Document - Turkey: 'Not an illness nor a crime': Lesbian, gay, bisexual and transgender people in Turkey demand equality

Turquie. « Ce n'est pas une maladie, ni un crime ». En Turquie, les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres exigent l'égalité

«  CE N ' EST PAS UNE MALADIE , NI UN CRIME  »

EN TURQUIE, LES LESBIENNES , LES GAYS , LES PERSONNES BISEXUELLES ET LES TRANSGENRES EXIGENT L GALIT É

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

EUR 44/001/2011

AILRC-FR

Juin 2011

Les organisations de solidarité avec les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres (LGBT) en Turquie ont mené une longue campagne pour l'égalité devant la loi. Dans ce pays, aucune loi n'interdit explicitement la discrimination motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

En Turquie, les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres font l'objet de discriminations dans les domaines de l'emploi et du logement et dans l'accès aux services publics. À maintes reprises, les droits des organisations de défense de ces personnes à la liberté d'expression et d'association ont été menacés.

Les déclarations discriminatoires formulées par des représentants de l'État ou publiées dans les médias conduisent à une tolérance officielle de l'homophobie et de la transphobie. Dans ce climat de discrimination, la violence et le harcèlement dont des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont victimes de la part de la police ou de l'armée peuvent se poursuivre sans restrictions. En outre, la Turquie manque de dispositifs efficaces permettant d'enquêter sur les allégations de crimes haineux motivés par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime, ou pour empêcher qu'ils ne soient commis. Dans ce rapport, Amnesty International fait état des conséquences de l'absence de lois antidiscrimination sur le quotidien des membres de cette communauté en Turquie.

Amnesty International exhorte les autorités turques à interdire explicitement la discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle et d'identité de genre, à prendre des mesures immédiates pour faire cesser les crimes haineux et à protéger les droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres à la liberté d'expression et d'association.

Marche des fiertés à Istanbul en 2010

©Vedat Arık

SOMMAIRE

4Introduction

5Méthodologie

6Le non-empêchement de la discrimination : indifférence des autorités et absence de protection juridique

6L'hostilité du gouvernement

7Déni de réforme des droits des LGBT

7Discriminations dans l'application et l'interprétation de la loi

8La discrimination dans la pratique

8Violences policières

10Peines d'amende arbitraires

11Atteintes aux droits humains des gays dans l'armée

12Menaces, violences et isolement

12« Inapte au service militaire »

14Accès au logement et à l'emploi

14Accès au logement

14Le projet de rénovation urbaine de Tarlabaşı

15Emploi

16Obstacles à l'accession à d'autres droits

17Le droit de solliciter l'asile

18Menaces contre la liberté d'association

19Cas de dissolution

20Crimes violents commis contre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres

20Les crimes présumés haineux

21Les meurtres motivés par la haine

21Le droit international relatif aux crimes haineux

22Non-respect des obligations découlant du droit international et du droit interne

22Des enquêtes insuffisantes sur les crimes présumés haineux

23Les poursuites

23Non-application des mécanismes de protection

25Conclusions et recommandations

29Notes

Introduction

« Mère, sais-tu ce que j ' ai enduré ? Sais-tu quelle souffrance ton fils éprouve ? L ' as-tu remarqué ? Es-tu capable de me comprendre ? En réalité, non. Tu ne me connais absolument pas. Si je te dis quelle est la réalité, tu ne pourras pas y faire face, tu seras atterrée . Peu importe, mère…  »

Une mère, membre d'une association de soutien aux familles, raconte à quel point il était difficile pour son fils de vivre son orientation sexuelle au grand jour. Association de défense des LGBT Lambdaistanbul, 2010 .

« Je pense que l ' homosexualité est un dérèglement biologique, une maladie, et qu ' elle doit être soignée. »

Aliye Kavaf, ministre d'État en charge de la Condition féminine et de la Famille, 2010 .

Le 25 juin 2010 a eu lieu la plus grande manifestation de solidarité envers les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres (LGBT) jamais vue en Turquie jusqu'à cette date. Formant un cortège de plusieurs milliers de personnes, des LGBT, hommes et femmes, des membres de leurs familles, des militants et d'autres sympathisants ont défilé dans le centre d'Istanbul pour défendre les droits de ces personnes. Cette manifestation, de même qu'un événement comparable prévu en 2011, s'inscrit dans un contexte de violences incessantes, de harcèlement et de discrimination systématiques de la communauté LGBT par les autorités de l'État en Turquie.

En violation des engagements pris par la Turquie au titre des traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels elle est partie , des lois explicitement discriminatoires demeurent en vigueur tandis que d'autres lois sont interprétées ou utilisées de façon discriminatoire par les juges et le ministère public, qui nient ainsi l'égalité des droits aux personnes LGBT. Il importe de constater que ni la Constitution, ni le droit national turcs ne contiennent de disposition interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Alors que des progrès ont été réalisés pour garantir la non-discrimination pour d'autres motifs et la protection d'autres droits humains fondamentaux depuis que le Parti de la justice et du développement est au pouvoir (2002), les droits des LGBT continuent à ne pas être pris en compte. Des déclarations homophobes faites par des représentants de l'État aggravent cet état de choses, notamment celle que la ministre d'État en charge de la Condition féminine et de la Famille, Aliye Kavaf, a prononcée en 2010 : « L'homosexualité est un dérèglement biologique, une maladie, et elle doit être soignée . » Les opinions homophobes et transphobes sont fréquentes dans les médias. Les discriminations motivées par l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont à la fois le fait d'agents de l'État et d'agents non gouvernementaux au travail, dans les services de santé et dans les domaines de l'éducation et du logement.

À cause de l'omniprésence des préjugés à leur encontre, de nombreuses personnes LGBT, hommes et femmes, se sentent obligées de cacher leur orientation sexuelle à leurs employeurs, aux fonctionnaires de l'État et même à leurs proches, tant ils craignent la violence, la discrimination et les préjugés. Les lesbiennes et les femmes bisexuelles sont particulièrement touchées par cette situation : leur degré d'autonomie et d'indépendance économique est souvent inférieur à celui des hommes au sein de la famille et, de ce fait, leurs problèmes sont différents et elles ont plus difficilement accès aux dispositifs de protection. Alors que les femmes ont les mêmes droits que les hommes aux yeux de la loi, dans la pratique elles font l'objet d'une inégalité de traitement manifeste. Du fait de cette discrimination aux multiples facettes, les lesbiennes et les femmes bisexuelles demeurent souvent invisibles dans la société turque. Quand ils ne cachent pas leur orientation sexuelle, les gays et les hommes bisexuels risquent de faire l'objet de violence et de discrimination, et l'opinion publique considère souvent qu'ils portent atteinte à des conceptions étriquées de la virilité. Un grand nombre de femmes et d'hommes transgenres, dans l'incapacité de cacher leur identité sexuelle à des publics empreints de préjugés, ou refusant de le faire, font l'objet d'actes de violence et d'intolérance extrêmement graves motivés par leur identité de genre et leur orientation sexuelle présumée. Les femmes transgenres en particulier se heurtent aux pires obstacles pour accéder à l'emploi et sont, dans de nombreux cas, forcées de devenir des travailleuses du sexe, une activité illégale qui vient ajouter un préjugé à leur encontre et donne aux agents de la force publique un nouveau prétexte pour les harceler. Le fait que les crimes motivés par la haine, y compris les agressions violentes et les meurtres, restent monnaie courante est très préoccupant, et pourtant les autorités s'en désintéressent presque totalement. Les femmes transgenres sont les cibles principales de ces crimes.

Dans le meilleur des cas, les autorités ne tiennent pas compte des droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres, et dans le pire des cas elles leur réservent un traitement discriminatoire. Malgré la position des autorités et l'omniprésence de la culture de l'homophobie et de la transphobie dans les médias et dans la société en général, les organisations de défense des droits de ces personnes ont récemment fait des avancées en Turquie. Elles mènent leur combat contre l'intolérance dans un climat de menaces discriminatoires à leur propre liberté d'expression et d'association. Malgré cela, grâce à une action soutenue, de réelles victoires ont été remportées en matière de droits humains et demeurent des exemples à suivre. Conscientes du lien existant entre l'intolérance à l'égard des différentes orientations sexuelles et identités de genre et d'autres formes d'intolérance officielle à l'égard de personnes ou de groupes aux identités marginales et opinions dissidentes, les organisations de défense des LGBT élargissent de plus en plus leur action à d'autres domaines relatifs aux droits humains en Turquie et ont commencé à forger des alliances avec d'autres groupes de la société civile.

Amnesty International et ses organisations partenaires en Turquie et dans le monde sont en total désaccord avec la position adoptée jusqu'ici par le gouvernement, à savoir qu'il est possible de progresser dans la lutte contre la discrimination sans tenir compte des fondements derrière l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Par conséquent, entre autres recommandations, l'organisation exhorte les autorités à modifier la Constitution en interdisant toute forme de discrimination motivée par l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et à adopter une loi antidiscrimination exhaustive. Amnesty International et ses partenaires exhortent aussi les autorités à prendre des initiatives urgentes pour empêcher que de futurs crimes haineux ne soient commis, et à adopter des mesures permettant d'instruire efficacement des affaires de crimes haineux présumés commis par le passé . De la même façon, l'organisation engage instamment les autorités turques à respecter et à protéger les droits de toutes les personnes à la liberté d'expression et d'association, sans aucune discrimination fondée, entre autres, sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

MÉTHODologie

Le présent rapport est fondé sur un travail de recherche effectué par des délégués d'Amnesty International en janvier et février 2011 dans cinq villes de Turquie : Ankara, Diyarbakır, Eskişehir, Istanbul et İzmir. Durant cette période, Amnesty International a mené plus de 70 entretiens auprès de différentes personnes, dont des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres, leurs familles, des militants et des avocats. Les informations sur les cas individuels proviennent de sources diverses : des entretiens avec les personnes elles-mêmes, avec des ONG ou des groupes travaillant avec ces personnes, avec leurs amis et avec des sympathisants, ainsi que des actes judiciaires et d'autres documents officiels. Les noms des personnes et leur lieu de résidence sont authentiques, excepté quand il est mentionné que d'autres noms ont été utilisés pour les protéger. Le rapport met en évidence les questions les plus préoccupantes soulevées pendant ce travail de recherche, mais n'a pas vocation à rendre compte de la totalité des menaces motivées par l'orientation sexuelle et l'identité de genre pesant sur les LGBT. En outre, la crainte, fondée, que les personnes réclamant le respect de leurs droits ne fassent l'objet de discrimination ou de manœuvres de harcèlement a rendu difficile l'obtention d'informations concernant les atteintes aux droits humains. Amnesty International remercie tout particulièrement ces personnes qui, en dépit des menaces incessantes et des préjugés constants, ont partagé leurs expériences dans le but de faire avancer la lutte pour les droits de toutes celles et de tous ceux qui subissent des menaces du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Les recommandations du présent rapport s'inspirent de leurs avis sur les mesures à prendre pour faire face à la discrimination et aux atteintes aux droits humains dont elles font l'objet.

Au cours de son travail de recherche, Amnesty International a également cherché à connaître la position des autorités de l'État. Des délégués se sont entretenus avec Mehmet Zafer Üskül, le président de la Commission d'enquête parlementaire des droits humains. L'organisation a également sollicité des entretiens avec des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, des fonctionnaires de police et des responsables municipaux du district de Beyoğlu, à Istanbul, mais ceux-ci ont fait savoir qu'ils n'étaient pas disponibles pour rencontrer les délégués d'Amnesty International à l'époque de leurs recherches.

LE NON-EMPÊCHEment de LA DISCRIMINATION   : INDIFFÉRENCE DES AUTORITÉS ET absence de PROTECTION juridique

« Les gays ont exprimé des revendications pendant les négociations sur les changements à apporter à la Constitution. Allons-nous satisfaire leurs revendications ? Ce n ' est pas possible dans les circonstances actuelles. L ' opinion publique n ' est pas prête pour cela. »

Burhan Kuzu, membre du Parti de la justice et du développement (AKP), député et président de la Commission parlementaire chargée des modifications constitutionnelles .

En dépit des longues campagnes menées par les organisations de défense des LGBT , il n'existe dans le droit national turc aucun dispositif explicite de protection du droit à ne pas subir de discrimination motivée par l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Dans le même temps, les autorités judiciaires appliquent souvent certaines dispositions des droits pénal et civil d'une façon discriminatoire. Des hommes et des femmes politiques importants et des représentants du gouvernement ont non seulement rejeté les revendications des LGBT en matière d'égalité, mais ils ont aussi fait des déclarations explicitement homophobes de nature à encourager la discrimination à leur encontre. Donnant une preuve supplémentaire de leur refus de reconnaître l'égalité des droits pour toutes les personnes quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les autorités turques ont, dans la même logique, rejeté, au niveau international, les recommandations les exhortant à modifier leurs dispositions antidiscrimination, et ont refusé d'adhérer à des résolutions demandant des protections pour les droits des LGBT. Qui plus est, la Turquie est l'un des États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas ratifié le Protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui renferme une disposition séparée sur la non-discrimination.

Selon de nombreuses personnes qui se sont entretenues avec les délégués d'Amnesty International, aussi bien des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et transgenres que des militants associatifs et des universitaires, l'absence de ce type de protections légales est la principale cause de la discrimination que subissent les personnes ayant des orientations sexuelles et des identités de genre différentes.

L'HOSTILITÉ DU GOUVERNEMENT

À la suite de l'entrée au gouvernement du Parti de la justice et du développement (AKP) en 2002, des réformes législatives renforçant la protection de certains droits humains ont été promulguées . Par contraste, pas une seule disposition prévoyant la protection du droit de ne pas subir de discrimination motivée par l'orientation sexuelle et l'identité de genre n'a été présentée au Parlement. Au contraire, des représentants du gouvernement ont fait de nombreuses déclarations discriminatoires dont le gouvernement ne s'est pas démarqué et pour lesquelles il n'a pas formulé d'excuses. Beaucoup de militants ont parlé à Amnesty International du préjudice causé par la déclaration d'Aliye Kavaf, ministre d'État en charge de la Condition féminine et de la Famille, selon laquelle « l'homosexualité est une maladie et doit être soignée  ». Cette déclaration a eu une large couverture médiatique mais n'a pas été démentie par le gouvernement, qui n'a pas non plus formulé d'excuses. Ce type de remarques homophobes n'est pas rare. En 2003, le porte-parole de Recep Tayyip Erdoğan, le Premier ministre, avait dit que les homosexuels ne pouvaient pas être membres du parti au pouvoir mais qu'ils pouvaient fonder leur propre parti . Les déclarations de Burhan Kuzu, président de la Commission parlementaire chargée des modifications constitutionnelles et député AKP (cité ci-dessus), selon lesquelles le gouvernement ne céderait pas à la pression visant à proscrire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, étaient représentatives du courant de pensée dominant au sein du gouvernement. Peu de temps après cette déclaration, un autre député AKP, Dengir Mir Fırat, a dit qu'il était trop tôt, au 21e siècle, pour envisager de telles modifications législatives, mais qu'au 22e siècle les droits des LGBT seraient peut-être protégés . Ce point de vue, selon lequel l'opinion publique n'est pas prête pour ce type de changement, a également été exprimé par le président de la Commission d'enquête parlementaire des droits humains et député AKP Mehmet Zafer Üskül lors d'une rencontre avec Amnesty International en février 2011 . En raison d'une telle résistance au changement, les militants pour une réforme ont aussi été confrontés à la censure : Kürşad Kahramanoğlu, l'un des rares journalistes du pays à être engagés dans la lutte pour les droits des LGBT, a fait l'objet de poursuites à cause d'un article paru dans le journal Birgün, dans lequel il disait : « Burhan Kuzu est un homme politique du siècle dernier, pas de celui-ci . »

Lorsque la situation en Turquie en matière de droits humains a été soumise à l'Examen périodique universel des Nations unies, en mai 2010, la Turquie a rejeté de nombreuses recommandations formulées par d'autres États l'exhortant à adopter le principe de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Elle a déclaré que l'expression « identité de genre » figurait dans le projet de loi relative à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l'égalité – l'expression en a été supprimée depuis . De même, en décembre 2010, la Turquie s'est abstenue lors de l'adoption historique, par l'Assemblée générale des Nations unies, de la résolution qui condamne les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et fait mention des personnes qui en sont les cibles en raison de leur orientation sexuelle . Illustrant l'immobilisme dont elle fait preuve en matière de défense des droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transgenres au niveau international, la Turquie n'a pas adhéré à une déclaration conjointe formulée en mars 2011 par la Colombie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, avec le soutien de 85 États, visant à mettre fin aux actes de violence et aux atteintes aux droits humains qui y sont liées, fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre .

Déni de réforme des droits des LGBT

L'hostilité du gouvernement est à la mesure de son immobilisme dès lors qu'il s'agit de prendre des mesures pour garantir des protections juridiques aux lesbiennes, aux gays, aux personnes bisexuelles et aux transgenres. Avant l'introduction du nouveau Code pénal, en 2005, la société civile avait jugé nécessaires des protections contre la discrimination motivée par l'orientation sexuelle et l'identité de genre et en avait demandé l'introduction, mais ces revendications avaient été rejetées par les rédacteurs, semble-t-il à la demande du ministre de la Justice de l'époque, Cemil Çiçek . En mai 2010, le Parlement a adopté des modifications constitutionnelles qui ont abouti à des changements à l'article 10 de la Constitution sur la non-discrimination, permettant ainsi des actions constructives contre la discrimination . Cependant, l'occasion qui se présentait d'étendre les protections aux cas motivés par l'orientation sexuelle et l'identité de genre n'a pas été saisie.

Peut-être le manque de détermination le plus accablant du gouvernement à tenir compte de la protection des droits des LGBT concerne-t-il le projet de loi relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité. Ce texte, fruit d'une collaboration entre plusieurs organisations de défense des droits humains de la société civile en Turquie et finalisé en mars 2011, était censé être une loi antidiscrimination exhaustive. Il proposait la création d'une institution indépendante qui serait garante de l'application des règles de non-discrimination. Or, dans sa version la plus récente, publiée sur le site du ministère de l'Intérieur en mars 2011, les références à la protection contre la discrimination motivée par l'identité sexuelle – l'expression « identité sexuelle » incluant les deux notions d'identité de genre et d'orientation sexuelle, selon les rédacteurs – avaient été supprimées . Il semble donc que l'avancée la plus importante en matière d'interdiction de la discrimination motivée par l'orientation sexuelle et l'identité de genre ait été, une fois encore, rejetée.

