Document - Italy: Forcible return/ fear of torture or other ill-treatment: Mourad Trabelsi (m)

ACTION URGENTE


DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 30/011/2008 – ÉFAI

10 décembre 2008


AU 337/08 Renvoi forcé / Craintes de torture ou d'autres mauvais traitements

Italie Mourad Trabelsi (h), 38 ans, ressortissant tunisien



Mourad Trabelsi risque d'être renvoyé de force très prochainement en Tunisie, où Amnesty International craint qu'il ne soit détenu au secret, torturé et soumis à d'autres mauvais traitements.


Le 3 décembre, le ministre italien de l'Intérieur a annoncé à la Chambre des députés qu'il avait signé un décret d'expulsion pour raisons de sécurité nationale autorisant le renvoi forcé de Mourad Trabelsi. Ni ce dernier ni son avocat n'ont été officiellement informés de cette décision, alors que la procédure en vigueur en Italie l'exige ; ils en ont pris connaissance par la presse. Pour l'heure, aucune date d'expulsion n'a été communiquée à Mourad Trabelsi, ses proches ou son avocat.


Le 18 novembre, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu une ordonnance de mesure provisoire dans laquelle elle demande au gouvernement italien de suspendre l'expulsion de Mourad Trabelsi jusqu'à nouvel ordre au vu du risque qu'il encourrait en Tunisie de subir des actes de torture et d'autres mauvais traitements.


Mourad Trabelsi a été libéré de la prison de Pavie (nord de l'Italie) le 21 novembre. Il avait purgé une peine de six ans et demi d'emprisonnement pour des infractions ayant trait au terrorisme international. En 2005, le tribunal militaire de Tunis l'a condamné par contumace à vingt ans d'emprisonnement pour les mêmes faits. Amnesty International estime que les procès qui se déroulent devant des juridictions militaires en Tunisie ne sont pas conformes aux normes internationales d'équité.


Peu après sa libération en Italie, Mourad Trabelsi a déposé une demande de statut de réfugié auprès de la Commission territoriale de Milan. Sa requête a été rejetée le 26 novembre. Cependant, la Commission territoriale a demandé à la préfecture de police de Milan de lui permettre de séjourner en Italie pour raisons humanitaires. Jusqu'à présent, la préfecture de police n'a pas répondu à cette demande, si bien qu'elle n'a ni accordé ni refusé à Mourad Trabelsi l'autorisation de rester en Italie.


En juin, les autorités italiennes ont renvoyé de force un autre ressortissant tunisien, Sami Ben Khemais Essid, malgré une mesure provisoire adoptée par la CEDH contre son expulsion. En février, la CEDH s'est prononcée contre la décision prise en 2006 par le ministre de l'Intérieur d'expulser Nassim Saadi, également ressortissant tunisien, déclaré coupable d'association de malfaiteurs. Elle a statué que, malgré les assurances diplomatiques fournies par le gouvernement tunisien concernant sa sécurité, il risquerait d'être victime d'atteintes aux droits humains s'il était renvoyé en Tunisie.


INFORMATIONS GÉNÉRALES

L'Italie est partie à la Convention relative au statut des réfugiés et à la Convention des Nations unies contre la torture, qui interdisent de renvoyer quiconque dans un endroit où il risquerait d'être torturé.


Au fil des ans, Amnesty International a reçu un grand nombre d'informations faisant état d'actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements infligés par les forces de sécurité tunisiennes à des ressortissants tunisiens renvoyés de force depuis des pays étrangers. Dans la quasi-totalité des cas, aucune enquête n'est ouverte et les auteurs présumés de ces actes ne sont pas traduits en justice. Les méthodes de torture le plus souvent décrites sont les coups – en particulier sur la plante des pieds –, la suspension par les chevilles ou dans des postures contorsionnées, les décharges électriques et les brûlures de cigarette. Il est également fait mention de simulacres d'exécution, de sévices sexuels, notamment de viols à l'aide de bouteilles ou de bâtons, et de menaces de violences sexuelles à l'encontre de proches du sexe féminin.


Les procès qui se déroulent devant les tribunaux militaires en Tunisie violent un certain nombre de garanties d'équité. Ces juridictions sont composées d'un juge présidant les audiences et de quatre conseillers. Seul le président du tribunal est un magistrat civil, les autres membres du jury étant des officiers de l'armée en service. Par ailleurs, le droit d'être jugé publiquement y est restreint, car le fait que les audiences se déroulent dans une enceinte militaire limite l'accès du public pour y assister. Enfin, les avocats ne peuvent pas consulter librement les dossiers de leurs clients et leur travail est entravé étant donné qu'ils sont privés de certaines informations relatives aux procédures telles que les dates d'audiences.


ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en italien ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous préoccupé par le fait que Mourad Trabelsi risque fortement d'être torturé et soumis à d'autres mauvais traitement s'il est renvoyé en Tunisie ;

- exhortez les autorités italiennes à annuler le décret d'expulsion le concernant et à lui délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;

- priez-les de respecter les engagements que l'Italie a pris en signant la Convention relative au statut des réfugiés et la Convention des Nations unies contre la torture, qui interdisent de renvoyer quiconque dans un endroit où il risquerait d'être torturé ou soumis à d'autres graves violations de ses droits fondamentaux ;

- demandez instamment que les autorités italiennes se conforment à la recommandation qui leur a été faite par la Cour européenne des droits de l'homme de suspendre tout transfert de personnes en Tunisie.


APPELS À :

Ministre de l'Intérieur :

Roberto Maroni

Ministro dell'Interno

Ministero dell'Interno

Palazzo Viminale

Via Agostino Depretis, 7

00184 Roma, Italie

Fax : +39-06-46549815

Courriers électroniques : segreteriaparticolare.ministro@interno.it

Formule d'appel : Onorevole, / Monsieur le Ministre,


Ministre de la Justice :

Angelino Alfano

Ministro della Giustizia

Ministero della Giustizia

Palazzo Piacentini

Via Arenula, 70

00186 Roma, Italie

Fax : +39-06-68897951

Courriers électroniques : segreteria.ministro@giustizia.it

Formule d'appel : Onorevole, / Monsieur le Ministre,



COPIES aux représentants diplomatiques de l'Italie dans votre pays.



PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 14 JANVIER 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.


How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE