Document - Belarus and Uzbekistan: The Last Executioners: The trend towards abolition in the former Soviet space
BIÉLORUSSIE ET OUZBÉKISTAN
Encore des exécutions
avant l’abolition définitive de la peine de mort
dans l’ex-Union soviétique
AMNESTY INTERNATIONAL
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : EUR 04/009/2004
ÉFAI
Londres, octobre 2004
Résumé
La Biélorussie et l’Ouzbékistan sont les derniers pays de l’ex-Union soviétique qui procèdent encore à des exécutions. Dans ces deux pays, les carences du système juridique favorisent les erreurs, et Amnesty International reçoit régulièrement des informations crédibles faisant état de procès inéquitables ainsi que de tortures et de mauvais traitements destinés, le plus souvent, à arracher des «aveux». Les condamnés à mort et leurs proches ne sont pas informés à l’avance de la date de l’exécution, ce qui les empêche de se dire adieu. Les corps des suppliciés ne sont pas restitués à leurs proches et le lieu d’enterrement est gardé secret.
Tous les nouveaux États indépendants avaient maintenu la peine capitale lors de l’effondrement de l’Union soviétique en décembre 1991 ; neuf d’entre eux l’ont abolie depuis cette date et quatre autres ont décrété un moratoire sur les exécutions.
La Russie est le seul des 45 pays membres du Conseil de l’Europe qui n’a pas tenu l’engagement d’abolir la peine de mort qu’elle avait pris lors de son adhésion. Dans les États ayant décrété un moratoire sur les exécutions, de nombreux condamnés à mort sont maintenus depuis des années dans l’incertitude sur leur sort, ce qu’Amnesty International considère comme un traitement cruel, inhumain et dégradant. Ainsi, au Kirghizistan, 140 prisonniers au moins se trouvent dans le couloir de la mort.
L’organisation déplore que les conditions de vie de ces condamnés ne soient pas conformes aux normes internationales.
De nombreux pays de la région ont expulsé des personnes vers des pays où elles ont été condamnées à mort, le plus souvent à l’issue de procès iniques au cours desquels elles auraient été torturées. Ainsi, en violation de ses obligations en tant que membre du Conseil de l’Europe, la Russie a expulsé au moins deux hommes vers le Tadjikistan et l’Ouzbékistan, où ils ont été condamnés à la peine capitale. Quelques mois seulement après s’être engagé en faveur des droits humains et avoir décrété un moratoire, le Kirghizistan a expulsé vers la Chine et l’Ouzbékistan des personnes qui risquaient d’y être exécutées.
Note : la rédaction du texte de ce document a été terminée le 20 août 2004.
SOMMAIRE
Introduction
La peine de mort, violation des droits fondamentaux
La tendance mondiale en faveur de l’abolition
La peine de mort, héritage problématique de l’Union soviétique
Le statut actuel de la peine de mort dans l’ex-Union soviétique
La Biélorussie et l’Ouzbékistan, derniers pays qui procèdent encore à des exécutions
Biélorussie
Ouzbékistan
Pays ayant décrété un moratoire sur les exécutions uniquement
Abkhazie (région non reconnue internationalement)
République moldave du Dniestr (région non reconnue internationalement)
Kazakhstan
Kirghizistan
Pays ayant décrété un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions
Fédération de Russie
Ossétie du Sud (région non reconnue internationalement)
Tadjikistan
Pays abolitionniste en temps de paix
Lettonie
Pays abolitionnistes en toutes circonstances
Arménie
Azerbaïdjan
Estonie
Géorgie
Haut-Karabakh (région non reconnue internationalement)
Lituanie
Moldavie
Turkménistan
Ukraine
Le risque d’erreur judiciaire
Le Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) : une garantie internationale importante
La critique du système juridique de la Biélorussie par les organes internationaux
Les critiques du système juridique de l’Ouzbékistan par les organes internationaux
Les sentences capitales prononcées à l’issue de procès politiques en Ouzbékistan
Étude de cas
Biélorussie. Dimitri Yefremenkov
Ouzbékistan. Alexeï Bouriachek
Ouzbékistan. Iskandar Khoudoberganov, prisonnier politique
Ouzbékistan. Vazguen Aroutiouniants
Ouzbékistan. Abror Issaïev
Le secret
Le traitement cruel, inhumain et dégradant infligé aux proches des condamnés à mort
Les condamnés à mort ont constamment peur d’être exécutés
Conditions de détention des condamnés à mort
Biélorussie
Ouzbékistan
Kirghizistan
Les normes internationales relatives aux conditions de détention
Liberté d'expression et opinion publique
Expulsions vers la mort
Kazakhstan
Kirghizistan
Fédération de Russie
Tadjikistan
Turkménistan
Ukraine
Recommandations
Aux autorités de Biélorussie et d'Ouzbékistan
Transparence et humanité
Pour des procès équitables
Aux autorités du Kazakhstan et du Kirghizistan ainsi qu’aux autorités de factod’Abkhazie et de la République moldave du Dniestr
Aux autorités de la Fédération de Russie et du Tadjikistan et aux autorités de factode l'Ossétie du Sud
Aux autorités de Lettonie
Aux autorités d'Arménie, d'Azerbaïdjan, de Géorgie, de Moldavie et du Turkménistan ainsi qu’aux autorités de factodu Haut-Karabakh
À la communauté internationale
Annexe 1 : Ratification des principaux traités relatifs à la peine de mort
Annexe 2 : États parties aux principaux traités internationaux relatifs à l’expulsion et à l’extradition
Introduction
La Biélorussie et l’Ouzbékistan sont les derniers pays de l’ex-Union soviétique qui procèdent encore à des exécutions. Dans ces deux pays, les carences du système juridique favorisent les erreurs, et Amnesty International reçoit régulièrement des informations crédibles faisant état de procès inéquitables ainsi que de tortures et de mauvais traitements destinés, le plus souvent, à arracher des «aveux». Les condamnés à mort et leurs proches ne sont pas informés à l’avance de la date de l’exécution, ce qui les empêche de se dire adieu. Les corps des suppliciés ne sont pas restitués à leurs proches et le lieu d’enterrement est gardé secret.
Les organismes internationaux exhortent régulièrement ces deux pays à prendre des initiatives en vue d’abolir la peine de mort, mais leurs appels restent sans effets. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a condamné «dans les termes les plus vifs les exécutions au Belarus et déplor[é] que ce pays soit à présent le seul en Europe qui applique la peine de mort(1)». Après sa mission en Ouzbékistan à la fin de 2002, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a fait observer que «l’abolition de la peine capitale constituerait un pas décisif vers le respect de l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements(2)».
Ces deux pays ont invariablement omis de publier des statistiques complètes sur le nombre de condamnations à mort prononcées et sur les exécutions, contrairement aux obligations qui leur incombent en qualité de membres de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) de rendre «publiques les informations concernant l’application de la peine de mort(3)». Selon des militants locaux des droits humains, quelque 200 personnes seraient exécutées chaque année en Ouzbékistan.
La Biélorussie et l’Ouzbékistan ont à maintes reprises failli à leurs obligations en tant qu’États parties au Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) . L’Ouzbékistan, par exemple, a exécuté au moins 14 condamnés à mort sans tenir compte des demandes de sursis formulées par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, organe qui surveille le respect des obligations contractées au titre du Premier Protocole facultatif(4). Dans tout ces cas, le Comité a été saisi pour des actes de torture et autres violations graves des droits humains ayant pour but d’extorquer des «aveux».
Les autorités biélorusses et ouzbèkes ont souvent fait valoir que l’opinion publique est opposée à l’introduction d’un moratoire ou à l’abolition de la peine de mort. Toutefois, elles continuent à garder secrètes des informations essentielles sur l’application de la peine capitale dans leur pays, ce qui empêche tout débat public éclairé. Qui plus est, en Ouzbékistan, les militants contre la peine de mort sont harcelés et intimidés et ils subissent régulièrement des restrictions à leur liberté d’expression.
Alors que tous les nouveaux États indépendants avaient maintenu la peine capitale lors de l’effondrement de l’Union soviétique en décembre 1991, neuf d’entre eux l’ont abolie depuis cette date. Le Kazakhstan a décrété un moratoire sur les exécutions en décembre 2003 et, au Tadjikistan, un moratoire sur les condamnations à mort et sur les exécutions est entré en vigueur en avril 2004. Cela porte à quatre les pays ayant déclaré un moratoire.
La Russie est le seul des 45 pays membres du Conseil de l’Europe qui n’a pas tenu l’engagement d’abolir la peine de mort qu’elle avait pris lors de son adhésion. Outre la Biélorussie et la Russie, les régions non internationalement reconnues d’Abkhazie, de la République moldave du Dniestr et d’Ossétie du Sud sont actuellement les seuls territoires d’Europe de l’Est et du sud du Caucase qui n’ont pas aboli la peine capitale.
Au moins 140 prisonniers seraient sous le coup d’une sentence capitale au Kirghizistan. Un moratoire sur les exécutions est en vigueur depuis décembre 1998, mais des condamnations à mort continuent d’être prononcées et de nombreux condamnés à mort sont maintenus depuis des années dans l’incertitude constante sur leur sort, ce qu’Amnesty International considère comme un traitement cruel, inhumain et dégradant. L’Abkhazie et la République moldave du Dniestr continuent également à prononcer des condamnations à mort.
L’organisation déplore que les conditions de vie des prisonniers sous le coup d’une sentence capitale ne soient pas conformes aux normes internationales. C’est ainsi qu’en Biélorussie, les condamnés à mort sont privés d’exercice à l’air libre et soumis à une lumière artificielle nuit et jour.
De nombreux pays de la région ont expulsé des personnes vers des pays où elles risquaient d’être condamnées à mort. Les sentences capitales ont souvent été prononcées à l’issue de procès iniques au cours desquels les accusés se sont plaints d’avoir été torturés. Les expulsions portées à la connaissance d’Amnesty International ont été facilitées par ces pays en violation des obligations contractées lors de leur adhésion à des traités internationaux. Ainsi, bien que membre du Conseil de l’Europe, la Russie a expulsé au moins deux hommes vers le Tadjikistan et l’Ouzbékistan, où ils ont été condamnés à mort. Quelques mois seulement après s’être engagé en faveur des droits humains et avoir décrété un moratoire sur les exécutions, le Kirghizistan a expulsé des individus vers la Chine et l’Ouzbékistan, où ils risquaient d’être exécutés.
Tout en accueillant très favorablement la tendance en faveur de l’abolition de la peine capitale dans la région, Amnesty International reste préoccupée par les informations persistantes faisant état d’exécutions extrajudiciaires. C’est ainsi qu’en Biélorussie et en Ukraine, les «disparitions» et décès suspects de personnalités de l’opposition et de journalistes ont suscité les critiques de la communauté internationale alors qu’aucun progrès n’était accompli dans la désignation des responsables de ces actes. Depuis le déclenchement du second conflit armé en République tchétchène en 1999, l’organisation a reçu de nombreuses informations faisant état d’exécutions extrajudiciaires à la suite d’opérations de grande ampleur ou ciblées menées par les troupes fédérales ou les forces armées tchétchènes. Les auteurs de tels agissements sont rarement traduits en justice.
Amnesty International a également reçu des informations crédibles à propos de cas de mort en détention à la suite d’actes de torture et de mauvais traitements dans de nombreux pays de la région. Ces dernières années, l’organisation a recensé des dizaines de cas en République tchétchène ainsi qu’au Turkménistan et en Ouzbékistan.
La peine de mort, violation des droits fondamentaux
Amnesty International est opposée à la peine de mort dans tous les cas sans exception. La peine de mort constitue la forme la plus extrême de déni des droits humains. C’est un meurtre prémédité et commis de sang froid par l’État au nom de la justice, le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. À l’instar de la torture, une exécution constitue une atteinte physique et mentale extrême contre une personne déjà démunie face aux autorités.
Le risque d’exécuter un innocent ne sera pas éliminé tant que la peine de mort sera maintenue(5). La possibilité d’erreur judiciaire serait très élevée en Biélorussie et en Ouzbékistan, pays dont les systèmes judiciaires comportent des carences fondamentales (voir le chapitre «Le risque d’erreur judiciaire»).
Les partisans de la peine de mort font valoir qu’il est nécessaire de maintenir ce châtiment pour rendre justice aux victimes de crimes graves et à leurs proches. En tant qu’organisation qui consacre ses activités aux victimes d’atteintes aux droits humains, Amnesty International ne cherche pas à minimiser les souffrances des familles des victimes d’homicide. Toutefois, un système juridique comportant des carences les dessert tout autant qu’il dessert ceux qui y sont confrontés. Par ailleurs, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont contesté l’idée très répandue selon laquelle les proches des victimes de crimes graves sont favorables à la peine de mort. Par exemple, Marie Deans, fondatrice de l’organisation basée aux Etats-Unis Murder Victims’Families for Reconciliation(MVFR, Familles des victimes de meurtre œuvrant pour la réconciliation)(6), a déclaré : «Les familles ont besoin d’aide pour surmonter leur chagrin et leur perte, guérir leur cœur et reconstruire leur vie. Nous savons par expérience que la vengeance n’est pas la solution, celle-ci consiste à réduire la violence plutôt qu’à causer la mort d’une autre personne(7).»
En raison de son caractère irréversible et de sa cruauté, la peine de mort constitue une réponse inappropriée et inacceptable aux crimes violents. Les différentes études menées n’ont pas permis de démontrer que l’effet dissuasif de la peine capitale était supérieur à celui des autres formes de châtiment.
L’étude la plus récente sur les conclusions des recherches à propos de la relation entre la peine de mort et le taux d’homicide, menée pour les Nations unies en 1988 et mise à jour en 2002, a conclu : «Il n’est pas prudent d’accepter l’hypothèse que la peine capitale fasse reculer la criminalité dans des proportions plus importantes que ne le font la menace et l’application de la peine, considérée comme moins lourde, de la réclusion à perpétuité».Le fait qu’aucun élément probant n’ait démontré que la peine de mort aurait un effet dissuasif particulier indique qu’il est illusoire et dangereux de se fonder sur l’hypothèse de dissuasion pour élaborer une politique publique sur la peine capitale(8).
Dans un arrêt rendu le 11 mars 2004, la Cour constitutionnelle de Biélorussiea conclu que le rôle préventif de la peine de mort pour les crimes graves ne pouvait être démontré. La cour a fait observer que l’augmentation du nombre de condamnations à mort dans le pays entre 1994 et 1998 s’était accompagnée d’une augmentation des crimes prémédités et avec circonstances aggravantes passibles de la peine capitale. En 2002 et en 2003, les condamnations à mort avaient diminué de même que les crimes avec préméditation et circonstances aggravantes théoriquement passibles de la peine de mort.
La tendance mondiale en faveur de l’abolition
Plus de la moitié des pays du monde ont aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique. Au cours de la décennie écoulée, chaque année plus de trois pays en moyenne ont aboli ce châtiment pour tous les crimes. Cent dix-huit pays sont abolitionnistes de jureou de factoet 78 pays ont maintenu la peine de mort et l’appliquent.
La tendance en faveur de l’abolition est également perceptible dans l’ex-Union soviétique. Alors qu’à la suite de l’effondrement de l’URSS, toutes les républiques indépendantes avaient maintenu la peine de mort(9), neuf d’entre elles l’ont abolie et quatre autres ont décrété un moratoire sur les exécutions. La Biélorussieet l’Ouzbékistansont les seuls pays qui procèdent encore à des exécutions. Outre ces deux pays, les quatre régions non reconnues internationalement – Abkhazie, République moldave du Dniestr et Ossétie du Sud – sont les seuls territoires d’Europe de l’Est et du sud du Caucase qui n’ont pas aboli la peine capitale.