Discriminations dans l'APPLICATION ET l'INTERPRÉTATION DE LA LOI

La législation nationale turque n'a jamais érigé l'homosexualité en infraction ni exigé un âge de consentement plus élevé pour les couples de personnes du même sexe . Pourtant, des personnes font régulièrement l'objet de discrimination lors de procédures pénales et civiles à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

À l'exception des conditions requises pour effectuer son service militaire (voir p. 16 la section sur la violence et la discrimination dans l'armée), les dispositions du droit turc ne sont pas explicitement discriminatoires envers les personnes du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Cependant, de nombreuses lois, alors qu'elles ne sont pas explicitement discriminatoires, sont appliquées par les autorités judiciaires de telle façon que les lesbiennes, les personnes bisexuelles et les transgenres font en pratique l'objet de discrimination. Ainsi, dans le domaine de l'emploi, l'article 125 de la Loi relative à la fonction publique comprend une clause interdisant « un comportement immoral et déshonorant » et a été utilisé pour renvoyer des fonctionnaires à cause de leur orientation sexuelle . En soi, cela constitue un des aspects de la pratique de la discrimination à l'encontre des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres (voir p. 20 la section sur la discrimination dans le domaine de l'emploi).

Le concept de moralité est aussi fréquemment utilisé d'une façon discriminatoire. Le fait que ce principe soit mentionné dans le Code civil a souvent servi de prétexte au ministère public pour demander la dissolution d'associations de défense des droits des LGBT (voir p. 24 la section sur la liberté d'association). La couverture des questions concernant les LGBT dans les médias et autres moyens de communication a aussi été considérée comme une violation des dispositions relatives à l'obscénité et à la morale publique. En 2006, tous les exemplaires d'un numéro d'un magazine diffusé par l'association de défense des LGBT Kaos-GL, basée à Ankara, ont été confisqués au motif que certaines images étaient obscènes et portaient atteinte à la moralité publique. Kaos-GL, qui nie les faits retenus contre elle, a épuisé les voies de recours internes et l'affaire est actuellement en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme . En mars 2011, le Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTÜK), l'agence de l'État qui surveille, réglemente et sanctionne les diffusions radiophoniques et télévisuelles, aurait porté plainte contre une chaîne de télévision qui avait acheté les droits du film Sex and the City 2. Le Conseil a estimé que les scènes du film représentant le mariage gay « portaient atteinte aux valeurs nationales et spirituelles et à la structure de la famille turque ». Si elle est reconnue coupable, la chaîne devra verser une amende d'au moins 10 000 lires turques (4 500 euros) .

Les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres risquent aussi de faire l'objet d'un traitement discriminatoire dans les affaires pénales dans lesquelles ils ont été victimes de crimes de sang. Amnesty International a eu connaissance de nombreuses affaires où les informations sur les poursuites n'étaient pas transmises à la famille de la victime comme la loi le prévoit. Les auteurs des actes voient parfois leur sentence réduite lorsqu'ils affirment qu'un crime a été commis à la suite d'une « provocation injustifiée », ce qui sous-entend des allégations selon lesquelles la victime aurait suggéré ou proposé des rapports sexuels (voir p. 27 la section sur les crimes haineux).

Vu le caractère arbitraire et discriminatoire des motifs des décisions prises par certains éléments de l'appareil judiciaire, dont plusieurs exemples sont cités ci-dessus, il existe un risque réel que l'accès des LGBT à la justice soit compromis, aussi bien en matière civile que pénale, lorsque le tribunal a connaissance de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Au vu de ces pratiques, constatées aussi bien dans les tribunaux locaux qu'au niveau de la cour d'appel, il est clair que les lois et les normes internationales relatives à la non-discrimination ne sont pas respectées. L'affirmation du gouvernement selon laquelle l'article 90 de la Constitution – qui prévoit qu'en matière de droits et de libertés fondamentaux, les normes internationales prévalent sur la législation nationale en cas de contradiction – pallie les défaillances juridiques est complètement erronée. Il s'est avéré qu'il ne permet pas, même de loin, de garantir un accès à la justice aux lesbiennes, aux gays, aux personnes bisexuelles et aux transgenres .

LA DISCRIMINATION dans la pratique

Marginalisés par l'absence de protection contre la discrimination dans la loi et par les difficultés auxquelles ils doivent faire face pour accéder à la justice, les LGBT risquent d'autant plus d'être confrontés à un traitement hostile de la part des représentants de l'État. Indépendamment de la prévalence des opinions homophobes et transphobes, cette marginalisation se traduit par le fait que certains membres de la communauté LGBT font régulièrement, et dans certains cas systématiquement, l'objet de différentes manœuvres de harcèlement de la part de représentants de l'État. Par rapport aux lesbiennes, aux gays et aux personnes bisexuelles qui n'ont pas de raison de révéler leur orientation sexuelle, la visibilité des transgenres, souvent plus grande, donne aux fonctionnaires de l'État davantage d'occasions de leur faire subir des manœuvres de harcèlement, en particulier des violences et vexations policières ou l'interdiction d'accéder aux services publics. Les gays sont exposés à la violence, notamment à des violences sexuelles au sein des forces armées. Les LGBT qui sont réfugiés et demandeurs d'asile rencontrent des problèmes encore différents : comme elles dépendent davantage de l'État, ces personnes font l'objet de multiples discriminations, parce qu'elles ont besoin de protection et du fait de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, et se trouvent souvent éloignées des réseaux qui les soutiennent dans leur pays d'origine. Des associations de soutien aux LGBT qui luttent contre ces violences ont elles-mêmes fait l'objet de procédures civiles engagées par les autorités pour obtenir leur fermeture, ainsi que d'autres atteintes discriminatoires à leur droit à la liberté d'expression et d'association.

violenceS POLICIÈRES

« Ici c ' est moi qui fais les procès-verbaux. Vous pourrez porter plainte autant de fois que vous voudrez, cela n ' aboutira à rien. »

Réponse qu'un policier aurait faite à une femme transgenre qui tentait de déposer une plainte pour les mauvais traitements dont elle avait fait l'objet au poste de police d'Alsancak, à İzmir.

La communauté des femmes transgenres subit depuis longtemps des violences policières lors des gardes à vue. Il a été rapporté à Amnesty International que dans beaucoup de cas, les policiers considèrent que toutes les femmes transgenres se trouvant dans des lieux publics sont des travailleuses du sexe et qu'il est légitime de les arrêter, de les persécuter et, dans certains cas, de les agresser physiquement. Les postes de police des districts de Beyoğlu (Istanbul) et d'Alsancak (İzmir) sont tristement célèbres pour la torture et les sévices infligés à des femmes transgenres que des policiers ont appréhendées dans la rue. Dans un des rares cas de poursuites engagées pour de telles pratiques, Süleyman Ulusoy, un agent de police surnommé Hortum Süleyman (Süleyman-la-lance), a été déclaré coupable d'avoir fait subir des mauvais traitements à neuf femmes transgenres durant son mandat de chef de la police de Beyoğlu, entre 1996 et 1997. Cependant, les poursuites ont été arrêtées à la faveur d'une suspension de l'affaire . Lors d'une enquête menée en 2010 par l'organisation de défense des LGBT Lambdaistanbul auprès de 104 femmes transgenres, plus de 89 % ont déclaré avoir déjà été victimes de violences physiques en garde à vue. Les chiffres concernant les injures et les insultes étaient plus élevés encore, 97 % des personnes interrogées ayant déclaré en avoir été l'objet. Soixante-dix-sept pour cent des personnes ont dit avoir subi des violences sexuelles et 86 % d'entre elles ont raconté que les policiers avaient refusé d'enregistrer leur plainte pendant leur détention . Ces résultats correspondent aux informations reçues par Amnesty International. Presque toutes les femmes transgenres interrogées par Amnesty International au début de l'année 2011 ont raconté qu'au cours des années précédentes elles avaient été soumises à des violences extrêmes – notamment des violences sexuelles – de la part de policiers, dans des postes de police. Les cas de sévices dans les postes de police ont toutefois considérablement diminué, peut-être en raison de la diminution générale des cas de torture et autres mauvais traitements dans les postes ces dernières années, mais surtout grâce à l'action de femmes transgenres qui font un travail de campagne et sensibilisent le public aux violences policières lors de manifestations de rue. Cependant, des mauvais traitements sont toujours constatés dans les centres de détention officiels, et seraient encore fréquents en dehors de ces lieux et dans la rue. À de nombreuses reprises, des femmes transgenres ont dit à Amnesty International qu'elles n'avaient pas porté plainte contre la police parce qu'elles craignaient des représailles de la part des agents qui continueraient à patrouiller près de leur domicile. Beaucoup des affaires de sévices présumés ayant donné lieu à des plaintes au pénal n'ont pas été instruites en bonne et due forme et, dans d'autres cas, les policiers mis en cause ont porté plainte de leur côté. De plus, des membres du personnel médical de l'hôpital Taksim, à Beyoğlu (Istanbul), auraient refusé, dans certains cas, de rédiger des rapports médicaux sur des blessures résultant de violences policières, favorisant ainsi l'impunité de la police .

L'affaire des cinq membres de Pembe Hayat (La Vie en rose), une association de défense des LGBT basée à Ankara, dont la voiture a été arrêtée par la police alors qu'ils revenaient d'un événement célébrant la Journée mondiale contre l'homophobie, le 17 mai 2010, illustre bien cet état de fait (voir p. 13 le cas de Pembe Hayat).

L'expérience d'Hasret, d'İzmir, est un cas similaire. Hasret a affirmé que des policiers l'avaient appréhendée et avaient essayé de l'emmener au poste de police d'Alsancak, à İzmir. Quand elle leur a demandé pourquoi ils voulaient l'arrêter, les agents sont devenus violents, l'ont frappée et l'ont emmenée de force au poste. Une fois sur place, ils ont continué à la frapper.

Amnesty International a eu accès à des rapports détaillés concernant 12 autres cas de mauvais traitements présumés infligés par des policiers dans le district de Beyoğlu entre 2007 et 2009, pour lesquels des plaintes au pénal ont été enregistrées mais aucune poursuite engagée contre les agents, alors que tout portait à croire que des sévices avaient bien été infligés.

Pembe Hayat

Pembe Hayat (La Vie en rose) est une organisation de défense des LGBT basée à Ankara.

Au cours de l'année écoulée, deux procédures ont été engagées contre des membres de Pembe Hayat à la suite d'incidents impliquant la police. Le premier incident a eu lieu le soir du 17 mai 2010 à Ankara, alors que quatre membres de l'organisation qui circulaient en voiture ont été arrêtés par la police.

Selon un membre d'Amnesty International Turquie qui est arrivé sur les lieux après que la voiture du groupe a été arrêtée par la police, les agents ont demandé aux quatre passagers de descendre de voiture, sans explication. Les militants ont proposé de présenter leur carte d'identité mais ont refusé de sortir de la voiture, informant de la situation d'autres membres de Pembe Hayat par téléphone. Entre 25 et 30 membres de l'organisation sont arrivés sur place et l'un d'eux s'est joint au groupe dans la voiture.

D'après le membre d'Amnesty International, la police a fait un usage excessif de la force contre les personnes venues sur les lieux, utilisant du gaz poivre et les frappant avec des matraques. Il a raconté que les agents avaient aussi vaporisé du gaz poivre dans la voiture, obligeant les cinq militants transgenres à en sortir. Qui plus est, certains policiers auraient essayé d'inciter des riverains à porter plainte contre les militants transgenres.

Les cinq militants ont déposé plainte contre les agents pour les traitements subis après leur placement en garde à vue au poste de police d'Esat. Selon les informations reçues, une fois relâchés ils se sont rendus à l'institut d'expertise médicolégale afin de faire constater leurs blessures. La plainte des militants contre les policiers a été rejetée, mais le ministère public a décidé d'engager des poursuites pénales contre les militants pour « résistance à agent dans l'exercice de ses fonctions » (görevi yaptırmamak için direnme). L'affaire a été classée lors de la première audience du procès, le 24 octobre 2010.

Une deuxième procédure contre trois militants de Pembe Hayat a été engagée pour « résistance à agent dans l'exercice de ses fonctions », « outrage » et « dégradation de biens publics » (kamu malına zarar verme) à la suite d'un incident survenu le 19 juin 2010. Selon l'association, trois de ses membres, dont deux avaient fait l'objet de poursuites dans l'affaire précédente, se trouvaient dans une voiture dans la rue Bağlar à Ankara lorsqu'ils ont été abordés par deux policiers. Selon l'acte d'accusation, les militants auraient tenté de s'enfuir en voiture et auraient opposé une résistance à monter dans le véhicule de la police, l'un d'eux aurait insulté les agents et un autre aurait frappé un policier à la main, faisant tomber son talkie-walkie, qui se serait abîmé. Les militants nient les charges retenues contre eux et ont déposé une plainte contre les policiers pour mauvais traitements, qui a été rejetée. En mars 2010, l'affaire contre les militants était toujours en cours. S'ils sont reconnus coupables, ils risquent une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement.

peines d'amende arbitraires

Les peines d'amende sont devenues le moyen le plus couramment utilisé par les policiers pour harceler les femmes transgenres. Ils invoquent pour cela la Loi relative aux délits et le Code de la route . L'application discriminatoire et arbitraire de ces lois dans le but d'infliger une peine d'amende pour « entrave à la circulation » ou « trouble à l'ordre public » revient à prononcer une peine fondée sur l'identité de genre d'une personne. Des femmes transgenres ont déclaré à Amnesty International avoir été arrêtées et placées en garde à vue alors qu'elles marchaient simplement dans la rue, faisant leurs courses ou allant chez le coiffeur par exemple, et qu'à l'issue de la garde à vue elles s'étaient vu infliger une peine d'amende. Des documents officiels relatifs à des amendes émises à Istanbul, Ankara et İzmir, ont été montrés à Amnesty International, ce qui témoignait d'un phénomène de violation des lois très répandu. L'organisation a ainsi vu un document interne de 2006, émanant d'une autorité policière d'un quartier d'İzmir, qui met en évidence une pratique systématique du harcèlement dans la mesure où il autorise les policiers à arrêter et à fouiller tout « travesti » se trouvant dans la rue sans que rien n'indique qu'un délit a été commis. Le document définit des stratégies à adopter « dans le contexte [du travail des forces de l'ordre] pour éviter tout désagrément causé par des personnes identifiées comme travestis ». On peut y lire aussi : « Grâce à notre action récente, la zone a été "nettoyée" de ces personnes, mais des travestis, des prostituées, des sniffeurs de colle et des "psychopathes" sont toujours présents dans le secteur. » Le document autorise les unités de police à appréhender et à fouiller tous les « travestis », les prostituées, les sniffeurs de colle, les sans-abri et les « psychopathes » avant de les placer en garde à vue comme il est requis. Les militants ont dit à Amnesty International que des peines d'amende étaient systématiquement infligées aux femmes transgenres placées en garde à vue. Des défenseurs des droits des LGBT à İzmir ont dit à l'organisation que le document servait à justifier le barrage d'une rue et l'imposition d'un couvre-feu dans une rue du quartier où vivent plusieurs femmes transgenres, et que les arrestations de femmes transgenres dans la rue et la pratique consistant à leur imposer arbitrairement des amendes se poursuivaient.

Des militants ont dit à Amnesty International que des tentatives de femmes transgenres pour faire valoir leurs droits, notamment pour chercher à connaître les motifs de leur garde à vue, ont conduit à des mauvais traitements, et parfois donné lieu à des poursuites pénales (voir p. 12 la section sur les violences policières, et p. 13 le cas de l'organisation Pembe Hayat).

La fréquence et le montant des amendes infligées aux termes de ces lois varient, mais elles s'élèvent souvent à 69 lires turques (30 euros). Amnesty International a aussi appris qu'il était courant que plusieurs amendes soient infligées le même jour, et que les lieux où les femmes transgenres risquaient le plus d'avoir une amende étaient les quartiers chics et fréquentés des villes ainsi que les endroits éloignés des secteurs où vivent beaucoup d'entre elles. Amnesty International a pu voir plus de 40 documents faisant état d'amendes infligées en vertu du Code de la route à une seule et même personne à Istanbul, entre 2008 et 2009, pour un total de plusieurs milliers de lires turques. Une autre femme transgenre a montré à l'organisation un document indiquant qu'elle devait plus de 300 lires (140 euros) au centre des impôts. Beaucoup d'entre elles ont dit à Amnesty International qu'en raison du risque permanent de devoir payer une amende et de la charge financière que ces peines représentent pour elles – beaucoup de femmes transgenres ont de très bas revenus –, elles craignent de se rendre dans certains endroits de la ville et se sentent prisonnières de leur quartier, ce qui constitue une sévère restriction de leur liberté de mouvement.

Les tentatives des avocats pour contester la validité des peines d'amende ont eu des résultats contrastés. Dans certains cas, les juges ont annulé les amendes faute de preuves les justifiant, et dans d'autres ils ont rejeté les demandes d'annulation malgré l'absence de preuves, s'en remettant à la version des faits donnée par les policiers. De nombreuses femmes transgenres ont expliqué à Amnesty International que les peines d'amendes sont si fréquentes que beaucoup ne prennent pas la peine de les contester, ni de les payer. Les dettes qui en résultent les exposent au risque d'être traduites en justice pour non-paiement et condamnées à des peines privatives de liberté. Qui plus est, ces dettes empêchent aussi les femmes transgenres d'effectuer des démarches courantes, comme se domicilier (par peur de voir arriver les huissiers), ouvrir un compte bancaire ou acheter à crédit.

Ebru et Elçİn, d ' Istanbul

Ebru et Elçin, toutes deux résidentes de Tarlabaşı, un quartier central d'Istanbul, ont parlé à Amnesty International des violences, des vexations et des manœuvres d'intimidation dont elles ont fait l'objet, en tant que femmes transgenres, de la part des autorités et de clients qui paient pour des actes sexuels. Ebru, aujourd'hui âgée de 52 ans, a déclaré vivre à Tarlabaşı depuis 36 ans. Elçin, 24 ans, est originaire d'Istanbul et vit à Tarlabaşı depuis cinq ans.

Selon Ebru, les violences dont les femmes transgenres font l'objet à Istanbul ont diminué par rapport à quelques années auparavant. Jusqu'à quatre ans plus tôt, il était courant que des femmes transgenres se fassent appréhender dans la rue et maltraiter au poste de police de Beyoğlu. Elle-même y avait subi des sévices et avait été plusieurs fois forcée d'accomplir des actes sexuels sur des policiers. Depuis quelque temps, dit-elle, à Tarlabaşı les policiers maltraitaient les femmes transgenres en dehors de lieux officiels de détention, par exemple pendant les trajets en voiture de police, ou leur délivraient des amendes administratives exorbitantes en vertu de la Loi relative aux délits ou du Code de la route.

Ebru a raconté à Amnesty International un épisode datant de juillet ou août 2010. Alors qu'elle et une autre femme transgenre marchaient sur le trottoir le long de la route principale en bordure de Tarlabaşı, une voiture de police avec trois agents en uniforme s'est arrêtée à côté d'elles et les agents leur ont dit de monter dans le véhicule. Une fois à l'intérieur, elles ont été brutalisées par les policiers, qui les traitaient de « tapettes » et d'« obsédées sexuelles » (« ibne », « yavşak ») tout en les giflant et en les frappant avec des matraques. En même temps, le véhicule continuait de rouler, jusqu'à atteindre le secteur d'Okmeydanı où les deux femmes ont été laissées en bordure de l'autoroute. Ebru n'a pas porté plainte pour mauvais traitements parce qu'elle n'avait aucun espoir qu'une enquête serait ouverte ou que les policiers seraient punis.

Elçin a raconté à Amnesty International qu'en décembre 2010, alors qu'elle marchait dans une petite rue de Tarlabaşı à 3 heures du matin, cinq ou six hommes habillés en civil – mais dont elle savait par ailleurs qu'ils étaient policiers – se sont approchés d'elle. Ils l'ont interpellée de façon grossière : « Fous le camp, ibne ! Qu'est-ce que tu fous ici ? Tu te fais enculer ? Va te faire foutre, fils de pute », etc. Ils l'avaient aussi menacée physiquement avec des bâtons, avant de la battre en pleine rue à coups de poing et à coups de pied. Elle s'est rendue à l'hôpital et a voulu y obtenir un rapport médical afin de pouvoir porter plainte pour l'agression, mais malgré des radiographies et la présence de preuves de coups et blessures volontaires, on lui a dit qu'elle ne pourrait se faire remettre le rapport que si elle revenait avec des policiers.

Elçin a également parlé à Amnesty International d'une violente attaque survenue la semaine précédente. Elle a raconté comment, sur Tarlabaşı Bulvarı, elle avait été emmenée en voiture par trois clients et conduite à un terrain vague dans le quartier de Beykoz, dans la partie asiatique d'Istanbul, où sont arrivés ensuite quatre autres hommes que ses trois clients connaissaient. L'un d'eux l'avait frappée avec un téléphone mobile et l'avait violée, avant de lui voler 200 lires turques qu'elle avait sur elle et de la laisser sur le bord de la route. En racontant cet épisode aux délégués d'Amnesty International, Elçin leur a montré la cicatrice près de sa bouche, laissée par le coup porté avec le téléphone. Elle aussi a dit qu'elle n'envisageait pas de porter plainte, que ce type de violences était habituel et que la police ne prenait pas la peine d'ouvrir des enquêtes, même lorsqu'il y avait des éléments concluants quant au crime et à l'identité des auteurs présumés.

Elçin et Ebru ont toutes les deux affirmé à Amnesty International qu'elles continuaient à être arbitrairement condamnées à des amendes en vertu de la Loi relative aux délits ou du Code de la route : des policiers les ramassent dans la rue et les emmènent au poste de Beyoğlu, où ils leur infligent des amendes pour trouble à l'ordre public ou entrave à la circulation, uniquement parce qu'elles sont des femmes transgenres et prétendument des travailleuses du sexe. Elçin, avec 200 ou 300 lires (90 ou 140 euros) d'amendes non payées, craignait d'être traduite en justice et condamnée à une peine d'emprisonnement pour non-paiement. Elle et Ebru ont expliqué que, souvent, même si elles avaient été condamnées à des amendes alors qu'elles marchaient dans la rue à Tarlabaşı, les policiers inscrivaient sur le procès-verbal des noms de lieux différents de ceux où ils les avaient réellement appréhendées. Ebru a montré à l'organisation 19 peines d'amendes prononcées par des policiers. L'une d'elles lui avait été infligée alors qu'elle sortait d'un salon de coiffure, et une autre, pour entrave à la circulation, après son interpellation sur İstiklal Caddesi (une rue piétonne du centre d'Istanbul) – alors que d'après le procès-verbal elle se trouvait à Tarlabaşı.

Autant Elçin qu'Ebru disent que, malgré le harcèlement et la violence de la police dans ce quartier, Tarlabaşı est le seul endroit d'Istanbul où elles peuvent vivre. Elçin a vécu dans un quartier de la partie asiatique de la ville, mais les agissements des policiers l'ont contrainte à partir : ils faisaient des descentes à son domicile et lui disaient qu'elle était indésirable. C'est pourquoi elle a déménagé à Tarlabaşı. Ebru a dit que là, grâce à la présence d'une communauté de femmes transgenres et au fait qu'elles s'organisent pour protester contre le harcèlement de la police, elles se sentent plus fortes et plus en sécurité que nulle part ailleurs. Cela étant, en raison du « projet de réhabilitation urbaine », elles risquaient l'expulsion de leurs locations et que cela pourrait les rendre plus fragiles et plus vulnérables à toute forme d'abus (voir p. 20 la section sur le projet de réhabilitation urbaine de Tarlabaşı).

atteintes aux droits humains des gays dans l'armÉe

En Turquie, il est obligatoire pour tous les hommes d'effectuer un service militaire de 15 mois entre l'âge de 19 et 40 ans, auquel il n'existe pas d'alternative civile . Le pays refuse de reconnaître le droit à l'objection de conscience, en violation de la législation et des normes internationales relatives aux droits humains . Des gays qui se sont entretenus avec Amnesty International au début de l'année 2011 ont déclaré qu'ils faisaient l'objet de menaces et de mauvais traitements de la part de supérieurs hiérarchiques et d'autres soldats et que, dans certains cas, ils étaient soumis à des actes de violence homophobe à cause de leur orientation sexuelle. L'organisation a appris que l'épreuve de ces mauvais traitements et le fait de savoir que, en tant que gays, ils seraient exposés à des actes de violence homophobe, en avaient conduit beaucoup à se soustraire au service militaire, risquant des poursuites pénales, ou à solliciter une exemption au motif de leur orientation sexuelle.

Selon la réglementation, les gays sont exemptés d'effectuer leur service militaire au motif que l'homosexualité correspond à un « trouble psychosexuel » et qu'en raison de cet « état », les individus sont « inaptes au service militaire ». Cette disposition discriminatoire est en elle-même contraire aux normes relatives aux droits humains . Qui plus est, afin d'obtenir leur exemption, les hommes sont tenus de « prouver » leur homosexualité. Cette preuve peut consister en un examen anal forcé, susceptible de constituer une atteinte à l'interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou en des éléments de preuve photographiques de la personne prenant part à des actes homosexuels, ce qui porte atteinte au respect de la vie privée. Les gays qui choisissent de ne pas se soumettre à cette procédure humiliante ou qui n'obtiennent pas d'exemption sont exposés à des menaces, des humiliations et des violences pendant leur service militaire.

menaces, violences et isolement

Les gays qui ont raconté leur expérience du service militaire allaient de ceux qui avaient réussi à cacher leur identité et n'avaient pas subi de mauvais traitements, à ceux qui avaient été l'objet de violences et de menaces pendant toute la durée de leur service. Dans de nombreux cas, des gays ont été maintenus à l'isolement par leurs supérieurs hiérarchiques parce qu'une menace déclarée pesait sur leur sécurité (voir p. 18 le cas d'Asil, d'İzmir). Certains ont dit qu'en outre ils devaient effectuer les tâches les plus dégoûtantes et les plus désagréables comme punition de facto pour leur orientation sexuelle. D'autres ont été l'objet de violences homophobes ou de menaces. L'organisation a appris que, tout comme les appelés qualifiés de Kurdes ou de gauchistes, ceux qui étaient identifiés comme gays étaient exposés à des actes de violence de la part d'officiers haut gradés ou d'autres appelés. Certains craignaient d'être violés par d'autres appelés ou de subir d'autres formes de violences sexuelles, ou en étaient menacés.

« inapte au service militaire »

Pour juger de la possibilité d'une exemption, l'armée turque utilise le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, reconnu dans le monde entier. Cependant, elle utilise l'édition datant de 1968 (DSM II), qui définit l'homosexualité comme un trouble psychosexuel et considère les individus qui en sont atteints comme « inaptes au service militaire ». En revanche, le corps médical utilise le DSM IV, qui date de 2000 et ne classifie pas l'homosexualité comme un trouble. Quant à la « preuve » nécessaire pour appuyer cette exemption, Amnesty International considère que l'on ne peut pas déterminer l'orientation sexuelle d'une personne en lui faisant subir un examen physique ou en visionnant des photographies d'actes sexuels. L'organisation estime par ailleurs qu'un médecin qui pratiquerait un examen interne d'un patient sans son consentement et en l'absence de raison impérieuse (par exemple un danger grave pour le patient ou pour autrui) agirait de façon contraire à l'éthique. Un tel examen s'apparenterait à une violation de l'interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Qui plus est, les parents des homosexuels qui demandent à être exemptés du service militaire peuvent être appelés à témoigner en faveur de cette demande, ce qui est rédhibitoire pour les nombreux gays qui cachent leur orientation sexuelle à leur famille. Une fois que l'exemption a été accordée, les autorités locales en sont informées. Si l'homme concerné habite un village ou une petite ville où les habitants sont susceptibles d'être connus des fonctionnaires municipaux, son refus d'effectuer son service militaire ou son orientation sexuelle seront peut-être rendus publics, auquel cas il serait exposé à des violences à caractère homophobe.

En outre, pour les hommes, un document certifiant que le service militaire a été accompli est fréquemment exigé lors des entretiens d'embauche. L'obligation éventuelle de fournir à la place un certificat d'exemption a conduit à la suppression de certaines offres d'emploi (voir p. 20 la section sur l'emploi).

L'obtention d'une exemption, pour les homosexuels qui en font la demande, est loin d'être garantie. Amnesty International s'est entretenue avec des gays à qui on avait refusé cette exemption, mais pour qui le simple fait de l'avoir sollicitée impliquait qu'il reste une trace de la demande dans leur dossier : de ce fait, ils étaient davantage exposés à la violence (voir pour exemple p. 18 le cas d'Asil, d'İzmir). Un autre homme a dit à l'organisation qu'il n'avait pas été exempté et qu'il était tenu d'effectuer son service militaire. Il s'est enfui en raison des menaces pesant contre lui et risque maintenant d'être arrêté, placé en détention, traduit en justice et condamné à une peine d'emprisonnement pour désertion s'il est appréhendé .

Asİl, d ' İzm İ r

Asil a parlé à Amnesty International des problèmes auxquels il avait dû faire face en tant que gay en raison du caractère obligatoire du service militaire. Il avait fait l'objet d'insultes, d'un isolement cellulaire, de menaces de violence, et il avait subi des examens médicaux humiliants et discriminatoires lors de ses tentatives pour être exempté. Dans un premier temps il avait essuyé un refus, mais après sa conscription, il avait pu être exempté grâce au concours de sa famille au motif que son orientation sexuelle représentait un « trouble psychosexuel ».

Sachant que les hommes gays pouvaient être exemptés du service militaire, il avait déclaré, une fois appelé, qu'il était gay et qu'il ne voulait pas l'accomplir. Il a été adressé à un psychiatre mais a été jugé apte au service. De ce fait, les autorités militaires en charge de son admission ont rejeté sa demande, lui disant qu'il était un robuste Turc, en très bonne santé et qu'il allait faire son service militaire.

Asil a donc été contraint d'effectuer 15 mois de service militaire. Il était âgé de 21 ans et n'avait aucune formation universitaire. Durant le premier mois il avait reçu un entraînement à İzmir et, pendant cette période, il avait caché son homosexualité par peur des conséquences.

Néanmoins, la situation a changé à la fin du mois d'entraînement, lorsqu'il a été transféré à l'unité de Thrace où il devait accomplir le reste de son service. Après une première semaine sans incident, ses camarades ont commencé à l'insulter en utilisant des termes homophobes, le traitant de top (pédé) ou d'ibne (tapette). Il se sentait menacé tout en pensant qu'il n'y avait rien à faire pour y remédier. À peu près à la même époque, il a été convoqué par le responsable de la base qui lui a demandé s'il avait quelque chose à lui dire. Pour Asil, il était évident que l'officier savait par son dossier qu'il avait essayé d'être exempté au motif qu'il était gay, mais il n'aurait su dire si ses camarades le malmenaient parce qu'ils avaient également eu connaissance de son dossier ou s'ils le considéraient comme gay pour une autre raison. Asil a expliqué à l'officier qu'il avait voulu être exempté mais que sa demande avait été rejetée. Celui-ci lui a répondu qu'en raison du comportement des autres appelés à l'égard d'Asil, il lui serait très difficile de terminer son service militaire et qu'il fallait prendre des mesures. Il a adressé Asil à un hôpital militaire pour qu'il y subisse d'autres examens.

Quand il s'est présenté à l'hôpital, Asil a constaté que le psychiatre semblait penser que tous les gays étaient des travailleurs du sexe, car il lui a demandé si c'était le cas et si de ce fait il avait une mention dans son casier judiciaire. Le psychiatre lui a dit qu'il avait besoin de preuves pour pouvoir établir qu'il était homosexuel, et que pour cela Asil pouvait soit se faire surprendre en train d'avoir une relation sexuelle avec une personne de l'armée, en sachant qu'il encourrait une peine d'emprisonnement, soit produire des preuves matérielles de son orientation sexuelle. Asil a protesté, déclarant qu'il ne voulait pas avoir recours à ce genre de choses pour être exempté, et il est retourné à son unité sans insister.

Il s'est de nouveau adressé au commandant de l'unité, qui lui a donné une semaine pour réfléchir. Asil a dit à Amnesty International qu'au lieu d'atténuer la pression qui pesait sur lui, sa visite à l'hôpital avait envenimé sa situation, puisque tout le monde à la base semblait savoir qu'il essayait d'être exempté au motif qu'il était gay et qu'il avait été adressé à un hôpital militaire. D'autres conscrits menaçaient de l'agresser physiquement et il craignait d'être violé. En raison des menaces de violence dont il faisait l'objet, le commandant a séparé Asil des autres appelés et l'a placé à l'isolement, l'enfermant dans un dortoir dont il lui a interdit de sortir, de jour comme de nuit. Asil y est resté une semaine, à l'isolement, avant de revoir le commandant et de lui dire qu'il serait peut-être en mesure d'apporter des preuves de son homosexualité. L'officier lui a donné une permission d'une semaine à cette fin.

Asil a dit à son supérieur qu'il envisageait de retourner chez lui pour demander à une association de défense des LGBT avec laquelle il avait été en contact d'écrire quelque chose en sa faveur, et pour récupérer chez lui une copie d'un article publié dans un magazine gay, où il était question de lui et de ses amis. Il était également prêt à fournir des photographies de lui-même en train d'avoir des relations sexuelles, si cela s'avérait être le seul moyen d'être exempté du service militaire.

Pendant sa permission, Asil a aussi pris contact avec des militants qui ont su le conseiller sur la marche à suivre et lui dire quelle était la meilleure façon de procéder. Son unité a également été contactée à son sujet. À son retour à l'unité après une semaine de permission, Asil a pu constater que cette intervention extérieure avait amélioré l'attitude du commandant à son égard, et au lieu d'être placé à l'isolement, il avait été envoyé dans un dortoir avec des conscrits qui avaient été sommés de ne pas l'agresser physiquement. Qui plus est, la procédure consistant à l'adresser à nouveau à l'hôpital militaire local a été accélérée. Après son passage à l'hôpital, on lui avait remis un document indiquant qu'il « se livrait à des relations sexuelles perverses avec des hommes ». En conséquence, il a ensuite été adressé à un hôpital militaire d'Istanbul. Asil a rassemblé de la documentation, mais c'est le concours de sa famille qui a été déterminant. On a demandé à sa mère de confirmer son homosexualité. À la suite de cette évaluation, le panel de médecins l'a déclaré « inapte au service militaire » pour « trouble psychosexuel ».

ACCÈS AU LOGEMENT ET À L'EMPLOI

La loi turque interdit la discrimination dans le commerce et dans les services, mais l'orientation sexuelle et l'identité de genre ne font pas partie des motifs de discrimination bénéficiant de cette protection . C'est pourquoi les LGBT n'ont pas accès aux services publics en général, les représentants de l'État ayant l'habitude, qui plus est, de harceler les personnes en fonction de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre présumées. De même, cela les empêche d'accéder au logement et à l'emploi, ce qui est contraire aux obligations de la Turquie définies par les conventions internationales auxquelles elle est partie . Tout comme dans d'autres domaines, les personnes transgenres sont les plus vulnérables à la discrimination en raison de leur plus grande visibilité. Cependant, des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles signalent aussi régulièrement des cas de discrimination.

ACCÈS AU LOGEMENT

Les autorités tentent de longue date d'expulser les femmes transgenres de leur logement. Ces femmes ont régulièrement affirmé à Amnesty International que la police les harcèlerait si elles habitaient des quartiers haut de gamme ; selon la police ces quartiers ne conviennent pas à des « personnes indésirables » comme elles. Dans d'autres cas, dans des quartiers où les femmes transgenres s'étaient regroupées pour être plus en sécurité et bénéficier de la solidarité et du soutien réciproques, il est arrivé que la police les prenne spécialement pour cibles. Ainsi, à Istanbul, la ville de Turquie qui compte le plus grand nombre de femmes transgenres, des opérations successives menées par les autorités pour "nettoyer" des quartiers ont abouti à leur expulsion de certaines zones. Dans bien des cas, celles qui ont été chassées de leur domicile étaient venues de toute la Turquie pour s'installer à Istanbul à cause de la transphobie qui les empêchait de vivre dans leur ville d'origine. L'affaire qui a eu le plus de retentissement est celle à laquelle on a assisté avant la conférence Habitat II des Nations unies à Istanbul en 1996 ; des femmes transgenres ont été battues chez elles et arrêtées au cours d'une opération qui visait à les chasser d'Ülker Sokak, dans le district de Cihangir, où vivaient un grand nombre d'entre elles .

Les femmes transgenres ont d'une manière générale raconté à Amnesty International que dans les villes elles étaient forcées de vivre dans un quartier donné, et que si elles s'installaient ailleurs elles étaient la cible de descentes de police constantes qui rendaient leur vie impossible (voir par exemple p. 15 les cas d'Elçin et Ebru, d'Istanbul). À Istanbul, elles ne pouvaient vivre en paix que dans le quartier central de Tarlabaşı ; à İzmir, les seuls quartiers où la police n'envahissait pas constamment leur domicile étaient, semble-t-il, une petite zone d'Alsancak et le quartier de Halil Rıfat Paşa. Toutes les femmes transgenres avec lesquelles les délégués d'Amnesty International se sont entretenus ont déclaré qu'une personne qui n'était pas transgenre devait signer le bail de location car, dans la grande majorité des cas, les propriétaires refusaient de traiter directement avec elles.

Des femmes transgenres ont déclaré que même dans ces quartiers leur domicile risquait d'être la cible de descentes de police au motif qu'il servait de lieu de prostitution. La police les considérant toutes comme des travailleuses du sexe, celles qui ne se livrent pas à cette activité ou le font ailleurs qu'à leur domicile risquent également des descentes de police. Certaines ont également affirmé que la police fabriquait des éléments de preuve pour démontrer que leur domicile servait de maison de passe et, à plusieurs reprises, qu'après les descentes de police elles se voyaient interdire l'entrée dans la maison pendant trois mois, voire six mois dans des cas exceptionnels. Des militants à İzmir ont raconté que la police faisait des descentes au domicile de militants transgenres connus et leur disait « Si vous continuez comme ça, on ne vous laissera pas habiter ici » (voir p. 24 la section sur les menaces contre la liberté d'association).

le projet de rÉnovation urbaine de Tarlabaşı

Les femmes transgenres qui vivent dans le quartier de Tarlabaşı à Istanbul sont confrontées à une nouvelle menace. Dans ce quartier, qui serait le seul de la ville où elles peuvent vivre relativement en paix, elles risquent, comme les autres habitants, d'être expulsées à cause de projets de rénovation. Dans le cadre du programme parrainé par l'État, les nombreux bâtiments historiques du quartier doivent être rénovés et les autres démolis pour faire place à des logements haut de gamme . Les habitants du quartier risquent donc d'être expulsés, notamment les femmes transgenres qui y vivent depuis des années et d'autres catégories vulnérables comme les Roms et les Kurdes, qui s'y sont installés après avoir été déplacés de leurs villages dans le sud-est de la Turquie dans les années 1990. Amnesty International a appris que plus de 100 femmes transgenres vivaient actuellement dans la zone de rénovation et risquent d'être expulsées. Certaines, propriétaires, ont dans une certaine mesure été consultées et une indemnisation leur a été offerte pour la perte de leur bien . Toutefois, la grande majorité des femmes transgenres ainsi que d'autres groupes qui habitent le quartier sont locataires et dépendent des loyers bon marché et de la proximité de Beyoğlu pour leur subsistance. Elles ont déclaré à Amnesty International que comme elles n'étaient pas propriétaires de leur logement on ne leur avait proposé que l'expulsion, qu'elles n'avaient pas été consultées, qu'aucune information ne leur avait été fournie sur un logement de remplacement et qu'on ne leur avait proposé aucune indemnisation.

Özge, une femme transgenre vivant à Tarlabaşı depuis 10 ans et menacée d'expulsion, a déclaré aux délégués de l'organisation que bien qu'elle risque d'être expulsée, elle n'avait eu aucun contact avec les autorités locales ni la société privée qui a remporté l'appel d'offres pour réaliser le projet. Comme d'autres locataires avec lesquels les représentants d'Amnesty International se sont entretenus, Özge a déclaré que les autorités donnaient des informations uniquement aux propriétaires et que la seule correspondance officielle que les locataires recevaient des autorités était l'annonce que le bien avait été vendu, qu'un ordre d'expulsion avait été pris et qu'ils avaient 15 jours pour quitter les lieux. Elle a précisé que les locataires ne recevaient aucune indemnisation et qu'aucun logement approprié ne leur était proposé . Les autorités n'ont pas pris contact avec les femmes transgenres, mais Özge a déclaré que les logements de remplacement à Kayabaşı que l'Agence de développement de l'habitat de Turquie (TOKI) pouvait proposer n'étaient pas du tout pratiques pour les femmes transgenres de Tarlabaşı : ils étaient trop chers et il fallait plus de trois heures par les transports en commun pour se rendre à Tarlabaşı où elles travaillent. Comme d'autres locataires de Tarlabaşı, Özge a dit que le coût des transports publics les empêcherait de continuer à travailler comme elles le faisaient auparavant. Amnesty International déplore que les femmes transgenres, comme d'autres locataires concernés qui habitent dans le périmètre du projet de rénovation de Tarlabaşı, n'aient pas été suffisamment consultées et qu'aucune indemnisation ni aucun logement de remplacement ne leur ait été proposé.

emploi

« Si les clients l ' apprennent, cela les mettra mal à l ' aise. »

Un homosexuel explique pourquoi il n'a pas été embauché

Comme d'autres domaines du droit, le Code du travail ne prohibe pas la discrimination liée à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre . Les tribunaux qui ont examiné les cas d'employés licenciés explicitement à cause de leur orientation sexuelle n'ont pas jugé les licenciements illégaux. La discrimination à l'égard des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles reste très répandue. Selon les témoignages recueillis par l'organisation, presque toutes les personnes appartenant à ces groupes se sentent obligées de dissimuler leur identité par crainte de perdre leur emploi, tant dans le secteur public que privé. Les femmes transgenres ont très peu de possibilités de trouver un emploi et beaucoup sont contraintes de se prostituer pour survivre.

Lors d'une enquête menée par l'association Kaos-GL qui défend les droits des LGBT, 33 % des personnes interrogées – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – ont affirmé avoir essuyé des refus d'embauche à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre . Selon les témoignages recueillis par Amnesty International, l'une des causes principales de discrimination dans l'accès à l'emploi pour les gays exemptés du service militaire est l'obligation de fournir la preuve qu'ils ont effectué leur service militaire. L'attestation de service militaire est régulièrement demandée avant la confirmation d'une embauche. Bien que les motifs d'exemption ne soient pas précisés sur le document, le soupçon répandu selon lequel elle a été accordée en raison de l'orientation sexuelle peut amener un employeur à refuser une embauche.

Dans une affaire fortement médiatisée, Halil İbrahim Dinçdağ, un arbitre de football exempté du service militaire, n'a pas réussi à obtenir un emploi après que les forces armées turques et la Fédération turque de football – qui accorde une licence aux arbitres en Turquie – eurent fait des commentaires à la presse à propos de son orientation sexuelle en mai 2009. Il a ensuite été dans l'impossibilité de trouver un emploi bien qu'ayant exercé pendant 14 ans la fonction d'arbitre. Halil İbrahim Dinçdağ a engagé une procédure civile contre la Fédération turque de football pour réclamer des dommages et intérêts. La première audience a eu lieu le 22 février 2011 ; l'affaire était en instance en mars 2011. Un autre cas récent porté à la connaissance de l'organisation concerne un homme qui, lorsqu'on lui a demandé son attestation de service militaire, a expliqué qu'il était gay et avait été exempté. On lui a proposé l'emploi, mais le service du personnel de l'entreprise l'a ensuite rappelé pour lui dire : « Si les clients l'apprennent, cela les mettra mal à l'aise. » Amnesty International a appris qu'outre de tels cas, en raison de l'absence de protection de l'emploi dans le service privé, les employeurs trouvent souvent des moyens de licencier des travailleurs sans préciser le véritable motif ; les intéressés ont souvent l'impression que leur renvoi est lié à leur orientation sexuelle.

Dans le secteur public les employés sont en général mieux protégés, ce qui veut dire que leur renvoi doit être mieux argumenté et qu'ils ont plus facilement accès à des voies de recours. Pourtant des gays ont perdu leur emploi dans le secteur public au motif clairement exprimé de leur orientation sexuelle. Selon des documents de justice auxquels Amnesty International a eu accès, le Haut Conseil de discipline du ministère de l'Intérieur a décidé, le 20 avril 2004, de révoquer un policier après avoir eu connaissance d'éléments indiquant qu'il avait eu des relations sexuelles anales avec un homme. La décision a été justifiée au regard de l'article 125 E-g de la Loi relative aux agents de l'État (n° 657) qui dispose que toute personne « ayant agi d'une manière immorale ou déshonorante incompatible avec les fonctions d'agent de l'État » doit être révoquée. Le tribunal administratif devant lequel le policier avait interjeté appel a conclu que sa révocation n'était pas contraire aux lois en vigueur et a confirmé la décision du Haut Conseil de discipline. La décision du tribunal administratif local a été confirmée par la suite par le Conseil d'État, instance administrative d'appel suprême, ce qui a épuisé les voies de recours internes. Outre ce cas et un autre similaire concernant également un policier, le même article de la Loi relative aux agents de l'État a été utilisé pour renvoyer un enseignant qui, selon la décision rendue en 2009 par le Haut Conseil de discipline du ministère de l'Éducation, entretenait « une relation homosexuelle ». Cette fois encore le tribunal administratif local n'a pas considéré que la décision était contraire à la loi et il a débouté l'enseignant de son appel.

S'agissant des femmes transgenres, la très grande majorité de celles qui se sont entretenues avec les délégués de l'organisation ont affirmé que l'impossibilité de trouver un emploi les avait amenées, actuellement ou par le passé, à se livrer à la prostitution. Celles qui avaient un emploi au moment de leur changement de sexe ont également déclaré qu'elles avaient été licenciées pour ce motif. Ces observations sont confirmées par l'enquête menée par Lambdaistanbul sur les femmes transgenres vivant à Istanbul. Quatre-vingt-dix femmes transgenres ont été interrogées sur les raisons pour lesquelles elles avaient quitté leur emploi : 42 % ont déclaré qu'elles pensaient qu'elles allaient être licenciées, 30 % qu'elles avaient été licenciées, 29 % qu'on leur avait refusé une promotion et 24 % qu'on les avait contraintes à démissionner . Malgré les efforts considérables déployés par des militants pour trouver du travail pour les femmes transgenres, y compris des actions de plaidoyer auprès des autorités locales à Istanbul par exemple, aucun résultat positif n'a été signalé. C'est ainsi qu'une femme transgenre, qui a pourtant suivi un stage de formation professionnelle organisé par les autorités et acquis une qualification de professionnelle de santé, n'a pas réussi à trouver du travail dans un hôpital. Étant privées d'accès à l'emploi, la très grande majorité des femmes transgenres n'ont pas d'autre alternative que de se livrer à la prostitution sans autorisation et dans des conditions dangereuses. Les risques liés à cette activité sont mis en évidence par le nombre de prostituées transgenres qui sont tuées ou se plaignent des violences que les clients leur font constamment subir (voir p. 27 la section sur les crimes violents contre les LGBT). Des femmes transgenres ont déclaré aux représentants de l'organisation que l'État ne les considérant pas comme des femmes – qui à la différence des hommes peuvent légalement être des travailleuses du sexe – elles sont exclues de cette activité autorisée et risquent donc beaucoup plus d'être victimes de violences que les femmes qui travaillent dans des maisons de passe légales . Amnesty International estime que la loi relative au travail du sexe, comme toute autre loi, ne doit pas introduire de discrimination fondée sur le genre, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

obstacles À L'ACCESSION À D'AUTRES DROITS

Des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres ont déclaré à Amnesty International que leur accès aux services publics était souvent limité, soit que la peur des attitudes homophobes et transphobes des fonctionnaires les empêche de demander des soins médicaux, soit que des fonctionnaires refusent de leur fournir des services ou des soins médicaux en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle.

Des transgenres ont signalé que tous les contacts avec les autorités dans lesquels ils devaient présenter leur carte d'identité étaient problématiques dans le cas où le genre figurant sur la carte d'identité ne correspondait pas à leur apparence. En Turquie, les cartes d'identité des femmes sont de couleur rose et celles des hommes sont bleues. Le genre figurant sur la carte d'identité ne peut être modifié qu'à la suite d'une opération de changement de sexe. Parmi les problèmes signalés figurent le harcèlement à la suite de contrôles d'identité aléatoires (voir les récits d'Irmak, de Diyarbakır, et de Rüzgar, d'Istanbul, respectivement p. 31 et 22) et le refus de fournir un service.

Les difficultés d'accès aux soins médicaux ont été fréquemment mentionnées comme un problème majeur, en particulier par des femmes transgenres qui se sont entretenues avec les délégués de l'organisation. Du fait de l'impossibilité d'avoir accès à un emploi officiel et de la faiblesse de leurs revenus, la grande majorité des femmes transgenres n'ont pas d'assurance-santé ni publique ni privée . Des femmes transgenres ont à plusieurs reprises déclaré à Amnesty International qu'on leur refusait des soins en raison de leur identité de genre. Des hommes et des femmes transgenres ont également indiqué qu'ils ne pouvaient pas subir une opération de changement de sexe en raison du coût du traitement. D'autres ont affirmé qu'ils refusaient en principe cette opération car on exigeait d'eux qu'ils suivent un traitement les rendant stériles .

Des personnes transgenres ont également déclaré à Amnesty International qu'elles avaient été contraintes d'abandonner leurs études à cause de leur identité de genre, par exemple parce qu'on leur refusait l'entrée dans les locaux universitaires, leurs documents d'identité ne correspondant pas à leur genre .

Rüzgar, d ' istanbul

Rüzgar est transgenre, militant au sein de Voltrans, un groupe de soutien pour les hommes transgenres en Turquie. Ce groupe, dont la création est relativement récente, participe aux campagnes en faveur des droits des LGBT en Turquie. Rüzgar a décrit les violations des droits humains subies par les hommes et femmes transgenres : elles commencent avec les problèmes liés au processus menant aux opérations de changement de sexe, à savoir l'obligation pour les personnes transgenres ftm (femme vers homme) d'être stérilisées, celle de fournir un certificat médical confirmant le trouble d'identité de genre à la suite d'une thérapie de deux ans, l'absence de réglementations et d'expertise des médecins procédant aux opérations de changement de sexe et les difficultés rencontrées pour obtenir une nouvelle carte d'identité.

Rüzgar a raconté aux délégués d'Amnesty International sa propre expérience du harcèlement infligé par la police, entre autres.

En janvier 2011, Rüzgar se trouvait un soir vers 21 heures dans un parking à proximité des studios de la TRT à Tepebaşı, dans le district de Beyoglu à Istanbul, avec un ami originaire d'Allemagne. Un policier en civil s'est approché d'eux pour un contrôle d'identité de routine. Il a regardé la carte d'identité , puis il a regardé Rüzgar et il lui a dit qu'il ne croyait pas qu'elle était la sienne. Le policier voulait regarder les mains de Rüzgar et il a poussé ses doigts vers l'arrière. Rüzgar ne sait pas ce que cela signifiait. Quatre ou cinq autres policiers les ont entourés. Après avoir appelé le centre de contrôle pour communiquer le numéro de la carte d'identité de Rüzgar, le policier a dit qu'il allait l'emmener au poste en affirmant qu'il avait déjà été arrêté pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ce que Rüzgar nie. Le policier continuait d'affirmer que la carte d'identité était fausse. Un autre policier en civil a vérifié le cachet sec figurant sur la carte. Il a demandé à Rüzgar de présenter une autre pièce d'identité. Rüzgar a montré sa carte d'étudiant. Une foule s'est rassemblée autour d'eux et l'ami de Rüzgar est intervenu dans l'altercation. Une discussion a suivi à propos de l'identité de genre, dans laquelle l'ami de Rüzgar s'est trouvé impliqué. Un autre policier a touché les cheveux de Rüzgar en demandant s'ils étaient vrais (Rüzgar porte de longs dreadlocks). L'affaire a duré 15 à 20 minutes et n'a pris fin que lorsque Rüzgar et son ami ont quitté le parking.

Interrogé à propos de la différence entre Istanbul et d'autres villes du pays, Rüzgar a déclaré aux délégués de l'organisation qu'il avait été passé à tabac à Galatasaray, dans le district de Beyoğlu, à Istanbul, en 2009. Il affirme qu'un homme lui avait dit : « Regarde à quoi ressemble celui-là », à quoi il avait répondu : « Qu'est-ce que tu regardes ? » L'homme lui avait dit : « Tu veux qu'on te tape dessus ? » et il l'avait frappé. Rüzgar avait eu la lèvre fendue et ses amis étaient intervenus en disant : « Tu ne peux pas frapper une femme ». L'homme avait répondu « C'est une femme, ça ? » Quelques amis de l'agresseur étaient eux aussi intervenus. Rüzgar s'était rendu au poste de police de Beyoğlu pour signaler l'agression. On lui a dit d'aller à l'hôpital, ce qu'il a fait. Il a obtenu un certificat médical qu'il a remis à la police et il a fait une déposition. Rüzgar a déclaré aux délégués d'Amnesty International que bien qu'il ait dénoncé l'agression à la police, fourni un certificat médical et indiqué qu'il y avait des caméras de surveillance dans le quartier où les faits s'étaient produits, il n'avait jamais été informé par la police de l'ouverture d'une enquête. Il a ajouté que porter plainte avait également été très difficile : on l'avait fait attendre pendant plusieurs heures et traité comme s'il méritait ce qui lui était arrivé.

Il a affirmé aux délégués de l'organisation que les insultes, les commentaires et les questions sur son identité de genre étaient quotidiens. Il a déclaré : « Au bout d'un moment, tout cela se confond, on essaie de le refouler. »

Le droit de solliciter l'asile

Les demandeurs d'asile originaires de pays non européens doivent déposer leur demande auprès de l'organe des Nations unies chargé des réfugiés qui se prononce sur leur statut de réfugié. Une fois reconnus comme réfugiés, ils peuvent être réinstallés dans un pays tiers conformément à la loi turque qui ne prévoit pas leur intégration dans le pays. De nombreux demandeurs d'asile restent en Turquie, dans certains cas pendant cinq ans, en attendant qu'il soit statué sur leur demande ou leur réinstallation une fois qu'ils ont été reconnus comme réfugiés. Certains des milliers de demandeurs d'asile qui cherchent refuge chaque année en Turquie sont contraints de quitter leur pays d'origine pour échapper aux persécutions liées à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre .

La situation des demandeurs d'asile et réfugiés LGBT est doublement difficile car ils sont confrontés au comportement discriminatoire des agents de l'État fondé sur leur statut d'étrangers ou de réfugiés/demandeurs d'asile qui s'ajoute à la discrimination dont ils sont victimes du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Dans la pratique, les demandeurs d'asile LGBT dépendent encore plus de l'aide de l'État car leur identité les empêche souvent d'avoir accès aux réseaux de soutien informels des demandeurs d'asile de leur pays d'origine.

La situation est aggravée par le système de dispersion selon lequel, durant leur séjour en Turquie, les demandeurs d'asile et les réfugiés doivent résider dans certaines villes d'Anatolie ou des provinces du centre et de l'est. Ces localités sont souvent plus conservatrices socialement qu'Ankara, Istanbul et İzmir où des groupes LGBT de la société civile offrent aide et solidarité et elles sont le plus souvent peu accueillantes pour les demandeurs d'asile et les réfugiés dont l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont différentes.

Des sources bien informées ont déclaré à Amnesty International que les autorités locales étaient bien souvent peu sensibles envers les demandeurs d'asile LGBT quand ils exposent les raisons pour lesquelles ils sollicitent l'asile. L'organisation a également connaissance de préoccupations en matière de sécurité exprimées par des demandeurs d'asile et des réfugiés et liées à la perception de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre : ils affirment que les autorités locales ne tiennent pas vraiment compte du harcèlement que leur font subir d'autres demandeurs d'asile ni des menaces proférées par la population locale. L'organisation déplore également que les règles prévoyant le transfert des réfugiés et des demandeurs d'asile en dehors de la ville où ils résidaient aux termes du système de dispersion ne soient pas véritablement appliquées dans la pratique. En conséquence, les réfugiés et les demandeurs d'asile restent dans des lieux où ils risquent d'être victimes de violences et d'autres mauvais traitements du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre .

Menaces contre la libertÉ d'association

Face à l'hostilité et à la discrimination des agents de l'État à l'égard des personnes LGBT en Turquie, des groupes de la société civile comblent le vide laissé par l'État et remplissent un rôle essentiel en leur fournissant aide et conseils. Dans les trois plus grandes villes de Turquie – Ankara, Istanbul et İzmir - des associations non gouvernementales apportent une solidarité et un espace protecteur pour les personnes LGBT tout en faisant campagne contre les crimes haineux et la discrimination . Par ailleurs, des réseaux de la société civile – connus sous le nom d'« initiatives » – ont été créés à Diyarbakır et à Eskişehir et d'autres doivent être mis en place dans d'autres villes de province .

Toutefois, loin de favoriser le développement des services de soutien de la société civile, les autorités ont pris des mesures pour les faire disparaître par un harcèlement administratif et judiciaire, ce qui constitue une menace pour le droit de toutes les personnes à la liberté d'association et d'expression et le droit de ne pas subir de discrimination et est contraire aux obligations de la Turquie découlant de la Convention européenne des droits de l'homme .

Des militants en faveur des droits des LGBT ont déclaré à Amnesty International que leur action en tant que défenseurs des droits humains pour protéger les droits d'autrui était compromise par les menaces dont ils faisaient l'objet du fait de leur propre orientation sexuelle ou identité de genre (voir par exemple les cas des militants de Pembe Hayat à Ankara et d'Eylül à Eskişehir, respectivement p. 13 et 33). Des militants d'İzmir ont également déclaré à Amnesty International qu'au moment de leur bataille juridique contre la dissolution de l'association de défense des LGBT Siyah Pembe Ügçen, à İzmir, (voir p. 24 au sujet de la liberté d'association) alors qu'ils faisaient souvent des déclarations aux médias à propos de l'évolution de la procédure de dissolution suivie contre eux et organisaient des manifestations dans les rues, les domiciles de militants en faveur des femmes transgenres ont été la cible de descentes de police. Ils ont ajouté que les policiers leur avaient dit : « Si vous continuez comme ça [en référence à leurs activités militantes] on ne vous laissera plus vivre ici ».

L'intolérance de certains envers les LGBT qui réclament leurs droits entraîne des plaintes qui débouchent sur le blocage des réseaux de communication. Des administrateurs de Facebook ont fermé des groupes gérés par MorEl à Eskişehir et Hevjin à Diyarbakır sur le site du réseau social à la suite de plaintes déposées par des inconnus. MorEl a réussi à contester avec succès la fermeture de son groupe Facebook, mais le groupe Hevjin n'a pas été réactivé et il a perdu des centaines de membres. Vu les difficultés rencontrées par les militants en faveur des droits des LGBT en Turquie, la sécurité procurée par l'organisation en ligne est encore plus importante et les restrictions qui y sont apportées d'autant plus préjudiciables .

Les méthodes utilisées par les autorités locales contre les associations LGBT représentent toutefois une menace beaucoup plus forte. Amnesty International a connaissance de sanctions arbitraires prises contre des associations LGBT à l'instar d'autres ONG de défense des droits humains. Pembe Hayat a signalé qu'elle avait été condamnée à une amende administrative pour avoir fourni trop tôt des documents demandés par les autorités locales. Kaos-GL, une autre association LGBT basée à Ankara, a signalé avoir été condamnée à une amende à la suite d'un audit mené par la Direction des associations du bureau du gouverneur local (qui dépend du ministère de l'Intérieur) en application manifestement arbitraire des règles régissant la réception de fonds de l'étranger qui n'est pas appliquée à d'autres ONG recevant des fonds de la même manière. Kaos-GL a ajouté que la Direction des associations avait effectué huit audits séparés de ses comptes entre 2006 et 2009, soit un nombre beaucoup plus important que pour d'autres associations de défense des droits humains. Au cours de cette période, tous les exemplaires d'un numéro du magazine de Kaos-GL ont été saisis au motif qu'il fallait protéger la moralité publique (voir p. 10 à propos de l'application et de l'interprétation discriminatoires de la loi).

cas de dissolution

La méthode le plus souvent utilisée par les autorités locales pour réprimer les activités des associations LGBT consiste en des tentatives du bureau du gouverneur local pour engager des procédures civiles de dissolution au motif que ces associations portent atteinte « aux valeurs morales et à la structure familiale turques  ». Des plaintes ont été déposées par les gouverneurs locaux contre toutes les associations LGBT hormis les plus récentes, et on verra si de telles initiatives seront également prises contre elles.

Ces méthodes sont utilisées depuis de nombreuses années et, outre les frais engagés pour assurer leur défense et qui détournent des ressources financières et autres de leur action principale, la longueur de certaines procédures aggrave les incertitudes auxquelles les associations doivent faire face. En 2005 une plainte a été déposée contre l'association LGBT Kaos-GL, mais le parquet d'Ankara a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'engager une procédure de dissolution . Une plainte similaire déposée en 2006 contre Pembe Hayat a également été rejetée par le parquet d'Ankara. Une plainte déposée en 2006 par le gouverneur d'Istanbul contre Lambdaistanbul a été rejetée en 2007 par le parquet. Les autorités locales d'Istanbul ont interjeté appel de la décision de ne pas engager de poursuites. Celle-ci a été annulée et une procédure pour dissolution a été ouverte. En 2008 le tribunal local a déclaré la plainte recevable et prononcé la dissolution de l'association. Cette décision a toutefois été infirmée par la Cour d'appel suprême et finalement confirmée par le tribunal local, en avril 2009, à la suite d'une campagne très médiatisée en Turquie et au niveau international . Ainsi, la décision finale a été rendue près de trois ans après le dépôt de la plainte initiale par le bureau du gouverneur d'Istanbul. La décision de la Cour d'appel suprême était positive en ce qu'elle défendait le droit de tous les individus de former des associations indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, mais elle indiquait aussi que le fait d'encourager autrui à devenir lesbienne, gay, bisexuel ou transgenre n'était pas protégé par le droit à la liberté d'association et qu'un tel motif pouvait entraîner la dissolution d'une association LGBT, ce qui semblait ouvrir la voie à d'autres procédures de dissolutions . Malgré la décision rendue au début de l'année par la Cour d'appel suprême, une autre procédure de dissolution pour atteinte à la moralité publique a été ouverte en 2009 contre l'association Siyah Pembe Ügçen, basée à İzmir, à la suite d'une plainte des autorités locales. La procédure a été classée sans suite le 30 avril 2010 par le tribunal d'İzmir .

le cas d ' Ahmet Yıldız

Le meurtre par balle le 15 juillet 2008 d'Ahmet Yıldız, un homme de 26 ans ouvertement gay, que beaucoup considèrent comme un « crime d'honneur  » symbolise l'échec des autorités à réagir à la violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Le jour du meurtre, İbrahim Can, le partenaire d'Ahmet Yıldız, se trouvait au domicile qu'ils partageaient à Üsküdar, un secteur situé sur la rive asiatique du Bosphore. Ahmet Yıldız avait quitté l'appartement pour aller acheter de la glace et s'était dirigé vers l'endroit où il avait garé sa voiture. Lorsqu'il a entendu des coups de feu, İbrahim Can s'était précipité à l'extérieur et avait trouvé son ami mort. Comme dans d'autres cas de « crimes d'honneur » présumés, la famille d'Ahmet Yıldız n'a pas récupéré son corps pour l'enterrer, ce qui signifiait son rejet.

İbrahim Can a expliqué qu'Ahmet avait reçu plusieurs menaces de violences de la part de sa famille dans les mois précédant sa mort. Il s'était rendu au parquet d'Üsküdar où il avait déposé une plainte contre sa famille et demandé une protection.

On a appris après le meurtre qu'aucune enquête n'avait été menée sur cette plainte. Le procureur l'avait transmise à un autre service au motif qu'elle relevait de la compétence du district voisin de Sarıyer où elle n'a fait l'objet d'aucun suivi. Les militants considèrent que les actes des autorités – qui ont transféré à tort la plainte alors qu'elle relevait de la compétence du premier procureur – et l'absence d'enquête sont révélateurs de leur réticence à affronter la violence homophobe.

Les événements qui ont suivi le meurtre ajoutent foi à cette impression. İbrahim Can a déclaré à Amnesty International que l'enquête pénale n'avait pas été effectuée sérieusement. Parmi les aspects n'ayant apparemment pas fait l'objet d'investigations figurent la présence présumée d'une seconde voiture sur le lieu du meurtre et les circonstances d'une attaque contre les biens d'un témoin perpétrée plusieurs semaines après les faits. Plus grave, bien que la police ait été informée des menaces proférées par la famille d'Ahmet Yıldız et qu'une voiture appartenant à un ami de son père ait été repérée sur les lieux, aucune mesure n'a été prise pour interroger le père de la victime avant octobre 2008, date à laquelle un mandat d'arrêt a été décerné, c'est-à-dire plus de trois mois après le meurtre. Le père d'Ahmet Yıldız était introuvable. Selon des relevés téléphoniques il était peut-être alors en Irak.

Le procès n'a pas non plus répondu aux craintes que justice ne soit pas rendue. Bien que les audiences soient publiques, les juges ont refusé que les personnes qui soutenaient Ahmet Yıldız y assistent. Ce n'est qu'après la désignation d'un nouveau juge, lors de la sixième audience qui s'est tenue le 14 mars 2011, près de trois ans après le meurtre, qu'un mandat d'arrêt international a été décerné contre le père d'Ahmet Yıldız, seul suspect dans cette affaire. Au cours de la même audience, le tribunal a ordonné pour la première fois une enquête sur les menaces proférées par la famille d'Ahmet Yıldız avant sa mort. L'audience suivante devait se tenir le 16 juin 2011.

crimes violents contre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres

Loin d'être des faits isolés, des crimes contre des personnes LGBT sont souvent signalés. Aucune statistique officielle n'est disponible, mais pour la seule année 2010 des associations LGBT ont recensé 16 meurtres dont les victimes auraient été tuées en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée ou de leur identité de genre .

En 2011, lors des recherches pour la rédaction du présent rapport, des crimes violents contre des membres de la communauté LGBT continuaient d'être signalés. C'est ainsi que le 7 mars un média national a rapporté un meurtre sous le titre « Elle entretenait une relation lesbienne, je l'ai tuée » à propos d'un homme de Gaziantep qui aurait abattu son ex-amie âgée de 21 ans . Quinze jours plus tard la presse a rapporté la découverte du corps d'une femme transgenre à İzmir. Selon l'article, il avait été retrouvé dans un terrain vague, décapité et démembré .

Dans bien des cas, les informations sur des crimes contre des personnes LGBT sont fournies par les médias, les associations LGBT ou les partenaires des victimes n'ayant que très peu, voire pas du tout, accès à l'information durant les investigations ; par ailleurs, on ne dispose pas de statistiques officielles sur les crimes présumés haineux (voir p. 27 la section sur les crimes présumés haineux). Par conséquent, les militants des droits des LGBT estiment que les crimes commis contre des personnes du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre sont beaucoup plus nombreux que ceux sur lesquels il est possible de recueillir des informations.

Il n'est pas possible d'établir une motivation haineuse s'agissant de crimes rapportés uniquement par les médias. Toutefois, dans le cas des crimes présumés haineux, des militants attirent l'attention sur la manière dont beaucoup de victimes sont tuées. Il arrive que les aveux des auteurs laissent à penser que les meurtres et autres actes de violence contre des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différentes sont motivés par la haine. Toutefois, du fait des lacunes dans les investigations et les poursuites pour ces crimes, les responsables ne sont bien souvent pas traduits en justice. Dans d'autres cas d'actes de violence contre des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différentes, les victimes ont évoqué le langage homophobe ou transphobe utilisé par leurs agresseurs ou le fait que l'auteur présumé aurait utilisé des informations sur l'identité de la victime pour justifier son crime.

Des personnes risquent également d'autres formes de violences du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Des militants en faveur des droits des LGBT ont déclaré à Amnesty International que ces personnes risquent plus que d'autres d'être victimes de violences familiales car elles n'ont pas accès aux mécanismes de protection, même lorsqu'ils existent, du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (voir p. 31 la section sur les mécanismes de protection). À plusieurs reprises, l'organisation a été informée de cas où des personnes qui ont, semble-t-il, été prises pour cibles par des criminels en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ne dénoncent pas le crime à la police ou, si elles le font, les auteurs ne sont pas traduits en justice à cause de l'identité de la victime.

les crimes prÉsumÉs haineux

Amnesty International a recueilli des informations sur plusieurs cas de crimes à motivation discriminatoire – souvent qualifiés de crimes haineux ou de crimes motivés par la haine – perpétrés en Turquie et dont les victimes ont été prises pour cible du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) définit les « crimes de haine » comme « des infractions pénales, dont les atteintes aux personnes ou aux biens, dans lesquelles la victime, les lieux ou la cible de l'infraction sont choisis en raison de leur lien, rattachement, affiliation, soutien ou appartenance, réel ou présumé, à un groupe  ». De nombreuses personnes avec lesquelles les représentants de l'organisation se sont entretenus ont affirmé avoir été agressées par des individus à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (voir les cas de Rüzgar et d'Elçin, respectivement p. 22 et 15). Plus de 70 % des personnes interrogées dans le cadre d'une enquête sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ont déclaré qu'elles avaient peur d'être agressées à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre . La peur des crimes haineux est particulièrement forte chez les femmes transgenres travailleuses du sexe ; toutes ont déclaré à Amnesty International qu'elles avaient été agressées par des clients. Beaucoup ont précisé qu'elles connaissaient des femmes transgenres qui avaient été tuées. C'est ainsi que les crimes présumés haineux traumatisent non seulement les victimes et leurs parents et amis, mais aussi l'ensemble de la communauté LGBT.

L'organisation a appris qu'un grand nombre de crimes haineux n'étaient pas dénoncés. Même lorsqu'ils sont signalés, ces actes ne sont pas enregistrés comme des crimes commis à cause de l'identité de la victime et leur motivation ne fait généralement pas l'objet d'une enquête. En 2011, Amnesty International a demandé aux autorités, dans le cadre de la Loi relative à l'information, de fournir des statistiques sur le nombre de meurtres de personnes LGBT année par année depuis 2006 et ventilées par région, groupe ethnique, orientation sexuelle et identité de genre. L'organisation a également demandé des statistiques sur le nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations pour ces meurtres ainsi que les peines prononcées contre les auteurs de tels actes à la suite d'éventuelles réductions. Les autorités ont répondu qu'aucune information n'était disponible dans ce domaine . L'État ne dressant pas de statistiques et les détails des investigations n'étant le plus souvent pas fournis aux associations LGBT ni même aux proches des victimes, les informations disponibles sur des crimes présumés haineux reposent largement sur celles données par les médias.

les meurtres MOTIVÉS PAR LA HAINE

Plusieurs caractéristiques se dégagent des 16 meurtres présumés haineux recensés par des associations LGBT en Turquie. Neuf des victimes étaient des hommes gays et six des femmes transgenres. La dernière était un homme hétérosexuel apparemment perçu comme gay. Dans tous les cas de meurtres de gays sauf un, les auteurs présumés auraient affirmé que la victime avait sollicité ou initié un acte sexuel. Dans deux cas ils auraient déclaré aux autorités chargées de l'enquête que la victime avait tenté de les violer. Trois meurtres de gays ont également été accompagnés de violences extrêmes – notamment de multiples de coups de couteau – apparemment beaucoup plus qu'il n'en faut pour entraîner la mort, ou du démembrement du corps. Dans un cas, des éléments démontraient que la victime avait eu les poignets et les chevilles attachés derrière le dos avant d'être tuée.

L'auteur présumé de l'un des six meurtres de femmes transgenres aurait déclaré que la victime voulait être le partenaire actif de la relation sexuelle ; des actes de violence extrême ont été constatés dans deux cas. Dans le premier la victime a reçu 29 coups de couteau ; dans le second elle aurait été poignardée à plusieurs reprises et des blessures lui auraient été infligées après sa mort : elle a notamment été violée et on lui a tranché son organe sexuel. Un message indiquant « d'autres travestis seront tués » aurait été laissé sur le lieu du crime.

L'homme hétérosexuel tué en 2010 aurait été l'objet d'insultes homophobes proférées par les meurtriers présumés.

