Document - Concerns in Europe January - June 2001



AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 01/003/01


DOCUMENT PUBLIC

Londres, août 2001

FRANCE
Préoccupations
d’Amnesty International
en Europe
Janvier - juin 2001

Résumé 1

Le présent document est extrait du rapport d’Amnesty International intitulé CONCERNS IN EUROPE: January – June 2001 [Préoccupations d’Amnesty International en Europe. Janvier – juin 2001] (index AI : EUR 01/003/01). Toute personne souhaitant obtenir des informations sur des préoccupations
de l’organisation concernant d’autres pays d’Europe est invitée à consulter
le document complet.

Le chapitre intitulé « Nouvelles allégations de mauvais traitements à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle » contient des informations concernant plus particulièrement des femmes et des enfants.

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 01/003/01



DOCUMENT PUBLIC

Londres, août 2001

FRANCE
Préoccupations
d’Amnesty International
en Europe
Janvier - juin 2001

SOMMAIRE

Appel au réexamen du sort 2
des anciens membres d’Action directe

France / Algérie : 2
les tortionnaires doivent être déférés à la justice

Nouvelles allégations de mauvais traitements 3
à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

Un ressortissant malien affirme avoir été brutalisé 5

Mort en garde à vue : 5
deux policiers et un médecin condamnés

Appel au réexamen du sort
des anciens membres d’Action directe

En janvier, Amnesty International a appelé le gouvernement français à prendre immédiatement des mesures pour améliorer la situation de détenus qui étaient membres de l’ancien groupe armé Action directe, au motif que « des éléments tendent à prouver que le traitement réservé aux prisonniers d’Action directe est contraire aux normes internationales », qui cherchent à minimiser les effets nocifs de l’emprisonnement.

Joëlle Aubron, Nathalie Ménigon, Jean-Marc Rouillan et Georges Cipriani ont été arrêtés en février 1987 et condamnés en 1994 à plusieurs peines de réclusion à perpétuité pour des actes de violence, y compris pour meurtre. Ils ont passé la majeure partie de leurs quatorze années de détention en isolement cellulaire plus ou moins strict. Cette période d’isolement prolongé expliquerait pour beaucoup la dégradation de l’état de santé physique et mental observée chez au moins deux de ces prisonniers.

Joëlle Aubron et Nathalie Ménigon, qui étaient incarcérées selon un régime de haute sécurité particulièrement sévère, ont été transférées en 1999 dans un établissement pénitentiaire où les conditions de détention devaient être conformes à la normale. Toutefois, les deux prisonnières sont apparemment toujours sous le coup de restrictions spéciales en ce qui concerne les moyens dont elles disposent en matière de communication avec les autres, de correspondance et de visites, et elles ne sont pas autorisées à se rendre dans les zones communes de la prison.

Nathalie Ménigon a épousé Jean-Marc Rouillan en 1999, mais il semble qu’elle n’ait pu le voir depuis lors. Elle souffrait d’une grave dépression et de sérieux problèmes cardiovasculaires, et aurait été récemment victime de deux crises cardiaques. Elle serait partiellement paralysée du côté gauche, mais se serait vu refuser un examen médical complet. Georges Cipriani, détenu à Ensisheim (Haut-Rhin) et interné quelque temps en hôpital psychiatrique, aurait perdu progressivement sa santé mentale et ne se rendrait même plus compte du fait qu’il est en prison. Des gardiens ont exprimé leur préoccupation quant à son état de santé.

Jean-Marc Rouillan et Joëlle Aubron ont fait une grève de la faim en décembre et janvier afin d’attirer l’attention en particulier sur la situation de Georges Cipriani et de Nathalie Ménigon. Ils se sont alimentés de nouveau après avoir reçu diverses assurances, entre autres celle que Nathalie Ménigon et Georges Cipriani allaient recevoir des soins médicaux adaptés.

France / Algérie :
les tortionnaires doivent être déférés à la justice

Dans un livre paru le 3 mai et intitulé Services spéciaux : Algérie 1955-1957, le général Paul Aussaresses reconnaissait qu’en tant que militaire de haut rang des forces armées françaises engagé dans la guerre d’Algérie il avait pris part personnellement à des actes de torture et à des exécutions sommaires. Depuis, il a justifié de tels actes. Dans son ouvrage, le général affirme que le gouvernement français de l’époque était régulièrement informé de la torture, des exécutions sommaires et des déplacements forcés de population et qu’il les tolérait. En novembre 2000, Amnesty International avait demandé au gouvernement de déférer à la justice les personnes soupçonnées de s’être rendues coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pendant la guerre d’Algérie (voir EUR 01/001/01, non traduit). Dans un nouveau communiqué de presse diffusé le 3 mai, Amnesty International réitérait son appel et demandait qu’une enquête exhaustive soit menée sans délai sur les affirmations du général Aussaresses. L’organisation soulignait que les autorités françaises, après avoir salué l'arrestation du général Augusto Pinochet au Royaume-Uni, rejetaient l’éventualité d’engager des poursuites judiciaires contre des Français soupçonnés de tortures et de crimes de guerre pendant la guerre d’Algérie. Amnesty International ajoutait : « Étant donné les nouvelles allégations et révélations extrêmement graves formulées par le général Aussaresses, rien ne saurait justifier que les autorités françaises persistent à refuser de s'engager dans la voie judiciaire. »

En mai et juin, plusieurs procédures ont été introduites contre Paul Aussaresses et d’autres personnes. En mai, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) a porté plainte pour « apologie de crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Le 17 mai, le parquet a ordonné l’ouverture d’une enquête préliminaire sur la première des deux plaintes, et le général Aussaresses a été cité à comparaître devant un juge en juillet. Le 22 juin, Louisette Ighilahriz, dont le récit publié a déclenché le débat actuel en France sur l’utilisation de la torture pendant la guerre d’Algérie (voir EUR 01/001/01), a porté plainte pour « crimes contre l’humanité » devant un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris. Le 27 juin, la famille de Larbi Ben Mhidi, tué par le général Aussaresses en 1957 selon les propres affirmations de ce dernier, a également déposé une plainte pour « crimes contre l’humanité » auprès d’un tribunal parisien. D’autres plaintes étaient en cours d’enregistrement.

Nouvelles allégations de mauvais traitements
à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

En mars, une enquête préliminaire a été ouverte sur des allégations faisant état de mauvais traitements infligés par des policiers à des demandeurs d'asile dans une nouvelle Zone d’attente des personnes en instance (la ZAPI 3 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle), où sont maintenus les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire. Cette enquête a été ouverte à la suite d'un rapport adressé au procureur de la République du tribunal de Bobigny par un agent du ministère des Affaires étrangères en service à la ZAPI 3. Ce fonctionnaire a affirmé que, tandis qu'il était de permanence sur les lieux, il avait vu une femme originaire de la République démocratique du Congo (RDC), nommée Blandine Tundidi, allongée sur le sol de la salle d'attente. Il a indiqué qu'il avait « remarqué immédiatement la présence sur ses jambes de multiples plaies sanguinolentes manifestement récentes2 ». Blandine Tundidi lui a déclaré qu'elle était arrivée à Roissy le 8 mars et qu'elle avait tenté, en vain, de déposer une demande d'asile. Elle a affirmé que, le 10 mars, des policiers avaient tenté de la faire monter à son corps défendant dans un vol de la compagnie Cameroon Airlines à destination de Douala et que, lorsqu'elle s'y était opposée, ils avaient eu recours à la force. Selon le rapport, un des policiers, après l'avoir déséquilibrée en la tirant brusquement vers l'arrière, l'a traînée sur le sol par les cheveux en la couvrant d'insultes. Il lui a ensuite assené plusieurs coups de pied, avant de lui écraser les jambes avec ses chaussures. Les faits se sont apparemment déroulés en présence de sept témoins. Blandine Tundidi a vu un médecin, mais comme son dos et ses jambes la faisaient toujours souffrir, elle a demandé à voir ce docteur une seconde fois. Elle se serait alors heurtée à un refus. Sa demande d'asile a finalement été enregistrée et elle a été admise sur le territoire français le 15 mars. Selon la Police aux frontières (PAF), c'est seulement le 11 mars que Blandine Tundidi a déposé une demande d'asile et, la veille, elle avait refusé de monter dans l'avion, avait lutté avec des policiers, s'était déshabillée et s'était enfuie en courant, avec huit autres personnes, le long de la piste. Toujours d'après la PAF, les agents de la force publique avaient dû la maîtriser pour des raisons de sécurité.

De nombreux autres mauvais traitements dans cette zone d'attente ont été imputés à des policiers. En mai, une organisation non gouvernementale (ONG), l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), a publié un rapport consacré notamment à la situation à Roissy. Ce document faisait référence au cas de plusieurs personnes d'origine nigériane, sierra-léonaise, congolaise ou pakistanaise qui, alors qu'elles étaient menottées, avaient apparemment été giflées, frappées à coups de matraque ou traînées sur le sol après avoir résisté aux policiers qui tentaient de les faire embarquer sur des vols vers l'étranger. L'Anafé a souligné qu'il était malaisé de confirmer certaines de ces allégations, mais au cours de trois visites effectuées en janvier et en mars, des visiteurs ont vu des blessures corroborant les allégations de brutalités envers des étrangers retenus sur place. Dans un arrêt du 7 février, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de mise en liberté rendue par un juge trois jours auparavant en faveur de John Abonayl Ejike, un ressortissant nigérian maintenu en zone d'attente qui avait affirmé avoir été victime de violences. Cet homme a déclaré avoir été maltraité lorsqu'on avait tenté de le faire monter de force dans un appareil à destination de l'étranger, le 1er février. Le juge avait lui-même constaté que John Ejike portait des traces de coups. Dans son arrêt, la cour d'appel a souligné que la procédure ne faisait état d'aucun élément pouvant laisser à penser que l'intéressé avait été blessé ou maltraité avant son interpellation.

Des voix se sont également élevées pour déplorer, entre autres, le placement en zones d'attente de mineurs non accompagnés. Le 2 mai, la Cour de cassation a jugé que le fait de maintenir des enfants dans ces zones ne constituait pas une atteinte aux droits des enfants. Cet arrêt va à l'encontre de certaines décisions rendues par des juridictions inférieures. D'après les informations recueillies, en juin, deux enfants âgés de trois et cinq ans ont été retenus à Roissy pendant quatre jours, durant lesquels ils ont été séparés de leurs parents, et une adolescente de quatorze ans d'origine congolaise a été maintenue à la ZAPI 3 de ce même aéroport durant dix jours, en compagnie d'adultes des deux sexes, sans pouvoir entrer en contact avec sa mère.

Un ressortissant malien affirme avoir été brutalisé

Baba Traoré, un Malien résidant aux îles Canaries, en Espagne, a affirmé que,
le 21 février, il avait été arrêté par des agents de la PAF en uniforme alors qu'il se trouvait dans un train à la gare d'Hendaye, non loin de la frontière, puis emmené en voiture au poste de police. Baba Traoré a déclaré qu'il se rendait à Paris pour faire renouveler son passeport, car il lui était impossible d'accomplir cette formalité en Espagne. Il était en possession d'un billet de train en règle pour son retour, ainsi que de ses permis de séjour et de travail espagnols.

Il a affirmé avoir été brutalisé au poste de police d'Hendaye. Il ne parlait pas français, mais a tenté à plusieurs reprises de demander pour quel motif il avait été appréhendé. D'après les informations recueillies, il a reçu un violent coup de poing dans l'œil gauche pendant qu'il était assis sur une chaise. Une demi-heure plus tard environ, deux policiers l’ont emmené au poste de Biriatou et remis à des policiers espagnols, qui l'ont relâché et ont apparemment appelé un taxi pour qu'il puisse recevoir des soins à l'hôpital de Bidassoa.

Peu après, il a été transféré en ambulance à l'hôpital Nuestra Señora de Aranzazu, à Saint-Sébastien, dans la province de Guipúzcoa. Le même jour, il a subi une opération chirurgicale au niveau du globe oculaire gauche qui, de sources médicales, avait été gravement endommagé par un « traumatisme direct ». Il a passé encore six jours à l'hôpital, l'éventualité d'une autre intervention chirurgicale n'étant pas exclue. Baba Traoré a porté plainte auprès du procureur de Bayonne. D'après les informations recueillies, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré que ce ressortissant malien s'était violemment opposé à sa reconduite en Espagne, si bien qu'il avait dû être menotté et maîtrisé.

Mort en garde à vue :
deux policiers et un médecin condamnés

Le 20 mars, dix ans après la mort d'Aïssa Ihich au commissariat de Mantes-la-Jolie (département des Yvelines) et huit ans après que le débat suscité par cette affaire eut débouché sur une réforme de la garde à vue, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné deux policiers de la brigade urbaine locale à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et un médecin à une peine de douze mois d'emprisonnement, également avec sursis. Un troisième fonctionnaire de police a été relaxé.

Aïssa Ihich, qui était âgé de dix-huit ans, a succombé à une crise d'asthme le 27 mai 1991. Le médecin, qui avait examiné le jeune homme au poste de police et avait jugé que son état de santé était compatible avec la prolongation de sa garde à vue, a été reconnu coupable d'« homicide involontaire par négligence ». Les policiers ont, quant à eux, été déclarés coupables de violences, infligées pendant et immédiatement après l'arrestation, et le tribunal a estimé qu'il existait un lien indirect entre ces violences et la mort du jeune homme. Des membres des Compagnies républicaines de sécurité (CRS), un autre service de police, ont indiqué dans leur témoignage qu'Aïssa Ihich avait été frappé à coups de matraque sur la tête, le corps et les mains alors qu'il était allongé à terre, immobilisé.

Les trois policiers mis en cause avaient bénéficié à l'origine d'un non-lieu. Néanmoins, en juin 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles avait annulé l'ordonnance de non-lieu délivrée par le juge d'instruction et, en juin 1999, avait renvoyé ces policiers et le médecin devant un tribunal correctionnel. Pendant cette procédure judiciaire extrêmement longue, le parquet a toujours estimé que les preuves présentées contre les policiers étaient insuffisantes et a demandé qu'ils soient déclarés non coupables lors du procès. Le médecin et les deux fonctionnaires de police condamnés ont interjeté appel des décisions rendues à leur encontre (voir EUR 01/02/99, EUR 01/03/92 et EUR 01/02/91).

































La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Concens in Europe: January - June 2001. FRANCE. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - septembre 2001.

Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI : www.efai.org

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à :















AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : EUR 01/003/01



DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 2001

SUISSE
Préoccupations
d’Amnesty International
en Europe
Janvier - juin 2001

SOMMAIRE

Méthodes de contrainte dangereuses et morts 2
au cours d’opérations d’expulsion forcée

La mort de Samson Chukwu 2

Amnesty International demande 4
que l’on engage des réformes rapides

Procès consécutif à la mort de Khaled Abuzarifa 5

Maintien de l’ordre 5
pendant le Forum économique mondial à Davos

Principe de compétence universelle pour les crimes de guerre 7

Le cas de Fulgence Niyonteze, ressortissant rwandais 7

Méthodes de contrainte dangereuses et morts
au cours d’opérations d’expulsion forcée
(mise à jour du document EUR 01/001/01)

La mort de Samson Chukwu

Samson Chukwu, un demandeur d’asile nigérian âgé de vingt-sept ans, est mort dans un centre de détention rattaché à la prison de Crêtelongues, à Granges, dans le canton du Valais. Il est mort le matin du 1er mai 2001, lors d’une opération d’expulsion. En mars 2001, une première tentative d’expulsion avait été interrompue lorsqu’il avait refusé de monter à bord d’un avion des lignes régulières au départ de l’aéroport de Zurich-Kloten.

Le 1er mai 2001, deux policiers du groupe spécial d’intervention du canton du Valais ont pénétré dans la cellule de Samson Chukwu afin de procéder de force à son expulsion ; il s’est alors débattu. Avec l’aide d’un gardien de prison, les policiers ont fini par l’allonger par terre, le visage contre le sol. Samson Chukwu avait alors une main menottée dans le dos ; un policier était assis sur lui, appuyant sur son thorax tout en essayant de lui menotter l’autre main. Lorsqu’ils y sont parvenus, les policiers ont constaté que Samson Chukwu ne bougeait plus ; après avoir mouillé son visage et tenté de le relever, ils se sont rendu compte qu’il avait perdu conscience et qu’il ne respirait plus. Ils ont pratiqué la respiration artificielle et effectué un massage cardiaque ; ils ont aussi demandé une aide médicale d’urgence. Les secours sont arrivés une vingtaine de minutes plus tard, mais toutes les tentatives pour réanimer Samson Chukwu sont restées vaines.

Dans un courrier adressé aux autorités du Valais à la suite de ce décès, Amnesty International a salué l’ouverture rapide d’une information judiciaire, placée sous l’autorité d’un magistrat instructeur. L’organisation s’est également félicitée qu’une autopsie ait été demandée et confiée à l’Institut de médecine légale de Lausanne. La cause exacte de la mort n’ayant pu être établie par cette première autopsie, d’autres examens médico-légaux ont été ordonnés. Amnesty International a aussi accueilli favorablement les informations selon lesquelles le magistrat instructeur avait fait procéder rapidement à l’interrogatoire des policiers chargés de l’opération d’expulsion, du personnel pénitentiaire concerné et du compagnon de cellule de Samson Chukwu. L’organisation a demandé aux autorités du Valais qu’elles lui communiquent les résultats des examens médico-légaux, ainsi que les conclusions de l’enquête judiciaire et de toute procédure pénale ou disciplinaire qui pourrait en découler.

Dans son courrier, Amnesty International a rappelé que, depuis 1993, elle avait eu connaissance de six autres cas de personnes qui étaient mortes pendant ou immédiatement après leur expulsion forcée dans des pays d’Europe de l’Ouest. Il y a notamment celui de Khaled Abuzarifa, survenu lors d’une tentative d’expulsion de Suisse en 1999 (voir plus loin). Dans tous les cas, la mort a été précédée de l’utilisation, peu avant la mort, de méthodes de contrainte dangereuses empêchant la personne expulsée de respirer.

Amnesty International a engagé les autorités cantonales compétentes à veiller tout particulièrement au respect des normes internationales en matière d’utilisation de la force par les responsables de l’application des lois, notamment les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois. Ces instruments stipulent, entre autres choses, que la force ne doit être utilisée qu’en dernier recours, de manière proportionnée à la menace existante et de façon à minimiser les risques de mort et de blessures.

Amnesty International a également exprimé le ferme espoir que l’enquête sur la mort de Samson Chukwu prendrait en considération les risques induits par le recours aux méthodes de contrainte dangereuses pouvant provoquer la mort par asphyxie positionnelle.

L’organisation a souligné que, selon des experts, l’asphyxie positionnelle se produit lorsque l’on « serre le cou d’un individu, ce qui rend la respiration difficile, ou lorsqu’on le maintient allongé sur le ventre afin de l’immobiliser ou de le transporter : cette position empêche de respirer correctement. Le fait de menotter une personne derrière le dos restreint également sa possibilité de respirer. Toute pression exercée dans le dos de la personne qui se trouve dans cette position (comme celle que peut exercer un agent de la force publique, notamment lorsqu’il essaie d’empêcher quelqu’un de bouger) accroît encore la difficulté à respirer. Lorsque l’on manque d’oxygène, la “réaction naturelle” consiste à se débattre encore plus. Face à cette agitation, un agent de la force publique aura tendance à exercer une pression ou une compression supplémentaire afin de maîtriser la personne, compromettant davantage encore ses possibilités de respirer. »

Amnesty International a attiré l’attention sur un certain nombre de recommandations et de garanties relatives à l’expulsion forcée, qui devraient être appliquées dans tous les cantons (voir plus loin).

L’organisation a déclaré qu’elle aimerait recevoir l’assurance que les règles de conduite et les lignes directrices destinées au personnel de police et au personnel médical du canton du Valais prennent déjà en compte les garanties figurant dans ses recommandations ; elle a exprimé le souhait qu’on lui communique la copie de ces directives. Par contre, si ce n’était pas le cas, l’organisation engage instamment les autorités à les réviser immédiatement, en y apportant les amendements nécessaires.

Dans sa réponse, le responsable du Département de l’économie, des institutions et de la sécurité du canton du Valais a déploré la « mort tragique » de Samson Chukwu et affirmé qu’aucun élément ne permettait de conclure que « les policiers chargés d’escorter M. Chukwu avaient outrepassé les limites de leur pouvoir ou fait un usage disproportionné de la force ». Il a remercié Amnesty International pour les recommandations contenues dans sa lettre et a fait part de son intention de les transmettre aux différents services concernés, «afin de les sensibiliser davantage aux risques inhérents à la mise en œuvre de ces opérations d’expulsion ».

En juillet, le rapport d’autopsie définitif a conclu que la mort de Samson Chukwu avait été provoquée par une asphyxie positionnelle ; l’enquête judiciaire suivait son cours.

Une copie de cet échange de correspondance a été adressée au Département fédéral de justice et de police et à l’Office fédéral des réfugiés. Les courriers ont également été rendus publics à la fin du mois de mai (voir Switzerland – Death during forcible deportation : an exchange of correspondence following the death of Samson Chukwu [Suisse. Mort au cours d’une expulsion forcée : échange de correspondance après la mort de Samson Chukwu], index AI : EUR 43/005/01).

Amnesty International demande
que l’on engage des réformes rapides

À la suite des morts survenues dans le cadre d'opérations d'expulsion forcée ces dernières années et des allégations persistantes faisant état d'usage abusif de la force et de traitements dégradants par des policiers qui servent d’escorte lors d’opérations d’expulsion du territoire helvétique, Amnesty International a demandé, en juin, aux gouvernements de tous les cantons de revoir les méthodes de contrainte employées par les forces de police, ainsi que les lignes directrices et la formation des policiers et des professionnels de la santé impliqués dans les procédures d'expulsion. L’organisation a déclaré que les autorités cantonales devaient faire en sorte que :

• les policiers qui accompagnent les personnes expulsées reçoivent des instructions leur indiquant clairement qu'ils doivent limiter l’emploi de la force au minimum nécessaire, conformément aux normes internationales relatives au recours à la force par les responsables de l'application des lois ;

• les méthodes de contrainte empêchant les personnes immobilisées de respirer et mettant sérieusement leur vie en danger soient interdites, et que des lignes directrices adéquates soient adoptées afin de minimiser les risques d'asphyxie positionnelle ;

• toute décision d'administrer des sédatifs soit prise sur la base de critères purement médicaux, conformément au principe 5 des Principes d'éthique médicale des Nations unies ;

• l'utilisation de tout aérosol de produit irritant comme incapacitant à court terme soit encadrée par des lignes directrices strictes et rigoureusement limitée ;

• toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expulsion bénéficie régulièrement de boisson et de nourriture ; puisse se rendre rapidement aux toilettes en cas de besoin ; et soit traitée dans le respect de la dignité humaine durant l'opération.

Amnesty International a salué la création, en décembre 2000, d'un groupe de travail auquel participent les autorités cantonales et fédérales compétentes, chargé, notamment, d'établir des lignes directrices communes sur l'exécution des opérations d'expulsion et de mettre en place un groupe commun de fonctionnaires spécialement formés pour ce type d'opérations. L'organisation croit savoir que ses recommandations sont prises en considération par ce groupe de travail.

Amnesty International a déclaré que les autorités cantonales et fédérales doivent se fixer pour priorité le réexamen et la modification des procédures d'expulsion, et aller résolument de l'avant en la matière.

Procès consécutif à la mort de Khaled Abuzarifa
(mise à jour du document EUR 01/001/01)

En juin, le tribunal de district de Bülach a jugé trois policiers et un médecin travaillant pour le canton de Berne ; ils étaient accusés d’homicide involontaire sur la personne de Khaled Abuzarifa, un Palestinien décédé en mars 1999 lors d’une opération d’expulsion forcée à l’aéroport de Zurich-Kloten. Le ministère public a requis des peines de cinq mois d’emprisonnement avec sursis à l’encontre des quatre accusés.