De nombreuses organisations locales et internationales de défense des droits humains font campagne depuis des années contre la peine de mort dans la région.
En tant que membres de l’OSCE, tous les pays étudiés dans le présent rapport se sont engagés à envisager l’abolition.
En 1977, l’Assemblée générale des Nations unies a réaffirmé que «l’objectif souhaitable était l’abolition totale de cette peine(10)». En 2004, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a réitéré son appel aux États parties au PIDCP qui n’avaient pas encore adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort (Deuxième Protocole facultatif) pour qu’ils envisagent de signer ce Protocole ou de le ratifier(11). En outre, la Commission a engagé tous les États qui ont maintenu ce châtiment à «abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, [à] instituer un moratoire sur les exécutions».
Tous les pays de l’ex-Union soviétique qui sont membres des Nations unies ou du Conseil de l’Europe peuvent adhérer aux traités adoptés par ces organes qui prévoient l’abolition de la peine de mort. Seuls cinq pays de la région – Azerbaïdjan, Estonie, Géorgie, Lituanie etTurkménistan– ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif. Ce faisant, ils se sont engagés à garantir qu’aucun individu relevant de leur juridiction ne sera exécuté, et à «prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de[leur] juridiction».Alors que l’Estonie, la Géorgie, la Lituanie et le Turkménistan se sont engagés à ne procéder à aucune exécution ni en temps de paix ni en temps de guerre, l’Azerbaïdjan a déclaré après avoir adhéré au Deuxième Protocole facultatif qu’il «autorise dans des cas exceptionnels, par une loi spéciale, l’application de la peine de mort pour certains crimes graves commis durant la guerre ou en cas de menace de guerre(12)».
L’abolition de la peine de mort est l’une des conditions essentielles pour l’adhésion au Conseil de l’Europe. Ceci a fortement incité des pays de la région à prendre cette initiative. C’est ainsi que la Géorgieet l’Azerbaïdjanont aboli la peine capitale avant d’y adhérer, respectivement en 1997 et en 1998. La plupart des pays qui n’ont pas aboli la peine de mort avant leur adhésion se sont engagés à le faire dans le délai imparti par l’Assemblée parlementaire du Conseil.
La Russieest le seul des 45 États membres du Conseil de l’Europe qui n’a pas encore rempli l’engagement d’abolir la peine de mort pris au moment de son adhésion. Le 25 janvier 1996, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a prié la Russie de «ratifier dans les trois ans suivant son adhésion le Protocole n°6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme concernant l’abolition de la peine de mort en temps de paix(13)».
Tous les autres pays, hormis l’Arménie, la Lettonieet l’Ukraine, qui ont ratifié le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort(Protocole n°6) à une date beaucoup plus tardive que celle fixée par l’Assemblée parlementaire, ont accédé à la demande de celle-ci à propos de la peine de mort. Le Protocole n°6 qui prévoit l’abolition de la peine capitale permet aux États de la maintenir en temps de guerre ou de menace imminente de guerre.
L’Ukraines’est engagée en septembre 1995 à signer le Protocole n°6 dans le délai d’un an suivant son adhésion au Conseil de l’Europe et «à mettre en place immédiatement après son adhésion un moratoire sur les exécutions».Ce pays a adhéré au Conseil de l’Europe le 9 novembre 1995. Toutefois, on a appris en novembre 1996 que l’Ukraine avait exécuté plus de 100 personnes en secret au cours de l’année. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a réagi fermement à la violation par l’Ukraine de ses engagements et déclaré que si de nouvelles exécutions avaient lieu, elle envisageait «d’annuler les pouvoirs de la délégation parlementaire ukrainienne(14)». L’Ukraine est désormais abolitionniste en toutes circonstances.
Le Kazakhstan a sollicité le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. En juin 2001, l’Assemblée parlementaire a décidé «de ne recommander[l’]octroi[du statut d’observateur] auprès de l’organisation dans son ensemble à des États, qu’à la condition qu’ils respectent strictement un moratoire relatif aux exécutions ou qu’ils aient déjà aboli la peine de mort(15)».Le Kazakhstan a décrété un moratoire sur les exécutions en décembre 2003.
Le 27 avril 2004, Peter Schieder, président de l’Assemblée parlementaire, et Nourtaï Abikaïev, président de la chambre haute du Parlement kazakhe, ont signé un «accord de coopération de portée large»,en vue de «promouvoir la démocratie parlementaire, l’état de droit et le respect des droits humains dans le pays». Dans cet accord sans précédent, le Parlement kazakh s’engage, entre autres, à «agir et à inciter les autorités compétentes à[…] abolir la peine de mort».
Le parlement biélorussea reçu, en septembre 1992, le statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la Biélorussie a sollicité son adhésion au Conseil de l’Europe en mars 1993. Toutefois, elle a perdu son statut d’invité spécial en 1997 à la suite d’élections irrégulières qui s’étaient tenues en 1996 ; par ailleurs, le projet d’Accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne a été annulé à la même date. Le Conseil de l’Europe a continué de soumettre des cas individuels de condamnations à mort aux autorités biélorusses qu’il a appelées à maintes reprises à modifier radicalement leur politique en matière de peine de mort. C’est ainsi que Walter Schwimmer, secrétaire général du Conseil de l’Europe, a déclaré publiquement, le 8 mars 2002 : «Le Bélarus ne pouvait en aucun cas espérer une adhésion au Conseil de l’Europe aussi longtemps que des sentences aussi brutales y seraient appliquées. […]J’appelle instamment les autorités bélarusses à s’engager rapidement dans la voie d’un moratoire(16).»
En mai 2002, le Protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances(Protocole n°13), a été ouvert à la signature et à la ratification. Il s’agit du seul traité international prévoyant l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances sans aucune exception. Amnesty International salue la ratification de ce protocole par l’Estonie, la Géorgie, la Lituanieet l’Ukraine. La Lettonieet la Moldavie, qui ont signé le protocole le 3 mai 2002, ne l’avaient pas ratifié au moment de la rédaction du présent document.
L’abolition de la peine de mort est l’une des conditions préalables à l’adhésion à l’Union européenne. L’Estonie, laLettonie et laLituanie,qui ont aboli la peine capitale à la fin des années 1990, ont rejoint l’Union européenne en mai 2004. La position de l’Union européenne à propos de la peine de mort concerne toutefois aussi directement les États non membres. Dans lesOrientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, adoptées en 1998, les États membres ont décidé d’«œuvrer en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort(17)»dans le cadre des relations de l’Union européenne avec les pays tiers. L’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie, l’Ouzbékistan, laRussie et l’Ukraine et ont conclu des accords de partenariat et de coopération avec l’Union européenne. Ce faisant, ces pays se sont engagés à «s’efforcer de coopérer»avec l’Union européenne notamment en matière de respect et de promotion des droits humains.
La peine de mort,
héritage problématique de l’Union soviétique
Après la révolution d’octobre 1917 et sous le régime soviétique, les autorités ont tenté à trois reprises d’abolir la peine capitale. Toutefois, les partisans de ce châtiment l’ont toujours emporté et la peine de mort est devenue partie intégrante du système juridique de l’Union soviétique.
Le 1er décembre 1934, le Comité exécutif central et le Conseil des commissaires du peuple de l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) a décidé que l’instruction dans toutes les procédures concernant des «organisations terroristes» et des «actes de terrorisme contre des fonctionnaires du gouvernement soviétique» ne devait pas excéder dix jours et que les affaires devaient être examinées sans que les parties en cause ne soient entendues. Aucune procédure d’appel et aucun recours en grâce n’étaient prévus et l’exécution devait intervenir immédiatement après le prononcé de la sentence de mort. Cette législation a servi de fondement à l’utilisation massive de la peine capitale contre des innocents dans des affaires politiques, tout particulièrement sous le régime de Joseph Staline.
Les codes pénaux en vigueur à partir de 1961 punissaient de mort 18 infractions commises en temps de paix, y compris certaines infractions non violentes. La peine capitale pouvait être prononcée pour 16 autres infractions commises en temps de guerre ou au cours d’opérations militaires. Les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits ainsi que les femmes enceintes ne pouvaient être condamnées à mort.
Durant la perestroïka, l’utilisation de la peine de mort a pu, pour la première fois, faire l’objet d’un débat public et le risque d’erreur judiciaire a été mis en lumière par plusieurs cas alarmants rapportés par la presse soviétique.
C’est ainsi qu’en octobre 1987, Znamïa Younosti(La Drapeau de la jeunesse) a exposé le cas de Vladimir Toïsev, condamné à mort dans la République socialiste soviétique de Biélorussie pour le meurtre de son épouse qu’il n’avait pas commis. Débouté de son appel, il a passé dix-huit mois dans le couloir de la mort avant que le recours en grâce introduit par ses proches n’aboutisse et que sa sentence soit commuée en une peine de quinze ans d’emprisonnement. Il avait purgé quatorze ans et huit mois de prison quand une instance supérieure a réexaminé l’affaire et l’a acquitté, quatre mois avant l’expiration de sa peine en 1987. Selon le journal, les enquêteurs avaient obtenu que Vladimir Toïsev fasse des «aveux» au cours d’interrogatoires nocturnes et ils avaient battu son frère, âgé de quinze ans, pour recueillir des éléments confirmant ses déclarations. Les enquêteurs avaient apparemment identifié le vrai coupable peu après la condamnation à mort de Vladimir Toïsev, mais ils n’en avaient pas fait état afin de dissimuler leurs agissements.
La législation relative à la peine capitale en vigueur actuellement en Biélorussieest pratiquement la même qu’au moment du procès de Vladimir Toïsev. Durant la perestroïka, de nouveaux Principes fondamentaux de la législation pénale de l’URSS et des républiques de l’Union ont été élaborés puis inclus dans le Code pénal de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR). Le nombre de crimes passibles de la peine de mort en temps de paix est passé de 18 à six. Toutes les femmes ainsi que les hommes âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits ou de plus de soixante-cinq ans ont été exemptés de ce châtiment. Ces changements n’avaient pas affecté toutes les autres républiques au moment de l’effondrement de l’URSS en décembre 1991 et la peine de mort continuait d’y être régie par les lois adoptées en 1961.
Les républiques indépendantes ont progressivement réduit le champ d’application de la peine de mort avec toutefois des exceptions. Plusieurs d’entre elles ont étendu ce châtiment à de nouveaux crimes, comme le «biocide»,les actes de «terrorisme»,«l’utilisation d’armes de destruction massive»et la «production et le trafic sur une grande échelle de produits stupéfiants».Les républiques indépendantes ont également hérité du système soviétique le secret entourant l’application de la peine capitale. En 1991, pour la première fois depuis des décennies, le ministère de la Justice de l’URSS a publié des statistiques sur la peine de mort. Même durant la perestroïka, aucune information officielle n’était disponible sur le lieu des exécutions qui étaient réglementées par des instructions auxquelles très peu de personnes avaient accès.
La plupart des détails à propos de l’application de la peine de mort n’ont été révélés qu’après l’effondrement de l’URSS. Les informations sur les exécutions recueillies par Amnesty International dans différentes républiques de l’ex-Union soviétique forment un tableau sinistre. Lorsqu’il recevait la notification du rejet du recours en grâce introduit par le condamné, le directeur de la prison réunissait une commission spéciale dans laquelle il siégeait avec un procureur et un médecin. Le condamné était extrait de sa cellule et on lui donnait lecture du texte du décret rejetant son recours en grâce en présence des membres de la commission. Il était ensuite emmené dans une cellule située un peu à l’écart où une seule personne l’exécutait par arme à feu.
Ni le prisonnier ni ses proches n’étaient informés de la date de l’exécution et ils n’avaient pas la possibilité de se dire adieu. Qui plus est, le condamné ne disposait que de quelques minutes après l’annonce du rejet de son recours en grâce pour faire face à son exécution imminente. Le corps du supplicié était emporté et inhumé en secret ; ses proches n’avaient pas le droit de le récupérer ni même de savoir où il était enterré. En Biélorussieet en Ouzbékistan,les familles des condamnés ne sont toujours pas informées de la date de l’exécution de leur proche ni du lieu où il a été enterré.
Le statut actuel de la peine de mort
dans l’ex-Union soviétique
Ce chapitre donne un aperçu du statut actuel de la peine de mort dans tous les États issus de l’Union soviétique ainsi que dans les régions non reconnues internationalement d’Abkhazie, de la République moldave du Dniestr, du Haut-Karabakh et d’Ossétie du Sud.
Un tableau détaillant les engagements internationaux relatifs à la peine de mort pris par les gouvernements de la région figure en annexe 1.
La Biélorussie et l’Ouzbékistan, derniers pays qui procèdent encore à des exécutions
Biélorussie
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)1973 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
30/9/1992 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
Non |
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Adhésion au Conseil de l’Europe |
Non |
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Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme |
Non |
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Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme |
Non |
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La Biélorussie maintient la peine de mort pour une longue liste d’infractions : 12 en temps de paix et deux autres en temps de guerre. Ces crimes sont les suivants : «déclenchement ou conduite d’une guerre d’agression»(art. 122-2 du Code pénal de Biélorussie) ; «meurtre du représentant d’un État étranger ou d’une organisation internationale dans l’intention de provoquer une tension internationale ou une guerre»(art. 124-2) ; «terrorisme international»(art. 126) ; «génocide»(art. 127) ; «crimes contre l’humanité»(art. 128) ; «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes»(art. 139-2) ; «terrorisme»(art. 289-3) ; «actes de terrorisme»(art. 359) ; «trahison accompagnée de meurtre» (art. 356-2) ; «complot en vue de s’emparer du pouvoir»(art. 357-3) ; «sabotage»(art. 360-2) ; «meurtre d’un policier»(art. 362) ; «usage d’armes de destruction massive»(art. 134) ; et «meurtre d’une personne en violation des lois et coutumes de la guerre»(art. 135-3). La peine capitale n’est pas obligatoire pour tous ces chefs d’accusation, mais les tribunaux peuvent la prononcer. Pratiquement toutes les condamnations à mort prononcées en Biélorussie l’ont été pour «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes».
L’article 24 de la Constitution de Biélorussie dispose : «Tout individu a droit à la vie. L’État protège la vie de l’individu contre toute atteinte illégale. En attendant son abolition, la peine de mort peut être appliquée conformément à la loi à titre de châtiment exceptionnel pour les crimes particulièrement graves et uniquement en application d’un verdict prononcé par un tribunal.»
Le Code pénal exempte de la peine capitale les hommes âgés de moins de dix-huit ans(18) au moment des faits et ceux âgés de plus de soixante-cinq ans(19) au moment du prononcé de la sentence ainsi que les femmes(20). Selon le Code d'exécution des peines, l’exécution des condamnés à mort souffrant de troubles mentaux est suspendue et le tribunal décide s’il y a lieu de contraindre le prisonnier à suivre un traitement médical. Si celui-ci guérit, le tribunal statue sur l’exécution ou sur une commutation de peine(21).
Les condamnés à mort sont exécutés par balle dans le centre de détention au secret pour enquête de la capitale, Minsk (SIZO n°1). Ni les familles ni les prisonniers eux-mêmes ne sont informés à l’avance de la date d’exécution. Les proches du supplicié reçoivent un certificat de décès, mais cette notification leur parvient parfois au bout de plusieurs semaines. Le corps n’est pas restitué à la famille qui n’est pas informée du lieu d’enterrement(22). (Voir le chapitre «Le secret»).
Vers l’abolition ?
Après son indépendance, la Biélorussie a réduit le nombre de crimes passibles de la peine capitale dans le Code pénal soviétique de 1961. C’est ainsi que, le 6 juillet 1993, le Parlement a aboli la peine de mort pour quatre crimes économiques en la remplaçant par une peine maximale de quinze ans d’emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle. La Biélorussie a toutefois étendu le champ d’application de la peine de mort. Lors de l’examen à Genève, en 1997, du quatrième rapport périodique de la Biélorussie sur l’application du PIDCP, le Comité des droits de l’homme a déploré la promulgation de décrets étendant la peine de mort à de nouveaux crimes, et particulièrement le décret n°21 du 21 octobre 1997 relatif à la lutte antiterroriste.
La Biélorussie ne publie pas de statistiques complètes sur les condamnations à mort et les exécutions, mais les informations disponibles permettent d’établir que le nombre de sentences capitales a diminué depuis 1999. Alors qu’entre 1991 et 1999, 20 à 47 personnes avaient été condamnées à mort chaque année, 13 condamnations ont été recensées en 1999, et de quatre à sept par an de 2000 à 2003. Selon le colonel Oleg Alkaïev, 134 prisonniers ont été exécutés lorsqu’il était directeur de la prison SIZO n°1 à Minsk de décembre 1996 à mai 2001. Il précise qu’un seul condamné a été gracié par le président Alexandre Loukachenko durant cette période.
Alors que dans les années qui ont suivi l’indépendance de la Biélorussie, seules les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits et les femmes enceintes ne pouvaient être condamnés à mort, une loi adoptée le 1er mars 1994 exempte toutes les femmes de ce châtiment. En outre, le Code pénal entré en vigueur en janvier 2001 étend l’exemption à tous les hommes âgés de plus de soixante-cinq ans au moment du prononcé du verdict.
Le 13 juin 2002, la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale biélorusse a formulé une série de recommandations appelant, entre autres, le Conseil des ministres, le ministère de l’Intérieur et la Cour suprême à prendre des mesures en vue de promouvoir un changement de la politique relative à la peine capitale. Toutefois, en mars 2004, la Cour constitutionnelle a indiqué que les autorités concernées n’avaient pas répondu de manière satisfaisante à cette requête.
Le 4 novembre 2003, le Parlement a demandé à la Cour constitutionnelle de statuer sur la compatibilité de la peine capitale avec la Constitution biélorusse et les normes internationales. Le député Andreï Nareïko avait introduit cette requête en arguant que les articles du Code pénal prévoyant l’application de la peine de mort semblaient contraires à l’article 24 de la Constitution qui garantit le droit de tout individu à la vie et exige de l’État qu’il protège la vie humaine contre toute atteinte illégale (voir plus haut). Andreï Nareïko a formulé cette demande au vu des décisions rendues précédemment par les cours constitutionnelles de Hongrie et de Lituanie, lesquelles avaient conclu que la peine capitale était contraire à la Constitution et aux normes internationales.
La Cour constitutionnelle a terminé son examen le 11 mars 2004. Elle a conclu qu’un certain nombre d’articles du Code pénal en vigueur étaient contraires à la Constitution et que, dans les circonstances actuelles, le chef de l’État et le Parlement pouvaient prononcer l’abolition de la peine capitale ou, dans un premier temps, décréter un moratoire. La Cour a ajouté que l’une des raisons pour lesquelles ce châtiment avait été maintenu était le résultat du référendum organisé en 1996 sur un certain nombre de questions, y compris la peine de mort, et qui avait révélé que 80,44 p. cent des Biélorusses étaient opposés à l’abolition de ce châtiment. La Cour constitutionnelle a signalé qu’il fallait prendre en compte le fait qu’à l’époque la peine d’emprisonnement maximale prévue par le Code pénal était de quinze ans ; la détention à perpétuité a été introduite en décembre 1997. Qui plus est, la Cour a souligné que la peine capitale avait été abolie dans de nombreux pays européens en dépit de l’opposition de l’opinion publique à une telle mesure. Enfin, elle a indiqué que les résultats du référendum de 1996 n’avaient aucun caractère contraignant.
Amnesty International appelle les autorités biélorusses à s’appuyer sur cette décision historique de la Cour constitutionnelle pour progresser rapidement vers l’abolition en introduisant au moins un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions, dans l’attente d’un réexamen complet de la politique du pays en matière de peine capitale.
Ouzbékistan
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1995 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
28/9/1995 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
Non |
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Accord de coopération et de partenariat avec l’Union Européenne |
1/7/1999 |
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L’Ouzbékistan maintient la peine capitale pour deux crimes : «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes»(art. 97-2 du Code pénal d’Ouzbékistan) et «terrorisme» (art. 155-3).
La Constitution ne mentionne pas la peine de mort. L’article 13 dispose : «La démocratie en République d’Ouzbékistan repose sur les principes communs à toute l’humanité, et selon lesquels les valeurs suprêmes sont l’être humain, sa vie, sa liberté, son honneur, sa dignité et ses autres droits inaliénables.»
Les autorités ne publient pas de statistiques détaillées sur le nombre de condamnations à mort et d’exécutions. En septembre 2001, le président Karimov a annoncé publiquement qu’une centaine de personnes étaient exécutées chaque année en Ouzbékistan.
Selon plusieurs organisations locales de défense des droits humains, le nombre réel est proche de 200. Amnesty International a recensé toutes les condamnations à mort et exécutions portées à sa connaissance. Toutefois, ces données ne représenteraient qu’une partie des cas ; il est en effet probable que la majorité des condamnés à mort et de leurs familles n’ont pas accès à des personnes ou à des organisations qui peuvent recueillir des informations et les diffuser ou engager une procédure en leur nom. Les chiffres relevés par Amnesty International depuis 1999 sont les suivants : 51 condamnations à mort et 20 exécutions en 1999, 25 condamnations et six exécutions en 2000, 30 condamnations et sept exécutions en 2001, 51 condamnations et 11 exécutions en 2002, 22 condamnations et 27 exécutions en 2003, et six condamnations et 10 exécutions en 2004 selon les informations disponibles à la date du 20 août 2004.
Les informations officielles indiquent une diminution régulière du nombre de condamnations à mort prononcées depuis 1999. Le chiffre pour 2000 était inférieur de 22,7 p. cent à celui de 1999 ; en 2001, 2002 et 2003 il a baissé respectivement de 21,8 p. cent, de 44,8 p. cent et de 26 p. cent par rapport à l’année précédente. Toutefois, en l’absence de statistiques complètes détaillant le nombre exact de condamnations à mort et d’exécutions par année, il est impossible de vérifier l’affirmation des autorités à propos de la diminution des sentences capitales.
L’article 50 du Code pénal exempte de la peine capitale les hommes âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits ou de plus de soixante ans au moment du prononcé du verdict, ainsi que toutes les femmes. Bien que cet article ne mentionne pas les personnes souffrant d’arriération mentale, le Code pénal prévoit un certain nombre de garanties qui empêchent leur exécution. Toutefois, les troubles mentaux ne seraient pas toujours pris en considération ; dans d’autres cas, les services de sécurité auraient déterminé à l’avance les conclusions des rapports d’expertise médicale demandés par les tribunaux (voir le chapitre «Étude de cas»).
Les condamnés à mort sont passés par les armes. Le lieu d’exécution est tenu secret ; on estime toutefois qu’il s’agit de la prison de Tachkent.
Les prisonniers qui ne sont pas informés de la date prévue pour leur exécution vivent en permanence dans la peur d’être exécutés à tout moment. (voir le chapitre «Le secret»).
Les familles ne sont pas informées à l’avance de la date d’exécution de leur proche, ce qui les empêche de se dire adieu. Les corps des suppliciés ne sont pas restitués aux familles et leur lieu d’enterrement est tenu secret(23). (voir le chapitre «Le secret»)
Vers l’abolition ?
La Commissaire aux droits humains d’Ouzbékistan, Saïora Rachidova, a informé Amnesty International, en 1998, que le gouvernement ouzbek menait une politique consistant à abolir la peine de mort par étapes. Des responsables gouvernementaux ont affirmé que cette tendance se reflétait dans la réduction progressive du nombre de crimes passibles de la peine capitale ainsi que par les exemptions pour les hommes de moins de dix-huit ans et de plus de soixante ans ainsi que pour les femmes.
Lors de son indépendance, en 1991, l’Ouzbékistan a hérité du Code pénal soviétique en vigueur depuis trente ans et qui punissait de mort plus de 30 crimes commis en temps de paix ou de guerre. Le nouveau Code pénal adopté en 1994 prévoyait la peine de mort pour 13 crimes(24). En 1998, l’OliyMajlis(Parlement) a amendé ce Code pour ramener à huit le nombre de crimes passibles de la peine capitale(25). Des amendements adoptés par le Parlement le 29 août 1991 ont réduit ce nombre à quatre : «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes»,«agression»(26), «génocide»et «terrorisme».Le 12 décembre 2003, l’OliyMajlis a adopté une loi intitulée Amendements et ajouts à certaines dispositions législatives de la République d’Ouzbékistan réduisant de quatre à deux – «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes»et «terrorisme» – le nombre d’articles du Code pénal prévoyant la peine capitale.
Tamara Tchikounova, présidente de l’organisation locale de défense des droits humains Mères contre la peine de mort et la torture, a qualifié la réduction du nombre de crimes passibles de la peine de mort de «simple geste»et de «poudre aux yeux».On estime généralement que la plupart des sentences capitales sont prononcées pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes. Le refus des autorités de publier des statistiques complètes empêche d’évaluer l’impact de la réduction du nombre de crimes passibles de la peine capitale sur les condamnations à mort prononcées.
Amnesty International a accueilli favorablement l’annulation de la condamnation à mort d’au moins 12 prisonniers dont le cas avait été soumis aux autorités ouzbèkes, depuis 2000, par la communauté internationale et par le Comité des droits de l’homme des Nations unies(27). Toutefois, au moins 14 prisonniers ont été exécutés durant la même période en dépit d’interventions similaires du Comité des droits de l’homme et d’autres formes d’expression de la préoccupation de la communauté internationale(28).
Takhtapoulat Riskiev,ambassadeur d’Ouzbékistan au Royaume-Uni, a informé l’organisation dans une lettre en date du 23 juin 2004 que «la peine de mort n’avait absolument pas été appliquée dans la période récente».Amnesty International a sollicité des précisions à propos de cette affirmation, mais aucune réponse ne lui était parvenue à la date du 20 août 2004. Toutefois, en juillet 2004, les autorités ont informé le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE qu’un moratoire sur les exécutions était en vigueur en Ouzbékistan. Amnesty International est indignée par les informations parvenues récemment à propos de l’exécution de prisonniers en faveur desquels le Comité des droits de l’homme des Nations unies était intervenu(29).
En réponse aux critiques très vives de la politique ouzbèke en matière de peine de mort émises par le rapporteur spécial sur la torture à l’issue de sa visite en Ouzbékistan en novembre et en décembre 2002, les autorités ouzbèkes ont élaboré un Plan d’action présenté sous sa forme définitive en 2004. Dans ce Plan, l’Ouzbékistan s’est engagé à prendre un certain nombre de mesures, et notamment à examiner, lors de la session plénière de la Cour suprême en 2004, la pratique de l’annulation de condamnations à mort dans des cas individuels, à préparer des «règlements relatifs à l’information des familles des individus condamnés à la peine capitale conformément aux normes internationales»,à soumettre, en 2005, à l’Oliy Majlisun projet de loi relative aux amendements et ajouts au Code d'exécution des peines, et à préparer au cours du deuxième trimestre de 2004 des «recommandations aux ministères et organismes sur l’application obligatoire des mesures intérimaires». Amnesty International a exhorté les autorités à mettre intégralement en œuvre ce Plan d’action. Pour de plus amples informations sur la peine de mort en Ouzbékistan, consulter le rapport d’Amnesty International intitulé "Justice only in heaven" – the deathpenalty in Uzbekistan(30).
Pays ayant décrété un moratoire sur les exécutions uniquement
Abkhazie (région non reconnue internationalement)
Un moratoire de factosur les exécutions serait en vigueur dans la région d’Abkhazie, non reconnue par l’ensemble de la communauté internationale(31). Selon le Code pénal de la République socialiste soviétique de Géorgie qui serait toujours en vigueur en Abkhazie, la peine de mort peut être infligée pour toute une série de crimes commis en temps de paix ou de guerre, y compris des crimes économiques. On ignore toutefois les amendements au Code pénal relatifs à la peine capitale qui ont été introduits par les autorités de l’Abkhazie. Des condamnations à mort sont toujours prononcées et, à la connaissance de l’organisation, au moins 25 sentences capitales ont été prononcées depuis que l’Abkhazie a proclamé son indépendance de la Géorgie en 1992. Plusieurs condamnés à mort auraient été soumis à des conditions de détention éprouvantes durant des années et maintenus dans un état d’incertitude permanente sur leur sort, ce qui constitue un traitement cruel et inhumain.
Au moins une femme aurait été condamnée à mort en Abkhazie. Elle aurait succombé à un cancer alors qu’elle était détenue dans le couloir de la mort.
Les condamnés à mort sont incarcérés dans les centres de détention du ministère de l’Intérieur dans la ville de Soukhoumi (Soukhoum pour les Abkhazes).
République moldave du Dniestr (région non reconnue internationalement)
Un moratoire sur les exécutions serait en vigueur depuis janvier 1999 dans la République moldave du Dniestr, non reconnue par la communauté internationale(32). Ce moratoire a été proclamé le 6 juillet 1999 par le décret présidentiel n°263.
En août 2003, Amnesty International a fait part de sa préoccupation au ministre de la Justice de la République moldave du Dniestr à propos d’informations selon lesquelles la Cour suprême avait entériné, le 25 juin, la condamnation à mort de Fiodor Negria. Le ministère de la Justice a confirmé, en septembre, que cet homme avait été condamné à mort, en assurant l’organisation que le moratoire sur les exécutions était toujours en vigueur.
Kazakhstan
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
2 décembre 2003 (signé et non ratifié) |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
Non |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
Non |
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Accord de coopération et de partenariat avec l’Union européenne |
1/7/1999 |
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Le 17 décembre 2003, le président kazakh a signé un décret portant moratoire sur les exécutions qui est entré en vigueur le 19 décembre. Le parquet général a été enjoint de réexaminer toutes les condamnations à mort en instance d’exécution. Un projet de loi prévoyant la réclusion à perpétuité en remplacement de la peine de mort, approuvé par le Sénat kazakh le 29 décembre, est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
L’article 15, alinéa 2, de la Constitution dispose : «Personne n’a le droit d’ôter arbitrairement la vie à une autre personne. La peine de mort est prévue par la loi à titre de châtiment exceptionnel pour les crimes particulièrement graves, la personne condamnée ayant le droit de former un recours en grâce.»
Selon les informations officielles dont disposait Amnesty International en juillet 2004, 27 condamnés à mort concernés par le moratoire sur les exécutions étaient détenus dans les prisons kazakhes. Dix d’entre eux étaient incarcérés dans la prison de Karaganda, sept à Almaty, trois à Kokshetau, deux à Kostanay et à Petropavlovsk, et un à Aturau, à Astana et à Pavlodar. L’organisation a connaissance d’une nouvelle condamnation à la peine capitale prononcée par le tribunal régional d’Astana après l’entrée en vigueur du moratoire. Toutefois, la sentence a été annulée par la Cour suprême et remplacée par une peine de réclusion à perpétuité. Le Code pénal en vigueur au Kazakhstan prévoit la peine de mort pour 18 infractions, dont 10 relèvent de la justice militaire s’ils sont commis en temps de guerre. Ces infractions sont les suivantes : «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes»(art. 96-2 du Code pénal du Kazakhstan) ; «conduite d’une guerre d’agression»(art. 156-2) ; «utilisation de méthodes et moyens interdits pour mener une guerre»(art. 159-2) ; «génocide»(art. 160) ; «participation à un conflit armé en tant que mercenaire»(art. 162-4) ; «trahison»(art. 165) ; «atteinte à la vie du président de la République»(art. 167) ; «sabotage»(art. 171) ; «terrorisme»(art. 233-4) ; «atteinte à la vie d’une personne chargée de rendre la justice ou de mener des investigations préliminaires» (art. 340) ; «insubordination ou non-obéissance aux ordres»(art. 367-3) ; «opposition à un supérieur»(art. 368-3) ; «recours à la violence contre un supérieur»(art. 369-3) ; «désertion»(art. 373-3) ; «soustraction à l’appel au service militaire»(art. 374-3) ; «violation du devoir de veille»(art. 375-3) ; «abus de pouvoir»(art. 380-3) ; et «abandon ou remise d’armes à l’ennemi»(art. 383).
