Document - Concerns in Europe: January-June 1997 (CIS only)


AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 01/06/97


DOCUMENT EXTERNE

Londres, septembre 1997













PRÉOCCUPATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL EN EUROPE

Janvier – juin 1997

SOMMAIRE


RéUNION DE L'OSCE SUR LA MISE EN œUVRE DES ENGAGEMENTS page 1

CONCERNANT LA DIMENSION HUMAINE. VARSOVIE, NOVEMBRE 1997


INTRODUCTIONpage 6


ALBANIEpage 7

Crise et état d'urgence ; mauvais traitements ; arrestation de prisonniers d'opinion ;

ibérations de prisonniers, notamment de prisonniers d'opinion ; les réfugiés


ALLEMAGNEpage 9

Allégations de mauvais traitements infligés à des détenus


ARMÉNIEpage 13

Peine de mort ; Allégations de mauvais traitements et de procès iniques

de prisonniers politiques


AUTRICHEpage 16

Allégations de mauvais traitements infligés à des détenus ; objection de conscience


AZERBAÏDJANpage 19

Détention arbitraire présumée de personnes d'origine arménienne ; la peine de mort

allégations de mauvais traitements en détention


BELGIQUEpage 22

Allégations de violations des droits de l'homme commises

par des membres des forces armées en Somalie


BIÉLORUSSIE (BéLARUS)page 25

Nouvelles allégations de mauvais traitements infligés par la police

à des manifestants pacifiques ; prisonniers d'opinion probables ;

la peine de mort


BOSNIE-HERZÉGOVINEpage 27

Aucune réelle amélioration de la situation des droits de l'homme ; personnes

déplacées et réfugiés : peu de retours ; nomination d'un nouveau Haut Représentant ;

personnes "disparues" et portées manquantes : la Chambre des droits de l'homme

a tenu sa première audience ; Dusan Tadic reconnu coupable et condamné

par le Tribunal pénal international ; condamnation des "sept de Zvornik"

au cours d'un procès inéquitable

BULGARIEpage 30

Prisonnier d'opinion ; traitements cruels, inhumains et dégradants dans un foyer d'enfants

handicapés mentaux ; coups de feu illégaux et mauvais traitements de la part de la police

mauvais traitements infligés aux Rom


CHYPREpage 34

Amnesty International exhorte les autorités à dépénaliser l'homosexualité


CROATIEpage 35

Attaques contre des Serbes de Croatie aux alentours de Kostajnica ; retours limités

des personnes déplacées et des réfugiés ; les journalistes et les défenseurs des droits

de l'homme en situation difficile ; exhumations de charniers : Sinisa Glavasevic

ainsi que d'autres ont été identifiés ; arrestation d'un individu inculpé par le Tribunal

pénal international pour l'ex-Yougoslavie


DANEMARKpage 38

Allégations de mauvais traitements ; rapport du Comité européen pour la prévention

de la torture ; examen du troisième rapport périodique du Danemark par le Comité

des Nations unies contre la torture


ESPAGNEpage 40

Des agents de la force publique se seraient livrés à des actes de torture

et à des mauvais traitements ; procès d'agents de la force publique inculpés

d'actes de torture ; les exactions commises par le groupe armé basque ETA


ESTONIEpage 45

La peine de mort ; les demandeurs d'asile


FRANCEpage 46

Examen du troisième rapport périodique de la France par le Comité des droits de l'homme


GÉORGIEpage 48

La peine de mort ; plaintes pour mauvais traitements en détention, dont un cas

ayant entraîné la mort du détenu ; le poste de médiateur public ; préoccupations

concernant la région contestée d'Abkhazie ; examen du premier rapport de la Géorgie

par le Comité des droits de l'homme ; peine de mort ; allégations de mauvais traitements

en détention ; objection de conscience au service militaire obligatoire ; préoccupations

concernant la région contestée d'Abkhazie


GRÈCEpage 55

Objection de conscience au service militaire ; procès inéquitables ; liberté d'expression

HONGRIEpage 57

Agents de police soupçonnés de mauvais traitements


ITALIEpage 59

Violations présumées des droits de l'homme par des membres des forces armées

en Somalie ; torture et mauvais traitements présumés imputables à des agents

de la force publique et de l'administration pénitentiaire ; mise à jour sur des cas

de torture et de mauvais traitements


KAZAKSTANpage 63

Protéger les défenseurs des droits de l'homme ; action en faveur de la dépénalisation

de l'homosexualité ; torture et mauvais traitements présumés dans les maisons d'arrêt

et les établissements pénitentiaires ; la peine de mort


KIRGHIZISTANpage 66

Les prisonniers d'opinion ; allégations de tortures et de mauvais traitements ;

la peine de mort


LETTONIEpage 69

Les demandeurs d'asile


MOLDAVIE (MOLDOVA)page 69

L'emprisonnement d'Ilie Ilascu et l'affaire des "Six de Tiraspol"


NORVÈGEpage 70

Détention de malades mentaux ; détention prolongée dans les postes de police


OUZBÉKISTANpage 71

Prisonniers d'opinion ; la peine de mort ; attitude officielle envers les groupes

de défense de droits de l'homme


PORTUGALpage 74

Action urgente sur de nouvelles propositions concernant la peine de mort ;

allégations de mauvais traitements ; suite des affaires de morts en garde à vue ;

un policier reconnu coupable d'homicide jouit d'une impunité de fait ; l'inspecteur

général prévoit de freiner les atteintes aux droits de l'homme ; torture : l'Assemblée

législative rejette les propositions de réforme du Code pénal


RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIEpage 78

Accusations de torture et de mauvais traitements ; procès inéquitable de prisonniers politiques ; objecteur de conscience emprisonné ; exécutions extrajudiciaires éventuelles ; réfugiés ;

la peine de mort

RÉPUBLIQUE TCHÈQUEpage 80

Mauvais traitements présumés infligés par la police


ROUMANIEpage 81

Usage illégal d'armes à feu par des policiers ; nouvelles allégations de mauvais traitements

commis par des policiers ; réponse du ministère de l'Intérieur aux cas évoqués

par Amnesty International en 1996


ROYAUME-UNIpage 84

Enquêtes en cas de mort violente ou suspecte ; mauvais traitements ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants ; préoccupations relatives à l'équité des procès ; "Bloody Sunday" ;

opérations spéciales en Irlande du Nord ; maintien de l'ordre en Irlande du Nord ; exactions

perpétrées par des groupes paramilitaires


RUSSIE (FéDéRATION DE)page 90

Torture et mauvais traitements ; objection de conscience ; des réfugiés

et des demandeurs d'asile sans protection ; prisonniers d'opinion ; la peine de mort

des exécutions signalées en République tchétchène dans le cadre de la charia


SLOVAQUIEpage 94

Allégations de mauvais traitements commis par des policiers ; prisonniers d'opinion :

les objecteurs de conscience


SUÈDEpage 95

Mort d'Osmo Vallo après son arrestation


TADJIKISTANpage 97

Accord de paix ; prisonniers politiques et prisonniers d'opinion probables ; "disparitions" ;

exécutions extrajudiciaires ; la peine de mort


TURKMÉNISTANpage 101

Des informations officielles font état de graves violations des droits de l'homme

au sein des forces de police, de l'appareil judiciaire et du système carcéral ;

prisonniers politiques : qu'est-il advenu des "huit d'Achgabat" ? ; la peine de mort


TURQUIEpage 103

Une nouvelle législation « inacceptable » sur les procédures de détention : des allégations

persistantes de tortures et de mauvais traitements ; Murat Yigit – tortures présumées

infligées à un mineur ; "disparition" ; des experts des Nations unies se rendront en Turquie ;

l'IHD à nouveau soumise à des pressions ; prisonniers d'opinion – des personnes à nouveau

poursuivies en justice pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression

UKRAINEpage 107

L'Ukraine devant le Comité des Nations unies contre la torture ; la peine capitale


RATIFICATIONSpage 110

Estonie ; Lettonie ; Lituanie ; Turkménistan


LES FEMMES EN EUROPEpage 111

Accusations de mauvais traitements ; traitement cruel, inhumain ou dégradant ;

prisonnières d'opinion ; détention arbitraire présumée ; craintes pour la sécurité

des personnes ; enlèvements de journalistes ; les femmes et la peine de mort

Réunion de l'OSCE sur la mise en œuvre des engagements

concernant la dimension humaine. Varsovie, novembre 1997 


Les droits de l'homme sont l'un des aspects essentiels de la sécurité en Europe

«… le non-respect de la dimension humaine est, de nos jours, au cœur même des difficultés que connaissent nos pays, et c'est cette absence de respect qui façonne les rapports entre nos pays ».

Audrey F. Glover, ambassadeur, ancienne directrice

du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH),

dans son rapport présenté en 1996 à la Conférence d'examen de Vienne


La troisième Réunion de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine se tiendra à Varsovie, en novembre 1997. Cette livraison des Préoccupations d'Amnesty International en Europe montre, dans les grandes lignes, les préoccupations d'Amnesty International en matière de droits de l'homme dans la majorité des États qui participent à l'OSCE.

La notion de "dimension humaine" de l'OSCE renvoie aux engagements que l'orga­nisation et les États participants ont décidé de respecter dans le domaine des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des préoccupations d'ordre humanitaire, ainsi que dans la promotion des institutions démocratiques et de l'État de droit. Tous les deux ans, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme détermine si les États participants respectent leurs engagements concer­nant la dimension humaine. Ces réunions sur la mise en œuvre des engagements ne sont pas seulement un forum où viennent s'exprimer des représentants de gou­vernements ; ils permettent à des organisations non gouvernementales (ONG) de s'exprimer publiquement sur la façon dont chaque État participant met en œuvre ses engagements.

Dans la déclaration adoptée lors du Sommet de Lisbonne en 1996, les États partici­pants ont affirmé que « l'approche globale de la sécurité adoptée par l'OSCE impose des progrès en matière d'exécution de tous les engagements intéressant la dimension humaine, eu égard en particulier aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Les valeurs communes d'une société libre et démocratique en vien­dront ainsi à s'ancrer encore plus profondément dans tous les États participants, ce qui est un fondement essentiel de notre sécurité commune » (Paragraphe 9 de la Déclaration du Sommet de Lisbonne).

Cette déclaration reprend la conclusion énoncée dans le Document de Budapest du 6 décembre 1994 : « Les droits de l'homme et les libertés fondamentales, l'État de droit et les institutions démocratiques sont les fondements de la paix et de la sécurité, et contribuent pour une large part à la prévention des conflits dans un concept global de la sécurité. La protection des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, est un fondement essentiel des sociétés civiles démocratiques » (Document de Budapest, chapitre VIII, paragraphe 2).

Amnesty International estime que les questions de sécurité régionale ou nationale ne sauraient être séparées de la protection des droits fondamentaux du citoyen. L'organisation de défense des droits de l'homme se félicite de ce que l'OSCE a adopté une vision globale de la sécurité, qui intègre la protection des droits de l'homme au cœur même de son action, notamment comme moyen d'éviter les conflits où peuvent se produire des violations massives des droits de l'homme.

Amnesty International reconnaît et accueille avec satisfaction les importantes contri­butions que des missions à long terme sur le terrain, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, par exemple, peuvent apporter pour créer des mécanismes de protec­tion efficaces des droits de l'homme dans des situations d'après conflit. Cela étant, Amnesty International continue d'insister sur la nécessité, pour de telles missions, de s'attacher clairement à la défense des droits de l'homme, d'identifier les cas individuels et d'intervenir chaque fois que cela est nécessaire. Comme le montre sans ambiguïté ce document, pour les citoyens torturés et maltraités en garde à vue ou en détention, pour les condamnés à mort et les personnes exécutées, les "disparus" ou les personnes victimes d'une exécution extrajudiciaire, pour ceux qui sont expulsés de force de chez eux, pour ceux que l'on prive d'un procès équitable, pour ceux que l'on harcèle parce qu'ils défendent les droits de l'homme ou ceux qui n'ont pas le droit d'être objecteurs de conscience, la région que recouvre l'OSCE n'est pas devenue un espace de sécurité.


Faire état des violations des droits de l'homme dans la région couverte par l'OSCE est une condition essentielle de l'amélioration qu'ont souhaitée les États réunis à Lisbonne l'année dernière. Le présent document, Préoccupations d'Amnesty Inter­national en Europe : janvier – juin 1997, contient des informations sur les préoc­cupations actuelles d'Amnesty International en matière de droits de l'homme dans certains États participant à l'OSCE ; il renvoie également à des documents traitant de pays particuliers diffusés par Amnesty International et abordant les préoccupa­tions soulevées ici. Le bulletin ne comporte aucune information sur les États-Unis d'Amérique ni sur le Canada ; par ailleurs, le fait que certains pays soient absents du présent document signifie que pour la période concernée, Amnesty International n'a pas de préoccupations particulières dans ces pays. Un court document exposant les préoccupations d'Amnesty International dans les États participants, pour la période allant de juillet à octobre 1997 (et qui englobera les préoccupations actuelles d'Amnesty International aux États-Unis et au Canada) sera distribué, avec le présent rapport, lors de la troisième Réunion de l'OSCE sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine, qui se tiendra à Varsovie en novembre 1997.


Dans un article récent, le Haut commissaire de l'OSCE pour les minorités natio­nales, Max van der Stoel, a dit de la dimension humaine de l'OSCE qu'elle était « au cœur de la question 1» (traduction non officielle). Si tel est le cas, les États participants ne peuvent se permettre d'ignorer les informations qu'Amnesty Inter­national présente dans ce document et dans d'autres sur ses préoccupations dans la région couverte par l'OSCE. La légitimité de l'OSCE en tant qu'institution réelle­ment vouée à la défense des droits de l'homme est en jeu dans chacune des situ­ations exposées dans les pages qui suivent. Le Haut commissaire conclut ainsi son article : « … sans une réelle mise en œuvre des engagements à l'égard de la dimension humaine par les États participants, ils perdront leur signification2 ».

Amnesty International estime que la Réunion de 1997 sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine offre une occasion capitale à l'OSCE d'indiquer clairement que la défense des droits et des libertés fondamen­taux des citoyens des États participants constitue un élément essentiel de la sécurité nationale et internationale dans la région couverte par l'OSCE. Amnesty Inter­national demande instamment à l'OSCE de faire en sorte que la Réunion de 1997 sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine, loin de n'être qu'un événement secondaire par rapport au but de l'OSCE qui est de garantir la sécurité et de prévenir les conflits en cette fin de vingtième siècle, soit perçue par tous les États participants comme faisant partie intégrante de ces objectifs.

Dans les pages à venir, Amnesty International se penche sur trois sujets de préoc­cupations particulièrement significatifs pour la dimension humaine et auxquels la réunion de cette année à Varsovie devra porter une attention fructueuse. Torture et mauvais traitements en garde à vue ou en détention, peine de mort, droit à l'objec­tion de conscience, ces domaines sont d'importants critères permettant d'évaluer à quel point les États participants veulent faire de la dimension humaine une réalité pour les citoyens de la région couverte par l'OSCE. Comme on peut le constater au vu de la liste des pays et des préoccupations cités au début du document, tous ces thèmes tiennent malheureusement une place substantielle dans Préoccupations en Europe : janvier - juillet 1997.

Dans le document de Copenhague de 1990, les États participants réaffirmaient « leur engagement d'interdire la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (paragraphe 16-1) ; or, les faits et éléments exposés dans le présent document sont en contradiction flagrante avec cet engagement. Comme le montre le rapport d'Amnesty International, même quand les États parti­cipants ont fait des efforts considérables « pour prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres pour prévenir et réprimer de telles prati­ques », comme le demande le Document de Copenhague (paragraphe 16-1), des citoyens restent soumis à la torture et aux mauvais traitements alors qu'ils sont en garde à vue ou en détention. Dans le rapport d'Amnesty International, au moins 30 États membres de l'OSCE sont concernés par des allégations de torture ou de mauvais traitements, ce qui représente une proportion extrêmement élevée.

Amnesty International appelle la Réunion sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine à produire un plan d'action clair et précis pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements dans la région de l'OSCE, conformément aux engagements pris par les États participants dans le Document de Budapest de 1994. Dans ce document, les États participants « 1) reconnaissent l'importance d'une législation nationale visant à mettre fin aux actes de torture ; 2) s'engagent à enquêter sur tous les cas de torture signalés et à en poursuivre les auteurs ; 3) s'engagent à inclure dans leurs programmes d'éducation et de formation pour les membres des services chargés de l'application des lois et des services de police des dispositions spécifiques en vue de mettre fin aux actes de torture » (Document de Budapest, chapitre VIII, paragraphe 20).

Les États participants se sont engagés à échanger des informations sur la torture et les mauvais traitements dans la région couverte par l'OSCE ; le Document de Budapest demande une collaboration étroite avec le rapporteur spécial des Nations unies chargé d'examiner la question de la torture ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales faisant état de cas individuels de torture et de mauvais traite­ments (Document de Budapest, chapitre VIII, paragraphe 20). Mais bien que les rapports d'Amnesty International aient été largement diffusés lors des réunions ultérieures de l'OSCE, rien ne permet de croire que les engagements pris ferme­ment à Budapest pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements dans la région de l'OSCE aient donné lieu à des efforts concertés de la part de nombreux États participants.

Par ailleurs, Amnesty International a plusieurs fois appelé les États participants à mettre en œuvre et à élargir les quatre engagements principaux pris par l'organisa­tion depuis des années concernant l'abolition de la peine de mort. Ces engagements consistent à : veiller à ce que l'abolition de la peine de mort dans tous les États participants à l'OSCE, y compris les États-Unis d'Amérique, demeure prioritaire dans l'ordre du jour de l'organisation ; coopérer activement avec les organisations internationales compétentes en la matière, notamment le Conseil de l'Europe ; veiller à ce que l'information concernant le recours persistant à la peine de mort dans certains États participants soit rendu publique ; enfin, faire en sorte qu'un échange d'information sur l'abolition de la peine de mort ait lieu dans le cadre de l'OSCE.

Amnesty International se félicite de ce qu'en 1996, le Bureau des institutions démo­cratiques et des droits de l'homme ait ébauché la mise sur pied d'un centre d'échange d'informations sur l'abolition de la peine de mort dans la région de l'OSCE. Ce projet constitue un début d'applicatio n de l'engagement pris par les États participants à la réunion de Copenhague, en 1990, d'échanger « dans le cadre de la Conférence sur la dimension humaine, des informations sur la question de la peine de mort, et [de maintenir] cette question à l'étude » (Document de Copenhague, paragraphe 17.7).

Il reste néanmoins beaucoup à faire pour mettre en œuvre ces engagements fondamentaux. Comme le révèle le présent document, malgré d'importantes avan­cées effectuées ces dernières années pour faire cesser le recours à la peine de mort ou pour l'abolir dans les États participants (avec des moratoires dans la Fédération de Russie et en Ukraine et une abolition totale en Géorgie), Amnesty International demeure préoccupée par le recours à la peine de mort ou par l'absence d'avancée en matière d'abolition dans une bonne dizaine d'États participants. Pour que l'intégrité des positions de l'OSCE en faveur de l'abolition ne puisse être mise en doute, il faudra que l'abolition de la peine de mort occupe une place importante dans l'ordre du jour de la prochaine Réunion sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine.

La campagne d'Amnesty International sur le droit à l'objection de conscience en Europe (1997) a tenté d'attirer l'attention sur le fait que nombre de pays participants continuent de ne pas respecter l'engagement pris par l'OSCE, en 1990, « d'exami­ner la possibilité de mettre en place, quand cela n'a pas encore été fait, un service sous d'autres formes qui soient compatibles avec les motifs invoqués par l'obje­cteur de conscience, ces formes de service étant en principe de nature non belligé­rante ou civile, d'intérêt public et ne présentant aucun caractère répressif » (Document de Copenhague, paragraphe 18-4). Le principal document diffusé par Amnesty International à ce sujet, Out of the margins : the right to conscientious objection in Europe [Obtenir un statut légal : le droit à l'objection de conscience en Europe] (index AI : EUR 01/02/97), porte, entre autres, sur les préoccupations d'Amnesty International concernant le droit à l'objection de conscience dans plus de vingt États participants.

Amnesty International constate avec inquiétude que, malgré les intentions déclarées de l'OSCE (Document de Copenhague, 1990) de continuer à considérer ce sujet comme partie intégrante de la dimension humaine et de faciliter les échanges d'information sur l'objection de conscience entre les États participants, la question a presque disparu des différents forums de l'OSCE, comme l'atteste, dans les Documents de Budapest (1994) et de Lisbonne (1996), l'absence de référence sérieuse au droit à l'objection de conscience.

Mis à part un bref rappel de la nécessité, pour les États participants, d'étudier « la possibilité de dispenses ou de formules de remplacement du service militaire », dans le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité (VII, 28) adopté lors du Sommet de Budapest en 1994, le droit à l'objection de conscience n'a pas figuré en bonne place à l'ordre du jour de l'OSCE ces dernières années. Comme nous l'avons déjà laissé entendre, ces engagements naguère contractés puis, dans l'ensemble, abandonnés ne peuvent que faire douter de la crédibilité des institutions comme garantes des droits fondamentaux des citoyens. Par ailleurs, pour certains États prompts à ne pas respecter leurs obligations, quelle que soit la raison avancée, une telle négligence équivaut à un blanc-seing.

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme a été qualifié d'« institution centrale de la dimension humaine » chargée de faire en sorte que « les grands principes énoncés dans les textes de l'OSCE deviennent des réalités concrètes et que les normes universelles donnent naissance à des programmes spécifiques3 » (traduction non officielle). Ce bureau a, ces dernières années, joué un rôle de plus en plus marquant à cet égard puisqu'il a organisé une multitude de colloques, de tables rondes, de réunions de formation et diffusé des publications réunissant des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux de tous les États participants.

Mais, sans même parler de développer la capacité du bureau de remplir son rôle crucial dans les missions d'enquête sur des préoccupations en matière de droits de l'homme ou dans les missions à long terme, ce programme actuel de mise en œuvre dépend de la mobilisation des États participants, qui doivent être prêts à fournir un soutien financier et politique à la fois suffisant et durable pour que le bureau puisse poursuivre son inestimable travail dans le cadre de l'OSCE. La Réunion sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine devrait par ailleurs clairement reconnaître que sans les ressources financières et humaines indispensables – et sans une présence régulière à Vienne – le bureau ne saurait jouer son rôle crucial, celui de garantir que la dimension humaine reste au cœur même de la mission que s'est donnée l'OSCE d'être le garant de la sécurité régionale.


Introduction

Ce bulletin contient des informations sur les principales préoccupations d'Amnesty International en Europe, de janvier à juin 1997. Seuls les pays européens ayant connu des événements importants au cours de cette période sont cités.

Les cinq républiques d'Asie centrale – le Kazakstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan – sont intégrées au Programme régional Europe et figurent dans ce bulletin en raison de leur appartenance à la Communauté d'États indépendants (CEI) et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Un certain nombre de rapports sur des pays particuliers qui évoquent les préoc­cupations présentées dans ce bulletin ont été publiés. Référence y est faite dans les chapitres consacrés à ces pays. En outre, on trouvera dans les Actions urgentes et les Bulletins d'information davantage de renseignements relatifs à des préoccupa­tions ou à des événements particuliers.

Ce bulletin semestriel est publié par Amnesty International. Références des bulle­tins précédents cités dans le texte :

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, juillet – décembre 1996

(index AI : EUR 01/01/97)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier – juin 1996

(index AI : EUR 01/02/96)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, juillet – décembre 1995

(index AI : EUR 01/01/96)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier – juin 1995

(index AI : EUR 01/02/95)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, mai – décembre 1994

(index AI : EUR 01/01/95)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, novembre 1993 – avril 1994

(index AI : EUR 01/02/94)

ALBANIE

Crise et état d'urgence

En janvier et en février, les protestations menées, dans un certain nombre de villes, par des personnes exigeant que leur soient restituées des sommes perdues dans des investissements frauduleux se sont transformées en de violentes émeutes antigouvernementales. La situation a continué à se détériorer pendant tout le mois de février, alors que des dépôts d'armes étaient pillés un peu partout dans des circonstances marquées par un effondrement de l'ordre public. Des insurgés en armes ont pris le contrôle d'une grande partie du sud du pays. Le 28 février, à Vlora, neuf personnes étaient tuées lors d'émeutes ; six d'entre elles auraient appar­tenu à la police de sûreté de l'État. Le lendemain, le gouvernement, avec Alexandre Meksi à sa tête, démissionnait. L'état d'urgence était décrété le 2 mars. Le 3, Sali Berisha était réélu président par le Parlement, un acte boycotté par l'opposition. Une grande partie du sud du pays continuait à défier le gouvernement central et à demander sa démission. Alors que de nouvelles villes tombaient aux mains des rebelles et que les pillages d'armes s'étendaient à la capitale, le président Berisha, sous la pression internationale, acceptait des élections anticipées et un gouverne­ment de coalition. Le 12 mars, un gouvernement de réconciliation nationale était formé par Bashkim Fino, du Parti socialiste (dans l'opposition) : sa tâche était de restaurer l'ordre et d'organiser les élections.

Mais l'anarchie régnait toujours dans le pays. Les armes étant facilement disponibles, crimes de droit commun et coups de feu accidentels se traduisaient par une augmenta­tion constante de la mortalité : à la mi-juin, 1 600 personnes au moins étaient, d'après certaines informations, décédées à la suite d'actes de violence. Les chefs politiques albanais demandaient à l'Europe d'intervenir militairement pour restaurer l'ordre. Le 28 mars, le Conseil de sécurité des Nations unies adoptait une résolution autorisant l'envoi d'une force de sécurité multinationale sous comman­dement italien, pour sur­veiller les opérations de secours et veiller aux conditions de la tenue des élections. Les premiers contingents de la force multinationale arrivaient le 15 avril.

Des élections nationales ont eu lieu le 29 juin sous la surveillance de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), qui les a qualifiées d'« acceptables compte tenu des circonstances ». Le président Berisha a concédé la victoire aux socialistes, ce qui mettait fin à cinq années de pouvoir de sa formation, le Parti démocratique. Dans un référendum organisé également le 29 juin, les électeurs se sont déclarés opposés au retour de la monarchie.


Mau

vais traitements ; arrestation de prisonniers d'opinion ; libérations de prisonniers, notamment de prisonniers d'opinion

En janvier et en février, des informations ont fréquemment fait état de ce que des policiers en uniforme et en civil, de même que des groupes non officiels mais apparemment liés à ces forces, avaient arrêté et/ou tabassé des manifestants, des journalistes et des chefs de l'opposition. Parmi les personnes arrêtées figuraient des prisonniers d'opinion, en particulier Roland Beqiraj, un journaliste détenu à la prison de Korça pendant au moins onze jours. Quatre chefs de l'opposition au moins ont été arrêtés et inculpés d'organisation de manifestations.

À la suite de l'instauration de l'état d'urgence, des journalistes travaillant pour des journaux indépendants ou des publications d'opposition ont fait l'objet de nouvelles attaques, et les bureaux de Koha Jonë (Notre Temps) ont été incendiés.

Le 13 mars, 1 000 prisonniers environ étaient libérés ou s'échappaient de prison. Parmi eux, Fatos Nano, chef du Parti socialiste et prisonnier d'opinion. Le 16 mars, il était gracié par le président Berisha, ainsi qu'une cinquantaine d'autres personnes. Une amnistie décrétée à la fin du mois de mars portait sur environ 600 personnes déclarées coupables, excluant toutefois Idajet Beqiri, prisonnier d'opinion et chef du Parti d'union nationale (cf. index AI : EUR 01/01/97). En fait, il n'était déjà plus en prison. En avril, les poursuites engagées contre Klement Kolaneci et d'autres personnes inculpées de participation à des assassinats politiques, à des attentats à la bombe et à des vols de banque, étaient abandonnées. Ces personnes étaient déte­nues depuis octobre 1996 (cf. index AI : EUR 01/01/97).

En février, Amnesty International demandait aux autorités de rétablir l'ordre d'une façon qui respecte les engagements internationaux de l'Albanie en matière de droits de l'homme. L'Organisation se disait préoccupée par des informations selon lesquelles des manifestants et des membres de l'opposition avaient été maltraités. Elle demandait instamment la libération des personnes arrêtées alors qu'elles n'avaient fait qu'exercer sans violence leur droit à la liberté de rassemblement ou d'expression, et demandait également que toutes les autres puissent bénéficier d'un procès équitable. Après l'instauration de l'état d'urgence, Amnesty International rappelait aux autorités que même dans les situations de crise, le droit à la vie et celui de n'être pas torturé étaient sacro-saints. L'Organisation demandait que les forces de sécurité reçoivent des instructions leur enjoignant de respecter les normes interna­tionales relatives à l'application des lois, et critiquait les dispositions de l'état d'urgence qui autorisaient les forces de sécurité à ouvrir le feu pour disperser la foule et à tirer, sans sommation, sur les personnes qui ne rendaient pas leurs armes. Après que le gouvernement intérimaire eut été formé, Amnesty International demandait que la réforme des services de police soit considérée comme une priorité absolue et que toutes les forces de police – y compris le service de sûreté de l'État – soit tenues de rendre des comptes. L'Organisation demandait par ailleurs la dissolution des grou­pes non officiels qui avaient pris la presse d'opposition et la presse indépendante pour cibles.


Les réfugiés

À mesure que s'étendaient le chaos et la violence, de très nombreux Albanais cherchaient à quitter le pays ; la plupart ont tenté de rejoindre l'Italie en bateau et 13 000 ont voulu y trouver refuge. Le 28 mars, plus de 80 personnes se sont noyées lorsqu'un remorqueur bondé d'Albanais en fuite est entré en collision avec un navire italien qui tentait de lui couper la route afin de contenir l'afflux des réfugiés.

En mars, Amnesty International soulignait que l'incapacité d'assurer la protection de tous les citoyens du pays manifestée par le gouvernment conduisait beaucoup d'Albanais à vouloir quitter le territoire national ; l'Organisation appelait tous les gouvernements de la région à respecter leurs obligations internationales à l'égard des réfugiés et des demandeurs d'asile, et notamment le principe de non-refoulement.

ALLEMAGNE

Allégations de mauvais traitements infligés à des détenus

En mars, Amnesty International a demandé au ministre des Affaires étrangères quelles mesures avait prises le gouvernement allemand afin d'appliquer la recom­mandation du Comité des droits de l'homme concernant « la mise en place sur l'ensemble du territoire [allemand] d'organes indépendants d'enquête sur les allégations de [mauvais traitements aux mains de la police] » (cf. index AI : EUR 01/01/97). Dans son courrier, l'Organisation déclarait qu'elle souhaitait tout particulièrement savoir qui avait été nommé par le gouvernement allemand pour formuler ou coordonner sa réponse à la recommandation du Comité, quelles instructions lui avaient été données et si un calendrier d'application de la recom­mandation avait été établi. En mai, le Service des droits de l'homme du ministère allemand des Affaires étrangères a informé Amnesty International que « toute politique efficace des droits de l'homme [commençait] sur le territoire national » et que, par conséquent, le gouvernement allemand « [prenait] très au sérieux les commentaires du Comité des droits de l'homme ». Néanmoins, le gouvernement allemand considérait qu'il n'était « nullement nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires en vue de réglementer les enquêtes et les procédures judiciaires relatives aux allégations de mauvais traitements infligés par la police ».

Au cours de la période couverte par le présent document, Amnesty International a porté un certain nombre de cas de violences présumées à l'attention des autorités allemandes.

En mai, l'Organisation a demandé aux pouvoirs publics de Berlin quels progrès avaient été accomplis dans l'enquête ouverte sur les allégations selon lesquelles le citoyen turc Nadir Gül aurait été maltraité par des policiers berlinois aux premières heures du jour, le 31 août 1996. Cet homme a affirmé qu'il avait été violemment frappé au visage au poste de police de Friesenstraβe, où il avait été conduit pour un prélèvement sanguin. Il a déclaré qu'il avait également été projeté au sol et frappé de manière répétée à coups de pied et de poing, tant au visage que sur le reste du corps. D'après les résultats d'un examen médical effectué le 2 septembre 1996, Nadir Gül souffrait de contusions au niveau du crâne, du thorax, ainsi que des bras et des jambes, d'une fracture du nez et d'une coupure à la lèvre supérieure. Une enquête aurait été ouverte sur ces événements après qu'un ou plusieurs fonction­naires de police eurent déclaré avoir été témoins de l'agression de Nadir Gül par un de leurs collègues. Selon certaines sources, une seconde enquête serait en cours sur les allégations selon lesquelles Nadir Gül a résisté à des policiers dans l'exercice de leurs fonctions. À la fin du mois de juin, Amnesty International n'avait reçu aucune réponse concrète des autorités.

En mai et en juin, les pouvoirs publics de Berlin ont récusé les critiques formulées par Amnesty International après que le ministère public eut décidé de n'inculper aucun des policiers accusés d'avoir maltraité Mustafa K. en juillet 1996. Ce dernier a affirmé qu'il avait été battu, roué de coups de pied et couvert d'insultes racistes pour avoir protesté contre la perquisition effectuée dans son appartement par des membres de la police berlinoise. Des examens médicaux ont permis d'établir qu'il présentait de multiples contusions au niveau des côtes, du visage, des poignets, des épaules et des bras. En janvier, le ministère public de Berlin a rejeté la plainte pour mauvais traitements déposée par Mustafa K. et l'a inculpé de coups et blessures, de tentative de coups et blessures et de résistance à des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Amnesty International avait écrit à l'avocat général et au ministre de la Justice de Berlin, en avril, pour leur faire part de sa préoccupation ; elle souli­gnait en effet que, dans le cadre de leurs investigations, les autorités n'avaient pas exploité l'ensemble des preuves disponibles de manière équitable et impartiale et qu'elles avaient enfreint les Directives sur la conduite des procédures pénales en n'interrogeant pas en personne tous les témoins, notamment les fonctionnaires impliqués. Dans la réponse adressée en juin à l'Organisation par le ministère public, ce dernier déclarait que la déposition d'un des témoins – corroborant la version des faits de Mustafa K. – présentait des « contradictions grossières », tandis qu'un autre témoin – qui, soulignaient les autorités, avait été personnellement interrogé par le Parquet – avait confirmé la version des faits avancée par la police. En réalité, d'après les informations dont dispose Amnesty International, ce second témoin n'avait pu fournir le moindre détail sur les événements qui s'étaient déroulés dans l'appartement de Mustafa K. ; il avait uniquement fait référence dans sa déposition à des faits antérieurs ayant eu lieu dans le restaurant de Mustafa K. En outre, le témoin en question était en réalité le seul à avoir été interrogé personnellement par le ministère public. Aucune des personnes présentes sur les lieux où les mauvais traitements se seraient déroulés n'a été entendue par le Parquet. En juin, la demande déposée par Mustafa K., en vue du réexamen de la décision prise par le ministère public de ne pas poursuivre les policiers mis en cause, a été rejetée pour vice de procédure.

Amnesty International a évoqué le cas de Mustafa K. dans un rapport intitulé République fédérale d'Allemagne. Brutalités policières : une pratique persistante (index AI : EUR 23/04/97), publié le 3 juillet dernier. Dans ce document, l'Organi­sation rendait compte des informations qui lui avaient été transmises d'avril 1995 à avril 1997, indiquant que des policiers allemands avaient eu recours de manière excessive ou injustifiée à la force pour immobiliser ou appréhender des personnes, ou qu'ils avaient délibérément soumis des détenus placés sous leur garde à des peines ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Comme au cours des années précédentes, l'immense majorité des victimes présumées étaient des ressor­tissants étrangers, dont des demandeurs d'asile, ou des membres de minorités ethniques. Dans une lettre adressée au chancelier Helmut Kohl et aux chefs de gou­vernements des 16 Länder allemands en même temps que son rapport, Amnesty International déclarait qu'à son avis les allégations qu'elle avait recensées confir­maient le fait que les cas de brutalités policières présumées, loin d'être des événe­ments isolés, s'inscrivaient dans un ensemble de pratiques abusives flagrantes. L'Organisation indiquait également qu'après avoir analysé les suites d'un certain nombre d'affaires sur lesquelles elle s'était précédemment penchée (cf. notamment Allemagne. Les étrangers maltraités de plus en plus souvent par la police (index AI : EUR 23/06/95)), elle était parvenue à la conclusion que, bien que des enquêtes judiciaires eussent été ouvertes sur toutes les allégations de violences policières portées à sa connaissance, nombre de ces enquêtes n'avaient pas été menées de manière rapide, impartiale et exhaustive. Parmi les fonctionnaires de police mis en cause, beaucoup n'avaient donc pas été poursuivis ; peu d'entre eux, voire aucun, avaient fait l'objet de sanctions disciplinaires, et aucun des étrangers et des membres de minorités ethniques ayant porté plainte n'avait obtenu réparation des violences dont il avait été victime. Amnesty International exhortait également le chancelier Helmut Kohl à reconsidérer de toute urgence la réponse apportée par le gouvernement allemand à la recommandation du Comité des droits de l'homme concernant la mise en place d'organes indépendants chargés d'enquêter sur les accusations de mauvais traitements infligés par la police. Enfin, l'Organisation attirait l'attention des pouvoirs publics sur ses propres recommandations, incluses dans ce nouveau rapport, invitant le gouvernement fédéral ainsi que ceux de l'ensemble des 16 Länder à créer des organes de surveillance permanents et indé­pendants. Elle soulignait que ces organes devaient être chargés : d'établir et de publier des statistiques régulières, homogènes et complètes sur les plaintes pour mauvais traitements déposées contre des membres de la police, ainsi que sur leurs résultats ; de mener leurs propres enquêtes sur ces plaintes et de recommander éventuellement des procédures pénales et/ou disciplinaires à l'encontre des policiers impliqués, ainsi que l'octroi d'un dédommagement aux victimes, le cas échéant ; enfin, d'évaluer en permanence les mesures adoptées par les autorités policières afin d'empêcher le recours excessif à la force et les mauvais traitements délibérés.

Au cours de la période couverte par le présent document, Amnesty International a également reçu des informations sur des cas qu'elle avait précédemment évoqués. Certains de ces éléments lui sont parvenus après la fin avril et n'ont donc pu être intégrés dans son nouveau rapport République fédérale d'Allemagne. Brutalités policières : une pratique persistante.

En mai, le ministère de la Justice de Hambourg a fait savoir à l'Organisation que le jugement prononcé contre un policier de ce Land, condamné à une amende en juin 1996 pour avoir maltraité et insulté un détenu nigérian, était entré en vigueur. Le ministère a également informé Amnesty International qu'un tribunal de Hambourg avait relaxé « le fonctionnaire B » du chef de mauvais traitements en janvier 1997 et que le procureur de Hambourg avait interjeté appel de cette décision. (On pense que l'affaire à laquelle le ministère fait allusion est celle dans le cadre de laquelle un policier avait été accusé d'avoir vidé le contenu d'une bombe de gaz lacrymogène dans une cellule du commissariat où se trouvaient six détenus africains. Ce cas avait été relaté dans le document publié par Amnesty International en mai 1995 sous le titre Allemagne. Les étrangers maltraités de plus en plus souvent par la police.)

En mai a eu lieu le procès de deux fonctionnaires de police accusés d'avoir maltraité Ahmet Delibas (cf. index AI : EUR 01/01/97). Ce ressortissant turc affirmait que ces deux hommes l'avaient étranglé et lui avaient donné des coups de poing au visage à l'arrière d'un véhicule de police, après l'avoir appréhendé, en octobre 1995, à la sortie d'une discothèque de la ville de Hamm (Rhénanie du Nord-Westphalie). Un examen médical a révélé des blessures graves, dont une fracture de la pom­mette gauche et des fractures au niveau des deux orbites. Ahmet Delibas a lui-même été accusé d'avoir pris part à une agression sur la personne d'un des deux fonctionnaires à la sortie de la discothèque, avant son arrestation. Un même tribunal s'est chargé des deux affaires simultanément et a reconnu un des policiers coupable de « coups et blessures par imprudence », le condamnant à une amende de 4 500 DM (environ 15 000 FF). Le second fonctionnaire et Ahmet Delibas ont été relaxés des charges retenues contre eux.

En juin, Amnesty International a été informée par le ministère de la Justice de la Rhénanie du Nord-Westphalie que rien ne permettait d'affirmer que l'enquête menée sur les accusations de mauvais traitements formulées par Muhamed A. à l'encontre de la police en octobre 1994 avait été marquée par des lenteurs. Le ministère s'est livré à ces commentaires après que l'Organisation se fut déclarée préoccupée par le fait que, plus d'un an après que l'avocat général de Cologne eut ordonné la réouverture de l'enquête sur les allégations de Muhamed A. (sa plainte avait été rejetée par le ministère public en octobre 1995) et plus de deux ans et demi après qu'il eut accusé pour la première fois la police de l'avoir agressé, les autorités n'avaient toujours pas conclu leur enquête. (Voir le document publié en mai 1995 sous le titre Allemagne. Les étrangers maltraités de plus en plus souvent par la police, pour obtenir davantage de précisions sur cette affaire. Voir aussi le rapport publié en février 1996 sous le titre Allemagne. Mauvais traitements présumés infligés à des étrangers – Mise à jour du document de mai 1995 [index AI : EUR 23/02/96], pour une analyse des critiques d'Amnesty International concernant la décision du ministère public de clore l'enquête en octobre 1995.)

Au mois de juin également, le ministre de la Justice du Brandebourg a récusé les critiques formulées par Amnesty International à propos des lenteurs de l'enquête menée par les autorités sur la plainte pour mauvais traitements déposée par Waldemar Kalita, ainsi que de leur décision de ne poursuivre aucun des fonction­naires mis en cause (cf. République fédérale d'Allemagne. Brutalités policières : une pratique persistante). Le docteur Waldemar Kalita, médecin âgé de quanrante et un ans domicilié dans la ville polonaise de Gubin, a affirmé avoir été maltraité par des membres de la Police fédérale des frontières (Bundesgrenzschutz) en décembre 1994, alors qu'il rentrait chez lui en compagnie d'un voisin, après avoir effectué quelques achats de Noël dans la ville frontalière de Guben (Land de Brandebourg). Des examens médicaux ont révélé que Waldemar Kalita souffrait de tuméfactions et d'ecchymoses au visage, de contusions sur les côtes, d'écorchures aux deux poignets et d'une blessure à l'œil gauche. Dans une lettre datée de juin, le ministre a fait savoir à Amnesty International que la durée des investigations était due au fait qu'elles avaient été des plus approfondies et menées « avec un soin tout particulier ». Le ministre indiquait également que le demandeur était en droit d'interjeter appel de la décision prise par le Parquet de clore l'enquête.

En juin, l'Organisation a été informée par le ministère de l'Intérieur du Bade-Wurtemberg qu'aucune mesure disciplinaire ne serait prise contre les policiers impliqués dans l'arrestation du citoyen turc Hidayet Secil. Ce dernier avait affirmé qu'en juillet 1995 il avait été maltraité par des policiers qui s'étaient présenté à son appartement, à Göppingen, après qu'un voisin se fut plaint du bruit. Hidayet Secil avait déclaré qu'un fonctionnaire de police l'avait frappé quatre fois au visage à coups de poing et qu'un autre lui avait assené des coups de matraque répétés, tandis que trois de leurs collègues l'immobilisaient. Il présentait des fractures présumées du nez et d'une côte, des contusions au niveau de la lèvre et de la mâchoire supé­rieures, ainsi que sept marques de coups dans le dos. La plainte pour mauvais traitements déposée par Hidayet Secil a été rejetée et ce dernier s'est vu infliger une sanction pénale lui ordonnant de payer une amende de 2 000 DM (environ 7 000 FF) pour résistance aux agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions et pour coups et blessures. Il a fait appel de cette décision, s'engageant du même coup sur la voie d'un procès complet. Néanmoins, lorsque ce dernier a eu lieu en juillet dernier, Hidayet Secil n'a pas contesté les charges retenues contre lui, craignant que son état de santé ne se détériore s'il devait être contraint à revivre ses expériences passées. En son absence, il a été condamné à une amende de 450 DM (environ 1 500 FF). Lors du prononcé du jugement, le juge du fond aurait déclaré en guise de commentaire que toute l'opération de police avait « peut-être pris une dimension qui ne se justifiait plus ». En juin, le ministère de l'Intérieur a adressé un courrier à Amnesty International l'informant que : « Étant donné que les résultats de l'enquête [judiciaire] [avaient] levé tous les doutes concernant la légalité des actes des policiers, l'affaire [était] désormais considérée comme close. » Cette lettre renforce les inquiétudes de l'Organisation, qui craint que dès l'instant où le ministère public juge irrecevable une plainte avec constitution de partie civile, les autorités policières n'abandonnent automatiquement les procédures disciplinaires engagées, qui jusqu'alors n'étaient que suspendues, sans procéder à un examen approfondi des faits.


ARMÉNIE

Peine de mort

Le 19 mars, l'Assemblée nationale a commencé à débattre d'un nouveau projet de Code pénal, dans lequel ne figurerait aucun crime pouvant être sanctionné par la peine de mort, que ce soit en temps de paix ou de guerre, et dans lequel cette sen­tence serait remplacée par la réclusion à perpétuité en tant que châtiment suprême. Les femmes et les mineurs ne pourraient cependant se voir infliger cette peine. Cette version préliminaire a été adoptée en première lecture le 3 avril, bien que la question de l'abolition de la peine capitale eût suscité de vifs échanges. La seconde lecture de ce texte devrait avoir lieu au terme des vacances parlementaires d'été.

Amnesty International salue ces initiatives, ainsi que le respect du moratoire sur les exécutions instauré grâce à l'opposition personnelle du président Levon Ter Petrossian à la peine de mort (cf. index AI : EUR 01/01/97). Toutefois, l'Organisa­tion demeure préoccupée par un certain nombre de questions relatives à ce châti­ment en Arménie. Elle s'inquiète tout particulièrement des risques d'erreur judi­ciaire, au vu d'allégations faisant état de procès iniques et d'un certain nombre d'informations selon lesquelles des responsables de l'application des lois ont eu recours à la contrainte, notamment physique, pour obtenir des aveux, y compris dans des cas où l'accusé encourait la peine capitale. Deux procès politiques ont récemment donné lieu à de telles affirmations : le procès dit « du groupe Dro » et l'affaire « Vahan Hovanessian plus 30 » (cf. index AI : EUR 01/01/97, EUR 54/03/97 et ci-après).

La Cour suprême d'Arménie ayant fait office de juridiction de première instance dans ces deux cas, Amnesty International s'inquiète de l'impossibilité d'interjeter appel devant une instance nettement supérieure. En effet, bien que les décisions prises par cette juridiction puissent faire l'objet d'un appel, ces recours sont intro­duits devant le Présidium ou le Plénum de la Cour suprême, c'est-à-dire devant le corps même dont sont issus les juges initiaux. Or les normes internationales sont claires : toute personne reconnue coupable d'une infraction pouvant être sanctionnée par la peine de mort a le droit d'interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine devant une juridiction supérieure. En avril, le Comité des droits de l'homme, examinant le rapport initial de la Géorgie aux termes du Pacte interna­tional relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), a fait des observations sur la situation similaire qui prévaut dans ce pays ; le Comité a exprimé sa préoccupation, soulignant qu'un recours examiné par d'autres organes de la Cour suprême contre une sentence prononcée par cette même cour ne respectait pas pleinement le droit de faire examiner une affaire par une instance supérieure.

Enfin, malgré l'existence d'un moratoire de facto sur les exécutions, les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales et 18 hommes seraient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort. Le nombre de détenus dans cette situation n'a cessé d'augmenter, ce qui est dû en partie au moratoire. Cepen­dant, en l'absence de toute information faisant état de l'octroi de grâces, il semble également que le président Levon Ter Petrossian n'ait pas réellement commué les peines capitales en instance d'application. Certains prisonniers se trouvant actuelle­ment dans le quartier des condamnés à mort ont donc peut-être attendu des années sans savoir quand leur recours en grâce était susceptible d'être examiné et dans un état d'incertitude constante quant à leur sort final.

Pour obtenir de plus amples informations et prendre connaissance des recomman­dations adressées par Amnesty International au gouvernement arménien, voir le document intitulé Arménie. Il est temps d'abolir la peine de mort (index AI : EUR 54/03/97, avril 1997).


Allégations de mauvais traitements et de procès iniques de prisonniers politiques

Au cours de la période couverte par le présent document, 11 personnes ont été jugées dans cinq procès distincts, sur la base de charges liées aux événements qui se sont déroulés à la fin du mois de septembre 1996. À cette époque, les manifesta­tions organisées par l'opposition pour contester les résultats de l'élection présiden­tielle avaient en effet dégénéré en violences. Le bâtiment de l'Assemblée nationale avait été pris d'assaut par une partie de la foule et le président du Parlement et son vice-présid­ent, entre autres, avaient été passés à tabac (cf. index AI : EUR 54/03/96). Les personnes poursuivies étaient inculpées de « désordre généralisé » aux termes de l'article 74 du Code pénal ; d'autres charges avaient égalem ent été retenues contre certaines d'entre elles.

Nombre des personnes jugées dans le cadre des cinq procès susmentionnés ont affirmé avoir été battues immédiatement après leur arrestation (de même que beaucoup d'autres, qui avaient ensuite été relâchées sans inculpation [cf. index AI : EUR 54/03/96]). Elles se sont rétractées à l'audience en arguant du fait que leurs aveux initiaux leur avaient été extorqués sous la contrainte. Ainsi, au cours du premier procès, qui s'est ouvert le 6 février devant la Cour suprême d'Arménie, Abet Petrosian a affirmé qu'il avait été battu par divers fonctionnaires après avoir été appréhendé le 29 septembre 1996, et qu'on avait menacé sa mère et son épouse pour lui arracher des aveux. Ses quatre coaccusés ont formulé des plaintes similaires, mais le tribunal n'aurait pas ouvert d'enquête sur leurs allégations par manque de preuve (Abet Petrosian a déclaré qu'il ne voulait pas nommer les personnes impliquées dans ses mauvais traitements par crainte de représailles contre sa famille, réaction courante dans les cas portés à la connaissance d'Amnesty International). Ils ont été reconnus coupables mais, comme d'autres personnes condamnées ultérieurement pendant la période couverte par le présent document, ils ont bénéficié d'un sursis ou ont été relâchés à la faveur d'une amnistie.

Des allégations similaires de recours à la contrainte, notamment physique, ont également été formulées à nouveau dans le cadre du procès de Vahan Hovanessian, haut responsable d'un parti d'opposition, la Fédération révolutionnaire arménienne (FRA), et de 30 autres personnes, actuellement poursuivis pour avoir tenté d'orga­niser un coup d'État en 1995. Un certain nombre d'accusés avaient déjà affirmé avoir été victimes de tels agissements (cf. index AI : EUR 54/03/97) et, au cours de la période couverte par le présent document, plusieurs témoins ont également déclaré qu'on les avait battus ou qu'on avait menacé leurs familles afin de les contraindre à fournir des éléments à charge. Le 19 février, par exemple, Zaven Karapetian, le père des accusés Gagik et Martin Karapetian, a affirmé que lui, son fils et sa belle-fille enceinte avaient été soumis à des pressions physiques et psycho­logiques au poste de police du quartier de Mashtots, à Érevan.

Voir aussi le chapitre Les Femmes en Europe

De telles informations sont tout particulièrement préoccupantes lorsque, comme dans le cas précédent, certains des accusés encourent la peine de mort. Des alléga­tions similaires avaient également marqué le procès dit « du groupe Dro », qui s'est conclu le 10 décembre de l'année dernière par la condamnation à mort de trois des accusés (cf. index AI : EUR 54/03/97). La Cour suprême a commencé au mois de juin à examiner les appels interjetés dans cette affaire.

Le 30 mai, lors d'une première conférence de presse, le nouveau procureur général d'Arménie, Genrik Khachatrian, a été interrogé sur les allégations de mauvais traite­ments et d'irrégularités de procédure formulées dans le cadre des affaires évoquées plus haut. Il aurait répliqué que le ministère public pourrait enquêter sur ces affir­mations une fois que les procès seraient terminés. Amnesty International n'a cessé d'exhorter les autorités compétentes à faire en sorte que toutes les allégations de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes exhaustives et impartiales, que les résultats en soient rendus publics et que toute personne tenue pour responsable soit traduite en justice. L'Organisation demande également une révision judiciaire de tous les procès politiques à l'issue desquels les accusés ont été condamnés sur la base d'aveux qui leur ont, selon eux, été arrachés sous la contrainte.

AUTRICHE

Allégations de mauvais traitements infligés à des détenus

En février, Amnesty International a demandé instamment que l'enquête ouverte par les autorités sur les allégations selon lesquelles Ewald Stattmann avait été griève­ment blessé en garde à vue soit menée de manière rapide et impartiale. Selon certaines sources, Ewald Stattmann a été arrêté dans la ville de Villach aux pre­mières heures du jour, le 29 décembre 1996, puis conduit dans un poste de police. Là, un médecin l'aurait déclaré suffisamment bien portant pour être placé en déten­tion. Six heures plus tard, Ewald Stattmann a été découvert inconscient et emmené précipitamment à l'hôpital, où il a été opéré en urgence, avant de passer dix jours au service des soins intensifs. Il souffrait notamment de contusions multiples, d'une fracture du crâne, d'un traumatisme cranio-cérébral et d'une hémorragie cérébrale. Les informations relatives aux événements entourant son interpellation et sa détention sont contradictoires. Les policiers qui l'ont appréhendé auraient affirmé qu'Ewald Stattmann s'était cogné la tête sur le sol afin de se blesser, tandis que le responsable des services de police de Villach aurait déclaré que le détenu s'était délibérément cogné la tête contre le mur de sa cellule, au poste de police. D'autres témoins ont apparemment vu les deux fonctionnaires de police qui ont appréhendé Ewald Stattmann battre ce dernier à l'aide de matraques en caoutchouc au moment de son arrestation, puis le rouer de coups de pied alors qu'il se trouvait à terre. Du fait de ses blessures, Ewald Stattmann n'a quasiment aucun souvenir des événe­ments. Dans le courrier qu'elle a adressé aux autorités, Amnesty International demandait instamment que les enquêteurs prennent tout particulièrement en compte les principes établis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme concernant le recours à la force par les responsables de l'application des lois, ainsi que le traitement et le suivi médical des détenus. Il s'agit notamment du principe 5 des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, qui dispose : « Lorsque l'usage légitime de la force [...] est inévitable, les responsables de l'application des lois en useront avec modération et [...] s'efforceront de ne causer que le minimum de dommages et d'atteintes à l'intégrité physique. » Les enquêteurs doivent également s'attacher à l'article 6 du Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois, en vertu duquel ces derniers doivent « veiller à ce que la santé des personnes dont ils ont la garde soit pleinement protégée et, en particulier, prendre immédiatement des mesures pour que des soins médicaux leur soient dispensés chaque fois que cela s'impose ». À la fin du mois de juin, Amnesty International n'avait reçu aucune réponse à sa lettre.

Au cours de la période couverte par le présent document, les autorités autrichiennes ont communiqué à l'Organisation des informations relatives à un certain nombre de cas sur lesquels elle avait précédemment attiré leur attention.

En avril, Amnesty International a appris que l'enquête ouverte sur les allégations selon lesquelles des policiers avaient maltraité Salim Y. en juin 1993 avait été close (cf. index AI : EUR 01/01/96). Cet homme aurait été roué de coups de pied et battu par des policiers autrichiens à l'aéroport de Vienne-Schwechat, au cours d'une tentative d'expulsion. Amnesty International a évoqué son cas auprès des autorités autrichiennes pour la première fois en juillet 1993. En février 1994, l'Organisation était informée par ces dernières que le détenu avait « tenté d'empêcher son expul­sion en se cognant la tête contre un radiateur et qu'il s'était ainsi blessé ». Plus tard, il avait « sauté de sa chaise et s'était jeté sur une porte de sécurité en verre… Pendant toute la procédure, [il] n'avait reçu aucun coup de pied et n'avait pas été battu ». En mars 1994, l'Organisation a écrit aux autorités pour leur demander si les accusations de mauvais traitements de Salim Y. à l'encontre de la police avaient été instruites par un juge, si le détenu avait été person­nellement interrogé à propos de ses plaintes et si les témoins qui affirmaient avoir assisté aux événements avaient été sollicités pour fournir d'autres renseignements. Cette lettre étant restée sans suite, l'Organisation a répété sa démarche en août 1995. Dans la réponse qu'elles ont adressée à Amnesty International en avril 1997, les autorités indiquaient que le ministère public avait clos ses investigations en septembre 1996. Elles ajoutaient que « Salim Y. n'ayant pas de domicile connu au terme de la période de détention qui lui avait été imposée dans le cadre de la procédure d'expulsion [...], il n'avait pu être entendu par un tribunal. Quoi qu'il en soit, une infraction de coups et blessures, à condition [qu'elle eût réellement été commise], n'aurait pu donner lieu à la moindre action en justice à cette date, car il y aurait eu prescription ». Amnesty International considère que ces informations confirment le fait que les autorités autrichiennes n'ont mené aucune enquête « rapide et impartiale » sur les mauvais traitements présumés subis par Salim Y., au mépris de l'article 12 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle l'Autriche est partie.

En avril, l'Organisation a été informée par les autorités autrichiennes que l'enquête judiciaire ouverte sur les plaintes du ressortissant ougandais Fred Machulu Onduri, qui avait affirmé avoir été maltraité par la police, « n'avait pas permis de découvrir le moindre élément fiable corroborant [ces] allégations » (cf. index AI : EUR 01/01/97). Fred Machulu Onduri a déclaré qu'il avait été appréhendé dans une station de métro du centre de Vienne, en juillet 1996, contraint à se déshabiller entièrement, soumis à une fouille à corps des plus poussées, frappé à coup de poing dans le ventre et couvert d'injures racistes. D'après un document émanant de la Direction de la police fédérale de Vienne, Fred Machulu Onduri s'était vu deman­der ses papiers d'identité par la police « en raison de son apparence singulière » et avait été appréhendé pour refus d'obtempérer. Dans la lettre qu'elles ont adressée à Amnesty International, les autorités indiquaient qu'un examen médical, auquel Fred Machulu Onduri avait été soumis cinq jours après ses mauvais traitements présumés, n'avait mis en évidence aucune marque de violence. D'après les informa­tions dont dispose l'Organisation, le ressortissant ougandais n'a pas été interrogé par le tribunal chargé d'examiner ses allégations de mauvais traitements, alors que ce dernier savait que le défendeur avait quitté l'Ouganda pour regagner l'Autriche en avril, afin d'y assister à une autre procédure, ouverte après qu'il eut déposé une plainte auprès du tribunal administratif indépendant de Vienne. Cette seconde procédure devait se poursuivre au mois de juillet.

Les autorités ont également fait parvenir à Amnesty International des informations relatives aux cas de Sabine Geisberger et de Violetta Jevremovic. Celles-ci figurent dans le chapitre Les Femmes en Europe.


Objection de conscience

En mars, Peter Zwiauer a été relaxé par le tribunal d'instance de Schwechat, alors qu'il était poursuivi pour ne pas s'être soumis à un ordre d'incorporation, infraction pouvant être sanctionnée par une peine d'emprisonnement suceptible d'atteindre un an. Peter Zwiauer avait refusé de se présenter aux autorités militaires lors de son appel sous les drapeaux en mai 1996, après que sa demande de service civil de remplacement eut été rejetée, parce qu'elle n'avait pas été déposée dans un délai d'un mois à compter de la promulgation en mars 1994 de l'amendement à la loi sur le service de remplacement. En le relaxant de ce chef de prévention, le tribunal d'instance de Schwechat a statué qu' « on ne pouvait reprocher au prévenu de ne pas connaître le délai imparti pour soumettre les demandes de service de rempla­cement, instauré par la Loi sur le service de remplacement de 1994, d'autant moins que les autorités [n'avaient] fait aucun effort particulier pour informer le public de ces [nouvelles] dispositions ».

En mai, à la suite d'une visite médicale, Andreas Gruber a été déclaré « temporai­rement inapte » au service militaire et a été rendu à la vie civile. Bien qu'il puisse à nouveau être appelé sous les drapeaux dans l'avenir, il a désormais le droit de postuler pour un service de remplacement. Andreas Gruber avait refusé de se présenter aux autorités militaires après avoir reçu son ordre d'incorporation en décembre 1996 et s'était réfugié dans la clandestinité. Il avait précédemment déclaré aux autorités qu'il ne pouvait effectuer un service militaire pour des raisons de conscience, mais qu'il était prêt à accomplir un service de remplacement. Sa demande avait néanmoins été rejetée. Andreas Gruber risque toujours d'être poursuivi en justice pour ne pas s'être soumis à un ordre d'incorporation.

Amnesty International avait précédemment fait savoir aux autorités autrichiennes que si Peter Zwiauer ou Andreas Gruber devaient être emprisonnés pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire pour des motifs de conscience, elle les adopterait comme prisonniers d'opinion et demanderait leur libération immédiate et inconditionnelle.

Les cas de ces deux hommes sont évoqués dans un document de six pages publié par Amnesty International en février 1997 sous le titre Austria: Conscientious objection to military service – a summary of current concerns (index AI : EUR 13/01/97) [Autriche. Objection de conscience – Résumé des préoccupations actuelles d'Amnesty International].

AZERBAÏDJAN

Détention arbitraire présumée de personnes d'origine arménienne

Aux mois d'avril et de mai, un certain nombre de personnes détenues par l'Azerbaïdjan, l'Arménie, et la République [autoproclamée] du Haut-Karabakh ont été libérées, à l'occasion du troisième anniversaire du cessez-le-feu conclu dans la région contestée du Haut-Karabakh. L'Azerbaïdjan a notamment remis en liberté sept personnes d'origine arménienne, dont deux femmes et un adolescent de quinze ans. Amnesty International s'était préoccupée du sort de ces détenus à la suite de témoignages laissant entendre qu'ils n'avaient pas été arrêtés sous l'inculpation d'une infraction prévue par la loi, mais pris en otage en raison de leur origine ethnique (cf. index AI : EUR 01/01/97)

Voir aussi le chapitre Les Femmes en Europe

Au regard de la situation engendrée par le conflit dans le Haut-Karabakh, Amnesty International admet que les autorités azerbaïdjanaises doivent parfois procéder à l'arrestation de personnes soupçonnées, par exemple, de complicité d'actes terroristes. Par le passé, les autorités ont expliqué à l'Organisation qu'il existait, à Goboustan, un centre de détention spécial pour les personnes d'origine arménienne, arrêtées et placées en détention en Azerbaïdjan jusqu'à ce que leur identité ait été vérifiée et leur qualité de voyageur établie. Toutefois, selon les sources dont dispose Amnesty International, certaines d'entre elles ont été maintenues en détention bien qu'aucun élément ne permette de conclure qu'elles aient été impliquées dans des activités criminelles et sans qu'aucune plainte n'ait été déposée contre elles. Si ces informations devaient se confirmer, l'Organisation considérerait ces détentions prolongées comme arbitraires et les personnes incarcérées comme des prisonniers d'opinion.

La plupart des personnes d'origine arménienne détenues dans le camp de Goboustan ont, selon les informations reçues, été libérées lors de l'échange de prisonniers effectué à la faveur de l'anniversaire évoqué ci-dessus, mais Amnesty International a appris qu'au cours de la période couverte par le présent Bulletin, au moins 12  civils d'origine arménienne étaient détenus dans un autre camp, celui de Choubani. Les informations disponibles sur la plupart d'entre eux étaient rares. Il semble néanmoins qu'Artour Papaïan figure parmi les prisonniers : né en 1979, ce jeune homme aurait été enlevé par des Azerbaïdjanais alors qu'il marchait le long de la route Movses-Aiguepar, dans le district frontalier de Taouchski, le 14 janvier.

Amnesty International a prié les autorités azerbaïdjanaises de lui communiquer de plus amples informations sur la situation de ces personnes au regard de la loi. L'Organisation leur a notamment demandé si elles étaient encore en détention et, le cas échéant, si elles l'étaient en attendant que soit établie leur identité ou en consé­quence d'une inculpation.


La peine de mort

Il a été fait état de quatre nouvelles condamnations à mort durant la période couverte par le présent Bulletin. Ces peines ont été prononcées, dans le cadre de procès distincts, à l'encontre de Natig Zeynalov, Nazim Javadov, Akif Sabir oglu Hajbalaïev et Karen Gevorkian. Ces quatre hommes ont été reconnus coupables, entre autres, de meurtre avec préméditation. Par la suite, Karen Gevorkian, Armé­nien de souche, a été gracié par le président Gueïdar Aliev et libéré le 2 mai, à la faveur de l'échange de prisonniers mentionné plus haut. Il avait été accusé d'avoir traversé la frontière en tant que membre d'une unité de sabotage arménienne, puis d'avoir, de sa propre initiative, commis un meurtre à titre de vengeance personnelle.

Toutefois, selon les informations dont dispose Amnesty International, aucun condamné n'a été exécuté en Azerbaïdjan depuis 1993. L'Organisation se félicite de la persistance de ce moratoire, ainsi que d'autres mesures prises, depuis l'accession du pays à l'indépendance, dans l'optique de réduire le champ d'application de la sen­tence capitale et le recours à cette peine. Toutefois, elle demeure préoccupée par un certain nombre de faits relatifs à la peine de mort en Azerbaïdjan. L'une des inquié­tudes les plus vives d'Amnesty International porte sur le risque d'erreur judiciaire, que semblent confirmer des informations faisant état de procès iniques et de l'utilisation, par des responsables de l'application des lois, de la contrainte, physique ou autre, en vue d'arracher aux détenus des aveux dans des affaires pouvant entraîner la peine de mort. Ainsi, au cours d'un procès politique très médiatisé, connu sous le nom de "l'affaire des généraux", 19 des 21 accusés se sont adressés à Amnesty International et à d'autres organisations à la fin du mois de décembre 1996, en revenant sur les déclarations qu'ils avaient faites lorsqu'ils étaient en détention provisoire, au motif qu'elles avaient été extorquées sous les pires formes de contrainte physique et psychologique. Au nombre des signataires de cet appel figurait le général Vahid Mousaïev, à l'encontre de qui le procureur général a requis la sentence capitale, le 15 janvier 1997 (par la suite, il a été condamné à une peine de quinze années d'emprisonnement).

Au cours de la période examinée dans le présent Bulletin, deux condamnations à mort, au moins, ont été prononcées en première instance par la Cour suprême. À ce sujet, Amnesty International déplore que les condamnés soient dans l'impossibilité d'introduire un recours auprès d'une instance distinctement supérieure. Les déci­sions rendues par la Cour suprême peuvent certes être frappées d'appel, mais celui-ci est alors soumis au présidium ou au plénum de cette même Cour – organes d'où proviennent, précisément, les juges responsables du prononcé de la sentence. Les normes internationales garantissent expressément le droit pour toute personne reconnue coupable d'une infraction pouvant être sanctionnée par la peine de mort de voir la déclaration de sa culpabilité et sa peine examinées par une juridiction supé­rieure. En avril, le Comité des droits de l'homme a étudié le rapport initial rendu par la Géorgie, aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politi­ques (PIDCP), et évoqué l'inquiétude que lui causaient les dispositions similaires en vigueur dans ce pays : selon le Comité, le fait qu'un appel interjeté contre un jugement rendu par la Cour suprême soit soumis à une émanation de cette même juridiction n'était pas entièrement conforme au droit de voir son cas examiné par une instance supérieure.

Enfin, s'il existe un moratoire de facto sur les exécutions, les tribunaux ont continué de prononcer des sentences capitales et, à ce jour, une centaine d'hommes atten­draient dans l'antichambre de la mort, dans des conditions rendues très difficiles, notamment par la surpopulation carcérale. Selon certaines sources, cinq à six indi­vidus s'entassent dans des cellules destinées à accueillir, tout au plus, deux détenus, et sans possibilité de faire le moindre exercice. Les mauvaises conditions de déten­tion auraient contribué à provoquer le décès de 16 condamnés à mort à Bakou, en 1996.

Pour de plus amples informations, et pour connaître les recommandations adres­sées par Amnesty International au gouvernement azerbaïdjanais, veuillez consulter le document intitulé Azerbaïdjan. Il faut abolir la peine de mort (index AI : EUR 55/02/97, mars 1997).


Allégations de mauvais trait

ements en détention

Le journaliste Taptig Farhadoglu a affirmé avoir identifié l'un des hommes qui l'avaient passé à tabac dans une rue de Bakou, le 17 novembre 1996 : il s'agirait d'un haut gradé de la police (cf. index AI : EUR 01/01/97). Toutefois, l'affaire piétine. L'information ouverte le 28 novembre au sujet de l'agression aurait été close le 28 janvier par le procureur de la ville de Bakou, faute de preuves à l'encontre des responsables. Elle aurait été rouverte le 16 avril, à la suite de diverses protestations, mais, à la connaissance de l'Organisation, aucun résultat n'a, à ce jour, été obtenu. Amnesty International a demandé aux autorités de plus amples informations sur l'état actuel de l'enquête.

L'Organisation a également exprimé ses préoccupations au sujet des nouvelles allégations de mauvais traitements reçues durant la période couverte par le présent Bulletin. Ainsi, Eldar Afrail oglu Chirinov, soupçonné de meurtre, aurait été battu et maltraité à la suite de son interpellation, survenue le 8 novembre 1996. Les détails de son arrestation n'ont été divulgués qu'au mois de mai, lorsque la presse a rapporté que le détenu avait adressé une lettre de réclamation à un représentant du Parlement.

Dans cette lettre, Eldar Chirinov se serait plaint d'avoir été détenu sans inculpation pendant neuf jours au poste de police n● 28, dans le quartier de Yasamalski (Bakou), et de n'avoir subi son premier interrogatoire officiel que le 17 novembre, alors que son interpellation remontait au 8. Il a d'abord été interrogé en tant que témoin, puis, dans la même journée, a été inculpé de meurtre. Eldar Chirinov a ajouté que, durant l'enquête, il avait été privé de sommeil et de nourriture, ainsi que torturé de manière systématique : décharges électriques ; suspension la tête en bas et coups sur la plante des pieds ; position assise sur une bouteille tandis qu'un tortionnaire appuie sur les épaules du détenu, enfonçant le goulot dans son rectum ; aspersion d'eau glacée.

Eldar Chirinov a déclaré que parmi les auteurs de ces sévices figuraient le chef du département de la police judiciaire de la Direction de la police de Yasamalski (qui lui aurait notamment assené un coup si violent qu'il lui a crevé un tympan) et divers autres agents du poste de police n● 28.

Eldar Chirinov a rapporté qu'il avait été transféré du poste de police dans un centre de détention pour enquête le 5 février. Là, il avait été soumis à un examen médical au cours duquel le personnel avait constaté qu'il souffrait de diverses lésions, notamment d'hématomes, de cicatrices, de fractures osseuses, de brûlures derrière les oreilles causées par des décharges électriques, ainsi que de dommages au niveau de l'articulation des genoux. Lorsqu'Eldar Chirinov a commencé à se rétracter, au motif que ses aveux lui avaient été arrachés sous la contrainte, il aurait été ramené au même poste de police. Il y aurait de nouveau été torturé, au point de tenter de se suicider en s'ouvrant les veines.

Au regard des engagements pris par l'Azerbaïdjan aux termes de la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Amnesty International a exhorté les autorités à ouvrir promptement une enquête impartiale et exhaustive sur cette affaire, ainsi que sur toutes les autres allégations de mauvais traitements. Elle leur a aussi demandé d'en rendre publiques les conclu­sions et de déférer toute personne tenue pour responsable devant les tribunaux.


BELGIQUE

Allégations de violations des droits de l'homme commises

par des membres des forces armées en Somalie

Aux mois de mars et d'avril, la presse a publié le témoignage d'un ancien para­chutiste belge révélant que des atteintes aux droits de l'homme avaient été com­mises à l'encontre de Somaliens par des membres du contingent belge des forces de l'ONU en Somalie durant l'année 1993.

Ces allégations étaient accompagnées de photographies. L'une d'elles montrait deux soldats en uniforme balançant un garçon somalien au-dessus d'un feu de camp. L'ancien parachutiste aurait commenté ce cliché en déclarant que de pareils agisse­ments constituaient une pratique courante dans le camp de parachutistes où il se trouvait, près de Mogadiscio. Il aurait précisé que, dans ce cas, les soldats avaient menacé le garçon de le brûler vif.

Selon les propos de l'ancien parachutiste, attestés en partie par des photographies, un enfant somalien musulman a été contraint à ingurgiter de l'eau salée, et peut-être aussi du porc (aliment défendu, dans la religion musulmane), jusqu'à ce qu'il vomisse, puis forcé de manger son propre vomi. D'autres photographies montraient un soldat appuyant son pied sur le corps d'un Somalien inanimé étendu par terre, et lui urinant dessus, ainsi que des soldats empoignant un Somalien par les cheveux.

L'ancien parachutiste a également rapporté qu'autour du 23 octobre 1993 un enfant surpris en train de voler de la nourriture avait été enfermé dans un conteneur où régnait une chaleur étouffante. Il avait été privé de nourriture et de boisson pendant deux jours et deux nuits et ses cris de détresse avaient été ignorés. Lorsque le conteneur a été ouvert, l'enfant était mort.

Le témoin aurait déclaré avoir été malmené et soumis à des actes d'intimidation lorsqu'il avait voulu protester contre de telles brutalités.

Des enquêtes judiciaires ont promptement été ouvertes au sujet de ces allégations par l'auditorat militaire. En conséquence, deux anciens parachutistes ont comparu devant un tribunal militaire au mois de juin ; ils devaient répondre du traitement infligé au garçon somalien balancé au-dessus d'un feu de camp. Le 30 juin, les deux hommes ont été relaxés du chef de « coups et blessures volontaires avec

menaces ». Le procureur militaire, qui avait requis une peine d'un mois d'emprison­nement et une amende de 10 000 francs belges contre chacun des prévenus, aurait interjeté appel.

Un sergent doit être jugé par un tribunal militaire le 8 septembre 1997, suite aux allégations relatives à l'alimentation forcée d'un enfant somalien. Un adjudant-chef devrait aussi comparaître devant la justice au mois de septembre ; il serait soup­çonné d'avoir tué le Somalien sur le corps duquel une photographie le montre en train d'uriner.

Dans une lettre adressée au ministre de la Défense le 1er juillet, Amnesty Interna­tional a fait part de son inquiétude au sujet des allégations de violations des droits de l'homme, et a salué l'ouverture rapide des enquêtes judiciaires. L'Organisation a prié le ministre de bien vouloir lui fournir des précisions au sujet du verdict prononcé le 30 juin et la tenir informée de l'issue des autres procédures judiciaires en cours.

À la suite de la parution du témoignage de l'ancien parachutiste et des photogra­phies, le ministre de la Défense a ordonné l'ouverture d'une enquête plus vaste, d'ordre administratif, qu'il a confiée au général responsable du Commandement de l'armée de terre belge. Dans sa lettre, Amnesty International a sollicité des préci­sions au sujet du champ d'action de cette enquête et a demandé à être informée de ses conclusions. L'Organisation a également soulevé la question de l'ouverture d'une enquête exhaustive, indépendante des forces armées, sur les allégations d'atteintes aux droits de l'homme commises par les troupes belges en Somalie. Cette investigation permettrait de procéder à un examen des faits rigoureusement impartial – conformément à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée par la Belgique, et aux Principes de l'ONU relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions.

Le 8 juillet, le ministre de la Défense a présenté au Parlement certaines des conclusions découlant de l'enquête administrative. Le rapport, qui demeurait confidentiel à l'heure de la rédaction du présent Bulletin, recommandait, semble-t-il, que les engagés (la conscription a été abolie) soient soumis à une sélection plus rigoureuse et se voient dispenser une formation plus poussée, notamment de meilleures connaissances en matière de droit humanitaire. Il indiquait également qu'il fallait mettre fin aux délais excessifs qui entravent les procédures disciplinaires et soulevait le problème de l'abus d'alcool chez les militaires. Le ministre de la Défense ajoutait qu'il souhaitait faire mener une enquête indépendante sur le racisme au sein de l'armée.

Dans sa lettre datée de juillet 1997, Amnesty International demandait également des informations supplémentaires au sujet de plusieurs procès qui se seraient déroulés en 1994 et 1995, mettant en cause des soldats accusés de violations des droits de l'homme en Somalie. Ces procès faisaient suite à une investigation menée en 1993 par une Commission d'enquête composée de trois représentants de l'armée de métier et d'un délégué civil du ministère de la Défense sur la conduite du contingent belge en Somalie. Voici les faits dont Amnesty International a été informée :

oL'acquittement, en décembre 1994, de deux soldats accusés d'homicide involon­taire sur la personne de deux Somaliens et d'un troisième militaire poursuivi pour avoir infligé des blessures légères à une Somalienne. Il semble que cette décision fasse l'objet d'une procédure d'appel.

oLes verdicts prononcés en janvier 1995 à l'issue du procès de trois soldats dans le cadre de la mort par balles de deux Somaliens et du trafic illégal supposé d'armes et d'ivoire : un soldat aurait été condamné à cinq années d'emprison­nement pour le meurtre de l'un des Somaliens, les trois militaires se voyant infliger des amendes en relation avec le trafic d'armes.

oLa condamnation en janvier 1995 de deux soldats à des peines de deux et trois mois d'emprisonnement avec sursis. Le 5 mai 1993, ils avaient, sous l'emprise de la boisson, assené des coups de pied et de poing et administré des décharges électriques à un prisonnier somalien menotté, dans leur campement, non loin de Kismayo.

oLe procès, en octobre 1995, d'un groupe de 16 soldats devant répondre, à des degrés divers, de menaces et de mauvais traitements à l'encontre de ressortis­sants somaliens – principalement des enfants – au printemps 1993. Certains de ces militaires disent que les Somaliens avaient, à l'occasion de fréquentes incur­sions dans le campement, volé certains effets personnels ainsi que du matériel de l'armée.

Selon les informations parues dans la presse, les soldats auraient, notamment :

ocontraint deux enfants à creuser ce qu'ils croyaient être leur propre tombe, et tiré en l'air ;

oattaché un garçon à un camion, et aspergé l'enfant d'eau glacée lorsqu'il a demandé à boire ;

ofrappé des prisonniers dans l'estomac à coups de crosse de fusil ;

oété pris en photo aux côtés d'un garçon attaché à un arbre, en plein soleil ;

oforcé des enfants à marcher en les tenant en laisse ;

olancé des insultes verbales et raciales à l'encontre des Somaliens ;

omaintenu des enfants enchaînés pendant la nuit, sans leur donner à boire ;

osuspendu des enfants au-dessus d'une rivière infestée de crocodiles ;

olancé une fusée éclairante en direction d'une prostituée.

Le 31 octobre 1995, un tribunal militaire aurait relaxé neuf militaires, décidé la suspension du prononcé dans le cas de six autres et condamné un membre des forces armées à une peine de huit jours d'emprisonnement avec sursis pour s'être livré sur deux enfants à des simulacres d'exécution.

Dans sa lettre du mois de juillet, Amnesty International a demandé au ministre de bien vouloir l'aider à établir un compte rendu exhaustif de ces affaires, en confir­mant ou en corrigeant les informations mentionnées ci-dessus, et en précisant les charges retenues et les sentences prononcées contre les prévenus par les juridictions de première instance. Amnesty International a également demandé de plus amples informations sur toute décision qui aurait été prise en appel dans ces cas spécifi­ques, ainsi que dans toutes les autres affaires impliquant des allégations de viola­tions des droits de l'homme par des membres du contingent belge stationné en Somalie.


BIéLORUSSIE (BéLARUS)

Nouvelles allégations de mauvais traitements infligés par la police

à des manifestants pacifiques

Au cours de la période couverte par le présent Bulletin, Amnesty International a continué d'exprimer au gouvernement de Biélorussie son inquiétude au sujet des mauvais traitements et des placements en détention dont les opposants seraient régulièrement victimes lors de grèves et de manifestations non violentes. L'Organi­sation a continué de prier instamment les autorités de veiller à ce que les personnes victimes de brutalités policières obtiennent réparation en justice et soient indem­nisées. À maintes reprises, elle leur a également demandé d'informer tous les responsables de l'application des lois que la torture et les mauvais traitements sont interdits en toutes circonstances, aux termes de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Biélorussie est partie en tant qu'État successeur de l'URSS. À la connaissance d'Amnesty International, ni le gouvernement ni le président de Biélo­russie n'ont pris de mesures pour mettre fin aux mauvais traitements infligés aux manifestants par des représentants de la loi.

Au mois de mars, Amnesty International a reçu des informations très préoccu­pantes selon lesquelles une centaine de manifestants avaient été appréhendés en Biélorussie, et certains d'entre eux maltraités par la police. Ces incidents s'inscri­vaient dans le cadre d'un rassemblement pacifique organisé le 10 mars pour mani­fester contre la politique du président Loukachenko visant à opérer un rapproche­ment avec la Fédération russe. D'après des dirigeants du Front populaire biélorusse (FPB), parti d'opposition, une centaine de personnes, dont de nombreux adoles­cents, ont été arrêtées à l'issue de cette manifestation, au cours de laquelle plusieurs milliers de personnes ont défilé dans les rues de la capitale, Minsk. Le rassem­blement se serait tenu en dépit de l'interdiction que les autorités locales font peser sur toute manifestation regroupant plus de quarante personnes.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, la police a blessé plusieurs manifestants lorsqu'elle a barré l'accès à la résidence présidentielle, vers laquelle se rendait le défilé. L'un des dirigeants du FPB, Liavon Barchtchevski, a rapporté, au cours d'une conférence de presse, qu'il avait été battu et détenu par des policiers en civil à l'issue de la manifestation. Viatcheslav Sivtchyk, secrétaire du FPB et ancien prisonnier d'opinion, a déclaré qu'un manifestant avait été incarcéré dix jours durant et que des centaines d'autres risquaient des amendes ou des peines pouvant aller jusqu'à deux semaines d'emprisonnement. Vladimir Statkevitch, militant de l'opposition qui a pris part à la manifestation, a déclaré que des policiers en civil lui avaient passé les menottes et assené des coups sur la tête et la poitrine.

Selon certaines sources, 70 à 150 manifestants ont été interpellés à la suite d'un rassemblement organisé le 23 mars contre le président Loukachenko. Guennadi Karpenko, vice-président du Soviet suprême de la République de Biélorussie, et Iouri Zakharenko, ancien ministre des Affaires intérieures, ont été arrêtés à l'issue de la manifestation et accusés d'avoir participé à un rassemblement non autorisé.

Citons encore le cas d'Alexandre Bondarev, appréhendé en conséquence de sa participation à cette même manifestation et accusé de « violences à l'encontre d'un représentant de l'État  » ; une photographie le montrerait menaçant un policier avec un bâton. Toutefois, les organisations de défense des droits de l'homme basées en Biélorussie ont affirmé qu'Alexandre Bondarev était victime d'une agression des forces de police et tentait de se défendre. En juin, Amnesty International a appris que le détenu avait été remis en liberté dans l'attente de son procès.

Les organisations de défense des droits de l'homme de Biélorussie ont également déclaré que les nombreuses manifestations organisées dans l'ensemble du pays le 23 mars s'étaient soldées par un grand nombre d'arrestations, de mises en déten­tion et d'amendes. Des policiers auraient ainsi appréhendé 30 personnes qui protes­taient contre un projet visant à envoyer certains étudiants effectuer des travaux d'intérêt général dans des régions du pays affectées par la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Au nombre des personnes arrêtées, figuraient, selon les informations reçues, des personnes âgées et de jeunes garçons et filles. Les sources rapportaient également qu'un garçon de dix ans avait été appréhendé par la police parce qu'il portait un bandeau rouge et blanc autour de la tête, ressemblant à l'ancien drapeau national aujourd'hui proscrit.

Dans la ville de Kobrin, huit lycéens ont été arrêtés et inculpés d'avoir organisé un rassemblement non autorisé le 23 mars. Des policiers ont dispersé la manifestation pacifique suivie par une centaine d'élèves qui protestaient contre un projet de réduction des vacances de printemps.


Prisonniers d'opinion probables

Le 1er mai, Nikolaï Statkevitch, dirigeant du Parti social-démocrate (PSD) de Biélorussie, mouvement d'opposition, a été arrêté à la suite de sa participation à un rassemblement organisé contre la politique du président Loukachenko. Il a été placé en détention pour avoir enfreint un décret présidentiel interdisant, à défaut d'une autorisation préalable, la tenue de manifestations rassemblant plus de 40 personnes. Déclaré coupable d'avoir tenu des réunions non autorisées, à la suite de la manifestation du 23 mars, Nikolaï Statkevitch a purgé une peine de dix jours d'emprisonnement.

Gregori Kichko, artiste, a été appréhendé le 23 mars, à l'issue d'une manifestation ; il aurait alors été battu par des policiers. Il a été relâché après sa première arresta­tion, mais interpellé de nouveau le 1er avril, puis remis en liberté au début du mois de juillet dans l'attente de son procès. Il ne serait pas autorisé à quitter le territoire national.

Amnesty International a également appris qu'Andreï Cheptitskitch, ressortissant ukrainien, était incarcéré en Biélorussie depuis le 26 avril. Cette détention fait suite à sa participation à une manifestation commémorant la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Il serait inculpé aux termes de l'article 86, troisième partie du Code pénal biélorusse, d'avoir « organisé ou participé activement à des actions colle­ctives contraires à l'ordre public » et encourt, de ce fait, une peine pouvant s'élever à cinq années d'emprisonnement.


Peine de mort

Au mois de mai, Vladimir Samousev, chef du département du ministère de la Justice chargé des questions relatives à la peine de mort et aux exécutions, aurait déclaré que 38 personnes avaient été condamnées à mort en Biélorussie au cours de l'année 1996. Il a rapporté que 32 d'entre elles avaient lancé des appels à la clé­mence, mais que ceux-ci avaient tous été rejetés par le président Loukachenko en raison de la nature des infractions. Vladimir Samousev a ajouté que sept des per­sonnes condamnées l'année dernière avaient entre vingt et un et vingt-cinq ans. Amnesty International craignait que tous ces condamnés n'aient été exécutés, mais aucune information officielle sur le nombre des sentences excutées en Biélorussie durant la période couverte par le présent Bulletin ne lui est parvenue.


BOSNIE-HERZÉGOVINE

Aucune réelle amélioration de la situation des droits de l'homme

Au cours des six premiers mois de l'année 1997, aucune amélioration substantielle de la situation des droits de l'homme n'a été constatée dans le pays. Des violences commises contre des membres de minorités, telles que des mauvais traitements et des mises en détention arbitraires, ont continué d'être signalées quotidiennement. Parmi les victimes figuraient aussi bien des personnes restées dans leur région d'origine que des personnes qui tentaient d'y revenir en visite ou de s'y réinstaller.

Amnesty International a appelé toutes les parties à appliquer la totalité des disposi­tions civiles de l'Accord de paix de 1995. L'Organisation a aussi demandé à la com­munauté internationale d'accroître les pressions sur les parties afin que les pro­blèmes de la justice et de la vérité soient traités de manière adéquate.


Personnes déplacées et réfugiés : peu de retours

Au mois de mars, Amnesty International a publié un document intitulé Bosnie-Herzégovine. « Qui vit dans ma maison ? » Les obstacles au retour en toute sécurité des réfugiés et des personnes déplacées (index AI : EUR 63/01/97). Ce document soulignait que la plupart des principales difficultés rencontrées par les candidats au retour provenaient du peu d'empressement des autorités à accepter que des populations minoritaires (dont certaines étaient majoritaires avant la guerre) reviennent dans les zones se trouvant sous leur contrôle. Les autres gros problèmes sont la pénurie de logements, l'absence d'indemnisation pour les habitations qui ont été délibérément détruites et la concurrence entre les personnes déplacées et les candidats au retour pour les rares logements disponibles. Par ailleurs, l'impunité dont continuent de jouir de nombreux individus soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre et d'autres atteintes aux droits de l'homme, ainsi que le fait que plus de 20 000 personnes sont toujours portées manquantes, constituent aussi des obstacles importants au retour des réfugiés et des personnes déplacées.

Les autorités de l'entité bosno-serbe – la Republika Srpska (RS, République serbe) –, ainsi que celles du territoire contrôlé par les Croates dans l'entité croato-musulmane – la Fédération de Bosnie-Herzégovine (la Fédération) –, sont celles qui ont le plus cherché à empêcher les retours. Le rapport d'Amnesty International soulignait également les insuffisances de la protection temporaire accordée aux réfugiés de Bosnie-Herzégovine dans de nombreux pays d'accueil d'Europe occidentale. Il conseillait par ailleurs à ces pays de ne pas recourir à des plans de protection temporaire pour refuser aux demandeurs d'asile l'accès à un examen individuel du fondement de leur demande de protection.

Des Musulmans en visite à Mostar-Ouest abattus par la police, d'autres roués de coups

Le 10 février 1997, à l'occasion de la fin de la fête religieuse de Bajram, plusieurs centaines de Musulmans, menés par des dirigeants politiques et religieux locaux, se sont rendus en procession de la partie est à la partie ouest de Mostar (dans la Fédération) pour aller se recueillir sur des tombes musulmanes. (La ville reste divisée entre les Croates de Bosnie qui en contrôlent l'Est et les Musulmans l'Ouest.) La police bosno-croate a d'abord tenté d'arrêter la procession, affirmant que les Musulmans risquaient d'entrer en conflit avec des Croates rassemblés pour une fête religieuse catholique, alors que le chemin emprunté par la procession passait loin du rassemblement catholique. Lorsque la procession a approché de sa destination, un cimetière musulman, la police a commencé à en frapper les parti­cipants. Elle a continué à les rouer de coups alors qu'ils s'enfuyaient, puis certains policiers ont sorti leurs pistolets et ont tiré en l'air. Au moins deux d'entre eux ont dirigé leurs tirs sur la foule. Un Musulman, Sefik Sulejmanovic, a été tué, et 20 autres blessés. Par la suite, les policiers bosno-croates ont affirmé que certains Musulmans avaient commencé à leur jeter des pierres. Toutefois, un rapport de la Force de police internationale des Nations unies (IPTF) s'appuyant sur les déclara­tions de ses propres observateurs et d'autres observateurs impartiaux, tels que les soldats de maintien de la paix de la Force de stabilisation (SFOR) dirigée par l'OTAN, n'a pas confirmé les affirmations selon lesquelles des policiers auraient été blessés ; il concluait que les autorités croates de Bosnie étaient responsables de la mort et des blessures infligées aux Musulmans.

À la suite de pressions diplomatiques exercées par des missions internationales et diplomatiques en Bosnie-Herzégovine, la police bosno-croate a inculpé trois poli­ciers d'infractions mineures. Personne n'a été tenu pour responsable de la mort de Sefik Sulejmanovic, ni des coups de feu et des passages à tabac dont ont été victimes d'autres Musulmans.

Amnesty International estime que les événements du 10 février sont partie inté­grante d'une politique délibérée des autorités bosno-croates destinée à empêcher le retour des Musulmans à Mostar-Ouest et dans les autres zones que ces derniers contrôlent.


Nomination d'un nouveau Haut Représentant

Au mois de juin, Carlos Westerndorp a succédé à Carl Bildt au poste de Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine. À cette occasion, Amnesty International a publié un document intitulé Bosnie-Herzégovine. Des promesses à la réalité. Les priorités de la communauté internationale et du nouveau Haut Représentant (index AI : EUR 63/10/97). Ce document soulignait les préoccupations de l'Orga­nisation face à l'absence de mesures visant à résoudre les problèmes de l'impunité et des personnes portées manquantes, ainsi que la nécessité pour les organisations internationales de mettre en place une surveillance efficace de la situation des droits de l'homme. Amnesty International a demandé au nouveau Haut Représentant d'affirmer son autorité et de mettre en œuvre un projet à long terme afin d'obtenir une amélioration durable de la situation des droits de l'homme, en veillant tout particulièrement à donner des pouvoirs aux institutions de défense des droits de l'homme et aux organisations non gouvernementales locales.


Personnes "disparues" et portées manquantes :

la Chambre des droits de l'homme a tenu sa première audience

La Chambre des droits de l'homme, une des institutions nationales des droits de l'homme établie aux termes de l'Accord de paix, a tenu sa première audience en février. Elle a examiné l'affaire du père Tomislav Matanovic et de ses parents, qui ont été emmenés par la police bosno-serbe en septembre 1995 et que l'on n'a jamais revus depuis (cf. index AI : EUR 01/01/96, EUR 01/02/96 et EUR 63/02/97). Toutefois, au moment où nous rédigions le présent document, la Chambre n'avait pas encore rendu sa décision et les autorités de la Republika Srpska ne semblaient pas avoir fourni d'informations sérieuses sur le sort des Matanovic avant l'audience.

La famille Matanovic fait partie des quelque 20 000 personnes originaires de Bosnie-Herzégovine dont on reste sans nouvelles ; beaucoup d'entre elles sont portées manquantes ou ont "disparu". En 1996 et en 1997, quelques échanges limités d'informations entre les parties, ainsi que des exhumations, n'ont permis de révéler le sort que de 1 200 personnes environ. Grâce aux exhumations de char­niers et au ramassage d'ossements en surface dans la région de Srebrenica, les corps de quelque 800 personnes ont pu être retrouvés ; la plupart de ces personnes avaient probablement été massacrées.


Dusan Tadic reconnu coupable et condamné par le Tribunal pénal international

Au mois de mai, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a reconnu Dusan Tadic coupable de 11 des 31 chefs d'accusation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité établis à son encontre. Le tribunal a jugé qu'il ne disposait pas de preuves suffisantes pour le déclarer coupable de faits tels que le massacre de prisonniers musulmans dans le camp d'Omarska en 1992. En outre, certains chefs d'accusation n'ont pas été retenus, car il s'agissait de graves violations des Conven­tions de Genève, applicables aux conflits armés internationaux ; le tribunal a en effet jugé que le conflit n'était pas international au moment des faits. Au mois de juillet, Dusan Tadic a été condamné à vingt ans de réclusion. La défense comme l'accusation ont interjeté appel du jugement.

Le procès de trois Musulmans et d'un Croate de Bosnie accusés d'avoir tué, maltraité et violé des détenus bosno-serbes en 1992, s'est ouvert en avril. Au mois de juin a débuté celui de Tihomir Blaskic, commandant du Hrvatsko Vijece Obrane (HVO, Conseil croate de défense), accusé d'avoir ordonné le massacre de Musulmans dans le centre de la Bosnie.

Amnesty International continue de déplorer le manque de volonté politique concer­nant l'arrestation d'autres individus inculpés par le Tribunal pénal international.


Condamnation des "sept de Zvornik" au cours d'un

procès inéquitable

Le 24 avril, au cours d'un procès contraire aux règles d'équité les plus élémentaires, un tribunal de la Republika Srpska a condamné trois Musulmans à vingt ans d'emprisonnement chacun et quatre autres à un an chacun pour le meurtre de quatre Serbes de Bosnie. Les sept hommes avaient été mis en état d'arrestation en mai 1996. Ils avaient été frappés pendant leur interrogatoire et deux d'entre eux n'avaient pas été autorisés à consulter un avocat. Les autorités de la Republika Srpska avaient refusé de laisser des avocats de la Fédération défendre les sept hommes. Au cours du procès, les avocats commis d'office de la Republika Srpska ne se sont que peu exprimés pour le compte des accusés.

À l'origine, les sept hommes s'étaient rendus à des soldats américains de l'IFOR/­SFOR. Comme les Musulmans étaient armés, les soldats de l'IFOR les avaient rapidement remis aux autorités de la Republika Srpska, comme le prévoyait l'Accord de paix. Toutefois, il n'ont pas cherché à obtenir la garantie que ces hommes seraient bien traités et seraient jugés au cours d'un procès équitable conforme aux normes internationales.


BULGARIE

Prisonnier d'opinion

Dian Yankov Dimitrov, objecteur de conscience emprisonné en septembre 1996 pour s'être soustrait au service militaire (cf. index AI : EUR 01/01/97), a été libéré au mois d'avril. Les autorités militaires locales lui auraient déclaré qu'il serait condamné à une peine d'emprisonnement encore plus longue s'il refusait une nouvelle fois de répondre à l'appel. Dian Yankov Dimitrov, témoin de Jéhovah à qui sa religion interdit de porter les armes et d'effectuer son service militaire, devait être incorporé en septembre. Il n'existe toujours pas de loi proposant une alternative au service militaire en Bulgarie, en dépit du fait que ce droit soit reconnu dans la Constitution bulgare.


Traitements cruels, inhumains et dégradants dans un foyer d'enfants

handicapés mentaux

Entre le 31 janvier et le 27 février, six enfants et un adolescent de dix-huit ans, pensionnaires du Foyer pour enfants handicapés mentaux de Djourkovo, sont morts de malnutrition et d'hypothermie. Dans cette institution publique située dans une région montagneuse reculée, plus de 80 enfants avaient été laissés sans nourri­ture ni chauffage en quantité suffisante. Il n'y avait aucun médecin diplômé dans le personnel, pas plus que dans les environs. Le manque extrême de soins envers des personnes confiées à des fonctionnaires dans le cadre d'une institution publique est considéré par Amnesty International comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. L'Organisation a exprimé au gouvernement bulgare sa préoccupation quant au fait qu'il n'ait pas respecté ses obligations en matière de normes internatio­nales relatives aux droits de l'homme et qu'il n'ait pas su éviter de tels traitements. Elle a demandé qu'une enquête rapide et approfondie soit menée sur la mort des sept pensionnaires du foyer de Djourkovo. Au moment de publier le présent docu­ment, Amnesty International n'avait reçu aucune réponse du gouvernement bulgare.


Coups de feu illégaux et mauvais traitements de la part de la police

En février, l'Organisation a écrit au président bulgare, Petar Stoïanov, pour lui exprimer sa préoccupation concernant la poursuite des violations des droits de l'homme en Bulgarie. Elle a attiré son attention sur six affaires au cours desquelles la police avait ouvert le feu en dehors du cadre légal, tuant au moins trois per­sonnes, ainsi que sur cinq cas présumés de torture et de mauvais traitements infli­gés par des policiers à huit victimes, dont deux étaient décédées dans des circons­tances suspectes. Amnesty International a prié le président de veiller à ce que les enquêtes sur ces affaires soient rapides et impartiales – conformément à l'article 12 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants –, à ce que leurs conclusions soient rendues publiques et à ce que toute personne tenue pour responsable d'atteintes aux droits de l'homme soit traduite en justice.

Selon un article publié le 30 décembre 1996 dans le quotidien Standart, une patrouille de police a été envoyée, à une date non précisée, dans un magasin de Plovdiv dont l'alarme s'était déclenchée. Aux abords du magasin, les policiers ont, semble-t-il, remarqué deux hommes portant des sacs et ont demandé à en inspecter le contenu, mais les suspects sont partis en courant. Les policiers leur ont tiré dessus, touchant un des hommes, qui a cependant réussi à s'enfuir. Le blessé a été retrouvé mort dans une cour, où il avait sans doute essayé de se cacher, mais où il n'avait pas survécu à l'hémorragie causée par ses blessures.

Le 6 janvier 1997, à Voditsa, vers 18 h 20, Stefan Stanev, âgé de cinquante ans, a été arrêté, car il était soupçonné d'avoir fracturé un coffre-fort et une machine à café dans un bar de village. Il a été emmené au poste de police de Popovo. Selon une déclaration de la police nationale, Stefan Stanev a été examiné, peu après son arrestation, par un médecin qui n'aurait signalé aucun « problème grave de santé », puis a été conduit dans un cachot. À 1 h 30, le policier de service l'a trouvé mort. Deux jours plus tard, le directeur de la police de Trgovichte aurait déclaré que l'autopsie avait révélé que le décès était dû à une hémorragie interne provoquée par une fracture de trois côtes ayant entraîné un déchirement des poumons. Il a ajouté qu'une enquête avait conclu que Stefan Stanev n'avait pas été maltraité par la police de Popovo et que ses côtes avaient été fracturées pendant son arrestation lorsqu'un policier avait eu recours à la force pour le maîtriser. Un autre policier, ainsi que le maire du village, étaient présents au moment de l'arrestation.

Le 11 janvier 1997, vers 2 h 30, devant l'Assemblée nationale à Sofia, plusieurs centaines de policiers ont chargé une foule de manifestants. Ils ont frappé à coups de matraque, sans distinction, toutes les personnes soupçonnées de participer à la manifestation, alors que nombre d'entre elles avaient pris part pacifiquement à cette protestation. Plus de 200 personnes ont été soignées dans les hôpitaux pour des blessures provoquées par des coups, et au moins 11 ont été hospitalisées et soi­gnées pendant plusieurs jours.

Au moment de publier le présent document, Amnesty International n'avait reçu aucune réponse des autorités bulgares sur les conclusions des enquêtes relatives à ces événements.

Des cas semblables d'atteintes aux droits de l'homme ont continué d'être signalés à Amnesty International après les élections législatives d'avril et la nomination d'un nouveau gouvernement en mai.

Le 27 juin 1997 vers 23 h 40, à Sofia, des policiers de la brigade spéciale du poste de police n● 4, le visage masqué, ont fait irruption dans la discothèque Neron-2, où se trouvaient environ 3 000 personnes. Peu après l'intervention de la police, il semble que l'électricité ait été coupée. Les policiers, armés de fusils automatiques et de pistolets, ont donné l'ordre à tout le monde de se coucher par terre, puis ont commencé à vérifier les pièces d'identité. L'un des barmans s'est souvenu d'avoir entendu des coups de feu alors qu'il était allongé par terre. D'autres témoins ont raconté que des policiers avaient frappé un des videurs, lui demandant où se trouvait le principal interrupteur électrique. Ils ont aussi battu à coups de poing et de pied d'autres membres du personnel, dont trois ont dû être soignés à l'hôpital. Les clients qui ne présentaient pas leurs papiers assez rapidement ont aussi reçu des coups de poing et de pied. D'après Georgi Mladenov, célèbre basketteur bulgare qui se trouvait dans la discothèque lors de cette descente, les policiers « donnaient de violents coups de pied aux gens pendant qu'ils fouillaient dans leurs poches pour trouver leur passeport ».

Le Parquet du district de Sofia a annoncé le 9 juillet qu'il avait enregistré 51 plaintes de mauvais traitements infligés par la police dans la discothèque Neron-2.

Le 30 juin 1997, quatre policiers se sont rendus, en dehors de leurs heures de service, dans un autre club célèbre de Sofia, Biblioteka. Selon une déclaration offi­cielle publiée par la suite par le ministère de l'Intérieur, les quatre hommes ont trop bu et ont commencé à se battre avec d'autres clients. À la fin, un des policiers a sorti son pistolet ; des agents de sécurité sont alors intervenus et se sont saisis de son arme. Le lendemain soir, un groupe de 15 à 20 policiers de la brigade spéciale ont fait irruption dans le club, ont entraîné les agents de sécurité à l'extérieur et les ont frappés. Des policiers ont tiré des coups de feu en l'air en criant : « Vous allez voir à qui vous vous attaquiez. » Trois des agents de sécurité ont dû être emmenés à l'hôpital après ce passage à tabac.

Voir aussi le chapitre Les Femmes en Europe

Mauvais traitements infligés aux Rom

Les informations faisant état de mauvais traitements infligés à des Rom (Tsiganes) par des policiers dans la région de Montana sont le reflet d'une pratique répandue dans tout le pays ; les mauvais traitements semblent en effet souvent motivés par l'origine ethnique des victimes. Amnesty International s'inquiète de ce que, du fait que les autorités bulgares ne mènent jamais d'enquêtes rapides et impartiales sur ce type d'affaires, les policiers jouissent d'une impunité qui accroît encore davantage le risque, pour les communautés ethniques les plus vulnérables de Bulgarie, de subir des violences racistes.

Le 12 février, dans le village de Tcherni Vrh, Dimitar Borisov Iliev a été convoqué dans le bureau du maire. Il avait été soupçonné d'avoir volé des céréales, mais l'enquête préliminaire avait été suspendue faute de preuves. Il a été détenu de 15 h 30 à 21 h 00 et frappé sur tout le corps par le policier G. Selon un certificat médical, les contusions dont souffrait Dimitar Iliev étaient le résultat de mauvais traitements. Le 3 mai, le fils d'Iliev, Plamen Dimitrov Borisov, âgé de seize ans, a été emmené dans le bureau du maire par le policier M. et a reçu l'ordre de rester debout contre le mur avec les mains en l'air. Le fonctionnaire l'aurait tenu à la gorge et lui aurait donné des coups de pied dans les mollets. Viktoria Ilieva a emmené son fils chez un médecin de Voultchedrom, qui aurait refusé d'établir un certificat médical décrivant les blessures du jeune homme. Le 8 mai, en présence du maire, le fonctionnaire G. a menacé Viktoria Ilieva : « Écoutez, vous avez un mois pour vendre votre maison et quitter le village. Sinon, j'enverrai des "bagarreurs" s'occuper de vous. » Une vingtaine de familles rom vivent à Tcherni Vrh, et il semble que de nombreux autres membres de cette communauté aient été frappés par ces mêmes fonctionnaires, mais qu'ils n'aient pas osé porter plainte.

Le 14 avril vers 9 heures, dans un autre village de la région nommé Voultchedrom, Darina Naidenova Patcheva s'est rendue au poste de police, où elle a été interrogée sur un vol de poules. Elle aurait été frappée sur les mains avec une matraque et forcée de s'agenouiller sur un tabouret tandis qu'on lui battait la plante des pieds. Tout en la tirant par les cheveux, le policier M. lui aurait déclaré : « Je vous aurai tous, sales Romanichels. » Il l'a alors frappée à l'épaule gauche et deux fois à la tête. Elle a été autorisée à quitter le poste de police plus tard dans l'après-midi, après qu'un policier plus jeune eut vérifié qu'elle allait suffisamment bien pour rentrer chez elle toute seule. Elle s'est alors rendue chez sa fille à Kozlodouy, où elle s'est fait établir un certificat médical décrivant ses blessures à l'épaule, sur les mains et sur la plante des pieds.

Le 4 juin, afin de débattre de ces informations et d'autres faisant état de mauvais traitements infligés par la police, le Projet pour les droits de l'homme, organisation non gouvernementale locale, a organisé une réunion publique avec les autorités de la région de Montana. Un représentant d'Amnesty International, qui a pris part au débat, a engagé la Direction régionale de la police à suspendre de leurs fonctions, le temps qu'une enquête exhaustive et impartiale soit menée, les deux policiers qui étaient, selon les informations recueillies, le plus souvent impliqués dans des affaires de mauvais traitements.

Plus tard, Amnesty International a appris que le lendemain, à Voultchedrom, Danail Nedkov Mladenov, jeune Rom de ving-trois ans, avait été emmené par les agents M. et Y. au poste de police local, où il aurait été battu par quatre policiers qui l'interrogeaient sur le vol d'une chèvre et d'un cochon. Il a été obligé de s'agenouiller sur un tabouret et a été frappé sur la plante des pieds avec une matraque en caoutchouc. Il a aussi été forcé de tendre les mains tandis qu'on le frappait sur les paumes avec la matraque. Vers dix-huit heures, Danail Nedkov a signé une décla­ration dans laquelle il "avouait" le vol. Lorsqu'il a dit au policier M. qu'il porterait plainte, celui-ci lui a répliqué : « Qu'est-ce que Darina a obtenu avec sa plainte ? » Un certificat médical délivré le 6 juin à Danail Nedkov Mladenov fait état de contusions sur les fesses et sur la plante des pieds, confirmant ses allégations de mauvais traitements.

Au mois de juillet, Amnesty International a appelé les autorités bulgares à mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur les cas récents de mauvais traitements infligés à des Rom dans la région de Montana, à en publier les conclusions et à traduire en justice les personnes tenues pour responsables d'atteintes aux droits de l'homme.


CHYPRE

Amnesty International exhorte les autorités à dépénaliser l'homosexualité

En mai, l'Organisation a appelé l'ensemble des députés du Parlement chypriote à prendre position en faveur de l'abolition de la loi qui interdit toute relation sexuelle en privé entre adultes consentants de sexe masculin.

En 1993, la Cour européenne des droits de l'homme avait statué que ce texte constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), à laquelle Chypre est partie. Cet article dispose en effet que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Bien qu'aucune action en justice n'eût été récemment engagée aux termes de cette loi, la Cour avait considéré que rien n'empêchait un procureur général de prendre des mesures afin d'en faire appliquer les dispositions.

On pensait que le Parlement débattrait en mai de la question de savoir s'il fallait abroger ou amender ce texte afin de se conformer au jugement de la Cour euro­péenne des droits de l'homme, mais le dossier a été confié en lieu et place à une commission parlementaire, et aucun fait nouveau n'était encore intervenu lors de la rédaction du présent document.

CROATIE

Attaques contre des Serbes de Croatie aux alentours de Kostajnica

Le 13 mai, un groupe de 10 personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, Serbes de Croatie pour la plupart, ont regagné leurs foyers non loin de Kostajnica, dans le secteur Nord (ancienne zone protégée par les Nations unies (ZPNU) à l'intérieur de la Krajina). La quasi-totalité de la population serbe s'était enfuie lorsque la région était tombée aux mains de la Hrvatska Vojska (HV, Armée croate), en août 1995. Un grand nombre de réfugiés croates de Bosnie s'étaient depuis installés dans les habitations des Serbes de Croatie, peu nombreux à être rentrés chez eux. Les personnes déplacées ayant regagné le secteur s'étaient précé­demment établies en Slavonie orientale, dernière zone demeurée sous le contrôle des rebelles serbes.

Quelques heures après le retour de ces dix personnes, une foule d'environ 150 réfugiés bosno-croates vivant dans la région a commencé à attaquer des membres de la population serbe (ainsi que des Croates demeurés dans ce secteur durant son occupation par les forces serbes et des personnes qui s'étaient mariées avec des membres d'autres nationalités). Les assaillants étaient armés de bâtons et de gourdins, certains étant même munis d'armes à feu.

À partir du 13 mai et pendant plusieurs jours, les habitations des Serbes de Croatie ont été systématiquement mises à sac, tandis que leurs occupants étaient brutalisés. Des dizaines de personnes ont été battues, certaines sauvagement. Une des victimes, Mirko Knezevic, un Croate de soixante ans qui était resté sur place sous l'occupation serbe, est mort à l'hôpital, après avoir apparemment été passé à tabac par quatre hommes le 20 mai.

Au nombre des autres personnes agressées figureraient Jovanka Relic, une femme de soixante et un ans immobilisée dans un fauteuil roulant, rouée de coups dans le village de Knezovljani le 14 mai, ainsi que son mari, Milan, qui a subi le même sort après avoir tenté de la protéger. Certaines des victimes ont été à la fois humi­liées et brutalisées. Ainsi, une femme d'une cinquantaine d'années a eu une corde passée autour du cou avant d'être traînée tout autour de son domicile et frappée sur tout le corps. Des enfants auraient été encouragés à la bombarder d'œufs.

La police locale (de même que la police militaire et des soldats qui étaient apparem­ment présents) n'a pas cherché à porter secours aux victimes. Une organisation locale de défense des droits de l'homme, le Comité Helsinki de Croatie a affirmé que, dans de nombreux cas, les policiers avaient assisté aux agressions sans inter­venir. Ces derniers auraient déclaré qu'ils ne disposaient pas de moyens suffisants pour contrôler les foules.

En outre, quatre hommes qui semblaient avoir été plutôt victimes qu'auteurs de violences ont été appréhendés par la police, et trois d'entre eux auraient été mal­traités en garde à vue.

Des responsables locaux et nationaux ont tenté de justifier partiellement ou intégralement ces violences. Les autorités locales les ont, semble-t-il, cautionnées en affirmant que leurs auteurs avaient été oralement provoqués par les Serbes et que le retour de ces derniers dans la région était inacceptable.

En juin, les pouvoirs publics ont fait savoir à Amnesty International que 10 personnes étaient poursuivies en justice à la suite des événements qui s'étaient déroulés dans les environs de Kostajnica. D'après des articles parus dans la presse, elles avaient été inculpées de « participation à un rassemblement ayant conduit à un acte criminel ». Pourtant, d'après les informations disponibles, des témoins seraient en mesure d'identifier individuellement les responsables de certaines attaques. La police connaîtrait notamment l'identité d'au moins une des personnes ayant passé à tabac Mirko Knezevic.

Outre les événements de Kostajnica, de nombreux autres cas d'agressions phy­siques contre des Serbes de Croatie ont été signalés en Krajina. En avril, par exemple, l'explosion d'un objet piégé a coûté la vie à un homme de cinquante-huit ans, alors qu'il remuait une meule de foin sur son exploitation agricole, non loin d'Udbina. Précédemment réfugié en République fédérative de Yougoslavie, il était de retour dans son village depuis septembre 1996 ; il était le plus jeune de ses derniers habitants. Dans la même zone, le même mois, un homme de soixante-sept ans a été blessé par l'explosion d'une bouteille piégée dans un champ situé à côté de sa maison, et une femme a été grièvement blessée par des explosifs placés sous une planche dans son jardin.


Retours limités des personnes déplacées et des réfugiés

Peu de personnes déplacées sur le territoire croate et de personnes réfugiées à l'étranger ont pu rentrer chez elles, malgré l'imminence du transfert d'autorité de la Slavonie orientale, actuellement sous le contrôle de l'Administration transitoire de l'ONU en Slavonie orientale (en juillet, son mandat exécutif, qui devait s'achever le 15 dudit mois, a été prolongé jusqu'au 15 octobre).


Les autorités croates se sont montrées peu disposées à accepter le retour de per­sonnes déplacées et de réfugiés serbes de Croatie dans les anciennes ZPNU Nord, Su

d et Ouest. La sécurité est demeurée précaire dans ces secteurs, où les Serbes de Croatie ayant choisi de ne pas partir, des personnes âgées pour la plupart, ont continué d'être victimes de manoeuvres de harcèlement (cf. index AI : EUR 01/01/97, EUR 01/02/

96, EUR 01/01/96 et ci-dessous). Les événements de Kostajnica (cf. ci-dessus), entre autres, semblaient s'inscrire dans une politique adoptée délibérément par les autorités pour empêcher le retour des Serbes de Croatie.

Par ailleurs, plus de 90 000 personnes déplacées et réfugiés croates sont demeurés extrêmement frustrés de ne pouvoir regagner la Slavonie orientale en raison des craintes pesant sur leur sécurité ainsi que sur celle des Serbes de Croatie dans la région.

En avril, sous la pression de l'Administration transitoire de l'ONU en Slavonie orientale et du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les autorités croates ont accepté d'appliquer une procédure officielle d'enregistrement et d'encadrement du retour des personnes déplacées. Grâce à la création de groupes de travail mixtes, l'accord a permis à ceux qui désiraient rentrer de faire enregistrer leur demande et de savoir si leur habitation était occupée, détruite ou libre. Les autorités ont soutenu que des incidents aussi regrettables que ceux de Kostajnica (voir ci-dessus) étaient dus au non-respect des procédures convenues. Néanmoins, Amnesty International n'a reçu aucune assurance concernant l'existence de disposi­tifs précis destinés à garantir la sécurité physique des personnes regagnant la Krajina. D'ailleurs les autorités n'ont fourni aucune garantie en matière de sécurité dans le cadre même de l'accord.

Outre les menaces pesant sur leur sécurité physique, les candidats au retour et les personnes ayant regagné leur foyer ont affirmé que les autorités leur barraient également la route de diverses manières, plus ou moins directes. Fait extrêmement préoccupant, des propriétaires ont ainsi été dépossédés de leur maison en vertu de lois adoptées pour réglementer la gestion des biens immobiliers « abandonnés ». Ces textes ont permis à de nombreux Croates, des réfugiés bosno-croates pour la plupart, d'obtenir le droit d'emménager dans des logements appartenant à des Serbes de Croatie. Dans certains cas, il semble que des habitations aient été délibérément attribuées à des familles de réfugiés lorsqu'il s'est avéré que le retour des propriétaires était imminent.

Des Serbes se sont également plaints d'être victimes de discrimination dans le cadre des lois définissant les critères d'éligibilité aux dédommagements et aux crédits permettant la reconstruction des logements.


Les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme en situation difficile

Amnesty International est demeurée préoccupée par la situation des militants des droits de l'homme et des journalistes indépendants.

En avril, Vjekoslav Magas, un représentant du Comité Helsinki de Croatie dans la région de Slavonie orientale, a été attaqué par un policier à Osijek. Ce dernier n'était pas en service au moment des faits mais s'est présenté comme étant un fonction­naire de police. Il a adopté un comportement menaçant à l'égard de Vjekoslav Magas après avoir vu sa carte de d'identité, qui lui avait été délivrée par l'Admi­nistration transitoire de l'ONU en Slavonie orientale. Le militant des droits de l'homme a tenté d'éviter l'affrontement en passant son chemin, mais le policier l'a, semble-t-il, frappé dans le dos, lui a donné un coup de poing dans la mâchoire et lui a jeté des pierres lorsqu'il a essayé de s'échapper. Le ministère de l'Intérieur a informé le Comité Helsinki de Croatie que ce fonctionnaire était soupçonné d'avoir commis un délit portant atteinte à l'ordre public et qu'une procédure disciplinaire serait engagée contre lui. Néanmoins, qualifier les faits qui lui étaient reprochés de simple délit semblait incompatible avec la gravité de l'agression dont avait été victime Vjekoslav Magas.

Amnesty International est demeurée préoccupée par le fait que les autorités n'avaient pas pris de mesures suffisantes pour faire en sorte que les auteurs d'autres agressions contre des défenseurs des droits de l'homme soient traduits en justice.

En mai, un tribunal de Zagreb, la capitale, a fait droit à un appel interjeté par le ministère public et annulé la relaxe de Viktor Ivancic et Marinko Culic, deux journalistes qui avaient été accusés de « diffamation » et/ou « d'offense » à l'égard du président croate, Franjo Tudjman, en 1996 (cf. index AI : EUR 01/02/96 et EUR 01/01/97). La date d'ouverture d'un nouveau procès a été fixée, mais les deux accusés ont fait savoir qu'ils n'y participeraient pas.

Exhumations de charniers : Sinisa Glavasevic ainsi que d'autres ont été identifiés

Au cours du premier semestre 1997, une soixantaine de corps ont pu être identifiés parmi les cadavres qui avaient été exhumés fin 1996 du charnier d'Ovcara, non loin de Vukovar, par une équipe travaillant pour le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Au nombre de ceux dont l'identité a pu être établie figuraient le journaliste de radio Sinisa Glavasevic et le technicien Branko Polovina, dont les cas avaient été déjà été soulevés par Amnesty International. Ces deux hommes, ainsi que les autres victimes, se trouvaient à l'hôpital de Vukovar lorsque la ville était tombée aux mains de la Jugoslavenska Narodna Armija (JNA, Armée fédérale yougoslave) en novembre 1991. On pensait qu'ils avaient été conduits à Ovcara et exécutés de manière extrajudiciaire.


Arrestation d'un individu inculpé par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Le 27 juin, des membres de l'Administration transitoire de l'ONU en Slavonie orientale ont appréhendé Slavko Dokmanovic, un Serbe de Croatie, et l'ont confié à la garde du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Il avait été inculpé par ce dernier en 1996, mais son acte d'inculpation était demeuré secret et son iden­tité n'avait pas été rendue publique. Les faits qui lui sont reprochés sont liés au massacre d'environ 260 personnes, emmenées de l'hôpital de Vukovar en novem­bre 1991 (voir ci-dessus). Trois autres hommes, tous anciens officiers de la JNA, dont on pense qu'ils sont en liberté en République fédérative de Yougoslavie, ont été publiquement inculpés par le Tribunal dans le cadre de la même affaire.


DANEMARK

Allégations de mauvais traitements (mise à jour des informations

figurant dans le document publié sous la référence EUR 01/01/97)

En janvier, le ministre de la Justice a fait savoir à Amnesty International que l'enquête menée par le procureur régional sur les allégations de Veronica Ngozi Ugwuoha suivait son cours. Cette femme affirmait avoir été maltraitée par la police lors de son arrestation. Il a également informé l'Organisation que le ministère de la Justice n'avait « découvert aucun motif d'engager des poursuites contre les policiers impliqués »  dans l'affaire de Dung Chi Nguyen.


Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture

En avril, le gouvernement danois a demandé que soit publié le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) à la suite de sa visite au Danemark en 1996. Du 29 septembre au 9 octobre 1996, des représentants du CPT s'étaient en effet rendus dans un certain nombre de postes de police et de prisons du pays, et avaient rencontré des représentants des autorités locales et nationales ainsi que des organisations non gouvernementales.

Dans ce rapport, le CPT se disait préoccupé par un certain nombre de problèmes soulevés par Amnesty International au cours de ces dernières années (cf. Denmark: Police Ill-Treatment, index AI : EUR 18/01/94 [Brutalités policières au Dane­mark], Denmark: Summary of Concerns, index AI : EUR 18/01/95 [Danemark. Résumé des préoccupations d'Amnesty International] et le document index AI : EUR 01/01/97). Le CPT recommandait notamment : (1) de rappeler aux policiers qu'ils ne devaient utiliser que la force strictement nécessaire lors des arrestations et que, une fois qu'elles avaient été maîtrisées, rien ne pouvait justifier que les personnes appréhendées soient frappées par des policiers ; (2) que les autorités contrôlent le recours à la méthode du « verrouillage des jambes » des détenus, afin de veiller à éviter tout excès de zèle de la part de la police (cette pratique avait été temporairement interdite après la parution du rapport d'Amnesty International consacré au Danemark en 1994) ; (3) que des instructions soient données aux policiers afin de leur indiquer clairement qu'il est inacceptable de traîner par les poignets des personnes menottées sans leur soutenir les bras et les épaules ; (4) que les règles et les pratiques soient modifiées afin de garantir pleinement le respect des droits des détenus de consulter des avocats dès le début de leur détention, de recevoir la visite de médecins et de voir leurs familles informées de leur incarcération et de leur lieu de détention ; (5) qu'un document informant les détenus de leurs droits soit rédigé et remis à ces derniers au tout début de leur période de privation de liberté, et que soit établi un code de conduite relatif aux interrogatoires menés par la police ; et, enfin, (6) que des mesures soient prises pour veiller à ce que les personnes détenues dans les locaux de la police puissent aisément aller aux toilettes et se nourrir.

Le CPT a examiné des éléments du dossier concernant l'utilisation abusive de chiens policiers, et demandé qu'un exemplaire du projet de révision des règles concernant l'emploi de ces animaux par la police lui soit transmis. Le CPT a également recommandé aux pouvoirs publics de limiter de manière stricte le recours à l'isolement cellulaire, et de veiller à ce que toute décision judiciaire de placement à l'isolement soit justifiée par écrit. Il a demandé qu'une autorité judi­ciaire réexamine de manière périodique et approfondie la nécessité de tout maintien en détention provisoire, de tout isolement cellulaire prolongé et de toute restriction imposée aux droits des détenus de recevoir du courrier et des visites. Le CPT a également recommandé aux autorités de permettre aux personnes placées à l'isolement aux termes d'une décision de justice de se livrer à des activités et d'avoir des contacts humains.


Examen du troisième rapport périodique du Danemark par le Comité des Nations unies contre la torture

En mai, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné le troisième rapport périodique du Danemark concernant la mise en œuvre par ce pays des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (également désignée sous le nom de Convention des Nations unies contre la torture). Le Comité a recommandé au gouvernement danois : (1) d'étudier la possibilité d'intégrer cet instrument dans la législation nationale, comme elle l'avait fait pour la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; (2) de veiller à ce que la torture, telle que la définit l'article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture, soit introduite en tant que crime à part entière dans le droit danois ; (3) d'interdire définitivement le recours à l'isolement cellulaire, en particulier pendant la détention provisoire, hormis dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens, ou, au moins, d'adopter des lois réglementant son usage de manière stricte et précise, notamment sa durée, ainsi que des dispositions prévoyant un contrôle juridictionnel de l'isolement cellulaire ; (4) de revoir les méthodes employées par la police en matière de traitement des détenus et de contrôle des attroupements ; et enfin, (5) de veiller à ce que les plaintes pour mauvais traite­ments déposées par des personnes incarcérées soient examinées par des organes indépendants.

Nombre de ces questions, notamment le recours à l'isolement cellulaire et l'utili­sation de chiens par la police pour contrôler les attroupements, avaient déjà été évoquées par le Comité des droits de l'homme en novembre 1996 (cf. index AI : EUR 01/01/97).


ESPAGNE

Des agents de la force publique se seraient livrés à des actes de torture

et à des mauvais traitements

D'après des déclarations faites par Iván González Polanco, dix-sept ans, et par son frère Daniel, Iván roulait sur sa motocyclette, une Vespino, dans le centre de Badajoz le 15 janvier au soir, lorsqu'un agent de la police locale lui a fait signe de s'arrêter. Il a commencé à freiner et a éteint le moteur, roulant doucement en direc­tion du policier, quand ce dernier l'a fait tomber par terre en lui reprochant de ne s'être pas complètement arrêté. Après une altercation, le policier l'a bousculé pour le faire entrer dans une voiture de police où, d'après les dires du jeune homme, il aurait été roué de coups et aurait eu le nez cassé. Iván González a été accompagné à l'hôpital provincial, puis à l'hôpital régional où on lui a annoncé, ainsi qu'à sa famille, que ses blessures étaient graves et qu'il devait être immédiatement opéré. L'hôpital a délivré un rapport médical confirmant que le jeune homme présentait une fracture du nez avec déviation de la cloison nasale. Il a alors été transféré dans un poste de police, où on l'a retenu toute la nuit.

D'après la version de la police, Iván González roulait trop vite ; il aurait été blessé en heurtant le bras du policier, tendu pour faire le signe "stop" ; le policier aurait alors lui-même été blessé. Deux témoins indépendants auraient pourtant déclaré que ce n'était pas le cas, que le jeune homme était indemne avant de monter dans la voiture de police.

La famille d'Iván González a déclaré qu'elle avait tenté de déposer une plainte contre le policier pendant que le jeune homme était retenu au poste, mais qu'elle n'avait pas été autorisée à faire cette démarche. Une requête visant à faire subir un alcootest au policier et à son collègue a également été rejetée. La famille a dû porter plainte devant un magistrat, le 17 janvier. Cependant, à ce moment, le policier avait déjà, croit-on savoir, porté plainte contre Iván González pour les blessures qu'il déclare avoir subies lors du télescopage allégué.

Amnesty International a demandé que soit rapidement ouverte une enquête appro­fondie sur les accusations d'Iván González et de sa famille, ainsi que sur celles du policier.

L'Organisation a demandé aux autorités des informations sur les tortures qui auraient été infligées au cours d'un interrogatoire à Fernando Elejalde Tapia. Le 11 mars, deux membres du groupe armé basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA) avaient tué Javier Gómez Elósegui, psychologue de la prison basque de Martutene, à San Sebastian (voir ci-dessous Les exactions commises par le groupe armé basque ETA). Après une brève poursuite, Fernando Elejalde Tapia, qui avait tiré le coup mortel, avait été mis en état d'arrestation par trois agents de la police nationale (Cuerpo Nacional de Policía). Conduit au poste de police pour interrogatoire, il est resté détenu en vertu de la législation antiterroriste, qui permet de maintenir quel­qu'un au secret jusqu'à cinq jours durant.

Deux jours plus tard, le 13 mars, la police conduisait Fernando Elejalde à l'hôpital Nuestra Señora de Aranzazu. L'homme avait un tympan perforé, quatre vertèbres fracturées, des contusions sur tout le corps et des ecchymoses au niveau des pau­pières ; il présentait aussi une insuffisance rénale et était à demi conscient.

Craignant que ces blessures et lésions ne soient le résultat des tortures subies lors d'un interrogatoire, Amnesty International a demandé que soit ouverte une enquête judiciaire approfondie et que les résultats en soient rendus publics dès que possible.

Un enquête diligentée par le ministère de l'Intérieur a conclu que, contrairement aux allégations de Fernando Elejalde, aucun acte de torture ni aucun mauvais traitement n'avait eu lieu pendant sa garde à vue, et que ses blessures résultaient d'une collision avec une voiture lors de la poursuite, ainsi que des circonstances de l'arrestation puisqu'il avait résisté avec violence aux policiers qui voulaient l'interpeller. Le ministre de l'Intérieur a cependant accepté la démission du gouverneur provincial et a révoqué le chef de la police de San Sebastian, parce que ce dernier n'avait pas informé le gouvernement de ce que Fernando Elejalde avait été grièvement blessé lors de son arrestation et parce qu'il s'était montré négligent en ne le faisant pas transporter plus tôt à l'hôpital. Une enquête judiciaire sur les allégations de torture a éga lement été ouverte à San Sebastian. Elle était toujours en cours au mois de juin.

Par ailleurs, l'Organisation était préoccupée par les allégations de Mamadou Kané, qui a affirmé avoir été maltraité et couvert d'injures racistes par des membres de la Policía Local (police municipale) à Vigo, en Galice, le 16 mars. Ce ressortissant sénégalais, qui vit en Espagne depuis une dizaine d'années et gagne sa vie en vendant des marchandises, a été arrêté sur la plage de Samil, après que deux agents lui eurent demandé ses papiers d'identité. Mamadou Kané affirme leur avoir répon­du qu'il disposait d'une carte de résident en règle, mais qu'il n'avait ni passeport, ni carte d'identité. Les fonctionnaires ont alors appelé une voiture de patrouille, qui est arrivée avec deux autres policiers à son bord. Le Sénégalais a été informé qu'il allait être conduit à un poste de police à Vigo, afin que son identité puisse être contrôlée. Il a été placé entre les deux agents qui l'avaient interpellé, à l'arrière du véhicule, puis emmené ; cependant, au lieu de prendre la direction du poste, le conducteur s'est engagé sur une route menant hors de la ville, vers une zone proche du campus de l'université de Vigo, à Marcosende. Mamadou Kané soutient qu'à partir de ce moment-là, il a commencé à craindre pour sa vie. Les deux policiers qui l'enca­draient se sont mis à le frapper, tandis que les deux autres l'insultaient à grands cris, lui déclarant par exemple « Nègre de merde4 ! », ou encore « Vous êtes tous des merdes. Le gouvernement espagnol n'aurait jamais dû vous laisser entrer dans ce pays. Retournez chez vous pour vous massacrer entre tribus5 ». D'après Mamadou Kané, les agents ont menacé à un moment de le tuer. Ils ont également menacé de le faire expulser d'Espagne s'il ne renonçait pas à aller dans un poste de police pour porter plainte contre eux. Il n'en a pas moins insisté pour s'y rendre et, arrivé au Comisaria de López Mora en compagnie des agents aux alentours de 19 h 15, il a déposé plainte. Il a été soumis à un examen médical à l'hôpital Xeral-Ciés. Les médecins n'auraient découvert aucune marque externe indiquant qu'il avait été battu. Toutefois, le rapport médical indiquait apparemment que Mamadou Kané souffrait de douleurs au côté gauche et à la poitrine, ainsi que de douleurs aiguës à la tête.

La police municipale a nié que le Sénégalais ait été emmené en « paseíllo » (un terme d'argot qui signifie littéralement « emmené en promenade » ou « en ballade » ; voir l'avant-dernier paragraphe relatif à ce cas) dans un lieu proche de l'université, et qu'il ait été frappé et insulté. Elle a soutenu que Mamadou Kané avait été appréhendé non pas à 17 h 30, ainsi qu'il l'affirmait, mais aux alentours de 18 h 45, avant d'être conduit directement au poste. Un conseiller municipal de Vigo, le concejal de Tráfico y Seguridad Ciudadana, a déclaré qu'une action en diffamation serait intentée contre le Sénégalais pour dénonciations calomnieuses à l'encontre de la police, mais ces poursuites semblent avoir été abandonnées ; en effet, dans les jours qui ont suivis ces événements, pas moins de 14 témoins oculaires – trois Sénégalais et 11 Espagnols – sont venus confirmer qu'ils avaient bien assisté à l'interpellation de Mamadou Kané à 17 h 30. Par ailleurs, quatre autres témoins oculaires auraient vu un homme de couleur noire et quatre policiers dans une voiture de patrouille, sur une route proche du campus universitaire.

Le Defensor del Pueblo (médiateur) a ouvert une enquête sur cette affaire, qui fait également l'objet d'une information judiciaire. Les fonctionnaires de police, qui sont demeurés en service et ont continué à clamer leur innocence, ont été inculpés d'arrestation illégale, d'injures ainsi que de mauvais traitements. Le procureur a requis contre eux une peine de réclusion de trois ans, leur inhabilitación absoluta (exclusion absolue) de la fonction publique pour huit ans, ainsi qu'une amende. Étant donné la gravité des faits qui leur sont reprochés, le jugement des policiers a été confié à l'Audiencia Provincial (tribunal provincial) de Pontevedra.

D'après le Centro de Información para Trabajadores Extranjeros (CITE, Centre d'information des travailleurs étrangers), cité dans un article paru le 19 mars 1997 dans le journal Faro de Vigo, qui a accordé une ample couverture à cette affaire, le « paseíllo del 092 » désigne une pratique courante parmi certains policiers de la région. Selon le CITE, des patrouilles de police ont emmené un certain nombre de travailleurs sénégalais vendant leurs marchandises dans cette zone dans des endroits situés parfois à 30 kilomètres de la ville pour les y abandonner, au lieu de les conduire dans un poste de police ; la peur a cependant empêché les victimes de

porter plainte contre ces policiers. Par ailleurs, Amnesty International s'efforce tou­jours d'obtenir des informations sur la progression de l'enquête relative aux mau­vais traitements qui auraient été infligés par la police municipale à Sallam Essabah ; cet immigrant marocain qui travaille à Orihuela (Alicante) a en effet affirmé avoir été conduit dans un endroit désert situé à la limite de la ville, pour y être passé à tabac puis abandonné. Il a été hospitalisé pour des blessures multiples au ventre, à la poitrine et dans la région lombaire (cf. index AI : EUR 01/02/96).

Pour l'heure, Amnesty International enquête sur un certain nombre d'autres cas de mauvais traitements présumés, imputés à la police municipale de la région de Vigo.


Procès d'agents de la force publique inculpés d'actes de torture

En mars, un tribunal madrilène a condamné quatre membres de la police nationale à trois mois d'emprisonnement et à une suspension d'un an pour avoir torturé Enrique Erreguerena en septembre 1982. Cet homme doit recevoir un dédomma­gement d'un million de pesetas. Les policiers ont toutefois été acquittés des charges d'arrestation illégale et de non-respect des droits d'Enrique Erreguerena.

Cet homme avait été appréhendé dans le cadre des enquêtes sur les opérations de l'ETA et détenu au secret pendant dix jours à Pampelune et à Madrid, en vertu de la législation antiterroriste en vigueur en 1982. Lorsque Enrique Erreguerena a été conduit à l'Audience nationale, en octobre 1982, le juge a ordonné son transport immédiat à l'hôpital. Par la suite, l'homme s'est plaint d'avoir été passé à tabac, d'avoir été quasiment noyé dans une baignoire et d'avoir reçu des chocs électriques sur le pénis. En 1993, onze ans environ après les événements, six policiers ont été inculpés d'actes de torture sur la personne d'Enrique Erreguerena. Cependant, le procès avait été reporté à plusieurs reprises pour différents motifs, notamment une fois parce que l'un des accusés était en congé (cf. index AI : EUR 41/07/96).

Le 22 septembre s'est ouvert devant la Sección Primera de la Audiencia Provincial (première chambre du tribunal provincial) de Vizcaya le procès de six agents de la Guardia Civil (Garde civile), accusés d'avoir maltraité Kepa Urra Guridi, un membre du commando Bizkaia de l'ETA. Arrêté le 29 janvier 1992 (cf. index AI : EUR 01/04/92 et EUR 01/01/93), cet homme avait affirmé qu'avant de le conduire à la caserne de la Garde civile, à La Salve, les agents de la force publique l'avaient emmené dans un lieu désert, lui avaient retiré la plupart de ses vêtements en dessous de la taille ainsi que ses chaussures, l'avaient battu et lui avaient introduit une arme dans la bouche tandis qu'ils l'interrogeaient sur son identité. Il avait été de nouveau passé à tabac par des gardes masqués à la caserne, où un médecin l'avait trouvé étendu sans connaissance sur le sol, respirant très rapidement, et avait constaté la présence de marques sur son visage, ses yeux et ses poignets ainsi que de traces de saignements récents à l'arrière de sa gorge (pharynx) ainsi qu'au niveau de son nez et de sa bouche. Il avait alors été transféré sous escorte à l'hôpital civil de Basurto, où il avait une fois encore été battu et menacé par deux gardes civils qui se trouvaient dans sa chambre. L'ayant entendu crier, une infirmière s'était approchée au moment même où les deux hommes quittaient la pièce.

