Document - ESPAGNE ET MAROC. Un an après Ceuta et Melilla, les droits des migrants sont toujours en danger

SPAIN ESPAGNE ET MAROC. Un an après Ceuta et Melilla, les droits des migrants sont toujours en danger

ESPAGNE ET MAROC

Un an après Ceuta et Melilla,
les droits des migrants sont toujours en danger

AMNESTY INTERNATIONAL
Document public
Index AI : EUR 41/009/2006
Octobre 2006
ÉFAI

SOMMAIRE
Introduction
1. Les homicides et les blessures dans la zone frontalière
2. Les expulsions illégales

La loi marocaine relative aux réfugiés

La loi espagnole relative aux expulsions

L'expulsion immédiate d'Espagne

Les expulsions collectives d'Espagne

L'expulsion de la zone située entre les deux clôtures frontalières

Les expulsions collectives du Maroc vers des zones désertiques

Les expulsions collectives à la frontière algérienne

Les expulsions collectives du Maroc par avion

3. Les questions relatives à l'asile

Les informations et conseils insuffisants en Espagne

La détention des demandeurs d'asile au Maroc

Recommandations

Introduction

Amnesty International est profondément préoccupée par la manière dont les autorités espagnoles et marocaines traitent les personnes qui tentent de franchir clandestinement la frontière entre les deux pays à Ceuta et à Melilla. Au cours des deux dernières années, l'organisation a enquêté sur les informations faisant état de violations des droits humains des demandeurs d'asile et des migrants à Ceuta et à Melilla, ainsi qu'en Andalousie et dans les îles Canaries(1). Ces enquêtes ont mis au jour des atteintes aux droits fondamentaux, et notamment des expulsions illégales, l'absence de procédure régulière et l'utilisation excessive de la force par les forces de sécurité.

Les accords de réadmission, tel celui signé entre l'Espagne et le Maroc, peuvent entraîner le renvoi de personnes dans des pays où elles risquent d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux. Ils constituent également un sujet de préoccupation. Cette pratique appelée refoulement (voir chapitre 2) est prohibée par le droit international relatif aux réfugiés.

En juin 2005, Amnesty International a publié un rapport qui traitait de la situation des réfugiés, demandeurs d'asile et migrants à la frontière sud de l'Espagne(2). Ce document décrivait les expulsions illégales, particulièrement de demandeurs d'asile, et le recours excessif à la force tant pour empêcher les migrants et les demandeurs d'asile d'entrer dans les enclaves de Ceuta et de Melilla qu'au cours des expulsions vers le Maroc. Ces sujets de préoccupation ont été confirmés en octobre 2005 lorsque les délégués de l'organisation se sont rendus à Ceuta et à Melilla (Espagne) ainsi qu'à Nador, Oujda, Rabat et Tanger (Maroc). Ils ont effectué des recherches sur les allégations de mauvais traitements infligés aux demandeurs d'asile et aux migrants par des fonctionnaires marocains et espagnols et qui ont entraîné la mort d'au moins 13 personnes en août et en septembre 2005. Amnesty International a reçu des informations alarmantes à propos des violations des droits fondamentaux des personnes qui tentent de franchir la frontière.

Citons, entre autres :

le recours excessif à la force par les responsables de l'application des lois ;
les expulsions massives ;
les expulsions immédiates et illégales ;
le refoulement.

Après les événements dramatiques de 2005, les autorités espagnoles et marocaines ont ouvert des enquêtes dont les conclusions n'avaient pas été rendues publiques au moment de la rédaction du présent rapport ; en outre, aucune garantie n'a été fournie quant à l'impartialité, l'exhaustivité et l'efficacité des investigations. Amnesty International n'a connaissance d'aucune action disciplinaire contre les responsables de la mort de migrants et des mauvais traitements qui leur ont été infligés, ni d'aucune mesure préventive pour empêcher le renouvellement de tels faits. Trois personnes ont encore été tuées le 3 juillet 2006 à proximité des clôtures de Ceuta et de Melilla alors qu'elles tentaient de pénétrer en Espagne(3).

Le ministre espagnol de l'Intérieur a accepté, lors d'un entretien avec des représentants de l'organisation, le 4 juillet 2006, de fournir des informations à jour concernant l'enquête ouverte sur les circonstances de ces décès. Il a également convenu d'examiner le statut légal des personnes trouvées dans la zone située entre les deux clôtures frontalières et d'envisager l'élaboration d'un protocole sur l'utilisation d'un matériel antiémeutes adapté aux besoins spécifiques de cette zone. Il a, en outre, accepté de tenir compte de recommandations visant à garantir la conformité des règles d'utilisation de la force par les agents de l'État avec les normes internationales. Toutefois, au moment de la rédaction du présent rapport, Amnesty International n'avait reçu aucune information précisant le statut de la zone située entre les clôtures frontalières et elle n'avait connaissance d'aucun changement des règles de recours à la force. Enrique Múgica, médiateur espagnol, a également réclamé l'élaboration de lignes directrices sur l'utilisation de balles en caoutchouc contre les migrants par les membres de la Garde civile espagnole(4).

Amnesty International est préoccupée par les irrégularités de la procédure suivie pour expulser des migrants d'Espagne et du Maroc. Beaucoup sont refoulés de la zone située entre les deux clôtures, d'autres sont renvoyés d'Espagne au Maroc ou du Maroc vers les pays voisins d'Afrique du Nord. Aucune des personnes avec lesquelles les délégués d'Amnesty International se sont entretenus n'avait été informée de ses droits ni autorisée à consulter un avocat au moment de la notification de l'ordre d'expulsion, aucune ne connaissait le nom de son avocat ni ne savait comment entrer en contact avec lui. Les expulsions d'Espagne vers le Maroc ont eu lieu sans qu'un tribunal ne soit informé et en l'absence de toute procédure judiciaire régulière.

Le rapport de la mission technique de la Commission européenne au Maroc publié en octobre 2005 soulignait le fait que le renforcement de la coopération entre les autorités espagnoles et marocaines, ainsi que la surveillance plus étroite des côtes des îles Canaries avaient entraîné une diminution de 37 p. cent du nombre de migrants arrivés par bateau en 2005(5). La mission en a déduit que cela pouvait être lié à l'augmentation soudaine du nombre de migrants aux frontières de Ceuta et Melilla à peu près à la même période.

Des représentants d'Amnesty International se sont rendus à Tenerife (îles Canaries) et, en juillet 2006, l'organisation a publié un rapport dans lequel elle mettait en évidence les changements des courants migratoires au cours du premier semestre de l'année(6). À la suite du renforcement, à partir d'octobre 2005, des mesures visant à dissuader les migrants de tenter de franchir la frontière à Ceuta et à Melilla, un nombre croissant de migrants et de demandeurs d'asile sont arrivés par bateau aux îles Canaries en provenance de Mauritanie. Le nombre de personnes ayant emprunté cet itinéraire s'élevait à 2 129 pour le seul mois de mars 2006, ce qui correspond à près de la moitié du nombre total de personnes arrivées aux Canaries pendant toute l'année 2005(7). Face à cette situation, le gouvernement espagnol a réactivé l'accord de réadmission conclu en juillet 2003 avec la Mauritanie en vue de permettre le rapatriement des personnes arrivées illégalement aux Canaries. Il a également conclu un nouvel accord de coopération avec la Mauritanie qui prévoyait la fourniture de matériel et une formation pour les forces mauritaniennes chargées du contrôle de la frontière.

Les routes migratoires ont de nouveau été modifiées à la suite de l'application de ces mesures et les départs se sont faits plus nombreux depuis le Sénégal, pour un voyage de quelque 2000 kilomètres. En mai 2006, la plupart des 3343 migrants et demandeurs d'asile arrivés à Tenerife étaient partis du Sénégal(8). Plus de 10000 personnes étaient arrivées par bateau aux Canaries à la mi-juin 2006. Cet afflux sans précédent a exercé une pression énorme sur les services d'accueil et d'acheminement des migrants. Amnesty International a exprimé sa préoccupation à propos des procédures inadaptées d'examen des demandes d'asile, de l'absence d'interprètes et d'assistance juridique, ainsi que des conditions de détention déplorables et du manque de protection contre le refoulement.

L'organisation est également préoccupée par l'absence manifeste de garanties juridiques idoines dans le cadre des opérations de contrôle de la frontière confiées à Frontex. Cet organisme qui coordonne la coopération opérationnelle entre les pays membres de l'Union européenne pour la gestion des frontières extérieures a lancé, en août 2006, la mission Hera II pour tenter d'endiguer l'afflux de migrants aux Canaries. Cette opération, qui devait durer neuf semaines, mobilisait des bateaux italiens et portugais ainsi que des avions militaires italiens et finlandais qui intervenaient aux côtés des autorités espagnoles. Amnesty International craint que cette opération ne viole les droits fondamentaux en empêchant des personnes de solliciter l'asile et en contribuant au refoulement.

L'organisation n'est pas opposée au contrôle de l'immigration par les États. Toutefois, les migrants, demandeurs d'asile et réfugiés ont droit au respect de leurs droits fondamentaux. Le renforcement des contrôles aux frontières d'une manière contraire aux normes internationales relatives aux droits humains ne dissuadera pas des personnes vulnérables de tenter de franchir les frontières, mais il peut les amener à chercher des itinéraires alternatifs qui peuvent se révéler plus dangereux. En outre, ces mesures déplacent les difficultés de contrôle de l'immigration d'une région à une autre sans régler les problèmes sous-jacents.

1. Les homicides et les blessures dans la zone frontalière

Les villes de Ceuta et de Melilla sont séparées du territoire marocain par deux clôtures grillagées érigées en territoire espagnol. Celles-ci sont surmontées de fils enroulés et hérissés de lames appelés «rasoir» ou «fils barbelés». La Garde civile espagnole patrouille dans la zone située entre les deux clôtures et dont la largeur varie de deux à cinq mètres environ. La clôture extérieure est munie de portes assez proches les unes des autres et qui ne peuvent être ouvertes que du côté espagnol(9). Les clôtures sont surveillées en permanence sur toute leur longueur par des caméras de surveillance en circuit fermé, des tours de guet, des détecteurs à infrarouge et des capteurs thermiques à fibres optiques contrôlés par la Garde civile espagnole. Dans un communiqué adressé au gouvernement espagnol, l'Association indépendante de la Garde civile a exprimé sa préoccupation à propos de la «clôture en trois dimensions». Elle a fait observer : «Elle est faite de fils de fer et de pieux. Les migrants qui tombent d'une hauteur de six mètres sont déchiquetés(10)».

Amnesty International a exprimé à maintes reprises son inquiétude à propos des allégations de mauvais traitements et de recours excessif à la force par les gardes civils espagnols lorsque ceux-ci sont confrontés à des migrants qui tentent d'escalader les clôtures pour pénétrer à Ceuta et à Melilla. Citons, entre autres, l'utilisation d'armes à feu, les tirs de balles en caoutchouc à très courte distance et les coups violents assenés avec des crosses de fusil.

Les balles en caoutchouc solide utilisées par les gardes civils ont environ la taille d'une balle de tennis. Trop larges pour passer à travers le grillage, elles sont généralement utilisées dans la zone située entre les deux clôtures. Les responsables de l'application des lois tirent ces balles pour empêcher des individus d'escalader les clôtures ou pour intercepter ceux qui se trouvent déjà entre les deux grillages et les empêcher de franchir le second. Les gardes civils tirent le plus souvent quand les migrants sont au sommet de la clôture, le visage et le haut du corps exposés, ce qui entraîne des blessures aux tempes, aux oreilles, aux yeux, à la lèvre supérieure et au cou. La distance entre l'arme et la personne visée est le plus souvent inférieure à quelques mètres.

Le 15 septembre 2005, un homme a succombé à des blessures qui auraient été provoquées par une balle en caoutchouc l'ayant atteint à la gorge. Il faisait partie d'un groupe d'une trentaine de personnes qui avaient tenté, à cinq heures du matin, de franchir la clôture pour pénétrer à Melilla. Selon les autorités, cet homme était déjà grièvement blessé lorsqu'il était arrivé devant la clôture et «il marchait et respirait très difficilement». Selon des sources officielles, des gardes civils l'ont emmené avec un autre blessé à l'hôpital où il est décédé(11). Des témoignages recueillis par Amnesty International ainsi que des informations émanant de représentants de l'organisation non gouvernementale (ONG) locale Pro Derechos de la Infancia (PRODEIN, Pour les droits de l'enfance) et de Médecins sans frontières (MSF), la mort de cet homme résulte d'une blessure grave à la trachée provoquée par le tir d'une balle en caoutchouc. Une enquête a été ouverte, mais les conclusions n'avaient pas été rendues publiques au moment de la rédaction du présent rapport.

Le 29 septembre 2005, au moins quatre personnes ont été abattues par balles alors qu'elles tentaient de franchir la clôture séparant le Maroc de l'enclave de Ceuta à Berrocal, non loin du poste-frontière de Tarajal. Des dizaines d'autres qui avaient été blessées ont reçu des soins dans les hôpitaux de Ceuta et de Tetouan, au Maroc. Lors d'un débat au Parlement le 6 octobre 2005, le ministre espagnol de l'Intérieur a nié toute responsabilité de la Garde civile dans ces décès.

P. N., originaire de la République démocratique du Congo, faisait partie d'un groupe d'environ 500 personnes qui ont tenté de franchir la frontière à Ceuta le 29 septembre 2005. Lorsque le premier groupe a essayé de poser des échelles de fortune pour escalader le premier grillage, des gardes civils ont tiré des balles en caoutchouc depuis l'autre côté de la clôture pour essayer de les repousser. P. N., touché au pied droit, a perdu un orteil. Hospitalisé pendant trois semaines, il a subi l'amputation d'un autre orteil.
Des ONG locales ont conseillé à cet homme de ne pas porter plainte pour éviter les représailles. Bien que P. N. ait déclaré à l'hôpital et dans sa demande d'asile qu'il avait été blessé par une arme à feu, les autorités n'ont, à la connaissance d'Amnesty International, pris aucune mesure pour enquêter sur les faits.

Selon des témoins oculaires, le 29 septembre, plusieurs centaines de personnes ont tenté d'escalader la clôture à Ceuta à l'aide d'échelles de fortune. Des gardes civils espagnols ont commencé à tirer en l'air et ont utilisé du gaz lacrymogène. Des membres des forces de sécurité marocaines seraient arrivés à peu près en même temps et auraient ouvert le feu en direction du groupe qui s'approchait de la clôture. Selon des responsables espagnols, trois migrants ont été tués du côté marocain de la frontière. Le 1er octobre 2005, des sources militaires marocaines ont affirmé que deux personnes, et non trois, avaient trouvé la mort(12).

Andrés Carrera, secrétaire de la section de Ceuta du Syndicato Unificato de Policía (Syndicat unifié de la police) a indiqué : «Les gendarmes marocains sont intervenus et ont ouvert le feu […] il est facile d'établir l'origine des tirs car les deux pays utilisent des munitions différentes, et les impacts de balles sur les murs du quartier général de la Garde civile ne proviennent pas de nos tirs(13).» Lors d'un entretien le 21 octobre 2005, un représentant du ministère marocain de la Justice a déclaré à Amnesty International que tout membre des forces de sécurité marocaines auteur d'une infraction serait traduit en justice. Il a ajouté que des autopsies avaient été pratiquées sur les deux corps trouvés du côté marocain le 29 septembre et que les conclusions avaient été transmises à un juge d'instruction de Tétouan (Maroc) chargé de l'information judiciaire sur ces décès. Des fragments de balle extraits du corps des victimes avaient été envoyés à un laboratoire de la police afin d'établir le type d'arme utilisé. Des témoins auraient toutefois déclaré au magistrat que les tirs provenaient des gardes civils espagnols et que les deux hommes dont le corps avait été retrouvé du côté marocain avaient été abattus alors qu'ils se trouvaient sur le territoire espagnol ; ils ont ajouté que les corps avaient ensuite été transportés de l'autre côté du grillage pour être déposés sur le sol marocain. Au moment de la rédaction du présent document, les autorités espagnoles n'étaient pas en mesure de fournir des informations sur l'avancement de la procédure. Les autorités marocaines n'avaient pas non plus rendu publiques les conclusions de leurs investigations.

Dans la nuit du 5 au 6 octobre 2005, un groupe de 400 personnes ont tenté de franchir la frontière dans la région de Rostrogordo, province de Nador. Six d'entre elles ont trouvé la mort et plusieurs dizaines d'autres ont été blessées lors de l'intervention des forces de sécurité marocaines, qui voulaient les empêcher d'escalader le grillage.

Ces nouveaux décès ont également été évoqués lors de l'entretien du 21 octobre mentionné plus haut. Le représentant du ministère marocain de la Justice a affirmé aux délégués d'Amnesty International que l'autopsie des six victimes avait été pratiquée et que le rapport avait été transmis au juge d'instruction de Nador chargé d'une information judiciaire sur ces décès. Il a ajouté que celui-ci s'était rendu sur les lieux et avait entendu les témoins qui étaient soignés dans un hôpital de Nador. Selon des informations parues par la suite dans la presse, l'enquête interne diligentée par le ministère de la Justice a conclu que quatre des six hommes étaient morts des suites de «tirs de sommation des forces de sécurité marocaines» et que les deux autres «avaient succombé à une hémorragie massive résultant de blessures multiples». Le rapport concluait que «la violence qui avait caractérisé ces attaques sans précédent […] avait pris les 15 membres des forces de sécurité par surprise» en précisant que «certains [des migrants] étaient armés de machettes, de bâtons ou de couteaux(14)».

En octobre 2005, la chaîne de télévision espagnole Telecinco a diffusé un enregistrement vidéo sur lequel on voyait un membre de la Garde civile espagnole frapper à coups de pied un homme apparemment d'origine subsaharienne allongé par terre entre les deux clôtures frontalières de Melilla. Le Fiscalía de Malaga (procureur) chargé de l'enquête a demandé aux autorités de Melilla de lui remettre cet enregistrement et de lui communiquer l'identité du garde civil responsable. Cette demande est restée lettre morte.

À l'occasion d'un entretien avec des représentants du parquet général espagnol, le 24 février 2006, les délégués de l'organisation se sont enquis de l'avancement des cinq enquêtes confiées à des juges d'instruction de Ceuta et de Melilla sur les événements qui ont eu lieu dans la zone frontalière en septembre et en octobre 2005. Le 16 juin 2006, Amnesty International a écrit aux autorités espagnoles pour solliciter des informations sur le déroulement de ces procédures. La réponse écrite des autorités n'a apporté aucun éclaircissement sur ce point.

Trois personnes ont trouvé la mort le 3 juillet 2006 en tentant d'escalader le grillage entre Farhana et Zoco pour pénétrer à Melilla. L'un d'entre eux est mort entre les deux clôtures et les deux autres sont tombés du premier grillage du côté marocain. Sept autres migrants au moins qui faisaient partie du même groupe auraient été blessés en tentant d'escalader la clôture(15). Trois hommes ont réussi à atteindre le territoire espagnol sains et saufs et un quatrième, grièvement blessé par balle, a été transporté à l'hôpital Comarcal par des agents de l'État espagnol.

Des témoins interrogés par PRODEIN ont affirmé que les membres des forces de sécurité marocaines avaient commencé à tirer alors que les migrants étaient en train d'escalader la première clôture. Certains ont également fait état de jets de pierres. Des habitants du côté espagnol de la frontière ont indiqué que les tirs s'étaient prolongés pendant près de deux heures ; certains ont ajouté que des gardes civils avaient tiré en l'air des balles en caoutchouc.
L'homme mort entre les deux clôtures – il aurait été d'origine nigériane – a probablement succombé à une blessure par balle(16). Les conclusions de l'autopsie pratiquée le 6 juillet(17) seront versées au dossier de l'information judiciaire ouverte sur cette affaire. Des sources hospitalières citées dans la presse ont révélé que la balle était du type de celles utilisées pour chasser le gibier et qui se fragmentent au point d'impact à l'intérieur du corps. Le blessé soigné à l'hôpital Comarcal avait apparemment été touché par un autre type de munition, aucun fragment métallique n'ayant été retrouvé dans son corps(18).

Les corps des deux hommes retombés du côté marocain de la clôture ont été récupérés par les autorités marocaines qui ont déclaré que les victimes avaient succombé à des blessures occasionnées par leur chute et non par des tirs d'armes à feu. Une enquête a été ouverte au Maroc sur les circonstances de ces décès.

Une information judiciaire a été ouverte par la troisième section du tribunal de Melilla. Amnesty International, qui s'est enquise de l'avancement de la procédure, a été informée qu'aucune information n'était rendue publique, y compris quand l'affaire était sur le point d'être terminée. Le ministre espagnol de l'Intérieur a accepté lors d'un entretien, le 4 juillet 2006, de fournir à Amnesty International des informations à jour sur l'enquête ouverte sur les circonstances de ces décès.

Au cours d'une session parlementaire de contrôle, le 27 juillet 2006, le ministre espagnol de l'Intérieur a affirmé que la Garde civile n'était pas responsable des blessures par balle subies par les victimes(19).

En l'absence de garanties légales relatives au contrôle des frontières, les responsables de l'application des lois chargés de contrôler la frontière à Ceuta et à Melilla n'ont pas à rendre compte de leurs actes. Les éléments dont dispose Amnesty International indiquent également que les demandeurs d'asile craignent d'être expulsés s'ils dénoncent les sévices qui leur sont infligés. De nombreux cas de mauvais traitements ne sont donc pas signalés, ce qui renforce le climat d'impunité.

Amnesty International est profondément préoccupée par les faits suivants :

L'utilisation excessive de la force par les responsables de l'application des lois qui a entraîné la mort de 13 personnes et des blessures pour des centaines d'autres ;
L'utilisation par les responsables espagnols de l'application des lois de balles en caoutchouc qui peuvent provoquer des blessures graves lorsqu'elles sont tirées à courte distance, comme cela est le cas à la frontière de Melilla, et qui peuvent aussi entraîner la chute d'une hauteur de six mètres des migrants tentant d'escalader la grillage ;
Le danger peut-être excessif que représentent les grillages en fils barbelés ;
L'absence d'informations sur l'avancement des cinq enquêtes ouvertes sur les décès survenus en 2005 sur le territoire espagnol ;
L'absence d'informations sur l'avancement des enquêtes ouvertes sur les décès survenus le 3 juillet 2006 du côté espagnol de la frontière entre l'Espagne et le Maroc ;
L'absence d'enquêtes sur au moins huit autres décès qui seraient survenus sur le territoire espagnol ;
Le traitement apparemment arbitraire et résultant d'un manque de clarté juridique sur la compétence et la responsabilité s'agissant des migrants dans la zone située entre les deux clôtures ainsi que du côté du grillage qui conduit vers le Maroc(20) ;
L'absence d'enquêtes sur les allégations de mauvais traitements entraînant des blessures ;
L'absence de condamnation claire par le gouvernement espagnol du comportement de la patrouille frontalière marocaine le 3 juillet 2006, et l'octroi par la suite au gouvernement marocain d'une somme de 10,5 millions d'euros pour améliorer les contrôles à la frontière sans que cette aide ne soit liée à des mesures dans le domaine des droits humains.

2. Les expulsions illégales

Amnesty International est particulièrement préoccupée par les expulsions illégales – notamment collectives – ainsi que par le renvoi ou le refoulement de migrants et de demandeurs d'asile des territoires espagnol et marocain. Les éléments recueillis par les délégués de l'organisation lors d'une visite dans la région en octobre 2005 ainsi que les témoignages reçus par d'autres ONG illustrent les violations systématiques et inquiétantes des normes juridiques nationales et internationales. De nombreuses personnes, dont des demandeurs d'asile, ont été renvoyées contre leur gré d'Espagne au Maroc ou du Maroc vers un pays tiers sans avoir eu la possibilité d'interjeter appel de la décision d'expulsion prise à leur encontre. Qui plus est, des informations alarmantes indiquent que des groupes de migrants faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ont été abandonnés en plein désert par les autorités marocaines.

La loi marocaine relative aux réfugiés

Le Maroc a ratifié la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967. Les autorités n'ont toutefois pas adopté de loi relative aux réfugiés ni mis en place une procédure de prise en charge des réfugiés et demandeurs d'asile. Un court décret promulgué en 1957, et qui règlemente toutes les questions relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile, est toujours en vigueur, mais il n'est pas appliqué(21). Le HCR qui dispose d'un représentant honoraire au Maroc depuis 1959 a un bureau à Rabat, mais aucun accord formel n'a été conclu avec le gouvernement marocain sur la présence de cet organe des Nations unies. Il n'existe actuellement aucun mécanisme de recensement et de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile aux points d'entrée sur le territoire marocain.

La loi espagnole relative aux expulsions

Les textes législatifs espagnols prévoient deux procédures de renvoi des étrangers entrés clandestinement en Espagne et qui ne détiennent pas les documents requis pour séjourner dans le pays : l'expulsion (expulsión) et le retour accéléré (devolución)(22). Dans les deux cas, la loi espagnole dispose que les étrangers peuvent bénéficier d'une assistance juridique et des services d'un interprète et, s'ils sollicitent l'asile, leur expulsion doit être suspendue en attendant qu'il soit statué sur leur demande.

Le retour accéléré s'applique aux étrangers interceptés au moment de leur entrée clandestine en Espagne par une frontière non officielle ou à proximité immédiate d'un point de passage(23). Les personnes soumises à cette procédure ont droit à une assistance juridique – gratuite s'ils n'ont pas les moyens de rémunérer un avocat – et aux services d'un interprète(24). La procédure de retour accéléré ne peut être appliquée aux personnes qui ont déposé une demande d'asile. Elle est également interdite pour les femmes enceintes si la grossesse ou la santé de la mère sont mises en danger(25).

La procédure d'expulsion s'applique aux étrangers qui se trouvent sur le territoire espagnol sans être munis d'un permis de séjour. La loi prévoit qu'une décision doit être rendue précisant les motifs de l'expulsion et indiquant les procédures d'appel ainsi que l'organe devant lequel le recours doit être formé et le délai imparti. L'existence d'un ordre d'expulsion empêche toute autre procédure administrative et prévoit une information sur les voies de recours juridiques qui peuvent être exercées.

Le principe de non-refoulement

La loi espagnole et le droit international relatif aux réfugiés prohibent le refoulement des demandeurs d'asile. Le principe de non-refoulement est une norme du droit international coutumier. Le Maroc et l'Espagne, qui ont ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, sont tenus de respecter la prohibition du refoulement. Celle-ci dispose en son article 33 : «Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.»

Le principe de non-refoulement figure également dans les obligations de l'Espagne découlant d'autres traités relatifs aux droits humains, et notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le PIDCP, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée dispose que chaque État partie prend toutes les mesures appropriées pour organiser les retours de manière ordonnée et en tenant dûment compte de la sécurité et de la dignité de la personne(26). En outre, il rappelle aux États leurs droits et obligations au regard du droit international, y compris du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et, en particulier, de la Convention relative au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement(27).

L'expulsion immédiate d'Espagne

Au cours de leur mission en Espagne, les délégués d'Amnesty International ont recueilli le témoignage de personnes qui avaient été passées à tabac par des gardes civils du côté espagnol de la frontière avant d'être expulsées illégalement. Les victimes ont affirmé qu'elles n'avaient pas reçu de soins médicaux et avaient été expulsées vers le Maroc par des portes de service de la clôture frontalière.

Les autorités espagnoles procèdent régulièrement à des expulsions immédiates et illégales et les appels répétés de l'organisation pour qu'il soit mis un terme à cette pratique n'ont pas été suivis d'effet. C'est ainsi que, le 28 décembre 2004, plusieurs ONG et le HCR ont protesté contre l'expulsion illégale de plusieurs personnes d'origine subsaharienne qui étaient hébergées au Colegio San Antonio à Ceuta ; sept d'entre elles avaient déposé des demandes d'asile.

Des témoins ont déclaré à Amnesty International qu'une fois la frontière franchie leur premier objectif était d'éviter une expulsion illégale en dehors de toute procédure. À cette fin, ils doivent se présenter au poste de police pour obtenir un «reçu» confirmant leur présence sur le territoire espagnol et l'ouverture d'une procédure de demande d'asile ou d'expulsion. Toute personne ayant obtenu ce document est protégée contre une expulsion illégale et ne peut faire l'objet d'un retour accéléré. Le reçu permet également d'accéder au centre d'hébergement temporaire (Centro de Estancia Temporal ou CETI).

L'organisation exprime depuis plusieurs années sa préoccupation à propos des expulsion illégales d'Espagne qui constituent une violation des textes législatifs espagnols et sont contraires aux obligations du pays au regard du droit international relatif aux réfugiés. Dans certains cas, les expulsions violent le principe de non-refoulement. Le fait de ne pas fournir aux personnes blessées les soins médicaux nécessités par leur état avant leur expulsion constitue en soi une violation du devoir d'apporter une assistance aux blessés énoncé par le droit international relatif aux droits humains(28).

Amnesty International a recueilli le témoignage de personnes qui avaient été interceptées puis expulsées alors qu'elles se rendaient au poste de police local pour obtenir les documents prouvant qu'elles étaient entrées sur le territoire espagnol. Certaines d'entre elles ont affirmé que des membres de la Garde civile avaient expulsé illégalement des personnes qui s'étaient déjà rendues au poste de police et auxquelles on avait donné une date limite pour le dépôt de leur demande d'asile.

M. B., originaire de Côte d'Ivoire, a pénétré à Melilla le 3 octobre 2005 en vue de solliciter l'asile en Espagne. Il avait franchi le premier grillage quand il a été intercepté par des gardes civils qui l'ont repoussé de la seconde clôture. Il a eu la main lacérée et a perdu beaucoup de sang. Il s'est évanoui et a été emmené à l'hôpital en ambulance. Cet homme a déclaré à Amnesty International qu'il tentait pour la troisième fois de franchir la frontière à Melilla. La première fois, il avait réussi à escalader les deux clôtures, mais des gardes civils l'ont expulsé en dehors de toute procédure. La deuxième fois, il avait également réussi à pénétrer sur le territoire espagnol, mais des gardes civils l'ont frappé et l'ont renvoyé au Maroc par un passage ménagé dans le grillage.

C. M., originaire du Mali, est entré à Melilla pour la troisième fois en octobre 2005. La première fois, il a réussi à atteindre le poste de police de la ville où on lui a remis un reçu. Il a déclaré à Amnesty International que des membres de la Garde civile l'avaient interpellé alors qu'il se rendait au centre d'hébergement temporaire. Ils ont détruit son reçu et déchiré ses vêtements, ne lui laissant que ses sous-vêtements, avant de le remettre à des policiers marocains qui l'ont emmené à Oujda, une ville proche de la frontière algérienne. La deuxième fois, il a réussi à franchir les deux grillages et se rendait au poste de police quand il a été interpellé par des gardes civils. Ceux-ci l'ont battu et ont confisqué tous ses vêtements, ne lui laissant que ses chaussures ; ils ont également pris le carnet sur lequel il avait noté des numéros de téléphone. Il a été remis aux autorités marocaines qui l'ont de nouveau emmené à Oujda.

Dans une lettre adressée à Amnesty International le 30 mars 2005, le représentant du gouvernement à Ceuta a reconnu que des étrangers avaient été l'objet d'expulsions immédiates. Il a toutefois ajouté : «Aucun d'entre eux n'avait de documents [d'identité] et des signes (saleté, vêtements, etc.) indiquaient que tous avaient franchi la frontière le jour même […] Aucune des personnes remises aux autorités marocaines ce jour-là (aux termes de l'accord conclu entre les royaumes d'Espagne et du Maroc) n'était munie de documents et il est donc impossible de confirmer leur identité.» Trois personnes qui avaient été expulsées illégalement ont été ramenées en Espagne par les autorités espagnoles.

Les expulsions collectives d'Espagne

Le 3 octobre 2005, quelque 350 personnes ont tenté de franchir la frontière à Melilla. Soixante-treize d'entre elles ont été renvoyées au Maroc selon la procédure de retour accéléré. Amnesty International est profondément préoccupée par les irrégularités de procédure et les violations des droits humains dont ces 73 personnes ont été l'objet. Il convient de signaler que depuis les expulsions, le gouvernement espagnol a autorisé huit victimes de cette procédure, dont des réfugiés de Côte d'Ivoire, à se réinstaller en Espagne ; trois d'entre d'elles faisaient partie du groupe des 73 expulsés. Le Portugal a également accepté 12 réfugiés(29).

Les délégués de l'organisation ont pu s'entretenir avec plusieurs personnes expulsées après leur arrivée à Tanger, au Maroc. Celles-ci ont affirmé que les 73 expulsés n'avaient à aucun moment été informés de leurs droits. Lorsqu'ils se trouvaient au poste de police de Melilla(30) où ils espéraient obtenir un reçu leur permettant de séjourner au centre d'hébergement temporaire, aucune information ne leur a été fournie sur la procédure qui allait être suivie et ils n'ont pas été informés de leur droit de solliciter l'asile en Espagne.

Une seule avocate du barreau de Melilla était présente durant la procédure(31). Elle ne s'est pas présentée comme avocate pouvant apporter une assistance juridique aux personnes en instance d'expulsion et elle ne s'est pas entretenue avec eux. Cette avocate, qui a passé moins de trois heures au poste de police, affirme avoir fourni une assistance juridique à 120 personnes, soit en moyenne une à deux minutes par cas, pour entamer les formalités de la procédure de retour accéléré(32). Aucun élément dans les documents rendant compte de son intervention n'indique que l'une des 73 personnes a interjeté appel de la décision de retour accéléré, alors que beaucoup d'entre elles étaient des demandeurs d'asile. Quatre Ivoiriens ont déclaré à Amnesty International qu'ils voulaient solliciter l'asile en Espagne mais qu'ils n'avaient pas eu la possibilité de le faire. Lors de leur comparution devant la cinquième chambre du tribunal de première instance de Melilla, aucune des personnes avec lesquelles les délégués de l'organisation s'étaient entretenus n'a été en mesure d'identifier l'avocate qui les avait assistées et elles ignoraient comment prendre contact avec elle. Ces 73 personnes n'ont donc pas bénéficié de l'assistance juridique prévue par le droit espagnol(33).
Aucune des personnes avec lesquelles les délégués d'Amnesty International se sont entretenus n'avait vu l'ordre de placement en rétention et d'expulsion. Elles n'ont donc pas eu la possibilité de contester les motifs de leur renvoi. Les représentants de l'organisation ont vu les documents signés par le juge qui avait ordonné le placement en rétention des 73 personnes dans le centre de rétention d'El Matorral à Fuerteventura, aux îles Canaries(34). Toutefois, à leur arrivée à l'aéroport de Málaga, le 7 octobre 2005, au lieu d'être transférés à El Matorral, les migrants ont été emmenés au port espagnol d'Algeciras d'où ils ont été renvoyés à Tanger, au Maroc, à bord d'un ferry. Le juge n'a levé l'ordre de rétention à El Matorral que le 18 octobre 2005 à la demande des autorités, soit onze jours après que cette décision eut été bafouée.

La plupart des personnes que les délégués de l'organisation ont rencontrées présentaient des contusions correspondant à leurs déclarations selon lesquelles les gardes civils avaient tiré des balles en caoutchouc dans leur direction pour les empêcher de pénétrer en Espagne. Elles avaient également des lésions compatibles avec des chutes du haut des grillages et des coups portés par des responsables de l'application des lois marocains et espagnols. Bien que le gouvernement espagnol affirme avoir reçu l'assurance des autorités marocaines que les personnes expulsées seraient bien traitées, plusieurs migrants affirment qu'ils ont été battus par des policiers marocains et que leurs effets personnels ont été confisqués à leur arrivée à Tanger(35). Un médecin légiste indépendant qui travaille avec Amnesty International a conclu que trois personnes au moins souffraient de fractures qui n'avaient pas été soignées. Aucune enquête sur les allégations de mauvais traitements n'avait été ordonnée au moment de la rédaction du présent rapport.

Lors de leur visite en octobre 2005, les délégués d'Amnesty International ont recueilli des témoignages à propos des mauvaises conditions d'hébergement au Maroc. Selon des personnes refoulées d'Espagne, la nourriture insuffisante consistait essentiellement en un petit morceau de pain, des pâtes et de l'eau. Les expulsés étaient logés dans quatre pièces d'un immeuble de deux étages en construction dans la banlieue de Tanger.

Selon le gouvernement espagnol, ces 73 personnes ont été renvoyées au Maroc en octobre 2005 en vertu de l'accord de réadmission conclu en 1992 entre l'Espagne et le Maroc(36). Les responsables marocains avec lesquels les délégués de l'organisation se sont entretenus ont démenti que cet accord ait été appliqué dans le cas de ces personnes en affirmant qu'elles avaient été acceptées pour des raisons «humanitaires(37)». L'organisation déplore que le désaccord entre l'Espagne et le Maroc à propos de l'application de l'accord de réadmission dans le cas de ces 73 personnes se soit traduit par des irrégularités graves de procédure qui ont entraîné des violations des droits fondamentaux. Amnesty International prie le gouvernement espagnol et l'Union européenne de veiller à ce que tous les accords de coopération, d'association ou de réadmission conclus avec le Maroc ou d'autres pays de transit vers le Maroc soient conformes à leurs obligations internationales en matière de protection des réfugiés, des demandeurs d'asile et des travailleurs migrants.

Les expulsions immédiates et collectives sont illégales car elles ont eu lieu en dehors de toute procédure de détermination au cas par cas du bien-fondé du renvoi ainsi que d'identification des demandeurs d'asile et d'examen de leur demande. En outre, les éléments recueillis par Amnesty International laissent à penser que ces expulsions s'accompagnent d'une utilisation illégale de la force qui doit faire l'objet d'enquêtes exhaustives, équitables et transparentes. Les responsables doivent être traduits en justice et des mesures doivent être prises pour éviter le renouvellement de telles pratiques.

Bien que le Maroc ait adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés, il ne peut être considéré comme un pays tiers sûr. En effet, il n'a pas adopté de procédures relatives à l'asile et, à plusieurs reprises par le passé, il a expulsé des demandeurs d'asile sans avoir examiné leur demande. Dans d'autres cas, des groupes de demandeurs d'asile ont été arbitrairement détenus par les autorités marocaines sans être autorisés à entrer en contact avec le HCR. Le renvoi au Maroc est donc contraire au principe de non-refoulement.

Les autorités espagnoles n'ont ordonné à ce jour aucune enquête sur les allégations d'expulsions massives vers le Maroc et les responsables n'ont pas eu à rendre compte de leurs actes. En conséquence, les expulsions illégales se poursuivent aux points d'entrée sur le territoire espagnol, comme Ceuta et Melilla, en l'absence de toute protection pour les réfugiés, les demandeurs d'asile et les migrants et en toute impunité pour les fonctionnaires espagnols responsables de ces violations des droits humains.

L'expulsion de la zone située entre les deux clôtures frontalières

Les personnes qui se trouvent entre les clôtures et à proximité sont, en principe, protégées par le droit espagnol contre l'expulsion sommaire ou clandestine(38). Toutefois, leur statut au regard de la loi reste quelque peu confus. Le 22 novembre 2005, le premier adjoint du médiateur a déploré que «le gouvernement espagnol soit incapable de décider […] où les lois de notre pays doivent commencer à s'appliquer une fois les frontières internationales franchies(39)». Le rapport du médiateur pour 2005 indique clairement que le droit espagnol s'applique dans la zone(40). Le gouvernement espagnol a toutefois laissé entendre à maintes reprises que les clôtures marquaient la frontière et qu'elles ne pouvaient être considérées comme territoire espagnol. En décembre, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a demandé au gouvernement espagnol de clarifier, au regard de la loi, le statut de la zone située entre les deux clôtures. Elle a également réaffirmé la préoccupation du HCR et d'Amnesty International quant au fait que les migrants n'ont pas la possibilité de déposer une demande d'asile(41).

L'absence de clarification légale favorise les violations des droits humains. Les personnes interpellées par des gardes civils espagnols entre les deux clôtures sont le plus souvent immédiatement expulsées de manière illégale par l'une des portes ménagées dans la clôture la plus proche du territoire marocain. Elles n'ont pas la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique ni des services d'un interprète, comme le prévoit la législation espagnole. Dans bien des cas, des individus ont été interceptés par des gardes civils qui faisaient un usage injustifié d'armes antiémeutes ou tiraient en l'air. Les témoignages recueillis par Amnesty International indiquent que les gardes civils battent les personnes interceptées à coups de crosse de fusil ou tirent des balles en caoutchouc à très courte distance avant de confisquer leurs vêtements et leurs chaussures et de les remettre aux membres des forces de sécurité marocaines qui attendent de l'autre côté du grillage. Ces agissements constituent une violation des normes internationales et des textes législatifs espagnols(42).

Les expulsions collectives du Maroc vers des zones désertiques

À la suite des événements qui ont eu lieu le 29 septembre 2005 à Ceuta, à la frontière entre l'Espagne et le Maroc (voir chapitre 1), les forces de sécurité marocaines ont arrêté et expulsé plusieurs centaines de personnes soupçonnées d'être des migrants clandestins.

La majorité des expulsés étaient originaires d'Afrique centrale et occidentale. Certains ont été interpellés dans la nuit du 29 septembre 2005 et d'autres les jours suivants dans des camps de fortune installés dans les forêts de Belyounech, non loin de la frontière de Ceuta, et de Gourougou, à proximité de Melilla. Des dizaines d'autres ont été arrêtés à Casablanca, à Fès, à Rabat et à Tétouan, entre autres. Il s'agissait pour la plupart de migrants en séjour irrégulier au Maroc et qui n'avaient pas sollicité l'asile. Toutefois, des dizaines de demandeurs d'asile et au moins une personne reconnue comme réfugiée par le HCR ont également été arrêtés.

Beaucoup ont été emmenés dans des postes de police d'Oujda, au nord-est du Maroc. On leur a généralement demandé leur nom, leur nationalité ainsi que des détails sur la manière dont ils étaient arrivés au Maroc et le lieu où ils avaient franchi la frontière. Certains n'auraient pas été avertis de leur expulsion ; d'autres en ont été informés, mais ils ignoraient tout de la procédure qui serait appliquée et de leur destination. À la connaissance d'Amnesty International, aucune des personnes expulsées n'a été autorisée à interjeter appel devant un tribunal administratif ni à être assistée d'un interprète le cas échéant. Aucune n'a pu examiner les éléments sur la base desquels la décision d'expulsion avait été prise, ni consulter un avocat ou prendre contact avec le consulat de son pays d'origine, bien que ces droits soient garantis par les textes législatifs marocains(43).

Plusieurs dizaines de personnes arrêtées avaient fait une demande d'asile auprès du bureau du HCR à Rabat. Cinq d'entre elles ont pu s'entretenir par téléphone mobile avec Amnesty International en octobre 2005 alors qu'elles étaient détenues dans des bases de l'armée marocaine. Elles ont indiqué qu'au moment de leur interpellation, elles avaient présenté un document délivré par le HCR et attestant qu'elles avaient demandé l'asile, mais que les membres des forces de sécurité leur avaient dit que cela ne leur garantissait aucune protection spéciale. Dans certains cas, les membres des forces de sécurité auraient confisqué le document en affirmant qu'il serait restitué par la suite ou qu'il était inutile car ne garantissant aucune protection. D'autres auraient déchiré le document en présence du titulaire. Dans bien des cas, ils ont affirmé que les autorités compétentes leur avaient ordonné d'agir de la sorte. Des ONG marocaines ont déclaré à Amnesty International qu'elles avaient recueilli des plaintes similaires.

A. C., originaire de Côte d'Ivoire, avait sollicité l'asile en 2005 auprès du bureau du HCR de Rabat, où on lui avait remis un document confirmant sa demande. Arrêté le 2 octobre 2005 à Rabat par des policiers, il a présenté le document au poste de police du quartier. Un policier l'a pris en disant qu'il ne servait à rien et n'avait pas de valeur au Maroc. Cet homme a vu des policiers confisquer des documents similaires détenus par des demandeurs d'asile originaires de Côte d'Ivoire, de République démocratique du Congo (RDC) et de Sierra Leone.

Après avoir passé la nuit au poste de police, il a été transféré le lendemain à Oujda où il a passé une deuxième nuit dans un poste de police. Le soir du 5 octobre, il a été emmené en autobus jusqu'à une région désertique au sud d'Oujda – il pense que la localité d'Aïn Chouater était proche - où il a été abandonné à l'aube du 6 octobre 2005. Les membres des forces de sécurité marocaines qui avaient transporté cet homme et une quinzaine d'autres leur ont dit de marcher en direction de l'Algérie. On ne lui a donné ni eau ni nourriture.

Le groupe, qui était d'abord parti dans la direction indiquée par les forces de sécurité marocaines, a ensuite décidé de rebrousser chemin. Après avoir passé au moins deux nuits dans le désert, ils sont arrivés dans un village marocain où les habitants leur ont donné de l'eau et de la nourriture.

A.C. a de nouveau été arrêté par les forces de sécurité marocaines et transféré à la base militaire de Nador. Il a été libéré en décembre 2005 après avoir été reconnu comme réfugié par le HCR.

Dans les postes de police d'Oujda, les migrants arrêtés ont été répartis en groupes de 40 à 80. Certains ont déclaré à Amnesty International que les forces de sécurité avaient confisqué leurs effets personnels, notamment leur argent et leurs téléphones mobiles. Entre le 1er et le 5 octobre, les groupes auraient été transportés à bord d'autobus et de camions vers le Sud par la route principale menant à Errachidia via Bouarfa. Certains ont été emmenés à l'écart de la route à travers le hamada(44) jusqu'à une région proche de la frontière algérienne où ils ont été abandonnés. D'autres auraient été emmenés par une route à une seule voie depuis Bouanane jusqu'au village d'Aïn Chouater(45), puis les véhicules auraient quitté la route pour se diriger vers la frontière algérienne où les migrants ont été abandonnés. Des dizaines d'autres ont, semble-t-il, été abandonnés, vers le 9 ou le 10 octobre, dans les mêmes zones désertiques ou plus au Sud, à proximité de la frontière algérienne.

Une fois dans le désert, les forces de sécurité leur auraient donné pour consigne de franchir la frontière algérienne à pied et de se diriger vers le village algérien le plus proche qui se trouvait à une trentaine de kilomètres(46). Des représentants d'Amnesty International se sont entretenus par téléphone mobile avec plusieurs migrants abandonnés dans le désert et, plusieurs jours plus tard, avec une douzaine d'autres qui avaient été à nouveau arrêtés et étaient détenus dans des bases de l'armée. Certains ont indiqué qu'ils avaient reçu une bouteille d'eau, un pain et des boîtes de sardines ; d'autres affirment avoir été abandonnés sans eau ni nourriture. Certains, qui avaient pénétré en Algérie, ont été interceptés par des militaires algériens qui leur ont ordonné de repartir au Maroc. D'autres encore ont décidé de marcher dans une direction qui leur semblait mener au village marocain le plus proche où ils espéraient trouver un abri et de la nourriture. Beaucoup affirment qu'ils étaient désorientés et sont tombés malades à cause de la chaleur et du manque d'eau et de nourriture. Un homme a déclaré aux délégués d'Amnesty International que l'un de ses compagnons était mort d'épuisement alors que le groupe tentait de retraverser le désert pour rejoindre le Maroc.

Des ONG, comme les Amis et familles des victimes de l'immigration clandestine (AFVIC), la Cimade, l'Association marocaine des droits humains, le Réseau des associations du Nord et SOS Racisme-Espagne, ont réussi à rester en contact par téléphone mobile avec plusieurs dizaines d'autres personnes abandonnées dans le désert. Des membres de l'AFVIC et de la Cimade ont déclaré à Amnesty International que, le 8 octobre 2005, ils s'étaient entretenus avec plusieurs dizaines des quelque 1 500 personnes qui étaient parvenues à rejoindre les villages d'Aïn Chouater et de Boudnib, après avoir été abandonnées dans le désert(47). Des membres de MSF ont trouvé un groupe de plus de 500 personnes qui étaient arrivées à proximité du village d'Aïn Chouater le 6 octobre 2005. Selon MSF, des femmes enceintes et des mineurs figuraient dans ce groupe de personnes expulsées, ce qui constitue une violation flagrante du droit marocain(48).

Des représentants du ministère marocain de l'Intérieur ont déclaré aux délégués d'Amnesty International lors d'un entretien à Rabat le 21 octobre 2005 que s'il était exact qu'une cinquantaine de personnes avaient été expulsées du Maroc dans la région d'Aïn Chouater, la grande majorité des expulsés avaient été transportés dans cette région par les autorités algériennes. Ils ont expliqué que, dans un geste humanitaire, les autorités marocaines avaient installé des camps pour les centaines de migrants retrouvés dans la région et qu'on leur avait donné de la nourriture et de l'eau avant de les transférer ailleurs. Toutefois, ces assertions contredisent les témoignages recueillis par Amnesty International auprès de personnes qui affirment avoir été abandonnées dans le désert.

Amnesty International estime que ces expulsions dans des régions désertiques frontalières de l'Algérie constituent des violations du droit international. Les expulsés ont été abandonnés au mépris de leur sécurité et de leur dignité sans abri, nourriture ni eau et sans soins médicaux ni moyens de transport. Jorge Bustamante, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, a exprimé sa préoccupation à propos des expulsions et demandé instamment qu'il soit mis fin à ces pratiques en affirmant : «Les expulsions collectives dans de telles conditions mettent en danger le droit à la vie(49).»

L'organisation estime qu'en refoulant au moins un réfugié et des dizaines de demandeurs d'asile à la frontière algérienne, les autorités marocaines ont violé le principe de non-refoulement. Bien que l'Algérie ait signé et ratifié la Convention relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967, elle n'a adopté aucune loi relative à l'asile ni mis en place une procédure de traitement du cas des réfugiés et des demandeurs d'asile. Par ailleurs, elle procède régulièrement en dehors de toute procédure réglementaire à des expulsions collectives de personnes considérées en situation irrégulière.

L'expulsion collective de migrants constitue également une violation des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Convention sur les travailleurs migrants) que le Maroc a ratifiée(50). Aux termes de cet instrument, les travailleurs migrants sont définis comme «les personnes qui vont exercer, exercent ou ont exercé une activité rémunérée dans un État dont elles ne sont pas ressortissantes». Cette définition large inclut probablement presque toutes les catégories de migrants présents au Maroc.

L'article 13 du PIDCP auquel le Maroc est partie prévoit également une protection contre les expulsions collectives ou massives. Bien que cet article fasse expressément référence aux étrangers qui séjournent régulièrement sur le territoire d'un État, le Comité des droits de l'homme a indiqué dans son Observation générale 15 que «son objectif évident est d'éviter les expulsions arbitraires».

Les expulsions collectives à la frontière algérienne

Selon des chiffres fournis par le ministère marocain de l'Intérieur, plus de 20000 étrangers soupçonnés d'être des immigrants clandestins ont été arrêtés entre janvier et novembre 2005, et des milliers d'autres ont été interpellés par la suite(51). La grande majorité de ces personnes ont été expulsées. Plusieurs milliers ont été renvoyées dans leur pays d'origine par avion, dans certains cas après avoir été abandonnées dans le désert en octobre 2005. La majorité d'entre elles ont toutefois été transportées à la frontière algérienne non loin d'Oujda.

Plutôt que d'être expulsés par la route principale qui mène à la frontière algérienne officiellement fermée, les migrants sont abandonnés quelques kilomètres plus loin dans des zones inhabitées et ensablées où la frontière n'est pas délimitée, avec pour consigne de se diriger vers l'Algérie.

