Document - Romania: Update to May 1995 report

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 39/19/95


DOCUMENT EXTERNE

Londres, 16 octobre 1995


EMBARGO

16 octobre 1995












ROUMANIE

Mise à jour du document de mai 1995






Introduction

Le 22 mai 1995, Amnesty International a publié un document intitulé Roumanie. Droits de l'homme : engagements non tenus (index AI : EUR 39/01/95, 42 pages), qui faisait état d'un certain nombre d'affaires illustrant la persistance des violations des droits de l'homme dans le pays : détention de prisonniers d'opinion, torture et mauvais traitements de détenus, morts en détention dans des circonstances sus­pectes, et absence de protection par la police de la minorité rom (tsigane) contre les violences racistes sur l'ensemble du territoire. L'Organisation avait présenté des recommandations détaillées relatives aux réformes législatives et judiciaires néces­saires, ainsi qu'aux enquêtes à conduire sur les accusations de torture et de mauvais traitements portées contre des agents de la force publique. Elle avait également émis des recommandations portant sur la protection effective des Rom contre les violences racistes. Amnesty International avait par ailleurs adressé des recomman­dations au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), concernant la manière dont ces deux institutions pourraient contribuer à la protection et à la promotion des droits de l'homme en Roumanie.

Dans une lettre datée du 24 mai 1995, le général de corps d'armée Ion Pitulescu, du ministère de l'Intérieur, a adressé un certain nombre de critiques à l'Organisation, qui aurait selon lui été systématiquement mal informée par « un ensemble de personnes ne disposant pas de données objectives sur la situation en Roumanie ». Cette lettre a été communiquée aux médias roumains et diffusée in extenso par au moins deux quotidiens nationaux. Le 12 juin 1995, Amnesty International a publié la réponse qu'elle a adressée au ministère de l'Intérieur.

La lettre du ministère de l'Intérieur conteste l'exactitude et l'impartialité du document d'Amnesty International et de ses conclusions. Toutefois, cette lettre ne s'attache qu'à une seule affaire en particulier – celle de Ionel Buzoianu, que le général Pitulescu qualifie de « criminel de droit commun qui avait été condamné à quarante-six ans d'emprisonnement ». Libéré au mois de janvier 1990, Ionel Buzoianu avait de nouveau été arrêté le 1er mars 1993 et inculpé d'outrage aux autorités publiques, en vertu de l'article 238, paragraphe 1, du Code pénal. Le général Pitulescu omet cependant d'indiquer ce qui avait valu à Ionel Buzoianu d'être placé en détention préventive pendant dix-huit mois, et n'explique pas non plus le lien entre ses précédentes condamnations et l'infraction retenue contre lui au mois de mars 1993.

Amnesty International déplore le fait que certaines dispositions du Code pénal roumain – dont le paragraphe 1 de l'article 238 – restreignent de façon arbitraire et excessive l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression. La réputation des fonctionnaires de l'État est amplement protégée par d'autres dispositions du Code pénal qui garantissent l'honneur et l'intégrité personnelle des individus, ainsi que par les actions au civil que quiconque peut intenter, indépendamment de sa situation ou de sa fonction.

Selon l'acte d'accusation établi par le procureur, sur l'un des côtés du véhicule de Ionel Buzoianu était peinte l'inscription suivante : « Pour s'acheter une villa sur le Bulevardul Primaverii, le commandant de la police routière pousse ses agents à racketter les conducteurs. » Pour justifier l'inculpation d'outrage aux autorités publiques, le procureur avait cité la déposition de deux témoins selon lesquels « de petits groupes de citoyens s'étaient formés autour de la voiture abandonnée et avaient engagé des discussions avant de quitter les lieux dans le plus grand étonnement ».

Ionel Buzoianu a été libéré par les services du procureur général lorsque le Comité Helsinski roumain (APADOR-CH) a attiré leur attention sur son cas. Il ne semble pas que le commandant de la police routière ait porté plainte contre lui pour diffamation.

Amnesty International est également préoccupée par l'application du paragraphe 1 de l'article 200 du Code pénal, qui autorise à arrêter, poursuivre et incarcérer des personnes adultes et consentantes se livrant en privé à des pratiques homosexuelles. La lettre du ministère de l'Intérieur affirme que la police n'a ouvert une information judiciaire contre 113 homosexuels au cours de l'année 1994 et des premiers mois de 1995 que « parce que leurs actes avaient été cause d'un scandale public, comme le stipule le Code pénal ».

L'arrêt final de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité du paragraphe 1 de l'article 200 qui permettrait l'application de la loi comme le veut le ministère de l'Intérieur n'est pas entré en vigueur avant sa publication dans le Monitorul Oficial, le 25 janvier 1995. Cette décision autorise les autorités judiciaires à ne pas poursuivre les adultes concentants pour des actes homosexuels non commis en public, ou qui n'ont pas provoqué de scandale public. On constate cependant que le ministère de l'Intérieur affirme que la police roumaine a appliqué cette politique dès le début de l'année 1994. À la connaissance d'Amnesty International, la révision dudit article 200 – qui sanctionne les actes homosexuels – est toujours en discussion à la Chambre des députés.

