Document - Romania: Equality Body decision on discrimination of Roma by Cluj-Napoca municipality now final

Roumanie. La municipalité de Cluj-Napoca déclarée coupable de discrimination envers les Roms

AMNESTY INTERNATIONAL CENTRE EUROPÉEN DES DROITS DES ROMS GROUPE DE TRAVAIL DES ORGANISATIONS CIVILES

DÉCLARATION PUBLIQUE Index AI : EUR 39/007/2013 AILRC-FR 31 mai 2013

Roumanie. La municipalité de Cluj-Napoca reconnue coupable de discrimination envers les Roms

La municipalité de Cluj-Napoca est coupable de discrimination envers des Roms qui ont été expulsés du centre-ville et réinstallés en périphérie en décembre 2010. C’est ce qu’a conclu le Conseil national de lutte contre la discrimination (NCCD) le 28 mai 2013. La décision de cet organe chargé de l’application de la législation antidiscrimination en Roumanie n’est pas susceptible d’appel. La Haute cour de cassation et de justice a rejeté le recours déposé par les autorités de Cluj pour des raisons de procédure. C’est la seconde fois que le NCCD déclare de façon définitive une municipalité coupable d’avoir chassé des Roms. En novembre 2011, cet organisme avait conclu que l’« expulsion de la population rom [de la rue Coastei, à Cluj-Napoca, par les autorités locales] et sa réinstallation près de la déchetterie et de la décharge de produits chimiques » constituaient une manœuvre discriminatoire. Le Conseil a imposé une amende aux autorités locales et leur a recommandé de trouver une solution au problème de logement de ces personnes. Les autorités ont contesté le verdict et déposé un recours devant la cour d’appel de Cluj puis devant la Haute cour de cassation et de justice. Ces deux appels ont été rejetés pour des raisons de procédure. Le Groupe de travail des organisations civiles (gLOC), Amnesty International et le Centre européen des droits des Roms (CEDR) saluent le jugement de la Haute cour de cassation et de justice, aux termes duquel la municipalité doit maintenant payer une amende d’environ 2 000 euros, ce qui, dans la législation antidiscrimination roumaine, constitue la sanction financière la plus élevée en matière de discrimination ethnique.

Ces trois organisations sont néanmoins inquiètes car près de trois ans après, la municipalité de Cluj-Napoca doit encore accorder réparation pour les atteintes aux droits humains infligées aux habitants de la rue Coastei du fait de l’expulsion. Au vu du verdict non susceptible d’appel du Conseil national de lutte contre la discrimination, le gLOC, Amnesty International et le CEDR appellent les autorités locales à réinstaller immédiatement les personnes expulsées dans des logements adaptés.

Complément d’information Le 17 décembre 2010, soixante-seize familles, pour la plupart des Roms, ont été expulsées du centre-ville de Cluj-Napoca, dans le nord-ouest de la Roumanie, où elles s’étaient installées. Elles n’ont pas été consultées au préalable, et aucune solution de remplacement réaliste n’a été étudiée pour éviter cette expulsion. Quarante d’entre elles ont été réinstallées dans des abris inadaptés, tandis qu’aucune solution de relogement n’a été proposée aux 36 autres familles.

Depuis deux ans, le gLOC, Amnesty International et le CEDR soutiennent les anciens habitants de la rue Coastei dans leur combat pour la justice et la dignité.

Plus de deux ans après cette expulsion, les autorités n’ont toujours pas fourni un logement approprié aux personnes touchées, les empêchant de vivre dans la dignité et de jouir de leur droit à un logement adapté sans discrimination. La municipalité continue d’ignorer les conséquences de cet événement sur leurs vies. Les recherches d’Amnesty International montrent que les expulsions forcées de Roms installés dans des camps informels et leur relogement dans des abris inappropriés sont une pratique courante dans toute la Roumanie.

Les plus grandes failles du cadre juridique actuel dans ce pays, telles que l’absence d’une sécurité d’occupation minimale pour tous et l’interdiction des expulsions forcées et de la ségrégation raciale, continuent d’exposer un grand nombre de personnes - notamment celles issues de populations marginalisées - aux expulsions forcées. Ces lacunes signifient que la Roumanie ne met pas en œuvre ses engagements aux termes des normes internationales relatives aux droits humains.

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