Document - Hungary: Report into vigilante activities in Gyöngyöspata fails to address discrimination

Hongrie. Le rapport sur les agissements des groupes d'autodéfense à Gyöngyöspata n'aborde pas les problèmes de discrimination

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 27/001/2012

AILRC-FR

4 avril 2012

Hongrie. Le rapport sur les agissements des groupes d ' autodéfense à Gyöngyöspata n ' aborde pas les problèmes de discrimination

Amnesty International a écrit aux autorités hongroises pour exprimer ses préoccupations concernant le fait que le rapport sur les activités menées par les milices privées dans le village de Gyöngyöspata en mars 2011, qui a été publié par la commission parlementaire ad hoc le 30 mars 2012, passait sous silence les atteintes aux droits humains dont ont été victimes les habitants roms de ce village.

L'organisation déplore qu'au lieu de dénoncer la lenteur dont ont fait preuve les autorités publiques pour réagir face aux actes de violence, le rapport montre du doigt les organisations non gouvernementales (ONG) qui ont surveillé les agissements des groupes d'autodéfense. Le document n'évoque pas non plus le fait que l'action de la police a été insuffisante et inadaptée. Les conclusions du rapport, ainsi que le mandat initial de la commission, sont loin de satisfaire aux normes attendues d'une enquête indépendante sur les allégations formulées par les habitants roms de Gyöngyöspata, selon lesquelles ils n'ont pas été protégés par les autorités chargées de l'application des lois.

À la suite d'une marche organisée à Gyöngyöspata le 6 mars 2011 par le parti d'extrême droite Jobbik, et qui avait rassemblé jusqu'à 2 000 personnes, trois groupes d'autodéfense avaient patrouillé dans le village pendant près d'un mois, menaçant, intimidant et harcelant des Roms.

Amnesty International et d'autres ONG qui s'étaient rendues à Gyöngyöspata à ce moment-là ont rassemblé des informations sur un certain nombre d'actes d'intimidation, de harcèlement, d'exaction et de menaces signalés par les habitants roms. D'après des témoins oculaires et des résidents roms, les agents des forces de l'ordre n'ont rien fait pour empêcher les actes d'intimidation et de harcèlement ni les menaces de violence, en particulier au cours des deux premières semaines où des groupes d'autodéfense sont arrivés dans le village.

Amnesty International regrette que la commission ne se soit pas concentrée sur les véritables problèmes au cours de son enquête, et qu'elle ait donné l'impression que le plus préoccupant dans les événements de mars 2011 était une couverture médiatique défavorable à la Hongrie, ainsi que l'action des ONG qui s'étaient inquiétées de la gravité de la situation à Gyöngyöspata. Amnesty International est déçue que la commission n'ait pas interrogé les habitants roms sur les conséquences des agissements des groupes d'autodéfense, ni sur l'inaction des autorités qui n'ont pas assuré leur sécurité.

L'organisation a rappelé aux autorités hongroises qu'elles étaient tenues aux termes du droit international relatif aux droits humains de garantir la sécurité et l'intégrité physique de tous les citoyens. Une telle protection doit être fournie sans discrimination.

Dans sa lettre, Amnesty International a également rappelé que des plaintes avaient été déposées auprès du parquet par l'Union hongroise pour les libertés civiles, en lien avec quatre affaires où des Roms ont été la cible d'injures et de tentatives de violences physiques à Gyöngyöspata. L'Union hongroise pour les libertés civiles a affirmé que dans deux affaires la police n'avait pas mené d'enquêtes conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. La police aurait refusé de considérer les faits comme des actes de violence perpétrés à l'encontre des membres d'une communauté, sachant que les auteurs présumés de violences à caractère raciste peuvent être poursuivis au pénal. De plus, la police n'a pas tenu les deux victimes informées de la requalification des faits en délits mineurs, ni des progrès de l'enquête. Le parquet a par la suite ordonné à la police de rouvrir l'une des deux affaires.

En 2005, dans l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme avait statué que la violence raciale constituait une atteinte particulière à la dignité humaine et exigeait une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités. Dans l'affaire Šečić c. Croatie, la Cour européenne des droits de l'homme avait souligné le fait que « [t]raiter la violence et les brutalités à motivation raciste sur un pied d'égalité avec les affaires sans connotation raciste équivaudrait à fermer les yeux sur la nature spécifique d'actes particulièrement destructeurs des droits fondamentaux ».

Dans la lettre qu'elle a adressée aux autorités, Amnesty International a de nouveau appelé la Hongrie à respecter les obligations qui lui incombent aux termes du droit international relatif aux droits humains de garantir la sécurité et l'intégrité physique de tous les habitants du pays, sans discrimination, et de faire preuve d'une diligence suffisante pour prévenir les attaques à caractère raciste ; enquêter sur ces actes ; sanctionner leurs auteurs, et accorder réparations aux victimes, y compris lorsqu'il s'agit d'actes de harcèlement de la part d'acteurs non gouvernementaux.

Chronologie :

1er mars 2011 – L'Association de la garde civile pour un meilleur avenir, groupe d'autodéfense qui a des opinions hostiles à l'égard des Roms, se rend dans le village de Gyöngyöspata, à l'est du pays, pour commencer à « patrouiller » dans les rues où habitent des Roms. Au cours de ces patrouilles, les Roms sont la cible de menaces verbales et physiques et d'actes de harcèlement.

6 mars 2011 – Jobbik, parti d'extrême droite représenté au Parlement, organise une manifestation « contre la terreur semée par les gitans » et pour la protection des Hongrois. Cet événement réunit entre 1 500 et 2000 personnes. Par la suite, des groupes d'autodéfense continuent de parcourir le village en proférant des menaces racistes et en harcelant les habitants roms. La police n'intervient pas.

17 mars 2011 – Amnesty International, le Centre européen des droits des Roms et Human Rights First adressent une lettre au Premier ministre, à d'autres membres du gouvernement, à plusieurs députés et au commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques leur demandant d'intervenir et de veiller à ce que la situation n'entraîne pas de violences physiques (voir : http://www.amnesty.hu/item/koezoes-level-a-miniszterelnoekhoez-a-gyoengyoespatai-esemenyek-kapcsan?category_id=1).

19 mars 2011 – Amnesty International lance une action urgente intitulée Des groupes d ' autodéfense menacent des communautés roms .

21 mars 2011 – La section hongroise d'Amnesty International organise une manifestation et une veillée à la bougie devant le ministère de l'Intérieur.

11 avril 2011 – L'Association de la garde civile pour un meilleur avenir se rend à Hajduhadhaz, ville également située dans l'est de la Hongrie mais bien plus grande que Gyöngyöspata, dans le but d'y mener des activités similaires, à savoir « patrouiller » dans les rues.

14 avril 2011 – Amnesty International publie une lettre avec plusieurs autres ONG pour demander aux autorités hongroises de réagir rapidement et de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir la protection des Roms, de sorte que les événements survenus à Gyöngyöspata ne se reproduisent pas.

15 avril 2011 – Des membres de groupes d'autodéfense sont arrêtés par la police à Hajduhadhaz, mais le tribunal annule leur arrestation. Le ministre de l'Intérieur déclare que le fait de marcher en uniforme noir doit être considéré comme menaçant pour la population, et peut à ce titre constituer une infraction.

16 avril 2011 – Vedero, groupe d'autodéfense dont les membres portent des uniformes de type militaire, arrive à Gyöngyöspata et annonce qu'il organisera un camp d'entraînement pendant le week-end de Pâques.

22 avril 2011 – Un groupe de femmes et d'enfants roms terrifiés sont éloignés du village pendant deux jours, à l'initiative de la Croix-Rouge hongroise. Huit membres de Vedero sont arrêtés pour tapage. Le ministre de l'Intérieur se rend dans les municipalités concernées et annonce que l'ordre public a été rétabli. Deux jours plus tard, le tribunal annule les procédures d'arrestation et les membres de Vedero, de nouveau libres, peuvent retourner dans le village.

26 avril 2011 – Après une longue période de provocation de la part des groupes d'autodéfense, une bagarre violente éclate entre des Roms et des membres de Vedero, faisant des blessés graves.

27 avril 2011 – Amnesty International publie (en hongrois) un communiqué de presse demandant qu'il soit mis fin aux violences et menaces à caractère raciste. Le gouvernement annonce une modification du Code pénal visant à mettre un terme aux actes de violence des groupes d'autodéfense.

2 mai 2011 – La modification du Code pénal est adoptée ; elle érige en infraction pénale les « comportements ostensiblement hostiles […] susceptibles d'indigner ou d'effrayer d'autres membres de la population ».

7 juin 2011 – La commission parlementaire chargée d'enquêter sur « la criminalité en uniforme, le contexte dans lequel elle est intervenue et les événements de Gyöngyöspata » est mise en place ; elle entame sa mission le 12 juillet 2011.

17 juillet 2011 – Oszkar Juhasz, membre de Jobbik, le parti qui avait initialement invité les groupes d'autodéfense à se rendre à Gyöngyöspata, remporte les élections municipales et devient maire du village.

30 mars 2012 – La commission parlementaire publie son rapport.

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