Document - Greece must ensure unimpeded access to asylum determination procedures

La Grèce doit garantir un accès sans restriction aux procédures d'asile

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE Index AI : EUR 25/009/2012 AILRC-FR 19 octobre 2012

La Grèce doit garantir un accès sans restriction aux procédures d'asile

« Les autorités grecques doivent prendre de toute urgence des mesures afin de garantir que toutes les personnes en quête d'asile présentes sur le territoire grec aient librement accès aux procédures d'asile, en particulier celles qui veulent déposer une demande à la Direction de la police des étrangers d'Attika, à Athènes », a déclaré Marek Marczynski, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

L'organisation a de nouveau fait part de ses préoccupations, existant depuis plusieurs années, quant aux obstacles sérieux que rencontrent les personnes en quête d'asile qui essaient de déposer une demande en Grèce. La demande d'asile doit être enregistrée par les autorités de police, qui leur délivre alors une carte rose – ce document atteste du dépôt de leur demande. Celles et ceux qui ne parviennent pas à faire enregistrer leur demande vivent dans la peur d'être arrêtés, placés en détention et reconduits à la frontière.

Le samedi sur l'avenue Petrou Ralli La grande majorité des personnes en quête d'asile s'adressent à la Direction de la police des étrangers d'Attika, avenue Petrou Ralli à Athènes, pour déposer leur demande. Dans l'espoir de faire enregistrer leur dossier le samedi matin, elles font la queue durant deux ou trois jours devant la Direction, supportant le froid extrême de l'hiver ou la chaleur torride de l'été. Des mineurs se trouvent dans ces longues files d'attente. Il n'y a pas de toilettes à proximité. Il arrive que des bagarres éclatent dans la queue et des personnes peuvent être blessées.

La Direction de la police des étrangers d'Attika n'enregistre chaque samedi matin qu'un nombre très limité de demandes (une vingtaine en général). De l'aveu même de ses responsables, la Direction n'accepte durant la semaine que les dossiers des membres de groupes vulnérables qui lui sont adressés par des avocats ou des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains. Selon des ONG grecques, il arrive toutefois que même les personnes vulnérables ainsi adressées spécifiquement ne voient pas leur demande enregistrée par les services de Petrou Ralli.

Des représentants d'Amnesty International se sont rendus dans les locaux de Petrou Ralli le 6 juillet ainsi que les deux premiers vendredis et samedis d'octobre 2012. Ils ont constaté que la situation n'avait pas évolué depuis les visites effectuées avec d'autres ONG et organisations de défense des droits humains à l'hiver et au printemps 2012. À chaque fois ils avaient vu une longue file de demandeurs d'asile de différentes nationalités, notamment des Iraniens et des Syriens, attendant devant le bâtiment pour déposer leur dossier.

Lors de la visite effectuée en juillet, un Iranien en quête d'asile avait fait part à l'organisation de son sentiment de désespoir. Il avait expliqué aussi qu'il n'osait pas aller chercher de quoi boire et manger, par crainte de perdre sa place dans la queue. En proie à la faim et à la soif, il avait l'air très affaibli et sur le point de s'évanouir. D'autres personnes avaient expliqué que cela faisait plusieurs fois qu'elles essayaient de faire enregistrer leur demande, et avaient dit combien les conditions d'attente étaient difficiles. Lorsqu'ils se sont rendus sur place le 7 octobre, les représentants d'Amnesty International ont vu quelque 140 personnes faire la queue dehors, parmi lesquelles se trouvaient un certain nombre de mineurs ainsi que des ressortissants syriens qui avaient fui le conflit dans leur pays. La plupart

craignaient d'être arrêtées dans l'une des nombreuses opérations menées par la police dans la capitale grecque, ou d'être attaquées par des membres de groupes d'extrême droite. Elles ont dit que d'autres personnes n'osaient pas venir déposer une demande d'asile en raison de cette crainte. Le 12 octobre, un Syrien a expliqué à Amnesty International qu'il essayait de déposer une demande d'asile depuis cinq semaines, en vain, et qu'il connaissait beaucoup de gens qui avaient renoncé à essayer. Durant ce mois d'octobre, une vingtaine de demandeurs d'asile seulement parvenaient chaque samedi à faire enregistrer leur dossier.

Des ONG grecques de défense des droits humains et Amnesty International ont observé de près la situation régnant devant la Direction de la police des étrangers d'Attika. Ces organisations ont été présentes devant les locaux de l'avenue Petrou Ralli du vendredi soir au samedi matin toutes les semaines entre février et avril 2012. Un rapport détaillé, intitulé The Campaign for Access to Asylum in the Attika Area, présente les éléments constatés lors de ces nuits d'observation. Ce document publié le 8 octobre 2012 examine les conditions épouvantables dans lesquelles les demandeurs doivent faire la queue, évoque la pratique des autorités de n'accepter le dépôt que d'un tout petit nombre de demandes et aborde l'absence de prise en charge spécifique des mineurs isolés. Le rapport est co-signé par 14 associations, entités, ONG et autres organisations nationales travaillant pour la défense des droits des migrants et des réfugiés, notamment le Conseil grec pour les réfugiés, AITIMA, le Programme œcuménique pour les réfugiés, le Groupe de juristes pour les droits des migrants et des réfugiés, Arsis et le Greek Helsinki Monitor. Il présente par ailleurs le cadre juridique national, européen et international, dont les dispositions sont violées par cette pratique persistante des autorités grecques.

Les personnes en quête d'asile rencontrent incontestablement d'énormes difficultés pour faire enregistrer leur dossier à Attika, alors même que ceux qui n'arrivent pas à déposer une demande d'asile sont de plus en plus exposés au risque d'arrestation et/ou d'expulsion, comme le montrent les vastes coups de filet menés par la police contre les migrants à Athènes en août et durant la première semaine d'octobre. Amnesty International a connaissance de plusieurs cas de personnes en quête d'asile arrêtées durant ces opérations. Dans deux d'entre eux les intéressés n'ont réussi à faire enregistrer leur demande d'asile qu'après deux mois de détention et à la suite des interventions d'Amnesty International et du Conseil grec pour les réfugiés.

Dans un autre cas, l'intéressé a expliqué à Amnesty International qu'il avait finalement renoncé à déposer une demande, au vu des conditions difficiles dans lesquelles il était détenu et des indications fournies par des responsables de la police, qui lui avaient affirmé qu'il serait maintenu en détention s'il demandait officiellement l'asile.

L'organisation nourrit de profondes inquiétudes quant à une disposition figurant dans le projet de décret présidentiel sur les procédures en matière d'asile, qui étendrait à un an la durée possible de la privation de liberté pour les personnes déposant une demande d'asile lorsqu'elles sont en en détention (cette période est actuellement de six mois). Le risque d'être privé de liberté durant un an sera un élément dissuasif supplémentaire pour les personnes en quête d'asile qui veulent demander une protection internationale alors qu'elles sont placées en détention, en particulier au vu des conditions pénibles de celle-ci.

Une loi adoptée en 2011 prévoit la création d'une autorité chargée de l'examen des demandes d'asile sans intervention de la police, mais cette autorité ne devrait pas être opérationnelle avant mars 2013.

Note : Les documents répertoriés ci-après évoquent certaines des préoccupations d'Amnesty International concernant la Grèce : Halte à la répression contre les « immigrés clandestins » en Grèce , communiqué de presse, 8 août 2012 La Grèce prévoit de sévir contre les migrants et les demandeurs d 'asile , communiqué de presse, 2 avril 2012 Limited and inhumane: Access to asylum in Greece is degrading and uncertain, Amnesty International – section grecque, réseau Réfugiés Un an après l'arrêt rendu dans l'affaire M.S.S., la Grèce continue de bafouer les droits humains des demandeurs d'asile, EUR 25/002/2012, 26 janvier 2012

The Dublin II Trap: Transfers of Asylum-Seekers to Greece EUR 25/001/2010, dont des extraits ont été traduits en français sous le titre Le piège de Dublin II : Les transferts des demandeurs d'asile vers la Grèce The Campaign for the Access to Asylum in Attika Area. Ce rapport est co-signé par 14 associations, entités, ONG et autres organisations grecques : AITIMA ; Arsis ; Comité de soutien aux réfugiés de Chios – « Lathra »; Réseau pour les droits de l'enfant ; Programme œcuménique pour les réfugiés ; Réseau pour l'aide sociale aux migrants et aux réfugiés ; Groupe de juristes pour les droits des migrants et des réfugiés ; Greek Helsinki Monitor ; Association des Afghans unis en Grèce ; Conseil grec pour les réfugiés ; Forum grec des réfugiés ; Medical Intervention (MedIn) ; Mouvement pour les droits humains – Solidarité avec les réfugiés – Samos.

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