Document - Europe: Partners in crime: Europe's role in US renditions




Amnesty International

éditions francophones

- ÉFAI -



DOCUMENT PUBLIC

Index AI : EUR 01/008/2006

EMBARGO : le 14 juin 2006

« Partenaires dans le crime » : le rôle de l’Europe dans les « restitutions » des États-Unis

Résumé

Les gouvernements européens ont nié à plusieurs reprises toute complicité dans le programme américain des « restitutions ». Ces pratiques illégales, dont un grand nombre d’hommes ont fait l’objet, consistent à arrêter illégalement et à transférer secrètement des personnes vers des pays où elles sont victimes d’autres crimes tels que la torture ou la disparition forcée. À mesure que s’accumulaient les preuves de l’existence de ce programme, il est apparu que de nombreux gouvernements européens avaient fermé les yeux sur les vols secrets qui utilisaient leur territoire, et que des États avaient participé activement à certains de ces transferts.

Des avions appartenant à la Central Intelligence Agency (CIA, Services de renseignements des États-Unis) ou affrétés par elle ont transité par des aéroports européens ou emprunté l’espace aérien européen lors de plusieurs vols qui ont été reliés à de telles opérations. Des agents d’une poignée de pays d’Europe ont participé à l’arrestation de personnes devant faire l’objet d’une « restitution », voire à l’interrogatoire de ces détenus après leur transfert vers des pays connus pour pratiquer la torture. Selon certaines informations, les États-Unis auraient fait fonctionner des centres de détention secrets, les « sites noirs », en Europe orientale. Par ailleurs, l’existence d’un tel programme a montré que des agences de renseignement étrangers pouvaient opérer en Europe en-dehors du cadre de la loi et sans avoir à rendre de comptes.

L’Europe se présente souvent elle-même comme un exemple en matière de droits humains. La vérité, aussi dérangeante soit-elle, est que sans l’aide de l’Europe, certaines personnes ne seraient pas en train de panser des blessures infligées sous la torture, dans des prisons situées en divers endroits du globe. Sans les informations fournies par les services de renseignements européens, certaines victimes de « restitution » n’auraient pas pu être enlevées. Sans accès aux aéroports et à l’espace aérien européens, les avions de la CIA auraient rencontré davantage de difficultés pour acheminer leur cargaison humaine.
En résumé, l’Europe a été, pour les États-Unis, un « partenaire dans le crime ».

Un nouveau rapport d’Amnesty International (qui porte également le numéro d’index AI : EUR 01/008/2006) examine six cas de « restitution » impliquant sept pays d’Europe et concernant 13 hommes. Dans toutes ces affaires, les victimes ont été embarquées de force dans des avions et transférées à l’étranger, sans respect des procédures légales, vers des lieux de détention où elles ont subi des atteintes à leurs droits fondamentaux. Les conséquences pour elles et leurs familles ont été désastreuses. Le rapport décrit le rôle de plusieurs États européens dans ces affaires et montre comment ces États, par leur action ou leur inaction, ont enfreint leurs obligations au regard de la législation nationale et du droit international.

1) Bensayah Belkacem, Hadj Boudellaa, Saber Lahmar, Mustafa Ait Idir, Boumediene Lakhdar et Mohamed Nechle ont été arrêtés le 18 janvier 2002 par la police de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et remis aux forces américaines qui se trouvaient dans ce pays dans le cadre d’une mission de maintien de la paix dirigée par l’OTAN. Le transfert des prisonniers a eu lieu le lendemain du jour où la Cour suprême de Bosnie-Herzégovine avait ordonné leur libération, estimant qu’aucun élément ne permettait de les maintenir en détention sur la base des accusations de terrorisme émanant, semble-t-il, des États-Unis.

Après leur arrestation, les six hommes ont été conduits à une base américaine de Sarajevo, puis à une base aérienne voisine dépendant également des États-Unis. De là, ils auraient été transférés via la Turquie vers la base navale américaine de Guantánamo Bay (Cuba), où ils seraient toujours en détention. Selon les informations, Mustafa Ait Idir a été torturé à Guantánamo. Les six hommes sont originaires d’Algérie. Cinq d’entre eux ont obtenu la nationalité bosniaque. Le sixième a été autorisé à résider en Bosnie-Herzégovine.

Par le rôle qu’elle a joué dans leur arrestation et leur transfert aux autorités américaines, la Bosnie-Herzégovine est complice du transfert illégal de ces hommes et des violations des droits humains qu’ils ont subies de ce fait. La Chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine a décidé que les autorités bosniaques avaient expulsé illégalement ces personnes et bafoué certains de leurs droits, notamment leur droit à la liberté et à la sûreté et leur droit de ne pas être soumis à la peine de mort.

La Turquie serait coupable de ne pas avoir protégé les six hommes si elle savait ou était censée savoir que leur arrestation était illégale.

2) Muhammad Haydar Zammar, un ressortissant allemand, a été arrêté en décembre 2001 lors d’un voyage au Maroc. Il a été détenu dans ce pays pendant plusieurs semaines sans inculpation avant d’être transféré par avion en Syrie, où il aurait été torturé.
Sa famille ne sait pas où il se trouve, ni s’il est encore en vie.

En Allemagne, Muhammad Zammar était sous la surveillance intermittente de la police depuis plusieurs années. Des informations concernant ses projets de voyage, fournies par l’Allemagne, auraient joué un rôle dans son arrestation au Maroc. Des responsables de l’application des lois et des agents des services de renseignements allemands se sont rendus en Syrie, où Muhammad Zammar était détenu. Ils ont interrogé ce dernier pendant trois jours. Les actions de l’Allemagne, si elles sont confirmées, feraient de ce pays un complice des violations des droits humains subies par Muhammad Zammar au Maroc et en Syrie.

3) Abu Omar, un religieux égyptien qui avait obtenu le droit d’asile en Italie, a été enlevé à Milan le 17 février 2003 par des membres de la CIA, peut-être avec l’assistance d’un carabinier italien. Il a été emmené à la base d’Aviano (Italie), administrée conjointement par les États-Unis et l’Italie, puis transféré par avion à la base aérienne américaine de Ramstein (Allemagne). De là, un avion affrété par la CIA l’a transporté jusqu’en Égypte, où il aurait été torturé. On pense qu’il est toujours détenu sans inculpation dans ce pays. Sa famille ne l’aurait pas revu depuis le mois de février 2005.

Il semble peu probable que l’enlèvement ait eu lieu à l’insu de certains responsables italiens. L’Italie serait donc complice du transfert illégal d’Abu Omar et des violations des droits humains qu’il a subies de ce fait.

L’Allemagne peut également avoir une part de responsabilité dans ces violations, s’il s’avère que des représentant de l'État allemand avaient connaissance des crimes (privation de liberté et contraintes) commis contre Abu Omar.

4) Khaled el Masri, un ressortissant allemand d’origine libanaise, a été enlevé le 31 décembre 2003 alors qu’il tentait d’entrer en Macédoine. Cet homme a été détenu pendant vingt-trois jours aux mains d’hommes armés en civil, vraisemblablement des agents macédoniens, et interrogé. Il aurait également subi des mauvais traitements. Khaled el Masri a ensuite été conduit à un aéroport (probablement celui de Skopje) et remis à des agents des États-Unis. Il affirme avoir été enchaîné au sol dans l’avion, et transporté en Afghanistan, via l’Irak. Il a été détenu dans une prison de Kaboul administrée par les États-Unis, où il aurait été battu, à moitié affamé et interrogé par des agents américains. Les autorités américaines se seraient apparemment rendu compte de leur erreur. Khaled el Masri aurait alors été acheminé par avion vers un aéroport des Balkans en mai 2004, puis conduit à la frontière albanaise. Les autorités albanaises auraient ensuite organisé son vol de retour vers l’Allemagne.

Si le rôle de la Macédoine dans l’arrestation, la détention et le transfert de Khaled el Masri aux autorités américaines était confirmé, ce pays aurait une responsabilité dans les violations des droits humains subies par cet homme sur le territoire macédonien, et serait complice de son transfert illégal et des atteintes aux droits fondamentaux qu’il a endurées par la suite.

Selon certaines allégations, des représentants de l'État allemand ont fourni des informations ayant entraîné l’arrestation de Khaled el Masri. Ils auraient également eu connaissance des tortures et interrogatoires dont il a fait l’objet, et ne seraient pas intervenus pour le protéger. Si ces faits étaient avérés, l’Allemagne devrait également rendre compte de son rôle dans le transfert illégal de Khaled el Masri et les atteintes qu’il a subies.

5)Ahmed Agiza et Muhammad el Zari, deux ressortissants égyptiens ayant demandé l’asile en Suède, ont été arrêtés dans ce pays le 18 décembre 2001. Ils ont été conduits à l’aéroport de Bromma (à Stockholm), puis embarqués sous entraves dans un avion de la CIA et acheminés en Égypte. Quelques heures auparavant, les autorités suédoises avaient rejeté la demande d’asile de ces hommes et décidé de les expulser immédiatement, sans informer leurs avocats ni les autoriser à contester cette décision devant un organisme indépendant.

À leur retour en Égypte, les deux hommes ont été détenus au secret. Ils auraient également subi des tortures. En avril 2004, après un nouveau procès inéquitable devant un tribunal militaire en Égypte, Ahmed Agiza a été condamné à vingt-cinq ans d’emprisonnement sans possibilité d’interjeter appel. On l’accusait d’appartenir à un groupe illégal, mais aussi d’avoir dirigé ce groupe et comploté à des fins criminelles. Le tribunal a refusé d’ouvrir une enquête sur les allégations d’Ahmed Agiza, qui disait avoir été torturé. Sa peine a ultérieurement été réduite à quinze ans. Il est resté emprisonné en Égypte. Incarcéré dans une prison du Caire, Muhammad el Zari a été libéré en octobre 2003 après avoir été détenu sans inculpation ni jugement.

La Suède a privé Ahmed Agiza et Muhammad el Zari d’une procédure de détermination du statut de réfugié complète et équitable. Le Comité des Nations unies contre la torture a estimé que la Suède n’avait pas respecté ses obligations au regard de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, car elle avait transféré des hommes en Égypte alors qu’elle savait, ou aurait dû savoir, que ces derniers risquaient d’y être torturés. Afin de contourner leurs obligations légales, les autorités suédoises ont tenté d’obtenir et obtenu de l’Égypte des « assurances diplomatiques » selon lesquelles ces hommes ne seraient pas torturés ni soumis à la peine de mort, et bénéficieraient d’un procès équitable à leur retour en Égypte. Ces assurances n’ayant aucune valeur, la Suède restait soumise à l’obligation de ne pas envoyer ces hommes vers un pays où ils pouvaient être torturés. En outre, la police suédoise n’a rien fait pour empêcher que les deux hommes soient maltraités par les agents américains alors qu’ils se trouvaient sur le territoire suédois et pendant le vol. La Suède est donc complice du transfert illégal d’Ahmed Agiza et de Muhammad el Zari, mais aussi des violations des droits humains qu’ils ont subies de la part d’agents étrangers sur le territoire suédois, dans l’avion et en Égypte.

6) Bisher al Rawi et Jamil al Banna ont pris un avion duRoyaume-Uni vers la Gambie, le 8 novembre 2002, afin de créer une entreprise. Bisher al Rawi, ressortissant irakien, résidait légalement au Royaume-Uni depuis 1983. Jamil al Banna, ressortissant jordanien, résidait au Royaume-Uni depuis 1994 avec le statut de réfugié.

En Gambie, ces deux hommes ont été arrêtés par les services des renseignements gambiens et, après interrogatoire, remis à des agents américains. Ils ont été détenus au secret pendant plus d’un mois et interrogés par des enquêteurs des États-Unis. À une date indéterminée, avant le 23 janvier 2003, les deux hommes ont été transférés secrètement sur la base aérienne américaine de Bagram (Afghanistan). Leur transfert a eu lieu alors qu’ils n’avaient pas été autorisés à consulter un avocat et que les preuves avancées contre eux n’ont pas fait l’objet d’un examen indépendant, et malgré une demande en habeas corpus en instance devant la Haute Cour, en Gambie. Après un mois environ passé à Bagram, ils ont été transférés à Guantánamo Bay, où ils se trouvent encore en détention.

Des agents du Royaume-Uni avaient interrogé les deux hommes a plusieurs reprises par le passé, sans que ces derniers soient jamais condamnés pour une quelconque infraction. Le Royaume-Uni a fourni des informations concernant ces hommes et leur voyage aux autorités gambiennes, ainsi qu’à un « autre pays » qui, pour Amnesty International, serait les États-Unis. Au vu de ces informations, il apparaît clairement que le Royaume-Uni a joué un rôle dans l’arrestation en Gambie de Bisher al Rawi et de Jamil al Banna. Si les autorités britanniques savaient ou devaient savoir que fournir des informations au sujet de ces personnes allait entraîner leur transfert, le Royaume-Uni serait complice du transfert de ces deux hommes et des violations des droits humains qu’ils ont subies en conséquence.

Les responsabilités des États

Dans ces six affaires, il semble évident que les États concernés – Bosnie-Herzégovine, Allemagne, Italie, Macédoine, Suède, Turquie et Royaume-Uni – ont manqué à leur devoir de respect et de protection des droits humains. Ces États doivent rendre des comptes pour le rôle qu’ils ont joué dans les « restitutions ».

Au regard du droit international, les États qui facilitent les transferts vers des pays tiers où ils savent ou sont censés savoir qu’il existe de graves risques d’atteintes aux droits humains deviennent complices de ces atteintes. Par ailleurs, les personnes impliquées dans des enlèvements, tortures ou « disparitions » doivent être tenues pour responsables de ces actes d’un point de vue pénal. Une action urgente s’impose aux niveaux national et régional afin que les pays européens cessent définitivement de collaborer aux transferts opérés par les États-Unis.

Des organismes européens comme le Conseil de l’Europe et le Parlement européen ont ouvert des enquêtes sur différents aspects du programme de « restitutions » des États-Unis. En outre, divers États européens ont entamé des informations judiciaires portant sur des cas spécifiques. Ces initiatives sont les bienvenues. Elles ont déjà fourni des preuves et des conclusions préliminaires très significatives.

Ainsi, le 1er mars 2006, le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Terry Davis, a déclaré : « En premier lieu, la majeure partie de l’Europe semble être un excellent terrain de chasse pour des services de sécurité étrangers. » Publié en avril 2006, le projet de rapport intérimaire concernant l’enquête menée par le Parlement Européen jugeait « invraisemblable, sur la base des témoignages et de la documentation recueillis jusqu’ici, que certains gouvernements européens [n’aient pas eu] connaissance des activités de restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire et dans leur espace aérien ou leurs aéroports ».

Le 7 juin, le sénateur Dick Marty a présenté le projet de rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a déclaré que les signes selon lesquels il y aurait eu en Europe des centres de détention secrets de la CIA étaient de plus en plus nombreux. Les termes du rapport était même plus forts au sujet de l’implication de l’Europe dans les transferts illégaux : « Il est désormais clair – même si on est encore loin d’avoir pu établir toute la vérité – que les autorités de plusieurs pays européens ont activement participé, avec la CIA, à des activités illégales, que d’autres les ont ignorées en connaissance de cause, ou n’ont pas voulu savoir. »

Étant donnés les secrets, les dénégations et les manipulations qui entourent le programme de « restitution » et ses ramifications en Europe, évaluer l’ampleur actuelle ou passée de ce programme relève de la spéculation. Tant que les États n’useront pas de procédures légales et transparentes pour le traitement des personnes soupçonnées de terrorisme, personne ne saura ce que son gouvernement autorise la CIA à faire – dans l’espace aérien ou sur le territoire national, peut-être à quelques kilomètres de là.

Pour contribuer à mettre fin à toute implication future de l’Europe dans le programme américain des « restitutions », Amnesty International émet les recommandations ci-après, dont la version intégrale figure dans le rapport.

À tous les États membres du Conseil de l’Europe

1) Déclarer publiquement que les « restitutions » et les vols utilisés pour ces pratiques ne seront pas autorisés. Prendre des mesures effectives pour prévenir ces transferts illégaux et les vols secrets sur le territoire et dans l’espace aérien de votre pays.

2) Entamer, lorsqu’une « restitution » est dévoilée, une enquête indépendante et impartiale sur cette pratique, notamment par l’examen détaillé des politiques et procédures facilitant cette dernière.

3) Veiller à ce que personne ne soit arrêté secrètement ou arbitrairement sur le territoire d’un État membre ou tout autre territoire sous son contrôle, notamment en mettant en place un groupe d’experts indépendant habilité à visiter tous les centres de détention.

4) Coopérer pleinement avec les enquêtes internationales et régionales en cours sur les « restitutions » et la détention secrète, y compris en mettant à la disposition des enquêteurs toutes les informations utiles et en leur permettant de rencontrer les personnes concernées.

5) Veiller à ce que les services de renseignements nationaux et étrangers respectent l’obligation de rendre des comptes.

6) Interdire le retour ou le transfert forcé de personnes – quelles qu'elles soient – vers des lieux où elles risquent, selon toute vraisemblance, des atteintes graves aux droits humains ou la peine de mort. Ne pas rechercher ni accepter des « assurances diplomatiques » ou des accords bilatéraux similaires lorsqu’il semble probable que la personne dont le retour ou le transfert forcé est envisagé risque la torture ou d’autres atteintes graves aux droits humains.

7) Poursuivre en justice toute personne soupçonnée d’être responsable de violations des droits humains liées à ces pratiques, y compris de crimes au regard du droit international tels que la torture et la disparition forcée.

8) Veiller à ce que la situation des victimes de détention secrète et de « restitution » soit clarifiée et communiquée aux proches de ces personnes.

9) Faire en sorte que les victimes obtiennent toutes dans les meilleurs délais une réparation adéquate (notamment une réinsertion et une compensation financière équitable et adaptée) de la part du ou des gouvernements responsables.

Au Conseil de l’Europe

1) Veiller à ce que tous les organismes et mécanismes concernés du Conseil de l’Europe continuent de travailler sur les questions de « restitution » et de détention secrète, notamment en surveillant les évolutions relatives à ces questions et en en rendant compte publiquement.

2) Veiller à ce que ces organismes et mécanismes prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les lois et pratiques ayant facilité les détentions secrètes et les « restitutions » soient corrigées à l’échelon régional, et également au niveau national par chaque État membre.

À l’Union européenne (UE)

1) Lors de l’élaboration de sa politique européenne de lutte contre le terrorisme, affirmer clairement que les « restitutions » constituent une pratique inacceptable, tout comme l’utilisation des « assurances diplomatiques », dans les cas où des personnes risquent d’être torturées ou soumises à d’autres atteintes graves à leurs droits fondamentaux.

2) Veiller à ce que tous les organismes, institutions et agences de l’UE coopèrent pleinement avec la Commission temporaire du Parlement européen sur l'utilisation alléguée, par la CIA, de pays européens pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et faire en sorte qu’ils prennent, de même que les États membres de l’Union, les mesures qui s’imposent à la lumière des conclusions et des recommandations de cette Commission.

3) Prendre des mesures pour élaborer un règlement clair et contraignant afin d’empêcher l’utilisation de l’espace aérien ou des aéroports des États membres de l’UE à des fins de « restitution », et faire en sorte qu’une obligation de rendre des comptes soit imposée pour les opérations menées par les services de renseignements, étrangers et nationaux.





Le présent document est une version résumée d’un rapport ayant pour titre Partners in crime: Europe’s role in US renditions (index AI : EUR 01/008/2006, juin 2006). Pour plus de précisions ou pour agir, veuillez vous reporter au rapport complet. De nombreuses publications, sur ce sujet comme sur d’autres, sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.amnesty.org.

Pour recevoir les communiqués de presse électroniques d’Amnesty International, consultez la page suivante : http://www.amnesty.org/email/email_updates.html







































La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre : Partners in crime: Europe’s role in US renditions

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juin 2006.

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.efai.org

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à :




How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE