Document - Italy: Rendition court case decision a step towards ending impunity

Italie. La décision de la Haute cour dans l'affaire des « restitutions » constitue un pas en avant dans la lutte contre l'impunité

AMNESTY INTERNATIONAL

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AILRC-FR

EUR 30/014/2012

19 septembre 2012

Italie. La décision de la Haute cour dans l'affaire des « restitutions » constitue un pas en avant dans la lutte contre l'impunité

La décision de la Haute cour italienne de confirmer les condamnations prononcées à l'encontre de 22 agents de l'Agence centrale du renseignement (CIA) et d'un responsable de l'armée américaine pour l'enlèvement en Italie, en 2003, de l'Égyptien Usama Mostafa Hassan Nasr (plus connu sous le nom d'Abou Omar) constitue un pas en avant dans la lutte contre l'impunité.

Après avoir été capturé, Usama Mostafa Hassan Nasr a été transféré vers l'Égypte, où il a été torturé. En outre, la Haute cour a statué que cinq responsables des services secrets italiens, dont les affaires avaient précédemment été classées, devraient être jugés pour leur rôle dans cet enlèvement.

Julia Hall, spécialiste de la question du contre-terrorisme et des droits humains à Amnesty International, a indiqué :

« Cette décision importante permet d'avancer vers l'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains commises dans le cadre des opérations de " restitutions " mises en place par les États-Unis.

« Amnesty International est tout particulièrement satisfaite de ce que la Haute cour a renvoyé devant les tribunaux les affaires concernant les agents des services secrets italiens.

« La Haute cour reconnaît que le gouvernement ne peut se retrancher derrière le secret d'État dans le but de se soustraire à l'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains commises. »

FIN

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