Document - Italy: Forced eviction

ACTION URGENTE


DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 30/002/2009 – ÉFAI 13 mars 2009

AU 73/09 Expulsions forcées


ITALIE Environ 150 Roms



Les autorités milanaises s'apprêtent à expulser de force un groupe d'environ 150 Roms vivant sous un passage supérieur dans le nord de la ville. Selon des journaux locaux, elles ont annoncé qu'elles procèderaient à ces expulsions entre le 13 et le 30 mars.


En vertu du droit italien, les autorités compétentes auraient dû notifier à chaque personne ou publier dans les conditions prévues par la loi un ordre ou un avis d'expulsion mais, selon les informations dont dispose Amnesty International, elles ne l'ont pas fait. La décision n'ayant pas été formalisée de cette manière, la communauté rom ne peut pas la contester devant un tribunal afin d'annuler ou de différer l'expulsion.


Il n'y a eu aucune concertation avec cette communauté au sujet des expulsions envisagées, ni aucune tentative pour trouver avec elle des solutions de remplacement viables. Il semble que les autorités n'ont préparé aucun plan de relogement adapté et n'en ont pas discuté avec les personnes susceptibles d'être concernées. Dans les cas antérieurs, la municipalité avait généralement proposé une solution d'accueil à court terme (pour quelques semaines, voire quelques mois) et ce, uniquement aux femmes et aux enfants en bas âge, dans les dortoirs de la ville destinés aux personnes sans abri. Néanmoins, il semble que cette possibilité n'a pas toujours été offerte. Actuellement, la communauté vit dans des tentes et des abris de fortune sous le passage supérieur de Bacula, sans eau courante ni système d'évacuation des eaux usées, et sans électricité. En l'absence de solution de relogement, les familles seront contraintes à s'installer dans un autre camp improvisé ou risquent de se retrouver sans abri.


La plupart des Roms vivant dans le camp de Bacula ont déjà subi au moins une expulsion forcée. En avril 2008, environ 110 d'entre eux auraient été expulsés de force d'un autre camp établi sans autorisation dans la ville, via Bovisasca. Parmi ces 110 personnes, au moins 100 avaient aussi, semble-t-il, été expulsées de force en octobre 2007 du camp de Bacula, où elles vivent encore aujourd'hui. Au cours de plusieurs des expulsions forcées qui ont déjà eu lieu, des biens auraient été détruits, notamment des abris, des vêtements, des matelas et, parfois, des médicaments et des documents. Toutes ces expulsions auraient été effectuées sans respect des garanties de procédure exigées par les normes régionales et internationales relatives aux droits humains, notamment la notification préalable suffisante et raisonnable, la possibilité d'une véritable concertation, la mise à disposition de voies de recours judiciaires, y compris d'une assistance judiciaire si nécessaire, une solution de relogement adaptée et une indemnisation pour tous les préjudices subis. L'Italie est également tenue de veiller à ce que les personnes concernées ne soient pas confrontées à la privation de logement ni exposées à la violation d'autres droits humains.


Parmi les personnes qui risquent l'expulsion, au moins 35 sont âgées de moins de dix-huit ans, dont 15 de moins de cinq ans. Dix enfants sont scolarisés près du camp de Bacula, malgré leurs conditions de vie très difficiles. Cette expulsion menace d'interrompre leur scolarité et de perturber gravement leur instruction.


Si les membres de lacommunauté de Bacula sont expulsés de force, ils risquent de vivre dans des conditions bien pires que celles dans lesquelles ils vivent actuellement, qui sont déjà extrêmement pénibles. Sans abri, même rudimentaire, ils vivraient dehors, y compris lorsque le climat est rude. En raison de ce bouleversement, les adultes, dont au moins 14 auraient un emploi régulier, éprouveraient des difficultés à se rendre à leur travail.


En vertu du droit international, les expulsions forcées – celles menées sans garanties de procédure adaptées (notamment la possibilité d'obtenir réparation par voie judiciaire) et sans solution adéquate de relogement – constituent une violation manifeste de plusieurs droits humains, en particulier du droit à un logement décent. Il est possible d'avoir recours à des expulsions mais uniquement en dernier ressort, lorsque toutes les autres solutions potentielles ont été examinées, et à condition que toutes les garanties de procédure adaptées soient réunies, conformément aux normes régionales et internationales relatives aux droits humains. L'Italie fait actuellement l'objet de sévères critiques de la part d'organisations régionales et internationales de défense des droits humains, y compris du Comité européen des droits sociaux (CEDS), qui considère que ce pays ne respecte pas la Charte sociale européenne. Malgré cela, l'État italien n'a pas mis en œuvre ces recommandations, bien au contraire. Il a poursuivi et parfois intensifié les expulsions forcées de communautés roms.


INFORMATIONS GÉNÉRALES

Depuis au moins dix ans, l'Italie procède à de nombreuses expulsions forcées de communautés roms. Celles-ci sont devenues plus fréquentes après la signature d'accords spéciaux (pactes pour la sécurité) entre le gouvernement central et les autorités locales, y compris celles de Milan, le 18 mai 2007.Par ces accords spéciaux, certains pouvoirs relevant de la compétence du ministère de l'Intérieur ont été transférés aux autorités locales afin de répondre aux menaces subjectives à la sécurité, y compris à celle que constitue soi-disant la présence de communautés roms dans ces villes. En mai 2008, un décret du président du Conseil des ministres (DCPM du 21 mai 2008) a conféré des pouvoirs d'exception aux préfets (représentants permanents du gouvernement central sur l'ensemble du territoire) pour une durée d'un an – afin de résoudre le problème de l'« urgence nomade » – en se fondant sur une loi de 1992 qui vise à attribuer des pouvoirs d'exception en cas de catastrophe naturelle. Ce décret a accordé aux préfets le pouvoir de déroger à un certain nombre de lois, notamment à celles qui donnent des droits à toute personne face à l'action des autorités. Ce pouvoir de dérogation peut être exercé à l'égard de personnes de toutes nationalités considérées comme des « nomades ». Il semble être appliqué aux Roms de manière disproportionnée.


ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en italien, en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à ne pas expulser de force les familles roms vivant actuellement sous le passage supérieur de Bacula ;

- rappelez-leur que les expulsions forcées, effectuées sans garanties légales ni autre forme de protection, sont interdites par le droit international car elles constituent une violation manifeste de plusieurs droits humains, en particulier du droit à un logement décent ;

- priez instamment les autorités de ne procéder à des expulsions qu'en dernier ressort et dans le respect total des garanties exigées par les normes régionales et internationales relatives aux droits humains, notamment en instaurant une véritable concertation avec les résidents des zones concernées et en examinant des solutions de remplacement viables, en leur faisant parvenir une notification préalable suffisante et raisonnable, en leur garantissant le droit d'obtenir réparation par voie judiciaire, y compris le droit de contester l'ordre d'expulsion devant un tribunal et le droit de bénéficier d'une assistance judiciaire, en proposant une solution de relogement adaptée et une indemnisation pour les préjudices subis, et en veillant à ce que les Roms ne subissent pas de mauvais traitements.


APPELS À :

Préfet de Milan :

Dott.Valerio Lombardi, Prefetto di Milano, Palazzo Diotti - Corso Monforte, 31 - 20122 Milano, Italie

Fax :+39 02775 84170

Formule d'appel : Egregio sig. Prefetto,/ Monsieur le Préfet,


Maire de Milan :

Sindaco Letizia Moratti, Comue di Milano, Palazzo Marino, Piazza della Scala 2, 20121 Milan, Italie

Formule d'appel : Egregio Sindaco, / Madame le Maire,


Adjoint au maire :

ViceSindaco Riccardo De Corato, Piazza Scala, 2 – 20121, Milano, Italie

Fax :+3902884 50059

Courriers électroniques : vicesindaco.decorato@comune.milano.it.

Formule d'appel : Egregio Vicesindaco,/ Monsieur,


Conseillère municipale chargée de la politique sociale :

Assessore Politiche Sociali Mariolina Moioli, Largo Treves, 1 – 20121

Fax :+3902884 53391

Courriers électroniques :assessore.moioli@comune.milano.it

Formule d'appel : Egregio Assessore, / Madame,


PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 1er AVRIL 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE