Document - Italy: Impunity for violations committed on the occasion of the 2001 Genoa G8 summit an intolerable stain on Italy’s human rights record

Italie. L'impunité pour les violations commises lors du sommet du G8 à Gênes en 2001 noircit de façon intolérable le bilan de l'Italie en matière de droits humains

AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

AILRC-FR

Index AI : EUR 30/013/2011

19 juillet 2011

L’impunité pour les violations commises lors du sommet du G8 à Gênes en 2001 noircit de façon intolérable le bilan de l’Italie en matière de droits humains

À l’occasion du dixième anniversaire du sommet du G8 à Gênes en 2001, Amnesty International regrette d’avoir à renouveler une fois de plus son appel en faveur du respect de l’obligation de rendre des comptes quant aux atteintes aux droits humains commises à l’époque par les forces de l’ordre et fait part de sa crainte que l’absence de solution apportée pour combler les lacunes structurelles sur les plans juridique et institutionnel n’entraîne l’impunité. L’impunité pour des violations telles que celles commises pendant ce sommet noircit de façon intolérable le bilan de l’Italie en matière de droits humains.

Du 19 au 21 juillet 2001, la ville italienne de Gênes a accueilli le sommet du Groupe des huit (G8), forum international réunissant les gouvernements des huit nations les plus industrialisées. D’après les estimations, plus de 200 000 personnes ont participé à des manifestations antimondialisation dans ses rues pendant cette période. Bien que l’immense majorité ait manifesté pacifiquement, certains rassemblements ont été accompagnés de violences qui ont fait de nombreuses victimes et d’importants dégâts matériels. Au terme du sommet, un manifestant, Carlo Giuliani, avait été abattu par un agent des forces de l’ordre et plusieurs centaines de personnes, parmi lesquelles des manifestants, des journalistes et des policiers, avaient été blessées dans des affrontements entre la police et certains manifestants. Des allégations faisant état d’atteintes aux droits humains commises par des membres des forces de l’ordre, des agents de l’administration pénitentiaire et du personnel médical à l’encontre de manifestants sont apparues immédiatement après le sommet du G8 et se sont poursuivies au cours des mois et des années qui ont suivi. Les éléments présentés concernaient des mauvais traitements infligés pendant les manifestations dans les rues de Gênes, ainsi que dans les locaux de l’école Armando Diaz, qui servaient de dortoir pour des manifestants et de centre médiatique pour le Forum social de Gênes, et à la caserne militaire de Bolzaneto, que les autorités avaient désignée comme centre de détention provisoire pour identifier les personnes privées de liberté.

Au fil des années, Amnesty International a accueilli avec satisfaction l’ouverture de procès concernant les événements à l’école Armando Diaz et au centre de détention de Bolzaneto, qu’elle a considérée comme une étape importante du chemin à parcourir pour amener les responsables de ces actes à rendre des comptes. Cependant, 10 ans après le sommet du G8 à Gênes, l’organisation déplore que les autorités italiennes n’aient pas instauré de mécanismes efficaces pour empêcher les mauvais traitements aux mains de la police, ni adopté de mesures concrètes pour veiller à ce que tous les agents des forces de l’ordre soupçonnés de torture, d’autres mauvais traitements, de recours excessif ou arbitraire à la force et d’autres violations des droits humains fassent l’objet d’enquêtes efficaces et, le cas échéant, de poursuites. Elle est également préoccupée par le non-respect de l’obligation de rendre des comptes pour nombre des atteintes aux droits humains commises pendant ce sommet.

La plupart des cas de recours arbitraire et excessif à la force et d’autres mauvais traitements perpétrés dans les rues de Gênes au cours des manifestations n’ont pas fait l’objet d’enquêtes et très peu de personnes ont été amenées à répondre de leurs actes. La majorité des auteurs de ces violations n’ont pas pu être identifiés et seules quelques victimes ont obtenu des réparations au civil.

En mai 2010, la cour d’appel de Gênes a déclaré 25 des 28 membres des forces de police accusés de mauvais traitements commis lors de la descente effectuée à l’école Armando Diaz dans la nuit du 21 au 22 juillet coupables de diverses infractions pénales, notamment de coups et blessures susceptibles d’entraîner la mort, et les a condamnés à des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Cette juridiction a constaté que des personnes avaient été battues avec acharnement et de façon systématique avec des matraques, rouées de coups de poing et de pied, et frappées avec des morceaux de meubles. À la suite de ces mauvais traitements, certaines victimes se sont retrouvées dans un tel état que leur pronostic vital était engagé. Néanmoins, un certain nombre d’infractions, dont les coups et blessures, faisaient l’objet d’un délai de prescription. En mars 2010, la même cour d’appel a reconnu que la plupart des infractions commises au centre de détention provisoire de Bolzaneto, y compris les coups et blessures aggravés et les inspections et fouilles arbitraires, ne pouvaient pas faire l’objet de poursuites en raison du délai de prescription. Elle a toutefois ordonné aux 42 accusés, parmi lesquels figuraient des policiers et du personnel médical, de verser des dommages et intérêts aux victimes. Huit des accusés se sont par ailleurs vu infliger des peines d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans et deux mois. Les personnes détenues à Bolzaneto avaient notamment été frappées avec des matraques, rouées de coups de poing et de pied, insultées, menacées de violences sexuelles et d’autres coups, et forcées à rester debout dans des positions douloureuses pendant de longues périodes, plus de 20 heures pour certaines, même si elles étaient blessées. Ces deux séries de procès sont actuellement en instance devant la Cour de cassation italienne.

