Document - Finland: Limited inquiries into rendition programme fail to meet obligation of investigation under international human rights law

Finlande. Les enquêtes limitées sur le programme de « restitution » ne sont pas conformes à l'obligation d'enquête établie par le droit international. Le Conseil des droits de l'homme adopte les conclusions de l'Examen périodique universel sur la Finlande

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 20/001/2012

AILRC-FR

19 septembre 2012

Finlande. Les enquêtes limitées sur le programme de « restitution » ne sont pas conformes à l'obligation d'enquête établie par le droit international�relatif aux droits humains

Le Conseil des droits de l'homme adopte les conclusions de l'Examen périodique universel sur la Finlande.

Amnesty International se félicite que la Finlande ait apporté son soutien aux recommandations visant à combattre la violence contre les femmes et les filles ou à protéger et promouvoir les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres. L'organisation salue également le dialogue mené par la Finlande avec la société civile dans le cadre de l'Examen périodique universel, notamment par le biais d'auditions et d'autres réunions.

Toutefois, l'organisation est extrêmement déçue par la réponse apportée par la Finlande à la recommandation demandant qu'elle enquête sur sa participation au programme de « restitution » mené par l'Agence centrale du renseignement des États-Unis (CIA)�. Les autorités avancent qu'elles ont enquêté dès 2005 sur les allégations de complicité de la Finlande dans le programme de « restitution », et qu'elles ont encore récemment mené une « enquête », en 2011-2012. Cependant, les procédures conduites en 2011 et 2012 par le ministère des Affaires étrangères auprès de certaines agences gouvernementales et des autorités des États-Unis ne peuvent être considérées comme des enquêtes indépendantes, impartiales, exhaustives et effectives sur des violations des droits humains (disparitions forcées et torture, notamment), alors que cette obligation incombe à la Finlande au regard du droit international relatif aux droits humains. Une telle obligation d'enquêter a été soulignée dans un nouveau rapport adopté par le Parlement européen le 11 septembre 2012.

En octobre 2011, Amnesty International a révélé de nouveaux éléments montrant que des avions liés au programme de « restitution » avaient atterri en Finlande entre 2001 et 2006. À la suite de cela, le ministère des Affaires étrangères a rendu publiques des informations sur 250 vols liés au programme de la CIA qui avaient atterri en Finlande, notamment pour assurer des liaisons avec la Lituanie. Ce pays a reconnu avoir accueilli sur son territoire deux sites de détention secrets de la CIA. La Finlande a semble-t-il été utilisée comme destination fictive de manière à dissimuler les vols depuis et vers les sites secrets de Lituanie. L'organisation Reprieve, basée à Londres, a publié en septembre 2012 des informations à l'appui de cette thèse. Elles confirment que de nombreux plans de vol ont été falsifiés et que des avions ont été interchangés de manière à dissimuler l'itinéraire de certains vols de « restitution » qui auraient transporté des suspects en Lituanie.

La Finlande soutient qu'elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour lever le voile sur son rôle dans les opérations de la CIA, et renvoie maintenant vers le médiateur parlementaire, qui examine actuellement cette affaire. Toutefois, ni les enquêtes limitées menées par la Finlande ni la procédure en cours auprès du médiateur ne satisfont aux obligations légales incombant à la Finlande d'enquêter sur les violations des droits humains liées au programme de « restitution ». Cette obligation ne peut être satisfaite que par la mise en place des conditions rendant possible une enquête véritablement indépendante des autorités. Si la Finlande peut dire qu'elle a partiellement accepté la recommandation lui demandant d'enquêter sur les vols de « restitution », elle ne peut faire valoir qu'elle a effectivement enquêté dans le respect de ses obligations en matière de droits humains.

Complément d'information

Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté les conclusions de l'Examen périodique universel sur la Finlande le 19 septembre 2012, lors de sa 21e session. Avant cette adoption, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus. L'organisation avait auparavant communiqué des informations sur la situation des droits humains en Finlande : http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR20/002/2011/en

Document public

Secrétariat international, Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, www.amnesty.org.

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� A/HRC/21/8, recommandation 90.26 (Équateur) et A/HRC/21/8/Add.1, page 7.

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