Document - Romania: Request to remove Romani families from Cantonului Street was rejected by the Cluj-Napoca Court

Roumanie. Le tribunal de Cluj-Napoca a rejeté la demande d'expulsion visant les familles roms de la rue Cantonului

DÉCLARATION PUBLI QUE

Index : EUR 39/006/2012

26 avril 2012

Le tribunal de Cluj-Napoca a rejeté la demande d ' expulsion visant les familles roms de la rue Cantonului

Le Centre rom pour l'intervention et les études sociales (CRISS), le Groupe de travail sur les organisations de la société civile (gLOC) et Amnesty International saluent la décision qu'a rendue le tribunal de Cluj-Napoca mercredi 18 avril : il a en effet rejeté la requête déposée par la Société nationale des chemins de fer roumains (CFR), entreprise publique, concernant l'expulsion d'environ 450 personnes, principalement des Roms, qui vivent dans le camp de la rue Cantonului, dans la ville de Cluj-Napoca en Roumanie.

Le tribunal de Cluj-Napoca a statué que cette requête n'était pas recevable. Sa décision n'étant pas définitive, la CFR peut faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement.

Ce n'est pas la première fois que la CFR tente de faire expulser des habitants de la rue Cantonului. En mai 2011, l'entreprise a demandé à un tribunal d'ordonner la démolition immédiate des maisons habitées par les Roms à cet endroit. Le 19 septembre 2011, le tribunal de Cluj-Napoca avait rejeté cette demande.

Depuis l'été 2011, le CRISS, le gLOC et Amnesty International ont à maintes reprises fait part aux autorités roumaines de leurs préoccupations concernant les graves conséquences qu'une éventuelle expulsion aurait pour les Roms vivant dans la rue Cantonului. Les organisations ont aussi demandé aux autorités de veiller à ce que les habitants de la rue Cantonului ne soient pas expulsés, à moins que les garanties nécessaires ne soient respectées.

Aux termes des traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains auxquels la Roumanie est partie, les expulsions ne peuvent avoir lieu qu'en dernier ressort, quand toutes les autres solutions éventuelles ont été véritablement examinées en consultation avec les populations concernées. Toute expulsion sans notification émise dans un délai adéquat, sans proposition de relogement adapté ni versement d'une indemnisation pour les pertes subies équivaudrait à une expulsion forcée et bafouerait les normes internationales et régionales en matière de droits humains, que la Roumanie s'est engagée à respecter, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Complé m ent d ' information

L'avocat qui représente les habitants de la rue Cantonului a été engagé par le CRISS, organisation non gouvernementale (ONG) basée à Bucarest.

Avant que le CRISS et Amnesty International ne s'impliquent dans cette affaire, en 2011, plusieurs initiatives ont été menées par des associations locales, comme Amare Phrala et Desire Foundation, en vue de rappeler aux autorités locales leurs obligations relatives aux droits humains dans le domaine du logement envers les communautés roms vivant dans les camps de Cluj-Napoca.

FIN

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