L'Organisation a demandé au ministère de l'Intérieur roumain de bien vouloir lui communiquer des informations sur tous les cas cités plus haut ; elle aimerait notamment savoir quelle définition les responsables de la police ont donné d'« un scandale public ».

Dans un cas porté à l'attention d'Amnesty International, les "aveux" des personnes poursuivies en vertu de l'article 200, paragraphe 1, ont été étayés par le témoignage d'un voisin : « Les accusés ne recevaient [dans leur appartement] que des visites masculines et avaient un comportement efféminé en présence d'autres hommes. On a ainsi entendu l'un d'eux, S.N., dire à l'autre : « ça va te faire du bien. » 1Amnesty International est préoccupée par le fait que de tels témoignages pourraient être invoqués comme des preuves attestant un « scandale public », avec pour conséquence l'emprisonnement de personnes dû à de seuls rapports homosexuels ayant eu lieu en privé entre adultes consentants. Une autre décision de justice, récemment portée à l'attention de l'Organisation, montre bien à quel point il est possible d'entendre cette notion de scandale public de différentes façons : le tribunal militaire de Bucarest a considéré que les actes commis par les accusés avaient provoqué un scandale public quand lesdits actes avaient été décrits dans un article publié par le journal local. 2Les lecteurs avaient éprouvé « un sentiment de répulsion » et avaient protesté contre la parution de cet article. 3

Le document d'Amnesty International faisait également état de cas de mises en détention apparemment arbitraires de Rom, de passages à tabac et autres mauvais traitements qui leur auraient été infligés par des fonctionnaires de police. Il soulignait aussi que les agents de la force publique ne protégeaient pas cette minorité contre les violences racistes. Dans la lettre qu'il a adressée à Amnesty International au mois de mai, le ministère de l'Intérieur déclarait que la police roumaine n'avait pas enregistré d'actes de violence raciste à l'encontre des Rom, et qu'au contraire, elle était promptement intervenue dans des conflits « provoqués par le comportement asocial de certains Rom ». Amnesty International a énergiquement réfuté ces affirmations en se référant aux actes de violence raciste – y compris ceux au cours desquels la police n'avait pas assuré une protection suffisante à la communauté rom – recensés depuis le mois de décembre 1989, et évoqués en détail dans les documents publiés par l'Organisation ou d'autres organisations de défense des droits de l'homme, qu'elles soient internationales ou roumaines.

Le 24 mai 1995, deux délégués d'Amnesty International ont été reçus à Bucarest dans les services du procureur général de Roumanie ainsi qu'au ministère de la Justice. Un entretien a eu lieu avec le général Popa Cherecheanu, procureur militaire de Roumanie, au sujet du résultat des enquêtes qu'il avait menées sur des cas de mauvais traitements. Il a assuré ses interlocuteurs que les affaires sur lesquelles Amnesty International avait attiré son attention allaient être attentivement rééxa­minées. La plupart de ces affaires – dans lesquelles des procureurs régionaux avaient décidé de ne pas poursuivre des agents de la force publique présumés coupables de mauvais traitements – allaient apparemment faire l'objet d'une nouvelle instruction.

M. Dinu Ianculescu, directeur au ministère de la Justice, a assuré les délégués d'Amnesty International que le gouvernement roumain continuerait à coopérer avec l'Organisation. Selon lui, le ministère faisait bon accueil aux organisations non gouvernementales qui lui avaient offert leur concours pour les réformes législatives que le gouvernement était en train de mettre en place, de façon à aligner la législation roumaine sur les normes internationales et européennes en matière des droits de l'homme. Mais la discussion sur les nouveaux avant-projets de loi par le parlement avait dû parfois être différée parce que des questions politiques plus urgentes avaient été inscrites à l'ordre du jour. M. Dinu Ianculescu n'a pas contesté les critiques d'Amnesty International relatives à l'absence de règlements concernant les droits des individus placés en détention préventive 4. Une proposition d'amendement de la loi n23/1969 relative à l'exécution des sanctions avait été adressée au parlement il y a quatre ans, mais n'avait toujours pas été inscrite à l'ordre du jour. M. Dinu Ianculescu a enfin assuré aux délégués d'Amnesty International que le gouvernement roumain prenait toutes les mesures possibles pour mettre, sur un certain nombre de points, les textes et la pratique en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), conséquence des engagements que la Roumanie avait contractés en devenant membre du Conseil de l'Europe 5. Pour étayer ces dires, il fut annoncé le lendemain, 25 mai 1995, que le gouvernement roumain adoptait une proposition de modification de la loi sur l'organisation du pouvoir judiciaire « clarifiant le rôle du ministre de la Justice et du Conseil supérieur de la magistrature, et garantissant le respect de l'indépendance des tribunaux, en tant service public œuvrant dans l'intérêt des citoyens 6 ».

