Document - France: No impunity for deaths in custody - Suspended prison sentences for the policemen convicted of Hakim Ajimi’s death

France. Les morts violentes aux mains de la police ne doivent pas rester impunies

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 21/004/2012

AILRC-FR

28 mars 2012

France. Les morts violentes aux mains de la police ne doivent pas rester impunies

Peines de prison avec sursis pour les policiers impliqués dans la mort d ' Hakim Ajimi

Le 24 février, presque quatre ans après la mort d'Hakim Ajimi aux mains de la police, le tribunal correctionnel de Grasse a reconnu coupables d'homicide involontaire deux policiers qui avaient participé à son interpellation ; un de ces deux policiers a également été reconnu coupable de non-assistance à personne en danger ; enfin, un troisième policier a été reconnu coupable de non-assistance à personne en danger. Les trois hommes se sont vu infliger des peines de six à 24 mois d'emprisonnement avec sursis. Ils ont tous trois interjeté appel.

Aux yeux d'Amnesty International, ces peines assorties d'un sursis suscitent des interrogations sur leur proportionnalité à la gravité des faits. Le droit international proscrit les condamnations qui contribuent à l'impunité en minimisant de façon substantielle la gravité des actes commis. Quand on prononce ce type de peine, on émet un message selon lequel la justice ne sera pas rendue lorsque des agents de la force publique sont les auteurs des actes sanctionnés, et on met ainsi à mal le principe même de l'état de droit.

Hakim Ajimi a été interpellé en mai 2008 par deux policiers, à la suite d'une altercation entre le jeune homme et le personnel de la banque grassoise qu'il fréquentait. Il est mort pendant l'interpellation. Sept policiers ont été impliqués à différents titres dans le décès du jeune homme. Trois d'entre eux ont été condamnés, tandis que les quatre autres, qui avaient participé au transport d'Hakim Ajimi depuis le lieu de son interpellation jusqu'au commissariat et comparaissaient pour non-assistance à personne en danger, ont été relaxés.

Le tribunal correctionnel de Grasse a estimé que, conformément aux conclusions des rapports d'expertise médicale, la mort d'Hakim Ajimi avait eu pour cause la compression thoracique et la clef de bras au cou pratiquées par les deux policiers de la brigade anti-criminalité (BAC). Le tribunal a rappelé que ces techniques sont autorisées en France et enseignées dans les écoles de police ; par ailleurs, a-t-il souligné, le recours à la force lors de l'interpellation d'Hakim Ajimi était justifié, au vu de la violence dont il a fait preuve en refusant d'obtempérer. Cependant, les policiers ont commis l'un comme l'autre « une faute d'imprudence et de négligence caractérisée » en prolongeant ces mesures de contrainte alors que le jeune homme était immobilisé et menotté aux mains et aux chevilles, sans vérifier de façon continue que ces techniques dangereuses ne l'empêchaient pas de respirer.

Amnesty International a demandé à de nombreuses reprises aux autorités françaises d'interdire totalement le recours à des mesures de contrainte dangereuses et d'élaborer et mettre en œuvre concrètement, au moyen de formations initiales et continues, des protocoles et lignes directrices sur la nécessité, la proportionnalité et les limites de l'usage de la force, en prévoyant des travaux pratiques sur l'utilisation des mesures de contrainte afin de réduire autant que possible les dommages physiques entraînés. Amnesty International renouvelle cette demande et engage les autorités françaises à rendre publiques les instructions sur les limites du recours à la force et aux mesures de contrainte qui sont distribuées aux policiers.

Les sept policiers qui ont comparu pour leur responsabilité dans la mort d'Hakim Ajimi sont toujours en fonction depuis les faits. À la connaissance d'Amnesty International, ils n'ont fait l'objet à ce jour d'aucune procédure disciplinaire, malgré des recommandations formulées en avril 2010 par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qui s'est indignée que la position atypique du jeune homme et son absence de réponse n'aient pas suscité de réaction de la part des policiers qui le transportaient. Hakim Ajimi a été jeté à l'arrière du véhicule par deux des policiers condamnés, il s'est retrouvé la tête sur le plancher et les pieds en l'air pendant le trajet, deux autres policiers étant, eux, assis sur la banquette arrière.

À la lumière de la recommandation formulée par la CNDS et de l'aboutissement de la procédure pénale contre les policiers en première instance, Amnesty International invite le ministre de l'Intérieur à engager sans plus de délais une procédure disciplinaire à l'encontre de tous les policiers impliqués.

Ces fonctionnaires de police sont restés en activité à Grasse depuis la mort d'Hakim Ajimi, même si Amnesty International a cru comprendre, d'après des informations données par la presse, que les deux policiers de la BAC avaient été transférés en mars à une autre unité, toujours à Grasse.

En septembre 2011, Boubaker Ajimi, le père d'Hakim Ajimi, s'était exprimé en ces termes lors d'un entretien avec Amnesty International : « Et le plus dur, c'est que les policiers travaillent toujours à Grasse, ils sont là comme s'ils n'avaient rien fait ».

Le cas d'Hakim Ajimi est un des cinq cas de morts aux mains de la police relatés dans le rapport d'Amnesty International France. « Notre vie est en suspens. » Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent justice , publié en novembre 2011, qui illustre les défaillances structurelles constatées dans ce type d'affaires, sur le plan des enquêtes comme sur celui de l'obligation de rendre des comptes. Sur ces cinq cas, c'est le premier qui fait l'objet d'un procès. Amnesty International demande aux autorités françaises de veiller à ce que les quatre autres cas, ainsi que tous les cas où des actes de torture et autres mauvais traitements sont imputés à des responsables de l'application des lois, soient traités dans les meilleurs délais afin de parvenir à une juste conclusion, et que les responsables reçoivent des sanctions proportionnées à la gravité des infractions commises.

Complément d ' information

Hakim Ajimi (appelé Abdelhakim Ajimi dans des documents plus anciens d'Amnesty International) a été interpellé par deux policiers de la BAC après un incident survenu dans une banque grassoise, le 9 mai 2008. Selon les deux policiers, Hakim Ajimi aurait résisté violemment et d'autres policiers seraient venus leur prêter main-forte. Selon des personnes présentes sur les lieux, les policiers ont maintenu Hakim à plat ventre après l'avoir menotté. L'un des fonctionnaires était assis à califourchon sur le dos d'Hakim Ajimi, un autre l'étranglait par une clef de bras et un troisième lui maintenait les jambes au sol. Toujours selon des témoins, le jeune homme avait le visage violet quand il a été traîné jusqu'à une voiture de police, où il a été placé à l'arrière, la tête sur le plancher et les jambes remontant vers la banquette. Sa mort a été constatée peu après l'arrivée au commissariat.

En novembre 2008, une expertise médicale a conclu que la mort d'Hakim Ajimi avait été causée par une « asphyxie mécanique lente avec privation prolongée en oxygène » due à l'association de la pression exercée sur le thorax et de la compression au niveau du cou. En avril 2010, la CNDS a demandé l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre les deux policiers de la BAC pour avoir recouru à la force de manière disproportionnée et sans nécessité, et contre cinq autres policiers pour n'avoir pas réagi à l'état dans lequel Hakim Ajimi se trouvait.

En janvier et en février 2009, cinq policiers au total ont été mis en examen pour non-assistance à personne en danger. En février 2010, les juges d'instruction ont mis en examen deux policiers de la BAC pour « homicide involontaire ». En octobre 2011 le procès des deux policiers pour « homicide involontaire » et des cinq autres fonctionnaires pour « non-assistance à personne en danger » a été fixé à janvier 2012.

Pour en savoir plus

Lettre ouverte concernant des personnes mortes aux mains de la police (index AI : EUR 21/004/2011) http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR21/004/2011/en

France. « Notre vie est en suspens ». Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite (index AI : EUR 21/003/2011)

http://amnesty.org/en/library/info/EUR21/003/2011/en

Le Comité contre la torture demande à la France d ' enquêter sur les allégations de mauvais traitements commis par des agents de la force publique (index AI : EUR 21/003/2010) http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR21/003/2010/en

France. Briefing to the United Nations Committee against Torture (index AI : EUR 21/002/2010) http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR21/002/2010/en

Violences policières en France. Hakim Ajimi (index AI : EUR 21/011/2009) http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR21/011/2009/en

France. Des policiers au-dessus des lois (index AI : EUR 21/003/2009) http://amnesty.org/en/library/info/EUR21/003/2009/en

France. Pour une véritable justice (index AI : EUR 21/001/2005)

http://amnesty.org/en/library/info/EUR21/001/2005/en

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