Document - Romania: Mind the legal gap: Roma and the right to housing in Romania

Roumanie. Une fracture juridique. Les Roms et le droit au logement en Roumanie

Une fracture juridique. EUR 39/004/2011 Les Roms et le droit au logement en Roumanie

UNE FRACTURE JURIDIQUE

LES ROMS ET LE DROIT AU LOGEMENT EN R OUMANIE

LE LOGEMENT, C ' EST UN DROIT HUMAIN

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

EUR 39/004/2011

AILRC-FR

Juin 2011

Le 20 août 2010, environ 200 Roms ont été expulsés de force et ont assisté à la démolition de leurs habitations dans le quartier de Făcăi, à Craiova.

© Boldir Victor Catalin

«  Quand nous allons voir les gens de la mairie, ils trouvent que nous réclamons trop de droits. Mais nous voulons juste vivre dignement .  »

Florentina, port industriel de Pichet, Tulcea

© Amnesty International

Le droit à un logement convenable est un droit humain qui s ' applique à tous , sans discrimination. E n Roumanie, il n'est pas reconnu dans les faits ni protégé par la législation nationale . Pour cette raison , l es personnes subissant des atteintes à leur s droits fondamentaux dans ce domaine sont souvent privées de la possibilité de saisir la justice.

L'absence de cadre juridique adapté à la protection du droit au logement concerne toutes les personnes vivant en Roumanie, mais nuit plus particulièrement aux plus démunis et aux plus défavorisés. Les Roms sont touchés de façon disproportionnée. D'après le Plan national relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale adopté par le gouvernement roumain en 2002, « au cours des 20 dernières années, la situation des Roms s'est beaucoup plus dégradée que celle du reste de la population. En Roumanie, la grande majorité des habitants souffrant d'extrême pauvreté est d'origine rom ».

La Roumanie compte près de 2,2 millions de Roms, soit environ 10 % de la population totale du pays. La discrimination à leur égard demeure très répandue et profondément ancrée dans les mentalités, que ce soit au sein de l'administration ou dans la société en général. D'après le rapport rendu en 2003 par la Commission de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mise en place par le gouvernement, on recensait jusqu'à 75 % de Roms vivant dans la misère, alors que cette situation ne concernait que 24 % de la population roumaine dans son ensemble et 20 % des Hongrois de souche (la principale minorité du pays). Les Roms constituent la frange de la population roumaine dont les conditions de vie et le niveau de santé sont parmi les plus graves du pays.

Ils sont particulièrement lésés par le fait que le droit à un logement convenable n'est pas protégé juridiquement et qu'ils sont depuis longtemps exclus de l'accès à la terre et à la propriété. Ils sont, de surcroît, pénalisés par le manque de logements sociaux, dans un pays où 97 % du parc immobilier appartient au secteur privé. Malgré les difficultés rencontrées par les communautés roms pour bénéficier d'un logement décent, les critères appliqués par les autorités locales pour l'attribution des logements sociaux ne s'adressent pas en priorité aux Roms.

Le cadre juridique roumain

La Loi relative au logement n°114/1996 établit la définition d'un logement dit « convenable » et prévoit des dispositions en matière d'expulsion et de construction de logements sociaux, tandis que la Loi n°50/1991 réglemente les permis de construire et de démolir. Des dispositions relatives à l'expulsion des locataires sont également prévues dans le Code civil. La législation actuelle ne répond cependant pas aux normes internationales et régionales en matière de droit à un logement convenable.

Au titre de la Constitution roumaine, les traités internationaux relatifs aux droits humains prévalent sur le droit national. Une fois ratifiés par le Parlement, les traités internationaux s'inscrivent dans la législation du pays. Toutefois, dans les faits, les normes internationales régissant le droit au logement ne transparaissent pas comme il faut dans le droit roumain ni dans les pratiques du pays. Marquée par la transition vers la démocratie et l'instauration de l'économie de marché, la période de l'après-1989 a entraîné la décentralisation. Les compétences en matière de prise de décision et d'application des politiques locales en matière de logement ont alors été transférées aux autorités locales. Faute de lois adaptées et, plus généralement, compte tenu des ressources limitées mais aussi de l'intolérance et des préjugés envers les Roms, les autorités locales profitent souvent de l'absence de cadre opérationnel pour pratiquer ouvertement la discrimination à leur égard.

Les autorités locales peuvent agir ainsi sans être tenues de rendre des comptes. Le ministère du Développement régional et du Tourisme leur a délégué l'étendue de ses pouvoirs en matière de logement, sans disposer d'un cadre de régulation et de surveillance des pratiques.

Le présent rapport détaille certaines expériences vécues par des Roms à travers le pays, à titre individuel ou en tant que communauté. Il souligne la nécessité d'adopter un cadre juridique adéquat qui intègre les normes internationales en matière de droits humains à la législation roumaine relative au logement. Le rapport révèle que l'absence d'un tel cadre, conjuguée à la discrimination permanente dont sont victimes les Roms, a entraîné des violations généralisées du droit au logement, notamment des expulsions forcées ; en outre, des familles et des communautés ont été réinstallées dans des conditions bien en-deçà des normes internationales. Le rapport montre que les autorités locales ne sont pas tenues pour responsables des graves atteintes aux droits humains perpétrées et que certains des citoyens les plus vulnérables de Roumanie et d'Europe ont un accès limité, voire inexistant, à la justice et aux voies de recours.

Le ministère du Développement régional et du Tourisme procède actuellement à la refonte de la Loi relative au logement. Ce rapport invite à l'adoption de modifications qui permettraient de mettre le texte en conformité avec les normes internationales et régionales en matière de droits humains et de droit au logement, ainsi qu'avec les obligations internationales et les responsabilités incombant à la Roumanie du fait de son adhésion à l'Union européenne (UE).

Ce rapport entre dans le cadre de la campagne d'Amnesty International Exigeons la dignité, axée sur les violations des libertés fondamentales qui génèrent et aggravent la pauvreté dans le monde. Aux fins de cette campagne, Amnesty International s'est penchée sur les violations subies par les personnes vivant dans des quartiers d'habitat informel et dans des bidonvilles. L'organisation demande à tous les gouvernements de mettre un terme aux expulsions forcées, d'offrir aux habitants des bidonvilles le même accès aux services publics que celui dont bénéficie le reste de la population et de leur permettre de participer pleinement aux décisions et aux procédures les concernant.

