Document - Turkey: Memorandum to the Turkish Government

Turquie. Mémorandum au gouvernement turc

� PAGE �2��Turquie. Mémorandum au gouvernement turc�� Turquie. Mémorandum au gouvernement turc�� PAGE �3���

Public

amnesty international

TURQUIE

Mémorandum �au gouvernement turc

image1.jpg

TURQUIE

Mémorandum au gouvernement turc

Introduction

Après les élections de juillet 2007, le gouvernement a réitéré l'engagement qu'il avait pris de mener une réforme législative et de renforcer les garanties en matière de respect des droits humains et des libertés fondamentales. Amnesty International salue cette déclaration d'intention et reconnaît les mesures adoptées par le gouvernement précédent en vue d'améliorer la situation des droits humains dans le pays. On a pourtant constaté une régression dans ce domaine en 2007. Les violations se sont multipliées et les initiatives pour les combattre sont restées insuffisantes. Amnesty International estime que le gouvernement doit intervenir dans les domaines mentionnés plus bas conformément aux recommandations formulées plus loin afin de mettre en place des changements concrets s'inscrivant dans la durée. Les réformes juridiques en cours doivent être mises en œuvre et une réforme législative doit être adoptée sans délai. Il est important que les autorités profitent également de l'élaboration de la nouvelle constitution pour améliorer la protection des droits humains et des libertés fondamentales de tous les citoyens.

Torture, mauvais traitements et impunité

Amnesty International se félicite de ce que le gouvernement ait réaffirmé sa politique de « tolérance zéro pour la torture ». Des avancées ont déjà été accomplies par le gouvernement précédent. Le Code pénal turc, mis à jour en 2005, a aggravé les peines pour les actes de torture et les mauvais traitements et allongé le délai de prescription. Des mesures ont été prises en vue de protéger les personnes placées en détention. Elles ont sans aucun doute contribué à la diminution du nombre des cas de torture et de mauvais traitements signalés dans des centres officiels de détention.

La décision de la Cour d'appel suprême dans l'affaire Birtan Altunbas marque un tournant après les innombrables reports d'un procès qui a duré neuf ans. Quatre policiers vont enfin être sanctionnés pour la mort de Birtan Altunbas à la suite d'actes de torture qui lui avaient été infligés pendant sa garde à vue à Ankara en 1991. La décision d'approuver les peines constitue un pas important dans la lutte contre l'impunité.

Toutefois, ces avancées s'accompagnent de revers. Les tribunaux acceptent rarement les certificats médicaux indépendants dans les poursuites pour des actes de torture et des mauvais traitements. Par ailleurs, la décision de mettre en place une force de police judiciaire, comme le prévoit le Code de procédure pénale, n'a pas été appliquée. Les amendements à la Loi antiterroriste, introduits en juin 2006, permettent d'ajourner de vingt-quatre heures le droit de tout détenu de consulter un avocat après son interpellation. La loi confère également aux forces de sécurité le droit d'utiliser la force meurtrière « directement et sans hésitation » dans le cadre d'opérations contre des « organisations terroristes ».

De même, les amendements à la Loi relative aux pouvoirs et aux devoirs de la police, introduits en juin 2007, et qui ont conféré à celle-ci de vastes pouvoirs d'arrestation et de perquisition ont encore accru ses possibilités de recourir à la force meurtrière. La loi autorise les policiers à tirer sur des suspects qui s'enfuient et n'obtempèrent pas à l'ordre de se rendre. Bien que la loi dispose que l'utilisation d'armes à feu doit répondre au principe de proportionnalité, la proportionnalité requise dans le texte est descriptive plutôt que normative. La formulation actuelle de la loi n'est pas conforme aux normes internationales relatives à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

Malgré la diminution du nombre des cas de torture et de mauvais traitements infligés pendant la garde à vue, ces pratiques se poursuivent en dehors des lieux officiels de détention, lors des manifestations ainsi que dans les prisons et au cours des transferts de détenus. Les allégations de torture et de mauvais traitements ne font pas l'objet d'enquêtes indépendantes et approfondies et dans de trop nombreux cas les responsables ne sont pas poursuivis.

Muammer Öz a déclaré à Amnesty International qu'il avait été maltraité par des policiers le 29 juillet 2007. Cet avocat se trouvait dans le quartier de Moda, à Istanbul, avec des membres de sa famille quand des policiers se sont approchés de lui et lui ont demandé sa carte d'identité. Il a été battu par deux policiers dans la rue puis dans le fourgon de police pendant son transfert au poste. L'examen médical effectué en présence d'un policier ne mentionne pas une fracture du nez alors que cette lésion a été constatée dans un certificat médical indépendant dressé par la suite. Muammer Öz a déposé une plainte avec l'aide de l'Association des avocats d'Istanbul. Le gouverneur d'Istanbul a refusé dans un premier temps d'autoriser l'ouverture d'une enquête administrative ou d'une information judiciaire sur les agissements des policiers. Un communiqué de la Direction de la sécurité d'Istanbul affirmait que Muammer Öz s'était blessé en tombant alors qu'il tentait d'échapper à la police. Une procédure a toutefois été engagée contre les deux policiers présumés responsables.

Festus Okey, demandeur d'asile nigérian, est mort en août 2007 pendant sa garde à vue après avoir été atteint par une balle tirée par l'arme de poing d'un policier. Bien qu'un policier ait été inculpé d'homicide volontaire, de nombreuses questions restent en suspens. Il s'avère que l'interrogatoire n'a pas été retranscrit et que des éléments de preuve importants, par exemple la chemise que portait Festus Okey au moment où il a été abattu, auraient été perdus par la police. Dix personnes ont trouvé la mort au cours de manifestations violentes organisées à Diyarbakir en mars 2006 et de nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements ont été formulées par la suite. Selon un délégué d'Amnesty International qui s'est entretenu avec des enfants qui avaient été placés en détention, les allégations étaient concordantes et crédibles. Pourtant, plus de vingt et un mois après les faits, la seule poursuite engagée est une procédure contre 463 personnes pour des dégradations commises au cours des manifestations. Les responsables de l'application des lois n'ont fait l'objet d'aucune poursuite.

Amnesty International prie instamment les autorités turques de prendre des initiatives concrètes pour combattre l'impunité dont bénéficient les agents de l'État responsables de violations graves des droits humains. Si les mesures suivantes étaient mises en œuvre, elles constitueraient un progrès important dans la lutte l'impunité. Les autorités devraient :

Veiller à ce que les données sur les violations graves des droits humains imputables aux responsables de l'application des lois soient recueillies de manière centralisée et efficace afin d'obtenir une image précise de la manière dont est appliquée la législation.

Renforcer les mécanismes de prévention 

ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le mettre en application par la création d'un organisme national indépendant chargé d'effectuer des visites régulières et impromptues de tous les lieux de détention ;

mettre en place l'enregistrement vidéo et audio de tous les interrogatoires de suspects détenus par la police et la gendarmerie.

Veiller à ce que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient menées sans délai sur toutes les allégations de violations des droits humains imputables à des membres des forces de sécurité

élaborer un mécanisme efficace de traitement des plaintes ;

veiller à ce que les procureurs mènent des enquêtes sur la responsabilité des échelons hiérarchiques supérieurs ;

relever de leurs fonctions les agents de l'État faisant l'objet d'une enquête pour des violations des droits humains et veiller à ce qu'ils soient révoqués si leur culpabilité est établie ;

veiller à ce que les victimes soient indemnisées et bénéficient d'une réadaptation.

S'employer à mettre un terme aux irrégularités de procédure

veiller à ce que les procès soient équitables et impartiaux ;

mettre fin aux procédures interminables.

Réforme législative

empêcher le retour de la pratique de la détention au secret en abrogeant l'article 10-b révisé de la Loi antiterroriste ;

réviser l'article 2 de l'annexe de la Loi antiterroriste et l'article 4 de la Loi amendant la Loi relative aux pouvoirs et devoirs de la police afin que l'utilisation de la force meurtrière par les responsables de l'application des lois soit conforme aux normes internationales ;

abroger la prescription pour le crime de torture.

Améliorer la prise en compte médicale et médico-légale des actes de torture et des mauvais traitements

rendre l'Institut médico-légal indépendant du ministère de la Justice ;

promouvoir la recevabilité en justice des certificats médicaux et psychiatriques dressés par des organismes experts indépendants ;

prendre sans délai des mesures pour que tous les détenus bénéficient d'examens médicaux pratiqués de manière approfondie, indépendante et impartiale.

Préoccupations à propos de l'équité des procès

Amnesty International est préoccupée de longue date par des violations du droit à un procès équitable, en particulier des personnes accusées d'infractions à la législation antiterroriste. Des déclarations qui auraient été obtenues à la suite de tortures continuent d'être retenues à titre de preuve dans le cadre de procès interminables et inéquitables. En juin 2007, Mehmet Desde et sept autres personnes ont été déclarés coupables d'appartenance au Parti bolchévique (Kurdistan du Nord/Turquie), sur la base d'allégations non prouvées. Ce parti n'a jamais eu recours à la violence ni préconisé son usage. La déclaration de culpabilité de Mehmet Desde était essentiellement fondée sur des « aveux » obtenus sous la torture.

Selahattin Ökten est maintenu en détention préventive depuis décembre 2006 sur la base d'un seul élément de preuve qui aurait été obtenu sous la torture et qu'il a rétracté par la suite. Cet homme est accusé d'avoir mené des opérations armées pour le compte du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).

Amnesty International prie instamment le gouvernement turc de :

Mettre un terme à l'utilisation par les tribunaux d'éléments de preuve obtenus à la suite de tortures ou de mauvais traitements 

veiller à ce que les tribunaux ordonnent des enquêtes sur toutes les allégations selon lesquelles des éléments de preuve ont été obtenus à la suite de torture ou de mauvais traitements ;

veiller à ce qu'aucun élément de preuve obtenu à la suite de tortures ou de mauvais traitements ne puisse être recevable dans le cadre d'un procès, conformément à l'article 148-1 du Code de procédure pénale et à l'article 15 de la Convention des Nations unies contre la torture ;

réexaminer toutes les procédures pénales en instance pour répertorier tous les cas dans lesquels des accusés ou des témoins ont affirmé que leurs déclarations avaient été obtenues illégalement à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements ;

abandonner les poursuites dans toutes les procédures pénales en instance pour lesquelles les principaux éléments à charge reposent sur des « aveux » qui auraient été extorqués illégalement au moyen de tortures ou d'autres mauvais traitements.

Prohiber la détention au secret

la détention au secret devrait être interdite dans tous les cas, tout particulièrement parce qu'elle favorise souvent le recours à la torture et à d'autres mauvais traitements.

Garantir le principe de l'égalité des armes et le droit à une défense effective

Veiller à ce que l'accusation et la défense soient traitées d'une manière leur donnant une position égale en ce qui concerne le déroulement du procès et la même possibilité de faire valoir leurs arguments (égalité des armes). À cette fin, il faut que la préparation de la défense puisse bénéficier du temps et des moyens nécessaires. En particulier :

abroger les autres amendements à la Loi antiterroriste adoptés en juin 2006 (art. 9-d et 9-e de la loi n° 5332), qui limitent le droit à une défense efficace et imposent des restrictions au droit de tout accusé de consulter son avocat dans le respect de la confidentialité ;

prendre des mesures pour veiller à ce qu'en cas de besoin les accusés bénéficient de l'assistance d'interprètes qualifiés à tous les stades de l'enquête et au cours des débats ;

garantir le droit de l'accusé de faire citer des témoins et de les interroger. En particulier, prendre des mesures pour mettre un terme à la pratique des tribunaux qui consiste à rejeter arbitrairement les demandes légitimes de la défense visant à faire citer des témoins à charge – et à décharge – afin qu'ils soient entendus et soumis à un contre-interrogatoire ;

veiller à ce que le procureur, au lieu de siéger aux côtés des juges, soit à égalité avec la défense.

Mettre un terme à la détention provisoire prolongée et aux procédures pénales interminables

veiller au respect du droit de toutes les personnes accusées d'une infraction pénale d'être jugées dans un délai raisonnable ;

veiller à ce que toutes les personnes maintenues en détention en attendant la fin d'une procédure pénale soient jugées dans un délai raisonnable, ou remises en liberté, dans l'attente de leur procès, si le délai jugé raisonnable dans le cas précis a été dépassé.

S'attaquer à l'incapacité des tribunaux de garantir de nouveaux procès approfondis et impartiaux à la suite d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

veiller à la tenue d'un nouveau procès approfondi et impartial comportant un nouvel examen de tous les éléments de preuve et de leur recevabilité, ainsi que la citation de tous les témoins afin qu'ils soient entendus et soumis à un contre-interrogatoire par l'accusation et la défense ;

conformément au respect du droit à la présomption d'innocence, veiller à ce que les personnes en attente d'un nouveau procès pour des infractions pénales ne soient pas automatiquement maintenues en détention ;

prendre des mesures pour que tous les cas dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation des principes d'équité puissent faire l'objet d'un nouveau procès en Turquie, en cessant de refuser de rejuger les personnes dont l'affaire était en instance à la date du 4 février 2003.

Défenseurs des droits humains

Amnesty International déplore les obstacles inacceptables auxquels sont confrontés les défenseurs des droits humains. Citons notamment les poursuites aux termes de différents textes législatifs, certains défenseurs éminents des droits humains en particulier faisant l'objet d'un nombre considérable de procédures. Les défenseurs des droits humains sont également la cible de menaces et de manœuvres d'intimidation émanant d'avocats, de policiers et de membres des forces de sécurité, ainsi que de surveillance et de restrictions à leur liberté de mouvement et de mener des investigations, voire d'emprisonnement et d'homicide. Le gouvernement rejette les demandes d'entretiens formulées par des organisations non gouvernementales et il a tenté de fermer un certain nombre d'entre elles. La situation est aggravée par des déclarations officielles qui ne font que fragiliser davantage encore la position des défenseurs des droits humains.

Récemment, dans une initiative menaçant le droit à la liberté d'expression et d'association, le gouverneur d'Istanbul a tenté de fermer l'association Lambda Istanbul des homosexuels, lesbiennes, bisexuels et transsexuels, au motif que cette organisation « viole la loi et la morale ». La prochaine audience est fixée au 31 janvier 2008.

Des mesures doivent être prises pour garantir que les agents de l'État reconnaissent la légitimité de l'action des défenseurs des droits humains. Des sanctions doivent être prises contre les agents de l'État qui font une utilisation abusive du système judiciaire et/ou du système administratif dans l'intention de harceler les défenseurs des droits humains ou de restreindre leur action légitime. Le gouvernement doit également veiller à ce que les défenseurs des droits humains ne fassent pas l'objet de poursuites pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion. Toutes les procédures en instance pour des activités protégées par des normes internationalement reconnues doivent être abandonnées. Toute enquête ouverte à l'avenir contre des défenseurs des droits humains doit être contrôlée par le gouvernement. La protection de l'action des défenseurs des droits humains contribuera à la mise en œuvre des réformes législatives.

Les défenseurs des droits humains ont droit, comme tout autre citoyen, à la protection de l'État. Il ne faut pas laisser se répéter l'absence de protection dont a été victime Hrant Dink, journaliste et défenseur des droits humains assassiné en 2007, ni les défaillances dont a pâti l'enquête qui a suivi. Hrant Dink avait signalé au procureur de Şişli qu'il avait été menacé de mort. Selon l'acte d'accusation du procès pour homicide, l'un des accusés était un informateur de la police à laquelle il avait fait part à plusieurs reprises, dans les mois ayant précédé le meurtre, des projets d'assassinat de Hrant Dink. Pourtant, rien n'avait été fait pour assurer la protection du journaliste. La déclaration du chef de la police d'Istanbul selon laquelle l'homicide était le fait d'un homme armé isolé, et les photographies des gendarmes se comportant avec le meurtrier présumé comme s'il était un héros expliquent une certaine réticence des autorités à approfondir l'enquête sur ce meurtre et viennent renforcer les doutes sur l'impartialité de certains services chargés de l'application des lois. Le champ des investigations doit être élargi afin d'examiner la culpabilité des responsables de la police et de la gendarmerie.

Liberté d'expression

Le droit à la liberté d'expression est régulièrement violé en Turquie : de nombreuses personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions non violentes. Ceci est dû aux carences de la législation dans certains cas, et à l'application arbitraire de la loi par des juges et des procureurs. Le gouvernement doit prendre sans délai des mesures pour remédier à ces lacunes.

Amnesty International a réclamé à maintes reprises l'abrogation de l'article 301 du Code pénal qui représente une menace grave pour la liberté d'expression en raison de sa formulation vague et large. L'organisation est préoccupée par le fait que le nombre de procédures engagées en vertu de cet article semble avoir augmenté en 2007.

Le ministre des Affaires étrangères Ali Babacan a reconnu que les restrictions à la liberté d'expression allaient bien au-delà de l'article 301 et que de nombreux autres articles du Code pénal devaient être révisés�. Plusieurs articles doivent être amendés en priorité.

L'article 216 prohibe l'incitation de la population à l'animosité, à la haine ou au dénigrement. Tout en reconnaissant que les pays ont le droit de prohiber les appels à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constituent une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, Amnesty International constate que cet article est formulé d'une manière plus vague que les dispositions correspondantes du droit international relatif aux droits humains et qu'il est largement appliqué, tout particulièrement pour poursuivre les personnes exprimant des opinions dissidentes et réprimer l'opposition.

L'article 7 de la Loi antiterroriste érige en infraction pénale la propagande en faveur d'une organisation terroriste ou de ses objectifs. Les normes internationales prévoient l'obligation de démontrer, dans chaque cas, que l'imposition de restrictions légales à l'exercice du droit à la liberté d'expression pour des motifs tels que la sécurité nationale et l'ordre public est nécessaire et proportionnée. Aux termes de cette loi, l'expression pacifique d'opinions dissidentes non violentes constitue également une infraction pénale.

Réfugiés et demandeurs d'asile

Amnesty International déplore que des réfugiés et des demandeurs d'asile soient renvoyés contre leur gré vers des pays où ils risquent d'être victimes de violations graves des droits humains, au mépris du principe de non-refoulement énoncé par le droit international ainsi que des obligations de la Turquie découlant de différents traités internationaux, notamment la Convention contre la torture et la Convention européenne des droits de l'homme. L'organisation est également préoccupée par le fait que les demandeurs d'asile n'ont pas accès à une procédure équitable et efficace de détermination du statut de réfugié.

Ayoub Parniyani, son épouse Aysha Khaeirzade et leur fils Komas Parniyani, ressortissants iraniens, auraient été renvoyés de force, en octobre 2007, en Iran où leur vie était potentiellement menacée en raison de la situation des droits humains dans le pays. Les membres de cette famille avaient pourtant été reconnus comme réfugiés en 2003 par le bureau d'Ankara du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et ils avaient droit à une protection internationale. Ils ne devaient donc pas être renvoyés de force dans leur pays d'origine. Par ailleurs, cinq Iraniens auxquels le statut de réfugiés avait été reconnu avaient été renvoyés de force dans le nord de l'Irak en août 2007. Selon le HCR, ces cinq personnes ont été détenues pendant un mois après leur renvoi. Ces cas illustrent la pratique répandue des renvois forcés par la Turquie de réfugiés s'étant vu accorder ce statut par le HCR.

En juillet, 135 Irakiens auxquels l'asile avait été refusé ont été renvoyés en Irak. Amnesty International est opposée à tout renvoi vers l'Irak en raison des violences extrêmes et de l'instabilité ainsi que des atteintes généralisées aux droits humains commises dans le pays�. De nombreux civils irakiens ont été tués par des groupes armés, par les forces de la coalition ou par des bandes armées dans différentes régions du pays, y compris dans le Nord.

Les renvois qui mettent en danger la vie, la liberté ou l'intégrité physique des personnes renvoyées contre leur gré constituent une violation flagrante des obligations de la Turquie en vertu du principe de non-refoulement. La Turquie est tenue de ne pas expulser les réfugiés ni les personnes dont le statut de réfugié n'a pas été effectivement établi. Le gouvernement doit prendre des mesures en vue de mettre en œuvre une procédure nationale équitable et efficace de détermination du statut de réfugié et de permettre aux réfugiés de s'intégrer en Turquie, conformément aux normes internationales. En attendant l'adoption d'une loi prévoyant une telle procédure et sa mise en œuvre, la Turquie doit pleinement respecter les droits des demandeurs d'asile et des réfugiés, et notamment les procédures de détermination du statut de réfugié suivies par le HCR. Elle doit permettre la réinstallation des réfugiés reconnus comme tels et respecter le principe de non-refoulement.

Objection de conscience

Amnesty International est préoccupée par le fait que l'objection de conscience n'est pas reconnue en Turquie et qu'il n'existe aucun service civil de remplacement pour ceux qui refusent d'effectuer leur service militaire obligatoire. Les objecteurs de conscience continuent de faire l'objet de poursuites répétées ; ils sont fréquemment emprisonnés lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire et, une fois libérés, on leur remet un nouvel ordre d'incorporation.

L'arrêt rendu en avril 2006 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ülke, qui avait conclu que la pratique des poursuites répétées constituait une violation de l'interdiction des traitements inhumains énoncée à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas été mis en application. Osman Murat Ülke a de nouveau été convoqué pour purger le reliquat d'une peine prononcée précédemment après qu'il eut refusé, pour des raisons de conscience, de faire son service militaire.

Enver Aydemir a été traduit devant un tribunal militaire le 4 octobre 2007 car il refusait d'effectuer son service militaire. Il a été remis en liberté par le tribunal à condition de se présenter aux autorités militaires pour être incorporé. Il est bien résolu à n'effectuer en aucun cas son service militaire.

La Turquie devrait se montrer disposée à reconnaître le droit à l'objection de conscience en renonçant à engager de nouvelles poursuites contre Enver Aydemir. Le pays doit également mettre en application l'arrêt Ülke ainsi que l'a demandé le Comité des ministres dans une résolution intérimaire adoptée récemment�. Lors d'une réunion du Comité des ministres en juin 2006, la délégation turque avait indiqué qu'un projet de loi était en cours de rédaction en vue de mettre un terme aux violations similaires à celle constatée dans l'affaire Ülke. Le gouvernement turc devrait confirmer que cette loi est en préparation et rendre public sans délai le contenu de ce texte législatif.

De manière plus fondamentale, le gouvernement turc doit adopter des lois qui reconnaissent et garantissent le droit à l'objection de conscience et prévoient un véritable service civil de de remplacement qui ne doit pas être punitif de par sa durée.

Prisons de type F

Les prisons de type F introduites en 2000 sont des établissements de haute sécurité. Elles sont constituées de cellules et ont remplacé les prisons où les détenus se trouvaient dans des dortoirs. Amnesty International est préoccupée de longue date par les conditions de détention des détenus, en particulier, par les sanctions disciplinaires très dures et arbitraires ainsi que par l'isolement dans lequel ils sont maintenus.

En janvier 2007, le gouvernement a publié la circulaire 45/1 dans laquelle il répondait aux inquiétudes quant au fait que les prisonniers sont maintenus à l'isolement et ne peuvent pas rencontrer leurs codétenus. Toutefois, alors que cette circulaire prévoit que les prisonniers doivent avoir la possibilité de se réunir jusqu'à dix heures par semaine, sa mise en œuvre diffère d'un établissement à l'autre et souvent cette durée n'est pas respectée.

Amnesty International prie le gouvernement turc de mettre fin à la pratique de l'isolement cellulaire ou en petit groupe à titre de sanction et d'augmenter le nombre d'heures pendant lesquelles les détenus peuvent se rencontrer, conformément aux normes internationales. À titre de première étape, le gouvernement doit prendre des mesures pour veiller à l'application intégrale de la circulaire. Il doit ordonner une enquête afin de déterminer les raisons pour lesquelles elle n'est pas appliquée dans certaines prisons et remédier aux causes, qu'elles soient logistiques ou liées aux moyens.

Homicides dans des circonstances controversées

Amnesty International est préoccupée par des informations faisant état d'homicides de civils par des membres des forces de sécurité qui font souvent un usage disproportionné de la force, homicides qui s'apparentent dans certains cas à des exécutions extrajudiciaires. Les investigations sont compromises car elles sont menées en secret et les familles n'en sont pas informées. De plus, dans un certain nombre de cas, des éléments de preuve sont perdus par les responsables de l'application des lois. L'homicide de Bülent Karatas, apparemment abattu par des membres de la police militaire pour n'avoir pas obtempéré à une sommation d'arrêt, est particulièrement troublant dans la mesure où la version des faits donnée par Riza Çiçek est très différente de celle des soldats. Cet homme qui a été grièvement blessé a affirmé que les membres de la police militaire leur avaient d'abord ordonné de se déshabiller avant de tirer des coups de feu. Cet événement a eu lieu le 27 septembre 2007 à Hozat (département de Tunceli).

L'homicide par balle d'Ejder Demir, le 13 septembre 2007, dans l'arrondissement d'Özalp, département de Van, est également très préoccupant. Selon les recherches effectuées par Mazlumder et par l'Association turque pour la défense des droits humains, Ejder Demir avait été menacé de mort par des membres de la police militaire quelques jours auparavant. Des villageois affirment que, le 13 septembre, des membres de la police militaire en civil, qui recherchaient Ejder Demir sont arrivés au village de Yukari Koçkiran à bord d'un véhicule banalisé. Les allégations selon lesquelles cet homme a été abattu d'une balle dans le dos sont corroborées par le rapport d'autopsie. Qui plus est, selon les témoignages, des villageois ont été empêchés de venir en aide à Ejder Demir par des membres de la police militaire qui tiraient en l'air au hasard.

Amnesty International prie le gouvernement de veiller à ce que toute utilisation de la force meurtrière respecte les principes de nécessité et de proportionnalité ainsi que les conditions prévues par les normes internationales, et notamment les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Tous les cas d'utilisation d'armes à feu et d'homicides imputables à des responsables de l'application des lois doivent faire l'objet sans délai d'enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales.

Violences contre les femmes

Amnesty International est préoccupée par l'insuffisance des mesures prises pour prévenir les violences contre les femmes. Bien que des efforts aient été faits pour accroître le nombre de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques, l'organisation déplore que leur nombre soit largement inférieur à celui requis par la Loi de 2004 relative aux municipalités. Elle estime que des initiatives beaucoup plus importantes doivent être prises. Le fait que le service d'assistance téléphonique d'urgence créé en juillet 2006 par une circulaire du Premier ministre n'ait toujours pas été mis en place est également préoccupant. Amnesty International prie le gouvernement de publier des statistiques centralisées et fiables sur les cas de violences contre les femmes et de mettre en œuvre la circulaire du Premier ministre ainsi que la Loi de 2004 relative aux municipalités.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre : �TURKEY: Memorandum to the Turkish Government

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international �par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – avril 2008

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante : http://www.efai.org

�.  Radikal « TCK 301, 404 gibi yapişti », 7 novembre 2007

�. Voir le document publié par Amnesty International le 24 septembre 2007 et intitulé Millions in flight: the Iraqi refugee crisis (index AI : MDE 14/041/2007).

�. Résolution CM/ResDH(2007)109 adoptée par le Comité des ministres le 17 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des ministres.

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE