Document - Romania: A public company should not be allowed to evict Romani community without the necessary protection

Roumanie. Une entreprise publique ne devrait pas être autorisée à expulser une communauté rom sans lui fournir une protection adéquate

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

Index : EUR 39/006/2011

1er juillet 2011

Une entreprise publique ne devrait pas être autorisée à expulser une communauté rom sans lui fournir une protection adéquate

Plus de 400 personnes vivant dans un camp de Roms de la rue Cantonului, à la périphérie de Cluj-Napoca, en Roumanie, risquent d'être expulsées de force. En effet, la SA Bucuresti des chemins de fer (CFR), une entreprise publique qui gère les terrains dans cette zone, a demandé à un tribunal d'ordonner la démolition immédiate des maisons construites à cet endroit.

Amnesty International exhorte la CFR à veiller à ce que les garanties essentielles en matière de droits humains soient respectées au cas où une juridiction autoriserait la destruction de ces maisons. Toute expulsion sans notification émise dans un délai adéquat, sans véritable consultation pour trouver d'autres solutions et sans proposition de relogement adapté ni versement d'une indemnisation équivaudrait à une expulsion forcée et bafouerait les normes internationales et régionales en matière de droits humains, que la Roumanie s'est engagée à respecter.

La CFR a demandé que le tribunal ordonne aux résidents de détruire eux-mêmes leurs maisons, autrement elle serait autorisée à procéder à la démolition et à faire payer tous les frais en découlant aux habitants. Amnesty International s'inquiète du fait que cette entreprise ait réclamé une décision de justice à effet immédiat, sans inclure une date raisonnable ni permettre un délai de consultation. Une audience en la matière aura lieu la semaine prochaine devant le tribunal de Cluj-Napoca.

Amnesty International appelle les autorités roumaines impliquées dans cette affaire (la société nationale de chemins de fer, le ministère des Transports, le ministère du Développement régional et du Tourisme et la municipalité de Cluj-Napoca) à veiller à ce qu'elles respectent les normes internationales contraignantes relatives au droit au logement des habitants de la rue Cantonului. Aux termes des traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains auxquels la Roumanie est partie, les expulsions ne peuvent avoir lieu qu'en dernier ressort, quand toutes les autres solutions éventuelles ont été véritablement examinées avec les populations concernées.

Certaines familles auraient été relogées dans la rue Cantonului en 2000 par les autorités municipales. Dans certains cas, les habitants avaient l'accord verbal de la municipalité pour construire des maisons. Certaines personnes et familles ont conclu des accords de location avec celle-ci.

Amnesty International exhorte la municipalité de Cluj-Napoca, ainsi que les autorités nationales, à garantir que tout relogement de la communauté de la rue Cantonului remplira les critères définissant un logement convenable aux termes du droit international en matière de droits humains. Ces exigences s'appliquent en toutes circonstances, que l'habitant soit le locataire, le propriétaire, l'occupant ou le bailleur du terrain ou de l'habitation en question.

Amnesty International a déjà exprimé ses craintes concernant l'expulsion forcée de 56 familles roms de la rue Coastei, dans le centre de Cluj-Napoca, à laquelle les autorités municipales ont procédé le 17 décembre 2010. Les nouveaux logements où certaines familles ont été relogées sont séparés et situés près de la décharge de la ville et d'une ancienne déchetterie de produits chimiques, ce qui bafoue le droit des habitants à un environnement sain. Dans ce contexte, Amnesty International s'inquiète particulièrement de la menace éventuelle d'expulsion forcée qui pèse sur les résidents de la rue Cantonului.

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