Document - Romania: Amnesty International urges protection of Roma and other vulnerable groups from forced evictions and calls again for independent investigation into Romania’s role in CIA renditions and secret detention programmes

Roumanie. Amnesty International demande que les Roms et les autres groupes vulnérables soient protégés contre les expulsions forcées et réclame une nouvelle fois une enquête indépendante sur le rôle joué par la Roumanie dans les programmes de « restitutions » et de détention secrète de la CIA

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 39/011/2013

AILRC-FR

6 juin 2013

Amnesty International demande que les Roms et les autres groupes vulnérables soient protégés contre les expulsions forcées et réclame une nouvelle fois une enquête indépendante sur le rôle joué par la Roumanie dans les programmes de « restitutions » et de détention secrète de la CIA

Le Conseil des droits de l'homme adopte les conclusions de l’Examen périodique universel sur la Roumanie

Amnesty International se réjouit que la Roumanie ait accepté 10 recommandations concernant l'accès des groupes marginalisés, en particulier les Roms, à un logement convenable�. Certaines de ces recommandations préconisent l'adoption par la Roumanie de mesures législatives protégeant le droit des Roms à un logement convenable. L'organisation demande à la Roumanie de les mettre en œuvre sans délai et intégralement. Elle engage en outre le gouvernement à faire adopter de toute urgence une loi interdisant les expulsions forcées.

Les lacunes de la législation actuelle pourraient permettre à des instances locales de chasser de chez elles des communautés roms établies de longue date pour les reloger dans des structures inappropriées et à l'écart du reste de la société, craint Amnesty International. Ces transferts se traduisent dans bien des cas par une marginalisation et une pauvreté accrues pour les Roms.

Bien que les autorités aient assuré, dans le cadre de l'Examen périodique universel comme lors de rencontres avec les ONG�, que l'accès au logement pour les personnes et les communautés marginalisées était une priorité pour le gouvernement, Amnesty International continue d'être informée de cas d'expulsion forcée, notamment de personnes vivant dans des implantations non autorisées. L'organisation va prochainement rendre public un rapport sur des évacuations menées à Cluj-Napoca, Baia Mare et Piatra Neamţ, mettant en évidence les conséquences dramatiques de ces expulsions sur la vie des gens concernés.

Amnesty International relève qu'un certain nombre d'États ont demandé la tenue d'une enquête indépendante, impartiale, exhaustive et efficace sur l'implication de la Roumanie dans les programmes de « restitution » et de détention secrète de l'Agence centrale du renseignement des États-Unis (CIA)�. Elle regrette que la Roumanie n'ait pas accepté ces recommandations.

L'organisation est consternée par le fait que de nombreux États européens n'ont toujours pas conduit d'enquête indépendante sur leur participation aux opérations des États-Unis, au cours desquelles des personnes ont été appréhendées en dehors de toute procédure légale et interrogées par des méthodes assimilables à des actes de torture. Certaines de ces personnes sont toujours détenues à Guantánamo. En septembre dernier, le Parlement européen a condamné l'attitude des États européens – dont la Roumanie – sur ce dossier, leur reprochant de n'avoir toujours pas mené d'enquête parlementaire et d'investigations judiciaires sur ces violations, ou d'entraver de telles initiatives.

Quelque mois auparavant, en 2012, le ressortissant saoudien Abd al Rahim al Nashiri avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme au motif que la Roumanie refusait d'enquêter effectivement sur sa plainte concernant sa détention dans un centre secret de la CIA en Roumanie. La Cour européenne a communiqué cette affaire à la Roumanie en septembre, et lui a demandé de présenter ses observations.

Amnesty International demande une nouvelle fois à la Roumanie d'ouvrir et de conduire une enquête indépendante sur le rôle joué par des agents de l'État et des agents étrangers dans ces opérations. Il s'agirait d'un premier pas, essentiel, en vue d'établir les responsabilités.

Complément d’information

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté les conclusions de l’Examen périodique universel sur la Roumanie le 6 juin 2013, lors de sa 23e session. Avant cela, Amnesty International avait émis la déclaration ci-dessus.

Amnesty International avait auparavant communiqué des informations sur la situation des droits humains en Roumanie : http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR71/003/2012/en/afb73b78-d8dd-428c-b27f-25e110c8f50f/eur710032012en.pdf

Document public

Secrétariat international, Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, www.amnesty.org.

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� A/HRC/23/5, recommandations 109.48 (Costa Rica), 109.60 (Chili), 109.61 (France), 109.62 (Autriche), 109.63 (État de Palestine), 109.64 (Suisse), 109.108 (Malaisie), 109.135 (Royaume Uni), 109.136 (Chine), 109.137 (États-Unis).

� Réunion entre une délégation d'Amnesty International, du Centre européen pour les droits des Roms et de la Fundaţia Desire et le ministre roumain de l'Administration et du Développement régional, 13 février 2013, Bucarest.

� A/HRC/23/5, recommandations 109.155-157 (Suisse, France, Bélarus).

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