Document - France: Defender of rights. Make the police accountable in France

LE DÉFENSEUR DES DROITS :
POUR QUE LA POLICE EN FRANCE
RENDE COMPTE DE SES ACTES



AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

EUR 21/001/2009

ÉFAI


Janvier 2009



Question :Quel sera le rôle du défenseur des droits ?

Réponse :Le mandat du défenseur des droits devrait, entre autres, reprendre celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui est actuellement le seul organe indépendant habilité à examiner les manquements imputés à des responsables de l'application des lois en France. Le texte de loi qui est à l'étude représente une occasion unique de créer un mécanisme plus efficace de traitement des plaintes contre la police, et de mettre la France en conformité avec les normes internationales.


Question :Pourquoi un mécanisme indépendant chargé d'examiner les plaintes concernant la police est-il nécessaire ?

Réponse :En vertu du droit international, la France doit faire en sorte qu'une enquête exhaustive, impartiale et indépendante soit menée sur toutes les allégations faisant état de torture, de mauvais traitements ou d'homicide illégal perpétrés par des responsables de l'application des lois, ou lorsque l'on soupçonne que de tels faits se sont produits.

L'examen indépendant et impartial des plaintes déposées contre les agents de la force publique permet aussi de développer la confiance entre la population et les organes chargés de l'application des lois.

Plusieurs organes internationaux de défense des droits humains ont préconisé que les États créentpour mener ces enquêtes des mécanismes spécifiques, qui doivent être indépendants des structures chargées de l'application des lois et du ministère public. Les enquêtes internes menées par des unités disciplinaires et les poursuites pénales fondées sur les informations recueillies auprès des organes responsables de la force publique sont insuffisantes.


« Des entités indépendantes sont essentielles pour enquêter sur les crimes commis par les agents responsables de l'application des lois et pour poursuivre les auteurs de ces crimes »(traduction non officielle)

Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, 2001


Question :Quels sont les défauts du système actuel ?

Réponse :Le système d'enquête sur les plaintes déposées contre les agents de la force publique en France n'est pas conforme au droit international. En 2008, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a relevé que la France n'avait pas ouvert d'enquête sur des violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois ni « sanctionné comme il convient »leurs auteurs. En 2005, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a indiqué qu'« un sentiment d'impunité[…]domine chez les policiers ». Dans des décisions rendues en 1999, 2006 et 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les enquêtes menées par la France sur des actes de torture et des homicides illégaux commis par des responsables de l'application des lois étaient inappropriées et non conformes à la Convention européenne des droits de l'homme.


« Pour ne pas discréditer l'enquête, il faut que ceux qui la mènent n'aient pas de liens avec les membres des forces de l'ordre impliqués. »

Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe



RECOMMANDATIONS

La France doit respecter les obligations qui sont les siennes au regard du droit international et enquêter de manière efficace, impartiale et indépendante sur les allégations de violations des droits humains par des responsables de l'application des lois. Pour que la France progresse dans cette voie, Amnesty International préconise que le défenseur des droits, ou tout autre organe appelé à reprendre les tâches de la CNDS, respecte les critères suivants :

  1. Il doit être habilité à enquêter sur toutes les allégations de violations graves des droits humains formulées contre les responsables de l'application des lois, notamment les morts en détention, les homicides (y compris ceux consécutifs à l'usage d'armes à feu), les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et les actes à caractère raciste.

  2. Il doit avoir la capacité de recevoir et d'enregistrer les plaintes déposées directement par toute personne qui le souhaite, et d'enquêter sur ces plaintes.

  3. Il doit avoir les pouvoirs, la compétence, les moyens et le personnel nécessaires pour enquêter de manière indépendante sur toutes les allégations de violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois.

  4. Il doit disposer d'un personnel composé de professionnels compétents et impartiaux qui n'appartiennent ni aux organes chargés de l'application des lois ni au ministère public.

  5. Il doit pouvoir saisir directement le parquet lorsqu'il l'estime nécessaire, et pouvoir faire appel devant la justice de toute décision du ministère public, y compris des décisions de classement sans suite ou de non-lieu, et des décisions concernant les peines.

  6. Il doit pouvoir ordonner l'ouverture d'une procédure disciplinaire et exiger de l'organe disciplinaire qu'il lui rende compte de cette procédure.

  7. Il doit pouvoir ordonner, de manière contraignante, que des excuses soient présentées ou des critiques formulées, et pouvoir recommander le versement d'une indemnisation appropriée aux victimes.


CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE :

  • En tant que parlementaire, faites connaître les recommandations d'Amnesty International lors du débat parlementaire sur le mandat et les pouvoirs du défenseur des droits.

  • Engagez d'autres parlementaires à vous rejoindre sur cette question, qui concerne le respect par la France de ses obligations au regard du droit international relatif aux droits humains.




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