AMNESTY INTERNATIONAL

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Index AI : EUR 41/002/2006 (Public)

Bulletin n° : 169

ÉFAI

3 juillet 2006

Embargo : 3 juillet 200612h00 TU

Espagne. Les droits humains doivent être au cœur des pourparlers de paix dans le Pays basque

Le respect des droits humains est essentiel pour une paix durable entre l’Espagne et le Pays basque, a déclaré Amnesty International après l’annonce de pourparlers entre le gouvernement espagnol et le groupe armé basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA).

« Pour être durable, le processus de paix doit s’attacher à résoudre les questions liées aux droits humains dans le Pays basque et en Espagne. Les droits humains doivent être respectés sans condition et appliqués quelles que soient les considérations politiques, ils ne doivent pas être utilisés comme arguments de négociation », a déclaré la directrice du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

Amnesty International a interpellé le Premier ministre espagnol, José Luis Rodriguez Zapatero, sur une série de questions relatives aux droits humains que l’organisation considère comme essentiels pour l’avenir du processus de paix. Amnesty International appelle l’ETA à mettre un terme aux atteintes continues en matière de droits humains.

« L’ETA doit faire en sorte que l’arrêt des atteintes aux droits humains soit complet et irréversible et notamment que cessent les actes de harcèlement, les menaces et autres actions violentes ou d’intimidation », a déclaré Nicola Duckworth.

Amnesty International considère que la vérité doit être faite sur toutes les exactions et atteintes aux droits humains commises dans le passé. Devraient notamment faire l’objet d ‘enquêtes les allégations d’assassinats et d’exécutions extra-judiciaires de personnes soupçonnées de faire partie de l’ETA par des membres du groupe illégal Grupos Antiterroristas de Liberación (GAL, Groupes antiterroristes de libération), la possible collusion avec l’État ainsi que d’autres atteintes aux droits humains, comme les actes de torture et les mauvais traitements. L’ETA devrait fournir au mécanisme qui sera établi pour traiter du passé toutes les informations disponibles afin que soit établie la vérité sur les exactions commises dans le passé.

« Les victimes d’actes de terrorisme et les victimes d’atteintes aux droits humains commises par l’État ont un droit égal à la vérité, à la justice et à l’octroi de réparations, comme le prévoient les normes du droit international relatif aux droits humains. Les auteurs présumés d’exactions et de violations graves des droits humains doivent être traduits en justice, a déclaré Nicola Duckworth.

« Les droits des victimes ne sont jamais négociables et ne peuvent dépendre du début ou de la fin de cessez-le-feu ou de toute autre circonstance particulière lors d’un processus de paix. »

Amnesty International met en garde contre la tentation d’un recours aux amnisties ou à des mesures de clémence qui remettraient en cause les droits des victimes à la vérité, à la justice et à l’octroi de réparations.

« Aucune amnistie ou mesure de grâce ne devrait être adoptée pour ceux qui, en tant que membres de l’ETA, ont commis de graves violations des droits humains ou pour ceux qui, au nom de l’État, ont perpétré des atteintes aux droits humains, sans qu’une procédure légale n’ait eu lieu, à l’issue de laquelle un verdict clair de culpabilité ou d’innocence aura été prononcé », a déclaré Nicola Duckworth.

Amnesty International avait salué en 1999 l’adoption d’une Loi sur la solidarité avec les victimes du terrorisme comme un pas positif. Cependant, les victimes d’atteintes aux droits humains commises par l’État, notamment les victimes d’actes de torture et mauvais traitements, devraient bénéficier du même niveau de protection juridique.

« Si les victimes d’actes de terrorisme disposent de moyens légaux pour tenter d’obtenir justice, de faire établir la vérité et de se voir accorder des réparations, les victimes d ‘atteintes aux droits humains commises par l’État ne bénéficient pas du même niveau de reconnaissance et de protection juridique », selon Nicola Duckworth.

L’un des problèmes qui préoccupe Amnesty International depuis longtemps et qui affecte directement le Pays basque, sans que celui-ci en ait l’exclusivité, est le climat d’impunité qui bénéficie aux auteurs de violations graves des droits humains ; celui-ci s’explique par  l’absence d’enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies pour toutes les allégations d’atteintes aux droits humains, notamment les allégations d’homicides illégaux et d’actes de torture et mauvais traitements par des agents responsables de l’application des lois, et par l’absence de poursuites effectives à l’encontre des auteurs d’atteintes aux droits humains. C’est dans ce contexte qu’Amnesty International a appelé à la mise en place d’un mécanisme indépendant de responsabilisation des policiers, « qui garantirait la tenue d’enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies sur toutes les allégations d’atteintes aux droits humains par des responsables de l’application des lois et ferait en sorte que les auteurs de tels actes soient poursuivis en justice. »

Dans le cadre du processus de paix, Amnesty International renouvelle son appel au gouvernement espagnol pour qu’il révise et modifie les lois et pratiques violant les droits humains et mette le droit et la pratique espagnols en conformité avec les normes internationales. Amnesty International appelle également le gouvernement espagnol à :

• abroger la loi autorisant la détention au secret pour une période indéterminée après une arrestation ;

• garantir à tous les détenus la possibilité effective de consulter dans les délais les plus courts un avocat de leur choix ;

• garantir le droit de tous les prisonniers à accomplir leur peine dans un établissement proche de leurs familles, en changeant la politique, adoptée depuis longtemps par les autorités pénitentiaires, de dispersion sur tout le territoire espagnol des détenus soupçonnés ou inculpés de terrorisme ;

• faire disparaître toute ambiguïté de la Loi relative aux partis politiques, qui rend possible l’interdiction de partis politiques défendant de façon pacifique l’idée d’un changement de certaines lois ou principes constitutionnels, en violation des obligations internationales de l’Espagne en matière de droits humains.

Complément d’information

Le 22 mars 2006, l’ETA a annoncé un cessez-le-feu permanent, déclarant que le but de cette décision était « d’impulser un processus démocratique au Pays basque ... dans lequel nos droits en tant que peuple seront reconnus. »  La déclaration de cessez-le-feu intervenait dix mois après que la Chambre basse du Parlement espagnol eut autorisé le gouvernement à entamer un processus de dialogue avec le groupe armé basque s’il « abandonnait la violence. »

L’ETA est responsable de la mort de plus de huit cents personnes, parmi lesquelles des policiers et des militaires, tués au cours de la campagne pour l’indépendance qui dure depuis près de quarante ans. Si aucun attentat mortel n’a été commis par l’ETA depuis plus de trois ans, l’organisation a revendiqué vingt-quatre attaques contre des intérêts commerciaux ou touristiques en 2005, qui n’ont causé que des blessures légères et n’ont fait que des dégâts matériels.

Amnesty International a toujours condamné sans réserve les violations des droits humains perpétrées par l’ETA et a toujours catégoriquement réfuté tout argument ou objectif avancé en justification des graves atteintes aux droits humains perpétrées par cette organisation ; Amnesty International a systématiquement appelé l’ETA à mettre définitivement et immédiatement un terme à sa campagne d’assassinats de civils, d’enlèvements, de prise d’otages et autres atteintes aux droits humains.

Pendant des dizaines d’années, Amnesty International a rassemblé des documents prouvant l’existence de graves atteintes aux droits humains en Pays basque, notamment des homicides illégaux, exécutions extra-judiciaires, actes de torture et mauvais traitements. Entre autres préoccupations en matière de droits humains, Amnesty International a systématiquement appelé l’Espagne à mettre fin au régime de détention au secret et à veiller à ce que les auteurs présumés d’actes de torture et mauvais traitements soient traduits en justice.

Document public

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