Khaled Abuzarifa s’était vu administrer un sédatif avant d’être bâillonné à l’aide de ruban adhésif et attaché pieds et poings liés dans un fauteuil roulant, en attendant son expulsion. Il ne pouvait respirer que par une narine. Selon le rapport d’autopsie, cet homme est mort asphyxié après avoir été soumis à ces moyens de contrainte. Ce rapport dénonçait par ailleurs le fait que les policiers participant à l’opération d’expulsion avaient perdu un temps précieux avant de retirer le ruban adhésif lorsqu’ils avaient constaté que le détenu ne se sentait pas bien ; il soulignait également que ces fonctionnaires de police n’avaient pas reçu une formation adéquate. Le médecin, qui avait assisté à la mise en place du ruban adhésif et certifié que celui-ci ne présentait aucun danger, a été blâmé pour n’avoir pas donné d’instructions appropriées aux policiers. (Officiellement, depuis août 1999, l’utilisation de ruban adhésif pour bâillonner des personnes expulsées et les empêcher de crier n’est plus une méthode de contrainte approuvée à l’aéroport de Zurich).

Le tribunal a rendu sa décision le 3 juillet. Le médecin a été reconnu coupable et a été condamné à verser 50 000 francs suisses (34 400 euros) à la famille de Khaled Abuzarifa. Le juge a estimé qu’il avait fait preuve de négligence en affirmant, à tort, que les difficultés respiratoires dont s’était plaint Khaled Abuzarifa étaient simulées, et qu’il avait manqué à ses obligations professionnelles en donnant son accord au bâillonnement du prisonnier avec du ruban adhésif tout en refusant d’accompagner celui-ci et les policiers jusqu’à l’avion. Le tribunal a relaxé deux des policiers ; le troisième, qui était responsable de l’opération et avait ordonné la pose du ruban adhésif, a vu son dossier renvoyé devant le Parquet pour un complément d’instruction.

Maintien de l’ordre
pendant le Forum économique mondial à Davos

Des centaines de personnes qui entendaient manifester contre le Forum économique mondial (FEM) qui s’est tenu à Davos (canton des Grisons) en janvier ou participer aux rassemblements parallèles organisés dans la ville par des organisations non gouvernementales (ONG), se sont vu refuser l’entrée dans le pays ; d’autres ont été empêchées de rejoindre Davos, où les manifestations ont été interdites. Un grand nombre de personnes en route vers Davos ont été contraintes de faire demi-tour dans le village de Landquart. Là et à Zurich, où nombre d’entre elles se sont alors rendues, de violents affrontements se sont déroulés entre la police et certains manifestants. Les incidents de Zurich ont fait plusieurs blessés parmi les manifestants et les policiers, et ont provoqué des dégâts matériels ; ils ont été suivis d’un certain nombre d’arrestations, dont certaines pourraient avoir été arbitraires, et d’expulsions assorties d’interdictions du territoire helvétique. On a signalé également des cas où les engagements internationaux en matière de droits humains relatifs aux droits des personnes privées de liberté n’auraient pas été respectés.

Le 29 janvier, 16 ONG, parmi lesquelles Amnesty International, Greenpeace et Oxfam, ont adressé un courrier au président de la Confédération helvétique au nom d’un grand nombre d’ONG internationales participant au FEM de 2001. Signée par le secrétaire général d’Amnesty International, la lettre exprimait la profonde préoccupation des membres de la société civile participant au FEM quant aux graves restrictions imposées au droit de se rassembler pacifiquement et à la liberté d’expression, tous deux garantis par la Constitution helvétique et par les normes internationales en matière de droits humains.

Les signataires de la lettre ont souligné que des personnes qui souhaitaient assister ou participer au séminaire regroupant des ONG et organisée par « Public Eye on Davos » avaient même été interpellées. Des ONG présentes à Davos ont également signalé que plusieurs personnes qui distribuaient des programmes de ce séminaire dans les rues de Davos avaient été arrêtées. Adam Maanit, un chercheur et militant associatif qui venait d’arriver en Suisse et se dirigeait vers Davos où il devait intervenir lors du rassemblement des ONG, a vu son voyage interrompu dans la gare de Landquart, lors d’un contrôle de police effectué sur tous les trains à destination de Davos. Après avoir été fouillé, interrogé et photographié, il a été reconduit à la frontière près de Bâle.

La lettre des ONG reconnaissait que les autorités suisses devaient assurer la sécurité des participants au FEM, mais soulignait qu’il leur incombait également de veiller à ce que les manifestants bénéficient de la liberté d’expression et de la liberté de réunion pacifique.

Les ONG ont déclaré qu’en interdisant purement et simplement les manifestations à Davos pendant le FEM et en transformant la ville en « forteresse », le gouvernement suisse avait créé un précédent augurant mal des réunions internationales à venir, et que si l’on étouffait tout débat, le Forum de Davos risquait de perdre toute crédibilité. Elles ont demandé au gouvernement de revoir les mesures de maintien de l’ordre appliquées pendant le FEM de 2001 et d’élaborer une nouvelle stratégie propre à assurer la liberté d’expression et de réunion dans les années à venir.

En février, le président a répondu que « le gouvernement suisse regrette lui aussi que la liberté de mouvement et de réunion dans Davos et aux alentours ait dû être restreinte, et que des participants au séminaire « Public Eye on Davos » aient, semble-t-il, été empêchés de se rendre à Davos. Cependant nous continuons de penser que des mesures de sécurité étaient nécessaires. La manifestation prévue constituait une menace non seulement pour la sécurité des participants au Forum, mais aussi pour leur liberté de réunion et d’expression. Il faut bien sûr aussi prendre en considération le principe d’adéquation. Les tribunaux suisses vont maintenant établir dans quelle mesure l’action des autorités et des forces de sécurité a constitué une atteinte aux droits reconnus par la Constitution. Il nous semble tout aussi évident que l’ensemble des personnes impliquées doit tirer les leçons des événements, afin qu’à l’avenir les opposants au FEM puissent eux aussi exercer leurs droits sans restriction, dans la mesure où ils s’exprimeront de manière pacifique. »

Des études officielles sur les opérations de maintien de l’ordre et les incidents qui ont marqué le FEM de 2001 sont en cours au niveau fédéral et cantonal.

Principe de compétence universelle pour les crimes de guerre

Le cas de Fulgence Niyonteze, ressortissant rwandais
(mise à jour du document EUR 01/001/01)

En avril, le Tribunal militaire de cassation a examiné le pourvoi formé par Fulgence Niyonteze, ancien responsable de l’administration locale au Rwanda, contre le jugement prononcé par une cour d’appel militaire en mai 2000.

En 1999, au terme du premier procès de cette nature devant une juridiction nationale étrangère, un tribunal militaire avait déclaré Fulgence Niyonteze coupable de meurtre,d’incitation au meutre et de crimes de guerre commis dans le cadre du génocide de 1994 au Rwanda et l’avait condamné à la détention à perpétuité et à une peine d’expulsion du territoire suisse assortie d’une interdiction du territoire d’une durée de quinze ans.

En mai 2000, une cour d'appel militaire l’avait déclaré coupable de crimes de guerre et l'avait condamné à quatorze années d'emprisonnement pour violation des Conventions de Genève. Elle avait toutefois infirmé le verdict sur les chefs d'accusation d’assassinat et d’incitation au meurtre en concluant que les juridictions militaires n'étaient pas compétentes pour juger de tels faits lorsqu'ils avaient été commis par un civil à l'étranger.

Le Tribunal militaire de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel.













La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Concens in Europe: January - June 2001. FRANCE. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - septembre 2001.

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1a version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Concerns in Europe: January - June 2001. FRANCE. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - septembre 2001.

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2. Extrait du rapport envoyé au procureur de la République du tribunal de Bobigny,
dont des passages ont été publiés par le journal Libération dans son édition du 28 mars 2001.

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