Document - Turkey: Justice Delayed and Denied: The persistence of protracted and unfair trials for those charged under anti-terrorism legislation



TURQUIE


Procès interminables et déni de justice

Les personnes inculpées en vertu de la Loi antiterroriste continuent d'être soumises à des procès interminables et inéquitables



AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : EUR 44/013/2006

Septembre 2006

ÉFAI



SOMMAIRE

Introduction

Contexte

Les tribunaux d'exception chargés de juger les atteintes à la sûreté de l'État

Préoccupations d'Amnesty International à propos des cours d'assises spéciales

Cas illustrant des violations du droit à un procès équitable

Le cas de Mehmet Aytunç Altay

Le cas de Turgay Ulu

Le cas de Mehmet Desde et de neuf autres personnes

Le cas de Metin Kaplan

Le cas des 16 de Sirnak

Recommandations


«On dit que les [cours de sûreté de l'État]ont été abolies, mais en fait elles ne l'ont pas été. Seul leur nom [et]les panneaux à l'entrée ont changé ; elles sont devenues des cours d'assises spéciales dotées de pouvoirs d'exception.»

Köksal Bayraktar, professeur de droit, université Galatasaray, Istanbul(1)



Introduction


La situation des droits humains en Turquie continue d'être entachée par l'existence de procès inéquitables. Malgré les réformes introduites récemment dans les textes de loi et dans la pratique, Amnesty International reste préoccupée par de nombreux aspects du système de justice pénale. Le présent rapport s'intéresse à un de ces aspects : les procédures suivies contre les personnes inculpées en vertu de la Loi antiterroriste. Celles-ci sont traduites devant des cours d'assises spéciales qui ont remplacé les cours de sûreté de l'État, abolies en juin 2004. L'organisation déplore le caractère systématiquement inique des procédures, tout particulièrement dans le cas des personnes inculpées aux termes des dispositions précédentes et dont le procès s'était ouvert devant les cours de sûreté de l'État, mais qui n'ont pas obtenu justice bien que la loi ait été modifiée et leur dossier renvoyé devant les cours d'assises spéciales. Ce document expose le cas de personnes inculpées entre le début de 1993 et la fin de 2004 et qui sont toujours en instance de procès. Il repose en grande partie sur des recherches effectuées en Turquie en 2005 et en 2006, et notamment l'observation de procès qui se déroulaient devant les cours d'assises spéciales. Des cas ont été recueillis auprès d'avocats d'Istanbul, d'Ankara, d'Izmir et de Diyarbakir ; cinq d'entre eux, qui illustrent les préoccupations de l'organisation, sont exposés en détail dans le présent rapport et d'autres sont mentionnés en note.


Ce rapport met en lumière les violations suivantes du droit à un procès équitable :

  1. l'absence de garanties au cours des interrogatoires dans un passé récent – cet aspect est aggravé par la détention au secret (qui comporte l'impossibilité de consulter un avocat) et les examens médicaux incomplets ;

  2. l'absence d'enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements infligés pendant la détention par la police ou la gendarmerie ;

  3. l'utilisation persistante, à titre de preuve à charge et aux différentes étapes de la procédure, de déclarations obtenues sous la torture ou les mauvais traitements ;

  4. le non-respect du principe de l'égalité des armes et du droit à une défense effective ;

  5. la détention extrêmement prolongée dans la période précédant le procès(2) en violation du droit d'être traduit devant un tribunal dans un délai raisonnable ou à défaut remis en liberté ;

  6. les procédures pénales interminables en violation du droit d'être jugé sans retard excessif ;

  7. le manque de détermination des tribunaux pour procéder à un réexamen exhaustif et impartial des éléments de preuve et de leur recevabilité lors des nouveaux procès à la suite de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour européenne) qui ont conclu que la Turquie avait violé les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention des droits de l'homme) relatives à l'équité des procès.



Contexte


L'abolition des cours de sûreté de l'État et leur transformation en cours d'assises spéciales doit être envisagée dans le cadre d'une période au cours de laquelle une série d'amendements à la Constitution de 1982 ont été suivis d'un ensemble de réformes, appelées lois d'harmonisation, qui ont introduit des changements dans un grand nombre de lois. Ces réformes ont été mises en œuvre sur une période de quatre ans par l'Adalet Kalkinma Partisi (AKP, Parti de la justice et du développement) et par le gouvernement qui l'a précédé pour mettre de nombreux aspects du droit turc en conformité avec les normes internationales. Cette initiative vise à satisfaire aux critères préétablis en vue de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.


Certaines réformes des lois d'harmonisation, ainsi que l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, d'un nouveau Code pénal turc (CPT) et d'un nouveau Code de procédure pénale, ont des conséquences directes pour les personnes dont le cas est évoqué dans le présent rapport, à savoir celles qui ont été inculpées en vertu de la Loi antiterroriste. À titre d'introduction aux réformes récentes et aux préoccupations persistantes d'Amnesty International relatives à l'équité des procès, il est nécessaire de résumer l'historique des tribunaux d'exception chargés de juger les atteintes à la sûreté de l'État.



Les tribunaux d'exception chargés de juger les atteintes à la sûreté de l'État


Depuis les années 1980, Amnesty International a régulièrement dénoncé les procès inéquitables qui se déroulent en Turquie devant des juridictions d'exception, qu'il s'agisse de tribunaux militaires ou de cours de sûreté de l'État(3).


Dans le cadre de la nouvelle Constitution de 1982, le gouvernement militaire a instauré des cours de sûreté de l'État (devlet güvenlik mahkemeleri)chargées de juger les affaires d'atteintes à la sûreté de l'État et de crime organisé(4). Ces juridictions, qui ont commencé à fonctionner en mai 1984, ont remplacé les tribunaux militaires qui avaient fonctionné sous le régime de loi martiale(5). Elles n'étaient pas très différentes des tribunaux militaires, dans lesquels la plupart des juges avaient acquis leur expérience. Ces juridictions se distinguaient essentiellement des précédentes par leur emplacement, car elles ne siégeaient pas dans l'enceinte de bâtiments de l'armée, et par leur nombre, car elles n'existaient que dans huit des 67 – et actuellement 81 – départements du pays.


Les crimes contre la sûreté de l'État sont réprimés par la Loi antiterroriste (loi n°3713) entrée en vigueur en avril 1991. Les personnes jugées aux termes de cette loi étaient désormais passibles de peines d'emprisonnement deux fois plus longues que celles infligées pour des infractions comparables à des détenus de droit commun(6).


À l'instar du système de justice militaire, les cours de sûreté de l'État ne respectaient pas les normes internationales d'indépendance et d'impartialité. L'un des trois juges qui composaient chacune d'elles était un militaire. En tant qu'officiers, les juges militaires restaient liés à l'armée qui leur versait leur salaire et leur pension, étaient toujours soumis à la discipline militaire et n'étaient donc pas indépendants. La Cour européenne des droits de l'homme a conclu, dans un certain nombre de cas, que la présence de juges militaires dans les cours de sûreté de l'État constituait une violation du principe d'équité des procès énoncé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le retrait des juges militaires des cours de sûreté de l'État résulte en grande partie du procès d'Abdullah Öcalan, le dirigeant du Partiya Karkeren Kurdistan(PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan). Craignant que la Cour européenne ne considère le procès d'Öcalan – dont la première audience était prévue le 31 mai 1999 – inéquitable pour ce motif, le gouvernement turc a pris l'initiative d'éviter que le juge militaire ne siège(7). La Cour européenne ayant généralement mis l'accent sur la présence de juges militaires dans les cours de sûreté de l'État pour dénoncer la violation des principes d'équité énoncés à l'article 6-1 de la CEDH, elle n'a pratiquement jamais abordé d'autres aspects de la violation des principes d'équité, par exemple la durée des procédures, également réglementée à l'article 6-1(8).


Toutefois, le remplacement des juges militaires par des juges civils n'a, de manière générale, pas garanti l'équité des procès qui se déroulaient devant les cours de sûreté de l'État. Les juges civils et les procureurs n'ont pas mis fin aux pratiques et procédures illégales constatées dans ces juridictions. Comme pour les tribunaux militaires, les éléments de preuve retenus par les cours de sûreté de l'État étaient presque exclusivement fondés sur des aveux sans qu'une attention suffisante soit apportée à d'autres formes de recueil de preuves. Par ailleurs, les condamnations reposaient souvent sur des déclarations des accusés et des témoins qui étaient, semble-t-il, obtenues sous la torture ou les mauvais traitements.


Les cours de sûreté de l'État ont été abolies dans le cadre d'un ensemble de réformes de la Constitution adoptées en juin 2004. Cette initiative a été présentée par le gouvernement comme un «tournant». Après une période d'incertitude concernant leur nouveau nom, les cours de sûreté de l'État ont été transformées en cours d'assises spéciales (agir ceza mahkemeleri). De telles juridictions existaient déjà dans le système judiciaire de droit commun, mais celles qui ont remplacé les cours de sûreté de l'État ne sont compétentes que pour les affaires de crime organisé, de terrorisme et d'atteintes à la sûreté de l'État. Bien qu'intégrées formellement au système judiciaire ordinaire, les cours d'assises spéciales ne peuvent juger les affaires ne relevant pas de ce domaine(9). Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale le 1er juin 2005, le nom officiel de ces juridictions est «cours d'assises spéciales (compétentes pour juger les crimes aux termes de l'article 250 du Code de procédure pénale(10))». Pour les distinguer des tribunaux spéciaux ordinaires, qui ne sont pas compétents pour juger les affaires de terrorisme ou de crime organisé, les nouveaux tribunaux sont appelés «cours d'assises spéciales»dans le présent rapport. Ce document étant consacré aux procès de personnes soupçonnées de crimes à motivation politique, nous n'abordons pas le crime organisé qui relève aussi de la compétence des cours d'assises spéciales.


Les nouvelles cours d'assises spéciales continuent de juger des affaires qu'elles avaient commencé à examiner lorsqu'elles étaient des cours de sûreté de l'État.



Préoccupations d'Amnesty International

à propos des cours d'assises spéciales


Les juges et les procureurs des cours d'assises spéciales sont souvent ceux-là mêmes qui avaient présidé la cour connaissant de la même affaire ou prononcé le réquisitoire la concernant dans le contexte des cours de sûreté de l'État. Des avocats se plaignent régulièrement à Amnesty International qu'aucun changement ne soit intervenu dans la composition de ces juridictions, qui sont toujours, de façon très générale, connues sous leur ancien nom.


Un grand nombre de dossiers en instance devant les cours de sûreté de l'État ont été transférés aux cours d'assises spéciales. Le présent rapport va essentiellement s'attacher à montrer que les nouveaux tribunaux n'ont pas mis fin à certaines des violations particulièrement graves du droit à un procès équitable que commettaient les cours de sûreté de l'État.


  1. L'absence d'enquêtes sur les allégations de torture ou de mauvais traitements

Depuis 1980 au moins, Amnesty International s'est inquiétée à maintes reprises de ce qu'en Turquie des milliers de personnes étaient maintenues en détention au secret et interrogées en l'absence d'un avocat ; l'organisation a signalé dans de nombreux rapports présentant des cas précis que beaucoup d'entre elles avaient subi des actes de torture ou autres mauvais traitements. L'organisation a régulièrement exprimé la profonde préoccupation qu'elle éprouvait devant l'incapacité des autorités turques à prendre des mesures pour mettre un terme au recours à la torture et aux mauvais traitements et à traduire en justice les auteurs présumés de tels agissements.


Depuis son entrée en fonction en 2002, le gouvernement du Parti de la justice et du développement (AKP) s'est engagé à maintes reprises en faveur d'une politique de «tolérance zéro pour la torture»; il a reconnu en même temps le passé de la Turquie en matière de torture et a adopté une loi visant à lutter contre le recours systématique à la torture et aux mauvais traitements dans les centres de détention. Amnesty International estime que, malgré cette politique et l'adoption de mesures importantes dans ce domaine, le gouvernement n'a rien fait pour garantir, en cas d'allégations de torture ou de mauvais traitements, un examen médical complet ainsi que l'ouverture sans délai d'une enquête approfondie, indépendante et impartiale débouchant sur la comparution en justice des responsables présumés.


Amnesty International a souligné dans de nombreux rapports que l'absence de certificats médicaux tendant à confirmer des allégations de torture ne pouvait être considérée comme la preuve qu'aucun acte de torture n'avait été infligé. Dans sa note adressée en août 2005 au gouvernement turc (index AI : EUR 44/027/2005), l'organisation a demandé que les décisions de justice à propos du recours à la torture ne soient pas fondées sur des certificats médicaux – qui peuvent être insuffisants – mais «aillent au-delà des certificats médicaux dressés durant la garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie et […] recueillent des éléments de preuve auprès de toutes les personnes concernées et organisent en temps utile des inspections sur les lieux et/ou désignent un spécialiste pour procéder à un examen médical.»


Amnesty International ajoutait : «Il est essentiel d'ouvrir une enquête, même en l'absence de plainte formelle, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que des actes de torture ou des mauvais traitements ont été commis, conformément à l'article 12 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[Convention contre la torture] à laquelle la Turquie est partie.»



  1. Des déclarations qui seraient obtenues à la suite de torture ou d'autres mauvais traitements sont retenues à titre de preuve par les tribunaux

Amnesty International attache une grande importance au fait qu'une politique de «tolérance zéro pour la torture»ne peut être considérée comme sérieuse que si des mesures concrètes sont prises pour venir à bout des séquelles du passé. Celles-ci prennent deux aspects : d'une part, le climat d'impunité généralisée qui continue d'exister en Turquie et qui signifie que les responsables d'actes de torture ou de mauvais traitements sont rarement traduits en justice, et d'autre part le fait, qui prend un grand relief dans le présent rapport, que les tribunaux continuent de retenir à titre de preuve des déclarations, ou plutôt des «aveux», qui auraient été obtenus à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements. La plupart des cas exposés dans le présent rapport comportent des allégations convaincantes selon lesquelles des déclarations arrachées par ces moyens illégaux constituaient les seules preuves ou une bonne partie d'entre elles.


Les cours de sûreté de l'État n'ont jamais veillé à garantir le respect des obligations de la Turquie au regard des traités internationaux relatifs aux droits humains ou des dispositions correspondantes des lois internes concernant les témoignages obtenus sous la contrainte. Amnesty International déplore que les cours d'assises spéciales perpétuent cette attitude et que les accusés continuent d'être condamnés sur la base d'éléments de preuve obtenus à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements (preuves obtenues sous la torture). La plupart des dossiers qui ont été transférés des cours de sûreté de l'État aux cours d'assises spéciales comportent des éléments de preuve reposant sur des aveux qui auraient été arrachés aux accusés ou aux témoins à la suite d'actes de torture ou autres mauvais traitements.


L'organisation rappelle au gouvernement turc l'interdiction absolue du recours aux preuves obtenues sous la torture énoncée tant par le droit international que par le droit interne.