En mars 2011, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a statué qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cas de la mort de Carlo Giuliani. En mai 2003, à l’issue de l’enquête sur les circonstances du tir meurtrier par un agent des forces de l’ordre effectuant alors son service militaire au sein des carabiniers, le juge chargé de l’instruction a estimé que ce fonctionnaire avait agi en état de légitime défense, ayant fait un usage justifié de son arme à feu, et ne devait pas être poursuivi.

Un assez grand nombre d’éléments montrent que des manifestants ont été maltraités par les forces de l’ordre pendant les manifestations, ainsi que dans les locaux de l’école Armando Diaz et au centre de détention provisoire de Bolzaneto. Cependant, étant donné que la torture n’est pas un crime inscrit dans la législation nationale, les agents qui pourraient avoir torturé des manifestants n’ont jamais été inculpés de ce chef d’accusation. De plus, comme il a été indiqué ci-dessus, nombre des infractions pénales dont étaient accusés les policiers faisaient l’objet d’un délai de prescription, si bien qu’elles sont restées impunies. Par ailleurs, aucun des fonctionnaires qui ont été reconnus coupables n’a été suspendu de ses fonctions dans l’attente du jugement en appel. De très nombreux autres agents de forces de l’ordre qui auraient participé à des agressions n’ont pas pu être identifiés car leur visage était dissimulé par des masques, des foulards ou des casques de protection et ils ne portaient pas de numéro ni de plaque indiquant leur nom.

Amnesty International regrette profondément que, 22 ans après avoir ratifié la Convention des Nations unies contre la torture, l’Italie n’ait toujours pas inscrit la torture en tant qu’infraction spécifique dans sa législation nationale. Ses autorités ont été appelées à combler cette lacune lors de l’examen périodique universel mené par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2010, mais elles ont décidé de ne pas accepter cette recommandation.

Amnesty International rappelle également que l’Italie n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ni mis en place un mécanisme indépendant de prévention de la torture et des autres formes de mauvais traitements au niveau national.

Les autorités italiennes n’ont jamais mené d’enquête indépendante, approfondie et efficace sur les opérations de maintien de l’ordre lors des manifestations entourant le sommet du G8 de 2001, comme l’a demandé à plusieurs reprises Amnesty International au vu de l’ampleur et de la gravité des allégations.

L’organisation est préoccupée par le fait que l’Italie n’a jusqu’à présent pas non plus mis en place une institution nationale de défense des droits humains correspondant aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris). Cet organe doit être indépendant, prévoir une représentation pluraliste des forces sociales impliquées dans la protection et la promotion des droits humains, et être doté des fonds nécessaires. L’Italie s’est récemment engagée à créer une telle institution dans le cadre de sa candidature et de son élection au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mai 2011. Amnesty International attend des autorités italiennes qu’elles tiennent cette promesse très rapidement et s’engagent ce faisant fortement auprès de la société civile.

Étant donné le nombre d’informations faisant état de violations des droits humains commises par des agents des forces de l’ordre et d’autres fonctionnaires lors des manifestations du sommet du G8 à Gênes, Amnesty International a en outre appelé au fil des années les autorités italiennes à réexaminer de manière approfondie les pratiques actuelles de maintien de l’ordre, notamment l’entraînement et le déploiement des forces de l’ordre pour le contrôle des foules, ainsi que la réglementation relative à l’usage de la force et des armes à feu par les responsable de l’application des lois. L’organisation a recommandé en particulier que l’Italie veille à ce que ses agents soient équipés et formés comme il se doit pour employer des moyens non violents avant de faire usage – uniquement lorsque cela est absolument nécessaire – de la force et des armes à feu, qu’ils soient formés et équipés pour utiliser des méthodes non létales de contrôle des foules, et qu’ils soient soumis à des règles strictes d’utilisation de ces méthodes et à un système rigoureux d’obligation de rendre des comptes. De plus, afin de pouvoir être amenés à répondre de leurs actes, les agents doivent être obligés à porter certaines formes d’identification individuelle au cours des opérations. Pourtant, aucune mesure n’a été prise par les autorités compétentes à cet égard.

RECOMMANDATIONS

À l’occasion du dixième anniversaire du sommet du G8 à Gênes, Amnesty International exhorte les autorités italiennes à prendre les mesures suivantes :

condamner publiquement les atteintes aux droits humains commises par des agents de forces de l’ordre et du personnel médical il y a 10 ans et présenter des excuses aux victimes ;

s’engager à veiller à ce que les violations telles que celles qui ont eu lieu lors du sommet du G8 à Gênes en 2001 ne se reproduisent pas et prendre des mesures concrètes afin de garantir le respect de l’obligation de rendre des comptes pour toutes les atteintes aux droits humains commises par les forces de l’ordre ;

inscrire la torture en tant qu’infraction pénale dans la législation nationale et adopter une définition de la torture qui couvre tous les éléments contenus dans l’article 1 de la Convention contre la torture ;

mettre en place une institution nationale de défense des droits humains correspondant aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris) ;

ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et établir un mécanisme indépendant de prévention de la torture et des autres formes de mauvais traitements au niveau national ;

réexaminer de manière approfondie les pratiques actuelles de maintien de l’ordre, notamment l’entraînement et le déploiement des forces de l’ordre pour le contrôle des foules, la réglementation relative à l’usage de la force et des armes à feu par les responsable de l’application des lois et le port d’une identification individuelle par tous les agents des forces de l’ordre au cours des opérations.

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