Document - Concerns in Europe January - June 2002

Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

Préoccupations
d'Amnesty International
en Europe

Janvier – juin 2002

Index AI : EUR 01/007/02
•
ÉFAI
•

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 01/007/02

DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 2002

Préoccupations
d'Amnesty International
en Europe

Janvier – juin 2002

Introduction^*

Ce bulletin contient des informations sur les principales préoccupations d'Amnesty International en Europe, de janvier à juin 2002. Seuls les pays européens ayant connu des événements importants au cours de cette période sont cités.

Les cinq républiques d'Asie centrale – Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan – sont intégrées dans la région Europe et figurent dans ce bulletin en raison de leur appartenance à la Communauté d'États indépendants (CEI) et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE).

Le lecteur trouvera à la fin de ce bulletin un index des articles exposant des cas de femmes et d’enfants sur lesquels Amnesty International a enquêté.
Ces articles ne constituent pas une synthèse des préoccupations d'Amnesty International, mais ils montrent la diversité des violations dont sont victimes les femmes, les enfants et les adolescents en Europe. Cet index reflète aussi des
cas de discriminitation raciale ainsi que des répercussions des attentats
du 11 septembre 2001.

Un certain nombre de rapports publiés sur un pays donné reprennent plus amplement les préoccupations présentées dans ce bulletin. Référence y est faite dans les chapitres consacrés à ces pays. En outre, on trouvera dans les Actions urgentes et les Bulletins d'information publiés par Amnesty International davantage de renseignements concernant des préoccupations ou des événements particuliers.

Le présent bulletin est publié chaque semestre par Amnesty International.
Les références des précédents bulletins cités dans le texte sont les suivantes :

• Concerns in Europe, January-June 1997,
  [Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier-juin 1997],
  index AI : EUR 01/06/97

• Préoccupations d’Amnesty International en Europe, juillet-décembre 1997,
  index AI : EUR 01/01/98

• Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier-juin 1998,
  (index AI : EUR 01/02/98)

• Préoccupations d'Amnesty International en Europe, juillet-décembre 1998,
  index AI : EUR 01/01/99

• Concerns in Europe, January-June 1999,
  [Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier-juin 1999],
  index AI : EUR 01/02/99

• Concerns in Europe, July-December 1999,
  [Préoccupations d’Amnesty International en Europe, juillet-décembre 1999], index AI : EUR 01/01/00

• Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier-juin 2000,
  (index AI : EUR 01/03/00)

• Concerns in Europe, July-December 2000,
  [Préoccupations d'Amnesty International en Europe, juillet-décembre 2000],
  index AI : EUR 01/001/01

• Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier-juin 2001,
  (index AI : EUR 01/003/01)

• Concerns in Europe, July-December 2001,
  [Préoccupations d'Amnesty International en Europe, juillet-décembre 2001],
  index AI : EUR 01/002/02

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 01/007/02

DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 2002

Préoccupations
d'Amnesty International
en Europe

Janvier – juin 2002

SOMMAIRE

ALBANIE 2

ALLEMAGNE 5

AUTRICHE 7

AZERBAÏDJAN 10

BELGIQUE 14

BIÉLORUSSIE 20

BOSNIE-HERZÉGOVINE 24

BULGARIE 34

CROATIE 37

DANEMARK 42

ESPAGNE 45

FINLANDE 51

FRANCE 53

GÉORGIE 57

GRÈCE 64

ITALIE 67

KAZAKHSTAN 76

LETTONIE 79

LITUANIE 80

LUXEMBOURG 81

MACÉDOINE (EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE) 82

OUZBÉKISTAN 85

PORTUGAL 91

ROUMANIE 93

ROYAUME-UNI 96

RUSSIE (FÉDÉRATION DE) 104

SLOVÉNIE 116

SUÈDE 118

SUISSE 122

TADJIKISTAN 129

TURKMÉNISTAN 131

TURQUIE 133

UKRAINE 141

1YOUGOSLAVIE (RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE) 144

INDEX 156

ALBANIE

Allégations d’actes de torture et de mauvais traitements

De nouvelles allégations de mauvais traitements infligés à des détenus par des policiers ont été rapportées. Dans certains cas, ces brutalités étaient d’une gravité telle qu’elles s’apparentaient à des actes de torture. Amnesty International a fait part de ses préoccupations dans un rapport publié en mai et intitulé : Albanie. Mauvais traitements présumés infligés à des détenus (index AI : EUR 11/006/02).

Le 5 mars au soir, Sabaudin Çela, habitant de Vlorë, dans le sud de l’Albanie, rentrait chez lui après sa journée de travail lorsque le responsable de la police criminelle du poste de police de Vlorë, appelé ici Z, et un autre homme l’auraient contraint, sous la menace d’une arme à feu, à monter dans une voiture. Ils l’ont conduit à la périphérie de la ville où, accompagnés de cinq ou six autres hommes en civil, ils l’ont roué de coups jusqu’à ce qu’il perde connaissance. Il semble que, dans l’esprit de ses agresseurs, Sabaudin Çela détenait des renseignements à propos de deux hommes soupçonnés de meurtre qui s’étaient évadés de leur lieu de détention. Une fois revenu à lui, il a été interrogé et, lorsqu’il a affirmé ne rien savoir, il aurait été frappé à coups de crosse de pistolet et de matraque et brûlé à la cigarette. Ils l’ont ensuite abandonné dans la rue, où un voisin l’a découvert puis transporté à l’hôpital. Un représentant d’Amnesty International et le directeur d’une organisation locale de défense des droits humains se sont rendus au chevet de Sabaudin Çela le 7 mars et ont constaté qu’il souffrait de graves contusions au dos, à la tête et aux jambes. Il avait également des marques sur le corps qui correspondaient à ses allégations selon lesquelles il avait été brûlé par des cigarettes. Z a été suspendu de ses fonctions le 7 mars, arrêté le 9 et placé en détention provisoire le 12 du même mois, après avoir été inculpé de torture.
Des mandats d’arrêt ont été décernés à l’encontre de trois de ses complices présumés, au même chef d’inculpation. Sabaudin Çela a par ailleurs déclaré qu’il avait déjà été arrêté en février afin d’être interrogé sur ce même meurtre, et qu’il avait aussi subi des mauvais traitements cette fois-là.

Trois frères, Dedë, Zef et Gjokë Përgjini, arrêtés le 5 avril par la police à Lezhë, au nord de Tirana, auraient subi des brutalités au poste de police de la ville. D’après leur récit, ils ont été appréhendés en représailles à une querelle qui avait eu lieu plus tôt ce jour-là entre des policiers et certains de leurs proches.
Vers 22 heures, des agents de police ont perquisitionné dans un bar et ont découvert un pistolet appartenant à Zef Përgjini, qu’ils ont alors arrêté. Ce dernier a affirmé avoir été roué de coups au poste de police, ce qui lui a valu des blessures à la jambe. Lorsque son frère, Dedë Përgjini, s’est rendu au poste pour se renseigner, il a lui aussi été arrêté et aurait été battu, à la suite de quoi il aurait souffert de graves contusions et peut-être de côtes cassées. Il a par la suite été inculpé de résistance aux forces de l’ordre. Le 12 avril, un procureur local ordonné qu’il soit examiné par un expert médico-légal, mais cet examen n’avait toujours pas été effectué près de deux semaines plus tard. Dedë Përgjini aurait depuis déposé une plainte pour mauvais traitements. Le troisième frère, Gjokë Përgjini, a été interpellé le 5 avril au soir, mais a ensuite été remis en liberté.
Les trois hommes, militants d’un parti d’opposition local, ont affirmé que leurs arrestations étaient motivées par des considérations politiques. Le bureau du médiateur albanais a enquêté sur ces plaintes et a conclu que les trois frères avaient véritablement tous subi des mauvais traitements.

Le 12 mai près du lac de Prespa (sud-est de l’Albanie), un agent de police et au moins deux personnes en civil auraient agressé et frappé Ymet Xhuti, avec qui le policier avait semble-t-il des comptes à régler. Ymet Xhuti a perdu connaissance ; après le départ de ses agresseurs, des amis l’ont conduit à l’hôpital de Korçë, où il a été admis dans un service de soins intensifs. Il souffrait de blessures à la tête, à l’oreille et à une jambe et présentait d’importantes ecchymoses au visage et sur le corps. Peu de temps après, l’agent de police a été arrêté, inculpé et suspendu de ses fonctions.
Des mandats d’arrêt ont été décernés à l’encontre de deux de ses compagnons.

Enquête sur des allégations de brutalités policières

En mai, le procès d’un policier accusé d’avoir infligé, en juin 2000, des mauvais traitements graves à un garçon de onze ans qu’il soupçonnait à tort de vol s’est ouvert devant un tribunal de Sarandë. Le représentant des forces de l’ordre avait semble-t-il frappé le garçon à coups de matraque, lui avait entaillé le bras avec un couteau et lui avait infligé des brûlures de cigarette sur le corps. Le procureur local avait dans un premier temps classé l’affaire. C’est seulement à la suite d’interventions répétées du médiateur que l’enquête a été rouverte, entraînant l’inculpation du policier. Amnesty International avait déjà exhorté les autorités à veiller à ce que les droits de l’accusé – notamment le droit à la présomption d’innocence – comme ceux de la victime soient respectés, conformément aux normes internationales relatives à l’équité des procès. L’organisation a par ailleurs appelé les pouvoirs publics à garantir la protection des enfants en détention et à veiller à ce que ceux qui violent leurs droits ne jouissent pas de l’impunité¹. Le procès n’était pas achevé à la fin du mois de juin 2002.

Selon les informations recueillies, un procureur de Tirana a abandonné, en avril,
les poursuites engagées contre un ancien responsable de la police d’Elbasan.
Cet homme était inculpé pour avoir, avec l’aide d’un proche, policier lui aussi,
roué de coups de poing et de coups de pied Naim Pulaku, chauffeur de taxi,
le 26 décembre 2001 au soir. Blessé, ce dernier a été admis à l’hôpital.
Le lendemain, les deux policiers l’ont semble-t-il tiré de son lit, puis l’ont frappé et menacé jusqu’à ce que le personnel médical intervienne. Le responsable de la police a été mis à pied à la suite de cet épisode. La décision de cesser les poursuites se fonderait sur son alibi selon lequel, ce soir-là, il assistait à un concours local de reines de beauté. Le procureur général a toutefois décidé que l’instruction devait se poursuivre. L’autre policier a été inculpé d’« actes arbitraires ».

Détention arbitraire en lien avec l’attentat
du 11 septembre 2001 à New York

Le 6 février, la police a arrêté Ilir Hajrullai, âgé de vingt-deux ans, à son domicile de Ferras, dans l’agglomération de Fier, sans mandat d’arrêt semble-t-il. L’homme n’a pas été informé des faits qui lui étaient reprochés et ni lui ni sa famille n’ont su où l’on le conduisait. Le 7 février, on lui aurait dit (note pour Anne : parce que plus loin on dit qu’il a été libéré sans inculpation) qu’il était inculpé de « collaboration avec une organisation terroriste ». Plusieurs jours après, un tribunal a ordonné son placement en détention provisoire. D’après les informations reçues, on ne lui aurait pas laissé la possibilité de choisir un avocat. Celui qui lui a été commis d’office ne connaissait pas son dossier et n’a apparemment pas contesté la détention. Fin avril, après que son cas eut été médiatisé, Ilir Hajrullai a été libéré sans inculpation.
Il semble que les autorités le soupçonnaient d’être un proche d’Al Qaida (La Base). Selon les informations recueillies, il a étudié dans une école islamique du Koweït, où sa sœur est mariée à un citoyen koweïtien. Le frère et la sœur étaient revenus en Albanie en août 2001 pour rendre visite à leurs parents et avaient été arrêtés
le 12 septembre 2001. Ils avaient alors été maintenus en détention pendant trois semaines afin d’être interrogés à propos de l’époux de la jeune femme.

Conditions de détention

Amnesty International a continué à recevoir des informations faisant état de conditions de détention souvent mauvaises et qui, en raison de la surpopulation et de l’absence d’hygiène, pourraient s’apparenter dans certains cas à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Selon certaines sources, 16 détenus de la prison de Vaqarr ont menacé, en mars, d’entamer une grève la faim afin de protester contre l’absence d’eau dans leurs cellules, qui les empêchait de nettoyer les toilettes et aggravait des conditions sanitaires déjà déplorables. On a également appris que cet établissement pénitentiaire prévu pour 130 prisonniers en accueillait 204
en mars, et en avait compté jusqu’à 240. Cette surpopulation carcérale entraînait à son tour un problème de surpopulation dans les cellules des postes de police, les personnes condamnées ne pouvant parfois pas être transférées vers une prison.
En mai, des détenus du poste de police de Rrëshen, dans le district de Mirdita, ont entamé une grève de la faim en signe de protestation. D’après un article de presse, 31 détenus, parmi lesquels figuraient des prisonniers condamnés, étaient enfermés dans six cellules destinées à deux personnes, ou trois au maximum, mesurant 2,40 m sur 1,20 m. Une nouvelle prison a été ouverte à Rroghozhinë, mais en raison du transfert récent dans le pays de prisonniers albanais condamnés
en Grèce, le problème de l’insuffisance des capacités carcérales restait entier.

Non-respect de l’obligation de présenter des rapports aux organes des Nations unies chargés de veiller à l’application des traités

En mars, le médiateur a présenté son rapport annuel au Parlement. Ce document exhortait les autorités albanaises à veiller à ce que l’Albanie réponde
à l’obligation qui lui est faite de présenter des rapports aux organes des Nations unies chargés de veiller à l’application des traités relatifs aux droits humains auxquels le pays est partie. L’Albanie n’a toujours pas remis au Comité des Nations unies contre la torture les rapports qu’elle devait présenter en 1995 et 1999, ni ceux relatifs à la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, parmi d’autres.

ALLEMAGNE

Mort en garde à vue

Selon certaines informations, Stephan Neisius est mort après avoir été très violemment frappé par plusieurs policiers du Premier Service d’inspection de Cologne le 11 mai. Il avait été emmené au poste de police d'Eigelstein après une altercation avec sa mère en début de soirée. Plus tard le même jour, il aurait été admis à l'hôpital, où il aurait sombré dans un coma profond dont il n'est pas ressorti. Il est mort au matin du 24 mai après avoir été maintenu artificiellement en vie durant treize jours.

Cette mort en garde à vue est à l'origine d'un énorme scandale au sein des forces de police, deux agents du poste d'Eigelstein ayant informé leur hiérarchie qu'ils avaient été témoins du passage à tabac de Stephan Neisius par plusieurs de leurs collègues. Ils ont affirmé avoir vu cinq ou six d’entre eux l'entourer et le frapper à coups de pied, à de nombreuses reprises, à la tête ainsi qu’aux bras, aux jambes et sur le reste du corps tandis qu'il gisait sur le sol, menotté. Trois ou quatre policiers l'auraient ensuite saisi par les jambes et traîné à travers un couloir jusqu'à une cellule, où ils auraient continué à lui donner des coups de pied et à le frapper alors qu'il se trouvait à terre. Soupçonnés de violences physiques sur la personne de Stephan Nesius, six policiers ont été mis à pied peu de temps après que le scandale eut éclaté. Selon les déclarations faites le 24 mai par Klaus Steffenhagen, responsable de la police de Cologne, une commission spéciale d'enquête placée sous l'autorité du bureau du procureur de Cologne a été chargée d'établir les circonstances de la mort. Amnesty International a adressé un courrier à ce bureau le 27 mai, demandant à être tenue informée des résultats de l'enquête.

Allégations de mauvais traitements par la police

Au cours de la période couverte par ce rapport, Amnesty International a reçu plusieurs témoignages faisant état de violences policières à l'encontre de personnes interpellées ; l’organisation a contacté les autorités compétentes et a demandé que des enquêtes complètes et approfondies soient promptement réalisées. À la mi-avril, elle a écrit au ministre de l'Intérieur de Nord-Rhein-Westphalie pour lui exprimer son inquiétude à propos d'un demandeur d'asile togolais de cinquante-neuf ans, Doviodo Adekou, qui aurait été victime de violences policières dans la ville de Mettmann. Ces violences se seraient produites le 1^er octobre 2001 au matin, au bureau des étrangers, lorsque des agents de police ont voulu placer Doviodo Adekou en détention en vue de son expulsion du territoire. Trois policiers l'auraient saisi par les bras et l'auraient couché face contre terre. Selon Doviodo Adekou, alors qu'il gisait sur le sol, un des policiers lui aurait volontairement donné un coup de poing dans la région de l'œil droit, provoquant un important saignement.

Ils auraient ensuite renoncé à menotter Doviodo Adekou et un responsable du bureau des étrangers aurait alors demandé à un de ses collègues d'appeler une ambulance qui a conduit Doviodo Adekou dans une clinique de Wuppertal. Il est resté hospitalisé neuf jours, jusqu'au 9 octobre 2001, pour une rupture de la membrane protectrice de l'œil ayant entraîné une hémorragie dans le corps vitré. Environ une semaine avant les faits, Doviodo Adekou avait subi une opération de la cataracte à cet œil. Depuis le coup porté le 1^er octobre 2001, il aurait perdu entièrement la vision de l’œil droit. Amnesty International n'a encore reçu aucune réponse des autorités à propos de ces faits.

À la mi-mars, Amnesty International a écrit au bureau du procureur de Nuremberg-Fürth pour lui demander la raison pour laquelle la décision avait été prise d'abandonner toutes poursuites à l'encontre des agents de police qui auraient, semble-t-il, cassé le bras d'un homme âgé de trente-trois ans, Denis Mwakapi,
au cours de son arrestation le 23 décembre 2000. Denis Mwakapi, originaire du Kenya, avait été arrêté par des agents de police dans la rue Luitpold à Nuremberg, peu après 2 heures du matin, après qu'il eut été agressé par deux soldats américains blancs. Les soldats pensaient que cet Africain noir importunait une femme blanche allemande, laquelle se trouvait en réalité être son épouse, Ursula Mwakapi. Ils se seraient excusés auprès du couple après avoir compris leur relation. Au cours de la bagarre, Denis Mwakapi aurait été blessé à la lèvre supérieure, qui était tuméfiée.

Trois véhicules de police seraient arrivés sur les lieux très peu de temps après que les deux groupes se soient séparés. Selon Denis et Ursula Mwakapi, tandis que les deux policiers qui s'étaient dirigés vers les soldats américains les laissaient repartir après vérification de leur identité, deux autres sont venus vers eux et les ont traités sans ménagement, accordant très peu d'attention à la plainte de Denis Mwakapi concernant son agression. Losque Denis Mwakapi a commencé à s'énerver et a refusé de se calmer, les agents de police l'ont placé en état d’arrestation, l'un d’eux lui tordant le bras droit derrière le dos et provoquant une fracture. Ils l’auraient ensuite menotté et l'auraient fait monter dans un véhicule de la police malgré ses nombreuses demandes de voir un médecin et ses cris de douleur. Denis Mwakapi a ensuite été conduit au poste de police de Nuremberg Mitte, où lui-même et son épouse auraient demandé à plusieurs reprises qu’un médecin vienne l’examiner, demandes qui auraient été rejetées. Des policiers l'ont placé en cellule pour la nuit et ne l'ont relâché que le 23 décembre 2000 vers 10 h 30.

Un examen médical effectué ce même jour a révélé que Denis Mwakapi souffrait d'une fracture du bras qui a nécessité des soins immédiats. Après la pose d'un plâtre temporaire le 23 décembre, il a été hospitalisé le 26 décembre 2000 pour subir une intervention avec pose d'une plaque métallique et de plusieurs vis dans l'os du bras droit. Il est resté à l'hôpital jusqu'au 5 janvier 2001 et a continué à recevoir ensuite un traitement ambulatoire. À la suite de cette affaire,
Denis Mwakapi a porté plainte contre les deux agents de police pour violences physiques et refus d'assistance, plainte rejetée par le bureau du procureur
de Nuremberg-Fürth le 4 juillet 2001.

AUTRICHE

Mort au cours d’une expulsion

Le 4 mars s’est ouvert au tribunal régional de Korneuburg, à Vienne, le procès de trois policiers accusés de mauvais traitements ayant entraîné la mort de Marcus Omofuma. Ce jeune demandeur d’asile nigérian de vingt-cinq ans est mort
le 1^er mai 1999 lors de son expulsion forcée de Vienne vers le Nigéria – via Sofia, en Bulgarie –, alors qu’il était bâillonné et ligoté (voir le document EUR 13/001/00, non traduit). Lors du procès, le tribunal a examiné les résultats de trois autopsies ainsi que les témoignages des accusés, de divers témoins oculaires qui se trouvaient à bord de l’appareil de la compagnie Balkan Airlines et de plusieurs anciens ministres de l’Intérieur. Le 15 avril, après plus de cinquante heures de délibération, le tribunal a déclaré les trois policiers coupables d’« homicide par négligence dans des conditions particulièrement dangereuses », une infraction moins grave que celles dont ils étaient accusés à l’origine, et les a condamnés à huit mois d’emprisonnement avec sursis. Le jugement a fait l’objet de critiques de la part de certaines associations de la société civile qui l’ont jugé trop clément. À l’inverse, à l’issue du procès, l’avocat des trois policiers a déclaré que ses clients feraient appel de leurs condamnations. Bien qu’ils aient été reconnus coupables, les trois policiers continueront à exercer leurs fonctions au sein de la police.

Allégations de brutalités policières

Début avril, Amnesty International a adressé à Ernst Strasser, ministre de l’Intérieur, un courrier dans lequel elle faisait part de sa satisfaction devant la décision des autorités d’ouvrir une enquête sur des faits survenus à Vienne
à la mi-mars. Au cours de cet épisode un ressortissant congolais de vingt-cinq ans, Kambowa Mutombo, aurait subi des mauvais traitements et essuyé des injures racistes de la part de policiers. Selon des informations parues dans la presse,
le 15 mars, alors qu’il marchait dans la rue Laxenburger, Kambowa Mutombo a été arrêté par des policiers en patrouille qui lui ont demandé ses papiers. Étant dans l’incapacité, semble-t-il, de présenter son passeport, Kambowa Mutombo aurait montré à la place sa carte de réfugié. Les policiers lui auraient alors demandé à plusieurs reprises son passeport, puis l’un d’eux lui aurait crié :
« Ne fais pas ton imbécile de nègre ». Selon la presse, Kambowa Mutombo aurait répliqué :« Je ne suis pas un imbécile, je ne suis pas un nègre ». Les policiers se seraient alors emparé de lui et l’auraient plaqué au sol, le rouant de coups de pied alors qu’il était allongé à terre, puis lui auraient passé des menottes. Kambowa Mutombo a, semble-t-il, été soigné le jour même à l’hôpîtal AKH de Vienne pour des contusions et des hématomes.

Les policiers ont ensuite conduit Kambowa Mutombo au poste de police Favoriten, à Vienne, où on l’a fouillé à corps. Il affirme que pendant cette fouille, alors qu’il se tenait nu devant eux, les policiers se seraient moqué de lui et auraient fait des commentaires désobligeants à son égard. Kambowa Mutombo a ensuite été emmené dans une cellule où il serait resté trois heures supplémentaires. Selon des témoignages, il a été libéré sans inculpation par un policier qui est entré dans la cellule et lui a dit de rentrer chez lui. Amnesty International n’a pas encore reçu de réponse du ministre de l’Intérieur à propos de ces faits.

Organismes intergouvernementaux

En mars, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné le quatorzième rapport périodique de l’Autriche. Dans ses conclusions, le Comité a exprimé sa préoccupation concernant les « informations alléguant des incidents racistes auxquels auraient pris part des policiers et autres agents de l'État ». Le Comité a instamment prié l’Autriche de « renforcer les dispositifs existants pour sensibiliser les fonctionnaires qui sont en contact avec les étrangers » et de faire des efforts « pour recruter dans l'administration publique, et en particulier dans les forces de l'ordre, davantage de membres appartenant à des groupes minoritaires ».

Impunité

Le 14 juin, Amnesty International a adressé un courrier au chancelier Wolfgang Schüssel dans lequel elle exprimait sa profonde inquiétude concernant les allégations selon lesquelles un policier autrichien, qui était engagé dans la police civile des Nations unies dans le cadre de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), s’est évadé alors qu’il était détenu et a quitté le Kosovo illégalement, avec l’aide de compatriotes également en fonction au Kosovo. Il semble que le gouvernement autrichien ait été au courant. L’organisation s’est également déclarée préoccupée par le fait que, bien qu’un mandat d’arrêt international ait été décerné à son encontre, les autorités autrichiennes ne semblaient prendre aucune mesure en vue de renvoyer le policier au Kosovo pour qu’il puisse y répondre des accusations très graves selon lesquelles il aurait participé, avec trois membres des services de police du Kosovo, à des actes de torture et de mauvais traitements sur la personne d’un détenu albanais du Kosovo (pour de plus amples informations, consulter la partie de ces Préoccupations en Europe consacrée au Kosovo).

Inégalité en matière d’âge minimal du consentement

Le 24 juin, la Cour constitutionnelle autrichienne a statué que l’inégalité en matière d’âge minimal du consentement pour les hommes homosexuels était contraire à la Constitution. En Autriche, l’âge légal du consentement a été fixé à quatorze ans pour les hétérosexuels et les lesbiennes, mais à dix-huit ans pour les hommes homosexuels. Tout homme reconnu coupable d’avoir enfreint les dispositions pertinentes du Code pénal autrichien – l’article 209 – est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Selon l’arrêt de la Cour, le Parlement autrichien a neuf mois pour promulguer une loi visant à égaliser l’âge du consentement. Amnesty International accueille avec satisfaction la décision de supprimer l’article discriminatoire du Code pénal ; elle reste néanmoins préoccupée par le fait que les hommes actuellement incarcérés après avoir été condamnés aux termes de l’article 209 ne seront pas libérés, et que les procédures pénales en cours à l’encontre d’homosexuels accusés d’avoir enfreint ce même article ne seront pas suspendues. La non-réhabilitation des hommes déjà condamnés au titre de cette loi, telle que l’annulation de leurs antécédents judiciaires, constitue aussi une source de préoccupation pour Amnesty International.

L’organisation s’inquiète en particulier du sort de W., un homme de trente-sept ans déclaré coupable, le 24 août 2001, d’avoir eu des relations sexuelles avec son ami, alors âgé de dix-sept ans, et condamné à quinze mois d’emprisonnement, dont quatorze avec sursis (voir le document EUR 01/002/02, non traduit).
Les deux noms sont connus d’Amnesty International. Le 23 octobre 2001,
le parquet ayant fait appel, cette peine a été transformée en quatre mois d’emprisonnement ferme que W. devait entamer en septembre 2002. En cas d’incarcération, Amnesty International devait le considérer comme un prisonnier d’opinion et demander sa libération immédiate et sans condition.

AZERBAÏDJAN

Référendum sur la Constitution : propositions de modifications

Au mois de juin, le président Gueïdar Aliev a proposé une liste
de 36 modifications de la Constitution, qui devaient faire l’objet d’un référendum le 24 août. Il s’agissait notamment :

• d’abroger une disposition autorisant l’usage d’une arme contre un individu, en application d’un ordre en bonne et due forme donné dans le cadre de l’état d’urgence (article 27)

• d’introduire le concept d’un service de remplacement du service militaire (article 76)

• de demander au Melli-Medjlis (Parlement) de se prononcer sur l’institution d’un médiateur proposé par le président de la République (article 95).

Ces propositions viennent en corollaire des engagements pris par l’Azerbaïdjan en tant que membre du Conseil de l’Europe. D’autres propositions, visant à modifier le système électoral, ont suscité des critiques, au motif qu’elles seraient destinées avant tout à faciliter l’accession au pouvoir du fils de Gueïdar Aliev, Ilham Aliev. Elles portent notamment sur les points suivants :

• le président de la République serait élu à la majorité absolue, et non plus à la majorité des deux tiers, comme c’est le cas actuellement (article 101)

• en cas de départ prématuré du chef de l’État et dans l’attente d’une nouvelle élection présidentielle, à organiser dans les trois mois, l’intérim serait assuré par le Premier ministre, et non plus par le président du Melli-Medjlis comme le prévoit actuellement la Constitution (article 105).

L’article 118 de la Constitution, qui ne fait l’objet d’aucune proposition de modification, autorise le président de la République à nommer un Premier ministre sans l’accord du Melli-Medjlis.

Les engagements pris par l’Azerbaïdjan
en tant que membre du Conseil de l’Europe

(mise à jour des documents EUR 01/001/01 – non traduit,
EUR 01/003/01 et EUR 01/002/02 – non traduit)

Les prisonniers politiques

Pendant la période considérée, de nouveaux procès se sont ouverts dans le cas de trois prisonniers politiques déjà jugés. Il s’agit d’Alakram Alakbar oglou Hoummatov (parfois désigné sous le nom d’Alikram Goumbatov ou Goummatov), d’Iskander Medjid oglou Hamidov (Iskander Gamidov) et de Rahim Hassan oglou Qaziyev (Raqim ou Ragim Gaziyev). Ces trois hommes figuraient sur la liste établie en 2001 par le Conseil de l’Europe (dont l’Azerbaïdjan fait partie) comportant les noms de prisonniers politiques devant être soit libérés soit rejugés. Amnesty International s’était par le passé inquiétée du sort de ces détenus, en raison de certaines informations selon lesquelles ils auraient été torturés ou maltraités et n’auraient pas été jugés équitablement.

À la connaissance d’Amnesty International, les autorités azerbaïdjanaises n’ont pas entrepris de rejuger deux autres prisonniers dont les noms avaient également été cités par le Conseil de l’Europe, Natig Efendiyev (parfois désigné sous le nom de Natiq Efendiyev) et Souret Davoud oglou Housseïnov (Souret Gousseïnov). Amnesty International avait exprimé les mêmes inquiétudes les concernant.

Natig Efendiyev et Souret Davoud oglou Housseïnov se trouvent à la prison à régime renforcé de Goboustan (ou Qoboustan), où sont incarcérés de nombreux prisonniers politiques. Amnesty International a déjà dénoncé les conditions de vie dans cette prison, qui constitueraient de fait, selon certaines informations
(y compris les plus récentes), un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Manifestation à Nardaran : les agents de la force publique
auraient eu recours à une force excessive et à des armes à feu,
des blessés n’auraient pas reçu les soins nécessaires
et plusieurs personnes auraient été torturées ou maltraitées

Le 3 juin 2002, à Nardaran, un village proche de Bakou, des affrontements ont opposé la police et des unités du ministère de l’Intérieur à des manifestants, faisant un mort parmi les civils. Plusieurs autres habitants du village, ainsi qu’un certain nombre de policiers, ont été blessés.

Les conditions de vie à Nardaran ont été qualifiées d’« épouvantables ».
La population locale se bat depuis plusieurs années pour être régulièrement approvisionnée en eau, en gaz et en électricité. Elle demande également une baisse des tarifs des transports publics, la mise en place de meilleures infrastructures et des mesures de lutte contre le chômage et la misère générale.

Le 7 mai 2002, des habitants de Nardaran ont mis en place un piquet de grève devant le siège de l’administration locale, exigeant la démission de son directeur. Le 3 juin, sept anciens du village se sont rendus dans la matinée au parquet du district. Ils pensaient y avoir été invités pour tenter de trouver une solution à l’amiable concernant l’incident du mois précédent. Or, le parquet avait ouvert une information judiciaire concernant la manifestation du 7 mai. Les sept représentants de la population ont été arrêtés pour « houliganisme » et trouble à l’ordre public. Ces interpellations inopinées, conjuguées au bouclage de la zone par les hommes du ministère de l’Intérieur et les policiers arrivés sur place, ont donné lieu, quelques heures plus tard, à une manifestation certes non autorisée, mais non violente.

Les sources divergent sur ce qui s’est passé ensuite. Selon les habitants du village, certaines personnes en seraient venues aux mains, alors que, semble-t-il, la foule commençait à se disperser et à se rendre à la mosquée pour la prière du soir. Toujours selon la population locale, des coups de feu auraient alors éclaté, venant exclusivement des rangs des forces de l’ordre, et la fusillade aurait duré un certain temps. Les autorités affirment pour leur part que la police, venue rétablir l’ordre, a été accueillie avec des pierres, des instruments tranchants, des armes à feu et des cocktails Molotov. L’impression qui se dégage de cette version, du moins initialement, est que les coups de feu ont été tirés par les villageois.

Un homme du nom d’Aligassan Agaïev a été tué d’une balle dans la tête.
Des dizaines d’autres civils auraient été blessés, notamment par balle : Khalid Mamedov aurait été touché au cou, Rassim Radjab oglou Alizade au tibia et Sadig Gousseïnali oglou Feïzoullaïev au ventre. Selon les autorités, le brigadier Metleb Melikov aurait reçu une balle dans la cuisse et 35 autres policiers auraient été grièvement blessés. Des responsables des services d’évacuation et de soins auraient toutefois exprimé des doutes sur ces informations. Les pouvoirs publics ont également affirmé que 35 policiers avaient été grièvement blessés, quatre véhicules de la police incendiés et six autres endommagés. Selon d’autres sources, il semblerait que les affrontement les plus durs se soient produits après
et non avant les coups de feu.

Amnesty International craint, au vu des informations dont elle dispose, que les forces de l’ordre n’aient fait un usage abusif de la force et des armes à feu.

Selon un article paru dans la presse, le ministère de l’Intérieur aurait annoncé que tout responsable de l’application des lois impliqué dans la mort d’Aligassan Agaïev ferait l’objet de poursuites judiciaires. Amnesty International se félicite de cette nouvelle. Elle souhaite que toute enquête sur cette affaire se déroule dans les meilleurs délais, soit impartiale et approfondie, que le champ d’investigation, les méthodes et les conclusions des enquêteurs soient rendus publics, et que la procédure permette d’établir si le recours à une force meurtrière était ou non conforme aux principes définis par les instruments internationaux relatifs aux droits humains et concernant l’usage de la force et des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Amnesty International est en outre préoccupée par les nombreuses informations parues dans la presse ou communiquées par des organisations non gouvernementales selon lesquelles l’action de la police aurait empêché les blessés de recevoir des soins. Cette situation aurait été en partie due à l’attitude des forces de l’ordre, qui auraient volontairement bloqué certaines voies d’accès, empêchant le personnel et le matériel médical d’arriver sur place. Il semble également que la manière dont s’est comportée la police à l’hôpital, où des agents ont frappé et arrêté des blessés et des personnes les accompagnant, a semé une telle terreur dans la population que de nombreux habitants de Nardaran ont préféré emmener les blessés chez eux.

Certaines personnes interpellées à l’hôpital auraient été torturées et maltraitées après avoir été placées en détention. Elkhan Djabbarov aurait été arrêté après avoir amené un proche blessé à l’hôpital. Il a été accusé d’avoir pris activement part aux troubles. Maïl Djabbarov, qui affirme avoir lui-même été passé à tabac alors qu’il se trouvait en détention, dit avoir été témoin de graves actes de torture perpétrés sur la personne d’Elkhan Djabbarov et d’un autre homme, Mekhman Ali.

Amnesty International demande :

• qu’une enquête soit menée sur les allégations selon lesquelles la police aurait empêché les gens d’obtenir des soins

• qu’une enquête soit menée sur les informations selon lesquelles la police aurait frappé des personnes à l’hôpital, ainsi que d’autres parmi celles interpellées par la suite.

Mort en détention : le cas d’Ilgar Djavadov

(mise à jour du document EUR 01/002/02)

Ilgar Djavadov est mort après avoir été placé en détention au poste de police n° 9 de Sabaïl, un quartier de Bakou. Il aurait succombé aux premières heures
du 13 mai 2001, des suites des mauvais traitements que lui auraient fait subir des agents de la force publique.

L’enquête sur cette affaire aurait été suspendue pour la deuxième fois le 5 février, au motif, déjà invoqué précédemment, que le policier responsable du poste n° 9
la nuit du drame n’était pas joignable. Inculpé de négligence, il avait été renvoyé de la police. Son identité est connue d’Amnesty International. La famille d’Ilgar Djavadov et son avocat ont organisé une conférence de presse le 25 février,
afin de dénoncer ce qu’ils considéraient comme le manque d’impartialité de l’enquête menée sur cette affaire. Le lendemain, les autorités judiciaires auraient décidé d’abandonner les poursuites initialement engagées dans le cadre de cette affaire contre trois autres policiers (dont les noms sont également connus d’Amnesty International). La procédure engagée contre le policier responsable qui était de service au poste n° 9 est en revanche toujours en cours.

BELGIQUE

Usage de méthodes de contrainte dangereuses
et mauvais traitements au cours d’opérations d’expulsion

Au mois de mars, un tribunal de Bruxelles a décidé que cinq gendarmes devaient être traduits en justice pour leur rôle dans la mort de Semira Adamu, une Nigériane âgée de vingt ans qui avait vu sa demande d’asile rejetée et qui était morte dans les quelques heures qui avaient suivi une tentative d’expulsion,
en septembre 1998, à l’aéroport de Bruxelles-National.

Neuf agents avaient emmené Semira Adamu à l’avion, dont trois qui devaient l’escorter pendant le vol et un qui filmait l’opération au moyen d’une caméra vidéo. Après avoir été assise et avoir eu les pieds et les mains entravés, Semira Adamu avait commencé à chanter tout haut pour attirer l’attention des autres passagers.
Les agents lui ont alors appliqué le visage contre un coussin posé sur les genoux de l’un d’entre eux et ont exercé une pression sur son dos, et Semira Adamu s’est débattue. Cette méthode, appelée la « technique du coussin », un moyen de contrainte autorisé à l’époque par le ministère de l’Intérieur et interdite depuis, permettait aux gendarmes d’appliquer un coussin sur la bouche d’un expulsé récalcitrant, mais pas sur son nez. Le visage de Semira Adamu est resté enfoncé dans le coussin pendant plus de dix minutes et elle est tombée dans le coma par manque d’oxygénation cérébrale. Les services d’urgence, appelés, l’ont transportée à l’hôpital, où elle est morte d’une hémorragie cérébrale quelques heures plus tard.

Le tribunal a décidé que les trois agents ayant escorté la jeune femme devaient être poursuivis pour « coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner », et deux agents qui avaient supervisé l’opération à bord de l’avion ont été accusés de la même infraction, « par défaut de prévoyance ou de précaution ».

Juste avant la décision du tribunal, Amnesty International avait publié un communiqué soulignant qu’il lui semblait opportun, pour la Belgique et certains autres États européens, de revoir de fond en comble leur législation et leurs pratiques en matière d’expulsion ; l’organisation les invitait aussi à les mettre en conformité avec les recommandations concernant la protection des droits humains pendant les procédures d’expulsion que certains organes du Conseil de l’Europe avaient formulées au cours des six mois ayant précédé les faits. Amnesty International attirait l’attention sur le fait qu’en janvier 2002 l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait rédigé des recommandations approfondies et détaillées, à l’attention des États membres, sur les « Procédures d’expulsion conformes aux droits de l’homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité² ». Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait déjà émis une recommandation similaire en septembre 2001 « relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe, et à l’exécution des décisions d’expulsion³ ». Pour plus d’informations, voir le document intitulé Belgique. L’affaire Semira Adamu doit être l’occasion de poursuivre la révision des procédures d’expulsion (index AI : EUR 14/001/02).

Amnesty International a également souligné que dans un certain nombre de pays d’Europe occidentale, dont la Belgique, il avait été fait régulièrement état ces dernières années d’un usage excessif de la force et de mauvais traitements infligés par des agents lors d’expulsions forcées.

Dans une lettre datée du 18 décembre 2001 et envoyée à l’ambassade de Belgique en République démocratique du Congo (RDC) et à Amnesty International, EKC⁴ affirmait avoir été expulsé de Belgique vers la RDC le 12 décembre 2001 et déclarait qu’après son transfert d’un lieu de détention belge à l’aéroport,
six agents de police avaient commencé à le maltraiter. L’un d’eux lui aurait brutalement cogné la tête contre un mur, puis on lui aurait attaché les mains et les pieds si étroitement qu’il en portait encore les marques six jours plus tard. EKC disait aussi avoir été porté et lancé « comme un sac » dans le véhicule de police qui l’emmenait à l’avion ; en outre, les policiers qui l’avaient fait monter à bord l’auraient jeté par terre à plusieurs reprises. EKC déclarait être resté pieds et poings liés pendant les huit heures de vol ; son état de santé se serait rapidement dégradé. Dans sa lettre EKC déclarait qu’à son arrivée à l’aéroport de Ndjili,
il avait été immédiatement placé en détention par des agents des services de sécurité, mais qu’ayant souffert d’une attaque, il avait perdu connaissance et avait été emmené à un hôpital voisin pour y recevoir des soins. Hospitalisé pendant quatre jours, il était sorti le 15 décembre, avant d’être à nouveau placé en détention par les services de sécurité puis relâché après le versement d’une caution équivalant à 1 000 euros. Dans sa lettre, EKC déclarait qu’il continuait à souffrir de fortes douleurs au côté droit de la tête et demandait réparation des mauvais traitements que lui avaient infligés des fonctionnaires belges.

Rafik Miloudi, un ressortissant algérien, a déclaré avoir subi des mauvais traitements au cours de plusieurs des neuf tentatives qui avaient eu lieu pour l’expulser de Belgique entre octobre 2001 et le 8 mars 2002 ; les mauvais traitements qu’il affirme avoir subis en novembre 2001 au cours de l’une de ces tentatives auraient entraîné des blessures nécessitant 40 points de suture dans le dos et deux sur le pouce de la main droite. Rafik Miloudi a déclaré que le médecin l’ayant examiné à l’aéroport lui avait dit qu’il s’était lui-même infligé cette blessure, mais qu’il l’avait envoyé à l’hôpital se faire soigner.

En mars, il a été signalé qu’un médecin indépendant et des députés belges se voyaient refuser depuis plusieurs semaines l’autorisation de rendre visite à Rafik Miloudi à la prison Saint Gilles, où il était détenu depuis début novembre 2001. L’un de ces députés au moins lui a cependant rendu visite en prison le 15 mars,
l’a interrogé sur ses allégations et a fait état par la suite, publiquement, de ses inquiétudes quant au traitement infligé à Rafik Miloudi et à ses blessures.
Le ministre de l’Intérieur a ordonné qu’une enquête interne soit menée sur ces allégations et, après qu’un médecin délégué par son ministère eut rendu visité à Rafik Miloudi au mois de mars, un autre médecin a reçu l’autorisation d’examiner Rafik Miloudi en détention le 28 mars, à titre privé. Le rapport de ce médecin faisait état, entre autres, de trois cicatrices dans le dos, l’une de 16 cm de long, l’autre de 19 cm, la troisième de 4 cm, ainsi que de 46 points de suture. Le médecin notait aussi la marque de deux points de suture au pouce droit, et signalait que Rafik Miloudi avait des difficultés à marcher et à s’asseoir normalement.

L’enquête interne aurait abouti à la conclusion que les allégations de Rafik Miloudi étaient dénuées de fondement et qu’il s’était lui-même infligé ses blessures. Le 3 mai 2002 le ministère de l’Intérieur l’a fait remettre en liberté en lui intimant l’ordre de quitter le pays dans les cinq jours. Rafik Miloudi a fait état de son intention de déposer une plainte au pénal contre la police de l’aéroport.

En juin, le ministre de l’Intérieur a informé Amnesty International qu’il avait demandé et reçu un rapport de l’Inspection générale de la police fédérale
sur les allégations de Mohamed Konteh, un demandeur d’asile de la Sierra Leone (voir le document EUR 01/002/02 – non traduit), selon lesquelles il avait subi des mauvais traitements, des menaces et des injures racistes au cours des nombreuses tentatives faites pour l’expulser, entre juin et octobre 2001. Selon le ministre, cette enquête concluait qu’aucune faute n’avait été commise. Dans une réponse faite le 14 novembre 2001 à une lettre adressée en octobre 2001 au Premier ministre par plus de 50 députés, qui avaient notamment exprimé leur inquiétude au sujet des allégations de Mohamed Konteh et des blessures que certains signataires avaient constatées lors de leur visite à la prison, le Premier ministre indiquait avoir consulté le ministre de l’Intérieur sur cette affaire. Dans sa réponse, le Premier ministre n’a donné aucune indication quant à des mesures officielles prises pour enquêter sur ces allégations. En juin, le ministre de l’Intérieur n’a pas non plus mentionné l’ouverture d’une enquête par un organisme pleinement indépendant.

Événements à connotation raciste

En mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ONU) a étudié les onzième, douzième et treizième rapports périodiques de la Belgique sur la mise en œuvre de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Amnesty International avait préalablement attiré l’attention du Comité sur ses préoccupations quant aux allégations de mauvais traitements à caractère raciste et autres violations des droits humains dont des membres des forces de l’ordre se seraient rendus responsables à l’encontre de demandeurs d’asiles et d’autres personnes de nationalité étrangère. Le Comité, tout en accueillant favorablement un certain nombre d’avancées récentes dans la lutte contre la discrimination raciale en Belgique, a exprimé son inquiétude sur plusieurs points, parmi lesquels « des incidents racistes, survenus dans des postes de police, dans lesquels étaient impliqués des des agents des forces de l’ordre seraient et dont les victimes étaient des immigrants et des demandeurs d’asile », et « certaines informations selon lesquelles des enfants appartenant à des minorités ethniques auraient fait l’objet de violences verbales ». Le Comité a recommandé à la Belgique de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les responsables de l’application des lois coupables d’actes de violence à motivation raciale fassent l’objet de poursuites et pour prévenir les agressions verbales de ce genre contre des membres de groupes minoritaires, et de poursuivre ses efforts pour promouvoir la tolérance, la compréhension et le respect interculturels.

Tout en « jugeant satisfaisantes les mesures prises par l’État partie […] suite aux événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis, pour promouvoir la tolérance entre les communautés religieuses », le Comité a regretté que « des actes racistes aient été commis à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques, notamment de confession musulmane. »

Dans une déclaration publique faite en commun avec Human Rights Watch au mois de mai (voir le document EUR 03/002/02), Amnesty International s’est déclarée très préoccupée par la forte recrudescence, dans les pays d’Europe occidentale, y compris en Belgique, des agressions visant les personnes et les biens et liées aux différences religieuses, raciales, culturelles ou de nationalité ; l’organisation a demandé aux gouvernements d’Europe occidentale de redoubler d’efforts pour lutter contre le racisme sous toutes ses formes et pour traduire en justice les auteurs présumés de crimes haineux.

La déclaration condamnait la violence à motivation raciste ou xénophobe à l’encontre des Arabes et des musulmans d’Europe occidentale au lendemain des événements du 11 septembre ; en Belgique, cette violence s’est manifestée sous la forme d’injures, de violences physiques et d’un attentat visant la mosquée de Turnhout. L’organisation s’inquiétait de la poursuite de ces agressions :
à Bruxelles, en mai, un couple d’immigrants marocains a été abattu et deux de leurs enfants blessés par un voisin âgé, qui aurait exprimé ainsi ses opinions racistes.

La déclaration condamnait également la recrudescence brutale des attentats antisémites en Europe occidentale, faisant suite à la crise au Moyen Orient.
Ainsi, au mois d’avril, des synagogues ont été la cible de bombes incendiaires à Anvers et dans l’agglomération de Bruxelles, la façade d’une autre synagogue a été criblée de balles à Charleroi, une librairie et un traiteur juifs de la banlieue bruxelloise ont été incendiés. Des informations judiciaires ont été ouvertes sur ces faits ainsi que sur l’agression dont avait été victime le grand rabbin de Bruxelles en décembre 2001.

Amnesty International a pris note de la condamnation rapide et publique par le gouvernement belge de ces violences et s’est félicitée de l’annonce faite le 1^er avril qu’il allait accélérer la poursuite en justice de leurs responsables présumés et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des lieux de culte.

Amnesty International a également accueilli favorablement une déclaration commune contre le racisme et l’antisémitisme diffusée au mois d’avril par les ministères de l’Intérieur d’Allemagne, de Belgique, d’Espagne, de France et du Royaume-Uni, ainsi que la déclaration du 25 avril du Conseil "Justice, affaires intérieures et protection civile" condamnant les « actes à caractère raciste commis à plusieurs endroits dans l’Union [européenne] au cours d’un passé récent ». Celle-ci demandait instamment que soient prises des mesures communes pour lutter contre la discrimination et la violence à caractère antisémite
et xénophobe, et pour sensibiliser le public.

Détention d’un ressortissant belge au camp X-ray de Guantánamo Bay, à Cuba : préoccupations quant au respect des droits humains

Le 31 janvier, au vu des informations faisant état de la détention d’au moins un ressortissant belge au camp américain X-ray de Guantánamo Bay, à Cuba, et de l’annonce d’une visite imminente de ce camp par des représentants diplomatiques belges, Amnesty International a écrit au ministre belge des Affaires étrangères pour exprimer son inquiétude quant à certains aspects de la détention et au statut des prisonniers talibans ou membres présumés d’Al Qaida (La Base), parmi lesquels pouvaient se trouver des ressortissants belges. Amnesty International a instamment prié le gouvernement de rendre publiques l’ensemble des conclusions auxquelles cette visite a pu aboutir dans le domaine du respect des droits des prisonniers et de leurs conditions de détention ; elle l’a également prié de veiller à ce que les auditions de tout prisonnier belge en lien avec des activités criminelles présumées se déroulent dans le respect du droit international et des normes internationales relatifs aux droits humains, et notamment qu’elles aient lieu en présence d’un avocat. Amnesty International a également demandé à être informée des mesures prises par le gouvernement pour que les droits humains de tout ressortissant belge détenu en Afghanistan soient respectés.

Dans une déclaration publique faisant suite à la visite du camp X-ray les 3 et 4 février par un diplomate et un représentant de la police fédérale belge, le ministère des Affaires étrangères a confirmé qu’un ressortissant belge se trouvait en détention au camp X-ray, qu’il avait été identifié par la délégation belge et qu’elle s’était entretenue avec lui en présence de gardes militaires des États-Unis. Le ministère affirmait que le prisonnier était en bonne santé, avait accès aux soins, que le Comité international de la Croix-rouge pouvait lui rendre visite et que la Belgique poursuivait son dialogue avec les autorités américaines afin de rester en contact avec ce prisonnier. Dans des interventions faites au Sénat avant la visite de la délégation et une déclaration publique en février, le ministre des Affaires étrangères faisait savoir que la Belgique partageait l’opinion du haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies et du Comité international de la Croix-rouge, selon laquelle les personnes capturées au cours des opérations militaires en Afghanistan devaient être considérées comme des prisonniers de guerre, aux termes de la troisième Convention de Genève, relative au traitement des prisonniers de guerre, à moins qu’un tribunal compétent n’en décide autrement. La déclaration de février du ministre indiquait qu’au vu de ces considérations la Belgique jugeait satisfaisantes les conditions de détention du prisonnier belge.

Le ministère a également fait état d’un deuxième ressortissant belge détenu à la prison de Kandahar, en Afghanistan. Ce prisonnier a été transféré au camp X-ray en mars.

Compétence universelle pour les crimes de guerre,
le génocide et les crimes contre l’humanité

Une loi promulguée en 1993 et élargie en 1999 conférait aux tribunaux belges une compétence universelle pour les crimes de guerre commis au cours de conflits armés (internationaux ou non), les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité. En vertu de cette loi, entre 1998 et la fin du mois de juin 2002 des plaintes ont été déposées auprès de tribunaux belges contre un certain nombre de chefs et de responsables importants de gouvernements ou d’ex-gouvernements d’une vingtaine de pays étrangers. En juin 2001, quatre ressortissants rwandais résidant en Belgique ont été condamnés pour crimes de guerre commis au cours du génocide rwandais de 1994, à l’issue du premier procès belge à se fonder sur la compétence universelle.

L’une des plaintes évoquées ci-dessus a été déposée en juin 2001 par un groupe de 23 Libanais et Palestiniens et concernait la mort d’au moins 900 Palestiniens, hommes, femmes et enfants, tués en 1982 dans les camps de réfugiés de Sabra et Chatila, au Liban. Selon les plaignants, Ariel Sharon, alors ministre de la Défense israélien et actuel Premier ministre, et Amos Yaron, alors général de brigade commandant les forces armées israéliennes (ainsi que d’autres officiers israéliens non désignés nominativement et des membres des Phalanges, la milice chrétienne du Liban) se sont rendus responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

Le 26 juin 2002, Amnesty International a fait part de sa consternation devant la déclaration d’irrecevabilité de la plainte par la cour d’appel de Bruxelles ; cette décision était la deuxième du genre à être prise au cours de cette période
(le 16 avril une autre chambre de la même cour était parvenue aux mêmes conclusions concernant une plainte contre l’ancien ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo, Abdoulaye Yerodia Ndomabasi).

L’arrêt de la cour dans l’affaire Sharon se fondait sur une analyse du droit belge selon laquelle les dispositions de l’article 12 du Code de procédure pénale impliquaient qu’aucune enquête ne pouvait être diligentée sur des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide à moins que la personne soupçonnée ne se trouve sur le sol belge. Amnesty International a déclaré que cette interprétation restrictive du droit national était en contradiction avec le droit international ; pour l’organisation, le Parlement belge, en promulguant la loi de 1993 et en l’élargissant en 1999, avait pour objectif de donner aux tribunaux belges la compétence universelle pleine et entière sur ces crimes, telle que le leur autorisait le droit international. Amnesty International a rappelé que les quatre Conventions de Genève de 1949 habilitent la Belgique à ouvrir une enquête sur des infractions graves au droit humanitaire, quel que soit l’endroit où se trouvent les suspects, et à demander l’extradition de toute personne soupçonnée de ce type d’infractions dans le but d’exercer la compétence universelle qui est la sienne, même si la personne concernée n’a jamais été dans ce pays.

Amnesty International a déclaré que si cette décision venait à être confirmée par la Cour de cassation, l’organisation s’efforcerait de demander une modification de la loi belge afin que la Belgique puisse continuer à agir au nom de la communauté internationale en enquêtant sur les pires crimes commis dans le monde et en poursuivant en justice les auteurs, là où les États sur le territoire desquels ils ont été commis ne sont pas allés jusqu’au bout de leurs responsabilités, définies par
le droit international.

Pour plus d’informations, voir les documents Israël - Belgique. La décision prise dans l’affaire Sharon suscite une vive déception (index AI : MDE 15/101/02)
et Compétence universelle. Compétence d’un tribunal belge pour enquêter sur le rôle de Sharon dans les massacres perpétrés à Sabra et Chatila en 1982 (index AI : IOR 53/001/02). Ce dernier aborde les implications de l’arrêt rendu par la Cour internationale de justice le 14 février 2002 dans l’affaire République démocratique du Congo c. Belgique, aux termes duquel la Cour a soutenu que la Belgique ne pouvait pas invoquer la compétence universelle pour demander l’extradition du ministre des Affaires étrangères de la RDC, Abdoulaye Yerodia Ndombasi, alors qu’il était encore en fonction.

BIÉLORUSSIE

Libération du prisonnier d’opinion Andreï Klimov

Après quatre années de détention, Andreï Klimov a été libéré, le 25 mars, de la colonie pénitentiaire UZ 15 de Minsk et accueilli par sa famille et ses amis. Amnesty International avait adopté ce membre du Parlement biélorusse comme prisonnier d'opinion peu après qu'il eut été arrêté, en février 1998, et accusé de malversations (voir le document EUR 49/014/00 – non traduit). Andreï Klimov a passé plus de deux ans en détention provisoire avant d'être condamné à une peine de six ans d'emprisonnement dans une colonie pénitentiaire au régime sévère
en mars 2000. Il a été remis en liberté après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Amnesty International estimait qu’Andreï Klimov, comme d'autres membres de l'opposition biélorusse, avait été délibérément pris pour cible par le président Alexandre Loukachenko, et que le chef de l’État voulait sanctionner le rôle de premier plan que cet homme avait joué dans la contestation de la dissolution forcée du Parlement, démocratiquement élu en novembre 1996, et dans la procédure de destitution engagée contre lui. Selon l’agence de presse Interfax,
il portait lors de sa sortie de la colonie UZ 15 un sac rempli de lettres de soutien reçues de l’étranger et a déclaré : « Sans ces personnes, sans les représentants des organisations internationales et sans le mouvement d’opposition biélorusse,
je n’aurais jamais été libéré. Même pas dans cent ans ».

Le professeur Iouri Bandajevski, prisonnier d’opinion

La situation du professeur Iouri Bandajevski n’a pas évolué. Ce prisonnier d’opinion est demeuré incarcéré à la colonie pénitentiaire UZ 15 de Minsk d’où est sorti Andreï Klimov en mars (voir le document EUR 49/008/01).
Lors d’un entretien avec l’organisation biélorusse de défense des droits humains Viasna-96 (Printemps-96), Andreï Klimov a évoqué sa première rencontre en prison avec l’universitaire : « J’ai eu un choc en voyant Bandajevski. […]Il était au bord de l’évanouissement. Il a vraiment beaucoup de mal à vivre dans ces conditions. Ce dont il souffre le plus, c’est de ne plus pouvoir exercer son métier de scientifique. »

Iouri Bandajevski et sa femme, Galina Bandajevskaïa, ont reçu la visite de la Commission ad hoc sur le Bélarus de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de la venue de cette dernière à Minsk du 10 au 12 juin. Le chef de la délégation, Wolfgang Behrendt, et l’un de ses membres, Terry Davis,
se sont rendus à la colonie pénitentiaire UZ 15 pour rencontrer Iouri Bandajevski le 10 juin. Ils auraient constaté une récente amélioration des conditions de détention du scientifique, qui avait désormais le droit, semble-t-il, de mener quelques travaux. Le Comité ad hoc a fait savoir, dans un communiqué publié après sa visite, qu’il avait demandé aux autorités biélorusses de réexaminer le cas de Iouri Bandajevski. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe devait examiner la situation politique générale en Biélorussie lors de sa session de septembre 2002.

Détention de manifestants pacifiques

Au cours des quatre premiers mois de l’année 2002, Amnesty International a recensé six épisodes où des personnes ont été privées de leur liberté pour avoir exprimé pacifiquement, sur les places et dans les rues du pays, leurs préoccupations et leur mécontentement à l’égard du gouvernement, notamment quant à son mauvais bilan en matière de droits humains. Plus de 200 personnes ont été arrêtées et au moins 51 maintenues en détention entre trois et quinze jours. Amnesty International les a considérées comme des prisonniers d’opinion. D’autres manifestants pacifiques ont, eux, échappé à la prison, mais se sont vu infliger une amende d’un montant équivalent à plusieurs centaines d’euros, somme que beaucoup d’entre eux pouvaient difficilement régler.
Les informations recueillies par Amnesty International sur ces six événements sont rassemblées dans le rapport de mai 2002, Trodden Underfoot : Peaceful Protest in Belarus [Biélorussie. Le droit de manifester pacifiquement foulé aux pieds] (index AI. EUR 49/008/02). L’organisation a déploré le fait que les autorités biélorusses recourent de plus en plus souvent à la répression pour étouffer les manifestations pacifiques.

Liberté d’expression

Le 24 juin, le rédacteur en chef du journal indépendant Pagonia, Nikolaï Markevitch, et l’un de ses journalistes, Pavel Mojeïko, ont été respectivement condamnés à deux ans et demi et deux ans de « restriction de liberté »
pour avoir prétendument diffamé le président Alexandre Loukachenko dans la période qui a précédé l’élection présidentielle de 2001 (voir le document EUR 49/007/02). Le tribunal du quartier Lénine, à Grodno, ville située dans l’ouest du pays, à la frontière polonaise, a déclaré les deux hommes coupables, en vertu de l’article 367-2 du Code pénal biélorusse, d’avoir exprimé leur préoccupation concernant l’implication présumée du président Loukachenko et des personnes de son entourage proche nommées au gouvernement dans la « disparition » de plusieurs dirigeants de l’opposition au cours de l’année 1999. Le numéro du journal avait été saisi avant sa diffusion (voir le document EUR 01/002/01). Nikolaï Markevitch et Pavel Mojeïko, respectivement âgés de quarante et vingt-trois ans, devront accomplir pendant la durée de leur peine les travaux forcés que les autorités jugeront bon de leur imposer, et seraient également obligés de regagner chaque soir à heure fixe des baraquements gardés, ce qui les empêche en tout état de cause d’exercer leur activité professionnelle. Selon l’organisation biélorusse de défense des droits humains Charte 97, Pavel Mojeïko a déclaré à la fin de son procès, le 21 juin :
« Nous n’avons pas abusé de la liberté d’expression car il est impossible d’abuser de quelque chose qui n’existe pas en Biélorussie. » La condamnation des deux journalistes à été amplement critiquée dans le monde entier. Amnesty International considère ces hommes comme des prisonniers d’opinion.

« Disparitions » et peine de mort

Le 14 mars, le tribunal régional de Minsk a condamné quatre hommes accusés, entre autres, de l’enlèvement et du meurtre du cameraman russe Dmitri Zavadski, collaborateur d’une chaîne de télévision publique russe, l’ORT, à de très lourdes peines d’emprisonnement (voir le document EUR 01/002/02, – non traduit). Valeri Ignatovitch et Maxime Malik ont été condamnés à la détention
à perpétuité, et leurs complices, Sergueï Savouchkine et Alexeï Gouz, respectivement à douze et vingt-cinq ans d’emprisonnement. Les observateurs biélorusses et internationaux pensent que si ces quatre accusés sont effectivement impliqués dans la « disparition » de Dmitri Zavadski, le président Loukachenko et son entourage direct en sont, eux, les instigateurs. Ces derniers auraient également organisé la « disparition » de plusieurs autres membres importants de l’opposition (voir le document EUR 49/013/02). Le procès, qui a commencé à la fin du mois d’octobre 2001, s’est tenu à huis clos, en violation de diverses normes internationales relatives aux droits humains. Le gouvernement n’a fourni aucune explication crédible à ce sujet, et les demandes répétées d’organisations biélorusses de défense des droits humains souhaitant assister au procès ont été rejetées. La femme de Dmitri Zavadski, Svetlana Zavadskaïa, aurait été autorisée à être présente, à condition de ne rien dévoiler du contenu des audiences.

Vers la fin du procès, le représentant du ministère public a requis la peine de mort contre les accusés. Craignant que les quatre hommes ne soient rapidement exécutés, Amnesty International à lancé une action urgente le 6 mars. Dans un communiqué de presse publié le 8 mars, le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Walter Schwimmer, a également appelé la Biélorussie à ne pas exécuter ces hommes, déclarant : « La peine capitale va à l'encontre de toutes les normes acceptables des droits de l'homme. J'appelle les procureurs à l'éliminer, une fois pour toutes, de leurs réquisitoires. » Il a ajouté que la Biélorussie ne pouvait en aucun cas espérer une adhésion au Conseil de l’Europe tant que des sanctions aussi brutales seraient appliquées. « J’appelle instamment les autorités bélarusses à s’engager rapidement dans la voie d’un moratoire », a-t-il poursuivi.

Cet appel n’était pas le premier. Pendant la période considérée, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait déjà exhorté à plusieurs reprises la Biélorussie à introduire sans délai un moratoire sur la peine de mort. Celui-ci a d’ailleurs été plusieurs fois cité comme l’une des conditions préalables à une possible restauration du statut d’invité spécial de la Biélorussie à l’Assemblée parlementaire du Conseil. En dépit de ces demandes, la chambre basse biélorusse, la Chambre des représentants, a rejeté l’abolition à l’issue des débats du 30 mai.

Organisations intergouvernementales

En mai, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a examiné le deuxième rapport périodique de la Biélorussie sur les mesures prises par les autorités du pays pour mettre en œuvre la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle la Biélorussie a adhéré en 1990. Le Comité s’est notamment déclaré préoccupé par « le peu d’informations disponibles concernant les mauvais traitements et les sévices dont des enfants sont victimes à la maison, à l’école et dans d’autres établissements, et par la méconnaissance de ce phénomène ».
Il a recommandé à la Biélorussie de recueillir des données statistiques concernant les cas de violences physiques et mentales et de défaut de soins dont ont été victimes des enfants, afin de pouvoir évaluer l’étendue, l’ampleur et la nature de ces pratiques. La Biélorussie devrait également prendre des mesures efficaces en vue de prévenir, de combattre et d’interdire toutes les formes de châtiments corporels dans ces lieux.

Le Comité s’est par ailleurs inquiété de l’absence de tout mécanisme national chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, et de l’insuffisance des efforts accomplis pour associer la société civile à cette mise en œuvre. Il a par conséquent encouragé la Biélorussie à « mettre en place un mécanisme indépendant et efficace, conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme », qui pourrait être rattaché à une institution nationale ou constituer une entité distincte. Le Comité des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants avait fait une recommandation similaire concernant la torture lors de l’examen du troisième rapport périodique du pays en novembre 2000 (voir le document EUR 49/002/01 – non traduit). Jusqu’à présent cependant, et bien que la situation des droits humains en Biélorussie ait soulevé de nombreuses inquiétudes, aucun mécanisme indépendant de ce type n’a été créé dans le pays.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Contexte politique

En janvier, Safet Halilovic a remplacé Karlo Filipovic à la présidence tournante de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (la Fédération). Au mois de mars, succédant à Zlatko Lagumdzija, Dragan Mikerevic a été élu à la tête du gouvernement national, le Conseil des ministres (c’est-à-dire le gouvernement des deux entités, Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska, et du district de Brcko). Fin mai, le Conseil de sécurité de l’ONU a nommé Lord Paddy Ashdown (Royaume-Uni) au poste de haut représentant de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine.

La Bosnie-Herzégovine est devenue membre du Conseil de l’Europe en janvier, s’engageant à honorer 91 obligations concernant pour la plupart des réformes juridiques et institutionnelles. En mars, elle a signé la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) et quatre de ses protocoles, qu’elle a ratifiés en juillet.

Durant les premiers mois de l’année, d’importants efforts ont été déployés afin de mettre en œuvre les quatre décisions de la Cour constitutionnelle accordant l’égalité de droit et de fait dans tout le pays aux peuples serbe, croate, musulman et autres. Ces décisions visaient principalement à mettre véritablement un terme à la discrimination ethnique et à la division de fait du pays selon des critères ethniques, afin de permettre le retour durable des minorités. En vue d’appliquer ces décisions, les deux entités devaient adopter d’importantes modifications de leur Constitution respective. À cet effet, le haut représentant a mis en place en janvier 2001 des commissions constitutionnelles pluriethniques chargées de rédiger les projets de modification. Dans l’attente de la mise en œuvre des décisions de la Cour, ces commissions avaient aussi pour rôle d’assurer la protection des groupes ethniques contre la discrimination, et pouvaient exercer au sein du Parlement de chacune des entités un droit de veto sur les lois et les mesures jugées discriminatoires. À l’issue de longues discussions,
les représentants des grands partis politiques sont parvenus à une solution partielle, le 27 mars, et ont adopté un accord contenant un ensemble de points nécessaires à la mise en œuvre des décisions de la Cour constitutionnelle (Accord de Sarajevo). Ce texte n’a toutefois été signé dans son intégralité que par trois représentants de la Fédération. Les responsables politiques de la Republika Srpska
(RS, République serbe) ont signé une version différente comprenant des réserves sur certains points. Au début du mois d’avril, le Parlement de la RS a adopté une série de modifications à la Constitution violant plusieurs dispositions de l’accord de mars, en particulier celles qui prévoyaient la représentation proportionnelle – sur la base du recensement de 1991 – dans les institutions publiques de la RS. Le Parlement de la Fédération n’ayant pas adopté les modifications à sa Constitution le 18 avril, le haut représentant a fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés et a imposé une révision de la Loi fondamentale de chaque entité dans le respect des dispositions de l’Accord de Sarajevo.

En février, le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, l’autorité politique responsable de l’application du processus de paix, qui regroupe des représentants de plusieurs États et formule des conseils au haut représentant,
a salué la création de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE), qui va reprendre en 2003 certaines des tâches de formation et de surveillance des forces de police de Bosnie-Herzégovine assurées jusqu’à présent par le Groupe international de police (GIP). À la fin du mois de juin, la poursuite de l’action du GIP, qui appartient à la Mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), a été remise en question par les tractations politiques qui se sont déroulées au sein du Conseil de sécurité des Nations unies à la veille de l’entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Les États-Unis avaient déclaré que leur soutien à la prolongation du mandat de la MINUBH jusqu’à la fin de l’année était subordonné à l’exemption des ressortissants américains chargés du maintien de la paix de toutes poursuites par la CPI. Amnesty International a été consternée par la décision illégale du Conseil de sécurité, qui a adopté à l’issue de ces tractations la résolution 1422 du 12 juillet, qui reprend en grande partie les propositions américaines. Elle vise à exempter les ressortissants des États n’ayant pas ratifié le Statut de Rome de la CPI de toute enquête ou poursuite concernant des actes commis au cours d’opérations établies ou autorisées par l’ONU. Amnesty International estime cependant que cette résolution n’est pas juridiquement contraignante pour la CPI ou pour les États parties au Statut de Rome. Le Statut de Rome de la CPI est entré en vigueur
le 1^er juillet. La Bosnie-Herzégovine l’avait ratifié en avril.

Impunité pour les violations des droits humains
commises pendant la guerre

Poursuites pénales pour crimes de guerre entamées au niveau national

La communauté internationale a poursuivi ses efforts en vue de l’instauration d’un mécanisme national permettant de poursuivre en justice les auteurs présumés de crimes de guerre. Ce mécanisme compléterait le travail effectué par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et, à terme, prendrait la relève de celui-ci.

À la suite d’une proposition formulée en octobre 2001 par la procureure du Tribunal, le haut représentant a chargé un groupe d’experts de mener une étude sur la création à Sarajevo d’un tribunal spécial pour les crimes de guerre. Mis en circulation pour avis à la mi-mai et rendu public en juillet, le rapport des experts proposait la mise en place d’une chambre spécifique dans le futur tribunal d’État de Bosnie-Herzégovine, qui serait compétente pour juger les affaires concernant des violations du droit international humanitaire. Les experts ont recommandé que, pendant une période initiale pouvant aller jusqu’à cinq ans, des juges internationaux soient chargés d’examiner les affaires dans lesquelles les poursuites auraient été engagées à l’initiative de procureurs internationaux.
Des juges et des procureurs de Bosnie prendraient ensuite la relève. Le rapport proposait d’autres mesures jugées nécessaires pour garantir l’impartialité, l’efficacité et l’équité des poursuites, comme la création d’une unité de protection des témoins et de soutien aux victimes, d’un service d’assistance judiciaire et d’une police des tribunaux. Le 28 mai, la secrétaire générale d’Amnesty International a adressé à Lord Ashdown, qui venait d’être nommé haut représentant, une lettre faisant part des commentaires de l’organisation sur les propositions. Amnesty International saluait l’initiative visant à instaurer une chambre spécifique au tribunal d’État, mais recommandait que des juges,
des procureurs et des enquêteurs internationaux soient également détachés auprès des tribunaux de canton et de district, qui continuent d’instruire des affaires de crimes de guerre. Soulignant l’étendue du problème ainsi que la complexité et le caractère sensible des affaires, l’organisation demandait instamment au haut représentant d’utiliser les pouvoirs qui lui étaient conférés pour établir des bases solides permettant la mise en place d’un appareil judiciaire efficace, dont les représentants poursuivraient la tâche effectuée par le personnel judiciaire international après le départ de celui-ci. À la fin du mois de juin, cependant, le Bureau du haut représentant n’avait pas véritablement réagi aux commentaires d’Amnesty International.

En mai, un représentant d’Amnesty International a rencontré plusieurs procureurs des tribunaux des entités et des tribunaux locaux, aussi bien dans la Fédération qu’en Republica Srpska, pour évoquer avec eux les préoccupations de l’organisation concernant la persistance de l’impunité pour les violations des droits humains commises pendant et après la guerre. Amnesty International a fait part de son inquiétude concernant le nombre très réduit de crimes de guerre portés devant les tribunaux de Bosnie-Herzégovine et l’absence manifeste de coopération entre les entités et au sein de chaque entité quant à ces affaires. L’organisation a souligné que, malgré la masse d’éléments de preuve, de nature médico-légale et autre, rassemblés lors d’enquêtes policières et d’informations judiciaires, peu de responsables présumés avaient été traduits en justice.

Dans quelques cas cependant, les tribunaux locaux de Sarajevo et de Banja Luka ont ouvert une enquête sur des crimes de guerre et d’autres infractions pénales commis par des membres de leurs forces armées respectives. En mars, Amnesty International a appris que le procureur du tribunal du canton de Sarajevo avait relancé l’enquête sur les activités criminelles présumées du groupe Seve, une unité paramilitaire ayant opéré pendant la guerre aux côtés de l’armée gouvernementale bosniaque. En janvier, l’organisation de défense des droits humains avait soumis à la Chambre des droits de l’homme un document dans lequel elle demandait aux autorités de la Fédération d’ouvrir une enquête sur les allégations d’Edin Garaplija. Cet ancien agent des services de renseignements de la Fédération, Agencija za istragu i dokumentaciju (AID, Agence pour l’information et la documentation), avait participé à une enquête interne sur l’unité Seve en 1996 et aurait découvert des preuves de l’implication de celle-ci dans des exécutions illégales de civils et de prisonniers de guerre. Toutefois, les résultats de l’instruction n’ont pas donné lieu jusqu’à présent à l’ouverture de poursuites judiciaires contre un quelconque membre de cette formation.

En avril, le procureur de la Fédération a demandé l’ouverture d’une information judiciaire sur les activités criminelles présumées de trois anciens hauts responsables de l’AID soupçonnés d’avoir participé à des actes de terrorisme, d’espionnage et d’abus de pouvoir. Ils auraient notamment entraîné des membres de l’unité Seve et préparé l’assassinat d’un opposant politique musulman au président Alija Izetbegovic, chef de l’État durant la guerre. Deux autres suspects ont été arrêtés par la suite.

En mai, la police de la RS a arrêté à Prijedor cinq anciens policiers soupçonnés d’être impliqués dans la « disparition » du père Tomislav Matanovic et de ses parents en septembre 1995 (voir également la rubrique Cas non résolus de « disparitions », plus loin). C’était la première fois que la police de la RS procédait à des arrestations pour un crime de cette nature.

L’absence d’enquête policière et d’information judiciaire concernant les policiers démis de leurs fonctions par le chef du GIP sur la base d’informations, généralement transmises par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, faisant état de leur implication dans des violations des droits humains pendant la guerre illustre bien le climat d’impunité qui règne concernant ces crimes. Au moins 13 policiers ont été démis de leurs fonctions pour ces motifs durant la période couverte par le présent rapport. Amnesty International n’a pas connaissance de l’ouverture d’une quelconque enquête par les autorités compétentes à la suite de ces mises à pied, bien que des responsables de la MINUBH aient publiquement déclaré à plusieurs reprises que la justice pénale locale avait le devoir de procéder à de telles investigations.

Poursuites sur le plan international

Cinq procès concernant 10 personnes soupçonnées d’avoir commis en Bosnie-Herzégovine des violations graves du droit international humanitaire sont pendants devant les chambres de première instance du Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (le Tribunal). Par ailleurs, le Tribunal a reçu la garde de
six Serbes de Bosnie durant la période couverte. En avril et en juin, les troupes de la Force de stabilisation (SFOR), sous commandement de l’OTAN, ont arrêté Momir Nikolic et Darko Mrdja, des Serbes de Bosnie qui avaient été inculpés, en vertu d’un acte d’accusation tenu secret, par la procureure du Tribunal, respectivement de génocide commis à Srebrenica et de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à Skender Vakuf. En mai, la police serbe a procédé à l’arrestation de Ranko Cesic, inculpé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans le camp de Luka, situé près de Brcko ; il a été remis au Tribunal deux semaines plus tard. Trois autres suspects, Dusan Fustar, Momcilo Gruban et Dusan Knezevic, se sont livrés au Tribunal ; ils avaient été mis en accusation en tant que supérieurs hiérarchiques pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans les camps de détention d’Omarska et de Keraterm.

Vingt et une personnes publiquement mises en accusation par le Tribunal sont toujours en liberté à ce jour. Seize d’entre elles sont accusées de crimes commis en Bosnie-Herzégovine. On pense que la plupart de ces suspects se trouvent soit en RS, soit dans la République fédérale de Yougoslavie voisine. Radovan Karadzic, le dirigeant politique bosno-serbe, et le général Ratko Mladic, également bosno-serbe, accusés l’un et l’autre d’actes de génocide commis à Srebrenica et dans d’autres endroits du pays, n’ont toujours pas été appréhendés. On espérait que s’ils étaient arrêtés, ils pourraient être jugés conjointement avec leurs co-inculpés. En mars et en avril, les troupes de la SFOR ont organisé deux opérations d’envergure dans un village situé près de Foca, dans l’est de la RS,
où Radovan Karadzic était supposé se cacher. Elles ne l’ont cependant pas appréhendé, et auraient reconnu par la suite qu’elles savaient qu’il ne se trouvait pas là, mais avaient néanmoins poursuivi l’opération.

Retour des réfugiés et des personnes déplacées

Conséquence d’une meilleure application de la législation sur les biens immobiliers, le nombre de réfugiés et de personnes déplacées rentrés dans leurs foyers durant la première moitié de l’année est une fois encore en augmentation par rapport aux années précédentes, selon des statistiques rendues publiques par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). À la fin du mois de juin, quelque 50 000 personnes étaient retournées dans le pays et avaient été réinstallées dans des zones où leur groupe est minoritaire.

Des actes de violence commis lors du retour des réfugiés et des personnes déplacées ont de nouveau été signalés, notamment en RS. Bien que la fréquence et l’importance de ces actes semblent avoir globalement diminué, Amnesty International reste préoccupée par le fait qu’ils s’inscrivent dans une stratégie organisée, visant des personnes connues dans le but manifeste de décourager d’autres candidats au retour. Plusieurs attaques ont, par exemple, été menées en mars et en avril contre les biens d’un membre du Comité Helsinki de Bosnie, un Musulman rentré au village de Tarevci, dans la municipalité de Modrica (nord de la RS), a signalé le Comité en avril. Des pierres ont été lancées contre la boutique d’un autre Musulman de retour dans le même village. En mai, dans le centre de la ville de Modrica, la maison d’un autre Musulman ayant réintégré son foyer a été attaquée.

Les Musulmans de retour à Srebrenica et dans d’autres municipalités de l’est de la RS, où un nombre croissant de personnes déplacées réintègrent leurs foyers d’avant la guerre, sont eux aussi confrontés à la violence. On a notamment signalé des incendies volontaires, des jets d’engins explosifs et, à Srebrenica, des actes d’intimidation perpétrés par plusieurs dizaines de Serbes contre des réfugiés récemment rentrés.

L’absence d’enquêtes et de poursuites appropriées et exemptes de toute irrégularité contre les personnes soupçonnées d’avoir commis ou organisé ces violences compromet la protection des personnes rentrées chez elles. La police de la RS n’a pas ouvert dans les meilleurs délais une enquête approfondie sur les émeutes qui ont éclaté lors de la cérémonie de pose de la première pierre pour la reconstruction de la mosquée Ferhadija de Banja Luka le 7 mai 2001, puis de nouveau le 18 juin de la même année. Faute de matériel adéquat, a-t-on affirmé, un enregistrement vidéo qui aurait pu permettre d’identifier certains des coupables n’a pas été visionné. Les investigations menées n’ont pas donné lieu jusqu’à présent à l’ouverture de poursuites pénales contre les responsables des violences les plus graves du 7 mai 2001 : la mort d’un Musulman bosniaque âgé et l’incendie de huit bus. La procédure judiciaire engagée contre 16 hommes qui auraient participé à l’émeute a été ajournée à plusieurs reprises. En avril 2002, sept autres hommes ont été reconnus coupables de violences perpétrées lors de la deuxième tentative de tenue de la cérémonie, le 18 juin 2001, principalement d’agressions contre des policiers de la RS chargés d’assurer la sécurité. Ils ont été condamnés à des peines allant jusqu’à quatre mois d’emprisonnement.

La procédure judiciaire ouverte à la suite des événements tristement célèbres de la rue Liska, à Mostar, au cours desquels, en juin 1997, un Musulman a été abattu et une vingtaine d’autres ont subi des mauvais traitements infligés par des policiers bosno-croates, est pratiquement interrompue. Le dossier de l’accusation a été en grande partie vidé de son contenu lorsque le tribunal du canton de Mostar a décidé, en janvier, que le rapport détaillé sur ces événements réalisé en 1997 par des experts des questions de maintien de l’ordre du GIP ne pouvait être retenu comme preuve. Le tribunal a également refusé certaines photographies produites à titre de preuve, au motif qu’elles avaient été marquées par le GIP. Les témoins à charge n’ayant pas identifié les coupables présumés (tous d’anciens policiers), l’affaire a été pratiquement mise en sommeil. (Voir aussi les documents : EUR 01/06/97 et EUR 01/02/99.)

La viabilité des retours se heurtait à l’insuffisance croissante de l’aide financière accordée par les pays donateurs, qui a encore diminué. La reconstruction de quelque 16 000 logements dans tout le pays, jugée prioritaire, était en attente de financement. Lors d’une réunion du Groupe de travail sur les questions humanitaires tenue fin juin, le HCR a lancé un appel urgent en faveur de la poursuite du financement, essentiel au moment où le nombre de retours officiels approche du million. Le HCR a souligné la nécessité de trouver une solution pour les demandes de restitution de biens immobiliers en suspens, de développer les possibilités d’emploi et de relancer l’économie, dans le but de réinsérer les personnes de retour dans leur communauté.

Selon les informations recueillies, la discrimination dans le domaine de l’accès à l’emploi est très répandue et touche en particulier les minorités. Bien que la législation en matière de travail de chaque entité comporte des dispositions de lutte contre la discrimination, les personnes qui portent plainte pour discrimination n’ont pratiquement aucun moyen d’action dans les faits. L’une de ces affaires concerne 1 500 anciens employés musulmans et serbes des usines Aluminij et Soko, situées à Mostar. À la fin de 1999, l’organe exécutif de l’Organisation internationale du travail (OIT) a rendu une décision concernant une réclamation déposée par deux syndicats pour discrimination de la part de la direction – croate – de l’usine, qui avait licencié arbitrairement les employés non croates. L’OIT avait ordonné aux autorités bosniaques d’indemniser les travailleurs licenciés ou, dans toute la mesure du possible, de les réintégrer dans leur ancien emploi. En mars 2002, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) de l’OIT a conclu que le gouvernement n’avait toujours pas mis en œuvre la décision de l’OIT. La CEACR notait que, malgré l’adoption par la Fédération, à la fin de 1999, de dispositions modifiant le Code du travail et prévoyant l’octroi d’indemnités aux personnes licenciées durant la guerre, on ne savait pas de quelle manière les dirigeants des entreprises Aluminij et Soko entendaient articuler l’application de la décision de l’OIT avec ces nouvelles dispositions.

Le 5 mars, les ministres de l’Éducation des deux entités ont signé à Banja Luka un accord provisoire garantissant le droit à l’éducation pour les enfants des minorités rentrés dans leurs foyers. L’accord prévoit que tous les enfants recevront un enseignement général fondé sur le même programme, mais que les anciens réfugiés ou personnes déplacées pourront choisir pour leurs enfants un programme différent dans certaines matières sensibles comme la religion ou l’histoire. Les autorités se sont également engagées à embaucher davantage d’enseignants anciennement réfugiés ou déplacés, et à trouver des solutions à plus long terme aux problèmes en matière d’éducation, afin de garantir un traitement non discriminatoire aux enfants réinstallés chez eux.

Cas non résolus de « disparitions » (mises à jour)

Des faits nouveaux sont intervenus dans deux cas de « disparitions » sur lesquels Amnesty International avait fait campagne. En avril, l’épouse de l’ancien directeur d’école de Visegrad Himzo Demir, un Musulman enlevé en mai 1992 par des paramilitaires bosno-serbes, a été entendue par la police de Visegrad,
qui lui a indiqué avoir reçu l’ordre du ministère de l’Intérieur de RS d’enquêter sur les faits. Lors d’un entretien ultérieur avec un délégué d’Amnesty International, le procureur du district de Srpsko Sarajevo a déclaré à son interlocuteur que son bureau avait été informé de l’affaire. Des membres d’Amnesty International travaillaient sur ce cas depuis plus de cinq ans.

Le 8 mai, la police de RS a arrêté cinq anciens policiers de Prijedor pour leur implication présumée dans la « disparition », en septembre 1995, du père Tomislav Matanovic et de ses parents. Les corps des disparus ont été retrouvés dans un puits, en septembre 2001, par des réfugiés qui se réinstallaient dans leur village situé près de Prijedor (voir aussi le document EUR 01/002/02,
non traduit). L’affaire, qui avait fait l’objet d’une enquête préliminaire de police en 2001, avait été examinée par le bureau du procureur du Tribunal selon la procédure des Règles de la route, puis renvoyée au procureur du district de Banja Luka à la fin du mois d’avril, faute d’éléments suffisants permettant d’engager des poursuites contre les cinq suspects pour leur rôle présumé dans la détention illégale de la famille Matanovic. Le lendemain, le procureur demandait l’ouverture d’une information judiciaire et le placement en détention des cinq hommes. C’est la première fois qu’un tribunal de RS engage des poursuites judiciaires pour crimes de guerre contre des Serbes. À la fin du mois de mai,
la police de Banja Luka a annoncé que 21 autres policiers de Prijedor, dont certains toujours en poste, étaient également soupçonnés d’être impliqués dans les faits. Fin juin, les enquêteurs de la police ont remis au bureau du procureur leurs rapports d’enquête sur ces nouveaux suspects.

