Document - Right to conscientious objection still not guaranteed in Europe

Le droit à l'objection de conscience n'est toujours pas garanti partout en Europe

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 01/012/2013

AILRC-FR

14 mai 2013

Le droit à l'objection de conscience n'est toujours pas garanti partout en Europe

Amnesty International, pour célébrer la Journée internationale de l'objection de conscience, renouvelle son appel à tous les États de reconnaître le droit à l'objection de conscience au service militaire.

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que l’obligation de respecter le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion impliquait pour les États l’obligation de respecter le droit à l’objection de conscience.

Malgré cela, trois États européens (Arménie, Azerbaïdjan et Turquie) ne reconnaissent toujours pas ce droit. Il est grand temps qu'ils le fassent.

La Cour a statué en faveur de Vahan Bayatyan, un témoin de Jéhovah arménien qui a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans et demi en 2003 après avoir refusé d'effectuer son service militaire pour des motifs de conscience.

Depuis l'affaire Bayatyan vs Arménie en juillet 2011, une série d'arrêts contre la Turquie ont suivi, y compris Erçep vs Turquie en novembre 2011. Malgré l'exigence de la Cour concernant la reconnaissance du droit à l'objection de conscience, les responsables gouvernementaux turcs ont déclaré qu'ils n'appliqueraient pas la décision. Selon les déclarations du gouvernement, le droit à l'objection de conscience ne sera reconnu que lorsque la Turquie aura créé une armée professionnelle et mis un terme au système actuel de conscription.

La Turquie n'a pas appliqué l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu en 2006 (Ülke vs Turquie), qui impose aux autorités de modifier la loi pour empêcher les poursuites répétées et l'emprisonnement des objecteurs de conscience.

L'Azerbaïdjan n'a pas honoré son engagement de libérer les objecteurs de conscience emprisonnés et d'introduire un service de remplacement dans les deux ans suivant son adhésion au Conseil de l'Europe en 2000. Ce pays n'a pas non plus mis en œuvre les recommandations répétées du Comité des droits de l'homme des Nations Unies prévoyant l'adoption d'une loi exemptant les objecteurs de conscience du service militaire obligatoire et assurant un service civil alternatif.

Bien que la Constitution de l'Azerbaïdjan prévoit un service de remplacement, aucune législation appropriée n'a été adoptée pour assurer l'application du droit à l'objection de conscience. Par ailleurs d'autres lois du pays soumettent les personnes refusant le service militaire à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. Plus récemment, en septembre 2012, un tribunal de Ganja a condamné Fakhraddin Mirzayev, un jeune témoin de Jéhovah, à un an d'emprisonnement pour avoir refusé de servir dans l'armée du fait de ses convictions.

Les autorités azerbaïdjanaises cherchent à justifier le retard dans l'adoption d'une loi sur le service alternatif en invoquant le conflit non résolu du Haut-Karabakh, avec l'Arménie.

Ce même argument est utilisé par l'Arménie, où de jeunes témoins de Jéhovah continuent d'être emprisonnés, toujours en plus grand nombre et plus longtemps, parce que leurs convictions leur interdisent d'accomplir un quelconque service militaire. En tant que membre du Conseil de l'Europe, l'Arménie a également pris l'engagement de fournir une alternative civile au service militaire obligatoire. Toutefois, le service de remplacement de l'Arménie est toujours sous le contrôle de l'armée, ce qui le rend incompatible avec les convictions des témoins de Jéhovah et les principes d'autres personnes.

En mars 2012, le gouvernement arménien a tenté de modifier la législation pour distinguer le service militaire d'autres services alternatifs et veiller à ce que ces derniers ne soient plus sous le contrôle de l'armée. Mais plus d'un an plus tard, il est encore difficile de savoir quand ces modifications seront adoptées et promulguées.

Amnesty International appelle les gouvernements de la Turquie, de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie à honorer leurs engagements concernant leur reconnaissance du droit à l'objection de conscience au service militaire et à veiller à ce que toute alternative au service militaire soit véritablement civile et n'ait pas un caractère punitif du fait de sa durée. Toutes les personnes emprisonnées en raison de leur refus d'accomplir le service militaire pour des raisons de conscience ou de conviction profonde doivent être libérées immédiatement.

Fin

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