Toutes les femmes ainsi que les hommes âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits ou de plus de soixante-cinq ans au moment du verdict ne peuvent être condamnés à mort(33). Les sentences capitales peuvent être commuées en peines de vingt-cinq ans d’emprisonnement ou de réclusion à perpétuité(34).
Le Code d'exécution des peines prévoit que les familles ont le droit d’être informées du lieu d’enterrement de leur proche deux ans après son exécution (art. 167-4)(35).
Kirghizistan
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1994 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
7/10/1994 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
Non |
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Accord de coopération et de partenariat avec l’Union européenne |
1/7/1999 |
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Le 5 décembre 1998, le président Askar Askaïev a signé un décret instaurant un moratoire de deux ans sur les exécutions, lequel est entré en vigueur dès sa publication au Journal officiel le 8 décembre. Le décret précisait que le moratoire se fondait sur les «principes d’humanisme, de considération et de respect des libertés et droits humains fondamentaux»; il se référait en particulier au cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le moratoire, venu à expiration en 2000, a été renouvelé d’année en année par le président Askaïev ; il a été prolongé le 30 décembre 2003 jusqu’au 31 décembre 2004.
L’article 18-4 de la Constitution dispose que «la peine de mort ne peut être appliquée que dans des cas exceptionnels et conformément au verdict d’un tribunal(36)».
Les autorités ont publié, en janvier 2002, le Programme national pour les droits humains pour les années 2002 à 2010(37). Selon ce programme, «d’ici à 2010, une fois que les conditions socioéconomiques […] politiques et légales seront réunies, la République kirghize devra décider de l’abolition de la peine de mort au niveau de la Constitution».
Selon les autorités, 31 personnes ont été condamnées à mort entre le 30 juin 2003 et le 30 juin 2004. Au moins 140 hommes étaient détenus dans le couloir de la mort à la date du 20 août 2004. Ces chiffres ont considérablement augmenté depuis l’entrée en vigueur du moratoire sur les exécutions en 1998. Ceci signifie qu’une partie des condamnés à mort sont maintenus depuis des années dans l’incertitude sur leur sort et dans des conditions de détention très éprouvantes, ce qui constitue un traitement cruel et inhumain.
Trois crimes sont punis de mort par le Code pénal de la République kirghize : «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes»(art. 97) ; «viol d’un mineur de moins de quatorze ans ayant eu des conséquences particulièrement graves»(art. 129-4) ; et «génocide»(art. 373). Aucune femme et aucun homme de moins de dix-huit ans ne peut être condamné à mort(38).
Les familles des prisonniers exécutés avant l’entrée en vigueur du moratoire n’ont pas été informées du lieu où leur proche avait été enterré. Le Code d'exécution des peines actuellement en vigueur prévoit : «Le corps n’est pas restitué pour les funérailles. Aucune information n’est fournie sur le lieu d’enterrement(39).»
Pays ayant décrété un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions
Fédération de Russie
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1973 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
1/10/1991 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
Non |
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Adhésion au Conseil de l’Europe |
28/2/1996 |
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Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme |
Non (simplement signé le 16/4/1997) |
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Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme |
Non |
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Accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne |
1/12/1997 |
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Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 1996, la Russie s’était engagée à abolir la peine de mort dans un délai de trois ans. Elle est toutefois le seul pays membre du Conseil de l’Europe qui a maintenu ce châtiment.
En août 1996, le président Boris Eltsine avait instauré un moratoire de factosur les exécutions ; des condamnations à mort ont toutefois continué d’être prononcées. La détention à perpétuité a été introduite, en 1996, dans le Code pénal pour des crimes particulièrement graves.
Le 2 février 1999, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a rendu un arrêt sur les condamnations à mort qui a donné un fondement constitutionnel au moratoire. L’article 20, paragraphe 2, de la Constitution garantit le droit des accusés passibles de la peine de mort d’être jugés par un jury :«La peine de mort jusqu’à son abolition peut être établie par la loi fédérale en qualité de sanction exceptionnelle pour les infractions particulièrement graves contre la vie et avec attribution à l’accusé du droit de voir sa cause examinée par un tribunal avec la participation de jurés.» Dans son arrêt de février 1999, la Cour constitutionnelle avait conclu qu’aucune sentence capitale ne pourrait être prononcée par les tribunaux tant que les dispositions relatives au jugement par un jury n’auraient pas été mises en œuvre dans toutes les régions de la fédération ; seules neuf des 89 entités constituant la fédération avaient mis en place des jurys à cette date.
En juin 1999, le président Boris Eltsine a commué par décret la totalité des sentences capitales en détention à perpétuité ou en peines de vingt-cinq ans d’emprisonnement. On comptait alors 716 prisonniers en instance d’exécution dans les prisons russes.
Les procès avec jurys ont été introduits dans tout le pays en janvier 2003, conformément au nouveau Code de procédure pénale, hormis en Tchétchénie où leur introduction a été repoussée à 2007. Cette mesure supprime l’interdiction de prononcer des condamnations à mort ordonnée par la Cour constitutionnelle. Lors de l’examen du cinquième rapport périodique de la Russie, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déploré que «le moratoire en vigueur prenne fin automatiquement une fois que le système des jurys aura été instauré dans toutes les entités constituant l’État partie».Il a recommandé à la Russie d’«abolir la peine de mort de jureavant l’expiration du moratoire […]et d’adhérer au Deuxième Protocole facultatif(40).»
La peine capitale est maintenue pour les cinq crimes suivants : «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes»(art. 105-2 du Code pénal de la Fédération de Russie) ; «tentative d’assassinat contre un responsable de l’État ou une personnalité»(art. 277) ; «atteinte à la vie d’une personne chargée de rendre la justice ou de mener des investigations préliminaires»(art. 295) ; «atteinte à la vie d’un responsable de l’application des lois»(art. 317) et «génocide»(art. 357). Toutefois, aucune condamnation à mort n’est prononcée en vertu de ces articles du Code pénal en raison du moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions.
Bien que la République de Tchétchénie fasse partie de la Fédération de Russie, le moratoire n’a pas été respecté durant la période séparant les deux conflits armés qui s’y sont déroulés(41). Le nouveau Code pénal élaboré en 1996 par les autorités tchétchènes a introduit les règles et préceptes de la tradition musulmane, la charia(droit musulman), dans les pratiques judiciaires. Les autorités tchétchènes ont procédé, sur la base de ce Code pénal, à de nombreuses exécutions entre 1996 et 1999, dont plusieurs ont été retransmises par la télévision locale.
Ossétie du Sud (région non reconnue internationalement)
Un moratoire de factosur les condamnations à mort et les exécutions serait en vigueur dans la région d’Ossétie du Sud, non reconnue au niveau international(42). À la date du 20 août 2004, le Code pénal de la Fédération de Russie, qui prévoit la peine de mort pour cinq infractions, était en vigueur en Ossétie du Sud. Ces crimes étaient les suivants : «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes»; «tentative d’assassinat contre un représentant de l’État ou une personnalité publique»;«atteinte à la vie d’une personne chargée de rendre la justice ou de mener des investigations préliminaires»;«atteinte à la vie d’un responsable de l’application des lois» et«génocide».
Tadjikistan
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1999 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
4/1/1999 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
Non |
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Accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne |
Non |
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Lors de la session conjointe des deux chambres du Parlement tadjik, le 30 avril 2004, le président Imamali Rakhmonov a annoncé l’introduction d’un moratoire au Tadjikistan le moment venu. Il a déclaré : «La vie humaine doit être traitée avec humanité. L’homme ainsi que ses droits et libertés sont des valeurs importantes et inviolables, et le droit à la vie occupe une place particulière. En fait, le droit à la vie est naturel, et personne n’a le droit de priver autrui de ce droit.»
Le 2 juillet 2004, le Majlis Namoyandagon(chambre basse du Parlement) a adopté une nouvelle loi «relative à la suspension de l’application de la peine de mort».Le Majlis Milli(chambre haute du Parlement) l’a approuvée le 8 juillet, et le président l’a ratifiée le 15 juillet. La loi instaure la suspension des condamnations à mort et fixe à vingt-cinq ans la peine maximale d’emprisonnement prévue par le Code pénal. Aucun prisonnier ne semble avoir été exécuté depuis le 30 avril. À la connaissance d’Amnesty International, aucune loi n’avait été promulguée à la date du 20 août 2004 pour déterminer le statut des prisonniers sous le coup d’une sentence capitale au moment de l’entrée en vigueur du moratoire. L’organisation a appris que plusieurs d’entre eux avaient été graciés par le président Rakhmanov et que d’autres avaient vu leur sentence capitale commuée en une peine d’emprisonnement par les tribunaux ; aucune information complète n’était toutefois disponible.
L’article 5 de la Constitution dispose que le droit à la vie est un droit inaliénable . Ce droit est garanti par le gouvernement aux termes de l’article 18, lequel dispose toutefois qu’il «ne peut être ôté que par le verdict d’un tribunal pour un crime d’une exceptionnelle gravité.»
Cinq articles du Code pénal du Tadjikistan prévoient la peine de mort pour les crimes suivants : «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes»(art. 104-2) ; «viol avec circonstances aggravantes»(art. 138-3) ; «terrorisme»(art. 179-4) ; «génocide»(art. 398) ; et «biocide»(art. 399). Toutefois, en raison du moratoire, aucune condamnation à mort n’est prononcée à l’heure actuelle pour ces chefs d’accusation. Les familles des prisonniers exécutés avant l’entrée en vigueur du moratoire n’ont toujours pas le droit de connaître le lieu d’enterrement de leurs proches. L’article 221 du Code d’exécution des peines précise : «Le corps [d’un prisonnier exécuté] ne sera pas restitué pour les funérailles, et le lieu d’enterrement sera tenu secret.»
Pour de plus amples informations sur la peine de mort au Tadjikistan, consulter le rapport d’Amnesty International intitulé Tajikistan. DeadlySecrets. The death penalty in law and practice(43).
Pays abolitionniste en temps de paix
Lettonie
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1992 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
22/6/1994 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
Non |
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Adhésion au Conseil de l’Europe |
10/2/1995 |
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Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme |
7/5/1999 |
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Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme |
3/5/2002 (simplement signé) |
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En avril 1999, les membres du Saeima(Parlement) nouvellement élus ont voté à une forte majorité la ratification du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme, abolissant ainsi la peine capitale pour tous les crimes en temps de paix à compter du 1er juin 1999. La Lettonie s’était engagée à ratifier ce protocole lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 1995.
Le Code pénal de Lettonie prévoit toujours la peine capitale pour le meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes s’il est commis en temps de guerre.
Un projet de loi portant ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP et du Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme a été soumis au Parlement.
Selon les autorités, le président Guntis Ulmanis a examiné durant sa présidence, du 7 juillet 1993 au 7 juillet 1999, huit recours en grâce formulés par des condamnés à mort ; trois d’entre eux ont été exécutés et trois autres ont été graciés et ont vu leur sentence commuée en une peine de détention à perpétuité. La dernière exécution aurait eu lieu le 26 janvier 1996.
Pays abolitionnistes en toutes circonstances
Arménie
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1993 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
23/6/1993 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
Non |
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Adhésion au Conseil de l’Europe |
25/1/2001 |
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Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme |
29/9/2003 |
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Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme |
Non |
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Accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne |
1/7/1999 |
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L’abolition de la peine capitale a été au centre d’une controverse en Arménie. Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 2001, l’Arménie s’était engagée à ratifier le Protocole n°6 dans le délai d’un an.
Un projet de Code pénal prévoyant l’abolition de la peine capitale avait été rédigé en 1997. Toutefois, son adoption a été repoussée à plusieurs reprises. Après qu’en octobre 1999 des hommes armés eurent pénétré dans l’enceinte du Parlement et abattu huit personnes, dont le Premier ministre Vazguen Sarkissian, le président du Parlement, Karen Demirtchian, et ses deux vice-présidents, l’opinion publique et les milieux politiques ont réclamé la condamnation à mort des auteurs de l’attentat.
En mai 2003, le Parlement a adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine capitale en temps de paix, mais dont une disposition laissait la porte ouverte au recours à ce châtiment dans l’affaire de l’attaque du Parlement. Cette faille a suscité un tollé au niveau international.
Le 1er août, le président Kotcharian a commué par décret en emprisonnement à vie toutes les peines de mort déjà prononcées. En septembre, le Parlement s’est déclaré favorable à l’abolition de la peine de mort en temps de paix et à la ratification du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme. Le Code pénal en vigueur ne prévoit pas la peine capitale.
En novembre 2003, les députés ont adopté à l’unanimité un amendement au nouveau Code pénal excluant toute possibilité de libération conditionnelle pour les prisonniers purgeant une peine de détention à perpétuité pour des crimes graves prévus dans six articles du Code, et notamment pour le meurtre ou l’assassinat d’un responsable de l’État ou d’une personnalité. De l’avis de nombreux observateurs, cette modification visait avant tout à garantir que les auteurs de l’attentat d’octobre 1999 contre le Parlement ne seront jamais libérés.
La Constitution n’a pas encore été amendée pour tenir compte de l’abolition de la peine de mort. L’article 17 dispose : «Toute personne a droit à la vie. En attendant son abolition, la loi prévoit la peine de mort à titre de sanction exceptionnelle, uniquement en cas d’infraction grave.»
Azerbaïdjan
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1992 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
27/11/2001 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
22/1/1999 (réserve excluant les crimes commis en temps de guerre) |
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Adhésion au Conseil de l’Europe |
25/1/2001 |
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Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme |
15/4/2002 |
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Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme |
Non |
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Accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne |
1/7/1999 |
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Le 22 janvier 1998, le président Gueïdar Aliev a annoncé son intention d’abolir la peine de mort. Il a déclaré : «Je pense que le nombre d’actes délictueux peut être réduit en renforçant la lutte contre la criminalité. En même temps, l’humanisation de notre politique répressive créera également dans la population une attitude saine envers les violations et les infractions.»
Le 10 février 1998, le Parlement d’Azerbaïdjan s’est prononcé par 104 voix contre trois en faveur d’une loi visant à abolir la peine de mort pour tous les crimes. La loi est entrée en vigueur dès sa publication au Journal officiel le 21 février. Les 128 hommes qui se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort ont vu leur sentence commuée en une peine d’emprisonnement. La peine de mort à titre de châtiment ne figure plus dans le Code pénal d’Azerbaïdjan.
Un moratoire de factosur les exécutions était en vigueur depuis juin 1993. En 1996, le nombre d’articles du Code pénal prévoyant la peine capitale était passé de 33 à 12, et la peine de mort avait été abolie pour les femmes, ainsi que pour les hommes âgés de plus de soixante-cinq ans. En janvier 1998, le président avait annoncé que cinq prisonniers avaient été exécutés en 1988, six autres en 1989 et trois en 1990. Il avait ajouté qu’aucune exécution n’avait eu lieu jusqu’en 1993, année où huit personnes avaient été exécutées. Depuis cette date, Amnesty International a recensé 144 condamnations à mort, dont une en 1998. La législation nationale n’a pas encore été mise entièrement en conformité avec les obligations de l’Azerbaïdjan découlant des traités internationaux. C’est ainsi que l’article 27, alinéa 3, de la Constitution prévoit : «En attendant son abolition, la peine de mort, à titre de châtiment suprême, ne peut être prévue par la loi que pour les crimes d’une exceptionnelle gravité contre l’État et contre la vie et la santé d’un être humain.»
Lors de son adhésion au Deuxième Protocole facultatif, l’Azerbaïdjan a déclaré qu’il «autorise dans des cas exceptionnels, par une loi spéciale, l’application de la peine de mort pour certains crimes graves commis durant la guerre ou en cas de menace de guerre(44)». Amnesty International appelle les autorités à lever cette réserve.
Estonie
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1991 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
21/10/1991 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
30/1/2004 |
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Adhésion au Conseil de l’Europe |
14/5/1993 |
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Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme |
17/4/2002 |
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Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme |
25/2/2004 |
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Le Riigikogu(Parlement) d’Estonie a aboli la peine de mort le 18 mars 1998 et il a voté par 39 voix pour et 30 contre la ratification du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme abolissant la peine de mort pour tous les crimes. À la suite du vote, le ministre des Affaires étrangères Toomas Hendrik Ilves a déclaré : «L’Estonie a franchi une nouvelle étape importante vers la reconnaissance des valeurs communes européennes.»
Selon le ministre estonien des Affaires étrangères, des condamnations à mort ont été prononcées jusqu’à l’abolition totale de ce châtiment en 1998 et la dernière exécution a eu lieu en 1991.
Géorgie
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1994 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
3/5/1994 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
22/3/1999 |
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Adhésion au Conseil de l’Europe |
27/4/1999 |
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Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme |
13/4/2000 |
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Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme |
22/5/2003 |
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Accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne |
1/7/1999 |
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Le 11 novembre 1997, le Parlement géorgien a approuvé, par 148 voix contre une, une motion proposée par le président Édouard Chevardnadze et abolissant la peine de mort. Le président avait commué, le 25 juillet, les sentences capitales des 54 condamnés à mort en des peines de vingt ans d’emprisonnement. Le seul prisonnier détenu dans le couloir de la mort après l’abolition de la peine capitale en novembre a lui aussi bénéficié d’une commutation de peine. La législation nationale ne reflète pas entièrement l’abolition de la peine de mort ni les engagements de la Géorgie découlant de traités importants relatifs aux droits humains. L’article 15-2 de la Constitution prévoit toujours : «En attendant son abolition totale, la peine de mort peut être envisagée par une loi organique pour des crimes particulièrement graves contre la vie. Seule la Cour suprême est habilitée à imposer ce châtiment.»
Haut-Karabakh (région non reconnue internationalement)
La république autoproclamée du Haut-Karabakh(45), une enclave à majorité arménienne dans l’ouest de l’Azerbaïdjan, échappe de factoau contrôle des autorités azerbaïdjanaises. À la connaissance d’Amnesty International, le Code pénal en vigueur est le même que celui de l’Arménie voisine. Il a été adopté en août 2003. L’artcle 6 de ce Code pénal a aboli la peine de mort et l’a remplacé par la réclusion à perpétuité. Les trois derniers condamnés à mort ont vu leur peine commuée en quinze années d’emprisonnement. En décembre 2004, aucune peine de réclusion à perpétuité n’avait encore été prononcée. Un moratoire de facto sur les exécutions était en vigueur depuis 1977 au Haut-Karabakh.
Lituanie
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1991 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
20/11/1991 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
27/3/2002 |
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2 |
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Adhésion au Conseil de l’Europe |
14/5/1993 |
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Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme |
8/7/1999 |
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Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme |
29/1/2004 |
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Le 9 décembre 1998, la Cour constitutionnelle de Lituanie a conclu que la peine de mort était contraire à la Constitution car elle violait des droits fondamentaux énoncés par la Constitution, notamment le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à un traitement cruel. Le 21 décembre 1998, le Seimas(Parlement) a adopté une nouvelle loi qui remplaçait la peine capitale par la réclusion à perpétuité. Neuf prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort ont vu leur peine commuée. La Lituanie a aboli la peine de mort en juin 1999, date à laquelle le Parlement s’est prononcé à une forte majorité en faveur de la ratification du Protocole n°6 à la Convention européenne.
Moldavie
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1993 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
Non |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
Non |
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Adhésion au Conseil de l’Europe |
13/7/1995 |
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Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme |
12/9/1997 |
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Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme |
3/5/2002 (simplement signé) |
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Accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne |
1/7/1998 |
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Le Code pénal de Moldavie ne prévoit pas la peine de mort à titre de châtiment.
La peine de mort a été abolie en décembre 1995 par un vote du Parlement, et en février 1996, un décret présidentiel a commué en réclusion à perpétuité les sentences capitales de 19 prisonniers. La législation nationale n’a pas encore été mise en conformité avec les engagements internationaux de la Moldavie. C’est ainsi que la Constitution dispose : «La peine de mort sera abolie. Personne ne sera condamné à ce châtiment hormis pour des crimes commis en temps de guerre ou en cas de menace imminente de guerre, et uniquement en conformité avec la loi(46).»
Turkménistan
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1997 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
1/5/1997 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
11/1/2000 |
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Accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne |
Mai 1998 (seulement signé) |
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En janvier 1999, le président Saparmourad Niazov a instauré un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions. Avant cette mesure, des condamnations à mort étaient prononcées sur une très grande échelle. Le 14 janvier 1999, le président Niazov a annoncé publiquement la commutation de la sentence de «la totalité des 674 prisonniers condamnés à la peine capitale au cours de l’année précédente». On estimait que 90 p. cent des peines avaient été prononcées pour des infractions liées à la drogue. Selon une source non officielle, au moins 70 femmes ont bénéficié du moratoire.
Le Turkménistan a été le premier État d’Asie centrale qui a aboli la peine de mort. Le 27 décembre 1999, lors d’une assemblée conjointe réunissant le Congrès des Anciens, le Conseil du peuple et le Mouvement de la renaissance nationale, le président Niazov a proclamé l’abolition de la peine capitale. Il a déclaré : «Bien que des individus commettent des crimes, ils sont des citoyens sacrés. Tout en étant coupables, ils sont aussi nos proches et des enfants du Turkménistan. Permettez-moi de signer un décret abolissant définitivement à compter de ce jour la peine de mort au Turkménistan. Chaque fils turkmène, chaque citoyen et chaque famille a le droit de vivre. La vie de toute personne est sacrée. N’ôtons pas cette vie à ceux qui ont commis un crime.»
Le 29 décembre, la peine maximale pour les crimes a été fixée à vingt-cinq ans d’emprisonnement et l’article 20 de la Constitution a été amendé dans les termes suivants : «Au Turkménistan, tout individu a droit à la vie et à la liberté et à jouir de ces droits. Personne ne peut être privé du droit à la vie et à la liberté […]La peine de mort est abolie au Turkménistan une fois pour toutes par le premier président du Turkménistan, le grand Turkmenbachi Saparmourad.»
Ukraine
Engagements internationaux
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1973 |
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Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
25/7/1991 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP |
Non |
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Adhésion au Conseil de l’Europe |
9/11/1995 |
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Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme |
4/4/2000 |
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Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme |
11/3/2003 |
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Accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne |
1/3/1998 |
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Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 1995, l’Ukraine s’était engagée à «signer dans le délai d’un an et ratifier dans le délai de trois ans suivant son adhésion le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, et à mettre en place immédiatement après son adhésion un moratoire sur les exécutions». Malgré cet engagement, plus de 100 personnes ont été exécutées en secret en Ukraine en 1996. Le 30 décembre 1999, la Cour constitutionnelle d’Ukraine a statué que la peine capitale était contraire à la Constitution et elle a demandé l’adoption d’amendements au Code pénal. La Cour a fait valoir que la peine de mort était une violation du droit à la vie et de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, garantis par la Constitution ukrainienne. Quelque 400 prisonniers étaient sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de décembre 1999.
À la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, le Verkhovna Rada(Parlement) a remplacé la peine capitale dans le Code pénal par une peine maximale de réclusion à perpétuité. Le 22 mars 2000, le président Leonid Koutchma a ratifié une loi abolissant la peine de mort avec effet immédiat.
Le risque d’erreur judiciaire
Dans les pays qui ont maintenu la peine capitale, il est particulièrement important que les procès qui peuvent déboucher sur une condamnation à mort respectent strictement les normes et traités internationaux relatifs aux droits humains.
Le Kazakhstanest le seul des pays de l’ex-Union soviétique qui n’a pas ratifié le PIDCP. Les États parties à ce dernier se sont engagés à garantir que la peine de mort ne soit pas infligée «en contradiction avec les dispositions du présent pacte»qui comprennent, entre autres, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit de toute personne de «ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable», l’interdiction de l’arrestation et de l’emprisonnement arbitraires, et le droit de toute personne «à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi».
La préoccupation d’Amnesty International à propos de la peine de mort est renforcée par le risque important d’erreur qui résulte des carences graves des systèmes judiciaires de nombreux pays de la région. Toursounbaï Bakir-Ououlou, médiateur des droits humains au Kirghizistan,a déclaré dans le cadre de la conférence Moratoire sur la peine de mort : expérience, problèmes et perspectivesqui s’est tenue à Douchanbé en juin 2004, que les informations recueillies au cours de ses visites d’inspection dans les couloirs de la mort au Kirghizistan démontraient que «certains [condamnés à mort]avaient été torturés [et]qu’ils avaient subi d’autres [violations de leurs droits fondamentaux]dans la période précédant leur procès et au cours des débats(47)».
Les systèmes judiciaires de la Biélorussieet de l’Ouzbékistan, derniers pays de la région qui procèdent encore à des exécutions, sont régulièrement l’objet des critiques de la part des organisations locales et internationales. Amnesty International a recensé des dizaines de cas où des procès ayant débouché sur des sentences capitales avaient violé les dispositions du PIDCP. Citons parmi ces violations le caractère inéquitable des procès, le recours à la torture et aux mauvais traitements pour obtenir des «aveux» et la corruption généralisée qui porte atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire (voir plus loin «Étude de cas»).
Le Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) : une garantie internationale importante
En ratifiant le Premier Protocole facultatif,les États reconnaissent la compétence du Comité des droits de l’homme des Nations unies pour examiner les communications individuelles présentées par des personnes relevant de leur juridiction et qui se disent victimes d’une violation de l’un des droits reconnus par le Pacte. Tous les pays objet du présent rapport ont adhéré au Protocole, à l’exception du Kazakhstanet de la Moldavie. Toutefois, dans de nombreux pays de la région, les prisonniers ne peuvent pas s’adresser directement au Comité des droits de l’homme, tout leur courrier devant être envoyé par l’intermédiaire de l’administration pénitentiaire qui peut en prendre connaissance. Le Code d’exécution des peines du Tadjikistaninterdit expressément aux prisonniers de prendre contact directement avec des organisations internationales.
Amnesty International salue tous les pays qui ont ratifié le Premier Protocole facultatif et qui donnent ainsi la possibilité à leurs citoyens d’obtenir réparation pour des violations graves de leurs droits fondamentaux. À la suite d’interventions du Comité des droits de l’homme, au moins 12 condamnés à mort en Ouzbékistan et au moins 14 autres au Tadjikistan ont ainsi eu la vie sauve. Dans leurs communications, les plaignants dénonçaient des violations graves du PIDCP, notamment le recours à la torture pour obtenir des «aveux» et d’autres irrégularités ayant porté atteinte à l’équité de leur procès. Après avoir examiné les dossiers de condamnés à mort provenant de la région, le Comité des droits de l’homme a considéré que des violations du PIDCP avaient été commises dans tous les cas.
L’organisation s’inquiète de ce que les gouvernements n’aient bien souvent pas tenu compte des interventions ni des décisions du Comité des droits de l’homme à propos de cas individuels. Elle déplore l’exécution d’au moins sept condamnés à mort au Tadjikistanet de 14 autres en Ouzbékistan,malgré des interventions du Comité des droits de l’homme en leur faveur.
Dans son rapport publié en février 2003, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a reproché aux autorités ouzbèkes de ne pas avoir pris les mesures qui convenaient à la suite d’interventions du Comité des droits de l’homme. Quand il est apparu qu’un certain nombre d’exécutions avaient eu lieu récemment, Bernard Ramcharan, haut-commissaire aux droits de l’homme par intérim, a exhorté publiquement le gouvernement ouzbek, le 4 juillet 2003,«à ne procéder à aucune exécution de détenus qui ont interjeté appel de leur condamnation devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies(48)». Il a ajouté qu’il avait insisté sur la nécessité de respecter les interventions du Comité lors de sa visite en Ouzbékistan en mars 2003. Dans un communiqué de presse publié en juillet 2003, le Comité des droits de l’homme a rappelé aux autorités ouzbèkes que «le fait d’exécuter un individu dont le cas était en instance devant le Comité constituait une violation grave du Protocole facultatif(49)».
Malgré ces déclarations, l’Ouzbékistan a continué d’exécuter des prisonniers en faveur desquels le Comité était intervenu. Amnesty International a connaissance de cinq cas depuis juillet 2003. Otabek Makhmoudova été exécuté le 21 novembre 2003, soit huit jours après que le Comité des droits de l’homme eut demandé aux autorités ouzbèkes de surseoir à son exécution en attendant l’examen de son cas. Jassour Madrakhimovet Bakhtiyar Youssoupovont été exécutés le 4 mars 2004 malgré une intervention du Comité en leur faveur le 25 février 2004 . Azizbek Karimovet Youssouf Joumaïevauraient été exécutés le 10 août 2004 bien que le Comité soit intervenu en leur faveur, respectivement le 3 juin et le 19 juillet 2004.
L’organisation a reçu des informations à propos de cas où les autorités n’ont tenu aucun compte des décisions du Comité des droits de l’homme. Deux exemples flagrants sont les décisions rendues par le Comité en 2003 dans les affaires Bondarenkoc. Biélorussieet Lyachkevitchc. Biélorussie(voir le chapitre «Le secret»).
La critique du système juridique de la Biélorussie par les organes internationaux
Des organisations internationales, dont le Comité des droits de l’homme (ONU), le Comité contre la torture (ONU), la Commission des droits de l’homme (ONU), ainsi que des organes du Conseil de l’Europe expriment régulièrement leur préoccupation à propos des carences graves du système juridique de la Biélorussie.
Dans son rapport publié en février 2001 à la suite d’une mission d’enquête en Biélorussie en juin 2000, le rapporteur spécial sur l’indépendance de juges et des avocats a conclu que «l’administration de la justice et toutes ses institutions, à savoir les magistrats du siège et du parquet et les avocats, sont discréditées et ne sont pas perçues comme autonomes et indépendantes. La primauté du droit est donc compromise».Il a affirmé que «le fait que le Président ait un pouvoir discrétionnaire absolu en ce qui concerne la nomination et la révocation des juges est contraire au principe de l’indépendance de la magistrature»,déplorant le fait que «le pouvoir exécutif, et surtout le Ministère de la justice, exerce un contrôle excessif sur la profession d’avocat. Ce contrôle sape les valeurs fondamentales d’une profession d’avocat indépendante et va à l’encontre des Principes de base relatifs au rôle du barreau».Il a enfin souligné : «L’indépendance et l’intégrité de magistrats du parquet sont […]compromises par le contrôle excessif de l’exécutif(50)…»
Lors de l’examen du troisième rapport périodique de la Biélorussie, le Comité contre la torture a déploré «le fait que des fonctionnaires s’abstiennent systématiquement de procéder immédiatement à des enquêtes impartiales et approfondies sur les nombreuses allégations de torture signalées aux autorités, ainsi que le défaut de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de tels actes(51)». Il s’est également déclaré préoccupé par «le maintien de la peine de mort et les procédures insuffisantes de recours(52)».
Les critiques du système juridique de l’Ouzbékistan par les organes internationaux
Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture ont exprimé leur préoccupation à propos du manque d’indépendance du pouvoir judiciaire en Ouzbékistan(53). Le Comité contre la torture a également déploré «l’insuffisance de l’indépendance et de l’efficacité des services du procureur(54)». Dans son rapport publié en février 2003, le rapporteur spécial sur la torture a estimé que l’absence de respect du principe de la présomption d’innocence, associée aux pouvoirs discrétionnaires des enquêteurs et des procureurs concernant les contacts des détenus avec leurs proches et leur avocat, ainsi que le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et la corruption apparemment généralisée du pouvoir judiciaire et des responsables de l’application des lois favorisaient l’utilisation de méthodes illégales d’investigation. Il a mis en doute l’affirmation d’Aminjon Ichmetov, président par intérim de la Cour suprême, selon lequel aucun condamné n’avait été exécuté à tort en Ouzbékistan.
Dans ce même rapport, le rapporteur spécial a en outre souligné que l’abolition de la peine de mort représenterait une initiative positive pour le respect de l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements. Il a recommandé aux autorités d’introduire un moratoire sur les exécutions et d’envisager sérieusement et sans délai l’abolition de la peine capitale. À la suite de sa visite en Ouzbékistan en novembre et en décembre 2002, le rapporteur spécial sur la torture a conclu que le recours à la torture ou à d’autres formes similaires de mauvais traitements était systématique dans le pays et semblait être utilisé au hasard contre des personnes accusées d’activités qualifiées de crimes graves, comme les actes visant les intérêts de l’État, aussi bien que contre des petits délinquants et d’autres individus. Le rapporteur spécial a également fait observer que de nombreux aveux obtenus en ayant recours à la torture ou à d’autres moyens illégaux étaient retenus à titre de preuve lors des procès, y compris de ceux qui débouchent sur une sentence capitale ou une peine très sévère(55).
Dans ses conclusions et recommandations rendues publiques en juin 2002, le Comité contre la torture a exprimé sa préoccupation quant à «la persistance de l’application du critère des "affaires criminelles résolues"pour l’avancement des agents de l’État responsables de l’application des lois(56)». Le Comité estimait que cette pratique ainsi que le fait que de nombreuses condamnations sont prononcées sur la foi des aveux «créent les conditions propices à l’utilisation de la torture et des mauvais traitements(57)». Il n’existe dans la législation nationale ouzbèke aucune disposition permettant à un individu de contester la légalité de son placement en détention ainsi que l’exige l’article 9-4 du PIDCP. L’absence d’un tel mécanisme confère aux responsables de l’application des lois un pouvoir excessif et favorise les violations systématiques lors des arrestations, par exemple la discrimination, les préjugés et la corruption. Les détenus sont donc privés d’un droit largement reconnu comme étant une garantie importante contre la torture et d’autres atteintes aux droits humains.
Le Comité contre la torture a en outre déploré «le fait que les personnes privées de liberté ne puissent pas communiquer, immédiatement après leur arrestation, avec un conseil indépendant, avec un médecin ou avec une personne habilitée à faire un examen médical ni avec leurs proches(58)». Il a instamment prié les autorités ouzbèkes «d’adopter des mesures permettant à un avocat, un médecin et aux membres de la famille de communiquer avec la personne arrêtée dès le tout début de la période de détention et de veiller à ce que les personnes détenues puissent consulter un médecin quand elles le demandent, sans avoir à obtenir l’autorisation des responsables de la prison(59)». Les prisonniers sont souvent maintenus au secret pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, après leur arrestation, une période durant laquelle le risque de torture et de mauvais traitements est très élevé(60).
Les sentences capitales prononcées à l’issue de procès politiques en Ouzbékistan
La peine de mort joue un rôle important dans la répression de l’«extrémisme religieux» en Ouzbékistan. Depuis des années, les autorités considèrent le «fondamentalisme islamique»comme la principale menace pour la sécurité du pays. À la date du 20 août 2004, au moins 42 prisonniers politiques(61), accusés de crimes passibles de la peine capitale et qualifiés d’«extrémistes religieux», avaient été condamnés à mort depuis 1998 ; le nombre réel est probablement beaucoup plus élevé. On craint que le droit des accusés à la présomption d’innocence tant que leur culpabilité n’a pas été démontrée au-delà de tout doute raisonnable n’ait pas été respecté.
Amnesty International reconnaît qu’un gouvernement a le devoir de traduire en justice les personnes présumées responsables de crimes. Les pouvoirs publics doivent néanmoins veiller à ce que les droits de tous les suspects ou accusés soient respectés et protégés. Plusieurs hauts responsables gouvernementaux, y compris le président Karimov, ont fait des déclarations, qualifiant les accusés d’ «extrémistes religieux», qui compromettent le droit de toute personne inculpée d’une infraction à être présumée innocente – principe fondamental sans lequel un procès ne saurait être équitable. Ainsi, en avril 1999, le président Karimov, réagissant à une série d’actes de violence commis en mars et considérés dans un premier temps comme des infractions de droit commun avant d’être attribués à des islamistes, a déclaré publiquement : «Je suis prêt à couper 200 têtes, à sacrifier 200 vies, pour sauvegarder la paix et la tranquillité au sein de la République. Si mon enfant choisissait cette voie, je le décapiterais moi-même.»
Tous les cas de commutation de condamnations à mort portés à la connaissance d’Amnesty International concernaient des prisonniers de droit commun. L’organisation salue ces mesures. Toutefois, à sa connaissance, aucune peine de mort prononcée dans une affaire d’«extrémisme religieux» n’a été commuée. Ceci est d’autant plus préoccupant que des organisations de défense des droits humains ont recensé des violations flagrantes des normes internationales d’équité, notamment des allégations de torture et de mauvais traitements, dans de nombreux procès ayant débouché sur une déclaration de culpabilité et une condamnation à mort. (Voir le cas d’Iskandar Khoudoberganov dans le chapitre «Étude de cas».)
Amnesty International a connaissance de plusieurs cas où des «extrémistes religieux» présumés ont été exécutés dans les deux mois qui ont suivi leur condamnation à mort. De telles exécutions précipitées violent les normes internationales relatives aux droits humains qui prévoient un délai suffisant entre le prononcé de la condamnation et l’exécution pour l’examen des appels et recours en grâce. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires recommande qu’un délai minimum de six mois soit respecté entre une condamnation à mort en première instance et une exécution(62).
Sobir Soïbbaïev, père de cinq enfants, a été exécuté le 1er octobre 1999, moins de deux mois après sa condamnation à mort, le 5 août, par le tribunal régional de Tachkent pour «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes», «terrorisme»et «tentative de renverser l’ordre constitutionnel en Ouzbékistan»,à la suite des attentats à l’explosif perpétrés en février 1999 à Tachkent. Cinq de ses coaccusés ont probablement été exécutés le même jour. La famille de Sobir Soïbbaïev n’a reçu son certificat de décès, l’informant de l’exécution, que le 21 décembre suivant. Cet homme était, semble-t-il, assisté d’un avocat commis d’office. L’un de ses proches a déclaré à Amnesty International : «L’avocat ne nous a pas informés de la date du procès. Bien sûr, nous souhaitions y assister. Après le procès, l’avocat nous a réclamé beaucoup d’argent pour nous donner le texte du jugement.»
Aperçu de la répression de l’opposition en Ouzbékistan
La période allant de 1992 à 1995 s’est caractérisée par une répression sévère de l’opposition politique. Le traitement des opposants s’est amélioré en 1996, année où de nombreux militants politiques emprisonnés ont bénéficié de mesures d’amnistie. D’autres ont néanmoins été maintenus en détention. En même temps, l’attitude des autorités envers les militants religieux s’est considérablement durcie. Les musulmans «indépendants»ont été de plus en plus la cible de manœuvres de harcèlement, comme la détention arbitraire de courte durée, l’ingérence dans les pratiques et l’enseignement religieux et les coups. Dans certains cas plus graves, des dirigeants de confréries islamiques indépendantes ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement sur la base d’accusations apparemment forgées de toutes pièces, ou ont «disparu».
Une vague d’arrestations massives de membres de confréries islamiques indépendantes ou de disciples d’imams (dignitaires religieux) indépendants, ainsi que de membres de leurs familles, souvent accompagnée d’allégations de torture et de mauvais traitements, a été déclenchée après plusieurs meurtres de policiers dans la région de Namangan en décembre 1997. Beaucoup de ces personnes ont été condamnées à de longues peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables. Tolib Mamadjanov a été condamné à mort à la suite d’un procès entaché de violations graves des droits humains.
Les attentats à l’explosif perpétrés en février 1999 à Tachkent ont déclenché une autre vague d’arrestations massives. La liste des personnes qui auraient été arrêtées, torturées ou maltraitées comportait des sympathisants présumés des partis et mouvements politiques d’opposition Erk(Liberté) et Birlik (L’Unité), mouvements laïcs et interdits, et des partisans présumés de partis et mouvements islamistes interdits, comme le Hizb-ut-Tahrir(Parti de la libération). Elle contenait aussi les noms de membres de leurs familles et d’observateurs indépendants de la situation des droits humains. Plusieurs dizaines de personnes ont été condamnées à mort à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité.
La répression des sympathisants présumés des partis islamistes d’opposition interdits s’est intensifiée à la suite d’incursions armées, en 1999 et en 2000, de combattants du Mouvement islamique d’Ouzbékistan (MOI), parti interdit. Une série d’explosions et d’attaques contre des postes de contrôle de la police à Tachkent et à Boukhara a eu lieu entre le 28 mars et le 1er avril 2004. Les autorités ont attribué ces violences, qui ont coûté la vie à plus de 40 personnes, à des «extrémistes islamiques»,et notamment au Hizb-ut-Tahriret au Jamoat (Cellule), un groupe islamiste inconnu auparavant, qu’elles ont accusés de vouloir déstabiliser le pays. Le 9 avril, le procureur général a annoncé que plus de 700 personnes avaient été interrogées à la suite de ces attentats et que 54 suspects avaient été arrêtés ; il a ajouté que 45 d’entre eux, dont 15 femmes, avaient été inculpés de «terrorisme».Le premier procès s’est ouvert en juillet devant la Cour suprême. Le 30 juillet 2004, plusieurs personnes ont trouvé la mort à la suite d’explosions à proximité des ambassades d’Israël et des États-Unis.
Aucun verdict n’avait été rendu dans les procès des attentats de 2004 à la date du 20 août 2004. Amnesty International craignait qu’ils ne débouchent sur une nouvelle série de condamnations à mort. Les enquêtes sur les attentats de 2004 se sont accompagnées d’allégations de violations des droits humains, et notamment de torture et de mauvais traitements.
Des milliers de prisonniers politiques sont maintenus en détention. Les normes internationales relatives aux droits humains sont régulièrement violées et les prisonniers sont notamment torturés et maltraités. La plupart d’entre eux seraient détenus dans des conditions particulièrement éprouvantes et plusieurs sont morts, apparemment des suites de sévices.
Étude de cas
Biélorussie. Dimitri Yefremenkov
Le 12 mars 1999, Dimitri Yefremenkov a été condamné à mort, et son complice présumé Yevgueni Voronejski à une peine de vingt-deux ans d’emprisonnement, à Vitebsk (dans le nord-est de la Biélorussie) pour un meurtre commis en juillet 1998. L’avocat de Dimitri Yefremenkov a affirmé que les «aveux» de son client avaient été obtenus sous la contrainte et a remis en question la validité de sa condamnation. Il a ajouté qu’il n’avait pu entrer pleinement en contact avec son client pendant sa détention et que des policiers étaient constamment présents quand il était autorisé à le rencontrer : Dimitri Yefremenkov était alors trop effrayé pour parler des sévices qu’il avait subis. Aucune enquête indépendante ne semble avoir été effectuée sur les allégations de mauvais traitements.
Selon certaines sources, les proches des accusés n’ont pas été autorisés à pénétrer dans la salle d’audiences, mais la famille de la victime a pu assister aux débats. L’avocat de Dimitri Yefremenkov estime que le tribunal a été influencé par des informations diffusées par les médias qui avaient décrit son client et le complice de celui-ci comme «des animaux qui n’ont pas leur place dans la société et qui devraient être abattus».Ces affirmations constituent une violation de l’article 14-2 du PIDCP qui énonce le droit de l’accusé à la présomption d’innocence tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.
Ouzbékistan. Alexeï Bouriachek
Alexeï Bouriachek, né en 1976, a été condamné à mort en décembre 2002 par le tribunal municipal de Tachkent pour le meurtre d’une femme et de la fille de celle-ci qu’il connaissait, commis en juillet 2002. Les policiers auraient battu cet homme après son arrestation pour le contraindre à «avouer» les homicides. Comme il persistait à nier, les policiers auraient battu en sa présence son amie, Lioubov Bogomolova, enceinte de huit mois ; ils auraient menacé de la frapper jusqu’à ce qu’elle accouche et d’étrangler ensuite le bébé sous ses yeux. Alexeï Bouriachek aurait signé des «aveux» pour mettre fin aux sévices infligés à son amie. Bien qu’il se soit apparemment rétracté à l’audience et qu’il ait dénoncé les actes de torture et les mauvais traitements qu’il avait subis, aucune enquête ne semble avoir été effectuée.
Selon certaines sources, des représentants du parquet auraient rendu visite à Alexeï Bouriachek à la prison de Tachkent après le procès pour lui proposer d’«avouer» un autre meurtre en échange d’un acquittement dans l’affaire pour laquelle il avait été condamné. Ils lui auraient promis qu’il ne serait pas condamné à mort pour cet autre meurtre et lui auraient dit qu’il n’aurait aucune chance de voir sa condamnation à mort annulée s’il refusait cet accord. Alexeï Bouriachek se serait blessé volontairement aux yeux en octobre 1993 quand il a compris que les fonctionnaires ne tiendraient pas leur promesse. Il a perdu la vue, ce qui a été confirmé par ses proches lors d’un entretien avec des représentants d’Amnesty International en juillet 2004. Il n’aurait reçu les soins médicaux nécessités par son état qu’après des protestations persistantes de sa mère. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a demandé aux autorités ouzbèkes de surseoir à l’exécution de cet homme en attendant l’examen des allégations de violations du PIDCP qu’il a formulées.
Une nouvelle procédure pour crimes a été ouverte contre lui et, le 29 décembre 2003, le tribunal municipal de Tachkent l’a une nouvelle fois condamné à mort ; la sentence a été confirmée par la chambre d’appel de cette juridiction en mars 2004. Alexeï Bouriachek était détenu dans le couloir de la mort de la prison de Tachkent au moment de la rédaction du présent document.
Ouzbékistan. Iskandar Khoudoberganov, prisonnier politique
Soupçonné d’avoir été impliqué dans des attentats à l’explosif commis à Tachkent en février 1999, Iskandar Khoudoberganov a été interpellé au Tadjikistan et remis aux forces de l’ordre ouzbèkes le 5 février 2002. Il aurait été transféré, le 12 de ce même mois, du ministère des Affaires intérieures au siège du Service de la Sécurité nationale (SNN) à Tachkent. Ce n’est que le 18 mars 2002 que ses proches ont été informés de sa détention par un avocat commis d’office. Ils ont ensuite pu lui rendre visite pour la première fois le 5 avril. Dans une lettre, qu’il a réussi à faire passer clandestinement à ses proches, il dit avoir été torturé et drogué contre sa volonté. Il déclare notamment : «Ils m’ont torturé pour me forcer à «avouer» tous le faits qu’ils me reprochaient. Si je n’avais pas fini par signer ces déclarations, je ne serais pas vivant à l’heure qu’il est. J’ai l’impression d’être en mille morceaux[…] Dans le sous-sol du ministère de l’Intérieur […] ils m’ont attaché les mains dans le dos, frappé à coups de matraque et de chaise, et donné des coups de pied dans les reins. Ils m’ont cogné la tête contre le mur jusqu’à ce qu’elle soit en sang. Ils ne m’ont pas laissé dormir […] Ils m’ont privé de nourriture pour me forcer à «avouer». Ils m’ont dit : "Pense à ta famille, à ta mère, à ta femme, à ta sœur ; pense à leur honneur. Nous allons les amener ici et les violer sous tes yeux." Ce n’est qu’à cet instant que j’ai cédé et que j’ai signé ce qu’ils voulaient me faire signer […] J’espérais pouvoir bénéficier d’un procès équitable, mais cela ne m’a apporté que souffrances et tortures en tous genres.»
Iskandar Khoudoberganov et cinq autres personnes ont comparu devant le tribunal municipal de Tachkent en août 2002 pour «tentative de renversement de l’ordre constitutionnel» et «création d’un groupe illégal».Iskandar Khoudoberganov a en outre été poursuivi pour «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes» et«terrorisme», crimes punis de la peine de mort ; il était également accusé d’avoir suivi un entraînement militaire en Tchétchénie (Fédération de Russie) et au Tadjikistan dans l’intention de renverser le gouvernement ouzbek.
Iskandar Khoudoberganov et ses coaccusés Bekzod Kassimbekov et Nossirkhon Khakimov ont fait état durant leur procès des actes de torture et des mauvais traitements qu’ils auraient subis. Iskandar Khoudoberganov a affirmé que les gardiens avaient déchiré plusieurs plaintes, mentionnant notamment les actes de torture, qu’il avait essayé de déposer alors qu’il était en détention provisoire. Pendant le procès, un témoin cité par l’accusation, Farkhad Kadiroulov, est revenu sur une déposition faite plus tôt à la police ; il a dit avoir été contraint de faire de fausses déclarations. Le juge aurait rejeté toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, allant même jusqu’à reprocher aux accusés d’ «inventer»ces allégations afin de se soustraire «à leur responsabilité pénale». Les six accusés ont été déclarés coupables le 28 novembre 2002. Iskandar Khoudoberganov a été condamné à mort, et des peines allant de six à seize ans d’emprisonnement ont été prononcées contre les cinq autres accusés. Ils ont été déboutés, le 28 janvier 2003, de l’appel interjeté devant la chambre d’appel du tribunal municipal de Tachkent. Les recours formés ultérieurement devant la chambre d’appel de la Cour suprême d’Ouzbékistan ont également été rejetés. En novembre 2002, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a appelé les autorités ouzbèkes à surseoir à l’exécution de cet homme en attendant l’examen de son cas. Celui-ci a également été évoqué par le rapporteur spécial sur la torture lors de sa visite en Ouzbékistan en novembre et décembre 2002. En janvier 2004, le Comité des droits de l’homme a transmis à la famille d’Iskandar Khoudoberganov une lettre émanant de la Cour suprême et qui indiquait apparemment qu’il ne serait pas exécuté tant que le Comité n’aurait pas examiné son cas.
Ouzbékistan. Vazguen Aroutiouniants
À la suite de son arrestation, le 9 juillet 1999, Vazguen Aroutiouniants, soupçonné de vol à main armée et de meurtre et qui n’a cessé de clamer son innocence, aurait été passé à tabac dans le quartier de Yakkasaraïsk à Tachkent par des policiers qui voulaient lui arracher des «aveux». Lorsque le père de cet homme est venu le voir peu de temps après, il aurait constaté que son fils était couvert d’ecchymoses et qu’il ne pouvait pas se tenir debout. Il souffrait en outre de maux de tête et de douleurs aux reins, et la présence de sang avait été relevée dans ses urines. Le responsable de l’enquête aurait demandé au père de Vazguen Aroutiouniants de verser la somme de 54 000 euros dans le délai de trois jours pour que son fils ne soit pas accusé d’un crime passible de la peine de mort. Incapable de réunir la somme réclamée, Vladimir Atoutiouniants s’est suicidé en octobre 1999 en laissant une lettre dans laquelle il expliquait qu’il ne pouvait plus vivre avec l’idée qu’il n’avait pas réussi à payer pour sauver la vie de son fils.
Vazguen Aroutiouniants et Armen Garouchiants ont été condamnés à mort par le tribunal militaire d’Ouzbékistan le 31 mai 2000, pour «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes» et«vol à main armée».Le Comité des droits de l’homme est intervenu en leur faveur le 27 avril 2001 et des organisations locales et internationales de défense des droits humains ont fait campagne pour que leur sentence soit commuée. En décembre 2001, la chambre d’appel de la Cour suprême a commué les condamnations à mort des deux hommes en de longues peines de réclusion.
Des sommes d’argent importantes sont souvent réclamées aux familles des prisonniers accusés de crimes passibles de la peine capitale et les avocats qui assurent la défense des accusés dans ces procès confirment que la corruption est notoire dans ce type d’affaires. L’importance du pot-de-vin dépendant apparemment de la gravité des accusations, les sommes réclamées pour les crimes passibles de la peine de mort sont particulièrement élevées. Le statut socioéconomique de leur famille peut déterminer le sort réservé aux accusés. Il arrive toutefois que des prisonniers soient condamnés à mort malgré le versement de sommes importantes.
Ouzbékistan. Abror Issaïev
Abror Issaïev a été condamné à mort par le tribunal régional de Tachkent le 23 décembre 2002 après avoir été reconnu coupable, en mai de cette même année, du meurtre de deux personnes. Ce jeune homme, qui s’était présenté spontanément à la police, en mai 2002, en tant que témoin potentiel, aurait été placé en détention et on l’aurait roué de coups pendant une semaine afin de lui faire «avouer» le crime. Il n’a cessé de clamer son innocence. Son coaccusé, Nodirbek Karimov, qui a reconnu avoir été mêlé à l’homicide, a été condamné à mort ; deux autres coaccusés ont été condamnés respectivement à des peines de douze et vingt ans d’emprisonnement. Nodirbek Karimov s’est également plaint d’avoir subi des mauvais traitements en détention provisoire.
Des signes patents indiquent que l’état de santé mentale d’Abror Issaïev s’est dégradé au cours de sa détention dans le quartier des condamnés à mort. Lorsque sa mère lui a rendu visite à la prison de Tachkent le 3 avril 2003, il était, semble-t-il, extrêmement pâle et en proie à des tremblements : «Abror n’était pas dans son état normal. Il m’a chuchoté que les gardiens lui avaient dit, juste avant la visite, qu’ils venaient le chercher pour qu’il soit fusillé[…] Lors de ma visite suivante en mai, j’ai frappé sur la vitre qui nous séparait et j’ai agité un fil devant ses yeux, mais son regard n’a pas suivi le mouvement du fil. J’ai dit :"C’est maman", mais il ne m’a pas reconnue. Il fredonnait, et il gardait les yeux fixés sur le plafond.»
Les gardiens lui ont dit que son fils n’avait parlé à personne depuis deux semaines. Lorsqu’elle a demandé au médecin de la prison de lui apporter des soins, celui-ci aurait rétorqué que son fils simulait la maladie. Après avoir fait part de ses inquiétudes aux autorités, la mère d’Abror Issaïev a reçu une lettre d’Erkin Kamilov, le directeur de la prison de Tachkent, dans laquelle il décrivait l’état de santé du jeune homme dans les termes suivants : «En ce moment, il ne parle pas, il siffle tout le temps et cherche à expliquer quelque chose par ce moyen. [Toutefois]il comprend les questions qui lui sont posées.»En juin 2003, un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur a envoyé une lettre à la famille d’Abror Issaïev dans laquelle il leur a déclaré : «Votre fils reçoit des soins médicaux et son état de santé est satisfaisant.» Le 1er juillet, la mère d’Abror Issaïev s’est aperçue qu’il pouvait à peine bouger, et il lui a semblé que sa santé mentale s’était détériorée : «Il pleurait comme un bébé, voulait que je le prenne dans mes bras et que je le laisse s’asseoir sur mes genoux. J’ai essayé de lui chanter des berceuses pour le calmer.»Plusieurs hauts fonctionnaires qui ne se sont pas présentés ont assisté à la visite de la mère d’Abror Issaïev à son fils. Celle-ci a déclaré : «Je pense qu’ils étaient censés évaluer l’état de santé d’Abror, mais au lieu de cela, ils étaient tous autour de lui, à se moquer.»
En février 2003, le Comité des droits de l’homme a exhorté les autorités ouzbèkes à surseoir à l’exécution des deux hommes en attendant qu’il examine leur cas.
À la suite de pressions internationales, les sentences capitales d’Abror Issaïev et de Nodirbek Karimov ont été commuées, en avril 2004, en de longues peines d’emprisonnement. Selon les normes internationales, la peine capitale ne doit pas être infligée aux prisonniers qui souffrent d’une maladie mentale, y compris dans le cas où les troubles se sont déclarés après leur condamnation à mort. Dans sa résolution d’avril 2003, la Commission des droits de l’homme a de nouveau prié instamment les États qui maintiennent la peine de mort «de ne pas prononcer la peine de mort dans le cas de personnes atteintes d’une quelconque forme de maladie mentale, ni d’exécuter un condamné atteint de maladie mentale(63)».
Le secret
Le traitement cruel, inhumain et dégradant infligé aux proches des condamnés à mort
En Biélorussieet en Ouzbékistan,les autorités refusent d’informer à l’avance les familles de la date de l’exécution de leur proche, ce qui les empêche de se dire adieu. Le lieu où les corps sont enterrés est également tenu secret. Quand le prisonnier est encore en vie, l’angoisse de la famille est aggravée par le secret qui entoure les conditions de détention ainsi que par les allégations de mauvais traitements infligés aux condamnés à mort. Le secret autour de la peine de mort et l’absence plus générale de transparence du système juridique engendrent nécessairement de terribles souffrances.
Le 11 juillet 2000, Tamara Tchikounova, ayant obtenu quelques semaines plus tôt l’autorisation officielle du service de l’exécution des peines d’Ouzbékistan, a voulu rendre visite à son fils Dimitri Tchikounov, condamné à mort en 1999 pour meurtre et détenu dans la prison de Tachkent. On l’avait, semble-t-il, torturé pour le contraindre à «avouer». Les gardiens lui ont dit qu’elle ne pouvait pas voir son fils, mais qu’elle devait revenir le lendemain. Quand elle est revenue le 12 juillet, on lui a dit que Dimitri avait été exécuté deux jours auparavant. Comme elle n’avait pas été informée de l’exécution de son fils, elle s’est adressée aux autorités pour en obtenir la confirmation écrite. Le 31 juillet, elle s’est rendue au tribunal régional de Tachkent qui avait prononcé la condamnation à mort en novembre 1999. Il lui est vite apparu que le président du tribunal qui avait condamné son fils n’était pas disposé à la recevoir. Elle a déclaré :«Ses collègues ont dit qu’il n’était pas là, mais je ne suis pas aveugle. Je l’ai vu entrer dans son bureau. Je me suis installée devant la porte et j’ai dit que je ne bougerais pas tant qu’on ne m’aurait pas remis un document précisant ce qui était arrivé à mon fils. Le président n’a pas pu quitter son bureau pendant toute la journée en raison de ma présence.» À dix-huit heures, un employé lui a remis une lettre confirmant que son fils avait été exécuté.
Comme des centaines de proches de condamnés à mort en Ouzbékistan, Tamara Tchikounova n’a jamais su où son fils avait été enterré. Elle a parcouru beaucoup d’anciens cimetières de Tachkent et des environs, où l’on pense généralement que sont inhumés les suppliciés. «Pour moi,dit-elle, une des choses les plus dures, c’est de ne pas savoir où est enterré Dimitri. Si je le savais, j’aurais au moins un endroit où je pourrais être seule avec ma douleur et parler à mon fils.»Cette femme a dressé une pierre avec une photographie de son fils à côté de la tombe de son père dans un cimetière de Tachkent et elle a symboliquement enterré un petit tas de terre béni par un prêtre orthodoxe.
À la mémoire de Dimitri et pour qu’à l’avenir plus personne n’ait à vivre les mêmes souffrances que celles qu’elle avait traversées avec son fils, Tamara Chikounova a fondé une organisation de défense des droits humains dénommée Mères contre la peine de mort et la torture. Cette organisation a travaillé sur des dizaines d’affaires où les accusés encouraient la peine de mort ; elle a aussi contribué à sauver la vie de nombreux condamnés. Dans le rapport rédigé en février 2003 à la suite de sa visite en Ouzbékistan,le rapporteur spécial sur la torture, Theo van Boven, avait fait observer que le secret total qui entoure la date de l’exécution, l’absence de toute notification officielle avant et après l’exécution ainsi que le refus de restituer le corps aux familles pour les funérailles semblent des actes intentionnels visant délibérément à susciter au sein des familles la panique, la peur et l’angoisse à propos du sort de leurs proches(64)».Il a ajouté que le traitement infligé aux familles est «malveillant et constitue un traitement cruel et inhumain(65)».
En 2003, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a rendu une décision importante à propos du secret entourant la peine capitale après avoir examiné les communications individuelles adressées à propos du cas d’Anton Bondarenko et d’Igor Liachkevitch, condamnés à mort en Biélorussie(66). Le Comité a conclu que le secret avait pour effet d’intimider ou de punir des familles en les laissant délibérément dans un état d’incertitude et de souffrance psychologique.Il a ajouté que le fait pour les autorités de n’avoir pas informé à l’avance la requérante de la date d’exécution de son fils et d’avoir systématiquement refusé par la suite de lui indiquer le lieu où celui-ci avait été enterré constituait un traitement inhumain et une violation de l’article 7 du PIDCP qui prohibe le recours à la torture ou aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(67).
En juillet 1999, la mère d’Anton Bondarenko, condamné à mort en Biélorussieen juin 1998 pour un meurtre commis alors qu’il était âgé de dix-neuf ans et dont l’appel avait été rejeté, a pris contact avec Amnesty International. Elle a informé l’organisation qu’elle se rendait tous les jours, depuis plusieurs semaines, à la prison où son fils était incarcéré, pour s’assurer qu’il était encore en vie et elle a ajouté que les autorités refusaient de lui indiquer la date prévue pour son exécution. Amnesty International a lancé un appel urgent aux autorités en leur demandant de ne pas exécuter Anton Bondarenko. Le 15 juillet 1999, une amie de la mère du jeune homme a informé l’organisation qu’elles avaient toutes deux manifesté la veille à proximité du palais présidentiel, dans l’espoir d’obtenir la commutation de la sentence capitale. Les deux femmes avaient été arrêtées par la police et placées en garde à vue pendant trois heures. Anton Bondarenko a été exécuté le 24 juillet. En janvier 1999, l’avocat d’Anton Bondarenko avait adressé une plainte au Comité des droits de l’homme des Nations unies dans laquelle il dénonçait des violations du PIDCP. Toutefois, le Comité n’avait pu intervenir qu’en octobre 1999 alors qu’Anton Bondarenko avait déjà été exécuté. Dans sa décision, le Comité a demandé aux autorités d’informer la mère d’Anton Bondarenko de l’endroit où son fils a été enterré et de l’indemniser pour les souffrances occasionnées. Il a ajouté que L’État partie est en outre tenu d’empêcher le renouvellement de telles violations. La mère d’Anton Bondarenko ignore toujours le lieu où son fils a été enterré et le Code d’exécution des peines de la Biélorussie n’a pas été mis en conformité avec la décision du Comité des droits de l’homme(68).
Le colonel Oleg Alkaïev(69), ancien directeur de la prison SIZO n°1 à Minsk et chef de l’équipe chargée des exécutions, a déclaré à Amnesty International, le 30 juillet 2004 : «Les proches essaient souvent de connaître le lieu d’enterrement mais [les autorités]diffusent des informations erronées. Je ne peux pas révéler le lieu car c’est un secret. Si je donne un indice, les mères et les frères et sœurs vont aller sur place avec des pelles et commencer à creuser, et nous devons l’empêcher.» Le colonel Alkaïev a toutefois indiqué que les condamnés à mort n’étaient pas enterrés dans des cimetières ordinaires :«Historiquement, même avant la création de l’Union soviétique, on n’a jamais enterré les criminels dans les mêmes cimetières que les orthodoxes. On pensait que c’était barbare d’inhumer le meurtrier et sa victime dans le même cimetière.»
Dans son Plan d’action mis au point en 2004, l’Ouzbékistans’est engagé à prendre un certain nombre de mesures à propos, entre autres, de la peine de mort. C’est ainsi qu’il s’est engagé à élaborer «des règlements pour l’information des proches des individus condamnés à la peine capitale conformément aux normes internationales» et à soumettre au Parlement, en 2005, un projet de loi intitulé Loi relative aux amendements et ajouts au Code d’exécution des peines. Amnesty International appelle régulièrement les autorités ouzbèkes à révéler aux familles qui en font la demande le lieu où les condamnés sont enterrés, mais cette demande est restée sans effet jusqu’à présent.
Amnesty International déplore que dans la plupart, voire la totalité, des pays de la région qui ne procèdent plus à des exécutions, les familles des prisonniers exécutés avant l’abolition de la peine de mort ou l’instauration d’un moratoire ignorent toujours le lieu où se trouve la dépouille de leur proche. C’est ainsi qu’aux termes des codes d’exécution des peines du Kirghizistanet du Tadjikistance lieu doit toujours être tenu secret.
Les condamnés à mort ont constamment peur d’être exécutés
Selon plusieurs sources indépendantes, tant en Biélorussiequ’en Ouzbékistan,les condamnés à mort ont à tout moment peur d’être exécutés. La législation de ces deux pays prévoit que l’exécution peut avoir lieu dès que le président de la République a refusé de gracier un condamné. Toutefois, les avocats, les familles et même les prisonniers ne sont pas informés de la date à laquelle leur recours en grâce sera examiné, ni de la décision prise.
L’avocate Polina Braunerg, qui a assisté de nombreux condamnés à mort en
fs22 Ouzbékistan,a déclaré à Amnesty International que ces détenus étaient souvent inquiets et apeurés lorsqu’ils arrivaient au parloir pour rencontrer leur famille ou leur avocat, car les surveillants ne leur disaient pas où ils les emmenaient et ils craignaient à chaque fois qu’on ne vienne les chercher pour les exécuter. Lorsque la mère d’Abror Issaïev a rendu visite à son fils à la prison de Tachkent le 3 avril 2003, il était très agité et il lui aurait affirmé que les gardiens lui avaient dit qu’on l’emmenait pour l’exécuter. Elle a déclaré : «Il avait une trace rouge récente sur le cou et j’ai pensé qu’il avait essayé de s’étrangler.»
Plusieurs condamnés à mort en Ouzbékistanont dit à leurs proches que leur compagnon de cellule avait été emmené sans avoir été informé à l’avance de son exécution.
En sa qualité de directeur de la prison SIZO n°1 de Minsk et de chef du groupe d’exécution de décembre 1996 à mai 2001, le colonel Alkaïev était chargé d’informer les condamnés à mort juste avant qu’ils ne soient emmenés pour être exécutés. Il a décrit la procédure dans les termes suivants : «Le condamné à mort est emmené dans une pièce séparée où se trouvent le directeur de la prison, le procureur et un représentant du ministère de l’Intérieur[…] Je donne l’ordre d’exécuter la sentence, l’intéressé ne sait pas encore quand l’ordre sera exécuté, cela pourrait être le lendemain, je ne précise pas. Puis on lui bande les yeux et on l’emmène dans une autre pièce où un homme l’attend. Le prisonnier est abattu d’une balle dans la nuque.»Les individus chargés des exécutions appartiennent à un groupe spécial placé sous l’autorité du directeur de la prison. Le colonel Alkaïev a ajouté : «Ces gens-là sont mieux payés. Ils reçoivent une formation psychologique qui leur permet d’exécuter les ordres et d’emmener ensuite leurs filles au zoo.»
De nombreux condamnés à mort détenus dans les pays ayant instauré un moratoire sur les exécutions attendent depuis des années dans l’incertitude permanente sur leur sort. Amnesty International estime que cette situation constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant. Le Kirghizistanainsi que les régions non reconnues internationalement d’Abkhazie, de la République moldave du Dniestr et du Haut-Karabakh observent depuis des années un moratoire sur les exécutions. Des condamnations à mort continuent d’être prononcées dans tous ces pays ; au moins 140 personnes seraient détenues dans le quartier des condamnés à mort au Kirghizistan.
Quarante-deux prisonniers étaient détenus dans le couloir de la mort quand l’Arménie a aboli la peine capitale en 2003. Un moratoire sur les exécutions était en vigueur depuis la proclamation de l’indépendance en 1991, mais les tribunaux continuaient de prononcer des condamnations à mort. Lors de sa session de novembre 2000, le Comité contre la torture (ONU) a exprimé sa préoccupation à propos des condamnés à mort détenus en Arménie et il a fait la recommandation suivante : «Le Comité recommande à[l’Arménie d’abolir] dès que possible[…] la peine capitale afin de régler la situation des nombreux condamnés à mort qui demeurent dans une situation d’incertitude, s’apparentant à un traitement cruel et inhumain en violation de l’article 16 de la Convention[contre la torture](70)».
Conditions de détention des condamnés à mort
En l’absence d’inspections indépendantes des quartiers des condamnés à mort en Biélorussie et en Ouzbékistan, il est difficile de connaître les conditions précises de détention des condamnés à mort. Il apparaît cependant, au vu des informations disponibles, qu’elles ne sont pas conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, notamment à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus(71), à l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement(72) et aux Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus(73), trois ensembles de normes établis par les Nations unies.
Biélorussie
Dès qu’un accusé est condamné à mort, il est transféré centre de détention au secret pour enquête (SIZO n°1) de Minsk. Les détenus passent généralement au moins un an dans le couloir de la mort avant d’être exécutés.
Selon le colonel Oleg Alkaïev, ancien directeur de cet établissement et chef du groupe d’exécution, les 17 cellules des condamnés à mort se trouvent au rez-de-chaussée de la prison. Une ou deux sont individuelles, et les autres sont prévues pour deux prisonniers. La superficie d’une cellule double serait de 12 m2 environ ; deux lits métalliques sont fixés au sol ; il y a une petite étagère mais pas de table. Les toilettes sont dans un coin de la cellule sans séparation, ce qui empêche toute intimité. Les fenêtres sont renforcées de plusieurs séries de barres. Les cellules sont éclairées en permanence «pour permettre de surveiller constamment les détenus»selon le colonel Alkaïev. Tous les dix jours, les prisonniers prennent une douche et leurs vêtements sont lavés. Des surveillants sont présents lors des visites des avocats, des proches des détenus et des ministres du culte ; au parloir, les prisonniers portent des menottes et sont attachés à une chaise.
Le père Vasili, prêtre orthodoxe, a déclaré à Amnesty International qu’il avait rendu visite à un certain nombre de condamnés à mort. Il n’est pas informé de la date d’exécution et n’est pas autorisé à assister à l’enterrement.
Dimitri Kharkhal a été détenu dans le couloir de la mort à la prison SIZO n°1 de Minsk pendant plus d’un an avant que sa sentence ne soit commuée en une peine de quinze ans d’emprisonnement en juin 2003 (pour plus de détails sur le cas de cet homme, voir le chapitre «Expulsion vers le couloir de la mort»). Il affirme que les gardiens le frappaient régulièrement sur la tête, le dos, le ventre et les organes génitaux et qu’ils l’obligeaient à dire «Merci beaucoup» après chaque coup. Son avocat affirme qu’il était parfois extrait de sa cellule et contraint de marcher accroupi jusqu’à la salle de douches, et qu’on lui interdisait ensuite de se laver. Dimitri Kharkhal a déclaré qu’on l’empêchait de lire des livres et que les livres qui lui appartenaient – un exemplaire du du Code de procédure pénale de Biélorussie, un dictionnaire de russe, un livre d’anglais et une Bible – lui ont été confisqués. Il a ajouté que les lettres qu’il adressait à sa mère ainsi que ses plaintes destinées aux autorités n’étaient pas toujours transmises par l’administration pénitentiaire. Aucune enquête ne semble avoir été effectuée sur ses allégations de mauvais traitements ni sur ses conditions de détention.
Selon une source non confirmée, les condamnés à mort sont régulièrement maltraités par les gardiens de la prison SIZO n°1 qui les frappent notamment au moyen d’un maillet en bois.
Ouzbékistan
«Honnêtement, ils ne nous traitent pas comme des êtres humains, mais plutôt comme du bétail ou des petits moustiques.»
Extrait d’une lettre que Jassour Madrakhimov
a réussi à faire sortir clandestinement de prison
avant d’être exécuté en 2004,
huit jours après que le Comité des droits de l’homme des Nations unies eut appelé les autorités ouzbèkes à surseoir à son exécution.
Selon plusieurs sources, les condamnés à mort sont régulièrement battus par les gardiens. Ils sont enfermés, généralement à deux, dans des cellules exiguës et dorment sur des planches. L’une des couchettes dissimulerait un pot ou un trou faisant office de toilettes. Les cellules seraient équipées d’un robinet d’eau potable, et la lumière naturelle y pénètre à peine, voire pas du tout. Selon un avocat, elles seraient en permanence éclairées d’une faible lumière artificielle. L’air n’y serait jamais renouvelé, le système de ventilation étant en panne. Les familles contestent les déclarations de l’administration selon laquelle les prisonniers effectuent chaque jour une promenade d’une demi-heure à l’extérieur. Selon Jassour Madrakhimov, exécuté en mars 2004, les condamnés à mort ne sont autorisés à prendre une douche que pendant trois ou quatre minutes tous les quinze jours. La nourriture serait insuffisante et médiocre, et les familles ne sont pas autorisées à apporter à manger aux condamnés à mort.
Les contacts avec l’extérieur des détenus du quartier des condamnés à mort sont limités et très surveillés. La correspondance est soumise à une censure draconienne. Aux termes de la législation nationale, les condamnés ont le droit de recevoir la visite d’un ministre du culte, toutefois, à la connaissance de l’organisation, ce droit n’a été accordé qu’à deux prisonniers. Un surveillant est présent en permanence, à portée de voix, lors des visites de proches et des avocats. Les prisonniers craignent donc les conséquences que pourrait avoir tout propos critique concernant la manière dont ils sont traités ou leurs conditions de détention. Ils sont séparés de leurs visiteurs par une vitre, ce qui interdit tout contact physique entre eux.
Lors de sa session de 2001, le Comité des droits de l’homme a exprimé sa préoccupation à propos des conditions de détention des condamnés à mort en Ouzbékistan(74). Il s’est déclaré «particulièrement préoccupé par les informations faisant état de conditions de détention extrêmement mauvaises dans le cas des condamnés à mort, notamment l’exiguïté des cellules, le manque de nourriture et d’exercice». Il a invité les autorités ouzbèkes à prendre des mesures pour «améliorer la situation de détenus condamnés à mort afin de rendre leur situation conforme aux prescriptions du paragraphe 1 de l’article 10 du[PIDCP]». Cet article dispose : «Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.»
Kirghizistan
Dans son rapport sur la protection des droits humains et des droits des citoyens dans la République kirghize en 2003, Toursounbaï Bakir-Ououlou, médiateur des droits humains au Kirghizistan, a affirmé que, dans le quartier des condamnés à mort de la prison SIZO n°5, cinq ou six prisonniers étaient détenus dans des cellules prévues pour deux(75). Il a présenté les conditions de détention dans cet établissement comme encore plus éprouvantes. Selon lui, plusieurs dizaines de prisonniers sont morts de maladie ou se sont suicidés. Il a ajouté : «Maintenant, ils ont même interdit les courtes visites et la demi-heure quotidienne d’exercice.»Dans le cadre de la conférence sur le thème Moratoire sur la peine de mort : expérience, problèmes et perspectivesqui s’est tenue à Douchanbé, en juin 2004, Toursounbaï Bakir-Ououlou a déclaré : «Certains condamnés à mort qui sont enfermés de longue date dans des cellules individuelles ne parviennent plus à se déplacer sans aide.»
Les normes internationales relatives aux conditions de détention
Les conditions de détention dans le couloir de la mort en Biélorussie,en Ouzbékistanet au Kirghizistanne sont pas conformes aux normes internationales. L’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus dispose à propos de l’hébergement, en sa règle 10 : «Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des détenus pendant la nuit, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d’air, la surface minimum, l’éclairage, le chauffage et la ventilation.»La règle 12 prévoit : «Les installations sanitaires doivent permettre au détenu de satisfaire aux besoins naturels au moment voulu, d’une manière propre et décente». La règle 21-1 dispose : «Chaque détenu qui n’est pas occupé à un travail en plein air doit avoir, si le temps le permet, une heure au moins par jour d’exercice physique approprié en plein air.»Les règles 33 et 34 prévoient que les instruments de contrainte tels que menottes ne doivent jamais être appliqués en tant que sanction, et que leur application ne doit pas être prolongée au-delà du temps strictement nécessaire. Quant aux contacts avec le monde extérieur, l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement dispose, en son principe 18-4 : «Les entretiens entre la personne détenue ou emprisonnée et son avocat peuvent se dérouler à portée de vue, mais non à portée d’ouïe, d’un responsable de l’application des lois.»Le principe 19 prévoit : «Toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de correspondre, en particulier avec eux.»La règle 41-3 des Règles minima pour le traitement des détenus dispose : «Le droit d’entrer en contact avec un représentant qualifié d’une religion ne doit jamais être refusé à aucun détenu.»
Liberté d'expression et opinion publique
Les autorités biélorusseset ouzbèkesfont souvent valoir que l’opinion publique est opposée à l’introduction d’un moratoire ou à l’abolition de la peine de mort. Selon les résultats d'un référendum organisé en 1996 en Biélorussie,sur les 84 p. cent de votants ils étaient 80,4 p. cent à se prononcer contre l'abolition et seulement 17,93 p. cent en sa faveur. Un sondage effectué en 2004 auprès de 1200 personnes en Ouzbékistanpar Ijtimoiy fikr(Opinion publique), une organisation subventionnée par le gouvernement, a révélé que 78,2 p. cent des personnes interrogées étaient opposées à l'abolition ou à un moratoire.
Toutefois, les deux gouvernements continuent de garder secrètes des informations essentielles sur l’application de la peine capitale dans leur pays, ce qui empêche tout débat public éclairé. En décembre 2003, les autorités ouzbèkesont empêché la tenue, le 5 décembre à Tachkent, de la conférence intitulée La peine de mort : analyse, tendances et réalitéorganisée par l’ONG locale Mères contre la peine de mort et la torture(76). Qui plus est, il a été pratiquement impossible à celle-ci de faire imprimer les documents utiles pour la conférence, notamment son dernier bulletin et le rapport publié en novembre 2003 par Amnesty International et intitulé "Justice only in heaven" –the death penalty in Uzbekistan. Plusieurs imprimeries ont refusé de prendre ce risque, craignant les représailles des autorités. Cette conférence avait pour objectif de lancer le débat