L'adoption par le Parlement européen, le 13 juillet 1995, d'une résolution sur la protection des droits des minorités et des droits de l'homme en Roumanie a valu au document d'Amnesty International intitulé Roumanie. Droits de l'homme : engagements non tenus un nouvel examen minutieux de la part des responsables roumains et des commentateurs politiques. Voici un certain nombre de points contenus dans cette résolution :

« Le Parlement européen

D.vu la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne,

E.considérant que l'on continue à déplorer de graves violations des d

roits de l'homme en Roumanie : incarcération de prisonniers politiques non violents, arrestations arbitraires de membres de la minorité des Rom, torture et mauvais traitements infligés aux prisonniers, etc.,

F.inquiet de la conception erronée que les forces roumaines de police ou de sécurité paraissent avoir de leurs tâches, de leurs droits et de leurs devoirs ;

6.invite le gouvernement roumain à respecter enfin ses obligations internationales de respect des droits de l'homme ;

7.invite la Commission et le Conseil à dégager le plus rapidement possible – par exemple dans le cadre du programme PHARE – des crédits destinés à l'instruction des forces roumaines de police et de sécurité au sujet des droits de l'homme ainsi que de leurs tâches, droits et devoirs dans un État de droit démocratique, et à reconnaître la priorité à l'exécution de cette instruction à l'intérieur et à l'extérieur de la Roumanie ;

8.invite le gouvernement roumain à renoncer enfin à sa politique d'acceptation de la violence nationaliste, notamment en n'accordant plus l'impunité aux forces de police ou de sécurité qui assistent sans broncher à des scènes de violence nationaliste ;

9.invite la Commission et le Conseil à accorder, dans leurs travaux relatifs à la Roumanie, une attention particulière au thème des droits de l'homme au sens le plus large ;

10.invite la commission parlementaire mixte UE-Roumanie à inscrire le thème des droits de l'homme au sens le plus large à l'ordre du jour de ses débats et des ses réunions. 7 »

Le président de la Chambre des députés, Adrian Nastase, a réfuté ces critiques dans une lettre qu'il a adressée au président du Parlement européen, Klaus Haensch :

« En ce qui concerne les prétendues graves violations des droits de l'homme, et la prétendue politique d'acceptation de la violence nationaliste – notamment à l'encontre de la minorité rom – qui serait celle des autorités roumaines, on peut difficilement soutenir, tout en étant de bonne foi, qu'un certain nombre de cas particuliers (présentés dans le document d'Amnesty International) équivaut à des violations systématiques secondées par la passivité des organes concernés. Ces affaires font actuellement l'objet d'un examen en bonne et due forme par les autorités compétentes, examen dont les résultats vous seront communiqués dès qu'ils seront disponibles. 8 »

Dans le document intitulé Roumanie. Droits de l'homme : engagements non tenus, Amnesty International décrit un certain nombre d'agressions racistes ayant eu lieu depuis 1990 sans que les agents de la force publique soient intervenus pour protéger la vie et les biens de la communauté rom. Le président de la Chambre des députés soutient que ce ne sont là que des cas isolés ne s'inscrivant nullement dans un contexte de violations systématiques des droits de l'homme, et que ces affaires font l'objet d'un examen par les autorités compétentes. Or, depuis le mois d'octobre 1990 9, Amnesty International n'a cessé d'exhorter les autorités roumaines à ouvrir des enquêtes. Jusqu'à présent, aucun agent de la force publique n'a été traduit devant la justice pour avoir pris part à ces événements.

L'apparente impunité dont semblent jouir les agents de la force publique dans l'ensemble du pays a été récemment confirmée par des informations sur les conclusions d'une enquête menée par les autorités roumaines dans une affaire de ce genre. Au mois de juillet 1992, un groupe de soldats d'une unité de la police militaire avait attaqué des membres de la communauté rom de Piata Rahova, à Bucarest : à la suite d'une altercation entre un soldat basé à Rahova et un Rom, une quarantaine de soldats avaient gagné le marché, où ils avaient entrepris de frapper tous les Rom se trouvant sur leur chemin – femmes et enfants compris – à coups de matraques et de nunchakus (armes utilisées dans les arts martiaux). Selon certaines informations, 13 personnes au moins avaient été blessées. Amnesty International avait interrogé certaines des victimes ainsi que des témoins, et avait exhorté les autorités roumaines à rapidement ouvrir une enquête approfondie et impartiale, à rendre publiques ses conclusions, et à traduire en justice les responsables de ces violations des droits de l'homme.

L'enquête menée par le procureur militaire de Bucarest a établi que le 1er juillet 1992, un soldat appartenant à l'unité militaire basée à Rahova avait été passé à tabac par un groupe de Rom, et qu'un autre accompagné de sa famille s'était réfugié à la base après avoir été menacé par les mêmes Rom. Que le 3 juillet, après avoir fini leur service, 35 soldats en uniforme et armés de matraques en caoutchouc avaient quitté la base aux environs de 15 heures dans l'intention d'appréhender les Rom qui avaient provoqué les incidents en question. Qu'en passant devant un restaurant, ils avaient été insultés par des Rom pris de boisson qui avaient lancé dans leur direction des verres et des bouteilles. Et que tout cela les avait incités à recourir à la force.

Que trois des neuf Rom qui avaient porté plainte auprès du procureur militaire et qui avaient fourni des certificats médico-légaux attestant qu'ils avaient été blessés lors de l'incursion des soldats sur le marché avaient en vain été convoqués à deux reprises pour témoigner devant le procureur militaire. Qu'en conséquence, le procureur avait présumé, légalement, qu'ils abandonnaient leur plainte. Dans sa décision 10, le procureur considère qu'il est possible que certains des soldats ayant pris part aux incidents de Piata Rahova se soient livrés à « des coups ou d'autres violences » tels que définis par l'article 180, paragraphe 2, du Code pénal, mais qu'ils n'avaient pu être identifiés. Et que de plus, « si l'on analyse les circonstances particulières qui les ont conduits à réagir avec violence, on arrive à la conclusion qu'ils ont agi en état de légitime défense, aux termes de l'article 44, paragraphe 3 du Code pénal ».

Amnesty International déplore le fait que l'enquête qui a été menée n'a été ni rapide, ni approfondie, ni impartiale. L'article 12 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants contraint la Roumanie à veiller à ce « les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis ». Cela signifie qu'une enquête doit être ouverte même en l'absence de plainte en bonne et due forme. De plus, qualifier de légitime défense les actes perpétrés par les soldats à Piata Rahova deux jours après les incidents qui « avaient suscité leur indignation », et qui n'avaient pas été signalés aux autorités compétentes, contribue à faire peser un doute sur l'impartialité de l'enquête.

Amnesty International exhorte de nouveau le gouvernement roumain à observer les recommandations que contient le document intitulé Roumanie. Droits de l'homme : engagements non tenus 11. Depuis sa publication, de nouveaux cas d'incarcération d'homosexuels considérés comme des prisonniers d'opinion ont été signalés à l'Organisation. Un décès en détention dans des circonstances suspectes ainsi que des cas de mauvais traitements lui ont également été signalés. Ces différentes affaires sont examinées dans le présent document, qui par ailleurs effectue une mise à jour de certains des cas présentés dans le rapport antérieur.


Emprisonnement pour seu

l fait d'homosexualité 12

Le cas d'Adrian Dabija et de Ludovic Miklos

Au mois de juillet 1995, ont été communiquées à Amnesty International des informations sur des personnes actuellement emprisonnées en Roumanie après avoir été condamnées en vertu de l'article 200 du Code pénal roumain. Cette liste a été dressée par les services de l'inspection pénitentiaire du ministère de la Justice. À la date du 12 juin 1995, parmi les 60 personnes condamnées et détenues dans les prisons roumaines en vertu de l'article 200 du Code pénal roumain, deux hommes l'étaient en vertu du paragraphe 1, qui sanctionne d'une peine de un à cinq ans d'emprisonnement les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe. Adrian Dabija, âgé de trente-trois ans, détenu dans la prison de Poarta Alba, a été condamné à deux ans d'emprisonnement en 1994 par le tribunal de Constanta pour « avoir entretenu des rapports sexuels avec un autre homme ». Ludovic Miklos, âgé de trente-cinq ans, détenu dans la prison d'Aiud, a quant à lui été condamné en 1993 à dix-huit mois de prison par le tribunal d'Alba Iulia.

Amnesty International considère qu'Adrian Dabija et Ludovic Miklos sont tous deux des prisonniers d'opinion, et a instamment engagé les autorités roumaines à les libérer immédiatement.


Mise à jour du cas de Valentin-Walter Stoica 13

Le 23 mai, Amnesty International a reçu des services du procureur général de Roumanie une lettre l'informant que Valentin-Walter Stoica, détenu depuis le mois d'août 1994, avait été mis en liberté conditionnelle le 26 avril 1995.


Mauvais traitements et morts en détention

Le cas d'Ilie Cojoc

Le 14 janvier 1995, dans le village de Mihoveni (district de Suceava), Ilie Cojoc, âgé de vingt-sept ans, a été interpellé par quatre hommes. Ilie Cojoc n'a reconnu qu'un seul de ces hommes, le chef de la police de Scheia, qui lui a dit que les trois autres voulaient s'entretenir avec lui. Les quatre hommes ont fait monter Ilie Cojoc dans une voiture et l'ont conduit sans aucune explication au commissariat de Suceava (la ville principale du district du même nom, situé au nord-est de la Roumanie), où il a été détenu pendant quatre jours – du 14 janvier, 9 heures du matin au 17 janvier, 16 heures – sans que quiconque lui notifie les charges pesant sur lui ou lui fournisse des documents explicatifs.

