Document - France: Submission to the UN Universal Periodic Review: Second session of the UPR working group, 5-16 May 2008

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France

Présentation d'informations à l'Examen périodique universel de l'ONU par Amnesty International

Deuxième session du groupe de travail de l'EPU (5-16 mai 2008)


France

Présentation d'informations à l'Examen périodique universel de l'ONU par Amnesty International

Deuxième session du groupe de travail de l'EPU (5-16 mai 2008)



Amnesty International présente ici des informations en vertu des directives B et C des Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l'examen périodique universel1 :


  • En vertu de la directive B, Amnesty International répertorie les normes internationales relatives aux droits humains qui n'ont pas encore été ratifiées par la France, ainsi que les différents rapports devant être remis par le pays aux organes de suivi des traités des Nations unies.

  • En vertu de la directive C, nous exprimons nos préoccupations concernant le respect des droits fondamentaux, notamment au sujet de l'impunité pour les violations perpétrées par des agents de l'État, des questions liées aux refoulements, à l'asile et à l'immigration, et des violences contre les femmes.

  • Dans chacun de ces domaines, Amnesty International formule un certain nombre de recommandations relatives aux préoccupations exprimées.


  1. Directive B : Cadre normatif et institutionnel


Ratification des normes internationales relatives aux droits humains

  1. Amnesty International exhorte la France à signer et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.


  1. Amnesty International exhorte la France à ratifier sans tarder le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.


  1. Amnesty International exhorte la France à lever ses réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.


Rapports aux organes de suivi des traités des Nations unies

  1. Amnesty International exhorte la France à remettre sans plus attendre tous les rapports en attente aux organes de suivi des traités des Nations unies, en particulier au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et au Comité des droits de l'enfant.


Procédure d'asile et refoulement

  1. Amnesty International est préoccupée par les informations faisant régulièrement état de personnes éloignées de France vers des pays où elles seraient exposées à un risque de torture, en violation des obligations de la France au regard des traités internationaux relatifs aux droits humains et du droit international relatif aux réfugiés. L'organisation estime, en particulier, que les procédures de recours relatives à des demandes d'asile faites à la frontière ou en procédure prioritaire ne respectent pas les normes internationales pour un examen exhaustif, impartial, ayant un caractère suspensif et conduit par un organe indépendant – et ce, malgré les modifications apportées à la Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile adoptée en novembre 2007.

Refoulement : Asebeha Gebremedhin2

  1. Le 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la France avait violé les articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'affaire Asebeha Gebremedhin. À son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 29 juin 2005, ce demandeur d'asile érythréen qui ne disposait pas des documents requis pour pénétrer sur le territoire français a déposé une demande d'asile. Sa requête a été rejetée une semaine plus tard et Asebeha Gebremedhin s'est vu refuser l'entrée sur le territoire national. Le recours qu'il avait formé alors qu'il avait été placé en zone d'attente a également été refusé. Asebeha Gebremedhin a ensuite introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme afin de solliciter des mesures provisoires. En application des mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme, il a pu entrer en France et s'est vu délivrer une autorisation de séjour provisoire. Alors que la décision de la Cour européenne était en suspens, Asebeha Gebremedhin s'est adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), organisme public chargé des demandes de statut de réfugié, et a obtenu le statut de réfugié le 7 novembre 2005.

  2. La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Convention européenne des droits de l'homme exige des autorités qu'elles offrent au requérant la possibilité d'un recours suspensif avant de le renvoyer dans un pays où il serait exposé à un risque de torture ou d'autres mauvais traitements. Le recours formé à la suite du refus d'admission de cet homme sur le territoire français n'avait pas d'effet suspensif et, en l'absence de mesures provisoires, ne permettait pas à l'OFPRA d'examiner la demande d'asile de manière adéquate. La Cour a estimé qu'il y avait eu violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 3 de cette même Convention. La loi adoptée en novembre 2007 prévoit un droit de recours avec effet suspensif, mais comporte également de sérieuses limitations, dont un délai de quarante-huit heures seulement pour former un recours, qui doit être rédigé en français.

Refoulement au titre de la « procédure prioritaire » : Houssine Tarkhani3

  1. Le 3 juin 2007, Houssine Tarkhani, demandeur d'asile tunisien, a été renvoyé contre son gré en Tunisie par la France. Amnesty International estime que, au moment de son retour forcé en Tunisie, il existait des raisons sérieuses de penser que, à son retour, Houssine Tarkhani risquait d'être torturé ou de subir de graves violations de ses droits humains et que, par conséquent, son renvoi constituait une violation par les autorités françaises du principe de non-refoulement.


  1. Migrant en situation irrégulière, Houssine Tarkhani avait été arrêté à la frontière franco-allemande le 5 mai 2007. Le lendemain, il comparaissait devant un juge qui lui a indiqué qu'il faisait l'objet d'une enquête par les autorités françaises en raison de sa participation présumée à des activités terroristes. Lorsqu'il a su ce qui lui était reproché, Houssine Tarkhani a immédiatement déposé une demande d'asile. Le 7 mai, il a été transféré au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le temps que sa demande d'asile soit examinée dans le cadre de « la procédure prioritaire ». À aucun moment, Houssine Tarkhani n'a été inculpé d'infraction pénale à caractère terroriste.


  1. Le 25 mai, il a été informé du rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA. Il a introduit un recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR)4 mais ce recours n'avait pas d'effet suspensif. Houssine Tarkhani a été expulsé vers la Tunisie le 3 juin 2007.


  1. Depuis ces événements, Amnesty International a appris que Houssine Tarkhani avait été interpellé par des agents de la Sûreté de l'État à son arrivée en Tunisie. D'après les informations disponibles, il a été conduit à la Direction de la sûreté de l'État du ministère de l'Intérieur à Tunis, où il aurait été torturé et aurait reçu des menaces de mort. Il a ensuite été détenu au secret durant neuf jours, durée supérieure à ce qu'autorise la législation tunisienne. Il serait à présent inculpé d'un certain nombre d'infractions – définies en termes vagues – au titre de la législation antiterroriste tunisienne.


Renvoi au titre de la procédure d'expulsion d'urgence : Adel Tebourski5

  1. En mai 2005, Adel Tebourski a été condamné par un tribunal français à six ans d'emprisonnement pour avoir fourni de faux papiers à deux agents présumés d'Al Qaïda impliqués dans l'assassinat d'un chef de l'Alliance du nord en Afghanistan. Adel Tebourski a été libéré d'une prison nantaise le 21 juillet 2006. Le jour même, il a été déchu de la nationalité française et transféré au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot à la suite d'un arrêté d'expulsion pris par le ministre français de l'Intérieur. Celui-ci demandait son renvoi en vertu d'une procédure d'expulsion d'urgence, qui prive les intéressés du droit de bénéficier d'un sursis qui leur permette de former un recours. Le 28 juillet, l'OFPRA a rejeté la requête d'Adel Tebourski, qui sollicitait l'asile politique. Son avocat a déposé un recours contre cette décision arguant que s'il retournait en Tunisie, Adel Tebourski pourrait être inculpé au titre de la législation antiterroriste et risquerait fort d'être victime de torture ou d'autres violations de ses droits humains. Le recours n'avait toutefois pas d'effet suspensif et Adel Tebourski a été renvoyé de force en Tunisie le 7 août 2006.


  1. À son arrivée à l'aéroport de Tunis, il a été interrogé par la police des frontières tunisienne, puis libéré. Amnesty International ignore ce qu'il est ensuite advenu d'Adel Tebourski.


  1. Amnesty International exhorte les autorités françaises à respecter l'obligation qui leur incombe de ne pas renvoyer une personne dans un pays où elle risque fort de subir de graves violations de ses droits humains, notamment des actes de torture ou d'autres mauvais traitements ;


  1. L'organisation recommande au gouvernement de revoir dans les meilleurs délais sa législation et ses procédures en matière d'asile afin de garantir un parfait respect du droit international relatif aux droits humains et des recommandations émises par les mécanismes régionaux et internationaux de défense des droits humains. Les autorités doivent en particulier veiller à ce que les demandeurs d'asile bénéficient d'un examen juste, exhaustif et individuel de leur demande, notamment du droit à former un recours à caractère suspensif devant un organisme indépendant. Les autorités doivent faire en sorte que les individus sollicitant une protection internationale disposent d'un délai et de moyens suffisants pour bénéficier dans les faits de ces procédures.


Loi relative à la lutte contre le terrorisme6

  1. En France, outre la possibilité déjà prévue par la loi de prolonger la garde à vue de deux fois vingt-quatre heures, l'article 17 de la Loi du 23 janvier 2006 prévoit, dans les affaires de terrorisme, la possibilité pour le juge des libertés d'ordonner une prolongation de la garde à vue de vingt-quatre heures, renouvelable une fois. En application de ces dispositions, les personnes soupçonnées d'infraction à caractère terroriste ne peuvent consulter un avocat que selon des conditions restrictives (uniquement après la soixante-douzième heure, la quatre-vingt-seizième heure et la cent-vingtième heure de garde à vue).


  1. Amnesty International recommande au gouvernement français de modifier sa législation afin de garantir le droit des détenus à bénéficier d'une assistance juridique efficace, notamment le droit de consulter un avocat dès le placement en garde en vue et durant toute la période de détention.


Législation en matière de torture7

  1. Le Code pénal français ne comporte pas de définition de la torture correspondant à celle énoncée dans l'article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU]. Ce vide juridique peut constituer un obstacle à une protection efficace contre la torture.


  1. Amnesty International recommande au gouvernement d'inscrire au Code pénal une définition exhaustive de la torture, qui soit en conformité avec celle énoncée dans la Convention contre la torture.


Directive C : Promotion et protection des droits de l'homme sur le terrain


Impunité de fait pour les agents de la force publique coupables de violations des droits humains8

  1. Depuis de nombreuses années, Amnesty International recueille des informations sur la réaction des autorités aux allégations de torture, de mauvais traitements, d'usage abusif de la force et d'homicides illégaux commis par des agents de la force publique. À la suite des enquêtes internes de la police et en raison des pouvoirs discrétionnaires du ministère public, la grande majorité de ces affaires ont connu la même conclusion : les auteurs de violations des droits fondamentaux n'ont pas été poursuivis. Un grand nombre d'affaires ont été classées sans suite et n'ont donc jamais été soumises à un tribunal, même lorsqu'il existait des éléments crédibles prouvant qu'une violation avait été commise. Dans les affaires qui sont arrivées jusqu'aux tribunaux, les condamnations ont été relativement rares et celles qui ont été prononcées ont été essentiellement symboliques. Selon les conclusions d'Amnesty International, l'absence constante de réaction du gouvernement face à ces violations a entraîné un climat d'impunité de fait pour les forces de l'ordre.


  1. Le racisme est un facteur important dans de nombreuses affaires examinées par l'organisation. Presque toutes les affaires dont Amnesty International a eu connaissance concernaient des personnes d'origine ethnique non européenne, venant pour la plupart d'Afrique du Nord ou d'Afrique subsaharienne.


Ahmed Selmouni

  1. À la suite de sa garde à vue à Bobigny (Seine-Saint-Denis) en novembre 1991, Ahmed Selmouni s'est plaint à l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) d'avoir été menacé et torturé. À la suite des mauvais traitements subis, il a quasiment perdu l'usage d'un œil.


  1. En juillet 1999, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la France avait violé l'interdiction de la torture ainsi que le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable9. Ce n'est que plusieurs années plus tard qu'un procès au pénal a été intenté devant une juridiction française contre les agents de police impliqués. L'appel interjeté de la condamnation, à laquelle le parquet s'est opposé au nom de l'« honneur » des auteurs des violences, a entraîné une réduction de la gravité des infractions et leur a permis de poursuivre leur carrière au sein de la police.


  1. D'après les recherches menées par Amnesty International, les mécanismes actuels d'enquête sur les plaintes ne permettent pas que les plaintes pour violations des droits humains perpétrées par des représentants de la loi soient examinées avec la rigueur, la diligence et l'impartialité exigées par le droit international.


  1. Amnesty International recommande au gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires à la création d'un mécanisme indépendant et doté des moyens nécessaires, chargé d'enquêter sur toutes les accusations de graves violations des droits humains perpétrées par des agents de la force publique. Ce mécanisme devra disposer d'un personnel compétent et impartial, totalement indépendant des organismes chargés de l'application des lois et des autorités judiciaires. Il devra être directement accessible aux plaignants eux-mêmes et ses conclusions et recommandations sur les affaires de ce type devront être présentées aux autorités judiciaires afin que des poursuites au pénal soient engagées le cas échéant.


  1. Amnesty International recommande, d'autre part, que le gouvernement adopte des garanties contre les atteintes aux droits humains en garde à vue, notamment par le biais de systèmes d'enregistrement vidéo et audio placés dans toutes les zones de garde à vue des postes de police et de tous les autres lieux où des personnes gardées à vue pourraient se trouver, sauf dans les cas où ce type d'enregistrement transgresse leur droit à consulter un avocat ou un médecin en privé.


Violences contre les femmes10

  1. Amnesty International a à maintes reprises attiré l'attention sur le problème des violences contre les femmes en France. Selon les données officielles, 127 femmes ont été tuées par leur compagnon en 2006, ce qui représentait en moyenne plus d'une femme tuée tous les trois jours. En France, presque une femme sur dix a déjà été victime de violence domestique. Pour ces femmes, les procédures d'accès à la justice sont lentes et compliquées, les migrantes se trouvant confrontées à des difficultés supplémentaires.


  1. Amnesty International recommande au gouvernement français d'élaborer et de mettre en œuvre une législation adaptée, en particulier en ce qui concerne la prévention, les poursuites, les sanctions et les indemnisations, afin d'éradiquer les violences contre les femmes du territoire français, qu'elles soient commises au sein du foyer ou dans le cadre de la traite d'êtres humains à des fins de prostitution.


  1. Amnesty International recommande enfin au gouvernement de veiller à ce que les professionnels des secteurs de la santé, de la justice, du maintien de l'ordre et de l'éducation bénéficient à titre permanent d'actions de sensibilisation et de formations qui les aident à identifier les femmes victimes de violences liées au genre et à venir à leur secours.




Mise en œuvre des obligations en matière de droits humains et engagements volontaires

  1. Amnesty International se réjouit de l'engagement pris par la France d'augmenter ses contributions volontaires au Haut-commissariat aux droits de l'homme afin d'améliorer l'assistance technique et de son engagement de doubler sa contribution au Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture [ONU]. L'organisation demande confirmation du versement de ces contributions ou de l'établissement d'un calendrier à ces fins.


  1. Amnesty International salue les engagements pris par la France dans le cadre de son élection au Conseil des droits de l'homme en 2006. L'organisation encourage les autorités du pays à rendre compte publiquement de la mise en œuvre de ces engagements.



Annexe : Autres documents d'Amnesty International sur la question



Asile et refoulement

  • Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's Concerns in the Region, January – June 2007 (EUR 01/010/2007).

  • Tunisie. Détention secrète / Craintes de torture Houssine Tarkhani (MDE 30/004/2007, AU 141/07).

  • France. Craintes de renvoi forcé / Craintes de torture Adel Tebourski (EUR 21/005/2006, AU 204/06).


Impunité de fait pour les agents de la force publique coupables de violations des droits humains

  • France. Pour une véritable justice (EUR 21/001/2005).


Violences contre les femmes

  • France. Les violences faites aux femmes en France : une affaire d'État (EUR 21/001/2006).


Généralités

  • Entrée France dans les Rapports annuels 2005 et 2006 d'Amnesty International.





















La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
France. Amnesty International Submission to the UN Universal Periodic Review

La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – mars 2008


1 Résolution 6/102 du Conseil des droits de l'homme, suivant la Résolution 5/1, section 1, adoptée le 27 septembre 2007.

2 Voir Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's Concerns in the Region, January – June 2007 (EUR 01/010/2007).

3 Voir Tunisie. Détention secrète / Craintes de torture Houssine Tarkhani (MDE 30/004/2007, AU 141/07).

4 Remplacée depuis par la Cour nationale du droit d'asile.

5 Voir France. Craintes de renvoi forcé / Craintes de torture Adel Tebourski (EUR 21/005/2006, AU 204/06).

6 Voir entrée France dans le Rapport annuel 2007 d'Amnesty International (POL 10/001/2007).

7 Voir France. Pour une véritable justice (EUR 21/001/2005).

8 Voir France. Pour une véritable justice (EUR 21/001/2005).

9 Selmouni c. France, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, (juillet 1999), Requête n° 25803/94) http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700718&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

10 Voir France. Les violences faites aux femmes en France : une affaire d'État (EUR 21/001/2006).

8 février 2008



Index AI : EUR 21/001/2008

INTERNATIONAL SECRETARIAT, 1 EASTON STREET, LONDON WC1X 0DW, UNITED KINGDOM

TRADUIT PAR LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL (ÉFAI)


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