La Turquie a prohibé l'utilisation des preuves obtenues sous la torture lorsqu'elle a ratifié, en 1988, la Convention contre la torture. Celle-ci dispose, en son article 12, que tout État partie «veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction»et, en son article 15, qu'il «veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure(11)» Qui plus est, le rapporteur spécial sur la torture a déclaré : «Lorsqu'un prévenu se plaint d'avoir été victime d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements au moment de son procès, c'est au parquet qu'il revient de prouver sans l'ombre d'un doute que les aveux du prévenu n'ont pas été obtenus par des moyens illicites, notamment la torture ou d'autres mauvais traitements(12).»


De surcroît, le gouvernement turc a adopté, en 1992, un amendement au Code de procédure pénale qui précisait que les déclarations des détenus ou des témoins ne devaient pas être obtenues sous la contrainte : «Les déclarations de l'accusé et du témoin doivent être faites librement.Des interventions physiques ou psychologiques comme les mauvais traitements, l'administration forcée de médicaments, l'utilisation de la fatigue ou la tromperie en vue d'entraver le libre arbitre, ou l'utilisation de la force physique ou de moyens exerçant une influence sur la volonté sont prohibées. Aucun avantage illicite ne peut être promis. Même en cas de consentement, les déclarations obtenues par l'utilisation des méthodes précitées ne peuvent être retenues à titre de preuve»(article 135-a de l'ancien Code de procédure pénale, figurant en tant qu'article 148 dans le Code de procédure pénale adopté en 2005).


Dans certains cas, la Cour de cassation a rendu des arrêts exemplaires qui démontraient la reconnaissance de la prohibition des preuves obtenues sous la torture. Ces décisions semblent toutefois avoir rarement été prises en compte par les juridictions inférieures. C'est ainsi qu'en 2003, un arrêt de la Cour de cassation a annulé la condamnation de deux mineurs pour soutien à une organisation terroriste au motif que les seuls éléments de preuve étaient des déclarations faites en détention et dont les accusés avaient affirmé à l'audience qu'elles avaient été arrachées au moyen de tortures. La Cour de cassation a conclu : «Un verdict d'acquittement doit être rendu car, outre les déclarations faites en détention et sur lesquelles les accusés sont ensuite revenus, des éléments clairs et crédibles et suffisants pour entraîner une condamnation n'avaient pas été présentés(13)».

Dans certains cas, la Cour de cassation a annulé des sentences car le tribunal s'était prononcé avant la fin des procès distincts des tortionnaires présumés(14). Toutefois, dans le cas de Mehmet Desde et autres (voir p. 21 du présent rapport), la Cour de cassation n'a, pour le moment, pas tenu compte du fait qu'un procès distinct était en instance contre les tortionnaires présumés de Mehmet Desde.


Étant donné la prohibition des preuves obtenues sous la torture, Amnesty International est consternée par l'attitude généralisée des juges des cours d'assises spéciales qui s'abstiennent systématiquement d'ordonner des enquêtes sur les allégations de torture ou de s'efforcer d'évaluer la recevabilité des éléments de preuve qui auraient été obtenus par des moyens illicites. Dans les cas où les accusés ou leurs avocats affirment que des déclarations ont été obtenues au moyen d'actes de torture et ne doivent donc pas être retenues à titre de preuves, la réponse simpliste et tout simplement erronée de certains juges consiste à faire observer qu'aucune disposition juridique ne prévoit de retirer d'un dossier pénal des documents constituant des éléments de preuve(15).


Différentes innovations ont été introduites dans la loi n°5271 portant réforme du Code de procédure pénale et entrée en vigueur le 1er juin 2005. L'une des garanties fondamentales prévoit que les déclarations faites devant les forces de sécurité – la police et la gendarmerie – ne peuvent être retenues à titre de preuve dans une procédure que si elles ont été signées en présence d'un avocat ou confirmées devant un juge ; l'article 148 dispose : «Les déclarations faites devant les forces de sécurité et qui ont été signées en l'absence d'un avocat ne peuvent être retenues à titre de preuve à moins qu'elles n'aient été réitérées devant un juge». Cette réforme constitue un progrès important et, si elle est mise en application, elle représentera une avancée significative dans la campagne pour mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements. Elle n'a toutefois pas d'effet rétroactif et les accusés dont le procès est en cours, voire n'a pas encore débuté, peuvent toujours être déclarés coupables sur la base de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements avant le 1er juin 2005, lorsque la présence d'un avocat n'était pas requise.


Amnesty International estime qu'un réexamen systématique de toutes les procédures pénales en instance doit être entrepris sans délai en vue de statuer sur tous les cas dans lesquels des déclarations auraient été arrachées aux accusés ou aux témoins au moyen d'actes de torture et de mauvais traitements lors des interrogatoires menés dans le cadre de l'enquête initiale. L'organisation recommande aux autorités turques d'abandonner les poursuites dans tous les cas où les principaux éléments retenus contre les accusés reposent sur des «aveux» qui auraient été extorqués à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements.



  1. Le retour à la détention au secret

Parmi les droits dont dispose tout individu accusé d'une infraction pénale, l'article 6-3-c de la Convention européenne des droits de l'homme définit le droit «de se défendre lui-même ou[d'] avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, [de] pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent».La Turquie a pris un certain nombre d'initiatives pour mettre ses lois en conformité avec cette disposition et pour que les personnes détenues par la police ou la gendarmerie aient la possibilité de consulter sans délai un avocat.


En mars 1997, la Türkiye Büyük Millet Meclisi(TBMM, Grande Assemblée nationale turque) a ramené à quatre jours la durée maximale de la garde à vue des personnes détenues par la police ou la gendarmerie pour des infractions réprimées par la Loi antiterroriste. Dans les départements de l'Est et du Sud-Est placés sous l'état d'urgence, la garde à vue pouvait être prolongée sur ordre d'un juge pendant six jours supplémentaires ; ce délai était de trois jours dans le reste de la Turquie. Durant cette prolongation, le détenu était autorisé à consulter un avocat(16).


Les lois d'harmonisation, ensemble de réformes adoptées pour mettre le droit turc en conformité avec les normes internationales, ont entraîné une nouvelle réduction de la durée maximale de garde à vue et permettent à tous les détenus, y compris ceux soupçonnés d'actes de terrorisme, de consulter un avocat dès le début des investigations. Le premier ensemble de réformes (loi n°4744) adopté le 6 février 2002 a ramené à sept jours la durée maximale de la garde à vue dans les régions soumises à l'état d'urgence. Le deuxième (loi n°4748), promulgué le 9 avril 2002, a supprimé la disposition qui prévoyait que les juges des cours de sûreté de l'État pouvaient dissimuler certaines informations à l'accusé et à son conseil jusqu'à la première audience. Le sixième ensemble de réformes, promulgué le 19 juillet 2003, a introduit une disposition qui prévoit que tous les détenus ont le droit de consulter un avocat immédiatement après leur arrestation. Enfin, le nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er juin 2005, dispose, en son article 148-4, que les déclarations faites devant des membres des services de sécurité ne peuvent être retenues à titre de preuve si elles ont été signées en l'absence d'un avocat, à moins qu'elles ne soient réitérées devant un juge.


Malheureusement, les responsables des services de sécurité ne tiennent aucun compte de nombreuses dispositions positives, même s'agissant de règles détaillées énoncées dans des lois et décrets, et les plaintes adressées aux procureurs et aux juges restent lettre morte. Dans certains cas, le placement en détention d'individus a été officiellement déclaré après plusieurs jours de détention «non officielle» ; c'est notamment le cas de 16 personnes arrêtées à Sirnak en novembre 2004 (voir p. 28). Dans de nombreux cas, les détenus n'ont pas été autorisés à consulter un avocat, même s'ils en avaient fait la demande.


Selon des informations parvenues à Amnesty International, des suspects qui avaient les yeux bandés ont été forcés de signer, sans être autorisés à les lire, des documents indiquant qu'ils ne souhaitaient pas être assistés d'un avocat.


Vu les obstacles persistants empêchant les détenus de consulter un avocat, l'organisation est profondément préoccupée par l'introduction dans la nouvelle loi antiterroriste d'une disposition qui annonce un retour à la détention au secret(17). Bien qu'aucune mesure n'ait été prise pour prolonger la durée de la détention des individus soupçonnés d'actes de terrorisme, actuellement fixée à quarante-huit heures, l'article 9-b de la nouvelle loi, modifiant l'article 10 de la loi n°3713, restreint le droit de ces personnes à consulter sans délai un avocat, en précisant qu'à la demande du procureur et sur décision d'un juge, l'accès à un avocat peut être retardé de vingt-quatre heures.


Le droit de consulter sans délai un avocat, qui est l'une des principales avancées du processus de réforme entamé en Turquie, est énoncé à l'article 149-1 du Code de procédure pénale. Le fait que cette disposition ait effectivement mis fin à la détention au secret revêt une importance particulière dans un pays où les allégations de torture et de mauvais traitements infligés durant la garde à vue sont très fréquentes. Amnesty International craint que, dans le contexte turc, la restriction du droit de consulter sans délai un avocat pour les individus soupçonnés d'actes de terrorisme n'annule les progrès accomplis dans ce domaine. Avant l'adoption de la nouvelle loi, l'organisation avait exhorté le gouvernement turc à retirer une disposition qui portait atteinte à la politique déclarée de «tolérance zéro pour la torture(18)».



  1. Les restrictions au droit à une défense effective

Deux autres dispositions préoccupantes découlant de la révision de la Loi antiterroriste effectuée en juin 2006 figurent aux alinéas d et e de l'article 9 modifiant l'article 10 de la Loi antiterroriste.


L'alinéa d permet, sur demande du procureur et décision d'un juge, de restreindre le droit de l'avocat de la défense d'examiner les pièces versées au dossier d'un suspect et d'en obtenir copie. Ceci s'applique dans les cas où les magistrats estiment que l'accès sans restriction au dossier risque de «compromettre les objectifs de l'enquête»sur le suspect. En d'autres termes, le droit du suspect à une défense effective, qui inclut le droit d'avoir accès aux informations utiles, est restreint. Amnesty International considère qu'en cas de poursuites ultérieures, cette mesure peut gravement compromettre le droit du suspect à un procès équitable. La défense et l'accusation doivent être traitées d'une manière qui garantit que les deux parties ont les mêmes possibilités de préparer et de présenter leur dossier (principe de l'égalité des armes). Le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense est un aspect important de ce principe.


Le droit à une défense effective exige également que tout individu accusé d'une infraction pénale ait la possibilité de communiquer avec son avocat dans le respect de la confidentialité. Or, une autre disposition de l'alinéa e de l'article 9 autorise, sur demande du procureur et décision d'un juge, la présence d'un fonctionnaire lors des entretiens entre une personne soupçonnée d'actes de terrorisme et son avocat, ainsi que l'examen par un juge des documents qu'ils se sont échangés. Cette disposition est censée s'appliquer dans les cas où certains éléments indiquent que l'avocat de la défense agit en tant qu'intermédiaire entre une organisation et un suspect. Amnesty International considère qu'elle porte atteinte au droit de l'avocat et de son client de communiquer en toute confidentialité, qui est défini par les Principes de base sur le rôle du barreau(19). Qui plus est, l'organisation estime que cette disposition peut entrer en contradiction avec le principe 18 qui dispose : «Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions.»


Le principe d'égalité de traitement entre l'accusation et la défense (égalité des armes) est violé de manière concrète et flagrante dans toutes les juridictions pénales de Turquie. Les procureurs entrent et sortent de la salle d'audience par la même porte que les juges et siègent avec eux en hauteur, sur une estrade, alors que la défense et les accusés sont assis plus bas. Cette possibilité de contact avec les juges et cette différence de situation donnent au ministère public la possibilité d'influencer directement les juges. Certaines décisions rendues par les tribunaux semblent arbitraires et inéquitables. C'est ainsi que des avocats ont affirmé que leurs requêtes en vue d'obtenir la comparution des témoins à charge pour leur faire subir un contre-interrogatoire étaient régulièrement rejetées, ce qui constitue une violation du droit de la défense d'interroger les témoins à charge (pour un exemple particulièrement flagrant, voir le cas de Turgay Ulu, p. 19(20)).


Dans certains cas, le droit de l'accusé à participer aux débats et à se défendre n'est pas respecté, car les autorités ne mettent pas à sa disposition un interprète qualifié (voir l'affaire des 16 de Sirnak, p. 28). Parmi les attentes à court terme exprimées par la Commission européenne le 9 novembre 2005, les réformes du système judiciaire turc comprenaient aussi le fait d' «accroître les possibilités d'une défense efficace, tels que l'accès à l'aide juridictionnelle et aux services d'interprètes qualifiés(21)».


Diverses réformes figurant dans le nouveau Code de procédure pénale (loi n°5271 entrée en vigueur le 1er juin 2005) pourraient contribuer à renforcer le droit à une défense effective. Le principe du contre-interrogatoire a été introduit dans les tribunaux turcs et les avocats de la défense ont désormais le droit de procéder au contre-interrogatoire des témoins (art. 201 du nouveau Code de procédure pénale). La défense peut citer les témoins à comparaître, même si le tribunal refuse de le faire : «Si le président ou le juge unique rejette la demande d'un accusé ou d'un participant qui sollicite l'audition d'un témoin ou d'un expert, l'accusé ou le participant peuvent faire venir ces personnes à l'audience où elles seront entendues.»(art. 178). Les cas de Metin Kaplan et de Mehmet Desde, entre autres cas exposés dans le présent rapport, démontrent qu'en dépit de la loi, les tribunaux continuent de refuser d'entendre les témoins de la défense. Cette innovation, en soi, n'a d'ailleurs que peu d'importance, car les avocats souhaitent le plus souvent l'audition des témoins à charge aussi bien que des témoins et experts à décharge, or les dispositions de l'article 178 ne portent pas sur la réticence éventuelle du tribunal à citer des témoins à charge. (Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, le cas de Turgay Ulu, p. 19, illustre très clairement ce point).



  1. La présomption d'innocence mise à mal

Tout individu a le droit d'être présumé innocent et traité comme tel tant que sa culpabilité n'a pas été reconnue conformément à la loi dans le cadre d'une procédure respectant les normes minimales d'équité. Selon les déclarations de nombreux avocats à Amnesty International, le principe de la présomption d'innocence est souvent bafoué, lorsque le tribunal considère que les accusés qui exercent leur droit au silence en refusant de faire des déclarations pendant la garde à vue indiquent ainsi leurs liens avec une organisation politique.


Le droit à la présomption d'innocence s'applique également à tous les agents de l'État. Les autorités, et particulièrement les procureurs et les policiers, ne doivent pas faire de déclarations à propos de la culpabilité ou de l'innocence d'un accusé avant la fin de son procès. Dans certains cas, des responsables de la police ont fait des déclarations publiques de nature à nuire à un accusé avant son procès ou au cours de celui-ci.



  1. La détention prolongée dans la période précédant le procès et les procédures interminables

La durée de la détention provisoire et du procès des personnes accusées d'infractions relevant de la loi antiterroriste en Turquie peut constituer en soi une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette convention dispose, en son article 5-3 : «Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.»


