Document - Ireland: Amnesty International to submit report to government on abortion laws

Irlande. Amnesty International doit remettre un rapport au gouvernement concernant les lois sur l’avortement

AMNESTY INTERNATIONAL

ANNONCE À L’ATTENTION DES MÉDIAS

7 décembre 2012

EUR 29/005/2012

Irlande. Amnesty International doit remettre un rapport au gouvernement concernant les lois sur l’avortement

Amnesty International se réjouit que la Commission irlandaise des droits humains ait annoncé vendredi 7 décembre la révision de la législation et de la pratique concernant la question de l’accès à l’avortement. L’organisation a confirmé qu’elle soumettrait ses recommandations à la Commission et directement au gouvernement irlandais.

Elle appelle le gouvernement irlandais à prendre sans attendre des mesures à court terme.

« Nous saluons cette intervention de la Commission irlandaise des droits humains et son approche consultative, a assuré Marianne Mollmann, conseillère en politique à Amnesty International.

« Le gouvernement délibère des mesures législatives et réglementaires à adopter en réaction à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire A,B ET C c. Irlande, mais il est tenu au titre du droit international relatif aux droits humains de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour garantir aux femmes l’accès à un avortement légal. »

Amnesty International a souligné que toute mesure législative qui ne va pas dans le sens de l’affaire Attorney General c. X et autres (l’affaire X) ou vise à restreindre l’avortement légal constituerait un recul pour les droits fondamentaux.

« Le droit relatif aux droits humains est tout à fait clair sur la question de la dépénalisation, a fait remarquer Colm O’Gorman, directeur exécutif d’Amnesty International Irlande.

« Les États doivent abroger toute loi qui permet d’incarcérer ou de sanctionner pénalement les femmes qui avortent ou tentent de le faire. Les personnes qui diffusent des informations sur l’avortement ou pratiquent des interventions ne doivent pas non plus faire l’objet de sanctions. »

Répondant au rapport du groupe d’experts mis sur pied par le gouvernement afin de le conseiller sur l’application de l’arrêt A,B ET C, Amnesty International a fait valoir que plusieurs options esquissées pourraient se muer en mesures positives à adopter en vue de s’acquitter de l’obligation de respecter, protéger et concrétiser les droits fondamentaux des femmes.

En particulier, le groupe d’experts a souligné dans son analyse qu’aux termes de la législation actuelle, l’avortement est légal uniquement en cas de menace imminente et inévitable pour la vie de la femme. En outre, il a reconnu qu’il fallait trouver un équilibre entre le fait de garantir à la patiente l’accès à des traitements médicaux légaux, et de reconnaître dans la mesure du possible l’objection de conscience d’une personne.

Cependant, Amnesty International a fait part de sa vive préoccupation concernant le fait que, selon le rapport, les médecins sont seuls habilités à décider d’une interruption de grossesse, lorsqu’ils estiment que la vie de la femme est en danger.

« Le droit international relatif aux droits humains dit clairement que les individus doivent avoir le dernier mot s’agissant de leur santé. Ce principe connaît des limitations précises, lorsque la personne est temporairement ou définitivement incapable de prendre des décisions et lorsque des interventions sont nécessaires afin d’éviter un risque imminent pour sa santé ou sa vie. Toutefois, remettre entre les mains de tierces personnes la décision relative aux soins irait à l’encontre des obligations qui incombent à l’Irlande en termes de droits humains », a conclu Marianne Mollmann.

FIN

Pour en savoir plus

Noeleen Hartigan, section irlandaise d’Amnesty International : 00 353 87 61 67 689 ;

Josefina Salomon, Secrétariat International d’Amnesty International : +44 20 7413 5566 ou courriel : press@amnesty.org ;

Marianne Mollmann, Amnesty International : 00 1 347 244 0090.

Notes aux rédacteurs

Les membres d’Amnesty International ont adopté une politique sur des aspects sélectifs de l’avortement, dans le cadre de la politique sur les droits sexuels et reproductifs, en 2007. Elle s’appuyait sur deux constats : le recours croissant au viol et à la grossesse forcée dans les situations de conflit de par le monde, et le lien avéré entre avortement illégal et mortalité maternelle.

Cette politique est conforme au droit international relatif aux droits humains.

Amnesty International estime que les États doivent :

diffuser à la population, hommes et femmes, des informations exhaustives relatives à la santé en matière de sexualité et de procréation ;

offrir la possibilité d’avorter de façon légale et en toute sécurité dans les cas de viol, d’agression sexuelle et d’inceste, ou quand la santé ou la vie de la femme est en danger ;

abroger les lois qui prévoient l’emprisonnement ou toute autre sanction pénale pour les femmes qui ont avorté ou ont tenté de le faire, et abroger les lois qui visent à criminaliser les professionnels de la santé qui proposent des informations et des services relatifs à l’avortement et opèrent dans les limites médicales raisonnables ;

offrir l’accès à des services de qualité pour le traitement des complications consécutives à un avortement, qu’il soit légal ou illégal.

Pour en savoir plus sur l’examen de la Commission irlandaise des droits humains, veuillez cliquer ici.

Document public

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Pour plus d'informations, veuillez prendre contact avec le Service de presse d’Amnesty International, à Londres, au Royaume-Uni ; tél. : +44 20 7413 5566 ; courriel : press@amnesty.org ; twitter : @amnestypress.

Secrétariat international, Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.

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