Document - Denmark: Amnesty International welcomes commitment to observe the principle of non-refoulement but regrets unwillingness to reform legislation on anti-terrorism and rape

Danemark. Si elle salue l'engagement pris par le Danemark de respecter le principe de non-refoulement, Amnesty International déplore sa réticence à réformer les lois relatives à la lutte contre le terrorisme et au viol

AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

AILRC-FR

Index AI : EUR 18/001/2011

23 septembre 2011

Si elle salu e l ' engagement pris par le Danemark de respecter le principe de non-refoulement, Amnesty International déplore s a réticence à réformer l es l ois relative s à la lutte contre le terrorisme et au viol

Le Conseil des droits de l ' homme adopte les conclusions de l ' E xamen périodique universel sur le Danemark

Amnesty International se félicite de l'intérêt porté par le Danemark à l'Examen périodique universel. Néanmoins, elle déplore que le Danemark n'ait accepté que 84 des 133 recommandations, pour la plupart au caractère très général, et rejeté nombre de propositions concrètes visant à renforcer la protection des droits fondamentaux dans le pays. L'organisation exhorte le nouveau gouvernement danois à poursuivre l'examen de ces recommandations en vue de les accepter ultérieurement.

Amnesty International salue les initiatives du Danemark visant à associer la société civile à l'élaboration du rapport national. Cependant, elle note avec regret que des contributions majeures de la société civile n'ont pas figuré dans la version finale du rapport et exhorte les autorités à faire en sorte que les prochaines consultations soient plus solides.

En outre, elle se félicite de la position du Danemark qui s'est engagé à observer le principe de non-refoulement et à s'abstenir d'avoir recours à des assurances diplomatiques en vue de le contourner [A/HRC/18/4, recommandation 106.118 (Suisse)]. Cette détermination est mise en relief par la récente décision des tribunaux danois d'annuler une extradition vers l'Inde, au motif que les assurances diplomatiques fournies n'accordaient pas une protection suffisante contre le risque de torture.

Amnesty International est également satisfaite de constater que le Danemark s'est engagé à ne recourir au placement en détention des réfugiés, migrants et demandeurs d'asile qu'en dernier ressort [ibidem, paragraphe 106. 131 (Slovaquie)]. Elle profite de cette occasion pour inviter les autorités à garantir à chacun un examen judiciaire approfondi, à renforcer la mise en œuvre de mesures de substitution à la détention et à en finir avec le placement en détention de personnes vulnérables.

L'organisation déplore que le Danemark ait rejeté la recommandation qui lui a été faite de procéder à une évaluation générale, reposant sur des observations factuelles, de sa législation antiterroriste [ibidem, paragraphe 106.133 (Pays-Bas)]. Elle nourrit de vives préoccupations quant aux procédures iniques d'expulsion visant les personnes soupçonnées de mener des activités liées au terrorisme et quant à l'affaiblissement des garanties juridiques en matière de protection de la vie privée aux termes de la loi en vigueur.

Par ailleurs, Amnesty International a invité à maintes reprises le gouvernement danois à aligner sa législation relative au viol sur le droit international. Elle est très déçue que le Danemark ait rejeté les recommandations formulées dans l'examen à ce sujet [ibidem, paragraphes 106.34 (Norvège), 106.35 (Suisse), 106.36 (Belgique)]. L'examen fait notamment référence à une analyse d'experts qui est en attente depuis deux ans [ibidem, paragraphe 100].

Enfin, il est décevant de constater que le gouvernement danois a rejeté la mise sur pied d'une institution de médiateur pour les droits de l'enfant [ibidem, paragraphes 106.38 (Inde), 106.39 (Pologne), 106.40 (Norvège), 106.41 (Kirghizstan)].

Complément d ' information

Le 21 septembre 2011, le Conseil des droits de l'homme a adopté lors de sa 18e session les conclusions de l'Examen périodique universel sur le Danemark. Avant cette adoption, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus. L'organisation a également contribué aux informations sur lesquelles s'est appuyé l'examen périodique par le biais du rapport qu'elle a présenté à cet effet sur le Danemark : http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR18/001/2010/en.

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