L'article 6-1 de la Convention prévoit : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.»L'article 5-3 s'applique à la durée de la garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie tandis que l'article 6-1 concerne essentiellement la durée de la procédure


La Convention européenne des droits de l'homme ne définit pas clairement ce qui constitue «un délai raisonnable»,mais des arrêts de la Cour européenne donnent des indications à ce propos. Par exemple, dans l'affaire Bati et autres c.Turquie,la Cour a conclu qu'une détention provisoire de vingt mois constituait une violation de l'article 5-3 de la Convention(22). Étant donné que le procès en cause était complexe et concernait une vingtaine d'accusés, il est d'autant plus étonnant de constater que, dans des cas équivalents ou beaucoup moins compliqués, les accusés continuent d'être maintenus en détention plus de dix ans pendant des procès interminables (voir les cas de Mehmet Aytunç Altay et de Turgay Ulu, pp. 16 et 19).


Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut (p. 5), s'agissant des violations de l'article 6, la Cour européenne a jusqu'à ce jour essentiellement statué sur la présence d'un juge militaire dans les cours de sûreté de l'État – dans les affaires jugées avant juin 1999 – et, par conséquent, elle s'est rarement prononcée sur d'autres violations de l'article 6-1, comme les procédures interminables.


Amnesty International déplore qu'en Turquie, même les procès ne concernant qu'un nombre limité d'accusés durent souvent plusieurs années, voire plus de dix ans, et que les accusés soient maintenus en détention durant toute la procédure. À l'instar des cours de sûreté de l'État qui les ont précédées, les cours d'assises spéciales ont une charge de travail importante. La Direction générale de l'enregistrement des procédures pénales et des statistiques du ministère de la Justice a recensé plus de 11 000 procédures par an entre 2000 et 2004, avec un maximum de plus de 13000 en 2001. On peut en conclure que chacun des 18 tribunaux (siégeant dans huit chefs-lieux de département) doit traiter en moyenne plus de 600 dossiers par an.


Toutefois, il est devenu courant de ne tenir qu'une audience maximum par mois, les ajournements de deux mois ou plus n'étant pas exceptionnels. Les calendriers des audiences ne tiennent compte ni de la manière dont les accusés ou les témoins se présenteront au tribunal ni de la date à laquelle ils comparaîtront. Il arrive que des accusés en détention provisoire ne soient pas transférés au tribunal, en partie du fait de l'éloignement de leur prison, en partie à cause d'une désorganisation et d'une négligence générales. La communication entre les institutions officielles, comme les forces de sécurité, l'administration pénitentiaire et l'institut médico-légal, est souvent mauvaise, ce qui contribue sans aucun doute à ralentir la procédure.


Les procureurs et les juges ne se montrent souvent guère empressés d'examiner de nouveaux éléments à décharge, et la durée extrêmement longue de la détention avant le procès et durant celui-ci constitue une violation flagrante du droit à la liberté et du principe de présomption d'innocence.


La première version du nouveau Code de procédure pénale proposait de fixer à deux ans non prolongeables la durée maximale de la détention avant le procès et durant celui-ci pour les personnes accusées des crimes les plus graves. Cette limite visait à satisfaire les critères énoncés par le droit européen et à répondre aux arrêts rendus par la Cour européenne contre la Turquie(23). Toutefois, tel qu'il a été adopté par le Parlement, le Code autorise la prolongation de la détention avant le procès et durant celui-ci jusqu'à cinq ans (art. 102-2), période doublée pour les personnes qui comparaissent devant les cours d'assises spéciales (art. 252-2). Bien qu'elle constitue une amélioration par rapport à l'absence complète de restrictions de la détention provisoire ou de la durée des procès pour les personnes passibles de peines supérieures à sept ans d'emprisonnement(24), cette réforme est insuffisante et ne répond pas aux préoccupations exprimées par la Cour européenne dans ses arrêts. Toutefois, la mise en œuvre de cette version imparfaite de l'intention originelle d'imposer une limite à la durée de la détention provisoire et des procédures aurait entraîné la remise en liberté immédiate de plusieurs prisonniers dont le procès était en cours depuis plus de dix ans. La décision du Parlement d'ajourner l'application de cette disposition jusqu'au 1er avril 2008 constitue un revers important, et elle revient à donner aux tribunaux, dans certains cas, treize ans pour mener à bien des procès entamés de longue date(25).


Amnesty International rappelle aux autorités turques leur obligation au regard de la Convention européenne des droits de l'homme de garantir le respect du droit de toutes les personnes accusées d'une infraction pénale d'être jugées sans délai selon une procédure qui doit être menée à bien dans un délai raisonnable, et d'être remises en liberté en attendant leur procès si la durée jugée raisonnable eu égard aux circonstances a été dépassée. L'organisation prie les autorités turques de réviser la loi qui fixe une durée maximale de dix ans pour la détention provisoire des personnes jugées par les cours d'assises spéciales. Amnesty International estime que la loi, qui n'est pas encore entrée en vigueur, n'est pas conforme à l'obligation de la Turquie de garantir la conclusion des procédures pénales dans un délai raisonnable.



  1. L'absence de nouveaux procès approfondis et impartiaux alors que la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation par la Turquie des principes d'équité des procès énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à la suite de requêtes formées par des particuliers ont permis d'évoquer auprès des autorités turques les préoccupations éprouvées par la Cour du fait des procès de personnes accusées de crimes réprimés par la Loi antiterroriste ; ils ont influencé bon nombre des réformes législatives récentes. En 1987, la Turquie a reconnu à ses citoyens le droit d'adresser des requêtes individuelles à la Cour(26), et elle a accepté, en 1990, la compétence obligatoire de celle-ci à partir de 1991.


Depuis cette date, quelque 3 000 personnes par an adressent des requêtes à la Cour, dont de nombreuses décisions concernent la Turquie(27). Pourtant les plaintes ne peuvent être adressées à la Cour qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes, et les décisions des juridictions nationales de ne pas inculper des tortionnaires présumés ou de les acquitter peuvent n'être prises qu'au bout de plusieurs années. Par ailleurs, la Cour n'examine les plaintes pour torture et mauvais traitements que si elles sont étayées par des certificats médicaux.


En 2002, la Turquie a accordé à beaucoup de personnes – mais pas à la totalité d'entre elles – condamnées par un tribunal turc le droit d'être rejugées en Turquie si la Cour européenne concluait que les principes d'équité des procès énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme avaient été bafoués lors du premier procès et si les conséquences de cette violation ne pouvaient être réparées par le versement d'une indemnité(28). Tout en considérant que le droit à un nouveau procès constitue une avancée, Amnesty International estime que les restrictions inhérentes qui entraînent une application sélective de la loi, ainsi que son application pratique à ce jour, sont des sujets de profonde préoccupation.


S'agissant de l'application sélective de la loi sur la tenue d'un nouveau procès à la suite d'un arrêt de la Cour européenne ayant conclu que la Turquie avait violé les principes d'équité, l'article 311 prévoit, en son paragraphe deux, que les personnes dont l'affaire était en instance devant la cour avant le 4 février 2003 ne pourront pas bénéficier d'un nouveau procès(29). Introduite pour éviter un nouveau procès d'Abdullah Öcalan, cette disposition discriminatoire lèse également toutes les personnes pour lesquelles la Cour européenne ne s'était pas prononcée le 4 février 2003. L'organisation estime que le gouvernement turc devrait prendre sans délai des mesures pour modifier l'article 311-2 du Code de procédure pénale, afin que tous les cas dans lesquels la Cour européenne considère que les principes d'équité des procès énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés fassent l'objet d'un nouveau procès en Turquie.


Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a contesté cette privation du droit à un nouveau procès dans l'affaire Hulki Günes c. Turquie. La Cour européenne avait conclu que le procès de Hulki Günes en Turquie avait été inéquitable(30). Comme la Cour a rendu son arrêt en juin 2003 et que l'affaire était en instance le 4 février 2003, Hulki Günes a automatiquement été privé de son droit d'être rejugé en Turquie. Le 30 novembre 2005, le Comité des ministres a prié la Turquie de réparer les violations du droit à un procès équitable dénoncées par la Cour dans l'affaire Hulki Günes c.Turquie.Cet homme étant en train de purger la peine de détention à perpétuité à laquelle il avait été condamné, le Comité a réclamé la réouverture de la procédure contestée ou la prise d'autres mesures ad hocafin de remédier aux violations constatées(31).


L'application pratique de la loi à ce jour constitue un deuxième sujet de profonde préoccupation pour Amnesty International. Le premier cas de nouveau procès à la suite d'un arrêt de la Cour européenne – laquelle avait conclu, en juillet 2001, que le procès qui s'était déroulé devant un tribunal turc avait violé la Convention européenne des droits de l'homme – a été celui de quatre anciens députés du Demokrasi Partisi(DEP, Parti de la démocratie). Leyla Zana, Selim Sadak, Orhan Dogan et Hatip Dicle avaient été condamnés, en décembre 1994, à quinze ans d'emprisonnement pour appartenance au PKK. Leur nouveau procès s'est ouvert le 1er avril 2003 devant la cour de sûreté de l'État n°1 d'Ankara, mais, le 21 avril 2004, la cour les a de nouveau condamnés à des peines de quinze ans d'emprisonnement pour appartenance au PKK à la suite d'une procédure qu'Amnesty International a considérée comme une redite du précédent procès, conçue pour confirmer le premier verdict(32).


Les quatre anciens députés ont été libérés le 10 juin 2004 après que le procureur général a requis auprès de la Cour de cassation l'annulation du verdict de la cour de sûreté de l'État n°1 d'Ankara. La décision de cette juridiction a été annulée le 14 juillet 2004 et un nouveau procès des quatre anciens députés s'est ouvert le 22 octobre 2004 devant la cour d'assises spéciale n°11 d'Ankara qui a remplacé la cour de sûreté de l'État abolie ; ce procès n'était pas terminé au moment de la rédaction du présent rapport.


En avril 2004, Amnesty International a exprimé sa préoccupation à propos des irrégularités du nouveau procès des quatre anciens députés. Parmi les violations graves du principe d'équité figuraient les faits suivants : le président du tribunal a exprimé une opinion préjugeant de l'affaire, ainsi que son opposition au nouveau procès, et il a pourtant continué à présider le tribunal en violation de la présomption d'innocence ; le tribunal a refusé à plusieurs reprises de libérer les quatre députés en attendant l'issue de leur nouveau procès ; les accusés ont été privés de leur droit de procéder à un contre-interrogatoire des témoins à charge(33). Le déroulement du second nouveau procès des quatre anciens députés, qui sont rejugés par une cour d'assises spéciale, est entaché d'irrégularités(34).


L'organisation a eu connaissance d'un autre exemple de nouveau procès à la suite d'un arrêt de la Cour européenne qui connaît les mêmes difficultés. Le cas de Mehmet Aytunç Altay, exposé plus loin, démontre les faits suivants : le tribunal s'abstient de réexaminer les éléments de preuve présentés lors du premier procès ; l'accusé ne bénéficie pas du droit de faire citer les témoins à charge et de procéder à leur contre-interrogatoire ; le tribunal refuse d'examiner des allégations selon lesquelles des déclarations retenues à titre de preuve ont été obtenues par des méthodes illégales ; le tribunal refuse de déclarer des éléments de preuve irrecevables pour ce motif. Dans une affaire très médiatisée, les quatre anciens députés ont été remis en liberté en attendant l'issue de leur nouveau procès après avoir passé neuf ans et demi environ en prison ; mais Mehmet Aytunç Altay, lui, a été maintenu en détention. Amnesty International estime que le rejet de toutes les demandes de mise en liberté formulées par l'avocat au nom de son client durant deux tentatives prolongées d'obtenir un nouveau procès constitue une violation grave du principe d'équité.



Cas illustrant des violations du droit à un procès équitable


Les cas exposés plus loin sont en instance devant les cours d'assises spéciales ou devant la Cour de cassation. Tous, hormis le dernier, ont débuté devant des cours de sûreté de l'État. Ces cas illustrent de manière flagrante l'étendue des violations du droit à un procès équitable en Turquie.



Le cas de Mehmet Aytunç Altay


Absence d'enquêtes indépendantes sur les allégations de torture ou de mauvais traitements infligés pendant la garde à vue

Rejet par le tribunal des demandes de la défense en vue de l'audition des témoins à charge

Prise en compte à titre de seuls éléments de preuve de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements

Échec de deux tentatives de nouveau procès au vu d'un arrêt de la Cour européenne

Treize ans et demi de détention provisoire et un procès qui n'est pas terminé


Le cas de Mehmet Aytunç Altay est l'un des exemples les plus anciens et les plus préoccupants portés à la connaissance d'Amnesty International.


Mehmet Aytunç Altay, soupçonné d'être l'un des dirigeants du Türkiye Komünist Partisi/Birligi-Silahli Hareket Birligi(TKP/B-SHB, Parti communiste turc/Union- Union pour l'action armée (TKP/B-SHB), un groupe armé d'opposition, et d'avoir ordonné des vols à main armée et des attentats à l'explosif, entre autres, a été arrêté à Istanbul le 2 février 1993. Interrogé pendant plus de quinze jours dans les locaux de la section antiterroriste de la police d'Istanbul, il a exercé son droit de garder le silence et a résisté aux pressions visant à le contraindre de signer «une déclaration».Il a subi, le 15 février, un examen médical qui a fait état de lésions à la tête, et a été présenté le lendemain à un juge qui l'a placé en détention provisoire.Le 4 mars 1993, le procureur de la cour de sûreté de l'État d'Istanbul l'a formellement inculpé, aux termes de l'article 146-1 du Code pénal, d'avoir pris la tête d'un groupe armé ayant pour objectif la destruction de l'ordre constitutionnel. Il a été condamné à mort le 26 mai 1994 et sa peine a été commuée en détention à perpétuité. Ce verdict a été confirmé, le 2 juin 1995, par la Cour de cassation. Mehmet Aytunç Altay et son avocat ont déposé une requête auprès de la Cour européenne.


Le 11 mai 1993, Mehmet Aytunç Altay a déposé une plainte dans laquelle il affirmait que les policiers de service pendant sa garde à vue l'avaient torturé. Le certificat établi après l'examen médical qu'il a subi le 15 février relève une cicatrice rosâtre occasionnée par une blessure récente et mesurant un centimètre sur la partie gauche du front ainsi que deux cicatrices de deux et trois centimètres dans la région temporale gauche. Le procureur a transmis la plainte de Mehmet Aytunç Altay au gouverneur d'Istanbul, lequel a ordonné au responsable de la police d'ouvrir une enquête. Dans une lettre du 21 juin 1993, le responsable de la police a demandé au gouverneur d'Istanbul l'abandon de l'enquête sur les allégations de torture en arguant de l'insuffisance d'éléments à charge. Le gouverneur a fait droit à cette requête, mais Mehmet Aytunç Altay n'a pas été informé de la décision d'abandonner les investigations.


Un nouveau procès entaché d'irrégularités à l'issue de la décision de la Cour européenne

Dans sa requête à la Cour européenne, Mehmet Aytunç Altay s'est plaint de violations des articles 3, 5-3, 6-1 et 6-3-c de la Convention européenne. La Cour, qui a mis près de six ans avant de statuer, a conclu, le 22 mai 2001, que des violations des articles 3, 5-3 et 6-1 avaient bien été commises, sans se prononcer sur l'article 6-3. Elle a ordonné à la Turquie de verser la somme de 110000 francs français (16 800 euros) à Mehmet Aytunç Altay à titre de compensation.


