Document - France: Briefing to the Human Rights Committee

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AMNESTY INTERNATIONAL



France.

Communication au Comité des droits de l'homme



Sommaire





France.

Communication au Comité des droits de l'homme



1. Introduction

Amnesty International soumet la présente communication au Comité des droits de l'homme dans la perspective de l'examen par ce Comité du quatrième rapport périodique de la France sur les mesures prises par ce gouvernement pour la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).Le présent document résume certaines des principales préoccupations d'Amnesty International relatives à la France, dont l'organisation a déjà fait état dans plusieurs rapports.


Cette communication expose les préoccupations d'Amnesty International devant les carences des autorités françaises, qui n'ont pas pris de mesures pour prohiber la torture et les autres formes de mauvais traitements, notamment en veillant à ce que toutes les plaintes relatives à des tortures ou des mauvais traitements fassent sans délai l'objet d'enquêtes impartiales et efficaces et en déférant à la justice les responsables présumés de ces actes, comme le prévoient respectivement les articles 7 et 2 du PIDCP. L'organisation estime que ces carences persistantes se traduisent en dernière instance par l'incapacité de procurer un recours utile aux victimes de violations des droits humains. Elles ont créé un climat d'impunité qui encourage la répétition de violations similaires.


La présente communication met également en avant les inquiétudes d'Amnesty International en ce qui concerne les violations de l'interdiction absolue du renvoi de personnes dans des pays où existe un véritable risque de torture ou d'autres mauvais traitements, laquelle découle de la prohibition de la torture et des autres formes de mauvais traitements inscrite à l'article 7 du PIDCP.



2. Torture et autres mauvais traitements infligés par des responsables de l'application des lois (article 7)

En 1997, la dernière fois que le Comité des droits de l'homme a examiné la mise en œuvre du PIDCP par la France, cet organe s'est dit « sérieusement préoccupé »par le nombre et la gravité des allégations de « mauvais traitements infligés par des agents de la force publique à des détenus et à d'autres personnes auxquelles ils se heurtent », et « devant le fait que, dans la plupart des cas, l'administration interne de la police et de la gendarmerie nationale ne fait que peu ou pas d'enquêtes sur les plaintes concernant les mauvais traitements susmentionnés, ce qui aboutit pratiquement à l'impunité1. »


Depuis lors, Amnesty International a continué à recueillir des éléments sur des allégations de torture ou autres mauvais traitements, allant jusqu'à des homicides illégaux présumés, commis par des responsables de l'application des lois. Dans la plupart des cas portés à l'attention d'Amnesty International, les allégations évoquent un usage excessif de la force, les faits se déroulant souvent à l'occasion de contrôles d'identité.


En août 2007, Amnesty International a soulevé auprès des autorités françaises le cas d'Albertine Sow. Selon la plainte déposée par Albertine Sow, avec divers témoignages à l'appui, le 17 août 2006, trois policiers en civil (du poste de police de la rue Erik-Satie à Paris) sont arrivés au 19 de la rue Clovis-Hugues à la suite d'une altercation entre un jeune homme et une jeune femme. Selon des témoins oculaires, les policiers ont menotté avec violence un jeune homme qui n'avait pas de pièce d'identité à leur présenter. Sa cousine, Albertine Sow, enceinte de six mois à cette époque, a demandé à la police ce qui se passait. Comme elle insistait pour recevoir des explications, un des policiers aurait commencé à s'adresser à elle en criant, à se comporter de manière agressive et menaçante, lui disant de s'en aller si elle ne voulait pas qu'il la frappe. Des témoins déclarent que lorsqu'elle lui a demandé de se calmer, le policier lui aurait donné un coup de poing sur la bouche.


Quand le frère d'Albertine Sow, témoin des faits, a essayé d'intervenir, ils ont été tous les deux aspergés de gaz lacrymogène. À l'arrivée d'autres policiers, Albertine et son frère, Jean-Pierre Yenga Fele, auraient été frappés à coups de matraque. Jean-Pierre Yenga Fele a été frappé à la tête et Albertine Sow à la cuisse. Cette dernière est alors tombée et a perdu connaissance. Lorsqu'elle a repris connaissance, elle était, déclare-t-elle, couchée sur le ventre, menottes aux poignets. Comme elle s'était blessée à la tête en tombant, une policière a demandé qu'on lui enlève les menottes. Elle a été conduite à l'hôpital Lariboisière où elle a été admise. Elle y est restée vingt-quatre heures, sous surveillance policière parce que les policiers avaient porté plainte contre elle pour « violences en réunion ».


Le 28 août 2006, Albertine Sow, qui disposait de nombreux témoignages confirmant ses dires, a porté plaintecontre les policiers pour mauvais traitements auprès de l'Inspection générale des services (IGS). Le 30 août 2006, le procureur de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur les accusations portées par la police contre Albertine Sow.


Le 21 septembre, Albertine Sow a déposé plainte devant le Tribunal de grande instance de Paris, affirmant que la police lui avait infligé des mauvais traitements. Cependant, malgré les nombreux témoignages et les certificats médicaux présentés à l'appui de sa plainte, le dossier a été classé sans suite le 27 novembre, par décision du procureur, au motif qu'il n'y avait aucune preuve d'un délit (« l'examen de cette procédure n'a pas permis de caractériser suffisamment l'infraction »). Amnesty International a écrit au procureur pour exprimer sa préoccupation devant la clôture de l'enquête suite à la plainte déposée par Albertine Sow.


2.1 La discrimination et les mauvais traitements infligés par des responsables de l'application des lois (article 7 associé à l'article 26 : prohibition de la discrimination)


Le racisme est un facteur important de nombreuses affaires examinées par Amnesty International concernant des mauvais traitements commis par des responsables de l'application des lois. Presque toutes les affaires dont l'organisation a eu connaissance concernent des personnes d'origine ethnique non européenne, venant pour la plupart d'Afrique du Nord ou d'Afrique subsaharienne.


Dans son troisième rapport sur la France rendu public le 15 février 2005, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)du Conseil de l'Europea également exprimé son inquiétude à l'idée que des contrôles d'identité sont pratiqués dans un climat de préjugés raciaux2.Elle a noté que les plaintes concernant des contrôles d'identité discriminatoires persistaient. L'ECRI s'inquiétait « tout particulièrement d'informations de la part d'ONG selon lesquelles lorsqu'une personne dépose une plainte contre un représentant de la loi, celui-ci répond quasi systématiquement par une plainte pour outrage ou dénonciation calomnieuse, ce qui met le plaignant civil dans une position de faiblesse. »


L'ECRI a également exprimé des doutes sur l'efficacité réelle, à ce jour, de certaines lois promulguées en France pour combattre le racisme et la discrimination. En février 2003, la loi dite Loi Lellouche a créé une circonstance aggravante sur le plan pénal dans le cas où des violences ont manifestement une motivation raciale3. Cependant, il semble bien que ces lois n'aient pas, à ce jour, fait preuve d'une grande efficacité contre les violences racistes commises par des policiers. Amnesty International n'a pas encore connaissance d'un cas où des circonstances aggravantes auraient été retenues dans la condamnation d'un policier, malgré la fréquence des allégations de mauvais traitements à composante raciste infligés par des policiers.


Dans son troisième rapport, l'ECRI s'est exprimée en ces termes : « Les agents de forces de l'ordre et les magistrats qui reçoivent des plaintes ne sont pas toujours suffisamment sensibilisés à l'aspect raciste des infractions et les victimes ne sont pas toujours suffisamment informées ou soutenues dans leurs démarches. »Elle a recommandé aux autorités françaises « de mettre dûment en œuvre les dispositions prévoyant une circonstance aggravante en cas de mobile raciste pour les infractions concernées et de prévoir une évaluation de la mise en œuvre de ces dispositions. »Dans ce rapport de 2005, l'ECRI constatait également « avec inquiétude la persistance de plaintes relatives aux mauvais traitements de la part de représentants de la loi à l'encontre de membres de groupes minoritaires. Ces plaintes mettent en cause des membres de la police, de la gendarmerie, du personnel pénitentiaire et du personnel travaillant dans les ZAPI (zones d'attente des personnes en instance). Elles portent sur des actes de violence physique, d'humiliation, d'insulte raciste et de discrimination raciale. »L'ECRI recommandait « l'adoption de mesures supplémentaires pour mettre fin à tout comportement répréhensible de la police y compris aux mauvais traitements à l'égard de membres des groupes minoritaires. »


2.2 Garde à vue (articles 7 et 10)

Selon la législation française, les gardés à vue doivent être immédiatement informés de leurs droits dans une langue qu'ils comprennent ; ils doivent également être informés des dispositions relatives à la garde à vue ainsi que des motifs de leur interpellation et des charges retenues contre eux. Ils ont le droit d'informer leur famille, une personne avec laquelle ils vivent, ou éventuellement leur employeur, du fait qu'ils sont en garde à vue, dans une période de trois heures au maximum, à moins qu'il ne soit établi que cela nuit à l'enquête ; ils ont également le droit d'être examinés par un médecin.


Amnesty International estime cependant que le danger de mauvais traitements des gardés à vue est renforcé, dans la pratique, par le fait qu'ils ne peuvent pas avoir accès à une assistance juridique immédiate (notamment avec la présence d'un avocat lors des interrogatoires), par le fait que certains types de gardes à vue ne permettent la visite d'un avocat qu'au bout de plusieurs jours, par le fait que les gardés à vue ne peuvent pas être rapidement examinés par un médecin lorsqu'ils en ont besoin et par le fait que les policiers n'appliquent pas correctement les règlements relatifs à la garde à vue.


Le 11 mars 2003, une circulaire ministérielle relative à l'amélioration des conditions matérielles de la garde à vue a été envoyée aux directions de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'au préfet de police. Ce document du ministère de l'Intérieur indiquait que les fouilles au corps devaient demeurer l'exception et demandait, entre autres, que les gardés à vue aient plus facilement accès au téléphone, qu'ils puissent avoir des conversations confidentielles avec leurs avocats et que des repas chauds leur soient servis. La pratique consistant à attacher les gardés à vue à des radiateurs y était dénoncée. Dans son rapport de 2003, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a invité le gouvernement à considérer comme prioritaire la mise en œuvre de la circulaire. Cependant, il convient de remarquer que cette circulaire ne fait pas référence aux problèmes de violence policière et ne mentionne pas l'existence de sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires ne respectant pas les règles de la garde à vue.


Les accusations persistantes de mauvais traitements pendant les gardes à vue incitent Amnesty International à conclure qu'il existe une absence persistante de respect pour les directives ou règles internes, ainsi que pour les normes internationales. Les tensions qui conduisent souvent des personnes au poste de police amènent également les policiers à les considérer d'office comme des suspects. Les représentants de l'ordre refusent à ces gardés à vue l'accès à des soins médicaux, les empêchent parfois de faire prévenir leurs proches, ne leur fournissent pas toujours des informations complètes sur leurs droits et portent parfois des éléments incorrects ou lacunaires dans les rapports qu'ils doivent rédiger pour chaque garde à vue. Les policiers ont l'obligation de tenir un procès-verbal d'audition contenant des informations sur les conditions de la garde à vue : ils mentionnent par exemple la durée totale de la garde à vue, la longueur des périodes d'interrogatoire, le minutage des pauses, les heures des repas, etc. Ce procès-verbal d'audition doit être signé par la personne maintenue en garde à vue avant que celle-ci ne prenne fin.Cependant, ce rapport n'est pas nécessairement une description exhaustive des faits importants ; les personnes concernées peuvent être tentées de le signer sans vraiment l'avoir lu parce qu'elles ont hâte de mettre un terme à leur garde à vue ou se voir menacées d'une prolongation de la garde à vue si elles ne se montrent pas disposées à l'approuver.


Lorsque les gardes à vue ne se déroulent pas dans les règles, que ce soit en raison de négligences ou par mauvaise foi, les violations des droits des gardés à vue s'en trouvent facilitées, ces conditions étant favorables à des actes de torture et autres mauvais traitements, mais, de plus, il devient difficile de mener à bien une enquête sur d'éventuelles allégations de mauvais traitements et des situations d'impunité peuvent apparaître.Parmi les facteurs qui empêchent dès son début le bon déroulement d'une information judiciaire, on peut citer l'absence de rapport médical si un détenu a été blessé pendant ou après l'interpellation, un procès-verbal d'audition ne rendant pas fidèlement compte des conditions de la garde à vue et omettant les éventuelles irrégularités, la réticence de certains policiers à enregistrer la plainte qu'une victime de violences policières souhaite déposer contre un de leurs collègues, la pratique consistant à déposer une plainte contre une personne qui cherche à porter plainte pour violences policières ou encore les entraves apportées au travail d'un avocat. Ces comportements nuisent dans les faits à l'administration de la justice.


2.3 Recommandations d'Amnesty International en matière de traitement des gardés à vue

Amnesty International a formulé une série de recommandations à l'intention des autorités françaises dans le but de parvenir à l'élimination de la torture et autres mauvais traitements infligés aux gardés à vue. Amnesty International recommande, en particulier, que le gouvernement français adopte la pratique des enregistrements vidéo et audio dans toutes les zones de garde à vue des postes de police et de tous les autres lieux où des personnes gardées à vue pourraient se trouver, sauf dans les cas où ce type d'enregistrement transgresse leur droit à consulter un avocat ou un médecin en privé. L'organisation a pris acte de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2008, des dispositions de la loi du 4 mars 2007 qui rendent obligatoire l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors des gardes à vue et dans le cabinet du juge d'instruction. Amnesty International considère cependant que cette mesure ne permet pas, en l'état, de protéger pleinement le droit des gardés à vue à ne pas subir de torture ni d'autres mauvais traitements ; l'obligation d'enregistrement audiovisuel devrait être élargie à toutes les zones où peuvent se trouver les personnes en garde à vue (sauf lorsque la présence d'un dispositif d'enregistrement violerait le droit de rencontrer en privé un avocat ou un médecin), et notamment aux cellules individuelles et aux espaces collectifs des postes de police ; de plus, cette obligation doit s'appliquer à toutes les personnes retenues par la police, quelle que soit la nature de l'infraction concernée.


Amnesty International a également recommandé aux autorités de faire en sorte que les policiers puissent être identifiés individuellement à tout moment par la population au moyen d'un badge muni d'un numéro, les agents de la force publique étant forcés de décliner leur numéro d'identité à toute personne qui en ferait la demande.


2.4 Accès à un avocat (articles 7, 9 et 14)

L'article 63-4 du Code de procédure pénale, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, garantit le droit de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, dans la plupart des cas. La personne gardée à vue a également le droit de s'entretenir avec un avocat au début de toute période de prolongation de la garde à vue au-delà des premières vingt-quatre heures.

Il existe un régime de garde à vue distinct pour les personnes soupçonnées de différents crimes considérés comme particulièrement graves.La loi de 2004 élargit la catégorie des crimes graves couverts par un régime particulier de garde à vue en ajoutant aux infractions en rapport avec le terrorisme ou le trafic de stupéfiants d'autres infractions graves commises en bande organisée. De surcroît, la loi n° 2004-204 retarde la possibilité de s'entretenir avec un avocat pour les personnes soupçonnées d'infractions relevant de la criminalité organisée : elles n'en bénéficient qu'à deux reprises, au bout de quarante-huit heures, puis de soixante-douze heures de garde à vue.

En vertu de laloi du 23 janvier 2006, les personnes interpellées pour une infraction en rapport avec le terrorisme et dont la garde à vue est prolongée à six jours peuvent demander à s'entretenir avec un avocat à l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent vingtième heure.Amnesty International craint que ce texte législatif, de même que la loi de 2004, ne viole le droit des gardés à vue à bénéficier d'une assistance juridique effective. En retardant le moment où le gardé à vue peut s'entretenir avec un avocat, ces dispositions peuvent faciliter la torture ou autres formes de mauvais traitements et compromettre le droit à un procès équitable dans le cas où il est ensuite mis en examen.

Dans son rapport de décembre 2007 concernant la visite qu'il a effectuée en France en septembre et octobre 2006, le CPT s'est de nouveau dit préoccupé du fait que la législation française ne donne pas aux personnes privées de liberté la possibilité de rencontrer rapidement un avocat, soulignant que toute personne privée de liberté devrait pouvoir s'entretenir avec un avocat dès le début de sa garde à vue et devrait également bénéficier de la présence d'un avocat au cours des interrogatoires. Le CPT s'est montré critique à l'égard de la loi de 2004, laquelle, selon lui, continue à s'écarter de la norme en limitant l'accès à un avocat pour toute une série d'infractions pénales. Le CPT a exhorté les autorités françaises à reconnaître « aux personnes privées de liberté par les forces de l'ordre, pour quelque motif que ce soit, l'accès à un avocat (sans qu'il s'agisse nécessairement d'un avocat de leur choix), dès le tout début de leur privation de liberté4 ».


Amnesty International a recommandé au gouvernement français de modifier sa législation de façon à ce que toutes les personnes privées de liberté aient la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique effective dans les plus brefs délais, en ayant notamment le droit de consulter un avocat dès le début de la garde à vue, pendant tous les interrogatoires et pendant toute la durée de la garde à vue.


3. Le devoir d'enquêter sur les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements et d'assurer un recours utile (articles 7 et 2)


En 1997, la dernière fois qu'il a examiné la mise en œuvre du PIDCP par la France, le Comité des droits de l'homme a souligné ses préoccupations concernant les procédures en vigueur pour les enquêtes et poursuites relatives aux atteintes aux droits humains commises par des agents de la force publique. Il recommandait aux autorités françaises de prendre les mesures voulues pour que ces procédures soient menées en totale conformité avec les articles 2, 9 et 14 du Pacte5.


Depuis lors, Amnesty International a continué à être informée d'un grand nombre d'affaires caractérisées par l'inefficacité des enquêtes de police internes et l'exercice par le ministère public de pouvoirs discrétionnaires ; les informations judiciaires ouvertes en cas d'allégations de torture ou d'autres mauvais traitements débouchaient souvent sur un classement sans suite ou sur un non-lieu. Ces affaires n'avaient donc pas été soumises à un tribunal, alors même que des éléments considérés comme crédibles par Amnesty International prouvaient que les actes allégués avaient été commis. De plus, selon les informations recueillies par Amnesty International, lorsque des responsables présumés de mauvais traitements ont été déférés aux tribunaux, les condamnations ont été relativement rares et celles qui ont été prononcées ont été essentiellement symboliques.

Amnesty International estime que l'incapacité persistante du gouvernement et du ministère public français à donner des suites efficaces aux allégations de torture ou d'autres mauvais traitements a entraîné un climat d'impunité de fait pour les forces de l'ordre, ce qui facilite la répétition d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements.



3.1 Définition de la torture dans le Code pénal français

Le Code pénal français considère la torture comme une infraction, mais sans en donner la définition.L'absence de définition juridique de la torture (conforme à celle qui figure à l'article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture) constitue un obstacle à l'exercice effectif de poursuites pénales dans les affaires de torture et à la prévention de ce crime. Le Comité contre la torture a exprimé des préoccupations de même nature lorsqu'il a examiné la mise en œuvre par la France de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2005, et recommandé à ce pays d'« envisager d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture strictement conforme à l'article premier de la Convention, établissant une différenciation entre les actes de torture commis par un agent de la fonction publique, ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, et les actes de violence au sens large commis par des acteurs non étatiques » ; il recommandait également à la France de faire de la torture une infraction imprescriptible6.


3.2 Pouvoirs discrétionnaires du ministère public

En 1997,la dernière fois qu'il a examiné la mise en œuvre du PIDCP par la France, le Comité des droits de l'homme s'est déclaré « préoccupé par les procédures en vigueur pour les enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises par la police [et]également préoccupé par le fait que les procureurs s'abstiennent d'appliquer la loi pour ce qui est d'enquêter sur les violations des droits de l'homme dans les cas où des agents de la force publique sont concernés7… »


Le Comité des Nations unies contre la torture a fait état de préoccupations similaires en 1998 et en 2005, lorsqu'il a examiné la mise en œuvre par la France de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a exprimé des doutes sur le système de l'« opportunité des poursuites », qui, d'après le Comité, « laisse aux procureurs de la République la possibilité de ne pas poursuivre les auteurs d'actes de torture, ni même d'ordonner une enquête, ce qui est en contradiction évidente avec les dispositions de l'article 12 de la Convention ». Le Comité a instamment invité l'État français à « apporter la plus grande attention possible au traitement des dossiers concernant les violences imputées aux agents des forces de l'ordre, en vue d'aboutir à des enquêtes impartiales et, dans les cas avérés, à l'application de sanctions appropriées. »Il a également appelé la France à abroger le système actuel d'« opportunité des poursuites », dissipant ainsi tous les doutes « quant à l'obligation pour les autorités compétentes de déclencher spontanément et systématiquement des enquêtes impartiales dans tous les cas où existent des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis8 ».


Amnesty International considère toujours comme préoccupants le pouvoir conféré au ministère public de décider de l'opportunité des poursuites en cas de plaintes relatives à des violations des droits humains par les forces de l'ordre et le peu d'empressement que mettent les procureurs à engager des poursuites en de telles circonstances. L'organisation constate que le système de l'opportunité des poursuites, dont le Comité des Nations unies contre la torture a demandé l'abrogation en 1998 et en 2005, est toujours en vigueur.


Dans un certain nombre des cas suivis par Amnesty International impliquant des tirs mortels de la part de la police ou des morts en garde à vue, l'organisation estime que les représentants du parquet ont en fait joué le rôle d'avocats de la défense devant les cours d'assises, alors que leur rôle était celui d'avocat général. Au tribunal correctionnel également, certains procureurs de la République ont soutenu de fait les avocats défendant les policiers.


Un rapport publié en avril 2005 et intitulé France. Pour une véritable justice. Mettre fin à l'impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements(EUR 21/001/2005) relate le cas de Yassine : alors que dans cette affaire, le tribunal correctionnel a estimé que les policiers avaient commis des actes de violence « bien au-delà de l'usage raisonné de la force », le parquet n'en a pas moins plaidé pour un acquittement de ces agents de la force publique.


Dans le cas de la mort de Riad Hamlaoui qui, assis sans arme dans une voiture, a été abattu à bout portant par un policier en 2002, le parquet a décidé de ne pas faire appel de la décision de la cour d'assises (trois ans d'emprisonnement avec sursis), dont une ancienne ministre française a dit qu'elle n'était pas de nature à inspirer confiance dans la justice de ce pays. Cette décision d'abandonner les poursuites avait été prise alors qu'un représentant du ministère public, agissant en qualité d'avocat général, avait requis une peine de six années d'emprisonnement en raison de la gravité du crime, qu'il pensait avoir été commis de sang-froid.


Même dans certaines affaires de violences policières extrêmement graves et controversées, on a pu constater avec une certaine inquiétude que des représentants du ministère public abandonnaient le rôle qui leur était dévolu et prenaient de fait celui de la défense, laissant ainsi l'avocat de la famille qui s'était constituée partie civile mener seul les débats à charge.


3.3 Retards dans les procédures judiciaires

En 1997, le Comité des droits de l'homme de l'ONU s'est inquiété de « l'existence de délais et de procédures anormalement longues lorsqu'il s'agit d'enquêter et de poursuivre des violations présumées des droits de l'homme mettant en cause des agents de la force publique9 ». Un certain nombre d'affaires sur lesquelles Amnesty International a travaillé illustrent les problèmes que posent les longs délais et l'absence de diligences effectives dans les procédures judiciaires impliquant des plaintes contre les fonctionnaires chargés du maintien de l'ordre.


Le 28 juillet 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, dans l'affaire Ahmed Selmouni, la France avait violé le droit de toute personne de ne pas être torturée et de voir sa cause « entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». La France a affirmé que la plainte d'Ahmed Selmouni devant la Cour européenne des droits de l'homme n'était pas recevable car toutes les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées. Toutefois, la Cour a rejeté cet argument au motif que les recours « doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues10 ».


Ahmed Selmouni a été arrêté pour trafic de stupéfiants en novembre 1991 et maintenu en garde à vue pendant trois jours à Bobigny (Seine-Saint-Denis).En mars 1993, Ahmed Selmouni s'étant constitué partie civile, ses allégations de torture et d'autres mauvais traitements ont donné lieu à l'ouverture d'une information. Aucun policier n'a été entendu par un juge d'instruction avant 1997. Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt, en juillet 1999, l'affaire était en cours d'examen par la Cour de Cassation ; la procédure durait depuis plus de six ans et sept mois.


Les cas de Youssef Khaïf (homicide commis par la police) et d'Aïssa Ihich(mort en garde à vue à la suite d'une crise d'asthme) sont parmi ceux qui illustrent le mieux ce type de manquement. Il a fallu dix ans avant que le cas de Youssef Khaïf, mort en 1991, ne soit présenté devant un tribunal. Le cas d'Aïssa Ihich, décédé en 1991, a également attendu dix ans avant d'être examiné par un tribunal. Vous trouverez des informations plus détaillées sur ces cas dans le rapport intitulé France. Pour une véritable justice. Mettre fin à l'impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements(EUR 21/001/2005).


3.4 Condamnations de pure forme et peines « symboliques »

Amnesty International estime qu'il y a un autre facteur qui s'ajoute au nombre élevé d'acquittements dans les affaires criminelles impliquant des policiers et qui contribue à créer un climat d'impunité : il s'agit des condamnations de pure forme. Ces condamnations « symboliques » sont souvent requises par les procureurs et prononcées par les tribunaux, en dépit de la gravité des faits reprochés.


Dans un rapport couvrant la période de 1991 à 2005, Amnesty International a constaté que dans les affaires impliquant des policiers condamnés pour avoir tiré des coups de feu ayant entraîné la mort, le plus souvent, les coupables étaient condamnés à une peine de prison avec sursis. S'il est déjà arrivé qu'un policier qui a tué un suspect avec son arme soit condamné à une longue peine de prison, cela reste très rare et nécessite des preuves bien étayées démontrant que le policier a agi de façon délibérée et des circonstances particulières (condamnation antérieure pour des faits similaires ou un dossier disciplinaire chargé11). Cependant, dans la plupart des cas portés à la connaissance d'Amnesty International, les procureurs, les juges et les jurés (des cours d'assise) n'ont pas pour habitude de prononcer des condamnations à la prison ferme.


Au titre de l'article 734 du Code de procédure pénale, un juge peut faire jouer les bons états de service d'un policier et d'autres facteurs, comme l'expression d'un remords ou l'aveu qu'une faute a été commise ; par contre, il n'a pas à justifier sa décision de prononcer une peine avec sursis. En pratique, les policiers reconnus coupables de l'homicide illégal d'un suspect ont presque toujours bénéficié de peines avec sursis grâce à l'application de l'article 734.


La plus grande partie des affaires rapportées par Amnesty International dans son rapport intitulé France. Pour une véritable justice. Mettre fin à l'impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements(EUR 21/001/2005) relate de nombreuses affaires d'acquittements douteux ou de condamnations de pure forme, même quand le tribunal a admis qu'il s'agissait d'une affaire d'une gravité extrême. Dans le cas de Riad Hamlaoui (voir plus haut), tué par un policier qui a été ensuite condamné pour homicide involontaire, le tribunal a déclaré que, même s'il s'agissait d'une affaire grave, il n'était pas utile de condamner le policier à la prison et que son action pouvait être attribuée à une formation « déficiente ».


Dans la plupart des cas de coups de feu mortels pour lesquels des condamnations ont été prononcées, les peines se limitaient, dans la grande majorité des cas, à de l'emprisonnement avec sursis. Même s'il arrive que des policiers ayant tué un suspect par balle doivent purger des peines d'emprisonnement assez longues, cela demeure assez exceptionnel ; il faut que le policier se soit de toute évidence comporté de manière particulièrement grave ou bien qu'il ou elle ait déjà fait l'objet d'une condamnation ou ait de mauvais états de service. Cependant, dans la plupart des cas, le parquet, les juges et, en cour d'assises, le jury font tout pour éviter que soit prononcée une peine d'emprisonnement ferme. D'après l'article 734 du Code de procédure pénale, un juge peut prendre en compte les bons états de service de l'accusé et d'autres facteurs, comme les remords ou la reconnaissance de la faute ; et il n'est pas obligé de justifier sa décision lorsqu'il ou elle prononce une peine d'emprisonnement avec sursis. Dans les faits, les policiers reconnus coupables d'un homicide illégal d'une personne suspectée ont presque toujours bénéficié d'une condamnation avec sursis en vertu de l'article 734. La vaste majorité des cas mentionnés dans ce rapport ont donné lieu soit à des acquittements controversés, soit à des peines symboliques, même lorsque les tribunaux reconnaissaient la gravité des infractions.


3.5 Le problème de l'identification des auteurs de violations

Amnesty International s'inquiète également du fait que certaines affaires se terminent par un acquittement, une relaxe ou un arrêt des poursuites en raison des difficultés à identifier l'auteur de l'infraction.


Les problèmes liés à l'identification des policiers pouvant s'être rendus coupables de violations des droits humains apparaissent essentiellement lorsqu'une victime supposée de violences policières ne peut produire aucun témoin en dehors des policiers, lorsque ceux-ci refusent de mettre en cause leurs collègues ou encore quand les personnes chargées de l'enquête n'ont pas recueilli de témoignages. Un problème se pose également lorsque les policiers sont en civil, sans nécessairement porter un brassard, ou n'ont pas de numéro d'identification clair sur leurs uniformes.


En janvier 2005, la cour d'appel de Paris a prononcé un non-lieu concernant des policiers qui auraient fait subir des mauvais traitements à Abdelhamid Hichour et à Abdassamad Ayadi à L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) le 30 septembre 1999. La cour a déclaré que ces actes étaient « illégitimes »et « inexcusables », mais qu'elle ne pouvait pas identifier les policiers qui les avaient commis parmi les nombreux fonctionnaires présents. Selon certaines informations, près de 25 policiers auraient pris part à une interpellation après un vol avec effraction et une course-poursuite en voiture. L'arrestation a été difficile. Quelques policiers ayant réussi à maîtriser les deux jeunes ont déclaré qu'ensuite, un groupe de leurs collègues (non identifiés) avait roué de coups les deux suspects, et en particulier Abdelhamid Hichour, qui se serait évanoui. À la suite de cette arrestation, une incapacité totale de travail (ITT) de dix jours pour l'un des deux jeunes et de neuf jours pour l'autre leur a été attribuée. Malgré l'enquête menée par un juge d'instruction de Créteil, dans laquelle les policiers ont été méthodiquement confrontés à l'une des victimes, l'identification n'a pas été possible, en raison, semble-t-il, du grand nombre d'agents de la force publique présents au moment des faits. L'affaire s'est donc soldée par une ordonnance de non-lieu le 22 octobre 2002, décision confirmée en janvier 2005.


Dans son rapport annuel pour l'année 2003, la CNDS a évoqué le cas de deux frères, Samir et Mounir Hammoudi, deux étudiants d'origine marocaine qui ont été passés à tabac par des policiers en juillet 2002 pendant une garde à vue au poste de police de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et également avant celle-ci. Pendant leur garde à vue, ils ont dû être amenés dans trois hôpitaux successifs pour recevoir des soins. L'IGS a confirmé que les policiers s'étaient rendus coupables de violences illégitimes. Une information judiciaire avait été ouverte auprès du tribunal de Bobigny et la CNDS avait transmis des preuves authentiques au parquet ainsi qu'au ministre de l'Intérieur. La CNDS a mentionné une réponse reçue de ce dernier en 2002, indiquant qu'il serait « prématuré »de prendre des sanctions disciplinaires car aucune responsabilité personnelle précise n'avait été établie en raison du nombre de policiers impliqués dans l'attaque.

3.6 Mécanismes de dépôt des plaintes et organes de surveillance

Amnesty International est préoccupée par le fait que la CNDS, organisme indépendant chargé de la surveillance de la police et des prisons, n'a aucun pouvoir de sanction et ne peut pas être saisie directement par les plaignants.Toute personne qui a été victime ou témoin d'actes répréhensibles de la part de membres des forces de l'ordre ne peut porter plainte auprès de la CNDS que de façon indirecte. Elle doit d'abord s'adresser au premier ministre, au médiateur des mineurs, à un sénateur ou à un membre de l'Assemblée nationale, au médiateur national, à la Haute Autorité contre la discrimination ou à l'inspecteur des centres de détention. Ce processus agit comme un filtre et a parfois pour conséquence que la personne censée servir d'intermédiaire empêche que la plainte soit transmise pour examen à l'organe compétent. Le Comité contre la torture recommande que la France « prenne les mesures nécessaires permettant la saisine directe de la CNDS par toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant12 ».


Amnesty International est aussi préoccupée en raison des propositions de lois créant un nouveau poste de Défenseur des droits des citoyens qui remplacerait divers organismes existants, dont la CNDS. Cela ne pourrait avoir qu'un impact négatif sur son efficacité, car sa spécialisation et sa visibilité en seraient diminuées, ainsi sans doute que les ressources qui lui sont consacrées. Amnesty demande la création d'un nouvel organisme qui, s'il était créé, devrait remplir le rôle que la CNDS joue actuellement avec au moins les mêmes pouvoirs et le même mandat.


La CNDS a été créée par une loi du 6 juin 2000, à la suite d'une série d'incidents impliquant des policiers ayant tiré des coups de feu. Elle a commencé ses travaux le 14 janvier 2001 avec les pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes sur les allégations de violations des droits de la personne par les forces du maintien de l'ordre13.

