Document - Europe: State of denial: Europe’s role in rendition and secret detention

Rôle de l'Europe dans les « restitutions » et les détentions secrètes : les gouvernements nient la réalité ÉFAI

Rôle de l'Europe dans les « restitutions »et les détentions secrètes : les gouvernements
nient la réalité




AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : EUR 01/003/2008

ÉFAI


Juin 2008



Introduction

Mustafa Aït Idir et cinq autres hommes ont été arrêtés par la police de Bosnie-Herzégovine. Usama Mostafa Hassan Nasr, connu sous le nom d'Abou Omar, a été enlevé à Milan avec le concours d'un policier italien. Khaled el Masri a été arrêté par des fonctionnaires macédoniens. Ahmed Agiza et Mohammed El Zari ont été interpellés par la police suédoise. Muhammad Zammar a été arrêté au Maroc, semble-t-il sur la foi d'informations fournies par les forces de sécurité allemandes ; Bisher Al Rawi et Jamil El Banna ont été incarcérés en Gambie à la suite de l'envoi de télégrammes par les forces de sécurité britanniques.

Le point commun entre tous ces hommes est ce qui leur est arrivé ensuite. Tous ont été remis aux autorités d'un autre État, en secret et en dehors de toute procédure judiciaire, et transférés dans un autre pays. Certains ont été transférés par les États-Unis dans des pays où ils courraient un risque réel de torture et d'autres mauvais traitements ; d'autres ont été emmenés dans des centres de détention en Afghanistan ou à Guantánamo Bay1.Tous se sont retrouvés enfermés dans des lieux où les règles du droit ne semblaient pas s'appliquer et où personne ne leur disait ce qui allait leur arriver par la suite. Certains ont fait l'objet de disparition forcée, y compris alors qu'ils se trouvaient aux mains des autorités des États-Unis. Tous disent avoir été torturés ou avoir subi d'autres mauvais traitements.En résumé, tous ces hommes ont été victimes du programme de « restitutions »mené par les États-Unis2.

La participation d'États européens à ces affaires est connue depuis longtemps, malgré les démentis à répétition et les faux-fuyants des différents gouvernements. Cependant, au fur et à mesure que les enquêtes révèlent des informations sur la participation de l'Europe à la « guerre contre le terrorisme »américaine, le degré d'implication de ces États devient de plus en plus clair et de plus en plus préoccupant.

Des États européens ont joué dans les « restitutions »et les détentions secrètes des rôles allant de la participation active à la complicité tacite. Des agents européens ont arrêté ou incarcéré des suspects pour les remettre aux États-Unis en dehors de tout cadre judiciaire. Ils ont participé directement à des interpellations illégales, allant dans un cas jusqu'à aider des agents américains à enlever un suspect dans la rue en Italie en vue de son transfert en Égypte. Des aéroports européens ont été utilisés librement par les avions de l'Agence centrale du renseignement (CIA) des États-Unis ; ces avions ont transporté des victimes de « restitutions », cagoulées et enchaînées, vers des lieux de détention situés un peu partout dans le monde, y compris en Europe, où elles étaient interrogées, maltraitées et détenues au secret. Des fonctionnaires de différents pays d'Europe ont profité de la détention illégale de certains de ces suspects pour les interroger, sans rien faire pour informer leurs familles de leur sort ni pour tenter de remédier à l'illégalité de leur incarcération, qui est déjà en soi une violation des droits humains. Des enquêtes ont révélé que, entre 2003 et 2005, l'Europe avait eu sur son sol des prisons secrètes de la CIA et que des victimes de disparition forcée y avaient été détenues dans des conditions s'apparentant à de la torture ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnesty International reconnaît qu'il est du devoir des dirigeants de protéger les populations contre des attaques violentes, telles que les actes terroristes, et que la coopération internationale peut contribuer à cet objectif. Néanmoins, les gouvernements doivent tous respecter les principes et les obligations juridiques internationalement reconnus en matière de droits humains et d'état de droit, y compris quand ils répondent à des menaces ou à des actes terroristes. Par exemple, le Conseil de sécurité des Nations unies a souligné que lorsqu'ils prennent des mesures quelconques pour combattre le terrorisme, les États doivent « veiller au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international »,en particulier des instruments relatifs aux droits de l'homme et aux réfugiés ainsi que du droit humanitaire3.

Les États européens n'ont peut-être pas été les moteurs des programmes de « restitutions »et de détentions secrètes, et ils ne sont peut-être pas directement responsables de la plupart des violations subies par les détenus, mais ils sont malgré tout coupables4. Il reste souvent difficile de déterminer quels États ont participé et quel a été précisément leur degré d'implication.

La participation de l'Europe aux « restitutions »a été facilitée par les accords militaires conclus dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) dans les jours qui ont suivi les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Ces accords autorisaient les avions militaires américains à survoler librement l'ensemble du territoire de l'OTAN et à en utiliser les installations aéroportuaires. Selon une enquête de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ils donnaient de fait toute liberté d'action aux agents de la CIA sur le sol européen, le tout sous le sceau du secret et dans le cadre d'une coopération accrue entre les services de renseignement européens et américains.

Les États européens ont caché leur rôle dans les « restitutions »et les détentions secrètes jusqu'en 2004. Aujourd'hui, grâce aux recherches minutieuses menées par Amnesty International, d'autres ONG, des journalistes, des avocats, le ministère public dans quelques États européens, et deux organes du Conseil de l'Europe et du Parlement européen, certains faits ont été mis au jour – tout comme la souffrance des victimes et de leurs familles. Néanmoins, beaucoup reste encore secret, en grande partie à cause du manque de coopération des États avec les enquêteurs ou de leur refus d'ouvrir leurs propres enquêtes indépendantes et impartiales.

Les autorités américaines ont fini par confirmer tardivement quelques bribes d'informations sur les programmes de « restitutions »et de détentions secrètes de la CIA, parfois au grand embarras de leurs alliés.

Le 6 septembre 2006, le président des États-Unis, George W. Bush, a annoncé le transfert à Guantánamo de 14 détenus « de grande valeur »depuis des « sites noirs »de la CIA. C'était la première fois que les autorités américaines reconnaissaient publiquement l'existence d'un programme de détention clandestine dirigé par la CIA. Un 15e détenu « de grande valeur »a été transféré d'un centre de détention secret de la CIA à la base militaire de Guantánamo en avril 2007, puis un 16e en mars 2008. La CIA a aussi reconnu qu'au moins trois personnes qu'elles détenaient avaient été soumises au waterboarding(forme de torture consistant en un simulacre de noyade),et elle est autorisée à utiliser d'autres techniques d'interrogatoire qui s'apparentent elles aussi à de la torture ou à d'autres mauvais traitements aux termes du droit international. Par ailleurs, le programme de détentions secrètes des détenus « de grande valeur » est de fait, en lui-même, un système de disparitions forcées, disparitions qui, comme la torture, constituent un crime relevant du droit international.

Le 21 février 2008, le ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni, David Miliband, a annoncé que Washington « venait de révéler »que le territoire britannique de Diego Garcia, dans l'océan Indien, avait été utilisé pour des « restitutions ». Devant le Parlement, le ministre a déclaré : « Contrairement aux assurances fournies explicitement par le passé, des enquêtes américaines ont récemment révélé que Diego Garcia avait été utilisé à deux reprises pour des vols de “restitutions”en 20025. »Le général Michael Hayden, directeur de la CIA, a reconnu que les informations données précédemment par cette institution, « en toute bonne foi », au gouvernement britannique, « s'étaient révélées inexactes ». Il a affirmé qu'aucun des deux détenus transférés n'avait fait partie d'un programme de détention secrète de la CIA, et que l'un d'eux avait été « finalement transféré à Guantánamo, et l'autre renvoyé dans son pays d'origine6 ».

Des ministres du gouvernement britannique avaient assuré à au moins 12 reprises devant le Parlement qu'aucun vol de « restitution »n'avait atterri sur le territoire du Royaume-Uni. Ainsi, en 2006, l'ancien ministre des Affaires étrangères, Jack Straw, avait déclaré : « Nous sommes certains que les États-Unis ne feraient pas transiter un détenu par des territoires appartenant au Royaume-Uni, y compris des territoires d'outremer, et ne le feraient pas traverser l'espace aérien britannique, sans notre autorisation » C'est pourtant ce que les autorités américaines ont fait, alors que le Royaume-Uni est l'un de leurs plus proches alliés ; on peut donc se demander combien d'autres vols de ce type sont passés en secret par le territoire européen. Quoi qu'il en soit, compte tenu de ce que l'on sait aujourd'hui des violations des droits humains inhérentes au programme de « restitutions »des États-Unis, aucun État ne devrait autoriser ces transferts de détenus.

La Stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies souligne que « le respect des droits de l'homme et la primauté du droit » sont la « base fondamentale de la lutte antiterroriste », et qu'« une action efficace contre le terrorisme et la protection des droits de l'homme sont des objectifs non pas contradictoires mais complémentaires et synergiques ». Cela n'a pas empêché le président George W. Bush de publier, en juillet 2007, un décret autorisant la CIA à continuer de recourir à la détention secrète7. Depuis, le directeur de la CIA a défendu cette pratique, affirmant qu'elle était « indispensable »et qu'elle avait été déclarée « légale »par les juristes du gouvernement8.

Le présent rapport se penche sur certaines des pratiques de la CIA et d'autres services américains en Europe, ainsi que sur les relations qu'ils entretiennent avec les Européens dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », parfois en coopération avec les services de renseignement nationaux ou d'autres services européens.S'appuyant sur les faits préoccupants révélés depuis la publication, il y a deux ans, du rapport d'Amnesty International intitulé « Partenaires dans le crime » : le rôle de l'Europe dans les « restitutions »des États-Unis9, il s'intéresse plus particulièrement à sept aspects du rôle de l'Europe dans le programme de « restitutions »et de détentions secrètes :

  1. la participation directe ou la contribution par d'autres biais de fonctionnaires de pays européens aux arrestations arbitraires précédant les « restitutions » ;

  2. l'existence de centres de détention secrets (« sites noirs ») gérés par les autorités américaines sur le sol européen ;

  3. l'utilisation d'aéroports européens par des avions de la CIA, présentés comme des avions privés, dans le cadre de transports illégaux de détenus, ou pour le ravitaillement ou d'autres services pendant les vols de « restitution » ou au retour de ces vols ;

  4. le fait que des agents européens aient interrogé des victimes de « restitutions » ou aient envoyé des questions à leur poser au cours d'interrogatoires menés dans des lieux où ces détenus couraient des risques réels de torture ou d'autres mauvais traitements, et aient caché aux familles leur lieu de détention ;

  5. l'absence de soutien apporté par les États européens à leurs ressortissants ou leurs résidents détenus illégalement à l'étranger ;

  6. le refus des États européens d'enquêter efficacement et en toute indépendance sur les allégations relatives aux « restitutions » et aux détentions secrètes, de collaborer avec les enquêteurs et de suivre les recommandations des organes intergouvernementaux européens ;

  7. l'absence de réparations satisfaisantes pour les victimes de « restitutions » et de détentions secrètes impliquant l'Europe, ainsi que de mesures suffisantes pour empêcher que de tels faits ne se reproduisent.

Tous les États européens n'ont pas participé exactement de la même manière à ces violations ou à ces manquements. Certains sont simplement coupables d'avoir fermé les yeux sur la mise en place du dispositif nécessaire aux activités de la CIA en Europe, ou de n'avoir rien fait pour empêcher l'utilisation de leur territoire10dans le cadre des « restitutions ». D'autres ont participé beaucoup plus activement. Compte tenu du caractère secret et complexe de ces programmes de transferts et de détentions secrètes des États-Unis, il est évidemment difficile de prouver ce que savait tel ou tel gouvernement européen à tel ou tel moment. Néanmoins, les informations disponibles publiquement sont plus que suffisantes pour déclencher une obligation juridique d'ouvrir des enquêtes exhaustives, efficaces, indépendantes et impartiales, dont les résultats et les conclusions seraient rendus publics.

Or, malgré la multiplication des éléments de preuve et plutôt que d'ouvrir des enquêtes sérieuses sur ces allégations, les États européens continuent de nier leur implication, ou refusent de révéler la totalité des informations sur leur participation, au nom du « secret d'État »ou de la « sécurité nationale ».

Le présent rapport s'intéresse tout particulièrement à six affaires – concernant 13 personnes – qui illustrent bien la pratique des arrestations illégales, des transferts en détention illégale et de la torture, ainsi que la persistance du secret, du déni et des faux-fuyants chez les États européens face aux preuves croissantes de leur implication dans le programme de « restitutions »des États-Unis. Il est clair qu'il demeure nécessaire d'ouvrir de toute urgence des enquêtes exhaustives, efficaces, indépendantes et impartiales, d'en publier les conclusions, de traduire les responsables en justice, d'offrir pleinement réparation aux victimes et de prendre des mesures préventives efficaces.

Ces transferts et détentions secrètes sont source de souffrances non seulement pour les victimes, mais aussi pour leurs familles. Des épouses, des parents et des enfants ont vécu pendant des années dans la crainte et l'angoisse, sans savoir ce qu'il était advenu de leurs proches, s'ils étaient en bonne santé et s'ils les reverraient un jour – et quand. En outre, ces souffrances ne s'arrêtent pas à la libération du détenu. Les traumatismes liés aux « restitutions »et le déshonneur qui accompagne l'étiquette de « terroriste »poursuivent les victimes bien au-delà de l'avion qui les a transportés et de la cellule où ils ont été détenus.

Peu après la libération d'Abou Omar d'une prison égyptienne, son épouse, Nabila Ghali, a ainsi déclaré à Amnesty International :

« Quand il est revenu à la maison, il n'était plus le même. Franchement, il est devenu nerveux, impatient et intransigeant. Il a complètement changé. Je comprends sa souffrance et j'excuse son comportement, mais qui est responsable de tout cela ? »

La réponse se trouve en partie en Europe.



Sous le couvert de l'OTAN



« Dès les premiers pas de la “guerre contre le terrorisme” prônée par les États-Unis, les gouvernements européens ne pouvaient pas en ignorer la véritable nature ; tous les membres et partenaires de l'OTAN ont souscrit aux conditions “laxistes” – pour ne pas dire illégales – qui ont permis que les opérations de la CIA se développent sur l'ensemble du continent européen et au-delà ; tous savaient que les pratiques de la CIA en matière de détention, de transfert et de traitement des personnes soupçonnées de terrorisme ouvraient largement la voie à des abus et à des mesures contraires au droit ; tous, pourtant, se sont tus et ont tenu secrets les opérations, les pratiques, leurs accords et leur participation. »

Dick Marty, rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE11



Le 12 septembre 2001, l'OTAN a invoqué le principe de la défense collective en vertu de l'article 5 du Traité de l'Atlantique nord. D'après le rapport de l'APCE, les mesures prises par la suite dans ce cadre ont facilité les opérations secrètes de la CIA et l'ont aidée à échapper à toute surveillance et à l'obligation de rendre des comptes.

Le 4 octobre 2001, le secrétaire général de l'OTAN a annoncé que, « à la demande des États-Unis », il avait décidé de prendre des mesures « pour élargir les options disponibles dans la campagne de lutte contre le terrorisme », notamment :

  • le renforcement du partage des informations et de la coopération dans le domaine du renseignement ;

  • des autorisations de survol générales pour les vols militaires menés par les États-Unis et d'autres alliés en lien avec des opérations de lutte contre le terrorisme ;

  • l'accès aux ports et aux aérodromes situés sur le territoire de pays de l'OTAN pour des opérations de lutte contre le terrorisme, notamment pour le ravitaillement ;

  • l'aide aux États faisant « l'objet de menaces terroristes accrues par suite de leur soutien à la campagne menée contre le terrorisme » ;

  • le renforcement de la sécurité des installations des États-Unis sur le territoire des pays de l'OTAN ;

  • un soutien accru de l'OTAN aux opérations antiterroristes12.

Cependant, le texte exact de cet accord n'a jamais été rendu public ; l'OTAN a refusé de le fournir au Conseil de l'Europe, même sous le sceau de la confidentialité. En outre, il semble que « des éléments supplémentaires »non mentionnés dans l'annonce officielle soient « restés secrets ».

Le rapport de 2007 de l'APCE a conclu que les mesures mises en place par les membres de l'OTAN ne constituaient pas un accord d'autodéfense collective, mais « compren[aient] plus précisément les véritables permissions et protections que cherchaient les États-Unis pour eux-mêmes lorsqu'ils ont engagé leurs propres opérations militaires, paramilitaires et de renseignement pour lutter contre le terrorisme ». Les mesures de l'OTAN ont donc offert à la CIA de nouvelles possibilités d'agir en secret en Europe sans la surveillance nécessaire. L'autorisation de survol générale pour les appareils militaires américains, l'accès aux aérodromes et le renforcement de la sécurité des installations des États-Unis sur le territoire de l'OTAN sont autant de mesures qui l'ont aidée à mener les « restitutions »dans le plus grand secret et en toute impunité.

Ces activités illicites ont été rendues de plus en plus aisées au fil du temps avec la conclusion d'autres accords bilatéraux contenant des dispositions similaires, y compris avec des États ne faisant pas partie de l'OTAN. Ces accords sont eux aussi restés secrets.



Les rapports du Conseil de l'Europe et du Parlement européen

Le processus laborieux de recherche d'informations détaillées sur l'implication de l'Europe dans ces programmes de transferts et de détentions secrètes a commencé il y a quatre ans et est loin d'être terminé. Il a révélé que, dans les mesures prises en collaboration avec les États-Unis, les États européens avaient manqué à leur devoir de veiller au respect des droits humains. Ce manquement a été aggravé par l'absence d'enquêtes efficaces menées par les États européens, ainsi que par le manque d'empressement des principaux organes décisionnels de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe à condamner ces programmes et à prendre des mesures concrètes pour empêcher que les gouvernements européens ne contribuent de nouveau à de telles violations.

Depuis juin 2006, date à laquelle Amnesty International a publié « Partenaires dans le crime », plusieurs institutions européennes ont rendu publics de nouveaux rapports :

  • le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, a publié en juin 2006 un rapport13 et des recommandations14 ;

  • le sénateur Dick Marty, rapporteur nommé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE, a publié un premier rapport en juin 2006 et un deuxième en juin 2007, à la suite de quoi l'APCE a adopté en 2007 une résolution et une recommandation15 ;

  • Giovanni Claudio Fava, rapporteur de la Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, a publié un premier rapport en juin 2006 et un deuxième en janvier 2007, à la suite de quoi le Parlement européen a adopté une résolution16.

Début 2006, Terry Davis avait déjà conclu que l'Europe était « un joyeux terrain de chasse pour les services de sécurité étrangers »et avait exhorté les États européens à améliorer la surveillance des agents de renseignement nationaux et étrangers, ainsi que le contrôle des aéroports et de l'espace aérien, afin d'empêcher de nouvelles « restitutions »17. Presque deux ans plus tard, en janvier 2008, il a constaté que les États européens n'avaient toujours pas renforcé la surveillance des agents de sécurité étrangers. Il a déclaré : « Je pense que nous pouvons affirmer sans risque que le gouvernement des États-Unis d'Amérique exerce de fortes pressions sur ses alliés en Europe pour éviter tout débat sur ce sujet18. »


Le rapport de 2007 de l'APCE conclut à l'existence de « suffisamment d'éléments »pour affirmer que la CIA a bien géré des centres de détention secrets – ou « sites noirs » – en Pologneet en Roumanie, et peut-être dans d'autres États européens.Ce rapport contient de nouvelles informations – obtenues dans le cadre d'entretiens confidentiels avec plus d'une trentaine de membres et anciens membres des services de renseignement aux États-Unis et en Europe – sur la manière dont fonctionnait le programme relatif aux détenus« de grande valeur ».Il présente également des données détaillées provenant des registres de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, Eurocontrol. Ces informations montrent que des avions de la CIA, identifiés comme des appareils privés, ont sillonné l'espace aérien européen pour aller atterrir sur des pistes isolées en Pologne et en Roumanie, par exemple à l'aérodrome Mihail Kogălniceanu de Constanţa, en Roumaine, sur les bords de la Mer noire, ou à l'aéroport de Szymany, près de Szczytno, en Pologne. L'analyse des données aéronautiques brutes révèle que la destination et le lieu de départ de certains vols vers la Pologne étaient délibérément camouflés au moyen de « plans de vol fictifs » ; par ailleurs, les tentatives d'obtention d'informations précises sur les vols auprès des autorités roumaines se sont généralement soldées par des échecs.

Le rapport de 2007 de la Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, adopté par une large majorité de parlementaire, constate « le manque flagrant de coopération du gouvernement polonais »et reconnaît ne pas disposer de preuves suffisantes pour conclure à l'existence de « sites noirs »des États-Unis en Pologne. Néanmoins, il signale qu'un Boeing 737 affrété par la CIA et utilisé pour des « restitutions »attestées, a atterri en Pologne en 2003 et a embarqué des passagers sans aucun contrôle douanier. La Commission temporaire a aussi recueilli les témoignages d'employés de l'aéroport de Szymany, dont l'ancienne directrice, qui affirment que des jets Gulfstream américains ont atterri à l'aéroport à six reprises en 2002 et 2003. À chaque fois, l'avion stationnait en bout de piste, moteurs allumés, tandis que des véhicules de la base de formation au renseignement de Stare Kiejkuty, soupçonnée d'abriter un « site noir », allaient à sa rencontre. Le personnel polonais avait interdiction de s'approcher de l'avion, et les redevances d'atterrissage étaient toujours payées en liquide19.

Le 16 janvier 2008, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a répondu aux recommandations de l'Assemblée parlementaire20. Il a réaffirmé l'obligation des gouvernements d'enquêter sur les graves atteintes aux droits humains et d'en traduire les responsables en justice, soulignant que, en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), les gouvernements pouvaient être tenus pour responsables des agissements de leurs agents. Cependant, il n'a pas condamné clairement les « restitutions »et les détentions secrètes, ni exprimé sa préoccupation quant à la responsabilité de l'Europe dans ces pratiques illégales et les violations des droits humains les accompagnant, ni répondu aux appels en faveur de mesures concrètes pour éviter que ces faits ne se reproduisent.



La responsabilité de l'Europe

Aux termes du droit international, les États européens ne peuvent échapper à la responsabilité juridique qui découle de leur participation aux « restitutions »et aux détentions secrètes. Ces transferts de détenus constituent une violation de ce droit parce qu'ils ne passent pas par les procédures judiciaires et administratives régulières. Comme le montre le présent rapport, les« restitutions »menées au nom de la « guerre contre le terrorisme »ont généralement été accompagnées de multiples violations des droits humains, telles que la détention illégale ou arbitraire, la torture ou d'autres mauvais traitements, et la disparition forcée. Or, la torture et la disparition forcée constituent non seulement de graves violations des obligations juridiques internationales des États, mais aussi des crimes internationaux dont les auteurs peuvent être tenus pour responsables sur le plan pénal. Les détenus« de grande valeur »concernés par le programme de la CIA, ainsi que la plupart des autres victimes de « restitutions », ont été maintenus en détention au secret pendant de longues périodes dans des lieux tenus secrets, en violation du droit international humanitaire et relatif aux droits humains21, et privés de la protection de la loi, ce qui s'apparente à des disparitions forcées.

Un État est coupable de violation du droit international s'il aide sciemment un autre État à commettre une violation des droits humains, et si son aide a des conséquences importantes sur la violation ou sur la manière dont celle-ci est commise22. La participation en toute connaissance de cause d'agents européens aux programmes de « restitutions »et de détentions de la CIA serait une violation flagrante des obligations juridiques de leurs États respectifs, que cette participation ait été active ou passive, et que leurs activités aient été ou non connues ou autorisées par d'autres au niveau gouvernemental.

Les États européens peuvent aussi être tenus pour responsables des violations commises par des agents étrangers lorsque la nature de ces violations est telle que le simple fait de les approuver ou de les tolérer sur leur territoire engage leur responsabilité. C'est le cas notamment pour la torture et les autres formes de mauvais traitements, les disparitions forcées et la détention en violation de la CEDH23.

D'autres formes de participation engagent également la responsabilité des États européens même si les violations ont été commises par des États non européens. Par exemple, un État peut être tenu pour responsable s'il livre une personne à un autre État où il existe un risque réel d'utilisation de la torture ou d'autres mauvais traitements (y compris en cas de transfert ultérieur vers un pays tiers), ou s'il cherche à utiliser dans une procédure européenne des informations obtenues sous la torture à l'étranger.

En outre, tous les États européens ont l'obligation manifeste de prendre des mesures pour faire respecter sur leur territoire les droits et les libertés inscrits dans la CEDH ; ils doivent non seulement mettre en place un système juridique général de protection, mais aussi prendre des mesures pour protéger certaines personnes des violations commises par des tiers. Même lorsque l'autorité d'un État est limitée sur certaines parties de son territoire, par exemple en cas d'occupation partielle par un autre État contre son gré ou avec son accord, l'État doit prendre les mesures nécessaires qui restent en son pouvoir24. Un État peut violer son obligation de protéger les personnes contre la torture, les mauvais traitements, la détention arbitraire et les disparitions forcées simplement en permettant à un autre État, en toute connaissance de cause, d'utiliser son territoire pour commettre de telles violations, ou en ne prenant pas les mesures nécessaires pour l'en empêcher25.

Cela signifie que si des violations des droits humains sont commises dans une base militaire américaine située en Europe, ou dans un avion américain se trouvant en territoire européen, l'État européen en question reste responsable de ces violations, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il a pris toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour les empêcher. Lorsqu'un État accepte de ne pas exercer son autorité à propos de graves atteintes aux droits humains commises sur son sol, renonçant volontairement, par un accord sur le statut des forces ou tout autre accord international, à son pouvoir d'enquête et de réparations, on peut considérer qu'il manque à son obligation de mettre en place un système juridique de protection satisfaisant tel que requis par la CEDH et les autres traités relatifs aux droits humains.

Outre la responsabilité des États aux termes du droit international, les fonctionnaires ou agents européens peuvent être poursuivis individuellement pour avoir sciemment aidé des agents étrangers ou d'autres personnes à commettre des infractions pénales dans le cadre des « restitutions »et des détentions secrètes. Pour que sa responsabilité soit engagée, une personne ne doit pas nécessairement savoir avec précision quel crime va être commis grâce à son aide ; il suffit qu'elle soit consciente du fait qu'un ou plusieurs crimes risquent d'être commis et que l'un d'eux le soit effectivement par la suite26. Une personne peut être pénalement responsable même si elle n'était pas physiquement présente au moment du crime ou si le crime a été commis quelque temps après qu'elle ait apporté son aide27.

Dans ce contexte juridique et normatif, le présent rapport met en avant sept domaines dans lesquels la responsabilité des États ou des personnes peut être engagée au vu de ce qui a été exposé ci-dessus. Dans tous les cas, les allégations sont suffisamment crédibles pour déclencher l'obligation des États d'ouvrir des enquêtes exhaustives, réelles, indépendantes et impartiales, dont les résultats et les conclusions devront être rendus publics. Dans certains cas, les éléments de preuve déjà rassemblés imposent clairement de traduire en justice les auteurs que l'on connaît et d'offrir un recours et des réparations satisfaisants aux victimes.

Par naïveté ou par commodité, les États européens ont cherché à s'appuyer sur les affirmations d'autres gouvernements pour excuser ou nier leur participation aux « restitutions », ou pour justifier l'absence d'enquêtes indépendantes et exhaustives de leur part. Le Royaume-Uni a cité à de multiples reprises les assurances américaines selon lesquelles aucun suspect terroriste n'avait été détenu ou n'était passé à Diego Garcia ni dans ses eaux territoriales ou son espace aérien ; or, on a appris par la suite que c'était faux. Les autorités suédoises ont accepté des assurances diplomatiques de l'Égypte à propos du traitement de deux hommes transférés de Suède en Égypte par les autorités américaines en dehors de toute procédure légale ; or, deux comités des Nations unies, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l'homme, ont statué que le transfert de ces hommes sur la seule base de telles assurances était une violation des obligations internationales de la Suède en matière de droits humains.

Les promesses ou les assurances d'autres États n'exonèrent pas les États européens de leur responsabilité dans les programmes de « restitutions »et de détentions secrètes menés par les États-Unis.

Malgré le succès de diverses actions destinées à dénoncer les programmes secrets des États-Unis, à ce jour aucun gouvernement n'a assumé ses responsabilités aux termes du droit international et aucune des personnes impliquées n'a eu de comptes à rendre. En outre, pratiquement aucune mesure concrète n'a été prise aux niveaux national ou intergouvernemental pour empêcher que ces activités illégales et ces atteintes aux droits humains ne se reproduisent. Au contraire, les conclusions et les recommandations des enquêtes se sont heurtées à un silence et à une dénégation de responsabilité quasi absolus de la part des États.


1. Un partenaire zélé : la participation active de l'Europe aux « restitutions »

Certains États européens ont été les acteurs ou les éléments déclencheurs de l'arrestation de personnes qui ont ensuite été remises à la CIA ou à d'autres agents américains en dehors de tout cadre légal.

Par exemple, en décembre 2001, des membres des forces de l'ordre suédoises ont arrêté Ahmed Agiza et Mohammed El Zariimmédiatement après le rejet de leurs demandes d'asile, les ont emmenés à l'aéroport de Bromma et les ont remis à des agents américains. Des policiers membres des services de sécurité suédois ont regardé sans réagir ces agents américains cagoulés découper les vêtements des deux hommes, leur enfiler des sous-vêtements jetables et des bleus de travail, leur enchaîner les mains et les pieds et leur couvrir la tête d'une cagoule. Ces hommes ont ensuite été envoyés en Égypte, en dehors de toute procédure légale. Un policier suédois et un interprète civil ont accompagné les deux hommes jusqu'au Caire ; pendant tout le vol, Ahmed Agiza et Mohammed El Zari sont restés menottés, enchaînés et attachés à des matelas dans une position douloureuse. En Égypte, les deux hommes ont affirmé avoir été détenus au secret, torturés et autrement maltraités.

En janvier 2004, des agents macédoniens ont arrêté Khaled el Masri à son arrivée en Macédoine et l'ont détenu au secret pendant vingt-trois jours, au cours desquels ils l'ont régulièrement interrogé. Ils l'ont ensuite remis illégalement aux autorités américaines, qui l'ont transféré en Afghanistan, où il a été détenu secrètement et semble-t-il maltraité et torturé.

En janvier 2002, les autorités de Bosnie-Herzégovine ont arrêté six hommes – Mustafa Aït Idir, Belkacem Bensayah, Lakhdar Boumediene, Boudella El Hadj, Nechla Mohamedet Saber Lahmar Mahfoud– et les ont remis aux autorités des États-Unis et de l'OTAN, malgré une décision de justice interdisant explicitement le transfert de quatre d'entre eux à un autre pays. Les six hommes ont été transférés à Guantánamo, où ils sont toujours détenus en toute illégalité et où ils disent avoir été soumis à des tortures ou à d'autres mauvais traitements.

Au moins un carabinier italien a participé directement à l'enlèvement d'Abou Omar par des agents de la CIA dans une rue de Milan en février 2003, peut-être à la connaissance et avec l'accord des services militaires italiens du renseignement. Abou Omar a été transféré par la CIA en Égypte, où il a été détenu arbitrairement et où il affirme avoir été torturé pendant une longue période.

Ahmed Muhammad Haza al Darbiaurait été arrêté en juin 2002 dans un aéroport d'Azerbaïdjan par la police civile de ce pays, où il serait resté détenu pendant plusieurs mois avant d'être remis à des agents américains et envoyé en Afghanistan. Il a été emmené à la base aérienne de Bagram, où il dit avoir été soumis à des traitements cruels et humiliants. Il est semble-t-il resté détenu à Bagram jusqu'à son transfert en mars 2003 à Guantánamo, où il doit comparaître devant une commission militaire.

Dans d'autres cas de « restitutions », les services de renseignement de certains pays européens ont fourni aux services équivalents des États-Unis ou d'autres pays des informations qui ont probablement facilité l'arrestation, le transfert illégal et la torture et autres mauvais traitements dont ont été victimes un certain nombre de personnes.

Par exemple, les services de renseignement allemands auraient donné aux services américains des informations sur l'itinéraire de Muhammad Zammar. Or, ces informations pourraient être pour beaucoup dans l'arrestation de cet homme au Maroc en décembre 2001, et dans sa « restitution »à la Syrie ; Muhammad Zammar aurait été maltraité et torturé dans ces deux pays. La question de savoir si les autorités allemandes savaient quel usage serait fait de ces informations n'a pas été tranchée publiquement, et doit faire l'objet d'une enquête exhaustive, efficace, indépendante et impartiale, dont les résultats et les conclusions devront être rendus publics.

Bisher Al Rawi etJamil El Bannaont été arrêtés en novembre 2002 par les services de sécurité britanniques à l'aéroport de Gatwick. Le Royaume-Uni a prévenu les services de renseignement américains de cette arrestation, précisant qu'un appareil électronique « suspect »avait été trouvé dans les bagages de Bisher Al Rawi. Cet appareil s'est finalement révélé être un chargeur de piles bricolé ; les deux hommes ont été libérés après deux jours d'interrogatoire, et ont repris leur voyage pour la Gambie quelques jours plus tard. Le Royaume-Uni a alors transmis aux États-Unis d'autres informations sur ces hommes et leurs projets de voyage, mais en omettant de corriger les informations erronées concernant le chargeur de piles ; les deux hommes ont été arrêtés à leur arrivée en Gambie. Après avoir été détenus au secret dans plusieurs lieux, ils ont été remis aux États-Unis et transférés en Afghanistan, puis à Guantánamo, où tous deux disent avoir été torturés. Les autorités britanniques affirment qu'elles ont fait leur devoir en transmettant ces informations à leurs homologues américains et qu'elles ne pouvaient pas prévoir que les données fournies seraient utilisées pour la « restitution »des deux hommes. Là encore, cette affirmation doit faire l'objet d'une enquête exhaustive, efficace, indépendante et impartiale, dont les résultats et les conclusions devront être rendus publics.

Binyam Mohammedestime que les informations fournies par les services de sécurité britanniques après son arrestation au Pakistan sont pour beaucoup dans sa « restitution »au Maroc, pays où il dit avoir été torturé.Il a ensuite été transféré à Guantánamo Bay, où il se trouve toujours.Les services de sécurité britanniques, qui l'ont interrogé à Karachi après son arrestation en avril 2002, savaient qu'il serait transféré en Afghanistan aux mains des Américains mais n'avaient selon eux aucune raison de penser que ce transfert déboucherait sur des mauvais traitements ; cependant, le directeur général des services de sécurité a reconnu « avec le recul »que le Royaume-Uni aurait dû demander aux États-Unis des assurances sur la manière dont cet homme serait traité28. Le 3 juin 2008, un tribunal britannique a autorisé Binyam Mohammed à contester devant une autorité judiciaire la légalité du refus du gouvernement britannique de lui communiquer les éventuels éléments dont il pourrait disposer à propos de sa « restitution »et des tortures qu'il aurait subies au Maroc. Binyam Mohammed craint que des déclarations lui ayant été arrachées sous la torture ne soient utilisées à titre de preuves lors de sa comparution devant une commission militaire américaine. Le gouvernement britannique rétorque qu'il n'a pas l'obligation juridique d'aider les tribunaux étrangers à faire en sorte qu'aucun élément obtenu sous la torture ne soit admis à titre de preuve.

De même, Martin Mubangaaffirme que c'est la coopération entre les États-Unis et le Royaume-Uni après son arrestation en Zambie, en mars 2002, qui a conduit à son transfert à Guantánamo.Le directeur général des services de sécurité britanniques a confirmé qu'un policier avait interrogé cet homme à deux reprises en Zambie, ajoutant que rien n'indiquait que Martin Mubanga avait été victime de violences, et qu'il ne s'était pas plaint de la manière dont il était traité.Selon le directeur général, les services britanniques ne sont « pas responsables de sa détention ni de son transfert à Guantánamo29 ».Ces affaires doivent aussi faire l'objet d'une enquête exhaustive, efficace et indépendante afin que l'on puisse déterminer publiquement si la coopération du Royaume-Uni a contribué ou non à la « restitution »et à la détention arbitraire de ces deux hommes.


Les « restitutions »commencent ou finissent toujours par une détention arbitraire ; elles sont donc interdites par le droit international relatif aux droits humains30. En outre, elles s'accompagnent généralement d'autres violations graves. Le fait d'aider sciemment un autre État à procéder à des « restitutions »est une violation du droit international et peut dans certains cas engager la responsabilité pénale individuelle des personnes impliquées.



IL FAUT AGIR MAINTENANT !

Les États européens doivent :

  • ouvrir immédiatement des enquêtes exhaustives, efficaces, indépendantes et impartiales sur le rôle joué par les responsables européens chez eux et à l'étranger, ainsi que sur l'utilisation de leur territoire par des agents étrangers, dans le cadre des « restitutions », des détentions secrètes, de la torture et des disparitions forcées, et rendre publics les résultats et les conclusions de ces enquêtes ;

  • ne plus procéder au transfert d'aucun détenu à un autre État, ni faciliter un tel transfert, s'il ne s'opère pas sous le contrôle d'une autorité judiciaire et dans le respect des normes internationales en vigueur ;

  • veiller à ce qu'aucune personne placée sous leur juridiction (y compris sous leur contrôle effectif) ou se trouvant sur leur territoire ne soit transférée sur le territoire ou sous le contrôle d'un autre État où il existe de bonnes raisons de croire que cette personne court un risque réel de subir de graves violations des droits humains, comme la torture ou d'autres mauvais traitements ;

  • mettre en œuvre des mesures efficaces pour s'assurer que les services de renseignement européens ne facilitent pas des violations des droits humains ni ne participent à de telles violations, par exemple en leur interdisant de fournir des informations sur des personnes à des services étrangers dès lors que l'on peut raisonnablement prévoir que ces informations entraîneront l'arrestation arbitraire, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou la disparition forcée de ces personnes.

2. À l'abri des regards : les prisons secrètes en Europe

« Dans [certains] cas, il a été nécessaire de transférer ces personnes dans un environnement où elles pouvaient être détenues secrètement, interrogées par des spécialistes et – le cas échéant – poursuivies pour actes terroristes. »

George W. Bush révélant les grandes lignes du programme de détentions secrètes de la CIA le 6 septembre 2006



L'un des aspects particulièrement graves du scandale qui se dessine actuellement est que la CIA a été autorisée à gérer des centres de détention secrets en Europe.

En 2007, un rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a conclu qu'il existait « suffisamment d'éléments pour affirmer que des centres secrets de détention gérés par la CIA ont bien existé en Europe, entre 2003 et 2005, notamment en Pologne et en Roumanie ». Ce rapport établit de façon certaine que les autorités de ces deux États étaient au courant de l'existence de centres de détention secrets dirigés par la CIA sur leur territoire, et que ces centres pourraient avoir été autorisés au plus haut niveau gouvernemental31.

Les propos recueillis par Amnesty International auprès de quatre Yéménites – MuhammadBashmilah, SalahAli Qaru, Muhammad al Assad etKhaled al Maqtari – après leur libération de détention secrète en 2005 et 2006, associés à d'autres recherches et enquêtes menées par l'APCE, semblent indiquer que ces quatre hommes ont été détenus quelque part dans l'est de l'Europe, dans un « site noir »de la CIA32.

Dans ces « sites noirs », les prisonniers étaient détenus à l'isolement total et n'avaient rien d'autre à faire, quand ils ne dormaient pas, que de regarder les quatre murs nus de leur cellule. Les cellules ne contenaient qu'un lavabo et des toilettes en inox et un matelas. Bien que l'entrée de chaque cellule soit fermée par une double porte métallique, les détenus restaient souvent enchaînés au mur, parfois pendant des mois. Les murs étaient aveugles et aucune lumière naturelle d'aucune sorte ne pénétrait dans les cellules. Il y était diffusé un bourdonnement constant de « bruit blanc », parfois remplacé par de la musique « occidentale »très forte, afin que les détenus ne puissent pas entendre les autres prisonniers ni les bruits extérieurs. Les cellules étaient équipées de chauffage et de climatisation, mais ces équipements étaient davantage utilisés comme récompense ou comme punition que pour le confort des détenus. Chaque cellule contenait deux caméras vidéo installées sur deux murs opposés, avec des lumières rouges qui clignotaient chaque fois que les hommes bougeaient. Leurs gardiens cagoulés, que certains détenus appelaient les « ninjas », ne leur adressaient jamais la parole, s'exprimant uniquement par gestes.


Le rapport de l'APCE établit clairement que « le service de renseignement choisi par la CIA pour être son partenaire en Pologne »a été le Service de renseignement militaire (WSI) précisément parce que le programme relatif aux détenus « de grande valeur »devait « rester impérativement en dehors de tout contrôle civil33 ». Il affirme que, entre 2002 et 2005, période pendant laquelle des « accords opérationnels »secrets entre les États-Unis et la Pologne ont semble-t-il permis la participation polonaise au programme concernant les détenus « de grande valeur », la hiérarchie du WSI « n'a pas fait l'objet d'un suivi ou d'un contrôle indépendant suffisant »et que le programme a fonctionné sous l'autorité directe du président Alexandre Kwaśniewski34.

Face aux démentis et à l'inaction des autorités roumaines, le rôle de la Roumanie dans le réseau américain de centres de détention secrets se révèle lentement. Le rapport de l'APCE de 2007 cite des sources roumaines selon lesquelles les autorités américaines auraient choisi de travailler avec les services de renseignement militaires parce que la « couverture »militaire offrait des garanties de secret dans le cadre de l'OTAN35.

En février 2008, un fonctionnaire roumain de haut rang interrogé par Associated Press a raconté que, trois fois en 2004 et deux fois en 2005, il avait vu un bus noir aller à la rencontre d'un avion dans un coin isolé de l'aéroport Mihail Kogalniceanu, extrêmement bien gardé, près de Constanţa. Toujours selon son témoignage, des paquets ressemblant à des prisonniers ficelés étaient chargés à bord de l'avion, qui décollait pour l'Afrique du Nord avec sa cargaison et deux agents de la CIA36. Les pilotes américains fournissaient généralement de faux plans de vols, voire aucun plan de vol du tout, et s'envolaient vers des destinations non déclarées.

Khaled al Maqtari a raconté à Amnesty International que, pendant son séjour dans un « site noir »de la CIA vers le milieu de l'année 2006, on lui avait donné une couverture sur laquelle était écrit un petit message : « À Cuba, au Maroc, en Roumanie et ici – Abu Ubeidah al Hadrami37 ». Abu Ubeidah al Hadrami est le pseudonyme de Ramzi bin al Shibh, l'un des 14 détenus « de grande valeur »transférés à Guantánamo en septembre 2006, qui figure au rang des détenus inculpés en février 2008 par les autorités des États-Unis en vue de leur jugement par une commission militaire pour des crimes passibles de la peine de mort. S'il est exact, ce témoignage laisse à penser que Ramzi bin al Shibh a été détenu dans un « site noir »de la CIA en Roumanie avant d'être transféré dans le centre où Khaled al Maqtari était détenu.

Quel que soit l'endroit où elles ont été emmenées, ces victimes de disparitions forcées ont été détenues à l'isolement dans des lieux tenus secrets pendant des années, dans des conditions violant l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements, sans même parler des autres violences qu'elles ont pu subir pendant les interrogatoires.

Les autorités américaines ont reconnu que la CIA utilisait toute une série de méthodes d'interrogatoire « améliorées »sur les prisonniers détenus secrètement38. Certaines de ces méthodes sont aujourd'hui connues, et il a été démontré qu'elles comprenaient notamment l'usage de la torture ou d'autres mauvais traitements39. En février 2008, le directeur de la CIA a confirmé que, en 2002 et en 2003, trois détenus avaient été soumis à une méthode de torture appelée waterboarding(consistant en un simulacre de noyade) alors qu'ils étaient détenus secrètement par la CIA. Même sans l'utilisation de ces méthodes, la détention prolongée au secret dans un endroit inconnu peut constituer en soi une torture et un traitement cruel et inhumain, comme l'a répété à plusieurs reprises le Comité des droits de l'homme des Nations unies.

Diego Garcia, territoire britannique d'outremer situé dans l'océan Indien, où les États-Unis et le Royaume-Uni disposent d'une base militaire commune, fait l'objet d'allégations persistantes en lien avec le programme de détentions secrètes de la CIA. Les autorités britanniques et américaines ont nié avoir utilisé Diego Garcia pour détenir des suspects, et le directeur de la CIA a encore affirmé en février 2008 que les supputations sur l'existence d'un centre de détention de la CIA à Diego Garcia étaient « fausses40 ».Cependant, Manfred Novak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, a déclaré avoir eu des informations crédibles selon lesquelles des prisonniers avaient été détenus secrètement à Diego Garcia entre 2002 et 2003, ainsi que sur des bateaux naviguant à l'extérieur de la zone des trois milles autour de Diego Garcia, qui correspond aux eaux territoriales britanniques.

Le Comité contre la torture [ONU] a souligné que la détention secrète constituait par nature une violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture)41. D'autres organes spécialisés sont parvenu à la même conclusion à propos d'autres instruments relatifs aux droits humains, comme la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)42. Les « sites noirs »favorisent aussi le phénomène plus large des disparitions forcées dans le cadre du programme de la CIA. On entend par disparition forcée :

« l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi43. »

Tous les actes menant à une disparition forcée sont reconnus comme des violations de différents droits, comme le droit à la liberté et à la sécurité, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le droit de tout individu privé de liberté d'être traité avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à l'être humain44. La disparition forcée est un crime aux termes du droit international.


IL FAUT AGIR MAINTENANT !

Les États européens doivent :

  • ouvrir immédiatement des enquêtes exhaustives, efficaces, indépendantes et impartiales sur le rôle joué par les responsables européens et sur le lien entre l'utilisation de leur territoire d'une part, et les détentions secrètes et les disparitions forcées d'autre part, et rendre publics les résultats et les conclusions de ces enquêtes ;

  • veiller à ce qu'aucune partie de leur territoire ou des territoires soumis à leur contrôle, y compris leur espace aérien, leurs eaux territoriales et tous leurs aéroports et bases militaires, qu'ils soient ou non loués ou utilisés par d'autres États ou par des organisations intergouvernementales, ne soit utilisée pour mener ou pour faciliter des détentions illégales ou secrètes ;

  • exiger des autorités américaines qu'elles révèlent toute la vérité sur les centres de détention secrets de la CIA en Europe ;

  • veiller à ce que toute personne arrêtée dans une affaire de terrorisme soit présentée dans les plus brefs délais devant une autorité judiciaire et ait la réelle possibilité de contester la légalité de sa détention devant un tribunal ;

  • demander systématiquement que des informations précises sur la situation juridique et le lieu de détention de toute personne privée de liberté soient transmises dans les plus brefs délais à ses proches ou à d'autres gens en qui elle a confiance, ainsi qu'à son avocat ;

  • créer, s'il n'en existe pas encore, un organisme national indépendant et impartial chargé de mener des visites impromptues dans tous les lieux où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté ;

  • ratifier et mettre en œuvre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

  • revoir et amender les accords militaires bilatéraux ou multilatéraux ou autres accords susceptibles d'empêcher les États de respecter, dans la pratique, leurs obligations internationales relatives aux droits humains.



3. Une tolérance bienveillante : l'utilisation des aéroports et de l'espace aérien européens

Des États européens ont fermé les yeux sur l'utilisation de leurs aéroports et de leur espace aérien dans le cadre des « restitutions »orchestrées par les États-Unis, ou l'ont facilitée. Des avions affrétés par ou pour la CIA, connus pour avoir servi à des « restitutions », ont fait escale dans des aéroports européens, soit avec des détenus à leur bord, soit lorsqu'ils allaient chercher des détenus, soit encore sur le chemin du retour après un transfert. Par exemple, Abou Omar a été transféré d'une base aérienne de l'OTAN située à Aviano, en Italie, à une autre base de l'OTAN installée à Ramstein, en Allemagne, d'où un avion de la CIA l'a emmené en Égypte. De même, le Boeing 737 utilisé pour transporter Khaled el Masri de Macédoine en Afghanistan s'est arrêté en Irlande, à Chypre et en Espagne avant la « restitution », et est ensuite retourné aux États-Unis en passant par la Roumanie et l'Espagne.

En Pologne et en Roumanie, les autorités aéroportuaires auraient autorisé la CIA à créer des « zones secrètes »qui échappaient totalement à leur contrôle et vialesquelles l'agence américaine aurait transféré des prisonniers dans le cadre de son programme relatif aux détenus « de grande valeur ».

L'un des éléments clés du programme de « restitutions »a été le recours à des vols privés, non soumis aux restrictions inhérentes aux vols officiels ou militaires. Le système a fonctionné grâce à une petite flotte d'avions privés affrétés par ou pour la CIA, pouvant atterrir discrètement aussi bien dans les aéroports commerciaux que dans les bases militaires américaines du monde entier.

En 2006, Amnesty International a publié des recherches montrant qu'au moins 1 000 vols liés à la CIA avaient utilisé des aéroports européens entre 2001 et 2005 ; d'après d'autres enquêtes menées ultérieurement par le Parlement européen et le Conseil de l'Europe, ce chiffre pourrait même être encore plus élevé. Cependant, les documents de vol ne disent pas tout ; ils n'incluent généralement pas toutes les escales qui ont eu lieu en dehors de l'espace aérien américain ou européen, et ils ne permettent pas de savoir si tel ou tel avion a été utilisé pour une « restitution ». Les données aéronautiques brutes ne servent pas à grand chose sans informations précises sur des cas spécifiques ; or, ces informations sont difficiles à obtenir précisément parce que ces pratiques étaient tenues secrètes afin d'éviter toute surveillance. Ce qui est certain, c'est que tous ces avions ont servi à une ou plusieurs « restitutions », et que tous ont pu régulièrement et en toute liberté atterrir en Europe et emprunter l'espace aérien européen sous couvert de vols privés. Dans quelques cas, ils ont effectivement été utilisés pour des « restitutions » sur le sol européen ; par ailleurs, un nombre inconnu de victimes de disparition forcée ont été transportées vers et depuis les « sites noirs »européens. La plupart des avions participant aux « restitutions »étaient révisés et préparés en Europe avant chaque transfert ou au retour.

Le 21 octobre 2007, le journal danois Politikena révélé qu'un avion de la CIA connu pour avoir servi à ce type d'opérations avait reçu l'autorisation de survoler le territoire danois le 25 octobre 2003. Cet avion, un Gulfstream V alors enregistré sous le numéro N379P, venait de Washington et a fait escale en République tchèque et en Roumanie avant de se diriger vers la Jordanie, où il a récupéré Muhammad Bashmilah, ressortissant yéménite détenu dans ce pays, avant de le transférer illégalement en détention secrète en Afghanistan, sous la garde des États-Unis. À son retour, l'avion s'est arrêté au Portugal pour un ravitaillement. Trois mois plus tard, le même avion, enregistré cette fois sous le numéro N8068V, a atterri en Irlande et à Chypre avant d'embarquer Khaled al Maqtarien Irak en vue de le remettre à la CIA en Afghanistan ; il est ensuite rentré aux États-Unis viala République tchèque.

Le fait d'utiliser des avions privés pour dissimuler des vols d'État ne donne pas pour autant carte blanche à la CIA ni à aucune autre agence de renseignement. Dès lors que ces avions s'identifient comme civils, ils sont soumis à la Convention relative à l'aviation civile internationale, aussi appelée Convention de Chicago, qui dispose clairement qu'un État a le droit d'exiger l'atterrissage à un aéroport donné, pour inspection, d'un avion survolant son territoire s'il existe « des motifs raisonnables de conclure qu'il est utilisé à des fins incompatibles avec les buts de la […] Convention45 ». Or, déguiser un vol d'État en vol civil est incompatible avec les buts de cette Convention, de même qu'utiliser un tel vol pour commettre des violations des droits humains ou d'autres violations du droit international, comme des « restitutions »ou des disparitions forcées.

La dénonciation par de nombreux médias, organisations de défense des droits humains et organes parlementaires de certains numéros de vols et de certaines compagnies d'affrètement semblant être liés à des « restitutions »constituent des « motifs raisonnables »d'avoir des doutes, et confèrent donc aux États le droit – et le devoir – d'arrêter tout avion suspecté de participer à des transferts de cette nature et de prendre des mesures pour identifier toute violation similaire à l'avenir. La Convention donne aussi aux États le droit de fouiller tout avion civil à son arrivée ou à son départ. Lorsque des violations ont ainsi été commises dans un avion et que l'État ne peut pas prouver qu'il fait ou qu'il a fait tout son possible pour y remédier, il peut être considéré comme responsable de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour les empêcher.

Si ces avions s'étaient présentés comme ce qu'ils étaient, à savoir des avions d'État, ils auraient eu besoin d'une autorisation pour utiliser l'espace aérien ou les installations des autres États. Or, en principe, les États européens ont toujours le droit de soumettre cette autorisation à certaines conditions ; ils peuvent notamment n'autoriser les atterrissages qu'après accord préalable, et exiger d'inspecter l'avion et d'exercer leur compétence en cas de violations des droits humains commises dans cet avion.

En autorisant ces avions à atterrir sur leur territoire sans prendre aucune des mesures susceptibles d'empêcher leur utilisation pour des détentions secrètes et des « restitutions », les États européens ont facilité un certain nombre de violations des droits humains. Par ailleurs, s'ils continuaient à autoriser de tels vols soi-disant « civils »sans réagir aux violations passées ou présentes des droits humains et du droit relatif à l'aviation en instaurant des systèmes d'inspection, et s'ils refusaient d'imposer des interdictions ou des restrictions aux pays, agences ou compagnies impliquées, les États européens se rendraient coupables de nouvelles violations de leurs obligations en matière de droits humains.



IL FAUT AGIR MAINTENANT !

Les États européens doivent :

  • ouvrir immédiatement des enquêtes exhaustives, efficaces, indépendantes et impartiales sur le rôle joué par les responsables européens et sur l'utilisation de leur territoire dans les affaires impliquant des « restitutions », des détentions secrètes et des disparitions forcées, ainsi que sur la participation de leurs agents à de graves violations des droits humains commises à l'étranger, et rendre publics les résultats et les conclusions de ces enquêtes ;

  • veiller à ce qu'aucune partie de leur territoire ou des territoires soumis à leur contrôle, y compris leur espace aérien, leurs eaux territoriales et tous leurs aéroports et bases militaires, qu'ils soient ou non loués ou utilisés par d'autres États ou par des organisations intergouvernementales, ne soit utilisée pour mener ou pour faciliter des « restitutions » et d'autres violations des droits humains, notamment en prenant des mesures efficaces de notification, de vérification et de contrôle comme :

    • l'obligation de déclarer les avions utilisés par des agences de renseignement comme des avions d'État, même s'ils sont affrétés auprès de compagnies privées ;

    • l'obligation pour les responsables des avions demandant à survoler leur territoire ou à y atterrir d'indiquer s'ils transportent des détenus et, si oui, quels sont leur situation au regard de la loi, leur destination et les fondements juridiques de leur transfert ;

    • la mise en place d'un système efficace de vérification de la légalité de toute détention, permettant de refuser le passage d'un avion, de l'obliger à atterrir et de l'inspecter s'il existe des motifs de croire qu'il est utilisé en lien avec des « restitutions » ou d'autres violations des droits humains ;

    • identifier préventivement les avions et les opérateurs susceptibles de chercher à utiliser leur territoire ou leurs équipements pour faciliter des « restitutions » ou d'autres violations des droits humains, plutôt que d'attendre les enquêtes des ONG, des journalistes et des organismes intergouvernementaux.



4. Sur les lieux du crime : la participation de l'Europe aux interrogatoires

« Des milliers de données brutes obtenues auprès de détenus de la CIA ont été transmises aux partenaires et pays membres de l'UE. Par ailleurs, mon Agence a fourni des centaines de réponses aux questions spécifiques posées par vos services aux détenus qui étaient entre nos mains. »

Extrait d'un discours qui aurait été prononcé en privé, en mars 2007, par le directeur de la CIA, le général Michael Hayden, devant les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne à Washington, cité dans le journal danois Politiken46



Des membres des services de renseignement et de police européens ont interrogé – directement ou par procuration – des victimes de « restitutions »américaines alors qu'elles étaient soumises à la torture ou à d'autres mauvais traitements, et notamment détenues au secret pour de longues périodes dans des lieux tenus secrets. S'il s'avérait que ces agents savaient ou auraient dû savoir que ces détenus se trouvaient dans de telles situations, les États européens pourraient être considérés comme responsables de violations de leurs obligations internationales, et les agents en question comme coupables, à titre individuel, de complicité de crimes.

Des agents des services de renseignement allemands ont fourni aux autorités syriennes des informations sur Muhammad Zammar après son transfert illégal du Maroc en Syrie, ainsi que des questions à lui poser. En novembre 2002, des membres des services de renseignement et de police allemands ont aussi interrogé cet homme en Syrie, en présence d'un responsable syrien, à la Section Palestine, centre de détention du Service de renseignement militaire syrien situé près de Damas et tristement célèbre pour les tortures qu'y subissent les détenus incarcérés pour des motifs liés à la sécurité.Dans le cadre d'une enquête parlementaire menée ultérieurement en Allemagne, de hauts responsables des services de renseignement allemands, ainsi que des représentants du gouvernement, ont reconnu qu'ils savaient, plus ou moins précisément, que la Syrie pratiquait la torture.

Murat Kurnaz, résident de longue date en Allemagne, affirme avoir été brutalisé par des soldats des forces spéciales allemandes (KSK) à Kandahar, en Afghanistan, alors qu'il était détenu par les États-Unis après son transfert depuis le Pakistan en décembre 2001. « J'ai vu qu'ils étaient allemands et j'ai pensé qu'ils pourraient peut-être m'aider, a-t-il raconté à Amnesty International, mais cela n'a pas été le cas.Ils ne m'ont rien demandé, l'un deux m'a juste dit qu'ils appartenaient aux KSK, puis m'a jeté à terre et m'a donné des coups de pied. »Murat Kurnaz dit qu'il a été torturé par les forces américaines au camp de Kandahar et que les soldats des KSK étaient au courant des conditions de détention dans ce camp. Il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il a été interrogé par des responsables allemands en 2002, puis en 200447. Une enquête sur ses allégations de mauvais traitements a été ouverte en décembre 2006, mais les charges contre les deux soldats qu'il avait identifiés ont été abandonnées en mai 2007 faute de preuves suffisantes. Après la découverte de nouveaux témoins, l'enquête a été rouverte en août 2007, mais de nouveau abandonnée en mars 2008.


Khaled el Masriaffirme que, pendant sa détention secrète par les États-Unis en Afghanistan, il a été interrogé à quatre reprises par un homme de langue maternelle allemande qui se faisait appeler Sam, mais qui a refusé de lui répondre quand il lui a demandé s'il était un représentant du gouvernement allemand.

Dans aucune de ces affaires les autorités allemandes n'ont informé les familles des détenus en Europe de ce qu'étaient devenus leurs proches ni du lieu où ils se trouvaient.

La participation d'agents européens à des interrogatoires menés à l'étranger dans de telles conditions est contraire aux obligations des gouvernements en matière de droits humains. Ainsi, le principe 21-1 de l'Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement dispose :

« Il est interdit d'abuser de la situation d'une personne détenue ou emprisonnée pour la contraindre à avouer, à s'incriminer de quelque autre façon ou à témoigner contre toute autre personne. »

Un enquêteur européen qui interroge un détenu en sachant qu'il se trouve dans une situation de douleur ou de souffrance durable risque de se rendre acteur ou complice de la torture, tant en termes de responsabilité juridique internationale de son pays qu'en ce qui concerne sa propre responsabilité pénale48. Le fait de contribuer ou de participer en connaissance de cause à un tel crime peut entraîner une responsabilité même si l'agent n'est pas physiquement présent au moment où l'acte est commis49.

Par ailleurs, dans certains cas, alors que les familles en Europe ne savaient pas où leurs proches étaient détenus, ni même s'ils étaient détenus, des États européens sont restés silencieux sur le sort de personnes qu'ils avaient pourtant interrogées. Or, lorsqu'un État refuse de reconnaître la détention d'une personne qui a disparu ou de révéler ce qui lui est arrivé et où elle se trouve, son refus peut aussi être considéré comme une violation des droits de la famille proche, que l'on peut estimer victime d'un traitement inhumain ou dégradant du fait de ce refus.


IL FAUT AGIR MAINTENANT !



Les États européens doivent :

  • ouvrir immédiatement des enquêtes exhaustives, efficaces, indépendantes et impartiales sur le rôle joué par les responsables européens et sur l'utilisation de leur territoire dans les affaires de « restitutions », les détentions secrètes et les disparitions forcées, ainsi que sur la participation de leurs agents à de graves violations des droits humains commises à l'étranger, et rendre publics les résultats et les conclusions de ces enquêtes ;

  • s'opposer à toute détention secrète et refuser de participer de quelque manière que ce soit à l'interrogatoire de suspects détenus illégalement ;

  • informer les familles des détenus de leur situation et du lieu où ils se trouvent, et faciliter la communication entre les détenus et leurs proches ;

  • ne pas fournir d'informations sur un détenu aux autorités d'un État où le détenu court un risque réel de torture ou d'autres violations graves des droits humains ;

veiller à ce que leurs agents ne participent pas, directement ou par procuration, aux interrogatoires de personnes se trouvant dans des situations de torture ou d'autres mauvais traitements, notamment des personnes détenues au secret pendant de longues périodes dans des lieux tenus secrets.




5. Abandonnés : la non-protection des détenus pris dans le filet de la CIA

« J'ai compris que ce qu'elles [les autorités bosniaques]veulent, c'est qu'on oublie ces hommes. »

Nadja Dizdarević, épouse de Boudella El Hadj, qui se bat depuis des années pour la libération de son mari et de cinq autres hommes illégalement transférés de Bosnie et toujours détenus à Guantánamo ; juillet 2007



Les affirmations des autorités allemandes selon lesquelles elles ignoraient tout des cinq mois de détention en Macédoine et en Afghanistan de leur ressortissant Khaled el Masriavant sa libération le 31 mai 2004 sont difficiles à croire. L'Office fédéral de renseignement (BND) a reconnu qu'un responsable allemand en Macédoine avait été informé officieusement de l'arrestation de Khaled el Masri et de son transfert aux mains des Américains en janvier 2004, mais n'avait pas transmis l'information. Khaled el Masri affirme pourtant avoir aussi été interrogé par un agent allemand en Afghanistan. Or, pendant sa disparition forcée, les autorités allemandes n'ont donné à sa famille en Allemagne aucune information sur son état de santé ni sur le lieu où il se trouvait. En conséquence, quand Khaled el Masri est rentré chez lui en Allemagne en mai 2004, il a trouvé sa maison vide. Sa femme, ne sachant pas où il était ni s'il reviendrait un jour, était retournée avec leurs enfants dans sa famille au Liban.



Dans des décisions rendues en 2002 et en 2003, la Chambre des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine a conclu que les autorités de Bosnie-Herzégovine avaient expulsé illégalement Mustafa Aït Idir, Belkacem Bensayah, Lakhdar Boumediene, Boudella El Hadj, Nechla Mohamedet Saber Lahmar Mahfoud, et les avaient remis illégalement aux autorités américaines en Bosnie-Herzégovine. Ces dernières ont envoyé les six hommes à Guantánamo Bay en janvier 2002. La Chambre a alors ordonné aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'utiliser la voie diplomatique pour protéger les droits de ces hommes, de prendre toutes les mesures possibles pour entrer en contact avec eux, de leur fournir une assistance consulaire et de veiller à ce qu'ils ne soient pas condamnés à mort. Malgré cette décision, les six hommes n'ont reçu à Guantánamo qu'une seule visite, très limitée, de représentants de ce pays, en juin 2004, et les autorités de Bosnie-Herzégovine ont attendu 2007 pour demander leur retour aux autorités américaines.

Des agents de renseignement allemands avaient été en contact avec les autorités syriennes à propos de la détention de Muhammad Zammarmi-2002 et l'avaient même interrogé alors qu'il était détenu dans ce pays en novembre 2002 (voir plus haut). Or, les autorités allemandes n'ont informé sa famille en Allemagne de son sort et du lieu où il se trouvait que fin décembre 2002, et les premières nouvelles directes du détenu ne sont parvenues à sa famille qu'en juin 2005, sous la forme d'une lettre envoyée par le biais du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).Muhammad Zammar n'a reçu sa première visite d'un diplomate allemand qu'en novembre 2006. Bien qu'il ait été détenu au secret pendant une longue période et condamné à l'issue d'un procès inéquitable, les diplomates allemands ne semblent avoir engagé aucune démarche pour obtenir un nouveau procès ou son retour en Allemagne.

Les diplomates suédois qui ont rendu des visites consulaires à Ahmed Agiza etMohammed El Zari, ressortissants égyptiens détenus en Égypte après leur expulsion par la Suède sur un vol affrété par la CIA en décembre 2001, n'ont pas pris au sérieux les allégations de torture formulées par ces deux hommes. Ahmed Agiza a été condamné à vingt-cinq ans de prison en avril 2004, à l'issue d'un nouveau procès inéquitable devant un tribunal militaire égyptien.Sa peine a ensuite été réduite à quinze ans. Aucun de ces deux hommes n'a obtenu une autorisation de séjour lui permettant de retourner en Suède.

Jamil El Banna, un Jordanien vivant au Royaume-Uni depuis 1994 avec une autorisation de séjour illimitée en tant que réfugié, et Bisher Al Rawi, ressortissant irakien résidant au Royaume-Uni depuis 1983, ont été transférés illégalement de Gambie en Afghanistan, sous la garde des États-Unis, deux jours après que le Royaume-Uni eut confirmé par télégramme aux autorités américaines qu'il n'avait pas l'intention d'intervenir en leur faveur. Le gouvernement britannique n'a entrepris des démarches à leur sujet qu'en 2006 et en 2007, respectivement, alors que les informations fournies par les autorités britanniques à leurs homologues américaines avaient joué un rôle essentiel dans l'arrestation arbitraire de ces deux hommes en Gambie.

Quand un État est responsable d'une violation des droits humains, il a l'obligation d'offrir à la victime des réparations satisfaisantes. Par conséquent, lorsqu'une personne subit, aux mains d'un autre État, des violations telles que la torture ou d'autres mauvais traitements, la détention arbitraire ou un procès inéquitable, et qu'un État européen en est juridiquement responsable50, cet État doit faire tout son possible pour rétablir la situation. En outre, lorsqu'une victime de « restitution »est torturée, tousles États ont une autre obligation juridique : celle de coopérer pour mettre un terme à cette violation par des moyens légaux, même s'ils n'en sont en aucun cas responsables51.

Plusieurs organes internationaux relatifs aux droits humains ont établi que le fait de demander et de faciliter le retour d'une personne et d'entreprendre des démarches diplomatiques en sa faveur était un des moyens dont disposaient les États pour offrir réparation à une personne, y compris lorsqu'elle qui ne se trouvait plus sous leur responsabilité juridique ou sous leur contrôle de fait52. Dans les cas où s'appliquent la Convention de Vienne sur les relations consulaires ou d'autres instruments similaires, les États ont clairement le droit de communiquer avec les détenus, de leur rendre visite et de leur fournir une assistance juridique. Dans le cadre de son devoir d'offrir réparation aux victimes ou de mettre un terme à une violation, un État européen peut être contraint par la loi de prendre toutes ou partie de ces mesures.



IL FAUT AGIR MAINTENANT !

Les États européens doivent :

  • ouvrir immédiatement des enquêtes exhaustives, efficaces, indépendantes et impartiales sur le rôle joué par les responsables européens et sur l'utilisation de leur territoire dans les affaires de « restitutions », les détentions secrètes et les disparitions forcées, ainsi que sur la participation de leurs agents à de graves violations des droits humains commises à l'étranger, et rendre publics les résultats et les conclusions de ces enquêtes ;

  • veiller à rendre des visites consulaires à toutes les victimes de « restitutions » qui y ont droit et qui le souhaitent, ainsi qu'à fournir une assistance juridique à tous leurs ressortissants ou résidents confrontés à des procès inéquitables ou victimes de graves violations des droits humains ;

  • demander et faciliter le retour de tous leurs ressortissants et résidents victimes de « restitutions » ou de détention secrète, notamment à cause de la participation d'un État européen, et entreprendre des démarches diplomatiques en leur faveur.



6. Une responsabilité non assumée : les irrégularités dans les enquêtes ou le refus d'enquêter

« Certains gouvernements européens ont fait et continuent de faire obstacle à la recherche de la vérité en invoquant la notion de “secret d'État” »

Rapport de 2007 de l'APCE53



Certains États européens ont invoqué la confidentialité pour des questions de sécurité nationale ou de secret d'État afin de faire obstacle aux enquêtes sur les allégations de violations des droits humains liées aux « restitutions », y compris aux enquêtes judiciaires54.


Pourtant, la procédure d'enquête canadienne (voir chapitre 7) sur la « restitution »de Maher Ararmontre qu'il est possible, dans une affaire de « restitution »et de détention secrète avec participation potentielle des services de renseignement nationaux à des tortures commises à l'étranger et avec des éléments de preuve touchant à des sujets sensibles liés à la sécurité nationale, de mener une enquête indépendante et publique, en obligeant les responsables de ces services à témoigner et à fournir les éléments nécessaires, et en rendant publics les principaux résultats et conclusions.

La Cour européenne des droits de l'homme n'accepte pas les arguments généraux revendiquant la confidentialité pour des questions de sécurité nationale, d'autant plus qu'il a été prouvé ailleurs qu'il était possible de protéger cette confidentialité tout en offrant aux plaignants une procédure complète et satisfaisante leur permettant d'obtenir justice. En outre, l'APCE et le Parlement européen ont déclaré qu'aucun argument portant sur la confidentialité pour des raisons de sécurité nationale ou de secret d'État, ou pour ne pas mettre dans l'embarras des gouvernements étrangers, ne devait être invoqué face à des preuves directes de graves violations des droits humains55. Les États européens qui font obstacle aux enquêtes et à l'examen des plaintes relatives aux droits humains dans les affaires de « restitutions »et de détentions secrètes en invoquant l'argument général du secret d'État ou de la sécurité nationale bafouent les droits des victimes aux termes de la Convention européenne des droits de l'homme.

En vertu du droit international, tout État a l'obligation d'ouvrir dans les plus brefs délais des enquêtes exhaustives, efficaces, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations crédibles de violations, y compris lorsque ces violations ont été commises par des agents étrangers, qu'il ait été ou non au courant de ces violations au départ. La Cour européenne des droits de l'homme a identifié notamment les exigences suivantes56 :

  • l'enquête doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables ;

  • les autorités doivent toujours s'efforcer véritablement de découvrir ce qui s'est passé et ne doivent pas s'appuyer sur des conclusions hâtives ou infondées pour clore leur enquête ou pour prendre leurs décisions ; elles doivent prendre toutes les mesures raisonnables qui sont en leur pouvoir pour obtenir des preuves sur les faits commis ;

  • il est indispensable que les personnes chargées de diriger et de mener l'enquête soient indépendantes des personnes impliquées dans l'affaire examinée ; cela signifie non seulement qu'elles ne doivent avoir aucun lien hiérarchique ou institutionnel avec ces personnes, mais aussi qu'elles doivent jouir d'une indépendance concrète ;

  • l'enquête doit être soumise à la surveillance du public.

Le fait de ne pas ouvrir d'enquête satisfaisante peut en lui-même constituer une violation des obligations relatives aux droits humains, même si les faits en question ne sont finalement jamais prouvés. Dès lors qu'il existe des motifs de croire qu'une infraction pénale a été commise, une enquête judiciaire doit être ouverte. Lorsque les violations des obligations de l'État en matière de droits humains ne constituent pas des crimes engageant la responsabilité pénale de leurs auteurs, les éventuelles enquêtes non judiciaires doivent tout de même être exhaustives, efficaces, indépendantes et impartiales.

Or, il est inquiétant de constater que les gouvernements des États européens impliqués dans des « restitutions »ou des détentions secrètes n'ont pas mené d'enquêtes exhaustives, efficaces, indépendantes et impartiales à ce sujet. La plupart des enquêtes nationales qui ont été ouvertes n'ont pas été satisfaisantes. Certaines ont été menées en secret, sans que leurs conclusions détaillées ne soient jamais publiées. D'autres ont été en partie secrètes ou n'ont révélé qu'une partie des éléments de preuve recueillis. Certaines ont refusé de prendre en compte les déclarations des victimes, de leurs proches, de leurs avocats, des ONG, etc. Rares sont les enquêteurs qui ont eu le pouvoir d'obliger les témoins à comparaître et à témoigner sous serment, ainsi que le pouvoir d'ordonner la production de toutes les pièces nécessaires. Par ailleurs, les personnes chargées des enquêtes et des procédures menées jusqu'à présent n'ont généralement pas eu la capacité ou la volonté de déclencher des mesures correctives, et encore moins de garantir l'application de ces mesures dans la pratique. Même lorsque les procureurs italiens et allemands ont mené des enquêtes et tenté de demander des comptes à des agents de la CIA pour des enlèvements ou d'autres crimes commis sur le territoire de leurs pays ou contre certains de leurs ressortissants, leurs initiatives ont été réduites à néant par leurs propres gouvernements.

En outre, certains États européens ont refusé de coopérer pleinement avec les enquêtes du secrétaire général du Conseil de l'Europe, de l'APCE et du Parlement européen. Ainsi, le rapport de 2007 de l'APCE souligne que « beaucoup de gouvernements ont tout fait pour masquer la vraie nature et l'ampleur de leurs activités et persistent dans leur attitude non coopérative57. » De nombreux États, de même que l'OTAN, n'ont pas répondu aux questionnaires diffusés par les enquêteurs de l'APCE. À ce sujet, le rapport pointe tout particulièrement du doigt la Pologne, la Roumanie, la Macédoine, l'Italie et l'Allemagne(ainsi que les États-Unis).

De même, le rapport de la Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (Commission temporaire du Parlement européen) déplore le manque de coopération des gouvernements autrichien, britannique, italien, polonais et portugais. Il critique tout particulièrement les représentants des gouvernements Berlusconi et Prodi responsables des services secrets italiens, et exprime sa profonde préoccupation à propos du Service du renseignement et de la sécurité militaires de ce pays (SISMI), qui semblent avoir « systématiquement induit en erreur »le parquet milanais, et ce en dehors de tout contrôle interne et gouvernemental58.Le rapport de 2007 de l'APCE va encore plus loin, accusant Nicolò Pollari, l'ancien chef du SISMI, d'avoir « menti d'une façon éhontée »au Parlement européen59.

Même le gouvernement de Bosnie-Herzégovine, qui, selon les rapports de la Commission temporaire du Parlement européen et de l'APCE, est le seul pays européen à avoir pleinement reconnu sa participation à une opération de « restitution » menée par les États-Unis, n'a pas coopéré totalement avec les enquêteurs. Par exemple, le rapport du secrétaire général du Conseil de l'Europe souligne que les autorités de Bosnie-Herzégovine n'ont fourni que des réponses partielles à un certain nombre de questions ; elles n'ont notamment pas indiqué si certains de leurs fonctionnaires avaient participé à la privation de liberté, ni si une enquête officielle avait été menée ou était en cours60.

La réaction des États européens aux recommandations de ces rapports n'a guère été plus brillante. LaPologne et la Roumanie ont férocement dénoncé le rapport de l'APCE, l'accusant de s'appuyer sur des éléments sans fondement, et aucun État n'a appliqué les recommandations communes à ces rapports – révéler pleinement la vérité et prendre des mesures spécifiques pour mettre un terme à la participation européenne aux « restitutions »et aux détentions secrètes.


Exemples de « restitutions »


Bien que le gouvernement et les services de sécurité italiens aient d'abord nié avoir eu une quelconque connaissance de l'enlèvement d'Abou Omar en février 2003 et de sa « restitution »à l'Égypte et aient démenti y avoir participé, le procureur de Milan, Armando Spataro, et ses enquêteurs ont continué de chercher des preuves et ont finalement pu identifier 17 téléphones portables utilisés dans le quartier au moment de l'enlèvement. La piste téléphonique et d'autres éléments ont permis de remonter jusqu'à un carabinier, des représentants hauts placés du SISMI et 25 agents de la CIA. En février 2006, le parquet a émis des demandes d'extradition concernant 22 ressortissants des États-Unis liés à l'enlèvement d'Abou Omar ; en avril, le ministre de la Justice italien a refusé de transmettre ces demandes au gouvernement américain.En juillet 2006, le parquet a renouvelé ses demandes d'extradition, cette fois pour 26 personnes, semble-t-il américaines, dont 25 agents présumés de la CIA. Là encore, le ministre de la Justice a refusé de transmettre les demandes au gouvernement américain.


En février 2007, un juge de Milan a conclu que 33 personnes, parmi lesquelles des Italiens et des agents de la CIA, devaient être jugées en lien avec l'enlèvement d'Abou Omar. À l'approche du procès, le gouvernement italien a saisi la Cour constitutionnelle, affirmant que certains des éléments de preuve de l'affaire Abou Omar étaient protégés par le secret d'État et ne devaient donc pas être utilisés dans le cadre du procès.Celui-ci se poursuivait en mars 2008 bien que la Cour constitutionnelle n'ait toujours pas rendu sa décision.

Amnesty International a appelé à plusieurs reprises les autorités italiennes à coopérer pleinement avec le parquet en demandant aux autorités américaines d'extrader les personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt, et en fournissant aux autorités judiciaires toutes les informations appropriées dont elles disposent sur les actes des Italiens et des agents de la CIA avant, pendant et après l'enlèvement d'Abou Omar61.Le fait que les États-Unis aient menacé d'ignorer les demandes d'extradition n'est pas une excuse pour refuser de les leur transmettre.

Une enquête du médiateur pour les questions judiciaires du Parlement suédois a conclu que Ahmed Agiza et Mohammed El Zari avaient été victimes de mauvais traitements aux mains d'agents américains sur le sol suédois, et que ces mauvais traitements résultaient directement de l'attitude des membres des services de sécurité suédois, qui avaient cautionné les actes de leurs homologues américains. Deux comités des Nations unies, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l'homme, ont conclu que la Suède était responsable de multiples violations des droits humains dans cette affaire et que, dans le cas de Mohammed El Zari, elle avait l'obligation d'offrir des réparations satisfaisantes à la victime. Le Comité des droits de l'homme a précisé que, du fait qu'elle avait attendu plus de deux ans et le dépôt d'une plainte individuelle pour ouvrir une enquête sur les mauvais traitements subis par Mohammed El Zari, la Suède avait manqué à son obligation de mener dans les plus brefs délais une enquête indépendante et impartiale62. Il a aussi spécifiquement condamné le fait qu'« aucun agent suédois ni étranger n'[ait] fait l'objet d'une enquête pénale approfondie »et conclu que la Suède avait manqué à son obligation « de garantir que l'organisation de son appareil d'investigation soit telle qu'elle préserve la capacité d'enquêter, autant que possible, sur la responsabilité pénale de tous les agents en cause, nationaux et étrangers, pour les actes attentatoires à l'article 7[interdiction de la torture et des autres mauvais traitements] commis dans sa juridiction et pour procéder aux inculpations voulues ».

En Allemagne, une commission d'enquête parlementaire a été créée pour enquêter sur la coopération secrète de l'Allemagne avec les États-Unis et d'autres pays dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international et de la guerre en Irak. Cette commission s'est mise au travail en mai 2006, mais son rapport et ses recommandations ne sont pas attendus avant 2009. Elle examine, entre autres, les cas de MurnatKurnaz, MuhammadZammaret Khaled el Masri, et se penche sur la question fondamentale de savoir si les autorités allemandes ont été au courant dès le départ des arrestations illégales réalisées par les agents américains de la lutte antiterroriste.

Le 29 mai 2008, cette commission a tenu sa première séance à huis clos sur le rapport du procureur spécial, Joachim Jacob, qui a été chargé d'enquêter sur la participation de l'Allemagne aux vols de « restitution »de la CIA en général. Au 1er juin 2008, ce rapport n'avait toujours pas été rendu public. D'après l'hebdomadaire Stern, qui a réussi à s'en procurer un exemplaire, le procureur spécial y fustige le gouvernement allemand parce qu'il continue d'autoriser les vols de la CIA à emprunter l'espace aérien allemand sans autorisation et sans se déclarer comme vols d'État.

Les membres de la commission d'enquête n'ont qu'un accès limité aux documents classés secrets – dans certains cas, ils ne reçoivent que des versions fortement remaniées de ces documents et, dans d'autres cas, ils ne sont même pas autorisés à les consulter du tout. La commission a saisi la Cour constitutionnelle pour demander l'accès à des dossiers que le gouvernement juge confidentiels pour des raisons de sécurité ; la Cour devrait rendre sa décision fin 2008. Il a pu être observé lors des audiences publiques que des témoins avaient caché aux membres de la commission certaines informations sur des sujets dits « sensibles », et que les organismes gouvernementaux n'avaient pas fourni à cette commission les dossiers nécessaires pour qu'elle puisse interroger les témoins sur des documents précis.

Les informations publiques sur le contenu et la nature des preuves recueillies lors des audiences parlementaires sont sévèrement limitées, et le rapport du procureur spécial a été classé secret, même si une version remaniée pourrait être publiée. On peut donc s'interroger sur le caractère exhaustif, indépendant et impartial de l'enquête menée par cette commission.

L'enlèvement et la « restitution »de Khaled el Masri ont aussi fait l'objet d'une enquête du ministère public allemand. Le 31 janvier 2007, le parquet de Munich a décerné des mandats d'arrêt contre 13 ressortissants américains, dont au moins 10 seraient des agents de la CIA, pour leur responsabilité présumée dans la « restitution »de cet homme. En juin 2007, le parquet a officiellement demandé au ministère de la Justice allemand de transmettre ces demandes d'extradition aux autorités américaines. Cependant, après des discussions informelles avec des représentants des États-Unis, le ministère a refusé de le faire. Si cette situation perdure, les tribunaux allemands ne seront pas en mesure de demander pleinement des comptes à toutes les personnes soupçonnées d'avoir participé à l'enlèvement, à la disparition forcée, à la détention illégale et aux tortures et autres mauvais traitements dont Khaled el Masri aurait été victime. Le fait que les États-Unis aient menacé d'ignorer les demandes d'extradition n'est pas une excuse pour refuser de les leur transmettre.

En 2005, après avoir reçu des enquêteurs italiens des documents indiquant qu'Abou Omar avait été transporté par la CIA de la base aérienne d'Aviano, en Italie, à celle de Ramstein, en Allemagne, avant son transfert en Égypte, le ministère public allemand a ouvert officiellement une enquête. En janvier 2006, le procureur a dit à Amnesty International qu'il n'avait trouvé aucune preuve de l'implication d'agents allemands dans l'enlèvement d'Abou Omar.

Au Royaume-Uni, le Comité de renseignement et de sécurité (ISC) a enquêté sur le rôle des services de renseignement britanniques dans le programme de « restitutions »des États-Unis. Dans son rapport de juin 2007, il fait remarquer que les services de sécurité britannique ont été « longs à s'apercevoir »du changement de politique des États-Unis en matière de « restitutions »survenu en 2002 ; il suggère d'en tenir compte lors de l'examen des circonstances de la « restitution »de Bisher Al Rawi et de Jamil El Banna, car cette affaire témoigne d'un « changement important »de pratique63. D'après l'ISC, c'était en effet la première fois que des personnes faisaient l'objet d'une « restitution »suivie d'une détention « sans aucun lien avec le conflit en Afghanistan » ; le rapport laisse donc entendre que les services de sécurité britanniques ne pouvaient pas se douter que les informations qu'ils fournissaient risquaient d'entraîner la « restitution »et la détention arbitraire de ces deux hommes. Pourtant, le Royaume-Uni avait tout de même jugé nécessaire d'adjoindre à ces informations un avertissement écrit interdisant aux autorités américaines de les utiliser pour « agir de façon ouverte, secrète ou concrète ».

Par ailleurs, il semble que l'ISC n'ait eu qu'une connaissance partielle des informations publiquement disponibles sur l'ampleur du programme de « restitutions »américain avant novembre 2002. En effet, les parties publiques de son rapport ne font nullement référence à la « restitution »de six hommes de Bosnie à Guantánamo Bay en janvier 200264 ; pourtant, cette « restitution »suivie d'une détention sans lien apparent avec le conflit en Afghanistan avait fait grand bruit. Or, elle avait eu lieu plus de neuf mois avant que le Royaume-Uni ne décide de fournir aux États-Unis les renseignements qui ont finalement mené à l'arrestation de Jamil El Banna et de Bisher Al Rawi.

En outre, l'ISC n'est pas en soi l'organisme approprié pour mener le type d'enquête exhaustive et efficace exigée par les normes internationales évoquées ci-dessus65. En effet, ses membres sont nommés par le Premier ministre, auquel ils rendent compte directement de leurs conclusions. C'est le Premier ministre qui décide de présenter ou non les rapports de l'ISC66au Parlement, et qui détermine dans quelle mesure le contenu de ces rapports doit être remanié avant cette présentation, pour des raisons de sécurité. L'ISC ne jouit donc pas d'une indépendance institutionnelle et fonctionnelle suffisante à l'égard des responsables potentiels des violations, ni des pouvoirs ou de la transparence nécessaires pour parvenir à des conclusions et à des résultats exhaustifs, impartiaux et publics conformément aux exigences du droit international relatif aux droits humains.

En Macédoine, les autorités continuent de nier le caractère illégal de l'arrestation de Khaled el Masri sur leur territoire.En 2006, elles ont refusé de coopérer pleinement avec les enquêtes menées par le Conseil de l'Europe et le Parlement européen.

Le 18 mai 2007, au cours d'une audience à huis clos, une commission parlementaire macédonienne a examiné les déclarations écrites du ministère de l'Intérieur. Celles-ci concluaient que les services de sécurité n'avaient pas outrepassé leurs pouvoirs en détenant Khaled el Masri dans un hôtel de Skopje avant de le remettre illégalement aux autorités américaines à l'aéroport de la ville. Le président de la commission a fait savoir que, sauf si on lui apportait des « preuves solides »du contraire, la commission continuerait de croire le ministère.

En avril 2008, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a exhorté la Macédoine à « entreprendre une nouvelle enquête approfondie sur les allégations de M. al Masri. Cette enquête devrait tenir compte de tous les éléments de preuve disponibles et être menée en coopération avec l'intéressé.Si elle conclut que l'État partie a violé les droits de M. al Masri protégés par le Pacte, l'État partie devrait accorder à l'intéressé une indemnisation appropriée.Il devrait également revoir ses pratiques et procédures afin de ne jamais commettre d'actes tels que ceux dont M. al Masri a fait état67. »


Détentions secrètes


Les réactions des États accusés d'avoir permis à la CIA de détenir secrètement des personnes sur leur territoire ont été caractérisées par un manque de volonté d'enquêter, une hostilité à l'égard des enquêteurs ou des auteurs des allégations, et des démentis véhéments.

Ainsi, le rapport de 2007 de la Commission temporaire du Parlement européen souligne la réticence des autorités de Roumanie« à enquêter en profondeur sur l'existence d'installations de détention secrète sur leur territoire »et déplore que le rapport rédigé par la commission d'enquête du Sénat soit resté confidentiel, à l'exception de ses conclusions, qui nient catégoriquement toute implication de la Roumanie dans les « restitutions »ou les détentions secrètes68. Toujours selon le rapport de la Commission temporaire, les conclusions de la commission d'enquête roumaine « apparaissent prématurées et superficielles ».En avril 2008, le Sénat roumain a adopté le rapport de cette commission d'enquête, dont une grande partie reste classée secret d'État, et qui dément formellementque la Roumanie ait pu autoriser l'installation de prisons secrètes de la CIA sur son territoire.Ce rapport conclut qu'aucune institution roumaine n'a participé, ni par négligence, ni par omission, au transport illégal de prisonniers sur le sol roumain.


En ce qui concerne la Pologne, le rapport de 2007 de la Commission temporaire du Parlement européen déplore « le manque flagrant de coopération du gouvernement polonais à l'égard de la commission temporaire ».Il relève qu'aucune commission d'enquête spéciale n'a été instituée en Pologne ; que le Parlement polonais n'a pas mené d'enquête alors qu'il devrait le faire ; et que des déclarations confuses et contradictoires ont été faites à propos des journaux de bord des vols de la CIA69.

Le gouvernement polonais a nié à plusieurs reprises toute implication de la Pologne dans les programmes de « restitutions »et de détentions secrètes des États-Unis, et a signalé que des enquêtes internes avaient été menées en novembre et en décembre 2005, sur la base desquelles le gouvernement pouvait affirmer « sans équivoque »qu'aucune prison secrète américaine n'avait fonctionné sur le sol polonais. Le Parlement polonais est parvenu aux mêmes conclusions en 2006 dans une lettre au Conseil de l'Europe. Cependant, aucune précision n'a jamais été donnée sur l'enquête parlementaire elle-même, notamment sur ses conclusions détaillées et sur la méthode utilisée. En juillet 2007, le Comité des Nations unies contre la torture a exhorté la Pologne à lui communiquer des informations sur la portée de l'enquête menée par son Parlement, sur la méthode suivie et sur les conclusions de cette enquête70.

En février 2008, la Commission européenne a déclaré que la Pologne et la Roumanie éludaient les demandes du commissaire européen chargé de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, qui les avait invitées à clarifier leur rôle éventuel en matière d'accueil de prisons clandestines de la CIA. Le commissaire a demandé aux deux pays d'ouvrir des enquêtes judiciaires sur l'existence possible de centres de détention secrets de la CIA sur leur territoire, mais ni l'un ni l'autre n'a donné de réponses « satisfaisantes71 ».

En avril 2008, les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont exhorté la Pologne à rendre publiques les conclusions de leurs enquêtes sur l'existence de prisons secrètes de la CIA sur son sol, et à répondre aux deux communications de la Commission européenne lui demandant des éclaircissements sur ces allégations.

Par ailleurs, des journalistes et des enquêteurs travaillant sur les droits humains ont laissé entendre que Diego Garcia et les eaux qui l'entourent pourraient avoir été utilisés pour des « restitutions »et des détentions secrètes des États-Unis72. En février 2007, Amnesty International a interrogé les autorités du Royaume-Unià propos des allégations persistantes faisant état de « restitutions »américaines viaDiego Garcia. Des ministres du gouvernement britannique ont démenti ces allégations. En février 2008, les autorités ont cependant reconnu que deux vols, transportant chacun un prisonnier, avaient effectivement atterri à Diego Garcia en 2002. Cet aveu montre combien il est urgent de mener une enquête exhaustive, efficace, indépendante et impartiale sur les transferts de détenus viaDiego Garcia, ainsi que sur les allégations de détentions secrètes sur cette île ou aux alentours.


Escales dans des aéroports européens

L'Espagneoffre un bon exemple de la lenteur du processus destiné à arracher aux États européens des informations sur les vols de « restitution ».

En mars 2005, des avocats et des associations civiles de Palma de Majorque, en Espagne, ont saisi la Haute Cour de justice des Îles Baléares, affirmant que la CIA utilisait l'aéroport Son Sant Joan (de Palma de Majorque) dans le cadre de transferts illégaux de détenus.

En avril 2006, Amnesty International a révélé que, depuis 2001, des avions affrétés ou exploités par la CIA avaient atterri à Palma de Majorque, Tenerife, Malaga et Barcelone à au moins 24 reprises73. À la suite de ces révélations et d'autres, un juge de Majorque a saisi l'Audience nationale, le tribunal pénal espagnol pour les affaires de terrorisme.

En juin 2006, l'Audience nationale a ouvert une enquête sur les escales d'avions de la CIA en Espagne74. En octobre de la même année, Khaled el Masri a comparu devant ce juge parce que l'avion utilisé pour son transfert de Skopje à Kaboul avait fait escale au moins huit fois à l'aéroport Son Sant Joan, notamment le 22 janvier 2004 alors qu'il se dirigeait vers Skopje pour la « restitution »de cet homme.

En février 2007, après avoir reçu l'ordre de lever le secret d'État sur un certain nombre dossiers des services de renseignement, dont ceux concernant les enquêtes sur l'utilisation présumée d'aéroports espagnols par la CIA, le gouvernement espagnol a annoncé qu'il allait s'exécuter. Ces enquêtes ne faisaient cependant que confirmer que des vols avaient atterri à Palma de Majorque et à Tenerife, ce qui avait déjà été révélé publiquement, et concluaient qu'il était impossible de déterminer à quoi ces vols avaient servi. L'Audience nationale a étendu son enquête aux escales, dans des bases militaires espagnoles, d'avions militaires à destination ou en provenance de Guantánamo entre 2002 et 2007. En mai 2008, le juge a ordonné au gouvernement espagnol de lui fournir des informations détaillées sur ces vols.



En ce qui concerne le Portugal, le rapport de 2007 de la Commission temporaire du Parlement européen établit que des avions exploités par la CIA ou ayant des liens avec elle, dont beaucoup d'appareils ayant participé à des « restitutions », ont fait escale sur le territoire portugais 91 fois entre janvier 2002 et juin 2006. Pendant la même période, 17 autres vols « de plusieurs pays »à destination ou en provenance de Guantánamo Bay auraient également fait escale au Portugal.Le rapport estime que le gouvernement devait être au courant de la nature de ces vols, ce qu'a démenti le ministre des Affaires étrangères portugais, Luis Amado.

Le 25 janvier 2007, celui-ci a déclaré que l'enquête du gouvernement sur les escales présumées d'avions de la CIA au Portugal dans le cadre des « restitutions »était close faute de preuves suffisantes justifiant sa poursuite. Cependant, le 5 février 2007, le ministère public a annoncé l'ouverture, sur la base d'informations qui lui avaient été fournies par un député portugais au Parlement européen et par un journaliste, d'une enquête judiciaire sur des cas de torture et d'autres mauvais traitements présumés en lien avec de possibles vols de « restitution »de la CIA. Cette enquête se penche actuellement sur les escales effectuées au Portugal par des avions de la CIA et de l'armée américaine, et notamment sur de nouvelles informations, rendues publiques en avril 2008, concernant quelque 56 vols militaires, presque tous à destination de Guantánamo, qui ont emprunté l'espace aérien portugais entre juillet 2005 et décembre 2007, et parmi lesquels cinq ont fait escale aux Açores.


La Commission irlandaise des droits humains a établi que des avions de la CIA participant à des « restitutions »avaient fait escale et s'étaient ravitaillés en carburant, à l'aller ou au retour, à l'aéroport de Shannon, en Irlande. Depuis 2005, cette Commission ne cesse de réclamer la mise en place d'un système d'inspection des avions étrangers afin que l'Irlande ne soit plus jamais, même involontairement, complice de « restitutions »ou de torture. Cependant, le gouvernement a répondu qu'il ne voyait pas l'utilité d'un tel système et qu'il préférait s'appuyer sur les « assurances »du gouvernement américain selon lesquelles aucun prisonnier ne serait transporté illégalement viale territoire irlandais.

Dans sa résolution de février 2007, le Parlement européen a déploré les escales d'avions de la CIA en Irlande et a recommandé à ce pays d'interdire l'atterrissage de tels avions sur son sol tant qu'un système d'inspection des vols ne serait pas en place. Il a exhorté spécifiquement le gouvernement « à accepter l'ouverture d'une enquête parlementaire sur l'utilisation du territoire irlandais dans le cadre du circuit de restitutions de la CIA75 ».

Depuis 2005, le gouvernement du Royaume-Unifait l'objet d'allégations grandissantes l'accusant d'avoir laissé les autorités américaines utiliser le territoire britannique pour des « restitutions ». En janvier 2006, Amnesty International a écrit au Premier ministre britannique pour lui exprimer sa préoccupation à propos de l'utilisation de l'espace aérien et des aéroports du Royaume-Uni pour des vols d'avions affrétés par la CIA et connus pour avoir participé à des « restitutions ». On peut citer notamment le cas particulièrement intéressant d'un Gulfstream V enregistré jusqu'en janvier 2004 sous le numéro N379P, puis pendant le reste de l'année 2004 sous le numéro N8068V, qui a fait escale au moins 78 fois dans des aéroports britanniques entre 2001 et 2005. Les registres de vol obtenus par Amnesty International montrent que certains de ces vols étaient en route pour des « restitutions »avérées ou en revenaient.

Compte tenu de ces éléments, Amnesty International a exhorté à plusieurs reprises le gouvernement britannique à lancer une enquête exhaustive et indépendante. Elle a aussi engagé les autorités à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour éviter toute action ou omission susceptible, volontairement ou involontairement, d'aboutir à l'utilisation du territoire britannique dans le cadre de « restitutions ».

L'organisation a aussi rencontré le ministre de la Justice écossais en août 2007 pour discuter avec lui des vols de « restitution »et lui demander l'ouverture d'une enquête indépendante. Le ministre a communiqué le dossier d'information d'Amnesty International au procureur général d'Écosse, qui l'a à son tour transmis aux forces de police concernées. Cependant, depuis lors, aucune information n'a fait état de l'ouverture d'une quelconque enquête policière.

Le gouvernement du Danemark a reconnu plus d'une centaine de vols dans l'espace aérien danois et 45 escales dans des aéroports du pays d'avions semble-t-il utilisés par la CIA, dont certains sont connus pour avoir servi à des « restitutions »à d'autres occasions. En mai 2007, des représentants du gouvernement danois auraient déclaré au Comité des Nations unies contre la torture qu'« il n'était pas possible de confirmer que des activités illégales de la CIA avaient eu lieu dans l'espace aérien danois ou sur le sol danois, ni que des agents danois avaient été impliqués dans ces activités76 ». À ce jour, le gouvernement danois n'a fait ouvrir aucune enquête exhaustive et indépendante sur les allégations de participation du Danemark au programme de « restitutions » et de détentions secrètes.


IL FAUT AGIR MAINTENANT !

Les États européens doivent :

  • ouvrir immédiatement des enquêtes exhaustives, efficaces, indépendantes et impartiales sur le rôle des responsables européens et sur l'utilisation de leur territoire dans les affaires de « restitutions », les détentions secrètes et les disparitions forcées, ainsi que sur la participation de leurs agents à de graves violations des droits humains commises sur leur sol ou à l'étranger, et rendre publics les résultats et les conclusions de ces enquêtes ;

  • veiller à ce que, dès lors qu'il est question de crimes relevant du droit national ou international, les enquêtes ouvertes soient, entre autres, des enquêtes judiciaires ;

  • veiller à ce que les personnes chargées de diriger et de réaliser ces enquêtes soient indépendantes (sur le plan hiérarchique, institutionnel et pratique) des personnes, organismes et institutions visés par l'enquête, et soient notamment, le cas échéant, totalement indépendantes du pouvoir exécutif ;

  • donner aux personnes chargées des enquêtes le pouvoir d'enquêter efficacement sur les mesures entreprises par des agents de l'État, nationaux ou étrangers, et liées à des affaires de « restitutions », y compris le pouvoir de les obliger à témoigner et à fournir des documents ou d'autres preuves, ainsi que celui de préserver ces éléments de preuve ;

  • veiller à ce que l'enquête soit en mesure de déterminer si des violations du droit national ou du droit relatif aux droits humains ont été commises et d'identifier les responsables de ces violations, ainsi que de revoir les politiques et les pratiques concernées ;

  • faire en sorte que la procédure d'enquête et la nature des preuves recueillies soient transparentes ; en particulier, les victimes et leurs familles doivent pouvoir participer à la procédure et être informées de son avancement ;

  • veiller à ce que les audiences soient publiques sauf lorsque des éléments ou des déclarations spécifiques exigent le huis clos ; toute revendication de confidentialité, y compris pour des raisons de sécurité nationale ou de secret d'État, doit être formulée par une autorité indépendante du pouvoir exécutif ;

  • rendre publiques la portée, les méthodes et les conclusions de toute enquête ;

  • prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que, dans aucune enquête, instruction judiciaire, affaire faisant suite à une plainte pour violation des droits humains ou affaire civile ou administrative, l'argument de la confidentialité pour des raisons de sécurité nationale, de secret d'État, de relations diplomatiques ou de protection des témoins ne soit ou ne risque d'être utilisé pour justifier la non-communication d'informations ou d'éléments de preuve concernant de graves violations des droits humains ;

  • veiller à ce que l'organe chargé de l'enquête transmette aux autorités compétentes toute information concernant d'éventuels actes délictueux ou violations des droits humains ;

  • appliquer immédiatement les recommandations des organismes européens destinées à mettre un terme aux pratiques illégales que sont les « restitutions » et la détention secrète.





7. Une souffrance durable : l'absence de réparations de la part de l'Europe



Le 5 février 2004, le gouvernement canadien a créé la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar.Celle-ci s'est penchée sur le rôle du Canada dans le transfert illégal du ressortissant canadien Maher Arar de l'aéroport JFK de New York à la Syrie vial'Italie et la Jordanie. Maher Arar a été « restitué »à la Syrie, où il a été détenu arbitrairement pendant dix mois et torturé à de multiples reprises, avant d'être libéré sans inculpation et renvoyé chez lui au Canada. À la suite des conclusions de la Commission indépendante, le gouvernement canadien a présenté des excuses publiques à Maher Arar et lui a offert une indemnisation financière pour le rôle joué par le Canada dans son transfert illégal et dans les tortures qu'il a subies.

Or, bien que la responsabilité de certains gouvernements européens dans des affaires similaires soit évidente, aucune réparation n'a jamais été offerte aux victimes, dont beaucoup sont toujours détenues illégalement à Guantánamo Bay ou dans les pays où elles ont été illégalement transférées, comme la Syrie ou l'Égypte, où la torture est monnaie courante.

Les répercussions durables des enlèvements et des transferts illégaux vers la torture ou d'autres violences ont des effets dévastateurs sur les victimes et leurs familles.

Par exemple, Mustafa Aït Idir, Saber LahmarMahfoudet LakhdarBoumedienesouffrent toujours de problèmes physiques et psychologiques qui, selon eux, ont été créés ou aggravés par leurs conditions de détention àGuantánamo Bay. Certes, la Chambre des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine a ordonné qu'ils soient indemnisés, mais une simple indemnisation financière ne constitue pas à elle seule une réparation complète telle que requise par le droit international relatif aux droits humains.

De même, malgré les preuves évidentes de la participation d'agents macédoniens à l'arrestation illégale de Khaled el Masri en Macédoine et à sa « restitution », les autorités macédoniennes n'ont toujours pas reconnu avoir commis un quelconque acte illicite ni offert de réparations, et n'ont pas coopéré pleinement avec les enquêtes du Conseil de l'Europe et du Parlement européen.

Bien que la Suède ait reconnu une certaine responsabilité dans le transfert illégal d'Ahmed Agiza et de Mohammed El Zari en Égypte, et se soit excusée pour le traitement qu'ils ont subi à l'aéroport de Bromma, elle n'a annoncé aucune décision sur les demandes de réparations déposées au nom des deux hommes, et elle a refusé de leur accorder une autorisation de séjour.Ahmed Agiza est toujours emprisonné en Égypte, et Hannan Atia, son épouse, ne cesse d'exprimer sa préoccupation à propos de ses conditions de détention et de la détérioration de son état de santé.

Les États européens ont l'obligation d'offrir réparation pour toute violation commise par leurs agents, que l'acte en question ait été ou non commis avec d'autres, et que leurs agents aient été à l'origine de la violation ou n'aient fait que participer à une violation entreprise par des agents d'un autre État. Ils ont aussi l'obligation d'offrir réparation pour tout manquement à leur obligation positive d'empêcher les agents étrangers et toute autre personne de commettre des violations sur leur territoire, et pour n'avoir pas entrepris comme il se doit des enquêtes efficaces et indépendantes dans les plus brefs délais.

Les recours offerts doivent être utiles tant en pratique qu'en droit. Les victimes ont droit à un accès effectif à la justice, dans des conditions d'égalité ; à une réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi ; et à l'accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation. Une réparation pleine et effective comprend la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et des garanties de non-répétition77.

La restitution vise à rétablir la victime dans la situation où elle se trouvait avant la violation, et peut comprendre : « la restauration de la liberté, la jouissance des droits de l'homme, de l'identité, de la vie de famille et de la citoyenneté, le retour sur le lieu de résidence et la restitution de l'emploi et des biens ».

La satisfaction peut comporter, entre autres, les mesures suivantes :

  • des mesures efficaces visant à faire cesser les violations qui se poursuivent ;

  • la vérification des faits et la divulgation complète et publique de la vérité78 ;

  • la révélation du sort des personnes disparues et du lieu où elles se trouvent ;

  • une déclaration officielle ou une décision de justice rétablissant la victime dans sa dignité, sa réputation et ses droits ;

  • des excuses publiques, avec notamment la reconnaissance des faits et l'acceptation de la responsabilité ;

  • des sanctions judiciaires et administratives à l'encontre des auteurs des violations des droits humains.

Les garanties de non-répétition peuvent inclure, entre autres, un contrôle efficace des forces armées et des forces de sécurité par l'autorité civile, et un réexamen et une réforme des lois qui favorisent ou permettent les violations.

Par ailleurs, lorsque des ressortissants d'un État ont été blessés du fait de violations du droit international commises par un autre État, l'État dont les victimes sont issues peut aussi exiger des réparations de cet autre État par la voie diplomatique et, si nécessaire, par une plainte judiciaire internationale79.

Par ailleurs, lorsqu'un État refuse de reconnaître la détention d'une personne qui a disparu, ou de révéler ce qu'il est advenu de cette personne et où elle se trouve, ce refus peut constituer en tant que tel une violation des droits de la famille proche de la victime, qui peut être considérée comme subissant, du fait de ce refus, un traitement inhumain ou dégradant.



IL FAUT AGIR MAINTENANT !

Les États européens doivent :

  • ouvrir immédiatement des enquêtes exhaustives, efficaces, indépendantes et impartiales sur le rôle des responsables européens et sur l'utilisation de leur territoire dans les affaires de « restitutions », les détentions secrètes et les disparitions forcées, ainsi que sur la participation de leurs agents à de graves violations des droits humains commises à l'étranger, et rendre publics les résultats et les conclusions de ces enquêtes ;

  • veiller à ce que toutes les victimes de violations commises dans le cadre du programme de « restitutions » et de détentions secrètes des États-Unis, y compris les victimes de torture et de disparition forcée (et le cas échéant leurs familles), reçoivent dans les plus brefs délais des réparations satisfaisantes du ou des États responsables, notamment sous la forme d'une restitution, d'une indemnisation pleine et entière, d'une réadaptation, d'une satisfaction et de garanties de non-répétition ;

  • exiger, par la voie diplomatique et, si nécessaire, par une plainte judiciaire internationale, que les États-Unis et les autres États responsables offrent réparation pour les blessures subies par leurs ressortissants du fait de violations du droit international commises par ces États.



8. Six mesures à adopter en Europe pour mettre un terme aux « restitutions »et aux détentions secrètes

Que leur responsabilité dans les violations commises par le passé en lien avec les programmes de « restitutions »et de détentions secrètes soit finalement établie ou non, tous les États européens ont l'obligation positive de mettre en œuvre des mesures efficaces pour empêcher que de telles violations ne se reproduisent à l'avenir. Certains États ont déjà pris des mesures positives. Par exemple, en Irlande du Nord, le conseil municipal de Derry a largement suivi les propositions d'Amnesty International.Il s'est engagé à empêcher que l'aéroport de Derry ne soit utilisé pour des pratiques illégales, notamment :

  • en établissant et en tenant à jour un registre des exploitants aériens dont les avions ont participé à des vols de « restitution » ;

  • en demandant à ces exploitants des informations détaillées avant de leur accorder une autorisation d'atterrissage ou de survol – notamment le plan de vol complet de l'avion ; les noms, nationalités et numéros de passeport de tous les passagers ; la présence ou non de détenus parmi les passagers ; et le but de leur voyage ;

  • en demandant, pour tous les passagers annoncés comme détenus ou prisonniers, des précisions sur leur situation au regard de la loi et celle du vol, y compris leur destination et les fondements juridiques de leur transfert ;

  • en signalant aux autorités chargées de l'application des lois tout avion susceptible de participer à une « restitution » ou à des opérations connexes, et en tenant un registre public de ces signalements.


En Islande, fin 2007, le ministère des Affaires étrangères a publié un rapport sur les passages présumés de vols de « restitution »par le pays, confirmant que plusieurs avions identifiés par Amnesty International comme ayant un lien avec le programme de « restitutions »avaient atterri aux aéroports de Keflavík et de Reykjavík. Le ministre des Affaires étrangères a ensuite annoncé devant le Parlement que tous les avions avec des numéros de vol liés aux « restitutions »seraient inspectés.


À partir d'initiatives comme celles-ci, Amnesty International a élaboré une liste de recommandations détaillées, disponibles sur son site Internet (www.amnesty.org). En résumé, ces recommandations sont les suivantes :


1. CONDAMNER : les États européens doivent dénoncer publiquement le caractère illégal des « restitutions »et des détentions secrètes, et appeler les autorités américaines à mettre un terme à ces pratiques et à révéler toute la vérité à leur sujet.


2. ENQUÊTER : Les États européens doivent ouvrir des enquêtes efficaces, indépendantes et impartiales sur les allégations concernant la participation de leurs agents ou l'utilisation de leur territoire dans le cadre de « restitutions », de détentions secrètes ou de disparitions forcées. Ces enquêtes doivent, entre autres :

- être menées par des enquêteurs disposant des pouvoirs juridiques nécessaires pour rassembler toutes les preuves utiles ;

- se dérouler suivant une procédure transparente permettant une surveillance publique de la nature des preuves recueillies, des conclusions et des résultats ;

- être de nature judiciaire dès lors qu'il est question de crimes relevant du droit national ou international.


3. TRADUIRE EN JUSTICE : les États européens doivent traduire en justice toute personne raisonnablement soupçonnée d'avoir contribué à des violations des droits humains en lien avec des « restitutions », des détentions secrètes ou des disparitions forcées. Ils doivent également transmettre aux autorités concernées toutes les demandes d'extradition ou d'autres formes de coopération judiciaire concernant les procédures pénales.


4. DEMANDER DES COMPTES AUX SERVICES DE RENSEIGNEMENT : les États européens doivent veiller à ce que leurs propres services de renseignement et ceux des autres pays aient à rendre des comptes, notamment :

- en instaurant et en appliquant un cadre réglementaire et des pratiques offrant des garanties efficaces contre les violations des droits humains ;

- en protégeant des représailles les dénonciateurs et les témoins des violations des droits humains commises dans le cadre des « restitutions », des détentions secrètes et des disparitions forcées.


5. EMPÊCHER LES DÉTENTIONS SECRÈTES ET LES « RESTITUTIONS » : les États européens doivent prendre un certain nombre de mesures, et notamment s'engager à ne transférer un détenu à un autre État ou à ne faciliter son transfert que si ce transfert est réalisé sous le contrôle d'une autorité judiciaire, ainsi que veiller à ce que personne ne soit renvoyé de force dans un endroit où il risque de subir de graves violations des droits humains. Ils doivent aussi :


Empêcher les détentions secrètes :

  • en interdisant la détention de quiconque en dehors des lieux de détention officiellement reconnus ;

  • en veillant à ce que toute personne détenue en lien avec le terrorisme soit présentée à une autorité judiciaire dans les plus brefs délais et ait véritablement la possibilité de contester la légalité de sa détention devant un tribunal ;

  • en révélant le sort et le lieu de détention de tout prisonnier ;

  • en permettant aux détenus de rencontrer leurs familles ou leurs avocats ou de communiquer avec eux de manière satisfaisante ;

  • en réexaminant et en amendant les accords militaires bilatéraux ou multilatéraux ou les autres accords susceptibles d'empêcher l'État de respecter ses obligations internationales relatives aux droits humains.


Empêcher les « restitutions » :

  • en veillant à ce que les exploitants des avions utilisés pour des activités des services de renseignement déclarent ces appareils comme des avions d'État ;

- en modifiant les éventuelles autorisations globales de survol ou d'atterrissage de manière à y inclure un accord préalable aux termes duquel les exploitants des avions acceptent de se soumettre à des opérations de fouille et à d'autres mesures d'inspection ;

  • en exigeant que les équipages des avions qui demandent une autorisation de transit ou d'atterrissage sur le territoire européen indiquent s'ils transportent des passagers privés de liberté et, si oui, quels sont leur situation au regard de la loi, leur destination et les fondements juridiques de leur transfert ;

  • en veillant à ce que les avions et les véhicules dont on sait qu'ils transportent des personnes privées illégalement de liberté ou que l'on soupçonne de transporter de telles personnes soient inspectés par des autorités indépendantes ;

  • en donnant aux autorités de l'État la responsabilité d'identifier systématiquement et préventivement les compagnies et les avions raisonnablement soupçonnés de faire de fausses déclarations sur leur situation juridique ou de participer à des violations des droits humains, au lieu de laisser la seule société civile se charger de fournir ce type d'informations.


6. OFFRIR RÉPARATION AUX VICTIMES : les États européens doivent veiller à ce que toutes les victimes de « restitutions », de détentions secrètes et de disparitions forcées reçoivent dans les plus brefs délais des réparations satisfaisantes de l'État ou des États responsables.

CAS D'APPEL



Cas individuels présentés par Amnesty International en vue d'une action des membres





Mustafa Aït Idir et cinq autres personnes : rôle et responsabilité de la Bosnie-Herzégovine



Mustafa Aït Idir, Belkacem Bensayah, Lakhdar Boumediene, Boudella El Hadj, Nechla Mohamed et Saber Lahmar Mahfoud, sont arrivés d'Algérie en Bosnie-Herzégovine au début ou au milieu des années 1990. Tous sont mariés et pères de famille. Au moment de leur arrestation, quatre avaient la nationalité bosniaque, un autre disposait d'un permis de séjour et le dernier avait été privé de sa nationalité.

Le 17 janvier 2002, ils sont été arrêtés par la police de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Celle-ci les a remis le lendemain matin, avec l'aide de la police cantonale de Sarajevo, aux forces américaines alors stationnées en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de la Force de stabilisation (SFOR), mission de maintien de la paix de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN).

Les forces américaines ont emmené les six hommes à la base de la SFOR à Tuzla, en Bosnie-Herzégovine. De là, ils ont été transférés à Incirlik, en Turquie, où l'armée de l'air américaine dispose d'une base aérienne avancée, puis à la base navale de Guantánamo Bay, à Cuba. Le transfert de Tuzla à Incirlik s'est fait dans un avion militaire américain C-130, et non dans un avion affrété à titre privé comme cela a été le cas pour les autres « restitutions »menées par les États-Unis.

Pendant les vols, les six hommes étaient enchaînés, avaient les yeux cachés par des lunettes de protection opaques et portaient des moufles, ce qui est classique pour les transferts vers Guantánamo.

Ces hommes sont maintenant détenus sans inculpation sur la base américaine depuis plus de six ans. D'après leurs avocats, ils ont tous subi des tortures ou d'autres mauvais traitements ; ils ont notamment été détenus à l'isolement pendant de longues périodes, exposés à des températures extrêmes, privés de sommeil et rarement autorisés à des temps de détente. Leur état de santé se serait dégradé à cause de leurs conditions de détention.

Mustafa Aït Idir affirme que, pendant une fouille de sa cellule en 2004, les gardiens l'ont obligé à s'allonger par terre tandis que des hommes lui sautaient sur le dos et sur le côté de la tête.Selon une plainte déposée en son nom en avril 2005, « la moitié de son visage était paralysée.Il souffrait.Il ne pouvait pas manger normalement ; la nourriture et la boisson coulaient de sa bouche paralysée.Les gardiens le raillaient à cause de son état. »Mustafa Aït Idir a appris depuis qu'il souffrait de la paralysie de Bell, dont il pense qu'elle a été causée par les sévices subis en 2004.

En avril 2008, Saber Lahmar Mahfoud était détenu à l'isolement à Guantánamo depuis plus de vingt-deux mois. D'après ses avocats, ses conditions de détention, dans un espace restreint et sans réelle possibilité de faire de l'exercice, ont aggravé les lésions nerveuses et musculaires dont il souffrait déjà aux deux jambes. Quand ils lui ont rendu visite en avril 2008, il semblait très affaibli psychologiquement et physiquement, il était déprimé et souffrait de graves douleurs aux jambes. Il n'est semble-t-il pas autorisé à envoyer des courriels à sa famille ni à en recevoir, et se voit souvent refuser un stylo et du papier.

Lakhdar Boumediene est en grève de la faim depuis décembre 2006. Selon son avocat, il est détenu à l'isolement. Deux fois par jour, il est attaché à une chaise (par les pieds, les cuisses, la taille, la poitrine, la tête, les poignets et les biceps), avec un masque sur la bouche, et alimenté de force par une sonde passant par une narine et allant jusqu'à son estomac, ce qui est semble-t-il atrocement douloureux.

Aucune information n'est disponible sur la situation actuelle des trois autres hommes.



[« Il ne me reste plus qu'à espérer que quelqu'un va entendre mon appel et contacter les autorités de Bosnie pour leur demander de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire libérer mon mari de Guantánamo. »

Sabiha Delić AïtIdir, épouse deMustafa Aït Idir ; propos recueillis par Amnesty International en avril 2008]



[« J'ai compris que ce qu'elles [les autorités bosniaques]veulent, c'est qu'on oublie ces hommes. »

Nadja Dizdarević, épouse de Boudella El Hadj]



Le rôle de la Bosnie-Herzégovine

En octobre 2001, Mustafa Aït Idir, Belkacem Bensayah, Lakhdar Boumediene, Boudella El Hadj, Nechla Mohamed et Saber Lahmar Mahfoudont été arrêtés par la police de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ; ils étaient soupçonnés d'avoir participé à un projet d'attentats contre les ambassades américaine et britannique à Sarajevo. Bien que l'ambassade des États-Unis ait indiqué détenir des éléments reliant ces hommes à Al Qaïda et à ce projet d'attentats, aucun élément prouvant ces allégations n'a été fourni. Le 17 janvier 2002, la Cour suprême de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ne voyant aucune raison de maintenir ces hommes en détention, a ordonné leur libération ; ils ont été libérés peu de temps après par les autorités pénitentiaires de Sarajevo.

Le même jour, la Chambre des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine, saisie par quatre de ces hommes, a pris une ordonnance provisionnelle pour empêcher leur renvoi, leur expulsion ou leur extradition.

Cela n'a pas empêché la police de la Fédération de Bosnie-Herzégovine d'arrêter les six hommes le jour de leur libération et de les remettre aux autorités américaines.



[« Des responsables américains ont fait savoir au gouvernement bosniaque que si ces six personnes n'étaient pas arrêtées, les États-Unis retireraient leur aide à la Bosnie. »

Stephen Oleskey, avocat américain des six hommes]



La Chambre des droits de l'homme a conclu que la Bosnie-Herzégovine et la Fédération de Bosnie-Herzégovine avaient expulsé ces hommes arbitrairement et agi en violation de leurs obligations relatives aux droits humains en les remettant illégalement aux autorités américaines présentes sur leur territoire. Elle a ordonné à la Bosnie-Herzégovine d'utiliser les voies diplomatiques pour protéger les droits de ces six hommes.

En conséquence, les autorités de la Bosnie-Herzégovine et de la Fédération ont dû payer des réparations pour avoir violé le droit de ces hommes à la liberté, pour les avoir expulsés et pour n'avoir pas réussi à obtenir des assurances diplomatiques garantissant qu'ils ne seraient pas condamnés à mort.

Cependant, les autorités de Bosnie-Herzégovine ne semblent pas avoir réellement essayé de négocier avec les autorités américaines le retour de ses ressortissants détenus à Guantánamo Bay.

En mars 2006, la Commission gouvernementale de révision des décisions de naturalisation des citoyens étrangers a commencé à revoir la situation des étrangers ayant obtenu la nationalité bosniaque entre 1992 et 2006. Elle aurait recommandé d'annuler la naturalisation de Lakhdar Boumedieneet de Saber Lahmar Mahfoud.

Or, si les six hommes sont libérés, souhaitent revenir en Bosnie-Herzégovine et se heurtent à un refus de ce pays de les accueillir, ils risquent d'être envoyés contre leur gré dans des pays où ils courent un risque réel de torture et d'autres violations des droits humains. Après des visites de responsables de la sécurité algériens à Guantánamo, des rumeurs ont circulé selon lesquelles certains de ces hommes pourraient être renvoyés en Algérie.

En janvier 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a accordé un statut prioritaire aux requêtes introduites au nom des six hommes. Selon ces requêtes, le fait que les autorités de Bosnie-Herzégovine aient autorisé le transfert illégal de ces hommes aux États-Unis au mépris de décisions contraignantes de tribunaux nationaux, et n'aient rien fait pour protéger les droits des détenus pendant leur transfert et leur détention à Guantánamo, constitue une violation de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.



La responsabilité de la Bosnie-Herzégovine

La Bosnie-Herzégovine a l'obligation de protéger les droits humains de ses ressortissants et de toute personne se trouvant sur son territoire. La détention arbitraire de ces six hommes, puis leur nouvelle interpellation et leur transfert illégal aux États-Unis, constituent de graves atteintes au droit de chacun à la liberté et à la sécurité de sa personne et à d'autres droits. Ces atteintes sont d'autant plus graves qu'elles ont eu lieu malgré l'arrêt de la Cour suprême de la Fédération de Bosnie-Herzégovine affirmant que la détention n'était pas justifiée, ainsi qu'au mépris de l'ordonnance provisionnelle destinée à empêcher le renvoi, l'expulsion ou l'extradition de quatre d'entre eux, ce qui témoigne aussi d'un manque fondamental de respect pour l'état de droit.

La Bosnie-Herzégovine est responsable d'avoir aidé au transfert illégal de ces hommes, ainsi que de toutes les autres violations qui ont été les conséquences raisonnablement prévisibles de ses actes. Ayant contribué à faire envoyer ces hommes à Guantánamo Bay, elle garde l'obligation d'effectuer des démarches diplomatiques en leur faveur, et de chercher à obtenir et à faciliter leur retour en Bosnie-Herzégovine s'ils le souhaitent. Elle devrait aussi insister pour fournir une assistance consulaire à ses ressortissants et demander à le faire pour les autres.


AGISSEZ !





Les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent :


- appliquer pleinement les décisions de la Chambre des droits de l'homme et de la Commission des droits de l'homme, ainsi que tout arrêt éventuel de la Cour européenne des droits de l'homme, dans cette affaire ;


- traduire en justice les responsables des violations du droit international ou national commises dans le cadre de la « restitution »de ces six personnes ;

- revoir et amender toutes les procédures qui ont permis de remettre ces hommes aux États-Unis ;

- prendre toutes les mesures nécessaires pour que les autorités américaines enquêtent sur les allégations de torture et libèrent les six hommes s'ils ne sont pas rapidement inculpés d'une infraction dûment reconnue par la loi et jugés équitablement ;

- prendre toutes les mesures possibles pour protéger les droits de ces hommes ;

- veiller à ce que, en cas de libération, ceux-ci puissent rentrer en Bosnie-Herzégovine s'ils le souhaitent ;

- offrir pleinement réparation à ces six personnes pour les violations des droits humains qu'elles ont subies à cause de la Bosnie-Herzégovine – notamment en veillant à ce qu'elles bénéficient d'une indemnisation, d'une restitution, d'une réadaptation, d'une réhabilitation et de garanties de non-répétition ;

- insister, par la voie diplomatique ou, si nécessaire, par le biais d'un recours judiciaire international, pour que les États-Unis offrent pleinement réparation aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine dont ils ont violé les droits – notamment par une indemnisation, une restitution, une réadaptation, une réhabilitation et des garanties de non-répétition.

Envoyez vos appels aux personnes suivantes :


Premier ministre :

Predsjedavajući Vijeća ministara BiH

Nikola Špirić

Trg Bosne i Herzegovine 1

71000 Sarajevo

Bosnie-Herzégovine

Fax : +387 33 211 464

Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,


Ministre des Affaires étrangères :

Ministar vanjskih poslova BiH

Sven Alkalaj

Ul. Musala 2

71000 Sarajevo

Bosnie-Herzégovine

Courriel : sven.alkalaj@mvp.gov.ba

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,


Muhammad Haydar Zammar : rôle et responsabilité de l'Allemagne



Muhammad Haydar Zammar, ressortissant allemand de quarante-sept ans né en Syrie, a quitté l'Allemagne pour la Mauritanie et le Maroc le 27 octobre 2001. Il a été arrêté par des agents des services de renseignement marocains alors qu'il s'apprêtait à embarquer dans l'avion qui devait le ramener en Allemagne début décembre 2001. Il était soupçonné de liens avec la « cellule de Hambourg », groupe dont faisaient partie les dirigeants présumés des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

Muhammad Zammar a été détenu sans inculpation pendant plusieurs semaines au Maroc, où il aurait été interrogé pendant plus de quinze jours. Il affirme avoir été maltraité. Il a ensuite été transféré, semble-t-il dans un avion de la CIA, en Syrie, où il a été détenu au secret et où il aurait subi des tortures ou d'autres mauvais traitements.

Muhammad Zammar aurait été détenu sans inculpation, à l'isolement et au secret pendant une longue période à la Section Palestine, centre de détention du Service de renseignement militaire situé près de la capitale syrienne, Damas.

Ses conditions de détention, du moins ce qu'on en sait, équivalaient à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il aurait subi des tortures ou d'autres mauvais traitements, comme beaucoup de détenus de la Section Palestine. D'après certaines sources, sa cellule souterraine mesurait 1,85 m de long, moins de 90 centimètres de large et moins de 2 mètres de hauteur – ce qui ne lui permettait pas de s'allonger ou de se mettre debout confortablement. Ces cellules sont souvent appelées « tombes »ou « tombeaux ». Les prisonniers n'ont pas de matelas, juste deux couvertures sales. Ils disposent d'une bouteille en plastique pour l'eau de boisson et d'une autre pour uriner. Ils n'ont le droit de prendre l'air et de voir la lumière du jour dans la cour que pendant au maximum dix minutes par mois, et ce droit est réduit pour certains à dix minutes tous les six à huit mois.



[D'après d'anciens détenus, le quartier souterrain de la Section Palestine est infesté de rats et de poux.]



Selon les informations recueillies par Amnesty International, Muhammad Zammar a quitté sa cellule d'isolement de la Section Palestine et a été transféré à la prison Saidnaya, où les conditions de détention sont mauvaises, mais tout de même meilleures qu'à la Section Palestine.

Sa famille en Allemagne a reçu pour la première fois des nouvelles directes de lui sous la forme d'une courte lettre, en date du 8 juin 2005, envoyée par le biais du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Damas.

Le 11 février 2007, plus de six ans après son arrestation au Maroc, Muhammad Zammar a été condamné à douze ans de prison pour quatre infractions, dont l'appartenance à l'organisation syrienne interdite des Frères musulmans, infraction passible de la peine capitale. Conformément à la pratique habituelle, sa condamnation à mort a été immédiatement commuée en une peine de douze années d'emprisonnement. Aucun élément prouvant son appartenance à cette organisation illégale n'aurait été présenté pendant son procès.

Depuis sa condamnation, il est autorisé à recevoir plus souvent des visites de sa famille, ainsi que des visites consulaires régulières de diplomates allemands.



Le rôle et les enquêtes de l'Allemagne

Lorsqu'il a été arrêté, cela faisait quelques années que Muhammad Zammar était surveillé par intermittence par la police à Hambourg, en Allemagne. Il avait été interrogé par la police allemande après les attentats du 11 septembre 2001et traduit devant un tribunal de Hambourg moins d'une semaine plus tard. Les preuves n'étaient pas suffisantes pour justifier son placement en détention, mais le procureur fédéral avait ouvert une information judiciaire sur les allégations selon lesquelles il avait « soutenu une organisation terroriste ». Muhammad Zammar avait alors quitté l'Allemagne pour le Maroc.

Les informations sur ses projets de voyage fournies aux autorités américaines par l'Office fédéral allemand de la police criminelle (BKA) pourraient être pour beaucoup dans son arrestation au Maroc puis sa « restitution »à la Syrie.

D'après les auditions de la commission d'enquête parlementaire allemande créée pour enquêter sur la coopération secrète de l'Allemagne avec les États-Unis et d'autres pays dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international et de la guerre en Irak, le BKA avait fourni, en réponse aux demandes d'informations des services de renseignement américains, « une biographie détaillée »de Muhammad Zammar, « une liste de ses proches en Syrie et au Maroc », et des précisions sur les vols qu'il allait prendre.

L'enquête parlementaire a confirmé que les informations sur Muhammad Zammar recueillies par le BKA et deux autres organismes gouvernementaux allemands avaient été transmises aux services de renseignement syriens. Elle a aussi révélé que les organismes allemands avaient donné aux Syriens une liste de questions à poser au suspect pendant les interrogatoires. En retour, les services de renseignement syriens ont fourni à l'Allemagne les résultats de leurs interrogatoires.Par ailleurs, il est apparu que cinq responsables des services de renseignement et des forces de l'ordre allemands s'étaient rendus en Syrie en novembre 2002 et avaient interrogé Muhammad Zammar pendant trois jours.

La commission d'enquête parlementaire a aussi appris que le gouvernement avait choisi, pendant une longue période, de ne pas chercher à faire valoir son droit de visite consulaire. Muhammad Zammar n'aurait reçu sa première visite d'un diplomate allemand que le 7 novembre 2006, soit un mois après sa première comparution devant un tribunal et près de cinq ans après son incarcération.

Des hauts responsables des trois organismes allemands concernés ont reconnu qu'ils savaient, plus ou moins précisément, que la Syrie pratiquait la torture. Ils ont aussi admis qu'ils n'avaient pas d'informations détaillées sur les conditions de détention de Muhammad Zammar.

Tous les témoins et les hauts responsables ont insisté sur le fait que les cinq fonctionnaires envoyés à Damas avaient pour consigne de mettre un terme aux interrogatoires s'ils avaient le moindre doute concernant d'éventuels actes de torture ou de violence, mais qu'ils n'avaient rien constaté en ce sens.

Les autorités allemandes ont su très tôt que Muhammad Zammar était soupçonné par les Syriens d'appartenir aux Frères musulmans et que cette infraction était passible de la peine de mort. Au moins un haut responsable du BKA a déclaré pendant une audition qu'il l'avait appris de ses collègues syriens dès l'été 2002.

Amnesty International déplore par ailleurs que les membres de la commission d'enquête n'aient semble-t-il pas eu accès, pour des raisons liées à la sécurité nationale, à certains documents classés secrets d'État, ou n'aient reçu que des versions fortement remaniées (censurées) des documents. Des observateurs ont aussi constaté que les témoins avaient caché aux membres de la commission des informations sur des questions dites « sensibles », et que les organismes gouvernementaux n'avaient pas fourni aux membres de la commission les dossiers nécessaires pour que les témoins puissent être interrogés sur des documents précis.



La responsabilité de l'Allemagne

Muhammad Zammar a été victime d'une disparition forcée. Par ailleurs, la détention au secret pendant une période prolongée, en particulier dans un lieu tenu secret, est une violation des droits humains et peut en elle-même constituer un acte de torture ou un traitement cruel et inhumain.

Il est difficile de déterminer si les services de renseignement et de police allemands savaient quel usage serait fait des informations qu'ils ont fournies à leurs homologues américains en 2001. Cependant, s'il s'avérait que l'on pouvait raisonnablement prévoir que ces informations seraient utilisées pour arrêter Muhammad Zammar au Maroc et le « restituer »à la Syrie, l'Allemagne serait responsable de toutes les violations des droits humains raisonnablement prévisibles ayant découlé de cette « restitution ».

Par ailleurs, l'Allemagne a bafoué les droits fondamentaux de cet homme en envoyant ses agents l'interroger en 2002 alors qu'elle savait qu'il était détenu au secret depuis une longue période dans une prison tristement célèbre pour la torture pratiquée sur les personnes détenues pour des questions de sécurité, et qu'il courait un véritable risque d'être torturé ou maltraité.




AGISSEZ !


Les autorités allemandes doivent :

  • mener des démarches diplomatiques fermes en faveur de Muhammad Zammar en vue d'obtenir le respect de ses droits en Syrie, d'exiger l'ouverture d'une enquête sur les allégations de torture ou d'autres mauvais traitements, de demander à lui rendre des visites consulaires régulières s'il le souhaite, d'exiger qu'il bénéficie d'un nouveau procès équitable ou qu'il soit libéré, et de réclamer et de faciliter son retour en Allemagne ;

  • veiller à ce qu'une enquête exhaustive, efficace, indépendante et impartiale, comblant notamment les lacunes de l'enquête parlementaire, soit ouverte sur toutes les allégations de violations des droits humains impliquant l'Allemagne ;

  • traduire en justice les responsables directs ou indirects des atteintes aux droits fondamentaux subies par Muhammad Zammar ;

  • faire en sorte que Muhammad Zammar et sa famille reçoivent pleinement réparation pour toutes les violations subies à cause de l'Allemagne, notamment sous la forme d'une restitution, d'une indemnisation suffisante et équitable, d'une réadaptation et de mesures destinées à mettre un terme aux violations actuelles et à empêcher qu'elles ne se reproduisent par la suite ;

  • insister, par la voie diplomatique ou, si nécessaire, par le biais d'un recours judiciaire international, pour que leur ressortissant reçoive pleinement réparation de la part des États responsables, notamment sous la forme d'une restitution, d'une indemnisation, d'une réadaptation, d'une réhabilitation et de garanties de non-répétition.


Envoyez vos appels aux personnes suivantes :


Chancelière fédérale :

Bundeskanzlerin

Angela Merkel

Bundeskanzleramt

Willy-Brandt Str. 1

10557 Berlin

Allemagne

Fax : +49 30 4000 2357

Courriel : internetpost@bundeskanzlerin.de

Formule d'appel : Dear Chancellor, / Madame la Chancelière,


Ministre de l'Intérieur :

Bundesminister des Innern

Wolfgang Schäuble

Alt-Moabit 101 D

10559 Berlin

Allemagne

Fax : +49 30 18 681-2926

Courriel : postelle@bmi.bund.de

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,





Abou Omar : rôle et responsabilité de l'Italie



Le 17 février 2003, Usama Mostafa Hassan Nasr, plus connu sous le nom d'Abou Omar, ressortissant égyptien ayant obtenu le droit d'asile et de résidence en Italie, marchait dans une rue de Milan quand un homme l'a abordé en italien, lui a dit qu'il était de la police et a exigé de voir ses papiers. Abou Omar se souvient alors d'avoir été poussé dans une camionnette blanche.



[« Pendant le trajet, j'ai eu une crise de convulsions[…] Une sorte d'écume me sortait de la bouche, mon corps était devenu tout raide, comme si mon âme s'échappait, et mes jambes se touchaient comme si j'étais en train de mourir. »

Abou Omar]

Des agents américains ont emmené Abou Omar dans une base aérienne de l'OTAN située à Aviano, dans le nord de l'Italie. Il y a semble-t-il été embarqué dans un avion Learjet LJ-35 (SPAR-92) à destination d'une autre base aérienne de l'OTAN, à Ramstein, en Allemagne.De là, il a été transféré dans un Gulfstream IV (N85VM) affrété par la CIA et emmené au Caire, en Égypte, où il a été détenu secrètement pendant quatorze mois.

Selon son témoignage, à son arrivée au Caire, Abou Omar a été conduit par des agents des forces de sécurité égyptiennes dans un bâtiment qu'il a identifié par la suite comme étant le quartier général des services nationaux de renseignement. Il dit y avoir été torturé jusqu'à douze heures par jour pendant sept mois. Il raconte avoir été « crucifié »sur une porte métallique et sur un appareil en bois appelé el arousa(la mariée), pendant qu'on lui administrait des décharges électriques et des coups de pied ou d'autres coups.



[« J'ai été suspendu comme une carcasse de bétail, la tête en bas, les pieds en l'air, les mains attachées dans le dos, les pieds liés entre eux, et j'ai reçu des décharges électriques sur tout le corps, en particulier sur la tête pour affaiblir et paralyser le cerveau, et sur les mamelons, les parties génitales et le pénis… »

Abou Omar, dans une lettre écrite depuis sa prison en Égypte]



Abou Omar raconte avoir été détenu dans une cellule minuscule, mal ventilée et infestée de rats et de cafards. Il y faisait une chaleur étouffante en été et un froid glacial en hiver. Il n'avait qu'une simple couverture en guise de matelas et n'était nourri que de pain dur et rassis.

Il était privé de tout contact avec le monde extérieur. Pendant quatorze mois, sa famille et ses amis n'ont eu aucune nouvelle de lui.

Le 20 avril 2004, Abou Omar a été libéré de prison et les autorités égyptiennes lui ont fortement conseillé de ne raconter à personne ce qui lui était arrivé.

Environ trois semaines plus tard, alors qu'il avait téléphoné à sa femme et à ses amis à Milan pour leur décrire son calvaire, il a été de nouveau arrêté, semble-t-il sur ordre du ministre de l'Intérieur. Il a alors été emmené au bureau du Service de renseignement de la sûreté de l'État de la ville de Nasr, puis à la prison d'Istiqbal Tora.Par la suite, il a été transféré à la prison de Damanhur et placé en détention administrative sans inculpation.

En février 2005, Abou Omar a été ramené à la prison d'Istiqbal Tora et placé à l'isolement. Bien que les tribunaux aient ordonné sa libération à au moins 16 reprises, le ministre de l'Intérieur n'a cessé de reconduire son ordre de maintien en détention sur la base de la Loi relative à l'état d'urgence.

Abou Omar a finalement été libéré en février 2007 et vit aujourd'hui à Alexandrie. Il veut retourner en Italie, même s'il y risque des poursuites. En effet, il y fait l'objet d'une instruction judiciaire pour liens présumés avec le terrorisme international, et il est sous le coup d'un mandat d'arrêt depuis 2005.



[« La nuit, je n'arrête pas de faire des cauchemars et, dans la journée, je repense sans cesse aux tortures que j'ai subies et j'en tremble… »

Abou Omar]



Le rôle et les enquêtes de l'Italie

Le gouvernement et les services de sécurité italiens ont d'abord nié avoir eu connaissance de l'enlèvement d'Abou Omar et de sa « restitution »à l'Égypte, et ont démenti toute implication de leur part.

Bien que Nabila Ghali ait signalé la disparition de son mari juste après son enlèvement, l'enquête a stagné jusqu'à la libération temporaire d'Abou Omar en Égypte en avril 2004, lorsqu'il a appelé sa femme et un ami à Milan et leur a raconté les circonstances de son enlèvement et de son transfert en Égypte.

À partir de ces informations, au milieu de l'année 2004, les enquêteurs italiens, sous la direction du procureur Armando Spataro, ont fini par identifier 17 téléphones portables utilisés dans le quartier au moment de l'enlèvement. Cette piste les a menés à un responsable du consulat américain, Robert Seldon Lady, sans doute le représentant le plus haut placé de la CIA à Milan. Il est apparu que celui-ci avait eu des contacts fréquents avec un carabinier, Luciano Pironi, qui a reconnu par la suite avoir participé à l'enlèvement. Au domicile de Robert Lady, les enquêteurs ont trouvé un ordinateur avec des photos d'Abou Omar, une carte du meilleur itinéraire pour se rendre à la base aérienne d'Aviano, un billet d'avion pour Le Caire au nom de Robert Seldon Lady, et des courriels importants.

La piste téléphonique a aussi mené les enquêteurs jusqu'à d'autres agents de la CIA. En 2005, le parquet de Milan a demandé l'extradition de 22 d'entre eux en lien avec l'enlèvement d'Abou Omar. En juillet 2006, il a renouvelé sa demande d'extradition de 26 ressortissants américains, et a décerné un mandat d'arrêt contre quatre autres. Les ministres de la Justice successifs n'ont pas transmis ces demandes aux États-Unis.

Le 5 décembre 2006, le parquet de Milan a demandé la comparution en justice de 26 ressortissants américains, huit membres des services de renseignement et de police italiens et un journaliste impliqués dans l'enlèvement. En février 2007, un juge de Milan a conclu que 33 personnes (sept Italiens et 26 Américains) devaient être jugées. Parmi les Italiens mis en examen figuraient NicolòPollari, chef du Service de renseignement et de la sécurité militaires de l'Italie (SISMI) au moment de l'enlèvement, et Marco Mancini, responsable de la division antiterroriste de ce service. Les autorités américaines ont prévenu qu'elles ne donneraient pas suite aux demandes d'extradition si celles-ci leur étaient transmises.

À l'approche du procès, en février et en mars 2007, le gouvernement italien a saisi la Cour constitutionnelle pour abus de pouvoirs de la part des autorités judiciaires, au motif qu'elles avaient utilisé des documents classés secrets et demandé l'autorisation de mettre sur écoute des agents des services de renseignement.Le président du Conseil des ministres de l'époque, Romano Prodi, a aussi déclaré que les documents relatifs à la sécurité, notamment aux relations entre l'Italie et ses alliés à la suite des attentats de septembre 2001, étaient classés secrets d'État.

Le 18 juin 2007, le juge de Milan a suspendu le procès dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle.Il a confirmé sa décision le 31 octobre 2007, reportant le procès au 12 mars 2008.

Parallèlement, une instruction judiciaire a été ouverte à Brescia à la suite de plusieurs plaintes déposées, entre autres, par NicolòPollari, pour « diffusion d'informations couvertes par le secret d'État », « obtention d'informations relatives à la sécurité nationale »et d'autres infractions similaires. Le 4 décembre 2007, le juge de Brescia a classé l'affaire.

Début mars 2008, le procureur chargé du dossier des responsables de l'enlèvement et de la « restitution »d'Abou Omar a demandé la tenue du procès, que le juge a donc réouvert le 19 mars bien que la Cour constitutionnelle n'ait toujours pas rendu sa décision.

[« Quand il est rentré à la maison, il n'était plus le même[…] Je comprends sa souffrance et j'excuse son comportement, mais qui est responsable de tout cela ? Qui est responsable de la situation actuelle ? »

Nabila Ghali]



La responsabilité de l'Italie

Abou Omar a été victime d'une disparition forcée, qui a commencé par son arrestation arbitraire et secrète sur le territoire italien et son transfert illégal depuis ce territoire.

L'Italie a donc violé son obligation de protéger les personnes se trouvant sur son sol de toute atteinte aux droits humains, d'autant plus qu'au moins un fonctionnaire italien a participé à l'enlèvement et à la « restitution »d'Abou Omar. Elle est aussi responsable de toutes les autres violations qu'Abou Omar a subies en conséquence des actes de ses agents dans la mesure où elle pouvait raisonnablement les prévoir. Elle a l'obligation d'enquêter à ce sujet et de traduire en justice ses propres agents et ceux des autres États, ou les acteurs privés, qui ont participé à cet enlèvement sur le sol italien et à la « restitution »qui a suivi.

Face à des violations des droits humains aussi graves, on ne peut laisser l'argument du secret d'État priver les victimes de réparations et permettre aux responsables de s'en sortir en toute impunité.

Pendant son supplice, Abou Omar a notamment été victime de violations de son droit à la liberté, de son droit de ne pas être torturé ni soumis à une disparition forcée, et de son droit de ne pas être transféré dans un pays où il existait de bonnes raisons de croire à un risque réel de torture ou d'autres mauvais traitements.





AGISSEZ !


Les autorités italiennes doivent :


- faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que les agents de la CIA et du SISMI mis en accusation à Milan en lien avec l'enlèvement et le transfert illégal d'Abou Omar fassent rapidement l'objet de poursuites judiciaires équitables ;


- exiger des autorités américaines qu'elles extradent les 26 personnes qui sont sous le coup d'un mandat d'arrêt ;

- fournir aux autorités judiciaires italiennes toutes les informations dont elles disposent sur les actions des agents de la CIA et du SISMI avant, pendant et après l'enlèvement d'Abou Omar, en veillant notamment à ce qu'aucun argument relatif au secret d'État, à la sécurité nationale ou à la protection des relations internationales ne soit opposé aux éléments probants faisant état de graves violations des droits humains ;

- offrir des réparations satisfaisantes à Abou Omar et à sa famille pour toutes les violations des droits humains survenues à cause de l'Italie ;

- faire pression sur les autorités égyptiennes pour qu'elles enquêtent sur les allégations de torture et d'autres mauvais traitements subis par Abou Omar, qu'elles demandent des comptes aux responsables de ces actes et qu'elles offrent pleinement réparation à la victime ;

- redonner à Abou Omar le droit de résidence en Italie ; s'il est arrêté à son retour, veiller à ce qu'il soit inculpé d'une infraction dûment reconnue par la loi et jugé rapidement dans le respect des normes internationales relatives à l'équité des procès, ou libéré.



