Document - Romania: Roma families forcibly evicted in Cluj-Napoca still waiting for justice and adequate housing a year on

Roumanie. Les familles Roms expulsées de force à Cluj-Napoca attendent toujours d'obtenir justice et d'être décemment relogées un an après les faits

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

Index AI : EUR 39/013/2011

16 décembre 2011

Roumanie. Un an après, l es familles r oms expulsées de force à Cluj-Napoca attendent toujours d ' obtenir justice et d ' être décemment relogées

Un an après l'expulsion forcée de 76 familles, roms pour la plupart, du centre de Cluj-Napoca, dans le nord-ouest de la Roumanie, Amnesty International est solidaire des 356 personnes concernées dans leur combat pour la justice.

Le 17 décembre 2010, les autorités locales ont expulsé de force et sans préavis suffisant 76 familles du centre de Cluj-Napoca, une ville du nord-ouest de la Roumanie. Ces familles n'avaient pas été consultées au préalable, et aucune solution de remplacement réaliste n'avait été étudiée pour éviter cette expulsion. Les résidents expulsés n'ont pas reçu de préavis écrit et détaillé dans un délai suffisant. Ils n'ont pas non plus eu la possibilité de contester la décision d'expulsion. Quarante familles ont été relogées dans de mauvaises conditions à la périphérie de la ville, à Pata Rât, à proximité de la décharge municipale et d'une ancienne décharge de produits chimiques. Aucune solution de relogement n'a été proposée aux autres familles.

Amnesty International demande aux autorités locales de Cluj-Napoca et au gouvernement roumain de faire en sorte que les victimes de cette expulsion forcée puissent disposer d'un recours utile et obtenir réparation. L'organisation déplore vivement qu'un an après les faits, les autorités n'aient toujours pas reconnu les violations des droits humains commises, ni proposé de solution de relogement convenable aux familles concernées pour qu'elles puissent vivre dans la dignité et jouir de leur droit à un logement décent sans discrimination.

Amnesty International est également préoccupée par le fait que les autorités locales persistent à nier que l'expulsion forcée des habitants de la rue Coastei et leur relogement à Pata Rât constituent une violation des droits humains, et qu'elles continuent de fermer les yeux sur les conséquences que ces familles et ces personnes subissent encore au quotidien.

Les autorités de Cluj-Napoca doivent apporter sans attendre des solutions pour répondre aux besoins des personnes qui, après avoir été expulsées de force de leur domicile, ont été relogées dans des habitations inadaptées à la périphérie de la ville. Il faut notamment qu'elles garantissent un accès à des lignes de transports réguliers et à des services de santé, et engagent en parallèle un véritable processus de consultation avec les familles concernées en vue d'aboutir à un plan de relogement adapté, conformément aux exigences des normes internationales et régionales en matière de droits humains auxquelles la Roumanie est partie.

Amnesty International a porté le cas des 76 familles expulsées de force en décembre 2010 à l'attention de la future présidence danoise du Conseil de l'Union européenne, qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2012. Amnesty International appelle la future présidence à agir au nom des personnes touchées par les expulsions forcées et à démontrer son engagement en faveur du respect des droits des Roms dans l'Union européenne, en particulier en exhortant les autorités roumaines à garantir que les victimes d'expulsions forcées disposent d'un recours utile et puissent notamment faire appel à la justice et demander des réparations. Amnesty International a également demandé à la future présidence danoise d'engager la Roumanie à modifier la loi nationale relative au logement en vue d'interdire les expulsions forcées, d'inclure des garanties devant être respectées avant toute expulsion et de mettre la législation roumaine en conformité avec les normes internationales et régionales relatives au droit à un logement décent.

Complément d ' information

À la suite de l'expulsion forcée des habitants de la rue Coastei en décembre 2010, 40 familles ont été relogées dans des bâtiments totalement inadaptés en périphérie de la ville, dans le quartier de Pata Rât, à proximité de la décharge municipale et d'une décharge de produits chimiques. L'arrêt de bus le plus proche se trouve à environ trois kilomètres. Les habitations modulaires dans lesquelles les familles ont été installées ne respectent ni les normes internationales ni la réglementation roumaine en matière de logement convenable, en particulier en ce qui concerne l'emplacement, l'habitabilité et la mise à disposition de services, d'équipements et d'infrastructures. Chaque habitation comporte quatre pièces, chacune mesurant entre 16 et 18 m2 et accueillant une ou plusieurs familles qui se partagent l'unique salle de bains. Bien que les logements soient raccordés à l'eau courante, à l'électricité et au système d'évacuation des eaux usées, l'équipement sanitaire est manifestement inadapté, ils ne sont pas protégés contre l'humidité et la moisissure auxquelles ils sont pourtant exposés et ils ne sont pas reliés au gaz.

Aucune solution de relogement n'a été proposée aux 36 autres familles. Certaines d'entre elles ont été autorisées à construire des abris improvisés sur des terres agricoles à proximité des habitations modulaires, tandis que celles qui n'avaient pas les moyens d'acquérir des matériaux de construction se sont retrouvées sans toit.

Le 19 juin 2011, le maire de Cluj-Napoca a signé un protocole d'accord avec le Programme des Nations unies pour le développement, s'engageant ainsi à mettre en place des activités conjointes destinées à améliorer l'intégration sociale et les conditions de logement des familles défavorisées, notamment des familles roms, dans le contexte du développement urbain. Toutefois, à la connaissance d'Amnesty International, aucun projet concret n'a encore été envisagé par les autorités locales de Cluj-Napoca.

Le 15 novembre 2011, le Conseil national de lutte contre les discriminations, l'organisme indépendant chargé de veiller à l'application de la législation contre la discrimination en Roumanie, a estimé que le relogement des habitants roms de la rue Coastei à proximité de la décharge municipale de Pata Rât constituait une pratique discriminatoire. Le Conseil a imposé une amende aux autorités locales et recommandé à la municipalité de trouver une solution au problème de logement des Roms relogés à Pata Rât.

La Roumanie est partie à divers traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains qui exigent absolument qu'elle interdise les expulsions forcées, s'abstienne d'y avoir recours et les empêche. Parmi ces traités figurent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Charte sociale européenne dans sa version révisée.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU a souligné dans son Observation générale n° 7 que les expulsions forcées ne doivent être effectuées qu'en dernier ressort, après examen de toutes les autres solutions envisageables. Et même lorsqu'une expulsion est considérée comme justifiée, elle ne peut être effectuée que si des garanties de procédure adaptées ont été mises en place et si une indemnisation pour toutes les pertes occasionnées et une solution de relogement convenable sont offertes aux personnes concernées. Selon les normes internationales, aucune expulsion ne doit avoir lieu par temps particulièrement mauvais ou de nuit. Amnesty International est profondément préoccupée par le fait que l'absence de réparation apportée par les autorités locales aux familles expulsées de force en 2010 va à l'encontre des obligations internationales relatives aux droits humains incombant à la Roumanie au titre de plusieurs traités internationaux auxquels elle est partie.

Dans la Note qu'elle lui a adressée, Amnesty International demande à la future présidence danoise du Conseil de l'Union européenne de prendre clairement position contre l'hostilité à l'égard des Roms et d'encourager les États membres à lutter contre les discriminations dont ils font l'objet, tout en mettant en œuvre les stratégies nationales d'intégration de cette communauté.

Pour en savoir plus :

Une fracture juridique – Les Roms et le droit au logement en Italie (EUR 39/004/2010)

Recommendations to the Danish EU Presidency – January/June 2012

Expulsions forcées de Roms en Roumanie , action urgente 256/10 (EUR 39/007/2010)

Des Roms ont été expulses, certains se retrouvent sans abri , action complémentaire sur l'AU 256/10 (EUR 39/008/2010)

The “thin line” between social inclusion and ethnic segregation, billet du blog Livewire

Allow us to live in dignity – calling an end to forced evictions in Romania, billet du blog Livewire

Notes aux rédacteurs

Ce travail s'inscrit dans le cadre de la campagne mondiale d'Amnesty International Exigeons la dignité, qui vise à mettre fin aux atteintes aux droits humains qui font sombrer les gens dans la pauvreté et les y maintiennent. Cette campagne mobilise des sympathisants dans le monde entier pour demander que les gouvernements, les grandes entreprises et les autres détenteurs du pouvoir écoutent la voix de ceux qui vivent dans la pauvreté et reconnaissent leurs droits pour mieux les protéger. Ce travail fait également partie intégrante de notre campagne contre les discriminations en Europe.

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE