Document - South Caucasus: promptly adopt and enforce legislation on domestic violence

AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI :EUR 04/002/2009

ÉFAI

28 septembre 2009



Caucase du Sud :il faut sans délai adopter et mettre en œuvre une législation sur la violence domestique


Alors quela réunion sur la mise en œuvre de la dimension humaine de l'Organisation pour la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE) doit traiter dans quelques jours la prévention de la violence contre les femmes, Amnesty International exhorte les gouvernements de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie à faire de l'élimination de la violence domestique une de leurs priorités dans le domaine des droits humains. Même si certains gouvernements de la région ont réalisé quelques timides efforts pour aborder le problème de la violence au foyer, la législation, les mécanismes et les procédures existant actuellement dans ces pays sont insuffisants car ils ne donnent pas aux victimes de violences domestiques et sexuelles les moyens de saisir la justice ni de consulter les services de soins ou d'aide sociale et juridique qui leur permettraient d'agir et qui élimineraient cette violence.


Lesgouvernements de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie doivent respecter les obligations de lutte contre la violence domestique qu'ils ont contractées en vertu du droit international relatif aux droits humains ; ils doivent notamment appliquer intégralement et sans délai les recommandations formulées ces dernières années par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmeset par la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa résolution 1544 (2007) sur la situation des femmes dans le Caucase du Sud.


Adoption et mise en œuvre de la législationsur la violence domestique

Il s'agit en premier lieu d'adopter, sans plus tarder, les textes de loi et les mécanismes de mise en œuvre pertinents, tels que des plans nationaux d'action contre la violence domestique. Il incombe aux gouvernements de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan d'adopter des lois sur la violence domestique, et à la Géorgie d'appliquer les lois existantes. Les trois pays doivent adopter et mettre en œuvre des programmes actualisés de lutte contre cette violence.


La Géorgie a adopté une loi sur la violence au foyer en mai 2006 ; toutefois, alors qu'il était dit que des foyers d'accueil temporaires devaient être créés pour les victimes, la mise en œuvre de cette disposition a été reportée jusqu'en 2008.En 2007 le gouvernement géorgien a adopté le plan national d'action 2007-2008 sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence domestique ; ce plan avait pour objectif d'aider à la concrétisation des actions prévues par la loi. Il a néanmoins été approuvé tardivement et semblait retarder encore davantage la création des foyers d'accueils. Un nouveau plan d'action, approuvé en avril 2009 pour la période 2009-2010, a pour but d'améliorer la politique gouvernementale en la matière ainsi que la protection et la réinsertion des victimes. Un mécanisme national d'orientation des victimes de violences domestiques a été adopté en juillet 2009, et le premier foyer d'accueil financé par l'État devrait ouvrir à Tbilissi vers le mois d'avril 2010. Malgré ces progrès, cependant, il ressort d'après des organismes non gouvernementaux chargés de surveiller la situation que beaucoup reste encore à faire avant que les lois adoptées et les décrets afférents soient mis en application.


En Arménie et en Azerbaïdjan, les projets de loi relatifs à la violence domestique sont en délibération depuis 2007. En Arménie, le Centre pour les droits des femmes a commencé en 2007 la rédaction d'un projet de loi sur la violence au foyer. Il a mis sur pied un groupe de travail composé de juristes, de représentants du ministère du Travail et des Affaires sociales et de membres de la police, qu'il a ensuite chargé de rédiger un projet de loi érigeant en infraction les violences domestiques et prévoyant des mécanismes de protection et de soutien pour les victimes. Le groupe de travail n'a pas encore terminé ses travaux ; Amnesty International a formulé des recommandations visant à améliorer le texte, qui n'a pas encore été soumis au Parlement.

D'après des sources officielles azéries, le Parlement doit examiner un projet de loi sur la violence domestique vers la fin de l'année 2009. La version actuelle de ce texte traite de la lutte contre la violence domestique, énonce les mesures de protection, d'accompagnement, de réinsertion et de soutien prévues pour les femmes et les jeunes filles qui en sont victimes et contient des lignes directrices pour les sanctions à imposer aux auteurs.


Amnesty International se félicite des mesures prises en Arménie et en Azerbaïdjan en vue de l'adoption d'une législation sur la violence domestique. L'organisation invite toutefois les gouvernements de ces deux pays à aller rapidement vers l'adoption et la mise en œuvre d'une législation visant à améliorer sensiblement la protection de l'intégrité physique et mentale des femmes et de leurs droits sociaux et économiques ; par ces mesures, ces deux gouvernements respecteraient davantage leurs obligations aux termes du droit international relatif aux droits humains. En adoptant rapidement une loi de cette nature, ils se conformeraient à la recommandation formulée récemment par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies, qui engageait l'Arménie à « adopter sans tarder une loi sur la violence familiale à l'encontre des femmes » et l'Azerbaïdjan à accélérer l'adoption du projet de loi sur la violence domestique et à veiller à ce qu'il contienne des dispositions sur la violence sexuelle au sein de la famille.

En ce qui concerne la Géorgie, Amnesty International prie le gouvernement de faire en sorte que le foyer d'accueil soit mis en place dans les meilleurs délais et de mettre en œuvre rapidement la loi et le plan d'action.


Prévention de la violence domestique et soutien des victimes

Tout en adoptant des lois spécifiques et des mécanismes d'application, tels que des plans d'action, les gouvernements de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie doivent donner un degré de priorité élevé à la prévention de la violence et au soutien des victimes. Des fonds suffisants devront être rapidement affectés aux projets visant à mettre fin à la violence domestique et à protéger les victimes.


Il importe en particulier que ces dernières puissent avoir accès à des services de soutien, grâce à un réseau national de centres d'accueil d'urgence et de foyers leur offrant conseils et protection. Afin de pouvoir les orienter rapidement vers les organismes dont elles ont besoin, les conseillers doivent pouvoir bénéficier d'une formation et être en relation avec les services compétents, notamment la police, les services d'aide sociale, juridique et médicale et l'aide au logement.


Les autorités doivent empêcherla discrimination contre les femmes et, à cet effet, proposer dès à présent des solutions à long terme pour les victimes de violence domestique. Parmi ces solutions doivent figurer la possibilité d'acquérir une formation professionnelle, un soutien à la recherche d'un emploi permettant d'acquérir une indépendance financière vis-à-vis du compagnon ou de l'ancien compagnon, du mari ou de l'ex-mari, et la garantie d'un logement convenable et sûr.



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