Document - France: The European Committee for the Prevention of Torture calls for “zero tolerance” of ill-treatment

France. Le Comité européen pour la prévention de la torture demande la « tolérance zéro » pour les mauvais traitements

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

19 avril 2012

AILRC-FR

Index AI : EUR 21/005/2012

France. Le Comité européen pour la prévention de la torture demande la «  tolérance zéro  » pour les mauvais traitements

Amnesty International engage les autorités françaises à mettre en œuvre sans délai les recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) dans son rapport publié le 19 avril 2012. Ce document fait état des observations, des préoccupations et des recommandations du CPT à la suite de sa visite en France en novembre et décembre 2010. La délégation du CPT a visité un certain nombre de lieux de détention, dans plusieurs régions françaises : commissariats de police, centres de rétention administrative, prisons et centres hospitaliers accueillant des personnes souffrant de troubles mentaux et des détenus nécessitant des soins psychiatriques.

Sur la question des mauvais traitements, le CPT a noté dans son rapport que si la plupart des personnes qui étaient ou avaient récemment été privées de liberté par les forces de l'ordre avaient indiqué avoir été traitées correctement, la délégation avait toutefois recueilli des allégations d'usage excessif de la force au moment de l'interpellation et juste après, y compris des coups une fois la personne maîtrisée. Certaines des allégations recueillies par la délégation du CPT concernaient des personnes mineures et des personnes souffrant de troubles psychiatriques.

Le CPT a recommandé que les corps de direction et de commandement de la police nationale délivrent à intervalles réguliers à tous les fonctionnaires de police sous leur responsabilité un message de « tolérance zéro » des mauvais traitements. L'encadrement doit faire clairement savoir qu'au moment de l'interpellation, il ne faut pas employer plus de force qu'il n'est strictement nécessaire pour maîtriser une personne, a souligné le CPT.

Amnesty International salue les recommandations relatives aux mauvais traitements formulées par le CPT à l'adresse du gouvernement français. L'organisation souscrit à ces recommandations et renouvelle son appel en direction des autorités françaises afin qu'elles garantissent, lorsque des cas de mauvais traitements se produisent, l'ouverture rapide d'une enquête conforme aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité et d'exhaustivité, et le renvoi sans délai des responsables présumés devant la justice.

Amnesty International salue également la déclaration effectuée par les autorités françaises dans leur réponse au rapport du CPT indiquant qu'elles partagent la préoccupation du Comité d'assurer la diffusion la plus large et la plus efficace possible aux instructions relatives aux conditions d'emploi de la force lors des interpellations. Le gouvernement français mentionne dans sa réponse une note de septembre 2011 concernant les mesures de sécurité à l'égard des personnes gardées à vue ou retenues dans les locaux de police. Amnesty International regrette que ce document n'ait pas été rendu public et demande aux autorités françaises de le publier, de même que toutes les instructions aux responsables de l'application des lois concernant l'utilisation de la force au moment de l'interpellation et pendant la détention.

Amnesty International regrette en outre que les autorités françaises n'aient pas à ce jour rendu publiques les instructions concernant l'usage de pistolets à impulsions électrique (PIE, ou Tasers). L'organisation leur demande de rendre publics les documents en la matière qu'elles ont communiqués au CPT. Le CPT a exprimé des préoccupations concernant le fait que les forces autorisées à utiliser ce type d'arme sont en augmentation. Il a réaffirmé que l'utilisation de ces armes devait être strictement limitée aux situations où elles sont nécessaires pour éviter un danger grave pour la sécurité des personnes, et que les fonctionnaires de police devaient s'abstenir de les utiliser contre des personnes particulièrement vulnérables – jeunes enfants, personnes atteintes d'une maladie cardiaque, personnes âgées, femmes enceintes, entre autres personnes « à risque ». Au fil des années, Amnesty International a demandé aux autorités françaises d'élaborer des directives spécifiques sur l'utilisation des PIE à l'intention des responsables de l'application des lois, et de dispenser à ces agents une formation rigoureuse en la matière. L'organisation a souligné que cette formation devait suivre les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois [ONU] et le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois [ONU].

Complément d ' information

En juin 2010, Amnesty International a adressé au CPT un document confidentiel dans lequel elle faisait état des principales préoccupations qui étaient les siennes concernant la torture et les autres mauvais traitements infligés par des responsables de l'application des lois au moment de l'interpellation et pendant la privation de liberté. Le document évoquait un certain nombre de cas de mauvais traitements présumés, y compris des cas de mort aux mains de la police.

Amnesty International dénonce depuis de nombreuses années des cas de violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois en France, notamment des homicides illégaux et des cas de torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (mauvais traitements). L'organisation a constaté l'existence d'un phénomène d'impunité de fait pour les responsables de l'application des lois qui commettent de telles violations, dans un contexte où la police, le ministère public et les juges se montrent peu enclins à enquêter de manière approfondie sur ces atteintes et à en poursuivre les auteurs présumés. Dans son dernier rapport, « Notre vie est en suspens. » Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite, Amnesty International détaille cinq cas de mort aux mains de la police qui illustrent les défaillances structurelles constatées dans ce type d'affaires, sur le plan des enquêtes comme sur celui de l'obligation de rendre des comptes. L'organisation continue de suivre ces affaires depuis la publication du rapport, en novembre 2011. Une condamnation est intervenue dans l'une d'entre elles, mais les autres n'ont guère, voire pas du tout, progressé.

Amnesty International a également fait part à d'autres organes internationaux, notamment au Comité contre la torture [ONU], de ses préoccupations concernant la torture et les autres mauvais traitements en France.

Publications

France. Un petit pas vers la justice dans l ' affaire Mohamed Boukrourou (index AI : EUR/21/003/2012)

http://amnesty.org/fr/library/info/EUR21/003/2012/fr

France. Les morts violentes aux mains de la police ne doivent pas rester impunies. Peines de prison avec sursis pour les policiers impliqués dans la mort d'Hakim Ajimi (index AI : EUR 21/004/2012)

http://amnesty.org/fr/library/info/EUR21/004/2012/fr

France. Nous n'oublions pas : septième anniversaire de la mort d'Abou Bakari Tandia aux mains de la police (index AI : EUR 21/001/2012)

http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR21/001/2012/fr

France. Lettre ouverte concernant des personnes mortes aux mains de la police (index AI : EUR 21/004/2011)

http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR21/004/2011/fr

France. « Notre vie est en suspens ». Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite (index AI : EUR 21/003/2011)

http://amnesty.org/fr/library/info/EUR21/003/2011/fr

Le Comité contre la torture demande à la France d ' enquêter sur les allégations de mauvais traitements commis par des agents de la force publique (index AI : EUR 21/003/2010)

http://amnesty.org/fr/library/info/EUR21/003/2010/fr

France: Briefing to the United Nations Committee against Torture (index AI : EUR 21/002/2010)

http://amnesty.org/en/library/info/EUR21/002/2010/en

France. Des policiers au-dessus des lois (index AI : EUR 21/003/2009)

http://amnesty.org/fr/library/info/EUR21/003/2009/fr

France. Pour une véritable justice (index AI : EUR 21/001/2005)

http://amnesty.org/fr/library/info/EUR21/001/2005/fr

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