Document - Andorra : 30th country to ratify the Rome Statute- Halfway towards the International Criminal Court

Amnesty International

BULLETIN D'INFORMATION 078/01

1er mai 2001 page 1



ANDORRE

En devenant le trentième État à ratifier le Statut de Rome, Andorre amène la communauté internationale à mi-chemin de la création de la Cour pénale internationale

Index AI : EUR 12/002/01


« La ratification par Andorre du Statut de Rome ne représente pas seulement l'engagement fondamental d'un État déterminé à mettre fin à l'impunité dont bénéficient les auteurs des crimes les plus graves qui puissent être commis contre des êtres humains. Elle marque également une étape essentielle pour la communauté internationale dans le processus de création de la Cour », a déclaré ce jour (mardi 1er mai 2001) Amnesty International.

Le 30 avril, Andorre est devenu le trentième État à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, permettant du même coup au monde de franchir le cap de la moitié du nombre de ratifications requis pour que cette juridiction voie le jour.

La Cour bénéficie d'un soutien écrasant au sein de la communauté internationale. Ouvert à la signature de tous les États jusqu'au 31 décembre 2000, le Statut avait en effet été signé à cette date par 139 d'entre eux.

Amnesty International appelle tous les États qui ont signé le Statut de Rome à faire de sa ratification une priorité nationale, afin qu'il puisse entrer en vigueur aussitôt que possible.

La Cour aura notamment compétence pour juger les individus accusés de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis dans le cadre de conflits armés, tant internes qu'internationaux.

« Par le passé, les auteurs de ces crimes ont agi en sachant qu'il était peu probable qu'ils soient tenus de rendre des comptes, et leurs victimes ont été privées de leur droit à réparation. La Cour offre au monde une occasion essentielle de mettre fin à cette situation », a souligné Amnesty International.

Andorre devrait maintenant adopter les textes d'application nécessaires pour pouvoir coopérer efficacement avec la Cour, en s'appuyant sur la Liste des principes à respecter en vue d’une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationale (index AI : IOR 40/011/00) dressée par Amnesty International. Andorre devrait notamment adopter de nouvelles dispositions législatives ou modifier sa législation actuelle afin que les autorités judiciaires nationales puissent engager des poursuites contre les personnes accusées de crimes relevant de la compétence de la Cour, indépendamment du lieu où ils ont été commis et de la nationalité des personnes mises en cause et des victimes.

« En veillant à ce que son territoire ne soit pas un refuge pour les responsables de ces crimes, Andorre montrerait l'exemple aux autres pays », a conclu l'organisation de défense des droits humains.


Informations générales

Le Statut de Rome a été adopté le 17 juillet 1998 au terme d'une conférence diplomatique organisée dans la capitale italienne, après que 120 des 148 pays représentés eurent voté en ce sens. Seuls sept États se sont prononcés contre ce texte, tandis que 21 se sont abstenus. Nombre de ces 28 États ont signé le Statut de Rome depuis lors. Celui-ci n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par 60 États.

Il va de soi qu'une fois mise en place, la Cour ne se substituera pas aux juridictions nationales. En effet, ainsi que l'indique clairement le préambule du Statut de Rome, c'est aux États qu'il incombe au premier chef de poursuivre devant leurs propres juridictions les personnes accusées de ces crimes extrêmement graves. La Cour exercera sa compétence uniquement lorsqu'un État détenant un individu mis en cause ne pourra ou ne voudra pas mener des investigations et engager des poursuites. Par son existence même, la Cour jouera un rôle catalyseur et incitera les appareils judiciaires nationaux à accomplir leur mission, tout en ayant un effet dissuasif sur les auteurs potentiels de ces crimes.

À moins que la Cour ne soit saisie par le Conseil de sécurité des Nations unies, elle aura uniquement compétence pour engager des poursuites contre les ressortissants d'États ayant ratifié le Statut de Rome ou contre les personnes ayant commis des crimes dans des pays qui l'ont ratifié. Pour garantir l'efficacité de la Cour pénale internationale, il est donc essentiel que le plus grand nombre possible d'États ratifient le Statut de Rome. དྲ


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