Document - France: Recording interrogations is not enough - more safeguards needed for rights of detainees

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE


Index AI : EUR 21/004/2008 (Public)

ÉFAI

Date : 3 juin 2008


France. L'enregistrement des interrogatoires ne constitue pas une protection suffisante des droits des détenus


Amnesty International accueille avec satisfaction l'entrée en vigueur en France, le 1er juin, des dispositions de la loi du 5 mars 2007 qui rendent obligatoire l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors des gardes à vue et dans le cabinet du juge d'instruction.


Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), organe du Conseil de l'Europe, a recommandé à maintes reprises la mise en œuvre de ce type de mesure, qui représente un moyen important de protéger les détenus de la torture et autres formes de mauvais traitements, tout en protégeant d'éventuelles fausses accusations les responsables de l'application des lois.


Cependant, Amnesty International constate avec préoccupation que les procédures entrées en vigueur en France au 1er juin ne prévoient pas l'installation de caméras dans tous les lieux des postes de police où peuvent se trouver des personnes en garde à vue. De plus, les personnes interpellées pour certaines infractions, notamment les actes de terrorisme ou certains crimes commis en bande organisée, ne sont pas couvertes par ces dispositions.


Tout en saluant cette mesure qui va dans le sens de la protection des droits des détenus, Amnesty International exhorte les autorités françaises à élargir l'obligation d'enregistrement audiovisuel à toutes les zones où peuvent se trouver les personnes en garde à vue (sauf lorsque la présence d'un dispositif d'enregistrement violerait le droit de rencontrer en privé un avocat ou un médecin), et notamment aux cellules individuelles et aux espaces collectifs des postes de police ; de plus, cette obligation doit s'appliquer à toutes les personnes gardées à vue ou entendues par le juge d'instruction, quelle que soit la nature de l'infraction concernée. Les enregistrements doivent être conservés en lieu sûr et tenus à la disposition tant du parquet que de la défense aux fins de consultation éventuelle.


Contexte


Amnesty International exprime depuis longtemps des inquiétudes suscitées par certaines informations relatives aux mauvais traitements infligés, en France, aux personnes en garde à vue. Un rapport publié en avril 2005 et intitulé France. Pour une véritable justice. Mettre fin à l'impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements (index AI : EUR 21/001/2005) relate de nombreuses affaires de ce type. Amnesty International ainsi que les organes de défense des droits humains des Nations unies et du Conseil de l'Europe continuent à enquêter sur des allégations relatives à des cas similaires. Amnesty International s'inquiète de ce que le ministère public n'engage guère de poursuites en cas d'allégations de violations des droits humains commises par des policiers, et de ce que les tribunaux ne prononcent que peu de condamnations dans ce genre d'affaires.


En accord avec les recommandations du CPT, Amnesty International a conclu à l'issue de ses recherches que la pratique des enregistrements audio et vidéo dans les postes de police constituerait une mesure de protection importante contre les mauvais traitements. L'organisation a également demandé aux autorités françaises d'adopter une série de mesures législatives, judiciaires et administratives destinées à prévenir la torture et autres formes de mauvais traitements et à faire le nécessaire pour que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient menées sans délai sur tous les cas où il existe des raisons de supposer que des actes de torture ou autres mauvais traitements ont pu être commis.

Document public

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