Document - Greece: Uphold the rights of women and girls trafficked for sexual exploitation



GRÈCE


Défendre les droits des femmes victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle





AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : EUR 25/002/2007

ÉFAI

12 juin 2007




SOMMAIRE

Introduction

1. Une destination pour les trafiquants

2. L'identification des femmes victimes de la traite

3. Les obstacles qui empêchent l'identification

Expulsées sans que leur cas ait été examiné

L'insuffisance des services d'assistance téléphonique

L'absence de directives à l'intention des policiers

La peur des représailles

4. Les obstacles à la protection et à l'assistance

Pas de protection sans coopération

La menace de l'expulsion

L'insuffisance de la protection accordée aux témoins

Une période de réflexion trop courte

Une procédure judiciaire trop longue et un accès limité aux réparations

Des soins médicaux et une assistance à l'intégration d'une qualité inégale

5. La traite des êtres humains dans la loi grecque

Recommandations

Identifier les femmes susceptibles d'être victimes de la traite

Renforcer la protection garantie par la loi

Respecter et faire respecter le droit à la protection et à l'assistance

Veiller à accorder réparations et réadaptation




Méthodologie :Les informations contenues dans ce rapport sont le fruit de recherches menées en 2006 et 2007, notamment à l'occasion de trois visites en Grèce, au cours desquelles des délégués d'Amnesty International ont pu interroger des femmes ayant subi des atteintes à leurs droits découlant de la traite, des représentants du gouvernement, des membres de la police, des juristes et des militants d'organisations non gouvernementales.




Introduction


«Si je reste ici, au foyer, pendant quatre, cinq ou six ans, ou s'il reste en prison… Est-ce que, après, il ne va pas venir me couper la gorge ? Il était fou, j'en suis sûre ; ça se voyait à la façon dont il me battait – pas du tout "professionnelle", sans le moindre souci de "préserver la marchandise".»


Alexa est originaire d'un pays d'Europe de l'Est. Elle a expliqué à Amnesty International qu'elle était venue en Grèce pour échapper à une vie difficile, dans l'espoir de trouver du travail pour aider sa famille restée au pays(1). Un ami de sa famille l'a mise en contact avec des gens qui devaient «l'aider à émigrer». Ces gens étaient des trafiquants d'êtres humains. Ils l'ont contrainte à se prostituer, en lui faisant subir de graves sévices physiques et psychologiques, puis elle a été revendue au moins trois fois à d'autres trafiquants.


Alexa a été arrêtée par la police parce qu'elle n'avait pas de papiers en règle lui permettant de résider en Grèce. Alors qu'elle était en détention, elle a découvert qu'elle était enceinte (les proxénètes qui l'exploitaient l'avaient obligée à avoir des rapports non protégés avec des clients). Elle a été conduite à l'hôpital, où elle a subi un avortement. Aucune autre aide ne lui a été proposée. Ramenée sur son lieu de détention, elle a souffert de complications à la suite de l'intervention, notamment une hémorragie qui a duré plusieurs jours. Le personnel chargé de la surveiller était manifestement au courant, mais rien n'a été fait pour la soigner. Elle n'a reçu aucune assistance médicale jusqu'au jour où une autre détenue l'a mise en relation avec un foyer d'accueil pour femmes victimes de la traite, géré par une organisation non gouvernementale ; elle a alors reçu la visite d'une personne travaillant pour cette organisation. Elle a finalement été placée dans ce foyer.


Les autorités grecques ont proposé leur protection à Alexa, à condition qu'elle accepte de coopérer avec elles pour que ceux qui l'avaient exploitée soient traduits en justice. «Maintenant, j'ai vraiment peur», a-t-elle confié à Amnesty International en janvier 2007. Elle s'aventure rarement hors du foyer. Elle a tellement peur de ce que les trafiquants pourraient lui faire pour se venger qu'elle espère que les tribunaux feront preuve de clémence à leur égard. Elle pense que, s'ils sont lourdement condamnés, ils le lui feront payer, à leur sortie de prison ou en utilisant leur réseau. Elle n'a aucune confiance en la capacité de la police à la protéger et elle est terrifiée à l'idée de devoir témoigner devant le tribunal. Une situation que l'une des collaboratrices du foyer résume ainsi : «C'est comme si les autorités leur disaient : "Allez-y, mettez votre vie en jeu. Vous avez peur ? Nous, on s'en moque".»


La traite des femmes et des jeunes filles aux fins de prostitution forcée constitue une atteinte aux droits humains et un crime au regard du droit international et de la loi grecque. Le droit international définit la traite des êtres humains comme étant «le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation», notamment par le travail forcé ou la prostitution forcée. (Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l'Europe], article 4a)


Les femmes et les jeunes filles comme Alexa(2), qui sont amenées en Grèce à des fins d'exploitation sexuelle, sont de nouveau obligées de se mettre en danger, lorsqu'elles ont réussi à échapper aux trafiquants(3). Pour bénéficier du dispositif de protection que leur proposent les autorités grecques, elles doivent témoigner contre ceux dont elles sont victimes, quels que soient les risques de représailles. Or, dans la pratique, la protection accordée est minimale.


En Grèce, la traite à des fins de prostitution forcée aurait été multipliée par 10 depuis dix ans. Ce n'est pourtant que récemment que le gouvernement a pris des mesures destinées à venir en aide aux victimes de ce phénomène et à leur apporter une protection. De nombreuses femmes et jeunes filles, souvent originaires d'Europe de l'Est ou d'Afrique, sont acheminées en Grèce, où elles se retrouvent contraintes de se livrer au commerce sexuel. Elles sont fréquemment séquestrées par les trafiquants, qui se les revendent entre eux.


La traite des femmes et des jeunes filles(4) à des fins de prostitution constitue une atteinte aux droits humains. C'est une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, du droit de ne pas être torturé ou soumis à d'autres mauvais traitements, du droit à la vie privée et à la vie familiale. Cette pratique expose celles qui en sont victimes non seulement à des atteintes aux droits humains perpétrées par les trafiquants, mais également, par la suite, à des abus commis à l'intérieur du système judiciaire.


Les traités internationaux obligent les gouvernements à agir avec toute la diligence requise pour empêcher la traite, enquêter sur les actes qui en relèvent et traduire en justice ceux qui s'en rendent responsables, et leur imposent de veiller à ce que les victimes aient accès à des recours efficaces et à des réparations suffisantes. Bien que le gouvernement grec ait réagi au problème de la traite des êtres humains en adoptant, depuis 2002, une série de nouvelles lois, il n'a toujours pas répertorié comme il se doit la plupart des femmes victimes de traite, et seules quelques-unes d'entre elles bénéficient d'une protection limitée ou d'une quelconque autre assistance. Un certain nombre de femmes dont il n'a pas été établi qu'elles avaient été victimes des trafiquants ont été arrêtées et expulsées. Dans leur immense majorité, les femmes victimes de la traite restent dans la clandestinité. Rares sont les trafiquants traduits en justice, et les victimes de leurs activités criminelles n'ont aucun moyen d'obtenir justice ni même des réparations.


Face à cette forme d'esclavage moderne, la protection proposée aux femmes exploitées risque de leur revenir cher. Elle ne leur est accordée qu'à condition qu'elles acceptent de«coopérer», c'est-à-dire, la plupart du temps, de témoigner au procès de leurs exploiteurs. Certaines sont renvoyées chez elles après avoir accepté de témoigner. Rares sont celles qui reviennent ensuite, lors du procès proprement dit, et les trafiquants échappent alors aux sanctions. On ne leur propose pas de réel programme de protection des témoins, ni la possibilité d'aller vivre dans un autre pays, où elles pourraient être à l'abri d'éventuelles représailles.


«La traite des êtres humains, parce qu'elle prend au piège ses victimes, est la forme moderne du commerce mondial des esclaves. Les êtres humains sont considérés comme des marchandises à acheter et à vendre, que l'on force à travailler, la plupart du temps dans l'industrie du sexe, mais aussi, par exemple, dans le secteur agricole ou dans des ateliers, clandestins ou non, pour des salaires de misère voire pour rien du tout. La plupart des victimes identifiées de la traite sont des femmes mais les hommes en sont également victimes. En outre, de nombreuses victimes sont des jeunes, parfois des enfants. Toutes recherchent désespérément de quoi subsister, pour voir ensuite leur vie ruinée par l'exploitation et l'appât du gain.»

(Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l'Europe], Rapport explicatif)



Il est urgent de mieux respecter et de protéger les droits des personnes victimes de la traite. Pour que ces droits soient enfin respectés, il faut, de façon pressante, pallier les carences des dispositifs actuellement censés apporter assistance et protection à ces personnes, assurer la comparution en justice des responsables et accorder des réparations aux victimes.


Le présent rapport dénonce l'incapacité des pouvoirs publics grecs à recenser avec précision et dans les meilleurs délais les personnes victimes de la traite et contraintes de se prostituer, et à protéger leurs droits, y compris lors de leur rapatriement ou de leur intégration. Il met en évidence certaines lacunes de la législation et de la procédure grecques, qui doivent être comblées si l'on veut que celles-ci soient conformes aux normes internationales reconnues dans ce domaine. Amnesty International demande au gouvernement grec d'encourager les femmes et les jeunes filles victimes de la traite à se faire connaître. Elle prie instamment les autorités de ne pas subordonner le respect et la protection des droits de ces personnes (droit à la dignité et à l'intégrité physique, notamment) à leur coopération avec les services judiciaires dans leur lutte contre les responsables de la traite. Elle demande en outre le renforcement des textes législatifs et réglementaires en matière d'assistance et de protection. Le respect et la protection des droits humains des femmes victimes de la traite doivent être au centre de l'action de tous les services de l'État engagés dans la lutte contre la traite.



1. Une destination pour les trafiquants


La Grèce est depuis plus de dix ans un pays de destination et de transit pour les trafiquants européens d'êtres humains. Les chercheurs ne disposent toujours pas d'estimations fiables concernant l'ampleur de cette traite clandestine. Selon Caritas Hellas, branche locale d'une organisation internationale catholique, le nombre de victimes de la traite arrivées en Grèce en 2000, en provenance de l'Europe centrale ou orientale, pourrait atteindre 90000. Ce trafic peut prendre diverses formes. Les victimes peuvent être vouées au travail forcé (c'est surtout le cas des enfants) ou à l'exploitation sexuelle (les femmes, en particulier). Il existe également un trafic de bébés destinés à l'adoption.(5) Selon les données publiées par une ONG locale, le Centre de recherche et d'action pour la paix (KEDE), qui anime la campagne Stop Trafficking in People Now(STOPNOW), le nombre de femmes étrangères contraintes à se prostituer en Grèce a été multiplié par 10 entre 1990 et 1997, passant de 2 100 à 21 750, avant de diminuer pour atteindre 17 200 en 2002(6). Malgré l'ampleur du phénomène, les autorités ont réagi très tardivement. Un tournant important est survenu en 2002, avec l'adoption de premières dispositions législatives de protection des victimes, complétées en 2003 et 2005.


La Grèce n'est pas la seule à connaître une explosion de ce commerce illicite, qui constitue depuis des années un problème à l'échelle mondiale(7). L'une des grands problèmes rencontrés dans la lutte contre la traite réside dans le peu de données disponibles sur son importance exacte, ce qui rend très difficile toute évaluation de l'efficacité des méthodes employées. Du fait du caractère clandestin de ces activités criminelles et du grand nombre de personnes qui peuvent être touchées par ce type d'exploitation, les trafiquants n'ont aucun mal à modifier leurs circuits, leurs modes d'exploitation ou encore la structure des organisations mafieuses qui pratiquent la traite, pour éviter d'être repérés et échapper à la justice. La coopération entre les autorités de différents États, par-delà les frontières, ainsi qu'entre pouvoirs publics et organisations de la société civile, apparaît de plus en plus indispensable si l'on veut vraiment lutter contre la traite.


Un important instrument juridique international permettant de combattre ce phénomène a fini par être adopté en 2000. Il s'agit du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (également connu sous le nom de Protocole de Palerme). Ce texte est entré en vigueur en 2003. Le Conseil de l'Europe a pour sa part adopté en 2005 la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, mais celle-ci n'a toujours pas reçu les 10 ratifications nécessaires à sa mise en application. À la date du 17 mai 2007, seuls sept États membres du Conseil de l'Europe avaient ratifié la Convention. Vingt-neuf autres l'avaient signée. La Grèce a signé ces deux traités internationaux, mais ne les a pas encore ratifiés.


Certaines pressions internationales ont contribué à faire évoluer l'attitude de la Grèce en l'incitant à agir contre la traite des êtres humains. Le rang peu flatteur accordé à la Grèce dans le classement des pays par l'Office chargé de surveiller et de combattre la traite des personnes, qui dépend du Département d'État américain, a notamment joué un rôle important. Après avoir été inscrite en catégorie 3 de 2001 à 2003, la Grèce a été placée en 2004 et 2005 sur la liste d'observation de la catégorie 2, accédant enfin à cette dernière en 2006(8). La traite des êtres humains faisait également partie des problèmes évoqués par le Comité des droits de l'homme des Nations unies lorsqu'il a examiné, en 2005, les mesures prises par la Grèce pour respecter ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)(9). Quant au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, lors de l'examen en 2007 du rapport de la Grèce concernant la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, il s'est dit préoccupé«par la persistance de la traite des femmes et des filles et par les lacunes existant au niveau de l'application de la législation en la matière»(10). Le Comité avait déjà fait part de son inquiétude à ce propos lors de l'examen du précédent rapport de la Grèce, en 2001(11). L'intérêt de plus en plus grand attaché à cette question par l'Union européenne (UE), qui a vivement conseillé à tous ses membres de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains(12), ainsi que par le Conseil de l'Europe lui-même, a également eu une influence notable.


La Grèce a donc pris ces dernières années un certain nombre de mesures positives, en grande partie sous l'effet de toutes ces sollicitations venues de l'extérieur. Un Groupe de travail de lutte contre la traite, à caractère interministériel, a été mis en place. La collaboration entre les autorités et les ONG s'est renforcée depuis trois ans. La Grèce a signé en 2006 avec l'Albanie un accord «sur la protection des enfants victimes de la traite et sur l'assistance à leur apporter». Une campagne de sensibilisation de l'opinion publique a également été lancée à l'échelle nationale.


Pourtant, malgré ces mesures, Amnesty International continue de recevoir des informations inquiétantes, faisant état d'atteintes aux droits humains résultant des lacunes de la législation et des carences constatées dans la pratique. L'organisation déplore notamment que les droits des femmes exploitées par les trafiquants ne soient ni respectés ni protégés. Elle regrette également que ces femmes fassent l'objet de sanctions pour des infractions résultant de leur situation de victimes de la traite (non-respect de la législation relative à l'immigration, prostitution non autorisée, etc.).



2. L'identification des femmes victimes de la traite


Les autorités grecques peuvent apprendre qu'une femme est victime de la traite de plusieurs façons. D'après les témoignages recueillis par les délégués d'Amnesty International, dans le cas le plus fréquent, la police arrête une femme pour une infraction : prostitution non autorisée ou entrée illégale sur le territoire grec, par exemple. Il arrive également, bien qu'assez rarement, que des femmes entrent en contact avec des ONG actives dans le domaine de la lutte contre la traite. D'autres, encore plus rares, signalent leur existence grâce à l'un des deux numéros d'assistance mis en place, l'un par le gouvernement, l'autre par une ONG, pour venir en aide aux femmes victimes de la traite.


Dans le cadre de la procédure actuelle, il appartient aux policiers présents sur le terrain de signaler à l'Unité de lutte contre la traite (ULT), service spécial de la police mis en place en septembre 2002, toute femme dont ils ont des raisons de penser qu'elle est ou a été victime de la traite. Selon les responsables de l'ULT, l'intervention de ce service est généralement demandée lorsque des agents de la force publique ont fait une descente dans un club ou un bar soupçonné d'être un lieu de prostitution, où peuvent se trouver des femmes victimes de la traite.