Envoyez vos appels aux personnes suivantes :


Premier ministre :

Silvio Berlusconi

Palazzo Chigi

Piazza Colonna 370

00187 Rome

Italie

Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,


Ministre de l'Intérieur :

Roberto Maroni

Palazzo Viminale

Via Agostino Depretis 7

00184 Rome

Italie

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Khaled el Masri : rôle et responsabilité de la Macédoine et de l'Allemagne



[« L'histoire de El-Masri est la dramatique histoire d'une personne de toute évidence innocente – ou du moins contre laquelle on n'a jamais pu formuler la moindre accusation – qui a vécu un véritable cauchemar dans la “toile d'araignée”de la CIA… »

Dick Marty, rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)]



[« Le ministère n'a rien fait d'illégal […]Cet homme est vivant et a retrouvé sa famille. Quelqu'un a fait une erreur, et ce quelqu'un, ce n'est pas la Macédoine. »

Hari Kostiv, alors ministre de l'Intérieur de Macédoine, devenu par la suite Premier ministre]



Allemand d'origine libanaise, Khaled el Masri, âgé de quarante-quatre ans, a été arrêté par les autorités macédoniennes le 31 décembre 2003 au cours d'un voyage en Macédoine.Il a été interrogé à la frontière serbe, puis conduit à Skopje, capitale de la Macédoine, par des agents de sécurité macédoniens. Il a été détenu dans une chambre d'hôtel pendant vingt-trois jours par des équipes d'hommes armés, et interrogé en anglais, langue qu'il comprend à peine, sur ses activités et sur les organisations islamistes. Il affirme avoir demandé à maintes reprises à contacter l'ambassade d'Allemagne, mais s'être heurté à des refus systématiques.

Khaled el Masri raconte qu'on l'a contraint à dire dans une vidéo qu'il avait été bien traité, puis qu'on lui a annoncé qu'il allait être renvoyé en Allemagne. On lui a alors bandé les yeux et il a été conduit à un aéroport. Là, selon son témoignage, il a été sévèrement battu et on lui a découpé ses vêtements. Puis on l'a frappé de nouveau et on lui a retiré de force ses sous-vêtements. Il a été jeté au sol et a senti qu'on lui enfonçait un objet dur dans l'anus. On lui a ensuite enfilé une culotte absorbante et un survêtement, puis une ceinture avec des chaînes attachées à ses poignets et à ses chevilles. Les hommes lui ont mis des cache-oreilles et des disques matelassés sur les yeux, puis un bandeau et une cagoule. Il a alors été jeté et attaché par terre dans un avion.

La CIA l'a d'abord emmené à Kaboul, en Afghanistan, puis dans une prison dirigée par les États-Unis près de l'aéroport. Khaled el Masri raconte avoir été détenu dans une cellule plongée dans l'obscurité, où il a été battu et interrogé. Pour protester, il s'est mis en grève de la faim, et on l'a alors nourri de force. Il dit avoir été interrogé à plusieurs reprises par des agents américains et, vers la fin de séjour, par un homme de langue maternelle allemande qui se faisait appeler « Sam ».

Le 28 mai 2004, Khaled el Masri a été mis dans un avion et envoyé en Albanie.À son arrivée, toujours les yeux bandés, il a été « conduit à travers les montagnes pendant des heures ». Quand la voiture s'est enfin arrêtée, ses geôliers lui ont ôté le bandeau qui lui couvrait les yeux, ont coupé ses menottes, lui ont donné son passeport et lui ont dit d'avancer sur la route déserte sans se retourner. Il faisait nuit et, a-t-il raconté, « j'ai marché, craignant qu'ils me tirent dans le dos et me laissent mourir. »

En fait, il a rencontré des responsables albanais armés, qui l'ont emmené à l'aéroport. Ils lui ont acheté un billet pour Francfort, en Allemagne, où il est arrivé le 29 mai 2004.

Lorsque Khaled el Masri est rentré chez lui, sa famille n'y était plus. Sa femme, ne sachant pas où il était ni s'il reviendrait un jour, était retournée avec leurs enfants chez sa famille au Liban. Depuis, tous sont revenus en Allemagne.

Un responsable américain aurait déclaré que Khaled el Masri avait été arrêté parce qu'il portait le même nom qu'un activiste de premier plan et parce que les autorités avaient cru que son passeport était un faux.

Cependant, cet argument du « malentendu »n'est pas très crédible. En effet, en Macédoine et en Afghanistan, Khaled el Masri a été interrogé à plusieurs reprises sur ses activités au centre culturel d'une mosquée de Neu-Ulm, qu'il fréquentait régulièrement. S'il y avait réellement eu confusion avec un autre Khaled el Masri, décrit dans un rapport du gouvernement des États-Unis comme ayant été formé dans un camp d'Al Qaïda, il aurait certainement été interrogé à ce sujet.Quoi qu'il en soit, les violations qu'il a subies ne sauraient en aucun cas être justifiées.



Le rôle et les enquêtes de la Macédoine

Les autorités macédoniennes ont appréhendé Khaled el Masri et l'ont détenu pendant vingt-trois jours sans en informer sa famille ni un avocat. D'après une enquête de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), le Service de sécurité et de contre-espionnage de Macédoine (UBK) a eu des contacts avec la CIA pendant la détention de Khaled el Masri, et c'est l'agence américaine qui lui avait demandé « d'arrêter et de maintenir en détention M. El-Masri jusqu'à ce qu'il soit remis à la CIA pour être transféré ». Début 2006, deux hauts responsables macédoniens ont dit au New York Timesque les États-Unis leur avaient demandé d'arrêter Khaled el Masri en Macédoine, ajoutant : « Nous ne pouvions pas refuser. »

Cependant, les autorités macédoniennes continuent de nier toute détention illégale de cet homme en Macédoine.

En 2006, la Macédoine a refusé de coopérer pleinement avec les enquêtes menées par le Conseil de l'Europe et le Parlement européen.

En mai 2007, une commission parlementaire macédonienne a conclu que les services de sécurité n'avaient pas outrepassé leurs pouvoirs en détenant Khaled el Masri dans un hôtel de Skopje avant de le remettre illégalement aux autorités américaines à l'aéroport de la ville.



La responsabilité de la Macédoine

Khaled el Masri a été victime d'une disparition forcée, qui a commencé par son arrestation et sa détention secrète en Macédoine et son transfert aux autorités des États-Unis en vue d'une « restitution ».

Par leurs actes, les autorités macédoniennes ont mis cet homme hors de la protection de la loi, ce qui a été le point de départ de sa disparition forcée. Sa détention arbitraire et au secret par des agents macédoniens a été une violation de son droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, et la façon dont il a été traité en détention une violation de son droit de ne pas subir de torture ni d'autres mauvais traitements.

La Macédoine est responsable de toutes les violations que Khaled el Masri a subies tout au long de son calvaire, depuis son arrestation arbitraire jusqu'à son transfert dans un autre pays ; elle peut aussi être considérée comme responsable de toutes les autres violations survenues par la suite en conséquence de ses actes et qu'elle pouvait raisonnablement prévoir.




Le rôle et les enquêtes de l'Allemagne



L'avocat de Khaled el Masri en Allemagne, Manfred Gnjidic, pense que des responsables allemands étaient peut-être au courant des interrogatoires et des actes de torture subis par son client. Des éléments indiquent également que les autorités allemandes ont su avant sa libération que Khaled el Masri était détenu en Macédoine. Or, celles-ci soutiennent n'avoir rien su du sort pénible de cet homme avant le 31 mai 2004, soit peu après sa libération.

En février 2006, lors d'une séance d'identification de suspects, Khaled el Masri a désigné un haut responsable de la police allemande, affirmant qu'il était sûr « à 90 p. cent »qu'il s'agissait du fameux « Sam »qui l'avait interrogé à Kaboul. Cependant, l'instruction judiciaire a conclu que ce policier avait un alibi pour la période concernée.

Le 31 janvier 2007, un tribunal de Munich a décerné des mandats d'arrêt contre 13 ressortissants américains, dont au moins 10 seraient des agents de la CIA, pour leur responsabilité présumée dans la « restitution »de Khaled el Masri. Le gouvernement allemand a transmis ces mandats d'arrêt à Interpol en février, suscitant semble-t-il de fortes protestations de la part des États-Unis.En juin 2007, le ministère public a officiellement prié le ministre de la Justice allemand de demander aux autorités américaines l'extradition de ces personnes. Un porte-parole du Département d'État américain a fait savoir que les États-Unis ne donneraient pas suite à une telle demande, en conséquence de quoi le ministère allemand de la Justice a renoncé à la transmettre. Le droit allemand n'autorisant pas les procès par contumace, les tribunaux allemands ne pourront jamais demander des comptes aux personnes soupçonnées d'avoir participé à l'enlèvement et à la détention illégale de Khaled el Masri ainsi qu'aux actes de torture et autres formes de mauvais traitements dont il aurait été victime.


La responsabilité de l'Allemagne


Khaled el Masri a été victime d'une disparition forcée. S'il s'avérait qu'un agent allemand a effectivement participé aux interrogatoires alors que Khaled el Masri était détenu au secret de façon prolongée dans un lieu tenu secret, où il était torturé ou maltraité, l'Allemagne serait responsable de violations des droits fondamentaux de cet homme. Par ailleurs, le fait qu'elle n'ait pas, dès qu'elle en a eu connaissance, informé la famille de Khaled el Masri de ce qui lui était arrivé et du lieu où il se trouvait, pourrait constituer en tant que tel une violation des droits des membres de sa famille proche.





AGISSEZ !


Les autorités macédoniennes doivent :


  • ouvrir une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur les violations présumées des droits de Khaled el Masri depuis son arrestation jusqu'à son départ de Macédoine, ainsi que sur le caractère prévisible ou non des violations qu'il a subies par la suite, rendre les résultats et les conclusions de cette enquête publics et traduire les responsables en justice ;

  • veiller à ce que Khaled el Masri reçoive pleinement réparation pour les violations qu'il a subies à cause de la Macédoine.


Les autorités allemandes doivent :

  • transmettre les demandes d'extradition aux autorités américaines ;

  • insister, par la voie diplomatique ou, si nécessaire, par le biais d'un recours judiciaire international, pour que leur ressortissant reçoive pleinement réparation de la part des États-Unis et de la Macédoine, notamment sous la forme d'une restitution, d'une indemnisation, d'une réadaptation, d'une réhabilitation et de garanties de non-répétition ;

s'il s'avère que des responsables allemands ont contribué ou participé aux violations des droits de Khaled el Masri ou de sa famille, offrir pleinement réparation aux victimes pour toutes les violations ayant découlé des actions de l'Allemagne, et prendre des mesures pour empêcher que de telles violations ne se reproduisent.



Envoyez vos appels aux personnes suivantes :


Ministre de l'Intérieur macédonien :

Minister za vnatreshni raboti

Dimche Mirchev bb

1000 Skopje

Macédoine

Fax : +389 23 143 400

Courriel : goran_pavlovski@moi.gov.mk

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,


Chancelière fédérale allemande :

Bundeskanzlerin

Angela Merkel

Bundeskanzleramt

Willy-Brandt Str. 1

10557 Berlin

Allemagne

Fax : +49 30 4000 2357

Courriel : internetpost@bundeskanzlerin.de

Formule d'appel : Dear Chancellor, / Madame la Chancelière,

Ahmed Agiza et Mohammed El Zari : rôle et responsabilité de la Suède



Le 18 décembre 2001, la Suède a rejeté les demandes d'asile d'Ahmed Agiza et de Muhammad el Zari, deux ressortissants égyptiens. Leurs avocats n'en ont pas été informés et les deux hommes ont pas eu la possibilité d'interjeter appel de cette décision. Dans les heures qui ont suivi, la police suédoise les a embarqués et conduits à l'aéroport de Bromma, près de Stockholm.

À l'aéroport, plusieurs agents américains au visage masqué les ont emmenés dans un petit vestiaire, où ils les ont soumis à une fouille au corps s'apparentant à de graves violences physiques. Ils leur ont découpé leurs vêtements aux ciseaux et leur ont examiné les cheveux, la bouche et les oreilles. L'un des hommes aurait déclaré qu'on lui avait enfoncé de force quelque chose dans l'anus. Ensuite, les agents américains leur ont fait enfiler des bleus de travail, les ont photographiés, puis leur ont bandé les yeux et les ont cagoulés.

Les deux hommes ont été emmenés dans un avion pieds nus, malgré la température glaciale. Une fois dans l'avion – un avion privé de type Gulfstream V affrété par la CIA (N379P) – ils ont été mis de force dans une position douloureuse. Ils ont été attachés à des matelas et sont restés menottés et enchaînés pendant tout le vol vers l'Égypte.

À leur arrivée au Caire, Ahmed Agiza et Mohammed El Zari ont été détenus au secret pendant cinq semaines. Les autorités suédoises avaient obtenu de l'Égypte des « assurances diplomatiques »selon lesquelles ces hommes ne seraient pas torturés ni condamnés à mort, et bénéficieraient d'un procès équitable, mais il est vite apparu que ces assurances n'avaient aucune valeur. En effet, dès janvier 2002, les deux hommes ont dit à des diplomates suédois qu'ils avaient été torturés.

Ahmed Agiza a raconté par la suite à ses proches qu'on l'avait maintenu à l'isolement dans des conditions extrêmement dures et qu'il avait reçu des décharges électriques. On aurait aussi menacé de faire subir des sévices sexuels à sa mère et à son épouse en sa présence. Mohammed El Zari s'est plaint d'avoir été torturé au moyen de décharges électriques sur les organes génitaux, les mamelons et les oreilles.

Le 27 avril 2004, Ahmed Agiza a été condamné à vingt-cinq ans d'emprisonnement à l'issue d'un nouveau procès inéquitable devant un tribunal militaire.Sa peine a ensuite été réduite à quinze ans et il est toujours en détention en Égypte. Son épouse, Hanan Attia, se dit « extrêmement préoccupée »par l'état de santé de son mari et se bat pour qu'il soit mieux soigné.

Mohammed El Zari a été libéré de sa prison du Caire le 27 octobre 2003, sans jamais avoir été inculpé. Il vit aujourd'hui en liberté en Égypte.



Le rôle et les enquêtes de la Suède

La Suède a privé Ahmed Agiza et Muhammad el Zari d'une procédure de détermination du statut de réfugié complète et équitable. Les services de l'immigration ont conclu que les deux hommes avaient prouvé le bien-fondé de leur crainte d'être persécutés en Égypte, et notamment d'y être torturés ; cependant, ils ont laissé au gouvernement la responsabilité de la décision finale car, selon la police de la sûreté suédoise (Säpo), ces hommes constituaient une menace pour la sécurité nationale. Cette décision a été prise sur la base d'informations secrètes fournies semble-t-il à la Säpo par des services de renseignement étrangers ; ni les deux hommes, ni leurs avocats n'ont pu avoir accès à ces informations. La décision du ministre des Affaires étrangères de refuser le statut de réfugiés à Ahmed Agiza et Mohammed El Zari n'a été communiquée à leurs avocats qu'une fois les deux hommes renvoyés en Égypte. Ils n'ont pas eu la possibilité d'interjeter appel devant un organisme indépendant et impartial. Leur expulsion sommaire est une violation de l'interdiction du refoulement. Pourtant, la Suède était semble-t-il consciente que ces deux hommes courraient des risques puisqu'elle avait demandé à l'Égypte des « assurances diplomatiques »garantissant qu'ils ne seraient pas torturés ni maltraités.

La CIA a proposé à la Säpo un avion pour procéder à l'expulsion, offre que la Säpo dit avoir acceptée pour éviter toute perte de temps inutile. Les policiers suédois ont arrêté les deux hommes et les ont emmenés à l'aéroport de Bromma juste avant l'atterrissage de l'avion de la CIA. Un policier de la Säpo et un interprète civil ayant accompagné le vol pour Le Caire ont décrit par la suite la manière dont Ahmed Agiza et Mohammed El Zari avaient été traités dans l'avion. Le policier a rapporté ces informations au chef de la Säpo, qui a établi une note sur cette expulsion et l'a transmise au ministère de la Justice suédois.

[« En réalité, à l'aéroport, les policiers de la Säpo ont abandonné leurs pouvoirs aux mains des autorités américaines et leur ont donné carte blanche pour exercer la puissance publique. Rien dans la loi ne permet un tel comportement. »

Enquête du médiateur pour les questions judiciaires du Parlement suédois]

L'ambassadeur suédois en Égypte a rendu pour la première fois visite aux deux hommes en prison en janvier 2002 ; lors de cette visite et des suivantes, ceux-ci se sont plaints d'avoir été torturés et maltraités. Malgré ces allégations, les autorités suédoises ont semble-t-il continué de se contenter des affirmations des autorités égyptiennes selon lesquelles les prisonniers étaient bien traités.

La Commission constitutionnelle du Parlement suédois a conclu par la suite que le gouvernement n'aurait pas dû accepter les assurances des autorités égyptiennes et n'aurait donc pas dû expulser les deux hommes.

Le médiateur du Parlement suédois a conclu dans son enquête que, à l'aéroport, les policiers de la Säpo avaient cautionné les actes des agents américains en les laissant exercer l'autorité publique sur le territoire suédois, et que les traitements subis par Ahmed Agiza et Mohammed El Zari de leur arrivée à l'aéroport à leur débarquement au Caire devaient être intégralement considérés comme inhumains et dégradants.

Par ailleurs, une fois les deux hommes arrivés en Égypte, les autorités suédoises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour tenter de remédier aux conséquences de leur expulsion injustifiée.

En 2007, à la suite d'un changement de gouvernement, les autorités suédoises ont annulé les arrêtés d'expulsion pris contre les deux hommes. Le nouveau ministre de l'Immigration et de l'Asile a finalement reconnu que Mohammed El Zari avait été traité injustement. Les deux hommes ont alors redéposé une demande d'autorisation de séjour en Suède.

En mai 2007, le Bureau de l'immigration suédois a rejeté la demande de Mohammed El Zari ; celui-ci a fait appel. En octobre 2007, ce même bureau a rejeté la demande d'autorisation de séjour et de travail d'Ahmed Agiza ; lui aussi a fait appel.

À ce jour, aucune décision n'a été rendue publique sur les demandes de réparations déposées au nom des deux hommes auprès des autorités suédoises.



La responsabilité de la Suède

En mai 2005, le Comité des Nations unies contre la torture a conclu que la Suède avait violé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en renvoyant Ahmed Agiza dans un pays où il existait des raisons substantielles de croire qu'il serait torturé. Il a conclu qu'Ahmed Agiza avait subi des traitements cruels, inhumains ou dégradants aux mains d'agents étrangers sur le territoire suédois, avec l'assentiment de la police suédoise.

De même, en novembre 2006, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a conclu que les autorités suédoises avaient commis de multiples violations des droits fondamentaux en expulsant sommairement Mohammed El Zari de Suède en Égypte, et avaient notamment violé l'interdiction du refoulement.

Il a aussi conclu que la force avait été utilisée de manière excessive contre Mohammed El Zari à l'aéroport de Bromma, en violation du droit international. Il a établi que la Suède était responsable de ces actes puisqu'ils avaient été commis avec l'accord ou l'assentiment de représentants des autorités suédoises. Enfin, toujours selon ce Comité, le fait que la Suède n'ait pas pris les dispositions nécessaires pour enquêter sur la responsabilité pénale de tous les responsables, suédois et étrangers, est aussi une violation des obligations de ce pays aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Au vu de cette décision et de plusieurs autres, le Comité des droits de l'homme a conclu que la Suède avait l'obligation d'offrir à Mohammed El Zari des réparations satisfaisantes, notamment sous la forme d'une indemnisation.

Malgré les conclusions du médiateur et des organes des Nations unies, la Suède n'a pas mené d'enquête exhaustive et indépendante sur tous les aspects du rôle joué par les autorités suédoises dans le transfert et les mauvais traitements endurés par les deux hommes à l'aéroport de Bromma et aux mains des autorités américaines puis égyptiennes.


AGISSEZ !


Les autorités suédoises doivent :

  • ouvrir une enquête exhaustive, efficace, indépendante et impartiale sur la responsabilité pénale présumée des agents suédois et étrangers impliqués dans les violations des droits humains subies par Ahmed Agiza et Mohammed El Zari, et traduire tout responsable en justice ;

  • faire pression sur les autorités égyptiennes pour qu'elles enquêtent sur les allégations de torture contre Ahmed Agiza et Mohammed El Zari, et pour qu'elles libèrent Ahmed Agiza ou lui offrent un nouveau procès équitable, ainsi que la possibilité de rencontrer sans restriction ses avocats et sa famille et de recevoir les soins médicaux dont il a besoin ;

  • offrir des réparations satisfaisantes à Ahmed Agiza et Mohammed El Zari pour les violations des droits humains qu'ils ont subies à cause de la Suède, notamment en facilitant leur retour en Suède.


Envoyez vos appels aux personnes suivantes :


Premier ministre :

Fredrik Reinfeldt

Prime Minister's Office

Rosenbad 4

103 33 Stockholm

Suède

Courriel : fredrik.reinfeldt@primeminister.ministry.se


Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,


Ministre de la Justice :

Beatrice Ask

Rosenbad 4

103 33 Stockholm

Suède

Fax : +46 8 20 27 34

Courriel : beatrice.ask@justice.ministry.se

Formule d'appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,



Bisher Al Rawi et Jamil El Banna : rôle et responsabilité du Royaume-Uni



Le 8 novembre 2002, Bisher Al Rawi et Jamil El Banna ont pris au Royaume-Uni un avion pour la Gambie, semble-t-il dans l'intention de créer une entreprise de transformation de cacahuètes. Bisher Al Rawi, ressortissant irakien, résidait légalement au Royaume-Uni depuis 1983. Jamil El Banna, ressortissant jordanien, était arrivé au Royaume-Uni en 1994 et y avait obtenu une autorisation de séjour illimitée en tant que réfugié.

Six jours avant leur voyage, Bisher Al Rawi, Jamil El Banna et un troisième homme, Abdullah El Janoudi, ressortissant britannique, avaient été arrêtés à l'aéroport de Gatwick alors qu'ils s'apprêtaient à embarquer pour la Gambie parce qu'un « objet suspect »avait été trouvé dans les bagages de Bisher Al Rawi. Après les avoir interrogés pendant deux jours sur leurs liens présumés avec le terrorisme international, les autorités britanniques avaient libéré les trois hommes sans inculpation et leur avaient dit qu'ils étaient libres de se rendre en Gambie s'ils le souhaitaient.

Cependant, à leur arrivée à l'aéroport de Banjul, Bisher Al Rawi, Jamil El Banna et Abdullah El Janoudi ont été arrêtés par l'Agence nationale de renseignement (NIA), de même que le frère de Bisher Al Rawi, Wahab Al Rawi, ressortissant britannique, qui était venu les accueillir à l'aéroport. Après un premier interrogatoire au quartier général de la NIA, le soin d'interroger les quatre hommes a semble-t-il été confié à des agents américains. Pendant cette période, les hommes ont été détenus dans plusieurs lieux non révélés à Banjul.

En novembre 2002, les autorités américaines ont informé les services de sécurité britanniques de leur intention de transférer les quatre hommes au centre de détention tenu par les États-Unis à la base aérienne de Bagram, en Afghanistan. Les autorités britanniques ont effectué des démarches consulaires auprès de leurs homologues américains à propos des deux ressortissants britanniques, Wahab Al Rawi et Abdullah El Janoudi, et tous deux ont été libérés sans inculpation en décembre 2002 et renvoyés au Royaume-Uni. Par contre, dans un télégramme en date du 6 décembre, le gouvernement britannique a informé les autorités américaines qu'il « ne chercherait pas à étendre sa protection consulaire aux ressortissants non britanniques ».

Bisher Al Rawi et Jamil El Banna ont été détenus au secret pendant plus d'un mois à Banjul et interrogés par des agents américains sur leurs liens présumées avec Al Qaïda. Les autorités américaines les ont ensuite transférés secrètement à Bagram, où ils sont restés environ un mois avant d'être transférés à Guantánamo Bay en février 2003.

Les deux hommes ont dit avoir été torturés et maltraités pendant leur transfert et leur détention en Afghanistan. D'après leur témoignage, pour le transfert de Gambie en Afghanistan, ils ont été menottés et cagoulés, on leur a découpé leurs vêtements et infligé des violences physiques, et ils ont été attachés dans l'avion. Ils ont aussi raconté avoir été détenus en Afghanistan dans des cellules sombres et glaciales, menottes aux poignets, sans nourriture ni eau potable.

En avril 2006, le ministre des Affaires étrangères britannique de l'époque, Jack Straw, a écrit à son homologue américaine, Condoleezza Rice, pour lui demander la libération et le retour au Royaume-Uni de Bisher Al Rawi. Celui-ci a été renvoyé au Royaume-Uni un an plus tard, après être resté plus de quatre ans à Guantánamo. À son retour, il n'a été inculpé d'aucune infraction. Cette intervention tardive du Royaume-Uni en sa faveur n'est survenue qu'après des révélations devant un tribunal sur des liens possibles entre Bisher Al Rawi et les services de sécurité du Royaume-Uni.





[« Je crois sincèrement que sans l'intervention immédiate d'Amnesty, dans les premiers jours très difficiles qui ont suivi notre arrestation en Gambie, nous ne serions probablement plus de ce monde. »

Bisher Al Rawi]



Le 7 août 2007, le gouvernement britannique a annoncé qu'il allait intervenir en faveur de cinq résidents britanniques toujours détenus à Guantánamo Bay, dont Jamil El Banna, au motif qu'ils « avaient des liens avec le Royaume-Uni ».

Jamil El Banna a été renvoyé au Royaume-Uni le 19 décembre 2007 et incarcéré à son arrivée. Il a été rapidement libéré sous caution dans l'attente de l'examen d'une demande d'extradition adressée par l'Espagne à son sujet. Il a vécu avec la menace de cette extradition jusqu'au 6 mars 2008, date à laquelle les charges ont été abandonnées.

À sa libération, Jamil El Banna a vu pour la première fois la plus jeune de ses enfants, née pendant sa détention à Guantánamo.

[« Mes enfants et moi subissons cette injustice[…].Ils sont injustes non seulement envers mon mari[…]mais mes enfants et moi-même sommes victimes d'une plus grande injustice. »

Sabah El Banna, épouse de Jamil El Banna, dans une déclaration prononcée lors d'une conférence d'Amnesty International et de Reprieve à Londres, en novembre 2005]



Le rôle et les enquêtes du Royaume-Uni



[« Le cas de ces deux résidents permanents britanniques arrêtés en Gambie en novembre 2002 – et transférés d'abord en Afghanistan pour se retrouver ensuite[…] à Guantanamo – est un exemple d'une (mauvaise) coopération entre les services d'un pays européen (le MI5 britannique) et la CIA dans le but d'enlever des personnes, contre lesquelles il n'existe pas de preuves permettant de les maintenir en prison dans le respect de la loi »

Dick Marty, rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe]



À partir de novembre 2002, Amnesty International s'est inquiétée à plusieurs reprises auprès des autorités britanniques de la manière dont Bisher Al Rawi et Jamil El Banna étaient traités, et en particulier du rôle que le Royaume-Uni était susceptible d'avoir joué dans le transfert illégal de ces hommes aux États-Unis, ainsi que du manque d'intervention des autorités en leur faveur.

En 2006, l'ampleur présumée de la participation britannique est devenue plus claire à la suite d'une série de révélations survenues lors de l'examen par la Haute Cour de justice d'Angleterre et du Pays de Galles de la légalité de la détention des deux hommes. Des documents fournis par les services de sécurité britanniques ont confirmé que ceux-ci avaient placé Bisher Al Rawi et Jamil El Banna sous surveillance avant leur départ de Gambie. La Haute Cour a aussi découvert que les services de sécurité britanniques avaient fourni des informations sur les deux hommes à un pays autre que la Gambie ; par la suite, un rapport de juillet 2007 du Comité de renseignement et de sécurité du Royaume-Uni (ISC) a révélé que ce pays était les États-Unis.

Le 1er novembre 2002, les services de sécurité britanniques ont envoyé à leurs homologues américains un télégramme les informant de ce qu'ils pensaient de Bisher Al Rawi et de Jamil El Banna. Le 4 novembre, ils leur en ont adressé un deuxième avec des précisions sur le projet de voyage en Gambie des deux hommes. Dans ce télégramme, ils priaient les autorités américaines de demander aux services de sécurité gambiens de « couvrir »ces hommes pendant leur séjour en Gambie. Le 8 novembre, dans un troisième télégramme, les services britanniques ont précisé aux autorités américaines quel vol les deux hommes allaient prendre.

Les deux premiers télégrammes contenaient des avertissements invitant les services américains à ne pas « agir de façon ouverte, secrète ou concrète »sur la base des informations fournies, et le troisième un avertissement selon lequel les informations qu'il contenait ne devaient pas être diffusées à des pays tiers.

Le premier télégramme signalait que l'objet suspect trouvé dans le bagage d'un des hommes était peut-être « un engin explosif improvisé ». Les services de sécurité britannique ont ensuite omis d'informer les États-Unis que, après examen, cet objet s'était révélé être un chargeur de piles bricolé.

Les autorités britanniques ont déclaré que leur décision tardive d'intervenir en faveur de Bisher Al Rawi et de Jamil El Banna ne signifiait en aucun cas que le Royaume-Uni reconnaissait avoir l'obligation de le faire, ni avoir une responsabilité dans l'arrestation de ces deux hommes et leur transfert à Guantánamo par les États-Unis.

L'ISC a mené une enquête sur cette affaire. Néanmoins, Amnesty International reste extrêmement préoccupée non seulement par les carences du rapport de l'ISC, mais aussi par la nature même de ce Comité, qui selon elle n'était pas l'organe approprié pour mener une enquête suffisamment indépendante, impartiale et efficace.


La responsabilité du Royaume-Uni

Les différentes enquêtes menées jusqu'à présent montrent clairement que les autorités britanniques ont joué un rôle actif dans l'arrestation de Jamil El Banna et de Bisher Al Rawi. Certes, elles ont accompagné les informations qu'elles fournissaient de quelques avertissements, mais ces avertissements n'ont pas été suivis dans la pratique. S'il s'avérait que le Royaume-Uni savait ou aurait dû savoir que ces informations seraient utilisées pour procéder à l'arrestation arbitraire et à la « restitution »des deux hommes, ce pays serait responsable d'avoir contribué à ces violations.


Ces hommes ont subi de nombreuses violations de leurs droits fondamentaux, notamment des violations de leur droit de contester la légalité de leur détention devant un tribunal ; de leur droit à la liberté et à la sécurité de leur personne ; de leur droit de ne pas être torturés ni maltraités ; et de leur droit à des réparations satisfaisantes.


AGISSEZ !


Les autorités britanniques doivent :


- ouvrir une enquête exhaustive, efficace, indépendante et impartiale sur la participation du Royaume-Uni à l'arrestation et la « restitution »de Bisher Al Rawi et de Jamil El Banna, et rendre publics les résultats et les conclusions de cette enquête ;


- offrir pleinement réparation pour avoir omis de corriger les informations erronées fournies dans un premier temps et ayant exacerbé ou prolongé les violations subies par les deux hommes et, dans le cas où les enquêtes révéleraient la responsabilité du Royaume-Uni dans d'autres violations, veiller à ce que les victimes reçoivent réparation pour ces violations et en traduire les responsables en justice.

Envoyez vos appels aux personnes suivantes :


Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth :

David Miliband

Foreign and Commonwealth Office

King Charles Street

Londres SW1A 2AH

Royaume-Uni

Fax : +44 (0)20 7008 2141

Courriel : Sosfa-action@fco.gov.uk

Formule d'appel : Dear Secretary of State, / Monsieur le Ministre,


Premier ministre :

Gordon Brown

10 Downing Street

Londres SW1A 2AA

Royaume-Uni

Fax : +44 (0)20 7925 0918

Courrier électronique via le site Internet : http://www.number10.gov.uk/output/Page821.asp

Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,


1 Ce rapport ne traite pas de l'utilisation du territoire européen pour les transferts de détenus réalisés par le ministère de la Défense américain entre ses propres bases en Afghanistan et la base navale de Guantánamo. Bien qu'Amnesty International considère aussi ces transferts comme des transferts illégaux vers une détention arbitraire, les détenus restent dans ces cas aux mains du même pays, et les vols militaires sur le territoire ou dans l'espace aérien européens sont régis par un cadre juridique spécifique. L'utilisation du territoire européen pour des vols militaires destinés à un transfert de personnes aboutissant à une détention arbitraire devrait faire l'objet d'autres enquêtes, afin qu'il soit déterminé si et dans quelle mesure des États européens ont aidé à la commission d'actes illégaux ou l'ont facilitée, en particulier en violation du droit international relatif aux droits humains. Ces enquêtes devraient aussi chercher à déterminer la responsabilité pénale individuelle, le cas échéant, des agents de ces États.

2 Amnesty International utilise le terme « restitutions » pour désigner les transferts internationaux de personnes remises par un État à un autre État en dehors de toute procédure judiciaire et administrative régulière. Les « restitutions » constituent une violation du droit international parce qu'elles bafouent l'obligation de suivre une procédure régulière ; en outre, elles s'accompagnent souvent de multiples violations des droits humains, comme la détention illégale et arbitraire, la torture et d'autres mauvais traitements, et la disparition forcée. La plupart des victimes de « restitutions » que l'on connaît ont été arrêtées au Pakistan ou en Afghanistan. Certaines ont été transférées par les États-Unis dans des pays du Moyen-Orient, puis ont été soit gardées par ces pays, soit confiées de nouveau aux États-Unis, qui les ont envoyées à Guantánamo ou en détention secrète dans des « sites noirs » gérés par la CIA.

3 S/RES/1456, 20 janvier 2003.

4 Le présent rapport ne traite pas en détail du rôle des autorités des États-Unis, du Pakistan et des pays du Moyen-Orient qui sont responsables de la plupart des graves violations des droits humains liées au programme de « restitutions » ; certaines de ces préoccupations sont abordées dans d'autres rapports d'Amnesty International.

5 Le discours du ministre des Affaires étrangères est disponible (en anglais) sur : http://www.fco.gov.uk.

6 Déclaration du directeur de la CIA sur l'utilisation de Diego Garcia par le passé, 21 février 2008, https://www.cia.gov/news-information/press-releases-statements/past-use-of-diego-garcia.html (en anglais uniquement).

7 Amnesty International, USA: Law and executive disorder; President gives green light to secret detention program (index AI : AMR 51/135/2007), août 2007.

8 Déclaration du directeur de la CIA sur la légalité des interrogatoires, 13 février 2008, https://www.cia.gov/news-information/press-releases-statements/directors-statement-on-lawful-interrogation.html (en anglais uniquement).

9 « Partenaires dans le crime » : le rôle de l'Europe dans les « restitutions » des États-Unis (EUR 01/008/2006), juin 2006 (la version française est un résumé du rapport intégral disponible uniquement en anglais sous le même numéro d'index).

10 On entend ici par « territoire », comme dans le reste de ce rapport, tous les territoires appartenant à un État ou soumis à son contrôle, y compris son espace aérien, ses eaux territoriales et tous ses aéroports et bases militaires, qu'ils soient ou non loués ou utilisés par d'autres États ou organisations interétatiques, ainsi que toutes les zones situées hors de son territoire proprement dit mais qui se trouvent provisoirement sous son contrôle.

11 Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe : second rapport, document APCE 11302 rév, 11 juin 2007, Exposé des motifs (rapport 2007 de l'APCE), § 39.

12 Déclaration à la presse du secrétaire général de l'OTAN, 4 octobre 2001, http://www.nato.int/docu/speech/2001/s011004c.htm.

13 Conseil de l'Europe, Rapport complémentaire du Secrétaire Général, établi en vertu de l'article 52 de la CEDH, sur la question de la détention et du transport secrets de détenus soupçonnés d'actes terroristes, notamment par des agences relevant d'autres États ou à leur instigation, SG/Inf(2006)13, 14 juin 2006.

14 Conseil de l'Europe, Suivi des rapports du Secrétaire Général, établi en vertu de l'article 52 de la CEDH, sur la question de la détention et du transport secrets de détenus soupçonnés d'actes terroristes, notamment par des agences relevant d'autres États ou à leur instigation (SF/Inf(2006)5 et SG/Inf(2006)13). Propositions du Secrétaire Général, SG(2006)01, 30 juin 2006.

15 Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe. Rapport, document APCE 10957, 12 juin 2006 (rapport de l'APCE du 7 juin 2006) ; rapport de l'APCE en date du 11 juin 2007, op. cit. ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Résolution 1562(2007) et Recommandation 1801(2007), adoptées par l'Assemblée le 27 juin 2007.

16 Rapport intérimaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, 15 juin 2006 ; Rapport sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, 30 janvier 2007 ; résolution du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2200(INI)), P6_TA(2007)0032, 14 février 2007.

17 Notes pour la conférence de presse sur le rapport établi en vertu de l'article 52 de la CEDH, 1er mars 2006, http://www.coe.int/T/E/Com/Files/Events/2006-cia/Speaking_notes%20_sg.asp (en anglais uniquement).

18 Reuters, 17 janvier 2008, http://uk.reuters.com/article/domesticNews/idUKL1784265920080117 (en anglais uniquement).

19 Rapport 2007 de la Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, § 165-179 ; voir aussi Nick Hawton, “Hunt for CIA ‘black site' in Poland”, BBC News, 28 décembre 2006.

20 Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe : second rapport – Recommandation 1801 (2007) de l'Assemblée parlementaire (Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 16 janvier 2008 lors de la 1015e réunion des Délégués des Ministres), CM/AS(2008)Rec 1801 final, 18 janvier 2008.

21 Voir les Conclusions et recommandations du Comité contre la torture : États-Unis d'Amérique, doc. ONU CAT/C/USA/CO/2, 18 mai 2006, § 17 ; Comité des droits de l'homme des Nations unies, Observations finales : États-Unis d'Amérique, document ONU CCPR/C/USA/CO/3/Rev.1, 18 décembre 2006, § 12 ; Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, Avis n° 29/2006 (États-Unis d'Amérique), 1er septembre 2006, § 21.

22 Commission du droit international (CDI), Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, article 16 (Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, A/RES/56/83, 12 décembre 2001). Cet article reprend une règle du droit international coutumier, lequel est contraignant pour tous les États : Cour internationale de justice, Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro (Affaire relative à l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide), 26 février 2007, § 420. Il est par exemple reconnu que la responsabilité d'un État peut être engagée si celui-ci facilite l'enlèvement d'une personne à l'étranger, s'il fournit sciemment « une installation essentielle » ou s'il autorise un autre État « à utiliser son territoire » : commentaires de la Commission du droit international, doc. ONU A/56/10, 2001, p. 164-167, § 1 et 8 ; Commission européenne de la démocratie par le droit (Commission de Venise), Avis sur les obligations légales internationales des États membres du Conseil de l'Europe concernant les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers, Avis n° 363 / 2005, CDL-AD(2006)009, 17 mars 2006, § 45.

23 Commission de Venise, § 118 et 126 ; Cour européenne des droits de l'homme, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, Arrêt, 8 juillet 2004, § 318.

24 Cour européenne des droits de l'homme, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, § 331-333 ; Commission de Venise, § 130.

25 Voir : Commission de Venise, § 44 et 127 ; Convention des Nations unies contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Cour européenne des droits de l'homme, A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 19-24 ; Comité des droits de l'homme des Nations unies, Observation générale n° 31, § 8.

26 Voir, par exemple, l'arrêt de la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans l'affaire Blaškić (29 juillet 2004), § 50, et l'arrêt du Tribunal spécial pour la Sierra Leone dans l'affaire Brima et autres (20 juin 2007), § 776.

27 TPIY, affaire Blaškić, arrêt de la Chambre d'appel, § 48 ; affaire Delalić (« Celebici »), arrêt de la Chambre d'appel (20 février 2001), § 352.

28 Comité de renseignement et de sécurité du Royaume-Uni (ISC), Report into Rendition, juillet 2007, § 104-105.

29 Ibid., § 95.

30 Voir, par exemple, l'Avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire n° 47/2005 (Yémen), Concernant MM. Walid Muhammad Shahir Muhammad al Qadasi, Salah Nasser Salim ‘Ali et Muhammad Faraj Ahmed Bashmilah, doc. ONU A/HRC/4/40/Add.1, 2 février 2007, p. 45-48.

31 Rapport de 2007 de l'APCE, Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire, Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l'Europe : 2e rapport, Conseil de l'Europe, 7 juin 2007, § 7, 174-179, 211-218.

32 Voir les documents d'Amnesty International : États-Unis. Hors de portée des radars : vols secrets, torture et « disparitions » (index AI : AMR 51/051/2006), avril 2006 ; États-Unis / Yémen. Détention secrète dans les « prisons clandestines » de la CIA (AMR 51/177/2005), novembre 2005 ; A case to answer: From Abu Ghraib to secret CIA custody, the case of Khaled al-Maqtari (AMR 51/013/2008), mars 2008.

33 Rapport de 2007 de l'APCE, § 168.

34 Rapport de 2007 de l'APCE, § 175-176.

35 Rapport de 2007 de l'APCE, § 203 et 208.

36 William J. Kole, “A Black Bus and Large Parcels Fuel Suspicion of Romania's Role in CIA Secret Prison System”, Associated Press, 23 février 2008.

37 Plusieurs anciens prisonniers de « sites noirs » ont raconté avoir fait glisser des messages dans des couvertures, des livres et des vêtements.

38 Voir le document d'Amnesty International intitulé États-Unis. La CIA ayant reconnu avoir utilisé le simulacre de noyade, Amnesty demande l'ouverture d'une enquête judiciaire http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/usa-amnesty-international-calls-criminal-investigation-following-cia-%E2%80%98wa

39 Voir le document d'Amnesty International intitulé Torture : dérives et contradictions de la politique américaine (AMR 51/177/2007).

41 Conclusions et recommandations du Comité contre la torture : États-Unis d'Amérique, 18 mai 2006, § 17.

42 Voir par exemple : Comité des droits de l'homme des Nations unies, Observations finales : États-Unis d'Amérique, doc. ONU CCPR/C/USA/CO/3/Rev.1, 18 décembre 2006, § 12 ; Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, Avis n° 29/2006 (États-Unis d'Amérique), 1er septembre 2006, § 21 ; Commission de Venise, § 125.

43 Voir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992.

44 Voir : Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, op. cit ; Comité des droits de l'homme, El Hassy c. Libye, doc. ONU CCPR/C/91/D/1422/2005, 13 novembre 2007, § 6-6.

45 À propos de ce paragraphe et des suivants, voir Commission de Venise, § 93-96, 102-103, 144-146, 148-153, 159-i, 159-k et 159-l.

46 Politiken, 21 octobre 2007.

47 Rapport de 2007 de la Commission temporaire du Parlement européen, § 83-88.

48 Voir Comité des Nations unies contre la torture, Observations finales sur le Canada (2006), § 16. À propos de la responsabilité pour avoir réalisé sciemment un interrogatoire dans une situation de torture ou d'autres mauvais traitements, même si la douleur et la souffrance étaient infligées par d'autres, voir l'arrêt de la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans l'affaire Furundzija (21 juillet 2000), § 120 ; et les Articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, articles 40 et 41 et commentaires liés.

49 TPIY, affaire Blaškić, arrêt de la Chambre d'appel, § 48 ; affaire Delalić (« Celebici »), arrêt de la Chambre d'appel (20 février 2001), § 352.

50 Soit parce qu'il a, en toute connaissance de cause, prêté aide ou assistance lors de la violation, soit parce qu'il n'a pas respecté ses obligations relatives aux droits humains et que l'on peut raisonnablement considérer que la personne s'est retrouvée par sa faute exposée à un risque réel de violations graves.

51 L'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international ; voir les Articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, articles 40 et 41.

52 Cour européenne des droits de l'homme, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, juillet 2004, § 331 ; Comité des droits de l'homme des Nations unies, Jiminez Vaca c. Colombie, doc. ONU CCPR/C/74/D/859/1999 (2002) et Observation générale n° 31, § 2 ; Comité des Nations unies contre la torture, Dar c. Norvège, doc. ONU CAT/C/38/D/249/2004 (2007) ; Assemblée générale des Nations unies, Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, résolution A/RES/60/147 (21 mars 2006), § 12-d.

53 Rapport de juin 2007 de l'APCE, § 5.

54 Résolution 1562 de l'APCE, § 8-11 et 14.

55 Rapport de 2007 de l'APCE, § 307-308 ; résolution 2006/2200(INI) du Parlement européen, § 194.

56 Voir, entre autres : Kurt c. Turquie, 25 mai 1988, § 124 ; Assenov c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102 ; Boicenco c. Moldavie, 11 juillet 2006, § 121 et 123 (en anglais uniquement) ; Kucheruk c. Ukraine, 6 septembre 2007, § 155 et 158 (en anglais uniquement).

57 Rapport de 2007 de l'APCE, § 3.

58 Rapport de 2007 de la Commission temporaire du Parlement européen, § 56-57 et 59.

59 Rapport de 2007 de l'APCE, § 321.

60 Rapport du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, SG/Inf2006(5), 28 février 2006, § 83 et 86a.

61 Amnesty International, Italie. Le ministre de la Justice doit transmettre aux autorités américaines les demandes d'extradition d'agents de la CIA (EUR 30/002/2007).

62 Mohammed Alzery c. Suède, CCPR/C/88/D/1416/2005, 10 novembre 2005, § 11-7.

63 Pour plus d'informations sur l'enquête de l'ISC sur le cas de Bisher Al Rawi et de Jamil El Banna, voir ISC, Report into Rendition, 2007, § 65-66 et 111-147.

64 Amnesty International a exprimé publiquement ses préoccupations à propos du transfert illégal de ces six hommes le 18 janvier 2002. Voir Bosnia-Herzegovina: Letter to the US Ambassador regarding six Algerian men (EUR 63/003/2002).

65 Des représentants d'Amnesty International ont fourni des éléments de preuve à l'ISC pendant son enquête mais, tout en saluant cette initiative, ils ont clairement fait savoir que l'organisation ne considérait pas cette enquête comme suffisante pour remplir l'obligation du gouvernement d'ouvrir des enquêtes exhaustives et indépendantes sur ces allégations.

66 À l'exception du Rapport annuel de l'ISC, que le Premier ministre a l'obligation légale de présenter au Parlement ; cependant, même celui-ci peut être remanié.

67 Observations finales du Comité des droits de l'homme sur l'ex-République yougoslave de Macédoine, 3 avril 2008, CCPR/C/MKD/CO/2, § 14.

68 Rapport de 2007 de la Commission temporaire du Parlement européen, § 159.

69 Rapport de 2007 de la Commission temporaire du Parlement européen, § 165, 167, 170, 176 et 195.

70 Conclusions et recommandations du Comité contre la torture sur la Pologne, 25 juillet 2007, CAT/C/POL/CO/4.

71 “EU Commission: Poland, Romania must clarify role in CIA extraordinary rendition program”, Associated Press, 22 février 2008.

72 Rapport de 2007 de l'APCE, § 70. Voir aussi Human Rights First, Ending Secret Detentions, juin 2004 ; Human Rights First, Behind the Wire: An Update to ‘Ending Secret Detentions', mars 2005 ; et Reprieve, Enforced Disappearance, Illegal Interstate Transfer, and Other Human Rights Abuses Involving the UK Overseas Territories, communication à la Commission d'agrément du ministère des Affaires étrangères, 19 octobre 2007.

73 Hors de portée des radars, op. cit.

74 Diligencias Previas nº 109/06.

75 Résolution de 2007 du Parlement européen, § 127-128.

76 Voir Amnesty International, Denmark: A Briefing for the Committee against Torture (EUR 18/001/2007).

77 À propos de tous les éléments mentionnés dans ce paragraphe et les suivants, voir les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, résolution A/RES/60/147 de l'Assemblée générale des Nations unies (21 mars 2006).

78 Voir le chapitre 6, qui explique pourquoi l'argument général du secret d'État constitue une entrave inacceptable au droit des victimes à réparation, qui comprend la révélation de vérité.

79 Cour permanente de Justice internationale, Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine. Grèce c. Grande-Bretagne, 1924, série A, n° 2, p. 12.

Index AI : EUR 01/003/2008 Amnesty International, juin 2008

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