Document - ANSA article misrepresents Amnesty International report and Italian companies’ activities

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE


19 mars 2010

Index AI :EUR 01/010/2010



L'article de l'ANSA donne une version erronée du rapport d'Amnesty International et des activités des entreprises italiennes



Mercredi17 mars 2010, Amnesty International et l'Omega Research Foundation ont publié un rapport intitulé From Words to Deeds: Making the EU Ban on the Trade in ‘Tools of Torture' a reality.


Dans ce rapport, Amnesty International présente en détail ses préoccupations relatives à l'efficacité et à la mise en œuvre d'une loi européenne applicable aux 27 États membres de l'Union européenne (UE), le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


L'agence de presse italienne, l'ANSA, a publié le 18 mars un article qui déforme gravement les déclarations et les informations présentées dans le rapport d'Amnesty International et d'Omega concernant cinq entreprises italiennes : Defense System Srl, Access Group Srl, Joseph Stifter Sas, Armeria Frinchillucci Srl et PSA Srl.1

D'après cet article, ces entreprises sont « accusées par Amnesty International de vendre des équipements de police illégaux à des pays dont on sait qu'ils pratiquent la torture ».

Amnesty International n'a pas porté de telles accusations contre ces entreprises et le rapport ne soutient pas que ces entreprises ont perpétré des actes illicites ou illégaux.

  1. Ces entreprises sont uniquement citées dans un chapitre du rapport (chapitre 4.7, pages 33-34) qui dresse la liste des fabricants et des fournisseurs qui, entre 2006 et 2010, « déclarent proposer des articles régis par le règlement » dans leur matériel de marketing ou sur leur site Internet.

    • Cette liste (tableau n° 2) donne la référence précise des pages Internet de chaque entreprise qui propose les articles suivants : pistolets à décharge électrique et aérosols de gaz poivre (proposés par Access Group Srl , Armeria Frinchillucci Srl, Defense System Srl et Joseph Stifter s.a.s), poucettes (proposées par Joseph Stifter s.a.s) et armes destinées à administrer des décharges électriques et ceintures incapacitantes à électrochocs (proposées par PSA Srl).

    • Le rapport ne porte aucune accusation concernant les activités d'exportation des entreprises italiennes citées. Il précise clairement que si les fabricants ou les fournisseurs proposent ces équipements, cela « n'indique pas que ces entreprises violent le règlement » et que, « [d]ans certains cas, ces entreprises commercialisent ou fournissent leurs produits à des clients dans leur pays, y compris aux gouvernements », plutôt que de les exporter. Le rapport n'accuse aucune de ces entreprises d'avoir commis des actes illicites ou illégaux.

  2. L'article de l'ANSA prétend également que le rapport d'Amnesty International et d'Omega affirme que les « cinq entreprises italiennes [sont] impliquées dans la vente d'instruments de contrainte à décharge électrique, répertoriés comme des instruments de torture par l'Union européenne ». Le rapport ne soutient pas cela.


Dans tous les cas sauf un, ces entreprises proposaient des équipements qui sont contrôlés, mais pas interdits, par le règlement. Le rapport précise clairement que les types d'équipement contrôlés par le règlement « ont des usages légitimes dans des circonstances appropriées en vue de maintenir l'ordre », mais que leur commerce doit être contrôlé de manière idoine car on a constaté que « certains responsables de l'application des lois en font systématiquement un usage abusif » (page 7).


Une seule des entreprises italiennes proposait en revanche un article frappé d'interdiction à l'importation et à l'exportation par le règlement. Toutefois, le rapport d'Amnesty International et d'Omega ajoute clairement : « Contactée par Amnesty International, cette entreprise a assuré qu'elle ne commercialisait plus ces produits et que son site Internet serait mis à jour dans les semaines à venir. » (page 33)._


  1. Le rapport d'Amnesty International et d'Omega met en lumière des activités commerciales internationales qui posent problème dans plusieurs États membres de l'UE. Cependant, les entreprises citées par l'ANSA sont uniquement répertoriées dans le chapitre traitant de la diffusion, de la sensibilisation et du recueil d'informations, qui souligne simplement la nécessité pour certains États membres de l'UE de s'informer davantage sur les entreprises établies sur leur territoire qui proposent des équipements relevant du règlement.


  1. Selon l'article de l'ANSA, « le rapport [d'Amnesty International] a assuré que des entreprises établies en Italie et dans deux autres États membres de l'UE " ont ouvertement déclaré qu'elles proposaient des articles interdits par la réglementation européenne souvent fabriqués dans des pays tiers " ».  Cette citation n'apparaît en fait nulle part dans le rapport d'Amnesty International et d'Omega.

  1. D'après l'article de l'ANSA, Amnesty International a aussi signalé que les équipements « étaient fabriqués par des entreprises italiennes ». Or, dans son rapport, Amnesty International indique clairement que les entreprises « ne fabriquent pas forcément les équipements elles-mêmes ».

  2. Enfin, l'article de l'ANSA soutient que ces cinq entreprises italiennes sont « accusées de vendre des menottes à au moins neuf gouvernements étrangers soupçonnés de bafouer les droits humains ». Cette accusation n'apparaît nulle part dans le rapport. Dans un tout autre chapitre du document, l'organisation a fait part de ses préoccupations concernant les autorisations d'exportation accordées par les gouvernements tchèque et allemand vers neuf États dans lesquels Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains ont recensé des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements. Ces autorisations ne se rapportent pas à ces cinq entreprises italiennes, pas plus qu'à l'Italie, et le rapport d'Amnesty International et d'Omega n'établit aucunement ce lien.

Amnesty International a écrit à toutes ces entreprises avant de publier le rapport, exposant les informations relatives à chacune d'entre elles qui figureraient dans ce document. L'organisation a reçu une réponse de l'une des entreprises et a intégré ses précisions.

1Italy firms suing Amnesty International, agence de presse de l’ANSA, http://www.ansa.it/web/notizie/rubriche/english/2010/03/18/visualizza_new.html_1734783064.html

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