Les avocats de cet homme ont sollicité un nouveau procès en Turquie et la Cour de cassation a désigné la cour de sûreté de l'État n°2 d'Istanbul pour réexaminer l'affaire(35).

Les éléments à charge contre Mehmet Aytunç Altay consistaient en déclarations faites par ses coaccusés, Atilla Kaya (acquitté), Ramazan Macit et Metin Köseoglu, ainsi qu'Arif Sen (jugé séparément). Ces accusés (ou «témoins») avaient déclaré devant le procureur et au cours des audiences qu'ils avaient été torturés pendant leur garde à vue et contraints de signer ces déclarations alors qu'ils avaient les yeux bandés.


Un seul des actes reprochés à Mehmet Aytunç Altay – le vol à main armée – avait été commis après avril 1991 (le 31 mai 1991). Ce fait est d'une importance capitale, car une réduction de peine d'un cinquième ou d'un tiers en fonction des faits s'appliquait à toutes les infractions commises avant le 8 avril 1991(36). Si Mehmet Aytunç Altay n'avait pas été impliqué dans l'affaire du 31 mai, sa condamnation à perpétuité aurait été réduite en une peine de huit ans d'emprisonnement et il aurait été remis en liberté au début de 2001.


Le seul témoin à charge pour le vol à main armée – le vol d'une voiture commis le 31 mai 1991 – était Arif Sen, coaccusé de Mehmet Aytunç Altay. Cet homme, jugé séparément par la cour de sûreté de l'État n°1, n'a pas été déclaré coupable d'une infraction de nature politique, comme l'appartenance à un groupe armé, mais du crime de droit commun de vol à main armée. Cette décision a été rendue le 13 octobre 1994, soit cinq mois après le verdict contre Mehmet Aytunç Altay et les autres accusés.


Au cours du premier procès, la défense avait demandé à plusieurs reprises la jonction des procédures ou au moins l'audition du «témoin», mais la cour a systématiquement rejeté ces demandes durant les audiences ayant débouché sur le premier verdict.


Arif Sen a été entendu comme témoin le 30 octobre 2003 au cours du nouveau procès devant la cour de sûreté de l'État n°2. Il a affirmé que ses déclarations à la police avaient été arrachées sous la torture, qu'il n'avait pas commis le crime qui lui était imputé et qu'il ne connaissait même pas Mehmet Aytunç Altay au moment des faits qui leur étaient reprochés. Ce témoignage n'a rien changé puisque, une fois de plus, la Cour a rejeté la demande de mise en liberté sous caution de Mehmet Aytunç Altay en attendant la fin du procès.


Qui plus est, à l'issue d'au moins sept audiences devant l'ancienne cour de sûreté de l'État n°2 d'Istanbul devenue cour d'assises spéciale n°10 d'Istanbul, le tribunal a décidé, le 9 décembre 2004, qu'il n'y avait pas motif à un nouveau procès. L'accusé a été présenté comme un condamné dont la peine avait été confirmée. Le tribunal a argué que la Cour européenne avait conclu à des violations concernant seulement la durée de la garde à vue et la présence d'un juge militaire. Il a conclu que les dispositions de l'article 327-a de l'ancien Code de procédure pénale n'étaient pas remplies – cet article prévoyait un nouveau procès uniquement si le tort occasionné ne pouvait être réparé par le versement d'une indemnité.


L'avocat de Mehmet Aytunç Altay a interjeté appel de cette décision de ne pas continuer le nouveau procès. Dans sa plaidoirie, le 3 janvier 2005, il a fait valoir que son client avait été maintenu au secret pendant quinze jours et soumis à des actes de torture et à des mauvais traitements, mais n'avait pourtant signé aucune déclaration devant la police. Le seul élément à charge consistait dans les déclarations de trois accusés jugés en même temps que lui, et dont l'un avait été acquitté, et d'un quatrième – Arif Sen – jugé séparément. Tous ces accusés (ou «témoins») s'étaient plaints par la suite devant le procureur et au cours des audiences d'avoir été torturés pendant leur garde à vue et contraints de signer des déclarations alors qu'ils avaient les yeux bandés.


Le 21 février 2005, la 9e chambre de la Cour de cassation a annulé le verdict de la cour d'assises spéciale en ordonnant la réouverture du procès et en demandant à la juridiction inférieure de statuer sur la confirmation ou l'annulation du premier verdict. Le cas de Mehmet Aytunç Altay a donc fait l'objet d'une deuxième tentative de nouveau procès.


Au cours de la deuxième audience de ce nouveau procès, le 29 septembre 2005, la cour d'assises spéciale n°10 d'Istanbul a rejeté l'ouverture d'un nouveau procès en citant les mêmes arguments et les mêmes textes législatifs que dans sa précédente décision. Seule la formulation finale a été modifiée pour donner à penser que la Cour avait confirmé son propre verdict du 26 mai 1994. L'affaire était toujours en instance devant la Cour de cassation le 21 juillet 2006.


Mehmet Aytunç Altay est maintenu en détention dans la prison de type F d'Edirne.



Le cas de Turgay Ulu


L'absence d'enquête sur les allégations de torture en garde à vue, y compris le rejet de la demande formulée par la défense d'un examen médical de l'accusé après que celui-ci s'est plaint à l'audience d'avoir été torturé

La détention provisoire prolongée durant une procédure pénale interminable (plus de dix ans)

Le refus réitéré de deux tribunaux sur une période de huit ans de faire citer à l'audience des témoins clés de l'accusation qui auraient identifié l'accusé sur une photographie



Turgay Ulu, né en 1973, a été arrêté à Istanbul le 29 mai 1996 et formellement inculpé le 7 juin après avoir été maintenu en garde à vue pendant huit jours pour «tentative de renversement de l'ordre constitutionnel par la force(37)».Au cours des premiers interrogatoires, on l'a accusé d'être membre actif du Marksist-Leninist Komünist Partisi(MLKP, Parti communiste marxiste-léniniste), une organisation armée créée en 1994. Après sa présentation au procureur et au juge chargé de la détention, il a également été accusé d'activités pour le compte d'un autre groupe politique armé. Bien qu'il n'ait pas été interrogé à propos de ses activités au sein du Türkiye Ihtilalci Komünist Birligi(TIKB, Union des communistes révolutionnaires de Turquie), il a été inculpé d'implication dans une tentative d'évasion, le 13 mars 1995, de Kenan Güngör, membre présumé du comité central du TIKB, alors que ce dernier, détenu par la police, subissait un examen médical à Sirinevler, Istanbul. Turgay Ulu a nié sa participation à cette tentative d'évasion en faisant observer qu'il était pratiquement aveugle – au moment de son arrestation, il souffrait d'une myopie sévère (entre moins huit et moins neuf). Il a également été inculpé séparément de soutien au MLKP, bien que l'appartenance à deux organisations armées à l'idéologie différente semble fort improbable.


Turgay Ulu a finalement été condamné à quarante-cinq mois d'emprisonnement pour le chef d'inculpation de soutien au MLKP, en vertu de l'article 169 du Code pénal («complicité avec une organisation illégale»). Cette condamnation a été confirmée par la cour d'appel et Turgay Ulu l'a entièrement purgée.


Dans la seconde affaire concernant la tentative d'évasion du membre présumé du comité central du TIKB, le premier procès s'est ouvert le 9 décembre 1996 devant la cour de sûreté de l'État n°6 d'Istanbul en l'absence de Turgay Ulu et de son coaccusé. Lors de la deuxième audience, le 26 février 1997, Turgay Ulu a nié les charges retenues contre lui et s'est plaint d'avoir été torturé pendant sa garde à vue – il n'était pas passé aux «aveux» sous la torture. La cour a rejeté la demande d'examen médical formulée par l'avocat de Turgay Ulu.


Au cours de 12 audiences qui se sont déroulées jusqu'au 21 octobre 1998, la Cour a réussi, après bien des retards, à entendre deux des trois témoins qui avaient identifié Turgay Ulu comme l'homme qu'ils avaient vu aider Kenan Güngör dans sa tentative d'évasion. Les deux policiers en civil et un gendarme avaient apparemment reconnu Turgay Ulu sur des photographies figurant dans un «album de militants présumés du TIKB»qui leur avait été présenté au cours des investigations préliminaires menées par le procureur. À l'audience, à l'instar de tous les autres témoins des faits, les policiers ont déclaré que Turgay Ulu n'était pas l'homme qu'ils avaient vu. Le gendarme, troisième témoin clé de l'accusation, n'a pas comparu pour témoigner à l'audience, bien que, le 21 octobre 1998, la cour ait été informée de son adresse et du fait qu'il était facilement joignable, puisqu'il s'acquittait de ses obligations militaires à la prison de Bayrampasa, à Istanbul. Une fois de plus, la cour de sûreté de l'État n°6 a refusé de citer ce témoin à comparaître.


Pourtant, la cour a rejeté la demande de mise en liberté sous caution de Turgay Ulu et a décidé de renvoyer le dossier devant la cour de sûreté de l'État n°2 d'Istanbul, pour joindre l'affaire au procès distinct de membres présumés du TIKB.


Le procès distinct dans le cadre duquel 21 personnes comparaissaient devant la cour de sûreté de l'État n°2 d'Istanbul avait débuté en 1997. Durant 30 audiences au long des cinq années qui ont suivi, la cour n'a fourni aucune justification à la prolongation répétée du maintien en détention de Turgay Ulu et des autres accusés. Le gendarme, seul témoin de l'accusation qui pouvait témoigner contre Turgay Ulu, n'a jamais été entendu par la cour. Le seul autre élément de preuve contre lui était le témoignage de deux autres accusés qui affirmaient qu'on les avait torturés pendant leur garde à vue pour les contraindre à «avouer» et à déclarer qu'un militant appelé «Ulas» avait participé avec eux à la tentative d'évasion de Kenan Güngör. La cour, qui ne disposait d'aucun élément de nature à étayer ce témoignage, a conclu qu'«Ulas» était le nom de code de Turgay Ulu. Quand le procureur a résumé le fond de l'affaire le 4 juillet 2000, il a déclaré à propos de Turgay Ulu : «L'accusé n'a à aucun moment reconnu les faits. Ismail Altintas[l'un des policiers témoins au premier procès] qui a affirmé avoir identifié l'accusé à partir de photographies a déclaré à l'audience qu'il ne le reconnaissait pas, et que la personne en question était plus trapue […]Il en a été conclu qu'il n'existait pas d'éléments clairs, concrets et crédibles démontrant que l'accusé avait commis le crime.»


Toutefois, lors de l'audience suivante le 26 septembre 2000, la cour a rejeté sans raison la demande d'acquittement et de remise en liberté formulée par Turgay Ulu. De manière surprenante, au cours de l'audience du 17 mai 2001, un autre procureur, tout en disant qu'il ne faisait que répéter les propos du procureur précédent, a conclu à la culpabilité de Turgay Ulu. Le 26 avril 2002, la cour l'a déclaré coupable et l'a condamné à mort. Quatre des autres accusés ont été déclarés coupables d'appartenance à une organisation illégale et condamnés à des peines de douze ans et six mois d'emprisonnement, et cinq autres ont été condamnés à mort ; trois d'entre eux ont vu leur peine commuée en détention à perpétuité(38).


Le dossier a été transmis à la Cour de cassation et, le 19 novembre 2002, le procureur a requis l'annulation faute de preuves du verdict prononcé à l'encontre de Turgay Ulu. Il a particulièrement dénoncé le fait que la cour n'avait pas cité le gendarme à comparaître, ainsi que l'attribution arbitraire du nom de code «Ulas» à différentes personnes. La Cour de cassation a annulé le verdict prononcé contre tous les accusés le 12 mai 2003 et ordonné un nouveau procès en précisant que les accusés devaient être entendus sur tous les éléments de preuve ; elle n'a toutefois pas mentionné l'avis détaillé du procureur à propos de Turgay Ulu.


Le nouveau procès s'est ouvert le 26 août 2003 devant la cour de sûreté de l'État n°2 d'Istanbul, devenue en juin 2004 la cour d'assises spéciale n°10 d'Istanbul. Au cours de la huitième audience, le 14 juillet 2005, la défense a sollicité l'audition du gendarme qui avait identifié dans un premier temps Turgay Ulu, mais la cour a rejeté cette demande dans les mêmes termes que ceux utilisés par la juridiction de première instance lorsqu'elle avait prolongé le maintien en détention, à savoir «au vu du contenu du dossier et des éléments de preuve existants».La cour a mentionné la gravité des charges en rejetant les demandes de mise en liberté ainsi que «les éléments de preuve existants et la conviction de la cour qu'ils ne se présenteront pas à l'audience s'ils sont remis en liberté». Le 13 octobre 2005, le procureur, résumant l'affaire, a requis la déclaration de culpabilité de Turgay Ulu. La cour a rejeté la demande de réouverture des débats pour examiner des éléments de preuve présentés, le 6 décembre 2005, par l'avocat de Turgay Ulu. L'affaire était toujours en instance le 26 juillet 2006.


L'avocat de Turgay Ulu a déposé une requête devant la Cour européenne en dénonçant la longueur de la procédure.


Kenan Güngör, qui a lui-même été maintenu plus de dix ans en détention provisoire, a été remis en liberté en janvier 2005. Turgay Ulu est toujours incarcéré dans la prison de type F de Kandira, à Kocaeli.



Le cas de Mehmet Desde et de neuf autres personnes


• Des éléments qui auraient été obtenus sous la torture ou les mauvais traitements retenus à titre de preuve

• Refus du tribunal d'entendre les témoins de la défense

• Impossibilité d'entrer en contact avec un avocat pendant la garde à vue

• Absence d'enregistrement complet par les autorités médicales des résultats des examens médicaux pratiqués sur les détenus



Mehmet Desde, citoyen allemand, et neuf autres personnes ont été arrêtés les 9 et 10 juillet 2002 à Izmir ou dans les environs. Le 13 juillet, un juge chargé de la détention a notifié à tous ces hommes leur inculpation pour appartenance et/ou soutien à une bande armée(39). On leur reprochait d'être membres ou sympathisants d'un groupe d'opposition, le Parti bolchevik (Kurdistan du Nord/Turquie). Mehmet Desde, Hüseyin Habip Taskin et Maksut Karadag ont été placés en détention, tandis que les sept autres inculpés étaient remis en liberté dans l'attente de leur procès. Le procureur ayant interjeté appel des mises en liberté, Serafettin Parmak et Mehmet Bakir ont été incarcérés quelques jours plus tard. Le 22 octobre 2002, de nouvelles inculpations ont été formulées au titre de l'article 7 de la Loi antiterroriste – financement ou soutien d'une organisation illégale –, un chef d'inculpation généralement utilisé pour les organisations qui n'ont pas eu recours à la violence. Le 21 janvier 2003, les cinq inculpés qui étaient détenus ont été remis en liberté dans l'attente de leur procès, avec la condition que Mehmet Desde et Mehmet Bakir, résidant tous deux en Allemagne, ne devaient pas quitter la Turquie.


Le 24 juillet 2003, à l'issue de six audiences, huit des 10 accusés ont été déclarés coupables par la cour de sûreté de l'État d'Izmir essentiellement sur la base de déclarations faites devant la police et qui auraient été obtenues à la suite d'actes de torture. Parmi les autres éléments de preuve figuraient des revues légales, des tracts et des autocollants invitant à soutenir les manifestations du 1er mai, apparemment au nom du Parti bolchevik (Kurdistan du Nord/Turquie), sans appeler à la violence, ainsi qu'une rencontre entre certains des accusés le 8 juillet 2002 à Kusadasi. Mehmet Desde et ses quatre coaccusés nommés plus haut ont été condamnés, aux termes de l'article 7-1 de la Loi antiterroriste, à des peines de quatre ans et deux mois d'emprisonnement et à une amende d'environ 4000 euros. Metin Özgünay, Ömer Güner et Ergün Yildirim, reconnus coupables de soutien à une organisation illégale, ont été condamnés à dix mois d'emprisonnement et à une amende de 350 euros ; les deux derniers accusés ont été acquittés. La cour n'a pas levé l'interdiction de quitter la Turquie imposée à Mehmet Desde et à Mehmet Bakir.


Plusieurs condamnés ont interjeté appel en arguant qu'ils avaient signé des déclarations faites à la police sous la torture ou les mauvais traitements et que, bien qu'ils les aient rétractées à l'audience, elles avaient été retenues à titre de preuve par la cour. Le 7 avril 2004, la Cour de cassation a annulé le verdict et ordonné un nouveau procès en mentionnant les modifications législatives récentes que le tribunal devait prendre en compte : selon la version révisée de l'article 1 de la Loi antiterroriste, les organisations illégales non armées ne peuvent être considérées comme des organisations terroristes que si elles usent de méthodes telles que l'intimidation ou les menaces, et, selon l'article 7-2 de cette loi, la propagande ne peut être réprimée que si elle incite à commettre des actes de terrorisme(40).


La Cour de cassation n'a pas réagi à l'allégation selon laquelle des déclarations obtenues à la suite de torture et de mauvais traitements avaient été retenues à titre de preuves ; cependant, le procès de quatre policiers accusés d'avoir torturé Mehmet Desde n'était pas encore terminé (voir plus loin). Dans d'autres cas similaires, la Cour de cassation a annulé des sentences car la juridiction de jugement s'était prononcée avant la fin des procès de tortionnaires présumés (voir p. 8 note 14).


Le nouveau procès s'est ouvert devant le même tribunal, qui entre-temps avait pris le nom de cour d'assises spéciale(41). Seul un juge avait changé et, quand le tribunal évoquait le premier procès devant la cour de sûreté de l'État, il utilisait l'expression «notre cour». À la fin de la nouvelle série d'audiences, le procureur a requis l'acquittement des accusés au motif que le Parti bolchevik n'avait pas eu recours aux méthodes qui selon la loi caractérisent une organisation terroriste. Le tribunal a pourtant à nouveau condamné les accusés le 12 octobre 2004. Les six premières pages de l'arrêt étaient identiques à celles de l'arrêt précédent. Par ailleurs, le tribunal a conclu que le Parti bolchevik répondait à la définition légale d'une organisation terroriste à cause, selon une formulation étrange, de la «force morale»(manevi cebir,par opposition à la force physique) contenue dans ses actes d'«endoctrinement».Le tribunal a indiqué que plusieurs accusés étaient revenus sur les déclarations faites à la police car ils affirmaient avoir été torturés, mais il n'a fait aucune observation à ce sujet et n'a pas évoqué le procès, toujours en instance, des quatre policiers accusés d'avoir torturé Mehmet Desde.


Les condamnés ont de nouveau interjeté appel. En novembre 2005, le procureur général de la Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la cour d'assises spéciale d'Izmir en lui demandant de prendre en compte la situation juridique au 1er juin 2005, date d'entrée en vigueur des modifications du Code de procédure pénale qui ont renforcé le droit des détenus à se défendre. La première et seule audience de la troisième phase du procès s'est tenue le 16 mars 2006. La cour d'assises spéciale d'Izmir a confirmé le verdict d'octobre 2004 en ajoutant une condition importante : Mehmet Desde et Mehmet Bakir ne seraient pas autorisés à quitter la Turquie avant que le verdict ne devienne juridiquement contraignant. Donc, si la Cour de cassation confirme le verdict et qu'il devient définitif, Mehmet Desde, Mehmet Bakir, Hüseyin Habip Taskin, Maksut Karadag et Serafettin Parmak devront encore purger des peines de seize mois et demi d'emprisonnement – calculées sur la base de 75 p. cent de trente mois, soit vingt-deux mois et demi dont six mois ont déjà été purgés. Quant à Metin Özgünay, Ömer Güren et Ergün Yildirim, déclarés coupables comme sympathisants, ils devront purger des peines de sept mois et demi d'emprisonnement. Si la Cour de cassation ne confirme pas le verdict, l'affaire devra être à nouveau examinée à Izmir ; Mehmet Desde et Mehmet Bakir seront obligés d'attendre la prochaine décision de la Cour de cassation avant de pouvoir quitter la Turquie.


Le procès de Mehmet Desde et de ses coaccusés a été inéquitable. Des déclarations qui ont peut-être été obtenues sous la torture ont été retenues à titre de preuve ; le tribunal a condamné ces hommes sur la base d'une loi qui a été modifiée en 2003 précisément pour réduire les peines réprimant l'appartenance à des organisations d'opposition illégales mais non armées. Aux termes du droit international, si une réforme réduit la peine prévue pour une infraction, les États sont tenus d'appliquer rétroactivement la peine la plus légère.


Le procès s'est déroulé dans un climat politique où les journaux publiaient des accusations infondées contre les accusés. Par exemple, le quotidien Sabah(Le Matin) a décrit les personnes arrêtées comme des dirigeants du Parti bolchevik, présenté comme un groupe armé d'opposition. Les accusés ont protesté, indiquant que la police était à l'origine de tels articles, mais leurs plaintes n'ont pas été retenues(42).


Les autorités ont également failli à leur obligation de garantir les droits des détenus car Mehmet Desde, durant sa garde à vue, n'a pu rencontrer ni un avocat, ni un représentant du consulat d'Allemagne à Izmir, ni ses proches. Selon les règlements en vigueur à l'époque, les détenus devaient avoir la possibilité de consulter un avocat au bout de deux jours de garde à vue. Ainsi que cela a été signalé à Amnesty International dans d'autres cas, des détenus auraient été contraints sous la torture et les mauvais traitements de signer des déclarations selon lesquelles ils ne souhaitaient pas rencontrer un avocat. Mehmet Desde affirme qu'il n'a rien signé et qu'un document portant sa signature est un faux. Les détenus ont ensuite été interrogés en l'absence d'avocats par un représentant du parquet, ils n'ont pas été informés de leur droit d'être assisté d'un avocat et aucune aide juridique ne leur a été proposée. Les proches de l'un d'entre eux ont heureusement sollicité l'assistance de l'Ordre des avocats d'Izmir, si bien que des avocats étaient présents lors de la comparution des détenus devant le juge chargé de la détention. Même à ce stade, les policiers ont tenté de faire taire les détenus mais, réalisant que des avocats étaient présents, Mehmet Desde s'est mis à crier qu'il voulait être assisté d'un avocat pour son interrogatoire par le juge.


La Convention européenne des droits de l'homme énonce le droit de tout individu accusé d'une infraction à «se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent»(art.6-3-c).


Presque tous les accusés se sont régulièrement plaints d'avoir été torturés ou maltraités, mais ni les juges ni le procureur n'en ont tenu compte. Mehmet Desde a déclaré au juge chargé de la détention : «[Au siège de] la police, j'ai subi des actes graves de torture. Ils m'ont entièrement déshabillé et m'ont dit qu'ils allaient me violer. Ils ont menacé de me recouvrir de béton et de me jeter à la mer. Ils m'ont insulté et menacé violemment. Malgré tout cela j'ai exercé mon droit de garder le silence. Je n'accepte pas les charges formulées contre moi parce que je suis innocent.[…] Une fois ils m'ont entièrement déshabillé et m'ont obligé à me pencher en avant comme s'ils allaient me violer[…] Ils m'ont frappé très fort sur le dos et la poitrine. J'avais vu le chef du service quand j'avais les yeux ouverts et je l'ai reconnu [alorsque j'avais les yeux bandés]grâce à sa voix pendant le passage à tabac.»Déclaration devant le juge chargé de la détention, 13 juillet 2002.


Le 22 octobre 2002, les autorités allemandes ont sollicité un examen médical indépendant qui a été pratiqué le 6 février 2003 à l'hôpital de la faculté de médecine de l'université d'Égée, après la remise en liberté de Mehmet Desde. Le rapport en date du 11 mars indique qu'aucune trace de torture n'a été relevée après une aussi longue période, mais que l'état de dépression et de stress post-traumatique constaté correspond aux déclarations de Mehmet Desde. Trois experts de l'Association médicale d'Izmir qui l'ont également examiné ont affirmé le 21 juillet 2003 qu'ils étaient convaincus qu'il avait été torturé physiquement et psychologiquement.


À la suite des plaintes de Mehmet Desde, quatre policiers ont été inculpés d'actes de torture(43). Leur procès s'est ouvert le 2 octobre 2003 devant la cour d'assises spéciale n°7 d'Izmir. Seuls trois des accusés étaient présents lors de la deuxième audience. Ils ont plaidé non coupable. Le quatrième, l'ancien chef de la section antiterroriste de la police d'Izmir, qui avait été identifié par Mehmet Desde, n'avait pas été cité à comparaître au motif qu'il avait été muté à Aydin, une ville située à une centaine de kilomètres d'Izmir. Les policiers ont été acquittés faute de preuves le 22 décembre 2004. L'appel interjeté par Mehmet Desde est en instance.


Les enquêtes sur les plaintes pour torture et mauvais traitements déposées par Mehmet Bakir ont été abandonnées, le procureur ayant décidé de ne pas mener d'investigations ni engager de poursuites et cette décision ayant été confirmée en appel. Lors de la première audience devant la cour de sûreté de l'État d'Izmir, le 24 octobre 2002, un autre accusé, Hüseyin Habip Taskin, a rétracté une déclaration qu'il avait faite devant la police, le procureur et le juge, en affirmant qu'il ne l'avait pas faite librement. Il a précisé que sa compagne avait été amenée au poste de police pendant qu'il était en garde à vue et soumise à une fouille corporelle par une policière. L'un des policiers avait dit qu'il voulait cette femme et sa collègue lui avait répondu qu'il pourrait l'avoir après la fouille : «Ces paroles m'ont mis en colère, j'étais très énervé. J'ai voulu me diriger vers le policier, mais à ce moment-là j'ai ressenti une douleur dans la poitrine et mes jambes se sont engourdies. Je me suis évanoui et quand j'ai repris connaissance j'étais à l'hôpital de Yesilyurt. Les médecins ont dit que j'avais besoin de soins parce que j'avais un problème cardiaque, mais les policiers m'ont emmené pour m'interroger. Vu le malaise que j'avais eu et les pressions exercées par les policiers, j'ai été contraint de signer la déclaration[accusant notamment Mehmet Desde et Mehmet Bakir d'être des dirigeants du Parti bolchevique] etd'accepter les accusations. Au bureau du procureur, puis devant le juge, je subissais toujours le contrecoup de mon malaise.» Déclaration à l'audience (numéro de parquet 2002/41), 24 octobre 2002.


Maksut Karadag a déclaré à l'audience : «J'ai subi de terribles tortures pendant trois jours. Ils sont allés chercher ma femme et ils ont dit qu'ils allaient la violer en ma présence. Ils ont aussi menacé de me violer. Ils exerçaient des pressions morales et j'ai été forcé de signer le procès-verbal et les déclarations sous la contrainte.»Déclaration à l'audience (numéro de parquet 2002/41), 24 octobre 2002.


Tous les accusés ont subi un examen médical au début et à la fin de leur garde à vue. Les certificats versés au dossier indiquent que ces examens ont été pratiqués à l'hôpital de Yesilyurt, un grand hôpital bien équipé situé à Izmir. Toutefois, les formulaires ne contiennent guère de détails sur les examens, hormis l'expression : «pas de traces de coups ni de recours à la force». Mehmet Desde et Mehmet Bakir ainsi que leurs avocats ont déposé plusieurs plaintes pour actes de torture en réclamant des examens médicaux complémentaires. Ils ont cité une directive du ministère de la Santé en date du 20 septembre 2000 qui prévoit que les certificats médicaux doivent fournir tous les détails de l'examen, y compris les plaintes formulées par le patient et les symptômes psychologiques, et impose l'utilisation de formulaires supplémentaires en cas d'agression sexuelle. Le procureur n'a toutefois ordonné aucun examen médical complémentaire ni aucune enquête sur les allégations de torture et il n'a pas cité les tortionnaires présumés à comparaître.


Les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits (Protocole d'Istanbul), recommandés par la résolution 55/89 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 2000, disposent à propos des certificats médicaux : «6. a)[…] Cet examen[…] doit se faire en privé sous le contrôle de l'expert médical et en dehors de la présence d'agents de la sécurité ou d'autres fonctionnaires.

b) L'expert médical élabore sans retard un rapport écrit détaillé, qui comporte à tout le moins les éléments suivants :

i) Circonstances de l'entretien : nom de la personne examinée et nom et affiliation des personnes présentes lors de l'examen ; heure et date précises ; emplacement, nature et adresse (y compris, le cas échéant, le local) de l'établissement où l'examen a lieu (par exemple, centre de détention, hôpital ou maison privée) ; conditions dans lesquelles l'intéressé s'est trouvé lors de l'examen (par exemple, obstacles rencontrés à son arrivée ou pendant l'examen, présence de forces de sécurité pendant l'examen, comportement des personnes accompagnant le détenu ou déclarations menaçantes faites à l'encontre du médecin examinateur) ; et tout autre facteur pertinent ;

ii) Faits : compte rendu détaillé des faits rapportés par l'intéressé pendant l'examen, notamment les actes de torture ou les mauvais traitements allégués, le moment où ils se seraient produits et toute autre plainte faisant état de symptômes physiques ou psychologiques ;

iii) Examen physique et psychologique : compte rendu de toutes les conclusions d'ordre physique et psychologique tirées de l'examen clinique, y compris des tests de diagnostic appropriés, et, si possible, des photos en couleurs de toutes les lésions ;

iv) Opinion : considérations concernant le lien probable existant entre les conclusions d'ordre physique et psychologique et la possibilité de torture ou de mauvais traitements. Une recommandation doit être faite sur tout traitement médical ou psychologique ou un examen ultérieur qui seraient nécessaires ;

v) Identification : le rapport doit indiquer clairement qui a procédé à l'examen et être signé.»


Deux autres problèmes doivent être signalés. Premièrement, les accusés n'ont pas eu la possibilité de faire citer des témoins à l'audience. Le 12 décembre 2002, la défense a réclamé la comparution de témoins qui pouvaient attester que la réunion de Kusadasi censée avoir été tenue pour organiser des activités illégales était en fait une réunion amicale. Le tribunal a rejeté la requête.