Ces dernières sont alors confiées à l'ULT. Elles se voient remettre un formulaire, disponible en plusieurs langues, dans lequel il leur est expliqué que, si elles remplissent certains critères, elles doivent le signaler au fonctionnaire chargé de recueillir des informations. Il leur est par exemple demandé si elles ont été amenées de force en Grèce ou si on leur a menti pour les faire venir dans ce pays, si leur passeport leur a été confisqué, si elles ont été contraintes à se prostituer. Les femmes se voient expliquer dans ce document que la personne responsable de l'enquête«examinera [leur]cas avec tact et respect et [leur]proposera l'aide et l'assistance auxquelles [elles ont]légalement droit»(13). Les modalités de l'aide et de l‘assistance disponibles sont également énumérées. Ces femmes peuvent notamment bénéficier d'un hébergement gratuit, d'un soutien psychologique, d'une aide juridique et des services d'un interprète. Les mineures et les adultes de moins de vingt-trois ans peuvent recevoir des cours ou une formation. Les femmes se trouvant «illégalement sur le territoire national»peuvent voir ajournée la mesure d'expulsion qui pèse sur elles ; celles qui le désirent peuvent être rapatriées. Le formulaire doit être signé par la personne responsable de l'enquête et par la femme à qui il a été remis, avant d'être transmis au parquet. Le formulaire que les délégués d'Amnesty International ont pu examiner en janvier 2007 ne mentionne nulle part le délai de réflexion que le procureur peut accorder à une personne, avant que celle-ci ne décide de collaborer avec les autorités (voir plus bas). Un responsable de l'ULT nous a expliqué qu'il était prévu de modifier le formulaire, afin d'y faire figurer cette information.


Après signature du formulaire, les fonctionnaires de l'ULT interrogent la femme, afin de savoir si elle est victime de la traite. Plusieurs agents de l'ULT ont reconnu que les femmes qu'ils rencontraient étaient souvent traumatisées ou désemparées. Certaines ne parlent pas grec. Dans ce cas, il est prévu de faire venir un interprète. Ces femmes ont accès à une aide psychologique, qui peut être apportée par certaines ONG qui ont conclu des accords de coopération avec l'ULT. Généralement, c'est l'ULT qui contacte l'une de ces ONG pour lui signaler un cas. L'ONG accepte ensuite d'accorder sa protection et son aide à la victime. Un psychologue ou un représentant de l'ONG peut parfois rencontrer la femme avant son entretien avec le fonctionnaire de l'ULT. L'interprète peut être présent lors de cet entretien. Après ce premier examen effectué par l'ULT, s'il existe des raisons de penser que la femme interrogée peut être victime de la traite, celle-ci est informée de la possibilité d'obtenir un permis de séjour de courte durée, à condition qu'elle accepte de collaborer avec les autorités. Ce sont parfois les représentants d'une ONG qui se chargent de communiquer à la femme cette information.


Ces derniers travaillent en outre en concertation avec les autorités lorsqu'un délai de réflexion est accordé, sur décision du procureur, à la victime présumée. Ce délai permet à celle-ci de rester un mois en Grèce, le temps pour elle de commencer à soigner les blessures psychologiques et physiques dont elle peut souffrir et de se soustraire à l'influence de ses tortionnaires. Ce délai de réflexion l'aide également à prendre calmement une décision, en connaissance de cause, quant à sa volonté de coopérer avec les autorités dans le cadre d'éventuelles poursuites pénales susceptibles d'être engagées contre les personnes soupçonnées de l'avoir exploitée. Tout au long de la période de réflexion, la victime présumée est hébergée dans un foyer et confiée à des travailleurs sociaux et à des psychologues, qui peuvent appartenir à la fonction publique ou travailler pour une ONG, comme salariés ou à titre gracieux.


À la fin de cette période, qui peut durer moins d'un mois si la femme le souhaite, celle-ci se présente «librement»devant l'ULT et fait une déposition, expliquant dans quelles circonstances elle a été victime de la traite. Dans la pratique, cette déposition est une condition indispensable pour que le procureur puisse qualifier la personne de «victime de la traite». Or, c'est seulement si elle est officiellement reconnue comme telle que cette dernière peut continuer de bénéficier de l'assistance et de la protection officielles. On peut donc se demander, dans ces conditions, dans quelle mesure la déposition est «librement»consentie par l'intéressée. Elle n'est reconnue comme «victime de la traite»que si elle accepte de coopérer avec la justice dans le cadre d'éventuelles poursuites contre son exploiteur présumé, et si elle a rompu de manière vérifiable toute relation avec ce dernier. Si ce statut lui est accordé, la victime présumée a droit à un permis de séjour et de travail, ainsi qu'à l'assistance et à la protection de l'État, pendant la durée de l'enquête policière et de l'ensemble de la procédure judiciaire. Ensuite, son permis de séjour et de travail peut être prolongé, mais en application d'autres dispositions, précisées dans d'autres chapitres de la Loi sur la régularisation des immigrés (Loi 3386 de 2005).


Un certain nombre de dispositions légales s'appliquent aux mineurs de moins de dix-huit ans victimes de la traite. Ces derniers doivent notamment être «accueillis dans des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle(14)». En cas de rapatriement, «le procureur pour mineurs compétent doit donner son accord au rapport du responsable des mineurs préparé à cet effet(15)». Dans le cas d'enfants non accompagnés qui ne sont pas ressortissants d'un des pays de l'Union européenne, «le parquet et les services de police compétents prennent les mesures nécessaires pour établir leur identité et leur nationalité, ainsi que le fait qu'ils ne sont pas accompagnés». «Ils doivent également faire tout leur possible pour tenter de localiser leur famille dans les meilleurs délais et prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que leur représentation juridique soit assurée, notamment dans le cadre de toute procédure pénale(16)». Il est enfin précisé que la période de réflexion peut être prolongée au-delà d'un mois «sur décision de l'autorité de justice compétente et en prenant en considération les intérêts du mineur(17)».


Il est par conséquent essentiel que la personne soit reconnue comme «victime de la traite»pour pouvoir bénéficier de l'assistance et de la protection des pouvoirs publics. Les femmes et les jeunes filles qui ne sont pas répertoriées comme telles se retrouvent en danger. Elles risquent d'être poursuivies pour prostitution non autorisée, ce qui est une infraction pénale en Grèce, d'être interpellées pour immigration clandestine ou d'être expulsées vers des pays où elles peuvent être de nouveau victimes de la traite ou d'autres atteintes à leurs droits fondamentaux.


Un décret présidentiel de 2003 accorde l'assistance et la protection de l'État à toutes les femmes victimes de la traite. Toutefois, la loi ultérieure, entrée en vigueur en 2005, prévoit le maintien de l'assistance et de la protection, après expiration du délai de réflexion, pour les personnes non ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ayant obtenu un permis de séjour après avoir accepté de collaborer avec les autorités dans le cadre d'une procédure pénale. La loi ne précise donc pas sur quelle base juridique des ressortissantes de pays de l'Union européenne, ou des femmes victimes de trafiquants qui ne font pas l'objet d'une procédure pénale, peuvent obtenir assistance et protection. Les recherches menées par Amnesty International indiquent que, dans la pratique, ces femmes sont traitées de la même manière que celles qui ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne.


Dans le cadre actuel, l'accès d'une femme victime de la traite à l'assistance et à la protection des pouvoirs publics est donc subordonné à sa volonté de témoigner dans les poursuites engagées contre les présumés trafiquants. Le système en place est donc, de fait, fondé sur le principe du donnant-donnant : protection contre coopération. Aux yeux d'Amnesty International, non seulement un tel système ne permet pas d'apporter assistance et protection à toutes les femmes victimes de la traite mais, de plus, il est contraire à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.



3. Les obstacles qui empêchent l'identification


Amnesty International constate avec préoccupation que de nombreuses femmes ne sont pas identifiées comme victimes probables de la traite. Si ces femmes ne sont pas recensées et ne bénéficient donc d'aucune protection, les raisons en sont multiples : il peut s'agir de personnes expulsées (en nombre non déterminé) sur lesquelles aucune enquête n'a été menée pour savoir si elles étaient victimes de la traite, ou bien de femmes qui n'ont jamais été repérées faute de personnel de police formé à identifier les victimes de la traite, en particulier en dehors des grandes villes, ou faute de services d'assistance téléphonique efficaces, ou parce que les policiers de terrain ne reçoivent pas de directives suffisamment claires. Les victimes de la traite n'ont en outre confiance ni dans les capacités de la justice à condamner les trafiquants ni dans la protection qu'elles peuvent attendre des pouvoirs publics face aux représailles dont elles pourraient faire l'objet.


D'après les statistiques officielles, entre 100 et 200 femmes et enfants seraient identifiés chaque année par les autorités comme «victimes de la traite». En 2004, sur 181 personnes ayant fait l'objet d'un trafic à des fins de travail forcé ou d'exploitation sexuelle et dont le cas avait été porté à la connaissance des pouvoirs publics, 160 étaient des femmes et 14 des mineurs. En 2005, sur 137 personnes victimes de la traite, 104 étaient des femmes et quatre des mineurs. Toujours en 2005, 202 personnes ont été arrêtées pour traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Au cours du premier semestre 2006, les autorités ont eu connaissance de 48 personnes victimes de la traite ; 95 individus soupçonnés de s'être livrés à ce genre de trafic ont été arrêtés. Pour les années précédentes, le nombre de victimes reconnues de la traite varie entre 100 et 200 personnes, toutes des femmes(18).


Ces chiffres rendent uniquement compte des femmes identifiées par les pouvoirs publics comme étant «victimes de la traite». Ils sont bien en deçà de la réalité, les ONG locales estimant que des milliers de personnes sont illégalement «importées» en Grèce chaque année. Les lacunes du dispositif permettant d'identifier les victimes de la traite doivent être comblées de toute urgence, afin que toutes les femmes concernées en Grèce puissent bénéficier d'une protection et d'une assistance. Une police convenablement formée, sur l'ensemble du territoire, et des procédures judiciaires correctement préparées devraient permettre de mieux combattre la traite, en identifiant les victimes de cette pratique et en traduisant les responsables en justice.



Expulsées sans que leur cas ait été examiné


Très souvent, les femmes victimes de la traite ne comprennent pas vraiment la nature de cette pratique. Dans un premier temps, certaines peuvent donc ne pas dire qu'elles ont fait l'objet d'un trafic. La directrice d'un foyer géré par une ONG explique ainsi que certaines femmes s'adressent à ce centre parce qu'elles ont subi des violences et prennent conscience par la suite qu'elles étaient victimes d'un trafic d'êtres humains. Lors de séances de discussion animées par des psychologues ou des travailleurs sociaux, il arrive que des femmes s'exclament : «Il m'est arrivé la même chose !». Lorsqu'une femme est victime de la traite, elle pense souvent que son histoire est unique. Elle croit aussi que c'est sa faute si elle n'a pas percé à jour les mensonges du trafiquant qui l'a prise au piège.


Ne comprenant pas bien le phénomène de la traite, se considérant comme responsables de ce qui leur arrive, elles ne se rendent pas compte qu'elles sont en droit de réclamer aux autorités assistance et protection. Lorsque la police les arrête, elles ne disent pas qu'elles sont victimes de la traite et sont souvent renvoyées dans leur pays d'origine, sans que les risques qu'elles peuvent courir à leur retour aient été précisément évalués. Amnesty International estime qu'en ne repérant pas certaines femmes victimes de la traite et en omettant de procéder à un examen de leur situation, afin d'évaluer les dangers qui les menacent, les autorités non seulement contrecarrent les efforts déployés pour combattre la traite des êtres humains, mais exposent également ces femmes à d'autres atteintes à leurs droits fondamentaux, notamment si elles retombent entre les mains de trafiquants. Amnesty International n'a pas pu avoir connaissance du nombre de femmes expulsées après avoir été reconnues coupables de prostitution non autorisée ou de séjour illégal sur le sol grec.


Si de nombreuses victimes de la traite ne sont jamais répertoriées, c'est peut-être aussi parce que la police, dans sa lutte contre les trafiquants, se concentre sur les deux villes les plus grandes du pays, Athènes et Thessalonique. Certes, il existe 14 antennes de l'ULT à l'échelle nationale, mais celles de ces deux grandes agglomérations sont les mieux dotées et prennent en charge le plus grand nombre de cas. Bien qu'Amnesty International n'ait eu communication d'aucun dénombrement officiel des victimes de la traite par les autorités en dehors d'Athènes et de Thessalonique, la prostitution forcée serait, selon des chercheurs ayant étudié l'aspect «demande» de la traite, un phénomène répandu sur le territoire grec en dehors des grandes villes(19). Une femme vraisemblablement victime de la traite a ainsi été arrêtée sur l'île de Rhodes pour entrée non autorisée sur le territoire. Menacée d'expulsion, elle aurait été violée par des policiers.


Selon des informations parues le 6 avril 2006, une Bulgare âgée de vingt-neuf ans aurait été violée après avoir été placée en détention dans un poste de police de l'île de Rhodes pour entrée irrégulière sur le territoire grec. Elle avait été mise en attente d'expulsion, alors que certains éléments donnaient à penser qu'elle était victime de la traite. La jeune femme a affirmé qu'un policier l'avait conduite chez lui puis violée. Elle aurait ensuite été ramenée au poste de police, où un deuxième policier l'aurait violée. Les deux agents de la force publique ont été inculpés de viol au cours de l'année 2006, tandis que le policier qui était de garde au moment des faits et le responsable du poste de police ont été inculpés de manquement au devoir. Les deux hommes qui avaient organisé le transfert de la femme depuis la Crète jusqu'à Rhodes ont été inculpés de traite et de proxénétisme(20).




L'insuffisance des services d'assistance téléphonique


Deux numéros d'appel d'urgence sont à la disposition des femmes victimes de la traite. L'une de ces lignes est gérée par une ONG. L'accueil y est proposé dans de nombreuses langues, mais ce sont des bénévoles qui l'animent et elle ne fonctionne qu'à certaines heures. Conçue au départ pour les femmes victimes de la traite, elle reçoit également des appels concernant des cas de violence domestique. Le numéro d'urgence mis en place par le gouvernement fonctionne, lui, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais le choix de langues est plus restreint, et ce service s'adresse plus généralement à toutes les personnes ayant besoin d'une assistance sociale immédiate.


Le nombre d'appels reçus par ces deux services qui concernent directement des cas de traite étant assez faible, il en résulte rarement une intervention entraînant l'identification de femmes victimes de ces pratiques. Des moyens supplémentaires sont nécessaires, si l'on veut vraiment mettre ces lignes d'assistance téléphonique au service des femmes victimes de la traite.



L'absence de directives à l'intention des policiers


Dans le système actuellement en vigueur, il faut que les policiers de terrain supposent que les femmes à qui ils ont affaire dans l'exercice de leurs fonctions sont peut-être victimes de la traite, plutôt que de les considérer d'emblée comme des prostituées non autorisées ou des migrantes en situation irrégulière. Toutefois, les policiers ne semblent pas disposer de directives précisant les critères objectifs qui peuvent les aider à déterminer la situation d'une femme. Amnesty International a demandé aux autorités si de telles directives existaient, mais elle n'a pas encore reçu de réponse de leur part.


L'action de l'ULT souffre également de l'absence de critères objectifs, ce qui peut rendre difficile l'identification des victimes de la traite. Le travail de repérage est manifestement effectué selon des critères subjectifs, même dans les grands centres urbains que sont Athènes et Thessalonique. «Les victimes ne vous disent pas toujours qu'elles font l'objet d'un trafic, a déclaré à Amnesty International un policier de l'ULT d'Athènes. Mais quand vous voyez une femme assise toute seule dans son coin, silencieuse, l'air effrayé, cela vous met la puce à l'oreille [...] Généralement, une prostituée a de l'aplomb, elle a une attitude provocatrice. Elle parle fort, elle jure beaucoup.»

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Il est nécessaire non seulement de former les policiers pour qu'ils puissent évaluer correctement les situations, mais également de combattre les stéréotypes et les préjugés négatifs. Amnesty International rappelle à cet égard l'avis du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, qui a recommandé à la Grèce de prendre «des mesures pour modifier les comportements patriarcaux traditionnels et les rôles stéréotypés des hommes et des femmes(21)».



La peur des représailles


Les femmes victimes de traite restent très souvent sous l'empire des auteurs de ces agissements, dont elles craignent les menaces et les violences, physiques ou psychologiques. La peur les empêche fréquemment de révéler qu'elles sont victimes de la traite, ce qui les prive par conséquent de la protection de l'État.


Selon les autorités grecques et les ONG, le phénomène du "happy trafficking"(ou «traite heureuse») serait en progression en Grèce. Les formes nouvelles prises par la contrainte, dans certains cas, rendent plus difficile encore le repérage des femmes victimes d'un trafic à des fins d'exploitation sexuelle. L'utilisation des coups ou d'autres formes de torture deviendrait moins fréquente. L'exploitation des femmes en vue du travail sexuel serait un peu moins sévère. Les femmes seraient autorisées à garder leur passeport, elles ne seraient plus maintenues sous les verrous. Si on lui permet de garder une partie de ce qu'elle gagne, la femme donnera l'impression d'être une prostituée non autorisée, pas une victime de la traite, et celui qui l'exploite passera pour un simple proxénète.


