Document - Italy: Italy must immediately arrest Rwandese indicted by the International Crimininal Tribunal for Rwanda [ICTR]

ITALIE

Les autorités doivent arrêter immédiatement le ressortissant rwandais mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda

Index AI : EUR 30/003/01

Embargo : mardi 17 juillet (10 h 00 GMT)



Amnesty International demande instamment à l'Italie de s'acquitter de ses obligations internationales et d'arrêter immédiatement un citoyen rwandais apparemment mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, afin que cet individu ne puisse prendre la fuite.

Selon les déclarations faites la semaine dernière par la procureure du Tribunal, les autorités italiennes ont refusé de s'acquitter des obligations qui leur incombent aux termes du droit international, et de déférer au mandat d'arrêt décerné par le Tribunal à l'encontre d'un ressortissant rwandais résidant en Italie. D'après les informations recueillies, cette personne a été mise en accusation par le Tribunal pour génocide et crimes contre l'humanité, et son arrestation a été requise en vue de son transfert au siège de la juridiction internationale, à Arusha, en Tanzanie.

Bien qu'il n'ait pas été publiquement nommé par le Tribunal, cet individu a été identifié par de nombreux représentants de la presse internationale comme étant un prêtre catholique rwandais, le père Athanase Seromba, qui se serait rendu complice de la mort de 2 000 Tutsi, morts écrasés dans une église détruite par des bulldozers dans la paroisse de Nyange, située dans la préfecture de Kibuye, le 16 avril 1994. Amnesty International n'a toutefois pu obtenir confirmation de cette identification.

Les autorités italiennes ont justifié leur refus de coopérer avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda en affirmant que le droit interne ne contenait aucune disposition permettant de procéder à cette arrestation, et que le gouvernement italien devrait prendre un décret ad hoc pour pouvoir déférer à un tel mandat.

Or l'article 2 de la résolution 955 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies en novembre 1994, aux termes de laquelle a été créé le Tribunal, dispose que “ tous les États apporteront leur pleine coopération au Tribunal international ”. En outre, en vertu de l'article 28 du Statut du Tribunal international pour le Rwanda, l'Italie est tenue de répondre sans retard à toute demande d'assistance ou à toute ordonnance émanant d'une Chambre de première instance et concernant l'arrestation et le transfert de toute personne mise en accusation par le Tribunal.

Le droit international ne prévoit aucune exception à cette obligation pour les États n'ayant pas adopté de dispositions législatives nationales en la matière. En fait, le principe selon lequel  [une] partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité ”, tel qu'il est énoncé à l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités – à laquelle l'Italie est partie –, constitue une règle fondamentale du droit international. La République de Serbie s'est récemment acquittée de cette obligation en livrant l'ancien président Slobodan Milosevic au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, alors même qu'il n'existait aucune disposition dans le droit yougoslave ni dans la législation serbe autorisant expressément son transfert.

Amnesty International exhorte l'État italien à s'acquitter de l'obligation qui lui incombe aux termes de la Charte des Nations unies d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité, ainsi que de ses autres obligations en vertu du droit international
– notamment aux termes de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle l'Italie a adhéré en 1952 –, et à prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs présumés de violations graves des droits humains soient traduits en justice. l


Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566 ou consulter notre site web : http://www.amnesty.org

La version originale a été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni. Seule la version anglaise fait foi.
La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions Francophones d'Amnesty International – Éfai –
Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI - IS documents
Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :
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