Deuxièmement, la défense avait déposé le 28 mars 2005 une plainte dans laquelle elle affirmait que la signature de Mehmet Desde avait été imitée sur un document. Le procureur a rejeté cette plainte en citant un expert qui avait identifié la signature comme étant celle de Mehmet Desde. Celui-ci a interjeté appel en arguant qu'on ne lui avait pas demandé de fournir le modèle de sa signature et que les éléments fournis par le prétendu expert n'avaient pas été examinés à l'audience. La cour d'assises spéciale de Karsiyaka l'a débouté de son appel le 5 septembre 2005.



Le cas de Metin Kaplan


• Absence d'enquêtes sur les allégations de torture

• Des éléments qui auraient été obtenus sous la torture ou les mauvais traitements retenus à titre de preuve

• Rejet par le tribunal du vœu de la défense d'entendre les témoins à charge et de procéder à leur contre-interrogatoire, y compris lorsque leur témoignage avait été retenu au dossier de l'accusation dans un précédent procès ou servait de fondement à la décision du tribunal



Le ministre allemand de l'Intérieur a justifié l'extradition de Metin Kaplan en déclarant que le gouvernement allemand s'était vu garantir par les autorités turques qu'il bénéficierait d'un procès équitable(44). Le 25 février 2003, le secrétaire général de la section allemande d'Amnesty International a écrit à Otto Schilly, ministre de l'Intérieur, en exhortant les autorités allemandes à ne pas consentir à l'extradition de Metin Kaplan car il risquait d'être victime d'actes de torture et de mauvais traitements à son retour en Turquie. La lettre de l'organisation présentait à titre de preuve les allégations répétées de torture formulées par d'autres membres présumés de l'État fédéral islamique d'Anatolie (IFID), ancien nom d'une organisation dirigée par Metin Kaplan. Certains membres présumés de ce groupe ont été jugés entre 1998 et 2000 par la cour de sûreté de l'État d'Istanbul ; 14 des 29 accusés ont été déclarés coupables (voir note 43) sur la base d'éléments de preuve qui auraient été obtenus par des moyens illicites.


Extradé en octobre 2004, Metin Kaplan n'a pas bénéficié en Turquie d'un procès équitable, essentiellement parce que le tribunal a retenu à titre de preuve des déclarations qui auraient été obtenues sous la torture. Par ailleurs, son droit à une défense effective n'a pas été respecté.


Au moment de son arrestation en Allemagne en mars 1999, Metin Kaplan était le responsable de Hilafet Devleti(État du califat), également appelé Union de la société et des communautés islamiques, une organisation politique interdite par les autorités allemandes en décembre 2001 au motif qu'elle était contraire à la Constitution et représentait une menace pour la démocratie. Un tribunal allemand l'a déclaré coupable, en 1997, d'incitation au meurtre de Halil Ibrahim Sofu, son rival politique, et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement. Il a été extradé, le 12 octobre 2004, vers la Turquie où il était recherché depuis le 7 juillet 1999 pour des actes de terrorisme. Il a comparu par la suite devant une cour d'assises spéciale d'Istanbul pour «tentative de renversement de l'ordre constitutionnel par la force»(art. 146 de l'ancien Code pénal) et volonté de renversement du gouvernement laïc, accusations qu'il a niées(45). On lui reprochait d'avoir déclaré la guerre sainte contre «les oppresseurs de la population musulmane de Turquie»en mai 1998. Metin Kaplan a été déclaré coupable et condamné à la détention à perpétuité le 20 juin 2005.


La défense a interjeté appel pour plusieurs motifs : des déclarations obtenues à la suite d'actes de torture avaient été retenues à titre de preuve et le tribunal n'avait pas entendu les témoins à décharge ; à l'audience du 4 avril 2005 la défense avait sollicité l'audition des témoins et le tribunal avait refusé ; le 30 mai la défense avait réitéré sa demande alors que certains témoins attendaient devant la salle d'audience ; lors de l'audience du 20 juin sept témoins étaient présents et le tribunal avait une nouvelle fois refusé de les entendre.


Le 30 novembre 2005, la Cour de cassation a annulé le verdict pour des raisons techniques : l'un des juges n'avait pas signé l'une des pages de l'arrêt. Elle a demandé la communication du dossier complet du procès de 29 accusés dont certains éléments avaient servi à condamner Metin Kaplan(46). La cour a également ordonné à la juridiction inférieure de comparer les textes législatifs anciens et nouveaux à propos des droits civils. Constatant que la Cour de cassation ne s'est pas penchée sur les objections principales de la défense (utilisationd'éléments de preuve obtenus sous la torture et refus réitéré du tribunal d'entendre les témoins à décharge présents à l'audience), on ne pouvait guère espérer de voir ces questions fondamentales abordées dans le nouveau procès, qui s'est ouvert le 28 avril 2006 et n'était pas terminé au moment de la rédaction du présent rapport.


En ce qui concerne l'utilisation d'éléments de preuve obtenus à la suite d'actes de torture, Metin Kaplan a fait valoir pour sa défense que les déclarations des accusés dans le procès des 29 qui s'est terminé en 2000 avaient été obtenues sous la torture et ne pouvaient pas être retenues à titre de preuve. Le juge de la cour d'assises spéciale d'Istanbul a répondu que le verdict prononcé à l'issue de ce procès avait été confirmé par la Cour de cassation et que les éléments de preuve utilisés lors de ce procès étaient donc recevables. Il a ajouté qu'il fonderait principalement sa décision sur les déclarations de quatre accusés qui avaient confirmé, au moins en partie, leurs déclarations à la police lors de leur comparution devant le procureur et le juge chargé de la détention. Le tribunal n'a toutefois pas tenu compte des plaintes pour torture formulées par ces quatre accusés ; deux d'entre eux avaient affirmé au juge chargé de la détention qu'on les avait torturés et soumis à des pressions pour les obliger à signer des déclarations, et ils avaient nié que Metin Kaplan ou toute autre personne leur ait donné l'ordre de commettre des actes de violence(47). Les deux autres se sont plaints, lors d'examens médicaux, d'avoir subi des sévices physiques et psychologiques durant leur garde à vue, et notamment d'avoir reçu des décharges électriques et d'avoir été suspendus par les poignets ; ils présentaient effectivement des lésions et des contusions sur tout le corps(48). Au cours d'examens médicaux pratiqués à l'Institut médico-légal d'Istanbul le 5 novembre 1998, sept autres accusés se sont plaints d'avoir été passés à tabac et aspergés d'eau glacée. Ils ont ajouté qu'on leur avait écrasé les testicules et l'un d'entre eux a affirmé avoir reçu des décharges électriques ; les certificats médicaux ont relevé la présence de traces de coups et d'usage de la force(49). Au cours de la première audience, le 11 mars 1999, plusieurs accusés se sont plaints d'avoir été aspergés d'eau alternativement froide et chaude et d'avoir été déshabillés de force(50). Un autre accusé a déclaré, plusieurs années après sa remise en liberté : «Nous avons été forcés de rester debout pendant deux jours – nous avions les yeux bandés. Pendant les six autres jours ils nous ont aspergés d'eau froide puis chaude en diffusant de la musique tonitruante. Nous avons été suspendus [par les poignets]et frappés – cela a duré six jours(51).»


En dépit des allégations des accusés et des certificats médicaux qui laissaient à penser que les déclarations faites lors du procès des 29 avaient été obtenues à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements, ni la cour de sûreté de l'État qui a jugé ces 29 personnes entre 1998 et 2000 ni la cour d'assises spéciale qui a jugé Metin Kaplan en 2004 et 2005 n'ont ordonné une enquête avant de décider si les déclarations faites à la police pouvaient être retenues à titre de preuve.


Dans son jugement du 20 juin 2005, la cour d'assises spéciale s'est fondée principalement sur des éléments de preuve provenant du procès des 29 et obtenus sous la torture et les mauvais traitements, tout en citant des éléments matériels du procès précédent qui paraissaient sans rapport. Citons des publications, des enregistrements audio et vidéo qui auraient démontré que les 29 accusés appartenaient à un groupe armé et des rapports faisant état de la découverte d'armes et d'explosifs entre Ankara et Istanbul ainsi que dans le jardin de la mosquée Fatih. À part les aveux, aucun examen, par exemple un relevé d'empreintes, n'avait été pratiqué pour identifier le détenteur de cette cache d'armes.


Qui plus est, après la fin du procès des 29 en décembre 2000, la Direction générale de la sécurité (direction nationale de la police) d'Ankara a continué d'affirmer que l'État du califat/Union de la société et des communautés islamiques/État fédéral islamique d'Anatolie (HD/ICCB/AFID) n'était pas «un groupe armé»– relevant du Code pénal turc – mais «une organisation terroriste»n'ayant pas commis d'actes de violence – relevant de l'article 7 de la Loi antiterroriste(52). Sur la base d'un tel argument, Metin Kaplan, à l'issue de son procès qui a débuté en 2004, aurait pu être déclaré coupable aux termes de l'article 7 de la Loi antiterroriste si le tribunal avait suivi l'avis de la Direction générale de la sécurité. Dans ce cas, il aurait été condamné à cinquante mois d'emprisonnement et non à la peine de détention à perpétuité prononcée à son encontre en juin 2005.


Autre fait préoccupant, la décision à l'issue du procès de Metin Kaplan a été rendue sur la base d'éléments de preuve qui avaient étayé la conviction d'un juge dans un procès précédent mais qui, au début du procès de Metin Kaplan en 2004, n'avaient pas été à nouveau examinés ni fournis personnellement par des témoins que la défense aurait eu la possibilité de soumettre à un contre-interrogatoire.


Metin Kaplan est maintenu en détention dans la prison de type F de Tekirdag.



Le cas des 16 de Sirnak


•La durée légale de la détention aurait été dépassée

• Des détenus auraient été contraints de signer des déclarations selon lesquelles ils ne souhaitaient pas être assistés d'un avocat durant leur garde à vue

• Le tribunal n'a pas ordonné d'enquête sur les allégations de torture ou de mauvais traitements

• Le tribunal a retenu des éléments de preuve qui auraient été obtenus à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements

• L'accusation et la défense n'ont pas bénéficié d'un traitement égal, ce qui constitue une violation du principe de l'égalité des armes

• Les accusés n'ont pas bénéficié de l'assistance d'interprètes qualifiés



En octobre 2005, Amnesty International a envoyé un observateur à l'audience finale du procès d'accusés faisant partie d'un groupe de 14 personnes arrêtées à la fin de novembre et au début de décembre 2004 à Sirnak, une ville du sud-est de la Turquie, et dans les alentours. Elles étaient accusées d'avoir tenté d'incorporer deux mineurs dans les rangs du PKK. Neuf d'entre elles avaient été inculpées ultérieurement d'appartenance au PKK et cinq autres de soutien à un groupe armé. Le procès s'est déroulé devant la cour d'assises spéciale n°5 de Diyarbakir(53).


Au cours de la première audience, le 31 janvier 2005, les deux mineurs, S. D. et S. N., ainsi que trois autres accusés ont rétracté les déclarations qu'ils avaient signées et dans lesquelles ils reconnaissaient les faits qui leur étaient reprochés en affirmant qu'elles avaient été obtenues «sous la contrainte»– selon les termes utilisés dans les minutes de l'audience – durant leur garde à vue. Les mineurs ont déclaré qu'on leur avait bandé les yeux, qu'on les avait menacés de mort et qu'ils avaient été forcés de réitérer leurs déclarations devant le procureur et le juge en présence de policiers. Besir Katar a affirmé qu'il avait fait des déclarations «sous la contrainte». Son seul interprète devant le tribunal était un fonctionnaire du parquet. Hatice Sen a déclaré qu'elle avait été privée de nourriture et d'eau pendant six jours et qu'elle avait signé «sous la contrainte»une déclaration rédigée pour elle. Elle a ajouté qu'elle l'avait réitérée devant le procureur et le juge chargé de la détention après avoir perdu connaissance et alors qu'elle «n'était pas dans son état normal»(kendimde degildim). Kadri Bahsis a déclaré qu'il avait été contraint de signer une déclaration rédigée par des policiers qui menaçaient de torturer sa femme et son enfant ; il a ajouté qu'il avait été obligé de la réitérer devant le juge en présence des policiers. Le tribunal n'a pas ordonné d'enquête sur les allégations de torture et n'a pas enregistré de plaintes en bonne et due forme en demandant au parquet d'ouvrir une enquête, bien qu'il ait été tenu de le faire aux termes du droit international et de la législation turque.


Le tribunal a rendu son verdict le 11 octobre 2005 à l'issue de la huitième audience. Le nombre des accusés était passé à 16. La défense a plaidé que les déclarations faites à la police ne devaient pas être retenues à titre de preuve, car elles avaient été obtenues sous la torture, mais le tribunal n'en a pas tenu compte. L'avocat de Kadri Bahsis a signalé que son client n'avait pas été informé de ses droits et avait été contraint de signer une déclaration par laquelle il renonçait à l'assistance d'un avocat. Aprà8s en avoir délibéré pendant une demi-heure, le tribunal a déclaré Kadri Bahsis, Salih Benzer et Besir Katar coupables d'appartenance à un groupe armé et les a condamnés à des peines de six ans et trois mois d'emprisonnement(54). Cinq autres accusés, dont Hatice Sen, ont été déclarés coupables de soutien à un groupe armé et condamnés à des peines de trois ans et neuf mois d'emprisonnement. Huit accusés, dont les deux mineurs, ont été acquittés, d'une part parce qu'aucun crime n'avait été commis, d'autre part par manque de preuves. Dans son verdict, le tribunal s'est fondé presque exclusivement sur les déclarations faites à la police, dont les accusés affirmaient qu'elles avaient été obtenues à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements.


L'audience du 11 octobre 2005, à laquelle un observateur de l'organisation a assisté, devait commencer à 9 h 45 mais n'a été ouverte qu'à 15 h 40. Les audiences débutent rarement à l'heure à Diyarbakir et à Izmir. Comme elles sont toujours prévues le matin, les accusés et leurs avocats sont souvent contraints d'attendre longtemps avant que leur affaire ne soit appelée. Le manque d'organisation est aggravé par le temps perdu pour transférer les détenus depuis des prisons éloignées du tribunal.


Le procès a été entaché de graves irrégularités, le tribunal n'ayant en particulier pas pris en compte les allégations relatives aux méthodes illégales utilisées pour obtenir des déclarations. Citons également le traitement inégal de l'accusation et de la défense en violation du principe de l'égalité des armes, et l'absence d'interprètes qualifiés pour assurer la traduction des débats. Comme il est d'usage en Turquie, le procureur est entré dans la salle d'audience par la même porte que les juges et il a siégé à leurs côtés. Aucun des avocats de la défense n'a été autorisé à faire figurer au compte rendu d'audience ses observations et sa plaidoirie, mais le procureur n'a pas été interrompu par le président quand il a dicté ses réquisitions au greffier. Le seul interprète disponible pour assister les deux accusés qui ne parlaient pas suffisamment le turc pour faire leurs dernières observations était un fonctionnaire du parquet. On lui a ordonné de leur demander uniquement quelles étaient leurs observations sur les chefs d'inculpation. Ils ont répondu qu'ils étaient innocents et ont demandé l'acquittement. Ces accusés n'avaient apparemment été assistés d'un interprète ni lors de leurs interrogatoires par la police, le procureur ou le juge chargé de la détention ni pendant le procès, hormis pour les audiences du 31 janvier et du 11 octobre au cours desquelles leurs déclarations avaient été recueillies par le truchement d'un interprète.


Le 9 novembre 2005, la Commission européenne a présenté une version révisée du partenariat pour l'adhésion de la Turquie qui expose en détail les priorités pour l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne et l'appelle, dans ses réformes du système judiciaire, à «garantir que l'accusation et la défense disposent des mêmes armes au cours des procédures pénales, y compris en ce qui concerne l'agencement des salles d'audience»et à «accroître les possibilités d'une défense efficace, tels que l'accès à l'aide juridictionnelle et aux services d'interprètes qualifiés».


L'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement dispose, en son principe 14 : «Toute personne qui ne comprend pas ou ne parle pas suffisamment bien la langue utilisée par les autorités responsables de son arrestation, de sa détention ou de son emprisonnement a le droit de recevoir sans délai, dans une langue qu'elle comprend les renseignements [concernant le motif de son arrestation ou de sa détention, les accusations portées contre elle, l'identité des responsables de l'application des lois concernés, des renseignements et des explications au sujet de ses droits ainsi que de la manière dont elle peut les faire valoir] et de bénéficier de l'assistance, gratuite si besoin est, d'un interprète dans le cadre de la procédure judiciaire qui fait suite à son arrestation(55)».



Recommandations


Amnesty International prie le gouvernement turc de prendre sans délai des mesures en vue de garantir le respect des normes internationales relatives à l'équité des procès.


Ordonner l'ouverture sans délai d'enquêtes approfondies sur les allégations de torture ou autres mauvais traitements

  1. Ordonner sans délai l'ouverture d'enquêtes approfondies sur les allégations de torture ou autres mauvais traitements, conformément aux Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits. En particulier :

  2. Ouvrir une enquête chaque fois qu'il y a des raisons de penser que des actes de torture ou des mauvais traitements ont été infligés, même en l'absence de plainte en bonne et due forme ;

  3. Veiller à ce que l'enquête soit effectuée par des experts compétents et impartiaux, indépendants des responsables présumés et de l'organisme auquel ceux-ci appartiennent. Par exemple, une enquête sur des allégations de torture ou de mauvais traitements infligés par des policiers ne peut être confiée à la police ;

  4. Cesser de fonder les décisions de poursuivre ou d'abandonner les investigations faisant suite à des allégations de torture ou de mauvais traitements sur des certificats médicaux souvent incomplets, recueillir des éléments de preuve auprès de toutes les personnes concernées, organiser sans délai des visites d'inspection sur les lieux et ordonner des examens médicaux pratiqués par des spécialistes ;

  5. Permettre aux détenus de consulter sans délai des médecins et psychiatres experts indépendants, impartiaux et compétents en vue d'examens qui doivent être pratiqués en privé sous le contrôle du médecin expert, en l'absence de membres des forces de sécurité et d'agents de l'État, et avec tout le matériel nécessaire pour pratiquer des examens médicaux relatifs à différentes formes de torture et de mauvais traitements ;

  6. Mettre en application la politique de «tolérance zéro pour la torture» en prenant en priorité des mesures pour lutter contre le climat d'impunité dont bénéficient les membres des forces de sécurité ; veiller à ce que, dans le cas où des éléments de preuve suffisants sont recueillis, les tortionnaires présumés bénéficient d'un procès équitable.


Mettre un terme à l'utilisation par les tribunaux d'éléments de preuve obtenus à la suite de torture ou de mauvais traitements

  1. Veiller à ce que les tribunaux ordonnent des enquêtes sur toutes les allégations selon lesquelles des éléments de preuve ont été obtenus à la suite de torture ou de mauvais traitements ;

  2. Veiller à ce qu'aucun élément de preuve obtenu à la suite de torture ou de mauvais traitements ne puisse être recevable dans le cadre d'un procès conformément à l'article 148-1 du Code de procédure pénale (art. 135-a de l'ancien Code de procédure pénale s'appliquant à toutes les mises en détention antérieures au 1er juin 2005) et à l'article 15 de la Convention des Nations unies contre la torture ;

  3. Réexaminer toutes les procédures pénales en instance pour répertorier tous les cas dans lesquels des accusés ou des témoins ont affirmé que leurs déclarations avaient été obtenues illégalement à la suite de torture ou de mauvais traitements ;

  4. Abandonner les poursuites dans toutes les procédures pénales en instance pour lesquelles les principaux éléments à charge reposent sur des «aveux» qui auraient été extorqués illégalement au moyen de torture ou autres mauvais traitements.


Prohiber la détention au secret

  1. La détention au secret devrait être prohibée dans tous les cas, tout particulièrement parce qu'elle favorise souvent le recours à la torture et autres mauvais traitements ;

  2. Abroger un amendement à la Loi antiterroriste adopté en juin 2006 (art. 9-b de la loi n°5532) qui permet de restreindre la possibilité de consulter un avocat dans les vingt-quatre heures suivant l'arrestation.


Garantir le principe de l'égalité des armes et le droit à une défense effective

  1. Veiller à ce que l'accusation et la défense soient traitées d'une manière leur donnant une position égale en ce qui concerne le déroulement du procès et la même possibilité de faire valoir leurs arguments (égalité des armes). À cette fin, il faut que la préparation de la défense puisse bénéficier du temps et des moyens nécessaires. En particulier :

  2. Abroger les autres amendements à la Loi antiterroriste adoptés en juin 2006 (art. 9-d et 9-e de la loi n°5332), qui limitent le droit à une défense effective et imposent des restrictions au droit de tout accusé de consulter son avocat dans le respect de la confidentialité ;

  3. Prendre des mesures pour veiller à ce qu'en cas de besoin les accusés bénéficient de l'assistance d'interprètes qualifiés à tous les stades de l'enquête ainsi qu'au cours des débats ;

  4. Garantir le droit de l'accusé de faire citer des témoins et de les interroger. En particulier, prendre des mesures pour mettre un terme à la pratique des tribunaux de décider arbitrairement de rejeter les demandes légitimes de la défense visant à faire citer des témoins à charge – et à décharge – afin qu'ils soient entendus et soumis à un contre-interrogatoire ;

  5. Veiller à ce que le procureur, au lieu de siéger aux côtés des juges, soit à égalité avec la défense.


Mettre un terme à la détention provisoire prolongée et aux procédures interminables

  1. Veiller au respect du droit de toutes les personnes accusées d'une infraction pénale à être jugées dans un délai raisonnable ;

  2. Veiller à ce que toutes les personnes maintenues en détention en attendant la fin d'une procédure pénale soient jugées dans un délai raisonnable, ou remises en liberté si le délai jugé raisonnable dans le cas précis a été dépassé ;

  3. Réviser la loi, non encore entrée en vigueur, qui fixe une durée maximale de dix ans pour la détention provisoire des personnes jugées par les cours d'assises spéciales (art. 101-2 et 252-2 du Code de procédure pénale), de manière à la mettre en conformité avec les obligations de la Turquie de veiller à ce que les procédures pénales soient menées à bien dans un délai raisonnable.


S'attaquer à l'incapacité des tribunaux de garantir de nouveaux procès approfondis et impartiaux à la suite d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

  1. Veiller à la tenue d'un nouveau procès approfondi et impartial comprenant un nouvel examen de tous les éléments de preuve et de leur recevabilité, ainsi que la citation de tous les témoins afin qu'ils soient entendus et soumis à un contre-interrogatoire par l'accusation et la défense ;

  2. Conformément au respect de la présomption d'innocence, veiller à ce que les personnes en instance d'un nouveau procès pour des infractions pénales ne soient pas automatiquement maintenues en détention ;

  3. Prendre des mesures pour que tous les cas dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation des principes d'équité puissent faire l'objet d'un nouveau procès en Turquie, en cessant de refuser de rejuger les personnes dont l'affaire était en instance à la date du 4 février 2003.



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Notes:


(1) Interview par Nese Düzel, Radikal, 3 octobre 2005.

(2) Dans le présent rapport, Amnesty International utilise l'expression «détention précédant le procès»pour désigner la détention en attendant la fin du procès.

(3) Voir Procès iniques de prisonniers politiques en Turquie(index AI : EUR 44/022/1986) ; Turquie. Torture et procès inéquitables de prisonniers politiques(index AI : EUR 44/101/1989) ; Turquie. Violations incessantes des droits de l'homme(index AI : EUR 44/066/1990) ; Turquie. Les couleurs de leurs vêtements : des parlementaires purgent une peine de quinze ans d'emprisonnement pour avoir affiché leur identité politique kurde(index AI : EUR 44/085/1997) ; Turquie. Des étudiants torturés et emprisonnés pour avoir manifesté(index AI : EUR 44/054/1997) ; Turquie. Amnesty International demande que le dirigeant du PKK Abdullah Öcalan soit rejugé(index AI : EUR 44/043/1999) ; Turkey/European Union: Open letter to EU Heads of State and Heads of Government(index AI : EUR 44/064/2000).

(4) L'article 143 de la Constitution de 1982 dispose : «Les tribunaux de sûreté de l'État sont créés avec pour mission de statuer sur les infractions portant atteinte à l'unité indivisible de l'État, du point de vue du territoire et de la nation, à l'ordre démocratique libre ou à la République, dont les caractéristiques sont définies dans la Constitution, ainsi que sur celles qui concernent directement la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.»

(5) Les dispositions relatives au fonctionnement des cours de sûreté de l'État, à leurs attributions et aux procédures applicables devant ces juridictions ont été énoncées par la loi n°2845 du 16 juin 1983 relative à l'instauration des cours de sûreté de l'État et aux modes d'engagement des poursuites.

(6) Loi antiterroriste (loi n°3713) du 12 avril 1991, régulièrement modifiée, notamment par la loi n°5532 publiée au Journal officiel le 18 juillet 2006.

(7) En réalité, le juge militaire a été écarté du procès d'Abdullah Öcalan en juin 1999, alors que tous les éléments de preuve à charge avaient été examinés. Le procès d'Öcalan a été jugé inéquitable pour ce motif, entre autres, par la Cour européenne des droits de l'homme. Voir Cour européenne des droits de l'homme. Öcalanc. Turquie. Arrêt de la Grande chambre en date du 12 mai 2005.

(8) Dans les procès qui se sont déroulés devant des cours de sûreté de l'État avant que les juges militaires ne soient écartés en juin 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a généralement conclu à la violation du droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d'un juge militaire. Elle a le plus souvent considéré qu'il n'était pas nécessaire d'examiner d'autres plaintes pour irrégularités de procédure. Voir, par exemple, Cour européenne des droits de l'homme. Balçikc. Turquie(n°63878/00), arrêt du 26 avril 2005.

(9) La loi n°5190 du 16 juin 2004 qui a abrogé la loi n°2845 du 16 juin 1983 relative à l'instauration des cours de sûreté de l'État et aux modes de poursuites prévoit leur remplacement par des tribunaux pénaux spéciaux. Entre juin 2004 et juin 2005 les juridictions qui ont remplacé les cours de sûreté de l'État étaient appelées «cours d'assises spéciales compétentes aux termes de l'article 1 de la loi n°5190».

(10) Par exemple, l'ancienne cour de sûreté de l'État n°3 de Diyarbakir est devenue la cour d'assises spéciale n°6 de Diyarbakir.

(11) La Constitution turque de 1982, telle qu'elle a été modifiée, prévoit en son article 90-5 : «Les conventions internationales dûment mises en vigueur ont force de loi. […] En cas de conflit du fait que les accords internationaux et les lois relatifs aux droits et libertés fondamentaux mis en vigueur conformément à la procédure comportent des dispositions différentes sur le même sujet, les clauses des accords internationaux prévalent.»

(12) Recommandations générales du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. E/CN.4/2003/68, 17 décembre 2002, § 26-k.

(13) Neuvième chambre criminelle de la Cour de cassation (9. Ceza Dairesi), arrêt n°2003/1046, cité par Ersin Bal, «Gözalti ifadesi tek basima delil degil»(Une déclaration faite en garde à vue ne constitue pas une preuve en soi), Aksam (Le Soir), 9 avril 2005.

(14) Le 6 mai 2003, la cour de sûreté de l'État d'Izmir a condamné Rojda Erdogan, née en 1980, à douze ans et demi d'emprisonnement pour appartenance au PKK, essentiellement sur la base de ses «aveux» à la police et des déclarations faites par des accusés dans le cadre d'autres procès et qui auraient également été obtenues sous la torture. La cour d'Izmir a conclu à l'absence d'actes de torture, les certificats médicaux établis au début et à la fin de la garde à vue de Rojda Erdogan ne faisant état ni de «traces de coups»ni d'«usage de la force». Ce cas est exceptionnel, car le procureur d'Izmir a mis en accusation cinq policiers pour avoir torturé Rojda Erdogan en se fondant sur deux certificats médicaux dressés par l'hôpital de Yesilyurt les 18 et 27 décembre 2002, qui relevaient la présence de contusions mesurant 1,5 centimètre. La date à laquelle ces lésions ont été occasionnées, selon les certificats médicaux, correspond à la période durant laquelle Rojda Erdogan était en garde à vue, à savoir entre le 9 et le 11 décembre 2002. En juillet 2006, le procès des cinq policiers était en cours devant la troisième chambre de la cour d'assises spéciale d'Izmir. La neuvième chambre de la Cour de cassation a annulé, le 20 octobre 2003, la décision rendue par la cour de sûreté de l'État d'Izmir au motif que cette juridiction aurait dû attendre le résultat de l'enquête menée sur les allégations de torture et la fin du procès des tortionnaires présumés avant de rendre un verdict de culpabilité.

Parmi les autres cas pour lesquels la Cour de cassation a ordonné d'attendre les résultats des poursuites engagées contre des tortionnaires présumés figure le verdict rendu le 27 octobre 2004 par la 11e chambre de la cour d'assises spéciale d'Istanbul contre 10 membres présumés du groupe armé Devrimci Sol(Dev-Sol, Gauche révolutionnaire) condamnés à la détention à perpétuité aux termes de l'article 146-1 de l'ancien Code pénal turc. La 9e chambre de la Cour de cassation a annulé le verdict le 20 juillet 2005 au motif que le procès des tortionnaires présumés de deux accusés n'était pas terminé.

De telles décisions peuvent révéler une sensibilité accrue à la question des méthodes d'interrogatoire prohibées, mais elles ne donnent pas de directives suffisantes aux juridictions inférieures. Elles indiquent seulement que la Cour de cassation peut envisager d'écarter des éléments de preuve si l'accusé est en mesure de prouver qu'il a été torturé parce que les tortionnaires ont été reconnus coupables. Il convient de rappeler que les responsables présumés d'actes de torture ou de mauvais traitements sont traduits en justice dans moins de 10 p. cent des cas, et que très peu de procédures débouchent sur une condamnation.

