Document - Romania: Forced evictions of Roma in Romania

Roumanie. Expulsions forcées de Roms en Roumanie


AU 256/10, EUR 39/007/2010 – Roumanie 16 décembre 2010


ACTION URGENTE

EXPULSIONS FORCÉES DE ROMS EN ROUMANIE

Les autorités de Cluj-Napoca, une ville située dans le nord-ouest de la Roumanie, s'apprêtent à expulser de force des communautés roms habitant rue Coastei et rue Cantonului d'ici à la fin du mois de décembre. Amnesty International est préoccupée par les informations indiquant que des habitations seront démolies. Certaines familles seront réinstallées dans de nouveaux logements non conformes aux critères de logement convenable, tandis que d'autres pourraient se retrouver sans domicile.

Le 15 décembre, des familles de la rue Coastei ont été informées oralement qu'elles devraient libérer les lieux avant le 17 décembre, date à laquelle la municipalité les installerait dans d'autres logements. Selon celle-ci, quelque 345 personnes habiteraient rue Coastei, dont environ 140 ne résidant pas officiellement à Cluj-Napoca qui risquent d'être renvoyées dans leur commune de résidence, ce qui porterait atteinte à leur liberté de mouvement.

Les autorités n'ont pas procédé à une consultation approfondie et participative de la communauté concernée quant aux projets d'expulsion. Le maire a annoncé que 40 familles seraient réinstallées dans de nouveaux logements construits à la périphérie de la ville, dans le quartier de Pata Rat, et qu'aucune solution de relogement ne serait proposée aux personnes qui refuseraient d'être déplacées. D'après les informations recueillies par Amnesty International, ce quartier est situé à proximité d'une décharge et séparé du reste de la ville. Il sera donc difficile pour ses habitants de trouver du travail et d'accéder aux services publics, notamment à l'éducation et à la santé.

Quelque 429 personnes (soit une centaine de familles) résidant dans des maisons, des cabanes improvisées et des conteneurs sur la rue Cantonului risquent également d'être expulsées. Le nombre de logements proposés par la municipalité est limité et seulement 40 familles devraient pouvoir y être hébergées, ce qui laisse craindre que de nombreuses personnes ne se retrouvent sans domicile si elles sont expulsées.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais ou dans votre propre langue) :

  • exhortez les autorités de Cluj-Napoca à s'assurer que les expulsions des communautés vivant actuellement rue Coastei et rue Cantonului ne soient effectuées qu'en dernier ressort et de manière pleinement conforme aux engagements internationaux en matière de droits humains ;

  • demandez que les expulsions prévues soient suspendues tant que les communautés roms des rues Coastei et Cantonului n'ont pas été véritablement consultées afin que toutes les autres solutions envisageables et toutes les possibilités de relogements soient identifiées ;

  • priez instamment la municipalité de fournir des solutions de relogement convenables, conformes aux exigences du droit international relatif aux droits humains, et de veiller à ce qu'aucune personne ne soit renvoyée de force dans sa commune d'origine et empêchée de revenir à Cluj-Napoca.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2010 À :

Maire de Cluj-Napoca :

Sorin Apostu
Str. Motilor 5
Cluj-Napoca 400001,

Roumanie

Fax : +40 264 599 329

Courriel : sorinapostu@primariaclujnapoca.ro




Copies à :

Premier ministre :

Emil Boc

Guvernul Romaniei

Piata Victoriei nr. 1,

Sector 1, Bucuresti

Roumanie

Fax : +40 21 313 98 46

Courriel : drp@gov.ro



Président de la République :

Traian Basescu

Palatul Cotroceni,
Bulevardul Geniului nr.
1-3

Cod postal 060116
Sector 6 - Bucuresti

Roumanie

Fax : +40 21 410 38 58
Courriel :
procetatean@presidency.ro


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Roumanie dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

EXPULSIONS FORCÉES DE ROMS EN ROUMANIE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Une délégation d'Amnesty International s'est rendue à Cluj-Napoca et a rendu visite aux communautés roms vivant rue Coastei et rue Cantonului en décembre 2010. Celles-ci étaient inquiètes de la menace d'une possible expulsion. Elles ont indiqué aux délégués de l'organisation que, au cours des derniers mois, les autorités municipales avaient annoncé qu'elles allaient être expulsées. La rue Coastei est située à environ cinq minutes de marche du centre-ville. Les foyers reçoivent du courrier à leur adresse et au moins certains d'entre eux sont raccordés au réseau électrique.

Au cours d'un entretien avec la délégation d'Amnesty International le 8 décembre 2010, la municipalité a confirmé qu'elle prévoyait de réinstaller les familles de la rue Coastei dans de nouveaux logements situés dans le quartier de Pata Rat. Selon le maire-adjoint, la construction de cinq immeubles destinés à héberger 20 familles devait être achevée au plus tard le 15 décembre. Ce responsable a précisé que les futurs locataires recevraient des contrats de location à court terme qui pourraient être prolongés. La municipalité a mis en avant de multiples plaintes du personnel de la bibliothèque publique voisine et d'un bureau d'une multinationale situé près de la rue Coastei pour justifier l'expulsion prévue.

Aux termes du droit international, les expulsions ne doivent être pratiquées qu'en dernier ressort et uniquement après examen de toutes les autres solutions possibles, en réelle consultation avec les populations touchées. Les autorités sont alors tenues de prévenir celles-ci suffisamment à l'avance, de mettre des voies de recours à leur disposition et de leur proposer une solution de relogement convenable accompagnée d'une indemnisation. Elles doivent en outre veiller à ce que personne ne se retrouve sans domicile ou exposé à d'autres atteintes aux droits humains à la suite d'une expulsion. Selon les normes internationales, aucune expulsion ne doit être effectuée par temps particulièrement mauvais ou de nuit, et les autorités ont le devoir de faire parvenir un préavis en bonne et due forme aux personnes concernées.


En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Roumanie a également l'obligation de garantir à toute personne résidant légalement sur son territoire le droit de se déplacer librement et de choisir son lieu de résidence. Par conséquent, Amnesty International est préoccupée par les allégations indiquant que des personnes non originaires de Cluj-Napoca seront renvoyées dans leur commune d'origine, car une telle mesure constituerait une atteinte à ce droit.


La Roumanie est partie à divers traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains qui exigent absolument qu'elle interdise les expulsions forcées, s'abstienne d'y avoir recours et les empêche. Parmi ces traités figurent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et la Charte sociale européenne dans sa version révisée. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU a souligné dans son Observation générale n° 7 que les expulsions forcées ne doivent être effectuées qu'en dernier ressort, après examen de toutes les autres solutions envisageables. Et même lorsqu'une expulsion est considérée comme justifiée, elle ne peut être effectuée que si des garanties de procédure adaptées ont été mises en place et si une indemnisation pour toutes les pertes occasionnées et une solution de relogement convenable sont offertes aux personnes concernées.


AU 256/10, EUR 39/007/2010

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