Document - Spain: Stop racism, not people: Racial profiling and immigration control in Spain

Espagne. Arrêtez le racisme, pas les gens. Profilage ethnique et contrôle de l'immigration en Espagne

Arrêtez le racisme, pas les gens Profilage ethnique et contrôle de l'immigration Arrêtez le racisme, pas les gens Profilage ethnique et contrôle de l'immigration

ARR Ê T EZ LE RACISME , PAS LES GENS

P ROFILAGE ETHNIQUE ET CONTR Ô LE DE L ' IMMIGRATION EN ESPAGNE

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

EUR 41/011/2011

AILRC-FR

Décembre 2011

Des policiers contrôlent les papiers d'hommes appartenant à des minorités ethniques dans le quartier de Lavapiés, à Madrid (Espagne), en juin 2010.

© Edu León / Fronteras Invisibles

En Espagne, la police pratique des contrôles d'identité qui ciblent les personnes appartenant à des minorités ethniques, sans autre motif que la couleur de leur peau. Si vous n'avez pas « l'air européen », vous pouvez être arrêté plusieurs fois dans la même journée et invité à présenter vos papiers, sous prétexte de « contrôle de l'immigration ».

Vous pouvez être contrôlé dans une station de métro, sur le chemin du travail, alors que vous bavardez avec des amis sur une place publique ou que vous utilisez une cabine téléphonique pour parler à votre famille restée dans votre pays. Cette pratique est discriminatoire et humiliante ; elle renforce les préjugés qui associent les minorités ethniques à la délinquance.

Les politiques nationales en matière d'immigration exigent de la police qu'elle jugule l'immigration illégale ; celle-ci s'y attelle en multipliant les contrôles d'identité et les placements en détention de migrants en situation irrégulière. Mais ce qui constitue aux yeux de certains un contrôle est ressenti par d'autres comme une persécution.

Les autorités espagnoles nient l'existence de pratiques de profilage ethnique. Le présent rapport rassemble néanmoins des informations sur la fréquence des contrôles d'identité discriminatoires et témoigne de la manière dont ils sont vécus par les intéressés eux-mêmes. Face à l'évidence, les autorités ne pourront pas continuer à nier ce racisme qui sévit au cœur d'une Espagne moderne et multiculturelle, et elles seront contraintes d'agir pour y mettre fin.

SOMMAIRE

3Introduction

3Méthodologie

42. Informations générales

4Interdiction de la discrimination

6Profilage ethnique

6Conséquences

73. Profilage ethnique et contrôles d'identité

73.1 La législation espagnole sur les contrôles d'identité

7Les descentes de police

7Les contrôles d'identité

73.2 Les contrôles d'identité dans les lieux publics

8« Contrôle des contrôleurs »

9« Nous ne sommes pas des numéros » : la vie à Madrid avec les contrôles d'identité

103.3 Sanctions contre ceux qui rassemblent des informations sur les contrôles d'identité

124. Ordre donné à la police d'arrêter les migrants en situation irrégulière

124.1. Des objectifs à atteindre

13Des quotas de placements en détention d'étrangers

13Les ordonnances de placement en « détention »

144.2 Le profilage ethnique n'est pas explicitement interdit lors des contrôles d'identité

145. Après le contrôle d'identité

145.1 Preuves d'identité et de situation régulière

155.2 La Circulaire 1/2010 : le concept de « détention préventive »

175.3 Expulsion ou amende ? Les sanctions pour entrée illégale

17Procédures ordinaire et préférentielle

185.4 Placements en centres de détention pour étrangers

196. Absence de mesures de lutte contre le « profilage racial »

19Suivi des données

207. Conclusions et recommandations

23Notes

INTRODUCTION

« Le pire c'est quand on est noir. Maintenant encore, quand je vois des policiers, ils me demandent mes papiers. Ils peuvent vous faire sortir du train ou du métro et contrôler vos papiers. On sait que dans certains endroits il y a toujours des policiers. Ils disent qu'ils recherchent des délinquants . Mais ce n'est pas parce qu'on es t noir qu'on est un délinquant.  »

Un immigré Sénégalais vivant légalement à Madrid.

Dans un pays pourtant multiculturel comme l'Espagne, quelqu'un qui n'a pas « l'air espagnol » risque de se faire arrêter par la police jusqu'à quatre fois dans une même journée, non pas parce qu'il est soupçonné de vol ou de violences mais pour un contrôle d'identité. Que cette personne vive en Espagne depuis 10 jours ou 10 ans, qu'elle ait la nationalité espagnole ou non n'y change rien. Les gens qui appartiennent à des minorités ethniques doivent prouver qu'ils sont en règle, à tout moment du jour ou de la nuit, que ce soit sur le chemin du travail, lorsqu'ils vont chercher leurs enfants à l'école, ou encore lorsqu'ils se promènent en ville.

Si la population majoritaire se met à faire un amalgame entre minorités ethniques et interpellations par la police, elle risque de penser que tout membre d'une minorité qui est interpellé par la police s'est rendu coupable d'une infraction. Le profilage ethnique consolide les préjugés voulant que les étrangers qui appartiennent à certains groupes ethniques sont davantage enclins à commettre des délits. Il contribue à renforcer le racisme et la xénophobie, fait obstacle à l'intégration et affaiblit la lutte contre la discrimination qui frappe les membres de ces groupes.

Malgré tout l'éventail des instruments juridiques qui interdisent clairement la discrimination fondée, par exemple, sur la race, les recherches d'Amnesty International et d'autres organisations ont révélé qu'en Espagne les représentants de l'ordre public se livraient fréquemment au profilage ethnique.

Le présent rapport démontre que le recours à des objectifs statistiques sur les arrestations de migrants en situation irrégulière incite les policiers à contrôler l'identité de personnes appartenant à des minorités ethniques. Les organisations non gouvernementales (ONG) espagnoles font fréquemment état de contrôles d'identité dans la rue, les stations de métro, les grands arrêts d'autobus et les parcs. Les personnes interpellées pour ces contrôles sont principalement ou exclusivement issues de minorités ethniques ; on leur demande leurs documents d'identité et la preuve qu'elles résident légalement en Espagne, alors que celles qui ont « l'air espagnol » ne sont quasiment jamais contrôlées. Ces pratiques, discriminatoires, contribuent à stigmatiser les minorités ethniques dont les membres sont souvent soupçonnés, du fait de leur apparence physique, d'être des migrants en situation irrégulière.

Des contrôles d'identité basés sur l'apparence physique ont été signalés dans différentes régions d'Espagne, notamment à Madrid, en Catalogne et en Andalousie. Cependant, ce rapport porte essentiellement sur Madrid, d'une part parce que les contrôles y atteignent des proportions considérables et y sont extrêmement fréquents et, d'autre part, parce que les ONG et les bénévoles y ont effectué un énorme travail de collecte d'informations en vue de dénoncer ces pratiques. Il y a un manque notable de données officielles sur la fréquence et les motifs des contrôles d'identité et sur l'ethnie des personnes qui en font l'objet. En revanche, le travail accompli par des groupes comme les Brigadas Vecinales de Observación de Derechos Humanos (des brigades de quartier se chargeant d'observer le respect des droits humains) a permis de réunir des informations utiles sur ces pratiques à Madrid.

Le rapport entend dénoncer le profilage ethnique, pratique discriminatoire et illégale utilisée pour repérer des étrangers en situation irrégulière. Il se propose également de montrer les répercussions déplorables qu'elles ont sur les migrants et sur leur vie en Espagne. Par ailleurs, il révèle que des sanctions ont été imposées aux personnes qui tentent d'intervenir pendant les contrôles ou qui essaient simplement de recueillir des informations et d'informer les gens de leurs droits humains. La « détention préventive », telle qu'elle est pratiquée, pourrait facilement se transformer en détention arbitraire.

MÉTHODOLOGIE

Préoccupée par ces informations sur le profilage ethnique et par le refus des autorités espagnoles de reconnaître les faits lorsqu'elles y sont confrontées, Amnesty International s'est lancée en 2009 dans un travail de suivi des contrôles d'identité. Elle a commencé par étudier les informations existantes, puis des représentants de l'organisation se sont rendus en Espagne en mars et avril 2011 pour mener des recherches sur le terrain. Ils ont interviewé diverses personnes dont des migrants, des représentants de syndicats de policiers et d'ONG, des procureurs, un juge d'instruction, un représentant du ministère du Travail et de l'Immigration et un conseiller du Bureau du médiateur national. Ils ont également visité des centres de détention pour immigrés à Madrid, Málaga et Barcelone, et ils y ont interviewé des détenus, ainsi que les directeurs et des employés de ces centres. Ce rapport repose principalement sur le travail des ONG et bénévoles espagnols qui travaillent sur ces problèmes. Amnesty International souhaite remercier tout particulièrement les personnes qui, malgré la menace permanente et les préjugés, ont fait le récit de leurs expériences pour nous aider à mettre fin aux pratiques discriminatoires et illégales exposées dans ce rapport. Certaines personnes interviewées ont souhaité conserver l'anonymat. Dans ces cas, seuls leur prénom ou leurs initiales sont indiqués.

Le profilage ethnique auquel se livre la police espagnole est évoqué dans les documents traitant de la prévention de la criminalité . Toutefois ce rapport est circonscrit au profilage ethnique pratiqué par la police nationale dans le cadre du contrôle de l'immigration. Il ne traite donc pas du profilage ethnique pratiqué par la police locale, la police des communautés autonomes ou la Garde civile.

Ce rapport s'inscrit dans des campagnes d'Amnesty International plus vastes visant à mettre fin à la discrimination et à protéger les droits des migrants en Europe .

2. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Jusqu'à la crise économique qui a frappé l'Espagne en 2009, des milliers de migrants étaient attirés par son économie florissante et le dynamisme de son secteur informel. Auparavant, des dizaines de milliers de personnes arrivaient chaque année du Maghreb et d'Afrique de l'Ouest par bateau sur les côtes espagnoles, frontière entre l'Europe et l'Afrique (auxquels s'ajoutaient tous ceux qui arrivaient du monde entier par avion). Toutefois, ces cinq dernières années, ce chiffre a baissé, notamment en raison des mesures adoptées pour intercepter les migrants et les renvoyer. Parmi ces mesures figuraient une coopération renforcée avec les pays d'origine et de transit, notamment les accords de réadmission signés entre l'Espagne et des pays du nord et de l'ouest de l'Afrique, et la multiplication, le long des côtes espagnoles, des opérations de l'Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures (Frontex). Le nombre de migrants arrivant par bateau en Espagne est passé de plus de 39 000 en 2006 (année qui a connu le plus grand nombre d'arrivées) à 3 632 en 2010 . Malgré cette baisse, on estime à entre 700 000 et un million le nombre d'étrangers qui se trouvent en situation irrégulière en Espagne, certains parce qu'ils sont entrés illégalement en Espagne, d'autres parce qu'ils y sont restés après l'expiration de leur visa, d'autres encore parce que leur permis de séjour n'a pas été renouvelé.

L'Espagne a toujours été une mosaïque de langues et de cultures, mais au cours des deux dernières décennies elle est passée de pays d'émigration en pays de destination pour des migrants du monde entier. Au 1er janvier 2011, les non-Espagnols constituaient environ 12 % de la population vivant en Espagne. Sur ces 5,7 millions d'étrangers, environ la moitié étaient ressortissants d'États membres de l'Union européenne (UE) . Les autres sont principalement des Marocains, des Équatoriens et des Colombiens. Les étrangers qui acquièrent la nationalité espagnole, les Espagnols de deuxième génération et les enfants de couples mixtes ont rendu la société espagnole encore plus multiethnique et multiculturelle.

À mesure que l'Espagne devient plus diversifiée et hétérogène, les rapports faisant état de profilage ethnique perpétré par la police se multiplient. Lors d'une étude sur les contrôles de police et les minorités menée entre mai et novembre 2008 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, 12 % des répondants issus de la population majoritaire et 42 % des répondants Nord-Africains avaient été contrôlés par la police au cours des 12 derniers mois. Parmi les Nord-Africains interrogés qui avaient été arrêtés, 81 % avaient été contrôlés dans la rue ou les transports en commun, contre seulement 30 % des répondants issus de la population majoritaire .

INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION

La législation espagnole interdit sans ambiguïté la discrimination. L'article 14 de la Constitution garantit l'égalité des Espagnols devant la loi sans discrimination aucune fondée sur « la naissance, la race, le sexe, la religion, l'opinion ou toute autre situation ou circonstance personnelle ou sociale ». L'article 13.1 de la Constitution étend cette égalité aux étrangers se trouvant sur le territoire espagnol .

La discrimination, notamment lorsqu'elle est fondée sur la race, la couleur et la nationalité est prohibée par presque tous les instruments relatifs aux droits humains, notamment les traités internationaux et régionaux ratifiés par l'Espagne .

Le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR) appelle les États à « prendre les mesures nécessaires pour exclure les interpellations, les arrestations et les fouilles fondées de facto exclusivement sur l'apparence physique de la personne, sa couleur, son faciès, son appartenance à un groupe racial ou ethnique, ou tout "profilage" qui l'expose à une plus grande suspicion  ».

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe définit le profilage racial comme étant l'« utilisation par la police, sans justification objective et raisonnable, de motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l'origine nationale ou ethnique dans des activités de contrôle, de surveillance ou d'investigation  ». L'ECRI a recommandé à tous les États de « définir et interdire clairement le profilage racial dans la loi  ».

Dans une affaire jugée en 2009 [Rosalind Williams Lecraft c. Espagne, voir l'encadré ci-dessous] le Comité des droits de l'homme des Nations unies, examinant principalement la question de savoir si les contrôles d'identité effectués en Espagne dans le cadre de la lutte contre l'immigration respectaient les articles 26 et 2 (3) du PIDCP, a déclaré :

« Il est légitime de procéder à des contrôles d'identité de manière générale afin de protéger la sécurité des citoyens et de prévenir la délinquance, ou en vue de contrôler l'immigration illégale. Cela étant, quand les autorités effectuent ces contrôles, les seules caractéristiques physiques ou ethniques des personnes dont l'identité est vérifiée ne doivent pas être considérées comme un indice de leur situation illégale dans le pays. De plus les contrôles ne doivent pas être effectués de telle façon que seules les personnes présentant des caractéristiques physiques ou ethniques déterminées font l'objet de la vérification. S'il n'en était pas ainsi non seulement il y aurait une atteinte à la dignité des intéressés, mais de plus cela contribuerait à propager des attitudes xénophobes dans la population en général et serait contraire à une politique efficace de la lutte contre la discrimination raciale . »

En 2009, le Comité des droits de l'homme a jugé que le profilage ethnique perpétré en Espagne dans le cadre de la lutte contre l'immigration constituait une discrimination.

Rosalind Williams est afro-américaine. Elle a acquis la nationalité espagnole en 1969. Le 6 décembre 1992, alors qu'elle venait de descendre d'un train en gare de Valladolid accompagnée de son mari, d'origine espagnole, et de leur fils, un agent de la police nationale lui a demandé ses papiers d'identité, mais il ne les a demandés ni à son mari, ni à son fils ni à aucune autre personne se trouvant sur le quai. Rosalind Williams ayant demandé la raison de ce contrôle d'identité, le policier aurait déclaré qu'il était tenu de vérifier l'identité de personnes « comme elle », parce que beaucoup étaient des immigrés clandestins et que le ministère de l'Intérieur avait donné ordre à la police de vérifier en particulier l'identité des personnes « de couleur ». Comme Rosalind Williams refusait de révéler son identité, elle-même, son mari et leur fils ont été conduits à un poste où les policiers ont vérifié leur identité, après quoi ils les ont relâchés.

Le recours introduit par Rosalind Williams devant le Tribunal constitutionnel pour traitement discriminatoire a été rejeté le 29 janvier 2001, le Tribunal ayant jugé que les contrôles d'identité étaient prévus par la loi sur les étrangers et celle relative à la protection de la sécurité publique. Il a statué que l'apparence physique de Rosalind Williams laissait penser qu'il y avait une plus probabilité qu'elle ne soit pas espagnole, mais que le contrôle d'identité n'était aucunement motivé par le racisme.

Cependant, l'un des juges siégeant au tribunal, le juge Julio Diego González Campos, a émis une opinion dissidente. Il a déclaré que l'application d'un critère faisant référence au groupe racial d'une personne contrevenait au principe d'égalité inscrit à l'article 14 de la Constitution espagnole. Il a ajouté que ces contrôles entravaient l'intégration dans la société espagnole des étrangers en situation régulière et issus de minorités. Il a précisé, à propos des Espagnols issus de minorités, que ces contrôles pouvaient constituer une discrimination entre citoyens espagnols.

Rosalind Williams a déposé une plainte auprès du Comité des droits de l'homme des Nations unies, lequel a rendu sa décision le 17 août .

Le Comité a conclu que Rosalind Williams « a [vait] été choisie pour faire l'objet du contrôle uniquement en raison de ses caractéristiques raciales et que celles-ci [avaient] constitué l'élément déterminant pour la soupçonner d'être dans l'illégalité  ». L'Espagne a donc violé l'interdiction de la discrimination inscrite dans le PIDCP .

Le Comité a enjoint à l'Espagne de donner à Rosalind Williams le droit à un recours utile, y compris à des excuses publiques, et il a souligné que l'État avait l'obligation de prendre des mesures pour éviter que des agents ne commettent à nouveau des actes semblables à ceux examinés dans l'affaire . Selon les informations dont dispose Amnesty International, en septembre 2011, Rosalind Williams n'avait encore reçu de l'Espagne aucune réparation de quelque forme que ce soit.

Deux ans après la publication de l'avis du Comité des droits de l'homme dans l'affaire Rosalind Williams, Amnesty International constate avec vive inquiétude qu'en Espagne des policiers continuent de cibler des personnes appartenant à des minorités ethniques visibles pour réaliser des contrôles d'identité, en se fondant sur ce qu'ils considèrent comme l'origine ethnique de ses personnes ou sur leurs caractéristiques raciales. À sa connaissance, les autorités espagnoles n'ont pris aucune mesure pour obliger les policiers à respecter l'avis du Comité des droits de l'homme.

Amnesty International estime que lorsque les représentants de l'ordre, en Espagne, contrôlent uniquement l'identité des personnes appartenant à des minorités ethniques parce qu'ils présument que ces personnes, du fait de leur apparence ou de leur appartenance ethnique, sont susceptibles d'être des étrangers en situation irrégulière, ils pratiquent une discrimination illégale. Par cette discrimination, l'Espagne viole ses obligations au regard du PIDCP, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

PROFILAGE ETHNIQUE

Selon l'ECRI, pour évaluer le profilage racial (pour l'ECRI, cette expression désigne les contrôles effectués sans justification objective et raisonnable), il faut examiner le « critère de nuisance ». Ce critère prend en « considération la mesure dans laquelle l'activité menée institutionnalise les préjugés et en vient à légitimer aux yeux du grand public un comportement qui est en fait discriminatoire ».

L'ECRI observe qu'il est également important « d'évaluer la mesure dans laquelle certains groupes sont stigmatisés suite aux décisions de concentrer les efforts de la police sur certains crimes spécifiques ou dans certaines zones géographiques  ». Dans ce contexte, Amnesty International craint que la fréquence des contrôles d'identité effectués dans les zones où vivent de nombreux migrants et personnes appartenant à des minorités ethniques (dont des ressortissants espagnols et des migrants, en situation régulière ou irrégulière) n'entraîne une stigmatisation de ces personnes.

CONSÉQUENCES

« Imaginez que, presque tous les jours, des policiers vous arrêtent dans la rue et vous demandent vos papiers, se fâchent contre vous, vous insultent, vous rabaissent. C'est ce qu'ils font, non seulement lorsque vous n'avez pas de papiers, mais aussi lorsque vous en avez, juste à cause de la couleur de votre peau.

« Imaginez qu'ils vous rappellent tous les jours que l'Espagne est un pays très ouvert et multiculturel, que vous devez vous intégrer, mais parallèlement, ils vous traquent quand vous allez au travail, cherchez un emploi, quand vous allez à un cours d'espagnol ou faites vos courses . »

Déclaration publique de l'Association des sans-papiers de Madrid, mai 2010.

Inscription sur un mur dans le quartier d'Usera (Madrid), mars 2010.

© Olmo Calvo/Fronteras Invisibles

L'ECRI affirme dans sa Recommandation de politique générale n°11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police que « le racisme et la discrimination raciale, y compris le profilage ethnique [...] renforcent les préjugés et les stéréotypes concernant certains groupes minoritaires et légitiment aux yeux de la population le racisme et la discrimination raciale à leur encontre  ».

Des migrants, des ONG et diverses personnes ont décrit à Amnesty International le sentiment de peur que suscite la police chez les migrants et les personnes issues de minorités ethniques, l'humiliation ressentie lorsqu'ils sont régulièrement arrêtés et la forte impression de ne pas être bienvenus en Espagne à cause de leur apparence physique.

Amnesty International a interrogé le chef de cabinet adjoint du secrétaire d'État à l'Immigration sur l'impact des contrôles d'identité sur l'intégration des immigrés. Il a répondu qu'il n'avait reçu aucune plainte personnelle concernant les contrôles et a rappelé que le ministre de l'Intérieur avait nié l'existence d'instructions enjoignant à la police d'effectuer des contrôles d'identité discriminatoires. Il a admis que l'Espagne connaissait une augmentation du racisme et de la xénophobie, mais il a ajouté que cette situation était due à la crise économique et non aux descentes de police ou aux contrôles d'identité .

Une étude menée en 2006 par l'Open Society Institute a conclu que « la plupart des immigrés [habitant en Espagne] viv[ai]ent dans un état d'insécurité permanent  ». Le racisme quotidien et le rejet de la part de la population majoritaire auxquels les migrants sont confrontés sont l'une des trois causes de cet état. Les migrants interviewés pendant l'enquête ont évoqué le racisme lors de la recherche d'un emploi ou d'un logement, et même lorsqu'ils prennent le métro, où ils ont l'impression qu'on les regarde avec suspicion .

Amnesty International craint que le profilage ethnique, à savoir les contrôles d'identités ciblant certaines minorités ethniques, n'exacerbe la discrimination et la xénophobie en Espagne en laissant supposer l'existence d'un lien entre migrants et criminalité. La plupart des migrants (en situation régulière ou non) interviewés par Amnesty International ont déclaré qu'ils avaient l'impression que leur apparence physique restreignait leur libre accès aux espaces publics, et que l'obligation de justifier régulièrement leur présence en Espagne leur donnait le sentiment d'être indésirables, indépendamment de leur date d'arrivée dans le pays. Ils ont également décrit leur frustration lorsqu'ils arrivent en retard au travail à cause des contrôles d'identité ou que ceux-ci interrompent leurs activités quotidiennes.

3. PROFILAGE ETHNIQUE ET CONTRÔLES D'IDENTITÉ

3.1 LA LÉGISLATION ESPAGNOLE SUR LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ

La législation espagnole circonscrit les contrôles d'identités à des situations précises. Selon la Loi espagnole relative à la protection de la sécurité publique, la police n'est autorisée à vérifier l'identité des gens dans les lieux publics que dans deux types de situations : une descente ou un contrôle d'identité.

LES DESCENTES DE POLICE

Selon l'article 19 de la Loi relative à la sécurité publique, lorsqu'une infraction a constitué une « menace grave pour le public », les policiers sont autorisés à procéder à des contrôles d'identité dans les lieux publics (rue, lieux et édifices publics) afin de démasquer et arrêter les auteurs de l'infraction et de rassembler des preuves. Le procureur doit être immédiatement informé du résultat de l'opération.

LES CONTRÔLES D IDENTITÉ

Aux termes de l'article 11 de la Loi relative à la sécurité publique, les étrangers se trouvant sur le territoire espagnol doivent se munir des documents justifiant leur identité et la « légalité » de leur séjour en Espagne .

L'article 20 de la même loi autorise les forces de l'ordre, lesquelles ont une mission de prévention et sont chargées de mener des enquêtes, à procéder à des contrôles d'identité sur la voie publique lorsqu'il leur est nécessaire de connaître l'identité des personnes pour remplir leur mission de maintien de la sécurité .

De même, la loi sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (Loi relative aux étrangers) dispose que les étrangers se trouvant sur le territoire espagnol ont non seulement le droit mais aussi l'obligation de se munir des documents justifiant leur identité et leur statut en Espagne .

3.2 LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ DANS LES LIEUX PUBLICS

Dans son rapport annuel de 2010, le Bureau du médiateur a souligné que l'une des plaintes les plus préoccupantes était la « possible généralisation des contrôles d'identités ciblant les étrangers  ». Le Bureau du médiateur a « continué à recevoir de nombreuses plaintes de citoyens témoins de contrôles d'identité effectués par la police dans des lieux publics, et semble-t-il menés pour repérer des étrangers en situation irrégulière en Espagne sur le seul critère de l'apparence ethnique ou d'autres signes extérieurs laissant présumer une nationalité étrangère  ».

Des ONG d'Andalousie et de Catalogne ont également signalé que les contrôles d'identité étaient fréquents dans les quartiers habités ou fréquentés par des migrants. En novembre 2010, 41 ONG ont dénoncé les contrôles d'identité effectués dans des endroits comme les trains, les équipements sportifs, les locutorios (lieux où l'on peut téléphoner ou se connecter à Internet), aux arrêts de bus et à la sortie des mosquées à Grenade, Séville et Cordoue .

Ces contrôles d'identité ont lieu dans des zones où la population immigrée est importante, dans certaines stations de métro et à certains arrêts de bus. Les personnes interviewées par Amnesty International ont indiqué qu'elles étaient souvent témoins de contrôles d'identité tôt le matin et le soir, aux heures où les gens vont à leur travail ou en reviennent.

Le représentant d'un syndicat de policiers a déclaré à Amnesty International : « Si vous devez repérer des étrangers, toute personne qui a l'air d'un étranger, vous allez où vous savez que vous en trouverez  ».

Police nationale dans un locutorio du quartier d'Usera (Madrid), janvier 2011.

© Edu León/Fronteras Invisibles

« CONTRÔLE DES CONTRÔLEURS »

Les brigades de quartier chargées d'observer le respect des droits humains sont des groupes d'habitants de quartiers qui, à Madrid, observent les contrôles d'identité ciblant les personnes appartenant aux minorités ethniques, recueillent des informations sur ces contrôles, les dénoncent et informent les intéressés et les autres habitants du secteur de leurs droits et des organisations susceptibles de les conseiller. Ces brigades ont été créées à l'initiative de résidents de différents quartiers en réaction aux contrôles policiers incessants qui, selon elles, entravent l'accès de certaines personnes à certains espaces publics du fait de leur appartenance ethnique, ce qui constitue, toujours selon elles, une discrimination envers les migrants. Ces personnes reçoivent une formation et exercent ensuite leur mission vêtues d'un blouson orange portant l'inscription « Brigadas Vecinales de Observación de Derechos Humanos » (Brigades de quartier chargées d'observer le respect des droits humains) et « Vigilando a los Vigilantes » (Contrôle des contrôleurs) ; elles se tiennent en petits groupes sur les places, dans les rues et à la sortie des stations de métro.

Entre le 10 décembre 2009 et le 10 mai 2011, les brigades de quartier ont mené 113 opérations de surveillance près des bouches de métro et dans des stations, à des arrêts de bus, dans des rues, sur des places et dans des locutorios de différents quartiers de Madrid. Elles ont signalé 47 cas où des policiers ont procédé à des contrôles d'identité motivés par des caractéristiques physiques .

Des employés d'Amnesty International ont été témoins de nombreux contrôles d'identité apparemment fondés sur des critères raciaux. Le 15 avril 2011, par exemple, une représentante d'Amnesty International a été témoin de ce genre de contrôle, place Tirso de Molina. En fin d'après-midi, une huitaine de policiers se sont approchés d'une douzaine de Noirs, qui discutaient adossés à un mur, et ils leur ont demandé leurs papiers. Une voiture de police et six motos étaient garées à proximité. Ces hommes ont été les seuls à qui la police a demandé leurs papiers. La représentante d'Amnesty International a demandé à l'un des policiers s'il y avait un problème et celui-ci a répondu par la négative. Les policiers ont conduit deux des hommes à leur véhicule.

Les autres hommes ont déclaré à Amnesty International qu'on contrôlait très souvent leur identité. Un Camerounais a précisé qu'il vivait en Espagne depuis cinq ans et qu'il était réfugié, mais qu'on lui demandait constamment ses papiers.

La police contrôle l'identité de migrants place Tirso de Molina (centre de Madrid), juin 2010.

© Edu León/Fronteras Invisibles

« On ne peut pas sortir prendre l'air un moment. Tous les jours, la police me demande mes papiers à la sortie du métro, dans les stations. Du coup, je suis mal à l'aise quand je sors… Il y a beaucoup de racisme en Espagne. Parfois, quand je m'assieds dans le métro, la personne assise sur le siège d'à côté se lève. C'est comme s'ils ne voulaient pas de moi ici. » Il a ajouté que même lorsqu'il montre sa carte de réfugié, les policiers le conduisent parfois au poste : ils disent qu'ils doivent vérifier. « Les policiers devraient savoir ce qu'est une carte de réfugié, a-t-il dit. C'est difficile de s'intégrer en Espagne. Nous avons l'impression de ne pas être acceptés dans ce pays. »

Des habitants de Lavapiés (un quartier de Madrid) ont déclaré à Amnesty International que, dans leur quartier, il arrivait souvent que des gens ayant l'air d'être des étrangers soient soumis à des contrôles d'identité. Ethel, une Espagnole blanche qui vit à Lavapiés, a raconté à Amnesty International qu'à chaque fois qu'elle va prendre le métro, elle voit des policiers qui procèdent à des contrôles d'identité, mais qu'ils ne lui demandent jamais ses papiers à elle. Elle a ajouté qu'elle voyait depuis peu des contrôles non seulement dans les espaces publics mais aussi dans les cafés, les restaurants et les locutorios. Ethel a déclaré : « Les gens qui voient ces contrôles croient qu'un délit a été commis. Ils ne s'imaginent pas qu'il s'agit d'une simple vérification d'identité. » Elle a précisé que la présence constante de la police a instauré un climat de peur dans le quartier. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, le refus du gouvernement de reconnaître une réalité qui faisait partie de sa vie quotidienne l'inquiétait : « Ils le nient à la télé, le ministère de l'Intérieur le nie, on nous raconte que ça n'arrive pas. Mais on le voit tous les jours… »

En mai 2010, le réseau pour la promotion des droits des migrants Ferrocarril Clandestino, dont le siège est à Madrid, a publié un rapport reposant sur des témoignages, recueillis entre juin 2009 et mars 2010, de personnes ayant été soumises à des contrôles d'identité dans cette ville . La plupart de ces contrôles ont eu lieu dans des quartiers à forte population de migrants . Lors de cette enquête, 90 % des personnes interrogées ont déclaré avoir été la cible de contrôles d'identité en raison de leur type racial. Elles ont indiqué que ces contrôles avaient eu lieu alors qu'elles allaient au travail ou en revenaient, faisaient leurs courses ou parlaient avec un parent dans un locutorio, c'est-à-dire pendant des activités routinières. Ce rapport révèle également que certains contrôles d'identité ont eu lieu aux abords d'immeubles administratifs où ces personnes devaient se rendre pour effectuer diverses démarches Aucune des personnes ayant apporté leur témoignage n'avait n'a été accusée d'une quelconque infraction à la suite du contrôle d'identité.

« NOUS NE SOMMES PAS DES NUMÉROS » : LA VIE À MADRID AVEC LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ

Pendant leur mission de recherche à Madrid, les représentants d'Amnesty International ont interrogé des personnes d'origines diverses : des Espagnols et des migrants, des personnes en situation régulière et d'autres en situation irrégulière. Mais tous ces gens ont décrit la même réalité : des contrôles d'identité fondés sur des critères raciaux, et le sentiment général d'humiliation, de rejet et de ségrégation entre ceux qui sont perçus comme des migrants et les autres.

A. est sénégalais. Il vit depuis cinq ans à Madrid et a récemment obtenu un droit au séjour. Mais il a déclaré à Amnesty International que la police continuait à contrôler son identité. « Les migrants mènent une vie très difficile. Il y a beaucoup de racisme en Espagne. J'ai l'impression de ne pas exister. Ça fait mal, même quand on a des papiers en règle. » Il a raconté qu'un jour, alors qu'il parlait au téléphone dans un locutorio, la police est entrée, lui a enjoint de raccrocher et lui a demandé ses papiers. « Le pire c'est quand on est noir. Maintenant encore, quand je vois des policiers, ils me demandent mes papiers. Ils peuvent vous faire sortir du train ou du métro et contrôler vos papiers. On sait que dans certains endroits il y a toujours des policiers. Ils disent qu'ils recherchent des délinquants Mais c'est pas parce qu'on est noir qu'on est un délinquant. Ils ciblent certaines races, alors qu'il y a des délinquants de toutes origines. »

Jahid, un Bangladais, a raconté qu'il vit à Madrid depuis 2008 et que depuis lors il a toujours eu ses papiers en règle. Il a décrit à Amnesty International les fréquents contrôles d'identité que lui impose la police : « Pendant les contrôles d'identité, la police arrête toujours les gens en fonction de leur couleur de peau. Quand je suis dans la rue, il y a d'autres personnes (des Espagnols, des Européens). Ils ne les arrêtent pas. Seulement les Africains et les Asiatiques. » Jahid a déclaré qu'il a été arrêté à de nombreuses reprises dans divers endroits, comme des stations de métro, notamment sur le quai, ou sur des places. Il a précisé que la plupart des contrôles avaient lieu à Lavapiés, Tirso de Molina, Aluche, Embajadores, et sur l'avenue América. « Parfois on m'arrête trois ou quatre fois au cours de la même journée. Je montre mes papiers, mais quelquefois ils vérifient pour voir si les informations sont exactes. Quand je vais à mon travail, je suis pressé, mais ça leur est égal, ils les contrôlent quand même. Le fait d'être arrêté si souvent me met très mal à l'aise : j'ai l'impression de ne pas être libre. »

Babu est indien, il a 26 ans. Il vit en Espagne depuis 2008. Lorsque la délégation d'Amnesty International l'a interviewé en avril 2011, il a déclaré que depuis son arrivée dans la capitale, fin 2010, il était fréquemment soumis à des contrôles.

« Je crois bien que je connais tous les postes de police de Madrid. Il y a deux mois, j'ai passé la nuit au poste d'Aluche. C'était pendant la journée, j'étais à la Puerta del Sol. La police m'a demandé d'où j'étais et si j'avais des papiers. J'ai expliqué que j'avais été maintenu dans le Centre de détention pour étrangers (CIE) d'Algésiras. Mais ils m'ont emmené au poste de police. Ils ont dit qu'ils devaient procéder à des vérifications. Alors j'y ai passé la nuit et ils m'ont libéré le lendemain.

« Il y a beaucoup de contrôles d'identité à Madrid. Dans la rue, dans le métro, à Lavapiés, Tirso de Molina, Cuatro Caminos, à la Puerta del Sol… dans beaucoup d'endroits. Même quand on explique tout, ils disent qu'ils doivent vérifier. Ils disent que ça ne va prendre qu'une heure, mais ça prend plus longtemps, même quand la police a toutes les informations. »

Babu a déclaré qu'il avait été conduit au poste 20 ou 25 fois. « J'ai été conduit au même poste trois ou quatre fois. Tous les policiers me connaissent. Ils disent : "Vous étiez ici la semaine dernière", et quand je réponds que oui, ils disent : "Je suis désolé, c'est mon travail." Il est arrivé qu'on m'arrête deux fois dans la même journée. »

Jusqu'en avril 2011, Babu a vécu dans un centre de Madrid dirigé par la Croix Rouge. Il a raconté à Amnesty International qu'il y avait fréquemment des contrôles d'identité devant le centre. « Quand je leur disais que je vivais tout près, ils répondaient qu'ils devaient vérifier et ils me conduisaient au poste. Un jour j'ai été retenu pendant cinq heures. » Babu habite maintenant dans la banlieue de Madrid. Il a raconté à Amnesty International qu'il continue à subir des contrôles d'identité quand il va dans le centre-ville.

« Je veux que les gens sachent que nous, les migrants, nous ne sommes pas des numéros. Nous avons le même coeur, deux mains, comme toutes les personnes qui travaillent dans le monde entier. »

La police interpelle un migrant place Tirso de Molina (centre de Madrid), juin 2010.

© Olmo Calvo/Fronteras Invisibles

3.3 SANCTIONS CONTRE CEUX QUI RASSEMBLENT DES INFORMATIONS SUR LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ

Amnesty International est profondément préoccupée par la teneur de certains rapports dignes de foi selon lesquels des personnes qui rassemblent des informations sur les contrôles d'identité ou qui les observent, de manière pacifique, ont été intimidées par la police et, dans certains cas, poursuivies pour des infractions telles que « refus d'obtempérer » ou « entrave à l'action de la police ».

LE « REFUS D'OBTEMPÉRER »

Edu León est photographe. Depuis janvier 2009, il prend des photos de descentes de la police et de contrôles d'identité discriminatoires. Dans le cadre de son travail pour le journal Diagonal, il a été régulièrement témoin de contrôles d'identité à Lavapiés, où se trouvent les bureaux du journal. Edu León a déclaré qu'il avait vu des contrôles d'identité sur des places, dans la rue, aux guichets où les gens vont parier sur les matchs de football, aux arrêts de bus, dans les locutorios. « À Lavapiés, ces contrôles d'identité ont lieu tous les jours. Maintenant les gens s'y sont habitués. » Il a déclaré qu'on ne lui demandait ses papiers à lui-même (il est Blanc) que quand il avait son appareil photo en main et que la réaction des policiers était alors variable : « Certains me disaient qu'ils étaient las de faire des contrôles d'identité. D'autres me demandaient mes papiers et me menaçaient de sanctions si les photos étaient publiées dans un "contexte inapproprié" ».

« Le 22 juin 2010, j'ai pris des photos d'une descente de police à la Puerta del Sol [centre de Madrid], puis je suis retourné au bureau, à Lavapiés, pour enregistrer mes photos sur l'ordinateur. À la station de métro j'ai vu un Noir au sol : il était menotté et saignait. Il y avait deux policiers qui demandaient leurs papiers aux gens. Ils m'ont dit d'effacer mes photos mais j'ai refusé. Ils ont dit que je devais respecter la dignité de cet homme, mais lui me demandait de prendre des photos. Ils m'ont emmené au poste de Sol et m'y ont gardé une heure et demie. Ils ont affirmé que je ne pouvais pas voir un avocat parce que je n'étais pas détenu. Ils ont confisqué ma carte mémoire. » Les agents de la police nationale ont porté plainte contre Edu León pour refus d'obtempérer. Le 19 octobre 2010, le tribunal chargé de l'instruction a acquitté Edu León et a ordonné à la police de lui restituer sa carte mémoire.

Il ne s'agit pas d'un cas isolé. Edu León a raconté à Amnesty International que, le 5 novembre 2010, alors qu'il prenait des photos d'une descente de police à Lavapiés, deux agents de la police nationale, en civil, lui ont demandé ses papiers. « Je leur ai montré ma carte de journaliste, mais ils m'ont ordonné de supprimer mes photos. J'ai refusé et je leur ai demandé leur matricule. Ils ont porté plainte contre moi pour outrage à agent et refus d'obtempérer. » Le 3 mars 2011, le tribunal chargé de l'instruction, différent du premier, a déclaré Edu León coupable d'outrage à agent et de refus d'obtempérer aux injonctions de l'autorité ou à ses agents, en vertu de l'article 634 du Code pénal et l'a condamné à une amende de 100 euros. Edu León a fait appel, le jugement n'a pas encore été rendu.

Edu León a décrit l'impact que ces deux expériences et ces sanctions ont eu sur lui : « Parfois, la pression affecte mon travail. » Il a déclaré à Amnesty International que depuis qu'il travaillait sur les descentes et les contrôles d'identité, il observait que la société devenait de plus en plus raciste. « Quand quelqu'un voit son voisin cerné par la police, il pense que celui-ci a fait quelque chose de mal. Il pense : "La police me protège." L'incrimination des immigrés est extrêmement inquiétante. Elle apparaît dans le discours politique : "eux" et "nous". Cette distinction revient constamment alors que nous sommes tous pareils. » Edu León a ajouté que l'impact qu'avait ce traitement sur les immigrés le préoccupait aussi : « Ils ont peur quand ils voient des Espagnols parce qu'ils pensent que ces personnes pourraient être des policiers en civil. C'est un obstacle à l'intégration. »

L'«  ENTRAVE À L ' ACTION DE LA POLICE  »

Le 21 décembre 2010, vers 20 h 30, C. et trois autres observateurs des brigades de quartier se trouvaient sur la place de Lavapiés. Ils ont déclaré à Amnesty International qu'ils avaient vu quatre policiers en uniforme fouiller deux jeunes hommes qui avaient l'air d'être nord-africains. Comme C. et les autres observateurs avaient demandé aux policiers si un délit avait été commis, ceux-ci leur ont demandé leurs papiers. Quand ils ont demandé aux policiers pourquoi ils avaient besoin de voir leurs papiers, ceux-ci ont répliqué que le quartier était dangereux et qu'ils (les observateurs) devaient faire attention. C. a raconté à Amnesty International que les policiers avaient soigneusement noté leurs adresses et il a demandé à l'un d'eux en quoi leurs adresses étaient nécessaires et s'il allait lui envoyer une plainte. Le policier a répondu que non, qu'il s'agissait d'un « contrôle de routine » et qu'il n'y aurait pas de plainte contre eux. Les policiers ont retenu C. et les autres observateurs pendant 20 à 30 minutes, avant de leur dire qu'ils pouvaient poursuivre leur travail. Ensuite, les observateurs sont allés au métro Lavapiés, où d'autres policiers demandaient leurs papiers à des Noirs et à des personnes d'apparence latino-américaine. Ils ont vu un homme retenu par la police. Plus tard, il y a eu un autre contrôle sur la place de Lavapiés. La police a arrêté deux hommes tandis que les observateurs distribuaient des dépliants et prenaient des notes.

Dans une lettre datée du 27 décembre 2010, María Amparo Valcarce García, alors représentante du gouvernement à Madrid, a informé C. qu'elle engageait des poursuites administratives contre lui au titre de l'article 23.h) de la Loi relative à la sécurité publique pour « incitation de la population à réagir d'une manière qui porte, ou risque de porter, atteinte à la sécurité publique ». Cette lettre indique que, le 21 décembre 2010, vers 20 h 40, C. et trois autres personnes revêtues de blousons orange portant les inscriptions « Brigadas Vecinales de Observación de Derechos Humanos » et « Vigilando a los vigilantes » se dirigeaient vers la place de Lavapiés et essayaient de convaincre des passants de les accompagner. Cette lettre affirme qu'une fois sur la place, ils se sont approchés des policiers et ont « tenté de s'opposer à eux » et de « les sermonner » tout en incitant les passants à se joindre à eux. La lettre précise en outre que C. s'est ensuite rendu à la sortie de la station Lavapiés et qu'il est resté à côté de la patrouille pour tenter d'empêcher les policiers de faire leur travail et pour interpeller les gens qui sortaient du métro avec des phrases comme « l'insécurité, c'est la police qui la provoque par sa présence » ou « le quartier redeviendra calme quand il n'y aura plus de policiers ».

Le 3 février 2011, C. a adressé à la représentante du gouvernement espagnol à Madrid une lettre dans laquelle il affirmait que les brigades de quartier n'avaient rien fait d'autre que d'observer les faits et gestes des policiers. C. a demandé que des témoins soient entendus et il a réclamé les images enregistrées par les caméras de Lavapiés le jour de l'incident. La représentante du gouvernement a accepté que les témoins soient entendus, mais elle a refusé sa demande concernant les enregistrements, arguant que les images n'étaient « pas disponibles ».

Le 13 mai, elle a informé C. qu'il devait payer une amende de 301 euros pour infraction grave à l'article 23.h) de la Loi relative à la sécurité publique, à savoir pour « incitation de la population à réagir d'une manière qui porte, ou risque de porter, atteinte à la sécurité publique ». Elle s'appuyait sur le procès-verbal du chef de la Brigade provinciale d'information daté du 22 février 2011, dans lequel celui-ci affirmait que les brigades de quartier avaient pour objectif d'entraver le travail de la police en invitant les citoyens à s'associer à leur manifestation contre l'intervention et la présence de cette dernière, en « exerçant une pression constante sur les policiers par leurs demandes d'explications » et en s'immisçant dans leur travail, ce qui favorisait chez les citoyens l'émergence d'un « climat hostile à l'égard du travail des agents, et avait pour but de les contraindre à cesser d'exercer leurs fonctions ».

C. et les trois autres membres des brigades de quartier ont interjeté appel de cette décision auprès du ministre de l'Intérieur.

Dans une autre affaire, cinq membres des brigades de quartier qui avaient observé, le 22 février 2011, un contrôle d'identité à Oporto, un quartier de Madrid, ont été condamnés à verser chacun une amende de 500 euros au même motif que précédemment, c'est-à-dire pour « incitation de la population à réagir d'une manière qui porte, ou risque de porter, atteinte à la sécurité publique ». P., qui faisait partie du groupe, n'a pas caché sa colère à Amnesty International : « Ils nous incriminent », a-t-elle dit.

L. a déclaré que cette amende lui donnait un sentiment d'impuissance, mais cela ne l'empêche pas de continuer à faire du bénévolat avec les brigades de quartier : « Ça donne l'impression que la police fait ce qu'elle veut. […] Il apparaît de plus en plus évident que la rue ne nous appartient plus en tant que citoyens et qu'ils veulent faire des lieux publics un espace de ségrégation ».

4. O RDRE DONNÉ À LA POLICE D ' ARRÊTER LES MIGRANTS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

« Il serait bon que nous nous rappelions, une fois de plus, qu'être en situation irrégulière N'EST PAS un e infraction pénale . »

L A LOI RELATIVE AUX ÉTRANGERS

La loi sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (Ley de Extranjería, Loi relative aux étrangers) dispose que le fait de séjourner de manière irrégulière sur le territoire espagnol constitue un grave délit administratif passible d'une peine d'amende pouvant aller de 501 euros à 10 000 euros ou de l'expulsion du territoire . Les personnes expulsées pour ces motifs n'ont pas le droit de revenir en Espagne pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans .

4.1. DES OBJECTIFS À ATTEINDRE

Certains postes de police de Madrid ont reçu instruction d'arrêter les étrangers en situation irrégulière, et des objectifs hebdomadaires ou mensuels d'arrestation leur ont été fixés. Du fait de ces objectifs, les policiers se réfèrent à des critères ethniques pour procéder aux contrôles d'identité, car ils pensent que les populations issues des minorités ethniques ne sont pas des Espagnols et qu'elles sont donc susceptibles de se trouver en situation irrégulière.

DES QUOTAS DE PLACEMENTS EN DÉTENTION D'ÉTRANGERS

Un document interne, qui reprend le procès-verbal d'une réunion qui se serait tenue à la Direction supérieure de la police le 12 novembre 2008 et qui fixait le nombre d'étrangers que les postes de police de Madrid devaient interpeller, a été divulgué à la presse en février 2009, à la suite d'une fuite. Selon ces notes, l'objectif fixé au poste de Villa de Vallecas était d'arrêter 35 étrangers en situation irrégulière . Ces notes indiquaient que la police devait aller à la recherche d'étrangers dans d'autres quartiers si elle n'arrivait pas à atteindre son objectif. Elles précisaient que les policiers devaient effectuer une « sélection » lorsqu'ils demandaient le placement d'un étranger en situation irrégulière dans un CIE et soulignaient que le Maroc était une « priorité ». On y expliquait qu'il était possible d'expulser les Marocains parce que leur transfert s'effectue pour l'essentiel par voie terrestre et parce qu'il est facile d'achever la procédure de rapatriement dans les délais impartis, alors qu'à cette époque peu de Boliviens étaient expulsés à cause du manque de places dans les avions . Selon le député Ignacio Cosidó Gutiérrez, ces notes fixaient également des quotas à d'autres postes de police : 35 par mois pour le poste de Fuencarral-El Pardo 50 par mois pour celui du Retiro ; 56 pour celui d'Alcobendas-San Sebastián de los Reyes .

Interrogé sur ces notes litigieuses, Alfredo Pérez Rubalcaba, alors ministre de l'Intérieur, a déclaré à la presse que « la police appliqu [ait] strictement la loi ». Toutefois, il a admis que la police avait reçu ordre d'atteindre des objectifs quantitatifs, et que pour ce qui était de la Loi relative aux étrangers, il y avait lieu de bien les expliquer pour éviter les méprises. Il a souligné que la priorité pour la police était d'arrêter les étrangers en situation irrégulière impliqués dans des activités délicteuses .

Des notes d'une autre réunion, tenue le 10 décembre 2008, ont également été dévoilées à la presse. Selon ces notes, au cours de cette réunion plusieurs postes de police se sont vu fixer des quotas d'arrestations d'étrangers en situation irrégulière, par exemple 40 à San Blas-Vicálvaro, plus de 100 à Chamartín, 70 à Hortaleza .

Le 4 mars 2009, Antonio Camacho Vizcaíno, alors secrétaire d'État à la Sécurité, qui assistait à la Commission de l'intérieur du Congrès des députés, a été interrogé sur l'identité de la personne qui avait rédigé les notes fixant ces quotas. Il a reconnu l'existence de quotas d'arrestations d'étrangers en situation irrégulière, mais il a soutenu que cette « situation ne touchait qu'un nombre limité de postes de police de Madrid », tout au plus quatre ou cinq. Il a précisé qu'aucune instruction politique n'avait été donnée à ce sujet et que l'ordre avait été donné de supprimer ces quotas dès leur publication. Il a ajouté qu'il « était probablement inapproprié de fixer des quotas  ». Antonio Camacho Vizcaíno n'a pas dévoilé le nom de l'auteur de ces instructions.

Malgré ces assurances, les recherches d'Amnesty International la conduisent à conclure que les personnes issues des minorités ethniques continuent à être ciblées lors des contrôles d'identité.

Contrôle d'identité dans le quartier de Lavapiés (Madrid), mai 2010.

© Olmo Calvo/Fronteras Invisibles

LES ORDONNANCES DE PLACEMENT EN « DÉTENTION »

« Ils vous ordonnent de contrôler 25 personnes et de trouver un "bon numéro", voilà ce qu'ils disent. Un "bon numéro" c'est quelqu'un qu'il faudra arrêter. Les policiers savent bien qu'il ne leur servirait à rien de contrôler 25 Espagnols dont les documents sont en règle . »

Un représentant du Syndicat unifié de la police (SUP)

Des représentants de syndicats de policiers ont déclaré à Amnesty International lors d'entretiens que même si les instructions et les quotas concernant le ciblage des étrangers en vue de leur placement en détention n'étaient plus écrits, les supérieurs des policiers leur donnaient l'instruction orale de procéder à un certain nombre de contrôles d'identité sur des personnes susceptibles de compter dans les statistiques des « détenus ». Dans ce contexte, un détenu est une personne qui est conduite au poste de police, même si, par la suite, elle prouve son identité et est relâchée. Toujours d'après les représentants des syndicats, le nombre de « détenus » sur lequel est fondée la « productivité » d'une unité de police ne fait pas la différence entre les étrangers détenus pour séjour irrégulier et les personnes détenues pour des infractions pénales. Ils ont précisé que la prime qu'un policier reçoit en fin d'année est calculée sur sa « productivité ».

Par conséquent, même si, apparemment, les instructions orales données aux policiers ne spécifient pas expressément que les personnes contrôlées doivent être des migrants ou des personnes issues de certains groupes ethniques, certains agents cherchent des migrants parce qu'il y a des chances que ceux-ci ne possèdent pas de titre de séjour en règle et puissent donc être comptés comme des « détenus ».

« Il y a plus de chances de pouvoir procéder à l'arrestation d'une personne si vous cherchez quelqu'un qui, par son apparence physique, a l'air d'un étranger : il se peut que ce soit un délinquant ou quelqu'un qui n'a pas ses papiers en règle. Comme ils entrent dans les mêmes statistiques, pour toi c'est la même chose d'arrêter quelqu'un pour vol, quelqu'un qui est en situation irrégulière ou quelqu'un qui fait des démarches pour obtenir des papiers . »

Les statistiques sur les placements en détention et les contrôles d'identité publiées par le ministère de l'Intérieur ne font pas de disctinction entre les détentions pour séjour irrégulier et les détentions pour des infractions pénales. Par exemple, selon les chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur, 7 102 059 contrôles d'identité ont été effectués au total en Espagne, en 2010, au titre de l'article 20 de la Loi relative à la sécurité publique. Sur ce total, 6 961 515 contrôles ont été effectués dans des lieux publics et 140 544 dans des postes de police, mais la ventilation n'est pas affinée .

En 2010, on comptait 171 placements en détention pour 1 000 infractions pénales, contre 119 en 2001. Ces chiffres, qui figurent sous le titre « Indicateurs d'activité et d'efficacité » ne permettent pas de savoir pourquoi ces personnes ont été détenues . Ils englobent peut-être des personnes détenues pour séjour irrégulier en Espagne ou simplement pour avoir été dans l'incapacité de présenter un titre de séjour valide. Il est possible que certains policiers effectuent des contrôles d'identité et arrêtent des migrants pour faire monter les chiffres sur la sécurité et la prévention de la délinquance.

Amnesty International souligne qu'être migrant en situation irrégulière est une infraction d'ordre administratif et que, par conséquent, les placements en détention uniquement pour séjour irrégulier ne constituent pas des indicateurs d'efficacité (ou d'inefficacité) des politiques relatives à la délinquance. Cette approche est non seulement inexacte et trompeuse, elle contribue également à criminaliser le séjour irrégulier des migrants.

4.2 LE PROFILAGE ETHNIQUE N'EST PAS EXPLICITEMENT INTERDIT LORS DES CONTRÔLES D'IDENTITÉ

D'après les recherches d'Amnesty International sur la formation dispensée aux policiers en matière de droits humains, celle-ci est insuffisante sur le plan de la durée comme du contenu et elle n'est que théorique, y compris sur la question du racisme. Amnesty International a également découvert qu'aucune instruction ne semblait interdire explicitement aux policiers de procéder à des contrôles d'identité en se fondant sur des critères ethniques, et qu'on ne leur donnait pas d'informations sur les obligations de l'Espagne au regard du droit international relatif aux droits humains .

Un représentant d'un syndicat de policiers a déclaré à Amnesty International que la police ne recevait aucune formation sur les contrôles d'identité : « Ce qu'on enseigne au policier, c'est que quand il est dans la rue, il peut contrôler qui il veut quand il veut  ».

Amnesty International estime qu'il est primordial d'enseigner aux policiers comment procéder aux contrôles d'identité en respectant le principe d'égalité et l'interdiction de la discrimination et que des instructions interdisant explicitement le profilage ethnique devraient absolument être émises pour que les policiers respectent les droits humains lorsqu'ils effectuent ces contrôles.

5. A PRÈS LE CONTRÔLE D ' IDENTITÉ

5.1 PREUVES D'IDENTITÉ ET DE SITUATION RÉGULIÈRE

En principe, une personne ayant fourni une preuve de son identité et de la régularité de sa situation en Espagne lors d'un contrôle d'identité ne devrait pas être retenue par la police. Cependant, Amnesty International déplore le fait que, selon certaines informations, il arrive que des ressortissants étrangers fournissent ces documents, ou du moins une preuve de leur droit de séjour en Espagne, mais que la police ne les croie pas et les emmène au poste « pour vérification ».

5.2 LA CIRCULAIRE 1/2010 : LE CONCEPT DE « DÉTENTION PRÉVENTIVE »

P REUVE D ' IDENTITÉ MAIS PAS DE SITUATION RÉGULIÈRE

Amnesty International a rencontré un avocat de Barcelone qui a affirmé que dans la totalité des cas sur lesquels il avait travaillé, à savoir une centaine, lorsque la personne n'était pas en mesure de fournir une preuve de la légalité de sa situation en Espagne lors d'un contrôle, elle était emmenée au poste de police même si elle avait fourni des pièces d'identité.

En Espagne, une personne peut être placée en détention de courte durée dans certaines situations définies par la loi. L'article 20.2 de la Loi relative à la sécurité publique autorise un policier à conduire à un poste de police toute personne qui ne lui a fourni aucune pièce d'identité afin de procéder à son identification, pour la seule durée strictement nécessaire à la réalisation de cette tâche. La disposition n'est explicitement applicable que lorsque la personne n'a fourni absolument aucune preuve de son identité.

L'article 492 du Code de procédure pénale autorise le maintien en détention pour une durée maximale de 72 heures si des motifs raisonnables amènent à penser qu'une infraction pénale a été commise et que la personne concernée y a participé . Une fois engagée la procédure d'expulsion d'une personne, l'article 61.1.d) de la Loi relative aux étrangers autorise la « détention conservatoire » (detención cautelar) de cette personne pour une durée maximale de 72 heures avant que ne soit demandé son placement dans un centre de détention pour étrangers.

Néanmoins, Amnesty International déplore le fait qu'une circulaire interne interprète la Loi relative à la sécurité publique de manière à contourner ses dispositions, légitimant par le concept de « détention préventive » une détention arbitraire qui n'est pas prévue par la loi . La Circulaire numéro 1/2010 de la Direction générale de la Police et de la Garde civile (la Circulaire) autorise la police à placer un étranger ou une étrangère en « détention préventive » si cette personne n'est pas en mesure de fournir une preuve qu'elle est en situation régulière en Espagne, même si elle présente des documents d'identité valides . La Circulaire 1/2010 est toujours en vigueur, malgré les appels répétés des syndicats de police et des ONG pour obtenir son retrait.

En février 2010, la Circulaire a été dévoilée à la presse ; elle comportait des instructions concernant l'application de la Loi relative aux étrangers (qui avait été modifiée en décembre 2009) pour les unités de la police nationale chargées du contrôle de l'immigration. La Circulaire fait référence à la Loi relative à la sécurité publique, qui oblige les étrangers présents sur le territoire espagnol à être en mesure de présenter des documents attestant de leur identité et de leur situation régulière en Espagne, et conclut que ses dispositions autorisent la détention préventive, pour une durée pouvant aller jusqu'à 72 heures, des personnes qui n'ont pas fourni de pièce d'identité, ou qui en ont présenté mais sans produire de preuve de la régularité de leur situation en Espagne.

Amnesty International déplore le fait que la Circulaire 1/2010 autorise la détention de personnes ayant fourni des pièces d'identité valides et soupçonnées d'avoir commis une infraction administrative (présence irrégulière sur le territoire espagnol). La Circulaire permet à un agent de conduire un individu au poste de police « soit en tant que détenu, soit afin de procéder à son identification ». Elle dispose que, dans le premier cas, la personne est placée en détention « préventive » « jusqu'à ce que le fonctionnaire mette en marche la procédure d'expulsion et transforme cette forme de détention en détention conservatoire, dans l'attente de l'application de la procédure d'expulsion », conformément à l'article 61.1.d) de la Loi relative aux étrangers.

Cette forme de « détention préventive » d'une personne qui a fourni des pièces d'identité n'est ni une détention à des fins d'identification, ni une détention dans l'attente d'un procès. D'après Inmigrapenal, groupe de professeurs de droit et d'experts en droit pénal, la « détention préventive » de personnes ayant fourni une preuve de leur identité ne repose sur aucun fondement juridique et est contraire à l'article 17-1 de la Constitution espagnole, l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l'article 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme .

Un homme d'origine subsaharienne est conduit au poste de police, quartier de Lavapiés (Madrid), avril 2010.

© Olmo Calvo/Fronteras Invisibles

À la suite de la publication de ces informations dans les médias, la Direction générale de la Police et de la Garde civile a publié, le 9 février 2010, un communiqué de presse concernant la Circulaire 1/2010 dans lequel elle affirme que « le contenu de la Circulaire 1/2010 se limite exclusivement » à l'application par les unités de police chargées du contrôle de l'immigration et des frontières de certains aspects de la Loi relative à la sécurité publique et de la Loi relative aux étrangers (modifiée en décembre 2009). Le communiqué de presse ajoute que l'objectif de la Circulaire 1/2010 est « d'aborder le plus concrètement possible la question des actions policières que la nouvelle législation impose ou autorise » et qu'elle ne modifie l'application d'aucun des aspects de la Loi relative à la sécurité publique.

Dans une lettre de mars 2010 adressée au directeur général de la Police et de la Garde civile, le médiateur a fait part de son inquiétude concernant la Circulaire 1/2010. Il y a exposé que « la manière dont sont rédigées certaines expressions de la Circulaire 1/2010 suscite de sérieux doutes quant à son interprétation, ce qui, en pratique, pourrait conduire à une restriction abusive des droits des immigrés. » Le médiateur a insisté sur le fait que, bien que l'article 20 de la Loi relative à la sécurité publique permette à un policier de conduire une personne dans un poste de police afin de procéder à son identification, « le transfert vers un poste ne peut avoir lieu qu'en cas d'absence de pièces d'identité, non en cas d'absence de documents prouvant la légalité du séjour de la personne  ».

La Direction générale de la Police et de la Garde civile a répondu que « la Circulaire n'implique ni ne sous-entend absolument pas que la police doive mettre en œuvre des contrôles d'identité systématiques ou de routine, et moins encore qu'ils doivent cibler un groupe en particulier, comme celui des étrangers en situation irrégulière  ».

Pourtant, dans son rapport annuel de 2010, le médiateur a insisté sur le fait que sur ce point, « la rédaction de la Circulaire est ambiguë » et qu'elle pourrait être interprétée comme autorisant le transfert vers un poste de police même lorsque la personne a été identifiée, ce qui « n'est pas conforme à la loi  ».

Le médiateur a également noté que la Circulaire peut être source de confusion en ce qu'elle prescrit que la personne peut être conduite dans un poste de police « soit en tant que détenu, soit en vue de son identification », car la « détention préventive » au sens du Code de procédure pénale ne peut avoir lieu qu'en cas d'infraction pénale. Cependant, « en ne mentionnant pas explicitement ce fait, la Circulaire pourrait être interprétée comme laissant la voie libre aux détentions provisoires sans motifs  ».

Le Syndicat unifié de la police (SUP) a demandé le retrait de la Circulaire 1/2010, car il considère que les policiers qui l'appliqueraient pratiqueraient des détentions illégales et s'exposeraient à des peines d'emprisonnement et à leur expulsion du corps de la police . D'après le porte-parole du SUP, la Circulaire traite les immigrés comme des criminels . Des représentants du SUP ont également déclaré à Amnesty International que « la Circulaire établit que si [une personne] ne peut pas apporter de preuve de la légalité de sa situation en Espagne, alors elle peut être placée en détention au poste de police, où sa situation fera l'objet de vérifications. Si sa situation est régulière, elle sera libérée, mais elle aura été détenue et sera comptabilisée comme telle ». Ils ont affirmé que certaines personnes passaient la nuit au poste car la police a besoin de temps pour vérifier leur situation .

Le porte-parole de l'Union fédérale de la police (UFP) a expliqué à Amnesty International que la police nationale ne pouvait pas placer des personnes en « détention préventive » au sens de la Circulaire 1/2010 car cette forme de détention ne reposait sur aucun fondement juridique : « Nous ne pouvons pas procéder à des détentions préventives car les termes « détention préventive » n'existent ni dans le Code pénal, ni dans le Code civil, ni dans aucun texte législatif  ».

En mars 2011, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies (CERD) a recommandé que l'Espagne envisage de modifier les dispositions de la Circulaire 1/2010 et la législation nationale correspondante, « qui donnent lieu à des interprétations pouvant se traduire dans les faits par des arrestations sans discernement et des restrictions aux droits des étrangers en Espagne  »

En mars 2010, 141 organisations qui travaillent sur les migrations et les droits humains dans différentes régions d'Espagne ont envoyé une lettre au ministre de l'Intérieur pour dénoncer la Circulaire 1/2010. Elles ont insisté sur le fait que la possibilité de conduire une personne au poste de police alors qu'elle a fourni une preuve de son identité était contraire à la loi . Elles ont également fait remarquer que les contrôles d'identité sélectifs visant des migrants dans le but de vérifier leur situation administrative en Espagne étaient absolument illégaux. Le 30 mars 2010, Gregorio Martínez Garrido, directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, a répondu que « les forces et les corps de sécurité de l'État remplissent leur rôle en appliquant strictement la loi et en respectant scrupuleusement les droits humains, en particulier ceux des citoyens résidant en Espagne, quels que soient leur nationalité ou leur pays d'origine ». Il a ajouté que la Circulaire 1/2010 n'introduisait aucune modification des actions des unités de police chargées du contrôle de l'immigration ou de la sécurité publique .

5.3 EXPULSION OU AMENDE ? LES SANCTIONS POUR ENTRÉE ILLÉGALE

Amnesty International déplore la fréquence avec laquelle les autorités espagnoles ont recours à la procédure d'expulsion contre les personnes en situation irrégulière – au détriment des peines d'amende – et font ainsi un usage abusif des dispositions légales dans le but d'accélérer leur éviction du territoire.

En outre, les personnes susceptibles d'être expulsées selon la « procédure préférentielle » ne disposent que de 48 heures pour présenter un recours, ce qui implique que le temps n'est certainement pas suffisant pour rassembler les informations nécessaires et pour permettre une évaluation individuelle de la situation de chaque personne.

Comme il l'a été énoncé ci-dessus au chapitre 4, la Loi relative aux étrangers dispose que la présence illégale sur le territoire espagnol est une infraction administrative grave pour laquelle une amende conséquente peut être appliquée . La loi prévoit également que dans certains cas, « compte tenu du principe de proportionnalité », les migrants en situation irrégulière peuvent être expulsés du territoire espagnol au lieu de se voir infliger une amende .

La Cour suprême d'Espagne a conclu que le simple fait de se trouver en situation irrégulière en Espagne doit être sanctionné par une amende, et que si les autorités compétentes décident d'expulser une personne au seul motif de cette irrégularité de situation, elles doivent fournir des motifs spécifiques justifiant leur décision de punir d'une expulsion et non d'une amende . Cependant, des ONG et des avocats qu'Amnesty International a rencontrés ont affirmé qu'il est rare qu'une amende soit infligée pour sanctionner une situation irrégulière en Espagne, alors que la sanction d'expulsion est appliquée dans la majorité des cas. Ces inquiétudes ont été renforcées par les déclarations d'un juge d'instruction que des déléguées d'Amnesty International ont rencontré en mars 2011, selon lequel le recours généralisé aux procédures d'expulsion à l'égard de migrants illégaux était abusif.

Un représentant du syndicat de la police a déclaré à Amnesty International que, bien que la Loi relative aux étrangers prévoie les deux types de sanctions, d'après sa propre expérience, l'expulsion est toujours appliquée .

PROCÉDURES ORDINAIRE ET PRÉFÉRENTIELLE

La Loi relative aux étrangers prévoit deux types de procédures d'expulsion : la « procédure préférentielle » (procedimiento preferente) et la « procédure ordinaire » (procedimiento ordinario). Dans le cadre de la « procédure préférentielle », une fois les démarches engagées, la personne dispose de 48 heures pour contester l'expulsion. Elle a alors le droit de se faire représenter par un avocat, qui a 48 heures pour réunir toute information pertinente et notamment tous les documents permettant de justifier de son adresse et de ses liens avec l'Espagne. Aucune possibilité de quitter le pays volontairement ne lui est donnée . L'autorité ayant engagé la procédure peut appliquer un certain nombre de mesures pour s'assurer que l'expulsion est mise en œuvre, notamment que la personne est détenue dans un poste de police pour une durée maximale de 72 heures comme mesure conservatoire préalable à la demande de placement dans un Centre de détention pour étrangers (CIE). Une autre mesure possible est le placement dans un CIE pour une durée pouvant atteindre 60 jours .

Dans le cadre de la « procédure ordinaire », la personne dispose d'un délai pour quitter l'Espagne volontairement qui peut aller de sept à 30 jours à partir de la notification de la décision d'expulsion, et la personne ne peut pas être placée dans un CIE dans l'attente de son expulsion .

En cas de situation irrégulière en Espagne, la « procédure préférentielle » peut être appliquée dans les circonstances suivantes : lorsque la personne risque de s'enfuir, d'éviter l'expulsion ou de la rendre difficile, ou lorsqu'elle représente un risque pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale . La « procédure ordinaire » doit être appliquée dans tous les autres cas.

Le juge qu'a rencontré Amnesty International a expliqué que les avocats font face à des difficultés considérables pour contester une décision d'expulsion dans le cadre de la « procédure préférentielle », notamment du fait de la brièveté du délai de 48 heures dont ils disposent pour présenter leur recours. Il a déclaré qu'en général, la police ne fournit à l'avocat que les documents relatifs à cette procédure d'expulsion en particulier et non toute la documentation, qui comporte, par exemple, la preuve de la date d'entrée en Espagne, des données relatives à l'expérience professionnelle ou des informations permettant de savoir si la personne a fait l'objet d'arrestations antérieures. D'après lui, cette manière de procéder fait qu'il est difficile pour l'avocat de prouver que la personne a des liens en Espagne et pour le juge de réaliser une évaluation détaillée.

J. est une Bolivienne qui vit en Espagne depuis huit ans, en situation régulière. Le vendredi 2 juillet 2010, vers 18 h 30, son compagnon, C., également bolivien mais dont la situation en Espagne n'est pas régularisée, a été interpellé à son retour du travail par un policier en civil qui lui a demandé ses papiers, lors d'un contrôle d'identité à la station de métro d'Usera, à Madrid.

Vers 20 heures, J. a reçu un appel téléphonique d'un policier. Il l'a informée que son compagnon était au poste d'Aluche et lui a demandé d'apporter son passeport. J. a fait ce qui lui était demandé, mais lorsqu'elle a demandé à parler à C., les policiers lui ont répondu que ce n'était pas possible. Elle a attendu jusqu'à 2 heures du matin puis est rentrée chez elle. Elle était alors enceinte de cinq mois.

Le lendemain, J. est retournée au poste de police, mais on lui a de nouveau dit qu'elle ne pouvait pas voir son compagnon, et qu'elle devrait revenir le lendemain (un samedi) aux heures de visite. Mais alors qu'elle retournait au poste le samedi, J. a reçu un appel téléphonique de C. « Il pleurait, il disait : "On me renvoie en Bolivie" ». J. est allée à l'aéroport de Barajas, où un policier lui a dit que C. allait être expulsé. « J'ai dit au policier que je voulais lui dire au revoir, que c'était mon droit. Il m'a répondu que je regardais trop de films américains et que je n'avais pas ce droit ».

J. a expliqué que malgré qu'un an ait passé depuis que son compagnon a été expulsé, elle ne pouvait pas oublier ce jour. « La police oublie ces choses-là, mais pour lui et pour moi, c'est un traumatisme qui ne s'effacera jamais. Et maintenant je suis seule avec mon fils. Je ne cesse de chercher du travail, mais avec un enfant, c'est difficile. Et si je tombe malade, qui s'occupera de lui ? »

5.4 PLACEMENTS EN CENTRES DE DÉTENTION POUR ÉTRANGERS

L'une des conséquences possibles d'une interpellation lors d'un contrôle d'identité discriminatoire puis d'un ordre d'expulsion pouvant outrepasser les sanctions applicables est la détention dans un CIE, dans des conditions qui ont suscité à plusieurs reprises de vives inquiétudes de la part d'Amnesty International et d'autres ONG (mais qui ne sont pas traitées dans le présent rapport) .

La Loi relative aux étrangers prévoit plusieurs mesures conservatoires que le fonctionnaire ayant mis en marche la procédure d'expulsion peut imposer en vue de sa bonne exécution. Ces mesures sont les suivantes : présentation périodique de la personne auprès des autorités compétentes ; résidence obligatoire en un lieu déterminé ; retrait du passeport ou de tout autre document prouvant la nationalité de la personne ; détention « conservatoire » par une autorité du gouvernement ou ses agents pour une durée maximale de 72 heures avant la demande de placement en CIE ; détention, sur autorisation d'un juge, dans un CIE pour une durée maximale de 60 jours. Lorsqu'une personne a été détenue dans l'un de ces centres pendant 60 jours, elle ne peut pas y être placée à nouveau .

Les CIE sont des centres de détention où les étrangers en situation irrégulière au regard de la législation sur l'immigration peuvent être retenus en attendant leur expulsion hors d'Espagne. Le placement en CIE est demandé par un représentant du gouvernement et approuvé (ou refusé) par un juge d'instruction relevant du système pénal. Néanmoins, la détention dans un CIE est le résultat de l'application de la législation relative à l'immigration pour des motifs uniquement liés à l'immigration, et non du droit pénal.

Aux termes de la Loi relative aux étrangers, le juge entend la personne et le procureur et prend une décision en fonction de la proportionnalité, des circonstances existantes et, « en particulier, du risque de non-comparution de la personne du fait qu'elle n'a pas de domicile ou de document d'identité, d'agissements antérieurs de la personne visant à empêcher son expulsion, de tout antécédent pénal ou toute sanction administrative préalable et d'autres procédures pénales ou administratives en instance  ».

Centre de détention pour étrangers (CIE) dans la Zone franche de Barcelone, janvier 2011.

© Edu León/Fronteras Invisibles

6. A BSENCE DE MESURES DE LUTTE CONTRE LE «  PROFILAGE RACIAL  »

Amnesty International s'inquiète de ce que, à la date de l'impression du présent rapport, les autorités espagnoles continuent de nier l'existence même de contrôles d'identité fondés sur des caractéristiques ethniques, et persiste de la sorte à s'abstenir de toute mesure destinée à mettre un terme au problème du profilage racial par la police.

En mars 2011, Amnesty International a écrit au ministère de l'Intérieur pour demander des informations sur la pratique des contrôles d'identité, et a demandé à rencontrer les membres concernés du cabinet du ministre afin de débattre de ce point. L'entretien n'a pas été accordé, bien que la requête ait été renouvelée à plusieurs reprises. Le 12 avril 2011, le chef de cabinet du ministre de l'Intérieur a répondu que les contrôles sélectifs d'identité par la police, tant à l'égard des ressortissants espagnols que des étrangers, « sont réalisés conformément à la Loi relative à la sécurité publique et au reste du système juridique » et sont destinés à lutter contre la criminalité et à veiller au respect de la loi. Il a affirmé qu'« en aucun cas ces mesures ne pouvaient servir à réaliser des contrôles d'identité ciblant des membres d'un groupe social défini par des critères ethniques ou discriminatoires, quels qu'ils soient  ».

L'Espagne ne peut pas continuer à nier l'existence de ces contrôles et elle doit prendre des mesures efficaces et immédiates afin de supprimer cette pratique discriminatoire.

À plusieurs reprises, les organes internationaux de protection des droits humains ont prié l'Espagne de mettre un terme au profilage racial. En 2005, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a recommandé « aux autorités espagnoles de mener des recherches sur l'ampleur des pratiques de profilage ethnique par les différentes forces de police opérant en Espagne aux niveaux national, régional et local, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre ces pratiques  ». En 2010, l'ECRI a fait part de sa préoccupation concernant « les informations concordantes selon lesquelles, de plus en plus souvent, des contrôles d'identité de grande ampleur sont réalisés sans raison particulière dans les quartiers où les étrangers sont nombreux  ». L'ECRI a exhorté les autorités espagnoles « à interdire effectivement toutes les pratiques policières de profilage racial dans le pays  ».

En mars 2011, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), organe de l'ONU, a fait part de sa préoccupation concernant les contrôles d'identité et les descentes de police fondés sur le profilage ethnique et racial effectués dans les lieux publics et les quartiers où vivent de nombreux étrangers, dans le but d'arrêter ceux qui sont en situation irrégulière en Espagne. Le CERD a recommandé que l'Espagne prenne des mesures efficaces pour faire cesser cette pratique .

Pour mettre un terme à ce procédé illégal et discriminatoire, les autorités ne disposent pas de mesures efficaces permettant d'analyser la nature et l'ampleur du profilage racial, principalement du fait qu'elles refusent simplement de reconnaître que le problème existe, comme il l'a été mentionné ci-dessus. Néanmoins, même si la volonté politique de résoudre efficacement le problème existait, l'absence de données significatives entraverait fortement la capacité des pouvoirs publics à identifier les tendances et à concevoir les mesures appropriées pour y remédier. Le recueil et le suivi de données correctement ventilées sont donc des moyens essentiels permettant de mettre fin au profilage racial – ainsi qu'à d'autres pratiques potentiellement abusives identifiées dans le présent rapport, telles que le recours à la « détention préventive » ou l'utilisation apparemment disproportionnée de l'expulsion au lieu de la peine d'amende pour sanctionner l'irrégularité d'une présence en Espagne.

SUIVI DES DONNÉES

En mars 2011, Amnesty International a également écrit au commissaire général de l'Immigration et des Frontières pour demander des statistiques concernant le nombre d'opérations policières par zone, leur fréquence et leurs motifs à Madrid, Barcelone et Málaga en 2008, 2009 et 2010 . Dans sa réponse, le commissaire général a simplement renvoyé Amnesty International aux informations disponibles sur le site Web du ministère de l'Intérieur et aux publications officielles, mais ces informations n'y figurent pas .

Cependant, des recherches menées par l'Initiative pour la justice de l'Open Society Institute sur les pratiques d'interpellation et de fouille par la police municipale et la police régionale à Gérone (Catalogne) et la police municipale de Fuenlabrada ont abouti à des résultats intéressants. Dans le cadre du projet Stratégies pour des interpellations et des fouilles efficaces par la police (STEPSS), les données relatives aux interpellations par les forces de police entre octobre 2007 et mars 2008 ont été recueillies sur des formulaires indiquant la nationalité de la personne et les motifs de son interpellation. Alors qu'aucune de ces forces de police n'est chargée du contrôle de l'immigration, les résultats de l'étude sont frappants en ce qui concerne le profilage ethnique : ils montrent clairement qu'au début du projet STEPSS, les minorités ethniques étaient interpellées jusqu'à 10 fois plus que les Espagnols. Les conclusions de l'étude révèlent qu'à l'issue de ces six mois, le nombre d'interpellations de Marocains par la police de Fuenlabrada est passé de 9,6 fois supérieur au nombre d'interpellations d'Espagnols à 3,4 fois, et la disproportion entre le nombre d'interpellations d'Espagnols et d'autres groupes ethniques a diminué de manière générale .

Amnesty International pense que l'utilisation systématique de formulaires d'interpellation par la police nationale en Espagne serait une manière efficace de réunir des données sur l'appartenance ethnique (ou au moins la nationalité) des personnes interpellées et sur les motifs de l'interpellation. Les chefs de la police pourraient ainsi surveiller étroitement les actions réalisées lors des patrouilles des agents placés sous leur responsabilité et les autorités espagnoles compétentes pourraient analyser la pratique de profilage racial et prendre des mesures concrètes pour y remédier. Les formulaires constitueraient également une preuve de l'interpellation, à partir de laquelle les personnes pourraient contester les motifs du contrôle d'identité devant un tribunal. De même, une telle preuve offrirait une protection juridique aux policiers contre les accusations injustifiées de contrôles discriminatoires.

Amnesty International sait que le gouvernement espagnol estime que « la disponibilité de statistiques sur le nombre de personnes de chaque race ou groupe ethnique constituerait de fait une forme de discrimination  ». Cependant, l'organisation remet en question cette interprétation et exhorte l'Espagne à mettre en œuvre la recommandation du CERD quant à la collecte de données statistiques sur la composition ethnique et raciale de la population espagnole, car « il est essentiel de disposer de ce type de données statistiques pour pouvoir identifier et mieux connaître les groupes ethniques et raciaux présents sur son territoire, détecter les formes de discrimination et les comportements discriminatoires dont ils peuvent faire l'objet et prendre les mesures voulues pour les faire disparaître  ».

En effet, si les données recueillies sont utilisées dans le but légitime de surveiller la discrimination, et qu'elles sont collectées avec l'accord de chaque personne et dans le respect de l'anonymat lorsqu'il est souhaité, ces statistiques sont non seulement légales, mais même nécessaires .

7. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Amnesty International et d'autres ONG ont fourni la preuve irréfutable que les contrôles d'identité discriminatoires et les descentes de police, en Espagne, sont une réalité que les autorités espagnoles ne peuvent plus ignorer. Il est alarmant de constater que ces interpellations reposent sur une simple supposition, à savoir que les personnes appartenant à des minorités ethniques sont probablement des non-Espagnols sans permis de séjour. Les interpellations ont lieu non seulement dans des lieux publics, comme le permet la loi, mais aussi dans certains locutorios et autres endroits qui semblent être choisis en fonction des caractéristiques raciales ou ethniques des personnes qui les fréquentent. Amnesty International s'inquiète également de ce que des personnes et des organisations qui observent ou rassemblent des informations sur les contrôles d'identité de la police ont fait l'objet de manœuvres d'intimidation et de harcèlement ainsi qu'à des poursuites pénales pour désobéissance ou autres chefs d'inculpation administratifs.

Il est clair que le profilage racial renforce les préjugés contre les minorités raciales et ethniques. Il y a donc de fortes raisons de penser que le recours au profilage racial en Espagne, qui vise à cibler des personnes et des communautés pour des contrôles d'identité et des opérations contre l'immigration, conforte la tendance déjà répandue au sein de la population espagnole selon laquelle une telle discrimination ethnique et raciale est acceptable. Cette méthode est un obstacle à la lutte contre la discrimination à l'égard des personnes appartenant à des minorités ethniques et raciales, qu'elles soient de nationalité espagnole ou étrangère. De ce fait, celles-ci ont le sentiment de ne pas être les bienvenues et d'être suspectes parce qu'elles sont physiquement « différentes ». Alors que la société espagnole devient de plus en plus pluriethnique, les pratiques de profilage racial risquent d'exacerber la discrimination et les divisions au sein de la population.

Les autorités espagnoles, confrontées à des preuves de plus en plus nombreuses sur le terrain et aux recommandations des organes internationaux de protection des droits humains, ne peuvent plus nier l'existence de cette pratique illégale et discriminatoire. Amnesty International estime que pour tenter sérieusement de lutter contre le racisme et la xénophobie, il est capital d'aborder la question du profilage ethnique appliqué par la police. Amnesty International reconnaît le droit d'un État à contrôler l'immigration, mais cet objectif ne devrait en aucun cas être poursuivi au détriment du droit à l'égalité et de l'interdiction de la discrimination.

Amnesty International énonce ci-dessous plusieurs recommandations qui, si elles sont mises en œuvre par les autorités compétentes, permettront de réduire puis d'éradiquer le recours au profilage racial destiné à arrêter les étrangers en situation irrégulière.

Amnesty International invite le ministre de l ' Intérieur d ' Espagne à :

reconnaître publiquement la véritable ampleur des contrôles d'identité réalisés par la police sur la base de caractéristiques ethniques ou raciales, condamner le profilage ethnique en ce qu'il est discriminatoire et illégal aux termes du droit international, et déclarer clairement qu'il est aussi illégal de sélectionner les personnes pour des contrôles d'identité ou des placements en détention en fonction de leurs caractéristiques ethniques ou raciales, qu'elles soient réelles ou perçues ;

prendre des mesures immédiates pour interdire spécifiquement le profilage ethnique dans la législation et dans la pratique ;

prendre des mesures pour veiller à ce que le placement en détention de migrants en situation irrégulière ne soit soumis à aucun quota ;

publier périodiquement des données sur le nombre d'opérations policières par zone et par motif, y compris pour le contrôle de l'immigration ;

lors de la publication de statistiques sur les contrôles d'identité et les détentions, établir une distinction entre ceux réalisés à des fins de contrôle de l'immigration et ceux réalisés dans le cadre de l'application du droit pénal ;

mettre en œuvre la recommandation du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale relative à la collecte de données statistiques sur la composition ethnique et raciale de la population espagnole, dans le respect des principes de consentement éclairé et de confidentialité, et rendre ces conclusions publiques ;

instaurer en Espagne l'utilisation systématique de formulaires d'interpellation dans laquelle les agents de la police nationale devront consigner l'appartenance ethnique de la personne soumise au contrôle d'identité et les motifs de son interpellation ; assurer le suivi de ces formulaires, et réagir au moindre signe de profilage ethnique par la police lors de ces interpellations. De telles données devraient être collectées conformément aux principes de confidentialité, de consentement éclairé et d'auto-identification volontaire (selon le mémorandum explicatif de la Recommandation de politique générale n° 11 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance). Amnesty International recommande que les formulaires d'interpellation indiquent également l'appartenance ethnique de chaque personne telle qu'elle a été perçue par le policier auteur du contrôle d'identité, car elle peut être différente de l'appartenance ethnique par laquelle la personne s'identifie elle-même. Amnesty International recommande également que les autorités espagnoles organisent des réunions avec les communautés pour débattre de ces données et répondre aux inquiétudes qu'elles peuvent avoir sur la pratique des contrôles d'identité ;

mettre en place un mécanisme indépendant ayant pour mission de recevoir les plaintes pour racisme ou discrimination de la part de fonctionnaires, y compris de policiers, et d'enquêter sur ces plaintes ;

veiller à ce que les migrants en situation irrégulière ne soient placés en détention qu'en dernier recours, après examen de toutes les autres solutions possibles, pendant le plus court laps de temps possible et seulement pendant le délai nécessaire à l'expulsion, et à ce que la détention soit conforme à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

la décision relative à la mise en détention doit toujours reposer sur une évaluation détaillée et individuelle de la situation, y compris des antécédents de l'intéressé et du risque qu'il prenne la fuite. Cette évaluation doit tenir compte de la nécessité et du bien-fondé de la détention, et notamment déterminer si elle est adaptée à l'objectif à atteindre ;

garantir que l'expulsion du territoire espagnol au seul motif de l'irrégularité de la situation du migrant ou de la migrante soit réalisée dans le plus strict respect de la législation nationale et seulement après une évaluation individuelle de la situation de chaque personne, et qu'elle ne viole pas le droit à jouir d'une vie de famille.

Les autorités policières doivent :

donner aux agents de police une formation sur la manière de réaliser des contrôles d'identité dans le respect du principe d'égalité et d'interdiction de la discrimination, conformément à l'article 40 du Code européen d'éthique de la police, selon lequel la police « doit mener à bien ses missions d'une manière équitable, en s'inspirant en particulier des principes d'impartialité et de non-discrimination » ;

garantir que les policiers qui procèdent à des contrôles d'identité n'intimident, ne menacent ou ne découragent d'aucune manière que ce soit les personnes qui observent le déroulement de ces contrôles ou rassemblent des informations à leur sujet ; ouvrir des procédures disciplinaires à l'encontre des agents soupçonnés de se livrer à de telles actions et appliquer les sanctions appropriées aux responsables.

Notes

Open Society Institute, Ethnic profiling in the European Union: Pervasive, ineffective and discriminatory, Initiative pour la justice, 2009 ; Open Society Institute, I can stop and search whoever I want : ethnic profiling by police in Bulgaria, Hungary and Spain, Initiative pour la justice, 2006 ; Wagman D., Perfil racial en España: Investigaciones y recomendaciones, Grupo de Estudios y Alternativas 21, 2006.

Amnesty International, « Ce n'est pas une maladie, ni un crime » : En Turquie, les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres exigent l'égalité, EUR 44/001/2011, 2011 ; Serbia: Home is more than a roof over your head: Roma denied adequate housing in Serbia, EUR 70/001/2011, 2011 ; Greece: irregular migrants and asylum-seekers routinely detained in substandard conditions, EUR 25/002/2010, 2010 ; Seeking safety, finding fear: refugees, asylum-seekers and migrants in Lybia and Malta, REG 01/004/2010, 2010 ; Austria: Victim or suspect – A question of colour: Racial discrimination in the Austrian justice system, EUR 13/002/2009, 2009.

Ministère espagnol de l'Intérieur, Lucha contra la inmigración ilegal, Balance 2010, 2010, HYPERLINK "http://www.interior.gob.es/DGRIS/Balances/Balance_2010/pdf/bal_inm_ilegal_2010_mir.pdf" http://www.interior.gob.es/DGRIS/Balances/Balance_2010/pdf/bal_inm_ilegal_2010_mir.pdf  

Institut national espagnol des statistiques, Avance del Padrón municipal a 1 de enero de 2011, 4 avril 2011, HYPERLINK "http://ine.es/prensa/np648.pdf" http://ine.es/prensa/np648.pdf

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, « Contrôles de police et minorités », Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS), 2010, HYPERLINK "http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/EU-MIDIS-police_FR.pdf" http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/EU-MIDIS-police_FR.pdf

L'article 13.1 de la Constitution espagnole dispose : « Les étrangers jouissent en Espagne des libertés publiques garanties au présent titre [sur les droits et les libertés] dans les termes établis par les traités et la loi. »

Articles 2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et article 1 du protocole n° 12 de la CEDH.

Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, Recommandation générale XXXI sur la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale, A/60/18, p. 109-120, § 20.

ECRI, Recommandation de politique générale n° 11 : La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, CRI(2007)39, 2007.

ECRI, Recommandation de politique générale n° 11 : La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, CRI(2007)39, 2007.

Comité des droits de l'homme, Rosalind Williams Lecraft c. Espagne, Communication n° 1493/2006, (CCPR/C/96/D/1493/2006), § 7.2.

Comité des droits de l'homme, Rosalind Williams Lecraft c. Espagne, Communication n° 1493/2006, (CCPR/C/96/D/1493/2006).

Comité des droits de l'homme, Rosalind Williams Lecraft c. Espagne, Communication n° 1493/2006, (CCPR/C/96/D/1493/2006), § 7.4.

Comité des droits de l'homme, Rosalind Williams Lecraft c. Espagne, Communication n° 1493/2006, (CCPR/C/96/D/1493/2006), § 8.

Comité des droits de l'homme, Rosalind Williams Lecraft c. Espagne, Communication n° 1493/2006, (CCPR/C/96/D/1493/2006), § 9.

ECRI, Recommandation de politique générale n° 11 : La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, CRI(2007)39, 2007, § 34.

Déclaration de l'Association des sans-papiers de Madrid (Asociación de Sin Papeles de Madrid), 2010, HYPERLINK "http://www.transfronterizo.net/IMG/pdf/dossier_290510.pdf" http://www.transfronterizo.net/IMG/pdf/dossier_290510.pdf

ECRI, Recommandation de politique générale n° 11 : La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, CRI(2007)39, 2007, § 25.

Rencontre d'Amnesty International avec Santiago Yerga Cobos, chef de cabinet adjoint du secrétaire d'État à l'Immigration, avril 2011.

Wagman D., Perfil racial en España: Investigaciones y recomendaciones, Grupo de Estudios y Alternativas 21, Initiative pour la justice de l'Open Society Institute, 2006.

Wagman D., Perfil racial en España: Investigaciones y recomendaciones, Grupo de Estudios y Alternativas 21, Initiative pour la justice de l'Open Society Institute, 2006, p. 13.

Article 11 de la Loi relative à la sécurité publique (Ley Orgánica 1/1992, de 21 de febrero, sobre Protección de la Seguridad Ciudadana).

Article 20.1 de la Loi relative à la sécurité publique.

Article 4 de la Loi relative aux étrangers (Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social).

Rapport annuel de 2010 présenté par le médiateur au Parlement espagnol le 6 juin 2011, p. 1227.

Rapport annuel de 2010 présenté par le médiateur au Parlement espagnol le 6 juin 2011, p. 241. Le Bureau du médiateur est régi par la loi organique 3/81 du 6 avril. Il a pour mission de veiller à ce que les administrations publiques, y compris la police, respectent les droits fondamentaux de la population. Le Bureau du médiateur peut engager une correspondance avec les autorités concernées pour obtenir des informations complémentaires sur un incident et formuler des recommandations s'appuyant sur ses conclusions. Toutefois celles-ci ne sont pas contraignantes. Les administrations publiques « ont l'obligation de coopérer avec le médiateur dans le cadre des enquêtes et vérifications que celui-ci entreprend » (article 19, loi organique 3/81 du 6 avril). Le bureau peut également remettre en question la constitutionnalité d'une loi en s'adressant à la Cour constitutionnelle (article 162.1.de la Constitution espagnole). Les particuliers (citoyens espagnols ou étrangers indépendamment de leur statut en Espagne), les avocats et les organisations peuvent adresser leurs plaintes au médiateur. Ils disposent pour cela d'un délai d'un an à compter de leur prise de connaissance des faits.

Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucia, 4 novembre 2010, HYPERLINK "http://www.apdha.org/index.php?option=com_content&task=view&id=823&Itemid=63#_ftn9" http://www.apdha.org/index.php?option=com_content&task=view&id=823&Itemid=63#_ftn9

Entretien d'Amnesty International avec l'UFP, mars 2011, Madrid.

Brigadas Vecinales de Observación de Derechos Humanos, “Controles de identidad racistas en Madrid”, 2011, p. 25, HYPERLINK "http://www.gugms.net/brigadasddhh/INFORME_BRIGADAS_2011.pdf" http://www.gugms.net/brigadasddhh/INFORME_BRIGADAS_2011.pdf

Ferrocarril Clandestino, “Informe de investigación sobre controles, identificaciones y detenciones”, 2010, HYPERLINK "http://www.transfronterizo.net/IMG/pdf/dossier_290510.pdf" http://www.transfronterizo.net/IMG/pdf/dossier_290510.pdf

Des quartiers comme Lavapiés, Vallecas, Atocha et Cuatro Caminos.

Caritas Espagne, “La situación social de los inmigrantes acompañados por Cáritas – Informe del año 2010”, Observatorio de la Realidad Social, 2011, HYPERLINK "http://www.caritas.es/noticias_tags_noticiaInfo.aspx?Id=4714" http://www.caritas.es/noticias_tags_noticiaInfo.aspx?Id=4714

Articles 53, 55.1.b et 57.1 de la Loi relative aux étrangers.

Article 58 de la Loi relative aux étrangers.

El País, “Un documento interno ordena a policías de Madrid detener a un cupo semanal de extranjeros ‘sin papeles'”, 15 février 2009, HYPERLINK "http://www.elpais.com/articulo/espana/documento/interno/ordena/policias/Madrid/detener/cupo/semanal/extranjeros/papeles/elpepuesp/20090215elpepunac_5/Tes" http://www.elpais.com/articulo/espana/documento/interno/ordena/policias/Madrid/detener/cupo/semanal/extranjeros/papeles/elpepuesp/20090215elpepunac_5/Tes

El País, “La policía fija cupos de arrestos a ‘sin papeles' por barrios”, 16 février 2009, HYPERLINK "http://www.elpais.com/articulo/madrid/policia/fija/cupos/arrestos/papeles/barrios/elpepuespmad/20090216elpmad_3/Tes" http://www.elpais.com/articulo/madrid/policia/fija/cupos/arrestos/papeles/barrios/elpepuespmad/20090216elpmad_3/Tes

Séance de la Commission de l'intérieur de l'Assemblée nationale (Congreso de los Diputados), 12 novembre 2009, http://www.congreso.es/public_oficiales/L9/CONG/DS/CO/CO_410.PDF

El Mundo, “Rubalcaba admite que se ha marcado ‘objetivos' para expulsar inmigrantes”, 16 février 2009, HYPERLINK "http://www.elmundo.es/elmundo/2009/02/16/espana/1234787290.html" http://www.elmundo.es/elmundo/2009/02/16/espana/1234787290.html

Notes citées par le député Ignacio Cosidó Gutiérrez dans sa question au secrétaire d'État Antonio Camacho Vizcaíno, séance de la Commission de l'intérieur de l'Assemblée nationale, 12 novembre 2009, HYPERLINK "http://www.congreso.es/public_oficiales/L9/CONG/DS/CO/CO_410.PDF" http://www.congreso.es/public_oficiales/L9/CONG/DS/CO/CO_410.PDF

Séance n° 12 de la Commission de l'intérieur de l'Assemblée nationale, 4 mars 2009, HYPERLINK "http://www.congreso.es/public_oficiales/L9/CONG/DS/CO/CO_212.PDF" http://www.congreso.es/public_oficiales/L9/CONG/DS/CO/CO_212.PDF

Entretien d'Amnesty International avec des représentants du Syndicat unifié de la police (Sindicato Unificado de Policia, SUP), mars 2011.

Entretien d'Amnesty International avec des représentants du SUP, mars 2011.

Statistiques annuelles du ministère de l'Intérieur (Anuario Estadístico del Ministerio del Interior), 2010, p. 34, HYPERLINK "http://www.interior.gob.es/file/11/11258/11258.pdf" http://www.interior.gob.es/file/11/11258/11258.pdf

Ministère de l'Intérieur, Evolución de la criminalidad 2010, HYPERLINK "http://www.inmigracionclandestina.eu/wp-content/uploads/2011/03/Balance_criminalidad_2010.pdf" http://www.inmigracionclandestina.eu/wp-content/uploads/2011/03/Balance_criminalidad_2010.pdf

Amnesty International Espagne, España : La formación en derechos humanos de las fuerzas de seguridad de ámbito estatal sigue siendo marginal, EUR 41/010/2010, 2010, HYPERLINK "https://doc.es.amnesty.org/cgi-bin/ai/BRSCGI?CMD=VERLST&BASE=SIAI&DOCS=1-10&separador=&INAI=EUR4110210" https://doc.es.amnesty.org/cgi-bin/ai/BRSCGI?CMD=VERLST&BASE=SIAI&DOCS=1-10&separador=&INAI=EUR4110210

Entretien d'Amnesty International avec des représentants du SUP, mars 2011.

Article 492, Code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal).

L'article 9.1 du PIDCP prévoit que « nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi ». L'article 5 de la CEDH dispose : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : […] (c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ; […] (f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours ». De même, l'article 17 de la Constitution espagnole dispose que « nul ne peut être privé de sa liberté, sinon en application des dispositions du présent article, et dans les cas et selon la forme prévus par la loi ».

Circular 1/2010 de la Dirección General de la Policía y de la Guardia Civil, Comisaría General de Extranjería y Fronteras, Instrucciones sobre determinadas actuaciones policiales derivadas de la nueva Ley 2/2009, de 11 de diciembre, que modifica la L.O. 4/2000, de 11 de enero, de Extranjería y recordatorio de otras actuaciones, 25 janvier 2010.

Inmigrapenal, Controles de identidad y detención de inmigrantes – Practicas ilegales, 2010, HYPERLINK "http://www.inmigrapenal.com/Areas/Detenciones/Documentos/INFORMEREDADASDETENCIONES01032010.pdf" http://www.inmigrapenal.com/Areas/Detenciones/Documentos/INFORMEREDADASDETENCIONES01032010.pdf

Clarifications sur la circulaire de la police pour l'application de la nouvelle Loi relative au statut des étrangers (Aclaraciones sobre la circular policial para la aplicación de la nueva Ley de Extranjería), Direction générale de la Police et de la Garde civile, 9 février 2010, HYPERLINK "http://www.mir.es/press/aclaraciones-sobre-la-circular-policial-para-la-aplicacion-de-la-nueva-ley-de-extranjeria-11397" http://www.mir.es/press/aclaraciones-sobre-la-circular-policial-para-la-aplicacion-de-la-nueva-ley-de-extranjeria-11397

Lettre de la médiatrice nationale à Margarita Martínez Escamilla, d'Inmigrapenal, en réponse à une plainte envoyée par Inmigrapenal au ministère de l'Intérieur avec copie pour la médiatrice nationale, 27 octobre 2010, HYPERLINK "http://www.inmigrapenal.com/Areas/Detenciones/Documentos/RespDefensorPueblo2.pdf" http://www.inmigrapenal.com/Areas/Detenciones/Documentos/RespDefensorPueblo2.pdf

Lettre de la médiatrice nationale à Margarita Martínez Escamilla, d'Inmigrapenal, en réponse à une plainte envoyée par Inmigrapenal au ministère de l'Intérieur avec copie pour la médiatrice nationale, 27 octobre 2010, HYPERLINK "http://www.inmigrapenal.com/Areas/Detenciones/Documentos/RespDefensorPueblo2.pdf" http://www.inmigrapenal.com/Areas/Detenciones/Documentos/RespDefensorPueblo2.pdf

Rapport annuel de la médiatrice nationale pour 2010, p. 239 et 240.

Rapport annuel de la médiatrice nationale pour 2010, p. 240.

SUP, La policía ejecuta las órdenes políticas que vulneran los Derechos de los inmigrantes, HYPERLINK "http://www.sup.es/10/005.pdf" http://www.sup.es/10/005.pdf

Entretien du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE) avec José María Benito, porte-parole du SUP, 12 février 2010.

Entretien d'Amnesty International avec le SUP, mars 2011.

Entretien d'Amnesty International avec des représentants de l'UFP, mars 2011.

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), Observations finales sur l'Espagne, CERD/C/ESP/CO/18-20, mars 2011, § 10. HYPERLINK "http://universalhumanrightsindex.org/documents/824/2005/document/fr/text.html" http://universalhumanrightsindex.org/documents/824/2005/document/fr/text.html

Lettre de protestation adressée au ministre espagnol de l'Intérieur par 141 organisations dont le travail concerne les migrations et les droits humains, 1er mars 2010,

HYPERLINK "http://www.inmigrapenal.com/Areas/Detenciones/Documentos/QuejaWeb05032010.pdf" http://www.inmigrapenal.com/Areas/Detenciones/Documentos/QuejaWeb05032010.pdf

Réponse du chef de cabinet du ministre de l'Intérieur à une lettre adressée par 141 organisations dont le travail concerne les migrations et les droits humains, 30 mars 2010, HYPERLINK "http://www.inmigrapenal.com/Areas/Detenciones/Documentos/QuejaWeb05032010.pdf" http://www.inmigrapenal.com/Areas/Detenciones/Documentos/RespuestaInterior.pdf

Articles 53.1.a et 55.1.b de la Loi relative aux étrangers. L'amende pour présence illégale en Espagne peut aller de 501 à 10 000 euros.

Article 57-1 de la Loi relative aux étrangers.

Cour suprême, salle des contentieux administratifs, section 5 (Sala de lo Contencioso administrativo, Sección 5), STS 536/2006, 10 février 2006.

Entretien d'Amnesty International avec des représentants du SUP, mars 2011.

Article 63 de la Loi relative aux étrangers.

Article 61 de la Loi relative aux étrangers.

Article 63bis de la Loi relative aux étrangers.

Article 63 de la Loi relative aux étrangers.

Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR), Situación de los Centros de Internamiento para Extranjeros en España, 2009, HYPERLINK "http://www.migreurop.org/IMG/pdf/Informe-CEAR-situacion-CIE.pdf" http://www.migreurop.org/IMG/pdf/Informe-CEAR-situacion-CIE.pdf  ; Ferrocarril Clandestino, SOS Racismo Madrid, Médicos del Mundo Madrid, Voces desde y contra los Centros de Internamiento para Extranjeros, 2009, HYPERLINK "http://www.transfronterizo.net//IMG/pdf/CIESmaqueta.web.bajareso.pdf" http://www.transfronterizo.net//IMG/pdf/CIESmaqueta.web.bajareso.pdf  ; Pueblos Unidos, Los Centros de Internamiento de Extranjeros [CIE de Madrid], 2008, HYPERLINK "http://www.pueblosunidos.org/cpu/formacion/InformeCIE.pdf" http://www.pueblosunidos.org/cpu/formacion/InformeCIE.pdf  ; Amnesty International Espagne, Los derechos de los extranjeros que llegan a las islas Canarias siguen siendo vulnerados, 2006, HYPERLINK "http://www.es.amnesty.org/uploads/media/Mision_Canarias_01.pdf" http://www.es.amnesty.org/uploads/media/Mision_Canarias_01.pdf  ; Amnesty International, Spain: the Southern Border, EUR 41/008/2005, 2005, HYPERLINK "http://www.amnesty.org/es/library/asset/EUR41/008/2005/es/2171a545-d4e8-11dd-8a23-d58a49c0d652/eur410082005en.pdf" http://www.amnesty.org/es/library/asset/EUR41/008/2005/es/2171a545-d4e8-11dd-8a23-d58a49c0d652/eur410082005en.pdf

Article 61 de la Loi relative aux étrangers.

Article 62 de la Loi relative aux étrangers.

Lettre de Gregorio Martínez Garrido, chef de cabinet du ministre de l'Intérieur, à Amnesty International, 12 avril 2011.

ECRI, Troisième rapport sur l'Espagne, adopté le 24 juin 2005, CRI (2006) 4, § 20, HYPERLINK "http://hudoc.ecri.coe.int/XMLEcri/ENGLISH/Cycle_03/03_CbC_eng/ESP-CbC-III-2006-4-ENG.pdf" http://hudoc.ecri.coe.int/XMLEcri/FRENCH/Cycle_03/03_CbC_fre/ESP-CbC-III-2006-4-FRE.pdf

ECRI, Quatrième rapport sur l'Espagne, adopté le 7 décembre 2010, CRI (2011) 4, § 201, HYPERLINK "http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/Spain/ESP-CBC-IV-2011-004-FRA.pdf" http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/Spain/ESP-CBC-IV-2011-004-FRA.pdf

ECRI, Quatrième rapport sur l'Espagne, CRI (2011) 4, § 204.

Observations finales du CERD sur l'Espagne, CERD/C/ESP/CO/18-20, mars 2011, § 10,

HYPERLINK "http://universalhumanrightsindex.org/documents/824/2005/document/fr/text/html" http://universalhumanrightsindex.org/documents/824/2005/document/fr/text/html

Lettre d'Amnesty International au commissaire général pour l'Immigration et les Frontières (Comisario General de Extranjería y Fronteras), 9 mars 2011

Télécopie du commissaire général pour l'Immigration et les Frontières à Amnesty International, 1er avril 2011.

Initiative pour la justice, Addressing ethnic profiling by police - A report on the strategies for effective police stop and search project, 2009, Open Society Institute, HYPERLINK "http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/equality_citizenship/articles_publications/publications/profiling_20090511/profiling_20090511.pdf" http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/equality_citizenship/articles_publications/publications/profiling_20090511/profiling_20090511.pdf

Dix-huitième, dix-neuvième et vingtième rapports périodiques présentés par l'Espagne au CERD, 5 mai 2009, HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cerd/cerds78.htm" http://www2.ohchr.org/english/bodies/cerd/cerds78.htm

Observations finales du CERD sur l'Espagne, CERD/C/ESP/CO/18-20, mars 2011, § 8.

Dans son Thematic Comment No.3: the Protection of Minorities in the European Union (Commentaire thématique n 3 : la protection des minorités dans l'Union européenne, 2005, p. 16), le Réseau UE d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux a conclu qu'« un suivi ethnique, religieux ou linguistique peut être rendu plus difficile par d'importants obstacles culturels, mais par aucun obstacle juridique insurmontable » en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, HYPERLINK "http://www.fd.uc.pt/igc/pdf/eu_fund_rights/them_comments2005EN.pdf" http://www.fd.uc.pt/igc/pdf/eu_fund_rights/them_comments2005EN.pdf .

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