(15) Des tribunaux ont répondu de la sorte à des requêtes en vue de faire déclarer irrecevables des éléments de preuve qui auraient été obtenus à la suite d'actes de torture. C'est ainsi que, par exemple, un tribunal a conclu : «La demande d'avocats de la défense de retirer du dossier les déclarations d'E. K. à la police, au procureur et au juge ayant ordonné le placement en détention, au motif qu'elles n'ont pas été recueillies légalement et ne constituent pas des éléments de preuve recevables, a été rejetée car aucune disposition légale ne prévoit de retirer des documents d'un dossier pénal»14e chambre de la cour d'assises spéciale d'Istanbul (ex-sixième chambre de la cour de sûreté de l'État d'Istanbul) dans une décision avant dire droit rendue lors d'une audience du procès de six membres présumés du Devrimci Halk Kurtulus Partisi-Cephesi(DHKP-C, Parti-Front révolutionnaire de libération du peuple) le 30 juillet 2004 (dossier n°2004/75).


sb0 (16) Jusqu'en mars 1997, les suspects détenus en vertu de la Loi antiterroriste n'étaient pas autorisés à consulter un avocat pendant toute la durée de leur garde à vue.

(17) Le Parlement turc a adopté, le 29 juin 2006, la loi n°5532 qui amende certains articles de la Loi antiterroriste de 1991 (loi n°3713).

(18) Voir Turkey : Briefing on the wide-ranging, arbitrary and restrictive provisions of the draft revisions to the Law to Fight Terrorism(index AI : EUR 44/009/2006).

(19) Voir principes 8 et 22 des Principes de base sur le rôle du barreau. Le principe 8 dispose : «Toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d'un avocat, s'entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discrétion, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet. Ces consultations peuvent se dérouler à portée de vue, mais non à portée d'ouïe, des responsables de l'application des lois.»Le principe 22 prévoit : «Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que toutes les communications et les consultations entre les avocats et leurs clients, dans le cadre de leurs relations professionnelles, restent confidentielles.»

(20) L'affaire Hulki Günesc. Turquie(requête n°28490/05) dans laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que les dispositions de l'article 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme avaient été violées «à raison du fait que le requérant n'a pas eu la possibilité d'interroger et de faire interroger les témoins à charge» pourrait avoir des conséquences importantes pour d'autres cas. Cour européenne des droits de l'homme ; affaire Hulki Günesc. Turquie(28490/95), arrêt du 19 juin 2003.

(21) Commission des communautés européennes. Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie, Bruxelles, novembre 2005. Voir également Décision du Conseil du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie (2006/35/EC). La mise à disposition d'interprètes qualifiés et indépendants, non seulement pour les audiences mais aussi et de manière plus importante pour les enquêtes et en particulier les interrogatoires dans les locaux de la police et de la gendarmerie et l'audition des suspects par le procureur et le juge d'instruction, représente une tâche énorme pour la Turquie. On trouve dans la plupart des villes des traducteurs et des interprètes qualifiés dans les langues européennes comme l'allemand, l'anglais et le français, mais il n'existe pas d'enseignement dans les deux principales langues kurdes parlées en Turquie (le kurmanci et le zazaci), pour lesquelles il faudrait des interprètes dans les départements de l'Est et du Sud-Est ainsi que dans les localités accueillant un grand nombre de Kurdes déplacés à l'intérieur de la Turquie, plus particulièrement Istanbul, Izmir, Adana et Mersin.

(22) La Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt le 3 juin 2004 dans l'affaire Bati et autresc. Turquie. Elle a conclu à une violation de l'article 3 (prohibition de la torture) pour 13 requérants et de l'article 5-3 (droit d'être présenté sans délai à un juge) pour 12 requérants – ceux-ci avaient été maintenus onze à treize jours en garde à vue ; l'un d'entre eux n'avait pas déposé de plainte. À propos de la durée de la détention précédant le procès : «La cour a constaté que M. Kablan avait été maintenu en détention provisoire pendant un an, huit mois et quinze jours, Mme Öktem pendant deux ans, cinq mois et dix jours, M. Erhan Il pendant trois ans, deux mois et deux jours, et M. Öktem pendant quatre ans et dix-sept jours. La cour de sûreté de l'État a ordonné le maintien en détention des requérants en utilisant des formules stéréotypées et au moins à deux reprises sans en indiquer de motifs. Ses motivations ne révélaient aucune considération susceptible d'étayer le fondement des risques évoqués et n'en établissaient pas la réalité. Elles ne tenaient pas compte de ce que les accusations dirigées contre les requérants reposaient sur des éléments qui, au fil du temps, s'affaiblissaient au lieu de se renforcer.

«Eu égard aux circonstances de l'espèce, les requérants avaient un grand intérêt à obtenir promptement une libération provisoire. Aucune raison impérieuse ne justifiant les périodes en question de privation de liberté, la Cour conclut à la violation de l'article 5 § 3 en ce qui concerne M. et Mme Öktem, MM. Kablan et Erhan Il.»Communiqué de presse du greffier de la Chambre de jugement dans l'affaireBati et autresc. Turquie.

(23) Voir le cas mentionné dans la note précédente. Citons, parmi les autres cas dans lesquels la Cour a conclu que la Turquie avait violé l'article 5-3 et qui ont pu servir de base à l'introduction dans le nouveau Code de procédure pénale d'une limite à la durée de la détention avant le procès et pendant celui-ci, l'affaireKaya et Güvenc. Turquie(requête n°41540/98), règlement amiable du 17 février 2004, et Ahmet Özkanet autresc. Turquie(requête n°21689/93).

(24) Article 110 de l'ancien Code de procédure pénale.

(25) Article 12 de la loi n°5320 du 23 mars 2005.

(26) Aux termes de l'article 25 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(27) En 2002, 3 879 plaintes émanaient de Turquie ; on en dénombrait 2944 en 2003 et 3491 en 2004. Sur 621 arrêts rendus en 2004, le nombre le plus important – 156 – concernait la Turquie ; on en recensait 290 sur 1105 en 2005.

(28) Cette disposition a été introduite par la loi d'harmonisation n°4771 (troisième ensemble de lois) du 9 août 2002 et incluse par la suite à l'article 311 du nouveau Code de procédure pénale adopté en 2005.

(29) Article 311, § 2, du Code de procédure pénale de 2005.

(30) Cour européenne des droits de l'homme. Hulki Günesc. Turquie(requête n°28490/95), arrêt du 19 juin 2003.

(31) Résolution intérimaire ResDH (2005) 113 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 19 juin 2003 (définitif le 19 septembre 2005) dans l'affaire Hulki Günesc. Turquie. Comité des ministres du Conseil de l'Europe, 30 novembre 2005.

(32) Voir le communiqué de presse intitulé Turquie. Malgré des réformes bienvenues, l'injustice perdure(index AI : EUR 44/014/2004)

(33) Ibid.

(34) Au cours de l'audience du 7 juillet 2006, on a appris que des cassettes audio qui auraient constitué un élément essentiel des preuves à charge lors du premier procès avaient été détruites en 1997 et ne pouvaient donc être retranscrites. Les accusés avaient demandé l'examen et la retranscription de ces éléments de preuve présumés lors de leur nouveau procès.

(35) La Turquie a introduit le droit à un nouveau procès dans les cas où la Cour européenne estime que les normes d'équité des procès ont été violées et que les conséquences ne peuvent être réparées par le versement d'une indemnité. Cette disposition prévue par la loi d'harmonisation n°4771 (ensemble n°3) du 9 août 2002 a été intégrée à l'article 311 du Code de procédure pénale turc.

(36) Après l'entrée en vigueur de la Loi antiterroriste en avril 1991, toutes les condamnations à mort ont été commuées et les peines d'emprisonnement ont été l'objet de réductions. Toutefois, la loi a établi une distinction entre certains crimes et, par exemple, entre le meurtre et l'homicide pour des motifs politiques : les criminels de droit commun condamnés à la peine capitale devaient être incarcérés pendant dix ans avant d'être remis en liberté, mais les individus condamnés à mort pour des crimes à motivation politique ne pouvaient être libérés qu'au bout de vingt ans. Les réductions de peines variaient d'un cinquième (pour les affaires de droit commun) à un tiers (pour les «affaires politiques»relatives à la sûreté de l'État et certaines autres infractions). La Cour constitutionnelle qui s'est prononcée sur le traitement inégal des prisonniers n'a que partiellement modifié la loi : les peines infligées au titre de l'article 146 du Code pénal – généralement appliqué aux individus appartenant à des groupes révolutionnaires de gauche – bénéficieront du même traitement que celles prononcées pour des crimes de droit commun, à savoir que la peine de mort sera remplacée par une peine de dix ans d'emprisonnement ; les peines infligées au titre de l'article 125 du Code pénal – généralement appliqué aux individus appartenant au mouvement kurde et prônant le séparatisme kurde – ne feraient l'objet d'aucune réduction supplémentaire et resteraient fixées à vingt ans d'emprisonnement au lieu de la peine de mort.

(37) Article 146-1 du Code pénal turc en vigueur à l'époque.

(38) Article 59 de l'ancien Code pénal turc.

(39) Article 168 de l'ancien Code pénal turc.

(40) Les amendements mentionnés par la 9e chambre de la Cour de cassation concernent la Loi antiterroriste (loi n°3713). L'article 1 (définition du terrorisme) et l'article 7-2 ont été respectivement modifiés par la loi n°4928 du 15 juillet 2003 et par la loi n°4963 du 30 juillet 2003 (sixième et septième ensembles de réformes).

(41) Cour d'assises spéciale n°8 d'Izmir compétente aux termes de la loi n°5190.

(42) Les règlements de la police prohibent tout acte portant atteinte à la présomption d'innocence des détenus et des personnes qui n'ont pas été condamnées par un tribunal : «Tant qu'un tribunal n'aura pas statué sur la culpabilité, l'innocence d'une personne est la base des investigations, qui doivent être tenues secrètes. Par conséquent, aucune déclaration selon laquelle un détenu est"coupable" ne doit être faite en public ni à la presse durant l'enquête, aucune interview ne doit être donnée à la presse, aucune photographie ne doit être prise et la personne détenue ne doit pas être exposée [à la prise de photos], le dossier de l'enquête ne doit en aucune façon être publié.»Article 27 du Règlement concernant l'interpellation, le placement en détention et l'interrogatoire, adopté le 1er octobre 1998 et modifié le 1er juin 2005.

(43) Article 243 du Code pénal.

(44) Voir Der Spiegel, «Le gouvernement turc a assuré à plusieurs reprises le gouvernement fédéral que Kaplan bénéficierait d'un procès équitable», 26 avril 2004.

(45) Il a été jugé par la cour d'assises spéciale n°14 d'Istanbul (ex-cour de sûreté de l'État n°6). Les principaux éléments de preuve étaient les déclarations d'accusés qui comparaissaient devant la cour de sûreté de l'État n°2 d'Istanbul. Les accusations du chef de l'article 146 de l'ancien Code pénal avaient été formulées à son encontre en son absence le 7 juillet 1999.

(46) La déclaration de culpabilité de Metin Kaplan reposait essentiellement sur des éléments de preuve provenant de deux procès antérieurs. Dans l'un d'entre eux, trois juges de la cour de sûreté de l'État n°2 d'Istanbul ont jugé 29 personnes qui avaient été arrêtées en octobre et en novembre 1998 et inculpées de soutien à l'État fédéral islamique d'Anatolie (AFID) et d'avoir planifié des attentats contre le mausolée de Mustafa Kemal Atatürk, fondateur de la République turque, à Ankara et contre la mosquée Fatih à Istanbul. L'un des accusés a été déclaré coupable, le 11 avril 2000, d'avoir dirigé un groupe armé (art. 168-1 de l'ancien Code pénal) ; 10 autres d'avoir été membres de ce groupe (art. 168-2) et trois autres sympathisants (art. 169). Quinze accusés ont été accusés. Le verdict a été confirmé par la Cour de cassation le 18 décembre 2000. Dans l'autre procès, la cour de sûreté de l'État n°6 d'Istanbul a condamné, le 23 mai 2001, un couple portant le nom de Seven pour avoir introduit en Turquie en 1999 des documents destinés à l'État fédéral islamique d'Anatolie. Le verdict a été confirmé par la Cour de cassation le 19 novembre 2001.

(47) Procès-verbal d'interrogatoire par le juge militaire Adnan Yagci de 21 accusés, le 5 novembre 1998. Parmi ceux qui auraient confirmé les déclarations faites à la police, Ahmed Cosman s'est plaint d'avoir dû signer cinq procès-verbaux après avoir fait l'objet de pressions, et Mehmet Demir, déclaré coupable par la suite d'avoir dirigé un groupe armé, a affirmé qu'on l'avait torturé. Il a reconnu avoir eu l'intention de commettre des actes sensationnels, tout en ajoutant qu'un attentat planifié contre un monument commémoratif d'Atatürk (et non contre son mausolée) à Ankara avait été annulé car cet acte risquait de blesser des personnes.

(48) Le procureur général de la cour de sûreté de l'État d'Istanbul en réponse, le 10 août 1999, à une demande d'information sur le procès des 29 accusés (dossier n°1998/425) émanant du ministère de la Justice : un certificat médical en date du 12 novembre 1998 a confirmé la présence de lésions et de contusions sur le corps de Kenan Bingöl qui aurait affirmé avoir été torturé durant sa détention pendant quatre jours à Erzurum et quatre jours à Istanbul et qui souffrait de douleurs et de contusions après avoir reçu des décharges électriques et été suspendu par les poignets ; un certificat médical du 17 novembre 1998 attestait la présence sur le corps d'Erkan Kuskaya de lésions susceptibles d'avoir été occasionnées par des coups de matraque, et celui-ci s'est plaint d'avoir subi des sévices physiques et psychologiques pendant quatre jours.

(49) Bayram Koç, Tuncay Gög, Selami Boztepe, Tanju Pekdemir, Haci Ahmed Özdemir, Muharrem Kavak et Ali Karatas.

(50) Selon les notes d'audience, Tanju Pekdemir a dit : «J'ai été torturé pendant cinq jours sur huit», Selami Boztepe s'est plaint d'avoir été aspergé d'eau alternativement froide et chaude, et Tuncay Gög a affirmé qu'on l'avait forcé à se déshabiller.

(51) Déclaration de Seyit Ahmed Bal, dans une interview à la chaîne de télévision allemande ARD le 15 mai 2005.

(52) Dans un rapport d'expertise présenté devant un tribunal d'Adana, la Direction générale de la sécurité a affirmé le 27 novembre 2001 que plus d'une centaine de membres présumés de cette organisation avaient été arrêtés depuis 1994 et que des armes avaient été trouvées depuis 1996, mais qu'aucun acte de violence n'avait été commis.

(53) Ex-cour de sûreté de l'État n°2 de Diyarbakir.

(54) Article 314-2 du Code pénal turc de 2005.

(55) Adoptés le 9 décembre 1988 par la résolution 43/173 de l'Assemblée générale des Nations unies.

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