3.7 Recommandations d'Amnesty International pour des enquêtes efficaces et pour le droit à réparation dans les cas de mauvais traitements imputés à des agents de la force publique

Amnesty International a fait un certain nombre de recommandations aux autorités françaises ; elle pense que les mesures recommandées pourraient mettre un terme aux mauvais traitements et garantir que toutes les allégations de mauvais traitements soient effectivement l'objet d'une enquête et que leurs auteurs soient traduits en justice. Entre autres choses, Amnesty International a recommandé que le gouvernement français prenne des mesures immédiates pour créer immédiatement un organisme indépendant disposant de ressources suffisantes pour enquêter sur toutes les allégations de graves violations des droits humains imputées à des agents de la force publique. Cet organisme devrait à terme remplacer l'IGPN, l'IGS ou l'IGN dans les enquêtes sur les affaires de violations graves des droits humains et être directement accessible à tous les plaignants. Il devrait aussi pouvoir ordonner l'ouverture d'enquêtes disciplinaires contre des agents de la force publique et pouvoir renvoyer l'affaire directement aux autorités judiciaires afin qu'elles poursuivent au pénal la procédure engagée contre les auteurs de ces délits.


4. Preuves arrachées sous la torture (article 7)

Amnesty International est préoccupée du fait que, dans le cas de M'hamed Benyamina, les autorités françaises ont sans doute eu recours à des informations obtenues sous la torture et les mauvais traitements. Ces éléments ont été à l'origine de l'arrestation de plusieurs personnes.


M'hamed Benyamina et son neveu Madjid Benyamina ont été arrêtés le 9 septembre 2005 à l'aéroport d'Oran (Algérie) par des membres de forces de sécurité alors qu'ils étaient sur le point de quitter le pays après un séjour en famille. Madjid Benyamina a été immédiatement séparé de son oncle et des agents des forces de la sécurité algérienne lui auraient dit qu'ils avaient un mandat d'arrêt contre son oncle, car il était soupçonné de complicité d'incendie volontaire contre des foyers de travailleurs africains à Paris, en août 2005. Madjid Benyamina affirme qu'au cours de ses quatre jours de détention, il a été interrogé sur la vie de son oncle en France. On lui a aussi dit que son oncle avait été arrêté à la demande des autorités françaises qui le soupçonnait d'activités « terroristes » en France. Il a finalement été libéré le 13 septembre 2005 et est revenu en France.


M'hamed Benyamina a pour sa part été détenu dans un endroit tenu secret, sans inculpation ni jugement et sans aucun contact avec le monde extérieur. Il n'a pas été autorisé à consulter un avocat ni à contester devant un tribunal la légalité de sa détention. Ses conditions de détention constituaient des actes de torture et un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il n'a pu parler à personne durant sa détention, hormis les agents qui l'interrogeaient. Ceux-ci l'ont accusé d'appartenance à un réseau international d'envoi de combattants musulmans en Irak et de complot en vue de perpétrer des attentats à l'explosif contre le siège de la Direction de la surveillance du territoire (DST, les services français de contre-espionnage), l'aéroport d'Orly et le métro parisien.


M'hamed Benyamina a comparu pour la première fois devant un juge d'instruction le 6 février 2006. Même à ce moment-là, il n'a pas pu consulter un avocat car le juge ne l'aurait pas informé de son droit d'être assisté d'un avocat et de subir un examen médical. Il se serait plaint au juge d'instruction d'avoir été maltraité et contraint de signer le procès-verbal d'interrogatoire sans être autorisé à le lire. Aucune enquête ne semble avoir été effectuée sur ces allégations.


M'hamed Benyamina a été inculpé d'« appartenance à un groupe terroriste opérant à l'étranger »et d'« adhésion à un groupe terroriste opérant en Algérie », et placé en détention provisoire. Il a été remis en liberté le 4 mars 2006 en vertu des mesures de « réconciliation nationale ». Il a cependant été de nouveau interpellé le 2 avril et, après avoir été détenu en secret pendant trois jours par le DRS, il a été transféré en prison. Le 21 novembre 2006, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a considéré que la détention de M'hamed Benyamina était arbitraire et constituait une violation de l'article 14 du PIDCP. Il devait être jugé en juillet 2007, mais le procès a été reporté apparemment parce que les autorités pénitentiaires avaient « oublié »de le transférer de la prison au tribunal.


En décembre 2007, M'hamed Benyamina a été condamné par un tribunal pénal à trois ans d'emprisonnement pour appartenance à un groupe terroriste opérant à l'étranger. Il aurait reconnu à l'audience qu'il s'était rendu en Syrie dans l'intention d'aller en Irak et qu'il y avait rencontré un recruteur de combattants étrangers. Lorsque l'avocat de M'hamed Benyamina a remis au tribunal l'avis du Groupe de travail sur la décision arbitraire, le procureur l'a accusé de ternir l'image de l'Algérie. Aujourd'hui, M'hamed Benyamina purge sa peine d'emprisonnement. Il n'a pas fait appel, craignant que sa peine soit encore aggravée par un nouveau jugement.


Après l'arrestation de son mari en Algérie, Nadia Benyamina a été placée en détention, en France, du 23 au 25 décembre 2005. Elle a dit à Amnesty qu'elle avait été interrogée sur les activités de son mari et que les autorités françaises lui auraient affirmé que son mari avait admis faire partie d'un groupe qui préparait des attentats en France. Nadia Benyamina a aussi affirmé à Amnesty International qu'elle ne croyait pas que son mari puisse être impliqué dans de telles activités. Selon ses dires, l'appartement du couple a été fouillé par les policiers français qui se sont emparés di disque dur de l'ordinateur de Nadia Benyamina et lui ont dit que son téléphone serait mis sur écoute.


Par ailleurs, Amnesty International a reçu des informations faisant état de l'arrestation de neuf personnes à Trappes (Yvelines) et à Évreux (Eure) le 26 septembre 2005. Elles étaient soupçonnées de préparer des actes violents France, peut-être à la suite des déclarations faites par M'hamed Benyamina aux autorités algériennes au cours de sa détention au secret, période au cours de laquelle il affirme avoir été torturé. Des informations parues dans la presse française indiquent qu'une note confidentielle – qui a peut-être été transmise par les forces de sécurité algériennes à la DST – aurait joué un rôle important dans ces arrestations14.


5. Refoulement (articles 7 et 13)

Amnesty International est très préoccupée des rapports fréquents qui lui parviennent et qui dénoncent le refoulement pas la force de la France vers des pays où ces personnes risquent des graves violations de leurs droits fondamentaux, y compris la torture et les mauvais traitements, en particulier dans le cas de détenus incarcérés en liaison avec des délits terroristes. Amnesty International a à plusieurs reprises invité les autorités françaises à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et à mettre fin à la pratique qui consiste à renvoyer de force des personnes dans des pays où il est possible qu'elles soient torturées ou maltraitées.Le Comité contre la torture a aussi demandé aux autorités françaises de prendre toutes les mesures nécessaires afin que personne ne soit expulsé vers un pays où il risque d'être soumis à la torture.15


Voici quelques affaires qui illustrent les préoccupations d'Amnesty International.


Adel Tebourski – Tunisie16

Amnesty International est préoccupée du fait qu'Abel Tebourski a été renvoyé de force en Tunisie, le 7 mai 2005, bien qu'il ait déposé une demande d'asile et une demande au Comité de la torture pour qu'il suspende l'ordre d'expulsion tant que son affaire n'avait pas été réexaminée.


Il est emprisonné en France depuis 2001 et a passé plus de trois ans en prison avant d'être jugé. En mai 2005, Adel Tebourski a été condamné à six ans d'emprisonnement pour avoir fourni des faux papiers à deux agents présumés d'Al Qaïda impliqués dans l'assassinat, le 9 septembre 2001, du commandant Massoud, l'ancien chef de l'Alliance du nord en Afghanistan.


Adel Tebourski a été libéré d'une prison nantaise le 21 juillet 2006. Le jour même, il a été déchu de la nationalité française et transféré au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot à la suite d'un arrêté d'expulsion pris par le ministre français de l'Intérieur. Celui-ci demandait son renvoi en vertu d'une procédure d'expulsion d'urgence, qui prive les intéressés du droit de bénéficier d'un sursis qui leur permette de former un recours. Le 28 juillet, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), organisme public chargé des demandes de statut de réfugiés, a rejeté la requête d'Adel Tebourski, qui sollicitait l'asile politique. Son avocat a entamé une procédure afin d'empêcher son expulsion.


Son père et sa sœur sont venus l'accueillir à son arrivée à l'aéroport de Tunis. Il a été brièvement interrogé par la police des frontières tunisienne, puis libéré. La police a saisi certains de ses effets personnels et lui a demandé de revenir les chercher plus tard.


Le 11 mai 2007, le Comité contre la torture de l'ONU s'est prononcé sur le cas d'Adel Tebourski. Il a déclaré que la France n'avait pas agi de bonne foi en expulsant Adel Tebourski et que son expulsion constituait une violation des articles 3 et 22 de la Convention contre la torture (obligation de non-refoulement et obligation pour les États qui ont reconnu aux personnes individuelles le droit de porter plainte auprès du Comité de respecter ce droit). Le Comité a invité la France à soumettre au Comité les mesures qu'elle entend prendre pour accorder réparation à la victime.


Amnesty International est préoccupée du fait que, malgré cette décision du Comité contre la torture, la France continue à refouler des personnes vers des pays comme la Tunisie où ils risquent de voir leurs droits humains bafoués.


Houssine Tarkhani – Tunisie

(voir MDE 30/004/2007)


Amnesty International est préoccupée du cas de Houssine Tarkhani, demandeur d'asile tunisien, qui a été renvoyé de force dans son pays le 3 juin 2007, alors qu'il était dans l'attente d'un jugement en appel concernant sa demande.


Migrant en situation irrégulière, Houssine Tarkhani avait été arrêté à la frontière franco-allemande le 5 mai 2007 et mis dans un local de rétention administrative à Metz dans l'attente d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Le 6 mai, Houssine Tarkhani a comparu devant un magistrat, qui a prolongé sa détention de quinze jours. Le juge des libertés et de la détention lui a indiqué que les autorités françaises enquêtaient sur lui, parce qu'il était soupçonné d'avoir « fourni un soutien logistique »à des personnes souhaitant se rendre en Irak pour y participer au conflit armé – ce que l'accusé a toujours nié. Le même jour, lorsqu'il a su ce qui lui était reproché, Houssine Tarkhani a déposé une demande d'asile.Le 7 mai, il a été transféré au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le temps que sa demande d'asile soit examinée dans le cadre de la procédure dite « prioritaire ».


Le 10 mai, il quittait le CRA d'où il était emmené par des agents de la DST à un juge chargé de l'interroger sur ses activités dont certaines étaient prétendument liées au terrorisme. II a été interrogé en particulier au sujet de ses relations avec Mohamed Msahel, Tunisien accusé de terrorisme et incarcéré au Maroc, que Houssine Tarkhani avait connu – selon ses dires – à l'époque où ils fréquentaient la même mosquée de Milan. À aucun moment, Houssine Tarkhani n'a été inculpé d'infraction pénale à caractère terroriste.


Le 11 mai, il était ramené au CRA du Mesnil-Amelot. Le 15 mai, il était entendu par des représentants de l'OFPRA. Le 25 mai, il a été informé du rejet de sa demande d'asile en procédure accélérée par l'OFPRAIl a alors introduit un recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR)Mais, malgré ce recours, Houssine Tarkhani a été expulsé vers la Tunisie le 3 juin 2007.


Depuis ces événements, Amnesty International a appris que Houssine Tarkhani avait été interpellé par des agents de la Sûreté de l'État à son arrivée en Tunisie. D'après les informations disponibles, il a été conduit à la Direction de la sûreté de l'État du ministère de l'Intérieur à Tunis, où il aurait été torturé et aurait reçu des menaces de mort. Il a ensuite été détenu au secret durant neuf jours, durée supérieure à ce qu'autorise la législation tunisienne, sans être autorisé à entrer en contact avec sa famille. Il serait à présent inculpé d'un certain nombre d'infractions – définies en termes vagues – au titre de la législation antiterroriste tunisienne.


Amnesty International est préoccupée du fait que Houssine Tarkhani a été renvoyé en Tunisie avant que le CRR ait pu se prononcer sur son appel de la décision de lui refuser l'asile en France.


Rabah Kadri – Algérie

(voir MDE 28/003/2008)


Au vu des informations régulièrement publiées par des organisations de défense des droits humains faisant état de tortures et d'autres mauvais traitements infligés à des personnes détenues par le Département algérien du renseignement et de la sécurité (DRS), mais aussi des récentes observations finales du Comité des droits de l'homme de l'ONU (CCPR/C/DZA/CO/3, 12 décembre 2007), qui notait, « avec inquiétude, les informations quant à des cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis sur le territoire de l'Etat partie, et qui relèveraient notamment de la responsabilité du Département du renseignement et de la sécurité », Amnesty International craint que les autorités françaises n'aient violé le principe de non-refoulement en renvoyant de force Rabah Kadri en Algérie le 14 avril 2008.


Le 16 décembre 2004, le tribunal correctionnel de Paris avait reconnu Rabah Kadri coupable de participation à la préparation d'un attentat terroriste contre le marché de Noël de Strasbourg. Il l'avait condamné à six ans de prison et à une interdiction définitive du territoire français.


Libéré du centre de détention de Val de Reuil le 14 avril 2008, Rabah Kadri a été pris en charge par la police. Il a été transféré d'abord à l'aéroport de Marignane, puis au port de Marseille où il a été contraint d'embarquer à bord de la Méditerranée, bateau qui devait arriver à Alger le lendemain.


À son arrivée à Alger le 16 avril, Rabah Kadri a été conduit en détention et placé au secret pendant douze jours par des agents de sécurité en civil. Il ignorait où il était détenu. Il semble qu'il ait été placé sous la responsabilité du DRS dans l'un des centres de détention non officiels de cet organisme dans la capitale algérienne. Sa famille était sans nouvelles de lui. Il a été libéré sans inculpation le 27 avril.


Amnesty International a pu s'entretenir avec Rabah Kadri après sa libération. Il a déclaré avoir été traité correctement durant sa détention. Il a été interrogé sur ses activités ayant abouti à sa condamnation en France. Il a également dit avoir signé une déclaration indiquant qu'il avait été bien traité en détention. Amnesty International observe que, d'après son expérience, lorsqu'une personne vient d'être libérée par le DRS elle est réticente à parler du traitement qu'elle a subi en détention, au cas où elle ferait l'objet de représailles.


Kamel Daoudi – Algérie


Le 15 mars 2005, Kamel Daoudi, un ressortissant algérien, a été reconnu coupable en France d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroristeet d'usage de faux dans un document administratif. Il a été condamné à une peine de neuf ans d'emprisonnement (réduite à six ans en appel) et à une interdiction définitive du territoire français.Kamel Daoudi avait acquis la nationalité française, mais il en avait été déchu le 27 mai 2002 alors que les poursuites judiciaires le concernant n'étaient pas terminées.Il a fait appel de son interdiction du territoire français devant la commission d'expulsion en invoquant ses attaches familiales en France (il a vécu dans ce pays dès l'âge de cinq ans), mais le 3 mars 2006 la commission a estimé que l'interdiction devait être maintenue pour des raisons de « sécurité publique et sûreté del'État ».


Kamel Daoudi a été libéré de la prison de la Santé le 21 avril 2008. Il a été emmené immédiatement au centre de rétention administrative de Vincennes dans l'attente de son éloignement. Cependant, après qu'il eut saisi la Cour européenne des droits de l'homme et formulé une demande de mesure provisoire, la Cour a ordonné au gouvernement français de ne pas l'expulser vers l'Algérie tant que la procédure serait pendante et tant que la Cour n'aurait pas déterminé si le requérant risquait de subir des tortures ou d'autres mauvais traitements en cas de renvoi en Algérie. Kamel Daoudi est actuellement assigné à résidence en France en attendant la décision de la Cour.


Vu les risques de torture et d'autres violations des droits humains auxquels Kamel Daoudi serait exposé s'il était renvoyé en Algérie, Amnesty International craint que les tentatives des autorités françaises de le renvoyer de force dans ce pays ne soient contraires au principe de non-refoulement.

5.1 Législation relative à l'asile

Le 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la France avait violé le principe de non-refoulement et le droit à un recours effectif en décidant, en 2005, de renvoyer Asebeha Gebremedhin, un demandeur d'asile érythréen, dans son pays d'origine avant que l'appel de ce dernier ait été examiné. La Cour a souligné l'obligation qui incombe aux États, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, de garantir un droit de recours avec effet suspensif avant de renvoyer une personne dans un pays où elle pourrait être exposée à un risque de torture ou d'autre graves mauvais traitements.


À la suite de cet arrêt, une nouvelle loi relative à l'immigration a été adoptée en novembre 2007. Elle prévoit un droit de recours avec effet suspensif mais comporte de sérieuses restrictions : le recours doit par exemple être introduit dans les quarante-huit heures et le juge a la possibilité de le rejeter, sans avoir interrogé l'intéressé en personne, s'il estime que ce recours est manifestement mal fondé.


Amnesty International a recommandé au gouvernement français de revoir d'urgence sa législation et ses procédures en matière d'asile afin de garantir un parfait respect du droit international relatif aux droits humains et des recommandations émises par les mécanismes régionaux et internationaux de défense des droits humains. L'organisation a également appelé les autorités à veiller à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient d'un examen juste, exhaustif et individuel de leur demande, y compris du droit de former un recours à caractère suspensif devant un organisme indépendant, et que les personnes sollicitant une protection internationale disposent d'un délai et de moyens suffisants pour avoir un accès effectif aux procédures.










La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :

France: Briefing to the Human Rights Committee

La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones
et au Secrétariat international

par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – juin 2008


11.Observations finales du Comité des droits de l'homme. France. Doc. ONU CCPR/C/79/Add.80, 4 août 1997, § 16.

2 ECRI, Troisième rapport sur la France adopté le 25 juin 2004, CRI (2005) 3.

3 Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, publiée au Journal officiel n° 29 du 4 février 2003. Une loi antérieure, dite Loi Pleven (1er juillet 1972) rendait punissable la provocation à la discrimination, à la haine et à la violence raciales et aggravait les peines punissant la diffamation ou l'injure raciales.


4 Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 27 septembre au 9 octobre 2006, 10 décembre 2007, CPT/Inf (2007).

5 Observations finales du Comité des droits de l'homme. France. Doc. ONU CCPR/C/79/Add.80, § 15.

6 Conclusions et recommandations du Comité contre la torture. France, adoptées le 24 novembre 2005. Doc. ONU CAT/C/FRA/CO/3, 3 avril 2006, § 5.

7 Observations finales du Comité des droits de l'homme. France. Doc. ONU CCPR/C/79/Add.80, § 15.

8 Voir Conclusions et recommandations du Comité contre la torture, 2005, et Rapport du Comité contre la torture : France, doc. ONU A/53/44, 1998, § 143-b, 146, 147 respectivement.

9 Observations finales du Comité des droits de l'homme. France. Doc. ONU CCPR/C/79/Add.80, § 15.

10 Selmouni c. France, arrêt du 28 juillet 1999, requête n° 25803/94.

11 En décembre 1997, Fabrice Fernandez a été abattu par un policier au cours d'un interrogatoire dans un poste de police, alors qu'il était menotté. Le policier, qui avait déjà été suspendu pour coups et blessures, a été reconnu coupable de « violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner » et condamné à douze ans d'emprisonnement en décembre 1999. En août 1998, Éric Benfatima a été abattu par un policier alors qu'il mendiait des cigarettes. Celui-ci lui a tiré dessus à quatre reprises en le poursuivant dans une rue. Le policier, qui avait été présenté par le représentant du parquet et par la défense comme un bon fonctionnaire victime d'une crise de nerfs, a été reconnu coupable de la même infraction et condamné à dix ans d'emprisonnement en juin 2000.

12 Observations finales du Comité des droits de l'homme, 2005, para 21.

13 La CNDS a été créée en 2000 par la Loi 2000-494 du 6 juin ; elle dispose du pouvoir d'enquêter sur les allégations de violations des droits de la personne par des agents du maintien de l'ordre.

14 Voir aussi la Communication d'Amnesty International au Comité contre la torture, Algérie, 2008 (MDE 28/001/2008).

15 Comité contre la torture, Observations finales 2005, § 10.

Index AI : EUR 21/005/2008 Amnesty International, juin 2008

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