Document - France: Public outrage: Police officers above the law in France

FRANCE

DES POLICIERS AU-DESSUS DES LOIS





AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : EUR 21/003/2009

ÉFAI


Avril 2009




Insultes racistes, recours excessif à la force, coups, homicides illégaux – telles sont les allégations de violations des droits humains commises par certains policiers français.

Ce rapport révèle un système qui favorise l'impunité des policiers accusés de ces actes. Les enquêtes internes par les organes chargés de faire respecter la loi ne témoignent pas d'une indépendance et d'une impartialité suffisante. L'organisme qui reçoit les réclamations concernant les manquements des policiers ne dispose pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre ses recommandations. Au sein du parquet comme dans la magistrature, les procédures relatives aux plaintes déposées contre la police ne sont généralement pas menées de façon efficace. Souvent, les victimes qui essaient de se plaindre sont accusées en représailles d'avoir commis un délit d'« outrage » en insultant les policiers. Dans ces circonstances, justice n'est pas rendue aux victimes de graves violations des droits humains.

Les policiers exercent un métier difficile, et se voient imposer des tâches de plus en plus lourdes. Mais le système actuel nuit à la confiance de la population. Les actes répréhensibles d'une minorité de policiers rejaillissent sur la réputation de l'ensemble des organes chargés de faire respecter la loi. Il est temps que la justice soit accessible à tous.



SOMMAIRE

1 – Introduction 4

Taïs c. France, 1er juin2006 6

2 – Critiques nationales et internationales des organes français

chargés de faire respecter la loi 7

3 – L'obligation de mener une enquête efficace 9

4 – Causes de l'impunité 13

- Indépendance et impartialité ? 13

Le cas de Pierre 13

Le cas d'Albertine Sow 14

Le cas d'Évelyne et de Patricia 16

- Pertinence ? 18

Le cas de Josiane Ngo 18

Le cas de Gwenaël Rihet 19

Le cas de Salif Kamaté 22

Le cas d'Abdelhakim Ajimi 23

- Rapidité ? 25

Le cas d'Abou Bakari Tandia 25

Le cas de Philippe 26

- Transparence ? 27

- Information des victimes ? 29

Le cas de Maulawi 29

5 – Les représailles contre les plaignants 31

Le cas de Fatima M'Baye 31

Le cas de Lamba Soukouna 33

Le cas 2006-29 de la CNDS 36

6 – Conclusions et recommandations 38

1. INTRODUCTION

« Il vaut mieux être policier que simple citoyen. Ils sont couverts. »

Boubaker Ajimi, père d'Abdelhakim Ajimi1

Les informations selon lesquelles des responsables de l'application des lois commettraient en France des violations des droits humains2inspirent depuis longtemps des inquiétudes persistantes à Amnesty International, qui est également préoccupée par le faible taux de comparution en justice des responsables présumés, faute d'enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces. En 2005, l'organisation a publié à ce sujet un rapport intitulé France. Pour une véritable justice(index AI : EUR 21/001/2005), qui s'intéresse à plusieurs cas de graves violations présumées des droits humains commises par des responsables de l'application des lois depuis 1991. Ces violations incluaient des homicides illégaux, un usage excessif de la force, ainsi que des actes de torture ou d'autres mauvais traitements. Des motivations racistes, se traduisant souvent par des injures, apparaissaient dans bien des cas.

L'examen des éléments qui lui étaient soumis a conduit Amnesty International à conclure que les agents de la force publique bénéficiaient couramment, en France, d'une impunité de fait. Dans le rapport, nous avions dégagé plusieurs facteurs qui favorisaient ce climat d'impunité : les lacunes ou les faiblesses de la législation ; l'incapacité ou le manque d'empressement de la police, du ministère public et des tribunaux dès qu'il s'agit de mener des enquêtes exhaustives sur des violations des droits humains impliquant des agents de la force publique et d'en poursuivre les auteurs présumés ; les peines, enfin, sans commune mesure avec la gravité de l'infraction.

Amnesty International admet que la tâche des responsables de l'application des lois en France est difficile et dangereuse, qu'elle les expose souvent à des risques importants et que la majorité de ces agents s'acquittent de leurs fonctions de manière professionnelle, dans le respect de la loi. Il n'en demeure pas moins que des erreurs et fautes sont parfois commises, et qu'il est nécessaire de le reconnaître. En cas d'allégation de violations des droits humains, les autorités doivent ouvrir promptement une enquête exhaustive, indépendante et impartiale. Les mesures disciplinaires qui s'imposent doivent être prises, et les agents de la force publique soupçonnés d'actes tombant sous le coup de la loi doivent comparaître en justice dans le cadre d'un procès équitable. Les autorités doivent veiller à ce que les auteurs d'infractions rendent compte de leurs actes et montrer à la population qu'elles y ont veillé. Autrement, la crédibilité des organes chargés de faire respecter la loi en pâtit, à l'instar des relations de ces organes avec la population. Les violences qui ont éclaté à la suite de décès liés à des opérations policières (par exemple les émeutes qui se sont produites après la mort de deux adolescents poursuivis par des policiers à Clichy-sous-Bois, en novembre 20053en témoignent très clairement. Lors de certaines manifestations pacifiques organisées pour demander justice, par exemple celles qui ont suivi la mort d'Abdelhakim Ajimi à Grasse en mai 2008 (voir plus loin), on a vu se faire jour des mouvements de colère et de défiance moins spectaculaires mais loin d'être négligeables.

Malheureusement, les autorités françaises n'ont appliqué aucune des recommandations essentielles qui visaient à lutter contre les violations des droits humains et le climat d'impunité évoqués dans le rapport publié en 2005 par Amnesty International. Par conséquent, trois ans plus tard, les problèmes mentionnés en 2005 n'ont toujours pas été réglés. Au fil de ses recherches, Amnesty International a pris connaissance de nouvelles allégations de violations des droits humains commises en France par des agents de la force publique. Les méthodes utilisées pour enquêter sur ces allégations ne sont toujours pas à la hauteur des normes du droit international, et les habitants de la France s'attendent à mieux.

Par ailleurs, Amnesty International constate l'accentuation manifeste d'un phénomène inquiétant : les personnes qui protestent ou tentent d'intervenir lorsqu'elles sont témoins de mauvais traitements infligés par des responsables de l'application des lois sont elles-mêmes accusées d'outrage4(insulte envers une personne dépositaire de l'autorité publique) ou de rébellion5(résistance avec violence envers un représentant de l'autorité). Dans d'autres cas, des personnes qui se sont plaintes d'avoir subi des mauvais traitements sont accusées de diffamation par les agents concernés. Amnesty International pense que ces pratiques peuvent exercer une dissuasion très forte sur les personnes qui essaient d'obtenir justice après avoir été témoins ou victimes de violations des droits humains ; elles risquent donc d'aggraver encore le climat d'impunité actuel.

Taïs C. France, 1er JUIN2006

Arrêt de chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
Le 1
er juin 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans l'affaire Taïs c. France(requête no 39922/03). Elle a jugé que le décès de Pascal Taïs pendant sa garde à vue constituait une violation du droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH). La Cour a également conclu qu'en ne menant pas d'enquête effective sur les circonstances du décès, les autorités françaises avaient aussi violé les obligations incombant au gouvernement aux termes de l'article 2.
Dans la soirée du 6 avril 1993, Pascal Taïs et sa compagne ont été victimes d'un accident de la circulation bénin ; par la suite, ils ont été interpellés par la police lors d'une rixe survenue à Arcachon vers 23 h 45. Pascal Taïs a été conduit à l'hôpital vers minuit pour y subir un examen médical, mais il a refusé d'être examiné et s'est montré agressif. Les policiers l'ont soumis à la contrainte et l'ont frappé à coups de matraque pour le maîtriser. Le certificat médical établi par la médecin de garde faisait mention de l'état d'ébriété de Pascal Taïs, mais d'aucun signe de blessure. Pascal Taïs a été conduit au commissariat d'Arcachon et placé dans une cellule de dégrisement pour la nuit.
Le lendemain matin, vers 7 h 30, Pascal Taïs a été retrouvé mort dans sa cellule, gisant dans une mare de sang mêlé d'excréments. Selon le rapport établi après l'autopsie réalisée le jour même, le corps présentait de nombreuses blessures, dont de multiples ecchymoses et érosions sur le visage et sur le corps, deux côtes fracturées et des lésions à un poumon et à la rate. En conclusion, affirmait le rapport, Pascal Taïs était mort d'une hémorragie causée par une lésion de la rate.
Une information judiciaire a été ouverte sur le décès, les parents de Pascal Taïs se constituant partie civile. Cependant, le 28 juin 1996, le juge d'instruction a classé l'affaire en déclarant que rien ne permettait d'affirmer que les policiers de garde au commissariat aient été responsables des blessures qui avaient causé la mort de Pascal Taïs, et il a conclu que l'origine des blessures était inconnue. Le 19 juin 2003, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision du juge d'instruction.
La Cour européenne des droits de l'homme a précisé dans son arrêt que l'État avait l'obligation de protéger la vie des personnes en garde à vue. En l'occurrence, la Cour a noté une discordance entre le certificat médical établi lors du passage de Pascal Taïs à l'hôpital dans la soirée du 6 avril et le constat fait lors de l'autopsie, ainsi qu'une contradiction entre la feuille d'écrou (qui rend compte de la période d'enfermement en cellule de dégrisement) et d'autres descriptions du comportement du jeune homme. Elle a souligné qu'aucune explication plausible n'a été présentée au sujet des blessures (qui ne peuvent être survenues que pendant la détention). La Cour en a conclu que les autorités françaises étaient responsables de la mort de Pascal Taïs et qu'elles avaient violé l'article 2 de la CEDH, qui garantit le droit à la vie.
La Cour a ajouté qu'
« une réponse rapide des autorités lorsqu'il s'agit d'enquête sur le décès d'une personne détenue, peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux6 ».Elle a observé que dans l'affaire Taïs c. France, à l'issue de plus de dix ans d'enquêtes menées par les tribunaux nationaux, la cause du décès n'avait toujours pas été établie. Le juge d'instruction n'a entendu les policiers concernés que quatre ans après les faits et a refusé la reconstitution des faits demandée par la partie civile, alors que cela aurait pu aider à établir la cause de la lésion splénique de Pascal Taïs. Aucune déposition détaillée de la compagne de Pascal Taïs n'a été recueillie, alors qu'elle avait été interpellée en même temps que lui et qu'elle était en garde à vue dans le même commissariat la nuit de la mort du jeune homme.
La Cour a par conséquent considéré que l'enquête menée par les tribunaux français n'avait été ni efficace ni prompte et que cela constituait en soi une violation des obligations incombant à la France en vertu de l'article 2.

Au cours de ses recherches, Amnesty International a entendu à maintes reprises des victimes et des avocats indiquer qu'ils estimaient avoir des griefs légitimes à l'égard d'un agent de la force publique mais n'avaient pas l'intention de porter plainte, car ils considéraient que les dispositifs d'enquête sur les plaintes (tant au sein des organes chargés de faire respecter la loi que de la juridiction pénale) étaient inéquitables et, partant, inefficaces. Par ailleurs, de nombreuses personnes ne voient pas l'intérêt de faire des réclamations auprès de l'organe de contrôle indépendant, la Commission nationale de déontologie de la sécurité7(CNDS), étant donné que cette dernière ne peut mettre en œuvre aucune forme de sanction.

Si la France veut réellement respecter les obligations découlant des traités internationaux qui lui imposent de prohiber la torture et les autres mauvais traitements et de respecter et protéger le droit à la vie, elle doit prendre des mesures pour réformer ses mécanismes d'enquête sur les allégations de violations des droits humains.

2. Critiques nationales et internationales des organes français chargÉs de faire respecter la loi

Depuis qu'Amnesty International a publié le rapport France. Pour une véritable justice, en 2005, les allégations de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique en France se sont multipliées. L'organe de contrôle indépendant, la CNDS, exprime régulièrement ses préoccupations au sujet des allégations de violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois, ainsi que d'autres manquements moins graves aux règles de déontologie. Le bilan de ses six premières années d'activités, publié en 2006, révélait la persistance de plaintes évoquant un recours excessif à la force ou un usage inapproprié de la force ayant entraîné, dans certains cas, la mort ou une invalidité permanente8. D'autres épisodes de cette nature ont été relatés dans ses rapports annuels suivants.

En 2006, lorsqu'il a examiné la mise en œuvre par la France des obligations prévues par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), le Comité contre la torture9[ONU] a loué les efforts accomplis par la France pour améliorer et renforcer la formation des policiers, mais s'est déclaré préoccupé par « le nombre et la gravité des allégations parvenues jusqu'à lui au sujet des mauvais traitements infligés par des agents de l'ordre public à des détenus et à d'autres personnes auxquelles ils se heurtent10 ».

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants11(le CPT) a effectué une visite en France en 2006. Dans son rapport sur cette visite, le CPT a fait observer qu'outre les allégations de mauvais traitements qui lui ont été directement mentionnées par des détenus, il avait reçu des déclarations du même genre en provenance des autorités médicales, juridiques et policières, ainsi que d'organismes indépendants comme le médiateur de la République ou la CNDS. Selon les données communiquées au CPT par le chef du service des urgences médico-judiciaires de l'Hôtel-Dieu12, à Paris, environ 5 % des détenus examinés par le service se plaignaient d'avoir été maltraités par les responsables de l'application des lois au moment de leur arrestation ou pendant leur garde à vue. Ce taux a été corroboré par l'étude d'un échantillon aléatoire de dossiers réalisée par un membre de la délégation du CPT13.

En 2005, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale14[ONU] a déclaré dans ses Observations finales sur l'application, par la France, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qu'il était « préoccupé par des allégations faisant état de la persistance de comportements discriminatoires […]à l'égard des membres de certains groupes ethniques »de la part de représentants des forces de l'ordre, et il a demandé aux autorités françaises de « veiller à ce que des enquêtes impartiales sur toutes ces plaintes soient entreprises15 ».

De même, en 2008, le Comité des droits de l'homme16[ONU] s'est dit préoccupé « par les allégations indiquant que des étrangers dont des demandeurs d'asile, détenus dans des prisons et des centres de rétention administrative sont l'objet de mauvais traitements de la part des agents des forces de l'ordre »et a ajouté que la France « n'a pas ouvert d'enquête sur ces violations des droits de l'homme ni sanctionné comme il convient leurs auteurs17 ».

Dans son rapport annuel de 2004, la CNDS consacre un chapitre aux discriminations commises par des fonctionnaires chargés de la sécurité, analysant la part de la discrimination dans certains manquements à la déontologie18.La CNDS a observé au fil des années (de 2001 à 2004) une augmentation des cas où la discrimination est en cause19. Elle s'exprime en ces termes : « Le sentiment d'impunité est également une cause importante de dérapages et encourage les agents à se délier de leurs devoirs déontologiques envers certaines catégories de la population. […] Les actes racistes sont également couverts au nom de la solidarité entre collègues20. »

En 2005, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe s'est rendu en France et s'est notamment penché sur les allégations de violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois. Dans ses conclusions, il a vigoureusement critiqué l'impunité dont jouissent les auteurs de ces actes. Selon lui,

« il semble qu'à l'heure actuelle ce soit plutôt un sentiment d'impunité qui domine chez les policiers. Ainsi, peu de cas de violences policières aboutissent à une condamnation proportionnelle aux faits incriminés.Les démarches se révèlent, en effet, très compliquées pour la victime et les enquêtes délicates.L'esprit de corps entre les différentes composantes des forces de l'ordre explique pour partie l'uniformisation des dépositions très souvent constatée. Dans plusieurs cas, les policiers anticipent le dépôt de plainte de la victime en déposant [eux-mêmes]plainte pour outrage et rébellion à agents21. »

3. L'obligation de mener une enquÊte efficace

En vertu du droit international relatif aux droits humains, les États sont tenus de respecter et de protéger le droit à la vie, ainsi que de garantir la prohibition de la torture et des autres mauvais traitements. Le respect de cette obligation exige notamment que les autorités concernées mènent sans délai une enquête exhaustive, impartiale et indépendante sur toute allégation plausible de violations de ces droits, ou dès qu'il y a lieu de croire qu'une telle violation a été commise. Enfin, il leur incombe de faire en sorte que les auteurs présumés de ces agissements soient jugés dans le cadre d'une procédure équitable et que la victime bénéficie d'un recours utile et obtienne réparation.

La France est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce pacte garantit le droit à la vie (article 6) et l'interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements (article 7). Par ailleurs, en vertu de l'article 2 du PIDCP, les États doivent « garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ». Dans son Observation générale no 20, le Comité des droits de l'homme a précisé qu'« il ne suffit pas, pour respecter l'article 7, d'interdire ces peines ou traitements, ni de déclarer que leur application constitue un délit. […]Les plaintes doivent faire l'objet d'enquêtes rapides et impartiales des autorités compétentes pour rendre les recours efficaces22 ». Le Comité des droits de l'homme a également déclaré que « la responsabilité de mener une telle enquête fait partie de l'obligation qui incombe à l'État partie d'accorder un recours utile23 ».

Dans le même ordre d'idées, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à laquelle la France est partie, exige des États qu'ils respectent le droit à la vie (article 2) et interdisent la torture et les autres mauvais traitements (article 3). L'article 13 de la CEDH garantit à chacun le droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation.

La Cour européenne des droits de l'homme a précisé que, pour respecter les exigences prévues par la CEDH, les enquêtes menées sur les allégations de violations des droits humains devaient satisfaire aux critères suivants :

  • Indépendance : il convient que les enquêtes relatives aux plaintes contre la police se fassent en toute indépendance à l'égard des institutions et de la hiérarchie, y compris sur le plan pratique ;

  • Pertinence : l'enquête doit être de nature à permettre la collecte de preuves afin de déterminer si les agissements policiers qui font l'objet d'une plainte sont illicites, et d'identifier et sanctionner les responsables ;

  • Diligence : essentielle pour préserver la confiance dans l'État de droit ;

  • Contrôle du public : pour demander des comptes aux forces de police, il faut des procédures et des prises de décision ouvertes et transparentes ;

  • Association de la victime à la procédure : nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes24.

La Convention contre la torture dispose que « tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction » (article 12). L'article 13 de la Convention contre la torture précise que « tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause ».

Par ailleurs, le CPT précise dans ses lignes directrices pour lutter contre l'impunité : « C'est à présent un principe bien établi que des enquêtes effectives, capables d'identifier et de sanctionner les personnes responsables de mauvais traitements, sont indispensables pour donner un sens pratique à la prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants25. »

Les recherches entreprises par Amnesty International et les conclusions tirées par les groupes d'experts internationaux et les organes européens de défense des droits humains indiquent que, tant en théorie qu'en pratique, les mécanismes actuels utilisés pour enquêter sur les allégations de violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois en France ne sont pas conformes aux exigences du droit international et des normes susmentionnées. Dans la suite du présent rapport, nous expliquerons comment et pourquoi, avant de conclure sur des recommandations destinées à rectifier la situation.

4. CAUSES DE l'impunitÉ

INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ ?

En France, toute personne souhaitant déposer une plainte pénale, y compris pour violation des droits humains commise par un agent de la force publique, peut s'adresser directement au procureur de la République. C'est à celui-ci qu'il incombe d'ordonner et de diriger les enquêtes préliminaires, ainsi que d'engager des poursuites débouchant éventuellement sur un procès ou de classer sans suite la procédure. Pour les affaires graves ou complexes, le procureur saisit un juge d'instruction, qui conduira l'information judiciaire.

Ni le procureur ni le juge d'instruction n'ont de lien structurel avec les organes chargés de faire respecter la loi, mais ils travaillent en étroite collaboration avec eux. La responsabilité globale de l'enquête incombe au procureur ou au juge d'instruction, mais ces derniers font appel en pratique aux agents et officiers de la police nationale, de la gendarmerie, de la police municipale, exerçant des missions de police judiciaire, et auxquels sont déléguées les tâches de procéder à des auditions de témoins ou de suspects et de recueillir des éléments de preuve. Même si les procureurs et les magistrats instructeurs sont structurellement indépendants des organes chargés de faire respecter la loi, leur indépendance n'a rien d'évident sur le plan pratique.

Les organes chargés de faire respecter la loi : mécanismes de surveillance interne

En France, chaque organe chargé de faire respecter la loi a son propre mécanisme interne d'inspection. Au sein de la gendarmerie nationale, il s'agit de l'Inspection de la gendarmerie nationale (IGN). La police nationale dispose d'un service compétent pour le ressort de Paris – l'Inspection générale des services (IGS) – et d'un autre pour le reste de la France – l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Ces services d'inspection enquêtent sur les fautes éventuelles des agents de la force publique qui sont de leur ressort, leurs compétences couvrant aussi bien les questions de discipline mineures que les cas présumés de torture ou d'homicide illégal. Lorsqu'une information judiciaire a pour objet une infraction qui pourrait avoir été commise par un responsable de l'application des lois, le procureur ou le magistrat instructeur peut demander au service d'inspection compétent d'entreprendre une enquête interne et de lui transmettre ses conclusions, lesquelles seront utilisées dans le cadre de l'information judiciaire.

De surcroît, dans les affaires portant sur des fautes imputées à des agents de la force publique, rien n'interdit aux procureurs ou aux magistrats instructeurs de charger de tâches en rapport avec l'enquête des agents ou officiers de police judiciaire appartenant au même service que l'auteur présumé des actes. Dans le cas de Pierre (ci-après), la famille de la victime a officiellement demandé que les juges d'instruction s'occupant de l'affaire sollicitent les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, au lieu de continuer à se fier aux renseignements fournis par la police nationale de Nantes, corps de police auquel appartient le responsable présumé des faits.

Le cas de Pierre26

Le 27 novembre 2007, Pierre, alors âgé de seize ans, a définitivement perdu l'usage de son œil droit après avoir été blessé par une balle en caoutchouc provenant d'une arme en cours d'expérimentation, utilisée par un policier encagoulé lors d'une manifestation à Nantes.
Sa famille a porté plainte auprès du procureur de la République le 6 décembre 2007, et ce dernier a immédiatement demandé à l'IGPN d'ouvrir une enquête interne pour tenter de déterminer ce qui s'était produit. L'IGPN a remis son rapport au procureur en avril 2008. Selon ce document, deux policiers avaient tiré des balles en caoutchouc pendant la manifestation. Toutefois, aucun des deux n'était désigné comme responsable du tir qui avait blessé le jeune homme. Les proches de Pierre se sont entretenus avec Amnesty International. Ils disaient avoir l'impression que l'enquête de l'IGPN essayait délibérément d'éviter de désigner des coupables et qu'elle n'était donc pas du tout satisfaisante. Les vidéos de la manifestation remises à l'IGPN par deux corps de police différents ne contiennent pas de prise de vue relative au moment précis où le jeune homme a été blessé.
Par ailleurs, la famille du jeune homme regrette de ne pas trouver dans le rapport de l'IGPN de données fournies par la police indiquant quelles armes ont été utilisées et le nombre de balles restant dans l'arme de chaque policier à la fin de la manifestation.
Le 10 juillet 2008, une information judiciaire a été ouverte du chef de
« coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec la circonstance que les faits ont été commis avec armes et par une personne dépositaire de l'autorité publique ». L'enquête se poursuit lentement.

Amnesty International craint que cette procédure ne respecte pas les normes internationales relatives au caractère impartial et indépendant des enquêtes sur les violations des droits humains, qui disposent qu'elles doivent être menées par des enquêteurs « compétents, impartiaux et indépendants vis-à-vis des suspects et de l'organe qui les emploie27 ». Le CPT a fait observer que, dans les systèmes juridiques qui confient la conduite des enquêtes à un procureur ou à un juge, « il n'est pas rare que la responsabilité au quotidien de la conduite opérationnelle d'une enquête échoie de nouveau à des membres des forces de l'ordre en exercice. […] Aussi importe-t-il de veiller à ce que les agents concernés n'appartiennent pas au même service que ceux qui sont sous enquête. D'une manière idéale, les personnes chargées de la conduite opérationnelle de l'enquête devraient être entièrement indépendantes de l'institution en question28 ».

La faillibilité propre aux systèmes tels que celui de la France a également été soulignée par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. Il estime que le principal obstacle à la lutte contre l'impunité provient d'un conflit d'intérêt intrinsèque, car les instances chargées d'enquêter sur toutes les infractions et de poursuivre leurs auteurs doivent assumer les mêmes fonctions à l'égard des infractions commises par leurs propres membres29.

L'indépendance et l'impartialité du procureur dans chaque affaire, qui confèrent à la justice pénale un caractère manifeste d'équité et d'intégrité, doivent impérativement être évidentes pour l'opinion publique. Compte tenu de la collaboration étroite entre les autorités responsables des poursuites judiciaires et les organes chargés de faire respecter la loi, l'opinion publique peine à percevoir ces instances comme indépendantes, impartiales et justes quand elles traitent les plaintes contre des agents de la force publique. Ainsi, certains avocats ont déclaré à Amnesty International qu'ils avaient déconseillé à leurs clients de porter plainte pour mauvais traitements infligés par des fonctionnaires chargés de faire respecter la loi, au motif que la probabilité d'obtenir gain de cause était minime.

LE CAS D'ALBERTINE SOW

Le 17 août 2006, trois policiers en civil se sont présentés rue Clovis-Hugues, à Paris, en raison d'une altercation apparente entre un jeune homme et une jeune femme. Les policiers ont demandé ses papiers d'identité à Jean-Pierre, un jeune homme qui se trouvait devant l'immeuble. Un affrontement violent a ensuite eu lieu entre plusieurs policiers et trois résidents du quartier. Le compte rendu des faits émanant de la police diffère considérablement de celui qui a été donné par Albertine et plusieurs autres témoins.
D'après les témoignages examinés par Amnesty International, les policiers ont immédiatement menotté Jean-Pierre de façon violente et agressive, car il n'avait pas ses papiers d'identité sur lui. La cousine de Jean-Pierre, Albertine Sow, qui était alors enceinte de six mois, a vu se dérouler la scène par la fenêtre. Selon le récit qu'elle a fait à Amnesty International, elle est sortie pour demander à la police ce qui se passait. Toujours selon elle, les policiers n'ont pas répondu et, comme elle insistait pour recevoir des explications, l'un des agents s'est mis à crier et à se comporter de manière agressive et menaçante. Il lui aurait dit de partir si elle ne voulait pas qu'il la frappe. Selon des témoins, lorsqu'Albertine a demandé au policier de se calmer, ce dernier lui aurait donné un coup de poing sur la bouche. L'autre policier, bien qu'apparemment choqué par le comportement de son collègue, n'a rien dit.
À ce moment, le frère d'Albertine Sow, Yenga Fele, est arrivé en courant, ayant vu ce qui se passait depuis un immeuble voisin, et a demandé au policier s'il se rendait compte qu'il venait de frapper une femme enceinte. D'après les témoins, l'un des policiers aurait demandé à l'autre s'il devait asperger le jeune homme de gaz lacrymogène, et obtenu une réponse affirmative. Lorsque Yenga Fele a répété sa question, le policier a fait usage de gaz lacrymogène contre lui et Albertine Sow. D'autres policiers sont arrivés à ce moment-là ; Albertine Sow et Yenga Fele ont alors été frappés à coups de matraque. Albertine Sow, dont la grossesse était pourtant visible, a reçu un coup de matraque près du bas-ventre. Selon son récit à Amnesty International, elle est tombée et a perdu connaissance. Lorsqu'elle a repris connaissance, elle était, déclare-t-elle, couchée sur le ventre, menottes aux poignets. Comme elle s'était blessée à la tête en tombant, une policière a demandé qu'on lui enlève les menottes. Elle a été conduite à l'hôpital Lariboisière, où elle est restée sous surveillance policière pendant quarante-huit heures, accusée de
« violences en réunion »contre les policiers. Elle s'est vu reconnaître une incapacité totale temporaire de trois jours et, après cet épisode, elle a commencé à ressentir des contractions ; elle a toutefois accouché à terme d'une fille, Safi-Jeanne. Son frère, Yenga Fele, lui aussi interpellé, a passé plus de trois mois en détention provisoire.
Selon la version des faits donnée par les policiers concernés, Albertine Sow serait intervenue violemment pour les empêcher d'arrêter Jean-Pierre, aurait injurié les policiers et se serait jetée sur l'un d'entre eux, en déchirant sa chemise, en lui donnant des coups de pied dans la jambe et en le griffant au visage. Toujours selon les policiers, lorsque Yenga Fele est arrivé, il aurait enlevé son tee-shirt et menacé de tuer les policiers avant de s'en prendre à eux. Selon cette version des faits, Yenga Fele, Albertine Sow et Jean-Pierre avaient continué à les agresser et ils avaient dû se servir de leurs matraques et de gaz lacrymogène pour se défendre. Après l'arrivée des renforts de police, Albertine Sow,
« hystérique », se serait jetée sur un autre policier qui était couché par terre, évanoui, elle aurait essayé de lui arracher ses vêtements et aurait tenté de le frapper. Toujours selon ce récit, ce policier se serait défendu en lui donnant un coup de matraque, et elle aurait alors été interpellée.
Le 19 août, le procureur de Paris a ouvert une enquête concernant Yenga Fele et Albertine Sow, accusés de
« violences en réunion »contre les policiers. Le 28 août 2006, Albertine Sow a porté plainte contre les policiers auprès de l'IGS, pour mauvais traitements. Le 21 septembre 2006, elle a également déposé une plainte pénale pour mauvais traitements auprès du tribunal de grande instance de Paris. Cependant, malgré les nombreux témoignages (dont celui de Halima Jemni, conseillère régionale et de l'arrondissement, qui a témoigné de l'« insolence »des policiers présents) et les certificats médicaux présentés à l'appui de sa plainte, le dossier a été classé sans suite le 27 novembre, par décision du procureur, l'examen de cette procédure n'ayant pas, selon le procureur, « permis de caractériser suffisamment l'infraction ».Quant au rapport présenté par l'IGS sur les faits, il indiquait : « Mme Sow a elle-même généré la situation qu'elle dénonce.Sa démarche auprès de l'inspection générale des services, avec en filigrane, un climat de menaces et intimidations sur les victimes, s'inscrit dans le cadre d'une démarche reconventionnelle. »Le rapport a servi d'élément de preuve dans l'information judiciaire contre Albertine Sow.
Albertine Sow, dont la plainte avait été classée sans suite par le procureur en 2006, a cependant été convoquée le 19 novembre 2008 devant un juge d'instruction qui avait visiblement rouvert ce dossier. Elle s'est présentée à ce juge qui a procédé à son audition, mais elle n'a pas eu de nouvelles de sa plainte depuis lors. Le juge lui aurait laissé entendre au cours de l'audition que l'enquête aboutirait sans doute à un non-lieu faute de preuves.
Alors que le parquet avait recommandé sa relaxe, le 27 janvier 2009, Albertine Sow a été reconnue coupable d'avoir agressé les policiers et s'est vu infliger une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis. Son frère Yenga Fele a été condamné à six mois d'emprisonnement, et ils ont tous deux été condamnés à verser à chacun des policiers une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi. Ils ont interjeté appel de ce jugement.

Amnesty International fait observer que, d'après les informations limitées mises à sa disposition, l'IGPN a été saisie de 663 « allégations de faits de violence » en 200530, qui l'ont amenée à prononcer 96 sanctions disciplinaires pour « violences avérées », dont 16 ont conduit à la radiation des agents concernés31. En 2006, l'IGPN a été saisie de 639 allégations de violence ; elle a prononcé 114 sanctions disciplinaires pour violences avérées contre des agents, dont huit seulement ont conduit à la révocation « ou à une mesure assimilée » des agents concernés32.

Comme nous l'avons déjà précisé, Amnesty International est bien consciente du fait que toutes les plaintes ne sont pas fondées. Toutefois, l'écart entre le nombre de plaintes reçues et le nombre de sanctions disciplinaires prises permet de s'interroger sur l'exhaustivité et l'impartialité des enquêtes. Dans son rapport spécial sur la discrimination, la CNDS a souligné que « les propos ou actions discriminatoires sont très rarement sanctionnés », et recommandé la tenue d'enquêtes plus approfondies dans de tels cas, « pour mettre fin à un sentiment d'impunité largement observé et ce, notamment à travers le faible nombre d'affaires débouchant sur des sanctions disciplinaires ».

LE CAS D'ÉVELYNE ET DE PATRICIA33

Le 25 août 2007, à Paris, Évelyne et Patricia rentraient chez elles en voiture vers trois heures du matin, après avoir dîné au restaurant avec des amis. Selon le récit d'Évelyne, un véhicule de police leur a barré la route et les policiers leur ont ordonné de se rabattre dans la voie réservée aux autobus, ce qu'elles ont fait. L'agent X s'est approché de la voiture ; il aurait accusé la conductrice de rouler sur la voie d'autobus et lui aurait demandé ses papiers, le tout de manière agressive. Évelyne a répondu qu'elle s'était engagée sur cette voie parce que le policier lui en avait donné l'ordre et qu'il n'était pas nécessaire de lui parler sur ce ton. Alors qu'elle se tournait vers Patricia (propriétaire de la voiture) pour qu'elle lui donne les papiers, le policier X l'aurait fait sortir de la voiture brutalement et l'aurait plaquée avec force contre la portière arrière.
Évelyne dit s'être mise à pleurer et avoir demandé au policier pourquoi il se conduisait d'une manière aussi agressive. Sans répondre, il lui a passé des menottes aux poignets et l'a emmenée dans le véhicule de patrouille. Patricia est sortie de la voiture et a demandé au policier de ne pas se montrer aussi violent ; ce dernier, au lieu de lui répondre, lui aurait donné un coup de poing dans le bras. Deux autres policiers l'auraient alors attrapée fermement, tandis que le policier X lui remettait un éthylotest et lui criait de souffler dans le ballon. Elle a obtempéré ; le résultat était positif, mais elle a alors tenté d'expliquer qu'elle n'avait pas pris le volant. Le policier X a regagné la voiture de police. Patricia dit avoir entendu Évelyne hurler qu'il la frappait à la tête ; Patricia s'est donc dirigée vers le véhicule pour voir ce qui se passait. Selon elle, le policier X l'a attrapée par le cou et l'a traînée jusqu'à sa propre voiture, puis il l'a poussée violemment contre le véhicule et il a regagné sa voiture de service. Patricia a demandé à un autre policier de l'aider, mais il n'aurait pas répondu. Lorsqu'elle a tenté d'utiliser son téléphone portable, il lui a pris son appareil. Le policier X l'aurait ensuite menottée et fait asseoir sur le trottoir en attendant l'arrivée d'une autre voiture de police, qui l'a conduite au poste.
Quand Évelyne est arrivée au poste de police de la rue des Orteaux, elle était, dit-elle, blessée à la bouche, aux épaules et au dos, et incapable de marcher seule. Son chemisier était arraché et sa poitrine, partiellement découverte. Patricia raconte qu'elle a vu les policiers faire avancer Évelyne en la poussant si fort qu'elle est tombée par terre. Enfin, les deux femmes ont été assises sur un banc l'une à côté de l'autre. Les policiers ont décrit Patricia, ressortissante espagnole qui ne parle pas bien le français, comme une
« Espagnole de merde ». Quant à Évelyne, ils l'ont qualifiée de « vieille pute, en plus de lesbienne ». Ils ont tenu à propos des deux femmes des propos insultants à caractère homophobe. Évelyne étant physiquement mal en point, un policier a ordonné qu'elle soit conduite à l'hôpital.
Selon le récit de Patricia, elle est restée seule au poste de police, le poignet menotté à un banc. Elle aurait demandé en espagnol et en français l'autorisation de téléphoner, mais les policiers lui auraient répondu qu'ils ne parlaient pas espagnol et qu'ils ne comprenaient pas son français. Après une nuit passée au poste de police, Patricia a été conduite à l'hôpital le lendemain matin. Là, on a mesuré sa tension artérielle. Elle précise qu'aucun médecin n'a examiné ses blessures. Elle a ensuite été ramenée au poste et interrogée. Elle a demandé à bénéficier de la présence de son avocat, mais les policiers ont refusé. Elle a fait une déposition qui a été traduite par un policier. On lui a dit de signer le document, alors qu'elle a précisé qu'elle ne pouvait pas le lire (puisqu'il était rédigé en français). Patricia assure qu'elle n'en a pas reçu de copie. Les policiers lui ont infligé une amende, le motif donné étant
« piéton ivre sur le trottoir ». Elle a été libérée vers 14 heures, sans constat officiel de sa garde à vue.
Quelques heures plus tard, Évelyne a été mise en examen pour outrage, rébellion et conduite en état d'ivresse, puis relâchée. Elle a déclaré à Amnesty International qu'après s'être rendue à l'hôpital pour faire traiter ses blessures, elle avait été reconnue atteinte d'une incapacité totale temporaire de vingt et un jours.
Quelques jours plus tard, Évelyne et Patricia ont porté plainte auprès de l'IGS pour les faits dont elles avaient été victimes. En janvier 2008, les deux femmes ont été convoquées devant l'IGS pour une audition en présence des policiers accusés. Selon leur témoignage à Amnesty International, 10 agents de police étaient présents. On leur avait demandé de se présenter séparément à l'audition, ont-elles précisé, et elles ne pouvaient pas bénéficier de la présence de leur avocat. Évelyne a identifié deux des policiers accusés et Patricia, quatre. Selon elles, les six autres policiers n'avaient pas participé à l'épisode. En raison de la peur que leur inspirait encore la police, elles ont demandé que les policiers se présentent séparément, plutôt qu'en groupe, mais leur requête a été rejetée.
Évelyne a rapporté à Amnesty International que les policiers parlaient constamment entre eux durant l'audition et qu'elle avait vu l'un des policiers quitter le bâtiment pour téléphoner, puis modifier sa déclaration au retour. À la fin de l'audition, a indiqué Évelyne, les deux femmes estimaient que la procédure avait été inéquitable, intimidante et empreinte de partialité en faveur des policiers.
La procédure sur la plainte de mauvais traitements a été classée sans suite par le procureur en septembre 2008, malgré l'existence de certificats médicaux, de témoignages et de photographies qui confirmaient les déclarations d'Évelyne. L'avocat d'Évelyne a ensuite porté plainte avec constitution de partie civile, ce qui entraîne la réouverture du dossier et son examen par un juge d'instruction. À la date de la publication du présent rapport, aucune suite n'avait été donnée.
Le 4 décembre 2008, Évelyne a été traduite devant un tribunal pour outrage, rébellion et conduite en état d'ivresse. Quand la juge a présenté les faits, a-t-elle expliqué à Amnesty International, celle-ci s'est rendu compte que de nombreuses informations ne figuraient pas au dossier. Évelyne a donc donné sa version des faits à la juge. La magistrate s'est aperçue qu'elle n'avait pas la copie de nombreux documents, dont le rapport de l'IGS, les certificats médicaux d'Évelyne, les photographies de ses blessures. Elle a ordonné le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, lorsque des éléments supplémentaires lui auraient été soumis.

Enfin, Amnesty International craint que les enquêtes internes sur les allégations de mauvais traitements et d'autres violations des droits humains ne soient pas toujours exhaustives et impartiales, comme en témoigne le cas de Gwenaël Rihet (ci-après). Cette faiblesse porte non seulement préjudice à l'efficacité des procédures disciplinaires, mais peut également avoir des répercussions négatives sur une éventuelle information judiciaire. Très précisément, lorsque les autorités chargées des poursuites judiciaires fondent leurs décisions sur les résultats des enquêtes internes sans chercher à obtenir ou sans examiner d'autres éléments de preuve, la plainte pénale contre un agent de la force publique est de fait traitée par l'organe auquel appartient ce dernier, qui décide des suites à donner. Il n'est pas surprenant que ce système soit jugé inéquitable par les plaignants ; il n'est pas à la hauteur de l'obligation qu'a la France, aux termes des traités internationaux relatifs aux droits humains, de mener sans délai des enquêtes indépendantes, impartiales et exhaustives sur toutes les allégations de torture, de mauvais traitement et de violations du droit à la vie.

PERTINENCE ?

Il n'y a pas de raison pour que toutes les plaintes visant un responsable de l'application des lois soient déclarées fondées, mais Amnesty International pense que le nombre élevé de plaintes de ce genre classées sans suite par le ministère public, sans donner lieu à un procès, découle partiellement du manque d'indépendance et d'impartialité des enquêtes préliminaires. Il ne faut pas s'étonner que, bien souvent, les enquêtes menées par des responsables de l'application des lois sur des allégations visant leurs collègues ne permettent pas d'obtenir des preuves suffisantes pour justifier des poursuites. Il n'est pas surprenant non plus que certains procureurs et juges répugnent à entreprendre des enquêtes approfondies sur la conduite des agents de la force publique auxquels ils font appel quotidiennement.

Dans ces conditions, on voit fréquemment le ministère public classer sans suite un dossier portant sur des violations des droits humains imputées à des agents de la force publique à l'issue d'une enquête sommaire, en fondant essentiellement sa décision sur les déclarations des responsables de l'application des lois, sans chercher à recueillir davantage d'éléments. Cette démarche ne répond pas à l'impératif de « pertinence »(ou d'enquête « approfondie »), qui exige, selon le CPT, « de prendre toutes les mesures raisonnables pour réunir les preuves » et qui « doit permettre de déterminer si le recours à la force ou à d'autres méthodes utilisées était justifié ou non dans les circonstances d'espèce et d'identifier […]les personnes concernées34 ». Par ailleurs, lorsque les affaires sont classées sans être débattues au tribunal, les éléments de preuve ne sont pas connus du public, ce qui nuit à la transparence des décisions ainsi prises.

LE CAS DE JOSIANE NGO

Le 17 juillet 2007, en début de soirée, Josiane Ngo, alors enceinte de huit mois, a été interpellée par trois policiers dans le quartier de Château-Rouge, à Paris. Ils lui ont dit qu'elle enfreignait le règlement sur le commerce ambulant, car elle avait disposé des cartons dans la rue. Elle leur a répondu que ce n'était pas le cas et qu'elle ne faisait que livrer des marchandises. Les policiers lui ont demandé ses papiers, mais elle a expliqué qu'elle n'avait pas sa carte de séjour, qui était entre les mains de son compagnon, Souleymane Traoré.
Selon le récit fait par Josiane Ngo à Amnesty International, l'un des policiers l'a alors prise par le bras et lui a annoncé qu'ils allaient se rendre au poste de police. Elle lui a demandé de la lâcher et a voulu connaître le motif de son arrestation. L'un des policiers lui a alors donné un coup de poing sur le nez, qui s'est mis à saigner, et l'a poussée, si bien qu'elle est tombée à terre. La scène se déroulait devant une foule rassemblée dans la rue ; plusieurs personnes ont réagi devant la façon dont la police traitait une femme manifestement enceinte. Les policiers ont appelé des renforts. Ceux-ci ont entouré Josiane Ngo, qui était toujours couchée à terre.
Le compagnon de Josiane Ngo est arrivé à ce moment. Mais quand il a essayé de remettre la carte de séjour de la jeune femme aux policiers, ces derniers l'ont aspergé de gaz lacrymogène, qui a atteint son fils âgé de trois ans. Josiane Ngo a également respiré du gaz. Les policiers, raconte-t-elle, l'ont forcée à monter dans un car de police en la traînant par les cheveux et l'ont frappée. Un policier se serait assis sur son dos alors qu'elle était allongée sur le sol du véhicule et lui aurait donné des coups de poing sur la tête. Elle ajoute qu'elle a reçu des coups de pieds lorsqu'elle est arrivée au poste de police, où on lui a dit qu'elle serait mise en examen pour outrage.
Josiane Ngo a indiqué à Amnesty International qu'elle n'avait pas été autorisée à voir un avocat pendant sa garde à vue, ni à téléphoner. Son compagnon est venu prendre de ses nouvelles et lui apporter ses chaussures (qui étaient restées sur les lieux de son arrestation), mais il rapporte qu'il n'a pas été autorisé à la voir et qu'il n'a obtenu aucune information sur son état. Elle n'a été examinée par un médecin que dans la nuit, à 1 heure du matin.
Josiane Ngo a été relâchée par la police le 18 juillet à midi. La procédure engagée contre elle a été classée sans suite. Elle s'est immédiatement rendue dans un hôpital, l'Hôtel-Dieu, pour y consulter un médecin qui lui a accordé dix jours d'incapacité totale temporaire en raison de ses blessures.
Le 7 septembre 2007, Josiane Ngo a porté plainte pour mauvais traitements auprès du ministère public. De plus, elle a déposé directement une plainte auprès de l'IGS, et demandé la saisine de la CNDS. En juillet 2008, Amnesty International a appris que le parquet avait classé la plainte sans suite, sans ouvrir d'enquête.
La déclaration de Josiane Ngo a été enregistrée sur vidéo par un journaliste du journal français
Libération.Elle est disponible à l'adresse : http://indociles.blogs.liberation.fr/laske/2007/07/josiane-raconte.html

Certes, tout accusé doit bénéficier de la présomption d'innocence en cas de poursuites pénales, mais Amnesty International n'en est pas moins préoccupée par certaines affaires où l'on voit le ministère public privilégier les dires des agents de la force publique alors qu'ils contredisent les déclarations de plusieurs témoins civils ou qu'ils sont discrédités par d'autres éléments de preuve (comme des enregistrements vidéo ou des certificats médicaux).

LE CAS DE GWENAËL RIHET

Gwenaël Rihet, journaliste reporter d'images pour la chaîne de télévision France 3, filmait une manifestation durant le Festival de Cannes le 15 mai 2004, lorsqu'il aurait été agressé par des policiers qui l'ont plaqué au sol et l'ont frappé à coups de pied. Il est allé se faire soigner à l'hôpital (ecchymoses et lésion à la tête nécessitant quatre points de suture) et a porté plainte le lendemain contre les policiers en question. Immédiatement après, l'accusé principal (P.G.) a déposé une plainte en accusant Gwenaël Rihet de lui avoir donné un coup de poing.
Le 24 juin 2004, le procureur de la République à Grasse a demandé à l'IGPN d'organiser une audition avec Gwenaël Rihet et le policier mis en examen, mais cette audition n'a jamais eu lieu. Le procureur a néanmoins classé sans suite l'enquête sur la plainte de Gwenaël Rihet le 21 septembre 2004. Sa décision reposait sur les preuves recueillies par l'IGPN, parmi lesquelles figuraient les dépositions de Gwenaël Rihet et de plusieurs policiers (qui affirmaient avoir vu le caméraman frapper l'accusé principal, P.G.). Aucun des autres témoins (ne faisant pas partie de la police) présents lors de l'épisode n'a été interrogé. Le rapport de l'IGPN comprenait également des images provenant d'un dispositif de vidéosurveillance sur lesquelles, d'après le rapport, on voyait Gwenaël Rihet frapper un policier. Amnesty International a examiné attentivement ces images sans y voir Gwenaël Rihet donner un coup de poing à un policier.
Selon le rapport de l'IGPN, une vidéo aurait été visionnée au cours de la deuxième et dernière audition de Gwenaël Rihet, mais aucun détail n'est donné sur son contenu. Amnesty International a regardé cette séquence vidéo de deux minutes filmée par un autre journaliste qui se trouvait sur les lieux. On y voit clairement deux policiers en civil faire chuter Gwenaël Rihet, puis un policier en tenue antiémeutes donner des coups de pied au journaliste à terre. On voit Gwenaël Rihet faire un geste du bras pour empêcher P.G. de le forcer à lâcher sa caméra, mais à aucun moment on ne le voit frapper le policier. La vidéo est disponible à l'adresse : http://www.dailymotion.com/gwencannes.
Malgré les déclarations des témoins appartenant à la police, le procureur n'a pas mis en examen Gwenaël Rihet.
Le 28 janvier 2005, après que sa plainte eut été classée sans suite par le procureur de la République, Gwenaël Rihet a déposé une plainte avec constitution de partie civile, ce qui a déclenché une information judiciaire menée par un juge d'instruction. Le 28 juin 2005, Gwenaël Rihet a été entendu par le juge d'instruction, qui l'a interrogé au sujet du coup que P.G. l'accusait de lui avoir donné, sans lui poser de questions sur les mauvais traitements qui motivaient sa plainte. Neuf mois plus tard, le 5 avril 2006, Gwenaël Rihet a été convoqué une deuxième fois par le juge d'instruction. Ce dernier a fait référence aux images provenant d'un dispositif de vidéosurveillance et a averti Gwenaël Rihet à plusieurs reprises qu'il pourrait être inculpé de dénonciation calomnieuse. L'avocat de Gwenaël Rihet a présenté une demande d'actes au juge d'instruction afin qu'il prenne certaines mesures d'enquête, notamment qu'il organise une audition conjointe de Gwenaël Rihet et du policier accusé et qu'il visionne la séquence vidéo de deux minutes filmée par le journaliste.
L'audition conjointe s'est déroulée le 16 mai 2005. À ce stade, la séquence vidéo originale et complète provenant du dispositif de vidéosurveillance avait été perdue. Le juge a visionné la vidéo de deux minutes filmée par le journaliste et a demandé à Gwenaël Rihet s'il désirait vraiment maintenir sa plainte (en laissant entendre que l'épisode n'était pas assez grave pour être qualifié d'agression). Gwenaël Rihet a répondu qu'il voulait que l'enquête se poursuive et a présenté une requête directement à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour que d'autres mesures d'enquête soient prises. Sa requête a été rejetée le 9 novembre 2006.
Dans l'intervalle, le juge d'instruction a été muté et le dossier a été repris par une nouvelle juge. À la demande de Gwenaël Rihet, la juge a ordonné que deux témoins ne faisant pas partie de la police soient interrogés mais, au lieu d'entendre elle-même les témoins, elle a confié cette tâche à des policiers. Ni l'un ni l'autre des témoins n'était en mesure de se souvenir des détails des faits (trois années s'étaient écoulées depuis l'affaire), mais l'un d'entre eux a déclaré que s'il avait été interrogé plus tôt, il aurait sans doute pu désigner le policier en cause.
Le 2 mars 2007, la juge d'instruction a annoncé à l'avocat de Gwenaël Rihet qu'elle comptait classer le dossier sans suite, tout en admettant qu'elle n'avait pas regardé la séquence vidéo de deux minutes filmée par un autre journaliste (qui montre clairement toute la scène). L'avocat a immédiatement présenté une demande d'actes afin qu'elle visionne la vidéo, mais sa demande a été rejetée le 26 mars au motif que le dossier contenait une description de la séquence filmée. Or, cette description porte sur la séquence provenant de la caméra de vidéosurveillance et non sur celle qui a été filmée par le journaliste.
Le 10 septembre 2007, la juge d'instruction a prononcé un non-lieu concernant la plainte de Gwenaël Rihet. Celui-ci a interjeté appel de la décision auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais cette dernière a confirmé la décision initiale le 14 février 2008. Gwenaël Rihet a maintenant formé un pourvoi devant la Cour de cassation, laquelle n'avait pas encore statué à la date de publication de ce rapport.

Évidemment, les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi sont parfois contraints de recourir à la force dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, le niveau de force utilisée et sa proportionnalité relativement à la situation peuvent donner lieu à controverse. Pour qu'une enquête sur des allégations de force excessive, de mauvais traitements ou d'homicide illégal soit efficace et pertinente, il est essentiel que les autorités chargées des poursuites judiciaires soient en mesure de déterminer clairement si la force utilisée dans un cas précis est nécessaire, proportionnée et, partant, légale. Toutefois, en l'absence de règles détaillées et explicites sur l'utilisation de la force et les méthodes de contrainte, il peut être difficile pour les procureurs et les juges de prendre de telles décisions. Amnesty International a constaté dans les affaires qu'elle a étudiées que, lorsque la nécessité ou la proportionnalité de la force utilisée par des responsables de l'application des lois était en cause, le parquet interprétait souvent ces critères en accordant le bénéfice du doute aux agents de la force publique.

Règlements visant l'utilisation de la force

Selon le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois [ONU], « les responsables de l'application des lois peuvent recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions » et conformément aux principes de la proportionnalité – à savoir, qu'il est interdit de recourir à la force lorsque cela n'est pas nécessaire ou d'en faire un usage « hors de proportion avec le but légitime poursuivi »(article 3 et commentaire). Les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois [ONU] disposent en outre que « les responsables de l'application des lois […] ne peuvent faire usage de la force ou d'armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désiré »(article 4) et que, lorsque l'usage de la force est inévitable, les responsables de l'application des lois « en useront avec modération et leur action sera proportionnelle à la gravité de l'infraction et à l'objectif légitime à atteindre »(article 5-a).
Aux termes du Code de déontologie de la police nationale [1986], les fonctionnaires de police ne peuvent faire qu'un usage
« strictement nécessaire et proportionné »de la force (article 9). En vertu de l'article 10 dudit Code, ces fonctionnaires ne peuvent infliger « aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant »aux personnes appréhendées.

Le cas de Salif Kamaté est révélateur des débats qui peuvent éclater lorsque les opinions divergent quant à la légitimité de la force utilisée à une occasion donnée.

LE CAS DE SALIF KAMATÉ

Le 26 mai 2007, Salif Kamaté, Malien en situation irrégulière, devait être expulsé de France. Une fois à bord du vol Air France AF796 Paris-Bamako, à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, une bagarre a éclaté entre Salif Kamaté et les trois policiers qui l'accompagnaient. En se débattant, Salif Kamaté a mordu l'un des policiers. Il a par la suite été mis en examen pour « violence sur personne dépositaire de l'autorité publique ».
Salif Kamaté assure qu'il était monté à bord de l'avion tranquillement et s'était assis à sa place. Il a demandé qu'on lui retire ses menottes ; une policière a accepté à condition qu'il prenne un
« médicament ». Elle lui a donné un comprimé et un verre d'eau, puis lui a retiré ses menottes. Salif Kamaté ne connaissait pas la nature du comprimé.
Après l'avoir avalé, il a commencé à ressentir des nausées et a demandé à voir un médecin. Sa demande a été refusée. Salif Kamaté s'est alors levé pour attirer l'attention du personnel de cabine et faire appeler un médecin. Les policiers ont alors tenté de le forcer à se rasseoir et la bagarre a commencé. Salif Kamaté a déclaré que deux policiers l'avaient frappé pendant que le troisième tentait de lui attacher les jambes. Un policier le tenait par le cou en l'étranglant.
Plusieurs passagers ont protesté et dit aux policiers présents que leur façon de traiter Salif Kamaté était inacceptable. Un témoin, M. D., croyant qu'il s'agissait d'une bagarre entre passagers, leur a demandé d'arrêter. Il dit avoir vu un policier étrangler Salif Kamaté, pendant qu'un autre le tenait par les jambes et le frappait au ventre. Un autre témoin a rapporté les mêmes faits. Les deux témoins ont été surpris de la violence extrême utilisée, pendant un temps prolongé.
Au bout de plusieurs minutes, Salif Kamaté, qui souffre d'asthme et de diabète, a eu l'écume aux lèvres, ses yeux se sont révulsés et il a perdu connaissance. Les policiers l'ont transporté hors de l'avion ; une équipe médicale d'urgence s'est occupée de lui à l'extérieur.
Après que Salif Kamaté eut débarqué, d'autres policiers sont montés à bord de l'avion et ont demandé à M. D., qui avait été témoin des faits, de les suivre. Il a été conduit au poste de police et informé qu'il risquait d'être poursuivi pour incitation à la rébellion
,obstruction à une opération de police et entrave à la circulation d'un aéronef. Au bout d'environ quatre heures, il a cependant été libéré sans que des poursuites soient engagées. Il attribue la rapidité de sa libération à la vaste couverture médiatique de l'affaire, qui a été rapportée presque immédiatement par les médias.
Le 29 juin 2007, le tribunal correctionnel de Bobigny a reconnu Salif Kamaté non coupable d'avoir agressé un policier, au motif que la force utilisée par les policiers pour le maîtriser avait été excessive et dépassait les méthodes professionnelles approuvées dans de telles situations, ce qui constituait une agression contre lui. Par conséquent, Salif Kamaté avait agi en état de légitime défense lorsqu'il avait mordu le policier qui l'étranglait.
Hormis la déclaration de Salif Kamaté lui-même, il n'était mentionné nulle part que l'un des policiers lui avait donné un tranquillisant, ce qui aurait constitué une infraction grave au règlement.
Cependant, le ministère public a interjeté appel de la décision de relaxer Salif Kamaté et, le 18 mars 2008, la cour d'appel de Paris l'a condamné pour blessures volontaires sur un policier. Il a été condamné à cinq mois d'emprisonnement et à une amende de 1 200 euros, à verser directement au policier. L'avocate de Salif Kamaté a déclaré à Amnesty International qu'elle ne savait pas où il se trouvait, car il avait disparu pour ne pas être envoyé en prison. En juin 2007, elle a porté plainte en son nom auprès de l'IGS pour mauvais traitements mais indique qu'aucune suite n'a été donnée à sa démarche.

Par ailleurs, Amnesty International constate avec inquiétude que certaines méthodes de contrôle et de contrainte utilisées par les agents de la force publique en France font courir de graves dangers aux personnes arrêtées et qu'elles ont abouti à des homicides illégaux. En 2005, dans le rapport intitulé France. Pour une véritable justice, Amnesty International a retracé trois cas dans lesquels des personnes étaient mortes après avoir été maîtrisées par des moyens de contrainte susceptibles d'avoir causé une asphyxie posturale. Parmi les cas cités dans ce rapport figure Mohamed Saoud, décédé le 20 novembre 1998 après une arrestation violente35.Selon les expertises médicales, Mohamed Saoud est mort d'un arrêt cardio-respiratoire dû à une asphyxie lente. Cette dernière a été causée par la méthode de contrôle employée : ayant plaqué le jeune homme à plat ventre sur le sol, deux policiers le tenaient par les poignets (menottés) et les chevilles, pendant qu'un autre, agenouillé sur lui, appuyait les mains sur ses épaules. Mohamed Saoud a été maintenu dans cette position pendant une trentaine de minutes.

Le 9 octobre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans cette affaire36. Selon les conclusions de la Cour, la force initialement utilisée par les policiers pour arrêter Mohamed Saoud était proportionnée compte tenu du degré de violence et de résistance rencontré. Cependant, en ne relâchant pas le contrôle exercé sur le jeune homme une fois qu'ils l'avaient maîtrisé et en ne lui fournissant aucune espèce de soins médicaux au cours des trente minutes qui ont précédé son décès, les policiers ont failli à leurs obligations ; il y a eu violation du droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En relevant le caractère particulièrement dangereux de ces méthodes de contrôle, la Cour a vigoureusement critiqué les autorités françaises pour ne pas avoir rédigé d'instructions précises sur leur utilisation. Examinant les suites données à ce jugement en 2008, la Cour a constaté avec regret que les autorités françaises n'avaient toujours pas donné d'instructions précises aux responsables de l'application des lois pour encadrer le recours à cette méthode d'immobilisation37. Moins d'un an après ce jugement, en mai 2008, Abdelhakim Ajimi est mort après avoir été soumis à la même technique.

LE CAS D'ABDELHAKIM AJIMI

Le 9 mai 2008, Abdelhakim Ajimi est mort à Grasse après avoir été maîtrisé par des policiers lors de son arrestation. Les moyens de contrôle utilisés à son égard semblent avoir été similaires à ceux qui ont causé la mort de Mohamed Saoud en 1997.
Le 9 mai dans l'après-midi, Abdelhakim Ajimi s'est rendu à sa banque, le Crédit agricole, pour y retirer de l'argent. Selon des témoins, ayant essuyé un refus, il s'est montré agressif et le directeur de la banque a appelé la police. Abdelhakim Ajimi a quitté la banque, mais un groupe de policiers l'a rejoint près de son domicile, boulevard Victor-Hugo, et a tenté de l'arrêter. Il aurait semble-t-il violemment résisté et se serait battu avec les policiers. La vitrine d'un magasin a été brisée et l'un des policiers a eu la clavicule fracturée au cours de l'affrontement.
D'après les informations publiées dans les médias, plusieurs témoins ont déclaré qu'ils avaient été choqués par la façon dont les policiers traitaient Abdelhakim Ajimi et que la force utilisée contre lui paraissait excessive. Après que le jeune homme eut été menotté, ont précisé ces témoins, il a été maintenu à plat ventre sur le sol par trois policiers pendant une période prolongée. Un témoin affirme que l'un des policiers a donné deux coups de poing à Abdelhakim Ajimi pendant qu'il était plaqué au sol. Un autre policier appuyait sur son dos avec son genou, tandis qu'un troisième pratiquait une clé d'étranglement. Selon des témoins, le visage d'Abdelhakim Ajimi est devenu violacé ; de toute évidence, il ne pouvait pas respirer.
Des services de secours sont arrivés sur les lieux et le policier blessé a été conduit à l'hôpital. Toujours selon des témoins, les policiers ont dit aux secouristes qu'il était inutile de s'occuper d'Abdelhakim Ajimi, car ils maîtrisaient bien la situation. Abdelhakim Ajimi a été embarqué dans la voiture de police et emmené au poste, où il a été déclaré mort à 16 h 30. Selon les déclarations de la police, Abdelhakim Ajimi était vivant, mais dans un état de grande faiblesse à son arrivée au poste. Les policiers affirment qu'ils ont tenté de le ranimer mais que leurs efforts et ceux des secouristes appelés au poste sont restés vains. Cependant, plusieurs témoins de son arrestation pensent qu'il était déjà mort quand il a été placé dans la voiture de police.
Deux jours après le drame, le préfet des Alpes-Maritimes a fait une déclaration aux médias, dans laquelle il a affirmé :
« Aucun élément ne permet actuellement de mettre en cause l'action des fonctionnaires ». Le 13 mai, le procureur de la République à Grasse a néanmoins ouvert une enquête pour « homicide involontaire ». D'après les informations fournies par les médias, le rapport d'autopsie initial n'a pas permis d'aboutir à une conclusion. On y trouvait la double mention de « possibles signes d'asphyxie »et de « possible pathologie cardiaque ». Fin novembre, une expertise médicale a été remise au juge d'instruction. Selon ce rapport, la mort a été causée par une « asphyxie mécanique »due à l'association de la pression prolongée exercée sur le thorax de la victime plaquée au sol et de son étranglement par une clé de bras.
Les deux policiers soupçonnés d'avoir tué Abdelhakim Ajimi ont été convoqués devant le juge d'instruction le 16 décembre, mais ils n'ont pas encore été mis en examen. Leur avocat a affirmé qu'ils avaient agi conformément à la formation qu'ils avaient reçue, en utilisant les techniques en vigueur. Tous les policiers impliqués dans l'affaire continuent à exercer leurs fonctions à Grasse tandis que l'enquête se poursuit.

RAPIDITÉ ?

Amnesty International a constaté que, dans beaucoup d'affaires de violations présumées des droits humains, dont celles qui sont décrites dans ce rapport, la procédure pénale est très lente. Les retards perpétuels peuvent donner aux victimes et à leurs familles l'impression que les autorités judiciaires et les organes chargés de faire respecter la loi mettent peu d'empressement à instruire l'affaire, ce qui remet en question leur impartialité. Dans le cas de Gwenaël Rihet (voir plus haut), les tentatives répétées du parquet et des juges d'instruction de classer l'affaire sans suite ont fait que cette affaire traîne à ce jour depuis près de cinq ans.

Amnesty International constate que, dans plusieurs des affaires examinées dans ce rapport, l'instruction a été retardée par la perte ou la disparition de dossiers ou d'éléments de preuve, comme l'illustre bien l'affaire Abou Bakari Tandia.

LE CAS D'ABOU BAKARI TANDIA

Abou Bakari Tandia, Malien en situation irrégulière qui vivait en France depuis treize ans, est mort en garde à vue au commissariat de Courbevoie après être tombé dans le coma, en décembre 2004. Plus de quatre ans après, on ignore toujours la cause de sa mort.
Abou Bakari Tandia a été interpellé dans la rue par des policiers le soir du 5 décembre 2004, vers 20 heures, et emmené au commissariat pour un contrôle d'identité. Tombé dans le coma dans sa cellule, il a été transporté vers minuit par les services d'urgence à l'hôpital de la Salpêtrière, à Paris, puis transféré à l'hôpital Louis-Mourier, à Colombes. Il est resté dans le coma jusqu'à sa mort, le 24 janvier 2005.
Sa famille n'a été informée de son arrestation et de son hospitalisation que le 9 décembre. Ses proches se sont alors rendus à l'hôpital accompagnés d'un représentant du consulat malien, mais ils ont dû attendre encore trois jours avant de voir Abou Bakari Tandia car les deux policiers qui gardaient sa chambre ont affirmé qu'il se trouvait toujours en garde à vue. Les membres de sa famille affirment que, pendant toute la durée de son hospitalisation, les policiers et le personnel médical ne les ont pas tenus informés et les ont traités avec animosité. Quand ils ont demandé à connaître les causes de la mort d'Abou Bakari Tandia, le personnel médical leur aurait répondu de s'adresser à la police. Le rapport d'autopsie attribue le décès à une
« décompensation viscérale », mais sans préciser ce qui l'a provoquée.
Quand les proches d'Abou Bakari Tandia ont enfin été autorisés à aller le voir à l'hôpital, il était déjà en état de mort cérébrale. Ils ont constaté que son corps était gonflé et que sa poitrine présentait une grande blessure ronde, dont il n'est fait état dans aucun rapport médical. Ils ont aussi constaté l'absence de plaies visibles sur le crâne, alors que la police affirmait qu'il était tombé dans le coma après s'être volontairement frappé la tête contre le mur de sa cellule. Ni le rapport d'autopsie, ni les rapports médicaux des deux hôpitaux où il a séjourné ne font état de blessures à la tête.
Dans la nuit où Abou Bakari Tandia a été arrêté et admis à l'hôpital, le procureur de Nanterre a été alerté de son état de santé et s'est rendu sur place. En mars 2005, il a classé l'affaire sans suite, n'ayant trouvé dans le rapport de l'IGS sur cette affaire aucun élément justifiant l'ouverture de poursuites. En avril, la famille d'Abou Bakari Tandia a porté plainte pour
« actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort » ; l'affaire a donc été rouverte et confiée à un juge d'instruction en juin. À peu près au même moment, les proches de la victime ont appris que la caméra de surveillance de la cellule d'Abou Bakari Tandia ne fonctionnait pas la nuit de son arrestation parce qu'un détenu en avait arraché les fils.
L'affaire n'a ensuite pas beaucoup avancé jusqu'à ce que, plus de deux ans plus tard, en novembre 2007, la famille prenne un nouvel avocat. Celui-ci a formulé un certain nombre de demandes d'actes auprès du juge d'instruction et du parquet, ce qui a permis de découvrir de nouveaux éléments de preuve importants.
En avril 2008, l'avocat a demandé officiellement que les vêtements d'Abou Bakari Tandia soient produits à titre d'éléments de preuve. Abou Bakari Tandia avait été admis nu à l'hôpital, et sa famille affirme que le commissariat ne lui a jamais rendu ses habits ni ses effets personnels. Quand, au lendemain de sa mort, ses proches ont demandé à les récupérer, le commissariat leur a répondu qu'il ne les avait pas. Il semble que, lors de la première enquête, les enquêteurs de l'IGS n'aient pas réclamé ces vêtements. À la suite de la demande de l'avocat, un pantalon et une veste sans manches ont été remis à la justice par le commissariat. Cependant, comme Abou Bakari Tandia a été arrêté dans la rue au mois de décembre, sa famille pense qu'il devait porter au moins une chemise ou un pull, qui n'a jamais été retrouvé. Or, un tel vêtement porterait probablement la trace de la blessure constatée sur le torse d'Abou Bakari Tandia, et pourrait en indiquer la cause.
Fin 2008, une nouvelle enquête de l'IGS ouverte à la demande de l'avocat de la famille a révélé qu'il n'existait aucune trace de panne de la caméra de surveillance de la cellule d'Abou Bakari Tandia, qu'aucun technicien n'était intervenu pour la réparer et que, compte tenu de l'endroit où elle se trouvait dans la cellule, elle était hors d'atteinte de quiconque, et il était impossible d'en arracher les fils. L'avocat a donc porté plainte pour faux témoignage contre le policier qui avait affirmé que la caméra avait été vandalisée par un détenu.
Immédiatement après la mort d'Abou Bakari Tandia, l'IGS a demandé son dossier médical à l'hôpital, mais on lui a répondu qu'il avait été perdu. Ce n'est qu'en janvier 2009, lorsque l'avocat de la famille a porté plainte pour
« destruction de preuves », que l'hôpital a fourni ce dossier, révélant qu'il avait été égaré puis retrouvé deux mois après la mort d'Abou Bakari Tandia mais que personne n'avait alors contacté la juridiction d'instruction pour l'en informer. De même, en août 2008, des radios et des notes médicales ont été remises au juge d'instruction par le parquet, qui a affirmé qu'elles avaient été rangées par erreur dans un mauvais dossier pendant les trois ans et demi écoulés. Des médecins légistes sont en train d'examiner ces documents médicaux afin d'essayer de déterminer les causes de la mort d'Abou Bakari Tandia. Leurs conclusions sont attendues en mai.
Le 24 janvier 2009, lors d'une conférence de presse, l'oncle d'Abou Bakari Tandia a de nouveau réclamé une enquête exhaustive. Il a réfuté une nouvelle fois les affirmations de la police selon lesquelles Abou Bakari Tandia serait tombé dans le coma après s'être infligé lui-même des blessures, déclarant :
« S'ils nous avaient dit que c'était un accident, ou qu'il y avait eu des violences, nous aurions compris.Nous sommes des êtres humains.Mais qu'ils ne nous disent pas qu'il s'est frappé la tête contre le mur.Cela n'a aucun sens.Nous voulons juste savoir la vérité pour pouvoir faire notre deuil. »

Le cas de Philippe montre que même les affaires qui semblent simples peuvent être longues à résoudre.

LE CAS DE PHILIPPE

Le 9 mai 2007 dans la soirée, Philippe38a été interpellé pour un contrôle d'identité en compagnie de plusieurs autres personnes à la suite d'une manifestation pacifique dans le VIe arrondissement de Paris. Tous ont été conduits en fourgon au commissariat de police de la rue de Clignancourt (XVIIIe arrondissement). Arrivés à destination, a indiqué Philippe, ils ont été maintenus plusieurs heures dans le car de police fermé hermétiquement. Il faisait une chaleur étouffante, il n'y avait aucune aération et ils se sont heurtés à des refus quand ils ont demandé de l'air et de l'eau. Selon Philippe, il y a eu également un jet de gaz lacrymogène à l'intérieur du véhicule.
Après avoir attendu environ trois heures dans le car, les personnes ont été conduites dans le commissariat de police, où elles ont été fouillées. Philippe a déclaré que l'un des policiers s'était adressé à lui de manière menaçante et dégradante. Il affirme avoir ensuite été placé en cellule, où il a encore attendu deux heures qu'on l'appelle pour qu'il décline son identité. Là-dessus, il a été remis en liberté.
Quittant le commissariat, il a retrouvé un certain nombre de personnes retenues avec lui dans le car de police, qui attendaient dehors que tout le monde soit remis en liberté. Des policiers sont sortis et leur ont dit de se disperser. Philippe et d'autres sont alors partis tranquillement à pied. Soudain, il a entendu quelqu'un derrière eux crier
« On charge ! »et a vu une dizaine de policiers arriver en courant vers eux.
Philippe a continué son chemin, mais il a alors été frappé aux jambes par un policier armé d'une matraque. Il est tombé à terre.
Alors qu'il était allongé par terre, il aurait reçu de nouveaux coups sur le dos et la tête.Un policier l'a ensuite relevé brutalement, raconte-t-il, et a hurlé : « Dégagez ! ». Philippe s'est rendu immédiatement à l'hôpital Lariboisière, où on lui a notamment fait 10 points de suture au cuir chevelu. Le 10 mai 2007, il a déposé une plainte à l'IGS, qui a transmis ses conclusions au parquet. Un juge d'instruction a été saisi de l'affaire en février 2008. Philippe s'est constitué partie civile, et l'instruction est toujours en cours.

TRANSPARENCE ?

Dans son rapport de 2005 intitulé France. Pour une véritable justice, Amnesty International avait recommandé aux autorités françaises, pour améliorer la transparence et la confiance du public, de recueillir et de publier régulièrement des statistiques exhaustives sur les plaintes pour fautes commises par des agents de la force publique, notamment sur les plaintes pour torture et autres mauvais traitements, recours abusif à la force et homicides illégaux. Ces statistiques devraient inclure des informations sur le nombre et la nature des plaintes et sur les conclusions des éventuelles enquêtes pénales ou disciplinaires. À l'heure actuelle, aucune information de ce type n'est disponible. Dans ses observations finales de juillet 2008, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a relevé ce manque d'informations sur les mauvais traitements et les sanctions39.

De même, le CPT a recommandé que tout service d'enquête interne bénéficie d'une « publicité appropriée » et qu'il soit possible pour une personne « de déposer directement une plainte[…] auprès de cette entité40 ». Par ailleurs, les Principes directeurs en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois précisent que « [d]es dispositions particulières seront prises […]pour recevoir et traiter les plaintes déposées par des particuliers contre des responsables de l'application des lois et ces dispositions seront portées à la connaissance du public41 ».Or, en France, il existe très peu d'informations accessibles au public sur l'IGPN, l'IGS et l'IGN, ainsi que sur la manière de les contacter. En outre, s'il est possible pour un particulier de porter plainte individuellement auprès de l'IGS à propos du comportement d'agents de la police nationale basés à Paris42, cette possibilité n'existe pas auprès de l'IGPN pour les policiers de province. Toute personne souhaitant porter plainte auprès de l'IGPN doit passer par le procureur. Ce manque d'accès direct met les plaignants à l'écart de la procédure d'instruction et entraîne des inégalités de droits entre les plaignants de Paris et ceux du reste du pays.

Bien que les services d'inspection internes rédigent des rapports annuels qui sont soumis au Parlement, ces rapports ne sont pas publiés dans leur intégralité. Le grand public a donc un accès très limité aux informations détaillées sur le nombre et la nature des fautes ayant fait l'objet d'enquêtes internes, ainsi que sur les résultats de ces enquêtes. Amnesty International considère que le manque de transparence quant au nombre, au déroulement et aux conclusions des enquêtes internes est de nature à donner l'impression au grand public que les agents de la force publique peuvent commettre des fautes – y compris des violations des droits humains – en toute impunité, puisque rien n'indique que des enquêtes soient menées sur ces fautes ni qu'elles soient sanctionnées.

À la demande d'Amnesty International, le ministère de la Justice lui a fourni des statistiques sur le nombre de fonctionnaires (non seulement les agents de la force publique, mais aussi tous les autres fonctionnaires puisqu'il n'existe pas de données ventilées) condamnés pour « violences »entre 2003 et 2006. Pour cette période, il y a eu au total 430 condamnations43. Cependant, les statistiques fournies ne précisent pas le nombre de plaintes déposées ni d'instructions ouvertes ; on ne peut donc pas évaluer la proportion d'accusés ou prévenus ayant été acquittés ou relaxés à l'issue d'un procès, ni celle de procédures classées sans suite ou interrompues par un non-lieu. Dans une autre lettre, le ministère de la Justice a par la suite indiqué à Amnesty International que ces informations relevaient de la compétence du ministère de l'Intérieur.

La publication de statistiques régulières et exhaustives sur les plaintes pour fautes, précisant notamment le nombre et la nature de ces plaintes, les mesures prises en réponse à chaque plainte et les résultats des enquêtes internes contribuerait à améliorer la transparence et la confiance du public dans la procédure de gestion des plaintes. Interrogés par Amnesty International, des responsables de l'IGPN et de l'IGS se sont dits favorables à la publication de leurs rapports annuels dans leur intégralité ; selon eux, cependant, le ministère de l'Intérieur (dont l'accord serait indispensable pour procéder à une telle publication) s'était jusqu'à présent montré peu disposé à le faire. En juin 2008, Amnesty International a écrit au ministère de l'Intérieur pour lui réclamer un exemplaire des derniers rapports annuels de l'IGPN et de l'IGS et lui demander s'il envisageait de rendre ces rapports publics à l'avenir, mais elle n'a reçu aucune réponse à ce jour.

INFORMATION DES VICTIMES ?

Des représentants de l'IGS ont assuré à Amnesty International que tous les plaignants recevaient un accusé de réception de leur plainte, mais ils ont précisé qu'aucune information sur l'enquête ou sur ses conclusions ne leur était transmise car cela violerait le principe du secret de l'enquête. Ces informations ne sont fournies qu'au parquet, même si à l'origine c'est la victime présumée qui a demandé l'ouverture d'une enquête interne. Le plaignant ne peut donc pas avoir accès aux conclusions de l'enquête de l'IGS à moins de se constituer partie civile dans l'affaire pénale. Cette situation tient les victimes encore plus à l'écart de la procédure et contribue au manque de transparence du système.

LE CAS DE MAULAWI

Réfugié afghan, Maulawi44vit à Paris avec son frère et sa sœur, plus jeunes que lui. Le 27 juillet 2006, a-t-il raconté à Amnesty International, il a été maltraité par des agents de la force publique après avoir s'être vu infliger une amende dans le métro parce qu'il voyageait sans titre de transport.
D'après son récit, quand il a quitté la station de métro Saint-Lazare avec son frère âgé de dix ans, W.
45, l'agent de la Régie autonome des transports parisiens qui venait de lui infliger une amende l'a suivi, accompagné de trois policiers. Ceux-ci l'auraient traité avec violence et agressivité, lui passant des menottes et l'accusant de leur avoir adressé un geste obscène. Un témoin dit qu'il a vu un policier asséner à Maulawi un coup de poing sur la bouche alors que ses collègues le plaquaient au sol. Un autre témoin affirme avoir vu Maulawi saigner de la bouche alors qu'il était à terre. Maulawi, qui dit souffrir de problèmes de santé depuis qu'il a été emprisonné par les talibans en Afghanistan, a alors perdu connaissance à cause du stress.
Il raconte que les policiers l'ont ensuite conduit dans une petite pièce aveugle de la station de métro. Là, ils auraient proféré des injures racistes à son égard, et l'auraient frappé à coups de poing et de pied sur les parties génitales, les bras, la jambe gauche et le cou. Ils auraient également menacé de l'emprisonner ou de le renvoyer en Afghanistan, et de placer son frère dans un foyer pour enfants.
Maulawi a ensuite été transféré avec son frère au commissariat de la gare du Nord. À son arrivée, il aurait demandé à parler à un membre de sa famille et à un avocat, mais un policier lui aurait répondu :
« Ferme ta sale gueule de terroriste, tu n'as pas le droit de parler à quelqu'un. »On l'a informé qu'il avait été arrêté pour outrage et rébellion. Maulawi raconte qu'il a alors été séparé de son jeune frère et placé dans une cellule avec quatre autres détenus. W. a été emmené dans un foyer pour enfants, où il est resté jusqu'au 8 août, date à laquelle Maulawi a pu en récupérer la garde. Il est, depuis, suivi par un psychologue, qui a constaté qu'il était sujet à un sentiment de peur et d'anxiété consécutif aux événements.
Le 28 juillet, vers une heure du matin, Maulawi a été emmené à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu pour y être examiné. Le rapport du médecin indique l'existence de lésions correspondant aux mauvais traitements signalés et justifiant une incapacité totale temporaire (ITT) de trois jours. Maulawi a ensuite fait l'objet d'arrêts de travail à répétition jusqu'en janvier 2007.
Dans la matinée du 28 juillet, Maulawi a été interrogé par un fonctionnaire de police à propos des faits ayant conduit à son arrestation. Selon lui, le policier l'a interrompu à plusieurs reprises, l'accusant de mentir. Toujours selon son récit, à chaque fois qu'il a demandé à consulter un avocat, on lui aurait répondu qu'une telle démarche ne ferait que prolonger la durée de sa garde à vue. Le policier lui aurait dit de se contenter de signer le procès-verbal, affirmant :
« De toute façon, même si tu dis la vérité, personne ne te croira ». Il aurait ajouté que, si Maulawi portait plainte, les policiers trouveraient des moyens de lui « créer des ennuis ». Le jeune homme a refusé de signer le procès-verbal. Après de nouveaux interrogatoires, il a été mis en examen pour outrage et rébellion puis libéré le 28 juillet à 20 heures.
Le 15 décembre 2006, Maulawi a déposé une plainte pour mauvais traitements auprès de l'IGS mais, a-t-il dit à Amnesty International, il n'a jamais reçu de réponse. Il a demandé à son avocat de porter plainte au pénal, mais celui-ci le lui a déconseillé, affirmant qu'il n'avait guère de chance d'obtenir gain de cause.
Le 18 octobre 2006, la 29
e Chambre correctionnelle de Paris a reconnu Maulawi coupable d'outrage et de rébellion et l'a condamné à un mois de prison avec sursis et une amende. À la connaissance du jeune homme, sa plainte n'a abouti à aucune enquête disciplinaire ni pénale.

5. LES REPRÉSAILLES CONTRE LES PLAIGNANTS

Ces dernières années, Amnesty International a reçu un nombre important et croissant de plaintes de particuliers affirmant avoir été victimes de représailles sous la forme d'arrestations, de mises en détention ou d'inculpations injustifiées pour outrage ou rébellion46. Ces mesures de rétorsion surviennent généralement lorsque des victimes de violences commises par des fonctionnaires chargés de faire respecter la loi portent plainte contre ces agents pour mauvais traitements, ou quand des passants tentent d'intervenir – par des paroles ou des actes – contre des mauvais traitements infligés sous leurs yeux à un tiers par des agents de la force publique. Ce dernier cas est fréquent lors des opérations d'éloignement de migrants en situation irrégulière ou de personnes qui ont vu leur demande d'asile rejetée.

Amnesty International ne nie pas que l'outrage et la rébellion constituent des infractions pénales dont il est légitime de poursuivre les auteurs. Cependant, elle s'inquiète de ce que ces accusations semblent souvent utilisées comme tactique pour déconsidérer les plaintes pour mauvais traitements déposées par des particuliers contre des agents de la force publique. Les délégués d'Amnesty International ont eu confirmation de cette tendance auprès de la CNDS, de représentants de l'IGPN et de l'IGS, et d'autres organisations non gouvernementales (ONG). Le rapport 2005 de l'IGPN relève la tendance de certains agents de la force publique à recourir « parfois de manière trop systématique aux procédures d'outrage et de rébellion47 ». Dans ces affaires, Amnesty International a constaté une nouvelle fois que les autorités judiciaires prenaient souvent leurs décisions sur la seule base des déclarations des responsables de l'application des lois, sans chercher d'autres éléments de preuve.

LE CAS DE FATIMATA M'BAYE

Fatimata M'Baye est avocate, présidente de l'Association mauritanienne des droits de l'homme (AMDH) et vice-présidente de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH). Le 11 mars 2008, elle a été arrêtée et placée en garde à vue pendant vingt-quatre heures après avoir protesté contre ce qu'elle estimait être des mauvais traitements infligés par des policiers à un migrant mauritanien expulsé de force dans l'avion où elle avait pris place. Elle affirme avoir été soumise à des traitements dégradants pendant sa garde à vue.
Le 11 mars 2008, Fatimata M'Baye a embarqué à bord du vol 765 d'Air France au départ de l'aéroport Charles de Gaulle et à destination de Nouakchott, en Mauritanie. Elle a remarqué que plusieurs policiers étaient à bord, mais cela ne l'a pas intriguée davantage jusqu'à ce qu'elle et les autres passagers entendent les appels au secours d'un homme au fond de l'avion. Celui-ci criait :
« Aidez-moi, s'il vous plaît,ils vont me tuer, détachez-moi ! »Fatimata M'Baye raconte qu'elle a alors vu un jeune homme les bras sanglés le long du corps au moyen d'une ceinture, entravé par des agents de la Police de l'air et des frontières (PAF) qui essayaient de le faire taire. Elle et un autre passager, un médecin, ont demandé aux policiers de détacher cet homme, protestant contre les traitements inhumains et dégradants qui lui étaient infligés.
Le commandant de bord a demandé aux policiers de détacher le jeune homme car c'était interdit pendant les vols. Comme ils refusaient, il leur a ordonné de descendre de l'avion. Les passagers l'ont alors applaudi. Quelques minutes plus tard, une vingtaine d'autres policiers sont montés dans l'avion, et l'un d'eux a ordonné à Fatimata M'Baye et au médecin de descendre. Fatimata M'Baye a répondu qu'elle n'en ferait rien tant qu'on ne lui aurait pas expliqué pourquoi. Le policier lui aurait alors répondu qu'il
« avait les moyens de[l]'y contraindre ». Percevant dans ces paroles une menace de violences physiques, elle a débarqué de l'avion.
Fatimata M'Baye a été placée en garde à vue à l'aéroport, où elle a été fouillée au corps. Vers 18 heures, on l'a informée qu'elle avait été arrêtée pour s'être
« opposée à une reconduite à la frontière »et qu'elle resterait en garde à vue pendant quarante-huit heures. À 23 h 30, elle a été emmenée dans une cellule située dans une autre partie de l'aéroport. Là, elle a subi une nouvelle fouille au corps et, alors qu'elle était nue, les policières lui ont demandé « d'écarter les jambes »afin de vérifier qu'elle « ne cachait rien ». Elle a été profondément humiliée par cette procédure, qui semblait tout à fait inutile puisqu'elle avait déjà été fouillée au début de sa garde à vue. Elle a protesté auprès des deux représentantes des forces de l'ordre et la fouille a finalement été arrêtée.
Fatimata M'Baye est restée en garde à vue toute la nuit, et le procureur de la République a été informé de sa détention. Cependant, elle a été libérée le lendemain vers 15 heures sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre elle. Le médecin qui avait lui aussi protesté contre le traitement infligé à l'étranger expulsé et avait également été interpellé a été libéré à peu près à la même heure. Il affirme n'avoir jamais été informé des raisons de sa détention.
Aucune information n'est disponible sur le jeune homme qui faisait l'objet de cette opération. Fatimata M'Baye pense qu'il a été renvoyé en Mauritanie par le vol suivant.

Amnesty International craint que les pressions exercées sur les agents de la force publique pour qu'ils atteignent des objectifs prédéfinis en termes d'arrestations et de poursuites ne contribuent à l'augmentation des mises en examen pour outrage et rébellion. Un ancien policier a expliqué que ces accusations étaient en effet un moyen facile de remplir ces objectifs, car chaque affaire apportait « un fait constaté, un fait élucidé et un interpellé, éventuellement une garde à vue, et très souvent même une condamnation au moins financière48 ».Par conséquent, ce type d'inculpation « augmente en permanence » malgré les effets préjudiciables qui peuvent en découler pour les personnes accusées.

Il est donc indispensable que les autorités judiciaires soient très attentives aux accusations d'outrage et de rébellion, en particulier lorsqu'elles sont formulées à la suite de plaintes pour mauvais traitements ou faute. Quand des plaintes sont déposées à la fois par un interpellé et par un agent de la force publique, les deux plaintes doivent faire l'objet d'une enquête exhaustive, et aucune des deux ne doit entraver l'enquête qui concerne l'autre. L'idéal serait que les deux plaintes fassent l'objet d'une enquête unique afin que tous les éléments de preuve et les deux accusations soient examinés en même temps, de manière exhaustive et impartiale. Le CPT a recommandé que, dans les situations où un détenu ou un témoin porte plainte contre des agents de la force publique et fait lui-même l'objet d'une inculpation dans la même affaire, des mesures soient prises pour garantir l'équité évidente de la procédure, et que tout usage de la force en détention soit surveillé de très près et ne soit pas traité sommairement49.

LE CAS DE LAMBA SOUKOUNA

Lamba Soukouna a raconté à Amnesty International avoir été maltraité par des policiers dans la soirée du 8 mai 2008 devant chez lui, à Villepinte (Seine-Saint-Denis), dans la banlieue de Paris. Lamba Soukouna souffre de drépanocytose, une grave maladie génétique, et a dû être hospitalisé trois jours à la suite de cet épisode.
D'après son récit, peu avant minuit ce soir-là, Lamba Soukouna rentrait chez lui tout en parlant au téléphone avec un ami quand il a remarqué un groupe de policiers en tenue antiémeutes devant l'immeuble d'en face. Il a alors perçu une agitation et, se retournant, a vu les policiers charger un groupe de jeunes, qui se sont dispersés dans toutes les directions. Toujours au téléphone, Lamba Soukouna est alors entré dans le hall de son immeuble et s'est dirigé vers l'escalier, mais deux groupes de policiers sont arrivés en courant.
L'un d'eux a attrapé le jeune homme par-derrière et l'a plaqué contre le mur.Choqué par cette agression soudaine, Lamba Soukouna aurait dit au policier de se calmer.Celui-ci lui aurait répondu de se taire et l'aurait frappé au front avec la crosse de son arme à balles en caoutchouc. Lamba Soukouna raconte qu'il est alors tombé à terre et s'est évanoui quelques secondes.Quand il est revenu à lui, il a senti du sang ruisseler sur son front et a crié aux policiers : « Mais pourquoi vous faites ça ? Qu'est-ce que j'ai fait ? ». Un voisin est arrivé et a dit aux policiers de faire attention parce que Lamba Soukouna souffrait d'une grave maladie, mais l'un d'eux aurait répondu « On n'en a rien à foutre de ta maladie ». Ils auraient alors commencé à lui donner des coups de pied dans le dos et les côtes alors qu'il était à terre.
Lamba Soukouna a raconté à Amnesty International que plusieurs voisins et membres de sa famille avaient assisté à la scène. Ils l'ont aidé à se relever et à monter chez lui, où il a expliqué à ses parents ce qui s'était passé. Le jeune homme saignait abondamment et souhaitait se faire soigner ; ils ont cependant décidé d'aller d'abord porter plainte à la gendarmerie, car ils voulaient que les gendarmes voient ses blessures tout de suite.
Accompagné de deux amis et de son frère, Lamba Soukouna est monté dans la voiture d'un de ses amis dans l'intention de signaler ce qui lui était arrivé. En route, ils sont passés sur les lieux d'un accident de voiture, où se trouvaient de nombreux policiers. Ayant reconnu certains des policiers qui l'avaient agressé, Lamba Soukouna est descendu de la voiture pour essayer de mieux les identifier. Un policier d'une autre unité présente (celle d'Aulnay), remarquant les blessures et l'état de détresse du jeune homme, lui a demandé ce qui lui était arrivé. Quelques instants plus tard, quand les secours sont arrivés pour s'occuper de l'accident de voiture, ce policier a dit à Lamba Soukouna d'aller les voir pour faire soigner sa plaie au front.
Alors qu'il se dirigeait vers l'ambulance, raconte-t-il, un des policiers du groupe qui l'avait agressé l'a attrapé par le cou et l'a traîné sur plusieurs mètres avant de le faire monter de force dans le fourgon de police, où il a été menotté. Son frère, inquiet de l'agression qui venait de se dérouler sous ses yeux, a demandé aux policiers pourquoi ils traitaient Lamba Soukouna de cette façon et où ils allaient l'emmener. Ceux-ci ont répondu
« à l'hôpital ». En réalité, ils l'ont emmené au commissariat de Villepinte.
À son arrivée au commissariat, Lamba Soukouna dit avoir été attaché à un banc avec des menottes. Il a raconté à Amnesty International que personne ne lui avait répondu quand il avait demandé les raisons de son arrestation, à part un policier qui lui a dit
« Je ne sais pas». Il a demandé à plusieurs reprises les médicaments qui lui permettent de contrecarrer les effets de sa maladie chronique, mais il ne les a pas obtenus. Finalement, vers deux heures du matin, il a été emmené à l'hôpital de Bondy, où il a revu les policiers d'Aulnay. Ceux-ci l'ont reconnu ; l'un d'eux a raconté aux agents qui accompagnaient le jeune homme que celui-ci leur avait dit avoir été frappé par des policiers de Villepinte, et qu'eux-mêmes avaient été témoins de la violence de son interpellation sur les lieux de l'accident de voiture.
Lamba Soukouna a été soigné pour sa blessure au front, qui a nécessité plusieurs points de suture, et a reçu une ITT de six jours, puis il a été renvoyé au commissariat de police de Villepinte vers 3 h 30. Cela faisait alors trois heures qu'il était retenu par la police sans qu'on lui ait signifié ni les raisons de son arrestation ni les charges éventuelles retenues contre lui. Peu après son retour au commissariat, il a été placé en garde à vue pour outrage et rébellion. Il a ensuite été entendu en compagnie du policier qui, selon lui, l'avait agressé. Pendant l'interrogatoire, ce dernier a affirmé que Lamba Soukouna l'avait insulté et avait essayé de lui donner un
« coup de boule »,et que lui-même l'avait frappé avec son arme dans un acte de légitime défense. Il a aussi déclaré que Lamba Soukouna avait essayé de s'enfuir et avait encouragé d'autres jeunes à attaquer les policiers.
Lamba Soukouna a nié toutes ces accusations et a donné sa version des faits.
En raison de sa maladie chronique et de deux opérations aux hanches, a-t-il souligné, il est tout à fait incapable de courir et ne peut donc pas avoir tenté de s'enfuir, comme le prétendait le policier.
Amnesty International a vu le dossier médical du jeune homme, qui confirme la gravité de son état de santé et reconnaît son invalidité à 80 %. L'organisation a aussi vu les certificats médicaux et les photos des blessures qu'il a reçues le 8 mai 2008 ; ces documents correspondent à ses allégations.
Après cet interrogatoire, Lamba Soukouna a demandé une nouvelle fois ses médicaments mais, raconte-t-il, il a été renvoyé dans sa cellule. Il affirme avoir renouvelé sa demande à plusieurs reprises, en vain. En conséquence, à 5 heures du matin, il a fait une grave crise, caractérisée par des difficultés à respirer et de violentes douleurs. Selon lui, il a dû attendre une demi-heure avant qu'un policier lui annonce qu'une ambulance était en route. À leur arrivée, les auxiliaires médicaux ont immédiatement reconnu Lamba Soukouna car ils venaient de l'hôpital où le jeune homme est suivi habituellement. Ils l'ont emmené directement aux urgences de l'hôpital Robert-Ballanger, où le médecin de garde l'a lui aussi reconnu et a dit aux policiers qu'il était impossible de le renvoyer en garde à vue, compte tenu de la gravité de son état de santé. Lamba Soukouna est resté hospitalisé trois jours.
Il a déposé une plainte auprès de l'IGS. Sa plainte et celle des policiers contre lui sont toujours en instance.

Amnesty International estime que l'utilisation des accusations d'outrage ou de rébellion à titre de riposte pourrait constituer une contrainte destinée à dissuader les personnes de porter plainte lorsqu'elles considèrent avoir subi les conséquences d'une faute commise par des agents de la force publique, imputant entre autres à ceux-ci des mauvais traitements ou un usage abusif de la force. Par ailleurs, l'organisation constate que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour empêcher ces accusations illégitimes, les autorités violent les obligations de la France aux termes de la Convention des Nations unies contre la torture, qui impose aux États de prendre des mesures « pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite »(article 13). Dans plusieurs cas signalés à Amnesty International, des personnes victimes de mauvais traitements aux mains d'agents des forces de l'ordre ont déclaré ne pas vouloir porter plainte par crainte des représailles.

Par ailleurs, Amnesty International partage les inquiétudes de la CNDS à propos des accusations de dénonciation calomnieuse formulées par des responsables de l'application des lois contre des personnes ayant porté plainte pour mauvais traitements ou usage abusif de la force. De même, le CPT a explicitement évoqué « les effets potentiels négatifs résultant de la possibilité pour les agents publics d'intenter une procédure en diffamation contre une personne qui les a faussement accusés d'avoir commis des mauvais traitements50 ». Amnesty International constate que, dans certains cas, en France, des personnes ayant porté plainte pour mauvais traitements ou usage abusif de la force ont été poursuivies pour dénonciation calomnieuse à l'encontre des policiers concernés avant même qu'une décision n'ait été rendue sur leur propre plainte, c'est-à-dire avant même que la véracité de leurs allégations n'ait été établie (voir ci-dessous l'affaire 2006-29 de la CNDS). La CNDS a exprimé de nouveau, dans son rapport pour l'année 2007, l'inquiétude qu'elle éprouve devant ce procédé, soulignant qu'elle craignait « un développement par ce biais de pressions inadmissibles, volontairement exercées contre des témoins et victimes réelles de manquements à la déontologie des fonctionnaires chargés d'une mission de sécurité ».51Elle a saisi le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur de cette question, mais, à la connaissance d'Amnesty International, aucune mesure n'a été prise pour mettre un terme à cette pratique.

LE CAS 2006-29 DE LA CNDS

Le 20 mars 2006, P. D. a saisi la CNDS par l'intermédiaire de son député au sujet de faits s'étant déroulés à l'aéroport de Toulouse-Blagnac le 15 mars. Là, a-t-il déclaré, il a vu un fonctionnaire de police frapper à coups de pied un homme allongé par terre et menotté dans le dos, en présence d'un autre policier qui n'est pas intervenu. De nationalité turque, la victime, F. A., faisait l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière.
La CNDS a convoqué les deux fonctionnaires concernés le 5 décembre 2006. Deux jours plus tard, le 7 décembre, ceux-ci déposaient au parquet une plainte contre P. D. pour
« dénonciation calomnieuse »et « préjudice moral ». Le procureur de la République a diligenté une enquête et, le 13 mars 2007, a décidé de classer sous condition la procédure – P. D. devant adresser une lettre d'excuses aux deux policiers et verser à chacun 100 euros de dommages et intérêts.
Dans son avis sur l'affaire rendu le 8 octobre 2007, la CNDS a estimé que le témoignage détaillé et cohérent de P. D., qui ne connaissait aucune des personnes impliquées dans les faits, correspondait aux déclarations de F. A. et aux résultats de l'examen médical pratiqué le jour de l'incident à l'hôpital Purpan. La Commission a conclu que F. A. avait bien été soumis à des mauvais traitements, en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et du Code de déontologie de la police nationale.
Elle s'est déclarée profondément préoccupée par le fait que les deux policiers concernés aient présenté leur convocation devant la CNDS en elle-même comme un
« préjudice moral ». Elle a transmis ses conclusions sur l'affaire au ministère de l'Intérieur, qui a ouvert une enquête disciplinaire sur les allégations formulées contre les deux policiers. La CNDS a également fait part au ministère de la Justice de son inquiétude devant l'ouverture d'une procédure contre P. D. par le procureur de la République alors même que la Commission n'avait pas rendu son avis sur cette affaire (il convient de souligner que cet avis est finalement venu confirmer les allégations de P. D.). Elle a relevé dans sa lettre l'augmentation du nombre de plaintes pour « dénonciation calomnieuse »et « préjudice moral » déposées par des agents de la force publique convoqués par la Commission, et exprime ses craintes que cette pratique persistante n'entrave sérieusement son fonctionnement. La CNDS n'avait reçu aucune réponse du ministère de la Justice au moment de la publication de ce rapport. Au sujet d'une affaire similaire52, toutefois, le ministère de la Justice avait estimé légitime l'ouverture d'une procédure pour « dénonciation calomnieuse »contre des personnes ayant saisi la CNDS, même si celle-ci n'était pas encore parvenue à une conclusion quant à la véracité des allégations qui lui avaient été présentées.53
Pour protester contre le manque de réaction efficace des organes gouvernementaux concernés, notamment l'absence totale de sanctions disciplinaires contre les policiers concernés, la CNDS a pris l'initiative hautement inhabituelle de publier ses conclusions sur cette affaire au
Journal officielde la République française le 18 janvier 200954.

Amnesty International juge très inquiétant que des personnes aient été inculpées de dénonciation calomnieuse ou de préjudice moral uniquement pour avoir exercé leur droit légitime de porter plainte pour mauvais traitements auprès des autorités judiciaires ou de la CNDS, et sans même qu'il soit tenu compte des résultats de leur démarche. L'organisation considère qu'un système de traitement des plaintes contre les agents de la force publique largement perçu comme partial et inéquitable et qui, de plus, fait courir aux plaignants le risque de subir des mesures de rétorsion s'ils portent plainte, n'est pas conforme aux normes internationales qui prévoient une enquête effective et le droit à un recours efficace.

6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Les homicides illégaux, la torture et les autres mauvais traitements sont des violations des droits humains interdites par le droit international en toutes circonstances. En cas de plaintes relatives à de tels faits, des enquêtes impartiales, indépendantes et effectives doivent être menées dans les plus brefs délais, et leurs responsables présumés doivent être poursuivis – tant sur le plan disciplinaire que pénal – dans le cadre de procédures exhaustives et équitables. Toutes les sanctions prises doivent être proportionnelles à la gravité de l'acte commis. L'ouverture d'enquêtes internes et pénales effectives est aussi un moyen important d'identifier les défaillances du système qui favorisent les fautes, et donc de les corriger. Les victimes de violations des droits humains commises par des agents de la force publique doivent recevoir de l'État, dans les plus brefs délais, des réparations appropriées, notamment une restitution, une indemnisation financière juste et suffisante, des soins médicaux et une réadaptation appropriés, et des garanties de non-répétition.

Les recherches menées par Amnesty International ont montré l'existence de graves faiblesses et défaillances dans le système actuel d'enquête sur les plaintes pour violations des droits humains imputées à des agents de la force publique en France. Ni le système pénal, ni les dispositifs d'inspection internes de la police, ni la CNDS ne répondent totalement aux exigences des normes et du droit internationaux relatifs à l'obligation de mener des enquêtes impartiales, indépendantes et effectives dans les plus brefs délais. Par conséquent, Amnesty International continue d'exhorter les autorités françaises à prendre des mesures pour réformer les dispositifs actuels. Elle considère que la création d'une commission indépendante chargée des plaintes contre la police, avec des pouvoirs et des moyens plus importants que ceux de la CNDS, doit être un élément essentiel de cette réforme.

Amnesty International tient une nouvelle fois à attirer l'attention sur un de ses motifs de préoccupation : si les victimes de mauvais traitements et d'autres violations des droits humains sont aussi bien des hommes que des femmes et sont issues de toutes les tranches d'âge, la grande majorité des plaintes dont l'organisation a eu connaissance concernent des ressortissants étrangers ou des Français appartenant à une minorité dite « visible ». Dans plusieurs des affaires évoquées dans ce rapport, la dimension raciste est évidente. Cette tendance a aussi été constatée avec préoccupation par les organes de défense des droits humains des Nations Unies et par la CNDS, et fait craindre l'existence d'un racisme institutionnalisé au sein des organes chargés de l'application des lois en France.

Les nombreuses recommandations formulées par Amnesty International en 2005 dans son rapport France. Pour une véritable justice sont toujours valables aujourd'hui. Conservant clairement à l'esprit les principales préoccupations abordées dans le présent rapport, l'organisation formule les recommandations suivantes sur un certain nombre de points à propos desquels il est particulièrement urgent d'agir.

RECOMMANDATIONS

Amnesty International invite le gouvernement français à :

  • créer un organisme indépendant chargé d'enquêter sur les plaintes contre les agents de la force publique. Cet organisme pourrait être une version améliorée de la CNDS, ou prendre la forme d'un service spécial au sein du bureau du défenseur des droits. Quelle que soit la forme adoptée, Amnesty International considère que cet organe doit impérativement, pour fonctionner de manière efficace, respecter les critères énoncés ci-après.

    • Il doit être habilité à enquêter sur toutes les allégations de violations graves des droits humains formulées contre les responsables de l'application des lois, notamment les morts en détention, les homicides (y compris ceux consécutifs à l'usage d'armes à feu), les actes de torture, les actes à caractère racistes et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    • Il doit avoir la capacité de recevoir et d'enregistrer les plaintes déposées directement par toute personne qui le souhaite, d'enquêter sur ces plaintes et de se saisir d'office lorsqu'il l'estime nécessaire, en l'absence de saisine par un tiers.

    • Il doit avoir les pouvoirs, la compétence et les moyens nécessaires pour enquêter sur toutes les allégations de violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois, notamment :

  • le pouvoir et les moyens d'examiner immédiatement les lieux où les faits se sont déroulés ;

  • le pouvoir de convoquer des témoins et d'ordonner la communication de documents et de tout élément de preuve, sans que l'exercice de ce pouvoir ne donne jamais lieu à une procédure pénale pour « dénonciation calomnieuse » ou « préjudice moral » ;

  • le pouvoir de surveiller les investigations menées par la police dans le cadre de toute enquête pénale effectuée dans une affaire soumise au parquet par l'organe indépendant ;

  • le pouvoir de superviser ou de diriger, lorsque nécessaire, les enquêtes de l'IGPN, de l'IGS et de l'Inspection de la Gendarmerie nationale (IGN), et de se substituer à ces organes dans leurs fonctions d'enquête dans les affaires de violations graves des droits humains.

  • Il doit disposer du personnel et de la direction appropriés, à savoir des professionnels dont la compétence, l'impartialité, l'expertise, l'indépendance et la probité sont reconnues et qui n'appartiennent ni aux organes chargés de l'application des lois ni au ministère public. L'organe d'enquête indépendant doit avoir à sa disposition un corps d'enquêteurs indépendants et spécialisés, chargés de mener les investigations sur les plaintes reçues.

  • Il doit pouvoir saisir directement le parquet lorsqu'il l'estime nécessaire, et pouvoir faire appel devant la justice de toute décision du ministère public ou du magistrat instructeur, y compris des décisions de classement sans suite ou de non-lieu, et des décisions concernant les peines.

  • Il doit pouvoir ordonner l'ouverture d'une procédure disciplinaire et exiger de l'organe disciplinaire qu'il lui rende compte de cette procédure.

  • Il doit pouvoir ordonner, de manière contraignante, que des excuses soient présentées ou des critiques formulées, et pouvoir recommander le versement d'une indemnisation appropriée aux victimes.

  • Il doit faire l'objet d'une large information au sein de la population, notamment dans les locaux des postes de police.

Amnesty International invite le ministère de l'Intérieur à veiller aux points suivants.

  • Il ne devrait pas faire de déclarations publiques exprimant son opinion sur la véracité des allégations formulées par un plaignant contre un agent de la force publique tant que l'instruction ou toute autre procédure judiciaire ou disciplinaire est en cours, afin d'éviter de donner une impression de partialité.

  • Il devrait recueillir et publier des statistiques régulières, uniformisées et exhaustives sur les plaintes pour fautes déposées contre des agents de la force publique, notamment sur les plaintes pour mauvais traitements. Ces statistiques devraient inclure : des informations sur le nombre de plaintes pour mauvais traitements et sur les mesures prises en réponse à chaque plainte, les conclusions des éventuelles enquêtes pénales et disciplinaires, des chiffres sur les allégations de violences racistes, et des données statistiques sur la nationalité et l'origine ethnique des plaignants.

  • Il devrait interdire l'utilisation de méthodes de contrainte dangereuses, et élaborer et appliquer efficacement, en pratiquant une formation initiale et continue, des protocoles et des lignes de conduite sur le recours approprié à la force et aux méthodes de contrainte pleinement conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, notamment la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention des Nations unies contre la torture, le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, et les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

  • Il devrait autoriser et assurer la publication dans leur intégralité des rapports annuels des services internes d'inspection des organes chargés de l'application des lois (IGS, IGPN et IGN). Ces rapports doivent être facilement accessibles au grand public, par exemple sur le site Internet du ministère de l'Intérieur.

Amnesty International invite le parquet et les juges d'instruction à adopter les pratiques suivantes.

  • Ils devraient mener dans les plus brefs délais des enquêtes exhaustives et impartiales chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des agents de la force publique ont pu commettre des violations des droits humains.

  • Ils devraient veiller à ce que, lorsque des plaintes sont déposées simultanément par une personne accusant des agents de la force publique de violations des droits humains et par ces mêmes agents pour outrage ou rébellion, aucune des deux plaintes ne soit utilisée pour discréditer l'autre. Les plaignants doivent être protégés de toute forme d'intimidation ou de représailles.

  • Ils ne devraient pas faire de déclarations publiques exprimant leur opinion sur la véracité des allégations formulées par un plaignant contre un agent de la force publique tant que l'instruction ou toute autre procédure judiciaire ou disciplinaire est en cours, afin d'éviter de donner une impression de partialité.

  • Ils devraient veiller à ce que les dispositions sur le caractère aggravant des motivations racistes soient correctement appliquées, le cas échéant.

Amnesty International invite les organes chargés de l'application des lois à :

  • veiller à ce que les informations sur les procédures d'enquête internes, notamment sur la manière de déposer une plainte pour faute policière, soient facilement accessibles au grand public (par exemple dans les commissariats, les mairies et sur Internet) ;

  • développer la formation et la sensibilisation des agents de la force publique aux relations interculturelles ;

  • veiller à ce que des mesures disciplinaires appropriées soient prises contre les agents de la force publique qui procèdent à des arrestations injustifiées à titre de représailles ou qui portent de fausses accusations contre des personnes ayant porté plainte pour faute.





1 Cité dans Libération, édition de Marseille, 16 décembre 2008. www.libemarseille.fr/henry/2008/12/boubaker-ajimi.html

2 Dans le présent rapport, l'expression « responsable de l'application des lois » est employé au sens qui lui est donnée dans les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois [ONU] et désigne « tous les représentants de la loi, qu'ils soient désignés ou élus, qui exercent des pouvoirs de police et en particulier des pouvoirs d'arrestation ou de détention », y compris les agents de la police nationale, de la gendarmerie et de la police municipale.

3 Voir la Déclaration publique d'Amnesty International « France. Il ne faut pas répondre aux violations de la loi par d'autres violations » (index AI : EUR 21/011/2005).

4 Selon l'article 433-5 du Code pénal, l'outrage est puni de jusqu'à six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Il est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à douze mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en réunion.

5 Selon l'article 433-6 du Code pénal, la rébellion est punie de jusqu'à douze mois d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. La rébellion commise en réunion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Les peines sont plus lourdes en cas de rébellion armée.

6 Affaire Taïs c. France, arrêt de chambre du 1er juin 2006, Cour européenne des droits de l'homme (39922/03), § 106.

7 Créée en 2000, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a compétence pour intervenir en cas de réclamation relative à un manquement à la déontologie de la part de responsables de l'application des lois. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, elle peut recommander des sanctions disciplinaires ou des poursuites pénales. Le Parlement a adopté, le 21 juillet 2008, la Loi n° 2008-724 de modernisation des institutions de la Ve République, dont l'article 41 crée une nouvelle institution, le défenseur des droits, dont la mission couvrira celle de la CNDS. Les dispositions spécifiques concernant le mandat, les pouvoirs et les méthodes de travail du défenseur des droits seront établies par une loi organique qui devrait être soumise au Parlement au cours du premier semestre 2009. L'avenir de la CNDS est incertain. Voir le rapport d'Amnesty International intitulé « France. La Commission nationale de déontologie de la sécurité et le défenseur des droits » (index AI : EUR 21/002/2009) pour obtenir plus de détails.

8 CNDS, Bilan des six premières années d'activités 2001-2006 par Pierre Truche, p. 2-3.

9 Le groupe d'experts indépendants chargés de surveiller la mise en application de la Convention contre la torture.

10 Conclusions et recommandations du Comité contre la torture. France, 3 avril 2006. CAT/C/FRA/CO/3, § 15.

11 Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se compose d'experts dans les domaines du droit, de la médecine et de l'application des lois. Il effectue des visites périodiques et ponctuelles partout où des personnes sont privées de liberté, dans les États parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il publie, après en avoir obtenu l'autorisation de la part de l'État concerné, le rapport des visites effectuées, qui contient ses observations et ses recommandations en vue de l'éradication de la torture et des autres mauvais traitements. Il rend également public un rapport général annuel comprenant des recommandations générales et des recommandations thématiques en vue de prévenir la torture et les autres formes de mauvais traitement.

12 L'hôpital de l'Hôtel-Dieu reçoit de nombreuses personnes interpellées à Paris ayant à subir un examen médical pendant leur garde à vue.

13 Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comite européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 27 septembre au 9 octobre 2006, § 16. Le taux de 5 % ayant également été indiqué par l'Hôtel-Dieu lors de la visite précédente du CPT en 2000, l'ampleur des allégations de mauvais traitements est restée constante au fil du temps.

14 Le groupe d'experts indépendants chargés de contrôler l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale [ONU].

15 Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale : France, 18 avril 2005, CERD/C/FRA/CO/16, § 19.

16 Le groupe d'experts indépendants chargé de surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

17 Observations finales du Comité des droits de l'homme : France, 22 juillet 2008. CCPR/C/FRA/CO/4, § 19.

18 Rapport 2004 de la CNDS, « Étude sur la part des discriminations dans les manquements à la déontologie », pp.491 – 523.

19 Rapport 2004 de la CNDS, « Étude sur la part des discriminations dans les manquements à la déontologie », p. 494.

20 Rapport 2004 de la CNDS, « Étude sur la part des discriminations dans les manquements à la déontologie », p.507.

21 Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l'homme, sur le respect effectif des droits de l'homme en France suite à sa visite du 5 au 21 septembre 2005, § 180.

22 Observation générale 20 sur l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politique, adoptée par le Comité des droits de l'homme lors de sa 44session, en 1992.

23 Comité des droits de l'homme [ONU], Hugo Rodríguez c. Uruguay, 19 juillet 1994, § 12.3.

24 Affaire Taïs c. France, arrêt de chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (2006) ; Finucane c. Royaume-Uni (2003), Assenov et autres c. Bulgarie (1998), Selmouni c. France (1999). Voir également l'Atelier d'Experts « Mécanismes de plaintes contre la police : garantir leur indépendance et leur efficacité », Strasbourg, 26-27 mai 2008 (CommDH(2008)16), p.1.

25 « Lutte contre l'impunité », extrait du 14e rapport général d'activités du CPT (CPT/Inf (2004) 28), § 31.

26 Nous ne mentionnons pas le nom complet afin de protéger la vie privée de l'intéressé.

27 Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits [ONU], principe 2.

28 « Lutte contre l'impunité », extrait du 14e rapport général d'activités du CPT (CPT/Inf (2004) 28), § 32.

29 Rapport soumis par le rapporteur spécial sur la torture (E/CN.4/2001/66), § 1310.

30 Commentaires du Gouvernement français au sujet des conclusions et recommandations du Comité contre la torture, 18 April 2007. CAT/C/FRA/CO/3/Add,1, § 14.

31 Quatrième rapport périodique de la France au Comité des droits de l'homme, 2007. CCPR/C/FRA/4, § 128.

32 Réponses du gouvernement de la France à la liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du quatrième rapport périodique de la France au Comité des droits de l'homme, 23 juin 2008. CCPR/C/FRA/Q/4/Add.1, § 75.

33 Les noms ont été changés afin de protéger la vie privée des intéressées.

34 « Lutte contre l'impunité », extrait du 14e rapport général d'activités du CPT.CPT/Inf (2004) 28, § 33.

35 Voir le cas de Mohamed Ali Saoud présenté dans France. Pour une véritable justice (index AI : EUR 21/001/2005).

36 Affaire Saoud c. France, requête no 9375/02)

37 Notes of the Agenda of the Committee of Ministers, Saoud v. France (mis à jour le 3 juin 2008). Disponible sur http://www.coe.int/t/e/human_rights/execution/03_cases/France_en.pdf

3837 Afin de préserver son anonymat, nous ne donnons ici que son prénom.

39 Observations finales du Comité des droits de l'homme : France, 22 juillet 2008, CCPR/C/FRA/CO/4, § 19.

40 Lutte contre l'impunité, extrait du 14e rapport général d'activités du CPT, CPT/Inf(2004)28, § 38.

41 Principes directeurs des Nations Unies en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, § B.4.

42 D'après le journal Le Monde, 6 939 particuliers ont déposé une plainte auprès de l'IGS en 2007 (« Police : moins de bavures, plus de petites violences », 13 juin 2008).

43 Lettre du ministère de la Justice en date du 10 juillet 2008.

44 Afin de préserver son anonymat, son prénom a été modifié.

45 Afin de préserver son anonymat, nous ne donnons ici que son initiale.

46 Dans une lettre en date du 1er décembre 2008, le ministère de la Justice a confirmé à Amnesty International que le nombre de condamnations pour outrage était resté stable entre 2003 et 2005, mais était passé de 11 642 en 2005 à 12 834 en 2007. De même, le nombre de condamnations pour rébellion est resté stable entre 2003 et 2005, mais est passé de 3 033 en 2005 à 3 380 en 2007.

47 Cité dans le Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comite européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 27 septembre au 9 octobre 2006, § 17.

48 Témoignage d'un ex-officier de police : la politique sécuritaire mise à nu, disponible sur http://www.raidh.org/Temoignage-d-un-ex-officier-de.html.

49 Report to the Spanish Government on the visit to Spain carried out by the European Committee for the Prevention of Torture (CPT) from 12 to 19 December 2005, CPT/Inf(2007)30, § 54.

50 Lutte contre l'impunité, extrait du 14e rapport général d'activités du CPT, CPT/Inf(2004)28, § 39.

51 Commission nationale de déontologie de la sécurité, Rapport 2007 remis au Président de la République et au Parlement, p.32.

52 Affaire 2006-14 de la CNDS.

53 Lettre du ministère de la Justice au président de la CNDS, 31 octobre 2006, citée dans le Rapport annuel 2006 de la CNDS, p.503.

54 La CNDS peut recommander l'adoption de sanctions disciplinaires ou l'ouverture de poursuites judiciaires lorsqu'elle considère que des fautes graves ont été commises mais, si les autorités concernées ignorent ces recommandations, la seule possibilité qu'il reste à la CNDS est de publier un rapport spécial à ce sujet dans le Journal officiel. À la connaissance d'Amnesty International, avec l'affaire 2006-29, c'était seulement la troisième fois que la CNDS utilisait cette possibilité, bien qu'elle se soit plainte publiquement d'avoir souvent du mal à faire entendre ses recommandations aux autorités concernées.


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