Dès son arrivée au commissariat, à peine introduit dans l'un des bureaux, Ilie Cojoc a été frappé au visage. Les fonctionnaires de police lui ont intimé l'ordre de rendre des armes qui avaient été dérobées dans la cabane du garde-forestier de Mihoveni, le 25 décembre 1994. D'autres coups ont suivi, et il a été contraint de faire une déposition. Il aurait déclaré aux fonctionnaires de police que le 25 décembre, au moment du vol, il fêtait Noël en compagnie de membres de sa famille et d'amis, et qu'il ne se trouvait nullement en compagnie de V.B. – jeune homme mineur qui avait affirmé qu'Ilie Cojoc avait commis le vol. Le jeune homme avait déclaré qu'ils étaient ensemble en voiture alors que le véhicule n'avait en réalité pas quitté son garage entre le 24 et le 26 décembre. Ilie Cojoc a estimé qu'il était accusé à tort et s'est refusé en conséquence à avouer un vol qu'il n'avait pas commis. Il a de nouveau été passé à tabac. Il a par la suite raconté qu'après avoir été frappé de façon intermittente pendant soixante-dix heures, il ne pouvait plus se mouvoir (il ne pouvait plus ni marcher ni bouger ses bras) et que l'ensemble de son corps était douloureux. Il aurait été frappé avec des pieds de chaise, des matraques, et aurait reçu des coups de poing et des coups de pied. On lui aurait également fracassé une chaise sur la tête.

Après cette séance, les lésions qui couvraient son corps et la présence de sang dans ses urines lui ont valu d'être hospitalisé du 19 au 26 janvier 1995. Selon le certificat médico-légal délivré le 20 janvier 1995, Ilie Cojoc a été admis dans le service de chirurgie de l'hôpital du district de Suceava, et le diagnostic a été le suivant : nombreux hématomes sur l'ensemble du corps, pyélonéphrite chronique (inflammation et infection des reins), neuropathie optique chronique (lésion du nerf optique). Le certificat conclut : « Ces blessures ont pu être causées par des coups de poing, des coups de pied et des objets contondants, vraisemblablement entre le 14 et le 17 janvier 1995. Ces lésions nécessitent un traitement médical de 17 à 18 jours, et autant de jours d'incapacité de travail. La vie de la victime n'a pas été mise en danger. »


Le cas d'Ilie et de Silviu Tuican

Au mois de septembre 1994, Ilie Tuican et ses fils Manea et Silviu ont été convo­qués au commissariat de Calugareni (district de Giurgiu). Ilie Tuican s'y est rendu et a informé les fonctionnaires de police que ses fils ne résidaient plus dans la région. Selon la déclaration qu'il a faite à l'APADOR-CH, on lui aurait passé les menottes, et le chef de la police, F.A., aurait entrepris de le frapper. La convocation au poste de police était apparemment due à une plainte déposée par l'ex-belle-fille d'Ilie Tuican, Christina Tuican, qui aurait déclaré qu'Ilie et Silviu avaient assisté à une dispute qui l'avait opposée à son ex-mari, Manea Tuican. Au cours de cette dispute, ce dernier l'aurait frappée avec une fourche et lui aurait arraché une chaîne en or.

Le 19 mars 1995, Silviu Tuican et l'un de ses amis, V.S., originaire de Bucarest, et semble-t-il fonctionnaire de police, ont eu un conflit avec plusieurs bergers, conflit au cours duquel V.S. a été frappé à la tête avec un bâton tandis que Silviu Tuican utilisait pour se défendre un gaz lacrymogène appartenant à V.S. Le soir même, Silviu Tuican s'est rendu dans un bar, et les gens qui l'y ont vu ont déclaré par la suite qu'il ne portait aucune trace visible de blessure.

Le lendemain, 20 mars 1995, Silviu Tuican a été conduit au poste par un fonctionnaire de police, D.C. ; V.S. s'y trouvait. Presque aussitôt, le chef de la police, F.A., ainsi qu'un subalterne, G.C., se sont mis à le frapper devant V.S., avant de l'entraîner dans une pièce voisine. Après avoir pris sa déposition sur la rixe avec les bergers, F.A. l'aurait frappé sur la tête avec une chaise et lui aurait donné des coups de poing, tout en exigeant qu'il fasse une déclaration concernant la scène avec sa belle-sœur. Dans cette déclaration, il devait avouer avoir pris la fourche d'un voisin pour frapper Christina Tuican, et lui avoir volé sa chaîne en or. Finalement, pour mettre un terme aux coups, Silviu Tuican a signé une déclaration incriminant son frère. Un témoin, Radu Costel Titi, a déclaré avoir vu Silviu Tuican au poste, et qu'il avait de toute évidence été maltraité. Un autre témoin, Sima Dumitrescu, a déclaré qu'elle s'était rendue au poste en apprenant que Silviu Tuican était en train d'y être maltraité, et qu'elle avait vu par la fenêtre le chef de la police F.A. en train de cogner. Le 21 mars 1995, Silviu Tuican a été examiné par médecin légiste, qui a constaté  des « lésions traumatiques qui pourraient avoir été causées par un objet contondant le 20 mars 1995 ». Ces blessures ont nécessité un traitement médical d'environ une semaine.

Le 13 avril 1995, Ilie Tuican a porté plainte auprès du procureur militaire de Bucarest pour les mauvais traitements qui lui ont été infligés au mois de septembre 1994 et pour ceux qui ont été infligés à son fils Silviu. Au mois de juin 1995, la famille Tuican a reçu une réponse émanant de l'inspection de la police (n● 174008, datée du 24 mai 1995), et décrétant que Silviu Tuican avait été brutalisé par deux bergers (Marin Radu et Nicolae Enache), et non pas par des policiers de Calugareni.


Le cas d'Emilian Nicula

e

D'après les informations reçues par Amnesty International, de 40 à 50 fonction­naires de police ont fait une descente sur le quartier rom du secteur agricole Ilfov (SAI), près de Bucarest, le 21 mars 1995 entre 6 et 7 heures du matin.

La maison d'Emilian Niculae se compose de quatre pièces, dont deux font face à un porche ; les portes ne sont pas verrouillées. Le matin de l'intervention, Emilian Niculae a trouvé en se réveillant un policier près de son lit. Quand il lui a demandé la raison pour laquelle il se trouvait là et s'il avait un mandat de perquisition, il a été frappé à la tête, au ventre et dans le dos. Il a ensuite été emmené à peine vêtu et pieds nus (l'une de ses jambes est plus courte que l'autre et il est contraint de porter une chaussure orthopédique). Son frère, Stefan Tanase, a été traité de la même façon. Ils ont tous deux été mis dans un fourgon et conduits au poste de Jilava. Là, on les a fait monter dans une voiture de police, et on les a emmenés au commis­sariat principal de SAI-Saftica. On les y a gardés plusieurs heures, pendant lesquelles un certain nombre de vérifications ont été faites en liaison avec la police de Bolentin Deal, où Emilian Niculae et son frère résidaient auparavant. Tous deux ont finalement été relâchés, sans inculpation ni explication. Par la suite, Emilian Niculae a été examiné par un médecin légiste, qui a relevé des hématomes sur son visage et sa nuque.

Emilian Niculae et sa famille avaient été au nombre des victimes des violences anti-Rom qui avaient eu lieu à Bolentin Deal plusieurs années auparavant. Le 7 avril 1991, quelque 170 Rom avaient été contraints de fuir le village après qu'un Roumain de souche eut été tué par balle par un Rom. Bien que tout à fait consciente que la situation risquait de dégénérer en une explosion de violence raciste, la police n'avait rien fait pour empêcher la foule de mettre le feu à 21 habitations de la communauté rom, et d'en détruire cinq autres. Un mois plus tard, cinq autres maisons avaient été incendiées quand certains membres de la communauté avaient tenté de revenir au village.

Au cours des deux dernières années, Emilian Niculae a travaillé pour Romani CRISS, une organisation rom roumaine, non gouvernementale, qui surveille les violations des droits de l'homme. Il n'y aurait apparemment pas de lien entre ses activités au sein de cette organisation et les mauvais traitements qui lui ont été infligés.


Le cas de Viorel Constantin

Viorel Constantin a été brutalisé par des agents de la force publique et des gardes civils devant un bar à Tandarei (district de Ialomita). Le 2 avril 1995, aux alentours de 23 heures, Viorel Constantin s'est rendu au bar Astoria, à Tandarei (situé à 125 kilomètres de Bucarest). Alors qu'il allait repartir, il a aperçu le garde civil I.T., qui quelques jours auparavant avait donné un coup de pied à son jeune fils de quatorze ans, Catalin Constantin, parce qu'il n'avait pas sa carte d'identité sur lui. Viorel Constantin a demandé au garde pourquoi il avait frappé son fils, et en guise de réponse, I.T. lui aurait donné un coup de poing. Le garde civil I.D. et les fonctionnaires de police C.P. et L.C. l'ont ensuite entouré et ont commencé à le bourrer de coups de poing et de coups de pied. Les gens présents dans le bar ont essayé de les arrêter, mais sans succès. Le passage à tabac s'est poursuivi à l'extérieur, où Viorel Constantin a vainement tenté de se cacher sous une voiture. Est arrivé un autre fonctionnaire de police, I.T., en civil, qui s'est lui aussi mis à le frapper. Les clients du bar étaient également sortis et ont donc été témoins de la scène dans son intégralité. Les cinq agents de la force publique ont ensuite emmené Viorel Constantin au poste de police. Le chef du poste, le lieutenant C.G., est arrivé peu après et a relâché Viorel Constantin.

Le certificat médical  n● 337, daté du 3 avril 1995, porte les mentions suivantes : nombreuses contusions et ecchymoses sur la poitrine et dans le dos, fêlure de la clavicule droite, déchirure du tympan gauche et bris d'une couronne en acrylique.

Le 4 avril, Viorel Constantin a porté plainte auprès du procureur militaire de Bucarest, et a informé le journal Adevarul de ce qui lui était arrivé. Le 11 avril, il a communiqué au procureur militaire le certificat médico-légal qui lui avait été délivré, ainsi que les noms de douze témoins. Dix d'entre eux ont été interrogés par le procureur chargé de l'enquête.

Un journaliste de l'Adevarul s'est rendu à Tandarei le 20 avril, où il s'est entretenu avec les témoins ainsi qu'avec le maire et des fonctionnaires de la commune. La police s'est quant à elle refusée à tout commentaire. Un article sur l'affaire a été publié le 8 mai 1995. Une semaine après la visite du journaliste, Viorel Constantin a reçu deux procese verbale (contraventions) aux termes de la loi 61/91 14. La première contravention était datée du 11 avril 1995 et émanait de l'adjudant-chef L.C. Viorel Constantin était accusé d'avoir, sous l'emprise de la boisson, insulté et menacé le garde civil I.T., d'avoir eu recours à la violence, d'avoir perturbé la tranquillité des citoyens alors qu'il était emmené au poste, et une fois dans les locaux de la police, d'avoir refusé de décliner son identité. Montant de l'amende : 270 000 lei (environ 700 FF). La seconde contravention était datée du 24 avril, et émanait du lieutenant M.T. Viorel Constantin aurait, cette fois, menacé le garde civil I.D., le 23 avril. Montant de l'amende : 20 000 lei, toujours aux termes de la loi 61/91. Viorel Constantin s'est pourvu en appel devant le tribunal.

La femme de Viorel Constantin a confirmé à un membre de l'APADOR-CH qui enquêtait sur l'affaire que la nuit du 2 avril 1995, son mari était rentré à la maison à minuit avec des traces de coups sur le corps et le visage. Ils avaient ensuite remarqué que la chaîne en or qu'il portait toujours autour du cou avait disparu, de même que sa montre-bracelet. L'un des témoins de l'incident devant le bar, Ion Aurel, a décrit l'état dans lequel se trouvait Viorel Constantin lorsqu'il a été relâché du poste de police (situé à une dizaine de mètres du bar Astoria). Incapable de prendre le volant, il était venu quêter de l'aide dans l'établissement. Ion Aurel l'avait reconduit chez lui. Après avoir déposé devant le procureur militaire, Ion Aurel a déclaré qu'il craignait des représailles policières, et qu'il avait peur de sortir seul la nuit dans Tandarei.


Le cas d'Alfred Pana et de Gabriel Mitu

Gabriel Mitu et Alfred Pana auraient été frappés et maltraités par des fonctionnaires de police de la commune de Suditi (district de Ialomita). Amnesty International craint que la mort d'Alfred Pana, survenue le surlendemain du jour où il a été relâché, ne soit consécutive aux mauvais traitements qui lui ont été infligés.

Le 3 juillet 1995, dans le village de Gura Vaii, un agent de la force publique 15de la commune de Suditi (dans laquelle est situé le village) a appréhendé un jeune garçon de seize ans, Gabriel Mitu, qu'il soupçonnait d'avoir commis un vol. Le policier a passé les menottes à l'adolescent, puis a demandé à un habitant du village de les conduire dans son véhicule au poste de police de Suditi. Alfred Pana, le beau-père de Gabriel Mitu, s'est alors approché et s'est enquis des motifs de l'arrestation. Il a aussitôt été appréhendé, menotté et contraint de monter dans le véhicule.

D'après la déclaration que Gabriel Mitu a faite à l'APADOR-CH, il aurait été giflé et frappé à coups de poing dès leur arrivée au commissariat. On aurait également assené des coups de matraque en caoutchouc sur ses mains. On l'a contraint à signer des aveux selon lesquels il avait volé un projecteur de diapositives, des verres et des assiettes. Gabriel Mitu a également déclaré qu'avant d'être entraîné dans une pièce à part, il avait vu le chef de la police et son adjoint frapper son beau-père et lui taper la tête contre un mur. Quand tous deux ont été relâchés, le lendemain vers 2 heures du matin, la tête d'Alfred Pana était couverte d'hématomes et son visage ensanglanté.

Après être sorti du poste de police, Alfred Pana s'est plaint à des voisins : il ne se sentait pas bien et souffrait de la tête et de l'abdomen. Plusieurs témoins ont déclaré qu'il avait aussi des difficultés à marcher. Un de ses amis a pansé une blessure qu'il avait au front. Le 5 juillet, Alfred Pana et Gabriel Mitu se sont rendus au poste pour y remettre un certain nombre des objets qui avaient été signalés comme volés.

Le 6 juillet au matin, Alfred Pana a dit à une voisine, Vasilica Alexandru, qu'il attendait Nicu Staicovici, de Tandarei, sur les terres duquel il était employé. Ce dernier devait le conduire à l'hôpital. À midi, Dumitru Pana a trouvé son frère mort, étendu à plat ventre sur son lit. Il a immédiatement alerté Dumitru Alexandru (le mari de Vasilica). Quand ils ont retourné le corps, du sang s'est mis à couler par le nez. Ils ont appelé la police pour établir la cause du décès. Deux policiers sont arrivés, qui avaient pris part à la séance de mauvais traitements au poste de police. Ils étaient accompagnés d'une infirmière d'un cabinet voisin, qui a conclu que le décès d'Alfred Pana était dû « à un arrêt cardio-respiratoire secondaire à une poussée d'hypertension et à intoxication éthylique » 16.Les fonctionnaires de police ont ensuite incité la sœur d'Alfred Pana à signer une déclaration selon laquelle la famille renonçait à demander une autopsie. Ils auraient dit aux membres de la famille qu'un tel examen leur coûterait 200 000 lei (environ 500 FF), somme dont aucun d'entre eux ne disposait.

Le directeur du centre culturel de Tandarei, Nicu Staicovici, s'est rendu dans le village deux heures après la découverte du corps. La mort d'Alfred Pana lui paraissant suspecte, il a alerté des journalistes de la région. Par la suite, des gens du village lui ont dit que les policiers impliqués dans les mauvais traitements avaient proféré des menaces de mort à son égard, car ils le tenaient pour responsable de la publicité faite autour de l'affaire.

Selon le compte rendu de l'APADOR-CH, les agents de la force publique ayant infligé des mauvais traitements à Alfred Pana et à Gabriel Mitu ont été privés du droit de porter une arme. On ne sait pas, en revanche, s'ils ont été suspendus de leurs fonctions, ni si le procureur militaire de la région a ouvert une enquête.


Mise à jour du cas de Nicolae Miroiu 17

Au mois d'août 1995, le procureur général de Roumanie a informé Amnesty International de l'état de son enquête sur les mauvais traitements dont aurait été victime Nicolae Miroiu : le brigadier-chef G., qui n'était pas en service au moment des faits, aurait tenté de calmer Nicolae Miroiu qui insultait les autres clients du bar. Au cours de la rixe qui aurait suivi, les deux hommes auraient été blessés. Le procureur militaire de Ploiesti aurait ensuite classé l'affaire en apprenant que les deux protagonistes s'étaient réconciliés. Amnesty International cherche à obtenir confirmation de cette information.


Mise à jour du cas de Stan Oncel 18

L'enquête menée par les services du procureur général a conclu que Stan Oncel était en état d'ébriété au moment des faits, et qu'il avait refusé avec force insultes de présenter ses papiers d'identité au fonctionnaire de police qui les lui demandait. Stan Oncel aurait frappé le fonctionnaire G. à plusieurs reprises, avant de recevoir un coup de crosse du soldat U.– qui a été sanctionné par une amende administrative. Amnesty International conteste les résultats de cette enquête et s'interroge tout particulièrement sur les méthodes employées pour déterminer l'état dans lequel se trouvait Stan Oncel au moment des faits.











La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Romania: Update to May 1995 Report. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - octobre 1995.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :








1.Acte d'accusation du procureur de Timisoara, 24 avril 1992, dossier 757/P/1992.

2.Jugement n● 149 du tribunal militaire de Bucarest, 2 mars 1993.

3.Les trois accusés ont été reconnus coupables d'un acte censé être un viol homosexuel, en vertu de l'article 200, paragraphe 2, sans que la victime ait été entendue, que ce soit devant le tribunal ou durant l'enquête. Ils ont également été condamnés en vertu de l'article 201 du Code pénal, qui prévoit des peines de un à cinq ans d'emprisonnement pour « les actes de perversion sexuelle qui sont la cause d'un scandale public ».

4.Cf. Roumanie. Droits de l'homme : engagements non tenus (index AI : EUR 39/01/95), p. 18.

5.Avis de l'Assemblée parlementaire n● 178 (1993).

6.Radio roumaine, Bucarest, en langue roumaine, 13 H 00 GMT, 25 mai 1995 – BBC Summary of World Broadcast, 27 mai 1995 (EE/23 1 4b/2).

7.Parlement européen 192.560.

8.Agence de presse Rompress, Bucarest, en langue anglaise, 13 H 32 GMT, 20 juillet 1995 – BBC Summary of World Broadcast, 22 juillet 1995 (EE/236 2 B/7).

9.Cf. le document d'Amnesty International intitulé Préoccupations d'Amnesty International en Roumanie (index AI : EUR 39/09/90, octobre 1990).

10.Décision du procureur militaire de Bucarest, 30 juillet 1993, dossier n● 838/P/1992.

11.Appelé ci-après "document de mai".

12.Pour de plus amples informations sur les préoccupations d'Amnesty International quant à l'article 200, veuillez consulter le document de mai.

13.Pour de plus amples informations sur ce cas, veuillez vous reporter au document de mai, pp. 11-12.

14.La loi n● 61, relative aux sanctions pour violation des règles de la coexistence sociale et de l'ordre public, est applicable aux délits de simple police. Dans de nombreux cas étudiés par Amnesty International, les policiers y ont eu recours après avoir fait un usage excessif de la force. Pour de plus amples informations sur les dispositions de cette loi, veuillez consulter le document de mai.

15.Le policier a été identifié par des témoins comme étant un adjoint du chef de la police de Suditi.

16.Il était de notoriété publique dans le village qu'Alfred Pana s'adonnait souvent à la boisson ; mais selon certaines informations, il se sentait si mal après avoir été relâché par la police qu'il aurait été incapable de boire.

17.Pour de plus amples informations sur cette affaire, veuillez vous reporter au document de mai, p. 21.

18.Pour de plus amples informations sur cette affaire, veuillez vous reporter au document de mai, pp. 21-22.

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