Le droit au logement

Le droit à un logement convenable est garanti par plusieurs traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Charte sociale européenne (révisée).

De ce fait, le gouvernement roumain doit respecter le droit à un logement convenable en s'abstenant de procéder à des expulsions forcées, en protégeant les individus de toute ingérence dans leurs droits par des tiers (dont les propriétaires) et en adoptant notamment les mesures législatives, administratives, budgétaires, judiciaires et promotionnelles nécessaires pour que chacun puisse jouir pleinement de son droit à un logement décent. Le gouvernement doit aussi garantir le droit de chacun à prendre part aux décisions qui auront des répercussions sur sa vie et le droit d'être consulté sur ces décisions, et assurer un recours effectif si ces droits sont transgressés. En tant qu'État partie à ces traités, la Roumanie a pour obligation de respecter, protéger et réaliser le droit à un logement convenable.

La Roumanie a également l'obligation de reconnaître et de respecter le droit à une assistance sociale et à une aide en matière de logement au titre de l'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Des familles roms se sont vu proposer des logements sociaux dans un immeuble délabré du quartier de Horea, à Baia Mare. Dans cette bâtisse, il n'y avait ni eau ni électricité, et aucune installation sanitaire. Baia Mare, décembre 2010.

© Amnesty International

Absence de protection contre les expulsions forcées

Les expulsions forcées sont illégales au regard du droit international. Une expulsion forcée consiste à obliger des personnes à quitter, à titre provisoire ou définitif, leur domicile ou le territoire qu'elles occupent sans qu'elles soient véritablement consultées et sans garantie de procédure tel qu'un préavis suffisant, la mise à disposition d'un hébergement de substitution adapté ou l'octroi de dédommagements.

« Tout s'est passé en deux semaines. […] Ils n'arrêtaient pas de venir pour nous demander de prendre nos affaires et de partir. La première semaine, ils sont arrivés avec des papiers […] mais lorsqu'ils ont vu qu'on n'y faisait pas attention, ils sont revenus avec la police, des chiens et des individus masqués, ils ont sorti nos affaires, et ils nous ont fait sortir nous aussi. [Après l'expulsion] j'ai habité là, dans une tente, pendant environ un mois. […] J'avais mes bagages avec moi et, comme il pleuvait, ils se sont abîmés. J'ai fait une dépression parce que c'était très difficile. […] Les gens de la mairie n'arrêtaient pas de nous menacer et de nous dire de partir, parce que sinon ils viendraient avec des bulldozers...»

Iulius, expulsé de force de la rue Alunisului à Tulcea en 2006

Dans l'ensemble du pays, la politique d'expulsions forcées à l'égard des Roms et les menaces d'éviction ont été attestées depuis des années par des ONG telles que Romani CRISS (Centre rom pour l'intervention et les études sociales) implanté à Bucarest et le Centre européen des droits des Roms (CEDR), à Budapest (Hongrie). Les communautés roms expulsées de force perdent non seulement leur foyer, mais aussi tous leurs biens, leurs réseaux sociaux et la possibilité d'accéder à un travail, à l'école et aux autres services publics.

Lorsque les autorités expulsent des communautés roms contre leur gré, sans consultation adéquate, sans préavis adapté et sans solution de relogement, elles transgressent les traités internationaux et régionaux que le gouvernement roumain a ratifiés.

Certains Roms vivent dans des structures permanentes qu'ils occupent de manière légale. Cependant, dans de nombreux autres cas, les autorités considèrent comme « informels » ou illégaux les logements occupés depuis longtemps par des Roms, et ces derniers risquent d'autant plus d'être expulsés qu'ils ne possèdent aucun document prouvant l'existence d'un contrat de location. Cette situation est, par ailleurs, contraire aux normes juridiques régionales et internationales selon lesquelles les États doivent faire en sorte que toute personne jouisse d'un minimum de sécurité d'occupation, qu'elle loue, possède ou occupe de manière non officielle la maison ou le territoire où elle vit, ce qui lui apporte une protection légale contre les expulsions forcées, les actes de harcèlement ou d'autres menaces.

Un couple rom vivant dans la zone industrielle de Baia Mare et craignant d'être expulsé de force, décembre 2010.

© Amnesty International

Sécurité d'occupation du logement

D'après le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, « il existe diverses formes d'occupation – la location (par le secteur public ou privé), la copropriété, le bail, la propriété, l'hébergement d'urgence et l'occupation précaire, qu'il s'agisse de terres ou de locaux. […] Chaque personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection légale contre l'expulsion, le harcèlement ou autres menaces. Les États parties doivent par conséquent prendre immédiatement des mesures en vue d'assurer la sécurité légale de l'occupation aux individus et aux familles qui ne bénéficient pas encore de cette protection, en procédant à de véritables consultations avec les personnes et les groupes concernés. »

Observation générale n°4

DES FAMILLES D É SORMAIS SANS ABRI À TULCEA

« En janvier, nous avons reçu les préavis. […] On nous a dit que […] nous devions partir et que si nous ne respections pas cette décision, ils viendraient avec des bulldozers et nous aurions à payer les frais de démolition. Il faisait froid, nous avons attendu un peu et, en mars, ils sont revenus et nous ont dit que si nous ne partions pas, ils viendraient avec la police. […] J'avais peur […], je n'avais nulle part où aller. […] J'ai emprunté de l'argent pour payer le transport des bagages, du bois et des vêtements, tout ce qui était le plus important, et nous sommes partis. »

Simona, expulsée de force de Zagan, à Tulcea, en 2011

Simona a grandi dans un orphelinat jusqu'à l'âge de 14 ans. Elle s'est ensuite installée avec son compagnon dans la maison que sa belle-mère avait fait construire en 2003 à la périphérie de Tulcea, dans l'est de la Roumanie. Cette région du delta du Danube est une zone naturelle protégée, qui fait l'objet d'un programme de revalorisation écologique afin de devenir une destination touristique financée par l'UE. Depuis des années, des Roms et des Roumains de souche ont bâti des maisons sur cette terre, à proximité des abris pour animaux qui y avaient été aménagés. Bien que certaines de ces habitations n'aient pas fait l'objet d'un permis de construire officiel, les autorités locales n'ont pas empêché leur édification et semblaient les avoir acceptées. Comme l'a rapporté le journal Adevarul de Seara dans son édition du 14 mars 2011, le maire de Tulcea a toutefois déclaré : « Maintenant, avec la mise en place du projet [de valorisation de l'environnement], on ne peut plus accepter leur présence, ils savaient que ce jour viendrait. » Quelques jours plus tard, le 21 mars, les bulldozers sont arrivés et les travaux de démolition ont commencé.

En 2007, les autorités avaient informé les habitants, par voie orale, du projet à venir et de la nécessité de quitter le secteur. Amnesty International a rencontré certains d'entre eux qui ont indiqué qu'aucune solution autre que l'expulsion n'avait été envisagée et qu'ils n'avaient pas été consultés pour débattre des sites de réinstallation envisageables. Simona a déclaré :

« Non, personne n'est venu [nous parler]. Je suis allée voir les services municipaux mais ils n'ont pas voulu m'écouter. Et lorsque d'autres habitants de Zagan ont réussi à parler [à un représentant], il a dit qu'ils devaient retourner d'où ils venaient. […] Cela fait quatre ans que je vis ici et j'ai fait beaucoup de travaux dans la maison et dans le jardin. Je réparais tout ce qui avait besoin d'être réparé. […] Tout ça me fait mal au cœur maintenant. Ma belle-mère n'a même pas pu regarder [les travaux de démolition] ».

Lorsqu'Amnesty International s'est rendue à Tulcea en avril 2011, une quarantaine de maisons avaient été détruites, d'après les informations relayées par les médias, et tout le secteur de Zagan n'était plus qu'un tas de décombres. Il ne restait qu'une seule maison debout : Luminiţa et son compagnon, Nicolae, avaient refusé de quitter leur domicile car ils n'avaient nulle part où aller. Luminiţa a déclaré à Amnesty International :

« Le maire se moque de savoir où nous irons. Il se moque de savoir si nous avons des jeunes enfants qui vont à l'école. Je n'ai nulle part où aller. […] Il m'a dit qu'il ferait venir la police et m'obligerait à sortir avec les bulldozers. Nous n'avions pas l'électricité mais j'étais heureuse parce que j'avais un toit. [Au cours des dernières semaines,] nous avons vu des gens pleurer, se lamenter, se demander ce qu'ils pouvaient faire. Parce qu'ils avaient une maison, des animaux et maintenant ils ont tout perdu. […] Cette maison était tout pour mes enfants et moi. Nous n'avons pas d'autre endroit où aller. »

D'après les informations recueillies par Amnesty International, aucune des familles n'a reçu de dédommagement ni ne s'est vu proposer de solution de relogement. Lorsque les délégués de l'organisation ont demandé aux autorités locales des explications sur leur action, elles ont semblé faire fi de leur obligation de ne pas procéder à des expulsions forcées. Le maire adjoint a affirmé que, en vertu du droit roumain, il était parfaitement légal de procéder à une expulsion d'une habitation non officielle : « D'après la loi, on ne peut parler d'expulsion ou de soustraction de propriété que lorsqu'un permis de construire a été délivré, et non lorsqu'il s'agit de personnes occupant un lieu de manière illégale ».

Le droit roumain n'interdit pas les expulsions forcées. Les dispositions limitées prévues par la législation nationale régissent les relations entre locataires et propriétaires, en prévoyant qu'un locataire ne peut pas être expulsé sans une décision de justice. Les personnes qui habitent dans des quartiers informels, occupent un logement (souvent après avoir été expulsées de leur habitation précédente) ou vivent dans une maison construite sans les autorisations nécessaires sont en permanence exposées au risque d'une éviction par les autorités locales. Un représentant du ministère du Développement régional et du Tourisme a déclaré à Amnesty International : « Pour l'instant […], si vous habitez un logement illégalement, vous ne pouvez pas être protégé ; nous n'avons pas pris de dispositions légales dans ce sens ».

« Ils ont dit que si nous ne partions pas, ils reviendraient avec la police. J'ai eu peur. Je n'avais nulle part où aller. »

Simona, devant les décombres de sa maison à Zagan, Tulcea

© Amnesty International

Simona et d'autres membres de sa famille, trois semaines après leur expulsion forcée, avril 2011.

© Amnesty International

Dernière maison encore debout à Zagan, Tulcea, où Luminiţa et Nicolae vivent avec leurs enfants. « Cette maison est tout pour mes enfants et moi. Nous n'avons pas d'autre endroit où aller. »

© Amnesty International

Normes internationales en matière d'expulsion forcée

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] définit une expulsion forcée comme « l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu'elles occupent. » Au titre d'un certain nombre de traités internationaux relatifs aux droits humains, dont le PIDESC et le PIDCP, la Roumanie a l'obligation de s'abstenir de procéder à des expulsions forcées et d'empêcher celles-ci.

Le Comité a insisté sur le fait qu'une expulsion ne doit intervenir qu'en dernier recours, une fois que toutes les autres solutions possibles ont été envisagées et que des mesures satisfaisantes de garantie de procédure ont été prises. Il convient en particulier de mener une véritable consultation auprès des populations concernées, de les prévenir dans un délai suffisant et raisonnable, de leur proposer une solution de relogement et une indemnisation pour les pertes subies et de leur fournir des garanties quant à la manière dont seront menées les expulsions ; elles doivent également avoir accès aux procédures et voies de recours légales, y compris à l'aide judiciaire si nécessaire. Les gouvernements doivent aussi veiller à ce que nul ne se retrouve sans domicile ni exposé à d'autres atteintes à ses droits fondamentaux à la suite d'une expulsion.

En 2007, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à un logement convenable a établi des Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement qui correspondent aux normes et à la jurisprudence existantes en matière d'expulsion forcée.

Toute expulsion menée de force ne constitue pas nécessairement une expulsion illégale : si toutes les garanties et protections juridiques requises par le droit international sont mises en place et respectées, et si le recours à la force est proportionné et raisonnable, il n'y a pas violation de l'interdiction des expulsions forcées.

EXEMPLE : EXPULSION FORCÉE DE FAMILLES ROMS À CLUJ-NAPOCA

« Je suis le seul soutien de la famille. Ce ne serait pas juste de nous renvoyer d'ici. Nous ne pourrions plus travailler. Nous ne voulons pas nous retrouver en périphérie de la ville. »

George, expulsé de la rue Coastei en 2010

Le 17 décembre 2010, les autorités de Cluj-Napoca, troisième ville du pays, ont expulsé de force 56 familles roms de la rue Coastei, en centre-ville, où certaines d'entre elles vivaient depuis quelque 25 ans. Vers 6 heures du matin, des agents de police se sont présentés, accompagnés de représentants de la municipalité, et ont informé toutes les personnes habitant cette rue qu'elles devaient déménager leurs affaires avant la fin de la journée, alors qu'elles n'avaient pas été consultées au préalable et qu'aucune autre solution que l'expulsion n'avait été envisagée. Elles n'ont pas eu la possibilité de contester la décision d'expulsion et n'avaient pas reçu de notification écrite ni de préavis détaillé dans un délai suffisant. Les représentants de la municipalité les avaient informées en personne de la destruction de leurs habitations deux jours seulement avant l'expulsion.

Quarante familles ont été relogées dans de nouvelles habitations en périphérie de la ville, sur une colline située au-dessus de Pata Rât, un quartier rom existant de longue date et où vivent, dans des conditions déplorables, un millier de Roms. Ces nouveaux logements sont situés près de la décharge municipale et d'une ancienne déchetterie destinée aux produits chimiques. Les 16 autres familles ne se sont pas vu proposer de solution de relogement. Elles ont été autorisées à construire leurs propres cabanes à côté des nouvelles habitations.

Ces logements, construits grâce à des fonds publics spécialement destinés à l'hébergement des familles concernées, ne sont pas conformes aux normes internationales et nationales en matière d'habitat décent, en particulier du fait de leur emplacement, de leur habitabilité et de la disponibilité des services, des installations et des infrastructures. Chaque bâtiment est composé de quatre pièces de 18 mètres carrés chacune, occupées par différentes familles qui partagent l'unique salle de bains. George, l'un des Roms expulsés, a déclaré à Amnesty International :

« La pièce est toute petite ; il y a de l'eau de pluie qui ruisselle sur les murs. C'est terrible, c'est un cauchemar. […] Je dois sortir de la pièce à chaque fois que ma fille de 16 ans se change. Ce n'est pas un endroit pour une famille. […] À côté de nous, il y a une famille de 13 personnes, dont 11 enfants, dans une seule pièce. […] C'est vraiment terrible. »

L'eau, l'électricité et l'évacuation des égouts ont été prévues mais les installations sanitaires sont insuffisantes. Les pièces ne sont pas traitées contre l'humidité et les moisissures et il n'y a pas de raccordement au gaz. Alina, une femme rom qui s'est vu attribuer une pièce pour sa famille, partage la salle de bains avec plus de 20 personnes. Cette situation engendre pour elle de nombreux désagréments et un sentiment d'insécurité. « Il n'y a aucune intimité. Quand nous allons aux toilettes, nous y allons à deux ; l'un garde un œil sur la porte pendant que l'autre utilise les toilettes. »

L'arrêt de bus le plus proche se trouve à environ 3 kilomètres. L'accès aux transports publics, aux établissements scolaires, à l'emploi et aux services de santé est difficile. La communauté a été déplacée du centre-ville, où elle vivait au milieu du reste de la population, et relogée dans un quartier essentiellement, voire exclusivement, habité par des Roms. Cette réinstallation, qui entraîne des atteintes au droit au logement, soulève également de graves questions sur une possible politique de ségrégation de la part des autorités locales.

© www.citynews.ro

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© Grupul de Lucru al Organiza_iilor Civice (GLOC)

Le 17 décembre 2010, à l'aube, plus de 50 familles roms ont été expulsées de force de leurs logements dans la rue Coastei, à Cluj-Napoca. Les maisons ont été détruites et les familles ont été relogées en périphérie de la ville, à Pata Rât. Les logements fournis sont inadaptés et se trouvent dans une zone potentiellement dangereuse pour leur santé. Ces familles font l'objet de ségrégation.

Réinstallation dans des logements inadaptés

La Loi roumaine relative au logement définit un logement convenable comme « un logement commode […] qui […] couvre les besoins essentiels en matière de repos, de préparation des repas, d'éducation et d'hygiène, et qui répond à des exigences minimales. » Parmi les critères spécifiques requis par la loi pour définir le caractère adéquat d'une habitation, et s'appliquant également à la construction de logements sociaux, figurent l'accès à l'électricité, à l'eau potable, à l'évacuation des eaux usées et à l'enlèvement des ordures, ainsi que l'existence d'une superficie de 110 mètres carrés d'espace exploitable pour une famille de huit personnes. Les autres facteurs ne sont toutefois pas pris en compte. Le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à un logement convenable s'est élevé contre cette situation lors d'une visite effectuée en Roumanie en 2002, affirmant que le caractère adéquat d'un logement devait s'entendre dans un sens plus large. Il ne devait pas couvrir uniquement les caractéristiques matérielles du logement, mais prendre en compte également des facteurs sociaux, économiques, culturels, climatiques et écologiques, entre autres.

La Loi relative au logement ne prévoit pas de normes minimales en matière d'emplacement – pour l'accès aux services de santé, d'éducation, d'emploi et aux autres services sociaux – et de proximité de zones dangereuses. Cette question de la proximité des secteurs à risque est uniquement régie de manière implicite par une ordonnance de 2006 du ministère de la Santé, qui met en place une zone de protection pour séparer les habitations des environnements potentiellement dangereux, comme les stations d'épuration, les décharges et les zones industrielles.

Dans les cas étudiés par Amnesty International, les solutions de relogement proposées aux familles roms expulsées de force de leur domicile bafouent souvent les normes du droit national et international. Lorsque les autorités offrent une telle solution, il s'agit souvent d'habitats construits dans des conditions précaires, sans installations de base, comme l'eau, le chauffage ou l'électricité, ce qui transgresse les normes minimales prévues par le droit roumain. Au cours des dernières années, Romani CRISS et d'autres ONG ont recueilli des informations concernant un certain nombre de communautés roms expulsées de force et réinstallées en périphérie des villes, à proximité de décharges, de stations d'épuration ou de zones industrielles potentiellement dangereuses pour leur santé.

Les familles roms habitant dans la zone industrielle de Celulozei, à Constanţa, doivent parcourir de grandes distances pour trouver de l'eau.

© Amnesty International

Définition d'un logement convenable

Dans son Observation générale n°4, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a mis l'accent sur le fait « qu'il ne faut pas entendre le droit au logement dans un sens étroit ou restreint, qui l'égale, par exemple à l'abri fourni en ayant simplement un toit au-dessus de sa tête, ou qui le prend exclusivement comme un bien. Il convient au contraire de l'interpréter comme le droit à un lieu où l'on puisse vivre en sécurité, dans la paix et la dignité ».

Le Comité a recensé les aspects suivants, qui sont essentiels pour déterminer si une forme donnée de logement peut être considérée comme un logement adéquat aux termes de l'Article 11(1) du PIDESC : la sécurité d'occupation ; l'existence de services, de matériaux, d'équipements et d'infrastructures ; la capacité de paiement ; l'habitabilité ; la facilité d'accès ; l'emplacement et le respect du milieu culturel.

Existence de services, de matériaux, d ' équipements et d ' infrastructures

« Un logement convenable doit comprendre certains équipements essentiels à la santé, à la sécurité, au confort et à la nutrition. Tous les bénéficiaires du droit à un logement convenable doivent avoir un accès permanent à des ressources naturelles et communes : de l'eau potable, de l'énergie pour cuisiner, le chauffage et l'éclairage, des installations sanitaires et de lavage, des moyens de conservation des denrées alimentaires, d'un système d'évacuation des déchets, de drainage et des services d'urgence. »

Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU], Observation générale n°4

Amnesty International s'est rendue dans les communautés roms des villes de Baia Mare, Cluj-Napoca, Constanţa, Craiova, Mangalia, Miercurea Ciuc, Piatra Neamţ, Podari et Tulcea. Les autorités avaient réinstallé – ou proposé de réinstaller – 12 de ces communautés dans des logements qui n'offraient qu'un accès limité, voire inexistant, aux services élémentaires comme l'eau, l'électricité, les installations sanitaires et d'autres équipements, en violation des normes internationales et du droit roumain. Dans de nombreux cas, les habitants étaient privés d'eau ou d'électricité en raison d'arriérés de paiement et de leur manque de moyens financiers pour s'acquitter des factures échues.

Un grand nombre d'habitants recourent à l'aide de leurs voisins pour remplir des bouteilles d'eau ou pour se raccorder au réseau électrique. Dans certains cas, les sources d'alimentation en eau ne sont accessibles qu'après une longue marche. Les difficultés d'accès à l'eau ont des répercussions sur de nombreux aspects de la vie de ces habitants. Dans la plupart des logements attribués aux communautés roms visités par Amnesty International, les installations sanitaires étaient inadaptées.

Femme rom habitant dans la rue Munţii Tatra, à Constanţa (7 avril 2011). Plus de 30 familles roms vivent dans des conditions inadaptées dans la rue Munţii Tatra depuis 2000. Elles n'ont pas accès à l'eau ni à l'électricité et ne disposent pas d'installations sanitaires.

© Amnesty International

VIVRE SANS LES SERVICES LES PLUS ÉLÉMENTAIRES À CONSTANŢA

« J'ai été expulsé parce que la maison a été restituée [à son ancien propriétaire] et on nous a conduits jusqu'ici. Il y a beaucoup d'enfants et nous n'avons pas d'eau, pas d'électricité, aucun équipement minimal. Il y a six ou sept personnes qui vivent dans une seule pièce. »

Un homme rom, Celulozei, Constanţa, avril 2011

Une trentaine de familles roms vivent à la périphérie de Constanţa (une agglomération sur les rives de la mer Noire), derrière les voies ferrées, en plein cœur de Celulozei, la zone industrielle de la ville. La plupart ont été expulsées de force d'appartements et de maisons en ville lorsque des constructions qui avaient été nationalisées durant la période communiste ont été restituées à leurs anciens propriétaires. Ibrahim Mehmet, l'un de ces Roms, a raconté à Amnesty International : « Les gens de la mairie nous ont amenés ici ; le propriétaire était venu réclamer sa maison et ils nous ont expulsés. Ils nous ont dit de rester ici en attendant qu'ils nous trouvent un autre endroit. Nous avons attendu, puis nous avons improvisé des cabanes. Ils nous ont abandonnés ici. […] Ça fait six ou sept ans qu'on est là. »

Environ 25 familles occupent un immeuble désaffecté qui appartenait jadis à l'armée. D'autres ont construit des cabanes avec des matériaux récupérés un peu partout en ville. Ni l'immeuble ni les cabanes ne sont raccordés aux équipements publics, alors que les logements auraient été fournis par les autorités locales de Constanţa à certaines des familles roms. D'autres s'y sont installées plus tard, à la suite d'une expulsion forcée qui les a laissées sans abri. Une femme a déclaré à Amnesty International :

« On n'a ni eau ni électricité. Je ramène des bouteilles en plastique pour faire du feu ; on n'a pas d'argent pour acheter à manger ni pour acheter du bois ou des vêtements. Nous récupérons de la ferraille, du plastique, tout ce qu'on peut trouver. Pour vendre tout ça, on doit aller loin, on doit faire 5 kilomètres à pied en portant ces trucs sur notre dos. On gagne 15-20 RON (environ 3-4 euros) par jour ; on dépense tout pour manger. »

Vue sur le quai de déchargement de bauxite depuis la cour de l'ancienne caserne militaire du port industriel de Pichet, où vivent des familles roms (Tulcea, avril 2011).

© Amnesty International

Habitabilité

« Un logement convenable doit être habitable, en ce sens qu'il doit offrir l'espace convenable et la protection contre le froid, l'humidité, la chaleur, la pluie, le vent ou d'autres dangers pour la santé, les risques dus à des défauts structurels et les vecteurs de maladies. »

Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU], Observation générale n°4

En 2000, des familles roms expulsées du centre de Constanţa ont été conduites par les autorités locales sur un terrain vague de la rue Munţii Tatra, en périphérie de la ville. Elles se sont vu attribuer, à titre non officiel, des petits lopins de terre, où elles ont été autorisées à construire des cabanes. Les autorités n'ont cependant pas octroyé aux familles d'autorisation officielle ni établi de contrat, ce qui leur aurait assuré la sécurité d'occupation de leur logement. Il leur a été précisé que ces logements étaient provisoires et qu'elles bénéficieraient par la suite de logements sociaux. La superficie du terrain alloué à chaque famille était de 27 mètres carrés. Certaines des familles avec lesquelles Amnesty International s'est entretenue comptaient plus de huit membres, ce qui entraînait une forte surpopulation.

Ces constructions informelles ne protègent pas les familles de la pluie ni du vent, ni contre des visiteurs indésirables : « Nos enfants sont nés ici. Et j'ai peur pour eux. Il y a de gros rats ; mon fils s'est fait mordre un jour et a eu une infection. Nous voulons élever nos enfants dans des conditions différentes de celles dans lesquelles nous vivons depuis 11 ans. Tous les soirs, nous utilisons des briquets et des lampes de poche pour faire fuir les rats. »

Après l'expulsion forcée d'une centaine de Roms du centre-ville de Miercurea Ciuc en juin 2004, les autorités locales ont réinstallé ces personnes dans des baraques en tôle à proximité de la station d'épuration municipale, en périphérie de la ville. Elles vivent depuis dans ces baraques, dans des conditions de surpopulation extrême.

Erzsébet, mère de neuf enfants, a raconté à Amnesty International en mai 2009 : « C'est tout petit : lorsque toute la famille va se coucher, on n'a pas de place. On ne peut pas prendre de bain ; on ne peut pas se laver. C'est trop petit. On ne veut pas que les grandes filles se lavent devant leur père. » Les baraques en tôle n'offrent pas suffisamment d'espace et n'assurent pas de protection contre le froid, l'humidité, la chaleur, la pluie et le vent. Elles sont dépourvues de système d'aération.

Emplacement

« Un logement convenable doit se situer en un lieu où existent des possibilités d'emploi, des services de santé, des établissements scolaires, des centres de soins pour enfants et d'autres services sociaux. »

Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU], Observation générale n°4

« Ce serait bien qu'il y ait un commerce à proximité, qu'on mette un bus à disposition pour que les enfants puissent aller à l'école et pour ceux qui veulent travailler, parce qu'on est trop loin. Ils ne peuvent pas faire l'aller-retour à pied, c'est impossible. 

Mariana, port industriel de Pichet, Tulcea.

Les communautés roms sont de plus en plus rejetées loin des centres-villes, à la suite d'expulsions ou de la quasi impossibilité pour elles d'obtenir un logement au prix du marché dans ces quartiers. Le fait de repousser les Roms en périphérie des villes nuit à leurs réseaux sociaux et crée un obstacle supplémentaire à l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux soins médicaux et aux autres services sociaux. Lorsque des communautés roms sont installées à proximité de zones à risque, telles que des stations d'épuration, des décharges et des zones industrielles, il y a également violation de leur droit à un environnement sain.

Après avoir été expulsés de force en 2006, Nicoleta et ses enfants se sont vu proposer une petite pièce dans une ancienne bâtisse militaire, au port industriel de Pichet, à côté d'un quai destiné au déchargement de bauxite (Tulcea, avril 2011).

© Amnesty International

D'après des informations recueillies par les ONG Romani CRISS et CEDR, environ 80 personnes ont été expulsées de force en octobre 2006 d'un bâtiment de la rue Alunisului à Tulcea, dans l'est de la Roumanie. Elles ont été réinstallées par les autorités locales dans deux anciennes bâtisses militaires désaffectées à Pichet, un port industriel à 4 kilomètres de la ville. Les bâtiments ne possèdent pas d'installations sanitaires et l'accès à l'eau est limité puisqu'il n'existe qu'un seul robinet dans la cour. Le complexe est entouré d'entreprises industrielles et situé à proximité d'une aire de déchargement destinée aux bateaux convoyant de la bauxite. Mariana, une femme rom dont le neveu déjà malade souffrait des effets de la poussière de bauxite et des moisissures dues à l'humidité, a déclaré à Amnesty International : « Dans cet endroit, on peut mourir bien avant l'heure. Quand on lave une chemise, on la retrouve rouge et pas blanche […] et on ne peut pas laisser les fenêtres ouvertes parce que toute la poussière et la bauxite entrent. Même si on passe son temps à laver, tout est toujours couvert de poussière. »

Non seulement l'emplacement de ces bâtiments ne correspond pas à un environnement sain, mais l'accès est difficile car la route reliant la ville n'est pas bitumée. Lorsque les enfants se rendent – à pied – à l'école par temps de pluie, ils arrivent couverts de boue et sont souvent renvoyés chez eux par les enseignants. L'accès aux autres services est également difficile.

« Nous n'avions ni eau ni électricité [dans l'ancien logement] mais j'étais content parce que nous étions en centre-ville. Je ne leur demande pas de nous installer juste à côté de l'hôpital ou de la police, mais au moins pas si loin. Avant, nous étions près de l'hôpital, de la police. […] Par exemple, il y a un an […] je cherchais un travail et quand on me demandait où je vivais et que je répondais que j'habitais au port industriel de Pichet, on me disait que c'était très loin [et on ne m'embauchait pas]. »

Iulius, port industriel de Pichet, Tulcea

Interdiction de la discrimination et de la ségrégation

« Ils veulent faire disparaître tous les gitans de la ville. S'ils en avaient le pouvoir, ils nous mettraient tous contre un mur et nous abattraient. »

Maria et sa famille ont été expulsées de force du centre de Piatra Neamţ en 2001. Les autorités locales les ont réinstallées dans une ancienne exploitation de volailles en périphérie de la ville, dans le quartier de Speranţa.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale [ONU] a précisé que les États avaient l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des projets destinés à éviter que les communautés roms ne subissent des pratiques de ségrégation en matière de logement. Afin de respecter les obligations internationales qui leur incombent pour prévenir, interdire et éliminer toutes les pratiques de ségrégation raciale, les gouvernements sont tenus de contrôler toutes les tendances susceptibles de provoquer la ségrégation raciale et d'œuvrer pour éliminer toutes les conséquences négatives qui en résultent. En tant qu'État membre de l'UE, la Roumanie a également l'obligation d'appliquer l'interdiction de la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique en matière d'« accès à l'offre de biens et services accessibles au grand public, notamment pour ce qui est du logement ».

Amnesty International et d'autres ONG ont recueilli des informations sur un ensemble de cas dans lesquels des communautés roms avaient été expulsées de force et réinstallées d'une manière qui entraînait ou installait la ségrégation.

Dans le cas de Cluj-Napoca, les ONG Amare Phrala, Romani CRISS et Fundaţia Desire avaient attiré l'attention depuis plus d'un an sur le projet des autorités locales de réinstaller les Roms de la ville dans sa banlieue. Lorsque l'expulsion forcée des habitants de la rue Coastei a eu lieu et qu'ils ont été déplacés à proximité des quartiers informels roms de Pata Rât, un Groupe de travail des organisations civiles a été mis en place au niveau local pour tenter de s'opposer à la politique effective de ségrégation des Roms à Cluj-Napoca. De telles pratiques de ségrégation ne sont pas expressément interdites par la législation roumaine en matière de logement. Elles sont de plus masquées par l'absence de données ventilées selon l'origine ethnique.

Après leur expulsion forcée de logements situés dans le centre de Piatra Neamţ, environ 500 Roms ont été relogés, selon des pratiques relevant de la ségrégation, à l'extérieur de la ville, à proximité des voies ferrées et de la station d'épuration des eaux usées. Rue Muncii, Piatra Neamţ, avril 2011.

© Amnesty International

Besoin de réparations et obligation de rendre des comptes

« J'ai été mis à la porte de chez moi ; il n'y a personne à qui je puisse me plaindre ».

Virgil, Celulozei, Constanţa, avril 2011

Les victimes de violations des droits humains doivent, aux termes au droit international, avoir accès à des voies de recours et à des réparations satisfaisantes. Par réparation, on entend que, dans la mesure du possible, les conséquences de la violation soient corrigées. L'organisme qui offre un recours doit prendre les mesures nécessaires pour réparer le dommage subi par les victimes, notamment à travers tout ou partie des mesures suivantes :

la restitution ; par exemple, en restituant les logements visés par une expulsion forcée ;

l'indemnisation ;

la réadaptation ; par des services destinés à traiter les dommages physiques ou psychologiques ;

la réhabilitation ; en imposant des réparations additionnelles ou alternatives satisfaisantes pour la victime, par exemple, des excuses publiques ;

les garanties de non-répétition.

Bien que la Loi roumaine relative au logement garantisse « l'accès libre et sans restriction au logement […] en tant que droit de tout citoyen », toutes les personnes dont le droit au logement a été bafoué ne sont pas en mesure de se tourner vers la justice. Au titre des dispositions en vigueur, les recours existant en cas d'expulsion sont essentiellement accessibles aux locataires et aux propriétaires et ne concernent pas suffisamment les autres groupes, notamment les personnes habitant sur des terrains publics. Outre qu'il n'existe pas de cadre juridique adapté pour protéger le droit au logement de tous, les Roms ont des difficultés à accéder aux voies de recours disponibles en raison de leur manque d'information sur leurs droits et sur la procédure à suivre. Cette situation compromet considérablement l'accès à des recours effectifs en cas d'expulsion forcée ou d'autres violations du droit à un logement convenable.

De plus, à ce jour, le gouvernement roumain n'a pas adopté de système efficace qui obligerait les autorités locales à rendre compte de leurs actes en cas de non-respect des traités relatifs aux droits humains auxquels la Roumanie est partie.

Hormis les tribunaux, le principal organe auprès duquel il est possible de déposer plainte en cas de discrimination est le Conseil national de lutte contre les discriminations, organisme indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre de la législation nationale contre les discriminations. Le Conseil peut appliquer des sanctions administratives mais ne peut pas offrir de recours effectif ni de réparations aux victimes de discrimination. Le 23 août 2005, dans le cadre de l'expulsion forcée de 100 Roms du centre de Miercurea Ciuc en 2004, le Conseil national de lutte contre les discriminations a estimé que le relogement de ces personnes à proximité de la station d'épuration constituait une pratique discriminatoire, qui violait le droit au respect de la vie privée et le droit à un environnement sain. Le Conseil a également demandé qu'une peine d'amende soit imposée à la municipalité de Miercurea-Ciuc.

Toutefois, alors que sept ans se sont écoulés, aucune des personnes expulsées de force en 2004 et réinstallées par les autorités locales dans des conditions déplorables n'a été relogée. Le maire adjoint de Miercurea Ciuc a déclaré dans l'édition du 19 avril 2011 du journal Informaţia Harghitei : « C'est leur droit de trouver [un autre lieu]. Ils ne sont pas obligés de rester là. […] La municipalité de Miercurea Ciuc n'a pas les moyens d'offrir un logement à tout le monde. […] Ils restent là, ils ont un toit. C'est une chance que la vie leur donne. Ils ont déjà de la chance ; on leur a accordé un logement que d'autres citoyens n'ont pas obtenu. La mairie ne peut pas leur offrir un autre lieu d'habitation. »

La passivité des autorités devant les atteintes persistantes aux droits humains résultant de l'expulsion forcée opérée en 2004 est contraire aux obligations internationales et régionales de la Roumanie en matière de droits humains. En décembre 2008, des membres de la communauté rom, soutenus par Romani CRISS et ayant épuisé les voies de recours nationales, ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme au motif qu'ils avaient subi des violations de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le gouvernement roumain devrait veiller à ce que la version modifiée de la Loi relative au logement interdise les expulsions forcées et la ségrégation et introduise un mécanisme de surveillance et de contrôle, de manière à ce que les autorités transgressant le droit à un logement convenable soient tenues de répondre de leurs actes. De plus, les victimes de violations du droit au logement doivent pouvoir accéder à recours effectifs et à des réparations.

Après avoir été expulsées de force du centre-ville de Miercurea Ciuc en 2004, des familles roms ont été relogées dans des conditions inhumaines à côté de la station d'épuration. Elles attendent leur réinstallation dans un logement convenable. Leurs voix ne sont pour l'instant pas entendues. Août 2010.

© Amnesty International

Engagements en faveur de l'intégration au niveau de l'Union européenne

L'une des politiques phares de la stratégie de croissance de l'UE à l'horizon 2020 consiste à permettre aux personnes démunies de vivre dans la dignité et de jouer un rôle actif dans la société. Dans ses « stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période 2011-2020 » adoptées en 2011 dans le cadre de la stratégie de croissance de l'UE pour la Roumanie pour la période allant jusqu'à 2020, le gouvernement s'est engagé à « créer un dispositif juridique, qui autorise les interventions dans le but de résoudre les situations de crise en matière de logement ayant des répercussions sur les libertés et les droits eu égard aux normes européennes en vigueur ».

En mai 2011, le Conseil de l'Union européenne a adopté le Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, qui vise à améliorer la situation économique et sociale des Roms. Les États membres ont accepté d'élaborer (ou de mettre à jour) des stratégies dans des domaines clés, dont celui du logement. Le Cadre mentionne tout particulièrement la question du logement social ainsi que la suppression progressive de la ségrégation dans le domaine du logement, et a pour objet un meilleur accès aux services. La Roumanie devra donc compléter sa réforme législative par des mesures concrètes préventives, destinées à favoriser la question du logement et la fin de la ségrégation.

La politique phare de l'EU pour la période allant jusqu'à 2020 et les mesures du Cadre de l'UE pour les stratégies d'intégration des Roms pourront peut-être bénéficier d'un financement de la part de l'UE. Grâce au Règlement (UE) n°437/2010 du Parlement européen et du Conseil, il est désormais plus facile de faire appel aux fonds structurels de l'UE pour la rénovation des habitations et la construction de logements neufs. Le Règlement encourage la suppression de la ségrégation : il dispose que les interventions dans le domaine du logement ciblées sur un groupe spécifique ne doivent pas exclure des tiers qui partagent des conditions socioéconomiques similaires. Il suggère que, pour limiter les risques de ségrégation, ces interventions aient lieu dans le cadre d'une approche intégrée, qui inclut des actions dans des domaines tels que l'éducation, la santé, les affaires sociales, l'emploi et la sécurité ainsi que des mesures de déségrégation.

Ainsi, les autorités roumaines seront en mesure de recourir aux fonds structurels de l'UE pour les projets de construction de logements neufs. Un responsable du ministère du Développement régional et du Tourisme a déclaré à Amnesty International que les révisions législatives à venir visaient aussi à aider les autorités locales à accéder à ces financements, afin que la Roumanie puisse plus aisément bénéficier de fonds structurels, ce qui n'avait pas véritablement été le cas jusqu'à présent.

Conclusion

Le cadre juridique actuel de la Roumanie en matière de logement n'est pas adapté à la situation dans laquelle se trouvent de nombreux Roms et d'autres groupes vulnérables. Parallèlement, à travers le pays, les autorités locales se rendent coupables de graves atteintes aux droits humains sans être tenues de rendre des comptes. Elles profitent de l'écart entre les obligations de la Roumanie au regard du droit international et son propre arsenal législatif en matière de logement. La réforme envisagée offre au gouvernement roumain l'opportunité de mettre son dispositif en conformité avec les normes internationales et régionales en matière de droits humains. Si elle n'aboutit pas, toutes les utilisations, les absorptions et les dépenses de fonds publics supplémentaires et de fonds structurels de l'UE seraient non seulement infructueuses mais contreproductives.

Recommandations

Amnesty International prie le gouvernement ro u main et, en particulier, le minist re du Développement régional et du T ourisme de :

Modifier la Loi relative au logement afin de la mettre en conformité avec les normes internationales et européennes en matière de droits humains. Cette mise en conformité devra inclure :

des dispositions législatives interdisant les expulsions forcées ;

des directives nationales en matière d'expulsion, lesquelles doivent définir les procédures à suivre pour toutes les expulsions en s'appuyant sur les Principes de base des Nations unies, et être conformes aux normes internationales en matière de droits humains ;

une définition du caractère adéquat du logement qui aille au-delà des caractéristiques matérielles du bâtiment et qui intègre complètement les autres éléments du droit à un logement convenable, notamment une interdiction des réinstallations et des constructions de logements neufs en dehors des zones habitées, dans des secteurs isolés et sans accès aux soins de santé et à d'autres services, ou dans des zones polluées susceptibles de présenter un risque pour la santé ;

une interdiction explicite de la ségrégation en matière de logement et la création d'un organe officiel de surveillance des politiques et des tendances dans ce domaine, afin qu'il n'y ait pas de ségrégation ;

des dispositions visant à fournir à toutes les victimes un recours effectif, notamment par le biais d'un accès à la justice et du droit aux réparations, notamment à la restitution, à la réadaptation, à l'indemnisation, à la réhabilitation et aux garanties de non-répétition ;

une révision des critères d'accès au logement social contenus dans l'arsenal législatif relatif au logement, afin que les groupes les plus vulnérables, y compris les Roms, puissent bénéficier des programmes de ce type.

Ratifier l'article 31 de la Charte sociale européenne (révisée).

Adapter la stratégie nationale d'intégration des Roms aux normes définies par le Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et veiller à sa mise en œuvre sur le terrain et à sa surveillance.

Faire en sorte que les personnes ayant subi des expulsions forcées bénéficient d'une solution de relogement adaptée et d'un recours utile.

Faciliter l'accès des autorités locales aux fonds de l'UE disponibles pour compléter les actions nationales en faveur de l'amélioration de l'accès au logement, en particulier pour les Roms.

Amnesty International prie les autorités locales de l'ensemble de la Roumanie de :

Cesser toutes les expulsions forcées et veiller à ce que les projets d'infrastructure n'entraînent pas de nouvelles expulsions forcées.

Définir des lignes de conduite et faire usage de tous les fonds de l'UE disponibles dans le cadre de la stratégie de l'Europe à l'horizon 2020 ou de la politique de cohésion de l'UE, afin de faire en sorte que tous les Roms jouissent d'un logement convenable conformément aux normes internationales.

Amnesty International prie l' UE et ses États membres de :

Prendre des mesures adéquates pour que les projets soutenus par l'UE ne provoquent pas de violations des droits humains et n'y contribuent pas, notamment des expulsions forcées ou d'autres violations du droit à un logement convenable et à la non-discrimination.

Surveiller étroitement l'adhésion de la Roumanie à la directive de l'UE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et au Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms.

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