Document - Romania: Stop new forced eviction of Roma in Baia Mare

Roumanie. Halte aux nouvelles expulsions forcées de roms à Baia Mare

AU 212/13, EUR 39/016/2013 – Roumanie 5 août 2013

ACTION URGENTE

ROUMANIE. HALTE AUX NOUVELLES EXPULSIONS FORCÉES DE ROMS À BAIA MARE

Les familles roms du quartier de Craica, dans la ville de Baia Mare (Roumanie), risquent de nouveau d’être expulsées de force très prochainement. Le 2 août, une trentaine de familles auraient reçu des documents leur ordonnant de quitter leurs logements au plus tard le 5 août, date à laquelle 15 maisons ont été démolies. Les familles restantes pourraient être expulsées de force à tout moment.

Au printemps et à l’été 2012, les autorités de Baia Mare ont expulsé de force environ la moitié des habitants du quartier informel de Craica. Les personnes et familles expulsées ont été réinstallées dans l’ancienne usine chimique CUPROM, qui ne leur offre pas des conditions de vie convenables. Après l’expulsion de 2012, quelque 500 personnes sont restées à Craica.

Le 2 août 2013, une trentaine de familles ont reçu des avis de démolition émanant de la police locale. Par ces documents, les autorités informaient les habitants que leurs logements ne disposaient pas des autorisations requises et devaient donc être détruits le 5 août au plus tard. Dans le cas contraire, les autorités locales se chargeraient de leur démolition. On aurait promis aux personnes concernées que, si elles démolissaient elles-mêmes leurs habitations, elles seraient autorisées à en construire de nouvelles dans une autre partie de Craica. Trois familles se sont conformées aux instructions en détruisant leurs logements. Le 5 août au matin, des bulldozers sont arrivés dans le quartier et ont démoli 15 maisons, dont les occupants n’ont toujours pas été relogés.

Depuis plus de trois ans, les habitants de Craica vivent dans la crainte de nouvelles expulsions forcées, qui pourraient faire d’eux des sans-abri. Jusqu’à présent, les autorités locales agissent au mépris presque total du droit des Roms de Craica à un logement convenable – qui englobe le droit d’être protégé des expulsions forcées. Les autorités nationales, quant à elles, n’ont pratiquement rien fait pour que les Roms de Baia Mare ne soient pas victimes d’expulsions forcées et que les responsables présumés de ces violations des droits humains soient tenus de rendre des comptes.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en roumain ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités de Baia Mare à mettre fin sans délai à toutes les expulsions et les démolitions de logements à Craica, et à reloger convenablement toutes les personnes déjà expulsées ;

rappelez-leurs que les personnes vivant actuellement à Craica ne doivent être expulsées qu’en dernier ressort et dans le respect total des normes internationales relatives aux droits humains ;

demandez-leur d’interrompre les expulsions tant que les populations concernées n’auront pas été véritablement consultées dans le but de déterminer toutes les possibilités autres que l’expulsion et les solutions de relogement envisageables, et tant qu’un logement conforme aux exigences du droit relatif aux droits humains n’aura pas été fourni à toutes les personnes touchées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 SEPTEMBRE 2013 À :�

Maire de Baia Mare

Catalin Chereches

Primaria Municipiului Baia Mare

Str. Gh. Sincai nr. 37, etaj 1, cam. 9

Baia Mare, Roumanie

Fax : + 40 262 212 332

Courriel : primar@baiamarecity.ro

Formule d’appel : Dear Mayor, / Monsieur le Maire,

Premier ministre

Victor Ponta

Guvernul Romaniei

Piata Victoriei nr. 1

Sector 1, Bucuresti, Roumanie

Fax : + 40 213 13 98 46

Courriel : drp@gov.ro

Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Copies à :

Préfet de Maramures

Anton Rohian

Institutia Prefectului-Judetul Maramures

Str. Gheorghe Sincai nr. 46

430311, Baia Mare, Roumanie

Fax : + 40 262 213241

Courriel : prefect@prefecturamaramures.ro�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Roumanie dans votre pays (adresse/s à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d’appel.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

ROUMANIE. HALTE AUX NOUVELLES EXPULSIONS FORCÉES DE ROMS À BAIA MARE

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Craica est l’un des plus grands quartiers informels habités par des Roms à Baia Mare. Depuis décembre 2010, des délégués d’Amnesty International se sont rendus à plusieurs reprises dans cette ville.

La municipalité a annoncé qu’elle comptait expulser plusieurs centaines de Roms de Craica et d’autres zones d’habitat informel dès juillet 2010. L’adjoint au maire de l’époque a fait part du projet de réinstaller ces personnes dans une zone industrielle située à la périphérie de Baia Mare, sans aucune garantie que les normes internationales relatives aux droits humains seraient respectées. En août 2011, le maire actuel a déclaré qu’il prévoyait de chasser et de renvoyer dans leur région d’origine des centaines de Roms et d’autres personnes socialement défavorisées vivant dans quatre quartiers de la ville et ne possédant pas de papiers d’identité enregistrés à Baia Mare. Plusieurs organisations non gouvernementales roumaines et internationales, ainsi que l’ambassade des États-Unis à Bucarest, ont vivement réagi. À chaque fois, les projets ont été abandonnés.

En mai et juin 2012, la municipalité de Baia Mare a expulsé de force quelque 500 habitants de Craica et les a réinstallés dans l’ancienne usine chimique CUPROM, qui ne leur offre pas des conditions de vie convenables. Les autres habitants (environ 500) sont restés à Craica. Le 2 août, une trentaine de familles ont reçu des avis de démolition émanant de la police locale. Par ces documents, les autorités informaient les habitants que leurs logements ne disposaient pas des autorisations requises et devaient donc être démolis le 5 août au plus tard. Dans le cas contraire, les autorités locales se chargeraient de leur démolition. On aurait promis aux personnes concernées que, si elles démolissaient elles-mêmes leurs habitations, elles seraient autorisées à en construire de nouvelles dans une autre partie de Craica. Le 5 août au matin, des bulldozers sont arrivés dans le quartier et ont démoli 15 maisons, dont les occupants n’ont toujours pas été relogés.

Amnesty International craint fortement que de nouvelles expulsions sans garanties adéquates équivalent à des expulsions forcées, ce qui est interdit aux termes du droit international. Le 24 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a pris une décision historique en jugeant que le fait d’expulser des Roms de terrains qu’ils occupent de manière informelle en Bulgarie serait illégal. La Cour a souligné que si une population est installée dans un endroit depuis plusieurs années, les autorités ne doivent pas réagir comme dans de « banales affaires d’expulsion [...] d’une propriété occupée illégalement ». Au contraire, elles ont l’obligation de démontrer que l’expulsion est une mesure « proportionnée » par rapport au but recherché. Les autorités doivent en outre prendre en compte le fait que des personnes risquent de se retrouver à la rue.

La Roumanie est partie à divers traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains qui exigent absolument qu’elle interdise les expulsions forcées, s’abstienne d’y avoir recours et les empêche. Parmi ces traités figurent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Nations unies) a souligné dans son Observation générale n° 7 que les expulsions forcées ne doivent être effectuées qu’en dernier ressort, après examen de toutes les autres solutions envisageables.

Même lorsqu’une expulsion est considérée comme justifiée, elle ne peut avoir lieu que si des garanties de procédure adaptées sont en place, et si une indemnisation pour toutes les pertes occasionnées et une solution de relogement convenable sont offertes aux personnes concernées.

Nom : Habitants de Craica

Hommes et femmes

AU 212/13, EUR 39/016/2013, 5 août 2013

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