LE droit international relatif aux crimes haineux

En tant qu'État partie à la Convention européenne des droits de l'homme, la Turquie est tenue de protéger le droit à la vie de toutes les personnes se trouvant sur son territoire, sans discrimination. Dans le cadre de cette obligation, les autorités doivent veiller à ce que des enquêtes impartiales et sérieuses soient menées sans délai sur les cas de violations du droit à la vie qui sont signalés, que l'auteur soit ou non un agent de l'État.

La Cour européenne des droits de l'homme a précisé que le devoir de protéger le droit à la vie astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière involontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction . Ceci inclut le devoir de mettre en place des dispositions pénales concrètes prévoyant des peines appropriées de manière à dissuader de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations. Les autorités doivent également, dans des circonstances bien définies, prendre préventivement des mesures pratiques pour protéger l'individu dont la vie est menacée par un tiers .

La Convention européenne des droits de l'homme dispose en outre que toutes les mesures raisonnables doivent être prises dans le cadre des investigations pour mettre au jour une motivation haineuse de manière à répondre aux dispositions du droit à la vie. Ces obligations ont été énoncées dans plusieurs décisions, notamment Natchova et autres c.   Bulgarie dans laquelle la Cour a considéré que l'État n'avait pas respecté son obligation de rechercher dans le cadre de l'enquête la motivation raciste dans l'homicide d'une femme d'origine rom .

Non-respect des obligations dÉcoulant du droit international et du droit interne

Amnesty International déplore que dans les affaires de meurtre présumé haineux les autorités turques, en ne faisant pas participer les proches de la victime à l'enquête, ne respectent pas leurs obligations d'effectuer des enquêtes effectives, ainsi que le prévoit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'organisation déplore également que du fait de l'application discriminatoire de dispositions légales relatives à la « provocation indue » cette circonstance atténuante est effectivement acceptée en raison de l'identité de la victime . Enfin, l'absence de procédures spécifiques d'enquête sur les crimes haineux fait craindre que les investigations ne soient pas sérieuses.

DES enquêtes insuffisantes sur les crimes prÉsumÉs haineux

« Quoi qu ' il en soit vous êtes gay et exposé au viol ».

Des militants des droits des LGBT à Eskişehir citant les paroles prononcées par un policier à la suite de la dénonciation du viol présumé d'un gay – un des cas de viol de gays et de femmes transgenres signalés dans la ville.

Des avocats assistant les familles de personnes qui auraient été victimes de meurtres motivés par la haine en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ont déclaré à Amnesty International que, dans bien des cas, la police ne leur fournissait aucun détail sur l'enquête en cours et ne remettait aucun document aux avocats représentant les proches. Ils ont fait observer que bien souvent les femmes transgenres n'ont pas de contact avec leur famille et qu'une aide leur est apportée par un partenaire ou des amis au sein de la communauté LGBT ainsi que par les associations LGBT. Les autorités refusent pourtant de reconnaître qu'ils sont une partie lésée et ont le droit d'intervenir en cette qualité dans la procédure (müdahil) . Des avocats ont déclaré à l'organisation que les tribunaux étaient beaucoup moins disposés à reconnaître le statut de partie civile à des partenaires du même sexe qu'à ceux du sexe opposé.

Des militants font également valoir que l'incapacité d'élucider les meurtres apparemment liés à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime démontre le besoin d'une unité spécialisée pour combattre les crimes présumés haineux. On peut citer parmi les nombreux exemples le meurtre de Dilek, une femme transgenre tuée en novembre 2008 par une balle tirée par un fusil à pompe. Dilek était plaignante et témoin dans la procédure sans précédent ouverte contre un réseau de crime organisé à Ankara pour le meurtre de femmes transgenres. L'assassinat de Dilek, survenu quelques semaines après les déclarations de culpabilité, n'avait toujours pas été élucidé en mars 2011.

Dans le cas du meurtre d'un homme gay, Ahmet Yıldız (voir p. 26), les autorités chargées de l'enquête n'ont pas mené de véritables investigations ni examiné tous les éléments de preuve disponibles et, fait très important, elles n'ont pas émis de mandats d'arrêt contre un membre de la famille alors qu'il existait de forts indices de sa participation au crime. Le principal suspect n'avait toujours pas été arrêté en mars 2011.

Des enquêtes sur d'autres crimes présumés haineux ont été insuffisantes et compromises par les préjugés des policiers. Des militants d'Eskişehir ont raconté aux délégués d'Amnesty International comment ils ont été accueillis lorsqu'ils sont allés dénoncer le viol présumé d'un gay. Il s'agissait d'un cas parmi plusieurs autres commis semble-t-il par le même violeur, qui aurait agressé plusieurs gays et une femme transgenre et qui n'avait pas été traduit en justice. Le policier leur a dit : « Quoi qu'il en soit vous êtes gay et exposé au viol » et il a mis en doute l'existence du viol en demandant : « Si vous avez été violé, pourquoi vos vêtements ne sont-ils pas déchirés ? »

Des militants ont évoqué d'autres exemples dans lesquels la police avait été réticente à enquêter sur des crimes liés à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime ou les autorités avaient fait preuve de clémence envers l'accusé en raison de l'identité de la victime.

Des militants de Diyarbakır ont relaté le cas d'un gay qui avait été poignardé lors d'une agression peut-être à motivation homophobe. Des policiers auraient appelé la famille de la victime et lui auraient dit que leur fils était gay bien qu'il ait demandé de ne pas la prévenir ; il a ensuite été victime d'autres actes de violence exercés par ses proches. Les auteurs de l'agression n'avaient pas été arrêtés en mars 2011.

Un avocat et militant d'İzmir a déclaré aux représentants de l'organisation qu'après avoir subi une agression violente accompagnée d'un vol, la police l'avait traité comme s'il était le coupable. Lorsqu'il avait dénoncé les faits, les policiers lui auraient posé des questions sur sa vie privée, laissant entendre qu'il était probablement responsable d'avoir « favorisé » l'agression après que les auteurs présumés eurent affirmé qu'il les avait sollicités pour avoir des relations sexuelles, ce qui les avait motivés à l'attaquer. Il a ajouté que le procureur n'avait pas requis le placement en détention provisoire des suspects et qu'ils avaient été inculpés d'une infraction moins grave, ce qui laissait à penser que les autorités pensaient qu'ils avaient été « provoqués ».

les poursuites

Les auteurs présumés de crimes haineux déclarent régulièrement que la victime avait sollicité ou entamé une relation sexuelle, ce qui constituait une « provocation indue ». Dans de nombreux cas, les autorités chargées des poursuites ne remettent pas en cause cette affirmation et réduisent la peine en l'acceptant comme circonstance atténuante du fait de l'identité de la victime. Dans les cas recensés en 2010 et exposés plus haut, dans huit des 10 cas dans lesquels un suspect a été appréhendé il a affirmé que la victime avait sollicité ou initié un acte sexuel sans son consentement. S'agissant du meurtre d'Irem, une femme transgenre de Bursa, une ville de l'ouest du pays, l'affirmation selon laquelle elle aurait voulu être la partenaire « active » a été contestée car elle avait récemment subi une intervention chirurgicale dans le cadre de son changement de sexe. Le fait qu'un tel moyen de défense soit invoqué alors qu'il semble probablement incorrect met en évidence l'application large et discriminatoire de cette disposition. Le procès pour meurtre était toujours en cours en mars 2011. Dans des affaires jugées par le passé, des tribunaux ont jugé recevable le fait que solliciter une relation homosexuelle ou l'existence d'une telle relation constituaient une « provocation indue ». Lors du procès d'un homme accusé du meurtre d'une femme soupçonnée d'avoir entretenu une relation avec son épouse, le tribunal a considéré que l'existence d'une relation homosexuelle constituait une « provocation indue » et pouvait être retenue comme circonstance atténuante . Dans l'affaire du meurtre d'Abdülbaki Koşar', un journaliste gay, l'auteur du crime a affirmé qu'il avait agi après que la victime eut sollicité un acte sexuel. Le tribunal a accepté l'argumentation selon laquelle cette demande constituait une provocation indue justifiant une peine plus légère. L'affaire était en instance d'appel au moment de la rédaction du présent document .

Non-APPLICATION Des mÉcanismes de protection

Les personnes LGBT qui se sont entretenues avec les délégués d'Amnesty International ont systématiquement indiqué qu'elles ne sollicitaient pas une protection des autorités en cas de menaces de violences et qu'elles ne dénonçaient pas les violences car elles pensaient que les autorités ne les aideraient pas du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Des cas comme celui d'Ahmet Yıldız expliquent les raisons de ce manque de confiance. Cet homme avait bien sollicité l'aide des autorités en 2007, plusieurs mois avant l'agression qui lui a coûté la vie. Dans la plainte qu'il avait adressée au parquet, il indiquait faire l'objet de menaces de violences proférées par des membres de sa famille et réclamait une enquête et une protection. Aucune investigation n'a été effectuée sur les menaces et le procureur a transmis – à tort – la plainte à un autre bureau du parquet au motif qu'elle ne relevait pas de sa juridiction (voir p. 26 le cas d'Ahmet Yıldız).

Dans les cas de violences au sein de la famille, de nombreux individus n'ont pas accès à des mécanismes de protection en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Des militants indiquent souvent que des hommes et femmes transgenres et des gays, mais le plus souvent des lesbiennes et des bisexuelles, sont victimes de différentes formes de violence au sein de leur famille. On peut citer entre autres les coups, la séquestration au domicile familial (voir ci-après le cas d'Irmak) et le mariage forcé.

Les mécanismes de protection pour toutes les victimes de violences familiales sont insuffisants, la loi disposant que les autorités doivent prévoir des refuges n'est toujours pas mise en œuvre et les institutions chargées de l'application des lois restent réticentes à s'occuper des crimes liés à des violences familiales . Par exemple, en 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé dans l'affaire Opuz c.   Turquie que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger la requérante et sa mère contre les violences. Elle a conclu que le droit à la vie et la prohibition de la torture et de la discrimination avaient été violés. La Cour a conclu que le manquement de l'État – même involontaire – à son obligation de protéger les femmes contre la violence domestique constituait une violation du droit de celles-ci à une égale protection de la loi et que la passivité généralisée et discriminatoire des juridictions turques créait un climat propice à cette forme de violence .

Il n'existe pas de refuges pour les gays ou les transgenres victimes de violences au sein de la famille. Des militants ont également dit aux délégués d'Amnesty International que les lesbiennes et les bisexuelles n'avaient pas accès aux refuges lorsque leur orientation sexuelle était connue.

irmak, DE Dİyarbakir

Un membre de la délégation d'Amnesty International s'est entretenu avec “Irmak” (le nom a été modifié), 25 ans, à propos des persécutions qu'elle a subies en tant que femme transgenre d'abord à Diyarbakır, puis dans d'autres régions de l'Anatolie orientale.

Originaire de Diyarbakır, dans le sud-est de la Turquie, elle a dû fuir le domicile familial à cause de violences graves et de menaces de mort proférées, entre autres, par des proches. Elle a demandé que l'endroit où elle vit en Turquie et son vrai nom ne soient pas révélés pour des raisons de sécurité car sa vie est toujours menacée.

Irmak a déclaré qu'elle avait eu beaucoup de problèmes dans l'enfance à cause de son apparence efféminée ; par exemple quand elle entrait dans un magasin le commerçant lui demandait si elle était un garçon ou une fille, ce qui la mettait très mal à l'aise. Des inconnus l'insultaient dans la rue, l'appelaient top ou ibne et l'agressaient à cause de son apparence et du fait qu'elle ne semblait pas se conformer aux normes établies de genre. Finalement à l'âge de 16 ans elle a dit à sa famille qu'elle se sentait femme et était sexuellement attirée par les hommes.

La réaction de son frère aîné a été particulièrement hostile et violente ; il l'a battue avec acharnement, lui brisant la mâchoire et le nez. Irmak a dit à Amnesty International que sa mère voulait intervenir, mais qu'elle avait peur de son fils aîné et qu'elle n'avait pas la force de l'arrêter. Emmenée à l'hôpital de Diyarbakır, Irmak a été soignée puis renvoyée chez elle. À la suite des coups reçus, du refus de sa famille de l'accepter et du sentiment de désespoir qu'elle ressentait, Irmak a tenté de se suicider en avalant un grand nombre de cachets. Sa mère a trouvé les boîtes vides et l'a emmenée, sans connaissance, à l'hôpital où elle s'est réveillée. Elle a subi un lavage d'estomac et on lui a posé une perfusion. Des policiers sont venus l'interroger, mais elle ne leur a pas dit la vérité ; elle a déclaré s'être battue avec des amis. Bien que les policiers ne l'aient pas crue, ils n'ont pas réussi à la convaincre de dire la vérité. Irmak a déclaré aux délégués de l'organisation qu'elle n'avait pas expliqué aux policiers les motifs de l'agression et de sa tentative de suicide parce qu'elle ne voulait pas faire souffrir sa mère encore davantage. Après une nuit à l'hôpital, elle est rentrée au domicile familial.

Sa vie a été extrêmement pénible après son retour au domicile, car ses proches surveillaient étroitement la façon dont elle s'habillait, ses sorties et ses fréquentations. À l'âge de 18 ans, incapable d'être elle-même, Irmak ne supportait plus la situation et s'est « enfuie » du domicile familial pour se rendre dans le district de Beyoğlu, à Istanbul, où elle pensait être acceptée par d'autres femmes transgenres et échapper aux pressions et aux menaces de persécution de sa famille.

Elle affirme n'avoir pas trouvé à Beyoğlu l'environnement sécurisant qu'elle espérait. Elle s'est retrouvée à l'hôtel et, en contact avec d'autres femmes transgenres du quartier, Irmak a commencé à prendre des hormones. Malgré le répit des menaces de violence de son frère, elle était bouleversée par les récits des violences subies par les femmes transgenres du quartier et craignait pour sa sécurité. Au bout de 10 jours, son oncle qui avait réussi à le retrouver est venu la voir à l'hôtel et l'a persuadée de rentrer au domicile familial de Diyarbakır.

Il est resté avec la famille le premier jour et Irmak n'a pas été menacée ni intimidée et elle n'a pas subi de violences. Toutefois le lendemain du départ de son oncle, son frère aîné l'a sauvagement battue ; il lui a donné des coups de poing au visage et des coups de pied jusqu'à ce qu'il se fatigue. Irmak a déclaré aux délégués d'Amnesty International qu'il l'avait aussi menacée de mort, avait confisqué sa carte d'identité et refusait de la laisser sortir. Il l'a ensuite enchaînée au radiateur de sa chambre, ce qui lui permettait seulement de se déplacer jusqu'aux toilettes. Elle est restée enchaînée et séquestrée dans la maison pendant huit mois, sous la menace constante de violences de son frère aîné. Elle ajoute que sa mère était opposée à ces violences mais qu'elle avait peur de son frère et n'intervenait pas. Irmak n'a pas quitté la maison pendant toute cette période et elle n'a eu aucun contact avec ses amis.

Au bout de huit mois environ, sa mère l'a aidée à s'échapper pendant que son frère aîné était sorti. Elle a quitté la maison avec sa mère pour vivre avec des membres de sa famille maternelle ; comme elles avaient peur que son frère la retrouve elles changeaient fréquemment de domicile. La mère d'Irmak lui a dit qu'elle l'avait aidée à s'échapper à cause de menaces de mort proférées par des amis de son frère et dont elle était sûre qu'ils les mettraient à exécution. Elle a ajouté que la veille de leur départ du domicile familial à Diyarbakır, quatre voitures remplies d'amis de son frère aîné étaient arrivées. Irmak a précisé qu'ils étaient membres d'un groupe religieux radical dont son frère était proche. Ils avaient dit qu'il avait été décidé qu'elle devait être tuée. Bien que sa mère soit retournée au domicile familial de Diyarbakır, elle l'a avertie qu'elle ne pourrait jamais y être en sécurité et que sa vie serait en danger si elle revenait. Irmak n'est pas retournée au domicile familial et elle n'a plus aucun contact avec sa famille.

Bien qu'elle ait échappé aux violences exercées par son frère aîné, Irmak a dit à Amnesty International qu'elle avait toujours beaucoup de mal à vivre normalement comme femme transgenre. Elle a interrompu ses études à cause des problèmes liés à son apparence féminine alors que sa carte d'identité est celle d'un homme, ce qui, selon ses dires, l'empêche d'entrer dans les locaux universitaires. Elle se plaint également de harcèlement et de discrimination chaque fois qu'elle doit présenter sa carte d'identité à des agents de l'État car son identité de genre est différente de celle qui figure sur sa carte, ce qui entraîne des questions indiscrètes et des retards. Qui plus est, elle ne sort de chez elle que lorsque cela est nécessaire et ne se rend que dans un petit nombre d'endroits sûrs, à cause des insultes proférées par des inconnus dans la rue. Son identité de genre et le fait qu'elle a été contrainte de se livrer à la prostitution illégale faute d'accès à un emploi quelconque font qu'elle a rencontré des problèmes graves pour trouver un logement, les résidents ne voulant pas habiter dans le même immeuble qu'elle. Irmak a déclaré aux délégués de l'organisation que les habitants de l'immeuble dans lequel elle vivait l'avaient chassée et qu'elle avait été quelque temps sans abri. Elle n'a pu trouver un logement qu'avec l'aide d'un ami prêt à signer le bail de location d'un appartement dans un immeuble dont elle est l'unique occupante.

Des inconnus continuent de la menacer au téléphone et elle craint pour sa vie si sa famille la retrouve. Elle a peur de solliciter une protection des autorités de crainte qu'elles refusent parce qu'elle est une femme transgenre, et qu'elles révèlent son adresse à sa famille.

eylül, d ' Eskİşehİr

Le cas suivant a été relaté à Amnesty International par Eylül, une travailleuse du sexe transgenre âgée de 24 ans, également membre et fondatrice de MorEL, un réseau local de militants LGBT. Le 1er février 2011 vers 21 h 30, Eylül a reçu un appel d'un homme qui prétendait être un client et a donné un nom qui s'est révélé faux. Après s'être mis d'accord sur le prix l'homme s'est rendu au domicile d'Eylül. Quand il a révélé son vrai nom, Eylül l'a reconnu comme étant l'homme soupçonné d'agressions et de vols contre d'autres travailleuses du sexe transgenres. Elle lui a demandé de partir, mais l'homme a refusé.

Il l'a menacée à plusieurs reprises de sévices, ainsi que de lui faire subir des violences par d'autres agresseurs, puis il l'a violée. Elle a déposé une plainte le 11 février 2011 et a été adressée à un service de médecine légale pour un examen physique et psychologique. Quand les délégués d'Amnesty International ont interrogé Eylül le 17 février 2011 sur les suites données à sa plainte, elle a affirmé qu'une autre travailleuse du sexe transgenre avait été agressée et poignardée par le même homme et avait dû recevoir six points de suture au ventre. Cette autre femme transgenre était terrorisée et ne voulait pas déposer une plainte. Eylül a dit qu'elle était très inquiète et avait peur de sortir seule. Elle envisageait de faire installer des caméras de surveillance à son domicile.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Le présent rapport a pour objectif de démontrer comment le manquement de l'État à protéger le droit des personnes LGBT de ne pas subir de discrimination du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre a entraîné des atteintes aux droits de ces personnes dans leur vie quotidienne. Il y a lieu de citer, entre autres, les violences, le harcèlement et le refus d'accès à toute une série de droits économiques et sociaux. C'est pourquoi le gouvernement doit prendre sans délai des mesures pour protéger les individus contre ce type de discrimination par des modifications législatives, mais aussi en prohibant l'utilisation de propos discriminatoires par les agents de l'État et en prenant une série d'initiatives constructives pour promouvoir l'égalité.

Ce document démontre également que la politique et les pratiques du gouvernement actuel ne combattent pas véritablement les crimes présumés haineux. Les autorités doivent élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec les organisations de défense des droits des LGBT, des mesures en vue d'empêcher les attaques présumées homophobes et transphobes et mener des enquêtes sérieuses sur ces agissements.

De même, les autorités doivent mettre un terme aux violations arbitraires et discriminatoires des droits à la liberté d'expression et d'association des personnes LGBT qui sont exposées dans le présent rapport. Elles doivent veiller à ce que ces droits universels soient respectés pour tous les individus sans discrimination.

Amnesty International estime que la mise en œuvre des recommandations suivantes, en collaboration avec les groupes de défense des droits des LGBT et en les consultant le cas échéant, contribuerait largement à mettre en place un cadre institutionnel et législatif solide pour garantir, protéger et promouvoir le droit des individus de vivre sans subir de discriminations, notamment du fait de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

Prohiber dans la législation et en pratique la discrimination fondée sur l ' orientation sexuelle et l ' identité de genre

Ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui renferme une disposition séparée sur la non-discrimination.

Étendre les protections constitutionnelles du droit à la non-discrimination à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre :

Modifier l'article 10 de la Constitution en vue de prohiber la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre et prendre des mesures constructives en vue de garantir l'égalité ;

Étendre les dispositions relatives à la non-discrimination dans le droit national pour y inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

Introduire un texte de loi de portée générale sur la non-discrimination :

Amender le projet de loi relatif à la lutte contre la discrimination et à l'égalité en y incluant une protection contre la discrimination motivée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ;

Veiller à ce que le projet de loi renferme les garanties nécessaires à l'indépendance et au bon fonctionnement de la Commission de l'égalité et de la non-discrimination.

Procéder à un examen de toutes les lois existantes en vue de supprimer les dispositions discriminatoires et de veiller à ce que d'autres dispositions n'entraînent pas de discrimination dans la pratique.

Prohiber l'utilisation d'un langage discriminatoire par les agents de l'État :

Veiller à ce que les agents de l'État n'encouragent pas les attitudes négatives envers les personnes LGBT dans leur discours public ;

Prendre des mesures appropriées, notamment disciplinaires, pour remédier aux propos discriminatoires des agents de l'État.

Prendre des mesures pour empêcher la discrimination :

Mettre en œuvre des programmes ciblés de formation destinés à tous les agents de l'État dans tous les secteurs – personnel judiciaire, police, enseignants, travailleurs sociaux, professionnels de la santé, autorités locales, etc. – sur les normes relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les moyens de les protéger.

Mettre un terme à la violence et au harcèlement des personnes LGBT par les agents de l ' État

Recourir à des mécanismes de prévention des violations des droits humains par les agents de l'État :

Veiller à l'installation et au bon fonctionnement de matériel d'enregistrement audio et vidéo dans les postes de police et les salles d'audition ;

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le mettre en application par la création d'un mécanisme indépendant chargé d'effectuer des visites régulières et impromptues de tous les lieux de détention ;

Diligenter des enquêtes sérieuses et impartiales sur tous les cas signalés de torture et de mauvais traitements imputables à des agents de l'État et traduire en justice les responsables présumés de ces agissements.

Mettre le maintien de l ' ordre en conformité avec les normes internationales

Veiller à ce que la police n'utilise la force que dans la mesure où elle est conforme aux normes internationales relatives aux droits humains :

Veiller à ce que les responsables de l'application des lois respectent la prohibition absolue de la torture et des autres formes de mauvais traitements, y compris l'utilisation arbitraire ou abusive de la force ;

Ordonner sans délai l'ouverture d'enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur les allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des personnes LGBT ;

Mettre un terme au harcèlement fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre par des responsables de l'application des lois :

Suspendre les amendes imposées aux piétons aux termes de la Loi sur les délits et du Code de la route jusqu'à ce que des mesures soient prises pour que ces lois ne soient pas utilisées arbitrairement, la police ayant une tendance généralisée à les appliquer de manière arbitraire et discriminatoire ;

Surveiller l'utilisation des dispositions du Code pénal relatives à la rébellion et veiller à ce que les responsables de l'application des lois ne formulent pas de leur côté de telles plaintes pour délégitimer celles déposées contre eux.

Mettre un terme aux violences et au harcèlement des gays dans l ' armée

Reconnaître le droit à l'objection de conscience et introduire un service civil de remplacement conformément aux normes et recommandations européennes et internationales relatives aux droits humains ;

Supprimer du Code de justice militaire la disposition discriminatoire qui définit l'homosexualité comme un « trouble psychosexuel » empêchant les gays d'être militaires ;

Ordonner sans délai l'ouverture d'enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur les allégations de mauvais traitements et de harcèlement infligés aux gays dans l'armée et obliger les responsables à rendre compte de leurs actes, notamment par des sanctions pénales le cas échéant.

Supprimer les obstacles qui empêchent l ' accès aux droits

Dispenser une formation aux fonctionnaires sur l'application des normes relatives à la non-discrimination et veiller à ce qu'aucun comportement ni propos discriminatoire ne soit toléré de la part des agents de l'État ;

Mettre au point des procédures rapides et transparentes pour changer le nom et le sexe des personnes transgenres sur les actes de naissance, les cartes d'identité, les passeports, les certificats scolaires et autres documents similaires ;

Dans les lois réglementant le processus de changement de nom et de genre, supprimer la stérilisation forcée et les autres traitements médicaux obligatoires en tant que conditions légales nécessaires pour que l'identité de genre d'une personne soit reconnue ;

Veiller à ce que les personnes transgenres aient accès aux procédures de changement de sexe, comme les traitements hormonaux, la chirurgie et le soutien psychologique, et faire en sorte qu'elles en bénéficient dans le cadre de l'assurance santé publique.

Veiller à ce que le droit à un logement convenable soit respecté pour tous

Veiller à ce que les descentes de police dans les maisons, ainsi que les ordres qui leur font suite et qui interdisent d'y pénétrer, ne soient pas utilisés comme prétexte pour harceler les personnes transgenres ;

Veiller à ce que les expulsions interviennent en dernier recours, après que toutes les solutions de remplacement ont été étudiées et uniquement lorsque les protections procédurales prévues par le droit international relatif aux droits humains sont en place.

Protéger le droit des réfugiés et demandeurs d ' asile LGBT de solliciter l ' asile et de l ' obtenir

Permettre aux réfugiés et demandeurs d'asile LGBT de résider dans les grandes villes de Turquie où existent des associations de solidarité et des communautés LGBT bien établies ;

Faciliter le transfert rapide de réfugiés et de demandeurs d'asile hors des villes dans lesquelles ils craignent pour leur sécurité du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et accélérer le traitement de leur demande d'asile et leur réinstallation dans un pays tiers ;

Veiller à ce que les agents de l'État chargés de la réception des réfugiés et demandeurs d'asile soient formés au traitement des demandes d'asile fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

Protéger le droit à la liberté d ' association

Prendre des mesures pour garantir le respect du droit de toutes les personnes à la liberté d'expression, sans discrimination ;

Veiller à ce que les principes de moralité publique ne soient pas utilisés pour restreindre l'exercice du droit d'association pacifique pour la seule et unique raison qu'une association soutient diverses orientations sexuelles ou identités de genre ;

Rappeler aux gouverneurs des provinces et à leurs directions d'associations qu'ils ont l'obligation de respecter et protéger le droit de toutes les personnes à la liberté d'association sans discrimination, y compris pour des motifs d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, et de prendre des mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Prévenir les actes de violence contre les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres

Prendre sans délai des mesures pour veiller à ce que les personnes LGBT et les membres d'autres groupes à risques soient protégés contre les violences ;

Veiller à ce que le message soit clair : les commentaires discriminatoires des agents de l'État, y compris des responsables de l'application des lois, ne sont pas tolérés ;

Dénoncer publiquement les crimes haineux et s'engager à traduire en justice les responsables de tels actes.

Traduire en justice les auteurs de crimes présumés haineux

En collaboration avec des groupes de défense des droits des LGBT élaborer et mettre en application des mesures encourageant la dénonciation des actes homophobes et transphobes, par exemple en créant des organes spécialisés dotés de personnel formé auxquels les crimes haineux pourraient être signalés ;

Veiller à ce que tous les policiers reçoivent une formation continue sur la nature des crimes haineux et sur le rôle de la police pour les combattre ;

Mettre en place un système global d'observation de tous les actes susceptibles de constituer des crimes haineux. L'observation doit couvrir tous les stades de la procédure, à savoir le dépôt des plaintes, la formulation des inculpations et l'enregistrement des condamnations ;

Permettre aux victimes, à leurs familles et aux groupes de défense des LGBT de participer à l'enquête.

NOTES

Extrait du témoignage « Je suis une mère » figurant sur le site internet de Lambdaistanbul (LISTAG), une association de bénévoles qui soutient les membres des familles des personnes LGBT depuis janvier 2008. Le témoignage est disponible dans son intégralité à l'adresse HYPERLINK "http://listag.wordpress.com/2009/02/09/ben-bir-anneyim/" http://listag.wordpress.com/2009/02/09/ben-bir-anneyim/

Extrait d'un entretien avec le journal Hürriyet : « Eşcinsellik hastalık, tedavi edilmeli », Hürriyet, 7 mars 2010, disponible, en turc, sur HYPERLINK "http://www.hurriyet.com.tr/pazar/14031207.asp" http://www.hurriyet.com.tr/pazar/14031207.asp

Le droit à la non-discrimination, un principe fondamental à la base même de tous les droits humains, est protégé par plusieurs traités auxquels la Turquie est partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 2(1)), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 2(2)) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), qui tous interdisent la discrimination dans la jouissance des autres droits énoncés dans les traités. L'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit également la discrimination dans tous les domaines et relativement à tous les droits. Il dispose : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. À cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. » La notion de protection contre la discrimination motivée par l'orientation sexuelle et l'identité de genre est contenue dans l'expression « toute autre situation », ce qui a été déclaré par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels : « La catégorie “toute autre situation” reconnue au paragraphe 2 de l'article 2 comprend l'orientation sexuelle. Les États parties devraient veiller à ce que l'orientation sexuelle d'une personne ne soit pas un obstacle à la réalisation des droits consacrés par le Pacte, par exemple s'agissant de l'accès au droit à la pension de réversion. En outre, l'identité sexuelle est reconnue parmi les motifs de discrimination interdits ; par exemple, les personnes transgenres, transsexuelles ou intersexes sont souvent exposées à de graves atteintes à leurs droits fondamentaux, notamment à du harcèlement dans les établissements d'enseignement ou sur le lieu de travail (Observation générale n° 20, para. 32). Le Comité des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme ont eux aussi toujours appliqué les principes de la non-discrimination à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre.

Extrait d'une interview au cours de laquelle la ministre aurait déclaré : « Je pense que l'homosexualité est un dérèglement biologique, une maladie, et qu'elle doit être soignée. » « Eşcinsellik hastalık, tedavi edilmeli », Hürriyet, 7 mars 2010, disponible, en turc, à l'adresse HYPERLINK "http://www.hurriyet.com.tr/pazar/14031207.asp" http://www.hurriyet.com.tr/pazar/14031207.asp

Les associations Kaos-GL et Lambdaistanbul, Siyah Pembe Üçgen (Triangle rose et noir) d'İzmir, l'initiative Hevjin, l'initiative MorEl Eskişehir et l'association de solidarité Pembe Hayat.

L'Organisation pour la sécurité et l'organisation en Europe (OSCE) définit les crimes de haine comme des « infractions pénales commises contre des personnes ou des biens matériels, dont la victime, les locaux ou la cible quelle qu'elle soit est choisie en raison de son lien, son attachement, son affiliation, son soutien ou son appartenance, réels ou supposés, à un groupe ». OSCE, Combating hate crimes in the OSCE region, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), Varsovie, 2005, p. 12.

« Eşcinseller de eşitlik istiyor, verecek miyiz ? », Milliyet, 28 janvier 2008, disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.milliyet.com.tr/2008/01/28/siyaset/asiy.html" http://www.milliyet.com.tr/2008/01/28/siyaset/asiy.html

Le Comité constitutionnel des LGBTT comprend l'initiative Gökkuşağı (Arc-en-ciel) d'Antalya, Kaos GL d'İzmir, l'initiative de la société civile KAOSIST, Lambdaistanbul, l'initiative MorEl Eskişehir et l'association Pembe Hayat.

Les réformes législatives en matière de droits humains comprennent l'introduction du nouveau Code pénal turc (loi 5237) et du Code de procédure pénale (loi 5271), entrés en vigueur le 1er juin 2005. Pour plus d'informations, voir le document d'Amnesty International intitulé Turquie. Mettre un terme à la culture de l'impunité, 5 juillet 2007 (index AI : EUR 44/008/2007).

Extrait d'un entretien avec le journal Hürriyet : « Eşcinsellik hastalık, tedavi edilmeli », Hürriyet, 7 mars 2010, disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.hurriyet.com.tr/pazar/14031207.asp" http://www.hurriyet.com.tr/pazar/14031207.asp

Hüseyin Özalp, « May homosexuals be members of AKP ? », Sabah, 15 avril 2003, cité dans We need a law for liberation, Human Rights Watch, mai 2008, disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.hrw.org/en/reports/2008/05/21/we-need-law-liberation" http://www.hrw.org/en/reports/2008/05/21/we-need-law-liberation

« Anayasanın eşitlik ilkesine cinsel yönelim eklensin », 10 février 2011, disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.farklihaber8.com/haber/tartisma/anayasanin-esitlik-ilkesine-cinsel-yonelim/2277.aspx" http://www.farklihaber8.com/haber/tartisma/anayasanin-esitlik-ilkesine-cinsel-yonelim/2277.aspx

Entretien avec les délégués d'Amnesty International, 23 février 2011.

En mars 2011, les poursuites pénales en diffamation, entamées à la suite d'une plainte au pénal déposée par les avocats de Burhan Kuzu, étaient toujours en cours.

Pour une liste exhaustive des recommandations, voir le rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel de la Turquie, adopté lors de la 15ème séance du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et son additif A/HRC/15/13/Add.1, disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/PAGES/TRSession8.aspx" http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/PAGES/TRSession8.aspx

La résolution A/RES/65/208 condamnait toute exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire et exigeait que tous les États veillent à ce que ces pratiques prennent fin, par un vote de 122 voix pour, une voix contre et 62 abstentions. Avant le vote, un amendement proposé par les États-Unis, qui ajoutait les termes « ou en raison de leur orientation sexuelle » à un paragraphe applicable, a été adopté par un vote de 93 voix pour, 55 voix contre et 27 abstentions, 16 délégations prenant la parole pour expliquer leur position. Le texte de cette résolution est disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.un.org/fr/ga/65/resolutions.shtml" http://www.un.org/fr/ga/65/resolutions.shtml

Le texte de la déclaration est disponible en anglais à l'adresse HYPERLINK "http://www.iglhrc.org/binary-data/ATTACHMENT/file/000/000/491-1.pdf" http://www.iglhrc.org/binary-data/ATTACHMENT/file/000/000/491-1.pdf

L'article 122 du Code pénal turc (loi n° 5237) établit la responsabilité pénale pour discrimination.

L'article 10 de la Constitution interdit la discrimination pour des motifs « de langue, de race, de couleur, de sexe, d'opinion politique, de croyance philosophique, de religion ou de secte » ou « fondée sur des considérations similaires ».

L'article 3 du projet de loi comportait le motif d'identité sexuelle, censé comprendre l'orientation sexuelle et l'identité de genre. En mars 2010, la loi était disponible sur le site internet du ministère de l'Intérieur, à l'adresse HYPERLINK "http://www.icisleri.gov.tr/default.icisleri_2.aspx?id=5692" http://www.icisleri.gov.tr/default.icisleri_2.aspx?id=5692

La loi ne fait pas mention de couples de même sexe, mais d'hommes et de femmes.

L'article 10, h, 8 de la loi relative au service militaire (loi n° 1520) exempte les personnes qui sont considérées inaptes au service militaire aux termes de la réglementation de l'aptitude en matière de santé dans les forces armées. L'article 17, D/4 fait mention de « troubles sexuels avancés » dans une liste de maladies qui rendent les hommes inaptes à accomplir leur service militaire.

L'article 125 E/9 de la loi relative à la fonction publique (loi n° 657) permet de renvoyer des personnes si celles-ci « se comportent d'une façon immorale et déshonorante non compatible avec le rang de fonctionnaire ». Amnesty International a eu accès à des documents juridiques, mais les noms des personnes concernées ne sont pas révélés, à leur propre demande. Il s'agissait de jugements rendus par des tribunaux administratifs et confirmant le renvoi d'un policier et d'un professeur, respectivement à Istanbul et Çorum. La décision dans l'affaire du policier a été confirmée par le 8ème tribunal administratif d'Istanbul le 25 décembre 2009, tandis que l'affaire du professeur est toujours en instance d'appel.

Kaos GL c. Turquie, requête n° 4982/07, décision d'admissibilité, 19 juin 2009 (en anglais uniquement).

« Sex and the RTÜK », Hürriyet, 23 mars 2011. Disponible (en turc) à l'adresse HYPERLINK "http://www.hurriyet.com.tr/gundem/17346740.asp?gid=373" http://www.hurriyet.com.tr/gundem/17346740.asp?gid=373

L'article 90/5 de la Constitution dispose : « Les conventions internationales dûment mises en vigueur ont force de loi. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle. En cas de conflit du fait que les accords internationaux et les lois relatifs aux droits et libertés fondamentaux mis en vigueur conformément à la procédure comportent des dispositions différentes sur le même sujet, les clauses des accords internationaux prévalent. »

La décision finale dans l'affaire a été suspendue pendant la période de prescription, en vertu de la loi relative à la libération avec mise à l'épreuve et à la suspension des affaires et des peines pour les infractions commises avant le 23 avril 1999 (‘23 Nisan 1999 Tarihine Kadar İşlenen Suçlardan Dolayı Şartla Salıverilmeye, Dava Ve Cezaların Ertelenmesine Dair Kanun'). En vertu de l'article 4 de cette loi, pour les infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement commises avant le 23 avril 1999, l'enquête, le procès ou la décision finale seront suspendues. Les dossiers et les éléments de preuve relatifs à ces infractions sont conservés jusqu'à la fin du délai de prescription. Si une infraction similaire ou plus grave est commise avant la fin du délai de prescription, le dossier de l'affaire suspendue sera rouvert. Si aucune infraction similaire ou plus grave n'est commise, l'affaire sera abandonnée.

İt iti Isırmaz” Bir Alan Araştırması: Istanbul'da Yaşayan Trans Kadınların Sorunları, association Lambdaistanbul, p. 37.

Amnesty International est depuis longtemps préoccupée par le fait que l'impossibilité pour les personnes qui affirment avoir été maltraitées par des responsables de l'application des lois d'accéder à l'aide médicale ainsi que l'absence de rapports médicaux officiels fiables contribuent à l'impunité pour les atteintes aux droits humains commises par ces agents. Pour un exemple, voir le document d'Amnesty International intitulé Turquie. Communication au Comité contre la torture, octobre 2010 (index AI: EUR 44/023/2010), disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/023/2010" http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/023/2010 . La question de savoir si les personnes transgenres font en plus l'objet de discrimination en raison de leur identité de genre lorsqu'elles cherchent à obtenir des rapports médicaux à la suite de sévices présumés n'a pas été examinée dans ce document.

La loi relative aux délits (n° 5326) est utilisée pour prononcer des amendes pour trouble à l'ordre public ou pour entrave à la circulation, et le Code de la route (loi n° 2918), pour condamner (des piétons, dans le cas présent) à des amendes pour entrave à la circulation.

Depuis mars 2011, la réglementation permet aux diplômés universitaires et aux personnes âgées de 30 ans ou plus de réduire la durée du service (actuellement de 15 mois) moyennant paiement pour la période de service non accomplie.

Le droit de refuser d'accomplir son service militaire pour objection de conscience est inhérent à la notion de liberté de pensée, de conscience et de religion telle qu'elle est exposée dans certains instruments internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie. Déjà en 1998, dans sa résolution 1998/77, la Commission des droits de l'homme des Nations unies déclarait que le droit à l'objection de conscience au service militaire était protégé par l'article 18 du PIDCP (sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion). Le « droit de chacun d'avoir des objections de conscience au service militaire [constitue un] exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion énoncé à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». Dans la résolution, la Commission a également rappelé aux États “sa recommandation visant à établir pour les objecteurs de conscience […] diverses formes de services de remplacement qui soient compatibles avec les raisons de l'objection de conscience, offrent un statut civil ou de noncombattant, soient dans l'intérêt public et n'aient pas le caractère d'une sanction” et a souligné que les États devaient « prendre les mesures requises en vue de s'abstenir de soumettre les objecteurs de conscience à l'emprisonnement ou à des sanctions répétées parce qu'ils n'ont pas accompli leur service militaire », rappelant « que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ». Le 3 novembre 2006, le Comité des droits de l'homme a estimé que les poursuites engagées par la République de Corée contre deux objecteurs de conscience, ainsi que leur condamnation, pour leur refus d'accomplir leur service militaire, constituaient une violation de l'article 18 du PIDCP, étant donné qu'aucune alternative civile n'était possible (communications n° 1321/2004 et 1322/2004).

La Cour européenne des droits de l'homme considère que le fait d'interdire aux gays de servir dans les forces armées enfreint l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale). Pour exemple, voir Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, arrêt de chambre du 27 septembre 1999, requêtes n° 31417/96 et 32377/96.

L'article 66/1 du Code pénal militaire (n° 1632) prévoit une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans en cas de désertion.

L'article 122 du Code pénal érige en infraction la discrimination fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, le handicap, les opinions politiques, les convictions philosophiques, la religion ou l'appartenance religieuse ou tout autre motif similaire dans des circonstances telles que l'achat, la vente ou le transfert de propriétés, la prestation ou l'utilisation de services et l'emploi.

Par exemple, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dispose explicitement, dans son Observation générale n° 20, que la discrimination motivée par l'orientation sexuelle et l'identité de genre est interdite au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le paragraphe 32 de l'Observation générale prévoit : « La catégorie “toute autre situation” reconnue au paragraphe 2 de l'article 2 comprend l'orientation sexuelle. Les États parties devraient veiller à ce que l'orientation sexuelle d'une personne ne soit pas un obstacle à la réalisation des droits consacrés par le Pacte, par exemple s'agissant de l'accès au droit à la pension de réversion. En outre, l'identité sexuelle est reconnue parmi les motifs de discrimination interdits ; par exemple, les personnes transgenres, transsexuelles ou intersexes sont souvent exposées à de graves atteintes à leurs droits fondamentaux, notamment à du harcèlement dans les établissements d'enseignement ou sur le lieu de travail. »

L'article Başaran, Y (1996), Ülker Sokak Sakinleri ve Travestiler, Kaos GL Journal, 27. Disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.kaosgl.com/resim/Dergi/PDF/KaosGLD27.pdf" www.kaosgl.com/resim/Dergi/PDF/KaosGLD27.pdf . http://www.kaosgl.com/resim/Dergi/PDF/KaosGLD27.pdf" www.kaosgl.com/resim/Dergi/PDF/KaosGLD27.pdf

Selon une décision du gouvernement (n° 2006/10172) publiée le 28 mars 2006 au Journal officiel, l'État a déclaré Tarlabaşı ainsi que plusieurs autres quartiers du district de Beyoğlu « zones de réhabilitation », ce qui donne aux autorités locales des pouvoirs spéciaux pour prendre possession des bâtiments.

Des propriétaires de la zone du projet ont également dit à Amnesty International qu'ils n'avaient pas été suffisamment consultés à propos de la propriété de leur maison, qu'ils avaient été contraints de quitter leur domicile et que le montant de l'indemnisation et/ou le logement de remplacement qui leur avaient été offerts n'étaient pas équitables.

Amnesty International a sollicité un entretien avec les autorités du district de Beyoğlu, mais celles-ci ont fait savoir qu'elles n'étaient pas disponibles durant cette période.

L'article 5 du Code du travail (loi n° 4857) prohibe la discrimination fondée sur la langue, la race, le genre, l'opinion politique, les convictions philosophiques, la religion, l'appartenance religieuse ou tout autre motif similaire. Il existe toutefois une jurisprudence de la Cour d'appel suprême qui a conclu qu'aucune discrimination ne pouvait être exercée au motif de la « préférence sexuelle » (cité dans Never Again project : A survey of legislation, Kaos-GL, p. 4.

Türkiye'deki LGBTT Bireylerin Günlük Yaşamında Maruz Kaldığı Heteroseksist Ayrımcı Tutum ve Uygulamalar, Kaos-GL, p. 21.

İt iti Isırmaz” Bir Alan Araştırması: Istanbul'da Yaşayan Trans Kadınların Sorunları, association de solidarité Lambdaistanbul, p. 34.

La loi exige des personnes transgenres qu'elles subissent des opérations de changement de sexe avant de modifier juridiquement leur genre (voir plus loin les obstacles à l'accès à d'autres droits). Les règlements généraux sur les maisons de passe, la prostitution et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (n° 30/03/196-5/984) [Genel Kadınlar ve Genelevlerin Tabi Olacakları Hükümler Ve Fuhuş Yüzünden Bulaşan Zührevi Hastalıklarla Mücadele Tüzüğü] ne s'appliquent qu'aux femmes travailleuses du sexe. Disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.mevzuat.adalet.gov.tr/html/5189.html" http://www.mevzuat.adalet.gov.tr/html/5189.html .

Parmi les femmes transgenres interrogées à Istanbul par Lambdaistanbul, 79 % ont déclaré qu'elles n'avaient pas d'assurance-santé. İt iti Isırmaz” Bir Alan Araştırması: Istanbul'da Yaşayan Trans Kadınların Sorunları, association de solidarité Lambdaistanbul, p. 41.

L'article 40 du Code civil turc règlemente le changement de sexe dans les termes suivants : « Toute personne qui souhaite changer de sexe peut solliciter l'autorisation du tribunal en s'adressant en personne à la juridiction. Toutefois elle doit être âgée de plus de 18 ans [et] ne pas être mariée.

Par ailleurs, elle doit avoir une nature transsexuelle et elle doit le démontrer par un certificat officiel délivré par un conseil de santé dans un hôpital universitaire et attestant que le changement de sexe est nécessaire pour sa santé mentale et qu'elle a définitivement perdu toute capacité reproductive.

Lorsqu'il est prouvé que l'opération de changement de sexe a eu lieu avec l'autorisation [du tribunal] et qu'elle a été effectuée conformément au but et aux méthodes médicales, le tribunal décide de faire les rectifications nécessaires au registre de la population. »

Différentes personnes ont régulièrement affirmé de manière crédible qu'elles avaient été empêchées à plusieurs reprises de pénétrer dans des locaux universitaires. Ces observations correspondent aux recherches d'Amnesty International à propos du refus persistant des agents de l'État d'accepter des documents d'identité ne correspondant pas au genre d'un individu transgenre.

Les cartes d'identité turques ont des codes de couleurs : elles sont roses pour les femmes et bleues pour les hommes.

Sur la situation des réfugiés et demandeurs d'asile en Turquie consulter le document d'Amnesty International intitulé Stranded : Refugees in Turkey denied Protection, disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR44/001/2009" http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR44/001/2009 . Voir plus particulièrement la page 23 sur la situation des réfugiés et demandeurs d'asile LGBT.

Pour de plus amples informations sur les préoccupations en matière de sécurité des réfugiés et demandeurs d'asile LGBT en Turquie, voir le document publié par Helsinki Citizens Assembly - Turkey et intitulé Unsafe Haven: The Security Challenges Facing Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Asylum Seekers and Refugees in Turkey, disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.hyd.org.tr/?pid=752" http://www.hyd.org.tr/?pid=752 .

L'association Kaos-GL ( HYPERLINK "http://www.kaosgl.org" www.kaosgl.org ) ; l'association de solidarité LGBT Pembe Hayat ( HYPERLINK "http://www.pembehayat.org" www.pembehayat.org ) ; Lambdaistanbul ( HYPERLINK "http://www.lambdaistanbul.org" www.lambdaistanbul.org ) ; l'association de solidarité LGBTT ( HYPERLINK "http://www.lgbtt-istanbul.org" www.lgbtt-istanbul.org ) ; l'association Siyah Pembe Üçgen à İzmir (www.siyahpembe.org).

l'initiative LGBTT MorEl d'Eskişehir ( HYPERLINK "http://moreleskisehir.blogspot.com/" http://moreleskisehir.blogspot.com/ ); l'initiative LGBT Hevjin (www.hevjin.org).

Voir Turquie. Amnesty International critique le harcèlement judiciaire dont est victime une association LGBT disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR44/003/2010/en/1d3125e5-7a44-434c-97f3-711d5f7b9392/eur440032010fra.pdf" http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR44/003/2010/en/1d3125e5-7a44-434c-97f3-711d5f7b9392/eur440032010fra.pdf .

Amnesty International a pris contact avec Facebook en juin 2011 à propos des fermetures. Aucune réponse n'était parvenue au moment de la parution du présent document.

Les articles suivants du Code civil (loi n° 4721) prévoient que les associations peuvent être dissoutes pour violation de la moralité publique : Article 47 – Un groupe de personnes organisé pour former un ensemble et des groupes immobiliers indépendants constitués dans un but particulier est défini comme personne morale conformément aux dispositions relatives à ses qualités, relations, etc. Les groupes de personnes et de biens dont les objectifs sont contraires à la loi et à la moralité ne peuvent avoir le statut de personne morale.

Article 56 – Une association est définie comme une société regroupant au moins sept personnes physiques ou morales ayant pour objectif la réalisation d'un but commun autre que lucratif par le recueil d'informations et la réalisation d'études à cette fin. Aucune association ne peut être créée pour un objectif contraire à la loi et à la moralité.

Article 89 – Si l'objet d'une association n'est pas conforme à la loi et à la moralité, le tribunal peut prononcer sa dissolution sur réquisition du procureur ou de toute autre personne concernée. Le tribunal prend toutes les mesures nécessaires durant la procédure, y compris la suspension d'activité.

La plainte, déposée le 15 août 2005, a été rejetée par le parquet d'Ankara prenant acte des obligations de la Turquie de respecter la liberté d'association aux termes de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 22 du PIDCP.

Amnesty International a lancé une action en ligne pour exhorter les autorités à respecter le droit à la liberté d'association des LGBT. Le texte de l'action est disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/appeals-for-action/turkey-urged-respect-lgbt-people039s-right-freedom-association" http://www.amnesty.org/fr/appeals-for-action/turkey-urged-respect-lgbt-people039s-right-freedom-association .

L'arrêt de la septième chambre de la Cour d'appel suprême (n° 2008/5196) dispose : « Lorsque l'association intimée agit d'une manière encourageant les relations lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres en violation de ses statuts, les articles 30 et 31 de la Loi relative aux associations peuvent être appliqués et la dissolution de l'association peut être requise. » Cette décision a été reprise dans le jugement motivé de la 6e chambre du tribunal de première instance d'İzmir (2010/186) dans l'affaire de la dissolution de l'association LGBT Siyah Pembe Üçgen d'İzmir. Le jugement précise que ce n'est pas le fait d'être lesbienne, gay, bisexuel ou transgenre ou d'utiliser ces termes qui est considéré comme une violation de la moralité publique, mais le fait d'agir d'une manière encourageant autrui à se comporter de la sorte.

Voir le document d'Amnesty International intitulé Turquie. Une association militante ne sera pas dissoute pour violation des « valeurs morales turques » disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/009/2010/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/009/2010/fr .

Sur les crimes « d'honneur » en Turquie consulter le document d'Amnesty International intitulé Turquie. Les femmes et la violence au sein de la famille,1er juin 2004, (index AI : EUR 44/013/2004). disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/013/2004" http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/013/2004 .

Nefret suclari raporu 2010, associations LGBT Kaos-GL, Pembe Hayat et Siyah Pembe Üçgen.

"Lezbiyen ilişki yaşıyordu, öldürdüm", cnnturk.com, disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.cnnturk.com/2011/turkiye/03/07/lezbiyen.iliski.yasiyordu.oldurdum/609154.0/index.html" http://www.cnnturk.com/2011/turkiye/03/07/lezbiyen.iliski.yasiyordu.oldurdum/609154.0/index.html .

Bir Travesti Daha Vahşice Öldürüldü, Bianet, disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.bianet.org/bianet/toplumsal-cinsiyet/128803-bir-travesti-daha-vahsice-olduruldu" http://www.bianet.org/bianet/toplumsal-cinsiyet/128803-bir-travesti-daha-vahsice-olduruldu

OSCE, Combating Hate Crimes in the OSCE Region, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), Varsovie, 2005, p. 12.

Türkiye'deki LGBTT Bireylerin Günlük Yaşamında Maruz Kaldığı Heteroseksist Ayrımcı Tutum ve Uygulamalar, Kaos-GL, p. 33.

Amnesty International a sollicité, le 18 février 2011, aux termes de la Loi relative à la liberté d'information, des informations sur le nombre de meurtres de personnes LGBT, les enquêtes qui auraient été diligentées, le nombre de poursuites et de condamnations, les éventuelles réductions de peine, le nombre d'amendes infligées à des personnes LGBT ventilées par région, genre, âge, orientation sexuelle, identité de genre et origine ethnique en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.

L.C.B c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, § 36.

Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, § 115.

Natchova et autres c. Bulgarie [GC], n° 43577/98 et 43579/98.

L'article 29/1 du Code pénal turc dispose que la provocation indue permet une réduction de peine : « Quiconque commet une infraction dans un état de colère ou de détresse profonde provoqué par un délit sera condamné à une peine comprise entre 18 et 24 ans d'emprisonnement au lieu de la réclusion à perpétuité avec circonstances aggravantes et à une peine comprise entre 12 et 18 ans d'emprisonnement au lieu de la réclusion à perpétuité. Les réductions de peines dans d'autres cas seront comprises entre un quart et trois quarts. »

L'article 237/1 du Code de procédure pénale dispose : « La victime, les personnes physiques et morales ayant subi un préjudice ainsi que les personnes civilement responsables peuvent se constituer partie civile à tous les stades de la procédure en première instance en déclarant qu'elles portent plainte, et ce jusqu'au jour du jugement. »

Arrêt de la 2e chambre de la cour pénale spéciale d'Istanbul dans l'affaire du meurtre de Yelda Yıldırım, en 2004.

Sixième chambre de la cour pénale spéciale d'Istanbul, 27 février 2007.

Voir Turquie. Les femmes et la violence au sein de la famille (index AI : EUR 44/013/2004), juin 2004, disponible à l'adresse HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/013/2004" http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/013/2004

La loi prévoit la création de centres d'accueil pour les femmes victimes de violences domestiques dans toutes les localités de 10 000 habitants. Toutefois à la fin de 2010, le nombre de ces refuges était nettement inférieur à celui prévu par la législation interne. Selon les statistiques officielles, on recensait 57 refuges en Turquie, soit huit de plus que l'année précédente.

Opuz c. Turquie, requête n° 33401/02, arrêt du 8 juin 2009.

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