belgique Demandeurs d’asile et migrants en situation irrégulière, recours excessif à la force par la police, conditions d’incarcération et interdiction du port du voile intégral Communication présentée par Amnesty International à l’occasion de l’Examen périodique universel de la Belgique, Nations unies, mai 2011

Introduction

Cette communication a été préparée à l’occasion de l’Examen périodique universel de la Belgique, qui aura lieu en mai 2011devant les Nations unies. Dans ce document, Amnesty International exprime ses préoccupations concernant le sort des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière. L’organisation soulève notamment la question de la détention administrative, celle des mauvaises conditions de rétention dans les centres prévus à cet effet, les manquements au principe de non-refoulement, les retours forcés en Irak et les mauvais traitements infligés par des agents de la force publique au cours des expulsions. Amnesty International s’inquiète également de l’utilisation, par la police, d’armes neutralisantes à décharges électriques ainsi que de la surpopulation carcérales et des mauvaises conditions de détention.

cadre institutionnel et Normatif
de l’État belge

Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains

Amnesty International se félicite que la Belgique ait été parmi les premiers pays à signer, en septembre 2009, le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, à ce jour, la Belgique n’a toujours pas été ratifié ce Protocole.

Amnesty International s’inquiète par ailleurs de ce que la Belgique n’ait pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumain ou dégradants, malgré son intention réitérée de le faire “sans délai”. ¹

Institution NationalE des droits humains

La Belgique ne dispose pas d’Institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris, en dépit des recommandations expresses de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ², de plusieurs ONG belges et plus récemment du Comité pour les droits de l’homme.³ En 1999, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a rétrogradé le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme en position B, pour non-conformité avec les Principes de Paris.⁴

Promotion et protection des droits humains sur le terrain

détention Administrative des demandeurs d’asile
et des migrants en situation irréguliÈre

Dans un rapport publié en juillet 2009, le Bureau du médiateur fédéral⁵ a exprimé son inquiétude concernant : la détention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière ; les conditions de vie dans les centres de rétention pour demandeurs d’asile et migrants en situation irrégulière ; de graves lacunes dans le mécanisme de dépôt de plainte par les détenus⁶. Il demandait que les centres de rétention disposent d’un service de conseil juridique. En 2008, dans un rapport sur sa visite en Belgique, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a également formulé une série de recommandations concernant la détention des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière en Belgique. Il a demandé aux autorités belges d’en finir avec la détention automatique des demandeurs d’asile qui déposent leur demande à la frontière et d’améliorer les conditions de séjour dans les centres de rétention.⁷

Manquements au principe de non-refoulement

Le refoulement « constructif » de Saber Mohammed vers l’Irak par les autorités belges préoccupe grandement Amnesty International. En 2005, ce demandeur d’asile irakien avait été condamné pour des infractions liées à des actes terroristes. En octobre 2007, une fois sa peine purgée, il a été aussitôt arrêté de nouveau et placé sous le contrôle de l’administration fédérale dans l’attente d’une expulsion vers l’Irak. En février 2009, le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rejeté sa demande d’asile. Saber Mohammed a fait appel de cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers qui a rejeté sa demande, tout en reconnaissant qu’il existait un risque réel de tortures et autres graves violations de ses droits humains, s’il était renvoyé en Irak. À l’issue de sa détention administrative, le 5 mars 2009, Saber Mohammed a été immédiatement assigné à résidence. Arrêté à nouveau le 3 avril 2010, il a été placé en détention administrative dans un centre de rétention de Bruges, où il est resté jusqu’à son retour en Irak, le 27 octobre 2010.

Le 20 septembre 2010, le commissaire aux réfugiés et aux apatrides a estimé que Saber Mohammed courait un risque réel d’être victime de torture et autres sévices s’il était renvoyé en Irak. Amnesty International est très inquiète car, bien que ce demandeur d’asile semble avoir accepté de partir volontairement, sa décision de rentrer en Irak résulte, en réalité, d’un état dépressif consécutif à sa détention prolongée en centre de rétention et à la perspective d’autres longues périodes de détention. Nous estimons donc que le retour de Saber Mohammed en Irak était tout sauf “volontaire” et qu’il s’agit de fait d’un « refoulement constructif » de la part des autorités belges.

retours forcés en Irak

La Belgique continue à imposer des retours forcés en Irak malgré les consignes du Haut-Commissariat aux réfugiés. Le HCR recommande que, sauf s’ils sont candidats au retour, les Irakiens des cinq gouvernorats centraux (Ninawa (Mossul), Kirkouk, Diyala, Salah al-Din et Bagdad) ainsi que les ressortissants de groupes spécifiques menacés dans les gouvernorats du sud et dans celui d’Anbar, ne soient pas sujets à des retours forcés en Irak tant que la sécurité et la situation des droits humains dans le pays ne seront pas sensiblement améliorés. Le HCR déconseille particulièrement le renvoi de personnes dans les zones dont elles ne sont pas originaires.

Mauvaises conditions d’accueil Des demandeurs d’asile

Depuis mai 2008, les conditions d’accueil des demandeurs d’asile sont très insuffisantes. L’agence du gouvernement fédéral chargé de cet accueil (FEDASIL) a été condamnée à plusieurs reprises par les tribunaux administratifs pour ne pas avoir fourni de logement aux demandeurs d’asile.⁸ Depuis le début de la crise, plus de 7 000 demandeurs d’asile, parmi lesquels des enfants, sont privés de logement et les mille et quelque personnes placées en hôtel ne reçoivent aucune assistance médicale, sociale ou juridique.⁹

recours excessif à la force lors des expulsions

Amnesty International continue à recevoir des rapports alléguant de mauvais traitements par des agents de la force publique au cours de l’expulsion de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile déboutés. En novembre 2008, le Comité contre la torture des Nations unies a exprimé son inquiétude face aux accusations répétées de mauvais traitements, y compris à caractère raciste, de la part d’agents de la force publique.¹⁰ En mars 2008, le Comité pour l’élimination des discriminations raciales des Nations unies a également exprimé son inquiétude concernant les mauvais traitements et les discriminations raciales imputés aux agents de la force publique, y compris le recours excessif à la force à l’occasion d’expulsions de ressortissants étrangers.¹¹

Le 26 avril 2008, plusieurs agents de la force publique ont usé de violences à l’encontre d’Ebenizer Sontza, un demandeur d’asile camerounais dont la demande avait été rejetée. Lors d’une tentative de renvoi à l’aéroport de Bruxelles, les policiers ont dû interrompre l’opération en raison de la protestation d’autres passagers témoins du traitement infligé à Ebenizer Sontza. Il a finalement été conduit au centre de rétention de Merksplas, où il a déposé une plainte pour mauvais traitements. Une nouvelle expulsion était programmée pour le 9 mai 2008, mais le 1^er mai, Ebenizer Sontza s’est donné la mort. En décembre 2008, le procureur de la République a mis fin à l’enquête sur son décès et classé l’affaire. Selon l’avocat de la famille, la plainte déposée en mai 2008, juste avant sa mort, n’a jamais fait l’objet d’une enquête et, en mars 2009, la famille a déposé une nouvelle plainte.

utilisation par la police de pistolets neutralisants à impulsion électrique

Les pistolets neutralisants à impulsion électrique ou les matraques électriques produisent une décharge par projection ou par contact direct. Des questions de sécurité non résolues et la nature potentiellement mortelle de ces armes incitent Amnesty International à recommander la suspension de leur utilisation dans l’attente d’études supplémentaires sur leur sécurité, ou bien leur limitation à des situations qui justifieraient l’usage d’armes à feu.¹² Bien qu’elles ne fassent pas partie de l’équipement classique de la police en Belgique, à en juger par les incidents survenus ces dernières années, il semble que ces armes ne soient pas uniquement utilisées comme alternative aux armes létales. Elles ont été employées (sans succès) en mars 2010 par exemple, pour repousser des militants écologistes pacifistes d’une forêt qui devait être détruite, près de Bruges (“Lappersfortbos”). Au parlement, le ministre de l’intérieur a défendu le recours à ces armes dans cette circonstance, comme moyen pour forcer une personne enchaînée à un arbre à coopérer. Bien que, selon lui, l’arme n’aurait été utilisée qu’une seule fois sur la personne en question, et sans dommage durable apparent, il semble évident, si l’on en croit le rapport du ministre, que ces armes ne sont pas simplement une alternative aux armes létales.¹³

L’extension de l’utilisation d’armes neutralisantes à impulsion électrique fait actuellement l’objet de discussions. Amnesty International s’inquiète du manque de transparence et de réglementation spécifique pour ces armes potentiellement mortelles. Il n’est, par exemple, aujourd’hui pas très facile de savoir qui est autorisé à utiliser ces dispositifs, dans quelles circonstances, selon quelles modalités, avec quelle formation, ou quels sont les mécanismes de contrôle existants.¹⁴

système carcÉral

Amnesty International s’inquiète des rapports récurrents et dignes de foi concernant la surpopulation carcérale, les mauvaises conditions de vie dans certaines prisons, la protection insuffisante des droits des prisonniers, les restrictions disproportionnées de ces droits lorsque le personnel pénitentiaire est en grève, et les mauvais traitements à l’encontre de détenus atteints de maladie neurologique.

Tant les centres de détention provisoire que les prisons où des condamnés purgent leur peine connaissent une surpopulation chronique. En mars 2010, 10 501 personnes étaient détenues dans des locaux conçus pour accueillir 8 829 personnes.¹⁵ Le gouvernement a fait des efforts pour accroître leur capacité, mais sans jamais réussir à multiplier le nombre de cellules et a même dû se résoudre à louer des bâtiments pénitentiaires dans la ville hollandaise de Tilburg, où sont actuellement détenues environ 500 personnes. La surpopulation est en elle-même source de traitements cruels, inhumains ou dégradants ; elle favorise d’autres atteintes aux droits humains, comme le droit à la santé et à une certaine intimité, et peut affecter les normes d’hygiène, de qualité ou de sécurité alimentaire, ou alors restreindre le temps consacré aux exercices physiques ou encore la durée et la fréquence des visites.

Dans un certain nombre de prisons, notamment celles de Merksplas, Forest¹⁶ et de Jamioulx¹⁷, les conditions de détention, sont également préoccupantes. Les installations sont vétustes et délabrées et les cellules sont insalubres.

Les droits des détenus ont été définis dans la Loi Dupont du 12 janvier 2005, qui définit le statut juridique du prisonnier et établit les règles d’administration des prisons.¹⁸ Selon cette loi, les sentences de privation de liberté doivent être appliquées dans des conditions compatibles avec la dignité humaine et permettre aux prisonniers de rester dignes, en faisant appel à leur sens des responsabilités personnelles et sociales, tout en préservant l’ordre public. Amnesty International accueille favorablement les dispositions détaillées concernant les droits des détenus, mais regrette que beaucoup ne soient toujours pas appliquées, notamment la mise en place des mécanismes indépendants d’enregistrement des plaintes envisagés par la Loi Dupont. ¹⁹

La surpopulation des prisons et les mauvaises conditions de travail sont à l’origine de fréquentes grèves du personnel pénitentiaire. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a noté en 2005 que lors de ces grèves, des agents de la force publique étaient envoyés dans les prisons afin d’y maintenir l’ordre. Sans la formation et l’entraînement nécessaires pour encadrer des détenus, la police n’a pas les moyens de respecter l’ensemble des droits des prisonniers. Ceux-ci restent donc pendant de longues périodes confinés dans leur cellule, privés d’exercice physique. Ils n'ont pas toutes les facilités nécessaires pour contacter leur avocat ou recevoir des visites. Le CPT signale également l’existence de nombreuses plaintes pour mauvais traitements infligés par la police. ²⁰

interdiction du voile intégral

Amnesty International s’inquiète du projet de loi interdisant le port du voile dans les lieux publics. Le Sénat n’a pas encore examiné ce projet de loi. Amnesty International pense qu’une interdiction générale du port du voile constitue une violation des droits à la liberté d’expression et de religion des femmes qui choisissent le porter le voile intégral pour exprimer leur identité ou croyance religieuse, culturelle, politique ou personnelle. Amnesty International encourage vivement les États à ne pas adopter une telle législation, à ne pas imposer aux femmes un mode vestimentaire particulier, et à les protéger contre les personnes qui voudraient leur imposer une façon de s'habiller.

Recommendations concernant les mesures à prendre par l’éTAT belge

Amnesty International demande au gouvernement belge de prendre les mesures suivantes :

Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains :

• ratifier sans plus attendre le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Institution nationale de défense des droits humains :

• créer une institution nationale ayant pour mission de défendre les droits humains, comme le demandent les Principes de Paris ;

Rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière :

• ne pas priver les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière de leur liberté, en application de décisions relevant de la législation sur l’immigration et/ou des pouvoirs discrétionnaires de l’administration, sauf circonstances très exceptionnelles prescrites par les lois et les normes internationales ou régionales. Il convient que le principe de non-détention soit inscrit dans la loi par le législateur ;

• améliorer les conditions de détention dans les centres de rétention et réviser le système actuel d’enregistrement des plaintes individuelles, y compris en assurant un service de conseil juridique au sein même de ces centres.

Manquements au principe de non-refoulement

• respecter strictement le principe de non-refoulement, y compris s'il s'agit de « non-refoulement constructif ».

Reconduites forcées en Irak

• mettre un terme aux retours forcés en Irak, notamment vers les provinces de Ninawa (Mossul), Kirkouk, Dilaya, Salah al-Din et Bagdad, ainsi que vers d’autres zones particulièrement dangereuses, comme certaines parties du gouvernorat d’Anbar.

Conditions d’accueil des demandeurs d’asile

• respecter les normes d’accueil minimum pour les demandeurs d’asile et prendre des mesures immédiates pour respecter les droits élémentaires des demandeurs d’asile lors de leur arrivée en Belgique.

Usage excessif de la force lors des reconduites forcées

• s’assurer que toutes les plaintes pour mauvais traitement et usage excessif de la force fassent l’objet d’une enquête et établir un système de contrôle des reconduites forcées indépendant et efficace.

Utilisation par la police de pistolets neutralisants à impulsion électrique

• s’assurer que les pistolets neutralisants à impulsion électrique soient uniquement utilisés en cas d’absolue nécessité, de manière proportionnée et uniquement dans les situations où la seule alternative légitime serait le recours aux armes létales.

• vérifier que les procédures d’utilisation de ces pistolets neutralisants à impulsion électrique sont encadrées de façon stricte et transparente et que des systèmes de contrôle efficaces sont instaurés afin d’enquêter sur le recours aux pistolets neutralisants à impulsion électrique lors de situations particulières.

Système carcéral

• veiller à ce que les prisons disposent des moyens suffisants et appropriés ; résoudre rapidement et efficacement le problème de la surpopulation carcérale ;

• s’assurer que toute personne privée de liberté soit détenue dans des conditions conformes à la dignité humaine ;

• respecter pleinement les droits des prisonniers, y compris en mettant en application la législation concernant ces droits, et assurer la mise en place
  
  
  d’un mécanisme d’enregistrement des plaintes indépendant, efficace et accessible aux les détenus ;

• mettre en place des mesures garantissant les droits des prisonniers en toutes occasions, y compris lors des grèves des personnels pénitentiaires.

Interdiction du voile intégral

• abroger le projet de loi visant à interdire complètement le port du voile intégral dans les lieux publics et s’assurer que toutes les femmes soient en mesure d’exercer leurs droits, libres de toute contrainte, harcèlement ou discrimination.

NOTES

¹Voir par exemple, la lettre du représentant permanent de la Belgique à l’occasion de la candidature de ce pays au Conseil des droits de l’homme des Nations unies (A/63/801)

²Agence des droits fondamentaux. Institutions nationales des droits de l’homme des États membres de UE – Renforcer l’architecture des droits fondamentaux dans l’UE. Mai 2010.

³ Observations finales du Comité des droits de l’homme, 22 octobre 2010.

CCPR/C/BEL/CO/5, paragraphe 8.

⁴ La candidature du Centre a été réexaminée en 2010. Voir ICC, Ré-accréditation du Centre belge pour l’égalité des chances et de lutte contre le racisme au Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme, mars 2010.

⁵Le Médiateur fédéral, Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Étrangers, juin 2009. www.federaalombudsman.be/sites/default/files/auditCF2008-FR.pdf

⁶ Ces déficiences concernaient le très court délai pour déposer une plainte, les critères sévères de recevabilité et l’obligation que la plainte soit soumise au directeur du centre.

⁷ Compte-rendu du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, lors de sa visite en Belgique du 15-19 décembre 2008, 17 juin 2009,

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1458603&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679

⁸ Depuis novembre 2009, les tribunaux infligent à Fedasil des amendes de 250 à 500 euros par jour et par demandeur d’asile, pour chaque jour où le demandeur d’asile n’a pas accès au réseau officiel d’enregistrement après avoir déposé une plainte.

⁹www.zonderopvang.be (Belgium umbrella ONG ‘Vluchtelingenwerk Vlaanderen’ – Amnesty International en est membre)

¹⁰ CAT/C/BEL/CO/2

¹¹CERD/C/BEL/CO/15

¹² Amnesty International a révélé que, depuis juin 2001, plus de 400 personnes sont mortes aux États-Unis après avoir reçu des décharges électriques provenant des Tasers de la police (voir la déclaration publique d’Amnesty International du 2 juin 2010,

index AI : AMR 51/049/2010, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/049/2010/en )

¹³ Questions des parlementaires – Commission des Affaires Intérieures 17.03.2010. “Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de l’Intérieur sur “l’utilisation des tasers” (n° 20479).

¹⁴ Le Comité européen pour la prévention de la torture exprime la même inquiétude et recommande que la Belgique introduise une législation basée sur une règlementation plus stricte de l’utilisation des armes à feu par la police, CPT/Inf (2010) 24, www.cpt.coe.int/documents/bel/2010-24-inf-fra.htm

¹⁵ Données collectées par le ‘Federale Overheidsdienst Justitie, Directoraat-Generaal EPI Penitentaire Inrichtingen’. Voir http://statbel.fgov.be/nl/statistieken/cijfers/bevolking/andere/gevangenen/index.jsp.

¹⁶ Hammarberg, p. 11-12.

¹⁷CPT/Inf (2010) 24, p. 50.

¹⁸ Loi du 12 janvier 2005 sur les Principes de l’administration pénitentiaires et le statut juridique des détenus.

¹⁹Art. 26-30 de la Loi Dupont. Cette préoccupation a également été soumise par Hammarberg, p. 12-13.

²⁰ CPT/Inf (2006) 15, no. 107-117, CPT/Inf (2010) 24, p. 36-40, Hammarberg, p. 13.

Annexe

documents d’amnesty international

références supplémentaires¹

Les votes en Belgique pour l’interdiction du voile intégral, 28 avril 2010, index AI : PRE 01/144/2010

Ce document est disponible sur le site Internet d’Amnesty International :

http://www.amnesty.org/en/region/belgium