Document - Turkey: Prisoners of Conscience / Unfair Trial

TURQUIE

Prisonniers d'opinion

Procès inique

Mehmet Desde(h)

Mehmet Bakir(h)

Hüseyin Habip Taskin(h)

Maksut Karadag(h)

Serafettin Parmak(h)

Metin Özgünay(h)

Ömer Güner(h)

Ergün Yildirim (h)

ACTION URGENTE

PUBLIC

Index AI : EUR 44/002/2007

AU 31/07

ÉFAI

8 février 2007

Les huit hommes dont le nom figure ci-dessus risquent d'être emprisonnés très prochainement alors qu'ils n'ont fait qu'exprimer sans violence leurs opinions politiques. Ils ont été condamnés à l'issue d'un procès inique, essentiellement sur la base de déclarations dont ils affirment qu'elles leur ont été arrachées sous la torture. Si ces huit personnes étaient incarcérées, Amnesty International les considèrerait comme des prisonniers d'opinion.

Le 25 décembre 2006, la 9echambre de la Cour de cassation, la plus haute instance de Turquie, a confirmé la condamnation de Mehmet Desde, Mehmet Bakir, Hüseyin Habip Taskin, Maksut Karadag et Serafettin Parmak pour «appartenance à une organisation illégale»ainsi que celle de Metin Özgünay, Ömer Güner et Ergün Yildirim pour «soutien à une organisation illégale» ;ces décisions avaient été prononcées en mars 2006. Les huit hommes ont été déclarés coupables en raison de leurs liens présumés avec le Parti bolchevik (Kurdistan du Nord/Turquie), un petit mouvement d'opposition non violent. Au cours de leur procès, ils ont nié être membres de ce parti.

Ces huit hommes ont essentiellement été reconnus coupables sur la base de déclarations arrachées à certains d'entre eux sous la torture, selon leurs dires ; parmi les autres éléments de preuve utilisés contre eux figuraient des revues légales ainsi que des tracts et des autocollants du Parti bolchevik (Kurdistan du Nord/Turquie) découverts en leur possession. Ils avaient été arrêtés les 9 et 10 juillet 2002.

Pour l'instant, ces hommes sont libres et habitent dans différentes villes du pays ; ils risquent toutefois d'être incarcérés dans les prochains jours, puisque des mandats d'arrêt seront décernés sur la base de l'arrêt de la Cour decassation. Mehmet Desde, Mehmet Bakir, Hüseyin Habip Taskin, Maksut Karadag et Serafettin Parmak encourent une peine de trente mois d'emprisonnement (ayant déjà été incarcérés durant six mois, ils en purgeront donc environ dix-sept) tandis que Metin Özgünay, Ömer Güner et Ergün Yildirim risquent une peine de dix mois de prison (sur lesquels ils purgeront sept et demi).

La décision de la 9e chambre de la Cour de cassation de confirmer ces condamnations intervient à l'issue d'une longue procédure au cours de laquelle les huit hommes ont été rejugés deux fois, et elle fait suite à deux précédentes décisions de cette même Cour de casser le jugement d'une juridiction inférieure de la ville d'Izmir. À chaque fois que ces personnes ont été rejugées, le ministère public d'Izmir avait requis leur acquittement et le procureur général près la Cour de cassation avait demandé l'annulation de cette décision.

L'arrêt rendu par la Cour de cassation est d'autant plus troublant qu'une autre affaire, où quatre policiers sont accusés d'avoir soumis Mehmet Desde à la torture au moment où il a été placé en détention en 2002, est toujours en cours. Depuis décembre 2004, la 8e chambre de la Cour de cassation examine le recours qui a été formé contre l'acquittement de ces agents de police.

Amnesty International considère la décision finale prononcée contre les huit hommes comme une preuve de la persistance de procédures judiciaires inéquitables qui entachent le système pénal turc. Le contexte dans lequel s'inscrit le procès inique de Mehmet Desde et de ses coaccusés est étudié en détail dans un rapport qui se penche sur les procès de personnes inculpées au titre de la Loi antiterroriste ; ce document, publié par Amnesty International en septembre 2006, s'intitule Turquie. Procès interminables et déni de justice. Les personnes inculpées en vertu de la Loi antiterroriste continuent d'être soumises à des procès interminables et inéquitables(Index AI : EUR 44/013/2006). Le droit de bénéficier d'un procès équitable est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie. Ce pays est donc tenu, en vertu du droit international, de garantir ce droit à toute personne relevant sa juridiction.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous préoccupé par la décision de la 9e chambre de la Cour de cassation de confirmer la condamnation des huit hommes dont le nom figure ci-dessus ;

- dites que si ces personnes venaient à être incarcérées, elles seraient sanctionnées uniquement pour avoir exprimé sans violence leurs opinions politiques et qu'Amnesty International les considèrerait par conséquent comme des prisonniers d'opinion ;

- exhortez le procureur général près la Cour de cassation de demander d'urgence au Conseil pénal général de la Cour de cassation d'annuler, pour des raisons circonstanciées, le verdict rendu le 25 décembre 2006 par la 9e chambre de la Cour ;

- rappelez aux autorités que l'affaire concernant quatre policiers qui auraient torturé Mehmet Desde en juillet 2002 est toujours en cours, et que l'on reste dans l'attente, depuis décembre 2004, d'une décision de la 8e chambre de la Cour de cassation au sujet de l'acquittement de ces personnes.

APPELS À

Procureur général de la Cour de cassation :

Mr Nuri Ok

Chief Public Prosecutor of the Court of Cassation

Yargitay Cumhurriyet Bassavcisi

Yargitay Cumhurriyet Bassavciligi

Bakanliklar, Ankara, Turquie

Fax : + 90 312 419 1652

Formule d'appel :

Dear Mr Ok, / Monsieur le Procureur général,

Président du Conseil pénal général de la Cour de cassation :

Mr Osman Sirin

President of the General Penal Board of the Court of Cassation

Yargitay 1. Baskani Vekili

Yargitay Ceza Genel Kurul

Yargitay Ana Bina, Ankara, Turquie

Fax : + 90 312 425 9814

Formule d'appel :

Dear Mr Sirin, / Monsieur,

COPIES À

Ministre de la Justice :

Mr Cemil Çiçek

Minister of Justice

Adalet Bakanligi, 06659 Kizilay, Ankara, Turquie

Fax : + 90 312 418 4119

Ministre d'État chargé des droits humains et Ministre des Affaires étrangères :

Mr Abdullah Gül

Minister for Foreign Affairs and State Minister with responsibility for Human Rights

Ministry of Foreign Affairs, Disisleri Bakanligi, 06100 Ankara, Turquie

Fax : + 90 312 287 3869

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Turquie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 22 MARS 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.