Au mois de décembre 1995, lorsqu'il a été condamné au terme de son procès devant l'Audiencia Nacional (Audience nationale) à vingt-neuf ans et six mois d'emprisonnement pour un certain nombre de crimes liés au terrorisme, la cour a reconnu que Kepa Urra et d'autres personnes condamnées avec lui avaient peut-être été torturés lors de leur interpellation. (L'un des accusés, Juan Ramon Rojo, s'était présenté à l'audience avec une minerve.) Faisant allusion à ces tortures présumées, la cour aurait déclaré qu'elle « reconnaissait leur existence possible [...] au vu des éléments nombreux et détaillés fournis non seulement par les personnes jugées mais aussi par certains des témoins6 ». À l'heure où ce document est rédigé, le procès des six gardes civils, qui nient toujours les faits qui leur sont reprochés, suit son cours.


Les exactions commises par le groupe armé basque ETA

L'ETA a continué de se livrer à des atteintes aux droits de l'homme, notamment à des attaques visant les forces de sécurité et des civils. À la mi-octobre 1997, cette organisation était déjà tenue responsable de 12 morts depuis le début de l'année, une augmentation marquante par rapport à 1996, année au cours de laquelle cinq personnes avaient été tuées. Dans des déclarations publiques, Amnesty Interna­tional a réitéré sa condamnation sans réserve des homicides délibérés et arbitraires ainsi que des enlèvements et prises d'otages imputables à l'ETA – actes qui violent le droit international humanitaire. L'Organisation a continué de demander la libéra­tion immédiate et inconditionnelle des otages José Antonio Ortega Lara et Cosme Delclaux (cf. index AI : EUR 01/01/97).

José Antonio Ortega Lara, un agent de l'administration pénitentiaire, a été enlevé à Burgos, en janvier 1996. En revendiquant cet enlèvement, l'ETA a déclaré qu'elle ripostait ainsi à la politique de dispersement de quelque 500 prisonniers basques, placés dans diverses institutions pénitentiaires à travers le pays. Dans sa déclara­tion, l'ETA appelait les autorités espagnoles à abandonner ce qu'elle qualifiait de stratégie de répression des prisonniers basques, ajoutant qu'elle serait prête à faire un « geste équivalent » en retour. L'ETA précisait que les agents de l'administration pénitentiaire cesseraient alors d'être pris pour cibles.

Le 1er juillet 1997, des gardes civils découvraient l'otage le plus ancien de l'ETA, José Antonio Ortega Lara, dans une cellule souterraine cachée dans un entrepôt abandonné, situé dans une zone industrielle proche de Mondragon. José Antonio y avait passé 532 jours. Les conditions de sa détention étaient cruelles et inhumaines. La cellule, humide, mal aérée, faisait 3 mètres de long sur 80 centimètres de large et 1,80 mètre de haut. À sa libération, l'homme avait perdu 23 kilos, souffrait de malnutrition, d'atrophie musculaire et d'une altération de la vue.

Quelques heures avant qu'il ne soit retrouvé, un autre otage, Cosme Delclaux, avocat, fils d'un riche industriel du Pays basque, était retrouvé attaché à un arbre, près d'Elorrio. Un appel anonyme avait prévenu un journal régional basque. L'homme était sous l'effet d'un sédatif qu'on lui avait administré avant de le relâcher. D'après certaines informations, sa famille aurait payé une rançon impor­tante pour le faire libérer après 232 jours de captivité.


Cosme Delclaux avait été pris en otage en novembre 1996, alors qu'il rentrait de son travail. Son enlèvement avait coïncidé avec une nouvelle action de l'ETA visant à lever des fonds grâce à l'« impôt révolutionnaire ».

Le 10 juillet 1997, l'ETA a enlevé Miguel Ángel Blanco Garrido, conseiller muni­cipal d'Ermua et membre du Parti populaire, la formation au pouvoir en Espagne. L'ETA avait menacé d'exécuter cet homme de vingt-neuf ans, si le gouvernement espagnol refusait que quelque 500 prisonniers basques soient transférés dans des prisons plus proches de leur domicile.

Le 11 juillet 1997, dans un appel rendu public et largement répercuté par les médias espagnols, Amnesty International demandait la libération immédiate et incondition­nelle de l'otage de l'ETA. L'Organisation invitait tous ceux qui avaient la possibilité d'influer sur le cours des événements à tout faire pour sauver la vie du jeune homme. Elle demandait aussi à tous les membres de la société de se mobiliser à cette fin. Amnesty International déclarait que le meurtre de Miguel Ángel Blanco Garrido constituerait une violation des principes fondamentaux du droit interna­tional humanitaire.

Le 12 juillet 1997, des passants qui avaient entendu des coups de feu découvraient le jeune homme, aux abords de Lasarte. Avec deux blessures à la tête, l'homme était dans un état critique. Il était déclaré décédé après son transport dans un hôpital de San Sebastian. Sa mort a entraîné une réprobation sans précédent, en Espagne comme à l'étranger. D'immenses manifestations ont eu lieu dans tout le pays. Une marche de protestation d'environ un million et demi de personnes a eu lieu à Madrid, alors que des défilés semblables se déroulaient dans toutes les villes du pays.


ESTONIE

En mars, Mart Siimann a remplacé Tiit Vähi au poste de Premier ministre. La composition de son gouvernement minoritaire a été approuvée par le président Lennart Meri ce même mois.


Peine de mort

En janvier, certaines sources ont indiqué qu'un total de 14 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort.

En mars, pour la première fois en Estonie, le Tribunal national a prononcé une peine de réclusion à perpétuité en vertu d'une nouvelle loi adoptée en décembre 1996 par le Riigikogu (Parlement), composé de 101 députés. Andreï Antonov avait été condamné à mort en novembre 1996 pour le meurtre de quatre personnes, mais le Tribunal national a commué sa peine. La nouvelle loi, qui a modifié le Code pénal en y introduisant la possibilité de prononcer des peines de réclusion à perpé­tuité, avait été approuvée par le président Meri en janvier.


Demandeurs d'asile

En février, le Parlement estonien a adopté une loi sur les réfugiés.

FRANCE

Examen du troisième rapport périodique de la France par le Comité des droits de l'homme

Au cours de sa soixantième session, qui s'est tenue à Genève en juillet dernier, le Comité des droits de l'homme a examiné le troisième rapport périodique soumis par la France concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Dans ses observations finales, le Comité s'est dit préoccupé par maintes questions, dont un grand nombre ont été soulevées par Amnesty International au cours de ces dernières années (cf. index AI : EUR 01/01/97 et, en particulier, France. Coups de feu, homicides et allégations de mauvais traitements de la part d'agents de la force publique (index AI : EUR 21/02/94), France – Conscientious objection to the national service laws: a summary of Amnesty International's concerns, index AI : EUR 21/03/97 [France. La législation relative à l'objection de conscience : résumé des préoccupations d'Amnesty International] ainsi que le Rapport annuel 97).

Le Comité a déploré que le troisième rapport périodique de la France, attendu pour 1992, ait été présenté avec un tel retard, en mars 1996, le privant par là même, pendant près de dix ans, de l'opportunité de renouer son dialogue avec ce pays. Il a estimé par ailleurs que les réserves et les déclarations faites par la France lors de la ratification du PIDCP, empêchant de fait l'examen de nombreuses questions liées à ces réserves et à ces déclarations, rendaient difficile l'évaluation pleine et entière de la situation des droits de l'homme en France.

Le Comité s'est dit « sérieusement préoccupé » par le nombre et la gravité des allégations portées à sa connaissance concernant les mauvais traitements infligés par des agents de la force publique à des détenus et à d'autres personnes, y compris l'emploi injustifié d'armes à feu ayant entraîné un certain nombre de décès. Il a souligné que le risque pour un détenu d'être maltraité était « beaucoup plus grand dans le cas des étrangers et des immigrés ». Il s'est en outre déclaré préoccupé par le fait que, dans la plupart des cas, l'administration interne de la police et de la gendarmerie nationale ne procédait que très rarement, voire jamais, à des enquêtes sur les plaintes pour mauvais traitements, ce qui aboutissait à une quasi-impunité. Le Comité s'est dit inquiet de constater « que les procureurs [s'abstenaient] d'appli­quer la loi pour ce qui est d'enquêter sur les violations des droits de l'homme dans les cas où des agents de la force publique [étaient] concernés, ou qu'ils [hésitaient] à le faire, et [...] par l'existence de délais et de procédures anormalement longues lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des violations présumées des droits de l'homme mettant en cause des agents de la force publique [et d'engager contre eux des poursuites] ».

Le Comité a notamment recommandé à la France de mettre en place un mécanisme indépendant chargé de recevoir et de traiter les plaintes individuelles pour mauvais traitements imputables à des agents de la force publique. Il a également suggéré que des cours approfondis sur les droits de l'homme s'inspirant du manuel de forma­tion des Nations unies à l'intention des agents de la force publique fassent partie de la formation donnée aux policiers, à tous les niveaux. Il a également recommandé à

l'État français de prendre les mesures voulues pour s'assurer que toutes les enquêtes et poursuites étaient diligentées en totale conformité avec les dispositions du PIDCP.

Le Comité s'est également inquiété de l'étendue des pouvoirs conférés à la gendar­merie nationale, une formation militaire, lorsqu'elle intervient pour maintenir l'ordre civil. Il a recommandé aux autorités de prendre des mesures en vue d'abroger ou de modifier le décret N●1969 daté du 22 juillet 1943, qui a considérablement accru les pouvoirs de la gendarmerie nationale concernant l'emploi des armes à feu. Du fait de cette législation, des personnes continuent d'être blessées par balles par des gendarmes, voire tuées, légalement, dans des circonstances qui exposeraient des policiers à des poursuites judiciaires. Au cours d'entretiens avec une délégation d'Amnesty International, organisés à Paris en avril 1996, des représentants des autorités françaises avaient qualifié le décret de 1943 de « caduc » (cf. Rapport annuel 97).

Le Comité a fait observer que les lois d'amnistie de novembre 1988 et de janvier 1990 relatives au territoire d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie étaient incompatibles avec l'obligation qui incombe à la France d'enquêter sur les violations présumées des droits de l'homme. La loi 88-1028 du 9 novembre 1988 couvre toutes les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'exception des assassinats, dont les auteurs ont été amnistiés ultérieurement aux termes de la loi 90-33 de janvier 1990. L'adoption de ces deux textes a mis fin à un certain nombre de procédures judiciaires relatives à des atteintes aux droits de l'homme attribuées à des membres des forces de sécurité françaises et à des séparatistes canaques (cf. Rapports annuels 87, 88, 89 et 90).

Le maintien en vigueur des lois antiterroristes du 2 septembre 1986 et du 16 décembre 1992 constituait un autre sujet d'inquiétude pour le Comité. Celui-ci a indiqué que ces textes prévoyaient un « tribunal centralisé » et des procureurs dotés de pouvoirs spéciaux en matière d'arrestation, de perquisition et de garde à vue prolongée à quatre jours (le double de la durée normale). Il a fait observer que, concernant la détermination de sa culpabilité, l'accusé n'avait pas les mêmes droits que les personnes jugées par des tribunaux ordinaires. Il s'est dit en outre préoccupé par le fait que ce dernier n'avait absolument pas le droit de prendre contact avec un avocat au cours des premières soixante-douze heures de la garde à vue, et que les décisions rendues par le tribunal susmentionné n'étaient pas susceptibles d'appel. Le Comité a également indiqué avoir été informé que plusieurs centaines de personnes étaient actuellement détenues, poursuivies et jugées pour avoir commis des actes de terrorisme ou des infractions connexes et a recommandé que « les lois antiterro­ristes [...] soient rendues pleinement conformes » aux exigences du PIDCP.

Le Comité s'est également déclaré préoccupé par la législation française relative au droit à l'objection de conscience au service militaire. En effet, ce droit, qui fait partie de la liberté de conscience au regard de l'article 18 du PIDCP, ne peut pas être exercé en France après l'incorporation du conscrit. Il notait en outre que la durée du service civil de remplacement proposé aux personnes ayant obtenu le statut d'objec­teur de conscience était deux fois plus longue que celle du service militaire normal, et que l'on pouvait donc s'interroger sur sa compatibilité avec l'article 18 du PIDCP.

Tout en se réjouissant de l'annonce faite par la délégation française lors de l'examen du rapport, selon laquelle la pratique du renvoi forcé de groupes d'immigrants sans papiers dans des avions affrétés à cette fin, « pratique qui a certaines caractéri­stiques d'une expulsion collective », avait cessé depuis le 1er juin 1997, le Comité demeurait préoccupé par le traitement réservé aux demandeurs d'asile, qui ne sem­blait « pas conforme aux dispositions du Pacte ». Il a fait observer que certaines pratiques, comme l'interdiction faite aux demandeurs d'asile de débarquer dans les ports maritimes français, sans pouvoir faire valoir individuellement leurs requêtes, soulevaient également des questions de compatibilité avec le PIDCP. Le Comité s'est dit particulièrement préoccupé par la définition restrictive de la notion de « persécution » retenue par les autorités françaises, laquelle ne tient pas compte des persécutions éventuellement exercées contre les réfugiés par des entités autres que des États, et a recommandé l'adoption d'une interprétation plus large du terme persécution.

Le Comité a noté avec satisfaction la création et le fonctionnement de la Commis­sion consultative des droits de l'homme, au sein de laquelle sont représentées des organisations non gouvernementales, et qui fait office d'organe consultatif indépen­dant vis-à-vis du gouvernement. Toutefois, il a vivement recommandé à la France de créer « un mécanisme institutionnel chargé de recevoir les plaintes pour viola­tion des droits de l'homme, y compris pour toutes les formes de discrimination, mécanisme habilité à dire si ces plaintes sont justifiées, à faire office de concilia­teur entre les parties et à accorder une indemnisation ».


GÉORGIE

À la suite d'une erreur, l'article sur la Géorgie du précédent bulletin Préoccupations d'Amnesty International en Europe. Juillet-décembre 1996 (index AI : EUR 01/01/97) couvrait de nouveau la période s'étendant de janvier à juin 1996. Le texte qui suit porte donc sur la période allant de juillet 1996 à juin 1997.


Période de juillet à décembre 1996

Peine de mort

Le 10 décembre 1996, le président Edouard Chevardnadze a décrété un moratoire officiel sur les exécutions et, le lendemain, le Parlement a voté un amendement au Code pénal géorgien abolissant la peine de mort pour six infractions, avec effet au 1er février 1997. Ces infractions – qui peuvent désormais être sanctionnées par une peine maximale de vingt ans d'emprisonnement ou par la détention à perpétuité – sont les suivantes : trahison (article 65 du Code pénal), espionnage (article 66), actes mercenaires au cours d'un conflit armé ou d'opérations militaires (article 66-1), banditisme (article 78), perturbation du fonctionnement des institutions de réédu­cation par le travail (article 78-1) et viol (article 117). Sept crimes sont toujours passibles de la peine de mort : le génocide (article 65-1), les actes terroristes (article 67), les actes terroristes à l'encontre d'un représentant d'un État étranger (article 68), le sabotage (article 69), le meurtre avec préméditation (article 104), la tentative de meurtre sur la personne d'un policier (article 209-1) et le crime d'insubordination ou le fait de contraindre un supérieur à se soustraire à ses devoirs militaires (article 258).

En novembre, lors d'une visite à Tbilissi, la capitale, les délégués d'Amnesty International ont été informés par des responsables géorgiens que 14 exécutions avaient eu lieu entre la levée d'un premier moratoire sur les exécutions en 1994 et l'établissement d'un moratoire de facto en février 1995. Depuis cette date, toutefois, des condamnations à mort ont continué d'être prononcées et, en novembre 1996, certaines sources ont indiqué qu'une trentaine avaient été infligées au cours des deux années écoulées. En outre, un peu plus d'une semaine seulement après l'annonce par le président Chevardnadze d'un moratoire officiel sur les exécutions, le 10 décembre 1996, la presse a signalé une nouvelle condamnation à mort – infli­gée à un homme du nom de Gela Gogitchaichvili, reconnu coupable de meurtre. Parmi les autres condamnations signalées au cours de la période considérée, figu­rent celle prononcée le 19 novembre contre Vakhtang "Loti" Kobalia, connu pour ses sympathies envers l'ancien président Zviad Gamsakhourdia, déclaré coupable de trahison, de banditisme et de meurtre avec préméditation ; celle infligée à Davit Otiachvili, membre de l'organisation paramilitaire [aujourd'hui démantelée] Mkhedrioni (Les Cavaliers), condamné pour banditisme le 26 novembre 1996 ; et celles prononcées le 20 septembre par la Cour suprême d'Adjarie, à Batoumi, à l'encontre de deux frères, David et Tamaz Asanidze, reconnus coupables de divers actes terroristes, parmi lesquels une tentative d'assassinat sur la personne du président du Parlement d'Adjarie.

À la fin de l'année 1996, des sources non officielles ont indiqué que 52 hommes étaient incarcérés dans le quartier des condamnés à mort de la prison d'Ortachala, à Tbilissi. Leurs conditions de détention ont été décrites comme particulièrement pénibles, notamment en raison de la surpopulation carcérale.

Amnesty International a accueilli avec satisfaction l'annonce du moratoire officiel sur les exécutions et la réduction du champ d'application de la peine de mort. Toutefois, elle s'est déclarée préoccupée par un certain nombre d'informations récentes selon lesquelles des responsables de l'application des lois avaient eu recours à des violences physiques ou à d'autres moyens de contrainte pour arracher des aveux à des personnes accusées d'infractions passibles de la peine capitale. Elle a déploré par ailleurs que des condamnations à mort fussent toujours infligées. L'Organisation a notamment appelé les autorités géorgiennes à commuer toutes les peines capitales déjà prononcées, ainsi que toutes celles qui pourraient l'être à l'avenir ; préparer l'opinion publique à l'abolition de la peine capitale ; enfin, élaborer et promulguer une législation abolissant ce châtiment dans la Constitution et le Code pénal géorgiens.


P

laintes pour mauvais traitements en détention, dont un cas ayant entraîné la mort

du détenu

Le 22 novembre, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné le rapport initial que lui a soumis la Géorgie aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (également désignée sous le nom de Convention des Nations unies contre le torture). Dans ce rapport initial, la Géorgie reconnaissait certains motifs graves de préoccupation : la persis­tance de la torture en détention, l'incapacité du système à garantir des enquêtes efficaces et impartiales sur les plaintes pour torture, ainsi que l'impunité dont bénéficiaient fréquemment les tortionnaires. Après avoir examiné le rapport de la Géorgie, le Comité contre la torture s'est déclaré préoccupé par l'importance du nombre de plaintes faisant état de sévices, en particulier pour arracher des aveux aux suspects ; par l'incapacité du système à mener des enquêtes sur les plaintes pour torture et par l'absence de poursuites à l'encontre des responsables présumés ; et, enfin, par le fait que de nombreux agents de la force publique se montraient peu disposés à respecter, dans l'exercice de leurs fonctions, les droits des personnes faisant l'objet d'une enquête. Le Comité contre la torture a notamment recommandé que le gouvernement géorgien fournisse des informations sur tous les cas indivi­duels évoqués pendant la session et sur tous ceux soumis par les organisations non gouvernementales ; que la torture telle qu'elle est définie dans la Convention des Nations unies soit ajoutée aux infractions punies par le Code pénal géorgien ; et que les pouvoirs de l'organisme compétent soient renforcés pour permettre un examen rapide des plaintes pour torture et l'engagement de poursuites contre les respon­sables.

Amnesty International avait présenté aux membres du Comité son propre rapport (Cf. Georgia: Comments on the Initial Report submitted to the United Nations Committee against Torture, index AI : EUR 56/05/96 [Géorgie. Commentaires sur le rapport initial soumis au Comité des Nations unies contre la torture]). Dans ce document, elle exprimait ses préoccupations face aux allégations dénonçant le recours persistant et généralisé à la torture et aux mauvais traitements, et adressait des recommandations détaillées aux autorités géorgiennes. L'Organisation leur demandait notamment de veiller à ce que les détenus interrogés puissent rapide­ment et régulièrement consulter un avocat de leur choix, et recevoir la visite de leur famille et d'un médecin ; d'ouvrir dans les plus brefs délais des enquêtes impartiales sur toutes les plaintes pour torture ; de faire traduire en justice les responsables de tortures ou de mauvais traitements infligés aux détenus ; de veiller à ce que toute victime de torture se voie donner les moyens d'obtenir réparation et bénéficie réelle­ment du droit à une indemnisation équitable et adéquate ; et de mettre en place un système efficace et indépendant d'inspection de tous les lieux de détention. Amnesty International espère que le gouvernement mettra en œuvre ces recom­mandations ainsi que celles du Comité des Nations unies contre la torture.

Au nombre des cas de mauvais traitements présumés portés à l'attention des autorités géorgiennes par l'Organisation depuis la publication du rapport mentionné ci-dessus figure celui de David Amachoukeli, qui aurait été frappé à mort. D'après les informations recueillies, cet homme a été arrêté par la police en compagnie d'une autre personne le 15 décembre, alors qu'ils circulaient en voiture dans Tbilissi. Après avoir demandé à David Amachoukeli et Viktor Morozov de se soumettre à un test visant à détecter un éventuel abus de drogue, les policiers auraient battu les deux hommes à leur descente du véhicule, puis les auraient frappés à nouveau après qu'ils eurent été conduits au centre spécialisé dans la détection de drogues. Viktor Morozov a ensuite été relâché. Quant à David Amachoukeli, il avait été si sauvagement passé à tabac, apparemment par des policiers munis de matraques, qu'il était impossible, de l'avis des médecins du centre, de l'examiner pour abus de drogue. Il a alors été emmené à l'hôpital n● 2 de Tbilissi, mais, d'après le responsable du service de chirurgie, il était déjà mort à son arrivée. Trois policiers auraient été arrêtés dans le cadre de cette affaire. Amnesty International a exhorté les autorités à mener dans les plus brefs délais une enquête exhaustive et impartiale sur la mort de David Amachoukeli, d'en rendre publics les résultats et de traduire en justice toute personne reconnue responsable.


Le poste de médiateur public

Créé par la nouvelle Constitution de 1995, le poste de médiateur public n'avait toujours pas été pourvu à la fin de l'année 1996. Divers candidats avaient été proposés, mais aucun n'avait obtenu l'approbation parlementaire requise. Selon la Loi relative au médiateur public adoptée en mai 1996, celui-ci est chargé de veiller au respect des droits de l'homme en Géorgie, de dénoncer les éventuelles violations et d'œuvrer pour le ré­tablissement de ces droits lorsqu'ils sont bafoués (cf. index AI : EUR 01/02/96 et EUR 56/05/96). Amnesty International espère que les autorités vont rapidement nommer quelqu'un à ce poste, afin que les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle du respect des droits de l'homme puissent être appliquées dans les plus brefs délais.


Préoccupations concernant la région contestée d'Abkhazie

Des civils auraient été victimes d'homicides délibérés et arbitraires

La situation dans certaines parties de l'Abkhazie est demeurée tendue et peu sûre ; Amnesty International a continué à recevoir des informations selon lesquelles les milices abkhazes prenaient délibérément pour cibles les civils géorgiens de souche (cf. index AI : EUR 01/02/96). Ainsi, trois membres de la famille Arakhamia auraient été attaqués et tués par des responsables abkhazes de l'application des lois dans le village de Repi (district de Gali), le 10 décembre 1996, entre 17 heures et 18 heures. Le père et ses deux filles (dont Amnesty International ignore les prénoms) auraient été tués au cours de l'attaque, et un de ses fils, grièvement blessé. Ce dernier aurait été emmené à l'hôpital de Zougdidi par des membres de la force de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants (CEI). Apparem­ment, des membres de cette force avaient prévenu les Géorgiens de souche de l'éventualité d'une attaque contre leur village, en représailles de la mort de trois représentants du ministère abkhaze de la Défense, tués à Repi le 8 décembre. La famille Arakhamia faisait partie des habitants qui avaient choisi de rester.

Amnesty International s'est efforcée d'obtenir de plus amples informations sur tous les cas similaires qui lui ont été signalés, y compris sur les éventuels progrès de toute enquête en cours et sur les mesures prises pour découvrir les responsables et les traduire en justice.

Détentions arbitraires présumées

Pendant les six derniers mois de l'année 1996, l'Organisation a poursuivi ses efforts en vue d'obtenir de plus amples informations sur la situation d'un certain nombre de Géorgiens de souche, qui seraient détenus arbitrairement par les forces de police abkhazes. Dans certains cas, des responsables abkhazes de l'application des lois auraient même exigé de fortes sommes d'argent en échange de la libération de détenus. Ainsi, le 29 septembre, la police abkhaze aurait déclaré aux proches de quatre Géorgiens arrêtés dans le village de Dikhazourguia (district de Gali) que, moyennant 10 000 dollars, ils obtiendraient leur libération. Pour de plus amples informations, prière de se reporter au texte intitulé Géorgie. Résumé des motifs de préoccupation d'Amnesty International (index AI : EUR 56/04/96).


Période de janvier à juin 1997

Examen du premier rapport de la Géorgie par le Comité des droits de l'homme

En avril 1997, le Comité des droits de l'homme a examiné le rapport initial de la Géorgie en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Amnesty International avait fait parvenir aux membres du Comité ses propres documents, dans lesquels elle exposait en détail ses préoccupations (cf. Géorgie. Nouveau résumé des préoccupations d'Amnesty International, index AI : EUR 56/03/97).

Le Comité s'est dit vivement préoccupé par les cas de torture infligée aux détenus, notamment dans le but de leur arracher des aveux, et a déploré le fait que de tels agissements demeurent généralement impunis. Cette attitude jette le doute sur la volonté des autorités de faire régner la justice et dissuade les victimes de porter plainte. Le Comité s'est également alarmé des conditions de détention, qu'il a quali­fiées de « désastreuses », et souligné que la Géorgie ne respectait pas les disposi­tions du PIDCP prévoyant que toute personne détenue doit être traitée avec dignité et respect. Il a également noté avec inquiétude que la procédure judiciaire appliquée en Géorgie n'était pas conforme aux normes d'équité définies par le PIDCP, faisant observer que les détenus devraient avoir le droit de faire appel aux services d'un avocat et que les personnes condamnées à mort devraient être autorisées à faire réexaminer leur cas par une juridiction supérieure.

Le Comité a notamment recommandé aux autorités de pourvoir aussi rapidement que possible le poste de médiateur des droits de l'homme ; de maintenir en vigueur le moratoire sur les exécutions et de poursuivre tous les efforts visant à abolir la peine de mort ; de mener des enquêtes systématiques et impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, de traduire en justice les respon­sables de ces actes et de dédommager les victimes ; de prendre sans délai des mesures afin d'améliorer les conditions de détention ; de juger systématiquement irrecevables par les tribunaux les aveux extorqués sous la contrainte ; et enfin, la Géorgie ayant elle-même reconnu dans son rapport que la torture avait constitué par le passé une pratique généralisée, de réexaminer toutes les condamnations fondées sur des aveux apparemment arrachés de force.

Souhaitant vivement que ces recommandations soient appliquées, Amnesty Inter­national a écrit aux autorités géorgiennes pour leur demander quelles mesures elles avaient déjà prises et entendaient prendre afin de garantir leur mise en œuvre.


Peine de mort

Après l'annonce d'un moratoire officiel sur les exécutions par le président Edouard Chevardnadze en décembre 1996, et l'abolition de la peine de mort pour six infrac­tions, le ministère de la Justice a annoncé en mai qu'il avait préparé un nouveau projet de Code pénal abolissant la peine capitale et la remplaçant par la détention à perpétuité. Par ailleurs, au moins trois condamnations à mort ont été commuées en appel au cours de la période considérée. L'une, prononcée en juin 1996 contre le prisonnier politique Badri Zarandia pour trahison (cf. index AI : EUR 01/02/96), a été commuée en une peine de quinze ans de détention en février, après que la loi abolissant la peine de mort pour cette infraction fut entrée en vigueur. En avril, la Cour suprême, se prononçant en appel, a commué les peines capitales infligées pour meurtre à Zaza Tatouachvili et à Hvicha Iremadze en peines de quinze ans de réclusion.

Amnesty International salue ces initiatives, mais demeure préoccupée par un certain nombre de questions relatives à la peine de mort en Géorgie. Elle s'inquiète tout particulièrement des risques d'erreur judiciaire, si elle en croit les allégations faisant état de procès iniques et un certain nombre d'informations selon lesquelles des responsables de l'application des lois ont eu recours à la contrainte, notamment physique, pour obtenir des aveux dans des cas où l'accusé encourait la peine capi­tale. De telles accusations ont notamment été formulées à propos du jugement de Badri Zarandia, ainsi que d'un précédent procès politique qui s'était achevé le 6 mars 1995 (cf. index AI : EUR 56/01/97). Deux des personnes poursuivies dans le cadre de cette affaire, Irakli Dokvadze et Petre Gelbakhiani, avaient été condam­nées à la peine capitale et se trouvent toujours dans le quartier des condamnés à mort à l'heure où ce document est rédigé.

En outre, la Cour suprême de Géorgie ayant fait office de juridiction de première instance dans ces deux cas, Amnesty International s'inquiète de la possibilité pour les condamnés d'interjeter appel devant une instance supérieure. En effet, bien que les décisions prises par cette juridiction puissent faire l'objet d'un appel, ces recours sont introduits devant le praesidium ou le plenum de la Cour suprême, c'est-à-dire devant l'organe même dont sont issus les juges initiaux. Or les normes interna­tionales sont claires : toute personne reconnue coupable d'une infraction passible de la peine de mort a le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure de la déclaration de culpabilité et de la peine. En avril, le Comité des droits de l'homme, examinant le rapport de la Géorgie (voir ci-dessus), a exprimé sa préoccupation, soulignant qu'un recours examiné par d'autres organes de la Cour suprême contre une sentence prononcée par cette même cour ne respectait pas pleinement le droit de faire examiner une affaire par une instance supérieure.

Enfin, bien qu'un moratoire sur les exécutions ait été instauré, les tribunaux ont continué à prononcer des peines de mort, et 52 prisonniers seraient actuellement sous le coup d'une telle sentence. Le 24 juin, par exemple, Georgi Iobachvili a été condamné à mort pour le meurtre de cinq personnes fin 1994. Le nombre de prisonniers détenus dans le quartier des condamnés à mort n'a cessé d'augmenter, ce qui s'explique en partie par l'instauration du moratoire, mais aussi par le fait que le Comité des grâces présidentielles n'examine actuellement aucun recours. Selon certaines sources, les conditions de détention dans le quartier des condamnés à mort de la prison d'Ortachala, à Tbilissi, sont des plus éprouvantes, notamment en raison de la surpopulation carcérale et du fait que les cellules sont extrêmement froides en hiver, tandis qu'il y règne une chaleur accablante en été.

Pour obtenir plus d'informations et prendre connaissance des recommandations adressées au gouvernement géorgien, prière de se reporter au document intitulé Géorgie. Il est temps d'abolir la peine de mort (index AI : EUR 56/01/97).

Allégations de mauvais traitements en détention

Tant dans le rapport adressé au Comité des Nations unies contre la torture (cf. index AI : EUR 01/01/97) que dans celui envoyé au Comité des droits de l'homme, le gouvernement géorgien avait reconnu être préoccupé par des cas de torture infligée à des détenus. Au cours des six premiers mois de l'année, il semble que peu de mesures concrètes aient été prises pour mettre en œuvre les recomman­dations des deux Comités ; certaines sources ont toutefois indiqué en mai qu'un ancien haut fonctionnaire de police avait été condamné à quatre ans de réclusion pour avoir torturé des suspects dans le but de leur arracher des aveux (cf. index AI : EUR 56/01/97). Au cours d'un procès qui s'était ouvert en août 1996, Gela Kavtelichvili avait en effet été accusé, entre autres, d'avoir infligé des chocs élec­triques à des suspects alors qu'il enquêtait sur un meurtre.


Objection de conscience au service militaire obligatoire

Amnesty International est préoccupée depuis un certain temps par des informations selon lesquelles des jeunes hommes, en particulier des Témoins de Jéhovah, sont emprisonnés parce qu'ils refusent, pour des raisons de conscience, d'accomplir le service militaire obligatoire pour les hommes âgés de dix-huit à vingt-sept ans. Bien qu'une loi sur un service civil de remplacement ait été adoptée en 1991, il n'existe à l'heure actuelle aucune disposition concrète permettant de demander à effectuer un tel service.

Amnesty International a notamment été informée du cas de Kakhaber Galachvili, un Témoin de Jéhovah qui aurait fait savoir à deux reprises – le 27 octobre 1995 et le 23 avril 1996 – à la commission de recrutement qu'il lui était impossible de s'acquitter de ses obligations militaires en raison de ses convictions religieuses. Il a été arrêté le 29 mai 1996 et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement le 5 juillet de la même année par le tribunal de Roustavi pour avoir refusé de se soumettre à son ordre d'incorporation (article 81-1 du Code pénal).

Amnesty International a demandé aux autorités géorgiennes de plus amples infor­mations sur cette affaire, et les a exhortées à veiller à ce que toute personne refusant d'accomplir son service militaire pour des raisons de conscience ou de convictions profondes se voie accorder la possibilité d'accomplir un service de remplacement. Répondant en mai à l'Organisation, Roussoudan Beridze, récemment nommée au poste de secrétaire adjointe du Conseil de sécurité nationale pour les droits de l'homme, a indiqué que Kakhaber Galachvili avait été libéré le 29 octobre 1996 et qu'un nouveau projet de loi prévoyant un service de remplacement au service militaire avait été soumis au Parlement.


Préoccupations concernant la région contestée d'Abkhazie

Des civils auraient été victimes d'homicides délibérés et arbitraires

La situation dans certaines parties de l'Abkhazie est demeurée précaire sur le plan de la sécurité, en particulier dans le district de Gali. Amnesty International a conti­nué à recevoir des informations selon lesquelles des responsables abkhazes de l'application des lois prenaient délibérément pour cibles des civils géorgiens de souche (cf. index AI : EUR 56/03/97). Ainsi, le 1er février, un homme de soixante ans, Vaja Dzandzava, serait mort dans le village de Tchoubourkhinji après avoir été battu par la police abkhaze, qui l'accusait de détention illégale d'arme. Vers la mi-février, Davit Gabounia, qui était, semble-t-il, le directeur d'une école située à Tchigvari, aurait été brûlé vif à son domicile, dans le village de Goudava, à la suite d'une intervention de la police abkhaze. Selon certaines sources, fin mars ou début avril, des soldats abkhazes ont tué le mari (dont on ignore le prénom) d'Iskra Malania, dans le village de Tsartche, au cours de négociations sur un sujet non précisé. En outre, deux maisons appartenant à un autre habitant de ce même village auraient été incendiées. Par ailleurs, des soldats abkhazes ont, semble-t-il, griève­ment blessé à la tête Kako Natchkebia alors qu'ils le dépouillaient, ainsi que sa famille, dans le village de Goumourichi.

Amnesty International s'est efforcée d'obtenir des autorités abkhazes de plus amples informations sur tous ces événements, y compris sur les éventuels progrès de toute enquête en cours et sur les mesures prises pour retrouver les responsables de ces actes et les traduire en justice.

L'Organisation est consciente que ces faits se sont produits dans un climat de violences et que des Abkhazes de souche auraient aussi été attaqués, et parfois tués, par des Géorgiens de souche. L'Organisation a aussi eu connaissance d'allégations selon lesquelles les Géorgiens présumés coupables de ces actes (souvent revendi­qués par une organisation appelée la "Légion blanche") ont agi au su des autorités géorgiennes ou avec leur complicité, et que celles-ci n'ont pas pris les mesures voulues pour les traduire en justice ou mettre un terme à leurs agissements. Amnesty International a contacté les au­torités géorgiennes à ce sujet, les engageant instamment à prendre les me­sures nécessaires pour que toute personne relevant de leur juridiction et s'étant rendue coupable de telles atteintes aux droits de l'homme soit arrêtée et traduite en justice. Dans une réponse adressée en février à l'Organi­sation, le ministre de l'Intérieur indiquait que la situation précaire en termes de sécurité qui régnait dans le district de Gali, ainsi que dans d'autres, avait contraint la population géorgienne locale à constituer ses propres groupes non officiels. Il ajoutait que les pouvoirs publics géorgiens ne disposaient pour l'heure d'aucune autorité sur ces régions de l'Abkhazie, mais qu'ils avaient donné pour instruction aux responsables policiers compétents de prendre les mesures nécessaires, sur les territoires demeurés sous leur contrôle, afin d'empêcher des groupes armés non officiels de commettre des actes illégaux.


GRÈCE

Objection de conscience au service militaire

Le 5 juin 1997, le Parlement grec a voté une loi (Loi n●2510/97) sur la conscrip­tion, prévoyant un service civil de remplacement. Cette loi dispose que les conscrits qui se déclarent opposés à l'usage personnel d'armes pour des raisons de conscience fondées sur des convictions religieuses, philosophiques, idéologiques ou morales (article 18, paragraphes 1, 2 et 3) peuvent obtenir le statut d'objecteur de conscience et opter soit pour un service civil de remplacement, soit pour un service militaire non armé. Cependant, d'après l'article 24-2, en cas de guerre, les dispo­sitions mises en place pour un service de remplacement peuvent être suspendues par décision du ministère de la Défense. Les objecteurs de conscience effectuant ce service seraient donc incorporés au service militaire non armé obligatoire. Amnesty International considère qu'il ne devrait y avoir aucune dérogation concernant le droit d'effectuer un service civil, même en temps de guerre ou d'urgence publique, et demande aux autorités de modifier la loi.

Amnesty International s'inquiète de la longueur punitive du service civil de rempla­cement (article 19-1), qui est plus long de dix-huit mois que le service militaire (quarante-deux mois contre vingt-quatre). L'Organisation prie les autorités grecques de modifier la longueur du service civil de manière à le rendre conforme aux normes et aux recommandations internationales. De plus, en dépit de la nouvelle loi, aucune amnistie n'a été décrétée en faveur de quelque 250 objecteurs de conscience qui purgent actuellement des peines allant jusqu'à quatre ans de déten­tion. Amnesty International engage instamment les autorités à libérer immédiate­ment et sans condition tous les objecteurs de conscience actuellement détenus.

Selon l'article 21-2 de la loi, les objecteurs de conscience qui souhaitent faire un service civil de remplacement doivent se présenter dans un délai donné, ce délai commençant à partir de l'envoi d'une convocation pour le service de remplacement qui leur est envoyée par les autorités militaires compétentes du ministère de la Défense nationale. A défaut de quoi, les objecteurs risquent d'être poursuivis pour insoumission. Cependant, le délai donné aux objecteurs pour se présenter n'est spécifié par aucune loi et pourrait donc donner lieu à des interprétations. Selon le paragraphe 5 (d) du même article, les objecteurs de conscience qui exercent des activités syndicales ou qui participent à une grève pendant leur service de rempla­cement, seront privÈs du droit au service civil ou au service militaire non armé, et par conséquent, selon le paragraphe 6 de l'article, devront passer le temps qu'il leur reste à servir dans l'armée.

Si cette loi reconnaît aux objecteurs de conscience le droit de passer du service civil de remplacement au service militaire à n'importe quel moment du service, – la durée minimum de celui-ci étant de six mois (article 21, paragraphes 7 et 8) –, elle ne contient pas de disposition spécifique pour l'objection de conscience manifestée pendant le service militaire. L'article 18-4(a) dispose que « ceux qui ont porté les armes pour une durée quelconque pour les forces armées grecques ou étrangères ou pour les forces de sécurité » ne peuvent pas être considérés comme objecteurs de conscience. Amnesty International estime que l'on devrait avoir le droit de déclarer son objection de conscience à n'importe quel moment, aussi bien avant qu'après avoir intégré les forces armées, et elle suggère aux autorités de réviser cet article de la loi.

L'Organisation s'inquiète aussi du fait que le ministre de la Défense décide d'accor­der le statut d'objecteur de conscience sur les conseils d'un comité composé de civils et de militaires (article 20-1).

Enfin, elle est préoccupée par le fait que la loi n●2510/97 concernant le service civil de remplacement n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 1998, et que les objecteurs de conscience refusant d'effectuer leur service militaire sont toujours passibles de peines pouvant aller jusqu'à quatre ans de réclusion.


Procès inéqu

itables

Les procès de nombreuses personnes jugées dans une affaire qui concernait à l'origine 470 personnes arrêtées à l'institut universitaire de technologie d'Athènes, en novembre 1995, suite à des heurts pendant des manifestations (cf. index AI : EUR 01/01/96 et EUR 01/01/97) se sont poursuivis et ont abouti à différents verdicts. Ces personnes faisaient partie d'un groupe de 260 prévenus, lui-même subdivisé en sous-groupes par la suite. Le 21 mars 1997, à l'issue du même procès (les prévenus étaient poursuivis pour les mêmes infractions), 20 personnes ont été relaxées, alors que 15 autres ont été condamnées à un an de réclusion (avec trois ans de sursis avec mise à l'épreuve) pour trouble à l'ordre public.

À peu près au même moment, le 7 mars 1997, a eu lieu le procès en appel d'un premier sous-groupe de personnes, qui faisaient à l'origine partie d'un groupe de 126 prévenus. Tous les prévenus avaient été jugés en première instance, en décembre 1995, pour les mêmes infractions et condamnés à des peines d'emprisonnement allant de quatre à quarante mois. À l'issue du procès en appel, 33 prévenus ont été reconnus coupables de trouble à l'ordre public et leur peine a été ramenée à un an de détention (avec sursis et mise à l'épreuve pendant quatre ans), tandis que 26 autres ont été relaxés. Le 11 mars, le procès en appel d'un deuxième sous-groupe a été reporté au 17 septembre 1997.


Liberté d'expression

Après une audience de huit heures à Thessalonique, le 14 mars, la peine de Hara Kalomiri a été confirmée en appel, mais légèrement réduite à deux mois d'empri­sonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans. Le 27 mars 1996, Hara Kalomiri avait été condamné à trois mois de détention par le tribunal de première instance à Thessalonique, pour avoir « fondé et fait fonctionner, sans permission du gouvernement, un lieu de culte privé pour une communauté bouddhique à Chalkidiki », en violation de l'article 1 de la loi n●1363/1938 qui interdit le culte non orthodoxe et l'installation de lieux de culte sans autorisation de l'Église orthodoxe, de même que la pratique d'une religion considérée comme hérétique par l'Église orthodoxe. (cf. index AI : EUR 01/02/96.)


HONGRIE

Agents de police soupçonnés de mauvais traitements

Un rapport du Centre européen pour les droits des Rom (tsiganes) relate un inci­dent survenu le 15 février 1997 au centre de la ville de Szombathely. Cinq policiers en civil ont arrêté Z. Z., six autres adultes et deux mineurs. La plupart d'entre eux étaient Rom et ils étaient soupçonnés de vol à la tire. Selon les informations reçues, un agent de police aurait agressé Z. Z. en le faisant tomber face contre terre, et en appliquant une arme sur sa tête. Il l'aurait ensuite menotté et l'aurait forcé à s'agenouiller face à un mur. Les autres adultes arrêtés auraient aussi été menottés et forcés à rester face à un mur jusqu'à ce que quatre véhicules de police les conduisent au poste. Lors de l'arrestation, les policiers auraient traité les personnes appréhendées de « gitans puants ». Il semble que Z. Z. ait été battu par les agents de police pendant qu'on le faisait entrer dans le poste. On l'a ensuite conduit dans un bureau, où il affirme que trois agents l'ont questionné puis frappé au ventre, à la poitrine et à l'arrière de la tête. Les agents lui ont demandé d'avouer qu'il avait volé le portefeuille d'une Autrichienne, et qu'il avait corrompu des agents de la sécurité dans le centre de Szombathely, où les pickpockets auraient coutume d'agir. Les coups ont continué jusqu'à ce qu'il vomisse du sang et qu'il perde connaissance quelques instants.

Quand les policiers qui l'avaient frappé ont quitté le bureau momentanément, un autre agent aurait dit à Z. Z. qu'il serait battu à mort s'il refusait de signer une décla­ration préparée par la police. On lui a ensuite ôté ses menottes avant qu'un médecin de la police ne vienne constater son état de santé. Le médecin n'aurait pas examiné Z. Z., et lui aurait demandé de signer une déposition déclarant qu'il n'avait pas été maltraité par la police.

On aurait menacé les autres détenus de les battre s'ils ne signaient pas une décla­ration qui accusait Z. Z. Devant leur refus, un agent de police aurait tordu le bras de Z. F. derrière le dos puis lui aurait tordu les doigts. Z. F. aurait signé la déclaration de la police après avoir été frappé à plusieurs reprises, notamment à coups de pieds. Un policier aurait tiré É. K. par les cheveux, et l'aurait frappée au ventre. Il semblerait que les policiers n'aient pas informé les parents des deux mineurs de l'arrestation de leurs enfants. Tous les détenus, les adultes et les deux mineurs, ont ensuite été relâchés. Le même après-midi, Z. Z. a fait soigner ses blessures à l'hôpital de Markusovszky.

En mai, Amnesty International a engagé le Procureur général de Hongrie à garantir que l'enquête sur ces mauvais traitements présumés serait menée rapidement et de manière impartiale, selon l'article 12 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Quelques mois plus tôt, en février 1997, Amnesty International avait reçu du bureau du Procureur général des informations sur des enquêtes menées à propos de mauvais traitements infligés par la police et qui avaient été signalés à l'Organisation en 1996 (cf. index AI : EUR 01/01/97). En ce qui concerne l'affaire Hamodi Ahmed, l'enquête menée contre l'agent C. B. a été classée sans suite, faute de preuve. Concernant la même affaire, une autre enquête menée contre des agents de police non identifiés a aussi été classée « parce que l'identité des contrevenants n'avait pu être établie ». La réponse officielle ne précisant pas les motifs de ces décisions, Amnesty International a demandé à recevoir le rapport complet des enquêtes concernant la plainte d'Hamodi Ahmed pour mauvais traitements. Dans le cas de l'affaire d'István Nagy, l'enquête initiale a été classée en décembre 1996. Mais en janvier, le Procureur général a ordonné une enquête complémentaire suite à l'appel interjeté par István Nagy. Pour l'affaire Károly S., une enquête a été menée sur les agissements de sept policiers puis le dossier, qui suggérait que les agents de police soient condamnés pour mauvais traitements en vertu de l'article 226 du Code pénal, a été transmis au Parquet de Budapest.


ITALIE

Violations présumées des droits de l'homme par des membres

des forces armées en Somalie

Le 9 juin, Amnesty International a écrit aux ministres de la Défense et de la Justice pour exprimer son inquiétude concernant les déclarations faites par d'anciens para­chutistes italiens, publiées dans la presse quelques jours auparavant. Selon ces dires, en 1993, des prisonniers somaliens avaient été torturés et maltraités, parfois à mort, par des membres du contingent italien du détachement spécial des forces multinationales en Somalie.

Michele Patruno, qui a effectué son service militaire en Somalie, a déclaré qu'en 1993, des soldats italiens avaient interrogé des prisonniers en les attachant en plein soleil et en les empêchant de boire et de manger, ou en ne leur donnant que de la nourriture épicée pour les assoiffer davantage. S'ils refusaient de parler, ils étaient frappés, brûlés sur la plante des pieds avec des cigarettes, soumis à des décharges électriques sur tout le corps, y compris sur les testicules, ou bien jetés contre des barrières de fil barbelé. Ses déclarations ont été étayées par des photographies montrant des soldats appliquant des électrodes sur le corps d'un jeune Somalien gisant à moitié nu sur le sol.

Dans ses lettres, Amnesty International s'est félicitée de la rapidité avec laquelle une enquête judiciaire, menée par un procureur militaire, et une enquête administrative, menée par un général de l'armée, avaient été ouvertes à la suite de ces déclarations. Cependant, l'Organisation a suggéré qu'une enquête détaillée soit menée par une juridiction indépendante de l'armée et que ses conclusions soient rendues publiques, de manière à assurer un examen complètement impartial, selon les recomman­dations de la Convention des Nations unies contre la torture et les principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions.

Amnesty International s'est également enquise des dispositions prises par le gou­vernement italien pour que les Somaliens victimes de violations des droits de l'homme commises par l'armée puissent porter plainte. L'Organisation a exprimé le souhait, si de tels moyens n'existaient pas, qu'une procédure efficace soit mise en place à cet effet dès que possible.

Amnesty International s'est également inquiétée des déclarations de Michele Patruno, qui a affirmé que les conscrits italiens n'avaient pas reçu de formation spécifique sur le traitement des prisonniers avant leur arrivée en Somalie. Cette absence de formation serait un manquement des autorités italiennes à leurs obliga­ tions envers les conventions de Genève et le Code européen de conduite sur les aspects politico-militaires de la sécurité de l'Organisation de la coopération en Europe, deux textes qui exigent que tout le personnel militaire ait connaissance des principes du droit humanitaire.

Très rapidement après les premières plaintes, d'autres cas de torture, de sévices sexuels et d'exécutions illégales ont été signalés par d'anciens soldats et par des Somaliens.

Selon les informations reçues, le 11 juin, à la suite de l'enquête préliminaire du procureur militaire, certains cas de torture présumée auraient été confiés à un procu­reur civil pour qu'il mène une enquête plus approfondie et statue sur l'opportunité des poursuites. Le gouvernement a ensuite annoncé, par un décret du ministère de la Défense daté du 16 juin, la création d'une commission d'enquête civile et militaire dirigée par un ancien président de la Cour constitutionnelle.

Le 7 juillet, Amnesty International a de nouveau écrit aux autorités gouvernemen­tales pour leur demander des éclaircissements sur les domaines de compétence des procureurs civils et militaires, ainsi que sur les limites du mandat et des pouvoirs de la commission d'enquête.

À la fin du mois de juin, des Somaliens déclarant avoir été témoins de violations commises par des soldats italiens de même que des observateurs somaliens chargés de veiller au respect des droits de l'homme, qui recevaient et examinaient les témoignages à Mogadiscio, se sont plaints d'avoir reçu des menaces concernant leur sécurité physique et les éléments de preuve qu'ils avaient recueillis. Amnesty International a attiré l'attention des ministres sur ces plaintes et sur les grandes difficultés logistiques rencontrées par les Somaliens pour faire parvenir des informations aux autorités italiennes chargées de l'enquête, étant donné la situation qui prévaut actuellement en Somalie. L'Organisation demande instamment au gou­vernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les témoins souhai­tant être entendus au sujet de ces atteintes aux droits de l'homme, ainsi que les observateurs chargés d'enquêter sur ces violations, et pour leur donner la possibilité de témoigner directement devant les autorités italiennes. Amnesty International a donc recommandé que les membres du pouvoir judiciaire chargés de l'enquête sur ces violations des droits de l'homme et/ou les représentants de la commission d'enquête se rendent dès que possible en Somalie afin de recueillir des témoignages et de mener des investigations sur place.

À la mi-juillet, le président de la commission d'enquête a déclaré publiquement qu'il avait été établi que certains cas de torture avaient effectivement eu lieu, mais il a indiqué que le rapport de la commission ne serait pas clos avant l'audition de certains témoins somaliens.


Torture et mauvais traitements présumés imputables à des agents de la force publique et de l'administration pénitentiaire

En mars, Amnesty International a écrit au Premier ministre pour attirer son atten­tion et solliciter ses commentaires sur le principal sujet d'inquiétude de l'Organi­sation au cours des années 90, à savoir la nette augmentation du nombre de cas de mauvais traitements, parfois assimilables à des actes de torture et allant souvent de pair avec des injures racistes, infligés aux détenus et aux prisonniers par des agents de la force publique et de l'administration pénitentiaire.

La lettre attirait aussi l'attention du Premier ministre sur différents rapports publiés par Amnesty International dans lesquels elle décrivait en détail ses préoccupations à ce sujet, et faisait remarquer que, même si l'Italie avait adopté certaines mesures législatives et administratives pour combattre les mauvais traitements dans les postes de police et les prisons, celles-ci n'étaient pas complètement respectées dans la pratique. Amnesty International a signalé que cette observation était corroborée par les constatations formulées par des organisations intergouvernementales, com­me le Comité des droits de l'homme et le Comité contre la torture des Nations unies, ainsi que le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe (CPT).

L'Organisation a cherché à s'assurer que le gouvernement avait bel et bien pour politique d'autoriser la publication du rapport rédigé par le CPT à la suite de ses visites dans les centres de détention italiens. En particulier, l'Organisation a deman­dé la date probable de parution du deuxième rapport du CPT, rédigé après sa deu­xième visite périodique en Italie, en 1995, compte tenu des critiques et des recom­mandations qu'il avait adressées aux autorités italiennes après sa première visite en 1992 (cf. index AI : EUR 01/02/95). Amnesty International souhaitait aussi connaître ses observations concernant sa visite ad hoc à la prison de San Vittore à Milan (que le CPT avait décrite comme « scandaleusement » surpeuplée, suite à sa visite de 1992).

L'Organisation a aussi souligné les commentaires du Comité des Nations unies contre la torture sur le deuxième rapport périodique de l'Italie examiné en avril 1995 (cf. index AI : EUR 01/02/95). Le Comité s'est inquiété de la persistance des mauvais traitements infligés par des agents de la force publique et des agents de l'administration pénitentiaire, de cas de torture et de morts en détention, et d'une surpopulation pénitentiaire continuelle. Le Comité a également remarqué que la majorité des victimes de mauvais traitements étaient originaires de certains « pays étrangers » ou appartenaient à des « minorités », et s'est donc inquiété d'une « dan­gereuse tendance raciste ». Il a fait observer que les peines infligées aux agents de la force publique responsables de torture et de décès en détention « n'étaient pas proportionnelles à la gravité » des faits reprochés.

Le Comité a notamment recommandé que la torture soit définie comme un crime spécifique aux termes du droit pénal ; qu'un contrôle soit exercé pour veiller au respect des garanties juridiques existantes contre les mauvais traitements en garde à vue, notamment en autorisant les détenus à recevoir une assistance médicale et légale ; qu'une enquête efficace soit rapidement menée en cas de plainte pour torture ou mauvais traitements, et que les responsables soient punis de manière rapide et adéquate ; que soit mis en place un important programme de formation pour les agents de la force publique et le personnel médical et, enfin, que le droit à réparation des victimes de torture soit mieux respecté.

Amnesty International a demandé au Premier ministre de la tenir informée de toute mesure ayant déjà été prise suite à ces recommandations et de toutes les réformes envisagées par le gouvernement dans les domaines indiqués par le Comité des Nations unies contre la torture. Aucune réponse ne lui était parvenue à la fin du mois de juin.


Mise à jour sur des cas de torture et de mauvais traitements

En janvier 1997, une cour d'appel de Turin a examiné le recours formé par Marcello Alessi, reconnu coupable en mai 1994 d'outrage et de violences sur la personne d'un agent de l'administration pénitentiaire en décembre 1992 (cf. index AI : EUR 01/01/97). La cour a infirmé la déclaration de culpabilité concernant l'outrage à agent, mais a confirmé le jugement dans toutes ses autres dispositions.

Le procès en première instance du gardien de prison, accusé de coups et blessures sur la personne de Marcello Alessi et d'abus d'autorité (suite à la plainte déposée par Marcello Alessi en décembre 1992) et de Marcello Alessi lui-même, accusé de nouveau d'outrage à agent en décembre 1992 est prévu pour décembre 1997.

En février, un tribunal de Catanzaro devrait juger Grace Patrick Akpan, poursuivie pour refus de décliner son identité, insultes, rébellion, et coups et blessures contre agent de la force publique en février 1996. Deux policiers sont aussi accusés de coups et blessures graves, d'abus d'autorité et, pour l'un des deux, de menaces à l'égard de la jeune femme. Le tribunal a reporté l'audience en octobre 1998. (Cf. index AI : EUR 01/01/97.)

En mars 1993, Grace Patrick Akpan avait déjà déposé une plainte formelle pour mauvais traitements, étayée par des preuves médicales et un témoignage direct, infligés par un autre agent de police, en dehors de ses heures de service, à Catanzaro. En avril, quatre ans après les faits, un procès devait s'ouvrir à Catanzaro pour juger l'agent accusé d'avoir injurié Grace Patrick Akpan, de l'avoir accablée d'injures racistes, de l'avoir menacée d'expulsion vers l'Afrique, de lui avoir causé des dommages corporels, en la giflant et en la tirant par les cheveux, blessures qui avaient mis environ une dizaine de jours pour guérir. Elle devait, elle aussi, être jugée pour avoir insulté le policier, lui avoir causé des dommages corporels en le griffant, blessures qui avaient mis environ trois jours pour guérir. Cependant, le tribunal a immédiatement reporté l'audience au mois de juillet.

Amnesty International a reçu des informations supplémentaires concernant l'affaire Salvatore Marino, mort au poste de police de Palerme en 1985, lors d'un interro­gatoire à propos du meurtre d'un policier. Un rapport médico-légal a révélé qu'il avait été forcé d'avaler une grande quantité d'eau salée par un tube de plastique et que son corps présentait de nombreuses lésions. La conclusion du rapport était qu'il était « mort en raison d'une détresse respiratoire ayant entraîné l'arrêt du cœur » (cf. les rapports annuels d'Amnesty International de 1986 à 1991 et le document publié en anglais sous la référence index AI : EUR 03/02/90).

Onze agents de police et quatre carabiniers ont été jugés suite à ce décès. En mai 1990, un tribunal de première instance avait reconnu coupables de coups et bles­sures ayant entraîné la mort sans intention de la donner dix agents qui avaient participé à l'interrogatoire, et les avait condamnés à deux ans de réclusion avec sursis et deux ans d'interdiction d'exercer des fonctions publiques. Deux autres agents ont été reconnus coupables « d'avoir causé des blessures involontaires » et ce délit moins grave leur donnait le droit d'être amnistiés. Trois accusés ont été acquittés.

En mai 1994, une cour d'appel a condamné huit des agents à trois ans de réclusion après les avoir reconnus coupables de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de Salvatore Marino. Trois autres ont été acquittés, et le tribunal a statué qu'il n'y avait pas de motif pour poursuivre quatre autres agents qui n'avaient pas effectivement infligé de torture. Cependant, la Cour de cassation a par la suite annulé ces quatre derniers jugements et les a renvoyés devant la cour d'appel. Elle a en effet statué que, dans la mesure où ils avaient assisté aux tortures ou étaient des officiers supérieurs, ces agents étaient responsables des agissements de leurs subordonnés et que, par conséquent, ils avaient tous participé au crime.

En mai 1996, la cour d'appel a finalement condamné l'un de ces agents, le chef de la brigade volante de Palerme, à trois ans de réclusion avec sursis, et les trois autres agents à deux ans et onze mois de détention avec sursis. En février 1997, la Cour de cassation a annulé les peines avec sursis et a ordonné un nouveau procès.


KAZAKSTAN

Protéger les défenseurs des droits de l'homme

En février dernier, Amnesty International a écrit au Président Noursoultan Nazarbaïev pour exprimer sa préoccupation devant la récente déclaration faite par Jourmabek Boussourmanov à la télévision nationale. Ce dernier, premier vice-président de la Commission présidentielle des droits de l'homme, a en effet accusé trois organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme installées au Kazakstan de vouloir discréditer le pays auprès de l'opinion internationale et d'avoir des liens avec des organisations internationales ayant pour objectifs la « déstabilisation du pays » et le « sabotage idéologique ». Il a aussi remis en cause les motivations d'organisations cherchant à faire respecter les droits fondamentaux de Nikolaï Gounkine et Nina Sidorova, (cf. index AI : EUR 01/01/96 et EUR 01/01/97), deux anciens détenus que Jourmabek Boussourmanov a quali­fiés d'odieux individus.

Dans une critique détaillée de cette déclaration, Amnesty International s'est déclarée préoccupée par les commentaires du premier vice-président, qui jetaient un doute sur l'acceptation pleine et entière par la Commission présidentielle des droits de l'homme du principe fondamental des droits égaux et inaliénables de l'individu, y compris le droit de ne pas être torturé ni maltraité, le droit de ne pas être détenu arbitrairement et le droit à un procès équitable. Amnesty International a également estimé que le fait de remettre en cause injustement les motivations de trois organi­sations locales des droits de l'homme nommément désignées – le Bureau améri­cano-kazak pour les droits de l'homme et l'État de droit, (rebaptisé depuis le Bureau international du Kazakstan pour les droits de l'homme et l'État de droit), le Comité Helsinki pour les droits de l'homme à Almaty et le Développement du droit au Kazakstan – constituait une mesure d'intimidation de la part des autorités.

L'Organisation a instamment prié le Président kazak de condamner les critiques injustifiées faites par des représentants de l'État contre des défenseurs des droits de l'homme. Elle lui a par ailleurs demandé de s'assurer que la Commission prési­dentielle des droits de l'homme s'efforçait d'instaurer une relation de travail avec les organisations de défense des droits de l'homme, qui soit fondée sur un dialogue ouvert et constructif et qui reconnaisse le rôle déterminant joué par leurs militants.

La lettre d'Amnesty International a été diffusée auprès des organisations de défense des droits de l'homme désignées dans la déclaration du premier vice-président et publiée en conséquence dans les médias du Kazakstan. Amnesty International a appris par la suite que Jourmabek Boussourmanov avait été affecté à d'autres fonctions.


Action en faveur de la dépénalisation de l'homosexualité

Dans une communication adressée en février à Igor Rogov, Conseiller du président pour les affaires juridiques, Amnesty International a de nouveau cherché à obtenir des éclaircissements au sujet du statut de l'article 104, 1re partie, du Code Pénal, qui punit les actes homosexuels entre hommes adultes consentants. En 1993, Amnesty International avait appris de source non officielle que cette loi avait été abrogée mais, lorsqu'elle avait demandé au ministère de la Justice de le lui confirmer, ce dernier avait répondu que la loi était toujours en vigueur. Dans sa lettre à Igor Rogov, l'Organisation avait également cherché à savoir si le nouveau Code pénal en préparation prévoyait la dépénalisation de l'homosexualité. Amnesty International a insisté sur le fait que les adultes consentants emprisonnés pour des actes homo­sexuels en privé étaient, à ses yeux, des prisonniers d'opinion et que la dépéna­lisation de l'homosexualité constituerait un signe positif allant dans le sens d'un renforcement du respect des droits de l'homme au Kazakstan.

Au début du mois de juillet, elle n'avait reçu aucune réponse officielle à ce propos.


Torture et mauvais traitements présumés dans les maisons d'arrêt et les établissements pénitentiaires (mise à jour des informations contenues dans EUR 57/10/96)

Au mois de mars, Amnesty International a écrit au procureur général pour lui faire de nouveau part de ses préoccupations concernant les allégations de mauvais traitements infligés à des détenus et à des prisonniers. L'Organisation a notamment évoqué une nouvelle fois le cas de Valeri Zippa, après avoir appris que les pour­suites pénales intentées contre les agents de l'État accusés de lui avoir infligé des blessures en 1994 – il avait notamment souffert d'un éclatement de la rate – avaient été abandonnées. Amnesty International a également soulevé deux nouvelles affaires. Dans la première, Evgueni Tarassov déclarait avoir été torturé par la police de Pavlodar, qui voulait le forcer à avouer un meurtre, pour lequel il a finalement été jugé et condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement. Evgueni Tarassov aurait été attaché à un radiateur avant d'être frappé à coups de matraque. On lui aurait ensuite mis un masque à gaz sur le visage en supprimant l'arrivée d'air jusqu'à ce qu'il s'évanouisse. Dans le second cas, Viktor Kouznetsov, qui purgeait une peine de six ans d'emprisonnement, déclarait avoir subi des mauvais traite­ments dans plusieurs prisons ; il aurait notamment été agressé par des gardiens dans une prison de la région du Kazakstan septentrional.

Dans la réponse reçue par Amnesty International au mois de mai, le substitut du procureur, S.O. Ongarbaïev, n'a pas répondu directement à la demande d'infor­mations de l'Organisation concernant les conclusions de l'enquête sur le tabassage de Valeri Zippa. Il a seulement assuré Amnesty International que ce prisonnier recevait des soins médicaux, en confirmant qu'il était soigné sur son lieu de déten­tion après avoir subi l'ablation de la rate. Pour ce qui est de Viktor Kouznetsov, le substitut du procureur a déclaré qu'aucune de ces allégations n'avait été prouvée et que ce détenu était connu pour enfreindre en permanence le règlement de la prison. Aucune réponse concernant Evgueni Tarassov ne figurait dans cette lettre.

Conditions de détention dans la prison pour mineurs LA-155/6

(mise à jour des informations contenues dans le document EUR 57/10/96)

Dans sa lettre de mars, Amnesty International a rappelé au procureur général son inquiétude au sujet des conditions de détention dans la prison pour mineurs LA-155-6 d'Almaty. Amnesty International s'était mobilisée autour de cet établissement pénitentiaire et avait, entre autres, demandé que les mauvais traitements infligés délibérément aux mineurs ainsi que les décès en détention fassent l'objet d'une enquête. Le centre LA-155-6 avait également été le thème d'un reportage télévisé, L'expérience de la croix, présenté depuis la mi-96 dans plusieurs pays, où il avait suscité un grand intérêt auprès du public. Dans sa réponse du mois de mai, le procureur général avait déclaré que « dans les limites imposées par le manque de ressources matérielles, financières et médicales, les prisonniers du centre LA-155/6 sont traités conformément aux lois de la République relative à la rééducation par le travail ». Il affirmait notamment que les détenus étaient correctement logés, habillés et nourris, qu'ils pouvaient suivre une formation et bénéficiaient de bien d'autres avantages. « Il n'existe aucune preuve d'actes de cruauté, de torture [ou] de mauvais traitements dans ces institutions », poursuivait-il.

Amnesty International a continué de faire pression sur les autorités pour obtenir une réponse circonstanciée au sujet des décès survenus dans ce centre. Les mem­bres d'Amnesty International ont également continué à exhorter leur gouvernement à s'intéresser au problème des conditions de détention au Kazakstan, assimilables à des mauvais traitements, afin que la communauté internationale apporte un soutien matériel et technique, contribuant ainsi à améliorer une situation déplorable.


La peine de mort (informations comprenant une mise à jour du document EUR 01/01/97)

Pendant la période étudiée, Amnesty International a continué de recevoir, de source non officielle, des informations encourageantes indiquant que l'attitude des autorités face à la peine de mort était en train de changer. Il apparaissait notamment que les tribunaux ayant à juger des crimes passibles de la peine de mort optaient plus souvent que par le passé pour de longues peines d'emprisonnement plutôt que pour la peine de mort. En outre, le nouveau Code pénal qui, à la date de la rédaction de ce document, avait été approuvé par le Parlement mais devait encore être ratifié par le Président, réduisait, semble-t-il, le nombre de crimes passibles de la peine capitale par rapport au Code en vigueur.

Cependant, des condamnations à la peine de mort étaient toujours prononcées et les exécutions se poursuivaient. Amnesty International a été particulièrement indignée par l'exécution, en avril, d'Oleg Gorozachvili. Bien que, au Kazakstan comme à l'étranger, un sursis ait été demandé afin d'examiner les informations faisant état de graves irrégularités commises pendant l'enquête et le procès, les autorités ont appli­qué la sentence capitale. Il semblerait qu'elles aient agi en violation d'un engagement pris en janvier par un représentant du Comité gouvernemental des enquêtes (GSK). Celui-ci avait promis de ne pas procéder à l'exécution du condamné tant que ces allégations n'auraient pas été dûment examinées.

KIRGHIZISTAN

Les prisonniers d'opinion

Toptchoubek Tourgounaliev, militant politique

En janvier, Toptchoubek Tourgounaliev, militant de l'opposition de premier plan, a été condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement après avoir été reconnu coupable de trois infractions. Lors de son procès en appel, qui a eu lieu le mois suivant, les accusations de « vols de biens appartenant à l'État » et de « malver­sations » ont été rejetées – seule l'accusation « d'abus de pouvoir » a été retenue –, ce qui a conduit la Cour suprême à ramener sa peine à quatre ans de détention dans une prison de basse sécurité. En vertu de l'arrêt rendu par la Cour suprême, la peine infligée n'était apparemment pas privative de liberté, Toptchoubek Tourgounaliev étant autorisé à résider à son domicile de Bichkek, la capitale. La décision de deu­xième instance a été généralement interprétée comme un moyen pour les autorités de se sortir d'un mauvais pas dans un procès très controversé. En effet, les pour­suites engagées contre Toptchoubek Tourgounaliev avaient suscité un tollé de protestations, tant au Kirghizistan qu'à l'étranger, les chefs d'inculpation pesant sur l'accusé paraissant obéir à des considérations politiques et reposer sur des fonde­ments juridiques douteux. Il était reproché à l'accusé d'avoir autorisé en 1994 des paiements pour le développement d'entreprises commerciales alors qu'il était recteur à l'Université de Lettres de Bichkek.

Au début du mois de mars, cependant, des responsables de l'application des lois sont venus le chercher à son domicile pour l'emmener dans une prison de basse sécurité à Arka, dans la région d'Och, à plusieurs centaines de kilomètres de la capitale. Il semble que cette soudaine privation de liberté soit due au fait qu'il avait pris part à plusieurs rassemblements de l'opposition à Bichkek après avoir été jugé en appel. Les conditions de vie dans cette prison sont réputées très pénibles et selon des informations reçues au mois de juin, l'état de santé de Toptchoubek Tourgounaliev se serait gravement détérioré.

Amnesty International est convaincue que le seul tort de Toptchoubek Tourgounaliev, aujourd'hui soumis à des conditions de détention très pénibles alors qu'il avait été condamné à une peine non privative de liberté – après avoir été poursuivi en justice pour des motifs politiques sur la base, semble-t-il, d'accusations forgées de toutes pièces –, est d'avoir exercé son droit fondamental à la liberté d'expression (cf. le document intitulé Kirghizistan. Les prisonniers d'opinion Toptchoubek Tourgounaliev et Yrysbek Omourzakov de nouveau devant les tribunaux, index AI : EUR 58/08/97).

Pendant l'audience d'appel de février, la police a arrêté Toursounbek Akounov, éminent défenseur des droits de l'homme, et Chynybek Aïtkoulov, militant d'oppo­sition, qui avaient tous deux manifesté devant la Cour suprême. Chynybek Aïtkoulov a été rapidement relâché pour des raisons de santé, mais Toursounbek Akounov a été condamné par un juge du tribunal de district de Bichkek à vingt-quatre heures de détention administrative « pour avoir organisé un rassemblement non autorisé ». Au mois de mars, la Cour suprême a fait droit à l'appel interjeté ultérieurement par Toursounbek Akounov en annulant la décision rendue par le tribunal de district.

Des journalistes poursuivis pour diffamation

En mai, le journaliste Yrysbek Omourzakov a été jugé par un tribunal de district pour avoir écrit dans le quotidien Res Publika un article jugé diffamatoire envers un directeur d'usine. Critiquant les mesures de privatisation du gouvernement, il décri­vait dans cet article la résistance opposée par les résidents d'un foyer de travailleurs rattaché à une usine de Bichkek aux projets de la direction, qui voulait privatiser le foyer pour son propre bénéfice. Yrysbek Omourzakov était en détention provisoire depuis le mois de mars.

Etaient également jugées lors de ce procès Damira Akmatova et Goulia Ibraïmova, toutes deux résidentes du foyer de travailleurs, accusées d'avoir sciemment fourni des informations mensongères au journaliste. Les deux femmes ont néanmoins comparu libres devant le tribunal.

Au bout de trois jours d'audiences, le juge a interrompu les débats pour ordonner un complément d'information et a décern é un mandat de dépôt contre Yrysbek Omourzakov. Cependant, après avoir comparu au début du mois de juin devant le tribunal de la ville de Bichkek, Yrysbek Omourzakov a été libéré sous caution, sans que les charges retenues contre lui et contre Damira Akmatova et Goulia Ibraïmova n'aient été abandonnées (cf. index AI : EUR 58/08/97, op. cit.).

Dans une autre affaire, quatre personnes liées au journal Res Publika ont été jugées en mai, pendant la même semaine que Yrysbek Omourzakov, par un tribunal de district de Bichkek. Elles étaient accusées d'avoir diffamé, dans des articles de Res Publika publiés entre mai 1993 et 1996, le président de l'entreprise d'État Kirgyzaltyn, qui exploite une mine d'or. Les quatre accusés ont été reconnus coupa­bles. Zamira Sidikova, rédactrice en chef de Res Publika, et le journaliste Alexandre Aliantchikov ont tous deux été condamnés à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, tandis que Bektach Chamchiev et Marina Sivacheva (respecti­vement traducteur et correctrice) ont été condamnés à une amende et à une inter­diction de travailler pour un journal pendant dix-huit mois. En juin, après avoir interjeté appel devant le tribunal de la ville de Bichkek, Alexandre Aliantchikov a vu sa peine commuée en peine avec sursis. Il a donc été relaxé, mais a été interdit d'exercer sa profession pendant dix-huit mois. Le jugement rendu contre Bektach Chamchiev et Marina Sivacheva a été infirmé dans toutes ses dispositions. En ce qui concerne Zamira Sidikova, le tribunal a confirmé la déclaration de culpabilité et a simplement modifié la peine en plaçant la journaliste dans une prison ayant un régime plus clément.

Reconnaissant à tout individu qui se jugerait diffamé le droit de demander répara­tion devant les tribunaux, Amnesty International n'a pas pris position sur la légiti­mité ni sur aucun autre aspect des plaintes pour diffamation. Cependant, d'après l'Organisation, les plaintes de cet ordre ne devraient pas être déposées devant une juridiction pénale, car cela laisserait à entendre que l'accusé a causé un préjudice à la société dans son ensemble, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Dans la mesure où il s'agit d'une atteinte à la réputation d'un individu, il aurait été plus approprié que le plaignant cherche à obtenir réparation devant un tribunal civil.

Amnesty International, qui considère Yrysbek Ozourmakov, Zamira Sidikova et Alexandre Aliantchikov comme des prisonniers d'opinion, a demandé leur libéra­tion immédiate et sans conditions. En ce qui concerne Damira Akmatova et Goulia Ibraïmova, elle a demandé à ce que les charges portées contre elles soient abandon­nées car, si elles étaient condamnées et emprisonnées, elles seraient considérées comme des prisonnières d'opinion.

Voir aussi le chapitre Les Femmes en Europe


Allégations de tortures et de mauvais traitements

En avril, suite aux informations selon lesquelles le gouvernement allait étudier des propositions visant à mettre en place un nouveau programme relatif au maintien de l'ordre public, Amnesty International a écrit au Premier ministre, Apas Djouma­goulov, pour lui exprimer son espoir de voir le respect des droits de l'homme énoncés par le droit international faire partie intégrante de ce programme.

Amnesty International s'est notamment préoccupée de savoir si toutes les mesures nécessaires allaient être prises pour garantir que les efforts destinés à élucider les crimes et lutter contre la délinquance chez les jeunes (objectifs déclarés du projet de programme relatif au maintien de l'ordre public) allaient être menés à bien sans que les forces de l'ordre n'aient recours à des pratiques contraires aux normes interna­tionales réglementant la conduite des responsables de l'application des lois et proté­geant les droits des détenus. L'Organisation a exprimé cette préoccupation au vu d'informations continuant de dénoncer des fautes graves commises par les forces de l'ordre, notamment le recours à la torture et aux mauvais traitements contre des suspects de droit commun. En dehors des cas cités dans le rapport d'Amnesty International de mai 1996 intitulé Kirghizistan. La situation des droits de l'homme se dégrade (index AI : EUR 58/01/96), l'Organisation a exposé le cas de deux hommes, Namir M. et Viktor S., et de deux femmes, Elena S. et Olga qui, selon un article paru dans la presse kirghize, avaient déposé une plainte en juillet 1996 contre les policiers du district d'Octobre de Bichkek. Les plaignants affirmaient avoir été violemment battus pendant la nuit qu'ils avaient passée au poste de police. Des examens médicaux auraient montré qu'Olga avait souffert d'une commotion cérébrale, de coupures et d'ecchymoses, Elena S. et Viktor S. de blessures légères et Namir N. d'une clavicule fracturée.

Au début de juillet 1997, Amnesty International n'avait toujours pas reçu de réponse officielle du bureau du Premier ministre ni d'un autre haut responsable du gouvernement sur les progrès de l'enquête concernant les plaintes déposées par ces quatre personnes

Voir aussi le chapitre Les Femmes en Europe

Toursounbek Akounov a déclaré avoir été battu par un policier qui voulait l'arrêter lors de la manifestation de février devant la Cour suprême (cf. plus haut). Cette plainte a été corroborée par un témoignage. On ne sait pas si ces brutalités poli­cières ont fait l'objet d'une enquête.


La peine de mort

En avril, Amnesty International a écrit au Président de chaque chambre du Parle­ment et au Président de la Cour suprême au sujet d'informations selon lesquelles cette juridiction était en train de rédiger un amendement au Code pénal visant à étendre la peine capitale, sous réserve de ratification par le Parlement, à la détention de drogue en quantités importantes. Amnesty International a mis en avant le fait que cela ne résoudrait pas le problème de la criminalité liée à la drogue dans le pays et a demandé l'abandon du projet. Au début de juillet 1997, Amnesty International n'avait toujours pas reçu d'informations concernant l'état d'avancement du projet d'amendement.

Au cours de la période étudiée, Amnesty International a été informée de dix nouvelles condamnations à mort au Kirghizistan, qui avaient toutes été prononcées en 1996.


LETTONIE

Les demandeurs d'asile

Au mois de juin, le Parlement letton (la Saeima) aurait adopté une Loi relative aux demandeurs d'asile et aux réfugiés en Lettonie.


MOLDAVIE (MOLDOVA)

L'emprisonnement d'Ilie Ilascu et l'affaire des "Six de Tiraspol"

(mise à jour des informations publiées dans le rapport de 1997)

Au cours de la période étudiée, un fait nouveau s'est produit dans l'affaire appelée "Les Six de Tiraspol", condamnés en décembre 1993 par un tribunal de la Répu­blique (autoproclamée) moldave du Dniestr (cf. index AI : EUR 01/02/94).

Le 8 mai, les dirigeants de la Moldavie et de la République du Dniestr ont signé un accord mettant fin à sept années de conflit séparatiste. Cet accord ne précisait pas quel statut constitutionnel serait accordé à cette région, peuplée de Russes, mais prévoyait qu'elle resterait partie intégrante de la Moldavie. D'après certaines sources, c'est au cours de ces négociations que la libération d'Ilie Ilascu et de ses trois autres compagnons a été discutée. Il semble que les parties n'aient pas réussi à conclure un accord et les prisonniers étaient toujours incarcérés à la fin du mois de juin.

Ilie Ilascu, Alexandru Lesco, Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa sont incarcérés depuis leur condamnation, en 1993, pour le meurtre présumé de deux agents de l'Etat de la République moldave du Dniestr. Amnesty International ainsi que d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont soulevé des questions sur l'équité du procès. D'après les organisations locales, les quatre hommes ont en fait été poursuivis en raison de leur appartenance au Front populaire chrétien démocrate, parti politique moldave qui prône la réunification avec la Roumanie.

Deux des six prisonniers avaient été libérés en 1994. Petru Godiac avait recouvré la liberté à l'expiration de sa peine. Le mois suivant, Vladimir Garbuz, qui s'était vu infliger une peine de six ans d'emprisonnement inférieure à la peine minimale parce qu'il avait collaboré à l'enquête, avait bénéficié d'une grâce et d'une libération antici­pée. Il était le seul à avoir plaidé coupable et à avoir impliqué ses compagnons dans ses témoignages, mais il avait ensuite déclaré publiquement, en octobre 1994, qu'il avait agi sous la contrainte, notamment après avoir été passé à tabac.

Alexandru Lesco, Andrei Ivantoc et Ilie Ilascu, tous les trois gravement malades, n'auraient pas reçu les soins médicaux nécessités par leur état. Les autorités de la République moldave du Dniestr ont systématiquement refusé de les laisser exami­ner par des experts extérieurs, notamment par des représentants du Comité Interna­tional de la Croix-Rouge.

Amnesty International a continué de réclamer le réexamen de leur dossier et de demander que les quatre détenus toujours incarcérés reçoivent des soins médicaux appropriés.


NORVÈGE

Détention de malades mentaux

En janvier, le ministère norvégien de la Justice a répondu à une lettre qu'Amnesty International avait adressée, en octobre 1996, au ministre de la Justice pour lui exprimer sa préoccupation concernant le placement à l'isolement de malades mentaux dans les prisons (cf. index AI : EUR 01/01/97). Le ministère de la Justice a fait part à l'Organisation de l'insatisfaction que provoquait la situation actuelle au sein du gouvernement et de l'engagement pris par les autorités pour l'améliorer. Toutefois, il a assuré que « les conditions de détention des prisonniers atteints de troubles mentaux [étaient] conformes à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus [l'Ensemble de règles minima] ».

En mai, Amnesty International a écrit au ministre de la Justice pour saluer l'enga­gement pris par les autorités dans le but d'améliorer la situation des prisonniers souffrant de troubles mentaux, mais s'est inquiétée de son interprétation manifeste­ment différente des exigences de l'Ensemble de règles minima. Elle a, en particulier, déclaré ne pas comprendre comment l'isolement cellulaire de malades mentaux pouvait être considéré comme conforme à ces exigences, étant donné que la règle 22. 2 stipule, de manière irréfutable, que « [p]our les malades qui ont besoin de soins spéciaux, il faut prévoir le transfert vers des établissements pénitentiaires spécialisés… ». Par ailleurs, les règles 82. 1 et 82. 2 précisent que « [l]es aliénés ne doivent pas être détenus dans les prisons, et des dispositions doivent être prises pour les transférer aussitôt que possible dans des établissements pour malades mentaux » et que « [l]es détenus atteints d'autres affections ou anormalités mentales doivent être observés et traités dans des institutions spécialisées, placées sous une direction médicale. » L'Organisation a réclamé des éclaircissements sur ce point au ministre de la Justice. Elle a également demandé à être informée des mesures que les autorités avaient l'intention de prendre pour faire cesser la pratique du placement à l'isolement de malades mentaux et de toute disposition prise pour assurer le transfert rapide de ces prisonniers dans des institutions spécialisées. Elle a, par ailleurs, requis des statistiques récentes sur la détention de malades mentaux à la prison d'Ila.

Détention prolongée dans les postes de police

Dans sa réponse du mois de janvier, le ministère de la Justice a déclaré que « la détention prolongée dans des cellules de police [n'était] pas actuellement un pro­blème » et que « le ministère [avait] introduit des procédures afin de garantir qu'un détenu ne reste pas dans une cellule de police plus de cinq jours consécutifs ».

Dans son courrier du mois de mai, Amnesty International s'est félicitée de la décla­ration du ministère et a demandé à être informée sur les procédures qu'il avait intro­duites. L'Organisation a aussi requis des informations sur la manière dont sont calculés les « cinq jours consécutifs ».


OUZBÉKISTAN

Prisonniers d'opinion

Détention à Moscou d'Albert Moussine, observateur des droits de l'homme

Albert Moussine, journaliste et observateur de l'évolution des droits de l'homme en Asie centrale, exilé politique originaire d'Ouzbékistan, a été arrêté en février par la police, à Moscou. Effectuée dans un marché de la banlieue, l'arrestation faisait suite à un contrôle d'identité ; la police ayant découvert qu'il vivait à Moscou sans autori­sation officielle, il a été emmené au poste où il a été établi, d'après des registres, qu'il était recherché par les autorités d'Ouzbékistan, une procédure ayant été ouverte en 1992 aux termes d'un article de l'ancien Code pénal punissant la diffamation à l'égard d'un haut représentant de l'État.

Estimant que cette accusation avait un caractère politique, Amnesty International a craint qu'Albert Moussine ne soit rapatrié rapidement et contre son gré en Ouzbé­kistan, où il aurait pu devenir un prisonnier d'opinion. Amnesty International a demandé aux autorités russes de ne pas l'extrader et de lui accorder le statut officiel de réfugié en Fédération de Russie.

La police a libéré Albert Moussine début mars, peu après que des responsables de l'ambassade d'Ouzbékistan à Moscou eurent déclaré que son extradition n'était pas réclamée. Sa position à Moscou demeurait néanmoins incertaine. Mais, à la suite d'une intervention du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), il a réussi à émigrer en Finlande.

Emprisonnement de militants islamistes

Amnesty International a demandé que soit effectué un contrôle juridictionnel des condamnations de deux militants islamistes emprisonnés ; originaires de la vallée de Fergana, région de l'Ouzbékistan oriental, Abdouraouf Gafourov et Rakhmat Otakoulov étaient des prisonniers d'opinions probables. Ces deux hommes, chefs de confréries islamiques non affiliées au Bureau de la religion musulmane, régi par l'État, étaient considérés comme des victimes des restrictions actuellement impo­sées par l'État à ces confréries.

Abdouraouf Gafourov, juge musulman élu (kazi) de la vallée de Fergana, avait été arrêté en novembre 1993 et reconnu coupable, en mai 1994, de « détournement de biens de l'État et de biens sociaux par exercice abusif de fonction officielle ». Il avait été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement. Selon certaines allégations, l'accusation était forgée de toutes pièces, le vrai motif de l'arrestation et de la condamnation d'Abdouraouf Gafourov ayant été de le punir pour ses contacts avec des militants islamistes indépendants, notamment au Tadjikistan voisin, où le gouvernement, à l'époque, était confronté à des actes de sédition de la part d'une opposition armée ayant une composante islamiste.

En août 1994, cet homme a été accusé de possession de stupéfiants en prison ; il a été condamné l'année suivante à deux ans d'emprisonnement, la peine devant être purgée simultanément avec la peine initiale. Il a été avancé que de nouveau, cette accusation avait été forgée de toutes pièces, pour empêcher Abdouraouf Gafourov d'être libérable en vertu d'une amnistie. De la même manière, en novembre 1996, une semaine avant l'expiration de la peine, de nouvelles poursuites ont été engagées contre lui pour avoir « désobéi à l'administration pénitentiaire » ; le mois suivant, il a été condamné à une nouvelle peine de deux ans d'emprisonnement. D'aucuns ont, cette fois encore, pensé que l'accusation était forgée de toutes pièces.

Selon Amnesty International, le fait de porter des accusations répétées et probable­ment fausses pour empêcher la libération de cet homme laisse croire à une hostilité des autorités à son égard. Il est donc grandement probable qu'il soit considéré comme un opposant politique du régime. La motivation cachée de sa détention semblait être de l'empêcher de jouer un rôle de premier plan dans la communauté islamique non officiellement accréditée.

Rakhmat Otakoulov, qui enseigne la religion, a été interpellé par la police en avril 1997, officiellement pour interrogatoire au sujet d'un accident de la route. Cepen­dant, après avoir fouillé sa voiture et son domicile, la police a affirmé avoir trouvé des balles en grand nombre ainsi que des stupéfiants ; il a alors été accusé de possession illégale d'armes et de stupéfiants. Jugé par un tribunal local de la ville de Margilan en juin, il a été condamné à une peine de trois ans et demi d'emprison­nement.

Amnesty International craignait que les accusations portées contre cet homme n'aient été forgées de toutes piècess et que les preuves "découvertes" lors des fouilles n'aient été, soit introduites sur les lieux, soit produites frauduleusement par la police elle-même. Ces actes iraient de pair avec une pratique policière qui avait notamment cours en 1993-1994 : Amnesty International s'était alors chargée d'un certain nombre de cas dans lesquels la police avait apparemment monté des accusa­tions de possession de stupéfiants et d'armes contre des opposants politiques du pouvoir en place.

Les autorités ont continué de nier toute participation à la "disparition" de trois autres militants islamistes, Abdouvali Mirzoïev et Ramazan Matkarimov (en 1995) et Abdoullo Outaïev (en 1992). Pour des mises à jour sur ces affaires, voir le document index AI : EUR 01/01/97.


La peine de mort

Amnesty International a eu connaissance de quatre nouvelles condamnations à mort. Tuïchi Akhtamov, Khousnitdine Kassymov et Saitniyaz Charipov ont été jugés ensemble par le tribunal régional de Samarcande et condamnés à mort en 1996 pour trafic de stupéfiants (on ignore à quelle date exactement ; l'appel de ces condamnations a été rejeté en novembre). Alexandre Korneïev a été condamné à mort pour meurtre par le tribunal de Tachkent, en juillet, et la Cour suprême a confirmé cette condamnation en octobre. Amnesty International ignore le sort de ces personnes. Amnesty International n'a eu connaissance d'aucune condamnation à la peine capitale pendant la période étudiée, mais on pense que des condamnations à mort ont néanmoins été prononcées et mises à exécution pendant cette période.

Amnesty International a également eu connaissance du cas de Chokir Davronov, condamné à mort en 1994 et dont le recours en grâce était en suspens au début de l'année 1997. On craignait cependant qu'il ne soit plus en vie, et qu'encore une fois, comme cela s'est déjà produit, la famille du prisonnier n'ai été laissée dans l'ignorance du sort de ce dernier longtemps après son exécution.


Attitude officielle envers les groupes de défense de dr

oits de l'homme

(y compris une correction apportée à l'information diffusée dans le Rapport annuel 97)

En janvier, le ministère de la Justice a refusé d'accréditer l'Association des droits de l'homme d'Ouzbékistan. Cette dernière fonctionnait clandestinement et en exil depuis sa création en 1992, mais, en 1996, elle avait été officiellement invitée à demander une accréditation. (Cette invitation à obtenir une accréditation est fausse­ment signalée, dans le Rapport annuel 97, comme une véritable accréditation. En fait, un seul groupe de défense des droits de l'homme, le Comité de défense des droits de l'individu, a été officiellement accrédité en 1996.)

En mai 1997, un autre groupe de défense des droits de l'homme, l'Organisation indépendante de défense des droits de l'homme d'Ouzbékistan, a déposé une demande auprès de la municipalité de Tachkent, la capitale, pour pouvoir tenir son congrès fondateur. Il s'agissait là d'une des procédures requises pour l'accréditation. Contrairement à la réglementation, le gouvernement municipal n'a pas répondu à cette demande avant la date prévue du congrès, en juin ; la réunion n'a par consé­quent pas pu avoir lieu, et l'accréditation de cette organisation a été de facto refusée. Avant ces événements, alors qu'il demandait des éclaircissements sur l'état d'avan­cement de la demande, le chef de l'Organisation indépendante de défense des droits de l'homme d'Ouzbékistan, Mikhaïl Ardzinov, se serait entendu répondre par le fonctionnaire concerné qu'il attendait « des instructions d'en haut ».

PORTUGAL

Action urgente sur de nouvelles propositions concernant la peine de mort

En mai, il a été confirmé à Amnesty International que le Parlement portugais s'apprêtait à examiner un amendement à la Constitution, lequel exposerait certaines personnes à la peine de mort. Les autorités cherchaient à amender la clause qui empêche l'extradition d'une personne ayant commis un crime pouvant être sanc­tionné par la peine de mort aux termes de la législation du pays demandeur. D'après la proposition d'amendement de l'article 33-3 de la Constitution, l'extradition serait autorisée dans certains cas exceptionnels, si le gouvernement portugais est persuadé d'avoir reçu des « garanties suffisantes » à l'effet que la peine de mort sera com­muée et remplacée par une peine d'emprisonnement à temps. Préoccupée par le fait que les autorités n'avaient pas défini la nature ni les conditions d'application de ces garanties, pas plus que la façon dont serait évaluée leur fiabilité, Amnesty Inter­national a envoyé des appels urgents au président de la République, Jorge Sampaio, et au président de l'Assemblée législative, António Almeida Santos, pour exprimer ses préoccupations. Dans ses appels, l'Organisation se disait opposée à l'amende­ment parce qu'un prisonnier extradé pourrait être condamné à mort par un tribunal de l'État demandeur. Amnesty International soulignait son opposition incondition­nelle à la peine capitale et ajoutait que l'amendement serait perçu à l'étranger comme une démarche rétrograde, car le Portugal est abolitionniste depuis longtemps et joue un rôle important en vue de l'abolition universelle.

Par la suite, l'Organisation s'est vu confirmer que la proposition d'amendement à la nouvelle Constitution, approuvée le 3 septembre, avait été abandonnée et remplacée par une clause disposant explicitement qu'aucune extradition ne serait autorisée pour des « raisons politiques », ni pour des crimes passibles de la peine de mort ou impliquant une quelconque autre forme d'atteinte irréversible à l'intégrité physique d'une personne aux termes de la législation de l'État demandeur.


Allégations de mauvais traitements

Amnesty International était préoccupée par les allégations de Vítor Manuel Santos, menuisier de vingt-trois ans, selon lesquelles il aurait été maltraité par la police ; quelques heures après avoir porté ces accusations, le 9 février 1997, le jeune homme était retrouvé abattu d'une balle dans la tête, près de Vila Franca de Xira. Un rapport d'autopsie a conclu à un suicide, mais il aurait également signalé des traces sur le corps indiquant que l'homme aurait pu être roué de coups peu avant sa mort. La police de sécurité publique (PSP) rejette les accusations formulées par Vítor Manuel Santos et par des membres de sa famille, selon lesquelles il a été tabassé et a reçu des coups de pied sur le chemin et à l'intérieur du poste de police de Vila Franca de Xira ; ces événements seraient survenus après son arrestation dans un bar, pour état d'ébriété et conduite désordonnée pendant la nuit du carnaval. Après avoir quitté le poste, le jeune homme s'est rendu à l'hôpital local, où on a signalé qu'il présentait des contusions à l'œil gauche et se trouvait dans un état de grande agitation. Sa famille a porté plainte contre la police. Une enquête interne a également été ouverte par l'Inspecção-Geral da Administração Interna (IGAI, Inspection générale de l'administration interne). Cette institution a informé Amnesty International en août qu'aucune preuve de brutalités policières n'avait été découverte et que le médecin qui avait procédé à l'autopsie n'avait décelé sur le corps aucune marque externe de violence pouvant être attribuée à un passage à tabac. Néanmoins, l'IGAI a indiqué que, contrairement à leurs affirmations, les policiers qui avaient interpellé Vítor Santos se trouvaient au café en tant que consommateurs au moment des faits et qu'ils n'avaient pas été appelés sur les lieux ; ils seraient donc sanctionnés pour s'être livrés à des allégations trompeuses. Des informations selon lesquelles l'enquête judiciaire aurait été abandonnée par le procureur pour manque de preuves n'ont pas encore été confirmées. La famille fait savoir qu'elle n'a pu consulter le rapport d'autopsie et qu'elle tente d'obtenir des informations sur certains faits survenus avant la mort du jeune homme.

Amnesty International cherche à obtenir davantage de renseignements sur les allégations selon lesquelles un prisonnier de Caxias, Belmiro Santana, aurait été sauvagement battu par cinq gardiens dans la nuit du 8 juin. L'état de santé de cet homme reste mauvais. Le passage à tabac se serait produit lors d'une visite de la mère du prisonnier, les gardiens ayant refusé qu'il retourne à se cellule chercher un document juridique. Belmiro Santana a déclaré avoir reçu des coups de matraque et de pied sur les bras et à l'aine, et avoir eu deux dents cassées ; il a ajouté que les anneaux qu'il portait sur les seins et au nombril lui avaient été arrachés « de sang froid », à la suite de quoi il s'était retrouvé avec de profondes entailles dans la peau. Il a de plus déclaré qu'on l'avait placé à l'isolement cellulaire pour le reste de la nuit, sans traitement médical, et qu'il n'avait pu voir un médecin que le lendemain. Il avait alors été conduit à l'hôpital S. Francisco Xavier pour des examens et des soins, puis ramené à l'hôpital pénitentiaire de Caxias. Selon certaines informations, la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGSP) aurait déclaré qu'un seul gardien était impliqué dans ces événements, et qu'un gardien et un prisonnier avaient reçu un traitement médical. La DGSP a ouvert une enquête.


Suite des affaires de morts en garde à vue

Une enquête judiciaire sur la mort de Carlos Manuel Gonçalves Araújo (cf. index AI : EUR 01/01/97) s'est poursuivie devant le tribunal d'Évora. L'homme avait été tué par balle au cours d'une arrestation, peu après avoir été conduit au poste de police pour le cambriolage d'une boutique d'Évora, le 15 décembre 1996. L'agent de police dont le browning semi-automatique avait tiré le coup mortel, et qui avait été placé en détention préventive, a par la suite été libéré sur ordre d'une juridiction d'appel. Il a été autorisé à servir dans les forces de police, mais il ne peut porter d'arme. Au cours de son enquête, l'IGAI a conclu que, contrairement à ce qu'établissaient de précédents rapports, le transport de Carlos Araújo à l'hôpital n'avait connu aucun retard injustifié.

L'IGAI a également informé Amnesty International, en mai, qu'elle avait engagé une procédure disciplinaire contre un policier pour agression injustifiable contre Carlos Araújo et les deux autres hommes arrêtés en même temps que lui – Sérgio Filipe Reis Nogueira et Luís António Gomes Alfama Correia – alors qu'ils étaient en garde à vue à Évora. L'enquête disciplinaire poursuivait son cours au moment où ce document était rédigé.

Les autorités portugaises ont assuré Amnesty International que des enquêtes judi­ciaire et disciplinaire avaient été ouvertes sur la mort d'Olívio Almada (cf. index AI : EUR 01/01/97), dont le cadavre avait été retrouvé dans le Tage après sa détention par des policiers en octobre 1996.

Le procès des membres de la Guarda Nacional Repúblicana (GNR, Garde nationale républicaine), dans l'affaire de l'homicide de Carlos Rosa (cf. index AI : EUR 01/01/97), s'est ouvert le 22 septembre 1997, devant le Tribunal da Boa Hora de Lisbonne. Les avocats qui défendent le policier accusé d'avoir tué le détenu, puis de l'avoir déca­pité, chercheraient à obtenir une requalification des faits : le meurtre avec circonstances aggravantes serait remplacé par un homicide involontaire, le fonction­naire persistant à affirmer qu'il ne se rappelait pas que son arme était chargée au moment des faits. Quatre autres policiers sont inculpés dans cette affaire.


Un policier reconnu coupable d'homicide jouit d'une impunité de fait

Amnesty International est préoccupé par le fait qu'un agent de la PSP, qui avait été reconnu coupable d'homicide en avril 1995, bénéficie toujours d'une impunité de fait. Il avait abattu Romão Monteiro, un Rom de trente et un ans, en juin de l'année précédente, alors que celui-ci était interrogé sur des infractions à la législation sur les stupéfiants (cf. index AI : EUR 01/01/97). Le policier, qui avait d'abord soutenu que Romão Monteiro s'était suicidé, a continué à affirmer qu'il pensait que son arme n'était pas chargée. Bien qu'il ait été reconnu coupable de cet homicide, sa peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant quatre ans a été réduite à une peine de deux ans et dix mois d'emprisonnement avec sursis par la Cour suprême, le 4 décembre 1996. Celle-ci a également rejeté la peine complémentaire d'expulsion du service qui avait été prononcée par une juridiction inférieure à l'encontre du policier, sur la base d'une modification du Code pénal en vertu de laquelle les tribunaux n'ont plus autorité pour prendre des décisions d'expulsion de la fonction publique. D'après les informations recueillies, ce policier est actuellement affecté dans un poste de la PSP situé dans un aéroport portugais. Après que la Cour suprême eut rendu son jugement, le ministre de l'Intérieur a ordonné l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de ce fonctionnaire. Néanmoins, à ce jour, alors que plus de dix mois se sont écoulés, aucune décision d'expulsion n'a été annoncée par la PSP et certaines sources ont indiqué qu'il faudrait peut-être des années à la police pour se prononcer de manière définitive sur cette affaire.


L'inspecteur général prévoit de freiner les atteintes aux droits de l'homme

À la fin mai, l'IGAI a publié un rapport sur ses projets pour 1997. Se reportant spécifiquement aux critiques formulées à la fois par Amnesty International et par le Comité européen pour la prévention de la torture (cf. index AI : EUR 01/01/97), l'inspecteur général a annoncé qu'il se pencherait initialement sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité. Parmi ses projets : des visites systématiques et non annoncées dans les locaux de la police de sécurité publique et de la Garde nationale républicaine, au rythme d'un établissement par jour d'ici à la fin de l'année. L'IGAI étudie de nouvelles propositions régissant l'usage des armes à feu par les policiers. Elle mène aussi une enquête sur la pratique qui consiste à sus­pendre les procédures disciplinaires internes contre les policiers quand des enquêtes judiciaires sont en cours. Une étude est également effectuée sur le comportement de la police à l'égard des minorités, notamment à l'égard des Africains et des Roms.


Torture : l'Assemblée législative rejette les propositions de réforme du Code pénal

En avril, Amnesty International a demandé au gouvernement de rerédiger la propo­sition de réforme des articles du Code pénal relatifs aux représentants de l'ordre soupçonnés des crimes de torture et de mauvais traitements.

Le Code pénal révisé de 1995 avait introduit les crimes de torture et de mauvais traitements ; il prévoyait des peines pour les officiers supérieurs qui ne signalaient pas ces crimes dans les trois jours. On peut douter de l'efficacité de ces nouvelles lois à cause des limites qu'imposent leurs articles. La définition de ce qui constitue un tel crime est formulée de manière si restrictive, à l'article 243, et la charge de la preuve incombant à la victime est si lourde que nombre d'actes de torture et de mauvais traitements en seraient exclus.

Les conséquences sont très graves à cause d'un autre texte de loi qui opère une discrimination à l'égard des victimes de mauvais traitements. La plupart des affaires de mauvais traitements dues à des agents de la force publique seraient considérées comme des voies de fait simples aux termes de l'article 143. Actuellement, la clause 2 prévoit qu'aucune enquête criminelle ne peut être ouverte sans plainte de la victime auprès des autorités judiciaires. Amnesty International estime que de nombreuses bonnes raisons existent pour lesquelles une personne brutalisée par un représentant de l'ordre ne veut pas déposer plainte. Or, en l'absence de plainte, il n'y a pas de poursuite judiciaire et la victime n'obtient pas réparation.

En décembre 1996, le ministre de la Justice a assuré Amnesty International que cet article de loi serait requalifié en crime publico, entraînant ainsi des poursuites judi­ciaires automatiques. La réforme envisagée est un processus en deux temps : la loi reconnaîtrait les voies de fait comme un crime publico quand un agent de la force publique serait soupçonné d'avoir commis une infraction avec un grave abus d'autorité. Il devient par conséquent clairement possible que de nombreuses voies de fait se trouvent exclues parce qu'elles ne répondent pas à la définition que donne le tribunal du qualificatif "grave".

Selon Amnesty International, pour que cette réforme soit efficace, toute nouvelle loi devrait clairement énoncer que lorsqu'un agent de la force publique est soupçonné de mauvais traitements, des poursuites judiciaires sont automatiquement engagées. Le 5 juin, la proposition de réforme du Code pénal, dans laquelle ne figuraient pas les modifications demandées avec insistance par l'Organisation, a été rejetée par l'Assemblée législative.


RéPUBLIQUE FéDéRATIVE DE YOUGOSLAVIE

D'immenses manifestations de sympathisants de Zajedno (Ensemble), coalition serbe de partis d'opposition, et d'étudiants protestant contre l'annulation des victoires de cette coalition aux élections locales de novembre à Belgrade et dans d'autres grandes villes, se sont poursuivies pendant tout le mois de janvier et au début de février, alors que le Parlement adoptait une loi spéciale rétablissant ces victoires.


Accusations de torture et de mauvais traitements

En janvier et en février, la police a plusieurs fois roué de coups et blessé des mani­festants à Belgrade, Kragujevac et dans d'autres villes. La police a également tabassé des journalistes présents sur les lieux de ces événements. Une organisation de défense des droits de l'homme basée à Belgrade, la Fondation juridique humanitaire, a par la suite déposé plainte contre des policiers au nom des 22 journalistes et 34 mani­festants et passants tabassés lors des émeutes de décembre 1996 et février 1997.

De nombreuses informations ont continué de signaler que des Albanais du Kosovo avaient été roués de coups par la police, lors de fouilles pour trouver des armes ou à la suite d'arrestations. Les mauvais traitements infligés par la police, équivalant à des actes de torture, ont été particulièrement marqués dans le cas des personnes arrêtées lors de la vague d'arrestations de la fin janvier. Celles libérées sans avoir été inculpées portaient souvent des blessures et des traces de graves contusions. Parmi ces personnes figurait un journaliste, Rrahim Sadiku, détenu pendant quatre jours et qui a perdu connaissance après avoir été frappé plusieurs fois sur la plante des pieds. Ceux qui ont été détenus pour enquête au motif d'activités terroristes ont par la suite déclaré avoir été torturés ; parmi eux figuraient Alban Neziri, qui aurait été torturé à l'électricité, Nait Hasani, admis à l'hôpital pour de graves blessures et qui, trois jours plus tard, a été emmené par la police vers une destination inconnue et a été détenu au secret pendant un mois, et Agron Tolaj, atteint de lésions internes et présentant de graves contusions. Besim Restelica, l'une des personnes arrêtées qui auraient été maltraitées, est mort en détention en février. D'après un rapport d'autopsie, cet homme se serait suicidé, mais des membres de la communauté albanaise ont contesté cette conclusion.


Procès inéquitable de prisonniers politiques

Sur les quelque 100 Albanais arrêtés au Kosovo en janvier, 50 environ ont été remis en liberté dans un délai de trois à cinq jours. Cinquante autres au moins sont restés en détention pour enquêtes sous l'inculpation, d'une part, d'appartenance à des organisations clandestines cherchant, par la violence, l'unification du Kosovo et de l'Albanie voisine, et, d'autre part, d'organisation et d'exécution d'attaques et d'assas­sinats visant directement des membres des forces de police, essentiellement serbes, ainsi que des Albanais qui auraient "collaboré" avec les autorités serbes. En mai, Avni Klinaku et 19 autres personnes ont été condamnés à des peines allant de deux à dix ans d'emprisonnement. En juillet, Besim Rama et 14 autres personnes ont été condamnés à des peines allant de quatre à vingt ans d'emprisonnement. Plus de 20 autres personnes restaient détenues pour enquête, les mêmes charges pesant sur elles. Certaines de ces personnes étaient probablement des prisonniers d'opinion. Dans nombre de cas, la garde à vue a été illégalement prolongée au-delà de trois jours, et le droit des accusés à la défense a été bafoué puisque leurs avocats respec­tifs n'ont pas pu rencontrer leur(s) client(s) librement ni consulter les dossiers. Les condamnations s'appuyaient essentiellement sur des déclarations faites pendant l'enquête et que les accusés ont rétractées devant le tribunal en disant qu'elles avaient été obtenues par l'usage de mauvais traitements (voir ci-dessus). Dans la plupart des cas, peu d'autres éléments de preuve sont venus étayer les accusations. Les tribunaux n'ont pas ouvert d'enquête sur les allégations de mauvais traitements.


Objecteur de conscience emprisonné

En février, la Cour suprême militaire aurait condamné un témoin de Jéhovah à six mois d'emprisonnement parce qu'il avait refusé, pour des raisons de conscience, d'effectuer son service militaire.


Exécutions extrajud

iciaires éventuelles

Le 31 janvier, trois membres de la communauté albanaise ont été abattus par la police. Celle-ci a déclaré qu'à ce moment, des policiers tentaient d'arrêter un homme soupçonné d'être le chef d'une organisation terroriste et qu'ils avaient tiré pour se défendre sur les passagers d'une voiture qui avaient tiré dans leur direction.


Réfugiés

Plusieurs centaines de membres de la communauté albanaise ont été ramenés de force d'Allemagne, pays où ils avaient cherché asile. Des informations ont indiqué qu'à leur arrivée, la police les a fréquemment interrogés sur leurs activités en Allemagne ou leur a donné pour instruction de se présenter au poste de police local. Selon certaines plaintes, la police a dans certains cas confisqué de l'argent apparte­nant à ces personnes, et il a été allégué que la police avait physiquement ou psycho­logiquement maltraité certaines des personnes rentrées contre leur gré.

En avril, à Belgrade, un tribunal a donné raison à huit réfugiés serbes qui deman­daient une indemnisation à la République de Serbie : ils faisaient partie des milliers d'hommes réfugiés qui avaient été arrêtés en 1995 par la police de Serbie puis renvoyés en Croatie et en Bosnie-Herzégovine pour être mobilisés de force dans les forces armées serbes, et ce en violation de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951).


Peine de mort

Quatre hommes ont été condamnés à mort (dans des affaires différentes) pour des meurtres ou autres crimes ayant entraîné la mort.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Mauvais traitements présumés infligés par la police

Le 3 mai, une manifestation pacifique a été organisée à Prague afin de commé­morer l'anniversaire d'une descente de police effectuée dans un club de rock connu sous le nom de Propast, le 4 mai 1996, (cf. index AI : EUR 01/02/96). Un groupe de quelque 200 personnes se sont rassemblées devant le bâtiment du ministère de l'Intérieur et, alors qu'elles commençaient à se disperser, une bouteille aurait été lancée en direction du hall d'entrée. Des policiers ont alors formé un cordon entre les manifestants et la façade de l'immeuble, et commencé à repousser la foule vers un angle de la place. D'après les informations recueillies, certains agents ont frappé des manifestants à coups de matraque dans le ventre et dans le dos. Un homme, P.K., aurait été roué de coups de pieds par un membre des forces de l'ordre et traîné à l'intérieur d'un fourgon policier où on lui a cogné la tête contre la paroi du véhicule. Il s'est avéré ultérieurement qu'il souffrait d'une grave commotion céré­brale. Un autre manifestant, A.N., a été projeté au sol et frappé de manière répétée par un policier, avant d'être traîné à l'intérieur du bâtiment du ministère de la Justice et frappé sur la tête. Il a également affirmé qu'un agent était demeuré assis sur lui pendant plus de dix minutes, lui fracturant une côte. On a découvert par ailleurs qu'il souffrait de blessures à la tête. Il semble que d'autres manifestants et passants présentaient le même type de blessures, ainsi que des contusions sur d'autres parties du corps.

Amnesty International a exhorté les autorités tchèques à ouvrir dans les plus brefs délais une enquête impartiale sur les brutalités policières ainsi signalées, à en rendre publics les résultats et à traduire en justice les personnes responsables de violations des droits de l'homme.

D'après les informations reçues par l'Organisation, une enquête a été menée par l'Inspection du ministère de l'Intérieur sur les mauvais traitements qui auraient été infligés par la police au cours de la descente effectuée au Propast ; elle a établi que certains des fonctionnaires ayant pris part à cette opération s'étaient rendus cou­pables d'abus d'autorité et de coups et blessures sur la personne de particuliers. Néanmoins, comme il était apparemment impossible d'identifier les policiers incriminés, il a été décidé de suspendre l'enquête et de déterminer qui était respon­sable de l'intervention. Ainsi, le fonctionnaire qui assumait la direction de cette opération a été déféré devant le tribunal du troisième district de Prague, qui a finale­ment classé l'affaire sans suites, faute de preuves. Parallèlement, une procédure disciplinaire aurait été engagée contre lui par les autorités policières de Prague.

En juin, Amnesty International a fait part de son inquiétude au ministre de la Justice au sujet de cette enquête, qui n'avait pas permis d'identifier les fonction­naires responsables de mauvais traitements. Elle se demandait si celle-ci avait réellement été menée de manière exhaustive et impartiale, conformément aux dispositions de l'article 12 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'Organisation a demandé de plus amples informations sur les méthodes employées dans le cadre de ces investigations ainsi que sur leurs résultats.

ROUMANIE

Usage illégal d'armes à feu par des policiers

Amnesty International est préoccupée par le nombre croissant d'informations recueillies au cours des deux dernières années en Roumanie, selon lesquelles des responsables de l'application des lois ont manifestement fait un usage illégal de leurs armes à feu. L'Organisation estime que ces policiers ont eu recours à ces armes dans des circonstances qui, en vertu des principes internationalement recon­nus sur l'utilisation de la force et des armes à feu, ne les y autorisaient pas. En Mars, Amnesty International a publié un document intitulé Roumanie. Usage illégal d'armes à feu par des responsables de l'application des lois (index AI : EUR 39/01/97), qui détaillait 11 affaires de ce type ayant fait trois morts et 12 blessés, dont certains gardent de graves séquelles de leurs blessures. Laurentiu Ciobanu, Rom (Tsigane) âgé de vingt-neuf ans et originaire de Ganeasa, est l'une de ces victimes. Dans la soirée du 11 février 1997, à Bucarest, deux policiers l'auraient surpris en train de dérober une radiocassette dans une voiture en station­nement. Lorsqu'ils ont tenté de l'appréhender, il a, semble-t-il, lancé un tournevis sur l'un des policiers et est parti en courant. Les deux policiers lui auraient ordonné de s'arrêter et auraient tiré des coups de feu de sommation. Comme Laurentiu Ciobanu continuait sa course, un des policier lui a tiré dessus à trois reprises. Le jeune homme est alors tombé à terre. Il a été conduit à l'hôpital, où il aurait subi plusieurs interventions chirurgicales pour des blessures aux poumons et aux reins.


Nouvelles allégations de mauvais traitements commis par des policiers

Le 3 février, vers six heures du matin, deux policiers se sont rendus chez la famille Iordache, à Bucarest, et ont procédé à une fouille de leur domicile sans avoir présenté de mandat ni avoir obtenu leur accord écrit. Au bout d'une heure, les poli­ciers ont emmené Danut Iordache au poste de police de la section 14 pour l'inter­roger. Il a été libéré deux jours plus tard, le 5 février, alors que la police n'a le droit de garder les suspects en détention que pendant vingt-quatre heures. Le même jour, Danut Iordache a été soigné aux urgences de l'hôpital pour une mâchoire cassée et des contusions sur la poitrine. Il a déclaré avoir été frappé par de nombreux policiers lors de sa détention au poste de police et avoir eu la mâchoire brisée d'un coup de matraque.

Le 7 février, à Ungureni (département de Bacau), un homme âgé de vingt-six ans, Daniel Neculai Dediu, a été arrêté et détenu au poste de police local pendant vingt-quatre heures. Il affirme que le chef de la police locale et son adjoint l'ont sévère­ment battu pour l'obliger à avouer le cambriolage d'un bar du village. Les policiers lui auraient donné des coups de poing et des coups de pied dans l'abdomen, puis l'auraient frappé dans le dos avec des matraques. Comme Daniel Neculai Dediu refusait d'avouer le cambriolage, un policier l'a frappé avec une chaise en bois jusqu'à ce qu'elle casse. Il a ensuite donné au détenu des coups dans le dos avec une chaise métallique. Par la suite, Daniel Neculai Dediu a rédigé, sous la dictée, un procès-verbal dans lequel il "avouait" avoir commis le cambriolage et avoir menacé d'une hache un policier qui venait l'arrêter. Le certificat médical qui lui a été établi le 10 février décrit quatre grosses ecchymoses des deux côtés de la poitrine, des contusions sur le bras droit, une multitude d'ecchymoses dans le dos et des lésions au genou gauche.

Amnesty International a aussi reçu des informations sur d'autres affaires au cours desquels des policiers ont maltraité des membres de Miscarea de Intergrare Siprituala in Absolut (MISA, Mouvement pour l'intégration spirituelle de l'absolu), organisation regroupant des adeptes du yoga (cf. Femmes en Europe. Roumanie [index AI : EUR 01/02/96]). Le 10 mars, vers six heures, une patrouille de police a pénétré de force dans une maison de Bucarest appartenant à Catrina Nicolae, prési­dente du MISA. Les policiers ont pris les cartes d'identité de toutes les personnes qui se trouvaient dans la maison et leur ont annoncé qu'elles allaient être emmenées au poste de police de la section 18. D'autres membres du MISA, qui se trouvaient dans une autre habitation de la même rue, ont aussi reçu l'ordre de se rendre au poste de police. Simion Lupescu, étudiant en droit, n'a cessé de protester, affirmant que l'action de la police était illégale. Tandis qu'une vingtaine de personnes étaient poussées dans un bus par la police, un policier aurait frappé à plusieurs reprises Simion Lupescu à la poitrine et dans le dos, puis lui aurait passé des menottes aux poignets. Le même policier aurait ensuite attrapé Madalin Mocanu, qui venait d'arriver devant la maison et tentait de fuir les lieux. Il lui aurait donné des coups de poing dans la poitrine, l'abdomen et le dos avant de le pousser dans le bus. Les membres du MISA ont été détenus pendant plus de quatre heures au poste de police. On leur a annoncé que ceux qui n'étaient pas officiellement déclarés comme résidents de Bucarest devraient signer un procès-verbal et seraient condamnés à une amende. Alors que certains détenus protestaient, un policier se serait approché d'Adelina Matei, étudiante en médecine, aurait donné un coup de pied dans la table sur laquelle elle était assise et aurait frappé la jeune femme à l'abdomen. Comme les détenus refusaient de signer les procès-verbaux et demandaient à consulter un avocat, les policiers ont poursuivi leurs actes de harcèlement et d'intimidation. Ils ont emmené chaque personne individuellement pour prendre son empreinte digitale et la photographier. L'agent de police qui escortait les détenus était accompagné d'un chien policier qui n'était ni tenu en laisse, ni muselé. Lorsque Simion Lupescu a refusé de donner son empreinte digitale, le policier qui l'avait maltraité quelques instants auparavant l'aurait saisi au collet, l'aurait giflé et lui aurait donné des coups de poing ; il l'aurait aussi menacé d'autres mauvais traitements s'il refusait de coopérer. Victor Safta aurait lui aussi reçu des gifles et des coups de pied lorsqu'il a refusé de signer le procès-verbal. Avant leur libération vers onze heures, 16 per­sonnes ont été condamnées à une amende pour déclaration inexacte de résidence ; elles ont interjeté appel de cette condamnation auprès du tribunal municipal. Le même jour, Simion Lupescu a été examiné par un médecin expert, qui lui a établi un certificat médical faisant état de contusions et de lésions sur la poitrine et dans le dos, en concordance avec ses allégations de mauvais traitements.

Le 13 mai, vers dix heures, dans un café de Braila, un homme identifié par la suite comme un policier, aurait proposé à Costica Nazaru, le propriétaire du café âgé de soixante-trois ans, de lui "vendre" la commutation des amendes qu'il avait à payer. Costica Nazaru a refusé car il pensait qu'il s'agissait d'un coup monté faisant suite à plusieurs fausses accusations, selon lesquelles il avait acheté certaines marchandise en violation de sa licence l'autorisant à tenir un petit café. Vers midi, cinq hommes en civil se sont présentés comme étant des policiers mais ont refusé de montrer leur carte de police. L'un d'eux aurait frappé Costica Nazaru ; celui-ci est tombé à terre et a été traîné dans une voiture de police. Les policiers lui ont annoncé qu'il était accusé d'avoir acheté des objets volés et organisé illégalement des jeux d'argent, et l'ont emmené au poste de police de la rue Galati. Au cours de son interrogatoire, il aurait été frappé à la nuque et à la tête. Les policiers lui ont demandé de rédiger un procès-verbal dans lequel il reconnaissait les faits. Sa demande d'entretien avec un avocat a été repoussée. Il a été détenu pendant trois heures, puis libéré sans aucune inculpation. Deux jours plus tard, il a été examiné par un médecin expert qui a constaté des contusions sur la nuque, l'épaule gauche, le bras gauche et le côté gauche de la poitrine. Ces blessures ont nécessité trois à cinq jours de soins médicaux.

En mai et en juillet, Amnesty International a engagé le procureur général à diligenter des enquêtes exhaustives et impartiales sur tous ces cas de mauvais traitements, à en publier les conclusions et à traduire en justice toute personne responsable d'atteintes aux droits de l'homme.

Voir aussi le chapitre Les Femmes en Europe


Réponse du ministère de l'Intérieur aux cas évoqués par Amnesty International en 1996

En mars, Amnesty International a reçu du ministère de l'Intérieur une copie du Documentar cuprizând situatiile de fapt în cazurile si aspectele semnalate de membri ai Amnesty International în 1996 [Document sur les circonstances réelles concernant les cas évoqués par les membres d'Amnesty International en 1996 et leurs autres remarques]. L'Organisation a mis ce document de 29 pages à dispo­sition de ses membres qui travaillent sur les violations des droits de l'homme en Roumanie, ainsi que ses propres commentaires sur les éléments qui continuent de la préoccuper au sujet des cas évoqués.

Les commentaires d'Amnesty International sur trois affaires spécifiques décrites dans le document du ministère illustrent bien l'incapacité manifeste des autorités roumaines à mener des enquêtes rapides et impartiales sur les plaintes de mauvais traitements, comme l'exigent l'article 12 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

À propos du cas de Gheorge Notar Jr, Ioan Otvos et Rupi Stoica (cf. index AI : EUR 01/01/97), le document roumain signale qu'une enquête est en cours sur les mauvais traitements présumés subis par les trois mineurs et que « les vérifications qui ont été faites confirment que les deux policiers qui ont interrogé les mineurs ont agit correctement, dans le respect des procédures légales ». Par ailleurs, le docu­ment précise que « l'enquête à laquelle ont été soumis les mineurs respectait leur droit à bénéficier d'une défense (un avocat ès qualités, Kiralyhalni Stefan, a présenté son mandat, référence n● 1971, délivré par le Barreau du département de Mures le 15 juillet 1996). » Toutefois, la date de délivrance de son mandat indique clairement que cet avocat a été nommé trois jours après la libération de Gheorge Notar Jr, Ioan Otvos et Rupi Stoica du Centre pour la protection des mineurs, où ils ont été détenus pendant cinq jours. Au cours de leur détention, ils ont été emmenés au poste de police et interrogés à plusieurs reprises par des policiers sans la présence d'un avocat ni de leurs parents.

En ce qui concerne le cas de Gabriel Carabulea (cf. Ill-treatment and death in suspicious circumstances of Gabriel Carabulea, index AI : EUR 39/10/96 [Mau­vais traitements et décès dans des circonstances suspectes de Gabriel Carabulea]), la réponse officielle contient des informations contradictoires. Ainsi, elle prétend tout d'abord que le 13 avril 1996, Gabriel Carabulea a été blessé à la poitrine, à l'abdomen et à la tête dans un accident de la route qui a eu lieu juste avant son arrestation. Ces blessures auraient été constatées après son admission à l'hôpital, le 16 avril 1996. Or, dans le même temps, le document précise, pour soutenir la thèse selon laquelle Gabriel Carabulea n'a pas été maltraité par les policiers qui l'ont interrogé, que deux autres détenus ayant subi un examen médical en même temps que la victime à la suite de son arrestation (le 13 avril 1996) ont déclaré n'avoir constaté aucune blessure ni entendu Gabriel Carabulea se plaindre de quelconques douleurs ou de mauvais traitements infligés par les policiers. Amnesty International a demandé une copie du compte-rendu écrit de l'examen médical pratiqué au poste de police, ainsi que des informations détaillées sur l'accident de la route dans lequel Gabriel Carabulea aurait été blessé.

Enfin, à propos du cas de Cameilia Rosu et de Carmen Efta, qui auraient été maltraitées le 17 juin 1996, à Bucarest, lors d'une descente de police dans un cours de yoga organisé par le MISA (cf. le chapitre précédent sur les nouvelles alléga­tions de mauvais traitements), le document du ministère de l'Intérieur contient beaucoup d'informations, mais sans toutefois faire allusion aux allégations de mau­vais traitements. Amnesty International a exhorté une nouvelle fois le ministère de l'Intérieur à diligenter une enquête exhaustive et impartiale sur la plainte de Camelia Rosu et de Carmen Efta concernant des mauvais traitements infligés par la police. Par ailleurs, Amnesty International a exprimé sa préoccupation quant au soutien manifeste que le ministère apporte à l'attitude générale d'intolérance envers le MISA, sur lequel certains médias roumains s'acharnent régulièrement. Le docu­ment des autorités roumaines contient des commentaires manifestement diffama­toires qui tentent, de manière grossière, de ruiner la réputation de ce mouvement. De précédents rapports du ministère de l'Intérieur contenaient également des remar­ques destinées à discréditer les plaintes de certaines victimes d'atteintes aux droits de l'homme. Amnesty International s'inquiète de ce qu'une telle attitude constitue une violation du droit internationalement reconnu à ne pas subir de discrimination.


ROYAUME-UNI

Amnesty International a publié en juin un document intitulé Royaume-Uni. Un programme pour la protection des droits de l'homme (index AI : EUR 45/12/97), dans lequel elle priait instamment le nouveau gouvernement, élu en mai, de prendre des mesures décisives en matière de protection des droits de l'homme dans tout le Royaume-Uni. L'Organisation a souligné un certain nombre de questions primor­diales concernant les droits de l'homme, auxquelles le nouveau gouvernement devrait selon elle s'attaquer en priorité. Elle estime que le Royaume-Uni devrait notamment s'assurer de la conformité de sa législation et de ses pratiques à l'en­semble des règles et principes définis par les différents instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme. Elle accueille avec satisfaction la promesse faite par le nouveau gouvernement d'intégrer au droit britannique l'un de ces instruments, à savoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme un premier signe de sa volonté d'honorer ses obligations internationales. Le gouvernement devrait en outre instituer une Commission nationale des droits de l'homme, investie de pouvoirs étendus et dotée de moyens efficaces pour garantir une meilleure protection des droits fonda­mentaux. Amnesty International a également réexprimé sa préoccupation concer­nant les nombreux cas de mort en garde à vue survenus en Angleterre à la suite de violences présumées, les procédures d'investigation, l'usage des balles en plastique en Irlande du Nord, les allégations de mauvais traitement, les insuffisances en matière de procédure de traitement des plaintes contre la police, le non-respect des garanties en matière d'équité des procès, le système d'examen des demandes d'asile, la législation d'urgence et le maintien de l'ordre en Irlande du Nord. L'Organisation a par ailleurs invité le gouvernement à rendre publics les rapports des enquêtes de police sur les accusations de collusion et d'exécutions extrajudiciaires en Irlande du Nord, à abandonner les conclusions du tribunal de Widgery quant aux circons­tances qui ont entouré le "Bloody Sunday" de 1972, et à ouvrir immédiatement une nouvelle enquête approfondie sur ces événements. Amnesty International s'emploie actuellement à amorcer un dialogue avec le gouvernement britannique sur ces différents sujets.

La section des États-Unis d'Amnesty International a apporté en juin son témoi­gnage écrit et oral à l'occasion d'une audience sur la situation des droits de l'homme en Irlande du Nord, tenue par le Sous-comité parlementaire des relations interna­tionales chargé des opérations internationales et des droits de l'homme.


Enquêtes en cas de mort violente ou suspecte

L'enquête ouverte en janvier sur le décès de Kenneth Severin a conclu à l'impossi­bilité de déterminer les causes de sa mort, survenue en novembre 1995 dans la prison de Belmarsh. Selon les résultats de l'autopsie, le décès a vraisemblablement été provoqué par une asphyxie due à la position que Kenneth Severin avait été contraint d'adopter. Le jury a été informé que la victime avait péri peu de temps après s'être débattue contre au moins quatre agents de l'administration pénitentiaire, lors de son transfert dans une cellule "entièrement vide". Les agents ont refusé de reconnaître qu'ils l'avaient saisi à la gorge, qu'ils s'étaient mis à genoux sur son dos ou qu'ils l'avaient battu et roué de coups de pied et de poing. Ils ont été incapables de fournir la moindre explication sur les contusions visibles sur son cou et dans le haut de son dos.


Mauvais traitements ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Amnesty International a publié en mars un document intitulé Royaume-Uni. Quartiers de haute sécurité : traitements cruels, inhumains ou dégradants (index AI : EUR 45/06/97), qui invitait le gouvernement à entreprendre un examen des mesures de "sécurité" en usage dans les établissements pénitentiaires britanniques afin de garantir qu'elles ne s'apparentent pas à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Des rapports médicaux établis par des sources indépendantes ont souli­gné que le régime imposé aux détenus de catégorie A conduisait à une grave dété­rioration de leur santé physique et mentale. Les prisonniers, en détention préventive ou condamnés pour des infractions graves, peuvent être placés en catégorie A si l'on considère que leur évasion causerait de graves dangers. Amnesty International estime que le régime des Special Security Units (SSU, quartiers de haute sécurité), où sont détenus les prisonniers de la catégorie A présentant un "risque exceptionnel d'évasion", constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant et que les per­sonnes qui s'y trouvent en détention préventive sont privées de leur droit à un juge­ment équitable, en violation des obligations qui incombent au Royaume-Uni en vertu des traités internationaux auquel il est partie.

Alors qu'elle était enceinte, Róisín McAliskey, arrêtée en novembre 1996, a été placée à l'isolement total pendant six jours dans une prison pour hommes avant d'être transférée dans la prison pour femmes de Holloway. Elle a été classée dans la catégorie A des détenus à haut risque et placée en détention dans la prison de Holloway, qui ne dispose pas des installations nécessaires pour ce type de prison­niers. Amnesty International considère que les conditions dans lesquelles elle a été détenue constituent un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Voir aussi le chapitre Les Femmes en Europe


Préoccupations relatives à l'équité des procès

Des représentants d'Amnesty International ont assisté à trois procès en appel, dont l'un s'est tenu en Angleterre et les deux autres en Irlande du Nord. Le procès en appel de quatre hommes – connus sous le nom des Quatre de Bridgewater, bien que l'un des accusés soit décédé en prison en 1981 – reconnus coupables du meurtre, en 1978, d'un jeune livreur de journaux dénommé Carl Bridgewater, s'est ouvert en avril. Ces hommes avaient été placés en liberté sous caution en février après 17 ans de réclusion. Le recours a été introduit au motif que la police avait falsifié les aveux de l'un des suspects, puis extorqué des aveux à un autre suspect sous la contrainte, en lui faisant notamment subir des mauvais traitements.

En avril, Christopher Sheals a interjeté appel en Irlande du Nord de sa condamna­tion pour meurtre prononcée en 1994, à la suite de l'assassinat de Margaret Wright. Il a formé recours contre le principe de la « communauté d'intention » comme fondement de sa culpabilité, question qu'étudie actuellement la Chambre des Lords dans le cadre d'une autre affaire.

Le ministre d'État pour l'Irlande du Nord a renvoyé en mai l'affaire de Patrick Kane, condamné en mars 1990 à la suite du meurtre de deux caporaux, devant la Cour d'appel. Sa condamnation a été jugée peu sûre et peu satisfaisante dans la mesure où de nouveaux éléments de preuve permettent de douter de la fiabilité et de la recevabilité de ses aveux ; elle a de ce fait été annulée en juin par la Cour d'appel. Patrick Kane a été libéré le 20 juin. Amnesty International continue à prier instam­ment les autorités de réexaminer sans délai les peines infligées à deux de ses coaccusés, Sean Kelly et Michael Timmons.

Amnesty International est également préoccupée par l'affaire Daniel McNamee, déclaré coupable en 1987 d'un attentat à la bombe commis à Londres et condamné à 25 ans d'emprisonnement. Sa culpabilité repose uniquement sur des témoignages médico-légaux dont la véracité aurait depuis été contestée.


"Bloody Sunday"

En 1997, de nombreuses preuves ont été rassemblées au sujet de l'enquête du tribunal de Widgery sur les circonstances dans lesquelles s'est produit le drame du 31 janvier 1972, dit "Bloody Sunday", lors duquel 13 personnes non armées ont été tuées et 15 autres blessées par des soldats de l'armée britannique. Ces éléments montrent que les conclusions initiales de l'enquête étaient entachées de graves erreurs judiciaires. Amnesty International estime que le gouvernement devrait revenir sur les conclusions du tribunal de Widgery et ordonner immédiatement l'ouverture d'une enquête exhaustive sur les événements qui ont mené au "Bloody Sunday", afin que toute la lumière soit faite sur cette tragédie (cf. index AI : EUR 45/02/97).


Opérations spéciales en Irlande du Nord

Amnesty International s'inquiète des circonstances dans lesquelles Gareth Doris, âgé de 19 ans, a été blessé par balle, le 28 mars, à Coalisland, par des soldats en mission spéciale, peu après qu'une explosion de faible intensité se soit produite dans un poste de police de Coalisland. De nombreux soldats vêtus en civil se tenaient apparemment prêts à intervenir en prévision d'un attentat de l'Irish Repu­blican Army (IRA, Armée républicaine irlandaise). Un témoin oculaire a rapporté à Amnesty International ce qui suit :

« J'étais allé ce soir là voir une exposition d'œuvres d'art à l'Heritage Hall, également appelé The Mill. À 21 h 40 environ, j'ai entendu une forte explosion, sourde, rapidement suivie de 8 à 10 coups de feu. Le silence était total dans la salle, personne ne parvenait à déterminer la nature de la détonation. Puis, nous sommes sortis dans la rue. Nous avons vu une personne allongée sur le sol et une autre agenouillée à côté, en train de lui attacher les mains, une arme à feu plaquée contre sa tête. Des voitures venant de différentes directions ont surgi. L'une d'entre elles remontait l'allée qui se trouvait juste en face de moi. Des individus, habillés en civil, sont sortis des véhicules. Ils étaient armés et portaient des casquettes de base-ball cerclées d'une bande blanche fluorescente. La foule s'est amassée. Les soldats étaient agités et nerveux, criant aux gens de reculer. Ils tiraient des coups de feu par terre. Il y avait des explosions, des éclats et des étincelles sur le sol [...] On aurait dit de bruyants pétards, comme des feux d'artifice, jamais utilisés auparavant. Cette situation était très traumatisante. L'explosion elle-même – et les coups de feu qui ont suivi – a duré 1 à 2 minutes environ. Mais ce sont les événements survenus ensuite qui ont véritablement effrayé la foule. Une enquête doit être menée et des explications données au public. Les gens ont le droit de savoir pourquoi ces tirs ont eu lieu et de connaître les raisons pour lesquelles une opération spéciale a été menée dans un lieu public où se tenait une réception rassemblant diverses communautés. »

Des hommes masqués, identifiés par la suite comme étant des membres des forces de sécurité en civil, ont agressé en mars le personnel et les clients de l'auberge Derryhirk, à Aghagallon, près de Lurgan. Des clients installés au bar auraient remarqué des individus cachés derrière des buissons qui, une fois débusqués, se seraient précipités vers le bar, tirant au moins 12 coups de feu, avant d'y faire irruption et de jeter les gens à terre en menaçant de les abattre. Trente personnes, croyant avoir été attaquées par un groupe paramilitaire, auraient porté plainte contre les agissements des forces de sécurité.

Amnesty International a été alarmée par des allégations selon lesquelles cinq des sept hommes arrêtés le 10 avril 1997 dans la ville de Crossmaglen et ses alentours ont été maltraités par des soldats en civil, qui pourraient appartenir aux Special Air Services (SAS, Services spéciaux de l'armée de l'air). Bernard McGinn a prétendu avoir été battu à plusieurs reprises et roué de coups de pied alors qu'il se tenait debout puis agenouillé. Il a été transporté à l'hôpital de Craigavon, où ses nombreuses blessures ont été soignées. Il présentait notamment des lésions aux tempes, au nez, à la bouche, aux yeux, une plaie à l'oreille droite qui a nécessité des points de suture, une à l'arrière du crâne qui a dû être refermée à l'aide d'agrafes et d'autres lésions au niveau de l'épaule et du bras droits, du bas du dos, des genoux et des jambes. Miceál Caraher a affirmé qu'il avait été frappé à coups de pied et insulté à plusieurs reprises et qu'une arme avait été introduite dans sa bouche. Il a lui aussi été transporté à l'hôpital de Craigavon, où ses blessures à la main et aux côtes ont été soignées.


Maintien de l'ordre en Irlande du Nord

Amnesty International estime que le gouvernement devrait immédiatement prendre en considération les conclusions de l'étude indépendante menée par Maurice Hayes sur la procédure de plainte en vigueur en Irlande du Nord, dont les résultats ont été publiés en janvier 1977. Ce dernier recommandait la désignation d'un médiateur de la police, qui serait chargé d'instruire, avec l'appui de ses services d'enquêteurs indé­pendants, les plaintes déposées contre les forces de l'ordre.

Amnesty International s'alarme d'une méthode de contrôle des rassemblements, exclusi­vement utilisée par les forces de sécurité en Irlande du Nord, qui consiste à tirer au hasard des balles en plastique sur la foule. Bien que l'utilisation de ces projectiles ait été introduite en 1973 en tant que méthode non meurtrière de contrôle des mouvements de foule, ceux-ci ont pourtant causé la mort de quatorze per­sonnes et en ont blessé des centaines d'autres. Dans bien des cas, les règles concer­nant l'usage potentiel­lement mortel des balles en plastique ne sont pas respectées. Celles-ci disposent que ces munitions ne devraient être dirigées que vers la partie inférieure du corps et tirées à une distance minimale de 20 mètres, sauf lorsque des vies sont en danger. Amnesty International estime que l'opportunité de leur utilisa­tion devrait être réexaminée. Le gouvernement a annoncé le 10 juin que la vitesse d'une grande partie des balles en plastique mises en circulation depuis le début de l'année 1994 était supérieure à la valeur-limite recommandée. Les projectiles défec­tueux avaient été saisis en avril et remplacés par des balles dont la vitesse n'excédait pas les limites imposées. Ces projectiles posent problème dans la mesure où ils atteignent leur cible à une vitesse excessive. Le gouvernement n'a pas précisé dans sa déclaration combien de balles en plastique défectueuses avaient été mises en circulation et combien d'entre elles avaient effectivement été utilisées. Toutefois, 7 437 balles en plastique au total ont été tirées par la Royal Ulster Constabulary (RUC, Police d'Irlande du Nord) et 1 424 par l'armée britannique depuis la mise en circulation des balles défectueuses, en mai 1994. Le gouvernement a déclaré que ces projectiles auraient été à l'origine de 94 blessures depuis le début de l'année 1994.

Robert Hamill, catholique âgé de 25 ans et père de deux enfants, est décédé le 8 mai 1997 après avoir été passé à tabac le 27 avril par un vaste attroupement de protestants à Portadown. Les membres de sa famille qui se trouvaient à ses côtés ont affirmé que des agents de la RUC, qui étaient assis dans un véhicule de police stationné sur le lieu du drame, ne sont pas intervenus pour protéger Robert Hamill et les autres, en dépit des appels lancés par la famille. À la suite de ce décès, au moins six hommes ont été inculpés.

Le rapport de l'enquête menée par le Groupe pour la justice Castlederg/Aghyaran sur les circonstances du meurtre de Patrick Shanaghan par des paramilitaires loya­listes, en 1991, a été rendu public en juin. L'enquête, menée en juin 1996, a mis au grand jour les insuffisances de la procédure appliquée pour enquêter sur des alléga­tions selon lesquelles il aurait été tué à la suite de collusion entre l'Ulster Defence Association (UDA, Association de défense de l'Ulster) et les forces de sécurité.


Exactions perpétrées par des groupes paramilitaires

Amnesty International demeure préoccupée par des informations faisant état d'atteintes aux droits de l'homme commises par des groupes politiques armés en Irlande du Nord. Plusieurs homicides arbitraires et délibérés ont été recensés. En mars, John Slane, père de neuf enfants et de confession catholique, est décédé après que des loyalistes lui eurent tiré des balles dans le dos et dans la poitrine alors qu'il se trouvait dans sa cuisine, lors d'une attaque apparemment motivée par l'intolé­rance religieuse. Sean Brown, président notoire d'un club de la Gaelic Athletic Association (GAA, Association athlétique gaélique), âgé de 61 ans, a été enlevé en mai par des loyalistes, qui lui ont tiré une balle dans la tête avant d'abandonner son cadavre à côté d'une voiture en flammes. En juin, un policier de la RUC qui n'était pas en service, Gregory Taylor, est décédé à Ballymoney, dans le comté d'Antrim, après avoir été battu, roué de coups de pied et avoir eu la tête piétinée par un grand nombre de loyalistes. Le policier avait été agressé après une altercation à propos de la manière dont la police d'Irlande du Nord avait veillé au maintien de l'ordre dans le cadre d'une manifestation de loyalistes, dans un village catholique. En mai, un groupe de catholiques a sauvagement battu Ivan Heatherington, protestant âgé de 21 ans, à Londonderry.

Amnesty International s'alarme en outre des homicides, blessures par balle et passages à tabac commis « à titre punitif » par des groupes paramilitaires à l'encontre de membres de leur propre communauté en Irlande du Nord. Ainsi, en juin, des loyalistes ont assassiné Robert Bates, ancien prisonnier loyaliste, alors qu'il arrivait sur son lieu de travail à Belfast. En juin également, Sean McNally, âgé de 24 ans, a été blessé par balle au genou par des hommes appartenant probable­ment à l'IRA, qui ont tiré sur lui à l'aide d'un fusil de chasse à faible distance. Il a dû être amputé de la jambe droite en dessous du genou.

En février, un groupe d'hommes masqués, des loyalistes semble-t-il, ont pénétré par effraction au domicile d'un pasteur presbytérien, David Templeton, et lui ont assené des coups de bâton. Il est décédé le 24 mars des suites de ses blessures, dont une fracture du crâne et deux jambes cassées. Une adolescente de 16 ans, Judith Boylan, a été attachée le 27 février à un réverbère, battue et menacée avec une barre de fer. Ses agresseurs, des membres présumés de l'IRA, l'ont ensuite aspergée de peinture et ont taillé ses cheveux à coups de couteau.

RUSSIE (FÉDÉRATION DE)

Torture et mauvais traitements

(mise à jour des informations figurant dans le document EUR 01/01/97)

En avril, Amnesty International a publié un document intitulé Torture in Russia: This man-made Hell (index AI : EUR 46/04/97) [Torture en Russie : cet enfer créé par l'homme] qui relatait le recours systématique et répandu à la torture et aux mauvais traitements de suspects pendant leur garde à vue dans toute la Fédération de Russie. Certaines de ces violences visaient manifestement des membres de minorités éthniques, tandis que d'autre ont été commises dans le cadre du conflit en Tchétchénie. Ce document présentait au gouvernement russe et aux autorités tchétchènes des propositions et des recommandations pour prévenir l'usage de la torture. Il demandait tout particulièrement au président Boris Eltsine d'abroger les décrets autorisant les agents de la force publique à détenir des suspects au secret sans inculpation pendant une durée pouvant aller jusqu'à trente jours.

Le 10 avril, des membres des principaux groupes russes de défense des droits de l'homme ont organisé une conférence de presse à Moscou pour exprimer leurs réactions au rapport d'Amnesty International. Ils ont aussi profité de l'occasion pour faire connaître leurs préoccupations sur la persistance des persécutions dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme dans les différentes régions de Russie. Ils ont cité, par exemple, l'arrestation de Rafail Ousmanov, membre du groupe de Magadan de la Société internationale pour les droits de l'homme, qui dénonçait des cas de torture de détenus par la police dans la région de Magadan. Par la suite, Rafail Ousmanov a été remis en liberté et les poursuites engagées contre lui abandonnées. Peu après la publication de son rapport, Amnesty International a appris que six agents de la force publique de Managan avaient été arrêtés et inculpés en lien avec des actes de torture présumés.

En juin, le président Boris Eltsine a abrogé son décret de 1994 sur la lutte contre le crime organisé (décret n● 1226), ainsi qu'une partie du décret de 1996 autorisant la détention au secret (décret présidentiel n● 1025). Au début du mois de juillet, la Cour constitutionnelle russe a jugé qu'un décret présidentiel similaire sur la lutte contre le crime organisé dans la République de Mordovie constituait une violation des droits constitutionnels des citoyens.

Voir aussi le chapitre Les Femmes en Europe


Objection de conscience

Mi-avril, à Moscou, des objecteurs de conscience originaires de plusieurs pays européens, ainsi que des représentants d'une trentaine de régions de la Fédération de Russie, ont participé au lancement de la campagne européenne d'Amnesty Interna­tional pour le droit à l'objection de conscience. Outre un document intitulé Out of the margins: The right to conscientious objection to military service in Europe (index AI : EUR 01/02/97) [En dehors des normes : le droit à l'objection de conscience en Europe], l'Organisation a publié un rapport détaillé de la situation des

objecteurs de conscience en Russie (cf. Russian Federation: The right to conscientious objection to military service, index AI : EUR 46/05/97 [Fédération de Russie : le droit à l'objection de conscience]).

Dans le cadre de cette campagne, une table ronde sur les problèmes des droits de l'homme liés au service militaire en Russie a été organisée conjointement par Amnesty International et un certain nombre d'importants groupes de défense des droits de l'homme tels que le Comité des mères de soldats de Russie, l'Organi­sation des mères de soldats de Saint-Pétersbourg, le Groupe moscovite du Comité Helsinki de Russie, le "Mémorial" du Centre des droits de l'homme, le Mouvement contre la violence, l'Association radicale antimilitariste et le Centre-musée Andreï Sakharov. Des députés, des représentants du gouvernement et des juges de la Cour suprême et des tribunaux régionaux ont pris part à cette table ronde. Les débats ont porté essentiellement sur l'absence d'alternative au service militaire pour les objec­teurs de conscience en Russie, sur les persécutions, mises en détention et incorpo­ration forcée dans l'armée d'objecteurs de conscience, ainsi que sur la pratique répandue de la torture et des mauvais traitements dans l'armée. Les participants ont rédigé une déclaration conjointe appelant les autorités civiles et militaires du pays à prendre d'urgence des mesures législatives, judiciaires et pratiques pour améliorer cette situation.

Peu après cette manifestation d'avril, Amnesty International a été informée du transfert de la responsabilité de l'avant-projet de loi sur un service de remplacement. Assurée jusque-là par le Comité parlementaire de la Défense, dont la majorité des membres sont, semble-t-il, opposés à une alternative civile non punitive au service militaire, cette responsabilité a été transmise au Comité chargé des associations publiques et des organisations religieuses, dont de nombreux membres seraient favorables à une loi plus libérale dans ce domaine.


Des réfugiés et des demandeurs d'asile sans protection

En avril, dans le cadre de sa campagne mondiale sur les réfugiés, Amnesty International a publié un document intitulé Russie. Des demandeurs d'asile sans protection – « Nous ne voulons pas de réfugiés ici. Retournez dans votre pays. » (index AI : 46/03/97).

Dans ce document, ainsi qu'au cours d'une conférence de presse organisée à Moscou, à laquelle assistaient des membres des principaux groupes russes de défense des droits de l'homme travaillant sur le problème des réfugiés, ainsi que des députés et des représentants du gouvernement, Amnesty International a de nouveau déploré que la Russie faillisse à son devoir de protéger les demandeurs d'asile fuyant des atteintes aux droits fondamentaux. En effet, les demandeurs d'asile sollicitant une protection de la Fédération de Russie se voient couramment refuser l'accès aux procédures. Abandonnés, souvent pendant des années, dans un vide juridique, ils ne peuvent obtenir des autorités russes aucun papier d'identité leur assurant une protection et sont fréquemment harcelés et maltraités par les agents de la force publique. Ils sont à tout moment menacés d'une arrestation. Le document d'Amnesty International s'intéressait aussi à des cas précis de refoule­ment, en particulier depuis la zone de transit de l'aéroport de Cheremetievo-II, à Moscou : sans aucun examen, même superficiel, de leur demande d'asile, certains de ces réfugiés ont été renvoyés de force de l'aéroport vers leur pays d'origine, où ils risquaient d'être persécutés, torturés, voire tués. L'Organisation recommandait également aux pays européens de ne pas renvoyer en Russie des demandeurs d'asile de pays tiers ayant transité par ce pays.

Après la publication de ce document, Amnesty International a reçu des informa­tions sur d'autres demandeurs d'asile placés en détention et menacés d'être refoulés dans des pays où ils risquaient d'être victimes d'atteintes aux droits de l'homme. Parmi eux figuraient deux Somaliens de souche, Mohammed Hassan Abdi et Abdirahman Abdiyou Dmar, qui ont été arrêtés en janvier 1997 et qui, fin juin, étaient incarcérés au centre de détention de Moscou. Ils auraient été menacés d'être déportés de la Fédération de Russie car ils vivaient à Moscou depuis trois ans sans s'être déclarés auprès de l'Otdel Viz i Reguistratsii (OVIR, Service des passeports). Le fait qu'ils aient été enregistrés comme demandeurs d'asile par des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ainsi qu'auprès de l'Office fédéral d'immigration (OFI), n'a, semble-t-il, pas été pris en compte.


Prisonniers d'opinion

Plusieurs exemples individuels préoccupants indiquent que les autorités locales cherchent à empêcher les défenseurs des droits de l'homme indépendants de signaler des violations aux autorités judiciaires ou aux forces de l'ordre. Outre les cas de Iouri Chadrine, arrêté à Omsk (cf. index AI : EUR 01/01/97) et de Rafail Ousmanov, de Magadan (cf. ci-dessus), Amnesty International a pris en main le cas du prisonnier d'opinion Oleg Pazioura, retraité de la marine et défenseur des droits de l'homme très estimé, qui a été arrêté fin mai à Mourmansk et qui, lors de la rédaction de ce document, risquait un maximum de trois ans de détention.

Oleg Pazioura est un militant du Centre de Mourmansk pour les droits de l'homme. Peu avant son arrestation, il a assisté à une réunion entre le nouveau gouverneur de la région de Mourmansk et des groupes locaux de défense des libertés fondamen­tales ; il y aurait dénoncé publiquement des violations des procédures judiciaires au sein des tribunaux, ainsi que la corruption du Parquet. Peu de temps après, des représentants de l'État ont essayé de l'arrêter à son domicile mais ont été contrariés dans leurs projets lorsque la police a été appelée et a découvert qu'il n'existait pas de mandat d'arrêt. Toutefois, une semaine plus tard, Oleg Pazioura a été arrêté par cinq agents de la force publique armés qui, selon sa femme et sa fille, ont fait irruption chez lui et, sans se présenter ni montrer de mandat d'arrêt, lui ont passé les menottes et l'ont emmené. Sa famille a dû attendre cinq jours avant d'apprendre qu'il était incarcéré au centre de détention préventive de Mourmansk et qu'il avait été inculpé de « diffamation d'un tiers ou d'un représentant de l'État en l'accusant d'avoir commis une infraction très grave ou particulièrement atroce » et de « menace ou action violente contre un procurator [magistrat chargé de l'instruction], un enquêteur, un interrogateur ou tout autre représentant de l'État dans l'exercice de ses activités judiciaires ou au cours de l'instruction ». Selon certaines informa­tions, Oleg Pazioura n'est pas représenté par un avocat de son choix depuis que celui à qui il a demandé de le défendre a refusé, craignant semble-t-il des répercus­sions de la part des autorités. Amnesty International estime que les charges rete­nues contre Oleg Pazioura ne sont pas fondées et que son arrestation était destinée à

l'empêcher de poursuivre ses activités en faveur des droits de l'homme et d'exercer son droit à la liberté d'expression. Elle a demandé sa remise en liberté immédiate et sans conditions.


La peine de mort

À la fin du mois de janvier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution condamnant fermement la poursuite des exécutions dans la Fédération de Russie et menaçant de ne pas accepter les lettres de créance de la délégation gouvernementale russe lors de la prochaine session du conseil si les exécutions ne cessaient pas. En février, le président de la Commission présiden­tielle des grâces, Anatoli Pristavkin, a réaffirmé qu'aucune exécution n'avait eu lieu en Russie depuis août 1996 et a exhorté la Douma à voter une loi entérinant l'exis­tence d'un moratoire. Il a été confirmé que 53 personnes avaient été exécutées au cours du premier semestre de 1996, même si dans des déclarations précédentes, Anatoli Pristavskin avait avancé le chiffre de pas moins de 140 exécutions en 1996 (cf. index AI : EUR 01/01/97).

En avril, la Fédération de Russie a signé le Protocole n● 6 à la Convention euro­péenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concer­nant l'abolition de la peine de mort.


Des exécutions signa

lées en République tchétchène dans le cadre de la charia

Un Tchétchène connu uniquement sous le nom d'Ibrahim a été exécuté publique­ment en Tchétchénie au mois avril. Son exécution – il a eu la gorge tranchée par un groupe d'hommes cagoulés – aurait été retransmise à la télévision publique dans toute la république. Ibrahim avait été reconnu coupable du meurtre de trois per­sonnes alors qu'il se trouvait, selon les informations reçues, sous l'emprise de la drogue et de l'alcool. Charip Iousoupov, représentant officiel de la République de Tchétchénie à Moscou, aurait déclaré que l'exécution avait été diffusée à la télévi­sion pour montrer « le caractère inéluctable de la punition », ajoutant que des membres de la famille des victimes figuraient dans le groupe chargé de l'exécution. Amnesty International ne sait pas quand ni où le procès a eu lieu, si Ibrahim a été autorisé à consulter un avocat de son choix, ni s'il a pu interjeter appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure.

Selon des articles de presse, il s'agissait de la première exécution publique réalisée en Tchétchénie à la suite d'un jugement prononcé par un tribunal islamique appliquant la charia. Le président de la République tchétchène, Aslan Maskhadov, avait annoncé la mise en application de la charia en juin 1996 (pour plus d'informa­tions, cf. Torture in Russia: This man-made Hell, op. cit.). Amnesty International a appris qu'en juin, une autre exécution avait eu lieu dans le cadre de la charia ; le condamné à mort, dont on ignore le nom, était un homme reconnu coupable du meurtre d'un écclésiastique.

SLOVAQUIE

Allégations de mauvais traitements commis par des policiers

En avril, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié un rapport sur sa visite dans des lieux de détentions slovaques en juin et en juillet 1995. Il a conclu que « les individus soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale courent un risque non négligeable d'être maltraités par la police au moment de leur arrestation et pendant les premières heures de leur garde à vue, et [que] dans certains cas, ces personnes peuvent êtres gravement maltraitées ». Au cours de son séjour, la délégation a reçu de nombreuses plaintes de victimes ayant subi des mauvais traitements policiers. Elle a, par ailleurs, été informée par les autorités pénitentiaires de Slovaquie que « depuis le début de l'année 1995, sur tout le territoire slovaque, plus de 40 personnes portaient, lors de leur admission dans un centre de détention préventive, des blessures physiques infligées, semble-il, par la police lors de leur arrestation ou au cours d'un interrogatoire préliminaire ». Dans son rapport, le CPT déplorait également le fait que, manifestement, les déte­nus n'étaient pas autorisés à consulter un avocat ni un médecin.


Prisonniers d'opinion : les objecteurs de conscience

Deux prisonniers d'opinion, Erik Kratmüller et Martin Badin, ont été remis en liberté en mai 1997. À l'inverse, en février 1997, Martin Bednar a été placé en détention pour avoir refusé d'effectuer son service militaire et a donc été adopté par Amnesty International en tant que prisonnier d'opinion. L'Organisation a continué de recevoir des informations sur de nouveaux exemples d'objecteurs de conscience risquant d'être exécutés pour avoir refusé de se soumettre au service militaire. Dans tous les cas, ces jeunes hommes n'avaient pas déposé leur demande de service civil de remplacement dans les trente jours suivant la décision du bureau de conscription les jugeant aptes au service militaire. En janvier, Emanuel Munko a été condamné à quatorze mois de détention. Sa peine a été réduite en appel à douze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans. Le même mois, Timotej Novotny a été inculpé pour la deuxième fois de refus de se soumettre au service militaire. Il avait été reconnu coupable de la même infraction en janvier 1995 et avait purgé une peine d'emprisonnement du mois de mars à la fin du mois de septembre 1995. En avril, un autre objecteur de conscience, Misroslav Albert, a été condamné à un an de détention pour avoir refusé de commencer son service militaire. Il est actuellement libre en attendant qu'il soit statué sur son appel.

Amnesty International a engagé les autorités slovaques à remettre immédiatement en liberté les trois prisonniers d'opinion et à abandonner les poursuites judiciaires contre Emanuel Munko, Timotej Novotny et Miroslav Albert. En avril, l'Organisa­tion a publié un document intitulé Slovaquie. Restrictions au droit à l'objection de conscience (index AI : EUR 72/11/97), dans le cadre d'une campagne européenne sur le droit à l'objection de conscience.

SUÈDE

Mort d'Osmo Vallo après son arrestation

De nouveaux éléments ont été découverts au sujet du décès d'Osmo Vallo dans des circonstances controversées, décès qui serait dû aux tortures et aux mauvais traite­ments qui lui ont été infligés lors de son arrestation.

Le 30 mai 1995, aux environs de 23 heures, des habitants d'un immeuble de Basungatan dans le quartier de Kronoparken, à Karlstad, ont entendu des appels au secours et ont fait venir la police. Deux policiers se sont approchés d'Osmo Vallo, un homme âgé de quarante et un ans, qui était, semble-t-il, en état d'ébriété et sous l'influence de la drogue. La version des faits présentée par les témoins de l'affaire et celle du rapport de police divergent considérablement.

Selon plusieurs témoins oculaires, les deux agents de police ont roué Osmo Vallo de coups de pied et ont lâché sur lui un chien policier, sans raison apparente. Puis ils l'ont allongé face contre terre et lui ont passé les menottes dans le dos. L'un des policiers aurait ensuite exercé une brutale pression du pied dans le milieu du dos d'Osmo Vallo, toujours couché sur le sol. Au moins trois témoins oculaires ont alors entendu un bruit, comme si quelque chose avait craqué à l'intérieur de la poitrine d'Osmo Vallo. Celui-ci est mort peu de temps après.

Selon le rapport des deux policiers responsables de l'arrestation, Osmo Vallo paraissait agité et violent lorsqu'ils sont arrivés sur les lieux. Dans le désordre qui s'en est suivi, Osmo Vallo a essayé de donner des coups de pied aux deux policiers et au chien, qui l'a alors mordu. Le rapport de police décrit Osmo Vallo comme « complètement hors de lui, essayant de frapper et de donner des coups de pied autour de lui ». Finalement, les agents de police ont réussi à allonger Osmo Vallo sur le sol et à lui passer les menottes.

La première autopsie a été pratiquée en juin 1995. Elle n'a pas été concluante, bien que le rapport fasse état de 39 blessures et contusions différentes, y compris des morsures de chien sur le visage, les bras et les jambes d'Osmo Vallo. Il est apparu par la suite que le médecin légiste qui avait pratiqué cette autopsie n'avait reçu qu'un rapport incomplet sur les circonstances discutées de la mort d'Osmo Vallo.

En septembre 1995, les deux policiers responsables de cette arrestation ont fait l'objet de poursuites pénales parce qu'ils n'avaient pas maîtrisé leur chien. Selon les informations reçues, aucune inculpation de meurtre n'avait pu être retenue : la première autopsie n'ayant pu déterminer la cause de la mort d'Osmo Vallo, celle-ci ne pouvait être imputée au comportement des deux officiers de police. Cependant, l'attitude du procureur a soulevé certaines interrogations : il n'a retenu aucune charge fondée sur les autres accusations de torture et de mauvais traitements infligés au cours de l'arrestation. En avril 1996, les deux policiers ont été condamnés pour coups et blessures, en raison des morsures de chien constatées par la première autopsie pratiquée sur le corps d'Osmo Vallo. Une fois reconnus coupables, les deux agents ont été condamnés à payer une amende mais sont restés en service.

À la suite de cette condamnation, l'affaire a continué à soulever de nombreuses questions, et le dossier a été rouvert. En janvier 1997, une seconde autopsie a été pratiquée, accompagnée cette fois d'examens radiologiques, dont les conclusions ont été rendues publiques en avril. Cette seconde autopsie a révélé que la victime avait cinq côtes fracturées, ce qui était passé inaperçu lors du premier examen. Les deux rapports rédigés en s'appuyant sur la seconde autopsie et l'examen radiolo­gique donnent deux causes possibles pour les blessures costales : la poitrine d'Osmo Vallo aurait pu être écrasée contre une surface dure par piétinement ou pression exercée sur le dos, ou les lésions résulteraient de sa chute ou de sa projection contre quelque chose de dur. Il est vraisemblable que Osmo Vallo a eu un arrêt cardiorespiratoire après avoir été menotté. Cependant, même la seconde autopsie n'a pu établir avec certitude la cause exacte de la mort.

Les opinions émises par quatre médecins légistes ayant assisté à la seconde autopsie divergent. Deux d'entre eux ont conclu que l'effet conjugué de l'alcool, des amphétamines et des violents efforts physiques avait eu une importance détermi­nante dans la cause de la mort. Les deux autres experts ont attribué la cause proba­ble de la mort à une asphyxie liée à la posture, dans le cas d'une personne ayant absorbé de l'alcool, des amphétamines ou du cannabis.

En avril, Amnesty International a écrit au ministre de la Justice suédois en expri­mant ses préoccupations, et en demandant des précisions sur un certain nombre de questions relatives à la mort d'Osmo Vallo. L'Organisation a fait part de son inquiétude au sujet du comportement des deux policiers chargés de son arrestation. Ce comportement, selon les dépositions des témoins oculaires, violait les obliga­tions que la Suède est tenue de respecter aux termes de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra­dants, du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À la fin du mois de juin, Amnesty International n'avait toujours pas reçu de réponse du ministre.

L'Organisation demeure préoccupée par le fait que les accusations de torture et de mauvais traitements – qui sembleraient confirmées par les blessures constatées sur le corps d'Osmo Vallo lors de deux autopsies indépendantes – n'ont pas fait l'objet d'un examen approprié. De ce point de vue, l'enquête menée après la mort d'Osmo Vallo ne remplit pas les obligations fixées par les normes internationales en matière d'exhaustivité, de rapidité et d'impartialité des enquêtes relatives aux décès dans des circonstances controversées de personnes placées sous la garde de responsables de l'application des lois. En conséquence, la procédure pénale engagée contre les deux policiers après la mort d'Osmo Vallo, ainsi que l'enquête complémentaire menée par les autorités au vu des conclusions de la seconde autopsie, n'ont pas fait toute la lumière sur cette affaire. Plus de deux ans se sont écoulés depuis la mort d'Osmo Vallo et plusieurs questions restent sans réponse. Sa famille ne connaît toujours pas toute la vérité sur les circonstances de son décès.

TADJIKISTAN

Accord de paix

La signature à Moscou, à la fin du mois de juin, d'un Accord général pour l'instau­ration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan par le président Imamali Rakhomonov et le leader de l'Opposition tadjike unifiée (OTU), Saïd Abdullohi Nouri, a mis officiellement fin à plus de cinq années de guerre civile au Tadjikistan. Ce traité visait à préparer, entre autres, la mise en place d'un gouvernement de coalition et d'une commission de réconciliation nationale chargée de préparer les prochaines élections législatives de 1998, la légalisation des partis politiques, la liberté des médias, la réintégration des combattants de l'OTU au sein des forces armées nationales, une amnistie générale et le retour des réfugiés.

L'accord prévoyait, outre une amnistie générale pour les personnes emprisonnées pour des crimes ayant été commis dans le cadre de la guerre civile, une série d'échanges de prisonniers, dont le premier a eu lieu au mois de juillet. Au moment de la rédaction de ce bulletin, l'Organisation ne savait pas avec certitude si les personnes nommées ci-dessous avaient été relâchées en vertu de cet accord.


Prisonniers politiques et prisonniers d'opinion probables

Mesures de répression à Khoudjand à la suite de l'attentat perpétré contre le président.

Au moment de la rédaction de ce bulletin, Amnesty International cherchait à obtenir des précisions sur une vague d'arrestations dont auraient été victimes des opposants présumés dans la région de Leninabad ; ces interpellations ont fait suite à l'attentat perpétré contre le président Rakhmonov dans la capitale régionale, Khoudjand, à la fin du mois d'avril. Le président a été blessé superficiellement aux jambes par l'explosion d'une grenade, mais l'attentat a fait deux morts et plus de 70 blessés.

Les rapports officiels sur la tentative d'assassinat, datés du jour même, font état de l'arrestation de Firdavs Dustboïev, identifié comme étant l'homme qui a lancé la grenade. Dans les jours qui ont suivi, au moins 11 autres personnes auraient été emprisonnées dans le cadre de cette affaire ; le lendemain de l'attentat, une fusillade aurait éclaté, dans un village proche de Khoudjand, entre la police et un groupe de personnes soupçonnées d'être impliquées dans le complot, faisant cinq victimes parmi les suspects. Selon des sources non officielles de la région de Leninabad, les arrestations se poursuivaient à la fin du mois de mai ; parmi les détenus se trouvaient des personnes sans rapport aucun avec la tentative d'assassinat, mais considérées comme des opposants au gouvernement en raison de leur participation à des manifestations anti-gouvernementales qui s'étaient déroulées à Khoudjand un an auparavant (Firdavs Dustboïev aurait été l'un des organisateurs de ces manifesta­tions). Amnesty International craint que certaines personnes appréhendées au cours de cette vague d'arrestations ne soient des prisonniers d'opinion, détenus unique­ment en raison de leur opposition non violente au gouvernement.

À la fin du mois de mai, la police de Khoudjand a arrêté Abdoukhafiz Abdoullaïev, jeune frère d'Abdoumalik Abdoullojanov, ancien Premier ministre et chef du Bloc de la renaissance nationale, un parti d'opposition. Selon les informations reçues, la police aurait fait une descente dans la maison de sa mère, et découvert une certaine quantité de stupéfiants ; emprisonné au départ sous l'accusation de détention illégale de stupéfiants, il semble qu'il ait ensuite été accusé d'avoir participé à la tentative d'assassinat contre le président. Ses partisans affirment que cette accusation est mensongère, et que son arrestation visait à intimider l'opposition basée dans la région. Amnesty International, considérant qu'Abdoukhafiz Abdoullaïev pourrait être un prisonnier d'opinion, a sollicité des précisions sur les circonstances de son arrestation et de sa détention.

Extradition d'Akhmajon Saidov

En juin, les autorités de la Fédération russe ont extradé Akhmajon Saidov, ancien vice-président du Parlement du Tadjikistan, qui vivait en Russie depuis 1994. En août 1996, le Tadjikistan avait décerné un mandat d'arrêt contre lui sous l'inculpa­tion « d'abus d'autorité » et de « détournement de fonds ». D'aucuns ont avancé que ces poursuites pénales étaient motivées par la volonté de sanctionner Akhmajon Saidov en raison de ses liens présumés avec le Bloc de la renaissance nationale, dont la formation avait été annoncée lors d'une conférence de presse donnée à Moscou quelques jours plus tôt. Les charges retenues contre lui concerneraient notamment les années 1991-92, période pendant laquelle Akhmajon Saidov était vice-président du Parlement ; or, il semble que pendant les quelque quatre années qui ont suivi sa démission, aucune plainte n'ait été déposée contre lui. En vertu de ce mandat, Akhmajon Saidov a été arrêté à Moscou en février 1997.

Jugeant plausibles les affirmations selon lesquelles les inculpations prononcées contre cet homme reposent sur des considérations politiques, Amnesty Interna­tional craint qu'Akhmajon Saidov ne soit un prisonnier d'opinion. Elle a demandé aux autorités russes de ne pas l'extrader et a prié les autorités tadjikes de lui fournir des précisions sur les charges retenues contre lui.


"Disparitions"

Les frères Ojiyev

Le 28 février, Rizoali Ojiyev a été placé en garde à vue pour être interrogé par la police de Khoudjand, ville où il dirige une affaire. Très tôt le lendemain matin, des témoins ont vu une voiture de police le raccompagner chez lui ; quelques instants plus tard, un groupe d'hommes armés et masqués, sortant d'une autre voiture stationnée devant la maison de Rizoali Ojiyev, se seraient emparés de lui et l'auraient enlevé. Au moment de la rédaction de ce bulletin, on est toujours sans nouvelles de lui.

Toujours le 28 février, Gadoali Ojiyev, jeune frère de Rizoali Ojiyev, a également "disparu" après avoir été arrêté dans la ville de Kanibadam, près de Khoudjand. Il est "réapparu" cinq semaines plus tard et a déclaré qu'il avait été placé sous la garde de responsables de l'application des lois en Ouzbékistan ; officiellement, il avait été arrêté parce qu'il était soupçonné d'avoir participé à une affaire criminelle à la mi-février – un poste de douane ouzbek, à la frontière des deux pays, avait été attaqué par des hommes armés en provenance du Tadjikistan. Cependant, Gadoali Ojiyev a affirmé que son interrogatoire n'avait pas porté sur cette affaire, mais sur les activités de son frère Rizoali. Il a été reconduit de l'Ouzbékistan à Khoudjand en avril et libéré, semble-t-il, sans inculpation. Par la suite, il s'est réfugié dans la clandestinité.

Plusieurs hypothèses ont été émises pour expliquer la "disparition" de Rizoali Ojiyev : celui-ci se serait fait des ennemis dans sa région natale du Haut-Badakhchan en déclarant qu'il était mandaté pour y représenter l'OTU. Il aurait également été impliqué dans des pratiques commerciales illégales, y compris le trafic de stupéfiants, et selon certains, se serait volontairement caché ou aurait été victime d'éléments criminels. Pour les partisans de Rizoali Ojiyev, ces thèses ne sont absolument pas fondées : sa "disparition" serait plutôt l'œuvre des respon­sables de l'application des lois, et elle aurait été motivée par ses relations présumées avec l'OTU. En effet, comme les ravisseurs de Rizoali Ojiyev ont attendu son retour devant chez lui, on peut se demander s'ils étaient informés à l'avance de ses déplacements ce jour-là, et si leurs informations provenaient des responsables de l'application des lois qui l'avaient arrêté pour l'interroger. Gadoali Ojiyev ayant été, semble-t-il, interrogé au sujet des activités de son frère lors de sa détention en Ouzbékistan, on peut également se demander si les autorités ouzbèkes sont impli­quées dans la "disparition" de Rizoali Ojiyev.

Amnesty International a demandé des informations sur Rizoali Ojiyev, disparu sans laisser de traces, aux autorités tadjikes et ouzbèkes. En juin, les autorités ouzbèkes ont écrit à Amnesty International en niant toute implication dans sa "disparition". Au moment de la rédaction de ce bulletin, les autorités tadjikes n'avaient donné aucune réponse.


Exécutions extrajudiciaires

Exécutions extrajudiciaires probables pendant la répression d'une émeute

à la prison de Khoudjand

L'usage excessif de la force, dont auraient fait preuve les responsables de l'appli­cation des lois en prenant d'assaut une prison à Khoudjand pour y réprimer une émeute, au mois d'avril, a suscité de vives inquiétudes .

Le bilan officiel fait état de 21 morts et d'une trentaine de blessés parmi les détenus, mais selon des sources non officielles, le nombre des victimes est bien plus élevé. Amnesty International a demandé des précisions sur le comportement du personnel chargé du maintien de l'ordre pendant l'assaut de l'établissement pénitentiaire.

Évasion d'un responsable présumé d'exécutions extrajudiciaires en 1993

(mise à jour du document publié sous la référence EUR 01/01/96)

Amnesty International a été consternée d'apprendre par les médias tadjiks, au début de l'année, que Koja Karimov, ancien commandant du groupe paramilitaire connu sous le nom de Front populaire du Tadjikistan, s'était évadé de prison. Arrêté en novembre 1995, il était poursuivi pour la "disparition" et le meurtre, en juillet 1993, du membre du Parlement Saïdcho Choïev et de son frère Siarcho, ainsi que pour le meurtre du député Tagkhoykhon Shoukourov. Selon Amnesty International, cette affaire jette le doute sur la volonté réelle du gouvernement du Tadjikistan et des organes chargés de l'application des lois de voir la justice appliquée ; l'Organisation s'interroge également sur la capacité des autorités tadjikes à exercer l'autorité ou le contrôle hiérarchique qui rendrait cette justice possible.


Peine de mort

Amnesty International s'inquiète des informations qu'elle a reçues en mai selon lesquelles la peine de mort a été étendue à l'infraction de « hooliganisme » (article 220 du Code pénal). Si cette information était avérée, le nombre de crimes passi­bles de la peine de mort en temps de paix s'élèverait à 28 (en novembre 1995, des amendements au Code pénal avaient ajouté 12 nouvelles infractions punies de la peine de mort, parmi lesquelles trois relatives au trafic de stupéfiants, et plusieurs crimes contre la propriété).

Amnesty International a continué d'œuvrer en faveur de l'abolition totale de la peine capitale et de la commutation de chaque condamnation à mort portée à sa connais­sance. L'Organisation a appris que, pendant le premier semestre, Alexandre Gayourov, qui avait été reconnu coupable en février du meurtre de deux soldats russes en 1995 à Douchanbé, la capitale, avait été condamné à mort. Pour l'ensemble de l'année 1996, selon les chiffres officiels rapportés par la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, 12 personnes ont été condam­nées à mort. Amnesty International a été informée des condamnations à mort d'Abdounabi Boronov et de Nourali Janjolov, anciens membres présumés du Front populaire du Tadjikistan, reconnus coupables du meurtre, en 1995, du membre du Parlement Zayniddine Meukhiddinov. L'Organisation a aussi appris les condamna­tions à mort prononcées, en 1995, à l'encontre de Safarqul Samadov et d'Abdourauf Ourounov, deux autres membres des forces paramilitaires pro-gouvernementales, reconnus coupables de nombreux meurtres et d'autres actes criminels commis à la fin de 1992 et au début de 1993.

Au moment de la rédaction de ce bulletin, on ignorait si les dispositions de l'amnistie générale convenue par la Commission de réconciliation nationale au début de juillet 1997 s'appliqueraient aux personnes reconnues coupables de délits passibles de la peine de mort. Selon les informations reçues, l'accord dispose que les personnes reconnues coupables de crimes de sang ou de crimes contre la société commis dans le cadre de la guerre civile ne seront pas libérées automatiquement ; en revanche, elles peuvent demander le réexamen de leur dossier si elles pensent que les accusations portées contre elles et les condamnations qui leur ont été infli­gées étaient motivées par la volonté de sanctionner leurs activités politiques. On ne savait pas non plus si le moratoire sur les exécutions annoncé par le gouvernement en juin 1995 concernant les sentences capitales prononcées pour des crimes com­mis dans le cadre de la guerre civile (cf. index AI : EUR 01/01/96), était désormais abrogé.

TURKMÉNISTAN

Des informations officielles font état de graves violations des droits de l'homme

au sein des forces de police, de l'appareil judiciaire et du système carcéral

Le président a reconnu l'existence de nombreuses erreurs judiciaires

Au début du mois d'avril, le président Saparmourad Niazov a reconnu contre toute attente que les tribunaux turkmènes s'abstiennent fréquemment de condamner de vrais criminels, alors qu'ils engagent des poursuites contre des « innocents ». Tout en annonçant la destitution du procureur général, le président a, semble-t-il, déploré l'incompétence et la corruption généralisées qui prévalent parmi les responsables de l'application des lois au Turkménistan.

À la lumière de ces aveux du chef de l'État, Amnesty International a demandé à nouveau instamment que soient réexaminées les condamnations pénales de deux prisonniers d'opinion probables, Mokhametkouli Aïmouradov et Khochali Garaïev (cf. index AI : EUR 61/03/96). L'Organisation a également réaffirmé sa préoc­cupation concernant la condamnation de huit prisonniers politiques (voir ci-dessous). Elle a aussi appelé à nouveau les autorités à instaurer un moratoire sur les exécutions, mettant en avant le fait que si des peines capitales étaient prononcées à l'encontre de certains des « innocents » évoqués par le président, ces erreurs ne pourraient jamais être rectifiées.

Début juillet, le chef de l'État a ordonné la destitution d'autres hauts responsables de l'application des lois. Ainsi, le procureur de la région de Lebap a été relevé de ses fonctions pour avoir, selon les termes officiels, permis « la fusion complète avec la pègre des organes chargés de faire respecter les lois ». Le procureur de la région de Mary et le chef des forces de police de la région de Balkan ont également été destitués.

Décret de grâce présidentielle

En juin, le président Niazov a pris un décret de grâce dont devraient bénéficier plus de 2 000 prisonniers. Des sources non officielles ont laissé entendre que cette mesure résultait de graves problèmes de surpopulation carcérale et plus généralement de la situation effroyable qui règne dans les prisons turkmènes. D'après les informations recueillies, depuis 1995, ces conditions de détention déplorables ont au moins provoqué deux mutineries de prisonniers. On ignorait si les détenus seraient massi­vement libérés en fonction de critères tels que la nature de leur crime ou la durée de leur peine, ou s'ils ne seraient relâchés qu'après un examen au cas par cas.


Prisonniers politiques : qu'est-il advenu des "huit d'Achgabat" ?

En juillet, Amnesty International a publié un rapport intitulé Turkmenistan - The "Ashgabat Eight": Two Years On, Time for the Truth" (index AI : EUR 61/10/97) [Turkménistan. Les "huit d'Achgabat" : deux ans après, il est temps de connaître la vérité]. Marquant le deuxième anniversaire d'une manifestation antigouverne­mentale sans précédent organisée à Achgabat, la capitale, ce document évoquait le cas de huit hommes qui purgeaient toujours les peines d'emprisonnement aux­quelles ils avaient été condamnés à la suite de ce mouvement de protestation. Amnesty International considérait ces huit personnes – Amanmyrat Amandour­dyyev, Khoudayberdi Amandourdyyev, Tcharymyrat Amandourdyyev, Goul­gueldi Annanyyazov, Tcharymyrat Gourov, Begmyrat Khojayev, Kakymyrat Nazarov et Batyr Sakhetliyev – comme des prisonniers politiques et craignait notamment qu'elles n'aient été victimes de procès iniques et qu'elles ne soient toujours soumises à des mauvais traitements.


Peine de mort

Un nouveau Code pénal a été adopté par le Majlis (corps législatif suprême) en juin. Il prévoyait 17 infractions pouvant être sanctionnées par la peine capitale, dont le meurtre, le génocide, divers crimes contre l'État et un certain nombre d'infrac­tions à la législation sur les stupéfiants.

Le décret de grâce, précédemment mentionné, pris en juin par le président a permis la commutation de 222 condamnations à mort. Il s'agissait là de la première indica­tion officielle confirmant les informations relatives au nombre de détenus sous le coup d'une condamnation à mort au Turkménistan recueillies par Amnesty Inter­national auprès de sources non officielles ; ces dernières avaient récemment avancé le chiffre de quelque 350 personnes. L'Organisation s'est efforcée d'obtenir des autorités turques l'identité de tous les prisonniers ayant bénéficié d'une commu­tation de leur peine capitale en vertu du décret présidentiel, tout en demandant celle de toutes les autres condamnations à mort prononcées dans le pays. À l'heure où le présent document était rédigé, Amnesty International n'avait reçu aucune réponse.

L'Organisation demeure donc dans l'incertitude quant au sort de huit prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort dont les cas lui ont été signalés au cours de la période couverte par le présent rapport. Amnesty International n'a pu obtenir des informations de sources non officielles qu'à propos de deux détenus, dont les sentences auraient été commuées aux termes du décret de juin. Il s'agit de Dounyagozel Ovezdourdyyeva, une femme, et d'Achirgueldy Sadyev, qui avaient été reconnus coupables de trafic de stupéfiants au terme de deux procès distincts. Dans le cas du second, jugé en mai par le Tribunal de la ville d'Achgabat, certaines sources affirmaient que l'accusation portée contre lui avait été forgée de toutes pièces, afin de sanctionner ses contacts téléphoniques avec un membre de sa famille, dissident notoire établi à l'étranger.

Par ailleurs, dans le cadre d'un jugement prononcé avant le décret présidentiel, la Commission des grâces aurait commué en réclusion à perpétuité la peine capitale prononcée contre Goulsere Djoumayeva, une femme condamnée pour trafic de stupéfiants.

Selon des sources non officielles, au moins 16 autres personnes, dont l'identité n'a pas été révélée à Amnesty International, ont été condamnées à mort. Dix exécutions ont également été portées à la connaissance de l'Organisation, bien que leur nombre véritable au cours de la période couverte par le présent document ait vraisembla­blement été nettement supérieur.

Voir aussi le chapitre Les Femmes en Europe

TURQUIE

Une nouvelle législation « inacceptable » sur les procédures de détention :

Des allégations persistantes de tortures et de mauvais traitements

Le 6 mars, le gouvernement turc a adopté des réformes trop longtemps différées, mais insuffisantes, concernant les procédures de détention. Ces modifications, présentées par les autorités comme des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements, étaient en réalité peu différentes d'un précédent projet de loi qualifié par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) d'« inaccep­table » dans une déclaration publique datant de décembre 1996.

La nouvelle loi a ramené la durée maximale de la garde à vue de trente à dix jours dans les départements sous état d'urgence, et de quatorze à sept jours dans le reste du pays. En outre, les personnes incarcérées pour des infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l'État, qui étaient jusqu'alors privées de tout contact avec des avocats, sont désormais autorisées à consulter un défenseur au terme des quatre premiers jours de leur détention.

En présentant ces nouvelles dispositions, Tansu Çiller, qui était alors vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, avait affirmé : « À partir de mainte­nant, les normes turques sont conformes aux normes européennes relatives aux périodes de détention. » Pourtant, ni le droit européen ni le droit international en matière de droits de l'homme n'approuvent une détention au secret de quatre jours.

Amnesty International a salué cette réduction substantielle de la durée des périodes de garde à vue, mais craignait que les dispositions de la nouvelle législation n'aient pas une portée suffisante pour lutter contre des pratiques abusives érigées en système ; elle regrettait en particulier que la procédure de détention au secret ne soit maintenue, bien que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture eût recommandé son abolition.

L'appréciation des conséquences pratiques de la loi s'est avérée problématique, notamment en raison des pressions extrêmement fortes (voir ci-après) exercées depuis mars sur l'∞nsan Hakları Derneδı (∞HD, Association turque pour la défense des droits de l'homme). Les autorités ont en effet fermé un certain nombre des sections-clés de cette Association, alors qu'il s'agit d'une des rares organisations à même de se livrer à une surveillance indépendante. Au vu des quelques cas portés à la connaissance d'Amnesty International, les dispositions concernant la consultation d'un avocat au terme des quatre jours de détention au secret semblaient loin d'être appliquées de manière satisfaisante : les hommes de loi étaient rarement autorisés à entrer en contact avec les détenus, et ce uniquement dans le cadre de brèves entre­vues et en présence de policiers. Dans quelques cas, la police a abusivement prolongé la détention au secret sur une période plus proche d'une semaine que des quatre jours prévus, en repoussant l'enregistrement des détenus ou en dépassant l'échéance fixée lorsque le cinquième jour tombait sur un week-end.

Toutefois, les périodes de garde à vue ont apparemment diminué, passant même en deçà des limites de dix et de sept jours, car la police semblait préférer relâcher les détenus ou les déférer à la justice plutôt que de laisser les avocats accéder à ses locaux. La réduction de la période de détention au secret aurait également contribué à faire reculer la pratique de la torture. En effet, depuis mars 1997, si Amnesty International reçoit toujours des allégations faisant état de tels sévices et de morts en détention, leur nombre est nettement plus réduit. Néanmoins, seule une surveillance des plus approfondies – quasiment impossible dans la situation actuelle – permettra de se prononcer sur le caractère effectif et permanent de ces retombées. En outre, il convient de souligner que quatre jours suffisent amplement pour torturer les personnes interpellées. Aziz Durmaz, président de la section de μanlıurfa de l'∞HD, a été appréhendé le 24 juin et interrogé pendant cinq jours. Il a informé ses avocats qu'il avait été passé à tabac, exposé à des températures très basses, suspendu par les bras et soumis au supplice de la falaka (coups assenés sur la plante des pieds), ainsi qu'à des chocs électriques.

Pour l'essentiel, on ignorait comment les nouvelles procédures de détention étaient appliquées dans les régions rurales du Sud-Est, et les quelques informations recueillies à ce sujet se sont avérées préoccupantes. Le 1er juillet, une opération de sécurité a eu lieu au village d'Hısaraltı, non loin de Derik, dans le département de Mardin, après que le Partiya Karkeren Kurdistan (PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan) eut lancé une offensive armée contre le poste de gendarmerie local. Sept villageois ont été arrêtés. Leurs familles ignorant tout de leur sort, elles ont contacté des membres de la section de Mardin de l'∞HD, qui se sont rendus dans le village (s'exposant ainsi personnellement) puis se sont entretenus avec le procureur de Derik. Ce dernier ne disposait d'aucun document officiel relatif à ces interpellations.

Le commandant de la gendarmerie locale, ulcéré d'apprendre que les villageois s'étaient plaints auprès de l'∞HD, a fait incarcérer tous les autres hommes du village. Ceux-ci, au nombre de vingt-huit, ont été détenus au secret jusqu'au 14 juillet, date à laquelle 13 d'entre eux ont été relâchés, tandis que les 15 autres étaient officiellement arrêtés. Ces hommes ont donc été incarcérés pendant une période deux fois supérieure au délai maximum de garde à vue, et plus de trois fois supérieure à la durée maximale de la détention au secret (Mardin n'étant pas actuellement un département sous état d'urgence). Plus préoccupant encore, les détenus avaient de fait "disparu" durant toute cette période, puisqu'ils n'avaient apparemment été officiellement enregistrés à aucun moment. D'après les informations recueillies, ils ont été sauvagement torturés pendant leur incarcération.


Murat Yigit – tortures présumées infligées à un mineur

En novembre 1996, Amnesty International avait publié un rapport intitulé Turquie. Des enfants menacés de torture, de "disparition" et de mort (index AI : EUR 44/144/96). L'Organisation a donc été particulièrement troublée d'apprendre qu'un mineur avait une fois encore été torturé en janvier 1997. Murat Yiδit, âgé de seize ans, a été appréhendé par la police le 29 janvier 1997, dans le quartier d'Etlik, à Ankara, et emmené au poste de police d'Etlik, avant d'être conduit à celui d'Aktepe, dans le quartier de Keçiören, et enfin au service des vols du siège de la police d'Ankara. L'adolescent n'est pas sûr de la durée de sa détention, mais il pense avoir été retenu quatre ou cinq jours, avant d'être relâché sans inculpation. Il a affirmé avoir été conduit à deux reprises dans un bureau situé au sous-sol du poste de police d'Aktepe, où trois policiers en civil l'ont torturé pendant environ une demi-heure pour le contraindre à avouer un certain nombre de cambriolages auxquels il niait avoir participé. Murat Yiδit a déclaré qu'on lui avait bandé les yeux et retiré tous ses vêtements, qu'on l'avait exposé à un jet d'eau glacé sous haute pression et contraint à prendre place dans des pneus. Il aurait également été frappé sur la plante des pieds et soumis à des chocs électriques au niveau des organes génitaux et des pieds.

Murat Yiδit n'a pas été autorisé à consulter un avocat et a été forcé à signer des papiers rédigés par les policiers (or, en vertu de la législation, tout détenu âgé de moins de dix-huit ans ne peut être interrogé qu'en présence d'un avocat). Les conclusions de l'examen médical auquel Murat Yiδit a été soumis le 5 février à l'Institut médico-légal d'Ankara indiquaient la présence d'écorchures sur son crâne.


"Disparition" – Le cas de Fikri Özgen

Le 27 février, aux alentours de 9 h 30 du matin, quatre hommes armés, présumés être des policiers en civil, ont arrêté Fikri Özgen, âgé de soixante-treize ans, devant son domicile, dans le quartier du 5 Avril de Diyarbakır, ont contrôlé son identité et l'ont emmené dans une voiture. Un parent de Fikri Özgen et des voisins ayant assisté à la scène ont relevé la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule. S'efforçant en vain d'obtenir de ses nouvelles, ses proches se sont adressés à toutes les autorités compétentes, mais ces dernières ont nié qu'il eût été appréhendé.

Selon certaines sources, plusieurs membres de la famille de Fikri Özgen étaient liés au PKK. Des allégations similaires avaient été recueillies dans nombre des cas de "disparition" signalés à Diyarbakır en novembre 1996 (cf. index AI : EUR 01/01/97).


Des experts des Nations unies se rendront en Turquie

Amnesty International ayant encouragé de manière répétée le gouvernement turc à inviter des experts des Nations unies à enquêter sur la situation des droits de l'homme et à formuler des conseils, elle a salué la décision des autorités turques, rendue publique en juin, d'inviter le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées et involontaires, ainsi que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, à se rendre dans le pays en 1997 et 1998. L'Organisation a exhorté le gouvernement à coopérer pleinement avec ces personnes, soulignant que l'efficacité de ces missions exigeait que les délégations soient autorisées à se dépla­cer de manière autonome sur l'ensemble du territoire, ainsi qu'à voir seules tous les lieux de détention, tous les responsables concernés et tous les documents appro­priés relatifs aux opérations de l'armée et de la police. Il est également essentiel que les recommandations des organismes spécialisés soient appliquées sans restriction.


L'IHD à nouveau soumise à des pressions

L'arrestation et les tortures dont Aziz Durmaz a été victime en juin (voir ci-dessus) et la fermeture de la section de μanlıurfa de l'∞HD ne sont que les dernières en date des mesures prises contre cette organisation de défense des droits de l'homme.

Le 24 mai, la section de Diyarbakır de l'∞HD a été fermée pour une durée indéter­minée sur ordre de la préfecture du département du même nom, car ses « activités [menaçaient] l'unité de l'État », et ses locaux ont été mis sous scellés par la police. Les responsables de la section qui avaient été précédemment interpellés au cours de la même semaine ont été relâchés.

Le 4 juin, la section de Malatya de l'∞HD a été fermée et son président démis de ses fonctions sur ordre de la préfecture du département du même nom, des publi­cations interdites ayant été découvertes dans les locaux de la section.

Le 7 juin, Yıldız Temurturkan, le président la section d'Ankara de l'∞HD, a été appréhendé pour avoir participé à une manifestation destinée à appeler la commu­nauté internationale à condamner l'incursion des forces armées turques dans le nord de l'Irak (cf. Bulletin d'informations 92/97, index AI : EUR 44/38/97).

Le 19 juin, la section d'Izmir de l'∞HD a été fermée par la préfecture du département du même nom, après que des « publications illégales » eurent été découvertes dans ses bureaux. La police aurait fouillé les lieux le 18 juin sans mandat de perquisition et confisqué de nombreux exemplaires d'une publication éditée par la section d'Ankara de l'∞HD, intitulée Human Rights Panorama in Turkey (Panorama des droits de l'homme en Turquie), qui fait actuellement l'objet de poursuites judi­ciaires. À la suite des démarches insistantes faites par des organisations non gou­vernementales auprès du préfet, ce dernier a depuis rouvert cette section.

Le 24 juin, la section de Konya de l'∞HD a été fermée par la préfecture du départe­ment du même nom à la suite de la déclaration publique faite dans ses locaux par un groupe d'étudiants, qui avaient condamné l'incursion dans le nord de l'Irak.

La recrudescence des pressions exercées sur l'∞HD semblait liée à cette incursion en territoire irakien, mais elle avait peut-être été programmée plus tôt : une circulaire confidentielle du ministère de l'Intérieur, divulguée clandestinement au début de l'année et apparemment authentique, recommandait des mesures de lutte contre les activités de plusieurs organisations non gouvernementales, dont l'∞HD.


Prisonniers d'opinion – des personnes à nouveau poursuivies en justice

pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression

Alors que le gouvernement avait assuré publiquement que les prisonniers d'opinion seraient libérés d'ici à la fin de l'année, les atteintes à la liberté d'expression se sont notablement accentuées au cours du premier semestre 1997. Tandis que les défenseurs des droits de l'homme étaient arrêtés et harcelés, les écrivains et les journalistes continuaient à être pris pour cibles dans le cadre d'actions en justice. En juin, l'écrivain et ancien avocat Ahmet Zeki Okçuoδlu a été de nouveau incarcéré en vertu de l'article 159 du Code pénal turc pour « insulte envers les institutions de l'État », après que la Cour suprême eut confirmé la peine de dix mois d'empri­sonnement prononcée contre lui par la haute cour pénale n● 2 d'Istanbul pour un article paru dans l'hebdomadaire Azadi (Liberté) en 1993. En 1995, il avait été libéré après avoir purgé une peine de vingt mois d'emprisonnement aux termes de l'article 8 de la Loi antiterroriste (loi 3713), pour « propagande séparatiste ». Au moment où le présent document était rédigé, Ahmet Zeki Okçuoδlu était détenu dans la prison de Saδmalcılar, à Istanbul.

Les personnes se réclamant de thèses islamistes ont également été poursuivies en justice et incarcérées. L'ancien député indépendant et ex-membre du Refah Partisi (RP, Parti de la prospérité) Hasan Mezarcı avait été inculpé, en vertu de la Loi visant à protéger Atatürk (loi 5816), d'avoir insulté la mémoire de ce dernier, fondateur de la Turquie moderne, dans un discours prononcé en 1992. L'immunité parlementaire de Hasan Mezarcı avait été levée et, en janvier 1996, il a été reconnu coupable et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement. Après que sa sentence eut été confirmée en appel, il a été arrêté en décembre 1996. Au moment où le présent document était rédigé, il était détenu dans la prison centrale de sécurité d'Ankara. Il est toujours poursuivi dans le cadre de plusieurs procédures pour la même infraction, ainsi que pour avoir insulté « les institutions de l'État ».

En avril 1997, 116 membres de la confrérie des Ajzimendis ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant jusqu'à quatre ans, en vertu de l'article 7/1 de la Loi antiterroriste (loi 3713), pour leur appartenance à « une organisation visant à modifier les caractéristiques de la République telles qu'elles sont définies par la Constitution, ainsi que l'ordre politique, légal, social, laïque ou économique, en recourant à [...] l'intimidation ou aux menaces ». La confrérie des Ajzimendis a énergiquement et publiquement condamné la laïcité de la République turque et ses membres paraissent en public vêtus de turbans et de robes, au mépris des lois vestimentaires instituées par Atatürk. Toutefois, ils ne prônent nullement le recours à la violence et Amnesty International considère les personnes emprisonnées en raison de leur appartenance à cet ordre religieux comme des prisonniers d'opinion.


UKRAINE

L'Ukraine devant le Comité des Nations unies contre la torture

Amnesty International a invité le gouvernement ukrainien à appliquer les recom­mandations du Comité des Nations unies contre la torture, qui a examiné le 29 avril le troisième rapport périodique présenté par l'Ukraine. L'Organisation avait elle-même soumis aux membres du comité un rapport exposant son inquiétude quant aux allégations de torture et de mauvais traitements dans ce pays (cf. Ukraine: Comments on the Third Periodic Report submitted to the United Nations Commit­tee against Torture) [Ukraine. Observations sur le troisième rapport périodique présenté au Comité des Nations unies contre la torture], index AI : EUR 50/08/97). Amnesty International a également tenu une réunion avec la délégation du gouver­nement ukrainien à Genève afin de débattre des mesures que celui-ci envisageait de prendre.

Les conclusions du Comité contre la torture ont confirmé les motifs de préoccupa­tion d'Amnesty International : les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux suspects placés en garde à vue par des responsables de l'application des lois n'ont pas cessé et sont à l'origine de décès dans un certain nombre de cas ; aucun mécanisme efficace n'a été mis en place pour permettre l'examen de toutes les plaintes des victimes par des institutions indépendantes ; aucune disposition de la législation ukrainienne ne permet l'examen de la légalité des arrestations et des placements en détention par une autorité judiciaire ; enfin, la torture n'est pas considérée comme un crime dans la législation nationale.

Le Comité s'est inquiété du nombre élevé d'exécutions en Ukraine et de l'incapacité des autorités ukrainiennes à tenir l'engagement qu'elles avaient pris, lors de l'adhé­sion de ce pays au Conseil de l'Europe, d'instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions. Avec 169 exécutions de prisonniers en 1996, l'Ukraine se place au second rang derrière la Chine en termes de nombre d'exécutions connues. Les critiques formulées à l'encontre de l'Ukraine portent également sur la pratique systé­matique de la torture envers les jeunes recrues des forces armées, ou les conditions de détention préventive s'apparentant à des traitements inhumains ou dégradants. En outre, les autorités ne font rien pour que les détenus puissent être représentés par un avocat de leur choix et il n'existe pas de mécanismes efficaces qui permet­traient un examen rapide des plaintes déposées par les prisonniers. Le Comité a par ailleurs estimé que l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales en matière de droits de l'homme progressait lentement et que la police et le personnel pénitentiaire manquaient de formation. Il a aussi remis en cause l'absence de système efficace pour l'indemnisation des victimes de torture.

Amnesty International est très favorable à la recommandation du Comité invitant l'Ukraine à adopter un plan d'action global pour mettre fin à la torture. Ce plan comprend les mesures suivantes : adoption de lois immédiatement applicables afin de mettre en pratique la disposition de la Constitution interdisant la torture, et plus particulièrement d'un nouveau Code pénal considérant les actes de torture comme des infractions pénales punies de sanctions appropriées ; adoption d'un nouveau Code de procédure pénale garantissant le droit de l'accusé d'être défendu à tout moment pendant la procédure pénale ; mise en place d'un mécanisme efficace et indépendant de contrôle par les tribunaux des arrestations, du placement en garde à vue et de la détention provisoire des suspects afin d'éviter le recours à la torture à tous les stades de la procédure pénale ; mise en place d'une procédure de contrôle judiciaire et civil des organes veillant à l'application des lois ; création d'institutions indépendantes chargées de mener sans délai des enquêtes impartiales sur toutes les plaintes relatives à des actes de torture et de mauvais traitements ; diffusion d'informations, notamment par le biais des médias, sur les normes définies par la Convention contre la torture ; éducation et formation des responsables de l'appli­cation des lois et du personnel pénitentiaire, notamment médical, concernant l'abolition de la torture, conformément aux dispositions de la Convention contre la torture ; promulgation de lois interdisant l'interrogation de suspects en l'absence d'un avocat de leur choix et durant leur détention au secret ; réduction de la durée de la période de détention précédant le procès, qui peut atteindre dix-huit mois à l'heure actuelle ; signature et ratification du Protocole n● 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort ; réforme radicale de tous les centres de détention, y compris les colonies pénitentiaires, conformément aux normes définies par la Convention contre la torture ; instauration d'un mora­toire permanent sur les exécutions ; octroi de garanties juridiques de réparation et d'indemnisation totale des personnes victimes de torture, y compris les dommages moraux.

En dépit des recommandations formulées par le Comité contre la torture, des cas de torture et de mauvais traitements en détention ont continué d'être portés à la connaissance d'Amnesty International. En mai, l'Organisation a nourri des craintes pour la sécurité de Sergueï Valkovanyich, qui aurait été torturé pendant cinq jours durant sa garde à vue et dont on est sans nouvelles. Selon des informations recueillies par Amnesty International auprès de sources non officielles, Sergueï Valkovanyich a été arrêté le 27 mars à son bureau par des agents des sections de Guirnyitski et de Kirovski de la police de la ville de Makeïevka, dans la région de Donetsk. L'Organisation ignore les raisons de l'arrestation de cet homme.

Au cours de ses cinq premiers jours de détention, Sergueï Valkovanyich aurait eu les côtes cassées et aurait également reçu des coups sur le visage, autour des yeux, sur le corps, les bras et les pieds. Un masque à gaz aurait ensuite été placé sur son visage et un sac plastique passé sur sa tête, puis rempli de gaz apparemment toxique. Selon certaines sources, Sergueï Valkovanyich aurait en même temps été frappé à plusieurs reprises à la tête et injurié. Au bout de cinq jours, il aurait été transféré dans un autre lieu, mais sa famille ne sait apparemment rien du sort qui lui a été réservé. Amnesty International s'est vivement inquiétée à l'idée que cet homme ait pu être soumis à de nouveaux actes de torture. L'Organisation ne dispose d'aucune autre information à ce sujet.


Peine capitale

En février, Amnesty International a appris avec consternation que 167 personnes, au nombre desquelles figuraient des prisonniers condamnés à mort les années précédentes, avaient été exécutées en Ukraine en 1996. Le pays arrive ainsi au deuxième rang mondial après la Chine pour le nombre d'exécutions connues. Ce chiffre a été annoncé le 29 janvier 1997 par la responsable du Service logistique des tribunaux du ministère de la Justice et communiqué le 7 février à Amnesty Interna­tional. Elle a également indiqué que 167 personnes avaient été condamnées à mort en 1996 et que seules deux d'entre elles avaient bénéficié d'une commutation de peine.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a vivement condamné, dans une résolution adoptée le 29 janvier, la poursuite des exécutions en Ukraine. Le Conseil de l'Europe n'a été informé du nombre d'exécutions pratiquées en Ukraine qu'après discussion de cette question à l'Assemblée parlementaire. Le point 6 de la résolu­tion votée le 29 janvier met clairement en garde le gouvernement ukrainien contre les mesures qui pourraient être prises – notamment une éventuelle exclusion de la délégation ukrainienne de l'Assemblée parlementaire – si le pays continue de contrevenir aux obligations qu'il s'est engagé à respecter en matière de peine capitale en devenant membre du Conseil de l'Europe. Le cabinet ministériel ukrainien a soumis le 28 janvier au Parlement un projet de loi prévoyant l'institution d'un mor­atoire sur les exécutions. Amnesty International craint néanmoins que de nouvelles exécutions n'aient lieu d'ici à l'entrée en vigueur de cette loi.

En avril, lors de l'examen à Genève du troisième rapport périodique de l'Ukraine par le Comité contre la torture, le chef de la délégation gouvernementale ukrai­nienne et ministre adjoint de la Justice, Lada Pavlikovska, a affirmé que 169 exécu­tions avaient eu lieu en Ukraine en 1996, mais que personne n'avait été exécuté depuis le début de l'année 1997. La délégation ukrainienne a en outre présenté des statistiques officielles récentes sur l'application de la peine capitale en Ukraine. Selon des informations émanant de la Cour suprême d'Ukraine, 529 personnes ont été condamnées à mort (168 en 1994, 185 en 1995 et 176 en 1996) au cours de ces trois dernières années. Les statistiques officielles indiquent également que, sur la même période, 73 personnes ont été graciées et ont vu leur sentence commuée en peine d'emprisonnement (10 en 1994, 30 en 1995 et 33 en 1996). Elles recensent par ailleurs, au 1er février 1997, 190 prisonniers condamnés à mort en Ukraine.

Le 5 mai, l'Ukraine, qui avait pris des engagements concernant la peine capitale lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, a fait un geste positif dans ce sens en signant le Protocole n● 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Amnesty International a par ailleurs appris que les condamnations à mort de Sergueï Vissotchanski et d'Andreï Evtemi avaient été commuées, respectivement en mars et en avril 1997.

Amnesty International a accueilli la signature du Protocole n● 6 par l'Ukraine comme un signe de la volonté du pays de suivre une tendance mondiale manifeste en faveur de l'abolition de la peine capitale. L'Organisation a invité le chef de l'État, Leonid Koutchma, ainsi que les autorités compétentes ayant signé le Protocole n● 6, à annoncer publiquement et immédiatement l'instauration d'un moratoire officiel sur les exécutions. Elle leur a demandé de formaliser leur décision en donnant publiquement pour instruction à tous les directeurs de prison de ne plus procéder à aucune exécution. L'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que, dès lors qu'un État a signé un traité, il « doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but ». Amnesty International considère que toute nouvelle exécution irait à l'encontre de l'objet du Protocole n● 6, qui vise à abolir la peine de mort en temps de paix.


RATIFICATIONS

Estonie

En février, l'Estonie a adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés (ONU, 1951) et à son Protocole (ONU, 1967).

Lettonie

En juin, le Parlement de Lettonie a ratifié la Convention relative au statut des réfugiés (ONU, 1951), optant cependant pour la limitation géographique, ce qui signifie que ce pays n'acceptera de responsabilité, aux termes de la Convention de 1951, que pour les réfugiés venus d'Europe.

En juin, le Parlement de Lettonie a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que cinq de ses protocoles.

Lituanie

En janvier, la Lituanie a ratifié la Convention relative au statut des réfugiés (ONU, 1951) et son protocole de 1967.

Turkménistan

Le 1er mai 1997, le Turkménistan a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à son premier protocole facultatif.


LES FEMMES EN EUROPE

Des violations des droits fondamentaux des femmes se produisent régulièrement en Europe, mais elles reçoivent rarement l'attention qu'elles méritent. Quelques-uns des cas sur lesquels Amnesty International a enquêté sont décrits ci-après. Il ne s'agit pas d'un récapitulatif des préoccupations de l'Organisation, mais d'une illus­tration des différentes formes de violations subies par les femmes en Europe.


Accusations de mauvais traitements

Arménie

Au cours de la période étudiée, des témoins appelés au procès du prisonnier politi­que Vahan Hovanessian et de 30 autres personnes (voir Arménie) ont déclaré qu'on les avait soumis à des contraintes physiques et psychologiques pour les obliger à faire des témoignages incriminant les accusés.

Ainsi, Lilit Khachikian a déclaré devant le tribunal, le 25 février, que des employés du ministère de l'Intérieur du district de Mashtots, à Erevan, l'avaient rouée de coups et soumise à des pressions psychologiques pour la forcer à témoigner contre Vahan Hovanessian. Le même jour, Aghavni Karapetian, femme de l'accusé Gnel Hovanessian, a expliqué au tribunal qu'elle avait, elle aussi, été rouée de coups par des employés du ministère de l'Intérieur du district de Mashtots et qu'elle avait par la suite fait une fausse couche. Elle a ajouté que son frère handicapé et ses deux sœurs avaient également été frappés.

Amnesty International a demandé aux autorités concernées de veiller à ce que toutes les accusations de mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête appro­fondie et impartiale, que les résultats en soient rendus publics et les responsables poursuivis en justice.

Autriche

En février, les autorités autrichiennes ont informé Amnesty International que les poursuites avaient été abandonnées dans le cadre des accusations selon lesquelles des policiers avaient maltraité Sabine Geisberger, en novembre 1995 (cf. index AI : EUR 01/02/96). D'après la plainte qu'elle a déposée à Vienne auprès des auto­rités chargées des poursuites, un policier l'a traînée par les cheveux jusque dans sa chambre, l'a poussée dans un coin et l'a frappée à coups de pied dans les organes génitaux. Un gynécologue de l'hôpital de Klagenfurt, qui l'a examinée le lendemain, a constaté des contusions sur le bord de la région pelvienne, sur la cuisse gauche et sur les organes génitaux. D'après la lettre adressée par les autorités à Amnesty Inter­national, les enquêteurs « n'ont pu relever aucune preuve concrète de comporte­ment criminel » de la part des policiers concernés.

En février 1997 également, les autorités autrichiennes ont informé Amnesty Interna­tional que l'enquête ouverte sur les accusations selon lesquelles Violetta Jevremovic aurait été maltraitée à Vienne par des policiers, en avril 1996, était toujours en cours (voir index AI : 01/01/97). Cette femme a affirmé avoir été frappée dans son appartement, à Vienne, par les policiers venus arrêter son mari, Nicola. Elle a également accusé les policiers d'avoir tenu des propos racistes à son égard. Dans la lettre qu'elles ont adressée à Amnesty International, les autorités ont déclaré que d'après le rapport établi par la direction de la Police fédérale à Vienne, « Violetta Jevremovic a cherché à frapper un policier avec un verre à vin. En tentant de se protéger, le policier a été blessé à la main droite. Comme Violetta Jevremovic continuait à faire des mouvements désordonnés et violents, on lui a dit qu'elle était en état d'arrestation et ses mains ont alors été menottées dans son dos. » Les autorités ont ajouté : « Selon toute appaarence, Violetta Jevremovic n'a pas été blessée à cause de cette intervention… Au début, ni Violetta Jevremovic ni son mari Nicola Jevremovic n'ont déclaré avoir été illégalement frappés ou insultés par des propos racistes. » Cette information semble contredire ce que d'autres sources ont déclaré à Amnesty International ; les accusations de mauvais traitements portées par Violetta Jevremovic étaient décrites dans une lettre adressée par l'organisation non gouvernementale Romano Centro au ministère de l'Intérieur cinq jours seule­ment après les événements. À cette lettre, l'organisation avait joint des copies de certificats médicaux, datés des 25 et 27 avril 1996, indiquant que Violetta Jevremovic présentait des contusions multiples aux deux coudes, au poignet gauche, à la main droite, à la cuisse droite et à la cheville gauche, ainsi que des tuméfactions sur la tête, à la mâchoire supérieure et à la lèvre supérieure. En janvier, un tribunal de Vienne a reconnu cette femme coupable de résistance à la force publique et de dommages corporels sur la personne d'un policier7. Elle a été condamnée à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans. Le tribunal a déclaré que Violetta Jevremovic avait tenté d'empêcher la police d'arrêter son mari et avait blessé le policier à la main en lui jetant un verre à vin. (D'après les conclusions du tribunal, le policier « saignait sous l'ongle de l'auriculaire et à l'extrémité du majeur droit ».)

Bulgarie

Le 5 décembre 1996, Martin Zagorov, seize ans, et son frère Nedyalko, quatorze ans, auraient été maltraités au poste de police de Choumen où on les avait emmenés pour les interroger sur la vente d'une télévision et d'un magnétoscope volés. Les deux frères ont été relâchés mais Martin a reçu l'ordre de revenir le lendemain matin.

Le lendemain, la mère des deux garçons, Valentina Zagorova, a accompagné son fils Martin au poste de police. Elle a affirmé avec insistance que la police devait avoir une autorisation écrite du procureur pour interroger son fils, et a demandé qu'un avocat assiste à l'interrogatoire. Les policiers ont refusé.

Tandis que Valentina Zagorova argumentait avec les policiers, le commissaire du poste est arrivé et lui a donné l'ordre de quitter les lieux. Valentina Zagorova a refusé et a demandé pour quel motif son fils était retenu. Le commissaire lui aurait alors dit en hurlant : « Pour qui tu te prends, sale bonne femme! » et se serait mis à la frapper. Valentina Zagorova a fait la déclaration suivante :

« Il a continué à me frapper. À un moment, je suis tombée et il m'a tirée pour me relever et m'a poussée à travers la salle. Je me suis cassé la main en tombant. D'autres policiers m'ont aidée à me relever et ont saisi [le commissaire] qui criait : « Sortez d'ici ou je vous fais descendre les escaliers à coups de pied »… Mon fils a tellement peur maintenant qu'il n'ose plus quitter la maison, il ne mange plus, il ne dort plus la nuit. »

Valentina Zagorova a consulté un médecin orthopédiste qui a confirmé que sa main gauche avait été cassée. Un porte-parole de la police a par la suite déclaré à la presse que les deux garçons avaient été illégalement détenus à des fins d'enquête mais que le comportement du commissaire n'était pas illégal et qu'aucune sanction discipli­naire ne serait prononcée. Valentina Zagorova a porté plainte auprès du procureur pour mauvais traitements.

Le 10 décembre 1996, le quotidien 24 tchassa (24 heures) signalait, sans donner la date des événements relatés, que Pavlina Pehlivanova et son frère Georgi avaient été frappés par six policiers, devant leur maison, à Sofia.

Pavlina et Georgi avaient déraciné un arbre dans un bosquet voisin avec l'intention de le planter dans leur rue pour lutter contre la pollution. Des policiers les ont forcés à s'arrêter à l'entrée de leur maison en les menaçant apparemment d'une arme à feu. D'après certaines informations, ils ont menotté Georgi et lui ont donné des coups de pied. Ils auraient également frappé Pavlina dans la poitrine et au visage et lui auraient cassé le nez. Le frère et la sœur ont été emmenés au poste de police n● 5. Lorsque les Pehlivanov ont demandé à déposer plainte pour les mauvais traite­ments qu'ils avaient subis, on leur a dit qu'ils devaient se rendre au poste de police n● 1, où étaient affectés les policiers impliqués. Mais quand ils sont arrivés à ce poste, le policier de garde a refusé d'enregistrer leur plainte.

En mars 1997, Amnesty International a demandé aux autorités bulgares d'ouvrir dans les meilleurs délais une enquête impartiale et approfondie sur ces deux affaires, de publier les résultats de ces enquêtes et de traduire en justice tout policier reconnu responsable.

Kirghizistan

Parmi diverses informations signalant des mauvais traitements infligés à des suspects de droit commun par la police du Kirghizistan figurait le cas de deux femmes, Elena S. et Olga. Ces deux femmes, ainsi que deux hommes, ont déposé des plaintes en juillet 1996 contre des policiers du Département des Affaires inté­rieures du district d'Octobre, à Bichkek, la capitale, dans lesquelles ils déclaraient avoir été violemment frappés au cours d'une nuit en garde à vue. Des examens médicaux ont montré qu'Olga présentait une commotion, des plaies et des contu­sions et qu'Elena S. présentait des blessures légères. Amnesty International a sou­levé cette affaire auprès de autorités kirghizes en avril et a demandé d'être informée du résultat de l'enquête sur les plaintes déposées par Elena S., Olga et les deux hommes. Au moment où nous rédigions ce document, aucune réponse ne nous était parvenue.

Roumanie

Ioana Enuta, une femme de quarante-huit ans qui vit à Berceni, était mêlée à un conflit de longue date avec ses voisins, dont deux seraient des policiers. En mai 1996, elle a été condamnée à une amende pour trouble à l'ordre public, cette amende ayant été par la suite remplacée par une peine de dix jours d'emprison­nement. Ioana Enuta a fait appel de l'amende et de la légalité de la décision rempla­çant l'amende par une peine de prison.

Le 1er mai 1997, avant que la décision de justice ne prenne effet, deux policiers se sont présentés au domicile de cette femme et lui ont donné l'ordre de les accompa­gner au poste de police. Ioana Enuta a refusé parce que les policiers n'avaient pas de mandat d'amener.

Peu après, alors qu'elle quittait sa maison, les deux policiers l'auraient empoignée, l'auraient fait tomber par terre puis lui auraient donné des coups de pied en la tirant vers la voiture de police. Des villageois qui assistaient à la scène ont demandé aux policiers de cesser de la frapper. Ioana Enuta, poursuivie par un policier, a couru jusque dans la maison d'une famille voisine, qui a persuadé le policier de quitter les lieux puisqu'il n'avait pas de mandat de perquisition.

Depuis lors, aucune autre tentative n'a été faite pour effectuer sur la personne de Ioana Enuta une arrestation apparemment illégale. Le 17 juillet 1997, elle a déposé plainte auprès du procureur militaire de Bucarest pour mauvais traitements infligés par la police.

Amnesty International a demandé aux autorités roumaines de veiller à ce que l'enquête sur les mauvais traitements présumés dont cette femme aurait été victime soit impartiale et approfondie, d'en publier les résultats et de traduire en justice toute personne reconnue responsable.

Russie (Fédération de)

En avril 1997, le rapport d'Amnesty International Torture in Russia: "This Man-made Hell" [La Torture en Russie : un enfer créé par l'homme] (index AI : EUR 46/04/97) exposait le cas d'Elena et Irina Smirnova, des sœurs jumelles qui auraient été violemment battues par la police de Moscou en 1994. D'après certaines sources, Elena Smirnova souffrait en raison des conditions carcérales équivalant à des mauvais traitements qu'elle a endurées à la prison de Boutyrka, à Moscou, où elle a été en détention préventive à la suite d'une accusation de « détournement de biens publics » depuis août 1995.

Il a été signalé que le 21 mars 1997, le tribunal de district de Tverskoï, à Moscou, avait décidé de renvoyer l'affaire d'Elena Smirnova pour complément d'enquête, et de rouvrir la procédure qui avait antérieurement été engagée contre Irina Smirnova, également pour « détournement de biens publics ». Le tribunal a ordonné l'arrestation d'Irina Smirnova et sa détention dans l'attente du procès, une décision qui a incité Irina Smirnova à se cacher. Au moment où nous rédigions ce docu­ment, on ignorait où elle se trouvait.

Karinna Moskalenko, l'avocate qui défend les deux sœurs, a déclaré à Amnesty International qu'elle pensait que l'ordre d'arrestation d'Irina Smirnova était sans fondement et motivé par des considérations politiques. D'après l'avocate, Irina défendait activement les droits de sa sœur après l'arrestation de cette dernière : elle avait adressé des requêtes à différentes institutions judiciaires et gouvernementales ainsi qu'à des organisations internationales. À titre d'avocate et de journaliste, Irina Smirnova avait commencé à participer aux travaux du Centre international de protection, une organisation non gouvernementale locale de défense des droits de l'homme et d'aide juridique. L'ordonnance du tribunal datant de mars 1997 et demandant son arrestation avait été perçue comme un acte de représailles par lequel les autorités réagissaient à son engagement dans la défense des droits de l'homme et à la vaste répercussion qu'elle avait donnée à l'affaire de sa sœur et à la sienne.

Amnesty international a continué de demander aux autorités d'ouvrir une enquête sur les allégations selon lesquelles des mauvais traitements auraient été infligés aux sœurs Smirnova par la police en 1994. Elle a également prié les autorités de revoir, conformément à la loi, les motifs et la légalité de l'arrestation et de la détention d'Elena Smirnova et de lui fournir les soins médicaux appropriés. En outre, Amnesty International estimait qu'en cas de détention, Irina Smirnova pourrait être une prisonnière d'opinion.


Traitement cruel, inhumain ou dégradant

Royaume-Uni

Arrêtée en novembre 1996 à la suite d'une demande d'extradition, Róisín McAliskey, enceinte de quatre mois, a été détenue six jours dans des conditions d'isolement total dans une prison pour hommes avant d'être transférée à la prison de Holloway, une institution pour femmes. Le régime qui lui a été appliqué à Holloway est celui de prisonnière de catégorie A à haut risque, alors que cette prison n'est pas conçue pour ce type de prisonnières. Elle a été fouillée à corps régulièrement et n'a eu droit qu'à des visites « fermées » (les prisonniers sont séparés des visiteurs par une vitre) ; des restrictions ont été apportées pendant toute sa grossesse à son droit de rencontrer les autres prisonnières, de recevoir la presse irlandaise et de faire de l'exercice. Amnesty International considère que cette femme a été détenue dans des conditions qui constituent un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Ce n'est que grâce aux protestations internationales que certaines restric­tions ont été quelque peu levées vers la fin de sa grossesse. Elle a accouché le 26 mai dans un hôpital civil. Elle est actuellement sous caution dans le service mater­nel et infantile d'un hôpital londonien. En avril, Amnesty International a publié Royaume-Uni : La détention de Róisín McAliskey, traitement cruel, inhumain ou dégradant (index AI : EUR 45/08/97).


Prisonnières d'opinion

Kirghizistan

Zamira Sidikova, rédactrice en chef du journal Res Publika, a été condamnée en mai à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement après avoir été déclarée coupable, par un tribunal de district de Bichkek, de diffamation à l'égard du prési­dent de la société d'État Kirghizaltin, société d'extraction de l'or. Cette femme était une prisonnière d'opinion (pour une explication de l'opposition d'Amnesty Interna­tional au recours à la législation sur la diffamation dans des cas de cette nature, voir l'article Kirghizistan dans le présent document). C'était la deuxième fois que Zamira Sidikova était condamnée pour diffamation devant un tribunal : en 1995,

elle avait déjà été condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et il lui avait été interdit d'exercer son métier de journaliste pendant une période équivalente, et ce pour avoir diffamé le président du Kirghizistan.

En juin, devant le tribunal municipal de Bichkek, sa condamnation portée en appel n'a pas été modifiée, mais le tribunal a ordonné qu'elle purge sa peine dans un lieu de détention moins strict. Amnesty International a réitéré ses appels en faveur d'une libération inconditionnelle.

Parmi les coïnculpés de Zamira Sidikova dans cette affaire se trouvait Marina Sivacheva, ancienne réviseuse de Res Publika, elle aussi reconnue coupable, condamnée à payer une amende et interdite de journalisme pendant dix-huit mois. La condamnation de Marina Sivacheva a été annulée en appel.

Dans une autre affaire, Damira Akmatova et Goulia Ibraimova sont passées en jugement au mois de mai ; elles étaient accusées d'avoir fourni de « fausses infor­mations » au journaliste Irisbek Omourzakov, lui-même jugé pour diffamation à l'égard du gérant d'une usine d'État aujourd'hui disparue. Ces deux femmes étaient des employées de l'usine et habitaient un foyer de travailleurs rattaché à cette usine. L'article écrit par Irisbek Omourzakov accusait le gérant d'essayer, avec d'autres, de privatiser ce foyer pour son propre compte et celui de ses associés. Le procès n'a duré que trois jours avant d'être interrompu par le juge pour supplément d'enquête ; il n'avait pas repris au moment où nous rédigeons cet article. Damira Akmatova et Goulia Ibraimova n'ont pas été maintenues en détention préventive, mais Amnesty International a lancé un appel aux autorités du Kirghizistan pour qu'elles arrêtent les poursuites judiciaires intentées contre ces femmes, et l'Organisation a prévenu ces mêmes autorités que si Damira Akmatova et Goulia Ibraimova étaient reconnues coupables et condamnées à des peines de prison, Amnesty International les consi­dérerait comme des prisonnières d'opinion.


Détention arbitraire présumée

Azerbaïdjan

Une jeune fille de dix-sept ans et une femme étaient au nombre des personnes d'origine arménienne libérées en avril et en mai pour célébrer le troisième anniver­saire du cessez-le-feu dans la région litigieuse du Karabakh (voir l'article Azerbaï­djan dans le présent document). Irina Katchatourian, née en 1979 à Bakou et vivant dans la région d'Ijevan, en Arménie, et Larissa Kirakossian, de la ville de Maralik, également en Arménie, ainsi que d'autres civils d'origine arménienne, auraient été pris en otage à cause de leur origine ethnique et non à cause d'infractions pénales prévues par la loi. Après sa libération, Larissa Kirakossian a affirmé avoir tout d'abord été arrêtée en Turquie, où elle faisait du tourisme, avant d'être remise à l'Azerbaïdjan.


Craintes pour la

sécurité des personnes ; enlèvements de journalistes

Fédération de Russie – Tchétchénie

Le 10 mai 1997, Elena Massiouk, journaliste de la chaîne russe NTV, aurait été enlevée en République de Tchétchénie avec le cadreur Ilia Mordioukov et le preneur de son Dimitri Oltchev. D'après un responsable du ministère de l'Intérieur de Tchétchénie, six hommes armés ont pris en embuscade la voiture dans laquelle se trouvait l'équipe de NTV qui se dirigeait vers l'Ingouchie voisine. Ces hommes ont donné l'ordre à l'équipe de monter dans une autre voiture. Le conducteur avait été autorisé à partir. D'après des articles de presse, l'équipe avait filmé un rassemble­ment à Grozny, capitale de la Tchétchénie, et quittait ce pays avec ses bandes vidéo. D'après certaines informations, le ministre de l'Intérieur tchétchène aurait déclaré que l'équipe de NTV avait refusé les services d'une escouade de police spéciale créée pour accompagner les journalistes. En mars, le gouvernement tchétchène avait, selon certaines sources, instauré de nouvelles restrictions pour les reporters, dont les quelques journalistes qui circulent encore dans la région n'ont pas tenu compte par la suite.

Elena Massiouk, lauréate d'un prix de journalisme, avait couvert le conflit en Tchétchénie de 1994 à 1996 avant de voir sa sécurité menacée. En 1995, après avoir interviewé les chefs des combattants tchétchénes, elle aurait été interrogée par des agents du Service fédéral de sécurité (FSB) qui avaient exigé qu'elle leur révèle où se trouvaient les chefs tchétchènes. Elle aurait par la suite été harcelée par le FSB en relation avec d'autres articles sur la Tchétchénie.

Amnesty International craignait que l'enlèvement d'Elena Massiouk et de son équipe n'ait été agencé pour coïncider avec la signature d'un traité de paix, le 12 mai, entre la Fédération de Russie et la Tchétchénie. L'Organisation craignait en outre que la journaliste n'ait été délibérément prise pour cible à cause des reportages en provenance de Tchétchénie effectués pendant et après le conflit armé. Qu'ils soient motivés par des bénéfices financiers ou politiques, ces enlèvements font douter de la capacité que pourraient avoir les autorités russes et tchétchènes à garantir la sécurité des journalistes en Tchétchénie.

Amnesty International a demandé aux deux gouvernements de condamner cet enlèvement et de faire en sorte que soit immédiatement ouverte une enquête impar­tiale et efficace sur tous les enlèvements survenus en République tchétchène, que les résultats en soient rendus publics et que toute personne trouvée responsable de violations des droits de l'homme soit traduite en justice. L'organisation a également appelé les autorités russes et tchétchènes à prendre toutes les mesures nécessaires pour localiser les journalistes enlevés et les ramener. À la fin du mois de juin, on ignorait où se trouvaient Elena Massiouk et son équipe.


Les femmes et la peine de mort

Turkménistan

Amnesty International a reçu, de sources non officielles, des informations selon lesquelles, pendant la période étudiée, des femmes avaient été accusées au Turkmé­nistan d'infractions liées aux stupéfiants et risquaient d'être condamnées à mort. Dans la plupart des cas signalés, il était indiqué que les procès s'étaient soldés par de lourdes peines de prison et non par des condamnations à mort. Mais dans au moins deux cas portés à la connaissance d'Amnesty International, des femmes ont été condamnées à la peine capitale. Dans l'affaire concernant Goulsere Djoumaïeva, il a été signalé que le tribunal régional de Lebap avait condamné cette femme à mort pour trafic de stupéfiants et que cette sentence n'avait pas été modifiée en appel par la Cour suprême.

D'après certaines informations, un recours présenté à la commission des grâces présidentielles a abouti, et la peine de mort a été commuée en une longue peine d'emprisonnement. Dans une autre affaire, Douniagozel Ovezdourdieva a été condamnée à mort pour trafic de stupéfiants (Amnesty Inter­national ignore où et quand s'est déroulé ce procès), mais, selon certaines sources, elle aurait fait partie des 222 personnes condamnées à mort qui ont bénéficié d'une commu­tation de peine décrétée, en juin, par le président.

















La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Amnesty Iinternational Concerns in Europe: January - June 1997. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - novembre 1997.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :








1.Max van der Stoel, “The Heart of the Matter : The Human Dimension of the OSCE”, Helsinki Monitor, volume 6, numéro 3 (1995), p. 23.

2.Ibid., p. 27.

3.Audrey Glover, “The Human Dimension of the OSCE: From Standard Setting to Implementation”, Helsinki Monitor, volume 6, n● 3 (1995).

4.« Negro de mierda ».

5.« Vosotros sois una mierda ; el Gobierno español tiene toda la culpa por dejaros entrar en el país ; marchaos para vuestro país y mataros entre vuestros tribus. »

6.« reconoce su posible existencia [...] ante las abundantes manifestaciones, todas ellas detalladas, efectuadas no sólo por los procesados, sino por parte de los testigos propuestos » - El Pais, 30 décembre 1995.

7.D'après l'article 84-2-4 du Code pénal autrichien, toute agression dirigée contre un fonctionnaire, un témoin ou un expert dans l'exercice de ses fonctions est automatiquement considérée comme entraînant des dommages corporels.

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