En revanche, pratiquement aucun progrès n’a été constaté dans une autre affaire bien connue, celle du colonel Avdo Palic, qui a « disparu » en 1995 alors qu’il se trouvait dans l’ancienne « zone de sécurité » des Nations unies de Zepa.
Si M^me Palic a bien été indemnisée par la RS, conformément à la décision rendue en janvier 2001 par la Chambre des droits de l’homme, l’enquête préliminaire ouverte par la police sur cette « disparition » n’a pas abouti pour le moment, apparemment en raison de l’absence de coopération des autorités militaires de la RS.

Amnesty International est restée préoccupée par le fait que, dans la majorité des cas de « disparition », les autorités locales continuent à ne pas communiquer d’informations aux proches des victimes. Les actes entraînant des « disparitions » ne sont pas considérés comme des infractions spécifiques dans le droit pénal bosniaque, ce qui constitue un obstacle majeur à la traduction en justice des personnes soupçonnées de ces graves violations des droits humains. Le seul organe judiciaire ayant examiné jusqu’à présent des cas individuels de « disparition », la Chambre des droits de l’homme, n’a eu à connaître que des affaires qui comportaient des éléments de preuve indiquant que la victime se trouvait entre les mains de l’une des parties après le 14 décembre 1995 (date de la signature de l’Accord de paix de Dayton) ; autrement dit, en pratique, dans l’immense majorité des cas survenus avant cette date, les proches des victimes n’ont pu exercer aucune action en justice.

Mesures de lutte contre le terrorisme violant les droits humains

Amnesty International a fait part de ses préoccupations concernant la remise aux autorités américaines, le 18 janvier, de six ressortissants algériens soupçonnés d’actes de terrorisme, et ce en violation de leurs droits fondamentaux selon le droit national et le droit international. Soupçonnés d’avoir participé
à la préparation d’un attentat contre l’ambassade des États-Unis à Sarajevo,
les six hommes, qui, selon les informations recueillies, avaient tous la nationalité bosniaque, avaient été arrêtés en octobre 2001. L’enquête menée par le juge d’instruction de la Cour suprême de la Fédération a conclu, au vu des éléments d’information disponibles, à l’absence de preuves suffisantes pour les inculper, et a décidé le 17 janvier de mettre un terme à leur maintien en détention. Amnesty International s’était auparavant inquiétée de ce que les six hommes puissent être remis aux autorités américaines ou algériennes, et avait instamment demandé aux autorités de la Fédération de ne les livrer qu’au terme d’une procédure d’extradition en bonne et due forme devant une cour de justice. L’organisation avait également exhorté les autorités à obtenir avant l’extradition la garantie qu’ils ne seraient pas soumis à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements et qu’ils ne seraient pas condamnés à mort. Elle s’était en outre opposée au transfert ou à l’extradition vers les États-Unis de toute personne susceptible de comparaître devant les commissions militaires spéciales instituées pour juger les personnes soupçonnées de terrorisme, qui, considère-t-elle, violent les normes internationales garantissant un procès équitable. Par une ordonnance de référé rendue le 17 janvier, la Chambre des droits de l’homme interdisait aux autorités de la Fédération de renvoyer de force du territoire bosniaque quatre des hommes, dans l’attente de l’examen d’une requête déposée par leurs avocats auprès de la Chambre. Aucune procédure d’extradition n’avait eu lieu et, à la connaissance d’Amnesty International, les autorités n’avaient ni obtenu ni cherché à obtenir l’assurance que les six hommes ne seraient pas soumis à la torture, qu’ils ne seraient pas condamnés à mort et qu’ils ne comparaîtraient pas devant une commission militaire spéciale.

À l’aube du 18 janvier, les forces de police spéciales et cantonales sont venues chercher de force les six hommes à la prison de Sarajevo et les ont remis aux autorités américaines. Selon certaines informations, des policiers auraient fait un usage excessif de la force contre des manifestants qui s’étaient rassemblés devant la prison pour protester contre ce transfert. Ce même jour, Amnesty International a adressé une lettre à l’ambassadeur des États-Unis, demandant sur quelle base légale les six hommes avaient été livrés aux représentants américains, au mépris de la décision rendue par un organe de l’appareil judiciaire pénal bosniaque. L’organisation demandait également à l’ambassadeur de l’informer sans délai du lieu où se trouvaient les six hommes,
et le priait instamment de veiller à ce qu’ils puissent consulter leur avocat et qu’ils soient autorisés à informer leur famille de leur arrestation et de leur lieu de détention. Amnesty International soulignait que les détenus devaient pouvoir contester la légalité de leur détention devant une cour de justice et être présentés sans délai devant un organe judiciaire. À la date de rédaction de ces lignes, les autorités américaines n’avaient pas répondu à la lettre de l’organisation.

Selon les informations recueillies, les six hommes auraient ensuite été transférés au centre de détention américain de Guantánamo Bay. Les épouses de certains d’entre eux n’auraient pas réussi à établir le contact avec leur mari, ce qui les incite à penser qu’ils ont pu être emmenés dans d’autres lieux de détention.

Amnesty International a reçu de nouvelles informations concernant le cas d’Abdullah Essindar et d’Eslam Durmo (connus également sous les noms respectifs d’Al Sharif Hassan Saad et Ussama Farag Allah), deux ressortissants égyptiens expulsés de Bosnie-Herzégovine vers leur pays d’origine en octobre 2001 (voir aussi le document EUR 01/002/02, non traduit).
En novembre 2001, l’organisation avait adressé une lettre au ministre de l’Intérieur de la Fédération dans laquelle elle s’inquiétait de ce que les autorités de la Fédération n’avaient pas obtenu, avant l’expulsion, la garantie du gouvernement égyptien que les deux hommes ne seraient pas soumis à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements, et qu’ils ne seraient pas condamnés à mort à l’issue d’un procès inéquitable. Dans sa réponse adressée à Amnesty International en janvier, le ministre a indiqué que le transfert des deux hommes et leur expulsion vers l’Égypte avaient été menés conformément à la législation nationale et dans le respect de leurs droits fondamentaux. L’expulsion aurait fait suite à une demande d’extradition introduite par le procureur général d’Égypte. Lors d’une réunion entre des représentants des ministères de la Justice et de l’Intérieur de la Fédération et des représentants des ambassades d’Égypte et des États-Unis, le fonctionnaire du ministère de la Justice aurait expliqué qu’une procédure d’extradition prendrait au moins quinze jours. Le délégué de l’ambassade des États-Unis aurait alors affirmé que l’extradition pouvait être exécutée immédiatement, en vertu d’un accord en ce sens conclu entre le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et le gouvernement des États-Unis.

Amnesty International a appris par la suite qu’Eslam Durmo avait comparu le 16 mars devant une haute cour de sûreté de l’État (instaurée par la législation d’exception), une juridiction qui applique une procédure ne respectant pas les normes internationales d’équité. Il a déclaré avoir été torturé alors qu’il était détenu au secret dans l’attente de son procès. On reste sans nouvelles d’Abdullah Essindar.

Des femmes et des jeunes filles victimes d’esclavage sexuel

Amnesty International est préoccupée par les informations de plus en plus nombreuses faisant état d’atteintes aux droits humains perpétrées contre des femmes et des jeunes filles soumises à l’exploitation sexuelle dans le pays ; un grand nombre d’entre elles viennent de l’étranger et sont victimes de réseaux de traite des êtres humains qui les ont fait pénétrer en Bosnie-Herzégovine. À la fin du mois de juin, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et la haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies ont publié un rapport détaillé décrivant l’ampleur et la gravité des atteintes aux droits humains subies par les femmes et les jeunes filles qui sont les proies de ces réseaux. Il n’existe pas de données fiables sur le nombre de personnes victimes de la traite des êtres humains, mais l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime que quelque 10 000 femmes et jeunes filles, venant pour la plupart de Moldavie, de Roumanie et d’Ukraine, travaillent dans l’industrie du sexe en Bosnie, dans des conditions équivalant à la prostitution forcée dans un grand nombre de cas.

À la fin de l’année 2001, les autorités bosniaques se sont engagées à mettre en œuvre un plan d’action détaillé visant à lutter contre la traite des êtres humains. Associé à des opérations menées conjointement par la police bosniaque et le GIP, ce plan d’action a permis de fermer un grand nombre de bars et de night-clubs où des femmes et des jeunes filles bosniaques et étrangères étaient victimes d’exploitation sexuelle et étaient bien souvent, dans les faits, privées de liberté. La plupart des femmes et des jeunes filles étrangères surprises lors de ces opérations ont été recueillies temporairement par des organisations internationales et locales, puis ont été rapatriées. L’absence d’accompagnement et de structures d’accueil dans les pays d’origine, ou le caractère inadapté des structures existantes, laissait craindre que les personnes renvoyées chez elles restent particulièrement vulnérables à de nouvelles atteintes aux droits humains.
On pense qu’un nombre indéterminé de femmes et de jeunes filles sont victimes d’atteintes à leur droits fondamentaux, notamment d’exploitation sexuelle, dans des lieux privés qui ont toutes les chances d’échapper à l’attention des organes chargés de l’application des lois.

Globalement, les personnes impliquées dans le proxénétisme et dans la vente et l’exploitation des femmes restent impunies, en raison des lacunes de la législation pénale nationale, de l’absence de protection efficace des témoins et de l’attitude des forces de sécurité nationales et internationales qui, selon les informations recueillies, se rendraient complices des responsables du trafic ou les laisseraient agir sans intervenir. En outre, en l’absence de mécanismes officiels au sein de l’ONU suivant lesquels les agents de cette organisation devraient rendre compte de leurs actes, des soldats chargés du maintien de la paix soupçonnés d’être responsables ou complices de trafic d’être humains ont échappé aux poursuites.

BULGARIE

Foyers sociaux pour personnes souffrant d’un handicap mental

Durant la période considérée,Amnesty International a effectué trois visites dans des institutions pour enfants et adultes souffrant de déficiences mentales ou de troubles du développement (ci-après appelées personnes souffrant d’un handicap mental). Les conditions matérielles, un système de soins et de réinsertion défaillant, ainsi que les méthodes de contrainte et de mise à l'isolement utilisées dans la plupart des institutions qu'a visitées Amnesty International s'apparentaient à une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant et constituaient
une violation du droit international. En avril, l’organisation a publié deux rapports sur ce sujet : Bulgarie. Sanadinovo : Un endroit épouvantable (index AI : EUR 15/002/02) et Bulgaria: Residents of Dragash Voyvoda are dying as a result of gross neglect [Bulgarie. Des pensionnaires de Dragash Voyvoda meurent à la suite de graves négligences] (index AI : EUR 15/004/02). En octobre 2001 et en janvier 2002, des représentants d’Amnesty International ont visité le Foyer social pour handicapées mentales de Sanadinovo qui accueillait plus de 90 femmes.
Les conditions matérielles étaient effroyables, notamment pour celles qui présentaient les handicaps les plus profonds et qui, par conséquent, avaient le plus besoin de soins. Les femmes vivaient dans un bâtiment de plain-pied composé de deux pièces. Lors des deux visites de l’organisation, elles portaient des vêtements sales et déchirés, et certaines étaient à moitié nues. Les draps des grabataires étaient souillés. Il y avait de l’urine et des excréments sur le sol et les murs.
La méthode d’isolement des pensionnaires était particulièrement préoccupante. Lors de la première visite d’Amnesty International, six femmes se trouvaient enfermées dans une cage pour « mauvaise conduite ». À la suite d’une Action urgente lancée par l’organisation, cette cage n’était plus en service en janvier 2002. En mai, les autorités bulgares ont décidé de fermer cette institution avant le mois de juillet et de transférer les pensionnaires dans des établissements plus appropriés.

En avril, Amnesty International a écrit à Nikola Filchev, procureur général de Bulgarie, pour lui demander d’enquêter sur la mort de 22 hommes dans le foyer social de Dragash Voyvoda en 2001 et de cinq hommes en 2002. L'organisation était préoccupée par le fait que la plupart de ces décès étaient dus à l’insuffisance des soins, du chauffage et de la nourriture. D’après les autopsies effectuées,
deux pensionnaires sont morts en mars 2002, des suites d’une pneumonie et de malnutrition. Le médecin qui les avait traités a expliqué au délégué d'Amnesty International que les ressources de l'institution étant très limitées,
les pensionnaires devaient payer eux-mêmes leurs antibiotiques. Il a également confirmé que l'établissement n'était pas équipé pour prendre en charge les traitements médicaux, mais il n'a pas pu expliquer pourquoi ces deux hommes n'ont pas été transférés rapidement dans un hôpital ou dans un établissement équipé pour recevoirles soins que leur état nécessitait.

Morts en détention dans des circonstances suspectes

Le 17 février, un homme âgé de vingt-six ans, Seval Sebahtin Rasin, est mort à un poste-frontière proche de Sladun, dans la région de Svilengrad, près de la frontière turque. Il avait été arrêté avec un groupe de 26 étrangers qui tentaient de passer illégalement la frontière. Selon des articles de presse, le médecin qui a été appelé pour examiner son corps a conclu que Seval Sebahtin Rasin était mort des suites de blessures provoquées par des coups. La police des frontières aurait déclaré avoir employé des « méthodes spéciales » pour l'appréhender.
Le procureur militaire a ouvert une enquête sur les circonstances de sa mort.

Au mois de mars, le tribunal militaire de Sofia a acquitté deux policiers accusés d'avoir blessé mortellement Mehmed Moumoun (alias Milotine Mironov).
Le 11 janvier, la police avait fait irruption au Pavlovo, un restaurant de Sofia,
à la recherche d’un suspect dans une affaire de meurtre. Mehmed Moumoun aurait alors tenté de s'échapper par la fenêtre des toilettes, mais il a été arrêté par les policiers qui l'auraient roué de coups pendant qu’il gisait à terre, immobilisé
(voir le document EUR 01/003/01). Le jugement, qui fait l’objet d’un appel,
se fonderait sur le fait que deux témoins, qui avaient identifié les auteurs du meurtre au cours de l'enquête, ne se sont pas présentés devant le tribunal, malgré plusieurs citations à comparaître.

La Cour européenne des droits de l'homme
conclut à la violation du droit à la vie

En juin, dans l’affaire Anguelova c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l’unanimité qu'il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la mort du fils de la requérante, le retard apporté par les autorités à dispenser des soins médicaux et les obligations de la Bulgarie de mener une enquête effective. La Cour a également jugé à l’unanimité qu'il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements et peines inhumains ou dégradants), de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 13 (droit à un recours effectif).

Le 30 janvier 1996, à Razgrad, Anguel Zabchekov, âgé de dix-sept ans, a été transporté de la cellule du poste de police à l'hôpital où l'on a constaté son décès. L'autopsie a établi qu'il était mort des suites d’une hémorragie cérébrale résultant d'un coup sur la tête (voir le document EUR 15/19/96 du 28 novembre 1996,
non traduit). Des investigations complémentaires sur sa mort ont été suspendues par les autorités au motif qu’il est impossible d’établir comment les blessures ont été infligées. Au moment de la rédaction de ces lignes, on ne savait pas encore si, à la suite de la publication de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, les autorités bulgares allaient reprendre l'enquête.

Nouveaux cas de mauvais traitements
et d’utilisation illégale d'armes à feu par la police

Durant la période considérée, Amnesty International a été informée de nouveaux cas de mauvais traitements exercés par des policiers sur des personnes en détention. D'autres informations font état de l'utilisation d'armes à feu par des membres des forces de l'ordre dans des circonstances non prévues par les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Ces Principes n'autorisent l'emploi des armes à feu qu’en cas de légitime défense ou de défense d'autrui, lorsqu'il y a un risque immédiat de mort ou de blessure grave.

Le 22 février vers 23 heures, à Kostinbrod, six mineurs âgés de seize à dix-sept ans ont été conduits au poste de police. Ils étaient soupçonnés d'avoir volé l'émetteur-récepteur radio d'un véhicule de patrouille. Une fois au poste, ils auraient été contraints de se tenir debout face au mur, puis frappés à coups de pied et de poing par plusieurs policiers. Ils auraient ensuite été interrogés pendant environ
trois heures avant d'être relâchés sans inculpation. Le 12 mars, il a été signalé que deux policiers auteurs présumés des violences avaient été révoqués. Néanmoins, aucun résultat n'a été rendu public concernant l’information judiciaire qui aurait été ouverte par le procureur militaire.

Selon les informations reçues de Projet pour les droits humains, une organisation non gouvernementale locale qui défend les droits des Rom (Tsiganes), le 2 février près de Sliven, un policier a tiré sur Stefan Kostov, un Rom de vingt-sept ans, l'atteignant à la jambe droite. Stefan Kostov et trois garçons âgés de quinze ans ramassaient du bois lorsque des policiers se sont approchés d'eux et leur ont dit de partir. L’un d’eux a alors tiré sur Stefan Kostov à une distance d'environ un mètre. Les garçons l'ont emmené à l'hôpital où il a été soigné pour des fractures multiples du genou. Plus tard le même jour, trois policiers et un photographe ont cherché les garçons à l'hôpital pour les amener sur les lieux du coup de feu. Ils les ont ensuite conduits au poste de police où ils auraient signé une déclaration ; or elle ne leur a pas été lue bien qu'ils soient illettrés. Le 5 février, l’organisation Projet pour les droits humains à porté plainte pour ces faits auprès du procureur militaire.
Ce dernier a décidé en mars de ne pas ouvrir d'information judiciaire.

CROATIE

Évolution du contexte politique

Des dissensions croissantes entre les cinq partis de la coalition gouvernementale ont entraîné, en février, la démission de six ministres, tous membres du Hrvatska socialno-liberalna stranka (HSLS, Parti social-libéral croate) le deuxième groupe de la coalition. En mars, le gouvernement a été remanié et trois nouveaux ministres ont été nommés. Cela n’a pas empêché l’apparition de nouvelles tensions fin juin, date à laquelle le HSLS s’est opposé à un accord avec la Slovénie voisine, que soutenait le gouvernement croate, sur la fermeture d’une centrale nucléaire implantée en Slovénie, à proximité de la frontière croate, et sur la question de savoir qui en était propriétaire. Le HSLS a par la suite quitté la coalition au pouvoir et au début du mois de juillet le Premier ministre,
Ivica Racan, a démissionné ; il a par la suite été reconduit dans ses fonctions et a formé un nouveau gouvernement.

État de droit et impunité pour les violations des droits humains commises en temps de guerre

Amnesty International a fait part de ses préoccupations quant à la protection des témoins appelés à déposer dans un procès pour crime de guerre qui s’est ouvert en juin devant le tribunal régional de Split et dont l’issue n’était pas encore connue à la date de la rédaction de ces lignes. L’organisation a jugé que cette protection était insuffisante et risquait de compromettre le bon déroulement de la procédure (voir le document EUR 01/002/02, non traduit). Huit anciens membres de la police militaire étaient jugés pour des crimes de guerre commis à l’encontre de prisonniers serbes et monténégrins à la prison de Lora, à Split. Sept d’entre eux avaient été arrêtés en septembre 2001 à la suite de l’ouverture d’une enquête par le juge d’instruction local. Selon des informations fournies à Amnesty International, les audiences ont sans cesse été interrompues par un groupe d’environ 80 personnes venues soutenir les accusés. En outre, aucune mesure sérieuse n’aurait été prise par le président de séance ni par les services de maintien de l’ordre du tribunal pour protéger les témoins, dont la majorité avaient été détenus dans la prison de Lora et avaient eux-mêmes vu leurs droits fondamentaux bafoués. Parmi les 15 témoins entendus, la plupart sont revenus sur les déclarations détaillées qu’ils avaient faites au juge d’instruction.
Deux d’entre eux ont d’ailleurs dénoncé les manœuvres de harcèlement dont ils étaient l’objet depuis leur déposition, mais la police n’aurait pas examiné leurs plaintes avec la diligence nécessaire. Un troisième témoin, ancien membre de la police militaire, avait été placé sous protection policière constante, mais des fuites concernant son lieu de résidence auraient été constatées dès le début du procès. D’autres encore, désormais installés en République fédérale de Yougoslavie, ne se sont pas présentés à l’audience du 18 juin, apparemment par peur de représailles. Enfin, la demande introduite par le procureur général en vue de délocaliser le procès afin d’éviter la pression incessante exercée par les personnes soutenant les accusés a été rejetée par la Cour suprême début juillet. La suite du procès a été renvoyée au mois de septembre.

Malgré de nombreux ajournements qui ont eu pour conséquence de freiner l’avancée des débats, une autre affaire dont a été saisi le tribunal régional de Rijeka a tout de même pu être jugée. Ce procès concerne cinq anciens policiers et militaires accusés de crimes de guerre commis à l’encontre de civils serbes dans la région de Gospic.
Là aussi, plusieurs témoins à charge se sont rétractés. L’un d’entre eux, un ancien officier de l’armée croate, a affirmé avoir été l’objet d’actes d’intimidation après avoir accusé l’un des suspects dans ses déclarations au juge d’instruction.
Il a également indiqué avoir été interrogé par des membres du Service de protection de l’ordre constitutionnel (SZUP, la police secrète) au cours de l’enquête.
Ces derniers lui auraient proposé de renoncer à son statut de témoin protégé (personne témoignant sous un pseudonyme), son identité étant apparemment déjà connue de tous. Au mois d’avril, il a été rapporté que le président du tribunal avait reçu des menaces de mort par téléphone. Mais, fin juin, l’enquête menée par la police sur ces menaces n’avait conduit à l’arrestation d’aucun suspect.

Ces procès, et d’autres encore, ont montré la nécessité de réformer l’ensemble du système judiciaire croate, une réforme que le gouvernement a lui-même qualifiée de prioritaire à plusieurs reprises. Toutefois, des mesures concrètes doivent encore être prises pour initier le processus. Au mois de mai, certaines modifications au Code de procédure pénale ont été adoptées, renforçant le rôle et l’autorité du parquet dans les enquêtes judiciaires. Dans son rapport d’activité du mois de mai, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) faisait remarquer qu’en raison notamment de la durée excessive des instances, de nombreux citoyens se voyaient privés de la possibilité de recourir dans des conditions normales à la justice et à réparation, y compris dans des affaires de violation des droits humains. En outre, les fois où une décision de justice était effectivement prononcée, son exécution, si elle avait lieu, était lente.
Ces dysfonctionnements du système judiciaire national auraient entraîné une augmentation du nombre d’actions intentées contre la Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg.

En mai, deux suspects qui avaient fait l’objet d’un acte d’accusation public pour crimes de guerre en Croatie, prononcé par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal), se sont rendus. Les deux hommes avaient vécu en Yougoslavie. Le premier, Milan Martic, était accusé d’avoir, en mai 1995, sciemment et délibérément ordonné deux attaques à la bombe à billes dans le centre de Zagreb qui avaient tué et blessé des civils. Le second, Mile Mrksic, officier de haut rang de la Jugoslovenska Narodna Armija (JNA, Armée fédérale yougoslave) était accusé, avec deux autres membres de la JNA, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en 1991 à Vukovar. Ces deux autres suspects étaient toujours en liberté à la date de rédaction de ces lignes.

Retour et réinstallation des personnes ayant fui le pays

Amnesty International est restée préoccupée par le fait que la restitution, aux Serbes de Croatie, des biens privés et autres formes de logement dont ils étaient les propriétaires ou les détenteurs avant la guerre était entravée par une législation et des pratiques défaillantes et discriminatoires. Les autorités ont certes entrepris d’exécuter des décisions prises par des tribunaux et des commissions chargées du logement dans certaines régions du pays et imposant la restitution des biens privés à ceux qui en étaient les propriétaires avant la guerre, mais on estimait encore
à 10 000 le nombre de logements privés qui demeuraient aux mains d’occupants temporaires. La question de la restitution des logements relevant anciennement de la propriété collective aux milliers de personnes qui en étaient détentrices avant le conflit n’était toujours pas réglée malgré l’engagement pris par le gouvernement de trouver une solution à ce problème. Les Serbes de Croatie ont été encore plus spoliés que les autres, car leurs droits de propriété ont généralement été résiliés à l’issue de procédures judiciaires sommaires qui se sont déroulées en leur absence, pendant le conflit armé. Et, une fois de retour dans leur pays, ils n’ont pu obtenir l’annulation de ces décisions.

En mai, la CEDH a prononcé un jugement qui a servi de référence dans une affaire concernant une famille serbe dont la maison, construite dans la région de Bjelovar, avait été détruite par des inconnus lors d’une vague d’attaques portées contre les propriétés serbes en 1991. Les propriétaires avaient saisi le tribunal municipal de Zagreb en 1994 et introduit une action en réparation contre l’État en vertu de la Loi relative aux obligations civiques. Mais, en 1996, des modifications à cette loi votées par le Parlement disposaient que toute affaire judiciaire comprenant une action en réparation liée à des « actes terroristes » devait être suspendue dans l’attente du réexamen de l’article concernant la responsabilité de l’État dans les préjudices occasionnés. Ces modifications se sont révélées indirectement discriminatoires à l’encontre des Serbes de Croatie dont les maisons avaient été détruites pendant et après la guerre et qui se sont par conséquent trouvés dans l’impossibilité d’obtenir de l’État la réparation qui leur aurait permis de reconstruire leur maison et de rentrer dans leur pays. Dans son jugement, la CEDH a estimé que le droit des demandeurs d’ester en justice était violé, d’une part par la longueur des procédures, d’autre part par les modifications de 1996 qui montraient que l’État n’avait pas l’intention de remédier à la situation. Bien que d’autres textes relatifs à l’aide à la reconstruction pour les biens détruits du fait de la guerre aient été modifiés en 2000 et que les articles discriminatoires empêchant le retour des Serbes de Croatie en aient été supprimés, la CEDH a indiqué en mai que certaines administrations refusaient encore d’assister ces personnes, pour des raisons arbitraires.

Enquêtes concernant les « disparitions »
et les exécutions extrajudiciaires en période de guerre

Un grand pas en avant a enfin pu être réalisé après des années de négociations vaines entre la République fédérale de Yougoslavie et les autorités croates,
à propos des restes de plus de 300 Croates probablement victimes de « disparitions ». Leurs corps avaient été retrouvés dans le Danube en 1991 et 1992 puis enterrés sur le territoire de Yougoslavie. Supervisées et assistées par la Commission internationale des personnes disparues, les autorités yougoslaves ont, en mars, procédé à des exhumations dans plusieurs cimetières de Serbie
(voir aussi le document EUR 01/002/02). Vers la mi-juin, elles avaient déjà exhumé les corps de plus de 200 Croates dans les cimetières de Novi Sad, Sremska Mitrovica et Belgrade, et les avaient remis pour identification à la Commission gouvernementale croate des personnes disparues.

En mai, à la demande d’enquêteurs du Tribunal, cette Commission a commencé l’exhumation des corps de plus de 150 personnes, toutes présumées Serbes de Croatie, dans un cimetière de Gracac. Ces corps avaient été trouvés et enterrés après l’opération Tempête (Oluja) d’août 1995 au cours de laquelle les forces armées et de police croates avaient repris une grande partie de la Croatie du sud. Les indices relevés au cours de l’expertise médicolégale pourraient apporter la preuve que des exécutions extrajudiciaires ont effectivement été commises pendant l’opération.

En avril, le chef de la Commission gouvernementale croate a précisé que l’on était encore sans nouvelles de 1 001 personnes (dont la majorité seraient des Serbes de Croatie) depuis les opérations Éclair (Bljesak) et Tempête (Oluja)
de 1995 et, en juin, il a estimé à 1 349 le nombre de Croates dont les traces n’avaient pas encore été retrouvées. La procédure d’exhumation
et d’identification était cependant très lente et souvent elle n’a pu se poursuivre que grâce à une pression internationale persistante. La Commission internationale des personnes disparues s’est quant à elle déclarée préoccupée par le refus de la Commission gouvernementale croate de recueillir des échantillons de sang des proches des Serbes de Croatie portés disparus, échantillons indispensables
à l’identification par l’ADN des restes exhumés.

Allégations de discrimination systématique envers les minorités

Les 6 et 7 mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné les 4^e et 5^e rapports de la Croatie sur le respect des droits inscrits dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Dans ses conclusions, le Comité a jugé préoccupant le retard pris dans l’adoption d’une loi constitutionnelle sur les droits des minorités qui soit conforme aux normes internationales. Il a par ailleurs constaté avec inquiétude que les membres des communautés minoritaires, comme les Roms et les Serbes de Croatie, continuaient à être désavantagés par des lois et des pratiques discriminatoires.
Cette discrimination était particulièrement flagrante en matière de droits de citoyenneté et de résidence, d’éducation, de santé et d’accès à l’emploi. En outre, constatant l’absence, dans la législation, de dispositions juridiques adéquates interdisant l’incitation à la violence raciale ou ethnique et notant qu’aucune condamnation n’avait été prononcée à ce jour par les tribunaux pour de tels actes,
le Comité a recommandé au gouvernement de prendre des mesures pour protéger les droits des personnes aux termes de la Convention. Il a par ailleurs recommandé aux autorités croates d’adhérer, tout en incorporant les dispositions de la Convention, à la Déclaration et au Programme d’action de Durban adoptés lors de la Conférence mondiale contre le racisme, en septembre 2001. La Déclaration de Durban souligne le fait que les États doivent veiller à ce que toute victime de discrimination ait accès à la protection et puisse obtenir réparation, et à ce que des mesures préventives soient adoptées et mises en œuvre.

En avril, un groupe de parents rom qui protestaient contre la ségrégation raciale existant dans la plupart des écoles de la région de Medjimurje a introduit une action civile contre le ministère de l’Éducation. Les enfants rom inscrits dans ces établissements recevaient, semble-t-il, une éducation séparée et d’un niveau inférieur à celle dispensée aux enfants croates. Selon le Centre européen des droits des Rom (CEDR), une organisation juridique internationale d’intérêt public, cette ségrégation qui touchait près de 60 p. cent des enfants rom de la région n’était pas justifiée par des difficultés d’apprentissage de la lecture imputées à ces enfants et accélérait leur exclusion du système éducatif.

Le fait que des attaques violentes aient été perpétrées à plusieurs reprises par des personnes autres que des agents de l’État (notamment par des groupes de skinheads) contre des membres de communautés minoritaires était particulièrement inquiétant. Dans nombre de ces cas, la police n’a pas enquêté avec le sérieux nécessaire et les poursuites ont été entravées par l’absence de lois prohibant la violence raciale ou l’incitation à la violence raciale. En mars,
le CEDR a fait savoir que les agressions contre des Rom étaient fréquentes, notamment à Zagreb et à Split, et que leurs auteurs étaient rarement traduits en justice. Une manifestation publique préparée par diverses organisations s’est déroulée à la suite du premier défilé organisé à l’occasion de la fête de la Fierté homosexuelle (Gay Pride), à Zagreb, le 29 juin. Elle a été violemment perturbée lorsqu’une bombe lacrymogène a été lancée sur la foule, apparemment par un skinhead. Malgré une importante présence policière devant garantir la sécurité des participants, et malgré l’arrestation de plusieurs personnes qui s’opposaient violemment à la manifestation, au moins 30 personnes ont été agressées après le rassemblement, notamment dans deux clubs alternatifs fréquentés par des gays et des lesbiennes. Certaines de ces personnes ont eu des blessures graves.

DANEMARK

Coups de feu tirés par des policiers

En février, Amnesty International a adressé une lettre au ministre de la Justice à propos des deux homicides commis par la police le 29 décembre 2001 à Tilst sur la personne de Claus Nielsen et de Lars Jorgensen, lors d’un affrontement qui a eu lieu entre un groupe de six hommes, semble-t-il non armés, et deux policiers en patrouille et au cours duquel des coups de feu ont été tirés. Étant donné la polémique qui entoure les circonstances de la fusillade et les contradictions entre la version des faits donnée par les policiers en cause et celle des membres du groupe, l’organisation a souligné l’importance d’une enquête totalement indépendante et impartiale, comme l’exigent le droit et les normes internationaux relatifs aux droits humains, dont l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme).

En juin, le ministère de la Justice a informé Amnesty International que
le procureur régional chargé de l’enquête avait décidé, au mois d’avril, de ne pas inculper les deux policiers, au motif qu’il s’agissait d’un acte de légitime défense et que l’enquête avait été menée conformément aux règles de procédure
du Conseil chargé d’examiner les plaintes contre la police.

Les avocats représentant les familles des deux victimes et les autres hommes
du groupe ont fait appel de cette décision. Bien que n’introduisant aucun recours,
le Conseil chargé d’examiner les plaintes contre la police avait formulé l’avis selon lequel l’un des deux policiers aurait dû être inculpé afin de dissiper les craintes que la disposition relative à la légitime défense n’ait été interprétée trop largement en sa faveur. En juin, le procureur général a confirmé la décision du procureur régional de n’engager de poursuites contre aucun des deux policiers.

Placement à l’isolement : l’affaire Hans Enrico Nati

Des organes internationaux chargés de surveiller la situation des droits humains ont à plusieurs reprises reproché au Danemark son recours excessif à l’isolement cellulaire.

Au mois de mai, Amnesty International a écrit au ministre de la Justice à propos de cette pratique, et plus particulièrement au sujet de Hans Enrico Nati, qui se trouve à l’isolement depuis mars 1998. Condamné en 1991 à une peine de quatorze ans d’emprisonnement pour avoir tiré sur un policier et l’avoir grièvement blessé à l’issue d’un vol à main armée, Hans Nati a été condamné par la suite à une peine supplémentaire de cinq ans et demi pour des infractions commises en rapport avec un certain nombre d'évasions.

L’organisation, qui s’emploie depuis plus de vingt ans à rendre compte des effets de l’isolement sur les détenus, en s’appuyant notamment sur des études de spécialistes, craint que ces pratiques n’aient des effets très néfastes sur la santé physique et mentale des prisonniers, et estime qu’il peut constituer ainsi une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant.

En février, Hans Nati a été transféré dans un nouveau quartier de haute sécurité de la prison de Nyborg. Amnesty International croit savoir que, dans ce nouveau quartier, les détenus ne peuvent communiquer qu’avec un très petit nombre d’autres personnes, qui restent les mêmes pendant de longues périodes.
Ces conditions sont celles de l’isolement en petit groupe. L’organisation en a étudié les répercussions et a constaté qu’associé à des conditions de détention très restrictives, l’isolement en petit groupe a des effets nocifs tels que troubles émotionnels, névroses, diminution de la concentration et de la capacité à réfléchir et perte du sens des réalités. Les effets physiques se présentent sous la forme de troubles du système neurovégétatif, d’une baisse de la tension artérielle, de problèmes circulatoires, de maux de tête, de vertiges et de troubles du sommeil.

Au mois de juin, en réponse à la lettre d’Amnesty International, le ministère de la Justice a donné des informations sur divers aspects des conditions d’incarcération de Hans Nati et des trois autres personnes détenues dans le nouveau quartier de haute sécurité de la prison de Nyborg (l’un des détenus cependant n’est pas autorisé à fréquenter les autres parce qu’il est considéré comme dangereux).
Ces informations portent en particulier sur l’autorisation de recevoir des soins médicaux, les contacts avec le monde extérieur et les activités utiles qui leur sont proposées. L’organisation a pris acte des efforts fournis par le gouvernement pour mettre à la disposition des détenus de ce quartier de haute sécurité divers équipements susceptibles de rendre leur isolement moins pénible. Elle reste néanmoins préoccupée en ce qui concerne les risques à long terme de l’isolement en petit groupe.

Amnesty International s’inquiète également du fait que Hans Nati se voit refuser la possibilité de contester devant un juge la décision administrative des autorités pénitentiaires de le placer à l’isolement et de l’y maintenir pendant si longtemps. Cela vaut pour tous les détenus condamnés soumis à ce régime. L’organisation se préoccupe par ailleurs de ce que la décision de placer Hans Nati à l’isolement ne précise pas de durée, comme c’est d’ailleurs le cas pour tout prisonnier reconnu coupable. La législation entrée en vigueur au mois de juillet a apporté quelques garanties aux personnes en détention provisoire que l’on soumet à l’isolement dans le but affiché d’éviter toute entrave à l’information judiciaire. Toutefois, ces garanties n’ont pas été étendues aux personnes condamnées. Un détenu condamné peut saisir le médiateur parlementaire pour les questions judiciaires. Celui-ci peut dénoncer la décision des autorités pénitentiaires mais n’est pas habilité à l’annuler.

Même si la décision de maintenir un détenu à l’isolement est reconsidérée chaque semaine, le compte rendu de ces examens hebdomadaires concernant le placement à l’isolement de Hans Nati dans la prison de Nyborg montrent qu’ils ont à maintes reprises relevé davantage de l’exercice de routine que d’une analyse sérieuse de la situation du détenu. Aucune justification légitime du maintien à l’isolement des détenus n’est dûment consignée dans les comptes rendus des examens hebdomadaires auxquels procèdent les autorités pénitentiaires. Cette absence incite à croire qu’il s’agit là d’une mesure répressive et non d’une simple mesure de sécurité. L’explication fournie par le gouvernement, selon laquelle la décision de maintenir une personne à l’isolement constitue une mesure de sécurité dont la nécessité ne peut pas être évaluée par un tribunal, ne contribue pas à dissiper les inquiétudes d’Amnesty International.

Un ressortissant danois détenu à la base de Guantánamo Bay, à Cuba

Se fondant sur des informations selon lesquelles des ressortissants danois étaient incarcérés au camp X-Ray de la base navale américaine de Guantánamo, à Cuba, Amnesty International a écrit en février au gouvernement danois pour lui faire part de ses préoccupations concernant différents aspects de la détention et de la situation des prisonniers talibans et d’Al Qaida (La Base) détenus dans ce camp et parmi lesquels figuraient peut-être des ressortissants danois. Le gouvernement a confirmé qu’un Danois était incarcéré au camp X-Ray. Une délégation officielle danoise s’est rendue sur place au mois de mars et a pu s’entretenir avec lui.
Au dire du gouvernement, cet entretien s’est déroulé dans le respect total des droits du prisonnier au regard de la législation danoise et ce dernier, qui était en bonne santé, ne s’est pas plaint du traitement auquel il était soumis.
Le gouvernement en a ainsi déduit que ses conditions de détention étaient conformes au droit international humanitaire et au droit international relatif aux droits humains. L’organisation avait invité le gouvernement à publier le rapport complet de la délégation sur les conditions de détention et le respect des droits des prisonniers et à veiller à ce que toute audition du détenu en rapport avec une quelconque activité criminelle présumée ait lieu en présence d’un avocat.

Réfugiés et demandeurs d’asile

À la suite de la victoire du Parti libéral danois (Venstre) et de ses alliés de la coalition aux élections législatives de novembre 2001, le gouvernement a apporté un grand nombre de modifications importantes à la Loi sur les étrangers de 1983. Ces modifications devaient entrer en vigueur le 1^er juillet 2002. Amnesty International a fait part de ses préoccupations concernant divers points de ce nouveau texte de loi, notamment la suppression de certaines catégories de personnes susceptibles de bénéficier d’une protection pour des raisons autres que celles relevant d’une interprétation restrictive de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951. Le statut récemment adopté en matière de protection complémentaire ne couvre plus, par exemple, les objecteurs de conscience ni les personnes qui, sans être visées personnellement, fuient les effets aveugles d’un conflit armé ou d’une généralisation de la violence dans leur pays d’origine. Jusqu’au 1^er juillet, ces catégories de personnes étaient protégées par le statut complémentaire qu’il était convenu d’appeler le statut de réfugié de facto, aujourd’hui supprimé. Amnesty International a également exprimé ses préoccupations face à la nouvelle composition du Conseil danois des réfugiés, chargé d’examiner les recours en appel, à l’impossibilité de demander désormais l’asile politique dans les ambassades danoises et à l’éventualité d’un usage accru de la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile, procédure qui, selon l’organisation, ne permet pas un examen objectif et satisfaisant de ces demandes. En juin, des représentants de l’organisation ont rencontré le ministre chargé des Réfugiés, de l’Immigration, de l’Intégration et des Affaires européennes pour lui faire part de leurs inquiétudes.

ESPAGNE

Amnesty International demande une stratégie nationale
de lutte contre le racisme

En avril, Amnesty International a publié un rapport d’une centaine de pages intitulé Spain: Crisis of identity: Race-related torture and ill-treatment by state agents [Espagne. L’identité en question. Tortures et mauvais traitements à caractère raciste perpétrés par les représentants de l’État] (index AI : EUR 41/001/02). L’expression « identité en question » faisait référence à la fois à l’identité de l’Espagne, en tant que société devant apprendre à vivre dans la tolérance et le respect de la diversité, et au fait que dans de nombreux cas des personnes d’origine étrangère ont été soumises à des mauvais traitements à la suite de contrôles d’identité effectués selon la pratique dite du « profil racial ».
Ce rapport relatait de nombreux exemples qui illustrent bien la nature du problème : morts lors de gardes à vue dans des circonstances controversées ; agressions sexuelles et viols commis par la police et la garde civile⁵ ; mauvais traitements infligés à des personnes d’origine étrangère en général ; mauvais traitements infligés à des Rom ; détentions arbitraires ; expulsions illégales et mauvais traitements infligés à des enfants, particulièrement à Ceuta et Melilla ; mauvais traitements infligés à des adultes pendant les procédures d’expulsion et dans les centres de détention ou d’accueil ; utilisation de sédatifs ou de moyens de contrainte lors des expulsions forcées ; vagues d’expulsions forcées ; passivité de la police face aux violences racistes (en référence aux événements d’El Ejido survenus en février 2000) ; et enfin, impunité.

Le rapport concluait que les allégations de mauvais traitements étaient fréquentes et généralisées. Bien que des lois visent à protéger toute personne physique contre les comportements discriminatoires ou arbitraires des agents de l’État, la pratique du « profil racial » était monnaie courante en Espagne. Les contrôles d’identité de nature discriminatoire – sanctionnés par un récent arrêt de la Cour constitutionnelle – avaient créé une situation dans laquelle de nombreuses personnes d’origine étrangère avaient été victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux et de mauvais traitements infligés par des représentants de l’État. Selon des informations recueillies par l’organisation, des personnes ont été appréhendées ou arrêtées sans explication, et toute contestation de leur part était interprétée comme une résistance à agent de la force publique et pouvait entraîner une sanction. Les étrangères sans papiers, dans une situation particulièrement vulnérable, subissaient des tortures sous forme de viols ou d’agressions sexuelles pendant la garde à vue. Plusieurs cas signalés illustraient le besoin de règles de procédure appropriées pour assurer l’enregistrement, la surveillance ou le transfert des personnes placées en garde à vue, ainsi que pour veiller à ce que les médecins puissent examiner leurs patients et que les avocats soient autorisés à s’entretenir avec leurs clients en privé. Dans plusieurs affaires caractérisées par un manque de transparence, des immigrés visés par des procédures d’expulsion n’avaient pas été traités avec la dignité requise. Par ailleurs, l’impunité, ou l’impunité de fait, s’observait plus particulièrement dans des cas touchant des membres de minorités ethniques et des ressortissants étrangers.

La publication de ce rapport s’inscrivait dans le cadre d’une action sur l’Espagne. Il contenait plus de 20 recommandations portant sur la prévention de l’impunité ; les garanties à mettre en place pour empêcher les mauvais traitements en détention et lors des contrôles d’immigration ; la formation ; la ratification et la mise en application des normes internationales. Plus généralement, Amnesty International demandait aux autorités espagnoles d’adopter une stratégie nationale et un plan d’action pour combattre le racisme sous toutes ses formes,
en prévoyant des mesures particulières pour empêcher la torture et les mauvais traitements ainsi que toute manifestation de racisme dans l’administration de la justice. Ce rapport, lancé à Madrid le 16 avril, a eu un grand retentissement en Espagne et à l’étranger.

Le 19 avril, le vice-président du gouvernement espagnol et ministre de l’Intérieur a adressé une lettre à Amnesty International dans laquelle il contestait en substance les conclusions du rapport. Il insistait sur le fait que les forces de sécurité agissaient « en faisant preuve du plus grand dévouement et en ne reculant devant aucun sacrifice pour défendre les droits humains », tout particulièrement dans le domaine de l’immigration, et affirmait que le gouvernement espagnol était lui aussi profondément attaché à la défense des droits humains, et que l’appareil judiciaire était résolument engagé dans la lutte contre le racisme. Le ministre affirmait que les enfants n’étaient pas expulsés de Ceuta et de Melilla, comme l’indique le rapport, mais rapatriés conformément à la procédure légale. Il ajoutait que les juges et les magistrats disposaient de moyens suffisants pour traiter chaque cas particulier de manière indépendante et impartiale. Plus concrètement, le ministre commentait plusieurs cas mentionnés dans le rapport.

Le 30 avril, Amnesty International a répondu point par point à cette lettre.
Dans un communiqué de presse rendu public le 13 mai, l’organisation a déploré le refus persistant du gouvernement espagnol de reconnaître le fondement raciste de nombreuses violations des droits humains commises en Espagne, et souligné que le gouvernement n’avait à ce jour émis aucune opinion sur les recommandations formulées dans le rapport. Amnesty International a aussi demandé au ministre des informations complémentaires sur plusieurs cas. Le communiqué de presse réitérait les graves inquiétudes de l’organisation concernant la situation des mineurs non accompagnés dans les villes de Ceuta et de Melilla, notamment depuis que le gouvernement de Melilla a annoncé sa décision de ne plus accueillir ni prendre en charge les enfants qui réussiraient à entrer dans la ville.
La correspondance échangée entre Amnesty International et le gouvernement espagnol, de même que le communiqué de presse, a été incluse dans la version espagnole du rapport, qui a été publiée en mai⁶.

En juin, le ministre de l’Intérieur est intervenu devant la Commission de la justice et de l’intérieur (Comisión Justicia e Interior) du Congrès des députés pour faire une déclaration et répondre aux multiples questions relatives au rapport d’Amnesty International émanant de membres de la Commission qui appartenaient aux groupes parlementaires socialiste, mixte et dela Gauche unie. Le ministre a reconnu qu’il y avait eu quelques cas de mauvais traitements, mais a assuré qu’ils étaient « isolés » et que le rapport était injuste. Il n’a fait aucune référence aux points particuliers ou d’ordre général soulevés par Amnesty International dans sa réponse du 30 avril. Plusieurs membres de la Commission ont exprimé leur surprise devant la position « défensive » du ministre à l’égard du rapport, dont ils ont souligné la crédibilité et la précision. Ils ont regretté les « zones d’impunité » ou le manque d’initiative dont ont fait preuve les autorités dans le type de cas décrit, et ont exhorté le ministre à donner suite à la recommandation d’Amnesty International d’établir un plan national de lutte contre le racisme, ainsi qu’à nombre de ses recommandations plus concrètes.
À ce jour, aucune autre réponse n’a été reçue du gouvernement.

Les Nations unies se disent « alarmées »
par les conditions de vie des mineurs étrangers

Les préoccupations d’Amnesty International concernant les expulsions et les mauvais traitements infligés à des mineurs dans les villes autonomes susmentionnées ont été renforcées par des rapports ultérieurs d’organisations non gouvernementales telles que Human Rights Watch, d’institutions tel le médiateur (Defensor del Pueblo) et de divers organes des Nations unies chargés de veiller à l’application des traités, par exemple du Comité des droits de l’enfant⁷. Dans ses observations finales, publiées le 7 juin, le Comité a regretté que certaines des préoccupations qu’il avait exprimées précédemment n’aient pas suffisamment retenu l’attention, notamment celles qui ont trait à la situation des enfants demandeurs d’asile et des mineurs non accompagnés. Il s’est déclaré « alarmé par les conditions dans lesquelles vivent les mineurs étrangers non accompagnés, dont la majorité sont de nationalité marocaine, en particulier dans les villes autonomes de Ceuta et de Melilla ». Il a mentionné cinq motifs majeurs de préoccupation :
les informations faisant état de mauvais traitements infligés par la police à des enfants au cours d’expulsions forcées vers le pays d’origine, « les victimes étant parfois expulsées sans avoir eu accès à une aide judiciaire ni à des services d’interprétation » ; le refus d’accorder à ces enfants le statut provisoire de résident légal auquel ils avaient droit ; la surpopulation et les mauvaises conditions de vie dans les centres d’accueil et les cas de mauvais traitements de la part aussi bien du personnel de ces centres que d’autres enfants ; le refus de laisser ces enfants accéder aux soins de santé et à l’éducation ; et les expulsions sommaires d’enfants, « sans que l’on ait vérifié si ces derniers sont effectivement pris en charge par leur famille ou par des organismes d’aide sociale à leur retour dans leur pays d’origine ». Le Comité a recommandé aux autorités espagnoles de prendre de toute urgence neuf mesures pour améliorer les conditions de vie des enfants.

Mauvais traitements présumés infligés
par la police à une Dominicaine

Amnesty International a continué de recevoir des informations relatant des mauvais traitements subis par des personnes d’origine ethnique non européenne. Le 10 mars, une femme originaire de Saint-Domingue, Claudia Peña Ureña, aurait été victime de brutalités policières à Torrejón de Ardoz (Communauté de Madrid). Claudia Peña, membre d’une association locale agissant en faveur des mères célibataires, l’Asociación de Madres Solteras de Torrejón de Ardoz (AMASOL, Association de mères célibataires de Torrejón de Ardoz), se trouvait dans un centre commercial avec sa sœur et des amies pour une fête d’anniversaire. Selon les informations reçues, une de ses amies, dont le petit garçon de deux ans se trouvait sur un manège biplace, a vu un homme dire à son fils de partir pour qu’il puisse installer un bébé dans le manège, puis bousculer l’enfant, celui-ci ayant refusé de laisser la place. Lorsque la mère est intervenue en lui reprochant sa conduite, il l’aurait insultée et frappée à la bouche, qui s’est mise à saigner. Claudia Peña et sa sœur, Paloma, ont demandé qu’on appelle la police. Selon les informations reçues par Amnesty International, un agent de la police nationale a entendu l’homme, qui a donné sa version des faits, mais a refusé d’écouter Claudia Peña et sa sœur, à qui il a intimé l’ordre de se taire. Devant leurs objections, il leur a demandé leurs papiers d’identité. Le policier aurait alors saisi Claudia Peña par le cou et l’aurait vigoureusement secouée tout en lui tirant les cheveux. Il l’aurait traitée de « pute » à plusieurs reprises et abreuvée d’injures racistes, lui disant par exemple : « La loi, c’est moi. C’est pas ton pays, ici, sale négresse⁸ ! ». Deux autres agents sont arrivés, dont une femme. Claudia Peña et sa sœur auraient été frappées à coups de matraque devant un groupe de personnes, parmi lesquelles figuraient des enfants, notamment la petite fille de Claudia Peña. Celle-ci a déclaré avoir momentanément perdu conscience. Sa sœur et elle auraient été menottées, les mains dans le dos, puis conduites à un poste de police, où elles ont été autorisées par la suite à voir un médecin. On les aurait soumises à une fouille à corps. Elles ont été retenues au poste de police de 19 heures à 9 heures le lendemain matin, période pendant laquelle elles ont, semble-t-il, de nouveau été exposées à des injures. On ne leur aurait aucun rafraîchissement pendant toutes ces heures et elles n’ont pas été autorisées à porter plainte lorsqu’elles se trouvaient au poste de police. Pour le faire, elles ont dû se rendre ensuite dans un tribunal local. Inculpée par les policiers du chef de « désobéissance à l’autorité », Claudia Peña a été relaxée. Sa propre plainte était toujours en instance. Amnesty International a été informée qu’on ne lui avait pas accordé le droit de se faire assister gratuitement par un avocat. Elle a, semble-t-il, dû porter une minerve pendant plusieurs jours, et son corps était couvert d’hématomes. Sa petite fille, qui a assisté à la scène dans le centre commercial, aurait été bouleversée et ferait depuis lors des cauchemars. AMASOL a affirmé que les immigrés du secteur étaient régulièrement victimes d’abus de pouvoir de la part des représentants de l’État. Amnesty International, dont les préoccupations concernant les mauvais traitements infligés aux immigrés étaient longuement décrites dans le rapport susmentionné intitulé « L’identité en question », poursuivait son enquête sur cette affaire.

Les appels d’Amnesty International aux sommets
de l’Union européenne tenus à Barcelone et à Séville

À la veille du sommet de l’Union européenne qui devait se tenir à Barcelone, Amnesty International a exhorté les autorités espagnoles à veiller à ce que le maintien de l’ordre pendant des manifestations soit effectué dans le respect du droit à protester pacifiquement. L’organisation a indiqué qu’elle était préoccupée depuis quelque temps par des informations selon lesquelles les responsables de l’application des lois auraient recours à une force excessive, appliquée sans discernement, lors de manifestations. Amnesty International était en outre préoccupée par le fait que les autorités avaient décidé de suspendre l’article 2
de la Convention de Schengen pendant le sommet, soit du 9 au 17 mars.
Elle a rappelé que le Parlement européen avait particulièrement recommandé que les États membres évitent de bloquer les frontières ou de refuser le droit de franchir les frontières à toute personne ou à tout groupe de personnes cherchant
à participer pacifiquement à des manifestations légitimes.

En juin, à la veille du sommet de l’Union européenne qui devait avoir lieu à Séville, et alors que des informations faisaient état d’affrontements entre grévistes et policiers, Amnesty International a de nouveau exhorté les autorités espagnoles à veiller à ce que le maintien de l’ordre soit effectué dans le respect du droit à protester pacifiquement. Selon des informations reçues par la suite, des gardes civils auraient fait un usage abusif de la force en empêchant un groupe important de ressortissants portugais, dont deux députés, de passer la frontière à Rosal de la Frontera pour participer à une manifestation antimondialisation à Séville.
Les deux députés, Miguel Portas et Francisco Louca, auraient déclaré avoir été bousculés et frappés par des gardes civils dans la zone frontalière. Tout en déplorant cet épisode, le ministre espagnol des Affaires étrangères aurait justifié la fermeture de la frontière par les besoins de la sécurité nationale.

Tensions dans les prisons catalanes

Le 24 juin, Amnesty International a écrit au directeur général de l’administration pénitentiaire catalane au sujet de divers articles parus dans la presse et d’autres allégations faisant état de tensions croissantes dans les prisons. L’organisation soulignait que ces informations, qui décrivaient une forte surpopulation et des violences graves entre détenus dans les prisons, ainsi que des mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire, faisaient référence à des établissements situés en différents endroits d’Espagne, Catalogne comprise. Amnesty International mentionnait le cas de la prison de Quatre Camins. Fin mai,
cet établissement a été le théâtre de troubles graves auxquels près de 130 détenus ont, paraît-il, participé. Cette mutinerie s’est soldée par six blessés parmi les prisonniers et cinq parmi les gardiens. Par ailleurs, l’organisation a demandé des informations au sujet d’un détenu, Miguel Vázquez, qui purgeait une peine à Quatre Camins lorsque se sont produits des faits au cours desquels il aurait été « brutalement » tabassé, alors qu’il était menotté. Amnesty International a demandé à être informée des conclusions des deux enquêtes ouvertes sur cette affaire. Elle a aussi soulevé le cas d’un gardien impliqué, en 1993, dans une affaire de mauvais traitements infligés à un détenu de la prison de Can Brians.
Le gardien, Ismael Chicote Pablo, avait témoigné par la suite contre le gardien-chef, qui a été reconnu coupable, en 1999, d’avoir recouru à la force d’une manière « disproportionnée et abusive ». Ismael Chicote a affirmé avoir été victime de persécutions et d’un harcèlement systématiques à la suite de ce témoignage. Il a déclaré que ces manœuvres se sont poursuivies après son transfert dans une autre prison et qu’un groupe de gardiens avait demandé son renvoi. Amnesty International a demandé des informations concernant les allégations d’Ismael Chicote. Elle donne à cette affaire un relief particulier vu combien il est important d’encourager et de soutenir les gardiens de prison qui font leur devoir en signalant des cas de mauvais traitements infligés à des détenus. L’organisation a aussi demandé quelles mesures avaient été prises, d’une manière générale, pour résorber la surpopulation et améliorer les conditions de détention.

Mises à jour

Le 10 avril, le tribunal provincial de Madrid a reconnu un policier coupable de tentative d’agression sexuelle sur la personne d’une Péruvienne, Miriam Rosa Verástegui Templo, et l’a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans assortie d’une interdiction de travailler dans la fonction publique. La partie civile, qui demandait une condamnation pour torture, a été déboutée de son appel. Comme Amnesty International l’a souligné dans son rapport, la législation espagnole est plus restrictive à cet égard que la Convention des Nations unies contre la torture, dans ce sens qu’elle n’inclut pas la discrimination dans les motifs. Il convient de noter par ailleurs que la condamnation n’était pas définitive, d’autres recours ayant été formés. L’avocat de Miriam Verástegui a participé au lancement du rapport d’Amnesty International à Madrid.

Depuis la publication du rapport, Amnesty International a continué à rassembler de nouvelles informations sur d’autres affaires décrites ou évoquées dans le rapport. Dans l’affaire de la Colombienne « J » victime d’une agression sexuelle dans la gare routière de Valladolid (page 34 de la version anglaise du rapport), le policier concerné a été condamné, le 25 mars, à une peine de 12 ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction de travailler dans la fonction publique pour agression sexuelle – un acte forcé de fellation – commise avec la circonstance aggravante de l’abus de pouvoir. Toutefois, un appel ayant été interjeté contre la condamnation et la peine, celle-ci n’est pas encore définitive. Le tribunal de Valladolid a fait valoir, notamment, qu’il y avait eu abus de pouvoir, compte tenu en particulier de la situation vulnérable de la victime, une femme sans papiers qui craignait une éventuelle expulsion. Le même policier avait déjà fait l’objet d’une plainte distincte pour agression sexuelle, déposée par une autre Colombienne, mais il avait été acquitté, semble-t-il sur la base du témoignage d’un collègue. L’avocat de « J »
a participé au lancement du rapport à Madrid.

Amnesty International a aussi appris que l’information judiciaire ouverte sur la plainte déposée par trois policiers à Ceuta concernant les expulsions de mineurs non accompagnés (page 91 de la version anglaise du rapport) avait été close par le juge d’instruction. Il est envisagé de faire appel de cette décision. Amnesty International ne connaît pas encore les motifs de la décision du juge.

En ce qui concerne le cas d’Emilio Romero Arancibia, journaliste de nationalité chilienne brutalisé par deux agents de la police nationale alors qu’il faisait la queue à un bureau pour étrangers à Barcelone, en mars 2000 (voir le document EUR 01/03/00), le tribunal de Barcelone a reconnu les agents coupables de harcèlement et humiliation injustifiés, et les a condamnés à une amende de 80 euros. Les policiers ont accepté la sanction. Le tribunal a admis que la victime avait été injustement harcelée et frappée à coups de matraque, puis giflée et exposée à des injures racistes. Il a pourtant condamné Emilio Romero à payer une amende de 320 euros pour avoir frappé un policier. Amnesty International avait instamment demandé qu’une enquête exhaustive et impartiale soit ouverte sur cette affaire.

FINLANDE

Prisonniers d’opinion :
emprisonnement des objecteurs de conscience

(mise à jour du document EUR 01/002/02 – non traduit)

Durant la période considérée, Amnesty International a adopté quatre objecteurs de conscience en tant que prisonniers d’opinion. Ville Laakso, Lauri Antero Uusitalo et Valo Lankinen ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de 186 à 197 jours pour avoir refusé d’effectuer leur service civil de remplacement. La peine d’emprisonnement de Tomi Tuomas Tolsa a été réduite à 186 jours, cet homme ayant exprimé son objection de conscience et refusé de poursuivre le service civil au bout de 23 jours. Le refus de Ville Laakso, Lauri Antero Uusitalo et Tomi Tuomas Tolsa était en grande partie motivé par le fait qu’ils jugeaient la durée du service civil discriminatoire par rapport à celle du service militaire. Valo Lankinen, quant à lui, considère, en tant que pacifiste, que le service de substitution fait partie du système militaire. Bien que son opposition ne soit pas essentiellement fondée sur un critère de durée, Amnesty International a décidé de prendre en charge son cas, les dispositions légales actuelles ne permettant pas l’accomplissement d’un service civil qui soit équitable et approprié. Dans la mesure où la durée de celui-ci est deux fois plus longue que celle du service militaire accompli par plus de la moitié des conscrits, l’organisation la juge punitive, discriminatoire et contraire aux normes internationales relatives droits humains.

Amnesty International a lancé une campagne en faveur de la réduction de la durée du service de remplacement depuis la présentation, en 1997, d’un avant-projet de loi au Parlement. Ce texte proposait de réduire la durée du service militaire pour environ la moitié des conscrits sans pour autant modifier celle du service civil. Depuis l’adoption, en 1998, de la Loi sur le service militaire, Amnesty International exhorte les autorités finlandaises à modifier également la Loi relative au service civil afin d’en réduire la durée. Dans une série de lettres adressées au gouvernement, les membres d’Amnesty International ont insisté sur le fait que, au vu de la situation actuelle, la Finlande ne respecte pas ses engagements internationaux en matière de droits humains. En octobre 2000, le gouvernement a présenté un avant-projet de loi visant à réduire le service de remplacement, mais en décembre 2000 le projet était rejeté à une faible majorité.

Pendant cette même période, Amnesty International a continué d’exhorter les autorités finlandaises à aligner la durée du service civil sur celle du service militaire conformément aux normes internationales et à remettre en liberté sans plus tarder les objecteurs de conscience emprisonnés. Des groupes d’Amnesty International ont reçu des réponses provenant du Service des affaires des droits humains du ministère des Affaires étrangères les assurant que le ministère poursuivait ses efforts en vue de réduire la durée du service civil.

Allégations de racisme et de discrimination raciale

(mise à jour du document EUR 01/002/02 – non traduit)

Le 5 juin, le ministre de la Justice, conjointement avec le ministre de l’Intérieur,
a répondu à la lettre d’Amnesty International du 30 novembre 2001 dans laquelle elle se déclarait préoccupée par le comportement de certains membres de la police de Hakunila, accusés de racisme. Selon des allégations parvenues à l’organisation, les enquêtes que la police a menées sur les agressions dont un certain nombre de réfugiés et d’immigrés se sont déclarés victimes n’avançaient guère et manquaient d’impartialité. Dans le cas de Farah Mouhamed, un réfugié somalien déclaré coupable de tentative d’homicide, il semblerait que sa condamnation ait fait suite à l’attitude raciste et discriminatoire de fonctionnaires de police à son encontre. Dans son courrier, Amnesty International exhortait également le gouvernement à créer un comité d’enquête chargé d’étudier les tensions raciales existant à Hakunila.

Dans sa réponse à Amnesty International, le ministre de la Justice a déclaré qu’il ne pouvait faire aucun commentaire à propos de cette affaire car elle était entre les mains des tribunaux. Il a confirmé en outre que son ministère participait à la mise en œuvre d’un Plan d’action visant à combattre le racisme. Il a souligné que les agents de police sont tenus, aux termes de la législation sur les informations judiciaires, de signaler tout crime ou délit au procureur local, à qui il incombe de prendre ensuite les mesures qui s’imposent. En outre, selon les décisions du procureur général, les services de ce dernier doivent être informés de toute affaire à caractère raciste dont le procureur local est saisi. Il en ressort que c’est au procureur général qu’il appartient d’engager des poursuites dans les affaires de cette importance. Le ministre a également indiqué qu’il existait d’autres mécanismes de protection tels que les services du médiateur pour les étrangers ou du médiateur parlementaire. Le travail de ce dernier, a affirmé le ministre, s’est déjà avéré très efficace dans certaines affaires où la police, des membres du système judiciaire ou d’autres représentants de l’autorité n’ont pas eu un comportement exemplaire, et où des responsables gouvernementaux auraient notamment fait preuve d’une conduite discriminatoire.

FRANCE

À la suite du scrutin présidentiel de mai, qui a vu la réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République, les élections législatives de juin se sont soldées par une victoire écrasante du centre droit, qui a mis fin à cinq années de cohabitation entre une présidence de centre droit et un gouvernement socialiste. Remportant 369 des 399 sièges enlevés par le centre droit (contre 178 aux partis de gauche et de centre gauche), l’Union pour la majorité présidentielle (UMP), une coalition de partis, a obtenu la majorité absolue à l’Assemblée nationale. Présent au second tour du scrutin présidentiel, le Front national (FN), le parti d’extrême droite de Jean-Marie Le Pen, n’a remporté aucun siège lors du scrutin parlementaire. L’élection présidentielle, en particulier, avait été marquée par des milliers de manifestations contre Jean-Marie Le Pen et contre la politique hostile à l’immigration prônée par le Front national. Battu au premier tour du scrutin, Lionel Jospin, le candidat socialiste, a annoncé qu’il se retirait de la vie politique.

Violences racistes

Dans une déclaration publique commune du mois de mai, Amnesty International et Human Rights Watch ont condamné la vague d’attentats racistes qui ont visé des Arabes et des juifs dans plusieurs pays d’Europe occidentale, notamment en France. Les deux organisations de défense des droits humains ont signalé que, dans ce pays, l’hostilité à l’égard des juifs avait entraîné une vague d’attentats particulièrement grave, et que la police avait recensé, entre le 29 mars et le 17 avril, 395 actes antisémites. En mars et en avril, plusieurs synagogues – à Lyon, à Montpellier,
à Garges-lès-Gonesse (Val-d’Oise) et à Strasbourg – ont été l’objet d’actes de vandalisme, et la synagogue de Marseille a été entièrement détruite par un incendie. À Paris, un groupe de personnes a jeté des pierres sur un véhicule transportant des élèves d’une école juive et en a brisé les vitres. Les autorités françaises enquêtaient sur ces actes de violence. Les musulmans ont continué d’être la principale cible d’actes racistes au quotidien et, depuis les événements du 11 septembre, les prises de position anti-islamistes se seraient multipliées.

Extension de l’utilisation des flash-balls

À la suite de la nomination d’un nouveau gouvernement en juin, Amnesty International a adressé une lettre au ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et des Libertés locales pour lui faire part de ses préoccupations profondes et persistantes concernant la situation des droits humains en France. L’organisation se référait notamment à l’utilisation irréfléchie d’armes à feu par des policiers, aux mauvais traitements infligés par des policiers, en particulier à des personnes d’origine non européenne, et à la question de l’impunité de fait dont jouissent les policiers devant les tribunaux. L’organisation évoquait en détail plusieurs cas récents qui sont pour elle une cause de préoccupations, dont certains sont repris ci-après,
et attirait l’attention du nouveau gouvernement sur les inquiétudes qu’elle éprouve devant l’usage accru des flash-balls.

En mai, le ministre de l’Intérieur a annoncé que les membres de la police de proximité seraient autorisés à porter des flash-balls, une arme inventée en France et dont sont équipées depuis 1996 la police antiémeutes et certaines unités spécialisées, telle la Brigade anticriminalité (BAC). Bien que les flash-balls tirent des balles en caoutchouc souple, non perforantes, dites « non létales » et censées s’étaler comme une crêpe lors de l’impact, un nombre croissant d’éléments d’information ont été recueillis tendant à prouver que ces projectiles, lorsqu’ils sont tirés de près, peuvent provoquer des blessures graves, voire mortelles, notamment lorsqu’ils frappent certaines parties du visage, par exemple la tempe, ou d’autres parties du corps, en particulier le thorax, le cœur ou les testicules. Comme le soulignait dans sa lettre Amnesty International, si les normes internationales encouragent l’usage d’armes neutralisantes non létales dans la mesure où elles réduisent le nombre de situations dans lesquelles les responsables de l’application des lois auraient tendance, en l’absence d’autres moyens,
à utiliser des armes à feu, l’organisation s’inquiète du fait que l’augmentation du nombre de flash-balls puisse entraîner un accroissement du nombre des blessures provoquées par les balles en caoutchouc tirées avec ces armes. En outre, les policiers risquent de prendre l’habitude de se servir de flash-balls au lieu d’utiliser des moyens non violents, ou de tirer de trop près, à des distances dangereuses, s’ils ne suivent pas une formation rigoureuse comportant des séances d’entraînement fréquentes et régulières. Amnesty International a demandé si les flash-balls ne pouvaient être utilisés que dans des circonstances particulières, après autorisation d’un supérieur, et si leur utilisation devait donner lieu à chaque fois à un rapport immédiat et circonstancié.

Allégations de brutalités policières : le cas de Karim Latifi

Le 22 février, Karim Latifi, un consultant en informatique de nationalité française vivant à Paris, a eu, selon les informations recueillies, une altercation avec des policiers au cours de laquelle il a été l’objet d’insultes racistes et a été agressé physiquement. Dans la plainte qu’il a portée auprès de l’Inspection générale des services (IGS), il a expliqué qu’il était sorti de sa voiture alors qu’il se trouvait dans une rue bloquée par plusieurs véhicules de police. Il s’est approché des policiers qui étaient en train d’interroger un groupe de jeunes, parmi lesquels deux personnes qu’il connaissait, et il s’est enquis de ce qui se passait. On lui a demandé ses papiers et la tension est montée. Selon Karim Latifi, un policier l’a poussé vers un escalier en le traitant de « sale Arabe ». Une quinzaine de policiers l’auraient alors agressé en lui infligeant des coups de matraque, des coups de poing et des coups de pied. Sa tête a commencé à enfler, et l’on a constaté plus tard qu’il avait le nez cassé. Karim Latifi a également déclaré qu’on l’avait ensuite forcé à « lécher le mur ». Dans le véhicule qui l’emmenait au commissariat de police du quartier, il aurait été l’objet d’insultes racistes tout au long du trajet. Il a été retenu pendant un quart d’heure environ au commissariat, puis un lieutenant de police, qui n’était pas présent au moment des faits, lui a dit qu’aucune charge ne serait retenue contre lui et l’a relâché. Amnesty International, qui a examiné la plainte déposée devant la justice et les rapports médicaux, a signalé le cas au ministre de l’Intérieur et a demandé l’ouverture dans les meilleurs délais d’une enquête policière et d’une information judiciaire exhaustives et impartiales.

Impunité de fait

(mise à jour : le cas d’Ahmed Selmounim)

En juillet 1999, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré la France coupable d’avoir violé les normes internationales relatives à la torture et au caractère raisonnable de la durée d’une procédure judiciaire dans l’affaire Ahmed Selmouni, un homme qui possède la double nationalité marocaine et néerlandaise (Concerns in Europe: July-December 1999 [Préoccupations
en Europe, juillet-décembre 1999], index AI : EUR 01/01/00). Malgré cette décision, et malgré le rejet par la Cour de cassation, le 31 mai 2000, du pourvoi des cinq policiers reconnus coupables d’avoir commis des violences d’une extrême gravité sur la personne d’Ahmed Selmouni et d’Abdelmajid Madi, condamnation qui avait été confirmée par la Cour d’appel de Versailles, l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre les cinq policiers semblait improbable. En mars, un porte-parole de la Direction de la police nationale aurait déclaré que les cinq hommes ne faisaient plus partie de la police judiciaire, ayant été mutés dans d’autres services, et qu’il n’était pas nécessaire de prendre des mesures disciplinaires particulières à leur égard. Ahmed Selmouni et Abdelmajid Madi ont été torturés par les policiers lors de leur garde à vue de trois jours à Bobigny (Seine-Saint-Denis), en novembre 1991⁹.

Aïssa Ihich : réduction des peines prononcées contre des policiers

Plus de onze ans après la mort en garde à vue d’Aïssa Ihich, âgé de dix-huit ans, la condamnation de deux policiers pour violences a été confirmée en appel, mais les peines de dix mois d’emprisonnement avec sursis qui leur avaient été infligées ont été réduites à huit mois d’emprisonnement avec sursis. Les fonctionnaires peuvent désormais bénéficier d’une amnistie et poursuivre leur carrière dans la police. Amnesty International a suivi l’affaire Aïssa Ihich depuis son origine (pour le dernier document en date, voir index AI : EUR 01/002/02, en anglais), lorsque le jeune homme est mort d’une crise d’asthme, en mai 1991, dans les locaux du commissariat de police de Mantes-la-Jolie (Yvelines). Les deux policiers avaient été condamnés pour violences le 20 mars 2001. Un troisième avait été relaxé. Le procureur de la République avait demandé la relaxe des trois hommes. Un médecin a été condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis pour « homicide involontaire par négligence ». En février 2002,
la cour d’appel de Versailles a confirmé la culpabilité des deux policiers
(tout en réduisant la durée de leur peine), ainsi que la condamnation du médecin.

Réouverture du dossier de Pascal Taïs

Amnesty International suit également depuis son début le cas de Pascal Taïs,
mort le 3 avril 1993 alors qu’il se trouvait en garde à vue dans les locaux du commissariat de police d’Arcachon (Gironde). En janvier, la chambre de l’instruction – chargée de statuer en appel sur les décisions du juge d’instruction et d’apprécier la régularité des actes d’instruction – de la cour d’appel de Bordeaux a rendu publique sa décision du 13 décembre 2001 d’ordonner un troisième supplément d’information dans cette affaire. Selon les éléments recueillis, cette décision serait fondée sur de nouvelles informations faisant état de violences commises par les policiers, qui sont venues jeter un nouveau doute sur la version des faits fournie par les policiers impliqués. Pascal Taïs, un toxicomane malade du sida, est mort d’une hémorragie interne provoquée par un éclatement de la rate. On a également constaté qu’il avait deux côtes cassées et un poumon perforé. En août 1993, Amnesty International avait attiré l’attention du ministre de l’Intérieur de l’époque sur ce cas et sur quelques autres. Le 28 juin 1996,
le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire, contre laquelle la famille Taïs avait fait appel.

GÉORGIE

Comité des droits de l’homme des Nations unies

En avril, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a rendu publiques ses observations finales adoptées à l’issue de l’examen, en mars, du deuxième rapport périodique de la Géorgie sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Amnesty International avait au préalable remis au Comité un document écrit exposant ses motifs de préoccupation, déplorant notamment les tortures et les mauvais traitements infligés à des détenus,
en particulier pendant la détention provisoire, l’incapacité à adopter des mesures efficaces pour lutter contre les agressions persistantes dont sont victimes des membres de minorités religieuses, l’absence de mise en place d’une solution de remplacement au service militaire obligatoire, et le droit à un recours effectif pour les victimes de violations des droits humains. Si le Comité a accueilli avec satisfaction le rapport détaillé de la Géorgie et les renseignements fournis au sujet de la législation régissant les obligations auxquelles est tenu le pays en vertu du PIDCP, il a regretté que ce rapport n’inclue pas les nécessaires informations relatives aux mesures d'application pratiques de ce Pacte. Dans une déclaration publique, Amnesty International a pour sa part engagé le gouvernement géorgien à appliquer intégralement les principes relatifs aux droits humains auxquels il a souscrit (index AI : EUR 56/001/02, non traduit). Le Comité a déterminé un certain nombre de motifs de préoccupation précis, notamment :

• la « persistance généralisée » de la torture et des mauvais traitements infligés
  à des prisonniers,

• l’absence de droits accordés aux détenus, notamment à ceux placés en garde
  à vue ou en détention provisoire,

• l’augmentation de l’intolérance religieuse,

• l’absence de droits effectifs à la liberté de pensée, de conscience et de religion,

• la discrimination à l’égard des objecteurs de conscience,

• le non-respect des droits des femmes,

• le harcèlement dont sont victimes les ONG, en particulier celles œuvrant pour la défense des droits humains,

• la restriction des pouvoirs du médiateur.

Le Comité a demandé au gouvernement géorgien de présenter dans un délai de douze mois un rapport sur les mesures adoptées afin de lutter contre le taux élevé de mortalité chez les détenus, contre les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants dont sont victimes les prisonniers, ainsi que contre le non-respect des droits de ces derniers.

En mai, le président Chevardnadze a pris le décret n° 240 « relatif aux mesures destinées à renforcer la protection des droits humains en Géorgie », qui fait suite explicitement aux observations finales du Comité. Le décret énumérait une série de mesures que les principaux ministères et d’autres organes officiels devaient adopter en vue de résoudre les problèmes identifiés. D’après certaines sources présentes en Géorgie, l’expérience passée fait toutefois craindre que de telles mesures ne soient pas mises en œuvre de façon sérieuse. En mars 2001,
le président Chevardnadze a ainsi promulgué l’ordonnance n° 86 « relative à la situation des droits humains en Géorgie et faisant suite au rapport du département d’État américain pour l’année 2000 », qui précisait également les actions à entreprendre par les principaux ministères et représentants de l’État en vue d’améliorer le bilan du gouvernement en matière de droits humains.
Cette ordonnance a été abrogée en janvier au motif que les tâches décrites avaient été effectuées. La situation des droits humains ne semble pourtant pas s’être améliorée, comme l’indiquent les observations finales du Comité.

Rapport de la médiatrice publique

Le rapport officiel de la médiatrice publique, Nana Devdariani, sur la protection des droits humains en Géorgie au second semestre 2001 a été publié au cours
de la période étudiée.

Dans ce document, la médiatrice souligne à quel point il lui est difficile d’assumer ses fonctions en raison de l’insuffisance de fonds et du manque de moyens d’action légaux mis à sa disposition

Le rapport qualifie de « choquantes » les violences persistantes infligées aux membres de minorités religieuses, telles que les témoins de Jéhovah et les baptistes, et désigne un prêtre défroqué de l’Église orthodoxe géorgienne, le père Basil Mkalavichvili, comme le « responsable le plus connu de ces violations ». Le document reproche au gouvernement géorgien et aux principaux partis politiques de ne pas prendre ce problème au sérieux, et constate la passivité générale de la police dans ce domaine.

Le rapport conclut également que la loi sur le service de travail civil de remplacement « ne fonctionne pas », pour la simple raison qu’elle n’est pas appliquée par les autorités concernées. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a fait remarquer dans ses observations finales que cette loi était discriminatoire par nature, dans la mesure où le service civil dure trente-six mois, soit deux fois plus longtemps que le service militaire.

Le rapport indique que les violences et les actes de torture infligés à des détenus par la police sont extrêmement répandus. Il établit par ailleurs un lien entre le transfert tardif en prison de personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire et les actes de torture et violences physiques perpétrés par des policiers. Dans certains cas, on retarderait volontairement le transfert pour faire pression sur les détenus afin qu’ils modifient leur déposition et expliquent différemment la cause de leurs blessures. Le rapport fait état d’un certain nombre de transferts qui ont pris un mois et d’un cas où il a été retardé de soixante-seize jours. Nana Devdariani rejette les explications avancées par le ministère de l’Intérieur et les services du procureur, qui affirment que de telles situations s’expliquent par le manque de moyens financiers et la pénurie de modes de transport. « Le fait est que l’absence de ressources ou de moyens de transport ne peut en aucun cas justifier les violences physiques et les tortures infligées aux personnes placées en détention », conclut la médiatrice.

Allégations persistantes d’actes de torture
et de mauvais traitements infligés à des détenus par la police

Au cours de la période concernée par le présent rapport, Amnesty International a continué à recevoir des informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements. À la connaissance de l’organisation, les enquêtes menées sur les violations signalées n’ont débouché sur aucune poursuite.

Mamouka Roukhadze

Le 7 avril, Mamouka Roukhadze a été arrêté par la police judiciaire de Gldani-Nadzaladevi, un district de Tbilissi. Le capitaine de police de garde
(dont Amnesty International connaît l’identité) a signé le formulaire officiel d’arrestation alors que la date et l’heure de celle-ci n’étaient pas mentionnées.

Des poursuites pénales ont été engagées le lendemain contre Mamouka Roukhadze. Les deux avocats qui l’ont rencontré jour-là dans une cellule d’isolement temporaire déclarent avoir constaté sur lui la présence de sang au niveau de la tête et des oreilles et précisent qu’il avait du mal à se mouvoir et à s’exprimer. Le dossier officiel de l’affaire qui, pour cette partie, avait été établi avant l’arrivée des deux avocats, indique que Mamouka Roukhadze se plaignait de douleurs dans les jambes et qu’il avait les oreilles enflées, le dos rouge,
le côté droit de la poitrine bleuâtre, et qu’il présentait une lésion au cuir chevelu. D’après ce même dossier cependant, Mamouka Roukhadze a affirmé que ces blessures étaient survenues avant son arrestation. La déposition était signée par trois policiers (dont les noms sont connus d’Amnesty International).

Le 9 avril, les avocats ont revu Mamouka Roukhadze dans un centre de détention provisoire, où les trois hommes ont rencontré l’officier de police judiciaire chargé de l’affaire. L’état du détenu semblait alors s’être nettement aggravé et celui-ci a demandé l’autorisation d’être examiné par Maïa Nikoleïchvili, médecin expert du ministère de la Justice, mais sa requête a été rejetée. Il avait l’une des jambes complètement engourdie, ce qui l’empêchait de se déplacer sans assistance.
Une fois seul avec ses avocats, Mamouka Roukhadze a indiqué qu’il subissait des actes de torture destinés à le contraindre à se passer des services des deux juristes. Lorsque l’un d’eux lui a demandé ce qu’il lui était arrivé à la jambe, il a répondu : « C’est à cause de l’électricité ».

Le lendemain, il a été transféré par ordonnance d’un juge au centre de détention au secret pour enquête n° 5. En raison de son état, il a été admis à la section médicale. Le dossier médical officiel a conclu que les blessures dont il souffrait à la jambe et au pied gauches avaient été causées par des décharges électriques. Mamouka Roukhadze a déclaré au médecin que ces blessures lui avaient
été infligées le 9 avril.

En s’appuyant sur ce dossier, ses avocats ont demandé au ministère de la Justice que Mamouka Roukhadze soit transféré à l’hôpital de la prison centrale
(connu officiellement sous le nom d’« Établissement médical pour personnes reconnues coupables et condamnées ») parce que l’équipement médical disponible au centre de détention au secret pour enquête n° 5 n’était pas adapté. Cette requête a été acceptée le 19 avril.

Parallèlement, le directeur du centre de détention n° 5 a enquêté sur les allégations selon lesquelles Mamouka Roukhadze aurait été torturé.
Ses conclusions ont été envoyées au service du ministère public chargé de surveiller le respect de la légalité lors des opérations conduites par le ministère de l’Intérieur. Le 24 avril, le responsable du service du ministère public en charge des droits des prisonniers et des conditions carcérales a informé les avocats de Mamouka Roukhadze que tous les éléments du dossier avaient été transmis pour enquête complémentaire au service chargé de la surveillance du respect de la légalité dans les centres locaux de détention provisoire. Le dossier a également été envoyé au bureau du procureur de la ville de Tbilissi, qui l’a transféré, le 13 mai, au bureau du procureur du district où Mamouka Roukhadze avait été arrêté. Les avocats n’ont pas eu de nouvelles de l’enquête depuis cette date.

Le 21 juin, le responsable par intérim du département médical du ministère de la Justice aurait confirmé le fait que les blessures de Mamouka Roukhadze étaient dues à des décharges électriques.

D’après les informations recueillies, Mamouka Roukhadze a passé près de deux mois à l’hôpital de la prison centrale. Lorsqu’il a quitté l’établissement pour regagner le centre de détention n° 5 le 16 juin, il était considéré comme un malade apte à se déplacer, mais nécessitant encore une surveillance.

Alexandre Gougouneïchvili

Le 20 avril 2002, Alexandre Gougouneïchvili a été interpellé par une dizaine d’agents de police à Rustavi, ville située à une trentaine de kilomètres au sud de la capitale, Tbilissi. Son avocat a indiqué le 25 mai à Amnesty International que les policiers avaient plaqué le jeune homme au sol et avaient tenté de glisser dans son pantalon un pistolet à canon scié en vue de forger un dossier contre lui pour détention d’arme à feu.

Les agents ont emmené Alexandre Gougouneïchvili au poste de la police régionale de Rustavi où, d’après les informations recueillies, ils ont essayé de lui faire avouer plusieurs vols qualifiés. Parce qu’il refusait de reconnaître les faits qui lui étaient reprochés, les policiers l’auraient suspendu durant cinq à six heures à une barre de fer fixée entre deux tables. Ils lui auraient ensuite placé un masque à gaz sur la tête, obstruant les verres pour qu’il ne voie rien, et l’auraient roué de coups. Comme Alexandre Gougouneïchvili continuait de nier les faits, les policiers l’auraient soumis à plusieurs séries de décharges électriques. Vers 7 heures du matin, soit environ onze heures après son arrestation, l’homme aurait fini par céder et accepté de signer des aveux. « Mes jambes tremblaient et tressaillaient de manière incontrôlée, et j’ai ressenti une douleur atroce le long d’une artère dans la gorge après les décharges électriques », aurait-il déclaré à son avocat.

Le directeur du Centre d’expertise et de recherches spéciales du ministère de la Justice a examiné Alexandre Gougouneïchvili fin avril. Il a constaté une lacération de la lèvre inférieure ainsi que des lésions à la taille, sur les articulations des deux genoux et autour des chevilles. L’expert a également noté que le jeune homme était temporairement incapable de s’alimenter. D’après ses conclusions, les blessures à la lèvre et à la taille pouvaient provenir de coups assenés à l’aide d’un ou de plusieurs objets lourds et contondants, tandis que les blessures sur la partie supérieure des pieds étaient dues à des décharges électriques. Selon le spécialiste, les blessures d’Alexandre Gougouneïchvili concordaient avec son récit, y compris en matière de chronologie des événements.

À la connaissance d’Amnesty International, Alexandre Gougouneïchvili est,
au moment de la rédaction du présent rapport, incarcéré au centre de détention au secret pour enquête n° 5 à Tbilissi. Son avocat a déclaré à l’organisation le 14 juin qu’aucune enquête n’avait encore été ouverte sur les accusations de torture, qu’aucun des policiers impliqués dans les violences présumées n’a été relevé de ses fonctions, que son client n’avait pas été informé de ses droits à la suite de son arrestation, notamment de son droit de consulter un avocat de son choix,
et qu’aucun examen médical n’avait été effectué au poste de police.

Garde à vue : préoccupations relatives à la torture,
aux mauvais traitements et à l’équité des procès

Amnesty International a reçu certaines informations du ministère de la Justice à propos de détenus transférés de janvier à avril dans des centres de détention au secret pour enquête après une période de garde à vue. Ces éléments donnent une idée de l’ampleur des actes de torture et des mauvais traitements infligés en garde à vue, laquelle peut légalement durer jusqu’à soixante-douze heures avant que les personnes arrêtées soient informées des charges qui pèsent contre elles.

D’après ces renseignements, plus de 70 p. cent des détenus transférés en prison après une garde à vue présentaient des blessures ou des problèmes médicaux récents. Plus de 11 p. cent d’entre eux en attribuaient la responsabilité à la police, tandis que plus de 45 p. cent déclaraient que leurs blessures dataient d’avant leur arrestation. Cependant, la difficulté qu’il existe à exprimer de telles accusations laisse clairement supposer que ces chiffres sous-estiment la gravité du problème (voir ci-dessus les informations sur le rapport de la médiatrice publique). Aucun renseignement n’était fourni quant aux blessures présentées par près de 40 p. cent des détenus. Enfin, à peine plus de 3 p. cent des personnes blessées affirmaient l’avoir été au moment où le crime a été commis.

Amnesty International a reçu pour janvier et février des chiffres relatifs aux détenus transférés dans des centres de détention au secret pour enquête après avoir passé plus de soixante-douze heures en garde à vue. Bien qu’incomplets,
ils sont très élevés et représentent plus de 27 p. cent du total des transferts effectués au cours des quatre mois allant de janvier à avril.

Les informations recueillies par Amnesty International à propos des tortures et des mauvais traitements infligés aux détenus indiquent que c’est pendant les premières heures de la garde à vue que ces derniers sont le plus exposés à des violences. L’extension de cette période au-delà de la limite de soixante-douze heures constitue un grave motif de préoccupation.

Amnesty International s’inquiète aussi cependant de ce que des personnes puissent être détenues pendant des périodes allant jusqu’à soixante-douze heures avant d’être informées des charges qui pèsent contre elles. L’organisation estime que toute personne arrêtée ou placée en détention est en droit de connaître dans les meilleurs délais le motif de son arrestation.

Mort en détention

Le cas de Mamouka Rijamadze

(mise à jour des documents EUR 01/001/01 et EUR 01/002/02, non traduits,
et EUR 01/003/01)

Mamouka Rijamadze a été retrouvé pendu dans sa cellule du centre de détention provisoire de la ville de Koutaïssi le 31 mai 2000. Selon certaines allégations,
il ne se serait pas suicidé, mais serait mort des suites de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique.

En novembre 2001, Nana Devdariani, médiatrice publique de Géorgie, a informé Amnesty International qu’elle avait demandé au procureur général de rouvrir l’enquête sur les allégations selon lesquelles Mamouka Rijamadze serait mort des suites des tortures infligées par des agents de la force publique. Une autopsie effectuée par le service médico-légal de l’État a conclu que le détenu s’était suicidé par pendaison. Maïa Nikoleïchvili, médecin légiste indépendant à cette époque, a effectué une seconde autopsie à la demande de la famille et a établi qu’il était mort des suites d’une blessure à la tête causée par un objet lourd et contondant. Le bureau du procureur de Koutaïssi a alors constitué une commission composée de médecins légistes, qui a soutenu la thèse de la première autopsie officielle, c’est-à-dire celle du suicide. Selon Nana Devdariani cependant, la conclusion de l’autopsie menée par Maïa Nikoleïchvili n’avait été ni confirmée ni infirmée.

En février 2002, Nana Devdariani a informé Amnesty International qu’une nouvelle autopsie avait confirmé la conclusion de la première, à savoir la mort par pendaison. Elle a cependant clairement fait comprendre que, à ses yeux, un doute considérable subsistait autour de cette affaire.

Attaques persistantes contre des membres de minorités religieuses
et impunité des coupables

(mise à jour des documents EUR 01/003/00, EUR 01/003/01, EUR 01/001/01
et EUR 01/002/02, les deux derniers non traduits)

Des poursuites pénales ont été engagées, en septembre 2001, par le procureur de la ville de Tbilissi, contre Basil Mkalavichvili, prêtre défroqué de l’Église orthodoxe géorgienne, et Petre (ou Guia) Ivanidze, un autre responsable présumé d’agressions contre des minorités religieuses. La procédure a toutefois été émaillée d’une succession de contretemps.

Ainsi, lors de la première audience, le 25 janvier, le procureur ne s’est pas présenté et l’examen de l’affaire a dû être renvoyé en février. En février, un groupe important de disciples de Basil Mkalavichvili aurait envahi la salle d’audience. Estimant que leur sécurité personnelle n’était pas assurée, les témoins de Jéhovah concernés par cette affaire et leur avocat n’ont pas comparu. Le 22 avril, l’audience a été reportée au 16 mai parce que le procureur avait de nouveau omis de se présenter. D’après les informations recueillies, des partisans radicaux de Basil Mkalavichvili s’étaient massés à l’intérieur du tribunal tandis qu’à l’extérieur, d’autres entouraient le bâtiment. Beaucoup d’entre eux portaient des croix en bois ou en fer et manifestaient un comportement agressif. Il semble que seuls six policiers étaient présents pour assurer le maintien de l’ordre, malgré des demandes préalables en faveur d’une sécurité plus efficace dans la salle d’audience.

Par ailleurs, de nouvelles informations ont fait état d’attaques perpétrées par Basil Mkalavichvili et ses adeptes contre des minorités religieuses.

Dimanche 3 février, environ 150 personnes conduites par Basil Mkalavichvili seraient entrées par effraction dans un entrepôt baptiste situé à Tbilissi et auraient brûlé des milliers de livres, parmi lesquels de nombreuses bibles. Les autorités se sont abstenues de toute action à la suite de cet épisode, dont les images ont été diffusées à la télévision et qui fait pourtant suite à plusieurs autres attaques intervenues depuis 1999. Le patriarcat de l’Église orthodoxe géorgienne a condamné ces agissements dans une déclaration du 4 février. Le 7 février, des responsables des cultes luthérien, catholique, baptiste et apostolique arménien ont signé, conjointement avec leurs homologues des communautés juive et musulmane, une lettre exhortant le président Chevardnadze à « mettre tout en œuvre pour faire cesser toute action allant à l’encontre de la tradition de tolérance de la Géorgie et de ses lois actuelles ». Le 10 février, le métropolite Athanasious Tchakhvachvili, de l’Église orthodoxe géorgienne, a néanmoins préconisé la suppression par la violence des sectes qui ne sont pas d’obédience chrétienne orthodoxe dans Soixante minutes, une émission d’investigation diffusée par la chaîne de télévision indépendante Rustavi-2. D’après les informations reçues, le métropolite Athanasious Tchakhvachvili a par la suite présenté des excuses dans un journal orthodoxe géorgien à faible tirage.
Le principal intéressé, Basil Mkalavichvili, aurait toutefois justifié l’agression dans un entretien accordé à la presse le 16 février. Il aurait entre autres accusé l’Église baptiste d’être une façade du satanisme et de pratiques occultes comme
le sacrifice de nouveau-nés.

Le 7 avril, une nouvelle agression a été commise lors d’une réunion de témoins de Jéhovah qui se tenait à Ponichala, un district de Tbilissi. Au moins un fidèle connu du père Basil Mkalavichvili aurait été identifié parmi les agresseurs,
de même qu’un représentant de l’organisation ultra-orthodoxe Jvari.

GRÈCE

Allégations d’utilisation illégale d’armes à feu
par des gardes-frontières et des militaires

Le 8 mars, Ferhat Çeka, un Albanais âgé de soixante-sept ans, a été interpellé par des soldats grecs alors qu’il franchissait clandestinement la frontière entre l’Albanie et la Grèce, pays où il avait l’intention de travailler comme ouvrier agricole. Ultérieurement, il a déclaré que les soldats l’avaient tout d’abord battu, puis que l’un d’eux lui avait donné l’ordre de continuer à avancer avant de lui tirer dans le dos. Il a été transporté à l’hôpital de Kastoria, en Grèce, où, du fait de ses blessures, il a dû subir l’ablation d’un rein et d’une partie du foie. Il est ensuite retourné en Albanie pour y recevoir d’autres soins. Les autorités militaires grecques ont mené sur les faits une enquête qui s’est terminée en mai ; l’affaire a été transmise au procureur militaire de Salonique, mais à la fin du mois de juin personne n’avait fait l’objet de poursuites.

Un autre ressortissant albanais, Sokol Preng Mulaj, a affirmé que le 21 avril, alors qu’il attendait que la nuit tombe pour pouvoir traverser clandestinement la frontière grecque, un garde-frontière ou soldat grec a pénétré en territoire albanais et lui a fait signe d’approcher. Au lieu de s’exécuter, Sokol Preng Mulaj a fait demi-tour et s’est enfui ; à ce moment-là, le garde-frontière ou soldat aurait fait feu dans sa direction, le blessant grièvement à la hanche droite. Sokol Preng Mulaj a été admis à l’hôpital de Korça, en Albanie, où il a été opéré d’urgence. Les autorités grecques ont ensuite nié avoir connaissance de cet événement.

Amnesty International a écrit aux autorités grecques, leur demandant instamment que les responsables de l’application des lois affectés à la surveillance des frontières et à d’autres tâches aient comme instruction de ne faire usage d’armes à feu que lorsqu’un délinquant présumé oppose une résistance armée ou dans d’autres situations comportant une menace imminente de mort ou de blessure grave, et lorsque des mesures moins radicales se révèlent insuffisantes, conformément aux normes internationales. L’organisation a fait remarquer qu’à l’approche de l’été, le nombre d’Albanais cherchant à entrer illégalement en Grèce pour y chercher du travail allait vraisemblablement augmenter, et par là-même le risque que ce type d’événements se reproduise.

Procès de policiers

En février, un tribunal d’Athènes a reconnu le policier Athanassios Ziogas coupable d’homicide involontaire sur la personne de Stefanos Sapounas.
En novembre 1996, ce dernier avait été très grièvement blessé par balle par Athanassios Ziogas, parce qu’il ne s’était pas arrêté à un barrage de police. Stefanos Sapounas a succombé à ses blessures cinq mois plus tard. Au procès, Athanassios Ziogas a soutenu que le coup de feu était parti accidentellement lorsqu’il avait trébuché en voulant éviter la voiture qui approchait. Toutefois,
le tribunal a retenu sa culpabilité et l’a condamné à quatre ans et demi d’emprisonnement, peine suspendue dans l’attente des résultats de l’appel.

En avril, un tribunal de Livadia a déclaré un autre policier, Dimitrios Trimmis, coupable d’homicide involontaire. En octobre 1996, il avait abattu un Rom, Anastassios Mouratis, à un poste de contrôle routier de la police. Ce policier a lui aussi déclaré au tribunal que le coup de feu était parti accidentellement, et d’après les éléments de preuve versés au dossier il n’avait pas été correctement entraîné à l’utilisation d’armes à feu. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis et a interjeté appel. Dans ces deux affaires, il a fallu plus de cinq ans pour que le défendeur soit traduit en justice.

De même, en avril, une cour d’appel de Salonique a confirmé la peine d’emprisonnement de vingt-sept mois avec sursis prononcée à l’encontre du policier Kyriakos Vandoulis pour homicide involontaire sur la personne de Marko Bulatovic, un lycéen de dix-sept ans originaire de Serbie. En 1998, le policier avait abattu le jeune homme, l’ayant soupçonné à tort de vol à la tire. À l’époque, Marko Bulatovic se trouvait en voyage à Salonique avec son école. Kyriakos Vandoulis a prétendu que le coup de feu était parti accidentellement. Toutefois, des experts serbes en balistique ont apporté des éléments de preuve qui ont démenti les allégations du policier, et la famille de Marko Bulatovic a demandé que Kyriakos Vandoulis comparaisse en justice pour « homicide par imprudence », infraction plus grave que l’homicide involontaire.

En avril, dans une lettre adressée aux autorités grecques, Amnesty International a fait référence à d’autres affaires survenues en octobre et novembre 2001 au cours desquelles deux hommes (un Rom et un Albanais) ont trouvé la mort après avoir été blessés par balle par des policiers. Ces derniers ont eux aussi déclaré que les coups de feu étaient partis accidentellement. L’organisation a affirmé que ces explications, si elles étaient valables, montraient bien que la formation professionnelle de la police devait être améliorée de toute urgence. Amnesty International a demandé à recevoir une copie des projets de loi qui auraient été préparés et qui porteraient sur la formation de la police et sur l’utilisation des armes par celle-ci. À la fin juin, l’organisation n’avait encore reçu aucune réponse.

Allégations d’actes de torture et de mauvais traitements

Amnesty International a continué à recevoir des témoignages faisant état d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements infligés par la police.
Le 8 janvier, la police a effectué une descente dans un campement de Rom à Aspropyrgos, à l’ouest d’Athènes. Elle a perquisitionné le campement à la recherche de stupéfiants. Plus tard, une jeune femme du nom de Yannoula Tsakiri a déposé une plainte selon laquelle, pendant l’incursion, un policier avait crié contre un garçon handicapé âgé de treize ans en lui donnant l’ordre de se lever, puis l’avait attrapé par les bras pour le mettre debout. Lorsqu’elle a tenté de protéger le garçon, un policier l’aurait violemment poussée et un autre lui aurait donné un coup de pied dans le dos, la jetant à terre. À cette époque elle était enceinte de deux mois et demi, et peu de temps après elle a commencé à avoir des saignements. Quatre jours plus tard, elle a fait une fausse couche. Selon les autorités policières, une enquête ouverte pour vérifier ces allégations n’a apporté aucun élément de preuve à l’appui. Au cours de cette opération, deux Rom auraient également été victimes de mauvais traitements par des policiers.

Arnesto Nesto, immigré clandestin albanais, a été arrêté le 15 avril à la suite d’une course poursuite avec la police au cours de laquelle il a fait usage d’une arme à feu. Par la suite il a été accusé de tentative de meurtre et de plusieurs autres infractions. Selon son témoignage, des policiers l’ont battu à coups de pied et de poing, au moment de son arrestation puis au poste de police de Megara, afin de le forcer à reconnaître des infractions qu’il nie avoir commis. Le 18 avril,
il a comparu devant un procureur et un juge d’instruction à Athènes. Au dire de son avocat, Arnesto Nesto présentait toujours des contusions bien visibles et ses vêtements étaient tachés de sang. Il a informé ces magistrats qu’il avait été maltraité par la police et a demandé que soit effectué un examen médicolégal, mais sa demande n’a pas été prise en compte et, en violation de la loi, aucune enquête n’a été ouverte pour vérifier ses allégations.

Le 25 juin, des policiers ont tenté d’expulser du pays Joseph Emeka Okeke, un ressortissant nigérian détenu dans l’attente de son renvoi. Un recours contre son expulsion était en instance à ce moment-là. Selon son témoignage, les policiers l’auraient battu lorsqu’il a résisté à leurs tentatives de l’emmener à l’aéroport d’Athènes. Il a rajouté qu’ils l’avaient frappé avec un objet noir rectangulaire qui produisait des décharges électriques. Le dessin qu’il a fait de cet objet laisse à penser qu’il pourrait s’agir d’un pistolet paralysant. À l’aéroport, le personnel de la compagnie aurait refusé qu’on le fasse embarquer. Joseph Emeka Okeke a par la suite été inculpé de « résistance envers les autorités ». À la suite d’une protestation déposée par l’organisation non gouvernementale Comité Helsinki de Grèce, le ministre de l’Ordre public a ordonné le 27 juin l’ouverture d’une enquête et Joseph Emeka Okeke a été examiné par deux experts en médecine légale. Plus tard ce même jour, trois policiers en civil l’auraient menacé en lui disant qu’il regretterait d’avoir porté plainte.

Le 23 juin, le quotidien athénien Eleftherotypia a publié un article contenant certains passages d’un rapport inédit rédigé par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) à la suite de sa visite en Grèce en septembre 2001. Ce rapport fait apparaître que de nombreux détenus ont porté plainte auprès du CPT pour dénoncer les mauvais traitements que des responsables de l’application des lois leur auraient infligés, et que certains de ces détenus souffraient de blessures correspondant à leurs allégations. En réaction à l’affirmation des autorités grecques selon laquelle les cas de mauvais traitements infligés par la police sont rares, le CPT aurait conclu que les autorités ont sous-estimé l’ampleur du problème. Les autorités grecques n’ont pas encore autorisé la publication officielle du rapport du CPT.

Immigrants clandestins et demandeurs d’asile

Les conditions de détention de nombreux immigrants clandestins dans les postes de police ou les centres de détention, ces derniers étant parfois improvisés, étaient souvent déplorables et pouvaient dans certains cas s’apparenter à des traitements inhumains et dégradants. En juin, un groupe de quelque 200 ressortissants irakiens et pakistanais se sont échappés d’un centre de détention du nord-est de la Grèce, selon leurs témoignages pour protester contre les conditions déplorables de détention et l’extrême chaleur. Ils ont commencé à se diriger vers la ville de Komotini mais ont été arrêtés par la police. Les autorités locales ont alors proposé une autre solution d’hébergement sur un terrain de sport. Des organisations non gouvernementales grecques ont indiqué que souvent les autorités n’informaient pas de leurs droits les immigrants dépourvus de documents d’identité, et qu’elles refusaient parfois de leur remettre des formulaires de demande d’asile.

ITALIE

Violations des droits humains par des responsables
de l'application des lois

Pendant et après le troisième Forum mondial sur la gouvernance de mars 2001 (mise à jour du document EUR 01/003/01)

De très nombreux membres de la police de Naples faisaient l'objet d'une enquête judiciaire menée par le ministère public pour leur implication présumée dans des violations des droits humains commises au cours d'une manifestation antimondialisation qui s'était déroulée dans la ville en mars 2001, à l'occasion d'une conférence ayant pour thème « L'administration électronique au service de la démocratie et du développement ». La manifestation avait dégénéré en de violents affrontements, entre certains groupes de contestataires et des responsables de l'application des lois, qui avaient fait des blessés de part et d'autre et provoqué des dommages matériels. Néanmoins, de nombreux témoignages émanant de sources diverses offraient l'image troublante de violations généralisées des normes internationales relatives aux droits humains commises notamment contre des manifestants non violents par des agents de la force publique. Dans une lettre adressée au ministre de l'Intérieur de l'époque, Amnesty International avait exprimé sa vive inquiétude quant aux allégations mettant en cause des responsables de l'application des lois, et appelé le gouvernement à mettre sur pied une commission d'enquête indépendante, chargée de mener des investigations exhaustives et impartiales sur les méthodes de la police et son comportement pendant la manifestation de Naples. L'organisation avait également demandé à être informée de l'état d'avancement de l'enquête administrative interne ouverte à la suite de ces événements.

En juin 2001, le ministre avait répondu à l'organisation, confirmant l'ouverture d'une enquête administrative interne sur l'utilisation présumée inappropriée de la force et sur tout déploiement policier infondé. Toutefois, il avait également indiqué que les autorités judiciaires n'enquêteraient sur les cas individuels de violation présumée des droits humains décrits dans la lettre d'Amnesty International (mais uniquement à titre d'exemple) que si des plaintes individuelles avaient été déposées auprès des tribunaux ou s’étaient fait jour par d'autres moyens. Pour Amnesty International, le champ des enquêtes mentionnées était trop limité et ne répondait pas à la nécessité d'une enquête approfondie menée par une commission indépendante.

L'enquête judiciaire menée par le ministère public de Naples a pour origine une douzaine de plaintes individuelles et un rapport présenté par un ancien membre du Parlement et un dirigeant syndical, qui dénonçaient tous les violences commises par la police pendant et après la manifestation.

Le 24 avril, dans le cadre de l'enquête judiciaire en cours, le juge d'instruction chargé de l'affaire a approuvé la requête du ministère public demandant l'assignation à domicile de huit des policiers mis en cause (dont le sous-directeur et le commissaire divisionnaire de la police de Naples). Ces policiers ont été assignés à domicile le 26 avril, sauf un qui se trouvait à l'étranger.

Ils se voyaient notamment reprocher d'avoir transféré dans un lieu de détention, illégalement et sans discernement, de très nombreux individus qui s'étaient rendus dans des hôpitaux locaux afin de recevoir des soins urgents pour des blessures infligées au cours des manifestations ; d'avoir empêché les personnes arrêtées de communiquer avec leurs proches et de consulter des avocats ; de les avoir soumises à des fouilles à corps illégales et humiliantes, ainsi que de les avoir giflées et frappées, notamment à coups de pied, de poing et de matraque ; de les avoir intimidées, menacées et soumises à d'autres formes de mauvais traitements (notamment en les obligeant à rester longuement agenouillées face contre le mur, les mains derrière la tête) ; d'avoir endommagé des biens appartenant aux personnes arrêtées et confisqué illégalement des pellicules et des appareils photographiques, des caméras, des téléphones portables ainsi que d'autres objets, dans le but de dissimuler des infractions imputées à des membres des forces de l’ordre au cours des affrontements survenus dans les rues, infractions dont le matériel saisi aurait pu apporter la preuve.

De nombreux policiers ont organisé des mouvements de protestation contre l'assignation à domicile de leurs sept collègues, et des ministres ainsi que d'autres personnalités politiques se sont déclarés préoccupés par les mesures prises à leur encontre.

Le recours formé par les policiers contre cette décision d'assignation à domicile a été examiné par la chambre d'appel du tribunal de Naples, qui a annulé le jugement le 11 mai. Le tribunal a jugé injustifiée la mesure prise contre les policiers, estimant qu'il n'y avait aucun risque que ces fonctionnaires – s'ils étaient laissés en liberté – commettent de nouveau les infractions dont ils étaient soupçonnés (notamment un enlèvement pour lequel les preuves réunies ont été jugées insuffisantes par le tribunal), ni qu'ils altèrent des éléments de preuve ou qu'ils se livrent à des représailles contre leurs accusateurs. En annulant l'assignation à domicile, le tribunal a indiqué qu'il prenait également en compte le fait que les policiers mis en cause avaient déjà été suspendus dans l'attente des résultats de l'enquête judiciaire.

Le tribunal a néanmoins souligné qu'il existait des éléments concordants indiquant qu'il y avait eu coups et blessures et recours à la contrainte, et déclaré qu'il ne faisait « aucun doute » que la police s'était comportée de manière « violente et oppressive […] en violation manifeste de dispositions législatives » dans le lieu de détention, et que ce qui s'était passé avait été « anormal et absolument injustifiable ».

Les autorités policières ont annulé la suspension des fonctionnaires mis en cause immédiatement après qu'ils eurent recouvré leur liberté, leur permettant de reprendre le travail, décision contre laquelle de nombreuses voix se sont élevées. Le ministère public a formé un recours devant la Cour de cassation contre la décision du tribunal annulant l'assignation à domicile des policiers.

L'enquête judiciaire était toujours en cours à la fin du mois de juin.

Pendant et après le sommet du G8 qui s'est déroulé à Gênes en juillet 2001 (mise à jour du document EUR 01/002/02, non traduit)

Pendant la période couverte par ce rapport Amnesty International a reçu de nouvelles informations précises faisant état de violations des droits humains commises à Gênes par des membres des forces de l’ordre et de l’administration pénitentiaire au cours des opérations de maintien de l'ordre qui ont accompagné le sommet du G8 en juillet 2001. Les déclarations formulées par des centaines d’individus (hommes et femmes de nationalités et d’âges différents, exerçant des activités diverses) présentaient une concordance évidente.

Plus de 200 000 personnes, dont de nombreux étrangers, ont pris part à la manifestation antimondialisation qui s’est tenue en juillet 2001 dans cette ville. La grande majorité des participants protestaient de manière pacifique ; toutefois, certaines manifestations ont dégénéré en de violents affrontements au cours desquels il y a eu des blessés graves et d’importants dommages matériels. À la fin du sommet les blessés se comptaient par centaines ; plus de 250 personnes, parmi lesquels de nombreux ressortissants étrangers, étaient détenues et un manifestant de nationalité italienne, Carlo Giuliani, avait été tué par une balle tirée par un carabinier qui effectuait son service militaire.

Amnesty International ne cautionne aucunement les violences perpétrées contre des membres des forces de l’ordre ou sur des biens, et ne s’oppose nullement au recours légitime et raisonnable à la force par les responsables de l’application des lois.
Elle considère toutefois que le maintien de l’ordre doit être assuré de façon à ce que les droits des personnes participant à des manifestations pacifiques soient respectés.

À la fin du mois de juin 2002, Amnesty International n’avait toujours pas reçu de réponse aux deux lettres qu’elle avait adressées au gouvernement italien
en juillet 2001 (pour obtenir les textes complets en anglais, se reporter au document Italy: Letters to the Italian government concerning the G8 policing operations [Italie. Lettres au gouvernement italien concernant le maintien de l’ordre lors du sommet du G8], index AI : EUR 30/008/01). La première, envoyée pendant la période précédant le sommet du G8, exhortait les autorités à veiller à ce que les agents de l’État responsables du maintien de l’ordre fassent preuve d’un maximum de modération vis-à-vis des manifestants, qu’ils aient connaissance des normes internationales relatives aux droits humains et qu’ils agissent à tout moment en conformité avec celles-ci.

Dans sa deuxième lettre, envoyée quelque dix jours après le sommet, Amnesty International se disait vivement préoccupée par les nombreuses informations reçues faisant état de violations de tous les droits et normes énoncés dans sa première lettre, et demandait des éclaircissements sur les instructions qui avaient été données aux représentants de l’État, ainsi que sur la formation qu’ils avaient reçue. L’organisation invitait notamment les autorités à procéder à une sérieuse réévaluation des méthodes de formation et de déploiement des forces de l’ordre participant à des opérations de contention de foule. Elle priait également le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires visant à garantir que le recours à la force pour contenir les troubles reste dans des limites raisonnables, que l’équipement des représentants des forces de l’ordre soit adapté et que ceux-ci soient entraînés à des méthodes non meurtrières de contention de foule,
qu’ils soient soumis à un règlement strict sur le recours à de telles méthodes ainsi qu’à un système rigoureux d’obligation de rendre des comptes. Amnesty International a déclaré que tous les règlements et programmes de formation concernant l’utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois devaient être reconsidérés et, si nécessaire, modifiés, de façon à apporter plus de clarté et à garantir leur conformité avec les normes internationales minimales en la matière, ainsi qu’à protéger, autant que faire se peut, la vie, l’intégrité physique et la sécurité des personnes.

Par ailleurs, dans cette deuxième lettre, Amnesty International préconisait fortement la mise sur pied d’une commission d’enquête indépendante et publique chargée de mener des investigations exhaustives sur les allégations selon lesquelles des violations des droits humains avaient été perpétrées, ainsi que sur le comportement des représentants de l’État pendant le sommet. L’organisation de défense des droits humains définissait également un certain nombre de critères qui, selon elle, devaient être pris en compte pour que la commission d’enquête soit efficace. Amnesty International recommandait notamment que cette commission rédige des rapports intermédiaires, afin que puissent être modifiés, dans les plus brefs délais, les règlements, les lois, les formations et les procédures qui concernent les membres des forces de l’ordre et de l’administration pénitentiaire. Aucune commission de ce type n’avait été instituée à la fin du mois de juin 2002. Amnesty International a continué de demander sa création.

Au mois de février, l’opposition parlementaire a proposé l’instauration d’une commission d’enquête parlementaire ad hoc dotée de pleins pouvoirs sur le plan judiciaire, mais cette proposition a été rejetée par la majorité au sénat.
En août 2001, le Parlement avait déjà refusé que de telles investigations soient menées et avait préféré opter pour une enquête purement informative (indagine conoscitiva) qui n’aurait aucun pouvoir judiciaire. Le comité chargé de faire la lumière sur les événements de Gênes avait mis fin à ses investigations en septembre 2001 dans le désaccord et l’animosité ; en outre, en plus du document adopté par la majorité, deux autres rapports avaient été soumis par des députés représentant des partis de l’opposition.

Au mois de juillet 2001, le ministère de l’Intérieur (responsable de la police nationale) et le Département de l’administration pénitentiaire (rattaché au ministère de la Justice) avaient diligenté des enquêtes administratives.
Elles avaient permis de mettre au jour que les opérations de maintien de l’ordre avaient présenté un sérieux manque de coordination et que les inspecteurs concernés ne reconnaissaient que de façon limitée les cas isolés d’erreurs, d’omissions et de violences gratuites constatés dans la conduite des membres des forces de l’ordre et de l’administration pénitentiaire. Le 2 août 2001, le ministre de l’Intérieur a annoncé, sans donner d’explications, que le chef de la police de Gênes, le directeur du Bureau central de lutte antiterroriste et le directeur adjoint de la police nationale italienne (responsable des opérations menées pendant le G8) étaient mutés à de nouveaux postes. Selon les informations reçues par la suite, ces trois personnes avaient été affectées à des fonctions de premier plan dans les services des renseignements de l’État.

Le parquetde Gênes a ouvert plusieurs informations judiciaires sur la conduite de certains membres des forces de l’ordre et de l’administration pénitentiaire.
Ces investigations concernaient notamment :

La mort de Carlo Giuliani, tué par balle le 20 juillet 2001

Le carabinier qui a tiré le coup de feu fatal depuis un véhicule de carabiniers pris d’assaut par des manifestants faisait toujours l’objet d’une enquête pour homicide, tandis que l’analyse des preuves balistiques, vidéo et médicolégales sur la trajectoire de la balle se poursuivait. En juillet 2001, Amnesty International avait instamment demandé que les investigations soient exhaustives et impartiales et qu’elles déterminent en particulier si l’usage de la force meurtrière était justifié au regard des principes établis par les instruments internationaux relatifs aux droits humains quant au recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Ces principes disposent que ces derniers ne doivent user de la force et des armes à feu qu’en dernier recours, proportionnellement à la menace et de façon à préserver la vie humaine et à ne causer que le minimum d’atteintes à l’intégrité physique.

Les allégations de violences gratuites et de recours abusif à la force
par des membres des forces de l’ordre pendant la descente de police
au quartier général du Forum social de Gênes (locaux de la Scuola Pertini-ex Diaz) dans la nuit du 22 au 23 juillet

Des personnes interpellées à l’intérieur et aux alentours des bâtiments occupés légalement par le Forum social de Gênes, dont la plupart étaient endormies lorsque la descente de police a commencé, ont signalé que des membres des forces de l’ordre les avaient rouées de coups de manière délibérée et gratuite,
leur infligeant de nombreuses blessures, dont certaines ont nécessité une hospitalisation d’urgence et parfois une intervention chirurgicale. D’après les rapports médicaux, 62 personnes appréhendées ont été blessées pendant la descente. Parmi elles, une vingtaine auraient été transportées hors du bâtiment sur des brancards, dont deux qui avaient perdu connaissance.

À la fin du mois de juin 2002, plusieurs dizaines de policiers faisaient l’objet d’une enquête qui concernait initialement leur éventuelle mise en cause pour abus de pouvoir, coups et blessures, insultes et incapacité à empêcher les fonctionnaires placés sous leur autorité de commettre de telles infractions.
Par la suite, l’enquête a pris plus d’ampleur car de nombreux faits concouraient à indiquer que des agents avaient effectué de faux témoignages et falsifié des preuves contre les 93 personnes placées en garde à vue, dans le but, semble-t-il, de justifier la descente de police, l’arrestation de ces 93 personnes (accusées d’avoir opposé une violente résistance et d’appartenir à une association de malfaiteurs ayant pour but le pillage et à la destruction de biens), ainsi que le degré de force utilisé par la police. Celle-ci a notamment déclaré avoir découvert, pendant sa descente, deux cocktails Molotov qui auraient en réalité été ramassés plusieurs heures auparavant dans les rues de Gênes. En outre, les résultats de l’analyse des détériorations que présentait le gilet pare-balles porté par un policier ne coïncidaient pas avec la version des faits donnée par ce dernier. Il avait affirmé qu’au début de l’opération un individu non identifié avait tenté de le poignarder au niveau de la poitrine.

Les allégations de violences et d’autres formes de traitements cruels, inhumains
et dégradants perpétrés par des membres des forces de l’ordre
du personnel pénitentiaire du centre de détention provisoire de Bolzaneto

Dans ce centre de détention ont séjourné quelque 220 personnes, dont la plupart de celles qui se trouvaient dans le bâtiment occupé par le Forum social de Gênes et qui ont été appréhendées lors de la descente de police. Il est destiné à accueillir les personnes arrêtées par la police et par la guardia di finanza (Garde
des finances) jusqu’à leur transfert vers une prison proprement dite. Au moment des faits, des membres du personnel de la prison (police pénitentiaire et professionnels de la santé) et des forces de l’ordre étaient en service dans le centre de détention de Bolzaneto. Les détenus se sont vu systématiquement refuser le droit d’informer leurs proches de l’endroit où ils se trouvaient, de consulter un avocat dans des délais brefs et, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, de voir un représentant consulaire. Nombre d’entre eux ont déclaré avoir, entre autres choses, reçu des gifles, des coups de pied et de poing, des crachats,
des insultes, parfois de nature obscène ; d’après leurs dires, ils ont par ailleurs fait l’objet de fouilles à corps à caractère dégradant, ont été menacés et privés de nourriture, d’eau et de sommeil pendant des périodes prolongées. On les aurait également contraints à se mettre en rang, jambes écartées et face au mur, et à rester dans cette position pendant plusieurs heures ; s’ils ne parvenaient pas à garder cette posture ou s’ils parlaient, on leur assénait des coups, notamment sur les blessures qu’ils avaient reçues lors de leur arrestation.

Ces allégations concordent dans une large mesure avec les déclarations faites aux autorités par un infirmier expérimenté qui était en service à Bolzaneto pendant le G8. À la fin du mois de juin 2002, plus de 20 personnes, parmi lesquelles des agents de l’administration pénitentiaire, des médecins, des infirmiers et des carabiniers avaient été mis en examen pour abus de pouvoir, coups et blessures, injures ou pour manquement à leur devoir d’intervenir pour arrêter de telles infractions. Le ministre de la Justice, qui avait effectué une visite de trente minutes au centre de détention provisoire à l’aube du 22 juillet 2001,
a indiqué au comité parlementaire d’enquête qu’il avait aperçu quelques détenus qui se tenaient debout, en silence, les jambes écartées et le visage contre le mur, mais qu’il n’avait vu aucune forme de mauvais traitement.

Le recours présumé abusif à la force dans les rues de Gênes
pendant les manifestations des 20 et 21 juillet 2001

Des membres des forces de l’ordre ont été accusés de s’être livrés aveuglément à des brutalités, notamment à des coups de matraque, et d’avoir eu recours à des agents chimiques (comme le gaz CS et le gaz poivre) sans discernement et de manière abusive contre – entre autres – des manifestants non violents (y compris contre des mineurs), des journalistes, des médecins et des infirmiers qui étaient présents en tant que tels et facilement identifiables.

Au mois de juin, une dizaine de manifestants ont officiellement déposé des plaintes étayées de rapports médicaux, affirmant qu’ils souffraient des conséquences à long terme de leur exposition au gaz CS, avec notamment des lésions pulmonaires et cutanées ainsi que des lésions à la gorge. Pour Amnesty International, une réévaluation indépendante du recours aux agents chimiques par les membres des forces de l’ordre devrait permettre l’introduction, au besoin, de lignes directrices strictes sur l’utilisation de ce type d’armes, ainsi que la mise en place de mécanismes de surveillance afin que ces lignes directrices soient continuellement réexaminées et que leur respect soit garanti.

Les enquêteurs et les victimes ont signalé qu’ils avaient éprouvé des difficultés à identifier les auteurs des violences et du recours excessif à la force dans les rues et, par exemple, dans le bâtiment du Forum social de Gênes où a eu lieu la descente de police), même si les agents avaient été filmés, parce que leurs visages étaient souvent dissimulés par des casques anti-émeute, des masques ou des écharpes, et parce qu’ils ne présentaient aucun autre moyen d’identification individuelle. Amnesty International propose que les pratiques italiennes soient harmonisées avec le Code européen d’éthique de la police (adopté en septembre 2001 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe). Il dispose que pendant leurs interventions, les membres des forces de l’ordre doivent normalement « être en mesure d’attester leur qualité de membre de la police et leur identité professionnelle ». D’après le Comité des Ministres, s’il n’est pas possible d’identifier un membre des forces de police en tant qu’individu, la notion d’obligation de rendre compte de ses actes perd tout son sens.

Comme le Comité l’a fait remarquer, l’identification d’un membre de la police ne signifie pas que son identité sera révélée. Toutefois, il est certain que si les agents n’affichent aucun moyen de reconnaissance quel qu’il soit (un numéro de service, par exemple), cela peut empêcher l’identification d’auteurs présumés de violences et les faire bénéficier, de fait, d’une totale impunité.voir le document Italy: G8 Genoa policing operation of July 2001. A summary of concerns[Italie. L'opération policière lors du sommet du G8 à Gênes en juillet 2001. Résumé des préoccupations] (index AI : EUR 30/012/01).

Rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance

Dans son second rapport sur l’Italie (adopté en juin 2001 et rendu public en avril), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) s’est dite préoccupée par des informations faisant état de violences de la part de certains responsables de l’application des lois, « tels que des contrôles discriminatoires, des paroles injurieuses et insultantes, des mauvais traitements et des actes de violence, voire dans certains cas l’utilisation illégale d’armes à feu ». L’ECRI s’est également dite inquiète de ce que certains groupes de personnes, « notamment les Roms/Tsiganes, les étrangers et les ressortissants italiens d’origine immigrée [étaient] particulièrement susceptibles de devenir les victimes de ce genre de comportement ».

L’ECRI a par ailleurs affirmé en substance que, bien que la plupart de ces faits ne débouchaient pas sur le dépôt d’une plainte par la victime, il semblait que ces affaires faisaient rarement l’objet d’enquêtes internes au sein de la police et qu’il y avait peu de transparence quant à leurs résultats. Elle a ajouté que « selon les informations disponibles, les personnes exprimant leur intention de porter plainte contre les forces de l’ordre pour mauvais traitements [faisaient] souvent l’objet ou [étaient] menacées de poursuites en représailles ». L’ECRI a souligné « l’urgente nécessité d’améliorer les réponses des mécanismes de contrôle interne et externe » aux plaintes pour comportement abusif de la police à l’égard de membres de groupes minoritaires. Elle a notamment incité les autorités italiennes à créer une commission indépendante chargée de mener des enquêtes sur toutes les allégations de violations des droits humains par la police, à améliorer la formation des policiers en matière de droits humains et de normes antidiscrimination, à encourager les membres des minorités ethniques à intégrer les services des forces de l’ordre et à avoir recours à des médiateurs culturels afin de faciliter la communication entre les autorités des forces de l’ordre et les communautés d’immigrés.

Mission urgente du rapporteur spécial des Nations unies
sur l'indépendance des juges et des avocats.

Au mois de janvier, le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats a fait part aux autorités de ses préoccupations quant aux dissensions croissantes qui opposaient le gouvernement et l’appareil judiciaire et qui risquaient, selon lui, de mettre à mal l’état de droit dans le pays. Le rapporteur spécial a demandé à effectuer une mission urgente en Italie pour étudier les causes de la crise et pour tenter de trouver des solutions. Il a déclaré avoir agi pour diverses raisons : une manifestation d’ampleur nationale rassemblant des centaines de magistrats (juges et procureurs) qui accusaient le gouvernement d’essayer de porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
des accusations émanant de membres des autorités judiciaires selon lesquelles il y aurait eu des interférences politiques dans certaines affaires et certains procès en instance devant les tribunaux de Milan et impliquant des personnalités politiques de premier plan, dont le Premier ministre, pour corruption et falsification de comptabilité ; l’opposition de membres des autorités judiciaires à des réformes de l’appareil judiciaire prévues par le gouvernement et dont le but serait, selon les magistrats, de placer les procureurs sous l’autorité du pouvoir exécutif ; et enfin, des mouvements de protestation contre la réduction de la protection policière accordée aux magistrats engagés dans des affaires très médiatisées.

De retour de sa mission, qu’il a menée au mois de mars, le rapporteur spécial a rédigé un rapport préliminaire et une déclaration à l’intention de la Commission des droits de l’homme des Nations unies. Il a acquis la conviction que les magistrats italiens avaient de bonnes raisons de craindre pour leur indépendance.

Selon lui, les tensions étaient causées par un certain nombre de facteurs dont, notamment, les lourdeurs du système juridique italien et la lenteur avec laquelle la justice est rendue. Parmi les autres facteurs figuraient la façon dont, à Milan, on a joué sur les procédures pour retarder les procès, et le sentiment que certains travaux législatifs sont utilisés pour promulguer des lois invoquées par la suite dans des affaires déjà en procès. Le rapporteur spécial a exhorté les personnalités politiques de premier plan inculpées par le parquet de Milan à respecter les principes de la légalité et à ne pas user de leur rang pour retarder indûment la procédure.

L’ensemble de ces facteurs a, selon lui, conduit à une situation de suspicion et de manque de confiance réciproques entre le gouvernement et les magistrats : ainsi, ces derniers accueillent avec méfiance chaque réforme touchant au fonctionnement de la justice et la perçoivent comme une menace pour leur indépendance. Quant aux décisions de justice, en particulier celles rendues dans les affaires médiatisées de Milan, elles sont ressenties comme étant partisanes et gauchistes.

Le rapporteur spécial a observé que pendant sa mission le Conseil des ministres avait approuvé une loi qui séparait le pouvoir des magistrats de rendre la justice de celui de requérir au nom de l’État. Les principaux intéressés ont perçu cette décision comme une interférence du gouvernement et une nouvelle menace pour leur indépendance. Après que le ministre de la Justice eut expliqué l’objectif de la nouvelle loi relative à la séparation des pouvoirs des magistrats, le rapporteur spécial a jugé que celle-ci présentait certains avantages.

Concernant la réforme du système judiciaire, le rapporteur spécial a affirmé que l’approche choisie pour la circonstance par le ministre de la Justice suscitait suspicion et méfiance. Il a recommandé la mise en place d’un comité de coordination représentant tous les secteurs du système judiciaire afin que ses membres abordent la réforme de manière holistique et exhaustive. Le rapporteur spécial a indiqué que le gouvernement italien avait accédé à sa requête et que la réussite du comité reposait en grande partie sur la complète coopération de tous les acteurs du système, qui devaient mettre de côté leurs intérêts individuels au profit de l’intérêt collectif de la justice pour le peuple italien. Le rapporteur spécial a ajouté qu’il suivrait l’évolution de la situation et qu’il soumettrait un nouveau rapport à la Commission des droits de l’homme.

Compétence universelle sur les crimes contre l’humanité

(Mise à jour du document EUR 01/002/02, non traduit)

Au mois de février, un prêtre catholique rwandais résidant en Italie s’est envolé pour la Tanzanie afin de se rendre au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), à Arusha. Par la suite, il a plaidé non coupable des faits dont il était accusé. Au cours de l’année 2001, les autorités italiennes s’étaient refusées à décerner un mandat d’arrêt international contre lui, au motif que le droit national ne contenait aucune disposition permettant de procéder à cette arrestation. L’homme avait été accusé de génocide et de crimes contre l’humanité par le TPIR, et son transfert vers cette instance nécessitait au préalable qu’il soit appréhendé. En juillet 2001, Amnesty International avait demandé à l'Italie de s'acquitter sans délai de ses obligations internationales et de prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs présumés de violations graves des droits humains soient traduits en justice.

En juillet, le parlement italien a approuvé un projet de loi relatif à la coopération de l’Italie avec le TPIR que le gouvernement lui avait soumis en août 2001.

KAZAKHSTAN

Détention de chefs de l’opposition

Durant la période considérée dans le présent rapport, des procédures pénales ont été engagées contre Moukhtar Abliazov (ancien ministre de l’Énergie,
de l’Industrie et du Commerce) et Galimjan Jakianov (ancien gouverneur de la région de Pavlodar nord), dirigeants bien connus du parti d’opposition Choix démocratique du Kazakhstan (CDK), pour abus de pouvoir et des délits à caractère financier. Selon certaines informations, ces accusations visaient en fait à punir les deux hommes d’avoir mené des activités – pourtant pacifiques – au sein de l’opposition. Moukhtar Abliazov a été arrêté le 27 mars, et des poursuites pénales auraient été engagées le lendemain contre Galimjan Jakianov, qui s’est réfugié à l’ambassade de France à Almaty du 29 mars au 3 avril. Il aurait accepté de quitter les lieux pour être placé en résidence surveillée, à condition d’être autorisé à consulter librement des avocats et à recevoir sans entrave la visite de représentants des ambassades de différents États membres de l’Union européenne. Le 10 avril la police l’a transféré dans la ville de Pavlodar, où il a également été placé en résidence surveillée.

Amnesty International s’est également déclarée préoccupée par les allégations selon lesquelles l’état de santé de Galimjan Jakianov n’a cessé de se dégrader à la suite des interrogatoires qu’il a subis. Ainsi, un enquêteur aurait insisté pour l’interroger bien que des chefs de clinique attachés au service de cardiologie de l’hôpital n° 1 de Pavlodar s’y soient opposés, soulignant les conséquences néfastes que de tels interrogatoires pourraient avoir sur la santé de leur patient. Dans la nuit du 17 au 18 mai Galimjan Jakianov, qui souffre depuis longtemps du cœur, a dû être transporté en ambulance à l’hôpital après avoir perdu connaissance au bout de huit heures d’interrogatoire. Selon certaines sources,
il avait été terrassé par un crise cardiaque et de fortes douleurs et affichait une tension artérielle dangereusement élevée lorsqu’il a été admis à l’hôpital.
Le 6 juin l’enquêteur aurait insisté pour l’interroger malgré les tentatives des médecins de l’en empêcher ; Galimjan Jakianov a été transféré à l’unité des soins intensifs de l’hôpital le même jour.

Le procès de Moukhtar Abliazov s’est ouvert le 24 juin à la Cour suprême du Kazakhstan, à Astana. Selon certaines informations, des journalistes travaillant pour des médias proches de l’opposition se sont vu interdire l’entrée dans la salle d’audience. D’après l’agence de presse Reuters, Yevguéni Jovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits humains et la primauté de la loi, a déclaré le 24 juin : « À mon avis, ce procès a un caractère politique car la procédure engagée contre cet homme s’est ouverte sans qu’il soit tenu compte du bien-fondé ou non des chefs d’inculpation dont il fait l’objet […]S’il est actuellement jugé, c’est uniquement parce qu’un jour il a rejoint les rangs de l’opposition et a exigé des réformes démocratiques et politiques. »

Peine de mort

Nouveaux chiffres concernant la peine de mort

Depuis 1988 aucune statistique officielle exhaustive n’a été publiée concernant l’application de la peine de mort. Pourtant, le Kazakhstan fait partie de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), qui exhorte ses membres à publier les informations concernant l’application de la peine de mort¹⁰.
Le 27 juin, un article du Stolichny Prospekt a toutefois signalé la condamnation à mort de 40 hommes au cours du premier semestre 2002. Onze d’entre eux attendaient dans le quartier des condamnés à mort à Almaty, ajoutait ce journal,
qui publiait également des chiffres, dont les sources ne sont pas mentionnées, faisant état de 63 exécutions au cours de 1999, de 40 en 2000 et de 39 en 2001.

De janvier à juin 2002, Noursoultan Nazarbaïev, président du Kazakhstan,
s’est déclaré favorable à un réexamen de la politique de son pays en ce qui concerne la peine capitale. Le 26 mars, l’Agence France Presse a recueilli les propos du chef de l’État lors d’une rencontre réunissant de hauts responsables de l’application des lois : « Il serait peut-être intéressant d’annoncer un moratoire sur l’application de la peine de mort, puis d’en débattre avec les différentes composantes de la société et au Parlement, et enfin de l’abolir totalement dans notre pays » (traduction non officielle).

Le Kazakhstan a sollicité auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) le statut d’observateur qui permettrait aux délégués du Kazakhstan d’assister aux sessions de l’Assemblée mais non d’en voter les résolutions. L’APCE a décidé, le 25 juin 2001, de « ne recommander [l’octroi du statut d’observateur] auprès de l’Organisation dans son ensemble à des États, qu’à la condition qu’ils respectent strictement un moratoire relatif aux exécutions ou qu’ils aient déjà aboli la peine de mort ».

Condamnations à mort

(mise à jour du document EUR 01/002/2002 – non traduit)

À la fin du mois de juin, Mikhaïl Verchinine, Sergueï Kopaï et Evguéni Tourochkine, qui avaient été condamnés à mort en septembre 2001, attendaient toujours que la Cour suprême statue sur leur appel.

Au cours de son procès, en septembre, Mikhaïl Verchinine a déclaré à l’audience qu’après son arrestation, des agents de police l’avaient soumis à des pressions physiques et psychologiques afin de lui extorquer des « aveux » dans les locaux du poste de police d’Iliski, situé dans la ville d’Energuetitcheski, à 20 kilomètres environ d’Almaty. Il semble que la police l’ait interrogé trois jours durant,
le maintenant captif dans une cage en fer la nuit. Le père de Mikhaïl Verchinine a confié à Amnesty International que pendant ces trois jours son fils avait été privé de nourriture et que quand il était enfermé dans la cage il ne pouvait pas aller aux toilettes. La cage étant trop étroite pour lui permettre de se mouvoir, ses membres s’engourdissaient. Selon certaines informations, les agents de police le frappaient à la tête et menaçaient de lui arracher les ongles des orteils. Sergueï Kopaï, quant à lui, a déclaré lors de son procès que des policiers avaient frappé Evguéni Tourochkine et lui-même sur la plante des pieds avant et pendant les interrogatoires.

Le père de Mikhaïl Verchinine a déclaré à Amnesty International que depuis l’arrivée de son fils, en septembre 2001, dans le quartier des condamnés à mort se trouvant au Centre de détention au secret pour enquête n° 1 d’Almaty, treize de ses codétenus avaient été exécutés.

LETTONIE

Objection de conscience

En mai, le Saeima, le Parlement letton, a voté une loi qui prévoit la possibilité d’effectuer un service civil en remplacement du service militaire. Comme on l’avait craint précédemment, la loi conserve un caractère punitif du fait de la durée de ce service. Il est en effet de deux ans, soit le double de la durée du service militaire, ou de dix-huit mois pour les objecteurs de conscience titulaires d’un diplôme d’études universitaires de troisième cycle (voir le document EUR 01/003/01). Un projet de loi sur le service civil, préparé par un groupe de travail au cours de la période 2000-2001, avait été adopté par le gouvernement letton, réuni en Conseil des ministres, au milieu de 2001, et soumis au Saeima au début du mois de février 2002. Le 30 mai, le Saeima a voté l’adoption du projet de loi. Le texte définitif est entré en vigueur le 1^er juillet 2002. Compte tenu du caractère punitif de la durée du service, Amnesty International considérera comme prisonniers d’opinion tous les détenus qui ont refusé de se soumettre au service de remplacement pour des raisons de conscience.

Peine de mort

Le 3 mai, la Lettonie a franchi un premier pas vers l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, en signant le Protocole n° 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Lettonie était l’un des 36 États membres du Conseil de l’Europe à signer ce protocole facultatif à l’occasion de la 110^e session du Conseil des ministres de cette organisation.
La Lettonie n’a ratifié qu’en mai 1999 le Protocole n° 6 de la Convention, abolissant la peine de mort en temps de paix.

LITUANIE

Organisations intergouvernementales

Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, réuni en mars à Genève, a examiné le rapport initial de la Lituanie portant sur les mesures prises pour appliquer la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle cet État est devenu partie en 1999. Parmi les motifs de préoccupation du Comité figuraient les mesures discriminatoires infligées aux demandeurs d’asile afghans pour lesquels la procédure de détermination du statut de réfugié était en cours. Le Comité a recommandé à la Lituanie de garantir une égalité de traitement à tous les demandeurs d’asile, y compris aux ressortissants afghans. Il a également prié les autorités de veiller à ce que les demandeurs d’asile et les réfugiés, quel que soit leur statut juridique, puissent jouir de leurs droits sociaux, en particulier en matière de logement et de santé.

En examinant le rapport initial de la Lituanie, le Comité a constaté que le médiateur parlementaire n’avait reçu aucune plainte pour discrimination présumée exercée par des représentants de l’État tels que des agents de police pour des raisons liées à l’origine des personnes. Il a toutefois recommandé une plus grande sensibilisation de la police et des membres de l’appareil judiciaire à cette question.

Peine de mort

Vilnius, la capitale lituanienne, a accueilli la 110^e session du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, au début du mois de mai. À cette occasion, 36 États membres du Conseil de l’Europe, dont la Lituanie, ont signé le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme). Une fois ce protocole ratifié, la peine de mort sera abolie en Lituanie, en toutes circonstances, même en temps de guerre ou en cas de menace imminente de guerre. Ce n’est qu’en juillet 1999 que la Lituanie a ratifié le Protocole n° 6 à la Convention, concernant l’abolition de la peine de mort en temps de paix.

LUXEMBOURG

Comité des Nations unies contre la torture :
préoccupations relatives au régime cellulaire strict
et à la détention de mineurs dans les prisons pour adultes

En mai, le Comité contre la torture a examiné le document contenant les troisième et quatrième rapports périodiques du Luxembourg sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité a noté plusieurs éléments positifs depuis son examen du deuxième rapport périodique du Luxembourg, en mai 1999, dont l’introduction dans le Code pénal d’un crime spécifique de torture et la mise en place d’un organisme consultatif sur les questions relatives aux droits humains (Commission consultative des droits de l’homme).

Toutefois, le Comité a exprimé des préoccupations quant à l’isolement cellulaire strict autorisé au Luxembourg, et en particulier concernant son utilisation à titre de « mesure préventive durant la détention avant jugement ». Les prisonniers peuvent être placés à l’isolement, à titre de mesure disciplinaire, pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois, voire douze mois en cas de récidive. Le Comité
a recommandé que « le régime cellulaire [soit] expressément et rigoureusement réglementé par la loi et [que] le contrôle judiciaire [soit] renforcé, afin que
cette mesure punitive ne soit appliquée que dans des circonstances graves ».
Il a par ailleurs recommandé au Luxembourg d’envisager la suppression du régime cellulaire strict, en particulier durant la détention avant jugement.

La détention des mineurs dans les prisons pour adultes a constitué un autre sujet de préoccupation pour le Comité. Il a appelé le Luxembourg à « veiller à ce que des mineurs ne soient pas placés dans des prisons pour adultes à des fins disciplinaires ».

En juin, une question parlementaire urgente, adressée au ministre de la Justice, a exprimé des préoccupations concernant une enfant de dix ans détenue à la prison pour adultes de Schrassig, et la crainte que cette détention ne constitue une violation des engagements du Luxembourg aux termes de la Convention contre la torture. Le ministre a indiqué que la mineure en cause était une Rom de la République fédérale de Yougoslavie, dont les parents habitaient alors en Belgique, qui prétendait être âgée de dix ans et qui était maintenue en détention après avoir été arrêtée en flagrant délit de vol avec effraction.

Elle a comparu devant le parquet, qui a ordonné son placement dans un centre
de détention pour jeunes délinquants. Elle a d’abord été conduite dans un centre socio-éducatif pour mineurs ; or, cet établissement ne correspondant pas à celui de la décision judiciaire, elle a été transférée, après consultation du procureur, dans la section des femmes de la prison pour adultes de Schrassig. Au bout de quelque trois jours d’incarcération, un juge du tribunal pour enfants a ordonné son retour au centre socio-éducatif semi-ouvert pour mineurs. Le ministre a affirmé que le gouvernement avait notamment pour objectif, afin d’éviter la détention des enfants dans les prisons pour adultes, la création d’un centre de détention réservé aux mineurs.

MACÉDOINE (EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE)

Contexte

Les ramifications du conflit déclenché au premier semestre 2001 ont continué dans le Nord et l’Est du pays entre le groupe armé d'opposition albanais Ushtria Çlirimtare Kombetare (UÇK, Armée de libération nationale) et les forces de sécurité macédoniennes. Ce conflit était le plus intense entre le début du mois de juillet et la mi-août 2001, date à laquelle, avec l’aide de médiateurs nommés par les États-Unis et l’Union européenne (UE), les dirigeants des quatre principaux partis politiques sont parvenus à l’accord-cadre d’Ohrid. Par la suite, grâce à la présence des forces de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN)
et d’observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’UE, le nombre d’épisodes violents a diminué. Mais la situation est restée tendue en raison du retour progressif des forces armées gouvernementales dans certaines zones du Nord-Est qui étaient restées en dehors du contrôle du gouvernement. Il y a notamment eu des attaques à la bombe ainsi que des tirs, parfois meurtriers, aux postes de contrôle de la police. Bien qu’aux termes de l’accord-cadre d’Ohrid l’UÇK se soit dispersée et ait remis une partie de ses armes à l’OTAN, des groupes dissidents, tels l’Armée nationale albanaise,
ont continué à agir. En outre, avec l’arrivée sur la scène politique d’anciens dirigeants de l’UÇK, on a assisté à des affrontements armés sporadiques entre Albanais. En mai, l’un de ces dirigeants, Ali Ahmeti, a créé son propre parti politique tandis que d’autres figures emblématiques de l’UÇK rejoignaient les partis déjà existants de la communauté albanaise. La question du retour de la police dans les zones qui étaient contrôlées par l’UÇK durant le conflit de 2001 continuait de susciter des tensions. Ainsi, des hommes armés postés à des barrages routiers ou d’autres obstacles ont empêché la police de retourner dans des villages albanais. Cela étant, vers la fin du mois de mai, des unités mixtes (formées de policiers albanais et macédoniens) avaient été déployées avec succès dans 120 des 143 zones « à problèmes », sous le contrôle des observateurs de l’OSCE, ce qui n’a toutefois pas empêché des événements violents de continuer à se produire. Des tensions persistaient en raison d’un problème irrésolu de frontière avec le Kosovo et, en mai et en juin, une tour de frontière macédonienne située à Tanusevci, qui avait déjà été le théâtre d’affrontements entre forces de sécurité et rebelles albanais en février 2001, a été attaquée à plusieurs reprises.

L’accord-cadre d’Ohrid proposait diverses réformes visant à lutter contre les discriminations dont était victime la minorité albanaise, et en particulier une extension de ses droits politiques, économiques, sociaux et culturels.
Cette minorité représente entre un quart et un tiers de la population macédonienne. Les modifications prévues à la Constitution ont finalement été votées le 16 novembre 2001 (voir le document EUR 01/002/02, non traduit) et la plupart des autres propositions de l’accord-cadre ont été adoptées par le gouvernement en mai et votée par le Parlement en juin. Cela étant, aucun accord n’a été envisagé à court terme sur les documents de voyage, un important mouvement de protestation de la part de députés macédoniens et de l’opinion publique ayant conduit au retrait d’un projet visant à ce que les passeports des membres de la communauté albanaise soient rédigés non seulement en macédonien et en anglais, mais aussi en albanais. Enfin,
la question de savoir si l’albanais pourrait ou non être utilisé lors des débats parlementaires n’a pas non plus été tranchée.

Au mois de mars, une amnistie a été votée pour toutes les personnes ayant participé au conflit armé de 2001, à l’exception de celles accusées de crimes de guerre par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal). Cette amnistie, qui résulte des grâces présidentielles accordées en décembre 2001 à 64 personnes poursuivies pour avoir participé à ce même conflit (voir le document EUR 01/002/02), a permis la libération de 54 détenus ; 19 personnes demeurent par conséquent détenues pour ce même chef d’accusation. Poursuivant ses travaux, le Tribunal a mené des investigations sur la mort de huit membres des forces de sécurité macédoniennes, tués à Vejce en avril 2001, et d’au moins six Albanais, tués à Ljuboten en avril et août de la même année par les forces de sécurité. L’exhumation des corps dans l’affaire de Ljuboten a été complétée en avril par des analyses médicolégales dont les résultats n’ont pas encore été rendus publics. En mai, la procureure générale du Tribunal, Carla Del Ponte, a annoncé l’ouverture de trois nouvelles informations liées au conflit de 2001, sur des faits reprochés à des rebelles albanais.

Diverses actions de la communauté internationale ont continué de soutenir le processus de paix. Ainsi, près de 200 observateurs de l’OSCE et de l’UE ont été protégés par environ 700 membres des forces de l’OTAN originaires de 11 pays : Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, France, Grèce, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne et Turquie. Depuis le 26 juin, les Pays-Bas ont remplacé l’Allemagne à la tête des forces de l’Alliance atlantique.

Une nouvelle législation pénale visant à sanctionner les trafics illicites a été votée en janvier. La première affaire de ce genre a été jugée le 20 mai : quatre hommes ont été déclarés coupables de trafic de femmes et d’enfants.

Personnes déplacées

En juin, la Croix-Rouge macédonienne annonçait dans un rapport que le nombre de personnes déplacées dans leur propre pays en raison du conflit de 2001 était
de 13 603 personnes, soit 2 748 personnes de moins qu’au milieu du mois de mai. Parmi elles, 11 089 vivaient dans des familles d’accueil et 2 514 dans des centres collectifs. Enfin, en avril, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) annonçait que 3 811 nouveaux réfugiés macédoniens étaient venus chercher asile au Kosovo.

Probables exécutions extrajudiciaires

Le 2 mars, la police a abattu sept hommes, dont six venaient du Pakistan et un d’Inde. Bien que les autorités aient soutenu que ces hommes étaient des « terroristes » islamistes radicaux ayant programmé des attaques contre des ambassades occidentales à Skopje, les preuves avancées à l’appui de ces dires étaient suspectes. Il s’est finalement avéré que ces hommes étaient tous des migrants économiques se rendant en Grèce. Les autorités avaient en fait décidé de les présenter comme des « terroristes » islamistes ayant des liens avec l’UÇK et les mouvements qui lui ont succédé, afin de discréditer ces derniers. Les autorités ont par ailleurs lié ces homicides à l’arrestation, à Skopje en février, de quatre hommes, deux Bosniaques et deux Jordaniens, qui partaient étudier en Jordanie. Elles ont affirmé qu’il s’agissait d’un groupe de moudjahidin qui avait programmé des attaques « terroristes ». Les hommes avaient toutefois été remis en liberté, sans inculpation, après deux jours de détention au cours desquels ils auraient été maltraités, ce qui a suscité une réaction de protestation de la part des autorités de Bosnie-Herzégovine.

Les défenseurs des droits humains menacés

En janvier, alors que venait d’être mis en circulation l’avant-projet du rapport annuel 2001 de l’organisation non gouvernementale Comité Helsinki sur la situation des droits humains en Macédoine, les critiques à l’encontre de cette ONG se sont multipliées à la télévision et dans les autres médias macédoniens. Cette campagne semblait avoir été coordonnée par des membres du gouvernement. Le Premier ministre, Ljupcho Georgievski, et le ministre de l’Intérieur, Ljube Boskhovski, sont apparus sur une chaîne de télévision privée et le dernier a qualifié Mirjana Najchevska, présidente de l’ONG, d’« ennemi public n° 1 », d’« anti-macédonnienne » et d’« avocate des Albanais » en réponse aux critiques émises par le Comité quant aux atteintes aux droits humains commises par les autorités à l’encontre de la communauté albanaise. Alors qu’elle se trouvait en France, la présidente a été avertie qu’elle pourrait être arrêtée lors de son retour en Macédoine. Mais grâce aux pressions exercées par Amnesty International et d’autres organisations, elle a pu rentrer chez elle en toute sécurité et les autorités ont nié qu’elle ait jamais été menacée.

Présomptions de mauvais traitements et impunité de la police

Amnesty International a continué à travailler sur un certain nombre de cas de mauvais traitements commis par les forces de sécurité sur des membres de la communauté albanaise, des Rom et des citoyens albanais passant par la Macédoine pour se rendre Grèce. Malgré le nombre important d’allégations de mauvais traitements ou de torture, les poursuites engagées contre des responsables des forces de l’ordre pour usage excessif ou injustifié de la force sont demeurées, à la connaissance d’Amnesty International, si peu nombreuses qu’elles étaient presque inexistantes. En outre, dans les rares cas où un policier a été accusé de violence, le ministère public n’a pas donné suite au dossier. Cela a contribué à renforcer l’idée que la police et les autres forces de sécurité pouvaient agir en toute impunité.

Le soir du 23 janvier 2002, un groupe d’hommes cagoulés et munis d’armes automatiques a attaqué et grièvement blessé Pavle Todorovski, le directeur adjoint du conseil municipal de Tearce. Cet homme était bien connu dans la région pour ses prises de position en faveur d’une réconciliation et de la paix entre les deux communautés, albanaise et macédonienne. L’agression dont il a été victime a eu lieu devant chez lui à Tearce, village proche de Tetovo. Il a été conduit à l’hôpital avec des blessures à la tête et a eu plus de 20 points de suture. Pavle Todorovski et d’autres témoins affirment que ses agresseurs parlaient macédonien et l’avaient accusé de trahir la Macédoine. Aucune enquête policière sérieuse n’aurait été menée sur cette affaire, ce qui, ajouté au fait que les hommes avaient des armes automatiques et portaient des vêtements ressemblant à des uniformes, pouvait laisser supposer que cette agression était le fait de membres nationalistes des forces de sécurité qui l’auraient attaqué pour son attitude conciliatrice à l’égard des Albanais.

OUZBÉKISTAN

Conclusions et recommandations
du Comité des Nations unies contre la torture

Le Comité des Nations unies contre la torture a rendu publiques, le 6 juin,
les conclusions adoptées à l’issue de l’examen du second rapport périodique de l'Ouzbékistan sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité a noté certains faits nouveaux positifs intervenus depuis son étude du rapport initial de ce pays,
en 1999, notamment les initiatives en vue d’établir une nouvelle définition de la torture conforme à la Convention, la présentation au Parlement d'un projet de loi visant à donner la possibilité aux citoyens de porter plainte en cas de torture, et la comparution en justice, en janvier 2002, de quatre policiers, qui ont été condamnés pour avoir torturé des détenus (voir ci-dessous Torture et mauvais traitements).

Toutefois, le Comité a également fait part d’importants sujets d’inquiétude.
Il s’est par exemple déclaré préoccupé par « les allégations particulièrement nombreuses, persistantes et concordantes faisant état d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants particulièrement brutaux perpétrés par les agents de l'État chargés de l'application des lois ».
Il a en outre critiqué le nombre élevé de condamnations reposant essentiellement sur des « aveux », ainsi que l’utilisation du critère de « crimes résolus » comme élément fondamental pour la promotion des membres des forces de l'ordre, considérant que ces pratiques encourageaient l'usage de la torture et des mauvais traitements pour forcer les détenus à « avouer ». Le Comité a également considéré que les conditions de vie dans les prisons étaient inacceptables, et a jugé insuffisantes les possibilités accordées aux détenus de consulter un avocat ou un médecin de leur choix et de voir les membres de leur famille. Il a considéré que le pouvoir judiciaire n'était pas suffisamment indépendant et a estimé que certains des pouvoirs accordés au ministère public, ainsi que le fonctionnement de cette institution, soulevaient des doutes sérieux quant à son objectivité et à l'existence d'un mécanisme indépendant pour examiner les plaintes. Il a enfin engagé l'Ouzbékistan à faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention et de reconnaître ainsi la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications d’un autre État partie ou de particuliers affirmant qu’ils ont été torturés ou maltraités par des agents de l’État. Amnesty International fait part depuis longtemps de préoccupations similaires aux autorités ouzbèkes, et elle leur a instamment demandé de prendre les mesures appropriées pour mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements dans le pays.

Défenseurs des droits humains

Reconnaissance de l'Organisation indépendante
de défense des droits humains d'Ouzbékistan (NOPCHU)

(mise à jour du document EUR 01/01/98)

L'Organisation indépendante de défense des droits humains d'Ouzbékistan (NOPCHU) a été officiellement enregistrée le 5 mars et pourra donc désormais fonctionner légalement. Les autorités avaient auparavant refusé à plusieurs reprises de la reconnaître. D'autres groupes de défense des droits de la personne humaine en Ouzbékistan ayant demandé leur enregistrement n'ont pas à ce jour été reconnus officiellement. Après avoir examiné le premier rapport périodique de l'Ouzbékistan, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a indiqué dans ses observations finales en avril 2001 que « les conditions légales que les organisations doivent remplir pour être enregistrées, énoncées à l'article 26 de la Constitution et dans la loi de 1991 sur les associations publiques dans la République d'Ouzbékistan, sont telles qu'elles restreignent les activités des ONG », et que l'Ouzbékistan devrait « prendre les mesures voulues pour permettre aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme de fonctionner effectivement¹¹ » (voir le document EUR 01/003/01).

Au cours des années passées, des membres de la NOPCHU ont été harcelés ou emprisonnés. Ainsi, le 25 juin 1999, Mikhaïl Ardzinov, président de l'organisation, a été grièvement blessé lors d'une perquisition à son appartement par des agents du Département municipal des Affaires intérieures (GUVD) de Tachkent. Conduit à ce Département pour y être interrogé, il a été ramené chez lui la nuit, puis battu à nouveau dans l'ascenseur et les couloirs de son immeuble (voir le document EUR 01/02/99, non traduit). L'ordinateur de Mikhaïl Ardzinov, ainsi que le matériel et les documents – notamment son passeport et les archives de la NOPCHU 
– confisqués lors de la perquisition, ne lui ont été restitués qu'en février 2002.

Deux membres du bureau de la NOPCHU, Makhbouba Kassymova et Ismaïl Adylov, avaient été emprisonnés en raison de leur action en faveur des droits humains, et Amnesty International les considérait comme des prisonniers d'opinion (voir les documents EUR 62/002/00 et EUR 62/004/00). Makhbouba Kassymova avait été condamnée à cinq ans d’emprisonnement en juillet 1999 pour dissimulation d'une infraction et détournement de fonds, à l’issue d’un procès manifestement inéquitable qui a été qualifié de « farce » par les observateurs des droits humains. Ismaïl Adylov avait été condamné à six ans d’emprisonnement pour tentative de renversement de l'ordre constitutionnel, sabotage et détention de matériel constituant une menace pour la sécurité et l'ordre publics, après un procès inéquitable en septembre 1999. Makhbouba Kassymova et Ismaïl Adylov ont été libérés respectivement au début du mois de décembre 2000 et en juillet 2001. Ismaïl Adylov souffrait d'une affection rénale chronique qui s'était aggravée du fait des conditions d'incarcération et qui le rendait extrêmement sensible aux infections. Après sa libération, il a déclaré qu'il avait été régulièrement et systématiquement battu et maltraité tout au long de sa détention.

Détention du défenseur des droits humains Iouldach Rassoulov

Iouldach Rassoulov, membre de l’Association des droits humain d'Ouzbékistan (OPCHU), non reconnue officiellement, a été arrêté le matin du 24 mai dans sa ville natale de Karchi, dans la région de Kachka-Daria. Sa maison a fait l’objet d’une perquisition le même jour, mais selon des sources non officielles aucune preuve à charge n'a été trouvée. Le 25 mai Iouldach Rassoulov a été transféré du poste de police de Karchi à une cellule d'isolement au sous-sol du ministère des Affaires intérieures, à Tachkent. Sa sœur, Khakima Rassoulova, a déclaré à Amnesty International : « Lorsque j'ai vu mon frère à la fin du mois de juin, il m'a dit que l'enquêteur avait lui-même tapé des « aveux » et l'avait forcé à signer. » Selon le président de l'OPCHU, Talib Yaboukov, les policiers avaient menacé Iouldach Rassoulov d’exercer sur lui des pressions physiques, et celui-ci, en proie à la peur, avait donc accepté de signer les « aveux ». Au terme de la période examinée, on ne connaissait pas encore les chefs d’inculpation retenus contre lui, mais selon certaines informations, il serait accusé d'extrémisme religieux et d'appartenance au mouvement islamiste interdit Hizb-ut-Tahrir (Parti de la libération). Amnesty International est préoccupée par les allégations selon lesquelles Iouldach Rassoulov aurait été arrêté en raison de son action en faveur des droits humains. Travaillant pour l'OPCHU depuis 2000, il rassemblait des informations sur les arrestations et les emprisonnements de musulmans indépendants à Karchi.

Prisonniers d'opinion

Libération du journaliste et prisonnier d'opinion Chadi Mardiev

(mise à jour du document EUR 01/01/99)

Chadi Mardiev, de la région de Samarcande, a été libéré à la faveur d'une amnistie présidentielle début janvier. Selon certaines informations, ce journaliste de radio âgé de soixante-cinq ans serait en mauvaise santé en raison de conditions d'incarcération très dures et de l’absence de soins médicaux adéquats. Il aurait été victime de deux hémorragies cérébrales peu de temps après son arrestation en 1997, et aurait été hospitalisé deux fois en 1999 pour une maladie de cœur. Le journaliste avait été déclaré coupable de diffamation, de détention illicite de devises étrangères et d’extorsion de fonds par le tribunal régional du Syr-Daria le 11 juin 1998,
et condamné à onze années d’emprisonnement sous régime strict, une condamnation confirmée par la Cour suprême en août. L'accusation de diffamation concernait, semble-t-il, une émission radiophonique de juin 1997 au cours de laquelle Chadi Mardiev avait tourné en dérision un abus de pouvoir supposé du procureur adjoint de la région de Samarcande. Pour Amnesty International, l'accusation de diffamation avait été portée par le ministère public dans le but d’empêcher Chadi Mardiev d'exercer son droit fondamental à la liberté d’expression.

Harcèlement, détention et emprisonnement de femmes
comme moyens de réprimer l’islam indépendant et les activités
des membres et partisans supposés de Hizb-ut-Tahrir

Harcèlement de manifestantes

Au cours de la période concernée, des femmes des familles de prisonniers condamnés pour leur appartenance, réelle ou supposée, à l’islam indépendant ou au mouvement Hizb-ut-Tahrir, ont manifesté dans plusieurs villes d'Ouzbékistan pour protester contre l'emprisonnement de leurs proches et les mauvais traitements qui leur étaient infligés dans différents lieux de détention et colonies pénitentiaires. Le 23 avril, par exemple, entre neuf et 18 femmes et enfants qui s'étaient rassemblés pour manifester aux alentours de midi près du bazar de Chorsu, à Tachkent, auraient été interpellés par la police et relâchés peu de temps après. Parmi eux se trouvaient, selon les informations recueillies, cinq des enfants de Moucharaf Ousmanova, âgés de quatre à seize ans (voir ci-dessous). Plusieurs femmes de prisonniers politiques ont déclaré à Amnesty International que la police leur rendait visite régulièrement pour les pousser à signer un engagement de ne plus participer à de telles manifestations à l'avenir.

Détention de Moucharaf Ousmanova

Moucharaf Ousmanova, âgée de trente-neuf ans, a été arrêtée le 14 avril et est restée détenue au secret pendant sept jours. Son avocat a été informé de sa situation le 22 avril. Selon lui, aucune preuve à charge n’a été trouvée lors de la perquisition au domicile de sa cliente le jour de son arrestation. Moucharaf Ousmanova est la veuve de Farkhad Ousmanov, dont la mort en détention, en juin 1999, aurait été provoquée par des actes de torture. Elle était accusée d'être l'une des personnalités importantes de Hizb-ut-Tahrir.

Violations des normes internationales
en matière de procès équitable

Durant la période examinée, Aïazimkhon Iakbalkhojaïeva, Toursounoï Rachidova, Arofat Khakimova et Lazokat Avazova ont été jugées pour « tentative de renversement de l'ordre constitutionnel » et « production ou diffusion de matériel constituant une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Le 17 mai, le tribunal municipal de Tachkent a prononcé des peines de deux à trois ans d’emprisonnement avec sursis. Selon certaines informations, les normes internationales en matière de procès équitable auraient été violées. L'organisation internationale non gouvernementale Human Rights Watch a indiqué que les quatre femmes n’avaient pas été averties suffisamment à l'avance de la date de leur procès. Certaines d’entre elles auraient été citées à comparaître début avril, juste une heure avant le début du procès. Les quatre femmes auraient été informées des charges pesant contre elles en cours d'audience et n'auraient reçu une copie de l'acte d'accusation que plusieurs jours plus tard.

Lors d'un autre procès, le 24 avril, le tribunal régional de Tachkent a condamné Nassiba Ouzbakova, Narguiza Ousmanova, Moukhtabar Omontourdieva et Fatima Khamroboïeva à des peines allant de deux ans de prison avec sursis probatoire à quatre ans d'emprisonnement. Ces femmes étaient poursuivies au titre des articles 159 et 244 du Code pénal pour leur appartenance présumée au mouvement Hizb-ut-Tahrir. L'une d’entre elles a affirmé qu’elles avaient subi des pressions physiques et psychologiques visant à les forcer à avouer. Selon certaines allégations, plusieurs observateurs locaux et internationaux ont été interdits d'accès au tribunal.

Torture et mauvais traitements

Dans deux affaires distinctes jugées au tribunal municipal de Tachkent et au tribunal militaire de la République d'Ouzbékistan à Tachkent, respectivement en janvier et juin, sept membres des forces de l'ordre ont été condamnés à des peines allant de cinq à vingt ans d’emprisonnement, pour avoir torturé à mort deux détenus et en avoir frappé un troisième si violemment qu'il a dû être hospitalisé.

Le 30 janvier Nouriddine Boboïev, Chavkat Rakhmonberdiev, Moukhiddine Naguimov et Yachine Gafourov ont été condamnés à vingt années d’emprisonnement chacun par le tribunal municipal de Tachkent. Ces policiers avaient torturé à mort Ravchan Haïtov, âgé de trente-deux ans, au poste de police du district de Sabir-Rakhimovski à Tachkent le 17 octobre 2001, et avaient le même jour battu son frère de vingt-sept ans, Rasoul, si violemment qu'il avait dû être hospitalisé dans un service de soins intensifs et placé sous perfusion.
Les policiers avaient été formellement inculpés de « coups et blessures avec préméditation ayant entraîné la mort » (article 104 du Code pénal) et purgent leur peine de prison dans la colonie pénitentiaire de la ville de Bekabad.

Le 16 octobre 2001, Ravchan et Rassoul Haïtov avaient été arrêtés par des policiers du district de Sabir-Rakhimovski qui les accusaient, entre autres choses, d'être membres de Hizb-ut-Tahrir (article 244 du Code pénal). N'ayant pas été informés du lieu où les deux frères avaient été emmenés, leurs proches les avaient recherchés toute la nuit dans plusieurs postes de police de Tachkent.
En avril 2002, les poursuites pénales engagées à l'encontre de Rassoul Haïtov pour « extrémisme religieux » ont été abandonnées, « faute de preuve ».

Témoignant devant le tribunal en janvier, Rassoul Haïtov a déclaré avoir été battu et roué de coups de pied par les policiers. Il a expliqué qu’ils lui avaient enfoncé des aiguilles sous les ongles, qu'ils l’avaient soulevé par les bras et les jambes et jeté à terre et qu'ils lui avaient maintenu la tête dans un sac en plastique jusqu'à ce qu'il s'évanouisse. Il a ajouté que pendant qu'on le torturait des policiers avaient traîné son frère dans la pièce. Celui-ci était nu, couvert de sang et n'arrivait pas à relever la tête. « Ils ont menacé d'enfoncer une matraque dans l'anus de mon frère et de faire la même chose avec moi ». Présent lors du procès, Ismaïl Adylov, de l'organisation de défense des droits humains NOPCHU, a déclaré à Amnesty International : « Rassoul était extrêmement faible lors du procès. On l’entendait à peine, il avait beaucoup de mal à marcher et à s'asseoir et se tenait donc pratiquement allongé sur le banc dans la salle d'audience. »

Selon Dourdona Haïtova, l’épouse de Rassoul Haïtov, celui-ci n'a reçu aucune aide médicale de la part des autorités après sa sortie de l'hôpital, à la mi-novembre 2001. La mère des deux hommes, Nazira Haïtova, a déclaré à Amnesty International : « Rassoul se remet très lentement, physiquement et psychologiquement.
Il a beaucoup de mal à se concentrer ; il a constamment mal à la tête. Il revoit très souvent les tortures qu'il a subies ainsi que l'instant où les policiers lui ont montré le corps de son frère mort. Il est incapable de rester assis très longtemps à cause des lésions internes provoquées par la torture. Rassoul ne sort jamais seul de la maison. Le jour où le jugement a été rendu, des proches des policiers condamnés ont menacé de les venger. » La famille Haïtov a expliqué que Rassoul recevait des autorités une pension de 9 000 sums (environ 9 euros) par mois depuis un an.
La veuve de Ravchan Haïtov ne perçoit aucune indemnité.

Au cours de la période concernée, de nouveaux cas de torture et de mauvais traitements dans les lieux de détention provisoire et les prisons ont été signalés à Amnesty International. L’organisation a également reçu des informations selon lesquelles un grand nombre de ces cas ne faisaient pas l'objet rapidement d'enquêtes impartiales.

La peine de mort

Commutations

Au cours de la période examinée, Amnesty International a appris que les peines de mort prononcées contre Vazguen Aroutiouniants, Armen Garouchiants, Andreï Annenkov, Valery Agabekov, Nikolaï Ganiev, et Alexandre Kornetov – pour des infractions de droit commun et dans quatre affaires distinctes –, avaient été commuées en peines de réclusion de longue durée. Toutefois, à la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête approfondie et impartiale n'a été menée sur les allégations selon lesquelles au moins cinq de ces hommes auraient été torturés lors de leur détention provisoire (voir les documents EUR 01/003/01
et EUR 01/002/02 – ce dernier non traduit en français).

Exécutions

Selon certaines informations, Refat Touliaganov et Maxime Strakhov auraient été exécutés, les 18 janvier et 20 mai respectivement, malgré les interventions du Comité des droits de l'homme des Nations unies exhortant les autorités ouzbèkes à suspendre les exécutions.

Le Comité des droits de l'homme a en effet demandé le 24 décembre 2001 aux autorités de surseoir à l’exécution de Refat Touliaganov, âgé de vingt et un ans. Selon certaines informations, il aurait été violemment battu lors de sa détention afin qu’il signe des « aveux ». Refat Touliaganov a été exécuté en secret.
Sa famille n'avait pas été informée de la date de son exécution et lorsque sa mère a voulu lui rendre visite, le 24 janvier, le personnel de la prison l'aurait renvoyée en lui disant de revenir le lendemain. Le 12 février, la famille a reçu un certificat officiel l’informant de la date de l'exécution.

Refat Touliaganov avait été condamné à mort par le tribunal municipal de Tachkent le 5 juillet 2001 pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes (article 97, partie II du Code pénal). La condamnation à mort avait été confirmée le 21 août par la chambre d'appel du tribunal municipal de Tachkent et le 4 octobre par la Cour suprême.

PORTUGAL

Informations générales

À l’issue des élections générales anticipées de mars, organisées après que le Premier ministre eut démissionné, en décembre 2001, à la suite de l’échec cuisant du Parti socialiste au scrutin municipal, un responsable social-démocrate a été nommé à la tête d’un gouvernement de coalition de centre droit.

La mort par balle d’António Pereira

Après avoir été informée d’autres cas où des policiers auraient fait usage de leur arme à feu dans des circonstances controversées, Amnesty International a examiné les informations selon lesquelles un jeune ouvrier du bâtiment aurait été abattu par un policier à Setúbal, le 20 juin. Manuel António Taveres Pereira a trouvé la mort lorsque les forces de l’ordre ont ouvert le feu au cours d’une échauffourée dans le quartier de Bela Vista – une zone de la ville où vivent de nombreuses personnes d’origine étrangère. Ces événements ont aussi fait plusieurs blessés. Selon les journaux, la victime, père de deux enfants et membre du Centre culturel africain de Sétúbal depuis sept ans, aurait tenté de s’interposer dans une dispute entre un jeune Noir et un jeune Blanc. Une patrouille de la police de sécurité publique (PSP) assistait à la scène, de même que de nombreuses autres personnes. L’un des policiers a fait un geste « insultant » auquel un des jeunes a répondu. Un policier est sorti du véhicule en menaçant de faire usage de son arme à feu. Selon un témoignage contesté, l’un des jeunes l’a menacé en retour. Le deuxième policier, qui portait une arme à feu, est sorti à son tour de la voiture et aurait tiré à deux reprises, touchant l’un des jeunes au bras et l’autre aux testicules. António Pereira, qui, selon les témoins, avait tenté de calmer la situation et s’était placé devant les deux jeunes, a ensuite été abattu « de sang froid ». Une première balle l’a touché à l’épaule et une deuxième l’a atteint à la poitrine alors qu’il s’écroulait. La foule s’est rassemblée autour du poste de police et a commencé à jeter des pierres.
Les agents ont appelé des renforts, notamment une unité antiémeutes, le Corpo de Intervenção (CI), qui a dispersé la foule, semble-t-il en tirant à balles réelles.
Un cordon de police a ensuite été établi autour du poste.

Lors d’une cérémonie organisée pour célébrer le 135^e anniversaire de la PSP, le ministre de l’Intérieur aurait confirmé que la mort d’António Pereira faisait l’objet d’une enquête en vue de déterminer si l’intervention de la police avait été justifiée et les moyens utilisés appropriés. Il a ajouté que s’il était établi que les policiers avaient fait un usage abusif de la force, « les mesures nécessaires ser[aient] prises ». Une information judiciaire a également été ouverte.

Utilisation présumée d’une force excessive par la police
contre des ressortissants brésiliens

Le ministre de l’Intérieur a aussi confirmé que des enquêtes, dont une conduite par l’Inspection générale de l’administration interne (IGAI), avaient été ouvertes pour faire la lumière sur une affaire controversée de trouble à l’ordre public survenue à Costa de Caparica le 30 juin. Six Brésiliens – ou personnes d’origine brésilienne – et au moins un policier ont été blessés lors de ces événements.

Selon les informations reçues, quelque 500 Brésiliens s’étaient réunis à l’intérieur ou aux alentours du bar O Elétrico, situé dans un centre commercial, afin de fêter la cinquième victoire de leur pays dans la Coupe de monde de football, lorsque deux agents de la PSP sont arrivés.

Les policiers ont appelé des renforts, qui sont parvenus sur place en deux temps. Vers 17 h 20, les agents du CI sont arrivés en nombre. Selon des déclarations de témoins oculaires rapportées à Amnesty International, les policiers auraient utilisé leurs matraques sans discernement. Certains témoignages ont fait état de la présence d’une femme enceinte et d’enfants parmi les personnes frappées. Il y a eu une escalade de la violence, et une quinzaine de Brésiliens qui se tenaient près de la petite voie ferrée assurant la desserte entre Costa de Caparica et Fonte da Telha auraient commencé à jeter des pierres sur les policiers. Ceux-ci ont riposté en tirant des balles en caoutchouc. Un, ou peut-être deux agents auraient été blessés par les pierres. L’un d’eux a dû être hospitalisé. Selon les informations reçues, un jeune aurait reçu deux balles en caoutchouc à la tête. Le service des urgences et des accidents de l’hôpital Garcia de Orta aurait aussi signalé le cas d’une Brésilienne touchée à la jambe par une balle en caoutchouc. Des chiens policiers ont également été utilisés. Rodrigo Santos, un Brésilien originaire du Minas Gerais, a déclaré au quotidien Público avoir été mordu par un pit-bull de la police et battu à coups de matraque, simplement parce qu’il se trouvait l๲.

Les circonstances dans lesquelles ces événements se sont produits ont donné lieu à controverse. Plusieurs commerçants et habitants du quartier ont soutenu l’intervention de la police. L’ambassade du Brésil a quant à elle demandé des éclaircissements au ministre des Affaires étrangères, tandis qu’une organisation brésilienne protestait contre la « violence gratuite déployée par la police ».
Le ministre de l’Intérieur a assuré que l’IGAI ouvrirait une enquête. Il aurait également déclaré que des renforts avaient été appelés sur place parce que les Brésiliens et ceux qui s’étaient joints à eux étaient devenus de plus en plus hostiles et violents et avaient endommagé des véhicules en stationnement ou passant par là au moment des faits. Le ministre n’a toutefois fait aucun commentaire relatif à l’utilisation de balles en caoutchouc.

ROUMANIE

Nouveaux cas de mort en détention
dans des circonstances douteuses

Au cours de la période considérée, trois cas de mort en détention dans des circonstances suspectes ont été signalés à Amnesty International. Un homme serait décédé des suites de blessures provoquées par des brutalités policières. Un autre aurait été frappé par des codétenus en détention provisoire, alors que certains gardiens de service en avaient, semble-t-il, connaissance. Dans l’un des cas, le détenu serait mort faute d’avoir reçu les soins médicaux appropriés durant sa détention.

Nelu Balasoiu, D.D. et M.C., âgés respectivement de dix-huit, dix-sept et quinze ans, ont été arrêtés le 5 avril à Tirgu. Amnesty International connaît le nom des mineurs. Les trois jeunes gens, qui appartiennent à la communauté rom, auraient été appréhendés en possession d’un pneu de voiture volé et frappés à de multiples reprises par des policiers lors d’interrogatoires dans la cellule du poste de police avant d’être transférés, le 14 mai, à l’établissement pénitentiaire de Tirgu Jiu.
On ignore si le dossier médical de Nelu Balasoiu, obligatoire pour toute personne maintenue en détention par la police, a également été transféré et si Nelu Balasoiu a été examiné par un médecin à son arrivée dans l’établissement pénitentiaire. Des détenus qui partageaient sa cellule dans cet établissement ont affirmé aux représentants de l’APADOR-CH (Asociatia pentru apararea drepturilor omului în România – Comitetul Helsinki, Comité Helsinki de Roumanie) que Nelu Balasoiu présentait des tuméfactions aux jambes et à la tête, qu’il vomissait et crachait du sang. Il aurait été examiné par un médecin de la prison les 28 et 29 mai mais n’a été envoyé à l’hôpital pour examen que le 3 juin. L’hôpital de Tirgu Jiu aurait diagnostiqué une pleurésie et l’aurait envoyé à l’hôpital pénitentiaire de Jilava, où il est arrivé le 4 juin dans l’après-midi. Mais Nelu Balasoiu est mort le lendemain matin. Une enquête aurait été ouverte sur les circonstances de sa mort et sur des allégations de torture subies par D.D. et M.C.

Constantin Rosca, qui avait été maintenu en détention provisoire. à l’Inspection de la police du district de Timis, est mort à l’hôpital pénitentiaire de Jilava,
à Bucarest, le 13 mars 2002. Il faisait partie d’un groupe de neuf personnes qui ont, semble-t-il, été arrêtées par la police le 6 février alors qu’elles tentaient de voler un reste d’essence dans une station de Lovrin. Constantin Rosca a été placé en détention provisoire malgré sa tuberculose. Selon certaines informations, son état de santé se serait subitement aggravé le 8 mars et il a été emmené à l’hôpital pénitentiaire de Jilava, à environ 560 km de Timisoara où il avait été détenu.
Il serait mort quarante-cinq minutes après son arrivée. On ignore si une information sur les circonstances de son décès a été ouverte et on ne connaît pas l’identité de celui qui la mènerait. Le chef adjoint de l’Inspection de la police du district de Timis, le colonel Ioan Roibu, aurait déclaré : « Si la famille du défunt souhaite intenter une action en justice, elle en a le droit. Nous ne nous sentons toutefois pas responsables. Si les circonstances du décès sont effectivement suspectes, l’enquête devrait être menée par l’Inspection de la police du district où il s’est produit. »

Au mois de mai, Amnesty International a publié le rapport intitulé Romania : Deaths in custody in suspicious circumstances [Roumanie. Morts en détention dans des circonstances controversées] (index AI : 39/002/02) qui relate six cas survenus au cours des dix-huit mois précédents. L’organisation a demandé aux autorités roumaines d’ouvrir des enquêtes exhaustives et impartiales sur ces cas, d’en publier les résultats et de traduire en justice les personnes soupçonnées d’avoir commis des atteintes aux droits humains.

Nouveaux cas de brutalités policières

Amnesty International a reçu de nombreuses informations faisant état de brutalités policières. Certaines des victimes étaient mineures. Le 5 février, à Galati, Calin Sterica, un jeune Rom de quatorze ans, quittait la cour de l’école numéro 15 lorsque deux gendarmes l’ont roué de coups de poing et l’ont frappé sur tout le corps avec leurs matraques. Au moment où les gendarmes s’apprêtaient à l’embarquer dans leur véhicule, la mère de Calin Sterica, alertée par les voisins, est arrivée à l’école et a commencé à crier à l’aide. Elle s’est vu infliger sur-le-champ une amende de 4 millions de lei (environ 130 euros, une somme considérable compte tenu des revenus très modestes de la famille), les gendarmes estimant que sa conduite troublait l’ordre public. Le garçon a alors été relâché, puis hospitalisé pendant plusieurs jours. Avant cet épisode, la directrice de l’école avait signalé à la gendarmerie une bagarre impliquant plusieurs jeunes gens, mais elle avait quitté l’établissement avant l’arrivée des gendarmes. Elle a reconnu par la suite que Calin Sterica n’avait pas participé à l’altercation. Il semble que l’amende de la mère ait été annulée après l’intervention d’un représentant des autorités locales, étant entendu qu’aucune plainte pour violences ne serait déposée. On ignore toutefois si une information est en cours. Les faits ayant été rapportés dans la presse,
le procureur local aurait dû ordonner d’office une enquête.

Severius Tanase, un homme de trente-quatre ans qui habite à Sacele, dans le district de Brasov, a déjà eu des démêlés avec la police locale. Il semble qu’il ait été à plusieurs reprises abusivement condamné à des amendes pour trouble à l’ordre public. En octobre 1999, il a porté plainte auprès du procureur militaire au motif que les policiers avaient causé des dégâts considérables chez lui lorsqu’ils avaient fouillé son appartement en son absence. Le 12 mars 2002, vers 12 h 30, dans le quartier de Cernaut, près du poste de police de Sacele, Severius Tanase s’est, semble-t-il, fait insulter par deux agents de police au volant d’une voiture. Les policiers ont déclaré par la suite que c’était Severius Tanase qui les avait insultés. Ils auraient arrêté la voiture et frappé ce dernier à la tête, puis l’auraient embarqué au poste où ils l’auraient roué de coups de poing et de pied sur tout le corps. Pendant un moment de répit, Tanase se serait rendu dans le bureau du chef de police pour lui demander de l’aide, mais celui-ci aurait dit à ses agents d’emmener Severius Tanase au sous-sol et de lui « flanquer une bonne correction ». Puis on l’a conduit dans un autre bureau où on l’a encore battu et où on l’a condamné à une amende de 800 000 lei (environ 26 euros). Avant de le libérer, les agents auraient demandé à Severius Tanase de se laver le visage,
qui était couvert de sang, et auraient menacé de le battre à nouveau s’il portait plainte. Dans l’après-midi, Severius Tanase a été admis à l’hôpital du district de Brasov où, pendant trois jours, il a été soigné pour les blessures consécutives aux coups reçus ; il présentait notamment des contusions à la poitrine et à l’abdomen et avait l’œil gauche tuméfié. Severius Tanase a porté plainte auprès du procureur militaire de Brasov contre les deux agents de police.

Modification de la Loi relative à l’organisation
et au fonctionnement de la police

Une nouvelle réglementation concernant l’organisation et l’autorité de la police roumaine est entrée en vigueur en mai. Amnesty International s’inquiète de ce que certaines dispositions de la nouvelle loi continuent de violer les normes internationales relatives aux droits humains. D’autres mesures ne correspondent pas aux conditions requises pour que la Roumanie soit admise au sein de l’Union européenne.

L’organisation de la police est toujours calquée sur celle de l’armée ; elle est excessivement centralisée et placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Avec l’introduction d’une « autorité territoriale pour l’ordre public »,
un organe qui permet apparemment aux citoyens d’avoir un certain droit de regard sur ce service public, une représentation limitée des collectivités locales s’est vu accorder un statut consultatif pour conseiller la police au niveau local. Il n’a aucune autorité sur les affaires concernant le fonctionnement de la police. De plus, la nouvelle loi autorise toujours la police à maintenir un suspect en garde à vue pour une durée allant jusqu’à quarante-huit heures, ce qui est contraire à la Constitution roumaine, qui limite cette période à vingt-quatre heures. Les dispositions autorisant les policiers à recourir aux armes à feu restent contraires aux principes internationaux concernant le recours à la force et l’utilisation des armes à feu. « Les policiers sont autorisés à faire usage d’armes à feu ou d’autres armes, dans les conditions prévues par la loi, uniquement en cas d’absolue nécessité et lorsqu’il n’est pas possible de recourir à d’autres moyens pour appréhender ou retenir la personne. »
Cette formulation ne restreint pas de façon explicite le recours aux armes à feu aux situations mettant en danger immédiat la vie de policiers ou de tiers ou dans lesquelles il s’agit d’empêcher un délit particulièrement grave menaçant une vie humaine. Durant la période à l’étude, Amnesty International a continué de recevoir des informations faisant état d’événements au cours desquels des agents de police avaient utilisé des armes à feu lors de l’arrestation de personnes soupçonnées d’infractions qui ne mettaient aucune vie en danger.

ROYAUME-UNI

Réaction du Royaume-Uni aux attentats du 11 septembre 2001

Amnesty International a exprimé sa préoccupation devant les graves atteintes aux droits humains commises du fait de la réaction des autorités britanniques aux attentats commis le 11 septembre 2001 aux États-Unis. L'organisation était plus particulièrement préoccupée par :

• la détention de ressortissants étrangers pour une période non spécifiée et potentiellement illimitée, sans inculpation ni jugement, aux termes de la Loi
  de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme (Loi de 2001 relative à la sécurité) ;

• des conditions de détention équivalant à un traitement cruel, inhumain ou dégradant dans les prisons de haute sécurité, infligées aux personnes détenues en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité ou de la Loi de 2000 sur le terrorisme, ou sur la base de mandats d'extradition vers les États-Unis ;

• le refus, par les autorités, de donner la possibilité de contester selon une procédure équitable toute décision prise aux termes de la Loi de 2001 relative à la sécurité et qui porte préjudice au statut ou aux droits des personnes reconnues comme réfugiées ou demandeuses d'asile au Royaume-Uni ; et

• le manquement des autorités à l’obligation qui est la leur, aux termes du droit national et international, d'appeler les autorités américaines à faire en sorte que soient respectés les droits humains des citoyens britanniques détenus sans inculpation, jugement ou réexamen judiciaire, pour une période non spécifiée et potentiellement illimitée, à la base navale américaine de Guantánamo Bay (Cuba).

En février et en juin, des représentants d'Amnesty International ont rendu visite à plusieurs personnes qui avaient été incarcérées à la prison de Belmarsh à la suite des mesures adoptées par les autorités britanniques en réaction aux attentats du 11 septembre. L'organisation a également suivi les procédures judiciaires liées à l'extradition de certaines personnes – dont Lotfi Raïssi – demandée par les États-Unis en raison de leur participation présumée à ces attentats ou pour des liens supposés avec le « terrorisme international ». En outre, des représentants d'Amnesty International ont assisté à des audiences qui ont eu lieu dans le cadre des actions intentées par les personnes détenues en vertu de la Loi de 2001 sur la sécurité. Par ailleurs, Amnesty International a eu de nombreux contacts avec les conseils juridiques de personnes incarcérées au Royaume-Uni et à Guantánamo à la suite des événements du 11 septembre ainsi qu'avec les proches de certains des détenus. Entre autres, le cas de Mahmoud Abu Rideh, l'une des personnes incarcérées en vertu de la Loi de 2001 sur la sécurité, préoccupe particulièrement Amnesty International. L'organisation a lancé une Action urgente en sa faveur le 28 juin (index AI : EUR 45/010/02).

IRLANDE DU NORD

L'impunité, héritage du passé

(mise à jour du document EUR 01/002/02, non traduit)

Au mois de mai, les gouvernements du Royaume-Uni et d’Irlande ont annoncé qu’un ancien juge de la Cour suprême canadienne, Peter Cory, était nommé pour enquêter sur six affaires de meurtre commis apparemment avec la complicité présumée de l’État. Il s’agit des assassinats de Patrick Finucane, Rosemary Nelson, Robert Hamill, Harry Breen et Bob Buchanan (deux policiers de la Royal Ulster Constabulary – RUC), Lord Justice Maurice Gibson et Lady Cecily Gibson, et Billy Wright. Peter Cory a pris ses fonctions et s'est mis à l'œuvre en juin.

Assassinat de Patrick Finucane

(mise à jour du document EUR 01/002/02, non traduit)

Au mois de juin, l’enquête menée par la BBC dans son émission A Licence to Murder (Permis de tuer) mettait en lumière le fait que « les services de renseignements britanniques collaboraient avec les escadrons de la mort loyalistes en Irlande du Nord – et tentaient même d’en prendre le commandement ». En outre, certaines fuites reprises par les médias correspondraient aux constatations faites par Sir John Stevens lors de son enquête sur le meurtre de Patrick Finucane et sur d'autres cas de complicité relatifs à ce meurtre (enquête intitulée Stevens 3). Au vu de ces éléments, Amnesty International a de nouveau demandé aux autorités de publier le prochain rapport Stevens 3 dans son intégralité.

Robert Hamill

(mise à jour du document EUR 01/001/01, non traduit)

En mai, James et Andrea McKee ont plaidé coupables de conspiration visant à entraver l’action de la justice ; leur culpabilité a été reconnue et James McKee a été condamné à six mois d’emprisonnement et Andrea McKee à une peine similaire, qui a néanmoins été suspendue pour une période de deux ans.
Les prévenus avaient menti afin de protéger un policier réserviste de la RUC qui avait téléphoné à l’un des hommes soupçonnés d'avoir pris part à l’agression de Robert Hamill, lui conseillant de détruire toute preuve susceptible de démontrer sa participation. Le fait que les McKee aient été reconnus coupables et les éléments de preuve apportés au procès ont renforcé les graves allégations de complicité de la RUC avec les auteurs présumés de l'agression sur Robert Hamill.

Peter McBride

(mise à jour de l'index AI : EUR 01/001/01, non traduit)

En avril, la famille de Peter McBride a échoué dans sa tentative de faire annuler par la Haute Cour, à Belfast, la décision de la Commission de l'armée britannique d’autoriser à Mark Wright et James Fisher, deux Gardes écossais reconnus coupables de l'assassinat de Peter McBride en 1992, de continuer à servir dans les rangs de l’armée. En mai la mère de Peter McBride a interjeté appel de cette décision. La même semaine, elle s’était adressée à la reine car celle-ci détient le grade de colonel en chef du régiment des deux Gardes écossais.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
dans l'affaire McShane c. Royaume-Uni

Le 28 mai 2002, la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour) a conclu à l'unanimité que, dans l'affaire McShane c. Royaume-Uni, le Royaume-Uni avait violé le droit à la vie de Dermot McShane en ne menant pas une enquête effective sur sa mort (voir le document EUR 45/005/02). Dermot McShane est mort le 12 juillet 1996 à Londonderry, Irlande du Nord, après que le morceau de panneau derrière lequel il avait tenté de se protéger fut tombé sur lui et qu'un véhicule de l'armée eut roulé sur le panneau. Entre autres conclusions, la Cour a estimé que l'enquête sur ce décès n’avait pas été indépendante, qu’elle avait manqué de célérité et qu'elle avait été entachée d’un certain nombre de lacunes. En outre, la Cour a conclu à l'unanimité que les autorités britanniques avaient entravé le droit de Mme McShane d’intenter une action devant la Cour, du fait que la RUC avait déposé auprès de la Law Society d'Irlande du Nord une plainte au sujet de l'avocate de Mme McShane, qui avait été rejetée. Selon la Cour, cette plainte avait eu un effet inhibiteur sur l’exercice par Mme McShane de son droit de saisir la Cour, en violation de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme – CEDH).

Décision de la Chambre des Lords sur la Commission
des droits humains pour l'Irlande du Nord

Le 20 juin, la Chambre des Lords a déclaré que la Commission des droits humains pour l'Irlande du Nord pouvait jouer un rôle consultatif sur les questions relatives aux droits humains dans les affaires portées devant les tribunaux d'Irlande du Nord (voir le document EUR 45/009/02, non traduit). Amnesty International et deux autres organisations non gouvernementales, British Irish Rights Watch et le Committee on the Administration of Justice, avaient obtenu l’autorisation d’intervenir devant la Chambre des Lords pour contester les jugements d'une juridiction inférieure aux termes desquels la Commission des droits humains n'était pas compétente pour intervenir dans les affaires traitées en Irlande du Nord. L’argumentation présentée conjointement se référait aux normes et pratiques internationales qui soutiennent le droit de toutes les institutions nationales de défense des droits humains de se faire représenter devant les instances judiciaires nationales pour y encourager l'application des lois et normes relatifs à ces droits.

Escalade de la violence sectaire et allégations
de partialité de la part des forces de l'ordre

Au début de l'année, au vu de l'escalade de la violence sectaire en Irlande du Nord, et de la violence en général, porteuse de graves atteintes aux droits humains, Amnesty International a demandé au gouvernement, à la police et aux dirigeants politiques et membres influents de la société civile de réagir. En Irlande du Nord le phénomène a fait suite à une augmentation inquiétante de toutes les formes de violence en 2001, y compris la violence sectaire. D’après une étude récente menée par Peter Shirlow, la haine sectaire atteint des niveaux sans précédent dans les quartiers nord de Belfast. Parmi les autres zones touchées figurent Coleraine (comté de Derry) et Larne (comté d'Antrim).

En juin, le médiateur de la police s’est déclaré préoccupé par le manque de surveillance dont l'armée britannique fait l’objet quant à son utilisation de projectiles en plastique ou en caoutchouc. Toute utilisation de balles en plastique ou en caoutchouc par la Force de police de l'Irlande du Nord est immédiatement et automatiquement rapportée au médiateur de la police pour enquête, tandis que les tirs de l'armée britannique font l’objet d’une enquête interne, menée par l'armée elle-même. Durant les séries d'émeutes suivies qui ont secoué les quartiers nord et est de Belfast et opposé protestants et catholiques vivant dans des maisons contiguës, il y a eu de nombreuses allégations de partialité et de sectarisme concernant l'utilisation de balles en caoutchouc par la Force de police de l'Irlande du Nord et l'armée britannique. Au cours de la période étudiée, plusieurs personnes, parmi lesquelles Theresa Quinn, ont été blessées au cours d’émeutes par des balles en plastique tirées par ces deux forces.

Atteintes aux droits humains commises
par des acteurs non gouvernementaux

La violence a continué sans relâche ; tantôt elle prenait la forme d’attaques sectaires comme ce fut le cas des nombreux tirs et jets de cocktail Molotov visant des maisons, tantôt il s’agissait d'attaques à main armée et d’assassinats commis par des groupes armés contre des membres de leurs propres communautés.
On a aussi constaté de nombreux passages à tabac infligés en guise de « châtiment ». Au mois de janvier les Red Hand Defenders (Défenseurs de la main rouge), un groupe armé loyaliste plus connu sous le nom de Ulster Defence Association (UDA, Association de défense de l'Ulster) et la Loyalist Volunteer Force (LVF, Force des volontaires loyalistes), ont lancé une bombe tuyau par la fenêtre de chez un employé des services pénitentiaires, blessant son épouse et sa fille âgée de quatre ans. C’est également l'UDA qui a abattu Daniel McColgan, un postier âgé de vingt ans. En février, Matthew Burns, vingt-six ans, a été tué par balle et son frère Patrick a été blessé. Selon la presse, l’Irish Republican Army (IRA, Armée républicaine irlandaise) aurait été impliquée dans cette attaque.
En avril, Brian McDonald, un chauffeur de taxi catholique de cinquante et un ans, a été tué par balle. En mai Mary Johnston, une grand-mère de cinquante-deux ans domiciliée dans la partie ouest de Belfast, a été agressée et blessée à la tête alors qu'elle tentait de protéger son fils Paul (vingt-deux ans), qui se faisait attaquer par des hommes masqués armés d'un marteau et d'une matraque dans une expédition « punitive » de style paramilitaire. Le jeune homme avait déjà été victime auparavant d'une agression « punitive » par arme à feu dont on soupçonne l’IRA d’être l’auteur. Selon la presse, plusieurs enfants ont été la cible de tirs et de passages à tabacs « punitifs ». Au mois de mars, dans un quartier nord de Belfast, un garçon de quatorze ans a reçu une balle dans la cuisse droite au cours d'une agression imputée aux loyalistes. En mai, un garçon de douze ans a eu la tête aspergée d'essence qui a ensuite été enflammée. Un autre adolescent a été menotté à un lampadaire après avoir été enduit de goudron et couvert de sciure. En juin, deux garçons de quinze ans ont reçu des balles dans les jambes et un troisième
a été attaqué et battu par des hommes masqués armés de bâtons.

ANGLETERRE

Morts en détention

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
dans l'affaire Christopher Edwards

En mars la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour) a rendu public un jugement faisant date dans l'affaire Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni.
En novembre 1994, Christopher Edwards, un homme de trente ans ayant des antécédents psychiatriques, avait été tué à coups de pied à la prison de Chelmsford, Angleterre, par son compagnon de cellule, lui-même souffrant de graves troubles mentaux à l'époque. Selon la Cour, les autorités britanniques avaient manqué à leur devoir de protection de la vie de Christopher Edwards ; ce faisant, elles avaient agi en violation de l'article 2 de la CEDH consacrant le droit à la vie, aussi bien dans le fond (en ne prenant pas les mesures destinées à protéger son droit à la vie) que dans la forme (en s’abstenant de mener une enquête effective sur les circonstances de sa mort). En outre, la Cour a conclu que le Royaume-Uni avait enfreint l'article 13 de la CEDH garantissant le droit à un recours effectif.

Zahid Mubarek

(mise à jour des documents EUR 01/002/02 et EUR 45/004/02, non traduits)

En mars, un arrêt a été rendu en appel en faveur du ministère de l’Intérieur qui avait formé un recours contre le jugement prononcé en octobre 2001 par la Haute Cour. Celle-ci avait ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur les défaillances du système ayant entraîné la mort de Zahid Mubarek, tué par son compagnon de cellule au centre de détention pour mineurs de Feltham, Londres, en mars 2000.
La Cour d'appel a statué qu’une enquête publique n’était pas nécessaire car
a) la responsabilité des autorités pénitentiaires avait déjà été établie ; b) une enquête avait été menée sur les autorités pénitentiaires ; c) la cause du décès avait été démontrée ; et d) il n'existait aucune raison d'assigner en justice un membre du personnel pénitentiaire, quel qu’il soit. En outre, la Cour d'appel a déclaré qu'il n'y avait aucun « fait inconnu » empêchant la famille du défunt d'intenter une action en dommages et intérêts auprès des juridictions civiles. Amnesty International a assisté aux audiences de la Cour d'appel en qualité d'observatrice.

Glenn Howard

(voir le document EUR 45/042/00, non traduit)

Glenn Howard est tombé dans le coma le 10 décembre 1997 après avoir été maîtrisé par des policiers appelés pour le ramener à l'hôpital où il était soigné.
Il est mort le 1er janvier 1999 sans avoir repris connaissance. Il souffrait de schizophrénie depuis longtemps et nécessitait des soins à cette époque. Lors de l'enquête judiciaire menée sur sa mort par le coroner en mars 2000, le jury a conclu à une mort accidentelle après que le coroner l'eut empêché d’envisager que la mort ait pu être causée par un homicide illégal ou un accident aggravé du fait d'une négligence. Bien que le jury ait reçu pour instruction de ne pas commenter les circonstances de la mort, il a conclu à l'unanimité que Glenn Howard avait été soumis à des moyens de contrainte excessifs et qu’il y avait eu négligence,
dans l’immédiat et par la suite, dans l’attribution des soins médicaux, ce qui a contribué à provoquer chez lui des lésions cervicales et, plus tard, sa mort.

En octobre 2001, le Police Complaints Authority (PCA, Service des plaintes contre la police) chargé de superviser l'enquête policière sur cette affaire a conclu que « la méthode de contrainte employée et la durée pendant laquelle elle a été appliquée a[vait] contribué ou même été seule cause de la privation d'oxygène subie » et a recommandé une action disciplinaire pour manquement au devoir de soins contre quatre des policiers qui avaient maîtrisé Glenn Howard. Le PCA a également ordonné que deux fonctionnaires de police ayant pris part à l’opération soient « conseillés » par un supérieur en raison de leur conduite, car bien qu'ayant su que Glenn Howard suivait un traitement psychiatrique, ils n'avaient pas communiqué cette information aux autres policiers qui l’ont ensuite maîtrisé.

En avril, un fonctionnaire de police a été reconnu coupable de manquement à son devoir dans le cadre d'une action disciplinaire pour ne pas avoir contrôlé l'état de santé de Glenn Howard. Les accusations portées contre les trois autres policiers ont été rejetées.

Christopher Alder

(mise à jour du document EUR 01/003/01)

C'est en avril qu'a débuté le procès des cinq membres des forces de l'ordre ayant joué un rôle présumé dans la mort de Christopher Alder au poste de police de Hull en 1998. Les policiers étaient accusés d'homicide involontaire et de faute dans l'exercice d'une fonction publique. La caméra de surveillance du poste les avait filmés en train de discuter et plaisanter tranquillement tandis que Christopher Alder gisait par terre, en proie à des difficultés respiratoires.
Le procès a été arrêté en juin à la suite de la décision du juge de rejeter toutes les accusations après avoir indiqué au jury que des expertises médicales divergentes ne permettaient pas de déterminer la cause de la perte de connaissance et de la mort de Christopher Alder. Par conséquent il était impossible de prouver au-delà d'un doute raisonnable que les actions et omissions des policiers avaient contribué, plus que d’une manière infime, à provoquer sa mort. Le juge a également rejeté les accusations de faute dans l'exercice d'une fonction publique car, pour lui, il n'existait aucune preuve de l’« imprudence » requise pour que la culpabilité puisse être établie. Pendant quatre ans, les cinq policiers ont été suspendus tout en continuant à toucher l'intégralité de leurs salaires.
Dès l'abandon du procès, les policiers ont repris leurs fonctions. En août 2000,
un jury de coroner avait conclu à un homicide illégal.

Morts par balles imputables à des policiers

(mise à jour du document EUR 01/003/01)

James Ashley

En 1998, alors qu'il était désarmé, James Ashley avait été abattu lors d’une descente armée à Hastings, dans le comté de Sussex, par des policiers du comté, et en décembre 2001, le PCA a annoncé que trois policiers impliqués dans l’opération seraient soumis à une procédure disciplinaire. Au total, ils auraient dû répondre de 15 inculpations de manquement à leur devoir et de mensonge. Cependant, à la suite du départ à la retraite de l'un d’eux pour des raisons de santé, les poursuites disciplinaires engagées contre lui ont été abandonnées.
Les deux autres policiers ont entamé une procédure de réexamen judiciaire, contestant l'équité des actions disciplinaires. En avril, les services de police ont confirmé que le policier responsable de la descente armée ne serait soumis
à aucune mesure disciplinaire.

Harry Stanley

Une enquête de coroner sur la mort de l'Écossais Harry Stanley a été ouverte en juin. En septembre 1999, dans l'est de Londres, Harry Stanley avait été tué par balles dans des circonstances controversées par une unité d'intervention armée de la police londonienne, alors qu'il était désarmé. Le jury du coroner a constaté l’impossibilité de définir les causes de la mort, ceci après que le coroner l'eut empêché d'envisager l’homicide illégal. Les expertises présentées au cours de l'enquête remettaient en question la déposition des policiers impliqués dans les tirs. Ils ont soutenu qu'au moment où ils tiraient les coups de feu mortels Harry Stanley leur faisait face et pointait le pied de table empaqueté qu'il portait vers l'un d'entre eux, donnant ainsi l'impression qu'il allait décharger un fusil. Toutefois, d'après les expertises présentées au cours de l'enquête, la trajectoire de la balle mortelle semble indiquer que Harry Stanley ne se trouvait pas face aux policiers au moment où on l'a abattu.

Enfants

Enfants soldats

En mars, James Collinson (dix-huit ans), originaire de Perth, en Écosse, a été découvert sans vie au quartier général du Royal Logistics Corps (Régiment royal de logistique) à Deepcut, dans le Surrey. Il aurait été tué d'une balle dans la tête. En privé, des représentants de l'armée auraient indiqué à ses parents qu'il s'agissait d'un suicide. En septembre 2001, un autre adolescent, âgé de dix-sept ans, Geoff Gray, originaire de Hackney (Londres), avait lui aussi été retrouvé mort avec deux blessures par balles dans la tête, alors qu'il effectuait une patrouille à la même caserne. L'enquête menée en mars pour déterminer les causes de la mort de Geoff Gray n'a abouti à aucune conclusion. Le coroner aurait néanmoins déclaré qu'il ne pensait pas que le jeune homme se soit suicidé. En outre, les médecins experts entendus auraient observé que Geoff Gray n’a pas pu mettre fin à ses jours ; les soldats partis à la recherche de Geoff Gray auraient déclaré avoir entendu plus de deux coups de feu ; et l'on avait vu quelqu'un s'enfuir du secteur où le corps a été retrouvé. En avril, la police du comté de Surrey a annoncé l'ouverture d'une enquête sur ces deux morts.

On a su en juin que deux autres personnes étaient mortes en juin 1995 au quartier général du Régiment royal de logistique : Cheryl James (dix-huit ans), originaire de Llangollen (nord du Pays de Galles), avait été trouvée morte dans un bois adjacent à la base militaire avec une blessure par balle à la tête. Son fusil gisait près d'elle. L'enquête sur cette affaire n'a abouti à aucune conclusion.
Sean Benton (vingt ans), originaire de Hastings, dans le comté de Sussex, avait lui aussi été découvert mort, avec cinq blessures par balles, quatre tirées de loin et une de près. Une enquête avait conclu à un suicide. L'armée aurait qualifié ces morts d'« intentionnelles et infligées volontairement ». Les familles des quatre soldats morts dans ces circonstances, similaires, ont demandé au gouvernement d'ouvrir une enquête publique sur ce qui s’est passé au quartier général du Régiment royal de logistique

Enfants détenus

Un rapport exposant les préoccupations d'Amnesty International relatives aux centres de détention pour mineurs a été publié en juin (voir le document intitulé United Kingdom – Failing children and young people in detention [Royaume-Uni. Les détenus mineurs trahis], index AI : EUR 45/004/02). Amnesty International est préoccupée par le fait que les autorités du Royaume-Uni ne protègent pas comme il se doit les droits humains fondamentaux, notamment le droit à la vie, des enfants et jeunes gens détenus dans certains centres de détention pour jeunes délinquants en Angleterre et au Pays de Galles.

RUSSIE (FÉDÉRATION DE)

Conflit en Tchétchénie : rien n’est fait pour mettre un terme
aux crimes commis contre la population civile

Le conflit en Tchétchénie est marqué par de graves atteintes aux droits humains et au droit humanitaire international. La situation dans la région et les restrictions d’accès imposées par les autorités russes aux observateurs internationaux des droits humains, ainsi qu’aux journalistes tant russes qu’étrangers, rendent souvent très difficile toute vérification indépendante des informations circulant à ce sujet. Amnesty International a néanmoins pu recueillir un grand nombre de renseignements concordants et dignes de foi, indiquant que les forces russes se rendaient responsables en Tchétchénie de multiples violations des droits humains, et notamment de « disparitions », d’exécutions extrajudiciaires, de viols et d’autres actes de torture. Ces agissements constitueraient de graves manquements aux Conventions de Genève et donc des crimes de guerre.

Les forces tchétchènes se livreraient elles aussi à des atteintes au droit humanitaire international. Là encore, il est toutefois très difficile d’envisager une vérification indépendante de l’information. Les combattants tchétchènes, qui opèrent dans des zones habitées ou à leur périphérie, ne feraient apparemment rien pour protéger la population civile. Selon certaines informations, ils s’en prendraient aux civils appartenant à l’administration locale favorable à Moscou, lançant contre eux des attaques qui auraient fait des dizaines de morts et de nombreux blessés graves. Ils auraient également enlevé des civils, qu’ils garderaient en otages. Les forces tchétchènes revendiquent en outre l’exécution de prisonniers appartenant aux forces armées russes. De tels actes pourraient eux aussi constituer des crimes de guerre.

Au cours de la période examinée dans le présent rapport, Amnesty International a de nouveau évoqué les problèmes qui la préoccupaient concernant la Tchétchénie auprès tant des autorités russes que d’autres instances, comme l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ou la Commission des droits de l’homme des Nations unies (voir plus loin).

Violations présumées des droits de la population civile dans le cadre d’opérations militaires (les « zatchistki ») menées contre des villes
et des villages tchétchènes

Les forces de sécurité russes engagées dans des opérations militaires censées permettre de déloger des combattants tchétchènes ont continué de se livrer à des violations des droits fondamentaux des civils, ainsi qu’à des atteintes au droit humanitaire international.

Torture, mauvais traitements et « disparitions » de civils
lors d’une opération contre le village de Tsotsine-Iourt

(mise à jour du document EUR 01/002/02, non traduit)

Le village de Tsotsine-Iourt, dont la population civile aurait déjà été victime d’actes de torture, de mauvais traitements et de « disparitions », a été la cible de nouvelles opérations militaires des forces russes. Deux membres des forces de sécurité russes auraient été tués le 24 mars à Tsotsine-Iourt par des combattants tchétchènes. Le lendemain, le village, qui se trouve à une quarantaine de kilomètres à l’est de Grozny, a été encerclé puis investi par les forces russes,
qui ont empêché quiconque d’y entrer ou d’en sortir. Pendant le blocus, qui s’est prolongé jusqu’au 1^er avril, les forces russes ont arrêté quelque 300 hommes, qui ont été torturés et maltraités. La plupart ont été finalement libérés (certains ayant dû, semble t il, acheter leur liberté). Au moins 15 d’entre eux auraient toutefois été emmenés par les forces russes et auraient « disparu » depuis. Il s’agirait de Chamsouli Khojaïev, vingt ans, d’Elbek Khariev, de Djabraïl Tachoukhadziev, d’Elbek Madaïev, des frères Borz-Ali, Borz-Featikh et Islambek Khadjimouradov, des frères Ousmane, Saïd et Saïd-Amine Akhmadov, de Saïd-Akhmed Khasmikov et des frères Oumar, Lom-Ali et Ali-Khadji Moussaïev. Selon certaines informations, les frères Moussaïev, arrêtés le 29 mars, étaient détenus par les forces russes, qui exigeaient 1 000 dollars (1 000 euros) par personne en échange de leur libération.

Les forces russes auraient quitté Tsotsine-Iourt le 1^er avril. Toutefois, selon des informations en date du 4 avril, des hélicoptères de l’armée russe auraient de nouveau été vus au-dessus du village, ce qui aurait fait craindre une nouvelle opération imminente. Les habitants qui voulaient fuir la zone auraient été obligés de verser des pots-de-vin aux forces russes pour que celles-ci les laissent passer ou auraient été contraints de rebrousser chemin. On est toujours sans nouvelles d’un certain nombre de personnes arrêtées par les forces de sécurité russes lors d’une autre opération menée à Tsotsine-Iourt, en décembre 2001 et en janvier 2002.

« Disparitions » survenues lors d’une opération
contre le village de Novye Atagui

Amnesty International a reçu des informations indiquant que cinq habitants du village tchétchène de Novye Atagui avaient été arrêtés à leur domicile le 2 juin par les forces de sécurité russes et avaient « disparu » depuis. Il s’agissait de cinq hommes : Saïd-Magomed Imakaïev, quarante-cinq ans, Rouslan Outsaïev, Movsar Taïssoumov, Idris Abdoulazimov et Aslambek – le nom de famille de ce dernier n’ayant pas été communiqué. Le fils de Saïd-Magomed Imakaïev, Saïd-Hussein Imakaïev, a été arrêté le 14 décembre 2000 par des soldats russes et a lui aussi « disparu » depuis. Selon certaines informations, une vingtaine de membres des forces de sécurité russes seraient arrivés le 2 juin, à 6 h 20 du matin, à bord d’un véhicule blindé de transport de troupes, au domicile de Saïd-Magomed Imakaïev, rue Ordjonikidze, à Novye Atagui. Les soldats ne se seraient pas présentés et n’auraient pas donné la raison de leur venue. Ils auraient fouillé la maison et auraient arrêté Saïd-Magomed Imakaïev. Ils se seraient ensuite rendus dans une rue voisine, où ils auraient arrêté Rouslan Outsaïev, Movsar Taïssoumov, Idris Abdoulazimov et Aslambek.

Le commandant militaire de Chali, localité située à 20 kilomètres au sud-ouest de Grozny, a indiqué le 3 juin à l’épouse de Saïd-Magomed Imakaïev, Marzet Imakaïeva, que celui-ci était retenu en détention quelque part en ville.
Un responsable du Federalnaïa Sloujba Biezopasnosti (FSB, Service fédéral de sécurité) en poste à Chali a toutefois déclaré le lendemain que Saïd-Magomed Imakaïev ne s’y trouvait pas, mais qu’il avait peut-être été conduit à Mesker-Iourt, un village du district.

Des femmes enceintes auraient été violées par des soldats russes

Des représentants d’Amnesty International ont recueilli en novembre 2001
un certain nombre de témoignages faisant état du viol en détention de femmes enceintes, par des éléments des forces russes. Les victimes avaient apparemment été arrêtées à leur domicile, à la faveur d’opérations militaires. Amnesty International a dénoncé, dans le cadre de ses actions de campagne et de son travail de pression, plusieurs cas de viol de ce genre commis au cours de la période couverte par le présent rapport. Elle cherche toujours à obtenir des autorités russes qu’elles s’expliquent sur les mesures prises pour prévenir et pour réprimer la violence contre les femmes, et notamment la violence sexuelle, telle qu’elle s’exerce dans le contexte du conflit en Tchétchénie.

Le cas de Zaïnap

Plusieurs civils ont raconté à Amnesty International l’histoire de Zaïnap (pour la sécurité de la jeune femme, nous utilisons ici un pseudonyme), une habitante de Kourtchaloï qui aurait été violée en octobre 2001. D’après plusieurs témoignages, des membres des forces fédérales russes se seraient présentés
le 18 octobre au domicile de Zaïnap, trente ans, dans l'intention d'arrêter son mari. Ne l'ayant pas trouvé, ils auraient emmené la jeune femme, alors enceinte de huit mois, au Vremennoïe otdelenie vnoutrennikh del (VOVD, antenne provisoire des services des affaires intérieures) attaché au poste de commandement militaire du village de Kourtchaloï.

Deux femmes détenues en compagnie de Zaïnap ont déclaré que celle-ci avait été victime de viols collectifs et de mauvais traitements répétés de la part des soldats russes, et qu’elle avait fait une fausse-couche à la suite de ces violences. Zaïnap a été libérée à la mi-novembre. Ses proches auraient remis en contrepartie 10 armes automatiques aux forces russes. D’après les informations recueillies, les lésions subies par la jeune femme lors des viols ont nécessité une intervention chirurgicale à sa libération. Elle aurait été rejetée par son mari, qui n’aurait pas voulu reprendre une femme violée.

Les personnes déplacées

Un accord a été conclu le 29 mai entre Mourat Ziazikov, nouveau président de la république d’Ingouchie, général en retraite du FSB, et Akhmad Kadyrov, chef du gouvernement tchétchène favorable à Moscou. Aux termes de cet accord, « tous les réfugiés tchétchènes en Ingouchie devaient avoir été ramenés chez eux avant la fin du mois de septembre [2002] ». Selon certaines informations, il y avait à cette date quelque 150 000 personnes déplacées dans la seule république d’Ingouchie. Dans un rapport publié en septembre 2001, le Groupe de travail mixte sur la Tchétchénie (Conseil de l'Europe) qualifiait les conditions de vie dans les camps de personnes déplacées d’« épouvantables et très précaires ».
Le fait que les personnes déplacées réfugiées en Ingouchie refusent de rentrer en Tchétchénie, malgré les conditions de vie déplorables qui règnent dans les camps et les carences de l’État en matière d’aide, montre que la sécurité des civils en Tchétchénie n’est pas assurée et que ceux-ci risquent d’être victimes d’actes de torture et de mauvais traitements de la part des forces de sécurité russes.

Amnesty International déplore vivement cette initiative, qui vise à renvoyer de force chez elles les personnes déplacées originaires de Tchétchénie, sachant qu’elles y seront en danger, d’autant plus que les organisations internationales humanitaires et de défense des droits humains ne peuvent accéder au territoire de cette République caucasienne que de façon très limitée. Toute tentative, par les autorités russes, de renvoyer de force chez eux les Tchétchènes réfugiés en Ingouchie serait visiblement en contravention avec les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays (ONU, 1998), qui reprennent la prohibition de la torture contenue dans le droit humanitaire international et disposent que c’est aux autorités compétentes « qu'incombent en premier lieu le devoir et la responsabilité de créer des conditions propices au retour librement consenti, dans la sécurité et la dignité, des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays dans leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, ou à leur réinstallation volontaire dans une autre partie du pays, ainsi que de leur fournir les moyens nécessaires à cet effet ». Or, le médiateur parlementaire chargé des droits humains, Oleg Mironov, aurait déclaré début mai que le retour des Tchétchènes déplacés était impensable, tant que leur sécurité ne serait pas assurée en Tchétchénie et qu’ils ne pourraient pas y trouver des conditions de logement et de travail acceptables.

Les enquêtes menées par les autorités
sur des violations présumées des droits humains

Selon l’AFP, Sergueï Iastrjembski, premier porte-parole du Kremlin, aurait déclaré au mois de mai que plus de 30 fonctionnaires de l’armée, dont quatre officiers, avaient été traduits en justice pour des infractions commises en Tchétchénie. Toutefois, il n’a apparemment pas donné de précisions sur la nature des faits reprochés ni sur l’issue de ces procès. Selon des statistiques recueillies par l’organisation internationale de défense des droits humains Human Rights Watch, la majorité des enquêtes ouvertes sur des actes de torture ou de mauvais traitements qui auraient été commis dans le cadre du conflit armé en Tchétchénie ont été soit suspendues, soit confiées à d’autres services, soit purement
et simplement abandonnées.

Le cas du colonel Iouri Boudanov

Les poursuites engagées contre le colonel Iouri Boudanov constituent une exception notable. Cet officier de l’armée russe, commandant d’un régiment de blindés, a été arrêté pour le meurtre de Kheda Koungaïeva, une jeune fille de dix-huit ans, perpétré en mars 2000 à Tangui-Tchou, un village de Tchétchénie.
Son procès a commencé en février 2001, mais il a été ajourné à plusieurs reprises et il n’était toujours pas terminé au moment de la rédaction du présent rapport.

Kheda (Elza) Vissaïevna Koungaïeva a été enlevée à son domicile le 26 mars 2000 par le colonel Iouri Boudanov, accompagné de plusieurs soldats. L’officier l’a conduite sous sa tente, sous prétexte de l’interroger, puis l’a étranglée. Une autopsie a été pratiquée par un expert médicolégal du ministère de la Défense. Le rapport, auquel Amnesty International a eu accès, indiquait que la jeune fille avait été violée avait d’être tuée. Le parquet a toutefois négligé cet élément du dossier, puisque le colonel Boudanov a été inculpé de meurtre et d’abus de pouvoir, mais que personne n’a été inculpé de viol dans cette affaire. Les services du procureur général ont ouvert une information judiciaire et Iouri Boudanov a été arrêté le 30 mars 2000. Selon de nombreuses informations, il aurait reconnu, au cours de l’enquête, avoir tué Kheda Koungaïeva, mais il aurait affirmé l’avoir étranglée pendant son interrogatoire lors d’une crise de « démence passagère ». Iouri Boudanov aurait subi plusieurs examens psychiatriques. L’un au moins aurait confirmé la thèse de la « démence passagère ». Cela signifie que, si l’accusé est reconnu coupable, il pourrait être passible d’une peine considérablement réduite.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
et la Commission des droits de l’homme des Nations unies examinent l’évolution de la Russie en matière
de droits humains en Tchétchénie

Face à l’incapacité de la Russie à réagir de manière adéquate aux allégations de torture et d’autres atteintes aux droits humains et au droit humanitaire international, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté en janvier 2002 une résolution très ferme à son égard. Elle a notamment regretté que « seule une légère amélioration tangible de la situation en matière de droits de l’homme ait été observée l’an dernier » et déploré « les graves violations des droits de l’homme qui continuent d’être commises en République tchétchène ainsi que le manque de progrès dans les enquêtes sur les crimes passés et présents, et dans la poursuite et la condamnation de leurs auteurs, qui est source d’un sentiment général d’impunité¹³ ». L’Assemblée poursuivait en condamnant sans réserve « le manque de progrès dans les enquêtes qui concernent les crimes les plus graves, en particulier [...] les allégations de tortures et de mauvais traitements en détention, confirmées notamment par le CPT¹⁴ ». Les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avaient décidé, en janvier de l’année précédente, de rétablir les droits de vote de la délégation parlementaire russe, invoquant ce qu’ils considéraient comme des progrès effectués par le gouvernement russe sur la voie d’une amélioration de la situation en matière de droits humains en Tchétchénie, alors que les informations concernant de possibles atteintes à ces droits continuaient d’affluer. Un représentant d’Amnesty International a assisté aux sessions de janvier et d’avril de l’Assemblée, afin de présenter aux membres de celle-ci les motifs de préoccupation de notre organisation concernant le conflit en Tchétchénie, à l’aide notamment d’un document public intitulé Fédération de Russie/Tchétchénie : Violations des droits humains en toute impunité. Note sur le conflit en Tchétchénie adressée par Amnesty International à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (index AI : EUR 46/004/02).

La situation en Tchétchénie, ainsi que le sort réservé aux défenseurs des droits humains en Russie en général, a également été au centre du travail de pression effectué par Amnesty International lors de la 58^e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies. Amnesty International demande depuis deux ans à la Commission des droits de l’homme de mettre en place une commission d’enquête internationale concernant les allégations de graves atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine et au droit humanitaire qui auraient été commises dans le cadre du conflit en Tchétchénie, estimant qu’une telle mesure constituerait le moyen le plus efficace d’en finir avec l’impunité et de permettre aux victimes d’obtenir justice. Deux organismes nationaux ont déjà été créés par les autorités russes, mais ils n’ont pas pour l’instant obtenu de résultats vraiment satisfaisants en matière d’enquête et de comparution en justice des responsables présumés. Le 19 avril, la Commission a malheureusement rejeté, à une faible majorité, une résolution dénonçant les graves violations des droits humains perpétrées en Tchétchénie. Le même jour, Amnesty International a diffusé un communiqué dans lequel elle estimait que la Commission avait ainsi « fermé les yeux sur les violations flagrantes des droits fondamentaux commises en toute impunité par les forces russes contre des civils, sans défense dans la majorité des cas » (index AI : EUR 46/021/02). En refusant d’adopter cette résolution, la Commission a de fait cautionné la conduite de l’armée russe en Tchétchénie, signifiant par la même occasion au gouvernement russe qu’il n’était plus tenu de lui soumettre un rapport, lors de sa prochaine session, sur la situation en Tchétchénie en matière de droits humains, ni de rendre compte de la question devant l’Assemblée générale des Nations unies.

Discriminations et violences fondées
sur l’appartenance ethnique des victimes

Discriminations fondées sur la couleur de la peau,
la nationalité ou l’origine ethnique

Le gouverneur du territoire de Krasnodar, dans le sud de la Russie, a annoncé en mars son intention de lancer une campagne d’expulsion massive des « immigrés clandestins ». Figurent dans cette catégorie plusieurs milliers de personnes qui étaient citoyennes de l’Union soviétique et qui n’ont pas pu, du fait de la politique discriminatoire des autorités locales, faire valoir leur droit à la citoyenneté russe ni leur droit de résidence. Un peu partout en Russie, du fait de certaines pratiques discriminatoires concernant la délivrance des passeports et des visas de résidence, des hommes et des femmes, en particulier lorsqu’il est visible qu’ils ne sont pas d’origine slave, sont victimes de détention arbitraire, se font racketter, sont obligés de verser des pots-de-vin et sont privés de toute une série de droits civils et politiques.

Les violences fondées sur l’appartenance ethnique des victimes

De nouveaux cas de violences fondées sur l’appartenance ethnique des victimes et perpétrées par des acteurs non étatiques ont été signalés. Les victimes d’agressions racistes considèrent que les pouvoirs publics n’ont guère cherché à mettre fin à l’impunité dont jouissent généralement les auteurs de tels actes.
Elles se plaignent en outre fréquemment que les responsables de l’application des lois sont peu enclins à reconnaître le caractère raciste des agressions ou les conséquences graves que peuvent avoir les violences de ce type. La police conseille d’ailleurs souvent aux victimes de déclarer l’agression dont elles ont fait l’objet comme un acte de « houliganisme » (défini par la législation russe comme constituant une « atteinte grave à l’ordre public »). Ainsi, une série de sept attaques menées l’an dernier contre une synagogue de la ville sibérienne de Tioumen a été officiellement considérée comme étant le fait de « jeunes houligans ». Les autorités n’ont guère réagi face aux déclarations racistes de personnalités de différentes régions de Russie. Certaines publications antisémites sont en vente libre, y compris à Moscou.

Les patrouilles de police ont été renforcées au mois d’avril dans les quartiers habités ou fréquentés par des étrangers, par crainte des agressions racistes qui accompagnent généralement l’anniversaire de la naissance d’Adolf Hitler et également à la demande de plusieurs ambassades situées à Moscou, qui avaient reçu par courrier électronique des menaces émanant de personnes se présentant comme des néo-nazis. Dans un communiqué de presse diffusé à l’approche de cet anniversaire, Amnesty International a appelé les autorités russes à « prendre des mesures énergiques contre le racisme pour enrayer la multiplication des attaques contre les minorités ethniques ». L’organisation a également demandé aux autorités de se pencher sur les informations tout aussi troublantes faisant état de pratiques discriminatoires au niveau du contrôle des passeports et de l’absence de réponse adéquate, de la part de la police, aux agressions racistes qui lui étaient signalées, et de prendre les mesures qui s’imposaient (index AI : EUR 46/020/02).

Au mois de mai, des représentants du corps diplomatique en poste à Moscou ont rencontré le ministre russe des Affaires étrangères, Igor Ivanov, pour lui faire part de leur mécontentement face au nombre croissant d’agressions dont étaient victimes les personnes d’origine visiblement étrangère, qu’elles soient ou non diplomates. Toujours au mois de mai, l’explosion d’un engin piégé de nature antisémite (il s’agissait d’un panneau placé sur le bord de la route, sur lequel était écrit « Mort aux youpins ») a fait un blessé, une russe du nom de Tatiana Sapounova. Cet acte a fait réagir le procureur général, Vladimir Oustinov,
qui a déclaré que « toutes les manifestations d’extrémisme ou d’intolérance raciste seront traitées avec la rigueur maximale autorisée par la loi »,
ainsi que le président de la Fédération, Vladimir Poutine, qui a vigoureusement dénoncé les agressions racistes.

Le 27 juin, la Douma d’État (la chambre basse du Parlement) a approuvé une loi « visant à combattre les activités extrémistes » (ce texte a été voté par le Conseil de la Fédération, la chambre haute du Parlement, et signé par le président, Vladimir Poutine, en juillet). Nombreuses sont les organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains qui estiment cependant cette loi dangereuse, considérant que son champ d’application est trop large et qu’elle est susceptible d’être utilisée pour limiter les activités de certaines organisations publiques, notamment de défense des droits humains. Chkola Mira (L’école de la paix), une ONG de Krasnodar, affirme que les autorités locales auraient menacé, le 25 juin, d’entamer des poursuites contre elle au titre de la nouvelle loi, en raison de ses activités « partisanes » en faveur des droits de la minorité turque meskhète vivant dans la région. Chkola Mira avait notamment cherché à informer l’opinion publique d’une grève de la faim et avait mené une campagne d’envoi de cartes postales, à l’occasion de la Journée internationale de l’enfant, en choisissant pour slogan la formule : « Donnez un passeport aux enfants ».

Le cas de Massa Mayoni

(mise à jour du document EUR 01/002/02, non traduit)

Massa Mayoni, un homme de trente-cinq ans de nationalité angolaise, est décédé à l’hôpital après avoir apparemment été agressé, au mois d’août 2001,
en compagnie de plusieurs autres demandeurs d’asile, par une bande de skinheads. Initialement mis en examen pour « coups et blessures graves et délibérés, ayant entraînant la mort sans intention de la donner », les auteurs présumés de l’agression n’ont finalement été inculpés que de « houliganisme ». Un jeune homme placé en détention le 20 novembre 2001 a été remis en liberté sous caution. Les charges ont été réduites sur la foi d’une deuxième expertise concernant les causes de la mort de Massa Mayoni, selon laquelle ce dernier serait mort des suites de sa chute et non des coups qu’il aurait reçus. L’affaire a été ajournée, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise médicale.

Les événements survenus le 30 octobre à Tsaritsyno (Moscou)

(mise à jour du document EUR 01/002/02, non traduit)

Cinq jeunes gens devaient être jugés au mois de juillet pour trouble à l’ordre public et complot avec intention de donner la mort, pour leur rôle présumé dans deux incidents graves survenus dans le sud de Moscou. L’affaire portait sur deux agressions commises le 30 octobre 2001 par une bande de 150 à 300 jeunes gens armés de barres de fer et scandant des mots d’ordre racistes. Ces violences avaient fait trois morts : un Arménien, un Indien et un Tadjik.

Les prisonniers d’opinion

Grigori Pasko

(mise à jour du document EUR 01/002/02, non traduit)

Le 25 juin, le Collège militaire de la Cour suprême de la Fédération de Russie a confirmé la condamnation à quatre ans d’emprisonnement dans un camp de travail prononcée en décembre dernier par le tribunal militaire de Vladivostok contre Grigori Pasko. Tous les recours prévus par la législation russe ayant été épuisés,
la voie est ouverte pour un appel devant la Cour européenne des droits de l’homme. Amnesty International a adopté Grigori Pasko comme prisonnier d’opinion
en janvier 2002. Elle demande sa libération immédiate et sans condition.

Il est reproché à ce journaliste d’avoir filmé, en 1993, un cargo de la marine russe en train de jeter des munitions et des déchets radioactifs dans la mer du Japon.
Il avait également dénoncé, dans le même film, la menace que représentait pour l’environnement la détérioration des bâtiments de la flotte russe du Pacifique, notamment des sous-marins atomiques. Il avait été accusé d’avoir recueilli des renseignements, avec l’intention de les communiquer ensuite à la presse japonaise. Les poursuites engagées contre Grigori Pasko semblent motivées par la volonté politique de le punir pour avoir dénoncé la pratique du déversement de déchets nucléaires dans la mer du Japon, ainsi que la corruption qui régnerait au sein du haut commandement militaire de la flotte russe du Pacifique.

Vers un éventuel projet d’amendement visant à faire de nouveau
de l’homosexualité une infraction au Code pénal

Au mois d’avril, plusieurs élus de la Douma auraient envisagé de présenter un amendement au Code pénal visant à rétablir la criminalisation de l’homosexualité. Bien que bon nombre de parlementaires russes aient exprimé leur hostilité à une telle initiative, Amnesty International suit de près l’évolution de la situation en ce domaine. L’organisation s’oppose à toute loi permettant l’emprisonnement d’êtres humains en raison de leur orientation sexuelle. Les personnes arrêtées ou emprisonnées au titre de telles lois sont considérées comme des prisonniers d’opinion et doivent être libérées immédiatement et sans condition.

Projet de loi sur un service de substitution au service militaire

Le projet de loi sur un service de substitution au service militaire a été examiné par la Douma d’État en première lecture le 17 avril. Ce projet répond certes à certaines des préoccupations exprimées par les organisations russes et internationales de défense des droits humains, et notamment par Amnesty International, mais il ne satisfait pas totalement les normes internationales.
On peut ainsi regretter, entre autres, que la durée du service de substitution envisagé par ce texte, fixée à quatre ans, ait en soi un caractère punitif et discriminatoire. Qui plus est, il n’est pas garanti que le service de substitution sera totalement civil de par sa nature, dans la mesure où les objecteurs de conscience pourront être amenés à l’effectuer au sein d’unités militaires. Amnesty International demande instamment que tout soit mis en œuvre pour qu’un service substitution de nature strictement civile et d’une durée ne présentant pas un caractère punitif soit proposé à tous les objecteurs de conscience. L’organisation insiste également pour que la procédure de prise de décision en matière de candidature à un service de substitution soit indépendante et impartiale, et que toutes les personnes concernées par le service militaire, y compris celles qui ont déjà été incorporées, puissent disposer d’informations sur le droit à l’objection de conscience et sur la façon de demander à effectuer un service de substitution.

La peine de mort

(mise à jour du document EUR 01/002/02, non traduit)

Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur le 1^er juillet. Il prévoit entre autres que les crimes « très graves », comme le meurtre ou le viol, seront jugés par un jury, dans tous les tribunaux régionaux, à compter du 1^er janvier 2003. Par un arrêt de 1999, la Cour constitutionnelle a interdit aux juges de prononcer la peine de mort tant que le système de jugement par jury n’aurait pas été mis en place dans toute la Fédération de Russie. Ce système n’existait à l’époque que dans neuf des 89 entités territoriales composant la Fédération. L’instauration d’un dispositif permettant les procès par jury au niveau des tribunaux régionaux pourrait remettre en cause le moratoire sur les exécutions et l’interdiction actuelle des condamnations à mort, et ce malgré l’opposition déclarée de Vladimir Poutine à la peine capitale. Le président russe n’est d’ailleurs pas le seul responsable politique de la Fédération hostile à ce châtiment, puisque le président du Conseil de la Fédération de Russie (chambre haute du Parlement), Sergueï Mironov, a déclaré, le 31 mai, qu’il était opposé à l’abandon du moratoire sur la peine de mort. Lors d’une rencontre à Riazan avec des parlementaires locaux, Sergueï Mironov aurait déclaré que les erreurs judiciaires étaient fréquentes en Russie et que certaines d’entre elles s’étaient traduites par l’exécution d’innocents. « Il y a quelques années, j’étais partisan de la peine de mort, mais depuis, j’ai changé d’avis. Je pense qu’une peine d’emprisonnement à vie, sans droit de grâce, purgée dans les conditions qui règnent dans les prisons russes est un châtiment bien plus grand que la mort physique », aurait-il affirmé.

Conclusions et recommandations du Comité des Nations unies
pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné en janvier le cinquième rapport périodique de la Russie. Un représentant d’Amnesty International avait informé les membres du Comité, oralement et par écrit, des préoccupations et des recommandations de l’organisation concernant les atteintes aux droits des femmes et des fillettes en Fédération de Russie,
et notamment dans le cadre du conflit armé en République tchétchène.

Le Comité s’est félicité d’un certain nombre d’avancées réalisées par la Fédération de Russie, en particulier des initiatives prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la prostitution des mineurs. Il a toutefois exprimé un certain nombre de préoccupations et formulé des recommandations à l’adresse du gouvernement. Il s’est notamment inquiété de voir que le gouvernement n'avait pas pris suffisamment de mesures d'urgence pour lutter contre la violence familiale. Il a instamment demandé aux autorités russes que soit promulguée une législation portant spécifiquement sur la violence familiale, afin de faciliter la poursuite en justice des contrevenants. Le Comité a également prié le gouvernement de veiller à ce que tous les agents de la force publique,
les juges, les professionnels de la santé et les travailleurs sociaux reçoivent une formation en la matière. Il a recommandé l'adoption de mesures de protection physique pour les femmes victimes de la violence familiale, ainsi que l’organisation d’une forte campagne de sensibilisation du public soulignant que la violence familiale était un délit et non pas une « affaire privée ».

Le Comité s’est inquiété des mauvais traitements que subiraient les femmes dans les centres de détention et dans les prisons et s’est montré préoccupé par le fait que le gouvernement n'avait pas, en règle générale, mené d'enquête ni pris des mesures disciplinaires ou engagé des poursuites contre les responsables présumés. De même, il s’est dit troublé de voir que, malgré les solides éléments de preuve selon lesquels les forces armées russes avaient commis des viols ou d’autres actes de violence sexuelle contre des femmes dans le contexte du conflit armé en Tchétchénie, le gouvernement n'avait pas, dans la majorité des cas, mené les enquêtes nécessaires ni fait en sorte que les responsables présumés rendent compte de leurs actes. Le Comité a instamment demandé au gouvernement de prendre des mesures pour s’assurer que les agents de l’État chargés des détenues s'abstiennent de tout acte de violence et, en particulier, d'actes de violence sexuelle à l'égard des femmes et des jeunes filles, et que de tels actes soient considérés comme de graves violations des droits fondamentaux des femmes
et soient sévèrement punis.

Notant le faible nombre de condamnations pour des faits relatifs au trafic de femmes (sept condamnations seulement entre 1994 et 1997), le Comité a recommandé la formulation d'une stratégie globale de lutte contre le trafic des femmes, comprenant la poursuite et le châtiment des contrevenants, l'intensification de la coopération internationale régionale et bilatérale,
la protection des témoins et la réadaptation des femmes et des fillettes qui en avaient été victimes.

Conclusions et recommandations
du Comité des Nations unies contre la torture

Le Comité des Nations unies contre la torture a examiné au mois de mai le troisième rapport périodique de la Fédération de Russie. Amnesty International avait adressé un résumé de la situation au Comité et des représentants de l’organisation s’étaient entretenus avec des membres du Comité pour leur faire part de ses motifs de préoccupation concernant les allégations d’actes de torture (notamment de viols)
et de mauvais traitements perpétrés en Russie, tant par des agents de l’État que par des acteurs non étatiques, y compris sur des femmes et des enfants.

Tout en relevant un certain nombre de points positifs, le Comité a énuméré de nombreux sujets d’inquiétude. Il s’est notamment dit très préoccupé par trois questions principales : les allégations nombreuses et persistantes faisant état d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis contre des détenus par des responsables de l'application des lois, généralement en vue d'obtenir des « aveux » ; l’apparente persistance, au sein de l’armée, des pratiques de bizutage (« dedovchtchina »), ainsi que du recours à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en dépit des efforts déployés par les autorités ; et l'impunité dont bénéficiaient les agents civils et militaires pour les actes de torture et autres mauvais traitements. Le Comité s’est également déclaré particulièrement préoccupé par les informations nombreuses et persistantes de violations graves des droits humains et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), commises dans le contexte du conflit armé en Tchétchénie. Il a notamment fait référence aux détentions arbitraires, aux actes de torture et de mauvais traitements, aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions forcées,
en particulier au cours des « opérations spéciales » et à la création de centres de détention temporaires illégaux, notamment des « camps de filtration ».

Le Comité contre la torture a formulé un certain nombre de recommandations, portant sur l’adoption de mesures législatives et concrètes visant à protéger les droits des détenus et à lutter contre l’impunité dont jouissent les auteurs d’atteintes aux droits humains. Il a notamment recommandé au gouvernement russe de garantir en pratique le respect absolu du principe de l'inadmissibilité des preuves obtenues sous la torture, d’améliorer les conditions de vie dans les prisons et dans les centres de détention provisoire et de mettre en place un programme d'inspections sans préavis de tous les lieux de détention par des inspecteurs impartiaux dont les conclusions devraient être rendues publiques. Concernant la Tchétchénie, le Comité a recommandé, entre autres, que les procédures judiciaires soient simplifiées afin que les victimes d’atteintes aux droits humains puissent disposer de moyens de recours efficaces leur permettant d’obtenir réparation. Il a également demandé la mise en place d’une commission impartiale et indépendante, qui serait chargée d’enquêter sur les allégations de violations de la Convention contre la torture par l’une ou l’autre des parties au conflit et de traduire en justice les auteurs présumés de tels actes. Il a enfin recommandé l’application effective, dans la pratique, des garanties visant à protéger les civils de toute atteinte à leurs droits susceptible d’être commise dans le cadre du conflit en Tchétchénie.

SLOVÉNIE

Accusations de mauvais traitements infligés par la police
et par des acteurs autres que des agents de l’État

Au mois de mai, Amnesty International a écrit au ministre de l'Intérieur slovène pour lui faire part de ses préoccupations quant au manque d’enquêtes impartiales et approfondies menées rapidement sur les allégations de mauvais traitements qui lui avaient été signalées. Dans les quatre affaires qu’elle décrit, soit aucune enquête de police n’a eu lieu, soit elle a été entachée d’irrégularités ou insuffisante. La plupart de ces affaires avaient fait l'objet d'une attention considérable de la part de la presse : ainsi, le cas de Goran Razgorsek,
un adolescent qui aurait été battu par des policiers en 2000, a été exposé dans le Rapport 2001 d'Amnesty International. Le médiateur slovène pour la protection des droits humains a pris en charge une autre affaire de mauvais traitements graves, infligés à un jeune homme de Piran, condamnant publiquement le refus des autorités compétentes de mener une enquête. Dans sa lettre, Amnesty International soulevait une autre préoccupation : l'agression d'un journaliste indépendant par des inconnus, en 2001, apparemment motivée par le fait qu’il avait dénoncé des opérations commerciales illicites, n'avait fait l'objet d'aucune enquête approfondie ; il semblerait en outre qu’elle a pu être facilitée par une intervention douteuse de la part de certains responsables de la police locale.

Amnesty International a souligné que si elle ne mène pas des enquêtes impartiales et approfondies sur ces allégations, la Slovénie violerait les obligations internationales qui sont les siennes en tant qu'État partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. Non seulement ces traités prohibent la torture et les mauvais traitements, mais en outre ils confèrent aux États une obligation concrète, à savoir d'enquêter sur ces allégations et de veiller à ce que les victimes de violations des droits humains se voient accorder une réparation juste et suffisante.

D’une manière générale, Amnesty international s'est déclarée préoccupée par le fait que les auteurs présumés n’ont été déférés à la justice que dans quelques-uns des cas de mauvais traitements signalés à l'organisation. Celle-ci a critiqué le manque d'indépendance des commissions d'examen des plaintes (senati) actuellement en place, chargées de traiter les affaires de fautes commises par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions. Chacune des senati est composée de trois personnes, dont l'une au moins est un policier en activité, et la décision ultime de procéder ou non à une enquête formelle incombe à la direction de l'administration de la police locale. Amnesty International a exhorté les autorités à modifier le système actuel afin de créer un organe véritablement indépendant qui serait chargé des plaintes contre la police ; cet organe serait autorisé en outre à mener des enquêtes indépendantes sur des fautes professionnelles commises par des policiers, qu’il y ai eu on non dépôt de plainte.

Dans les quelques cas où des allégations de mauvais traitements policiers ont entraîné des poursuites pénales à l'encontre des responsables présumés, la longueur des procédures s’est révélée excessive. Dans l'une des affaires signalées à Amnesty International, deux policiers ont finalement été jugés pour violation de la dignité humaine et abus de pouvoir, six ans après avoir maltraité un citoyen allemand.

L'organisation a en outre demandé à être informée du nombre total des plaintes déposées à l'encontre des agents de la force publique et des résultats de toutes les enquêtes menées. Elle a également tenu à savoir si des mesures avaient été prises visant à ériger expressément l’acte de torture en infraction pénale, ainsi que l'avait recommandé le Comité des Nations unies contre la torture après son examen du rapport initial de la Slovénie, en mai 2000. Toutefois, à la fin du mois de juin, l'organisation n'avait toujours reçu aucune réponse du ministre de l'Intérieur.

Mesures de protection temporaire pour les personnes réfugiées depuis longtemps dans le pays

Amnesty International s'est déclarée préoccupée par le fait qu'au cours de la période en question la Slovénie n'avait toujours pas reconsidéré sa politique concernant la protection temporaire des réfugiés, alors que le gouvernement avait, semble-t-il, proposé au Parlement, en juin, des modifications à la Loi relative à la protection temporaire. Lors de l'examen des quatre rapports périodiques de la Slovénie concernant l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en octobre 2001, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale avait recommandé que la Slovénie revoie sa politique en la matière afin de permettre aux réfugiés encore affectées par ces mesures de bénéficier, sur une base égalitaire, des droits consacrés par la Convention. Il s’agit d’environ 2 300 réfugiés de Bosnie-Herzégovine originaires de régions actuellement situées en République Srpska et dont l'espoir d'un retour durable, sûr et digne à leur logement d’avant-guerre est faible. Beaucoup de ces personnes, si ce n'est la majorité, sont maintenant réfugiées en Slovénie depuis plus de dix ans. Le Comité s'est déclaré préoccupé par le fait qu’elles ne semblent pas pouvoir bénéficier de leurs droits fondamentaux et il a recommandé au gouvernement de s'efforcer de les intégrer dans la société slovène.

SUÈDE

Coups de feu tirés par des policiers et allégations
de mauvais traitements lors du sommet de l’UE à Göteborg

Les informations judiciaires ouvertes sur les actions menées par les manifestants lors du sommet de l’Union européenne (UE) en juin 2001
à Göteborg avaient abouti, un an après, à l’inculpation de 69 personnes. Cinquante-deux d’entre elles ont par la suite été reconnues coupables d’infractions liées à ces actions. D’aucuns ont fait part de leur préoccupation devant certaines condamnations qui étaient, à l’évidence, d’une sévérité démesurée par rapport à la moyenne de celles prononcées au cours des années précédentes contre les personnes ayant pris part à des émeutes violentes. Des voix se sont également élevées pour exprimer une certaine inquiétude à propos du maintien prolongé à l’isolement, durant leur détention provisoire, de plusieurs personnes accusées d’infractions liées aux troubles qui ont éclaté au cours du sommet de l’UE ; ont aussi été source
de préoccupation les informations selon lesquelles certaines personnes n’auraient pas été autorisées à consulter un avocat aussitôt après leur arrestation ou leur placement en détention. Un an après les faits, plusieurs procès n’avaient pas encore commencé.

Selon un communiqué, quatre policiers devaient être jugés, dans le courant de l’année, pour fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. D’après les informations recueillies, des policiers avaient fait un usage excessif de la force lors des manifestations antimondialisation, tirant notamment à balles réelles et frappant des manifestants qui n’usaient pourtant pas de violence (voir les documents EUR 01/003/01 et EUR 01/002/02, ce dernier non traduit). Les quatre agents inculpés avaient été chargés de l’opération de police au lycée Schillerska au cours de laquelle des personnes auraient été arbitrairement interpellées et maltraitées par la police – elles auraient notamment été rouées de coups de pied ou de matraque, voire dans certains cas immobilisées au sol, mains attachées dans le dos (voir le document EUR 01/002/02). Ces poursuites seraient les premières actions en justice engagées contre des policiers et liées à des allégations de violations des droits humains commises durant le sommet de Göteborg. Cependant, des inquiétudes ont été soulevées publiquement sur le fait que le policier en chef n'a pas été inculpé. Compte tenu des agissements de la police au lycée Hvitfeldska, le médiateur parlementaire pour les questions judiciaires a décidé de réexaminer les faits.

Le comité présidé par l’ancien Premier ministre Ingvar Carlsson, dit Comité de Göteborg, devait remettre en décembre 2002 son rapport sur les troubles intervenus lors du sommet de l’UE.

On a déploré la clôture de l’enquête sur les coups de feu dont a été victime Hannes Westberg. Grièvement blessé, parmi d’autres manifestants, par les tirs de la police, celui-ci a lui-même été poursuivi en justice pour avoir jeté des pierres sur les policiers. Le ministère public a jugé insuffisantes les preuves tendant à démontrer que le policier qui avait tiré sur lui s’était rendu coupable d’une infraction pénale. Lors du procès de Hannes Westberg il est apparu, selon certains témoignages, que certains des éléments à charge avaient été forgés de toutes pièces. La vidéo initialement utilisée par l’accusation le montrait en train de jeter des pierres sur les policiers et de scander le slogan « Ein zwei drei, Nazipolizei » (un, deux, trois, la police nazie). La bande son aurait en fait été truquée car la version originale de la vidéo ne faisait entendre aucun slogan de ce genre.

Osmo Vallo

La Commission Osmo Vallo, commission d’enquête que le gouvernement a mise en place en décembre 2000 « afin de procéder à un examen exhaustif et général de la procédure suivie lors de l’information judiciaire ouverte à la suite de la mort d’Osmo Vallo », a rendu ses conclusions à la fin du mois d’avril (voir le document EUR 01/003/01). Osmo Vallo est mort peu de temps après son arrestation, le 30 mai 1995, à Karlstad. Il avait été maltraité par des policiers et mordu par un de leurs chiens et un policier l’avait piétiné alors qu’il était allongé à plat ventre sur le sol. Personne n’a essayé de lui porter secours ni de le ranimer. Les policiers se sont contentés de le transporter à l’hôpital, sans même lui retirer les menottes. L’enquête menée par la police sur sa mort n’a été ni approfondie ni impartiale. La première autopsie n’a pas été effectuée dans les règles :
les témoignages de personnes ayant assisté à la scène n’ont pas été pris en compte et par conséquent le corps de la victime n’a pas été examiné en détail.
Le procureur régional n’a pas relevé les contradictions entre les dépositions des témoins et le rapport d’autopsie. Il n’a pas non plus engagé de poursuites sur la base des nombreux témoignages qui décrivaient les mauvais traitements infligés par les policiers à Osmo Vallo, en des termes concordant avec les 39 lésions diverses relevées sur le corps. La Rättsmedicinalverket (Direction nationale de la médecine légale) n’a pas étudié comme elle aurait dû le rapport d’autopsie.
Des médecins légistes ont procédé ultérieurement à d’autres autopsies, mais des divergences sont survenues entre eux concernant le rôle joué dans la mort de la victime par les brutalités policières ou par l’asphyxie traumatique consécutive à son immobilisation. Le rapport de la Commission reprend, en les confirmant,
les multiples et graves motifs de préoccupation relevés par divers observateurs, dont Amnesty International, à propos de la mort d’Osmo Vallo et de l’enquête entachée d’irrégularités menée par les autorités suédoises sur les circonstances de celle-ci. L’organisation s’est félicitée de l’orientation générale des constats de la Commission Osmo Vallo, tout en étudiant la pertinence de ses propositions à la lumière de récents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à l’article 2 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), qui consacrent le droit à la vie.

Les réfugiés

Amnesty International a continué d’exprimer ses préoccupations concernant deux demandeurs d’asile égyptiens, Muhammad Muhammad Suleiman Ibrahim El Zari et Ahmed Hussein Mustafa Kamil Agiza, renvoyés de force en Égypte en décembre 2001 (voir le document EUR 01/002/02). Au mois de février 2002,
la section suédoise de l’organisation a adressé une lettre au ministre de l’Immigration, Jan O Karlsson, afin de lui faire part de ses inquiétudes pour la sécurité de ces Égyptiens et de demander des informations sur eux aux autorités suédoises. Elle a également prié le gouvernement suédois d’engager instamment les autorités égyptiennes à accorder aux deux hommes le droit de s’entretenir avec l’avocat de leur choix, de recevoir la visite de leur famille et d’être examinés par un médecin. À la date du 30 juin, la section suédoise d’Amnesty International n’avait reçu aucune réponse à sa lettre de la part des autorités.

Au mois de juin, la section s’est également inquiétée de la prétendue partialité du gouvernement liée à sa position face à la discrimination pour orientations sexuelles, réelles ou supposées. Dans une décision rendue en 1998, il avait indiqué que des homosexuels pouvaient être renvoyés en Iran, où les cas avérés de sodomie et de relations sexuelles entre femmes adultes consentantes peuvent conduire à des sanctions pénales, voire parfois à la peine capitale pour les hommes ou aux châtiments corporels tels que la torture ou autres formes de mauvais traitements, pour les hommes comme pour les femmes. Les autorités suédoises avaient également déclaré que ces personnes ne risquaient pas d’être persécutées si elles n’affichaient pas ouvertement leur orientation sexuelle.

Surveillance de la situation des droits humains
par les instances internationales

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a examiné le 20 mars 2002
le cinquième rapport périodique présenté par la Suède aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Au nombre des sujets de préoccupation, le Comité a signalé plusieurs affaires de personnes grièvement blessées ou même décédées par suite de l’usage excessif de la force par la police, « par exemple lors de la détention ou à l’occasion du Sommet de Göteborg ».
À cet égard, le Comité a recommandé que les enquêtes soient menées sur ces cas de violence « en toute transparence, au moyen d’un mécanisme indépendant des forces de l’ordre », que la Suède garantisse « une meilleure formation du personnel de police dans le domaine des droits de l’homme » et que
« des équipements susceptibles de mettre en danger la vie des personnes » ne soient pas utilisés pendant les manifestations. Le Comité a aussi fait part de ses préoccupations concernant les expulsions des demandeurs d’asile soupçonnés de terrorisme et recommandé que toutes les mesures prises par les autorités suédoises dans le cadre de la « campagne internationale contre le terrorisme » soient conformes aux dispositions du PIDCP. Dans ce contexte, le Comité a demandé que toutes les informations utiles sur la mise en application de ses recommandations, notamment le « suivi des cas d’expulsion », lui soient remises dans les douze mois. Il s’est en outre déclaré préoccupé par les « informations faisant état de la persistance de manifestations de racisme et de xénophobie » ainsi que par l’existence d’organisations néonazies et par leur extrémisme.

Lors des séances du 30 avril et du 1^er mai, le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique de la Suède, présenté en application de la Convention des Nations unies contre la torture. Parmi les aspects positifs concernant la mise en œuvre par la Suède des dispositions de ladite Convention, le Comité a cité la création de la Commission Osmo Vallo et la publication en avril de ses conclusions et recommandations (voir ci-dessus), ainsi que la mise en place d’un comité officiel chargé d’enquêter sur les actions de la police pendant le sommet de l’UE en juin 2001, à Göteborg. Au nombre de ses sujets de préoccupation le Comité a cité : a) des allégations selon lesquelles certains étrangers avaient été expulsés ou renvoyés vers un pays « sur la base, notamment, de critères linguistiques (parfois aléatoires et peu fiables), ce qui pourrait entraîner une violation de l’article 3 de la Convention » (qui prévoit le principe de non-refoulement) ; b) le fait qu’aux termes de la « loi spéciale sur la police des étrangers, dite loi antiterroriste », des étrangers soupçonnés de terrorisme ne peuvent pas faire appel d’une décision d’expulsion et que dans ces conditions ladite loi « n’est peut-être pas conforme à la Convention » ; c) plusieurs cas de personnes mortes en garde à vue ou en détention, cas où l’issue fatale découlait de l’usage excessif de la force par la police ou des membres du personnel pénitentiaire ; d) les « nombreuses plaintes pour mauvais traitements » qui se sont élevées à l’issue du sommet de l’UE.

Des Suédois incarcérés au camp X-Ray de Guantánamo Bay, à Cuba

À la suite d’informations faisant état de l’incarcération de ressortissants suédois au camp X-Ray de la base navale américaine de Guantánamo, Amnesty International a adressé en janvier une lettre à Anna Lindh, ministre des Affaires étrangères, pour exprimer ses préoccupations concernant divers aspects de la détention de talibans et de membres présumés d’Al Qaida (La Base), parmi lesquels se trouvent certaines personnes de nationalité suédoise. L’organisation s’est déclarée notamment préoccupée par les conditions de détention, qui ne sont conformes ni aux principes du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains ni aux normes internationales en la matière. Elle s’inquiétait en outre du fait que les détenus n’avaient pas été informés de leurs droits, qu’ils n’étaient pas considérés comme des prisonniers de guerre et qu’ils étaient soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants. L’organisation a également demandé à savoir si des ressortissants suédois se trouvaient parmi les personnes incarcérées en Afghanistan et au Pakistan et, dans l’affirmative, s’ils étaient traités comme des prisonniers de guerre. Dans la perspective de la visite de représentants des autorités suédoises à Guantánamo, qui était imminente selon certaines informations, Amnesty International a de surcroît instamment prié le gouvernement de faire connaître, dans un souci de transparence et de crédibilité, l’objectif de la visite, la composition de la délégation et les attributions de ses membres, ainsi que les modalités de leur visite aux détenus. L’organisation a également invité le gouvernement à publier le rapport complet de la délégation sur le respect des droits des prisonniers et sur leurs conditions de détention et à veiller à ce que tout interrogatoire d’un détenu lié à des activités criminelles présumées ait lieu en présence d’un avocat.