Mais les femmes se voient pourtant toujours menacées de représailles qui viseraient leurs proches si elles ne se plient pas aux exigences des trafiquants. Certaines femmes originaires de pays africains ont pu être terrifiées par des trafiquants qui évoquaient les maux qu'ils pourraient leur infliger grâce à de prétendus pouvoirs religieux. Les trafiquants disent également à leurs victimes qu'elles seront arrêtées et expulsées si elles vont se plaindre à la police. Une femme qui vit dans la peur permanente est peu encline à s'adresser à des policiers ou à des ONG ; même si elle se décide, elle ne racontera pas tout ce qui lui est arrivé. Les menaces qui pèsent sur elle sont telles qu'elle ne peut plus se soustraire à la domination de ceux qui l'exploitent.


La police et les ONG sont bien conscientes du fait que ces nouvelles formes de contrainte rendent plus difficile le repérage des victimes. Comme le résume quelqu'un qui représente une ONG : «Les trafiquants ont toujours une étape d'avance.»Un policier de l'ULT se rappelle qu'une femme avait réussi à échapper à la surveillance de son trafiquant et avait pris un taxi pour se rendre directement au commissariat. Lorsqu'elle n'est pas arrivée à ouvrir la portière, qui était bloquée, elle a cru que le chauffeur était de mèche avec le trafiquant. Cette histoire montre à quel point ces femmes redoutent l'influence que peuvent exercer les trafiquants.


L'absence de confiance de ces femmes en l'efficacité des procédures judiciaires vient s'ajouter à leur peur des représailles et explique qu'elles hésitent généralement à se faire connaître.


«Elles sont nombreuses à attendre de voir comment ça va se passer pour nous. Il y a beaucoup de filles qui souffrent. Elles ont peur […] Je pense qu'après ça [après le procès, en cas de condamnation], elles seront nombreuses à aller parler à la police. Mais si cette affaire ne se passe pas très bien, elles n'iront pas voir la police.»


Emily est une victime de la traite. Elle attend que ceux qui l'ont exploitée soient enfin jugés. Elle a expliqué à Amnesty International que les femmes qui sont dans son cas ont besoin d'avoir la certitude que la police peut les protéger des trafiquants, avant de prendre la décision de se lancer dans un long processus de coopération avec les autorités(22).



4. Les obstacles à la protection et à l'assistance


Même lorsqu'elles parviennent, malgré les difficultés, à se faire identifier comme «victimes de la traite», les femmes exploitées rencontrent de nombreux obstacles lorsqu'elles cherchent à faire valoir leur droit à une protection et à une assistance. Ces obstacles sont essentiellement la conséquence de la priorité donnée par les pouvoirs publics grecs aux poursuites contre les trafiquants, plutôt qu'au respect des droits de leurs victimes.



Pas de protection sans coopération


Actuellement, une ressortissante d'un pays non-membre de l'Union européenne, reconnue par un procureur comme étant une «victime de la traite», ne peut faire valoir ses droits à une protection et à une assistance de l'État, à expiration du délai de réflexion, que si elle accepte de «coopérer»avec les autorités. Ce principe établit de fait un lien entre la protection de la victime et les poursuites engagées au nom de la lutte contre la traite. Un tel lien nuit au droit de la femme à bénéficier de la protection et de l'assistance de l'État, qu'elle accepte ou non de coopérer avec la justice.


La protection de toute ressortissante d'un pays non-membre de l'Union européenne est garantie par la Loi sur la régularisation des immigrés (Loi 3386 de 2005), qui dispose que toute personne dont on a des raisons de croire qu'elle a été victime de la traite «peut bénéficier d'un permis de séjour de durée limitée, si elle coopère à la lutte contre le trafic des êtres humains»(article 47-1). Amnesty International déplore que, à l'issue de la période de réflexion, les femmes originaires de pays extérieurs à l'Union européenne amenées en Grèce par des trafiquants ne puissent bénéficier d'un permis de séjour que si elles acceptent de coopérer avec les pouvoirs publics. Pour les non-ressortissantes de l'Union européenne, qui constituent l'immense majorité des personnes victimes de la traite, le fait de refuser de coopérer avec les autorités signifie qu'elles n'obtiendront pas de permis de séjour et qu'elles risquent donc d'être expulsées.


Le droit à la protection et à l'assistance de l'État n'est respecté que dans le cas des personnes qui acceptent de collaborer avec la justice à l'issue de la période de réflexion et uniquement tant que dure cette collaboration. Les autorités grecques refusent donc d'aider et de protéger les personnes qui décident de ne pas coopérer à la fin du délai de réflexion ou de cesser toute coopération en cours de route, pour des raisons valables (crainte de représailles de la part des trafiquants, par exemple), voire les personnes victimes de trafiquants contre qui la justice n'a pas intenté d'action.



La menace de l'expulsion


Lorsqu'une victime de la traite, qui a été reconnue comme telle, exprime le souhait de rentrer dans son pays, son dossier est transmis à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui est chargée du rapatriement.


En revanche, une femme qui a été dans un premier temps identifiée comme victime possible de la traite, mais qui n'a pas exprimé son vœu de coopérer avec les autorités, peut être expulsée vers le pays d'où elle vient. Selon Amnesty International, en omettant de procéder, avant de les expulser, à un examen individuel de la situation de ces femmes afin d'évaluer les dangers qui les menacent, les autorités grecques affaiblissent le combat contre la traite des êtres humains, et exposent de surcroît ces femmes à de nouvelles atteintes à leurs droits fondamentaux, notamment si elles retombent entre les mains de trafiquants.


«Cela revient à soumettre la victime à un chantage», estimait un avocat en janvier 2007, lors d'une conversation avec les délégués d'Amnesty International. Les femmes se sentent piégées entre les menaces lancées par les trafiquants contre elles et leurs proches, et les pressions exercées par les autorités, qui les poussent à coopérer en échange d'un permis de séjour ainsi que d‘une protection et d'une assistance durables. Certaines victimes de la traite, qui ont témoigné contre des trafiquants lors de leur procès et ont ensuite reçu des menaces, vivent dans la peur permanente des représailles, mais elles craignent tout autant de perdre la protection qui leur a été accordée si elles décident de revenir sur leur déposition.


Comme le soulignait ce même avocat, les autorités n'hésitent pas à prendre l'initiative des enquêtes et des poursuites lorsque d'autres infractions graves, comme l'homicide ou le viol, sont portées à leur attention. Or, dans les affaires de traite, la présence au dossier de dépositions émanant de femmes victimes est une condition indispensable à l'ouverture d'une information. Si celle-ci aboutit à l'arrestation de trafiquants présumés, la femme qui s'est adressée à la justice est censée poursuivre sa coopération en se présentant à la barre lors du procès. Cette exigence à son égard la force à faire un choix : continuer de bénéficier de l'assistance des pouvoirs publics grecs, opter pour le rapatriement volontaire, ou bien céder aux menaces des trafiquants et modifier ou rétracter ses déclarations initiales.



L'insuffisance de la protection accordée aux témoins


Des femmes auraient été menacées par leurs trafiquants après avoir demandé de l'aide aux autorités, ce qui tend à prouver que le dispositif censé les protéger n'est pas adapté. Des avocats et d'autres personnes travaillant avec des victimes de la traite ont indiqué à Amnesty International que les pouvoirs publics n'étaient pas à même de garantir la sécurité de ces dernières. Selon ces personnes, il faut absolument qu'un programme de protection des témoins soit mis en place.


La protection accordée par la police consiste essentiellement à accompagner la victime jusqu'au foyer qui doit l'accueillir, au début de la période de réflexion, puis à l'escorter dans ses déplacements entre ce foyer et le tribunal. Qui plus est, même lorsque la police est censée protéger la victime, elle ne réagit pas toujours aux menaces proférées contre elle. Les délégués d'Amnesty International ont ainsi pu constater la passivité de policiers face aux insultes et aux gestes menaçants adressés par les avocats de trafiquants présumés à des victimes de la traite qui s'apprêtaient à témoigner. Ces femmes ont notamment été traitées de «putes»à leur arrivée au tribunal.


Les foyers sont censés veiller à ce que leur adresse soit tenue secrète. Ils élaborent leur propre règlement, fixant la fréquence des sorties autorisées aux femmes et leurs modalités (par exemple, si la femme peut sortir accompagnée, et en quelle compagnie). Or, les adresses des foyers sont aujourd'hui largement connues. De plus, les pensionnaires elles-mêmes ne respectent pas toujours les consignes de sécurité. Des trafiquants vont voir certaines femmes qui séjournent dans ces établissements, ou leurs amies, pour les menacer.


Un responsable de l'ULT a expliqué à Amnesty International qu'il existait bien un programme de protection des témoins proposé par les services de lutte contre la criminalité organisée ; mais, a-t-il poursuivi, aucune des femmes victimes de la traite qui se sont déclarées prêtes à témoigner n'a voulu y participer, dans la mesure où elles auraient dû, pour en bénéficier, accepter de changer d'identité. Les avocats, les membres des ONG et les victimes de la traite que nous avons pu interroger ont cependant affirmé qu'aucun dispositif de protection des témoins n'avait été proposé aux femmes en question et qu'elles n'étaient pas au courant de l'existence d'un tel mécanisme.


Les victimes de la traite qui ont fourni des informations aux autorités et qui demandent à être rapatriées sont autorisées à rentrer dans leur pays d'origine, conformément au mandat de l'OIM, une fois leur déposition enregistrée par la police.Dans ce cas, cependant, pour qu'un procès ait lieu, il faut qu'une autre victime de la traite accepte de témoigner en personne, lors des audiences, contre les trafiquants présumés, ou que la femme rapatriée revienne en Grèce pour témoigner devant le tribunal. Bien souvent, cette dernière préfère ne pas revenir témoigner, car elle sait qu'elle ne bénéficiera pas d'une protection suffisante pendant son séjour en Grèce.


L'adoption d'autres méthodes d'enquête et d'information pourrait permettre de faire en sorte que l'action judiciaire ne repose pas entièrement sur le témoignage des victimes. Les témoins, y compris celles qui ont été rapatriées et reviennent en Grèce pour déposer contre des trafiquants, doivent pouvoir bénéficier d'une réelle protection. Leur sécurité physique dans l'enceinte du tribunal doit être garantie. Il faut également trouver des solutions permettant d'atténuer l'angoisse de ces femmes à l'idée de témoigner. Il devrait par exemple être possible de les faire déposer à distance, devant une caméra, en Grèce ou à l'étranger.



Une période de réflexion trop courte


Aux termes de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe, la durée de la période de réflexion permettant aux femmes victimes de la traite de décider si elles souhaitent ou non collaborer avec les autorités est fixée à trente jours minimum. Le Rapport explicatif qui accompagne le texte de cette Convention souligne que ce délai de réflexion doit avoir des conséquences positives pour la femme elle-même, puis pour le tribunal devant lequel l'affaire est jugée, dans la mesure où il permet à la victime de témoigner de la manière la plus claire et la plus sereine possible. Le Conseil de l'Europe note que de nombreux pays ont adopté une période de réflexion de plus de trente jours et que le Groupe d'experts sur la traite des êtres humains mis en place par la Commission européenne recommande quant à lui un délai d'au moins trois mois.


Amnesty International considère qu'un tel délai permettrait de mieux garantir que la décision de la victime a été prise librement et «en connaissance de cause». Cela donnerait également plus de temps pour apporter un véritable soutien psychologique à la victime.


Selon les indications fournies à Amnesty International par des responsables de l'ULT, ces deux dernières années, dans la plupart des cas, les femmes n'ont pas demandé à bénéficier d'un délai de réflexion, ou alors ont accepté de coopérer avant l'expiration de la période de trente jours. Ils ont par ailleurs souligné qu'aucune des femmes ayant demandé un délai de réflexion n'avait finalement décidé de ne pas coopérer. Cela peut certes indiquer que les victimes sont désireuses de collaborer avec les autorités, mais cela peut aussi signifier que leur décision est prise dans l'urgence, sous la pression.


Les professionnels du travail social qu'Amnesty International a rencontrés en Grèce estiment que les femmes victimes de la traite ont besoin de plus de temps pour réfléchir. La violence et la contrainte continuent à hanter nombre de femmes longtemps après qu'elles ont échappé à ces circonstances pénibles. Comme l'explique une personne qui travaille dans un foyer, beaucoup cherchent par tous les moyens à rompre avec ce qu'elles ont vécu. «Elles commencent par faire leur lessive ; elles lavent et relavent des tonnes de linge.Si elles pouvaient tout brûler, c'est probablement ce qu'elles feraient.»Très souvent, les souffrances qu'elles ont subies restent très présentes tout au long de la période au cours de laquelle elles bénéficient d'une protection et d'une assistance, et où l'on compte sur elles pour témoigner contre leurs trafiquants.


Les pouvoirs publics souhaitent que le personnel des foyers incite les victimes de la traite à coopérer avec eux pendant toute la durée de leur prise en charge. Peu nombreuses, les ONG qui travaillent avec les femmes victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle manquent généralement de moyens et s'appuient essentiellement sur l'activité de bénévoles. De plus, en demandant au personnel des foyers de veiller à ce que les victimes ne changent pas d'avis et ne renoncent pas à coopérer, on risque de créer un conflit d'intérêts, remettant en cause le droit de la femme à décider librement de collaborer ou non avec les autorités.



Une procédure judiciaire trop longue et un accès limité aux réparations


À l'heure où nous écrivons ces lignes, une seule affaire de traite d'êtres humains est parvenue au stade du jugement en appel. Les trafiquants impliqués ont été condamnés en première instance à plusieurs années d'emprisonnement. Les retards considérables pris par la procédure judiciaire prolongent d'autant la période pendant laquelle les victimes qui ont accepté de témoigner doivent vivre dans la crainte de représailles. Le système judiciaire grec est surchargé ; il souffre d'un manque chronique de personnel et de conditions matérielles difficiles. Comme l'a montré Amnesty International dans des rapports précédents, une affaire peut mettre des années avant d'être soumise à un tribunal, et plus longtemps encore avant d'être jugée définitivement(23).


Dans une affaire de traite qu'ont pu suivre les délégués d'Amnesty International, en 2006 et 2007, il est apparu que le parquet, ainsi que le personnel du foyer dans lequel les victimes avaient été initialement accueillies, avait pour préoccupation constante de ne pas voir ces femmes se rétracter. La travailleuse sociale chargée de cette affaire et l'une des femmes concernées ont expliqué à Amnesty International que les trafiquants avaient, dans un premier temps, menacé les femmes impliquées et leurs proches en Grèce, puis leurs familles dans leur pays d'origine, avant de tenter finalement d'acheter leur silence, leur promettant de l'argent si elles acceptaient de se rétracter. La femme que nous avons rencontrée, près de deux ans après sa première déposition devant le tribunal, souhaitait surtout que le procès se termine enfin. Elle était en permanence angoissée, incapable de refaire sa vie. «À chaque fois que j'y vais[au tribunal], ils ne jugent pas l'affaire[ils ne parviennent pas à un jugement final] et j'ai l'impression de devenir folle.»


L'obligation de coopération avec les pouvoirs publics soumet de fait les victimes de la traite à un stress intense, pendant toute la durée de la procédure judiciaire, prolongeant la période pendant laquelle elles risquent de céder aux menaces de ceux qui les ont exploitées.


Joséphine est arrivée en Grèce parce qu'on lui avait promis un emploi sûr et la perspective d'une vie meilleure en Europe. Son «passage» en Grèce a été arrangé par des personnes en qui elle avait confiance. Elle s'est rendu compte plus tard que ces personnes étaient en fait complices des trafiquants qui l'exploitaient. Elles lui ont fourni de faux papiers, qu'elle devait ensuite rembourser avec l'argent qu'elle gagnerait une fois sur place. Arrivée en Grèce, elle a été contrainte de travailler comme danseuse dans un club de strip-tease et d'avoir des relations sexuelles avec des clients, afin de payer une dette qui atteignait, comme elle avait fini par l'apprendre, plusieurs milliers d'euros. Pour l'obliger à leur obéir, ses trafiquants lui ont brûlé le visage à la cigarette et l'ont arrosée avec de l'eau, d'abord brûlante, puis glacée. Ayant décidé de coopérer avec les autorités, elle s'est retrouvée face à ses tortionnaires, dans la salle du tribunal, à chaque étape du procès, en attendant son tour pour témoigner.



Ce n'est qu'après que le trafiquant a été condamné au pénal qu'une victime de la traite peut prétendre obtenir des réparations, sous forme notamment d'une indemnisation et de mesures de réadaptation, au terme d'une action civile. Elle ne peut cependant pas bénéficier d'une aide juridique qui lui permettrait d'intenter une action au civil, ce qui porte gravement atteinte à son droit à obtenir des réparations.



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Des soins médicaux et une assistance à l'intégration d'une qualité inégale


En vertu de la législation grecque, les victimes de la traite peuvent bénéficier d'une totale prise en charge médicale, pharmaceutique et hospitalière, tout au long de la période pendant laquelle elles ont droit à la protection et à l'assistance de l'État. Ce système de prestations sanitaires va au-delà des conditions de soins d'urgence minima fixées par la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Beaucoup de femmes ont néanmoins du mal à se faire soigner dans les hôpitaux publics, parce que le personnel hospitalier n'est pas suffisamment au courant du phénomène de la traite et de la législation en la matière. Comme le souligne une personne travaillant pour une organisation non gouvernementale : «Nous sommes forcés d'accompagner la victime à l'hôpital et d'expliquer la situation au personnel, en rappelant les dispositions du Décret [présidentiel de 2003]et en signalant que notre organisation, même si elle ne figure pas parmi les organismes cités par ce Décret [voir chapitre 5], a signé un accord de coopération avec les autorités en matière d'assistance aux victimes de la traite, pour que les gens de l'hôpital acceptent de s'occuper d'elle. Dans la pratique, nous sommes obligés, quand nous venons à l'hôpital, d'apporter à chaque fois un gros dossier contenant toute la paperasserie relative à l'affaire.»


Certaines femmes victimes de la traite auraient beaucoup de mal à trouver du travail en raison des problèmes de santé durables dont elles souffrent. Or, la plupart du temps, ces problèmes de santé sont liés aux sévices dont ces femmes ont été l'objet aux mains des trafiquants.


L'article 12 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe dispose que le renforcement de la protection des femmes doit notamment mettre l'accent sur leur intégration. Bien que la Grèce ait adopté un certain nombre de mesures législatives positives en ce sens, la manière dont celles-ci sont appliquées varie et peut dépendre des moyens dont dispose le foyer. Dans les établissements d'État, les femmes ne peuvent pas sortir et leurs activités sont étroitement surveillées. Dans certains foyers tenus par des ONG, les femmes peuvent en revanche bénéficier progressivement de plus d'autonomie et être autorisées, par exemple, à aller toutes seules s'acheter de quoi manger.


Des activités accompagnant le processus d'intégration, comme l'apprentissage du grec, peuvent être organisées par le foyer, en collaboration avec les établissements dispensant les formations. Les activités de loisirs, comme le dessin ou la danse, sont par contre généralement proposées directement par les ONG et les bénévoles qui s'occupent des foyers. Ce tableau très varié détermine la manière dont l'intégration sociale est vécue et peut avoir des répercussions sur ce que voudra faire une femme victime de la traite à sa sortie du foyer (notamment sur son désir ou non d'être rapatriée).


Les mineures peuvent suivre des cours dans les établissements publics offrant des classes d'accueil ou des programmes de suivi individualisé ou de sensibilisation culturelle. Rien n'est cependant prévu là où des structures de ce type n'existent pas encore, sauf pour les adolescent(e)s âgé(e)s de quinze à dix-huit ans, qui peuvent s'inscrire dans des programmes spéciaux de formation professionnelle. Jusqu'à l'âge de vingt-trois ans, les femmes victimes de la traite peuvent suivre un cursus technique ou professionnel, à condition de posséder les qualifications nécessaires.



5. La traite des êtres humains dans la loi grecque


La traite est une infraction pénale sanctionnée par la Loi 3064 de 2002 «visant à lutter contre la traite des êtres humains, les atteintes à la liberté sexuelle, la pornographie utilisant des mineurs et, de façon générale, l'exploitation économique de la liberté sexuelle, ainsi qu'à apporter une assistance aux victimes de tels actes». L'article 8 de cette loi modifie l'article 351 du Code pénal grec, en alignant la définition légale de la traite sur celle qui figure dans la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe.


Le Code pénal dispose donc, depuis 2002, que la vie, l'intégrité physique et la liberté individuelle et sexuelle des personnes victimes de la traite doivent être protégées. Considérée comme un crime grave, la traite est punie d'une peine pouvant atteindre dix années d'emprisonnement, voire plus dans certaines circonstances, par exemple lorsque la victime est mineure. L'amendement de 2002 précise que les personnes victimes de la traite doivent bénéficier de l'aide nécessaire pour obtenir un hébergement, de quoi subsister, une prise en charge médicale, un soutien psychologique, une représentation juridique, les services d'un interprète et, dans le cas des mineur(e)s, une formation professionnelle et générale. Il dispose en outre que les expulsions de personnes se trouvant «dans le pays de manière irrégulière»doivent être suspendues, jusqu'à ce qu'un jugement définitif ait été rendu dans les actions engagées contre les individus soupçonnés de les avoir soumises à la traite.


Toutefois, dans la pratique, l'article 349 du Code pénal (tel que modifié par l'article 7 de la Loi 3064 de 2002) sur le proxénétisme est souvent invoqué pour poursuivre des individus impliqués dans des affaires qui pourraient en réalité relever de la traite. Cela permet concrètement à des trafiquants d'échapper à la justice, en étant condamnés pour proxénétisme, qui est un simple délit et non un crime et qui est donc passible de peines plus légères.


Les caractéristiques de la protection et de l'assistance à accorder aux personnes victimes de la traite sont explicitement définies dans le Décret présidentiel 233 de 2003. Ce texte couvre les victimes de la traite des êtres humains, de la traite à des fins d'exploitation sexuelle et du proxénétisme. Toutes ont droit à la protection de la police, à un hébergement, à un enseignement si elles ont moins de vingt-trois ans, à une prise en charge médicale, à une assistance juridique et aux services d'interprètes. L'assistance est fournie si des poursuites sont engagées contre les trafiquants présumés, ou si la victime de la traite a sollicité les services énumérés dans l'annexe du Décret. Toutefois, en 2006 et 2007, cette liste de services et de prestataires de services n'était plus du tout à jour. Les nombreuses ONG proposant actuellement une aide aux femmes victimes de la traite n'y figuraient pas. Ces ONG se retrouvent ainsi parfois dans l'impossibilité d'obtenir pour les victimes l'accès à d'autres services (services de santé, par exemple). L'assistance est accordée tant que la victime est considérée comme étant en danger par les prestataires de services officiellement reconnus. Les autorités de l'État et les pouvoirs publics locaux sont invités à conclure des accords de coopération avec des ONG à but non lucratif, dans le but d'offrir protection et assistance «conformément aux dispositions en vigueur».


Traite des êtres humains

1. Quiconque, par l'usage de la force, de la menace ou d'autres moyens de contrainte, ou par usage ou abus d'autorité, loue, transporte, commercialise à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire, incite, livre à un tiers avec ou sans échange, ou reçoit d'un tiers, une personne à des fins d'exploitation sexuelle, ou permet à un autre de le faire, est passible d'une peine pouvant atteindre dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 10000 à 50000 euros.

2. Le contrevenant encourt les sanctions visées au paragraphe précédent si, poursuivant les mêmes fins, il obtient le consentement d'une personne par la tromperie ou leurre ladite personne en profitant de sa vulnérabilité, en lui faisant des promesses ou en lui offrant des cadeaux, de l'argent ou d'autres avantages.

3. Quiconque se livre à des actes obscènes avec une personne agissant dans les conditions décrites aux paragraphes 1 et 2 est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois.

4. Tout responsable de faits tels que visés aux paragraphes précédents est passible d'une peine d'au moins dix années d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 100 000 euros, si ces faits :

(a) concernent un mineur ou une personne handicapée mentale ou physique,

(b) sont commis par une personne visée à l'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 349(24),

(c) sont en rapport avec l'entrée ou le séjour dans le pays ou la sortie du pays dans des conditions contraires à la loi,

(d) sont commis à titre professionnel,

(e) sont commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ou abusant de sa situation ou se rendant complice d'une quelconque autre manière,

(f) se sont traduits pour la victime par un grave préjudice physique.

5. Au cas où un acte tel que visé aux paragraphes 1 et 2 s'est soldé par la mort de la victime, la peine qui doit être prononcée est l'emprisonnement à vie.

6. L'exploitation sexuelle, telle qu'elle est entendue dans les paragraphes précédents, comprend toute tentative d'acte obscène à des fins de spéculation, ainsi que l'usage du corps, de la voix ou de l'image d'une personne dans le but de susciter, de manière réelle ou virtuelle, un tel acte, et la fourniture d'un travail ou de services destinés à susciter une excitation sexuelle.

(Code pénal grec, Article 351)




Les mesures de protection générale prévues par le Décret ont cependant été restreintes par la Loi 3386 de 2005 aux seules personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un pays de l'Union européenne. Cette Loi sur «l'entrée, le séjour et l'intégration sociale en Grèce des ressortissants de pays tiers», également connue sous le nom de Loi sur la régularisation des immigrés, comprend des dispositions spécifiques concernant les femmes non ressortissantes de l'Union européenne «repérées»comme étant des «victimes de la traite». Ces dispositions leur permettent d'obtenir un permis de séjour et de travail, à condition qu'elles coopèrent avec la justice.


Des dispositions particulières s'appliquent aux mineurs. Tout doit notamment être fait pour établir leur identité, vérifier qu'ils ne sont pas accompagnés, localiser leur famille et veiller à ce qu'ils disposent d'un représentant juridique.



Recommandations


Amnesty International demande aux autorités grecques de prendre les mesures suivantes :


Identifier les femmes susceptibles d'être victimes de la traite

  1. fournir à tous les policiers des critères objectifs leur permettant d'identifier les femmes victimes de la traite, ainsi que la formation nécessaire à cet effet ;

  2. prendre «des mesures pour modifier les comportements patriarcaux traditionnels et les rôles stéréotypés des hommes et des femmes», comme le recommande le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ;

  3. permettre aux victimes de la traite à des fins de prostitution forcée de se faire plus facilement connaître, en augmentant les moyens à la disposition des services d'appel d'urgence, afin qu'ils puissent fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre et offrir un véritable accueil dans de nombreuses langues.


Renforcer la protection garantie par la loi

  1. modifier la législation actuelle, pour que la protection et l'assistance offertes aux femmes victimes de la traite ne soient plus conditionnées à leur participation en tant que témoins aux poursuites pénales intentées contre leurs trafiquants présumés ;

  2. prolonger la période de rétablissement et de réflexion existante, pour donner le temps aux victimes de recevoir une aide et de se remettre de l'épreuve qu'elles ont traversée, et pour qu'elles puissent véritablement prendre leur décision en connaissance de cause ;

  3. ratifier et appliquer scrupuleusement la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.


Respecter et faire respecter le droit à la protection et à l'assistance

  1. faire en sorte que l'ouverture de poursuites contre des trafiquants ne dépende plus nécessairement du témoignage de la victime de traite ;

  2. veiller, sans que cela porte atteinte aux droits de l'accusé, à ce que les droits de la victime de traite soient respectés, notamment en permettant à cette dernière de déposer par caméra interposée ;

  3. faciliter l'accès des femmes victimes de la traite aux programmes de protection des témoins :

– en les informant de l'existence de tels programmes ;

– en développant ces programmes pour permettre, notamment, la réinstallation des témoins à l'étranger ;

  1. prendre des mesures concrètes visant à en finir avec les retards indus constatés dans les procès intentés à des trafiquants présumés ;

  2. veiller à assurer la protection des femmes victimes de la traite avant, pendant et après le procès des trafiquants présumés.


Veiller à accorder réparations et réadaptation

  1. fournir aux femmes victimes de la traite une aide juridique dans le cadre de la procédure visant à obtenir des réparations, et notamment une indemnisation ;

  2. appliquer intégralement le Décret présidentiel 233 de 2003, qui exige que les pouvoirs publics accordent protection et assistance à toutes les «victimes de la traite» :

– en tenant à jour la liste des institutions et des ONG habilitées à fournir une protection et une assistance aux femmes victimes de la traite, afin de permettre à ces organismes d'obtenir pour ces femmes des services tels que les services de santé ;

– en informant les institutions concernées (dans le secteur de la santé, par exemple) des obligations faites par ce Décret.



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Notes:


(1) Entretien, Athènes, janvier 2007.

(2) Les noms des victimes ont été changés, afin de protéger leur anonymat.

(3) Amnesty International a connaissance de cas d'hommes et de jeunes garçons acheminés clandestinement en Grèce. La majorité des informations recueillies ces dernières années sur des personnes victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle concerne des femmes et des jeunes filles, qui font l'objet du présent rapport.

(4) Dans ce qui suit, l'expression «femmes victimes de la traite»couvre également les adolescentes.

(5) Depuis 2002 plusieurs ONG internationales signalent des cas de trafic d'enfants roms en provenance de l'Albanie. Ces enfants sont parfois exploités par des membres de leur famille, qui les font travailler comme vendeurs à la sauvette en Grèce. Des articles parus dans la presse en 2006 font état d'un trafic de bébés en provenance de Bulgarie.

(6) Lazos, G., Διeθνική sωµateµpορίa κaι eξaνaγκastική pορνeίa stην Ελλάda tου 2002(Traite et prostitution forcée en Grèce en 2002), KEDE-STOPNOW, 2002, p. 10. Ces estimations sont uniquement données à titre indicatif, toutes les femmes contraintes à la prostitution n'ayant pas pour autant été victimes de la traite.

(7) La première ONG internationale consacrée à la lutte contre la traite des êtres humains (la Coalition contre le trafic des femmes) a été créée en 1988.

(8) Département d'État des États-Unis d'Amérique, Trafficking in Persons Report2001: 86 ; 2002 : 54 ; 2003 : 71 ; 2004 : 145 ; 2005 : 113 ; 2006 : 127.

(9) Voir Observations finales du Comité des droits de l'homme : Grèce, 25 avril 2005, CCPR/CO/83/GRC.

(10) Voir Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes : Grèce, 2 février 2007, CEDAW/C/GRC/CO/6.

(11) Voir Greece Describes Wide Range of Legislation Promoting Gender Equality as Anti-Discrimination Committee Continues Exceptional Session,19 août 2002, communiqué de presse WOM/1361.

(12) Voir paragraphe 99 de la Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2005 et la politique de l'UE à cet égard (2005/2203 (INI)), disponible sur

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2006-0220+0+DOC+XML+V0//FR

(13) Feuillet «Informations utiles» (pour les personnes relevant de la Loi 3064/2002 et du Décret présidentiel 233/2003).

(14) Décret présidentiel 233/2003, article 12-1.

(15) Décret présidentiel 233/2003, article 13.

(16) Loi 3386/2005, article 47-2.

(17) Loi 3386/2005, article 48-2.

(18) Pour l'année 2000, le nombre de personnes victimes de la traite était de 125 ; elles étaient 165 en 2001, 184 en 2002 et 93 en 2003. Ces chiffres concernent la «traite des êtres humains», qui couvre à la fois les personnes destinées au travail forcé et celles vouées à la prostitution forcée. Toutes les victimes répertoriées étaient cependant des femmes, ce qui donne à penser qu'elles étaient essentiellement destinées à la prostitution forcée.

(19) Les conclusions des recherches les plus récentes n'ont pas encore été publiées, mais des informations concernant les phases antérieures d'un projet de ce type, mis en place par le Network of Christian Organizations Against Trafficking in Women, figurent sur http://www.coatnet.org/en.

(20) http://www.in.gr/news/article.asp?lngEntityID=697148

(21) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, 37e session, Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes : Grèce, CEDAW/C/GRC/CO/6,

rd 15 janvier-2 février 2007.

(22) Entretien, Athènes, janvier 2007.

(23) Voir Amnesty International, Greece: In the shadow of impunity – Ill-treatment and the misuse of firearms(index AI : EUR 25/022/2002).

(24) Parents, beaux-parents, membres de la famille et de la belle-famille, conjoints, gardiens, tuteurs et autres personnes enseignant à des mineurs, en ayant la garde, les prenant en charge ou les surveillant.

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