AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 27/003/2012

AILRC-FR

27 juin 2012

Nouveau Code pénal hongrois : une occasion manquée de faire mieux contre les crimes motivés par la haine

En dépit des modifications apportées au Code pénal hongrois, Amnesty International s'inquiète toujours d'une protection insuffisante contre les crimes inspirés par la haine.

Le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Il introduit des changements dans les dispositions sanctionnant les agressions motivées par la haine fondée sur l'identité réelle ou présumée des personnes. Si l'ancienne législation interdisait explicitement les agressions liées à la nationalité, à l'appartenance ethnique, à la race ou à la religion, la nouvelle loi étend cette interdiction aux agressions liées à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre ou à un handicap.

Amnesty International reconnaît que ces changements précisent l'étendue de la protection contre les crimes de haine et reflètent ainsi les recommandations formulées par des organisations non gouvernementales, notamment Amnesty International, le Comité Helsinki de Hongrie, l'Union hongroise pour les libertés civiles, le Bureau pour la protection juridique des minorités ethniques et nationales et Háttér.

Cependant, Amnesty International continue de rappeler aux autorités hongroises que la mise en œuvre de telles dispositions, pourtant inscrites dans la loi, s'est heurtée par le passé à un problème d'ordre structurel découlant principalement du fait que les services de police et le bureau du procureur disposent de procédures et de lignes directrices insuffisantes pour les enquêtes sur ce type de crimes. Les recherches d'Amnesty International ont également fait ressortir un manque, au sein de la police hongroise, en matière d'unités spécialisées et de compétences particulières pour les investigations sur les crimes de haine.

L'organisation s'inquiète également de constater que les autorités hongroises n'ont pas profité de cette réforme pour s'assurer que le nouveau Code pénal prévoit une disposition générale permettant de prendre en compte la discrimination comme mobile éventuel dans les enquêtes ou les poursuites relatives à d'autres crimes, notamment le meurtre. L'absence d'une disposition de ce type a été dénoncée par le passé par des organismes internationaux de surveillance des droits humains, notamment la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance.

Les carences actuelles en matière de procédures et de lignes directrices relatives au traitement des crimes de haine continueront de poser des problèmes dans la mise en œuvre de la législation. Dans une lettre envoyée en avril aux autorités hongroises, Amnesty International a évoqué les plaintes déposées par l'Union hongroise pour les libertés civiles auprès du procureur pour des cas de tentatives de violences physiques sur des Roms à Gyöngyöspata. L'Union hongroise pour les libertés civiles affirmait que la police n'avait enquêté sur aucune de ces affaires, contrairement à ce que prévoient les normes internationales relatives aux droits humains.

Document public

****************************************

Pour en savoir plus, veuillez prendre contact avec le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au Royaume-Uni ; tél. : +44 20 7413 5566 ; courriel : press@amnesty.org

Secrétariat international, Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni

www.amnesty.org