Les forces de sécurité enregistrent habituellement le nom et la nationalité des personnes expulsées. Certaines sont détenues pendant un ou deux jours en attendant que soit réuni un groupe assez important pour remplir le véhicule qui les amènera au lieu de leur expulsion. Selon les informations parvenues à l'organisation, les personnes arrêtées ne sont généralement pas autorisées à interjeter appel de la décision d'expulsion devant un tribunal administratif, ni à être assistées, le cas échéant, d'un interprète et à examiner les éléments sur la base desquels la décision a été prise. En outre, elles ne sont pas autorisées à consulter un avocat ni à prendre contact avec le consulat de leur pays d'origine alors que ces droits sont garantis par les dispositions législatives marocaines(52).

Ces dernières années, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles des dizaines de demandeurs d'asile figuraient parmi les personnes arrêtées et expulsées. Dans certains cas, les documents délivrés par le HCR et confirmant leur statut ont été confisqués ou détruits en leur présence. C'est ainsi que, le 17 septembre 2005, quelque 400 personnes soupçonnées d'être des migrants clandestins ont été arrêtées à Rabat et expulsées à la frontière algérienne non loin d'Oujda ; une quarantaine auraient été des demandeurs d'asile. Toute destruction de documents délivrés à des demandeurs d'asile par le HCR est susceptible de constituer une violation de la Convention sur les travailleurs migrants(53).

Les délégués d'Amnesty International ont fait part aux autorités marocaines, le 21 octobre 2005, de la préoccupation de l'organisation à propos de l'expulsion de demandeurs d'asile. Celles-ci ont répondu que, bien que le Maroc œuvre en étroite collaboration avec le HCR, il n'avait pas accepté de protéger les personnes dont la demande d'asile simplement enregistrée par cet organe était en instance d'examen. Les autorités marocaines expliquent qu'elles craignaient qu'une telle politique n'encourage un nombre plus important de migrants à venir au Maroc et à solliciter l'asile pour des motifs infondés, ce qui représenterait une charge encore plus lourde pour le pays.

Les expulsions collectives du Maroc par avion

Vers le 8 octobre 2005, les autorités marocaines ont regroupé par nationalité, dans certains cas en présence de diplomates des pays concernés, les personnes qui avaient été abandonnées dans le désert et avaient réussi à rejoindre des villages marocains, puis elles les ont transférées vers différentes destinations au Maroc. Ces personnes ont été emmenées, via des centres de détention temporaires, dans deux bases de l'armée à Nador, au nord-est du pays, et à Guelmim, au sud-ouest. Elles ont été rejointes dans les jours et les semaines qui ont suivi par des centaines d'autres migrants originaires pour la plupart d'Afrique centrale et occidentale qui avaient été arrêtés dans différentes régions du Maroc. Les personnes retenues sur la base de Guelmim ont été rejointes par des centaines d'autres qui ont apparemment été transportées à la frontière algérienne ou mauritanienne où on leur a dit qu'elles seraient emmenées ailleurs. Des migrants ont été emmenés à Dakhla, au Sahara occidental, d'où ils auraient dû être expulsés à la frontière mauritanienne, mais les autorités de ce pays ont refusé de les accepter(54).

La plupart des personnes détenues sur les bases de l'armée ont été expulsées par avion, dans certains cas avec la coopération de diplomates de leur pays d'origine. D'autres ont été expulsées entre le 10 et le 17 octobre 2005 sans avoir été détenues sur les bases de l'armée. Certaines ont toutefois été détenues pendant plusieurs jours dans des centres de détention temporaires après avoir été abandonnées dans le désert puis à nouveau arrêtées par les autorités marocaines. Le ministère de l'Intérieur a déclaré, le 28 octobre 2005, que 3 349 ressortissants de pays d'Afrique subsaharienne avaient été expulsés à bord de 22 vols affrétés par les autorités marocaines et d'un autre affrété par l'Organisation internationale des migrations. Plus d'une centaine d'autres ont été expulsés par d'autres vols en novembre 2005.

Selon les informations dont dispose l'organisation, aucune de ces personnes n'a été autorisée à interjeter appel de la décision d'expulsion devant un tribunal administratif, ni à être assistée, le cas échéant, d'un interprète et à examiner les éléments sur la base desquels la décision avait été prise. En outre, elles n'ont pas été autorisées à consulter un avocat alors que ces droits sont garantis par les dispositions législatives marocaines(55).

3. Les questions relatives à l'asile

Les informations et conseils insuffisants en Espagne

En 2005, seules 216 demandes d'asile ont été déposées par des personnes entrées en Espagne par Melilla alors que plus d'un millier de demandes étaient déposées à Ceuta(56).
Aux termes de la loi espagnole relative à l'asile, un demandeur d'asile doit déposer personnellement sa demande devant une autorité compétente(57). Amnesty International déplore qu'au moment de la visite de ses représentants, les demandeurs d'asile à Melilla n'aient pas eu la possibilité de déposer personnellement leur demande devant les autorités compétentes. L'organisation est également préoccupée par le fait que les demandeurs d'asile, particulièrement à Melilla, ne sont pas informés de leurs droits fondamentaux ni autorisés à faire enregistrer leur présence sur le territoire espagnol comme demandeurs d'asile et qu'ils sont privés d'une assistance juridique idoine.

Selon des informations fournies par une ONG locale, au moment de la visite des délégués d'Amnesty International, les entretiens préliminaires étaient effectués par des travailleurs sociaux de la Croix-Rouge espagnole après l'admission des intéressés dans un CETI. Si le travailleur social estimait que la demande était fondée, le dossier était transmis à un avocat au CETI. Si celui-ci considérait que le cas méritait un examen complémentaire, il l'adressait à une autre ONG (Melilla Acoge) ou à un avocat de la Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR)(58).

La demande d'asile est ensuite transmise à la police qui l'adresse au Bureau de l'asile et des réfugiés à Madrid. Amnesty International craint que l'absence de procédure formelle de demande d'asile n'empêche les migrants qui souhaitent solliciter l'asile de bénéficier d'un examen équitable de leur demande.

Le gouvernement espagnol est tenu d'informer les demandeurs d'asile potentiels de leur droit de faire cette démarche. L'organisation exhorte les autorités espagnoles à veiller à ce que tous les demandeurs d'asile et migrants reçoivent une information idoine à propos de leurs droits, et particulièrement le droit de bénéficier d'une assistance juridique et des services d'un interprète et de solliciter l'asile. Ces informations doivent être accessibles et dans une langue que les migrants comprennent.

Amnesty International a déjà critiqué l'absence d'assistance juridique pour les étrangers qui pénètrent en Espagne par la frontière sud. Dans son rapport au Parlement(59), le médiateur a fait observer qu'à certains points de passage, seule une assistance juridique symbolique était offerte. Actuellement, les avocats du barreau de Melilla n'interviennent pas pour identifier les demandeurs d'asile ou les aider, et ne fournissent une assistance juridique que dans les cas où un ordre d'expulsion est émis.

Les étrangers menacés d'expulsion ou de retour accéléré ont droit à des informations détaillées sur leur statut au regard de la loi ainsi qu'à une défense efficace et à la protection contre le refoulement. Amnesty International prie l'ordre des avocats de Melilla d'apporter une assistance juridique aux personnes qui souhaitent solliciter l'asile et de fournir aux avocats une formation spécialisée dans le domaine du droit international relatif aux réfugiés et aux droits humains. Le HCR a déjà organisé une telle formation pour le personnel des ONG qui travaillent auprès des demandeurs d'asile ainsi que pour les conseillers juridiques de permanence. L'organisation, qui salue cette initiative, prie tous les avocats et leurs assistants qui interviennent auprès des demandeurs d'asile déclarés et potentiels de suivre cette formation.

La détention des demandeurs d'asile au Maroc

Amnesty International est préoccupée par le fait qu'au cours de l'année écoulée les autorités marocaines ont détenu des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés dans des bases de l'armée, sans leur permettre de bénéficier d'une assistance juridique et sans les informer de leurs droits ni de la date de leur remise en liberté.

Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, des centaines de personnes abandonnées dans le désert au début d'octobre 2005, et ayant réussi à rejoindre des villages marocains, ont été transférées dans deux bases de l'armée situées à Nador, au nord-est du Maroc, et à Guelmim dans le sud-ouest du pays. Dans les jours et les semaines qui ont suivi, des centaines d'autres personnes les ont rejointes. Elles étaient originaires pour la plupart d'Afrique centrale et occidentale et avaient été arrêtées dans différentes régions du pays. Amnesty International est particulièrement préoccupée par la présence, parmi ces centaines de détenus, d'au moins une personne reconnue comme réfugiée par le HCR, et de dizaines d'autres qui avaient déposé des demandes d'asile.

Des délégués de l'organisation se sont entretenus, en octobre 2005, avec six demandeurs d'asile et quatre migrants en séjour irrégulier détenus dans les bases de l'armée. Tous ont fait des récits similaires. Ils affirment qu'à leur arrivée des militaires ont enregistré leur nom, leur nationalité et les détails figurant sur d'éventuels documents d'identité et qu'ils les ont pris en photo et ont relevé leurs empreintes digitales. Ils étaient hébergés sur la base dans des tentes dont chacune pouvait accueillir sept personnes environ et ont reçu de l'eau et de la nourriture. Tous déploraient n'avoir reçu aucune indication sur la durée de leur séjour sur la base. Certains se sont plaints des conditions de vie en affirmant que les installations médicales ou sanitaires étaient insuffisantes. Cela semblait affecter particulièrement les femmes enceintes et celles accompagnées de jeunes enfants. Deux femmes se sont plaintes à SOS Racisme d'avoir été harcelées sexuellement par des militaires(60).

Le HCR a envoyé, le 11 octobre 2005, une équipe au Maroc qui a demandé à rencontrer 86 demandeurs d'asile détenus sur la base de Guelmim. Cet organe a prié publiquement le Maroc de lui permettre de rencontrer ces personnes le 19 octobre 2005. Des dizaines de migrants et demandeurs d'asile détenus sur la base ont entamé une grève de la faim le 31 octobre 2005 pour protester contre l'impossibilité d'entrer en contact avec le HCR, entre autres. Des représentants du HCR ont pu rencontrer une quarantaine de demandeurs d'asile sur la base de Guelmim le 1er et le 2 novembre 2005, et ils ont procédé aux entretiens de détermination du statut de réfugié dans un bâtiment administratif voisin. Quatorze personnes, originaires pour la plupart de Côte d'Ivoire, de la RDC et du Libéria, ont été reconnues comme réfugiées par le HCR et ont pu quitter la base le 3 décembre 2005(61). La personne qui avait été reconnue comme réfugiée par un bureau du HCR avant son arrestation a été libérée le 27 octobre 2005.

Le HCR s'est vu refuser l'accès à des personnes relevant de son mandat et détenues sur la base de Nador en octobre et en novembre. Celles-ci étaient au nombre des migrants transportés jusqu'à la frontière algérienne, à proximité d'Oujda, en vue de leur expulsion à la fin de novembre alors que les autorités savaient qu'elles voulaient solliciter l'asile ou relevaient du mandat du HCR.

Amnesty International est préoccupée par le caractère potentiellement arbitraire de la détention par le Maroc d'un réfugié et de dizaines de demandeurs d'asile. Dans aucun cas, les autorités n'ont démontré que la détention était nécessaire pour des motifs prévus par la loi ou pour l'une des raisons énoncées par les normes internationales. Par ailleurs, elles n'ont pas présenté sans délai ces détenus à une autorité judiciaire afin que celle-ci statue sur le bien-fondé de leur détention.

Recommandations

À propos des expulsions

Amnesty International prie les gouvernements espagnol et marocain de :

Mettre immédiatement un terme à l'expulsion sommaire de personnes vers les pays voisins.
Mettre immédiatement fin aux expulsions collectives et massives.

À propos de l'utilisation excessive de la force et des armes à feu par les responsables de l'application des lois

Amnesty International appelle les gouvernements espagnol et marocain à prendre les mesures ci-dessous.

Adopter et mettre en application des règlements relatifs à l'utilisation de la force et des armes à feu par les responsables de l'application des lois conformément au Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois.
Veiller à ce que les responsables de l'application des lois reçoivent une formation idoine sur les normes relatives à l'utilisation de la force et des armes à feu (notamment les matraques, bâtons et leurs variantes).
Veiller à ce qu'une enquête exhaustive et indépendante soit ouverte sans délai sur tous les cas de décès ou de blessure résultant de l'utilisation de la force ou d'armes à feu par les responsables de l'application des lois et que les conclusions des investigations soient rendues publiques. En Espagne, ces enquêtes doivent être conformes aux obligations procédurales énoncées par la Cour européenne des droits de l'homme dans des arrêts récents relatifs à des violations de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Veiller à ce que les individus responsables d'utilisation excessive, arbitraire ou abusive de la force et d'armes à feu soient traduits en justice.
Veiller à ce que les victimes et les familles des personnes décédées bénéficient d'une assistance juridique à tous les stades des enquêtes et aient accès à une procédure indépendante, et notamment à la procédure judiciaire prévue par le principe 23 des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.
Accorder des réparations sous forme d'indemnisation, de réhabilitation et de garanties de non-renouvellement aux victimes et aux familles des personnes décédées dans le cas où la mort est directement ou indirectement imputable au comportement illégal d'agents de l'État.
Veiller à ce que toutes les caméras de surveillance en circuit fermé installées sur les clôtures de Ceuta et de Melilla soient systématiquement contrôlées et que les autorités judiciaires puissent les examiner afin de détecter d'éventuelles violations des droits humains. Ces mesures doivent permettre de traduire en justice conformément au droit interne et aux normes du droit international tout individu soupçonné d'être l'auteur de telles violations. Elles peuvent également protéger les responsables de l'application des lois contre les allégations infondées ou malveillantes.

À propos du traitement des migrants et demandeurs d'asile

Amnesty International prie les gouvernements espagnol et marocain de prendre les mesures ci-dessous.

Réaffirmer et respecter le principe de non-refoulement.
Faire en sorte que toutes les personnes passibles d'expulsion soient informées, dans une langue qu'elles comprennent, de leurs droits, notamment celui de solliciter l'asile, au moment de leur interpellation.
Veiller à ce que ces personnes bénéficient à tous les stades de la procédure de demande d'asile d'une assistance juridique gratuite, indépendante et satisfaisante, et notamment qu'elles aient accès à des interprètes formés et indépendants afin que les avocats soient en mesure de communiquer véritablement avec les demandeurs d'asile.
Veiller à ce que des informations écrites sur la procédure de demande d'asile soient disponibles dans les postes de police à la frontière et dans les centres de détention dans toutes les langues habituellement parlées par les demandeurs d'asile.
Faire en sorte que les décisions de placement en détention des demandeurs d'asile soient appliquées et régulièrement réexaminées conformément aux Principes directeurs concernant les critères et normes applicables à la détention de demandeurs d'asile établis par le HCR.
Veiller à ce que les policiers affectés dans les régions frontalières reçoivent une formation approfondie dans le domaine des droits humains ainsi que des principes et des normes de protection des réfugiés afin qu'ils soient en mesure d'identifier les demandeurs d'asile et de les orienter vers les autorités compétentes.
Respecter le droit de tous les migrants de contester le bien-fondé de leur détention, et notamment le droit d'interjeter appel, ainsi que le droit à une indemnisation pour les personnes qui ont été détenues illégalement.
Veiller à ce que toute décision d'expulsion soit examinée individuellement et qu'elle soit prise dans le cadre d'une procédure régulière.
Faire en sorte qu'aucun renvoi ou transfert n'ait lieu avant l'épuisement de toutes les voies de recours judiciaires.
Veiller à ce que les droits fondamentaux des individus soient respectés lors de leur renvoi et que celui-ci soit organisé en tenant compte de leur dignité et de leur sécurité.
Garantir des conditions de vie satisfaisantes dans les centres de réception des migrants, en termes d'espace, d'intimité, d'installations sanitaires, de sensibilisation aux questions de genre ainsi que de nourriture et d'eau.
Garantir un accès à des soins médicaux appropriés à toutes les personnes qui en ont besoin.
Veiller à ce que le retour des personnes qui n'ont pas besoin d'une protection internationale soit organisé en tenant compte de leur dignité et de leur sécurité, et notamment en leur garantissant une quantité suffisante de nourriture et d'eau, des soins médicaux et un traitement humain.
Veiller à ce que les personnes expulsées puissent choisir leur pays de destination sous réserve de l'accord de celui-ci.

En outre, Amnesty International exhorte le gouvernement espagnol à :

signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
ratifier le Protocole n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prohibe les expulsions collectives d'étrangers.

Recommandations à l'Union européenne

Faire en sorte que la politique actuelle et future de l'Union européenne en matière de migration et d'asile respecte les droits des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, et que ces droits soient effectivement protégés, particulièrement en prenant les mesures ci-dessous.
Les personnes qui, au sein de mouvements migratoires mixtes, ont besoin d'une protection internationale doivent être identifiées et véritablement protégées.
Les demandeurs d'asile doivent avoir accès à des procédures équitables et efficaces, celles qui sont insuffisantes et inadaptées ne doivent pas être utilisées pour accélérer le renvoi des demandeurs d'asile.
Aucun réfugié ou demandeur d'asile ne doit être renvoyé dans un pays où il ne bénéficiera pas d'une véritable protection.
Les personnes qui n'ont pas besoin d'une protection internationale ne doivent pas être détenues arbitrairement ou inutilement et elles doivent bénéficier de l'ensemble de leurs droits aussi longtemps qu'elles sont sur le territoire de l'Union européenne.
Les migrants clandestins ne doivent pas faire l'objet d'expulsions collectives, et le renvoi des personnes n'ayant pas besoin d'une protection internationale doit être organisé en tenant compte de leur dignité et de leur sécurité.
S'impliquer pleinement dans l'élaboration d'une stratégie concrète pour aborder les causes profondes des migrations.
Veiller à ce que les enquêtes menées par l'Espagne, en tant qu'État membre de l'Union européenne, sur l'utilisation excessive de la force ou d'armes à feu par les responsables de l'application des lois soient ouvertes sans délai, qu'elles soient approfondies, indépendantes et impartiales et conformes aux obligations procédurales énoncées par la Cour européenne des droits de l'homme dans des arrêts récents à propos de violations de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Veiller à ce que l'Espagne, en tant qu'État membre de l'Union européenne, instaure un code de conduite pour les patrouilles frontalières prévoyant le signalement immédiat des cas dans lesquels un décès ou des blessures sont provoqués par l'utilisation excessive de la force ou d'armes à feu par les responsables de l'application des lois.
Faire en sorte que tout accord bilatéral conclu avec un pays de la zone de migration et/ou d'asile, y compris l'accord de réadmission avec le Maroc, soit fondé sur le respect des droits des demandeurs d'asile, des réfugiés et des migrants et qu'il énonce des normes suffisantes pour leur protection.

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Notes :

(1) Voir, par exemple, les documents intitulés El derecho de asilo en España : Una Carrera de Obstáculos, p. 43 et 44 (http://www.es.amnesty.org/com/2001/com_28oct01.shtm) ; Espagne/Maroc. Les autorités doivent être tenues pour responsables des violations des droits fondamentaux des migrants (index AI : EUR 41/016/2005) ; Espagne/Maroc. Les pressions exercées au sein de l'Union européenne pour «ne laisser entrer personne» engendrent de graves violations des droits des migrants (index AI : EUR 41/017/2005).
(2) Spain: The Southern Border – The state turns its back on the human rights of refugees and migrants (index AI : EUR 41/008/2006).
(3) Espagne et Maroc. Pas d'impunité pour les homicides (index AI : EUR 41/005/2006).
(4) «Múgica pide que se regulen los disparos con pelotas de goma en la valla de Melilla», El Mundo, 5 juillet 2006.
(5) Visit to Ceuta and Melilla – Mission Report. Mission technique au Maroc sur l'immigration illégale, 7 au 11 octobre 2005. Ref MEMO/05/380.
(6) Los derechos de los extranjeros que llegan a las Islas Canarias siguen siendo vulnerados. Resultados de la misión de investigación de Amnistía Internacional los días 14 al 16 de junio (7 juillet 2006).
(7) Chiffres fournis par le gouvernement des îles Canaries et cités dans le rapport publié par Amnesty International le 7 juillet 2006.
(8) Ibid.
(9) On ignore pourquoi les portes ne peuvent être ouvertes que du côté espagnol, mais cela permet de procéder à des expulsions illégales et immédiates car elles donnent sur des terrains vagues du côté marocain où il n'existe pas de poste-frontière.
(10) «Guardias civiles culpan al gobierno de las muertes en la valle de Meillla», El Mundo, 13 juillet 2006.
(11) «[…] con dificultad para andar y para respirar». José Fernández Chacón, délégué gouvernemental à Melilla, Melilla Hoy, 16 septembre 2005.
(12) «Continúan detenciones de inmigrantes en bosques aledaños de Ceuta», EFE, 1er octobre 2005.
(13) The Spain Herald, 3 octobre 2005.
(14) Maghreb Arabe Presse (MAP), agence de presse officielle marocaine, 24 octobre 2005.
(15) «Two dead as migrants rush Spanish enclave of Melilla», AFP, 3 juillet 2006.
(16) «Marruecos disparó a los inmigrantes que saltaron la valla con munición de caza», El Mundo, 6 juillet 2006.
(17) Diario de Sesiones del Congreso de los Diputados (Compte rendu des sessions du Congrès des députés), 27 juillet 2006. VIII Legislatura, num. 636.p. 5.
(18) «Marruecos disparó a los inmigrantes que saltaron la valla con munición de caza», El Mundo, 6 juillet 2006.
(19) Diario de Sesiones del Congreso de los Diputados (Compte rendu des sessions du Congrès des députés), 27 juillet 2006. VIII Legislatura, num. 636.p. 6.
(20) Audition du médiateur et de son adjoint devant la Comisión Mixta de Relaciones pour soumettre des informations et des témoignages à propos de la situation à la frontière entre l'Espagne et le Maroc, 22 novembre 2005 (212/000712), Diario de Sesiones Cortes Generales (Compte rendu des sessions du Parlement national), n°50 du 22 novembre 2005.
(21) Décret du 29 août 1957 fixant les règles d'application de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951.
(22) Loi 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration dans la société, amendée par les lois 8/2000 du 22 décembre 2000, 11/2003 du 29 septembre 2003 et 14/2003 du 20 novembre 2003 (Ley Orgánica 4/2000, de 11 de Enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social).
(23) Article 157.2 b des règlements s'appliquant aux étrangers (reglamento de extranjería) approuvés par le décret royal 2393/2004 du 30 décembre 2004.
(24) L'article 157.3 amendant les décrets d'application de la loi sur les étrangers élargit les dispositions de l'article 58.2 de la loi.
(25) Article 58.3 de la loi 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration dans la société amendée par les lois 8/2000 du 22 décembre 2000, 11/2003 du 29 septembre 2003 et 14/2003 du 20 novembre 2003.
(26) Article 18.5.
(27) Article 19.1.
(28) L'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) énonce le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a indiqué, dans son Observation générale 14 : «Les États sont en particulier liés par l'obligation de respecter le droit à la santé, notamment en s'abstenant de refuser ou d'amoindrir l'égalité d'accès de toutes les personnes, dont les détenus, les membres des minorités, les demandeurs d'asile et les immigrants en situation irrégulière, aux soins de santé prophylactiques, thérapeutiques et palliatifs.» En outre, le Comité sur l'élimination de la discrimination raciale a conclu que les États devaient «[v]eiller à ce que les États parties respectent le droit des non-ressortissants de jouir d'un niveau de santé physique et mentale adéquat en s'abstenant, entre autres, d'empêcher ou de limiter leur accès à des services de santé préventifs, curatifs et palliatifs» (Recommandation générale n° 30 : recommandation concernant la discrimination contre les non-ressortissants, 1er octobre 2004).
(29) Informations fournies à Amnesty International par le HCR en décembre 2005.
(30) Audition du médiateur et de son adjoint par la Comisión Mixta de Relaciones pour soumettre des informations et des témoignages à propos de la situation à la frontière entre l'Espagne et le Maroc, 22 novembre 2005 (212/000712), Diario de Sesiones Cortes Generales (Compte rendu des sessions du Parlement national), n°50 du 22 novembre 2005.
(31) Le barreau de Melilla ne dispose pas d'avocats de permanence spécialisés en droit de l'immigration.
(32) L'absence d'assistance juridique idoine et de conseil a été signalée par la Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR), qui a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme pour contester l'expulsion des 73 personnes. Resolución del Comité Ejecutivo de CEAR ante la expulsión de 73 migrantes desde la Ciudad Autónoma de Melilla, Communiqué de presse de la CEAR, 21 octobre 2005.
(33) Article 22 de la loi (Ley Organica) 4/2000 et article 157.3 des décrets d'application.
(34) La rétention des étrangers est une mesure préventive en vue de garantir leur présence pendant l'organisation de leur rapatriement dans leur pays d'origine ou dans un pays tiers et qui doit être autorisée par un juge. Ainsi que le premier adjoint du médiateur l'a fait observer lors de son audition, avec le médiateur, par la Comisión Mixta de Relaciones pour soumettre des informations et des témoignages à propos de la situation à la frontière entre l'Espagne et le Maroc, 22 novembre 2005 (212/000712), Diario de Sesiones Cortes Generales (Compte rendu des sessions du Parlement national), n°50 du 22 novembre 2005, une fois qu'un ordre de rétention a été prononcé, les intéressés ne sont pas considérés comme détenus mais retenus et ils relèvent de la compétence d'un juge.
(35) Témoignages publiés par El País, 8 octobre 2005.
(36) Les États parties à un accord de réadmission s'engagent à réadmettre des individus sur leur territoire à la demande d'un autre État partie. L'accord oblige explicitement dans presque tous les cas les États parties à accepter leurs propres citoyens sur demande. Ces accords prévoient également la réadmission de ressortissants de certains pays tiers qui sont passés par le territoire de l'État requis pour se rendre dans le pays requérant dans lequel ils ont pénétré ou se sont maintenus illégalement. Voir Secondary Refugee Movements and the Return of Asylum Seekers to Third Countries : The Meaning of Effective Protection. UNHCR Legal and Protection Policy Research Series, Stephen H . Legomsky et Charles F. Nagel, HCR, février 2003.
(37) Entretien des délégués d'Amnesty International avec des responsables marocains au ministère des Affaires étrangères, Rabat, le 21 octobre 2005.
(38) Loi 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration dans la société, amendée par les lois 8/2000 du 22 décembre 2000, 11/2003 du 29 septembre 2003 et 14/2003 du 20 novembre 2003.
(39) Audition du médiateur et de son adjoint par la Comisión Mixta de Relaciones pour soumettre des informations et des témoignages à propos de la situation à la frontière entre l'Espagne et le Maroc, 22 novembre 2005 (212/000712), Diario de Sesiones Cortes Generales (Compte rendu des sessions du Parlement national), n° 50 du 22 novembre 2005.
(40) Audition de l'adjoint du médiateur par la Chambre des députés, le 22 novembre 2005. Rapport du médiateur, p. 447, §. 6.3.2, novembre 2005 (www.defesordelpueblo.es).
(41) Rapport de la délégation de la commission LIBE sur sa visite à Ceuta et Melilla (ES). Rapporteur : Mme Ewa Klamt. PV/597219ES.doc
(42) Ces dispositions sont régies par l'article 5.1.c de la Loi sur les organes et les forces chargés de la sécurité de l'État (Ley Orgánica 2/1986 de Fuerzas y Cuerpos de Seguridad).
(43) Articles 23 et 24 de la loi n°02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au royaume du Maroc ainsi qu'à l'émigration et à l'immigration clandestines.
(44) Le hamada est un désert fait de rochers dénudés à peu près du même niveau et complètement exposés au soleil.
(45) Ce village porte le nom d'Aïn Chouater comme l'indiquent les panneaux qui y mènent. Toutefois, sur de nombreuses cartes, il figure sous le nom d'El Aouïna Souatar.
(46) La frontière algéro-marocaine n'est pas délimitée dans cette région désertique.
(47) AFVIC/Cimade. Refoulements et expulsions massives de migrants et demandeurs d'asile : Récit d'une mission de l'AFVIC et de la Cimade, 11 octobre 2005.
(48) L'article 29 de la loi n°02-03 03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au royaume du Maroc ainsi qu'à l'émigration et à l'immigration clandestines dispose que les femmes enceintes et les mineurs ne peuvent en aucun cas être expulsés.
(49) Communiqué de presse des Nations unies, 12 octobre 2005. Le rapporteur sur les migrants est préoccupé par la situation des migrants au Maroc et dans les enclaves espagnoles. Le rapporteur spécial demande instamment qu'il soit mis fin aux expulsions massives
(50) Voir, en particulier, les articles 22 et 23 de cette convention.
(51) Ces chiffres figurent dans un certain nombre de communiqués du ministère marocain de l'Intérieur dont beaucoup ont été repris dans des articles de Maghreb Arabe Presse (MAP).
(52) Articles 23 et 24 de la loi n°02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au royaume du Maroc ainsi qu'à l'émigration et à l'immigration clandestines.
(53) L'article 21 de cette convention dispose : «Nul, si ce n'est un fonctionnaire dûment autorisé par la loi à cet effet, n'a le droit de confisquer, de détruire ou de tenter de détruire des documents d'identité, des documents autorisant l'entrée, le séjour, la résidence ou l'établissement sur le territoire national, ou des permis de travail. Lorsqu'elle est autorisée, la confiscation de ces documents doit donner lieu à la délivrance d'un reçu détaillé.»
(54) Le Maroc renonce à expulser des émigrants par la Mauritanie. AFP, 12 octobre 2005.
(55) Articles 23 et 24 de la loi n°02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au royaume du Maroc ainsi qu'à l'émigration et à l'immigration clandestines.
(56) On recense 5254 demandes d'asile en Espagne pour l'année 2005, dont 216 ont été déposées à Melilla (selon le HCR, 68 ont été enregistrées en novembre à la suite de la crise) et 1189 à Ceuta. Asylum Bulletin n°62 publié par le bureau de l'asile et des réfugiés.
(57) Article 4.1 de la loi 5/1984 du 26 mars 1984 amendée par la loi 9/1994 du 19 mai 1994.
(58) La CEAR est une organisation espagnole qui apporte une aide aux demandeurs d'asile (http://www.cear.es/).
(59) Audition du médiateur et de son adjoint devant la Comisión Mixta de Relaciones pour soumettre des informations et des témoignages à propos de la situation à la frontière entre l'Espagne et le Maroc, 22 novembre 2005 (212/000712), Diario de Sesiones Cortes Generales (Compte rendu des sessions du Parlement national), n° 50 du 22 novembre 2005.
(60) Valoración demandantes de asilo del campamento de Guelmim sobre la atención de ACNUR Marruecos y las circunstancias de la misma. Communiqué de presse de la Fédération des associations de SOS Racisme en Espagne, 12 novembre 2005. http://www.sosracisme.org/accions/comunicat.php?doc=70&cat=0.
(61) Points de presse du HCR sur le Maroc, octobre et novembre 2005.

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Document - ESPAGNE ET MAROC. Un an après Ceuta et Melilla, les droits des migrants sont toujours en danger

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Amnesty International Report 2008