Document - Concerns in Europe January - June 1999

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 01/02/99


DOCUMENT PUBLIC

Londres, août 1999

PRÉOCCUPATIONS

D’AMNESTY INTERNATIONAL

EN EUROPE

Janvier – juin 1999

SOMMAIRE

INTRODUCTION 7

ALLEMAGNE 8

Décès lors d’une expulsion

Allégation de mauvais traitements sur la personne de détenus

ARMÉNIE 11

Prisonniers d’opinion

Allégation de mauvais traitements en détention

La peine de mort

AUTRICHE 13

Allégation de mauvais traitements

Mort en garde à vue

Coups de feu tirés par la police

AZERBAÏDJAN 15

Prisonniers politiques et personnes susceptibles

d’être des prisonniers d’opinion

Mort en détention dans la prison de Goboustan

Allégation de mauvais traitements en détention

Motifs d’inquiétude dans la région disputée de Karabakh

BELGIQUE 20

Mauvais traitements présumés à des demandeurs d’asile en détention

BIÉLORUSSIE 24

Arrestations arbitraires de manifestants pacifiques

Mauvais traitements à détenus et prisonniers d’opinion

Persécution d’avocats défenseurs des droits humains

BOSNIE- HERZÉGOVINE 26

Les obstacles au retour persistent

Nouvelles informations faisant état de procès inéquitables

de prisonniers politiques Republica Srpska

Éléments nouveaux relatifs aux arrestations et aux poursuites pénales entreprises par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Torture et mauvais traitements en détention

BULGARIE 30

Réunion du Comité des Nations unies contre la torture

au sujet du deuxième rapport périodique sur la Bulgarie

Nouveaux témoignages faisant état d’actes de torture

et de mauvais traitements commis par la police

Libération d’un prisonnier d’opinion incarcéré pour objection

de conscience au service militaire

CROATIE 32

Réaction du gouvernement croate aux rapports d’Amnesty International relatifs auxatteintesauxdroits humains commises

après l’opération Tempête

Coopération du gouvernement croate avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Plan de retour des réfugiés

Personnessusceptiblesd’êtreconsidérées

commedesprisonniersd’opinion

Des procès inéquitables pour crimes de guerre

ESPAGNE 36

Droits humains et processus de paix aux Pays Basque

Allégations de recours excessif de la police aux armes à feu

Viols de femmes en garde à vue

Peines de prison pour torture, mauvais traitements et détention illégale

FRANCE 40

Un cas de torture devant la Cour européenne des droits de l’homme

Mises à jour sur les affaires de coup de feu tirés par la police

Un magistrat du parquet reconnaît qu’un « massacre » s’est déroulé

lors des événements du 17 octobre 1961

GÉORGIE 45

Allégations de mauvais traitements en détention

Non-application de la loi sur le service de remplacement

Crainte de procès inéquitables : le cas de Gouram Absandze

Préoccupations concernant la région contestée d’Abkhazie

Activités des forces armées irrégulières géorgiennes

Le retour des populations civiles

HONGRIE 50

Nouvelles allégations de mauvais traitements contre des Rom

IRLANDE 52

Propositions concernant la Commission des droits humains

ITALIE 53

Le comité des Nations unies contre la torture examine la situation en Italie

Les cas de membres des forces armées argentines devant être jugés

pour l’enlèvement et le meurtre de ressortissants italiens

Inquiétudes au sujet de l’équité d’un procès :

l’affaire Adriano Sofri, Ovidio Bompressi, et Giorgio Pietrostefani

KAZAKSTAN 57

Libération du prisonnier d'opinion Madel Ismaïlov

Renvois forcés

KIRGHIZISTAN 58

Annulation de l'enregistrement du Comité kirghize pour les droits humains

LETTONIE 59

Abolition de la peine de mort

LITUANIE 59

Abolition de la peine de mort

MACÉDOINE (EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE) 60

NORVÈGE 60

Des policiers accusés de traitement cruel et inhumain

à l'encontre d'un demandeur d’asile iranien

OUZBÉKISTAN 61

Défenseurs des droits humains

Prisonniers d'opinion probables

Vagues d'arrestations à la suite des attentats à la bombe

du 16 février à Tachkent

Détention de proches du dirigeant islamique indépendant

Obidkhon Nazarov

Détention de parents et de proches du président exilé

du parti d'opposition interdit Erk (Liberté)

Prisonniers politiques

La peine capitale

PORTUGAL 66

Persistance du mouvement de protestation dans les prisons

À Lisbonne, une fête publique s'achève sur des allégations

de « brutalités policières »

Nouvelle réglementation concernant la garde à vue

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 69

Allégation de mauvais traitements par des policiers

ROUMANIE 70

Nouvelles informations concernant des mauvais traitements imputés

à des policiers

ROYAUME- UNI 71

Le cas du général Pinochet

Irlande du Nord

Angleterre

Écosse et Pays de Galles

RUSSIE 77

Prisonniers d’opinion

Les conditions carcérales et l’adoption d’une nouvelle loi d’amnistie

La peine de mort : toutes les condamnations à mort commuées

Allégations de torture et de mauvais traitements en garde à vue

Violations des droits humains par les autorités de la république

de Tchétchénie : les exécutions capitales se sont poursuivies

SUÈDE 82

Mort en garde à vue – Osmo Vallo

SUISSE 83

Procès d'un Rwandais accusé de crimes de guerre

TADJIKISTAN 87

La peine de mort

De nouvelles condamnations à mort

TURKMÉNISTAN 88

Expulsion d’observateurs chargés de surveiller la situation

des droits humains et de journalistes étrangers

Détention de Viatcheslav Mamedov

Personnes susceptibles d’être des prisonniers d’opinion

Prisonniers d’opinion

TURQUIE 90

Nouveau gouvernement

Condamnation à mort d’Abdullah Öcalan à l'issue d’un procès inique

Les prisonniers d'opinion

Torture et décès en détention

UKRAINE 95

La peine de mort

Menace d’expulsion

Personnes susceptibles d’être considérées

comme des prisonniers d’opinion

YOUGOSLAVIE (RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE) 97

Préoccupations concernant le Kosovo

Réponse d’Amnesty International à la crise

Violations des droits humains commises entre le 1er janvier

et l’intervention de l’OTAN

Mars-juin 1999 : des violations massives des droits humains

Mauvais traitements et actes de torture, notamment des viols

Inculpation du président Milosevic par le Tribunal pénal international

pour l’ex-Yougoslavie

Bombardements de l’OTAN

Réponse internationale à la crise des réfugiés

Préoccupations permanentes et liées au rétablissement de la paix

Préoccupations concernant d’autres régions de la République fédérale

de Yougoslavie

FEMMES EN EUROPE 109

ENFANTS EN EUROPE 116

Introduction

Ce bulletin contient des informations sur les principales préoccupations d'Amnesty International en Europe, de janvier à juin 1999. Seuls les pays européens ayant connu des événements importants au cours de cette période sont recensés.

Les cinq républiques d'Asie centrale – Kazakstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan – sont intégrées au Programme régional Europe et figurent dans ce bulletin en raison de leur appartenance à la Communauté d'États indépendants (CÉI) et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

En accord avec la priorité assignée par Amnesty International aux enquêtes et aux campagnes sur les violations des droits fondamentaux des femmes et des enfants, le présent bulletin comporte des chapitres intitulés Femmes en Europe et Enfants en Europe.

Un certain nombre de rapports publiés sur un pays donné reprennent plus ample-ment les préoccupations présentées dans ce bulletin. Référence y est faite dans les chapitres consacrés à ces pays. En outre, on trouvera dans les Actions urgentes et les Bulletins d'information publiés par Amnesty International davantage de renseignements relatifs à des préoccupations ou à des événements particuliers.

Le présent bulletin est publié chaque semestre par Amnesty International. Références des bulletins précédents cités dans le texte :

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, juillet-décembre 1998

(index AI : EUR 01/01/99)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier-juin 1998

(index AI : EUR 01/02/98)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, juillet-décembre 1997

(index AI : EUR 01/01/98)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier-juin 1997

(index AI : EUR 01/06/97)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, juillet-décembre 1996

(index AI : EUR 01/01/97)

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier-juin 1996

(index AI : EUR 01/02/96)

ALLEMAGNE

Décès lors d'une expulsion

Amnesty International a appris le décès d'Aamir Ageeb, ressortissant soudanais âgé de trente ans, survenu au cours d'une tentative d'expulsion forcée de l'aéroport de Francfort vers Khartoum via Le Caire, le 28 mai. Amnesty International a écrit aux autorités allemandes pour faire part de son inquiétude à l'idée que des agents de la Police fédérale des frontières ont peut-être, par leurs actes, contribué à ce décès. Avant le départ, selon certaines informations, les policiers ont attaché Aamir Ageeb aux mains et aux pieds pour l'empêcher de résister à l'expulsion et lui ont mis un casque sur la tête. Dans l'avion, les agents auraient forcé le détenu à se plier en deux, la tête entre les genoux, et l'auraient maintenu dans cette position jusqu'au décollage de l'appareil. Après le décollage, Aamir Ageeb a cessé de se débattre et les policiers l'ont redressé sur son siège. Une fois le casque retiré, les agents ont constaté que l'homme ne respirait plus. Amnesty International a exprimé son inquiétude auprès des autorités allemandes quant aux méthodes de contrainte utilisées par la Police fédérale des frontières et a demandé à connaître les directives concernant l'utilisation des diverses méthodes de contraintes. L'Organisation a favorablement accueilli l'annonce d'une enquête sur les circons-tances du décès et a demandé à être tenue informée des conclusions de l'enquête.

Usage excessif de la force pendant les expulsions

et risque de refoulement

Selon un certain nombre d'allégations, plusieurs étrangers expulsés de force ont subi des violences physiques exercées par des agents de police. En avril, Amnesty International a évoqué auprès des autorités allemandes les mauvais traitements présumés infligés à deux reprises par des agents de la Police fédérale des frontières à un ressortissant soudanais, Fathelrahman Abdallah, les faits étant survenus à l'aéroport de Francfort le 27 octobre 1998 et le 12 novembre 1998. Pendant ces tentatives d'expulsion, Fathelrahman Abdallah affirme que des agents de police lui ont infligé des violences physiques. La seconde fois, on lui a recouvert la tête d'une cagoule, ce qui a provoqué chez lui, en raison du manque d'oxygène, un accès de panique et un quasi-évanouissement. Un agent a entrepris de l’installer de force sur un siège et, devant sa résistance, lui a asséné un coup de poing dans les parties génitales. Après ce coup, Abdallah a eu tellement de mal à reprendre son souffle que les policiers l'ont fait descendre de l'avion et l'ont emmené au centre de soins de l'aéroport. De retour au centre de détention de Nuremberg, Fathelrahman Abdallah était fortement commotionné. Selon un rapport médical, la tentative d'expulsion et le traitement que les policiers avaient fait subir à Fathelrahman Abdallah avaient réveillé chez la victime un grave traumatisme dû au fait qu'il avait déjà été torturé. Fathelrahman Abdallah avait toujours fait état de tortures qui lui auraient été infligées au Soudan au moyen de décharges électriques pour son rôle actif au sein de l'opposition soudanaise, mais ses allégations avaient été rejetées par les autorités.

C'est avec une grande inquiétude qu'Amnesty International a appris que Fathelrahman Abdallah devait être expulsé d'Allemagne par les autorités bavaroises le 31 mai. Dans un premier courrier, Amnesty International avait prié le gouvernement allemand d'autoriser Fathelrahman Abdallah à rester dans le pays afin qu'une enquête exhaustive et indépendante concernant ses allégations de mauvais traitements puisse être menée. Le 28 mai, dans un courrier adressé au ministre de l'Intérieur, Amnesty International a de nouveau exprimé ses inquié-tudes . L’Organisation a souligné que le témoignage médical concordant avec les dires de Fathelrahman Abdallah selon lesquels il avait été torturé au Soudan n'avait manifestement pas été pris en considération lors du jugement de l'affaire. L'expulsion de Fathelrahman Abdallah n'a pas eu lieu, en raison du décès d'Aamir Ageeb (cf. ci-dessus) et de la décision ultérieure du ministre de l'Intérieur de suspendre temporairement le recours à la Police fédérale des frontières dans les expulsions où l'on pouvait prévoir qu’une résistance serait opposée.

Pendant l'interdiction temporaire, Amnesty International a appris que les autorités bavaroises projetaient de faire expulser Fathelrahman Abdallah par leur propre police. Bien que cette menace n'ait finalement pas été mise à exécution, Amnesty International a été informée que Fathelrahman Abdallah serait renvoyé de force le 19 juin. Les 15 et 16 juin, l'Organisation a écrit au ministre de l'Intérieur ainsi qu’aux autorités bavaroises, produisant de nouveaux témoignages selon lesquels Fathelrahman Abdallah avait appartenu au Parti unioniste démocratique (PUD) du Soudan et qu'en cas d’expulsion, il courait dans son pays des risques de mauvais traitements. L'urgence de l'affaire et le fait que les autorités allemandes n’aient répondu à aucun des courriers d'Amnesty International a conduit l'Organisation à lancer une Action urgente en faveur de Fathelrahman Abdallah. Le 30 juin 1999, Amnesty International apprenait que la Cour constitutionnelle fédérale, qui siège à Karlsruhe, avait renvoyé Fathelrahman Abdallah en appel devant le tribunal administratif.

En avril, Amnesty International a reçu des informations concernant une autre affaire de mauvais traitements infligés par des agents de police lors d'une expul-sion. Le ressortissant guinéen Ibrahim Kourouma affirme avoir été maltraité par des policiers au centre de détention de Köpenick pour les demandeurs d'asile et par des agents de la Police fédérale des frontières à l'aéroport de Schönefeld, à Berlin, le 7 avril. Ibrahim Kourouma déclare que, devant son refus de monter à bord du véhicule qui devait le conduire du centre de détention de Köpenick à l'aéroport, six ou sept policiers l'ont forcé à obtempérer. Pendant ce déplacement forcé, il assure avoir reçu des coups à la tête et sur le corps. Un agent l'aurait attrapé par le cou et lui aurait violemment frappé la tête contre le véhicule. À l'aéroport, Ibrahim Kourouma affirme avoir été maltraité encore plus violemment après qu'il eut refusé de monter dans l'avion.

Parmi les mauvais traitements qu'il a subis, Ibrahim Kourouma soutient qu'à l'intérieur du fourgon de police, des agents lui ont donné des coups de poing au visage et sur tout le corps, puis l'ont frappé à coups de pied alors qu'il était menotté. Selon ses dires, à l'intérieur d'un bâtiment de l'aérogare, on l'a attrapé par les épaules et traîné sur une distance d'au moins 20 mètres sur le sol du bâtiment, bien qu'il ait affirmé qu'il pouvait et souhaitait marcher. À ce moment-là, il était torse nu. Il a été ensuite amené dans une pièce meublée d'une table d'environ un mètre de large et allongé sur le dos en travers de la table, les chevilles et les poignets attachés à la table au moyen de menottes. Le bas du dos d'Ibrahim Kourouma reposait sur le bord de la table, le faisant souffrir. Il affirme avoir passé environ trois heures dans cette position, le dos cambré. De plus, un agent de police a mis un tee-shirt mouillé sur la tête d'Ibrahim Kourouma, rendant sa respiration difficile. Ce n'est qu'en remuant constamment la tête qu'il a pu ôter le tee-shirt de son visage.

Le 12 mai, Amnesty International a écrit aux autorités allemandes pour demander à être tenue informée de toute enquête sur ces faits et des mesures prises par le gouvernement berlinois afin d'empêcher que des fonctionnaires de l'État ne se livrent de nouveau à de tels mauvais traitements. Selon un médecin qui a soigné Ibrahim Kourouma à Berlin, le 10 avril, ce dernier souffrait de diverses blessures qui étaient compatibles avec le récit qu’il faisait des événements du 7 avril à l'aéroport de Schönefeld. L'Organisation a demandé instamment qu'Ibrahim Kourouma soit autorisé à demeurer dans le pays jusqu'à ce qu'une enquête sur ses allégations de mauvais traitements soit menée. Le 5 juillet, Amnesty International a reçu une réponse du Senator für Inneres de Berlin (équivalent, au niveau de la ville de Berlin, du ministre de l’Intérieur au niveau d’un Land) affirmant qu'une enquête sur ces accusations avait été ouverte mais n'était pas close au moment de la rédaction de la réponse.

Allégations de mauvais traitements sur la personne de détenus

Durant la période couverte par ce document, Amnesty International a reçu des informations sur les mauvais traitements présumés infligés à un ressortissant autrichien par des agents de l'administration pénitentiaire pendant sa détention en Allemagne. Le détenu a également affirmé que des membres du personnel péni-tentiaire lui avaient injecté des médicaments contre son gré. Gerhard Fidler a été mis en garde à vue le 10 novembre 1998 après avoir, semble-t-il, fait une fausse déclaration lors d'une audition au tribunal cantonal de Traunstein, en Bavière. Il a passé trois jours en garde à vue, du 10 au 13 novembre, pour ce faux témoignage présumé. Durant sa détention, il aurait été victime de deux crises de nerfs. La seconde serait survenue le 13 novembre 1998, au centre de détention de Traunstein. Pendant la promenade quotidienne dans la cour de cet établissement pénitentiaire, le matin du 13 novembre, il a eu une crise de nerfs, raconte-t-il, et il est tombé à terre. Gerhard Fidler a déclaré que, au lieu de lui procurer des soins médicaux, quatre ou cinq membres de l'administration pénitentiaire l'avaient transporté dans une pièce où ils l'auraient frappé. Il dit que les membres du personnel pénitentiaire lui ont injecté contre son gré des médicaments dans la cuisse et le bras droits, en le blessant. Il soutient qu'il a perdu connaissance et s'est réveillé environ deux heures plus tard attaché à un lit dans une infirmerie, se sentant toujours profondément désorienté et hébété sous l'effet des médicaments. Il déclare qu'il a été relâché du centre de détention le jour même, vers 14 h. Amnesty International a prié les autorités allemandes d'enquêter sur ces faits de mauvais traitements présumés infligés à un détenu par des membres de l'adminis-tration pénitentiaire et a demandé à être tenue informée des résultats de l'enquête. L'Organisation a également demandé à connaître les directives des prisons concernant l'usage forcé de médicaments et dans quelle mesure les agents de l'administration pénitentiaire ont reçu la formation nécessaire pour dispenser de telles substances. Elle a demandé à être tenue informée des directives existantes concernant le traitement de détenus souffrant de problèmes de santé mentale

ARMÉNIE

Prisonniers d'opinion

(mise à jour des informations contenues dans le document

portant l’index AI : EUR 01/01/99)

À la fin de la période examinée, neuf jeunes hommes au moins restaient derrière les barreaux en raison d’un conflit de conscience avec la loi qui rend obligatoire le service militaire pour les jeunes gens de sexe masculin, sans leur offrir de service civil de remplacement. Alors qu'Andranik Kossian, témoin de Jéhovah, condamné à deux ans de prison, bénéficiait d’une libération anticipée, au moins six autres témoins de Jéhovah étaient condamnés, de janvier à juin, pour leur objection de conscience au service militaire. Parmi eux se trouvait Gagik Okhanian, qui, en janvier 1997, avait fait parvenir au bureau de conscription du quartier de Sovetachen, dans la capitale, Erevan, un exposé de ses convictions où il se déclarait prêt à effectuer un service civil de remplacement. Il a refusé sa convocation sous les drapeaux, mais a été incorporé de force le 8 décembre 1998 par trois hommes en civil qui se sont présentés à son domicile sans, semble-t-il, se prévaloir du moindre document. Gagik Okhanian a été envoyé à l'unité militaire n° 70 179 dans la région de Vajots, où il aurait été roué de coups pour avoir refusé de porter l'uniforme. Selon certaines informations, des responsables de l'unité ont voulu le placer sous la garde de la police militaire, mais celle-ci a refusé après avoir observé des traces de coups sur sa personne. Le 23 juin, Gagik Okhanian a été déclaré coupable de s'être soustrait à ses obligations militaires au titre de l'article 257a du Code pénal arménien, et condamné à une peine de trois ans de prison.

Pendant la période envisagée, divers responsables gouvernementaux ont évoqué certaines démarches qui devaient déboucher sur la mise au point d'un service civil de remplacement, mais à la connaissance d'Amnesty International, il n'existe en la matière ni proposition concrète, ni calendrier parlementaire. L'Organisation a continué à demander aux autorités de remettre en liberté sans délai ni conditions toute personne déjà emprisonnée pour avoir refusé, pour des raisons de conscien-ce, d'effectuer son service militaire, et de s'abstenir d'emprisonner toute autre personne pour objection de conscience ; de mettre en place sans délai les disposi-tions législatives propres à assurer l'existence d'un service civil de remplacement, d'une durée qui ne soit pas punitive, pour tous ceux dont les convictions religieuses, éthiques, morales, humanitaires, philosophiques ou autres convictions dictées par leur conscience les empêchent d'effectuer leur service militaire ; de mettre en place des procédures de décision indépendantes et impartiales pour l'examen des demandes de service civil en remplacement du service militaire ; et de faire en sorte qu'après la mise en place de ce service civil de remplacement, toute personne concernée appelée sous les drapeaux, y compris celles qui s'y trouvent déjà, ait à sa disposition des renseignements sur le droit à l'objection de conscience et la procédure à suivre pour demander à effectuer le service de remplacement.

Allégations de mauvais traitements en détention

(mise à jour des informations contenues dans le document

portant l’index AI : EUR 01/01/99)

Lors d'une rencontre, le 25 février, avec un groupe de femmes dont les fils étaient morts à la suite de violences dans les forces armées, le président Robert Kotcharian a vigoureusement condamné le bizutage brutal pratiqué couramment à l'armée et a promis que des efforts plus importants seraient déployés contre ce type de délinquance. Lors de la même rencontre, le procureur militaire d'Arménie a donné l'assurance qu’un certain nombre de dossiers déjà classés seraient rouverts, et indiqué que 80 officiers avaient été poursuivis l'an dernier pour actes contraires à la loi. Le mois suivant, un conseiller à la présidence précisait que 34 de ces procédures avaient été ouvertes pour abus de pouvoir et deux parce que les brimades en question avaient causé des suicides. De nombreux proches de militaires morts pendant leur service ont affirmé que les décès sous les drapeaux attribués au suicide ont, en fait, résulté de blessures infligées lors de bizutages, et ont dénoncé la collusion entre les autorités militaires et d’autres responsables pour dissimuler la cause véritable des décès. L'une des affaires n'ayant toujours pas été éclaircies pendant la période envisagée concerne le conscrit Artak Petrossian, incorporé le 13 juin 1998 et envoyé dans une unité à Etchmiadzine. Il aurait quitté son unité sans permission le 23 juillet, aurait été appréhendé puis envoyé le 12 août dans un peloton disciplinaire à l'aéroport de Zvarnots, proche d'Erevan. Le 17 août, Artak Petrossian a été retrouvé blessé à l'entrée de l'aéro-port ; il souffrait, selon les informations reçues, des effets d'un tabassage, dont un bras cassé et une fracture du crâne. Il a été emmené à l'hôpital dans le quartier de Chengavit, dans la capitale, mais est mort une semaine plus tard. Selon des sources non officielles, la famille d'Artak Petrossian avait observé de multiples entailles sur ses bras avant son interpellation, et certains hommes de son peloton disciplinaire ont affirmé qu'il avait été emmené au poste local de commandement militaire deux heures avant qu'on le retrouve à l'aéroport. De plus, selon certaines informations, bien qu'il ait été conscient lors de son transfert à l'hôpital, aucun fonctionnaire n'a interrogé Petrossian avant sa mort, et les agents de la force publique n'ont interrogé le personnel médical que deux mois après le décès.

La peine de mort

(mise à jour des informations contenues dans le document

portant l’index AI : EUR 01/01/99)

Prenant la parole en octobre 1998 devant le Comité des droits de l'homme de l'ONU à Genève, le représentant de l'Arménie a annoncé que l'abolition de la peine de mort entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 1999 avec l'adoption d'un nouveau code pénal. Toutefois, à la fin de la période examinée, le projet de code, dont la première lecture remonte à avril 1997, n'avait toujours pas reçu l'aval défi-nitif du parlement. En février, lors d'une conversation avec un délégué d'Amnesty International à Erevan, le ministre de l'Intérieur avait indiqué qu'à l'époque, le nombre de condamnés à mort attendant leur exécution se montait à 30.

AUTRICHE

Allégations de mauvais traitements

En avril, Amnesty International a fait part aux autorités autrichiennes, par cour-rier, de la préoccupation que lui inspirent les allégations de mauvais traitements infligés par la police à deux personnes appréhendées. Dans ces deux affaires, outre les mauvais traitements physiques, les deux personnes ont reçu des injures de caractère raciste. En novembre 1998, un citoyen autrichien noir, généralement désigné par les médias autrichiens sous le nom de «docteur C », aurait été maltraité par deux policiers. Le 1er novembre 1998 au soir, le docteur C et sa famille étaient arrêtés par une patrouille de police en voiture. Des témoins ont affirmé que lors de cet épisode, les policiers ont poussé le docteur C dans un buisson épineux et l'ont roué de coups jusqu'à ce qu'il perde connaissance. Alors que le docteur C gisait, inconscient, sur le sol, les policiers lui ont passé les menottes, mais ont continué à lui porter des coups après qu'il eut repris connais-sance. L'épouse du docteur C affirme qu'au cours de l'agression, l'un des policiers criait à son collègue : « Estropie-le, qu'il ne puisse plus marcher! » et « Vise les articulations pour qu'il ne puisse plus marcher! » Les policiers auraient par ailleurs lancé au docteur C des injures de caractère raciste. Le docteur C a passé onze jours à l'hôpital pour y soigner diverses blessures résultant notamment des coups portés à ses articulations.

En recoupant informations de presse et copies des déclarations de cinq témoins oculaires, Amnesty International a pris connaissance des voies de fait perpétrées par des policiers sur la personne d'un citoyen français d'origine africaine, Mohammed Ali Visila. L’affaire s'est déroulée le 3 mars, à Vienne, juste avant minuit, à la station de métro de Schottenring. D'après les déclarations des témoins et les informations de la presse autrichienne, Mohammed Ali Visila a été poussé dans la salle de contrôle de la station et agressé par deux policiers. Les témoins affirment avoir vu les deux policiers frapper l'homme à coups de poing et de pied ainsi qu'avec des matraques de caoutchouc alors qu'il gisait sur le sol du local. En outre, du poivre lui a été lancé aux yeux, mais seulement après qu'il eut été jeté au sol et roué de coups. Finalement, d'autres policiers sont arrivés sur les lieux et le blessé a été emmené sur un brancard à l'hôpital Lorenz Boehler où il a reçu des soins. Amnesty International juge particulièrement préoccupant l’emploi de formulations racistes par les deux policiers. Les témoins ont rapporté que les policiers ont injurié la victime aux cris de « sale nègre, fils de p… » et de « fils de p…nègre ».

Mohammed Ali Visila a comparu devant un tribunal en avril sous le chef de rébellion et de coups et blessures sur la personne des policiers. Il a été condamné à neuf mois de prison, dont huit avec sursis. Lors du procès, Mohammed Ali Visila a affirmé ne pas se souvenir des circonstances précises de l’affaire. Au juge qui lui demandait s'il avait frappé les policiers à l'aide d'une pancarte en bois, il a répondu : « Peut-être, je ne sais pas. » Lorsque le magistrat lui a demandé si les policiers l'avaient roué de coups au point qu'il avait dû recevoir des soins à l'hôpital, il a répondu « Peut-être. » Depuis son arrestation le 3 mars, il avait déjà passé près d'un mois en prison en Autriche. Peu de temps après le procès, il lui a été permis de retourner à Hanovre, en Allemagne, où il habite et exerce un emploi.

Morts en garde à vue

En février, Amnesty International a écrit au ministre de l'Intérieur à propos de la mort en garde à vue d'un ressortissant sénégalais, Ahmed Fall. D'après l'autopsie, la mort résultait de l'obstruction de la trachée artère, causée par un paquet de cocaïne qu'a avalé Ahmed Fall lorsqu'il a été appréhendé par la police le 19 janvier. Toutefois, d'autres informations évoquent un témoignage selon lequel Ahmed Fall avait été roué de coups par un certain nombre de policiers en civil peu de temps avant sa mort. Amnesty International a demandé aux autorités si une enquête indépendante et impartiale avait été ouverte sur cet incident et si des mesures avaient été prises pour interroger la personne dont la presse avait cité le témoignage. En avril, le ministère de l'Intérieur a fait savoir à Amnesty International qu'il avait été incapable de retrouver la personne qui avait été témoin des mauvais traitements présumés, et s’est référé de nouveau aux conclusions de l'autopsie, selon laquelle Ahmed Fall était mort par asphyxie du fait d'un petit paquet de drogue enveloppé de plastique, sans qu'aucune trace de brutalités ait été décelée.

En avril, Amnesty International a écrit au ministre de l'Intérieur pour demander communication des résultats d'une enquête ouverte sur la mort d'un citoyen hongrois, Janos Pongracz, âgé de dix-huit ans, alors qu'il était retenu par les gardes-frontières autrichiens au poste-frontière de Berg. Le décès avait été expliqué par un suicide, mais certaines questions semblaient ne pas avoir reçu de réponse. Le 29 septembre 1998, Janos Pongracz et ses deux compagnons, Roland Biro et Peter Kis, ont été arrêtés au poste-frontière de Berg. Alors qu'il se trouvait en détention, Janos Pongracz se serait pendu à l'aide d'une ceinture. D'après les informations disponibles, sa ceinture et ses lacets lui avaient été retirés avant son placement en cellule. Toutefois, la mère de Janos Pongracz affirme que son fils n'utilisait jamais de ceinture et qu'il portait des chaussures à boucle au moment de son décès. D'après les parents de Janos Pongracz, le chef de la police de la localité leur a déclaré, par le truchement d'un interprète, que leur fils ne faisait l'objet d'aucun chef d'inculpation. Ses compagnons de voyage ont été autorisés à rentrer en Hongrie peu de temps après la mort du jeune homme. Les parents n'ont pas été informés de la date de l'autopsie, en dépit de leurs demandes répétées et de leur désir de s'y faire représenter. À la fin de juin, Amnesty International n'avait pas reçu de réponse à son courrier.

En mai, Amnesty International a fait part aux autorités autrichiennes de sa préoccupation à la suite du décès d'un citoyen nigérian de vingt-cinq ans, Marcus Omofuma, lors de son renvoi forcé, le 1er mai, de Vienne vers le Nigéria. Marcus Omofuma serait mort asphyxié à bord de l'avion en présence de trois policiers autrichiens. Comme il résistait aux efforts faits pour l’expulser, les policiers lui auraient ligoté bras et jambes. À bord de l'appareil, il avait été installé au milieu d’une rangée de sièges vides. Marcus Omofuma a continué alors à émettre des protestations. Le commandant de bord a averti les policiers que si rien n'était fait pour calmer le détenu, il ne les emmènerait pas à Sofia. Afin de faire taire Marcus Omofuma, l'un des policiers a recouvert sa bouche de ruban adhésif. C'est seulement vers la fin du vol de deux heures et demie que Marcus Omofuma se serait calmé. Après l'atterrissage, les policiers ont défait ses liens et retiré le ruban adhésif de sa bouche. C'est alors qu'ils se sont aperçus que Marcus Omofuma avait perdu connaissance. Il était déjà décédé quand un médecin est arrivé pour lui dispenser des soins. Amnesty International a déclaré craindre que le traitement infligé à Marcus Omofuma par les trois policiers ne soit, directement ou indirec-tement, à l’origine de son décès.

Coups de feu tirés par la police

En recoupant déclarations de témoins et informations de presse, Amnesty International a recueilli des éléments sur les coups de feu qui, le 1er juin, ont coûté la vie à Franz Wohlfart à la suite de l’intervention d'une unité spéciale de la police dans le village de Wörterberg, situé dans une région méridionale du pays, le Burgenland. Franz Wohlfahrt vivait depuis longtemps au village, semble-t-il. L'affaiblissement de ses facultés mentales l'avait contraint de prendre une retraite anticipée. Les habitants de la localité passent pour avoir été au courant de sa situation et, pendant tout le temps qu'il a vécu à Wörterberg, il semble n'avoir jamais fait de mal à quiconque ni eu de comportement violent.

Le 1er juin, Franz Wohlfahrt se serait montré particulièrement perturbé, au point que la personne qui l'avait sous sa garde a fait appel à la gendarmerie. Voyant les gendarmes charger leurs armes, Franz Wohlfahrt s'est réfugié dans sa chambre et s'est armé d'une fourche. Les gendarmes ont alors fait appel à une unité spéciale de la police pour prendre en main la situation. D'après les témoignages et les informations de presse, un détachement spécial d'une douzaine de policiers armés a fracturé la porte d'entrée du domicile de Franz Wohlfahrt. Alors qu'ils faisaient irruption dans le bâtiment, un certain nombre de coups de feu ont été entendus. Lors de cette entrée en force, Franz Wohlfahrt a été touché par balle à la main et à la cuisse. Selon les informations parvenues à Amnesty International, le nombre de coups de feu tirés lors de l'effraction a été supérieur à deux, et un certain nombre d'autres impacts de projectiles étaient visibles à l'intérieur de la maison après l'incident. Franz Wohlfahrt est mort pendant son transport à l'hôpital après avoir perdu une grande quantité de sang. Amnesty International est particulièrement préoccupée du fait qu'il y a peut-être eu recours à une force excessive contre un homme qui n'était armé que d'une fourche, s'était barricadé chez lui et ne faisait peser aucune menace sur quiconque dans son voisinage immédiat. Le décès de Franz Wohlfahrt constitue également un motif de grande inquiétude dans la mesure où les policiers semblent avoir prêté peu d'attention à son état mental.

AZERBAÏDJAN

Prisonniers politiques et personnes susceptibles

d’être des prisonniers d'opinion

(mise à jour des informations contenues dans le document

portant l’index AI : EUR 01/01/99)

Le 10 février, le président Gueïdar Aliev recommandait que les poursuites en diffamation envers son prédécesseur, Aboulfaz Eltchibey, soient abandonnées. Le lendemain, la procédure ouverte le 25 janvier devant le tribunal municipal de Bakou était suspendue. Aboulfaz Eltchibey risquait jusqu'à six ans de prison en vertu de l'Article 188-6 du code pénal, qui punit l'injure et la diffamation envers le président de la République d'Azerbaïdjan (il avait accusé le président Aliev d'avoir participé à la fondation, en Turquie, du Parti des travailleurs kurdes (PKK) du temps où il occupait d'importantes fonctions officielles dans l'ancienne Union soviétique). Amnesty International avait fait part de la préoccupation que lui inspirait le recours à cette disposition du code pénal, et avait demandé instamment qu'il n'en soit pas fait d'usage abusif pour faire taire toute critique envers les faits et gestes des personnalités publiques, ou pour punir l'exercice légitime du droit à la liberté d'expression.

À la fin de la période examinée, Amnesty International n'avait reçu aucune réponse des autorités d'Azerbaïdjan concernant le cas d'une personne qui pourrait être un prisonnier d'opinion, Rassim Agaïev, qui purge une peine de quatre ans d’emprisonnement au motif qu'il aurait dissimulé un crime contre l'État. Les partisans de Rassim Agaïev soutiennent qu'il avait été arrêté uniquement en raison de ses idées politiques et des fonctions de chargé des relations avec la presse qu'il avait exercées pendant un temps auprès de l'ancien président Ayaz Moutalibov. Les avocats de Rassim Agaïev ont également allégué de nombreuses irrégularités de procédure dans cette affaire : il aurait notamment été empêché de consulter un avocat pendant les trois jours qui ont suivi son arrestation, et n’aurait « avoué » que lorsque les fonctionnaires ont menacé de poursuivre sa fille pour possession de substances qui pouvaient être de la drogue et qui auraient été trouvées lors d'une fouille de l'appartement de la famille Agaïev. Tout de suite après avoir « avoué », Rassim Agaïev se serait entendu dire que les substances trouvées dans le manteau de sa fille n'étaient pas des stupéfiants. Rassim Agaïev s'est rétracté par la suite. Amnesty International avait instamment demandé que son cas fasse l'objet d'un réexamen complet.

Vahid Kourbanov, appréhendé le 12 septembre de l'an dernier et par la suite inculpé de rébellion contre agent de la force publique, s'est vu infliger une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis à l'issue de son procès en janvier. Alors qu'il était en détention provisoire, Amnesty International avait exprimé son inquiétude devant les allégations selon lesquelles il aurait été poursuivi pour s'être verbalement opposé à des opérations de police visant à empêcher des manifesta-tions pacifiques ; les policiers s'en seraient alors pris à lui physiquement, et non l'inverse.

Morts en détention dans la prison de Goboustan

Amnesty International a demandé de plus amples renseignements concernant une enquête ouverte après que 11 détenus et deux gardiens eurent trouvé la mort lors de troubles graves qui se sont déroulés dans la prison de Goboustan, à une soixan-taine de kilomètres de la capitale, Bakou. Selon la version officielle, les événements se sont enchaînés à la suite de la tentative d'évasion de deux détenus, l'ancien général Vahid Moussaïev et l'ancien colonel Faïk Bakhchaliev, qui pur-geaient de longues peines d'emprisonnement après avoir été reconnus coupables de tentative d'actes terroristes. Les deux hommes, qui partageaient la même cellule, auraient demandé l’intervention d’un médecin le 7 janvier vers 23 heures. Lorsqu'un gardien a pénétré dans leur cellule, il a été assommé et l'un des détenus, revêtu de l'uniforme du gardien, a ensuite désarmé deux de ses collègues à un poste de contrôle. Ainsi armés, les détenus auraient ouvert plusieurs cellules et auraient encouragé certains codétenus à se joindre à leur tentative d'évasion.

Le groupe de détenus, qui, à ce stade, aurait compté de 25 à 30 hommes, a attaqué un poste de contrôle et d'observation. L'échange de coups de feu qui a suivi a aler-té d'autres gardiens, qui ont pu fermer les portes d'entrée et de sortie. La situation s'est dès lors retrouvée bloquée, les détenus étant piégés dans la prison mais ayant pris, semble-t-il, 28 gardiens en otages, avec armes et munitions. L'un des gar-diens aurait succombé aux blessures reçues lors de l'attaque, comme, par ailleurs, deux détenus.

Des tractations se sont prolongées toute la nuit, avec la participation de représen-tants du ministère public, de responsables des ministères de la Justice et de l'Intérieur ainsi que de parents des détenus. Les détenus refusaient de rendre les armes et exigeaient un moyen de transport ainsi que le droit de quitter en toute sécurité l'enceinte de l'établissement. Selon certaines informations, ils réclamaient également un sauf-conduit à destination de la région contestée du Karabakh. Six des gardiens retenus en otages et blessés lors de la fusillade ont été relâchés, mais les détenus en auraient fait monter d’autres sur le toit du bâtiment qu'ils contrôlaient, en menaçant de les abattre si leurs exigences n'étaient pas satisfaites.

Finalement, le 8 janvier, un minibus aurait été mis à la disposition des détenus, ou ceux-ci, à en croire une version divergente, s'en seraient emparés. Ils semblaient vouloir s'en servir pour gagner l'aéroport. Toutefois, ce jour-là, vers 12h30, dans des circonstances qui n'ont pas été éclaircies de façon officielle à l'époque, des détachements armés des ministères de la Justice et de l'Intérieur ont ouvert le feu sur le véhicule. Selon une version des faits, le minibus quittait l'enceinte de la prison lorsque la fusillade a éclaté. Selon le ministère de l'Intérieur, neuf des détenus se trouvant à bord du véhicule auraient alors été tués, ainsi que l'un des gardiens pris en otage, et plus d'une vingtaine de personnes auraient été blessées. Parmi les morts figuraient Vahid Moussaïev et Faïk Bakhchaliev.

Les informations rendues publiques à l'époque, y compris de sources officielles, divergeaient sur certains points, à savoir : les autorités avaient-elles vraiment mis un minibus à la disposition des détenus ? qu’est-ce qui avait provoqué la fusillade meurtrière ? quelles unités avaient participé à l'opération ? à quel endroit se trou-vait le véhicule au moment où avait éclaté la fusillade ? Ces circonstances étant sujettes à controverse, Amnesty International considère qu'il est d'une importance toute particulière que l'enquête qui a été ouverte soit exhaustive et impartiale, et inclue parmi ses objectifs la divulgation des circonstances dans lesquelles les détenus ont trouvé la mort, afin de dissiper les allégations en provenance de certains milieux non officiels selon lesquelles il se serait agi d'exécutions extraju-diciaires. L'Organisation apprécierait également de recevoir des éclaircissements permettant de savoir si les familles des victimes et leurs conseils juridiques ont été informés de toute audition comme de tout autre élément en rapport avec l'enquête, ou y ont eu accès ; s'ils ont été autorisés à faire valoir d'autres éléments de preuve ; et s'ils ont eu le droit de se faire représenter par un expert, médical ou autre, lors de l'autopsie. Ce type de disposition fait partie, par exemple, des Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extra-judiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions. Amnesty International souhaiterait également être assurée que l'enquête évoquera les mesures prises lors de l'incident pour faire en sorte que le recours à la force et aux armes à feu a été proportionné à la menace posée, conformément aux normes prescrites, par exemple, par le Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l'application des lois et par les Principes de base de l'ONU sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les respon-sables de l'application des lois.

Allégations de mauvais traitements en détention

(mise à jour des informations contenues dans le document

portant l’index AI : EUR 01/02/98 et EUR 01/01/99)

En février, les services du procureur général d'Azerbaïdjan ont fourni par courrier à Amnesty International des renseignements détaillés concernant un certain nombre d'allégations de mauvais traitements en détention que l'Organisation avait évoquées auprès des autorités, et en joignant à cette lettre des documents indiquant que certains responsables de l'application des lois avaient été inculpés d’infractions telles que les voies de fait et le viol (dans ce dernier cas, Adyl Ismaïlov, alors chef du service des enquêtes de l'Administration de la police municipale de Bakou, s'est vu infliger en mai 1998 une peine de trois ans d'empri-sonnement pour avoir violé dans son bureau la mère d'un détenu - l'ancien policier a bénéficié d’une libération anticipée au cours de la période examinée). Toutefois, dans la plupart des cas soulevés par Amnesty International, soit les poursuites judiciaires n'ont pas été ouvertes, soit elles ont été abandonnées ultérieurement, généralement pour absence de preuve. Le cas de Namik Aliev est exemplaire. Avocat, il avait affirmé en mars 1998 avoir été agressé par des agents de la force publique, puis placé illégalement en garde à vue, après s’être plaint de ce qu'en arrivant ce jour-là pour un second entretien, son client était porteur de blessures visibles et récentes subies en garde à vue. Le ministère public a indiqué que si un examen médical avait bien constaté la présence de légères blessures sur la person-ne de Namik Aliev, il n'avait pas été possible d'établir qu'elles étaient survenues le jour de l'incident. Le client de Namik Aliev aurait par la suite attesté auprès du ministère public qu'il n'avait pas été frappé par des policiers, mais s'était blessé par pure inadvertance, ayant heurté la porte de sa cellule. L'information a été close sans suite trois mois plus tard, le délit n'étant pas constitué.

Les accusations de torture et de mauvais traitements aux mains d'agents de la force publique restent monnaie courante, et dans un cas au moins, ces pratiques auraient coûté la vie à une personne gardée à vue. Il s'agit de Bahram Sadikov, personne déplacée originaire de la région de Latchine en Azerbaïdjan (actuelle-ment occupée par les forces de la minorité arménienne, cf. ci-après). Vivant à l'époque à Soumgaït, Bahram Sadikov y a été arrêté en janvier, ainsi que cinq autres personnes soupçonnées, comme lui, de voler des moutons. Il a été emmené dans les locaux des services de police de Soumgaït et y est mort une semaine plus tard, le 17 janvier, alors qu'il se trouvait en garde à vue dans une cellule de détention temporaire. Selon des sources non officielles, sa mort a été causée par un tabassage violent, et les cinq autres ont également été roués de coups. Une enquête a été ouverte sur les circonstances de la mort de Bahram Sadikov. Le chef de la police municipale de Soumgaït aurait déclaré à l'agence de presse Touran que les suspects étaient déjà passés aux aveux, de sorte qu'il n'était plus nécessaire d’exercer des pressions sur eux, déclaration qui prend probablement tout son sens à la lumière des fréquentes allégations selon lesquelles les responsables de l’application des lois recourent à la coercition lors de la détention provisoire pour obtenir témoignages et aveux. Une remarque similaire aurait été faite par un fonctionnaire répondant à des allégations selon lesquelles l'ancien Premier ministre Sourat Gousseïnov avait été maltraité alors qu'il se trouvait en garde à vue, les 10 et 11 janvier, dans les locaux du ministère de la Sécurité nationale, et affirmant à cette occasion qu'il n'était « pas logique » que l'accusé ait été roué de coups juste avant la fin prévue du procès. Lors d'un entretien avec son avocat le 13 janvier, Sourat Gousseïnov avait dit avoir été placé trois jours en isolement cellulaire parce qu'il aurait injurié un fonctionnaire de l'administration péniten-tiaire ; toujours selon ses dires, il avait été roué de coups avant et après cet épisode. L'avocat a affirmé que lors de cet entretien, il a pu observer des ecchy-moses sur le ventre et les jambes de son client. Amnesty International avait déjà évoqué les allégations selon lesquelles Sourat Gousseïnov avait été maltraité en 1997, après son retour forcé de Russie en Azerbaïdjan, en mars de cette année-là. Les autorités avaient à l'époque déclaré à l'Organisation que ses blessures avaient été minimes et causées par une tentative de suicide. Au moins un autre accusé a déclaré qu’il avait subi des tortures destinées à lui extorquer une déclaration, lors du procès qui s'est clos le 15 février avec la condamnation de Sourat Gousseïnov à la détention à perpétuité pour trahison, entre autres chefs d'inculpation.

Motifs d'inquiétude dans la région disputée du Karabakh

En raison des hostilités, les autorités d'Azerbaïdjan sont actuellement hors d’état de faire valoir de facto leurs prérogatives sur la région disputée du Karabakh, et sur les territoires limitrophes actuellement contrôlés par le Karabakh. Lorsque Amnesty International fait appel aux autorités de la région, c’est parce qu’elles exercent une souveraineté de facto sur ces territoires, et doivent assumer les responsabilités qui en découlent, sans que cela entraîne la reconnaissance de jure d'un tel état de choses.

La peine de mort

Le Karabakh conserve la peine de mort dans son arsenal judiciaire, bien qu'elle ait été abolie en Azerbaïdjan. À la connaissance d'Amnesty International, aucune exécution judiciaire n'a eu lieu ces dernières années au Karabakh, même si les tri-bunaux ont continué à prononcer des sentences capitales. L'une des plus récentes a été rendue à l’encontre d’Aguil Ahmedov, ressortissant azerbaïdjanais condam-né à mort pour activités subversives, mais gracié par la suite pour raisons de santé et libéré le 9 mars lors d'un échange de prisonniers.

Amnesty International a exhorté les autorités du Karabakh à commuer toutes les peines capitales existantes, ainsi que toutes celles qui pourraient être prononcées avant l'abolition officielle de la peine de mort ; et à mettre au point, puis en application, une loi qui élimine entièrement la peine de mort de la gamme des sanctions prévues au code pénal.

Absence de solution civile de remplacement

du service militaire obligatoire

Pour autant que le sache Amnesty International, le service militaire est actuelle-ment obligatoire au Karabakh et il n'existe aucun service civil de remplacement à l'intention de ceux qui ne peuvent accomplir leurs obligations militaires en raison d'objections religieuses, morales, éthiques ou autres. Amnesty International s'est déclarée préoccupée à l’idée qu'en l'absence d'un tel équivalent civil, les jeunes gens opposés en conscience au service militaire puissent être emprisonnés en raison de leurs convictions, et ce en violation des principes internationaux. L'Organisation appelle à la mise en place d'un service de remplacement entière-ment civil, d'une durée non punitive, et assorti de dispositions légales équitables permettant de le mettre en application.

Situation des croyants

Amnesty International a, par le passé, reçu à plusieurs reprises des informations évoquant le harcèlement dont certains croyants du Haut-Karabakh auraient été victimes. Par exemple, en 1997, l'Organisation a cherché à en savoir davantage sur la situation d'un groupe de témoins de Jéhovah. Selon certaines sources, le 9 mars de cette année-là, des fonctionnaires des services de sécurité du Haut-Karabakh ont arrêté cinq membres d'une communauté de témoins de Jéhovah, dont trois femmes. Celles-ci auraient été emmenées dans une maison d'arrêt de Stepanakert et les deux hommes dans un centre d'isolement des services de sécurité. Un certain nombre de perquisitions auraient eu lieu, d'autre part, au domicile de membres du groupe et de leur famille. Selon certaines informations, les membres de cette communauté de témoins de Jéhovah se sont vu enjoindre par des responsables de l’application des lois de cesser de pratiquer leur religion ou de quitter le Karabakh. Aucune réponse n'a été reçue de la part des autorités du Karabakh.

À la lumière de ces allégations, Amnesty International a cherché à recueillir davantage d’éléments sur une information, parvenue pendant la période examinée, selon laquelle les services de sécurité du Haut-Karabakh envisageaient de soumettre au parlement un projet de loi qui punirait « les personnes coupables d'organiser des sectes et groupements religieux illégaux » de trente jours de détention administrative ou d'une amende. L'Organisation s’est efforcée d’obtenir de plus amples renseignements sur les dispositions de ce projet de loi, ainsi que sur l'ensemble de la législation sur les groupements religieux actuellement en vigueur au Karabakh, et a déclaré saluer tout particulièrement toute information sur les mesures qui pourraient exister actuellement pour empêcher que quiconque au Karabakh soit soumis à l'emprisonnement pour s'être prévalu du droit internationalement reconnu à la liberté d'opinion et de religion.

BELGIQUE

Mauvais traitements présumés à des demandeurs d'asile

placés en détention (mise à jour des informations contenues

dans le document portant l’index AI : EUR 01/01/99)

En février, poursuivant un échange de correspondance commencé en septembre 1998 avec le gouvernement belge, Amnesty International a écrit aux ministres de l'Intérieur et de la Justice pour savoir si l'enquête officielle sur les circonstances de la mort de Semira Adamu en septembre 1998 avait progressé. De nationalité nigériane, Semira Adamu était morte dès les premières heures d'une tentative d'expulsion forcée à l'aéroport de Bruxelles-National, au cours de laquelle les gendarmes qui l'escortaient ont recouru à une méthode connue sous le nom de « technique du coussin ». Autorisée à l'époque par les pouvoirs publics belges mais actuellement interdite jusqu’à plus ample examen, cette technique de contrainte permettait aux gendarmes d'appuyer un coussin sur la bouche, mais non le nez, d'un expulsé récalcitrant, pour l'empêcher de mordre et de crier. Une infor-mation judiciaire avait aussitôt été ouverte sur les circonstances et les causes du décès, et un premier rapport d'autopsie avait déclaré que Semira Adamu était morte asphyxiée. Une enquête disciplinaire avait également été diligentée, puis suspendue en attendant les conclusions de l'information judiciaire.

Dans sa lettre au ministre de l'Intérieur, l'Organisation a attiré l'attention sur l'opinion des médecins légistes qu'elle avait consultés à propos du recours à la « technique du coussin » (cf. index AI : EUR 01/01/99). Elle a aussi évoqué les préoccupations dont avait fait part la Commission des droits de l'homme de l'ONU à propos de cette « technique » en novembre 1998, et celles formulées en 1997 par le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe concernant le bâillonnement des personnes expulsées contre leur gré. Amnesty International a souligné sa propre opposition à l'utilisation de matériaux ou de méthodes susceptibles d’obstruer les voies respiratoires d'un expulsé ou de toute autre personne en état d'arrestation, et déclaré partager les graves inquiétudes qu'inspirait aux médecins légistes le recours à la « technique du coussin ».

Cette lettre comportait des remarques sur plusieurs des recommandations figurant dans le rapport publié en janvier par la commission indépendante présidée par E. Vermeersch, professeur honoraire de philosophie morale. En octobre 1998, le gouvernement avait annoncé que la Commission Vermeersch avait pour tâche d'évaluer les directives et techniques relatives aux rapatriements forcés.

La commission a recommandé, entre autres, que lors de toute expulsion forcée à venir, certains moyens de contrainte soient définitivement interdits, « notamment, toute obstruction de la respiration normale (par exemple, ruban collant ou coussin sur la bouche), et toute administration forcée de produits pharmacolo-giques (sauf par des médecins en cas d'urgence, entraînant évidemment la fin de la tentative d'éloignement). » Amnesty International avait instamment demandé au gouvernement d'adopter la recommandation dans son intégralité et le plus tôt possible.

La commission recommandait aussi que l'on envisage l'utilisation d'un « appareil spécial », par exemple un avion privé, en évitant les vols sur les lignes régulières, lorsqu’une personne refuse la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet et que tous les autres moyens de l’inciter à quitter le pays sans résistance ont échoué. Amnesty International avait estimé que cette recommandation appelait un examen détaillé et avait invité le gouvernement à entreprendre des consultations exhaus-tives avec les organisations non gouvernementales concernées et d'autres spécia-listes dans ce domaine avant de prendre toute décision pour la mettre en œuvre. L'Organisation était donc préoccupée par les informations selon lesquelles les expulsions par avion privé avaient commencé en mars sans que de telles consultations semblent avoir eu lieu.

Amnesty International a pleinement approuvé la commission lorsqu'elle a recom-mandé que les infractions aux directives sur le recours aux méthodes de coercition soient examinées rapidement et sanctionnées de façon appropriée. Toutefois, l'Organisation a noté et repris à son compte les préoccupations exprimées par la commission, mais aussi par le CPT, le Comité permanent (belge) de contrôle des services de police (Comité permanent P) et le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Ces organismes font état d’un manque de transparence et de vigueur qui caractériserait, jusqu'à présent, l'instruction des plaintes pour mauvais traitements présumés par des responsables de l’application des lois et les réactions à de telles plaintes, non seulement dans le cas particulier où ces plaintes sont liées à des expulsions forcées, mais aussi dans des affaires liées à l'ensemble des fonctions de ces agents. L'Organisation a demandé des éclaircissements sur la procédure d'instruction, qu'avait évoquée le ministre de l'Intérieur, utilisée en rapport avec certaines plaintes pour recours injustifié et excessif à la violence par les agents de la force publique lors de mesures d'éloignement.

Amnesty International est d'accord avec la Commission Vermeersch pour consi-dérer qu'il importe d'envisager la question du recours excessif à la force et des mauvais traitements de la part des agents de la force publique dans l'intégralité de son contexte, et non seulement dans celui des expulsions forcées. L'Organisation a fait savoir qu'elle recevrait avec intérêt toute information sur les initiatives qui auraient déjà été prises par le gouvernement, ou qui pourraient l'être, en réaction aux préoccupations et aux recommandations formulées à cet égard à l'attention du gouvernement belge par le Comité P, la CPT et le Comité des droits de l'homme de l'ONU.

Dans son courrier de février, Amnesty International résumait aussi les informations qu'elle avait reçues concernant les allégations de mauvais traitement émanant de Fatimata Mohamed, demandeuse d'asile âgée de dix-huit ans et originaire de Sierra Leone. L'Organisation a demandé aux autorités de coopérer en lui fournissant des informations sur les mesures prises pour enquêter de façon exhaustive et impartiale sur les allégations qui avaient été formulées en public ainsi que par le truchement de plaintes en bonne et due forme déposées auprès des tribunaux. Fatimata Mohamed affirmait qu'elle avait été maltraitée par les gendarmes le 30 novembre ou le 1er décembre 1998, alors qu'elle était détenue à Bruges au Centre des étrangers en situation illégale de Sint-Andries, ainsi qu'à l'occasion d'une tentative manquée d’éloignement vers la Guinée le 25 janvier. L'Organisation s’est inquiétée de ce que la tentative d’expulsion semble avoir eu lieu avant même que l'instruction de sa plainte en date de décembre 1998, concer-nant l'incident de Bruges, ait donné le moindre résultat. L'Organisation a invité le ministre de l'Intérieur à commenter cet état de choses et tout autre aspect des allégations portées par Fatimata Mohamed. Amnesty International a également sollicité du gouvernement l'assurance que Fatimata Mohamed ne serait pas expulsée avant que les enquêtes judiciaires et administratives sur ses allégations aient abouti et que leurs conclusions aient été rendues publiques.

En outre, Amnesty International a attiré l'attention sur la plainte déposée au pénal en novembre 1998 pour mauvais traitements par Blandine Kaniki, demandeuse d'asile âgée de vingt ans, originaire de la République démocratique du Congo. Elle a déposé plainte alors qu'elle était retenue dans le Centre de détention 127-bis de Steenokkerzeel (proche de l'aéroport de Bruxelles-National) avec son fils Christian, âgé de cinq ans. Selon ses affirmations, elle et d'autres personnes retenues dans ce centre ont eu à subir des voies de fait de la part de gendarmes, le 31 octobre 1998. Elle était alors enceinte de trois mois. Elle a déclaré que le traitement qu'elle avait reçu au centre était à l'origine de sa fausse couche du 24 novembre 1998. Amnesty International a également indiqué avoir reçu copie des déclarations faites par d'autres détenus du centre, qui ont affirmé avoir été vic-times ou témoins de mauvais traitements infligés par les gendarmes le 31 octobre 1998. L'Organisation a fait part de l'inquiétude que lui inspirent les irrégularités qui auraient entaché le déroulement de l'enquête interne ouverte à la suite des faits présumés. L'Organisation s'est déclarée particulièrement préoccupée par les informations non confirmées qu'elle avait reçues, selon lesquelles les détenus qui avaient été témoins ou victimes des incidents violents du 31 octobre 1998 avaient été expulsés ou sommés de quitter le pays, alors même que les enquêtes internes et judiciaires étaient encore en cours. Amnesty International a donc demandé l'assurance que ni Blandine Kaniki et son fils, ni aucune autre victime présumée ou témoin des incidents violents d'octobre 1998 ne seraient expulsés ou sommés de quitter le pays avant que l'instruction judiciaire de la plainte déposée par Blandine Kaniki ait été terminée.

Amnesty International a expédié copie de ce courrier au ministre de la Justice, en attirant l'attention de celui-ci sur les demandes d'information qu'elle formulait à propos des mauvais traitements auxquels auraient été soumises Fatimata Mohamed et Blandine Kaniki, ainsi que de l'information judiciaire sur les circonstances du décès de Semira Adamu.

En avril, le ministère de la Justice confirmait que l'information judiciaire sur les circonstances du décès de Semira Adamu était encore en cours et que Fatimata Mohamed avait été remise en liberté en mars. Le ministère informait Amnesty International que deux informations judiciaires avaient été ouvertes concernant « sa rébellion » lors de plusieurs tentatives d'expulsion, mais que le parquet de Bruxelles avait classé ces dossiers en avril, décidant qu'il ne convenait pas d'y donner suite. Selon les informations reçues par Amnesty International, l'ordre de quitter le pays qui a été donné à Fatimata Mohamed n'est pas applicable tant que reste en vigueur la suspension des expulsions en Guinée de tous les citoyens de Sierra Leone.

Le ministère confirmait aussi qu'une information judiciaire était toujours en cours concernant les allégations de mauvais traitements portées par Blandine Kaniki, en ajoutant que les autorités judiciaires compétentes n'étaient pas en mesure d'assurer que celle-ci, son fils ou toute autre personne impliquée dans l'affaire ne recevraient pas l'ordre de quitter le pays. Amnesty International s'inquiétait de constater que les autorités signalaient qu'elles ne faisaient rien pour empêcher cela de se produire. L'Organisation croit savoir que, même si Blandine Kaniki a été remise en liberté en mars, il lui a été notifié l'ordre de quitter le pays. Elle ne s'y est pas conformée et risque donc d'être expulsée à tout moment.

Aucune réponse n'avait été reçue du ministère de l'Intérieur à la fin de juin. Le texte des courriers adressés au ministre de l'Intérieur en septembre 1998 et en février 1999 a été intégralement reproduit dans un document publié en juin sous le titre Belgique - Correspondance avec le gouvernement concernant le mauvais traitement présumé des demandeurs d'asile détenus (index AI : EUR 14/01/99).

BIÉLORUSSIE

Arrestations arbitraires de manifestants pacifiques,

mauvais traitements à détenus et prisonniers d'opinion

Tout au long du premier semestre de 1999, Amnesty International a fait part à de nombreuses reprises de l'inquiétude que lui inspire la façon dont sont traités les membres de l'opposition en Biélorussie. Durant cette période, les groupements d'opposition ont organisé un certain nombre de manifestations pacifiques contre le président Loukachenko, mettant en cause la légitimité de son mandat. Les groupe-ments d'opposition ont créé une commission électorale pour organiser le 16 mai une élection présidentielle non officielle. Tant dans la période qui a précédé le scrutin que pendant son déroulement, Amnesty International s'est à plusieurs reprises déclarée préoccupée par le traitement réservé aux membres de la commission et aux personnes désireuses de poser leur candidature.

Au début de mars, Viktor Gontchar, président de la commission électorale non officielle, a été condamné par un tribunal de Minsk à dix jours d'emprisonnement pour avoir organisé dans un café, sans l'aval des autorités, une réunion des membres de la commission. Une fois en prison, il aurait eu une crise cardiaque. Amnesty International l'a adopté comme prisonnier d'opinion et a fait part des sérieuses préoccupations que lui inspiraient son état de santé ainsi que l’attitude des autorités pénitentiaires, qui ne lui ont pas dispensé les soins médicaux nécessités par son état. En mars, Viktor Gontchar a été formellement inculpé d'« usurpation délibérée d'un titre ou d'une autorité officiels » en vertu de l'article 190 du code pénal de la République de Biélorussie, qui prévoit une peine maxi-mum de deux ans d'emprisonnement ou de rééducation par le travail. Lors d'une conférence de presse de la commission électorale, le 19 mai, Viktor Gontchar a confirmé qu'il était toujours sous le coup de cette inculpation.

À la fin de mars, l'ancien Premier ministre de Biélorussie, Mikhaïl Tchiguir, a été emprisonné en raison de son rôle actif au sein de l'opposition du pays et de son intention de se présenter au scrutin présidentiel non officiel. Mikhaïl Tchiguir a été arrêté le 30 mars et inculpé de malversations financières en rapport avec ses fonctions à la tête d'un établissement bancaire, la Belagroprombank. Mikhaïl Tchiguir, comme Viktor Gontchar, semble n'avoir été pris pour cible par les autorités qu'en raison de ses convictions politiques et de ses activités d'opposant pacifique. Amnesty International le considère comme un prisonnier d'opinion. Le 2 juin, un tribunal de Minsk a rejeté le recours présenté par Julia Tchiguir en vue d’obtenir la remise en liberté de son mari pendant la durée de l’enquête sur les faits retenus contre lui. Amnesty International a eu l'occasion, par le passé, de faire part de sa préoccupation chaque fois que les autorités ont recouru à des accusations de corruption pour réduire au silence des membres de l'opposition. Andreï Klimov et Vladimir Koudzinnov, qui ont été emprisonnés après avoir été inculpés de pots de vin et autres irrégularités présumées dans la conduite de leurs affaires, ont été adoptés par Amnesty International comme prisonniers d'opinion en 1998 (cf. Rapport Annuel 1999).

Avant et pendant le scrutin non officiel, Amnesty International a eu connaissance d'un certain nombre de cas où des policiers ont appréhendé des opposants unique-ment parce qu'ils faisaient campagne pendant cette période de protestation. Le 10 mai, Amnesty International s'est déclarée très inquiète pour la sûreté personnelle d'un opposant actif, Iouri Zakharenko, qui n'est pas rentré à son domicile à l'issue de la première journée de campagne. L'Organisation redoutait qu'il puisse être détenu au secret. Iouri Zakharenko est une personnalité importante du mouvement d'opposition et passe pour avoir siégé à la commission électorale non officielle. Son épouse pense qu'il a été arrêté en raison de son rôle dans le scrutin présiden-tiel non officiel. Un porte-parole du ministère de l'Intérieur aurait déclaré que Iouri Zakharenko n'était pas détenu à Minsk, et qu'on ignorait où il se trouvait. À la connaissance d'Amnesty International, les autorités n'ont pas ouvert d'enquête dans cette affaire, et l'Organisation les a appelées à déterminer le lieu où se trouve Iouri Zakharenko.

Pendant l'élection présidentielle non officielle, Amnesty International a appris l'arrestation d'Evgueni Mourachko. Evgueni Mourachko est président de la section locale du Comité d'Helsinki de Biélorussie et de la commission électorale régionale. En février, il aurait organisé une réunion à laquelle a assisté Viktor Gontchar, président de la commission électorale nationale. Le 9 mai, Evgueni Mourachko a été arrêté par des policiers alors qu'il rentrait chez lui à Kalinkovichi, ville de la région (oblast) de Gomel, et a été condamné à dix jours de détention administrative. En juin, il a été inculpé au titre de l'article 196 du code pénal biélorusse pour usurpation d'autorité en rapport avec son rôle dans le scrutin non officiel. Le 21 juin, une sentence d'un an d'emprisonnement avec sursis a été prononcée contre lui.

Le 11 mai, un membre de la commission électorale non officielle aurait été condamné à une peine administrative de 10 jours pour infraction à la législation sur les réunions et manifestations publiques. Aux termes du code de procédure pénale de Biélorussie, un suspect peut être gardé à vue jusqu'à dix jours sans être formellement inculpé. Piatro Zossitch s’entretenait avec des membres de la com-mission électorale de la région de Glusk lorsqu’il a été arrêté par des policiers, qui ont confisqué les bulletins de vote alors en sa possession. Valeri Hniadzko, qui se trouvait avec lui, se serait vu infliger une amende d'un million de roubles biélorusses. Le 12 mai, Anatol Fiodaraw, vice-président de la commission électo-rale de la région (oblast) de Moghilev, aurait été condamné à trois jours de détention administrative pour avoir omis de se présenter devant le tribunal. Le 9 mai, il avait été appréhendé par la police dans la ville de Moghilev, ainsi qu’un collègue ; tous deux avaient été sommés de comparaître le 12 mai. Les policiers ont confisqué du matériel en rapport avec le scrutin. Anatol Fiodaraw affirme qu'il a été empêché par la maladie de se présenter devant le tribunal. Un tribunal de Moghilev ne l'en a pas moins condamné.

Le 16 mai, plusieurs membres de la commission électorale ont été mis en garde à vue à Grodno. Les policiers ont appréhendé Ales Barel et Kazimir Lokic dans un bureau de vote de la ville. Deux scrutateurs attachés au bureau, Valiantsin Loutchko et Mikola Voran, ont également été appréhendés et la police a confis-qué des urnes et des bulletins de vote. Des organisateurs du scrutin présidentiel non officiel ont aussi été appréhendés par la police dans un certain nombre de localités de Biélorussie, dont Slonim, Masty et Zelva, où les autorités ont confisqué du matériel électoral. On ignore combien de temps la police a retenu les personnes en cause et si elles se sont vu infliger des peines de détention adminis-trative. Amnesty International a instamment demandé au président Loukachenko de faire en sorte que chacun en Biélorussie soit autorisé à exercer pacifiquement son droit à la liberté d'expression sans avoir à craindre d'être arrêté ou maltraité par les services responsables du maintien de l'ordre public.

Persécution d'avocats défenseurs des droits humains

L'avocate Vera Stremkovskaïa, qui a plaidé dans de nombreuses affaires de pre-mier plan, assurant notamment la défense de Vassili Starovoïtov, a subi en 1999 des pressions de plus en plus insistantes destinées à lui faire cesser ses activités. En 1998, Amnesty International avait révélé les tentatives des autorités pour la faire radier du barreau. L’organisation de défense des droits humains a appris qu'elle se trouve actuellement inculpée pour outrage à fonctionnaire en vertu de l'article 128 (2) du code pénal biélorusse. L'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Amnesty International avait déjà appelé les autorités de la Biélorussie à cesser la pratique, apparemment répandue, qui consiste à censurer et réduire au silence les avocats spécialisés dans les droits humains en leur retirant leur habilitation (cf. index AI : EUR 01/01/99). Amnesty International appelle les autorités à rétablir dans leurs fonctions tous les avocats spécialisés dans les droits de l'homme, y compris Nadejda Doudareva et Gary Pogoniaïlo, qui ont été radiés du barreau au seul motif de leurs activités en faveur des droits humains (cf. index AI : EUR 49/13/98), et de s'abstenir de toute intimidation envers des avocats tels que Vera Stremkovskaïa, qui défendent des personnes opposées au président.

BOSNIE- HERZÉGOVINE

Le 1er janvier, Ivo Andric-Luzanski a été nommé président de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (l’entité bosno-musulmane et bosno-croate, ci-après dénom-mée la Fédération) pour un an. Il remplace à cette fonction Ejup Ganic nommé, à son tour, vice-président. En juin, Zivko Radisic, membre de la présidence bosno-serbe et président de l’État bosniaque durant les huit derniers mois, a cédé sa place au Bosno-Croate Ante Jelavic. En Republika Srpska (RS, République serbe), l’entité bosno-serbe n’avait toujours pas formé de gouvernement à la fin du mois de juin 1999, plus de neuf mois après les élections générales, le parlement bosno-serbe n’étant pas parvenu, malgré trois tentatives, à atteindre une majorité suffisante pour élire le premier ministre. Carlos Westendorp, haut représentant de la communauté internationale, a maintes fois enjoint les autorités bosno-serbes à trouver une solution pour sortir de l’impasse qui a conduit à cette crise politique, et il a finalement décidé, le 5 mars, de relever de ses fonctions Nikola Poplasen, le président en exercice de l’entité (voir plus loin).

Le haut représentant a pris le même type de mesures à l’encontre d’un certain nombre de membres du gouvernement de la Fédération, dont il a estimé qu’ils avaient entravé l’application des accords de paix de Dayton. Ainsi, en février, il a relevé de ses fonctions le Bosniaque Dzevad Mlaco, maire de la ville de Bugojno, qui avait usé de son pouvoir pour empêcher le retour de Bosno-Croates origi-naires de la région et refusé de fournir des informations sur le sort de 21 Bosno-Croates « disparus » dans cette zone au cours du conflit qui a opposé les forces gouvernementales bosniaques et le Conseil croate de défense (HVO) en 1993. Dzevad Mlaco a démissionné quelques semaines plus tard.

Les obstacles au retour persistent

Amnesty International demeure préoccupée par la violence et les obstacles d’ordre politique et administratif qui empêchent les réfugiés bosniaques et les personnes déplacées d’exercer leur droit à regagner, en toute sécurité et en toute dignité, leur foyer d’origine. En raison d’un nombre important de graves agres-sions perpétrées à l’encontre de Musulmans revenus dans la municipalité de Stolac dans le canton de Neretva (au sud de la Bosnie, voir index AI : EUR 01/01/99), le chef du Groupe international de police (GIP) a ouvert une enquête sur la structure et les compétences de la police de Stolac. Le GIP a ainsi découvert que la police locale, majoritairement croate, n’avait pas rempli sa mission, allant jusqu’à empêcher l’ouverture d’enquêtes sur les cas de violence survenus pendant ou après le retour des minorités, et pouvait donc être tenue pour complice de ces agressions. En conséquence, le chef du GIP a décidé, le 3 février, d’instaurer une période de mise à l’épreuve de trois mois pour chaque membre de la police de Stolac. Dans son rapport de suivi publié en mai, la Mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) constate qu’en dépit de quelques progrès, le fonctionnement de la police locale présente encore des problèmes de taille, en particulier dans les domaines de la prévention de la violence liée au retour des réfugiés et des enquêtes menées sur ces actes.

Selon de nombreuses informations, des violences ont été commises dans toute la Fédération à l’encontre de membres de minorités regagnant leur foyer, et elles se sont traduites, dans la plupart des cas, par des actes de détérioration et de destruc-tion de biens. Il y a lieu de noter, toutefois, l’initiative positive prise par les autorités du canton de Neretva, qui ont décidé, le 20 avril, d’ordonner une nouvelle enquête sur les atteintes aux droits humains commises le 10 février 1997 à Mostar. Ce jour-là, des policiers bosno-croates de Mostar-Ouest ont tiré des coups de feu sur un groupe de Musulmans de Mostar-Est qui, à l’occasion de la fête religieuse musulmane de Bajram, tentaient de se rendre dans un cimetière à Mostar-Ouest, partie de la ville à majorité bosno-croate. Un Musulman âgé a été tué et une vingtaine d’autres blessés des suites des mauvais traitements infligés par les policiers (cf. index AI : EUR 01/06/97). Pour l’heure, personne n’a eu à rendre des comptes sur le meurtre et les mauvais traitements perpétrés au cours de l’attaque. La nouvelle équipe chargée de l’enquête, composée de huit policiers dont quatre Bosno-Croates et quatre Musulmans, a pour mission de conduire une investigation rigoureuse et impartiale fondée sur le rapport réalisé par le GIP en 1997, et de communiquer ses conclusions ainsi que tout nouvel élément d’information au procureur général de Mostar.

De violentes attaques ont également été perpétrées, dans plusieurs régions de la Republika Srpska, contre la vie et les biens de réfugiés et de personnes déplacées, Musulmans pour la plupart, de retour dans leur foyer d’origine. Certaines de ces agressions ont eu lieu durant les violents mouvements de protestation nationalistes qui ont suivi le lancement, à la fin du mois de mars, des frappes aériennes de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) contre la République fédérale de Yougoslavie. Celles-ci ont provoqué l’afflux, dans la Republika Srpska, de dizaines de milliers de réfugiés serbes venus de Serbie et du Monténégro. Ainsi, deux graves agressions liées au retour des réfugiés ont été signalées au mois de mai dans la municipalité de Novi Grad, l’un des « groupes de zone » pour le retour inter-entités de Musulmans déplacés. Ceux-ci résident actuellement à Sanski Most (dans la Fédération) et, en retournant à Novi Grad, ils libéreraient des logements appartenant à des Bosno-Serbes aujourd’hui déplacés et installés à Prijedor (Republika Srpska). Une semaine après un attentat à la bombe qui, le 9 mai, a détruit la maison d’un Musulman de retour chez lui, dans le village de Gornji Agici, un obus a été tiré en direction de maisons de Musulmans revenus au pays, dans le village de Suhaca.

A la fin du mois de juin, au moins cinq personnes auraient été blessées, dont deux gravement, au cours d’une attaque visant un groupe d’une soixantaine de Musulmans qui s’étaient rendus à Tarovici, leur village d’avant-guerre situé dans la municipalité de Modrica, en Republika Srpska. Selon certaines sources, des Serbes résidant actuellement à Modrica (qui accueille une importante commu-nauté de Bosno-Serbes déplacés) auraient lancé une grenade à main au milieu du groupe de Musulmans après leur avoir donné cinq minutes pour quitter les lieux. Au cours des six derniers mois de l’année 1998, les retours de minorités à Modrica ont été compromis par le même type d’incidents violents visant à intimider les personnes rentrées au pays (cf. index AI : EUR 01/01/99).

Il existe un obstacle supplémentaire au retour des réfugiés en Republika Srpska : la loi d’amnistie en vigueur au sein de l’entité qui, pour l’heure, n’englobe pas les délits d’insoumission, de désertion ou de refus de répondre à un ordre de mobili-sation durant le conflit armé. De par cette omission des milliers d’hommes réfu-giés hésitent à retourner dans leur pays puisque, en théorie, ils pourraient y faire l’objet de poursuites pénales. Des amendements à la loi ont certes été votés par le parlement de la Republika Srpska en février, mais le président Poplasen a refusé, le 4 mars, de signer la loi amendée. Les amendements ont donc été renvoyés au parlement pour un nouveau vote.

Le 5 mars 1999, le tribunal d’arbitrage de Brcko a rendu sa décision finale relative à la municipalité, qui a obtenu le statut de district spécial et fonctionnera comme une unité administrative multinationale unique placée entièrement sous l’autorité de la Bosnie-Herzégovine. Elle ne relèvera donc ni de la Fédération, ni de la Republika Srpska. Cette décision a été prise essentiellement dans le but de permettre le processus de retours réciproques, visant à faciliter le retour des Musulmans et des Bosno-Croates résidant à Brcko avant le conflit, ainsi que le retour vers leur foyer d’origine des Bosno-Serbes résidant dans cette municipalité. L’initiative a provoqué un mouvement d’indignation dans laRepublika Srpska, qui s’est traduit par des émeutes à Brcko et ses environs et par la démission du Premier ministre, Milorad Dodik.

Nouvelles informations faisant état de procès inéquitables

de prisonniers politiques en Republika Srpska

Le 18 mai, la Cour suprême de la Republika Srpska a fait droit à un appel interjeté par trois Musulmans originaires de Srebenica, condamnés pour la deuxième fois en décembre 1998 pour le meurtre de quatre Bosno-Serbes en mai 1996. La Cour suprême a décidé de porter de nouveau l’affaire devant les tribunaux. Les prévenus vont donc passer une troisième fois en jugement, pour le même chef d’accusation. Amnesty International, ainsi que d’autres organisations internatio-nales, ont sévèrement critiqué les procédures d’instruction et les poursuites judiciaires engagées par la police et les autorités judiciaires serbes. Ces organisa-tions leur ont reproché d’avoir gravement enfreint, à plusieurs reprises, les normes internationales en matière d’équité des procèsainsi que le Code pénal de la Republika Srpska. Bien qu’elle ait annulé la condamnation prononcée à l’issue du deuxième procès, jugeant son raisonnement contradictoire et non corroboré par les faits tels qu’ils sont décrits dans les preuves versées au dossier, la Cour suprême n’a pas décidé l’abandon des poursuites, renvoyant l’affaire devant le tribunal de première instance. En outre, elle a estimé que l’utilisation faite des éléments de preuve mis à la disposition du tribunal n’avait pas été conforme à la législation de la Republika Srpska, et elle a conclu à la nécessité de rectifier cette situation au cours du troisième procès. Apparemment, aucun élément nouveau n’a été trouvé qui justifierait la poursuite de la procédure pénale. Les trois accusés, qui avaient été transférés dans une prison de la Fédération dans le cadre d’un échange à caractère humanitaire, ont été libérés le 10 juin, dans l’attente de leur procès.

Eléments nouveaux relatifs aux arrestations et aux poursuites pénales entreprises par le Tribunal pénal international

pour l’ex-Yougoslavie (ci-après dénommé le Tribunal)

Amnesty International a continué d’exercer des pressions sur les États fournissant des contingents à la Force de stabilisation multinationale (SFOR) déployée en Bosnie-Herzégovine, pour qu’ils recherchent et arrêtent les personnes inculpées par le Tribunal. Le 9 janvier, des soldats de la SFOR ont tué Dragan Gagovic, mis en accusation publiquement pour crimes de guerre, alors qu’elles tentaient de l’arrêter près de Foca, sa ville natale, située dans l’est de la Republika Srpska. D’après un porte-parole, les soldats français de la SFOR étaient en situation de légitime défense lorsqu’ils ont ouvert le feu. Amnesty International, tout en saluant les initiatives visant à appréhender les suspects accusés par le Tribunal, a engagé la SFOR à mener ces actions conformément aux normes internationales réglementantl’usage de la force et des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Afin d’établir les faits avec clarté et impartialité, l’Organisation a demandé l’ouverture rapide d’une enquête impartiale sur les circonstances de l’homicide ainsi que la publication des résultats. L’Organisation a conseillé à la SFOR de prendre des mesures identiques pour le meurtre d’un autre inculpé, Simo Drljaca, en juillet 1997. Deux autres suspects ont été placés en détention par le Tribunal après leur arrestation par la SFOR. Le Bosno-Serbe Dragan Kulundzija, mis en accusation publiquement pour des crimes de guerre commis dans le camp de détention de Keraterm, où il était responsable des équipes de garde, a été arrêté à Prijedor le 7 juin. Radoslav Brdjanin, un autre Bosno-Serbe, a été arrêté le 5 juillet. Il avait été secrètement mis en accusation, en sa qualité de président du Comité de crise de la région autonome de la Krajina, pour des crimes contre l’humanité commis dans les régions de Prijedor et de Sanski Most.

Le 7 mai, Zlatko Aleksovski, un Bosno-Croate, a été reconnu coupable par le Tribunal de violations des lois et coutumes de la guerre commises alors qu’il dirigeait le camp de détention de Kaonik, situé dans la vallée de Lasva, dans le centre de la Bosnie. Il a toutefois été acquitté de l’accusation de violations graves des Conventions de Genèvede 1949. Condamné à deux ans et demi d’emprisonnement, il a été immédiatement libéré, ayant déjà purgé cette peine en détention préventive. Le procureur du Tribunal a fait appel de cette décision.

Torture et mauvais traitements en détention

Six Bosno-Serbes, accusés en décembre 1998 pour le meurtre de Srdjan Knezevic, chef adjoint de la police de Pale, ont comparu devant le tribunal d’ins-tance de « Srpsko Sarajevo » en mars 1999. Ils ont été acquittés le 28 avril 1999, le juge ayant statué qu’il n’existait aucune preuve de leur culpabilité et que certains des éléments produits au procès avaient été obtenus sous la contrainte, en violation du droit national et international. Les six hommes, arrêtés en juillet 1998, juste après le meurtre, ont été détenus arbitrairement avec sept autres personnes durant deux semaines, au cours desquelles ils ont été victimes de graves actes de torture et de mauvais traitements. Le GIP, qui avait assisté comme observateur à l’enquête menée par la police, a demandé l’ouverture d’une infor-mation sur les policiers qui auraient donné l’ordre de recourir à la torture et aux mauvais traitements et qui auraient également participé à ces sévices, afin qu’ils fassent l’objet de poursuites pénales. Selon certaines informations, le juge d’instruction du tribunal de Sokolac a ouvert une investigation sur les mauvais traitements et autres agissements dont la police se serait rendue coupable durant l’enquête concernant l’affaire Knezevic. Toutefois, aucun des policiers suspectés n’a encore été traduit en justice.

BULGARIE

Réunion du Comité des Nations unies contre la torture

au sujet du deuxième rapport périodique de la Bulgarie

Le Comité des Nations unies contre la torture s’est réuni à Genève le 30 avril, puis les 3 et 5 mai, pour examiner le deuxième rapport périodique qui lui a été remis par les autorités bulgares aux termes de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ses conclusions, le comité a exprimé un certain nombre de préoccupations, qui portent notamment sur les points suivants :

« 10. Les informations persistantes émanant d'organisations non gouvernemen-tales dignes de foi sur les mauvais traitements que des représentants de l'État, en particulier des policiers, font subir aux personnes appartenant à des minorités ethniques ;

11. […] l'absence d'un mécanisme rapide et impartial d'enquête sur les cas allégués de torture et la non-communication des allégations au juge. »

Le comité ayant, en outre, formulé un certain nombre de recommandations aux autorités bulgares, Amnesty International a adressé à celles-ci une lettre dans laquelle elle demande à être tenue informée de toutes les mesures et réformes envisagées par le gouvernement pour la mise en œuvre desdites recommanda-tions. En particulier, l’Organisation a sollicité des informations sur les « mesures efficaces » que la Bulgarie devrait adopter « pour mettre un terme aux pratiques de mauvais traitements encore appliquées par la police. » Amnesty International a suggéré aux autorités bulgares de prendre les initiatives suivantes, qui pour-raient contribuer de manière significative à l’application des recommandations du comité :

– faire circuler à un public aussi vaste que possible les informations relatives aux conclusions et recommandations du comité ;

– engager un débat parlementaire complet sur les conclusions et recomman-dations du comité et proposer la mise en œuvre d’un vaste programme d’application de ces recommandations ;

– travailler à la conception et à la réalisation du programme en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales locales de protection des droits humains, et examiner l’ensemble des recommandations élaborées par Amnesty International dans son rapport intitulé BULGARIE. Coups de feu, décès en détention, actes de torture et mauvais traitements se multiplient (index AI : EUR 15/07/96), publié en juin 1996.

Nouveaux témoignages faisant état d’actes de torture

et de mauvais traitements commis par la police

Le 5 avril, Stefan Kostadinov, qui s’était échappé peu de temps auparavant d’un hôpital psychiatrique où il était détenu dans l’attente des résultats d’une information judiciaire ouverte contre lui, a été arrêté par la police dans un café du quartier Sv. Troitsa, à Sofia. Dans le lieu où les policiers l’ont emmené, inconnu à ce jour, il a eu la mâchoire fracturée après avoir été, selon certaines informations, frappé. Il a ensuite été opéré et soigné à l’hôpital du ministère des Affaires intérieures. Les responsables de l’enquête sur le délit pour lequel il a été incarcéré ont, semble-t-il, recommandé au procureur de Sofia d’interrompre les poursuites, faute de preuve.

Selon certaines sources, Kalin Kotov a lui aussi été victime de mauvais traite-ments infligés par la police. Alors qu’il était interrogé sur une affaire de vente de voiture survenue le 16 avril, il aurait été frappé par le capitaine M. dans les locaux de la police régionale de Vratsa. La victime s’était présentée en compagnie d’un avocat, de sa mère, Pavlina Koteva, et de son fils Iso, âgé de 5 ans. Au cours de l’interrogatoire, auquel l’avocat n’a pas été autorisé à assister, Kalin Kotov serait tombé au sol après avoir reçu un coup de poing du capitaine M. Celui-ci lui aurait alors donné des coups de pied et lui aurait frappé la tête contre un mur. Le policier aurait également cherché à étouffer ses cris et ses appels au secours en l’agrippant par le cou. Ayant entendu les cris par une fenêtre ouverte, Pavlina Koteva a demandé au policier présent d’intervenir. Celui-ci lui aurait répondu de ne pas s’en mêler, sous peine d’être inculpée pour houliganisme.

Une plainte a été déposée auprès du procureur militaire de Pleven et de la Direction régionale des affaires intérieures de Vratsa pour les mauvais traitements dont Kalin Kotov aurait été victime. Selon certaines sources, le capitaine M. a déjà fait l’objet d’enquêtes pour mauvais traitements de détenus et chantage mais n’a reçu que des blâmes ou des sanctions disciplinaires légères.

Libération d’un prisonnier d’opinion incarcéré

pour objection de conscience au service militaire

(mise à jour des informations fournies dans le rapport EUR 01/01/99)

Krassimir Nikolov Savov a été gracié par le président Stoyanov et libéré de la prison de Plovdiv au printemps, après avoir purgé la moitié de la peine d’un an d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné pour avoir refusé de répondre à un ordre d’incorporation. Les convictions religieuses de Krassimir Nikolov Savov, qui est témoin de Jéhovah, lui interdisent de porter les armes et d’effectuer un service militaire.

Le droit à un service de substitution est reconnu depuis de nombreuses années par la Constitution bulgare (Art. 59, alinéa 2). Toutefois, la loi permettant aux objecteurs de conscience de demander aux autorités compétentes l’autorisation d’effectuer un service de remplacement n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 1999. Aux termes de cette loi, la durée du service de substitution est fixée à deux fois celle du service national, qui est actuellement de douze mois pour les conscrits ayant un niveau d’enseignement secondaire et de neuf mois pour les diplômés de l’université. Amnesty International a adressé une lettre au président Stoyanov, dans laquelle elle exprime sa préoccupation quant à la durée du service civil de remplacement, qui ne doit pas constituer une sanction pour les objecteurs de conscience.

CROATIE

Réactions du gouvernement croate aux rapports d’Amnesty International relatifs aux atteintes aux droits humains commises

après l’opération Tempête

Mise à jour

Amnesty International demeure très préoccupée par l’absence d’enquêtes et de poursuites sur les centaines d’homicides commis après les offensives menées par les forces armées croates en 1995. Au mois de mars, le président de la Commis-sion parlementaire chargée des questions juridiques, mise sur pied par la Chambre basse, a adressé sa réponse aux membres d’Amnesty International qui militaient sur cette question. Cette réponse contient des informations relatives aux enquêtes et aux poursuites judiciaires engagées, ou non, au sujet de 22 homicides mention-nés par l’Organisation dans son rapport intitulé Croatia: Impunity for killings after Storm (index AI : EUR 64/04/98) [Croatie. Les homicides commis après l'opération Tempête sont toujours impunis] et publié en août 1998, ou dans la liste de cas recensés par des observateurs internationaux durant et après l’offensive, figurant en annexe au rapport et transmise aux ministères de l’Intérieur et de la Justice en septembre 1998 (cf. index AI : EUR 01/01/99). Toutefois, les informations adressées à Amnesty International semblent provenir exclusivement des dossiers constitués en 1996 et 1997 par les procureurs de district, et l’Organisation en avait déjà eu connaissance. De fait, certaines de ces informations avaient déjà été publiées dans le rapport externe et son annexe. Dans la réponse adressée à Amnesty International, il apparaît que six hommes ont été reconnus coupables de meurtres commis à la suite de l’opération Tempête et condamnés à des peines allant de six à huit ans d’emprisonnement. Toutefois, il n’est pas précisé si ces hommes ont commencé à purger leur peine, malgré les nombreuses demandes de confirmation que l’Organisation a adressées au ministre de la Justice croate à ce sujet. L’un des accusés ayant été acquitté de l’accusation de meurtre, un appel a été interjeté devant la Cour suprême croate. L’affaire est toutefois en instance depuis plus de deux ans. Le président de la commission ne fournit aucun élément nouveau au sujet des nombreux autres cas recensés dans l’annexe du rapport. L’Organisation remarque en particulier l’absence totale d’informations sur l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites judiciaires concernant le meurtre de cinq (voire six) personnes âgées d’origine serbo-croate dans le village de Grubori, situé dans la vallée de Plavno, dans l’ancien secteur sud du pays, et ce malgré de très nombreuses preuves.

Au mois de mai, le Comité Helsinki de Croatie a publié un long rapport traitant des violations aux droits humains, où il recense plus de 400 homicides commis à la suite de l’opération Tempête. Le nouveau ministre de la Justice Zvonimir Separovic a reconnu, dans des déclarations faites à la presse locale au sujet de ce rapport, qu’il y avait eu des actes criminels isolés, tout en réfutant les affirmations du Comité Helsinki selon lesquelles de graves violations du droit humanitaire international avaient été commises par les forces croates. Il a soutenu qu’un grand nombre de poursuites pénales (plus de 5 000) ont été engagées en relation avec des actes criminels commis durant et après l’opération. Toutefois, Amnesty International a noté que, lorsqu’il citait le nombre exact des investigations et des procédures en cours ou terminées, le ministre faisait en réalité référence aux chiffres déjà fournis à l’Organisation en mai 1998.

Le ministre de l’Intérieur Ivan Penic a, quant à lui, déclaré à la presse que son ministère s’est déjà prononcé sur la plupart des affaires présentées par le Comité Helsinki de Croatie dans les réponses qu’il a adressées à Amnesty International et au Comité de surveillance des accords d’Helsinki. Toutefois, comme Amnesty International l’a déclaré à plusieurs reprises, les informations contenues dans ces déclarations ne répondent pas aux questions et recommandations précises formulées par l’Organisation. Celle-ci continue donc à craindre que les forces de sécurité croates ne bénéficient de l’impunité pour les violations des droits humains commises durant et après l’opération Tempête.

A la fin du mois de mai s’est achevé le procès de six Croates accusés d’avoir commis des actes criminels contre des civils serbes dans la région de Pakracka Poljana en 1991 et 1992. En septembre 1997, l’un des inculpés avait avoué dans un journal croate (cf. index AI : EUR 01/01/98) avoir tué un grand nombre de civils serbes dans la région alors qu’il était membre d’une unité spéciale des forces de sécurité croates, ce qui avait entraîné l’ouverture d’une enquête sur lui et cinq autres anciens membres de l’unité. Quatre d’entre eux ont été acquittés par le tribunal municipal de Zagreb. Les deux autres ont été condamnés à des peines allant jusqu’à vingt mois de prison et pour séquestration et agression d’un villa-geois serbe ainsi que pour extorsion et cambriolage. Le tribunal a décidé de ne pas retenir les accusations de meurtre, le juge ayant estimé les preuves insuffi-santes et les dépositions des témoins divergentes.

Coopération du gouvernement croate avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ci-après dénommé le Tribunal)

Mise à jour

Amnesty International demeure préoccupée par le manque de coopération entre le gouvernement croate et le bureau du procureur du Tribunal. Franjo Tudjman, le président de Croatie, ainsi que d’autres hauts représentants du gouvernement, ont fait savoir dans des déclarations que si le procureur du Tribunal devait décider d’inculper des dirigeants militaires ou politiques croates pour des violations du droit humanitaire international commises après les opérations Éclair et Tempête, la Croatie cesserait toute coopération officielle avec le Tribunal. Amnesty International a rappelé aux autorités croates que l’obligation, pour la Croatie, de coopérer efficacement avec le Tribunal en sa qualité d’État membre des Nations unies lié par la résolution 827 du Conseil de sécurité adoptée en mai 1993, ne pouvait être soumise à aucune condition, qu’elle soit présente ou future.

Amnesty International se félicite de la décision prise par le tribunal municipal de Zagreb d’autoriser la remise au Tribunal de Vinko Martinovic, mis en accusation publiquement pour crimes de guerre. Celui-ci avait été inculpé en décembre 1998 par le Tribunal de crimes contre l’humanité, de graves violations des Conventions de Genève et de violations des lois et coutumes de la guerre, perpétrés en 1993 et 1994 en Bosnie-Herzégovine, dans la région de Mostar. Toutefois, Amnesty International note que le tribunal municipal de Zagreb a décidé de livrer Vinko Martinovic après réception de la demande d’extradition. Le tribunal municipal de Zagreb devra également statuer sur l’extradition de Mladen Naletilic, mis en accusation en même temps que Vinko Martinovic. Ces procédures sont en contradiction avec les lignes directrices que le greffe du Tribunal a établies pour aider les États à remplir leurs obligations en matière de coopération, et dans lesquelles il apparaît que le transfert d’un suspect arrêté jusqu’au Tribunal doit se faire sans le recours à aucune procédure d’extradition.

Plan de retour des réfugiés

Mise à jour

De source officielle, plus de 11 000 Serbo-Croates ont regagné le pays depuis l’adoption, en juin 1998, du plan de retour des réfugiés et jusqu’à la fin du mois de mai 1999.

En juin, Mate Granic, ministre croate des Affaires étrangères, a déclaré que depuis 1996 environ 60 000 Serbes avaient regagné leur pays. Ce chiffre est contesté par des représentants des Serbo-Croates, pour qui seuls 35 000 Serbes sont rentrés au pays durant cette période. Le HCR, quant à lui, avance le chiffre de 37 000. On signale également qu’un petit nombre de Serbo-Croates qui avaient fui en République fédérale de Yougoslavie (RFY) ont eux aussi regagné la Croatie, entre la fin du mois de mars et le 10 juin, durant la campagne aérienne de l’OTAN contre la RFY. Toutefois, nul ne sait s’ils se sont réellement réinstallés dans leurs foyers d’avant-guerre.

En outre, selon les estimations de l’Office gouvernemental croate pour les personnes déplacées et les réfugiés (OPDR), un total de 19 250 Croates déplacés avaient regagné la Slavonie orientale à la fin du mois de juin.

Il faut toutefois noter que l’application du plan de retour s’est heurtée à de graves problèmes. Selon certaines sources, les obstacles locaux d’ordre politique étaient encore nombreux dans tout le pays et, notamment, la réticence à expulser les occupants temporaires des logements appartenant à des réfugiés serbes revenus en Croatie. C’est à Knin et en Slavonie occidentale, où un grand nombre de Bosno-Croates se sont installés dans des habitations serbo-croates durant le conflit, que les problèmes de ce type ont été les plus fréquents.

On a continué à signaler, en Slavonie orientale, des agressions visant des Serbes restés dans le pays. Ainsi, le 16 mai, Teodor Bogdanovic, un Serbo-Croate, a été tué dans le village de Marinci, près de Vukovar, par un Croate de Janjevo, au Kosovo (RFY), qui s’était installé dans la région avant la guerre. Le meurtrier présumé a immédiatement été arrêté par la police locale. A la fin du mois de mai, le Comité Helsinki local a organisé une conférence de presse au cours de laquelle il s’est déclaré gravement préoccupé par les problèmes de sécurité constatés dans la région de Vukovar. Il a également affirmé avoir reçu plus de 20 témoignages faisant état d’actes de violence (pour la plupart, des incendies volontaires et des agressions) visant la population serbe restée en Croatie. Selon le comité, toutes les attaques ont été signalées à la police, qui n’a pris aucune mesure appropriée.

Personnes susceptibles d’être considérées

comme des prisonniers d’opinion

Au début du mois de juin, le juge d’instruction du tribunal municipal de Zagreb a ouvert une enquête sur Ivo Pukanic et Robert Bajrusi, respectivement rédacteur en chef et journaliste de l’hebdomadaire indépendant Nacional, pour révélation de secrets d’État (Article 145 du Code pénal croate). A partir du 2 juin, l’hebdomadaire a publié plusieurs articles affirmant que le match de football décisif pour le classement au championnat national avait été truqué, à l’avantage du club favori du président Tudjman. L’hebdomadaire soutient que l’opération a demandé une importante participation de la police secrète, qui aurait mis sur écoute un grand nombre de joueurs de premier plan et de journalistes sportifs, tout en exerçant un chantage sur les principaux arbitres, ou en les soudoyant. Le ministère de l’Intérieur a déclaré qu’il engagerait des poursuites contre les deux journalistes du Nacional pour avoir révélé des secrets d’État et qu’une enquête interne avait été ouverte sur la police secrète croate, afin de rechercher la personne qui leur avait livré l’information. Le 9 juin, Miroslav Separovic, ancien dirigeant des services centraux de renseignements, a été arrêté et interrogé par la police au sujet d’allégations selon lesquelles il aurait livré aux médias des informations sur les activités de la police secrète.

Amnesty International estime que le déclenchement de procédures pénales contre de Ivo Pukanic et Robert Bajrusi constituerait une violation de leur droit à la liberté d’expression. S’ils venaient à être inculpés et emprisonnés pour ce chef d’inculpation, l’Organisation les considérerait comme des prisonniers d’opinion et exigerait leur libération immédiate et inconditionnelle.

Des procès inéquitables pour crimes de guerre

Le 27 mai, cinq Serbo-Croates originaires du village de Sodolovci, en Slavonie orientale, ont été reconnus coupables de crimes de guerre perpétrés à l’encontre de la population civile entre juillet 1991 et mai 1992. Ils ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de huit à quinze ans. Les observateurs internationaux se sont déclarés gravement préoccupés par la procédure judiciaire, dont ils mettent en doute l’équité, et ont affirmé que le tribunal n’avait pas fourni suffisamment d’éléments de preuve pour condamner les inculpés.

Amnesty International a exprimé des préoccupations similaires sur le cas de cinq Serbo-Croates originaires de Stikovo, près de Knin, qui ont été reconnus coupa-bles au titre des mêmes chefs d’inculpation par un tribunal de première instance à la fin du mois de mars 1998 (cf. index AI : EUR 01/02/98) et condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement. Aucun débat en appel n’aurait, pour l’heure, commencé.

Il en va de même de Mirko Graorac, condamné à vingt ans d’emprisonnement pour crimes de guerre par le tribunal municipal de Split en 1996. Bien que la Cour suprême eût décidé de renvoyer l’affaire devant les tribunaux en février 1998, aucune nouvelle procédure n’avait été engagée à la fin du mois de juin (cf. index AI : EUR 99/01/01 et le document intitulé Croatia : Mirko Graorac. Shortchanging justice – war crimes trials in former Yugoslavia, index AI : EUR 64/10/98 [Croatie. Une justice trompeuse – les procès pour crimes de guerre en ex-Yougoslavie]).

ESPAGNE

Droits humains et processus de paix au Pays basque

En avril, Amnesty International a adressé au ministre de l'Intérieur, Jaime Mayor Oreja, un courrier dans lequel elle exprimait de nouveau sa préoccupation à propos des allégations de tortures et de mauvais traitements sur la personne de membres avérés ou présumés du groupe armé basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA) alors qu'ils étaient détenus au secret. Dans sa lettre, l'Organisation évoquait un certain nombre d'allégations individuelles et détaillées, datant surtout de 1998 et émanant de suspects détenus au secret pendant une durée de trois à cinq jours par la Garde civile ou la police nationale. Ces allégations faisaient constamment référence à des pratiques consistant à provoquer l'asphyxie par un sac en plastique placé sur la tête ainsi qu’à asséner des coups répétés, du pied et de la main, à la tête et aux testicules. Dans certains cas, les allégations faisaient état de sévices ou de harcèlement sexuels. Parmi les cas évoqués par Amnesty figuraient ceux de Jordi Purdi Planell, Pedro Luis de Vega Martín, Mikel Azurmendi Peñagarikano, Maité Pedrosa Barrenetxea, José Ignacio Armendariz Izaguirre et Garikoitz Mendioroz Lizarraga. La plupart des cas ont été, dans une certaine mesure, confir-més par constat médical. Amnesty International a demandé au ministre de confirmer que des enquêtes judiciaires et administratives avaient été ouvertes sur les cas mentionnés ci-dessus et de l'informer de leurs résultats.

En juin, le directeur général du cabinet du ministre de l'Intérieur a répondu qu'il était absolument convaincu que chacun des membres des services de sécurité s'était acquitté de sa tâche de façon correcte et adéquate et que, en ce qui concerne le traitement en Espagne de tous les détenus, il était également certain que les sauvegardes constitutionnelles et les droits des détenus étaient respectés stricte-ment et scrupuleusement.

En juin, Amnesty International a publié un rapport intitulé Espagne. Communica-tion sur les préoccupations relatives aux droits humains dans le cadre du processus de paix au Pays basque (index AI : EUR 41/01/99). Rendu public à Vitoria (province d'Álava), au Pays basque, le document partait de la conviction que le respect des droits humains est capital pour l’avenir de la paix en Espagne et au Pays basque. Il soulignait les préoccupations de l'Organisation concernant la persistance de graves allégations de torture pendant la détention au secret, le fait que la détention au secret favorise la torture, le rôle joué par les procédures judiciaires dans le maintien de l'impunité et la dispersion des prisonniers loin de leur foyer. Le document faisait également part de la profonde inquiétude de l'Organisation face aux violations des droits humains commises au fil des années par l'ETA en particulier, et face à la poursuite des actions violentes au Pays basque et en Navarre depuis la déclaration par l'ETA, en septembre 1998, d’une « trêve illimitée ».

La communication comportait 11 recommandations, dont neuf adressées aux autorités espagnoles. Elles portaient notamment sur l'abrogation des articles 520 bis et 527 du Code de procédure pénale qui, respectivement, prolongent jusqu'à cinq jours la période de détention au secret et n'autorisent les détenus qu'à consulter un avocat commis d'office et sous réserve de restrictions spéciales. Les recommandations incluaient également l'abandon du recours à la détention au secret, l'abandon de la pratique consistant à placer une cagoule sur la tête et à bander les yeux, ainsi que l'introduction d'un système d'enregistrement vidéo permettant de protéger tant les détenus que les agents de la force publique qui pourraient être accusés à tort d'actes de torture et de mauvais traitements. Amnesty International soulignait aussi qu'il convenait non seulement d'assurer la mise en œuvre rapide et équitable des plans actuels d'indemnisation des victimes « d'actes terroristes » depuis 1968 (comme prévu dans un projet de loi), mais aussi de réexaminer toutes les affaires dans lesquelles, depuis 1968, des fonctionnaires de l’État ont été reconnus coupables de tortures ou de blessures graves et de mauvais traitements, afin de faire en sorte que leurs victimes soient elles aussi indemnisées de manière équitable. En outre, Amnesty International engageait les autorités espagnoles à veiller à ce qu'il ne soit pris aucune mesure juridique ou autre qui se traduirait, dans la pratique, par le fait que les suspects des Grupos Antiterroristas de Liberación (GAL, Groupes anti-terroristes de libération) – dont la plupart sont toujours en instance de jugement – ne seraient pas jugés en conformité avec les normes internationales. L’Organisation demandait instamment que le maximum soit fait pour veiller à ce que ceux qui continuent à échapper à la justice, tels les tortionnaires d'un témoin entendu lors de l'un des procès du GAL, soient traduits en justice. L'organisation de défense des droits humains a également exhorté l'ETA à mettre un terme immédiat et définitif aux assassinats, enlèvements et prises d'otages, et a appelé certains autres groupes, tels que Jaraï, à cesser de s'en prendre, par la violence et l'intimidation, à des personnalités politiques, entreprises, publications, personnalités du monde judiciaire, agents de la force publique et autres, comme ils l’ont fait depuis que l'ETA a décrété la trêve.

Le rapport a été transmis à l'avance aux ministres de l'Intérieur et de la Justice. Il a également fait l'objet d'une présentation et d'un débat avec le chef du gouverne-ment basque, le lehendakari Juan José Ibarretxe, et le président du parlement basque, l'ancien ministre basque de l'Intérieur Juan María Atutxa, à la suite d’une conférence de presse à Vitoria.

Allégations de recours excessif de la police aux armes à feu

Amnesty International était préoccupée par plusieurs cas où la police aurait fait de ses armes à feu un usage excessif. En avril, Miriam Gómez Cuadrado, qui circulait à bord d'une voiture conduite par un ami, est morte après avoir été touchée par un membre de la Garde civile. Elle et son ami, Beltrán Sánchez Pérez, sortaient d'une discothèque et rentraient chez eux à Bellavista (province de Séville). Il était cinq heures du matin. Beltrán Sánchez n'avait ni permis de conduire ni certificat d'assurance et cherchait à échapper à un alcootest. Deux gardes civils ont donné la chasse à sa Renault 9 sur quatre kilomètres avant que l'un d'eux, instructeur de tir et responsable de la division de la circulation à Dos Hermanas (province de Séville) pointe son arme sur la voiture et fasse feu. La balle a transpercé la porte arrière gauche et percuté l'armature du siège du conducteur avant de pénétrer dans le poumon gauche et le cœur de la passagère et d'aller se loger dans son bassin. La mort a été presque instantanée. Le garde civil qui a tiré a été suspendu ; il est resté en liberté en attendant les conclusions de l'information judiciaire. La Garde civile a elle-même ouvert une enquête interne. Le garde aurait soutenu avoir visé un pneu arrière pour faire arrêter la voiture. Il a déclaré avoir agi en état de légitime défense, la Renault représentant un danger pour la circulation. Toutefois, tout en convenant que Beltrán Sánchez s'était livré à « des manœuvres risquées » pour échapper au véhicule de la police, l'enquête interne aurait évoqué « des doutes bien fondés » quant à la nécessité d’utiliser une arme à feu dans de telles circonstances. Aux termes de l'article 5.2 de la Loi organique 2/1986 relative aux corps et forces de sécurité de l'État, les armes ne doivent être utilisées que si un risque raisonnablement sérieux menace la vie ou l'intégrité physique d'un agent public ou celles de tiers ; une circulaire du 13 mai 1998 relative à l'utilisation des voitures officielles, émanant de la Direction générale de la Garde civile, prescrit que les fonctionnaires ne doivent pas se lancer dans des poursuites qui risqueraient de représenter un danger pour eux-mêmes comme pour d'autres.

Le coup de feu qui a coûté la vie à Miriam Gómez a attiré l'attention sur un certain nombre d'autres incidents récents (et sur le nombre considérable de ceux survenus tout au long des années 80), au cours desquels des individus ont été tués ou blessés par balle dans des circonstances controversées. En janvier, trois membres de la Garde civile ont été démis de leurs fonctions après avoir blessé José Antonio Cantos et Juan Antonio Márquez, qui venaient d'arriver à Cordoue et avaient arrêté leur voiture pour demander leur chemin. D'après les informations disponibles, les gardes civils ont demandé aux deux hommes la raison pour laquelle ils voulaient se rendre dans le quartier de Las Margaritas et s'ils n'étaient pas à la recherche de « haschisch, de cocaïne ou d’héroïne », avant de se quereller avec eux. Les gardes civils n'ont signalé que des coups de feu avaient été tirés que quatorze heures après l'incident. Il est apparu qu'ils s'étaient mis d'accord pour garder le silence, l'un d'entre eux ayant déjà été sanctionné pour avoir tiré deux fois lors de l’assaut d’une maison occupée par des immigrés marocains sans papiers en décembre 1997. Un passant a aidé les blessés à se rendre à un dispensaire de la Croix-Rouge, où ils ont demandé que la police soit avertie, et José Antonio Cantos, qui avait reçu une balle dans le bras gauche, a été transféré par la suite à l'hôpital Reina Sofia pour y recevoir des soins. Une information judiciaire est en cours. En mars, un jeune homme de dix-huit ans, Moisés Esperanza, est mort après qu'un agent de la police municipale de Sabadell (province de Barcelone) lui eut tiré dans le dos à l’issue d'une poursuite en voiture. En avril, un garde civil aurait été arrêté avec son frère jumeau après avoir tué le chauffeur du taxi dans lequel ils se trouvaient, apparemment pour le voler. En avril encore, un agent de police a été condamné à dix ans d'emprisonnement par un tribunal de Madrid pour avoir tué d'une balle dans le dos un jeune travail-leur du sexe portugais avec qui il avait eu une altercation en octobre 1996. Le tribunal aurait admis comme circonstance atténuante le fait que l'agent se trouvait en état d'ébriété au moment des faits. Quant à la mort de Mourad El Abedine, étudiant marocain de dix-neuf ans, en 1997, à Madrid, à la suite d'un coup de feu tiré par un réserviste de la Garde civile qui se serait trouvé en état d’ivresse, l'information judiciaire est toujours en cours d'après les informations dont dispose Amnesty International (index AI : EUR 01/01/99 et Rapport annuel 98).

Viols de femmes en garde à vue

Plusieurs cas de viols de femmes d'origine étrangère retenues par la police ont été signalés. La Cour suprême a sévèrement critiqué le fait que l'un de ces viols est resté impuni, les agents responsables n'ayant pu être identifiés. (Voir aussi le chapitre Femmes en Europe.)

Peines de prison pour torture, mauvais traitements

et détention illégale

En février, un tribunal de Madrid a reconnu sept agents de la police nationale coupables de détention illégale et de torture envers six membres d'une famille de Gitans au commissariat de police dans un quartier du centre, la nuit de la Saint-Sylvestre 1989. Deux des agents ont été condamnés, aux termes de l'ancien code pénal, à six mois de détention et à sept ans d’interdiction d’exercer et d'exclusion de la fonction publique. Un troisième agent a été condamné à deux mois de déten-tion et trois autres à six mois de suspension de leurs fonctions. Le tribunal a jugé que l'arrestation des Gitans était dénuée de toute justification et que, pendant leur garde à vue, ils avaient été soumis à des « agressions systématiques » ainsi qu'à des humiliations « au mépris absolu de leurs droits et au-delà de toute mesure ». Le père de famille avait été roué de coups par deux agents, et un pistolet braqué sur son crâne. Lorsqu'il s'était effondré de peur et avait déféqué, il avait été forcé de ramasser les excréments à la main. Par la suite, trois de ses enfants, âgés de onze à quinze ans, avaient été déshabillés et l'aîné avait été roué de coups à plu-sieurs reprises. Ses blessures au pied et aux côtes avaient mis dix jours à guérir.

Pendant la période examinée a eu lieu le procès d’agents de police qui, en 1997, avaient appréhendé en toute illégalité un homme d'origine sénégalaise et l’avaient roué de coups. A l'époque, Amnesty International avait exhorté les autorités à enquêter sans délai et de manière impartiale sur ces allégations (index AI : EUR 01/01/98 et Rapport annuel 98). En avril, le tribunal provincial de Pontevedra reconnaissait les quatre agents de la police municipale de Vigo coupa-bles de détention illégale et de coups et blessures sur la personne de Mamadou Kané. Un agent a été condamné à quatre ans d'emprisonnement et dix ans d'exclu-sion absolue de la fonction publique pour détention illégale, et à quatre week-ends de détention pour coups et blessures. Les trois autres agents ont été condamnés à trois ans de prison, huit ans d'exclusion absolue de la fonction publique et quatre week-ends de détention. Le tribunal n'a pas jugé suffisantes les preuves concer-nant les allégations d’injures racistes à l’encontre de Mamadou Kané. Les agents ont aussitôt interjeté appel devant la Cour suprême et sont restés en liberté, vaquant à des tâches administratives, dans l’attente de la décision de la Cour. Les autorités municipales de Vigo ont elles aussi exprimé leur mécontentement et ont annoncé leur intention d'intenter un recours contre le jugement du tribunal.

En mars, le tribunal provincial de Bilbao a condamné un lieutenant et un capitaine de la Garde civile à une peine non privative de liberté s’élevant à dix-huit mois et trois jours, et à une interdiction d’exercer de même durée, pour avoir torturé, en 1992, trois membres du Commando Biscaye de l'ETA, Juan Ramón Roja, Francisco Palacios et Xabier Arriaga. Six autres gardes ont été acquittés. Le tribunal avait conclu qu'il était établi que les blessures observées sur les trois membres de l'ETA lors de leur incarcération étaient bien « la conséquence des mauvais traitements qui leur avaient été infligés » lors de leur garde à vue dans les locaux de la Garde civile de Madrid.

En mai, le gardien chef de la prison de Can Brians a été condamné à une amende de 240 000 pesetas pour avoir roué de coups un détenu « de manière dispropor-tionnée et inutile » alors qu'il essayait de le transférer dans une cellule discipli-naire. Huit autres agents pénitentiaires ont été acquittés par le tribunal provincial de Barcelone. Le tribunal a constaté que le gardien chef avait délibérément asséné au détenu des coups répétés au visage et autour de la tête, « sachant qu'il le blessait et cherchant à le faire ».

FRANCE

Les péripéties judiciaires survenues dans plusieurs cas de mauvais traitements et d’homicides commis par des agents de la force publique ont fait ressortir les pré-occupations d’Amnesty International, qui craint que les tribunaux ne soient peu enclins à condamner à des peines autres que symboliques des policiers respon-sables de crimes violents ou de recours abusif à la force. L’Organisation constate également avec inquiétude que les magistrats du parquet se montrent souvent trop passifs dans l’application de la loi, mais que certains d’entre eux semblent pour-tant contribuer activement à la perpétuation d’une situation d’impunité de fait en ce qui concerne les policiers.

Un cas de torture devant la Cour européenne des droits de l’homme

À la suite de conclusions de la Commission européenne des droits de l’homme (appelée ci-après la Commission) selon lesquelles Ahmed Selmouni, binational néerlandais et marocain qui purge aujourd’hui une peine d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants, a été torturé lors d’une période de soixante-douze heures en garde à vue (cf. France : usage excessif de la force, index AI : EUR 21/05/98 et Préoccupations en Europe, index AI : EUR 01/02/98), une procédure contre la France a été ouverte le 18 mars devant la Cour européenne des droits de l’homme (appelée ci-après la Cour européenne). C’est la première fois que la Cour euro-péenne est amenée à connaître d’une affaire liée à des allégations de torture à l’encontre de la France. L’arrêt n’a pas encore été rendu. La Commission avait estimé que les blessures infligées au commissariat de Bobigny (Seine-Saint-Denis) à Ahmed Selmouni, qui a notamment été roué de coups de matraque, de batte de base-ball, de pied et de poing, aurait été contraint à se livrer à des exer-cices physiques forcés et à faire une fellation, et aurait subi un viol, constituaient une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui interdit la torture. Elle a déclaré que les mauvais traitements infligés au prisonnier, qui a perdu l’usage d’un œil, étaient d’une nature tellement grave et cruelle que l’on ne pouvait les qualifier que de torture. La Commission a égale-ment estimé que la France avait violé l’article 6 de la CEDH relatif à la tenue d’un procès équitable dans un délai raisonnable. L’arrestation d’Ahmed Selmouni avait eu lieu en novembre 1991, mais les cinq policiers du Service départemental de police judiciaire (SDPJ) présents lors de la garde à vue n’ont été interrogés par un juge qu’en 1997 et ont comparu devant le tribunal correctionnel de Versailles (Yvelines) en février – soit quelque six semaines seulement avant le début de la procédure à Strasbourg. Le gouvernement français a reconnu que la France avait contrevenu à l’article 6, mais l’ouverture en dernière minute du procès de Versailles a permis aux autorités françaises de soutenir que les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées et que, si la Cour européenne portait un jugement concluant à la torture, cela reviendrait à atteindre à la présomption d’innocence.

Les cinq policiers ont comparu devant le tribunal de Versailles pour violences et agressions sexuelles à l’encontre d’Ahmed Selmouni et d’un autre homme, Abdelmajid Madi. Les prévenus ont nié les faits qui leur étaient reprochés, suggé-rant que les deux hommes s’étaient blessés eux-mêmes ou avaient peut-être regardé trop de films. Le ministère public a requis des peines d’emprisonnement comprises entre deux et quatre ans. En mars, quelques jours après l’ouverture de la procédure à Strasbourg, le tribunal a condamné les cinq policiers. Concluant qu’ils s’étaient « livrés à des violences organisées et particulièrement graves [] qui heurtent profondément l’ordre public et contreviennent aux principes consti-tutifs d’un État de droit » et que « face aux déclarations des victimes, [ils] n’ont opposé que silence et dénégations sans donner la moindre explication de leurs agissements », le tribunal a condamné à une peine de prison « exemplaire » de quatre ans un policier qui a été directement transféré du tribunal à la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy (Yvelines). Trois policiers ont été condamnés à une peine de trois ans de prison et le cinquième à deux ans d’emprisonnement. Tous ont immédiatement fait appel. Le jugement, qui a donné lieu à l’incarcération immé-diate d’un des policiers, a déclenché des protestations virulentes et une série de manifestations des membres de tous les syndicats de policiers de France. À l’issue d’un procès en appel d’une rapidité inhabituelle, qui a eu lieu devant la cour d’appel de Versailles (Yvelines) en mai et juin, la peine d’emprisonnement « exemplaire » de quatre ans encourue par un policier a été diminuée de façon spectaculaire, passant à dix-huit mois, dont quinze avec sursis, ce qui a permis la remise en liberté immédiate du policier. Les condamnations à l’encontre des quatre autres policiers ont été réduites à quinze, douze et dix mois, toutes avec sursis. L’avocate générale avait elle-même demandé, de façon discutable, que l’on « rende leur honneur » aux policiers, qu’ils soient déclarés non coupables des chefs d’agressions sexuelles et, s’ils restaient reconnus coupables d’actes de violence, qu’ils bénéficient d’une amnistie.

La cour d’appel a confirmé les condamnations des policiers pour coups et blessures, mais a écarté les chefs d’agressions sexuelles. Elle a cependant reconnu que les policiers s’étaient livrés à des traitements particulièrement dégradants et que leur conduite ne pouvait être justifiée en aucun cas.

Mises à jour sur des affaires de coups de feu tirés par la police

Le 27 mai, la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis a acquitté un policier qui avait été reconnu coupable de violences ayant entraîné la mort d’Étienne Leborgne en 1996 (Rapport annuel 97).

Quelques jours avant sa mort, Étienne Leborgne, un chauffeur de taxi parisien né en Guadeloupe, avait tenté de se soustraire à un contrôle de son taximètre à l’aéroport de Roissy et, ce faisant, avait blessé un policier. Trois jours plus tard, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), une équipe de trois policiers en civil a barré la route à sa voiture. Étienne Leborgne a refusé de quitter son véhicule. Un policier a brisé à coups de pied la vitre du côté du conducteur et lui a fait une prise au cou. Un autre, après avoir fait feu deux fois vers le sol, a délibérément tiré sur le chauffeur à bout portant (moins de dix centimètres), l’atteignant au visage depuis l’avant du taxi. Le policier a déclaré qu’il avait agi par légitime défense, voyant que le chauffeur saisissait un objet et craignant que ce soit une arme à feu. Il s’agissait, en fait, d’une bombe de gaz lacrymogène.

Le représentant du ministère public a demandé la clôture de l’affaire pour non-lieu. Il avait soutenu que, même si les coups de feu meurtriers apparaissait, avec le recul, d’une gravité disproportionnée par rapport à l’« agression » commise par le chauffeur, l’incident de Roissy devait être pris en compte et que, dans le feu de l’action, le policier pouvait facilement avoir supposé que sa vie était en danger. Cependant, le juge d’instruction était préoccupé par la faible distance qui séparait Étienne Leborgne du policier lorsque ce dernier avait tiré, ainsi que par certains témoignages, notamment celui d’un des autres policiers, selon lesquels l’« objet noir » (bombe de gaz) ne ressemblait en aucun cas à une arme à feu. L’affaire a été renvoyée par le juge d’instruction devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris, laquelle a décidé en mars 1998 qu’il y avait assez de preuves pour transmettre le dossier à la cour d’assises sous le chef d’homicide. Dans son jugement, la cour d’appel a considéré qu’il était « incontestable » que l’action du policier était disproportionnée. Même en tenant compte des points soulevés par le parquet, on ne pouvait raisonnablement soutenir que sa vie avait été mise en danger. Cependant, malgré les explications détaillées de la cour sur sa décision, l’avocat général représentant le ministère public à la cour d’assises a requis l’acquittement du policier, et aurait souligné qu’Étienne Leborgne avait eu une « attitude suicidaire » en refusant d’obéir aux ordres de la police.

En France, aucune voie de recours au fond n’existe contre le verdict rendu par une cour d’assises.

Dans une autre affaire, en février, la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Versailles (Yvelines) a décidé d’annuler une décision de non-lieu prise en 1998, presque huit ans après l’homicide commis par un policier sur la personne de Youssef Khaïf, à Mantes-la-Jolie. Les circonstances de la mort de ce jeune hom-me d’origine algérienne étaient les suivantes : en juin 1991, des policiers avaient constitué un barrage routier pour bloquer un « rodéo » qui aurait été organisé par plusieurs jeunes gens du quartier du Val-Fourré au volant de voitures volées. Une femme policier avait été tuée accidentellement par une voiture dont le conducteur avait fait une embardée pour éviter le barrage routier et avait percuté une voiture de police. Environ une demi-heure plus tard, alors que Youssef Khaïf roulait en direction du barrage, un policier tirait trois fois sur lui et le tuait d’une balle dans la nuque.

Une ordonnance de non-lieu concernant ce policier, qui avait été affecté à des tâches administratives après la mort de Youssef Khaïf, a été rendue en 1998 par le juge d’instruction de Versailles. Un appel a été interjeté par le ministère public et la famille de Youssef Khaïf. En annulant la décision de non-lieu, la cour d’appel de Versailles a ordonné un supplément d’enquête sur l’affaire.

La tension entre les jeunes et la police dans le quartier était déjà forte à la suite du décès, quelques jours plus tôt, d’Aïssa Ihich, un lycéen de dix-huit ans, souffrant d’asthme chronique, mort en garde à vue à Mantes-la-Jolie. À deux reprises, au cours de la garde à vue, la police ne lui avait pas permis de prendre ses médica-ments ; le rapport d’autopsie avait rattaché sa mort à l’asthme dont il était atteint. Arrêté après des troubles au cours desquels un groupe de jeunes avait attaqué des voitures et jeté des pierres à des policiers, il aurait été matraqué par les forces de l’ordre avant d’être emmené au commissariat, où il a été détenu quelque trente-six heures jusqu’à son décès (index AI : EUR 01/02/91, EUR 01/03/92 et EUR 21/02/91 et Rapport annuel 92). Le 23 juin, huit ans après les faits, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles a renvoyé devant un tribunal correctionnel trois policiers et un médecin qui avait été appelé pour examiner Aïssa Ihich. Le médecin avait été entendu par un juge en 1992 en raison d’une mise en examen pour homicide involontaire fondée sur une négligence médicale supposée (il n’avait pas mentionné l’asthme d’Aïssa Ihich dans le certificat médical demandé par le jeune homme et n’avait pas donné d’instruc-tions à la police quant au traitement du détenu ou à ses conditions de détention). Les policiers, eux, n’avaient pas été appelés à comparaître par le ministère public, et le non-lieu avait été décidé à l’égard de cinq policiers. En 1997, après une longue bataille de procédure menée par les avocats de la défense, cette décision a été annulée pour trois des policiers par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles. Les trois policiers ont à répondre de l’accusation de « violences volontaires avec arme par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions ». La cour n’a cependant pas été en mesure d’établir un lien direct entre les violences dont Aïssa Ihich aurait été victime et son décès ; si un tel lien avait été constaté, cela aurait justifié le renvoi de l’affaire en cour d’assises.

La controverse suscitée par le fait qu’Aïssa Ihich avait été privé de ses médicaments aurait amené, en 1993, à une réforme des conditions de garde à vue, autorisant la visite d’un médecin au début de la garde à vue.

Un magistrat du parquet reconnaît qu’un « massacre »

s’est déroulé lors des événements du 17 octobre 1961

Un procès en complicité de diffamation intenté par Maurice Papon, ancien préfet de police de Paris, contre l’écrivain Jean-Luc Einaudi, à la suite d’affirmations de ce dernier concernant la répression d’une manifestation du Front de libération nationale (FLN) algérien à Paris le 17 octobre 1961, a abouti à ce que le substitut du procureur de la République reconnaisse officiellement , en février, que la répression avait pris la forme d’un « massacre ». C’est, semble-t-il, la première fois depuis 1961 qu’un représentant de l’État français a admis que les événements avaient tourné au massacre, impliquant des policiers en uniforme « se refusant à la discipline, jouets de la haine qui les a aveuglés »,contre lesquels aucune action n’a jamais été entreprise.

Jean-Luc Einaudi qui, en 1991, a publié un livre intitulé La Bataille de Paris sur la répression de la manifestation, a aussi écrit en 1998, dans le quotidien du soir français Le Monde, un article où il déclarait que la répression de la manifestation avait constitué un « massacre » perpétré par « des forces de police opérant sous les ordres de Maurice Papon » et évaluait le nombre de morts dues à l’action de la police à plus de 200. En 1997, un rapport commandé par le ministre de l’Intérieur, Jean-Pierre Chevènement, avait parlé de « répression très dure » et déclaré que le nombre de morts pouvait s’élever à 32. À l’audience, en février, le substitut Vincent Lesclous s’est exprimé en ces termes : « Il y a eu un nombre important de morts. Des pauvres morts qui, pour certains d’entre eux, pèsent sur la conscience. C’était, pour la plupart, des gens simples et laborieux. Pour la plupart, ils resteront anonymes. Dans la rue et dans les centres d’identification certains des tueurs portaient des uniformes. »Il a souligné que parmi les respon-sables du massacre figurait également « la hiérarchie intermédiaire [de la police] qui était sur les lieux, n’a pas arrêté les tueurs et n’a pas dénoncé les faits » (Le Monde, 14-15 février 1999).

La manifestation du FLN avait été organisée pour protester contre le couvre-feu imposé aux Algériens, qui les empêchait d’accéder, le soir, au centre de Paris. Elle a eu lieu avant l’indépendance de l’Algérie, à une période où beaucoup d’attentats étaient commis contre les policiers. Les morts violentes du 17 octobre avaient été mises, à l’époque, par le préfet de police sur le compte des rivalités entre factions algériennes. Les événements qui ont constitué le contexte de ce massacre, commémoré en Algérie sous le nom de Journée de l’immigration, ont rarement été abordés ouvertement en France.

GÉORGIE

Allégations de mauvais traitements en détention

(mise à jour des informations publiées dans EUR 56/02/98

et EUR 01/01/99)

Les questions de mauvais traitements présumés sont restées d'actualité pendant la période à l'étude. En janvier, le bureau du procureur général aurait annoncé que, au cours de l'année précédente, 700 représentants de la loi avaient été sanctionnés pour violences et que 14 procédures pénales avaient été ouvertes contre des agents de police pour avoir passé à tabac des détenus faisant l’objet d’une enquête. Des sources non officielles ont toutefois continué à constater avec regret que l'accusation refuse souvent d'engager des poursuites ou, lorsqu'elle le fait, que ces poursuites aboutissent rarement à un procès. Gogui Chioukachvili affirme ainsi que, après avoir été arrêté en janvier 1998 parce qu'il était soupçonné d'avoir volé des roues, il a été violemment roué de coups pendant une période de quinze jours au poste de police du quartier de Gldani, à Tbilissi, jusqu'à ce qu'il avoue par écrit le vol des roues ainsi que plusieurs autres délits qu'il n'avait pas commis. Transféré ensuite dans une maison d'arrêt, il aurait été pratiquement hors d’état de bouger pendant les deux premières semaines, ce que 18 autres détenus placés dans la même cellule ont pu observer. Quand son affaire a été jugée, en janvier de cette année, Gogui Chioukachvili a été acquitté et a bénéficié d'une libération immédiate, en partie, semble-t-il, à cause des allégations de torture. Bien qu'une procédure pénale ait apparemment été ouverte contre deux policiers pour coups et blessures à l'encontre de Gogui Chioukachvili, des membres de sa famille affirment qu'aucun effort sérieux n'a été fait pour continuer les poursuites contre les agents concernés. Ils affirment d'autre part que Gogui Chioukachvili a été détenu pendant une courte durée, le 25 mai, dans les locaux de la police du quartier de Mtatsminda et que, là, un policier a menacé de le contraindre à quitter Tbilissi à moins qu'il « n'arrête de se battre contre la police ».

Le 21 septembre 1998, trois membres de l'Institut de la liberté, une organisation non gouvernementale dont la mission est de surveiller la situation des droits humains en Géorgie, auraient été battus par des membres de l'Unité spéciale de police (USP) du ministère de l'Intérieur. Deux journalistes, Gogui Kavtaradze et Kote Vardzelachvili, auraient été roués de coups, insultés et menacés de viol pendant leur transfert au poste de police du district de Tchougoureti à bord d'un fourgon de l'USP. Au poste de police, Kote Vardzelachvili aurait encore été frappé par le chef de l'USP. Un troisième journaliste, Sandro Jourouli, qui s'était présenté au poste de police pour obtenir des informations sur les détenus, aurait été roué de coups par des agents de la SPU. Des membres de l'Institut de la liberté ont porté plainte auprès du bureau du procureur, mais il n'y a pas eu de poursuites car deux des policiers qui auraient été présents dans le fourgon ont rejeté ces accusations. Le 10 novembre 1998, le chef de l'USP aurait de nouveau pris part, devant plusieurs passants, au passage à tabac d'un autre journaliste, Aleko Tskitichvili, après que le reporter eut tenté de pénétrer dans l'enceinte de la Cour suprême où un procès politique important prenait fin. En février, il a été signalé que le bureau du procureur du district de Mtatsminda a clos l'enquête sur ces accusations et qu'aucune inculpation ne serait prononcée contre le chef de l'USP, faute de preuve.

Selon certaines des autres informations reçues pendant la période concernée, six hommes arrêtés à la suite d'un vol qualifié commis près de Koutaissi auraient été maltraités pendant leur garde à vue, ces mauvais traitements ayant pour but de leur extorquer des aveux. Prisonniers politiques pour les droits humains, une organisation non gouvernementale (ONG) enquêtant sur ces accusations, a donné le nom de cinq de ces hommes : Temour Khabourzania, Ramaz Khantadze, Kvantaliani, Guiorgadze, Lipartiani (les prénoms des trois derniers ne sont pas connus). Selon cette ONG, dans la soirée du 24 janvier 1999, un homme a été victime d'un vol près de Koutaissi. Il a signalé les faits auprès des services de police régionaux de Koutaissi et, peu de temps après, des policiers de ces services, accompagnés de collègues de Tskhaltoubo, ont appréhendé deux groupes de trois hommes et les ont emmenés au poste de police régional de Koutaissi. Quand l'ONG, alertée par l'avocat de l'un des hommes, est arrivée à Tskhaltoubo le 28 janvier, deux d'entre eux, Ramaz Khantadze et Temour Khabourzania, avaient été remis en liberté par le tribunal local. Ils avaient les yeux pochés, semblaient avoir été frappés et leurs vêtements étaient tachés de sang.

Dans un entretien avec un correspondant du journal Resonance, Ramaz Khantadze a signalé que, pendant sa garde à vue, des agents de police l'ont frappé au visage, provoquant ainsi un saignement de nez, puis l'ont roué de coups dans les côtes et les tibias. Il a affirmé que l'agent en charge de l'enquête lui a dicté des aveux. Temour Khabourzania a signalé qu'il avait été frappé par des policiers qui voulaient le forcer à avouer qu'il était l'auteur du vol qualifié. L'ONG a demandé à voir au moins l'un des autres détenus. Kvantaliani est apparu vêtu d’habits qui le dissimulaient complètement : un chapeau, une écharpe et un vêtement à manches longues. Il a refusé de s'entretenir avec son avocat ou avec le représentant de l'ONG, bien que, dans un entretien précédent avec son défenseur, il ait déclaré avoir été frappé aux jambes et aux pieds par un policier dont il connaissait le nom, et qu'il ait montré des blessures aux jambes concordant avec ses allégations. La police a affirmé qu'aucun des détenus ne désirait s'entretenir avec son avocat ni avec l'ONG. La police dément tout mauvais traitement et prétend que les hommes se sont blessés mutuellement lors d'une bagarre antérieure au vol qualifié.

Trois hommes ont porté plainte auprès de Elene Tevdoradze, membre de la Commission parlementaire pour les droits humains, pour des mauvais traitements qu'ils auraient subis en mars, à Tbilissi, pendant leur incarcération au centre de détention pour enquête n°5. Le 11 mai, elle a rendu visite à l'un d'entre eux, Adine Moussaïev, qui était à l'hôpital principal. Il a affirmé que pendant deux nuits, aux environs du 20 au 24 mars, des représentants de la loi l'ont frappé, lui ont passé un masque à gaz dont ils ont fermé l'arrivée d'air, lui ont infligé des décharges électriques puis ont finalement menacé de le violer avec une bouteille et l'ont filmé dans cette position.

Non-application de la loi sur le service de remplacement

(mise à jour des informations publiées dans EUR 01/01/99)

Amnesty International s'est de nouveau adressée aux autorités géorgiennes à propos de la non-application de la loi sur le service de remplacement, qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 1998. Par exemple, selon les informations dont dispose l’Organisation, les autorités géorgiennes n’ont pas encore pris de décisions concrètes visant à mettre en place un service civil de remplacement du service militaire obligatoire. Amnesty International a également exprimé les inquiétudes que lui inspirent d'autres aspects de la loi elle-même, qui ne semblent pas conformes aux recommandations d'organismes internationaux dont la Géorgie fait partie. Il semble notamment que la nouvelle législation ne précise pas claire-ment que tout service de remplacement devrait avoir un caractère intégralement civil et distinct des structures militaires. Au chapitre 3, article 18, par exemple, la loi dispose que « après la fin du service de travail civil de remplacement, les citoyens sont enrôlés dans la réserve jusqu'à l'âge de cinquante ans », ce qui laisse entendre qu'ils pourraient faire l'objet d'une mobilisation ultérieure dans l'armée.

Amnesty International croit savoir également que, bien que la loi prévoie pour ceux qui accomplissent le service de remplacement la possibilité d'un transfert vers le service militaire, il n'est pas prévu que ceux qui accomplissent le service militaire puissent être transférés vers un service de remplacement (au cas où, par exemple, ils deviendraient objecteurs de conscience après leur conscription).

L'Organisation s'inquiète par ailleurs de ce que la durée du service du travail de remplacement, fixée à trois ans, excède d'une année les deux ans du service militaire obligatoire — la loi dispose déjà que « la nature du service de travail civil de remplacement doit s’aligner sur les difficultés du service militaire géné-ral » (partie 1, article 2). Amnesty International a demandé des éclaircissements sur les motifs pour lesquels le service de remplacement est plus long de douze mois, cherchant notamment à savoir quelles mesures avaient été prises pour s'assurer que cette durée n'est pas punitive.

Craintes de procès inéquitables : le cas de Gouram Absandze

Amnesty International s'est de nouveau adressée aux autorités géorgiennes à propos du cas de Gouram Absandze, ancien ministre du gouvernement de l'ex-président Zviad Gamsakhourdia, expulsé de force de Russie en Géorgie le 19 mars 1998 (l'Organisation s'était opposée à son renvoi ; cf. EUR 01/02/98, Russie). Les accusations retenues contre lui comprennent, semble-t-il, le détour-nement de fonds, dans le cadre de sa précédente fonction de ministre du gouver-nement Gamsakhourdia, ainsi que des actes de trahison et de banditisme en rapport avec la tentative d'assassinat commise contre le président Edouard Chevardnadze le 9 février 1998 et avec des faits survenus dans l'ouest de la Géorgie en 1992 et 1993.

Durant la période à l'étude, l'accusation a terminé l'instruction du dossier contre Gouram Absandze et 12 coaccusés, et aurait transmis à la Cour suprême, le 14 mai 1999, 71 volumes de documents sur l'affaire, en vue de fixer une date pour le procès. Malykhaz Djanguirachvili, défenseur de Gouram Absandze, a toutefois déclaré que son client et lui n'avaient eu le temps de consulter correctement que 10 de ces 71 volumes avant l'expiration du délai, le 12 avril. L'avocat a également affirmé que ses requêtes en vue d'un report d'échéance ont été rejetées à trois reprises et que, le 4 mai, le responsable de l'enquête lui a interdit d'y participer davantage.

Amnesty International a cherché à obtenir de plus amples informations sur ces allégations et sur les mécanismes d’appel auxquels les accusés peuvent avoir re-cours dans l’éventualité d’une condamnation, étant donné que la Cour suprême de Géorgie doit, en l’occurrence, faire fonction de juridiction de première instance.

Préoccupations concernant la région contestée d'Abkhazie

Détention de l'équipage de l'Alioni

Le 3 ou 4 avril, les membres de l'équipage du bateau de pêche géorgien l'Alioni, venu du port de Poti, ont été arrêtés par des gardes-frontières abkhazes au motif qu'ils auraient « violé le littoral de l'Abkhazie », puis emmenés à Soukhoumi. La seule femme de l'équipage, Nato Kvirkvelia, a été relâchée aux environs du 15 avril, mais les neuf membres de l'équipage restants étaient toujours détenus à la fin de période à l'étude. Selon des informations reçues par Amnesty International, le capitaine et le chef mécanicien de l'Alioni devaient être inculpés de violation des eaux territoriales abkhazes, et le reste de l'équipage, de pêche non autorisée dans une zone protégée. Ces informations étaient peu explicites, toutefois, quant à la date et à la formulation exacte des chefs d'inculpation éventuels. Par ailleurs, des représentants de la partie abkhaze auraient dit que les membres de l'équipage pouvaient être relâchés sans autre procédure judiciaire, en échange contre quatre civils abkhazes qui auraient été capturés dans la région de Gali par des forces armées irrégulières géorgiennes.

Amnesty International a demandé aux Abkhazes des éclaircissements sur les dispositions prises pour que les détenus soient informés rapidement, et dans une langue qu'ils pouvaient comprendre, de la nature et de l’origine des charges retenues contre eux et a cherché à savoir s’ils avaient été autorisés à consulter un avocat de leur choix. Toutefois, la préoccupation première de l'Organisation était la suivante : si les neuf membres de l'équipage étaient détenus sans chef d'inculpa-tion officiel et si la condition de leur libération était l’échange contre d'autres détenus, ils étaient donc, de fait, retenus en otages. Or, les normes internationales interdisent la prise ou la détention d'otages en toutes circonstances.

Pendant la période couverte par ce document, Amnesty International a aussi évoqué plusieurs cas où les forces abkhazes se seraient rendues responsables de la mort de membres de la communauté géorgienne, ou auraient été impliquées dans des mauvais traitements ou des vols au détriment de Géorgiens de souche. L'Organisation a souligné qu'elle était consciente que de nombreuses informations sur des événements survenus dans le district de Gali, par exemple, pouvaient être extrêmement biaisées ; elle a ajouté qu'elle apprécierait de recevoir les commen-taires ou éclaircissements de la partie abkhaze sur ces événements et, notamment, si les informations en question se révélaient exactes, d’obtenir des précisions sur les mesures prises afin que des enquêtes exhaustives et impartiales soient menées, leurs conclusions rendues publiques et les responsables traduits en justice.

Les cas suivants figurent parmi les informations reçues. Les membres de deux familles géorgiennes, celle de Revaz Djakhia, du village de Saberio et celle de Djaniko Markhoulia, à Parto Nokhori, dans le district de Gali, auraient été dépouillés de leurs biens et battus le 7 janvier par des hommes armés abkhazes. À peu près en même temps, les habitants du village de Charcha ont signalé qu'ils avaient été menacés de déplacement forcé s'ils ne fournissaient pas régulièrement de la nourriture et un paiement mensuel aux forces abkhazes. Le 6 mai 1999, il a été signalé que les forces abkhazes avaient arrêté les frères Mamouka et Manoutchar Darsania, qui se rendaient de Zougdidi au village de Mziouri, dans la région de Gali, ainsi que deux autres hommes de leur famille, Omar Gvagvalia et Raoul Badzaghoua. Les quatre hommes auraient été emmenés au centre de déten-tion préventive de Soukhoumi, où Mamouka Darsania aurait subi de mauvais traitements au cours d’un interrogatoire sur ses liens présumés avec les forces armées irrégulières de Géorgie.

Activités des forces armées irrégulières géorgiennes

(mise à jour des informations publiées dans EUR 56/02/98)

Durant la période à l'étude, Amnesty International a de nouveau fait part aux auto-rités géorgiennes de ses préoccupations concernant l'activité de groupes armés géorgiens irréguliers en Abkhazie et aux alentours.

Ces groupes auraient été responsables de l'enlèvement de personnel de l'armée et de civils, qu'ils auraient retenus en otages. Il a ainsi été signalé que les corps de trois civils abkhazes dont les noms seraient Edouard, Chota et Aroutan Gvaramia auraient été découverts le 18 janvier de cette année. Les trois hommes, originaires du village de Bedia, dans le district de Tkvarcheli, auraient été pris en otages en décembre 1998 dans le village de Tchourbourkhinji, dans le district de Gali. Les autorités abkhazes ont soutenu que des groupes armés géorgiens irréguliers étaient responsables de ces faits, et que, à cette époque, trois militaires abkhazes du bureau du commandant de Gali étaient toujours retenus en otages par ces groupes. Selon d'autres informations, quatre civils abkhazes auraient été enlevés dans le district de Galipar par des groupes armés géorgiens irréguliers qui les retiendraient en otages en territoire sous contrôle géorgien ; les Abkhazes chercheraient à obtenir leur libération en échange des membres de l'équipage du navire de pêche l'Alioni (cf ci-dessus). La partie abkhaze a par ailleurs affirmé que les renseignements sur ces quatre hommes sont connus de la Commission d'État géorgienne pour les échanges de prisonniers, qui avait proposé de les échanger contre trois Géorgiens de souche condamnés à 13 ans d'emprisonnement en Abkhazie.

Les autorités géorgiennes ont déclaré à plusieurs reprises n’apporter aucun soutien, financier ou autre, aux groupes armés irréguliers, et n’avoir aucun lien avec eux, démentis dont Amnesty International est informée. L'Organisation est également consciente des difficultés à identifier les membres de formations armées irrégulières semi-clandestines. Par ailleurs, de nombreuses mesures peuvent, pour des raisons de sécurité, rester secrètes. Cependant, outre un simple démenti concernant d’éventuels rapports entre le gouvernement et les formations armées, Amnesty International n'a pas été informée de mesures concrètes prises pour enquêter sur la participation présumée de certains éléments des autorités géorgiennes à l'armement et au fonctionnement des groupes en question, ni de décisions concrètes visant à arrêter certains individus connus qui affirment participer à ces groupes. L'Organisation a de nouveau instamment demandé que toutes les mesures appropriées soient prises afin que toute personne relevant de la juridiction géorgienne et responsable de violations des droits humains en Abkhazie soit arrêtée et traduite en justice.

Le retour des populations civiles

(mise à jour des informations publiées dans EUR 56/02/98)

La situation demeurait tendue du point de vue de la sécurité, notamment à cause des activités des groupes armés irréguliers — dont la pose de mines — et de l’étendue de la criminalité. Le 1er mars, la partie abkhaze a commencé à appliquer unilatéralement un programme de retour des réfugiés dans le district de Gali, mais la communauté internationale et la partie géorgienne ont émis des réserves à ce sujet, parce que la sécurité des personnes cherchant à rentrer chez elles ne leur semblait pas garantie. Dans une déclaration en date du 7 mai, le Conseil de sécurité des Nations unies a demandé expressément que les deux parties mettent un terme aux activités des groupes armés et rétablissent un climat de confiance propre à permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Le Conseil a réaffirmé le droit imprescriptible de tous les réfugiés et personnes déplacées victimes du conflit de rentrer chez elles dans des conditions de sécurité.

Ratifications

Le 22 mars 1999, la Géorgie a adhéré au Deuxième protocole facultatif se rappor-tant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Le 17 juin, la Géorgie a signé le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui proscrit la peine de mort.

HONGRIE

Nouvelles allégations de mauvais traitements contre des Rom

Plusieurs cas de violence policière ont été rapportés à Hajduhadhaz (cf. index AI : EUR 27/01/99). La plupart des victimes sont des Rom (Tsiganes), dont au moins deux mineurs qui n'ont, semble-t-il, pas bénéficié de la protection spéciale que leur accorde la législation hongroise. Le11 janvier,vers20heures, à Hajduhadhaz, un jeune Rom de seize ans, Attila Rezes, et un autre Rom, D.B., âgé de dix-sept ou dix-huit ans, ont été arrêtés par deux policiers qui les auraient frappés avec des matraques en caoutchouc. Les deux jeunes gens ont ensuite été interrogés au commissariat de Hajduhadhaz au sujet d'une vitrine de magasin brisée. Attila Rezes aurait été frappé par les policiers à coups de poing et de matraque sur la tête, les jambes et les tibias. Il a été relâché vers midi et demi sans faire l'objet d'une inculpation.

Le 13 janvier, Attila Rezes a dû être hospitalisé après s'être évanoui. Un hématome intracrânien ayant alors été diagnostiqué, il a immédiatement été opéré. Il est resté hospitalisé onze à douze jours. En réponse aux appels lancés en juin par Amnesty International, le substitut du procureur général a indiqué qu'à l'issue d'une enquête, le 28 mai, quatre policiers avaient été inculpés de coups et bles-sures de gravité diverse sur les personnes d'Attila Rezes et de D.B. et qu'un civil avait été inculpé de faux témoignage.

Selon les informations reçues par Amnesty International, durant les quatre interrogatoires auxquels ils ont été soumis entre le 6 et le 10 mars, trois jeunes gens et un adolescent auraient également été victimes de brutalités policières à Hajduhadhaz. K.M., vingt et un ans, F.M., son frère de dix-neuf ans, et G.D., leur cousin de quinze ans, ont été arrêtés le 6 mars au matin à la suite d'une perqui-sition à leur domicile. Peu après, M.P, dix-neuf ans, s'est rendu volontairement au commissariat de police. Durant une série d'interrogatoires individuels de quinze à trente minutes se rapportant à un cambriolage qui avait eu lieu la nuit précédente, ces quatre jeunes, dont trois Rom, auraient été battus et abreuvés d'insultes racistes de la part de trois policiers.

Ils ont été relâchés sans faire l'objet de poursuites et ont été interrogés à nouveau les 8, 9 et 10 mars. Le 8 mars, le père de G.D. s'est rendu au commissariat, mais n'a pas été autorisé à assister à l'interrogatoire de son fils. G.D. aurait signé une déposition sans la lire. Le 10 mars, K.M., F.M., G.D. et M.P. ont été conduits dans la cour située derrière le commissariat pour y être photographiés. Quelque 10 autres détenus Rom s'y trouvaient aussi lorsqu'un policier aurait fait circuler un chien parmi eux, l'encourageant à mordre, tandis qu'un autre policier se moquait des détenus et les menaçait.

Le 12 mars, la chaîne de télévision RTL-Klub a consacré son documentaire Fokusz aux allégations de violences policières à Hajduhadhaz en diffusant une interview d'Attila Rezes, ainsi que de trois autres individus rendus non identifia-bles. Le 14 mars, D.K., l'un des hommes interviewés, a été arrêté par la police, soi-disant au sujet d'un vol commis le 5 mars. Il aurait été frappé par un policier qui lui a déclaré qu'il devait ce traitement « de faveur » à son passage à la télévision. On lui a demandé de se représenter le 16 mars à 7 heures du matin. L'avocat qui l'accompagnait n'a pas été autorisé à assister à l'interrogatoire. Plus tard, D.K. a obtenu l'autorisation de quitter le commissariat, mais, après le départ de son avocat, il aurait été arrêté à proximité du poste et remis en détention pour être menacé en cas de nouvelles déclarations concernant des brutalités policières. Deux autres hommes interviewés dans Fokusz, tous deux des Rom, se sont cachés par crainte d'être également harcelés par la police.

Le 17 mars, des journalistes de Fokusz sont retournés à Hajduhadhaz et ont accompagné D.K. et J.H. (l'un des Rom qui s'était caché) dans un bar de la locali-té connu pour être fréquenté par des policiers. Filmé par une caméra de télévision invisible, un policier a frappé D.K. à deux reprises au visage. Il y avait alors au moins deux autres policiers présents, mais ils n'ont pas cherché à protéger D.K. Ces faits ont été diffusés par la chaîne RTL-Klub. Le 11 mai, Amnesty Inter-national a écrit aux autorités hongroises au sujet des événements de Hajduhadhaz. Le substitut du procureur général a répondu au mois de juin en indiquant les résultats d'une enquête à ce sujet : le policier qui avait interrogé D.K. avait été inculpé de coups et blessures et d'abus de pouvoir ; le policier ayant frappé D.K. dans le bar avait été inculpé de brutalités et de coups et blessures, puis révoqué ; enfin, les propriétaires du bar avaient été poursuivis pour faux témoignage parce qu'ils avaient affirmé que rien ne s'était passé.

Le substitut du procureur général a également indiqué qu'à la suite de l'émission de RTL-Klub le chef de la police du Hajdu-Bihar avait exclu la police de Hajduhadhaz de toute enquête future et désigné la police de la ville de Debrecen comme nouvelle autorité investigatrice. Selon l'édition du 19 juin du journal Magyar Hirlap, lors d'une conférence de presse tenue la veille, le service d'inspection générale du ministère de l'Intérieur avait déclaré que la moitié des policiers de Hajduhadhaz faisaient l'objet d'enquêtes liées aux plaintes reçues au cours des trois dernières années, en particulier concernant le recours à la force durant les interrogatoires. Ce service avait également indiqué que les forces de police de Hajduhadhaz faisaient l'objet du nombre de plaintes le plus élevé de toute la Hongrie pour utilisation de la contrainte. Toujours selon le journal, le ministère en avait conclu que les habitants de Hajduhadhaz ne disposaient pas des moyens adéquats pour porter plainte efficacement contre la police.

IRLANDE

Propositions concernant la Commission des droits humains

En mars, Amnesty International a de nouveau écrit au ministère de la Justice au sujet de la mise sur pied d'une Commission des droits humains en République d'Irlande (cf. index AI : EUR 01/01/99). Dans sa lettre, Amnesty International évoquait quelques-unes des propositions clés dont le gouvernement avait exposé les grandes lignes. L'Organisation accueillait favorablement les propositions visant à conférer à la Commission le pouvoir d'ouvrir une enquête et d'astreindre les personnes concernées à lui fournir des informations et des preuves. Amnesty International faisait cependant des remarques concernant d'autres points : les fonctions attribuées à la Commission, sa composition, les moyens dont elle disposera, ainsi que la définition des droits humains.

L'Organisation estime que l'une des fonctions essentielles de la Commission devrait être de contrôler tant la législation existante que les projets/propositions de loi pour s'assurer de leur conformité avec les engagements internationaux en matière de droits humains. En conséquence, chaque fois que nécessaire, la Commission devrait également faire les recommandations voulues concernant les modifications de la législation ou l'introduction d'amendements. Elle devrait aussi s'assurer du respect des engagements en matière de droits humains et de la mise en oeuvre des recommandations des organes chargés de l'application des traités internationaux, ainsi que dresser les rapports correspondants. L'Organisation a invité les autorités à élargir la définition des droits humains, afin que celle-ci couvre l'ensemble des droits inscrits dans les normes internationales, ainsi que, de manière non limitative, dans les traités régionaux et internationaux auxquels l'Irlande est partie. Amnesty International a demandé instamment aux autorités que la Commission soit composée de personnes ayant l'expérience des droits humains et étant pleinement représentatives de la société civile. Elle a encouragé le gouvernement à s'assurer que les textes régissant la future Commission des droits humains sont en conformité avec les Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (ONU, 1993).

En juin, lors d'une rencontre avec le ministre de la Justice et des membres de son ministère, les délégués d'Amnesty International ont présenté les observations de l'Organisation au sujet de la proposition de création d'une Commission des droits humains. Les délégués ont aussi exprimé leurs préoccupations quant au droit d'asile, à la législation d'exception, aux modalités de dépôt de plaintes contre la police et à la procédure judiciaire de recherche des causes de la mort en cas d'homicide. Le ministère de la Justice a informé Amnesty International que le gouvernement envisageait d'inclure la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la législation nationale.

L'Organisation a également engagé le gouvernement à ouvrir une enquête sur les circonstances exactes des attentats à la bombe commis à Dublin et Monaghan en 1974.

ITALIE

(Voir aussi le chapitre Femmes en Europe).

Le Comité des Nations unies contre la torture

examine la situation en Italie

En mai, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné le troisième rapport périodique de l’Italie relatif à l'application de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cette occasion, Amnesty International a porté à l'attention du Comité et du gouvernement italien quelques-unes de ses préoccupations récentes concernant des allégations de torture et de mauvais traitements perpétrés par des membres des forces de l'ordre et de l'administration pénitentiaire en Italie même, ainsi que par des soldats des forces armées italiennes en Somalie.

Dans sa communication au Comité, publiée en mai sous le titre Italy - A briefing for the UN Committee against Torture (index AI : EUR 30/02/99) [Italie. Communication au Comité des Nations unies contre la torture], Amnesty International déplore le fait que, bien que l'Italie ait adopté un certain nombre de mesures administratives et législatives pour combattre le recours à la torture et aux mauvais traitements, celles-ci ne soient pas entièrement respectées dans la pratique, d'après l'expérience de l'Organisation. La communication récapitule également les principales conclusions émises par divers organismes intergouver-nementaux depuis l'examen du précédent rapport de l'Italie par le Comité des Nations unies contre la torture en 1995. Ces organismes sont le Comité des droits de l'homme des Nations unies, le Comité des Nations unies sur l'élimination de la discrimination raciale, le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et la Commission du Conseil de l'Europe contre le racisme et l'intolérance.

Amnesty International souligne aussi dans sa communication que de nombreuses accusations sont portées contre des membres des forces de l'ordre pour des violences gratuites et délibérées commises lors de contrôles d'identité ou lors d'arrestations dans des affaires de droit commun – souvent liées à la drogue. Les accusations de mauvais traitements portent sur le moment de l'arrestation et les premières vingt-quatre heures de détention ; elles concernent tant des ressortis-sants italiens que des étrangers, le nombre de femmes allant croissant. Une proportion importante des allégations reçues par Amnesty International se rapporte à des ressortissants étrangers, dont beaucoup d'Africains et un certain nombre de Rom.

La communication de l'Organisation indique également qu'en 1997 et 1998 Amnesty International a reçu des allégations relatives à des mauvais traitements infligés par des gardiens dans une dizaine de prisons italiennes. Elle souligne que, dans quelques établissements, il est à craindre que les conditions carcérales dans leur ensemble ne constituent en fait un traitement inhumain et dégradant.

Dans sa communication, Amnesty International s'inquiète de ce que beaucoup de personnes affirmant avoir été maltraitées par des agents de la force publique fassent l'objet de contre-acusations, ce qui risque de dissuader les véritables victi-mes de mauvais traitements de porter plainte. L'Organisation observe également que, si le dépôt d'une plainte entraîne habituellement l'ouverture d'une information judiciaire, celle-ci paraît quelquefois manquer de rigueur. En outre, la procédure pénale afférente est souvent trop lente.

La communication d'Amnesty International comporte des exemples caractéristi-ques d'accusations de mauvais traitements infligés par des membres des forces de l'ordre et du personnel pénitentiaire. Elle attire également l'attention sur des accusations portées depuis juin 1997 selon lesquelles des membres des forces armées italiennes auraient maltraité, torturé et exécuté illégalement des Somaliens en 1993 et 1994, lors de l'opération multinationale de maintien de la paix menée sous l'égide de l'ONU. La communication récapitule aussi les principales conclu-sions et recommandations de la Commission d'enquête gouvernementale sur la conduite des forces armées italiennes en Somalie. Elle rappelle aussi qu'Amnesty International avait déjà demandé en juin 1997 la mise sur pied d'un dispositif efficace permettant aux Somaliens de déposer des plaintes pour violation des droits humains contre les soldats italiens. L’Organisation avait également recommandé en juillet 1997 que les enquêteurs se rendent aussitôt que possible en Somalie, notamment pour recueillir les dépositions des témoins. Amnesty International déplore que ces recommandations n'aient pas encore été suivies d'effet.

Dans sa communication, Amnesty International relève aussi que l'Italie n'a toujours pas inclus dans son Code pénal le crime spécifique de la torture, tel qu'il est défini à l'article 1 de la Convention contre la torture, alors que le Comité de l'ONU contre la torture l'a recommandé lors de l'examen des précédents rapports périodiques de l'Italie. La communication attire l'attention sur une proposition de loi présentée par un groupe de sénateurs en décembre 1998. Cette proposition de loi comportait entre autres l'introduction du crime de torture, tel qu'il est défini à l'article 1 de la Convention, ainsi que l'établissement d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de torture – conformément à l'article 14 de la Convention –, attaché au cabinet du Premier ministre.

En mai 1999, le Comité des Nations unies contre la torture a favorablement accueilli la présentation de cette proposition de loi au Parlement. Il a demandé que les autorités législatives intègrent dans la législation nationale le crime de tor-ture, tel qu'il est défini à l'article 1 de la Convention, et prévoient l'établissement d'un système d'indemnisation adéquat pour les victimes de torture.

Le Comité a souligné qu’il était préoccupé car, malgré les efforts des autorités, les prisons restaient surpeuplées et ne disposaient pas des facilités nécessaires, ce qui rendait inopérants les efforts accomplis pour que les conditions carcérales ne soient pas assimilées à un traitement inhumain ou dégradant. Le Comité a aussi recommandé que toutes les lettres des prisonniers adressées aux organismes internationaux destinés à arbitrer les conflits échappent à la censure du personnel pénitentiaire ou de toute autre autorité.

Dans le même temps, le Comité s’est inquiété de ce que des informations relatives à des cas de mauvais traitements à l'encontre de détenus continuaient à lui parvenir, notamment concernant des étrangers.

Pour ce qui est des événements de Somalie, lors de l'interrogation de la délégation du gouvernement italien, le membre du Comité faisant office de rapporteur sur l’Italie a constaté les maigres informations fournies à ce sujet dans le rapport du gouvernement italien. Il a indiqué que le Comité considérait le fait que la Commission d’enquête gouvernementale ne se soit pas rendue une seule fois en Somalie comme une lacune majeure. Par ailleurs, le Comité considérait comme très utile et méritant d’être sérieusement examinée la proposition faite en juin 1997 par Amnesty International concernant l'établissement d'un dispositif efficace permettant le dépôt de plaintes par les Somaliens. Dans sa réponse, la délégation du gouvernement italien a déclaré que, l'État s'étant effondré en Somalie, la situation sur le terrain ne permettait pas d’enquêter sur place. C'est pourquoi le gouvernement n’avait pas pu appliquer la recommandation d’Amnesty International, dont il reconnaissait toutefois le bien-fondé dans son principe.

Le Comité a ultérieurement exprimé sa préoccupation concernant le manque de formation dans le domaine des droits humains des troupes participant aux opérations de maintien de la paix en Somalie, en particulier pour ce qui est de l’interdiction de la torture (qui figure à l’article 10 de la Convention). Il a aussi manifesté sa préoccupation au sujet de l’insuffisance numérique des forces de police militaire qui les accompagnaient. Le Comité considère que ces facteurs sont en partie responsables des événements de Somalie. Il a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’avancement et des résultats de la procédure judiciaire ouverte suite à ces événements.

Les cas des membres des forces armées argentines devant

être jugés pour l'enlèvement et le meurtre de ressortissants italiens

En mai dernier, un juge de Rome a renvoyé devant un tribunal un ancien général de l’armée argentine pour avoir ordonné le meurtre en Argentine de six personnes de nationalité italienne ou ayant la double nationalité italienne et argentine, ainsi que l'enlèvement de l’enfant de deux d’entre elles. Cet enfant a disparu immédia-tement après sa naissance dans un centre de détention secret. Six autres militaires ont été renvoyés devant le tribunal pour le meurtre de deux autres ressortissants italiens. Leur procès doit s’ouvrir en octobre 1999 devant la Cour d’assises de Rome. En décembre 1998, le gouvernement italien s’est constitué partie civile dans la procédure pénale et a demandé six millions de dollars américains à titre de dommages et intérêts. Selon la législation italienne, les inculpés, qui se trouvent actuellement tous hors du territoire italien, peuvent être jugés par contumace.

Les crimes en question se sont produits sous la dictature militaire argentine (1976-1983), lorsque des milliers de personnes, y compris des dizaines de citoyens italiens, ont été enlevées par les forces de sécurité et ont « disparu ». Parmi les « disparus » figurent quelque 200 enfants, dont une dizaine d’origine italienne, nés dans des centres de détention clandestins. Certains auraient été remis à des couples sans enfant, en contact avec l’armée ou la police, pour qu’ils les élèvent comme les leurs.

Le procès à venir résulte des enquêtes ouvertes en 1983 par la justice italienne à la suite de plaintes déposées par les familles des Italiens « disparus ». En Argentine, les familles ne peuvent pas obtenir réparation pour les « disparus », car les lois promulguées en 1986 et 1987 ont mis fin à toutes les poursuites, sauf en ce qui concerne les affaires de rapt d’enfants. La procédure a subi de multiples retards et de nombreux revers : en Argentine, la Cour d’appel fédérale a confirmé en 1994 une injonction empêchant les magistrats italiens d’auditionner les témoins en Argentine ; en Italie, la procédure a failli être définitivement close en 1995.

Amnesty International a oeuvré pour les « disparus » d’Argentine depuis le coup d'État militaire de 1976, lorsque les enlèvements illégaux et systématiques ont débuté. En 1995, dans le cadre de sa campagne visant à faire traduire en justice les responsables de ces violations des droits humains, l'Organisation s’est jointe aux familles des « disparus », ainsi qu'aux groupes de défense des droits civils en Argentine et en Italie, pour demander instamment aux autorités italien-nes de veiller à ce que la procédure judiciaire concernant les « disparus » soit menée à son terme. Amnesty International a déclaré qu’arrêter les enquêtes reviendrait à refuser aux familles l’accès aux informations concernant le sort des leurs et à rejeter la possibilité de traduire en justice les responsables de ces violations des droits humains. L’Organisation a aussi souligné que les normes internationales ont établi un système de juridiction universelle pour certains crimes relatifs aux droits humains, de telle manière que leurs auteurs puissent être jugés dans n’importe quel pays et pas uniquement dans celui où ils ont été commis.

Inquiétudes au sujet de l’équité d’un procès : l'affaire Adriano Sofri, Ovidio Bompressi et Giorgio Pietrostefani (mise à jour

des informations du document référencé index AI : EUR 01/01/99)

Une évolution s'est produite dans l'affaire Adriano Sofri, Giorgio Pietrostefani et Ovidio Bompressi, chefs de file de l’ancien mouvement extraparlementaire de gauche Lotta Continua (Lutte continue). Ces trois hommes ont commencé en janvier 1997 à purger une peine de vingt-deux ans d'emprisonnement pour avoir participé à l’assassinat du commissaire divisionnaire Luigi Calabresi en 1972, mais, en avril 1998, la peine d'emprisonnement d'Ovidio Bompressi a été provi-soirement suspendue pour raisons de santé. Amnesty International a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude concernant la lenteur excessive et la complexité de la procédure judiciaire ayant conduit à l’incarcération des trois hommes, ainsi qu’au sujet de plusieurs autres aspects de la procédure qui faisaient sérieusement douter de son équité.

En février, la Cour d’appel de Brescia s’est prononcée sur la demande de réexamen du verdict rendu en 1995 par la 3e chambre de la Cour d’appel de Milan, qui avait conduit à l'incarcération des trois hommes après neuf ans de procédure judiciaire et sept procès. Les condamnés soutenaient que leur requête s’appuyait sur de nouveaux témoignages, ainsi que sur de nouveaux éléments de preuve – techniques et balistiques –, et que, de ce fait, la procédure répondait aux critères de révision. La 5echambre de la Cour d’appel de Milan avait déjà statué en mars 1998 par le rejet de leur requête ; mais, en octobre 1998, la 1rechambre de la Cour suprême a annulé cette décision et renvoyé la demande de révision en cour d’appel pour réexamen. Lorsque la Cour d’appel de Brescia a elle aussi statué par le rejet de leur requête, les trois hommes ont formé un recours devant la Cour suprême. En mai, la 5echambre de la Cour suprême a cassé la décision de la Cour d’appel de Brescia et renvoyé la demande de révision à la Cour d’appel de Venise pour réexamen. Au moment où nous rédigions le présent document, la décision de cette juridiction était encore en instance.

KAZAKSTAN

Libération du prisonnier d'opinion Madel Ismaïlov

(mise à jour du document référencé index AI : EUR 01/02/98)

Madel Ismaïlov a été libéré de la colonie pénitentiaire de Petropavlovsk autour du 24 février, après avoir purgé sa peine. Il avait été condamné à un an d'emprison-nement pour avoir diffamé le président du Kazakstan en février 1998. Selon l'avocat de l'assistance judiciaire, les conditions de sa libération ont été plutôt inhabituelles. En général, le prisonnier libéré reçoit simplement un billet de train avant d’être renvoyé chez lui, mais Madel Ismaïlov a été reconduit à son domicile d'Almaty sous escorte, passant une nuit en route dans une cellule de la prison de Kochketau. Peu après son retour, lors d'une conférence de presse tenue à Almaty, il n'aurait manifesté aucune forme de repentir, se disant prêt à répéter ses criti-ques, quitte à retourner en prison. Madel Ismaïlov a déclaré que les assertions du gouvernement selon lesquelles les conditions de détention dans les prisons du pays avaient été améliorées depuis l'adoption d'un nouveau Code pénal étaient inexactes. Il a aussi affirmé qu'il voulait créer une organisation pour la défense des droits des prisonniers au Kazakstan et écrire un livre sur la vie carcérale. Interviewé par un journal en mai, il a décrit la colonie pénitentiaire de Petropavlovsk comme étant l'une des pires du pays. Selon lui, les conditions de détention étaient très dures, les prisonniers étant privés des droits les plus élémen-taires, par exemple celui de recevoir des soins médicaux. Les effets personnels des détenus et les paquets des familles étaient regulièrement confisqués par le personnel pénitentiaire. Une forme habituelle de punition consistait à rouer de coups les prisonniers avec des matraques en caoutchouc. Selon les informations reçues, il y avait seulement quatre douches en état de marche pour environ 150 prisonniers et ceux-ci n'avaient le droit de les utiliser qu'une heure par semaine, tous en même temps. D'après Madel Ismaïlov, les prisonniers étaient trop effrayés pour se plaindre des conditions de détention et les suicides ou tentatives de suicide étaient fréquents.

Renvois forcés

(mise à jour du document référencé index AI : EUR 01/01/99)

Le 11 février, la télévision du Kazakstan et d'autres sources non officielles d'Almaty ont rapporté que trois jeunes gens du groupe ethnique ouïghour, Hemit Memet, Kasim Mahpir et Ilyas Zordun, demandeurs d'asile au Kazakstan, avaient été renvoyés de force en Chine, dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, par le ministère de la Sécurité nationale. Ils avaient été arrêtés quelques mois auparavant, alors qu'ils tentaient de franchir la frontière entre la Chine et le Kazakstan, et maintenus en garde à vue suite à leur demande d'asile politique au Kazakstan. Les jeunes gens avaient fui la Chine après la diffusion d’avis de recherche les concernant par les organes chargés de la sécurité de la région auto-nome ouïghoure du Xinjiang, dont ils sont originaires. Selon le texte des avis de recherche, Hemit Memet était soupçonné de prendre part à des activités politiques « séparatistes ». Les deux autres jeunes gens auraient été recherchés pour des raisons du même ordre. Un mandat d’arrêt avait été décerné à leur encontre en 1998 par les services de sécurité de la ville chinoise de Ghulja. Le renvoi en Chine de ces trois jeunes Ouïghours a accru l’inquiétude d’Amnesty International quant à la soumission des autorités kazakes aux pressions exercées par la Chine sur plusieurs républiques d’Asie centrale pour qu’elles l’aident à lutter contre le « séparatisme ethnique » dans la région autonome du Xinjiang. En juin, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles Hemit Memet, Kasim Mahpir et Ilyas Zordun auraient été transférés en mai d’une prison située à Urumqi, la capitale du Xinjiang, vers un centre de détention de la Sécurité publique (police) de la ville de Gulja (Yining), où ils seraient détenus au secret. La situation des trois jeunes gens est préoccupante, car ils risquent fort de faire l'objet d'actes de torture et ils encourent la peine capitale.

KIRGHIZISTAN

Annulation de l'enregistrement du Comité kirghize

pour les droits humains

(mise à jour du document référencé index AI : EUR 01/01/99)

Le ministère de la Justice est soupçonné d’avoir choisi pour des raisons politiques la fin du mois de septembre 1998 afin d'annuler l'enregistrement du Comité kirghize pour les droits humains. Depuis lors, ce comité a essayé d’obtenir un nouvel enregistrement et, dans ce but, a déposé un dossier complet auprès du ministère de la Justice à la fin du mois de mars. En mai, le Comité kirghize pour les droits humains a été informé qu’une association publique du même nom mais avec un autre président avait été enregistrée en avril par le ministère de la Justice. Le vice-ministre de la Justice aurait dit à la télévision, dans le cadre d’une émission d’information, que la majorité des membres du Comité avaient décidé d'élire un nouveau président, ce qui justifiait le nouvel enregistrement du Comité avec un autre président. Cette explication a été contestée par des membres du comité d’origine, qui ont déclaré que l’enregistrement d’une nouvelle association sous le même nom était une tentative des autorités pour empêcher une organisation de défense des droits humains bien connue d’accomplir légalement sa tâche. Une commission de conciliation établie par l’administration présidentielle n’est pas parvenue à trouver une solution et, en juin, le comité d’origine a été menacé d’expropriation et de saisie de son matériel de bureau.

LETTONIE

Abolition de la peine de mort

Le 15 avril, Amnesty International a accueilli favorablement la décision de la Saeima (Parlement) de ratifier le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui prévoit l'aboli-tion de la peine de mort excepté en temps de guerre ou en cas de menace imminente de guerre. Cette décision indique la volonté du pays de protéger les droits fondamentaux.

En février 1995, la Lettonie s’était engagée à abolir la peine de mort dans un délai de trois ans à compter de son entrée au Conseil de l'Europe. Après l'entrée du pays au Conseil, la Saeima a débattu à plusieurs reprises de l’abolition de la peine de mort, sans toutefois parvenir à un consensus sur sa suppression de la législa-tion. En mai 1998, la Saeima a rejeté par 27 voix contre 20 et 17 abstentions une initiative de la Commission juridique du Parlement visant à abolir la peine capi-tale du Code pénal. Le président Ulmanis a cependant refusé de promulguer la loi adoptant un nouveau Code pénal et l’a renvoyée devant la Saeima et les commis-sions ad hoc pour réexamen. Néanmoins, en juin 1998, le parlement letton a adopté à une faible majorité un nouveau Code pénal maintenant la peine de mort. Malgré cela, le 26 juin, le gouvernement letton a signé le Protocole n° 6 à la CEDH et le moratoire sur les exécutions a été maintenu. Le président Ulmanis avait déclaré en septembre 1996, devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, que, dans l’attente d’une décision de la Saeima, il ferait droit à tous les recours en grâce qui lui seraient présentés. Amnesty International pense que les dernières exécutions en Lettonie remontent à janvier 1996.

Le 15 avril, la Saeima s’est prononcée à une large majorité (65 voix pour, 15 contre et 5 abstentions) pour la ratification du Protocole n° 6 à la CEDH, qui est intervenue officiellement le 7 mai. Accueillant favorablement cette évolution, Amnesty International a écrit en avril au président Ulmanis pour exhorter les autorités lettones à abolir complètement la peine capitale en supprimant toute disposition relative à celle-ci du Code pénal. L’Organisation avait appris que la Saeima avait adopté, en avril, un nouveau Code pénal comportant, semble-t-il, plusieurs clauses relatives à la peine de mort. Amnesty International a demandé aux autorités lettones de confirmer que les obligations liées aux traités inter-nationaux, tel le Protocole n° 6 à la CEDH, prévalent sur les dispositions de la législation nationale.

LITUANIE

Abolition de la peine de mort

Le 22 juin, la Seimas (Parlement) a voté à une écrasante majorité (73 pour, 2 contre et 2 abstentions) la ratification du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). La ratification officielle a eu lieu le 8 juillet. Ce faisant, la Lituanie a rejoint le nombre croissant de pays qui ont aboli la peine de mort. Le Protocole n° 6 prévoit l'abolition de la peine capitale excepté en temps de guerre ou en cas de menace imminente de guerre.

Après la décision de la Cour constitutionnelle, qui avait statué le 9 décembre 1998 sur l’inconstitutionnalité de la peine de mort, la Lituanie avait fait des progrès rapides vers l’abolition de la peine capitale en temps de paix. La Cour constitu-tionnelle avait déclaré que la peine de mort violait les droits fondamentaux à la vie et à une protection contre tout traitement cruel, tels qu’ils sont inscrits dans la Constitution lituanienne. Le 21 décembre 1998, à une écrasante majorité (seule-ment 3 voix contre), 76 membres de la Seimas avaient voté une nouvelle législa-tion qui remplaçait la peine de mort par l'emprisonnement à perpétuité. En conséquence, les 9 condamnés à mort avaient vu leur peine commuée en empri-sonnement à vie. Le 18 janvier, le représentant permanent de la Lituanie auprès du Conseil de l’Europe, Aurimas Taurantas, signait le Protocole n° 6 à la CEDH.

MACÉDOINE (EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE)

Voir Yougoslavie, rubrique Réponse internationale à la crise des réfugiés, pour les préoccupations relatives aux réfugiés durant la crise du Kosovo.

NORVÈGE

Des policiers accusés de traitement cruel et inhumain

à l'encontre d'un demandeur d’asile iranien

En février, Amnesty International a exprimé son inquiétude au ministre de la Justice au sujet des accusations portées contre des policiers pour traitement cruel, inhumain ou dégradant infligé à un demandeur d’asile iranien, Behzad Zamani. Dans sa lettre, l’Organisation priait les autorités norvégiennes de s’assurer que l’enquête à ce sujet était menée sans délai et avec impartialité et que les respon-sables étaient traduits en justice.

D’après les informations reçues, le 12 novembre 1998, trois policiers ont fait irruption dans la chambre que Behzad Zamani occupait dans un centre d’héberge-ment pour réfugiés, le Centre Melbu, afin de l’expulser suite au rejet de sa demande d’asile. Pris de peur panique, Behzad Zamani aurait sauté par la fenêtre, se blessant grièvement. En dépit de ses fractures aux bras, aux mains et aux jambes, les policiers l’auraient menotté et traîné vers la voiture de police qui les attendait ; les policiers auraient alors obligé Behzad Zamani à s’asseoir, alors que celui-ci suppliait d’être en position allongée. Dans leurs rapports, les médecins ont déclaré qu’au lieu d’être menotté cet homme aurait dû être conduit à l’hôpital sur un brancard, comme son état l’exigeait. En juin, dans sa réponse à Amnesty International, le ministre de la Justice a présenté ses excuses pour la manière dont Behzad Zamani avait été traité, mais a nié que des faits susceptibles de poursuites aient eu lieu.

OUZBÉKISTAN

Défenseurs des droits humains

Mauvais traitements en détention

Mikhaïl Ardzinov, président de l'Organisation indépendante de défense des droits humains d'Ouzbékistan (NOPCHU), non reconnue officiellement, a été griève-ment blessé lors d'une fouille de son appartement par des fonctionnaires du Département municipal des affaires intérieures de Tachkent (GUVD), le 25 juin. Le certificat médical délivré par le responsable du service médical de l'ambassade des États-Unis de Tachkent a fait état de deux côtes cassées, d'une commotion cérébrale, de meurtrissures aux reins, de coupures et d'ecchymoses. Selon des informations non officielles, ces blessures auraient été occasionnées après que des membres du GUVD en civil eurent interpellé Mikhaïl Ardzinov dans la rue, le 25 juin à 9 h 30, l'aient roué de coups et contraint à monter dans une voiture qui les a conduit à son appartement. Là, un enquêteur en uniforme l'attendait, muni d'un mandat de perquisition se rapportant à une affaire pénale l'impliquant pour « hooliganisme ». C'était manifestement la première fois que Mikhaïl Ardzinov entendait parler de l'affaire. Des policiers ont fouillé son appartement et confisqué son ordinateur, du matériel, des documents personnels et autres, ainsi que la totalité des archives de la NOPCHU. Après la perquisition, Mikhaïl Ardzinov a été conduit en voiture au GUVD. A son arrivée, il a été de nouveau passé à tabac dans l'ascenseur et dans les couloirs. Interrogé jusqu'à 23 heures, cet homme a ensuite été reconduit chez lui. Pendant toute sa détention et son interrogatoire, il n'a été autorisé ni à consulter un avocat, ni à recevoir une assistance médicale, ni à téléphoner. Amnesty International craint que l’arrestation de Mikhaïl Ardzinov et les mauvais traitements qu'il a subis soient à rapprocher des récentes critiques qu'il a ouvertement adressées aux autorités à la suite des mesures prises par ces dernières en réaction à la série d'attentats à la bombe perpétrés à Tachkent, le 16 février. Il a en particulier critiqué les arrestations en chaîne de particuliers et de groupes perçus comme une menace pour la stabilité et l'autorité du gouvernement, et les procès entourés de beaucoup de publicité de membres d'organisations islamiques non reconnues et de personnes soupçonnées d’avoir participé aux attentats de février. Mikhaïl Ardzinov avait été interpellé deux fois auparavant et emmené au GUVD pour interrogatoire, les 18 mai et 9 juin. Les deux fois, il dit avoir été menacé de représailles plus sérieuses s'il ne mettait pas un terme à ses activités de surveillance de la situation des droits humains. Le 10 juin, il a été agressé dans la rue, près de son domicile, par deux hommes qu'il pense être des fonctionnaires du ministère des Affaires intérieures. Il a été blessé légèrement à la main droite et au front.

D'autres membres de la NOPCHU, en particulier Marbuba Kasimova, et des défenseurs des droits humains comme Muhtabar Akhmedova, active dans le domaine politique et social, ont également été détenues et interrogées. (Voir aussi le chapitre Femmes en Europe).

Mort en détention

Akhmadkhon Turakhanov, membre de la NOPCHU et président du mouvement d'opposition démocratique Birlik (L'Unité) pour la ville de Namangan, est mort le 19 (ou peut-être le 16) juin à l'hôpital de la prison de Tachkent et a été enterré le 20 juin dans sa ville natale de Namangan. Détenu depuis le 29 décembre 1998, cet homme avait été condamné le 4 mars à six ans d'emprisonnement pour hooli-ganisme et tentative de renversement de l'Etat. La procédure appliquée lors du procès pourrait avoir violé les normes d'équité et avoir été motivé par son appartenance à l'opposition et à des organisations indépendantes de défense des droits humains. Selon diverses sources non officielles, le décès serait dû à la tuberculose, au diabète ou à une crise cardiaque. Akhmadkhon Turakhanov souf-frait de diabète depuis de nombreuses années mais aurait contracté la tuberculose en prison. Selon des sources non officielles, il avait été transféré le 9 mai, ou aux alentours de cette date, d'une prison de Namangan à une prison proche de Tachkent., et de là dans l'hôpital de la prison de Tachkent où il est mort. Amnesty International pense que la famille d'Akhmadkhon Turakhanov a pu lui apporter de l'insuline à diverses reprises à la prison, mais craint qu'il n'ait pu bénéficier du traitement régulier requis par son état.

Prisonniers d'opinion probables

Arrestation de chrétiens et autres croyants

Le 9 juin, un tribunal de Nukus, capitale de la République Autonome du Karakalpakstan, a condamné trois membres de l'Eglise évangélique Full Gospel Church de la ville à de longues peines d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Le pasteur Rashid Turibayev, âgé de vingt-deux ans, a été condamné à 15 ans de prison, tandis que deux autres membres de l'Eglise, Parhad Yangibayev et Issed Tanishiyev, étaient condamnés à dix ans. Rashid Turibayev a également été accusé d'avoir participé à des activités reli-gieuses illégales. Le pasteur Turibayev, qui tente depuis 1995 de faire reconnaître son Église par les autorités de Nukus, a été accusé d'avoir tenu des réunions religieuses illégales et d'avoir converti des musulmans. Au cours de perquisitions aux domiciles des trois hommes, la police affirme avoir découvert de petites quantités de drogues ainsi que des centaines d'articles de propagande chrétienne et des cassettes audio et vidéo. Les trois accusés ont nié avoir détenu des stupéfiants. Ceux qui les soutiennent affirment que la drogue a été placée aux domiciles des trois hommes afin de monter un procès contre eux. Rashid Tutibayev avait été placé en détention forcée dans un hôpital psychiatrique en décembre 1996 après avoir été accusé d'avoir tenu des réunions religieuses illégales. En octobre 1997, il avait été condamné à deux ans de travaux forcés mais avait été libéré sous condition.

Vagues d'arrestations à la suite des attentats à la bombe

du 16 février à Tachkent.

A la suite de l'explosion à Tachkent, le 16 février, de six bombes qui ont coûté la vie à au moins 13 personnes et en ont blessé plus de cent, des centaines de conspirateurs présumés, parmi lesquels des membres des congrégations indépen-dantes islamiques, des membres et sympathisants des partis politiques et mouvements d'opposition interdits, ainsi que leurs familles ont été arrêtés de façon arbitraire. Les autorités ouzbèkes ont décrit les attentats comme une tenta-tive d'assassinat sur la personne du président Karimov et les ont imputés à des groupes islamiques violents entraînés à l'étranger, visant à établir un état islamique en Ouzbékistan, opérant de concert avec Mouhammad Salih, président exilé du parti démocratique d'opposition interdit Erk (Liberté). Lors d'une conférence de presse organisée en mars, le président Karimov aurait déclaré que Mouhammad Salih était « complice de cet acte de terrorisme et de sabotage » et devait « venir avouer ses crimes ». Amnesty International était inquiète à l'idée que les autorités ouzbèkes puissent se servir de l'enquête sur les attentats à l'explosif de Tachkent comme d'un prétexte pour resserrer encore l'étau sur ce qu'elles perçoivent comme des sources d'opposition potentielles au président Karimov et pour intensifier la récente campagne contre ce qui est perçu comme la propagation du « wahhabisme » en Ouzbékistan. Au cours de l'année 1998, de très nombreuses personnes ont été condamnées à de longues peines de prison, accusées entre autres d'actes de terrorisme et de tentative de renversement de l'ordre constitutionnel en vue d'établir un Etat islamique. Leurs procès ont été accompagnés d’allégations selon lesquelles les accusés auraient été battus et maltraités pendant leur détention pour les forcer à avouer (voir index AI : EUR 01/01/98, 01/02/98 et 01/01/99).

Détention de proches du dirigeant islamique indépendant

Obidkhon Nazarov

(voir EUR 01/01/98, 01/02/98 et 01/01/99 pour plus d'informations)

Le frère cadet d'Obidkhon Nazarov, Umarkhon, a été arrêté le 17 mars alors qu'il rendait visite à son oncle Akhmadali Salomov à Namangan. Les deux hommes ont été arrêtés sous l'inculpation de tentative de renversement de l'ordre constitutionnel d'Ouzbékistan. Deux semaines plus tôt, le 28 février, Abdurashid Nasriddinov, frère de la femme de Obidkhon Nazarov, avait également été arrêté pour les mêmes raisons. Les deux hommes ont d'abord été incarcérés séparément puis ont été transférés ensemble à la prison de Namangan. Leurs dossiers d'inculpation pénale sont liés, ils sont également accusés d'être membres d'un groupe criminel armé. Le 4 mai, leur dossier a été transféré au tribunal régional de Namangan pour le procès et, le 20 mai, Umarkhon Nazarov et Abdurashid Nasriddinov ont été condamnés à onze ans de prison. Akhmadali Salomov a été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement. Leur recours en appel devait être entendu le 13 juillet par la Cour suprême. Amnesty International a exprimé ses graves préoccupations face aux affirmations selon lesquelles ils auraient été arrêtés et condamnés uniquement en raison de leur parenté avec l'imam Obidkhon Nazarov.

De vives inquiétudes subsistent concernant la sécurité du plus jeune frère d'Obidkhon Nazarov, Abdumalik, condamné à neuf ans de prison pour détention de stupéfiants sur des charges apparemment forgées de toutes pièces. En juin, les responsables de la colonie pénitentiaire de Tavaksay ont indiqué à ses proches qu'Abdulmalik avait été transféré à la colonie pénitentiaire de Zangiotinsk. Cependant, les responsables de cette dernière ont affirmé qu'il avait été transféré dans une troisième prison, mais qu'on ne leur avait pas dit laquelle. A la fin du mois de juin, la famille d'Abdumalik n'avait toujours pas réussi à le localiser.

Munira Nasriddinova, l'épouse d'Obidkhon Nazarov, a été placée en détention administrative pendant dix jours entre le 21 février et le 3 mars. Shadoza Ergasheva, épouse de l'imam Tulkin Ergashev que les autorités accusent d'être un complice de Odikhon Nazarov, a eu de graves problèmes de santé après avoir été placée en détention le 21 février (Voir aussi le chapitre Femmes en Europe).

Détention de parents et de proches du président exilé

du parti d'opposition interdit Erk (Liberté)

Le 18 mars, Muhammad Bekzhon, Yusif Ruzimuradov, Kobil Diyarov et Negmat Sharipov ont été expulsés d'Ukraine. Ils auraient été arrêtés à leurs domiciles dans la capitale ukrainienne, Kiev, le 15 mars au cours d'une opération conjointe des polices ouzbèke et ukrainienne agissant sur ordre des autorités ouzbèkes. Yusif Ruzimuradov est un membre important du parti Erk (Liberté). Mouhammad Bekzhon était l'un des rédacteurs en chef du journal du parti également appelé Erk, et est le frère de Mouhammad Salih. Le 15 mars, le président Karimov a publiquement désigné Mouhammad Salih comme l'un des instigateurs des attentats à l'explosif de février et demandé son arrestation et son extradition vers l'Ouzbékistan. Mouhammad Bekzhon et Yusif Ruzimuradov vivaient tous deux à Kiev depuis 1994, après avoir fui l'Ouzbékistan pour échapper aux arrestations qui avaient suivi les mesures répressives prises à l'encontre du journal Erk. Ils s'étaient activement impliqués dans la production du journal Erk à l'étranger et dans sa distribution clandestine en Ouzbékistan. Lors de l'opération de police du 15 mars, des copies du journal ainsi que des ordinateurs et des cassettes audio auraient été confisquées par la police. Kobil Diyarov est un ancien membre du mouvement d'opposition interdit Birlik. (L'Unité). Il se serait trouvé à Kiev pour affaires en compagnie de son neveu Negmat Sharipov quand ils ont été arrêtés. Ils ont été placés en détention au secret en Ouzbékistan et de graves inquiétudes persistent quant à leur sécurité.

Dans la nuit du 26 avril, Rustam Mamatkulov et Zeyniddin Askarov, décrits comme des partisans du parti Erk, ont été expulsés de Turquie vers l'Ouzbékistan. Selon certaines informations, ils avaient été arrêtés en Turquie début mars à la demande des autorités ouzbèkes, qui les accusent d'avoir été impliqués dans les attentats à l'explosif de février. Leur expulsion aurait été approuvée par le Conseil des ministres de Turquie, le 22 avril, et appliquée en dépit d'une demande officielle de la Cour européenne des droits de l'homme de ne pas les expulser car ils couraient le risque, semblait-il, de voir leurs droits gravement violés en Ouzbékistan. Des responsables turcs ont affirmé par la suite que l'expulsion n'avait eu lieu qu'après qu'ils eurent reçu des garanties des autorités ouzbèkes selon lesquelles les deux hommes ne seraient poursuivis pour aucune infraction pénale leur faisant encourir la mort. Cependant, au cours du procès des 22 premiers accusés du dossier criminel 8363 lié aux attentats de février, le ministère public a requis la peine de mort contre Rustam Mamatkulov. Le 28 juin, la Cour suprême l'a condamné à vingt ans d'emprisonnement.

Le 1er juin, le tribunal du district de Kushkupirsky, dans la région de Khorezm, a condamné le frère de Mouhammad Salih, Komil Bekzhon, à dix ans d'emprison-nement pour détention illégale de stupéfiants. Komil Bekzhon, qui avait été incarcéré du 19 au 22 février dans la région de Khorezm, après que la police eut d'abord perquisitionné son appartement, puis plus tard, au commissariat de police, sa voiture, aurait de nouveau été arrêté chez lui le 31 mars par le chef de la police du district de Yangiarinsky et le directeur de la ferme collective locale. Selon des sources non officielles, Komil Bekzhon a été interrogé, au cours de son procès, sur les mouvements de ses frères Mouhammad Salih et Maksud Bekhzon. Certaines affirmations crédibles laissent à penser que le chef d'accusation retenu contre Komil Bekzhon a été forgé de toutes pièces pour le punir de ses liens avec Mouhammad Salih.

En avril, Amnesty International a appris qu'un autre frère de Mouhammad Salih, Rashid Bekzhon, détenu au secret depuis le 23 février, était accusé d'actes de terrorisme. Son nom figurait sur une liste, émise par les autorités ouzbèkes et comportant les noms de plus de 100 personnes emprisonnées suite aux attentats à l'explosif de février. On craignait que Rashid Bekzhon ne soit condamné à mort sur la base de ce que ceux qui le soutiennent qualifient de charge forgée de toutes pièces. En mai, le service d'enquête du ministère des Affaires intérieures (MVD) confirmait que Rashid Bekzhon avait été arrêté le 23 février, et indiquait que les policiers ayant procédé à son arrestation avaient trouvé sur lui des écrits diffa-matoires pour le président Karimov. Au cours d'une perquisition de l'appartement dans lequel il séjournait, les policiers auraient découvert des explosifs. Le MVD a nié tout mauvais traitement à l'encontre de Rashid Bekzhon et indiqué que la famille avait été informée de son arrestation le 2 mars. Selon le MVD, aucune plainte de Rashid Bekzhon ni de son avocat n'a été enregistrée.

Prisonniers politiques

Le 14 mai, le tribunal de Tachkent condamnait douze hommes à des peines allant de six à dix-neuf ans de prison pour tentative de renversement de l'ordre constitu-tionnel d'Ouzbékistan, au titre de l'article 159 du Code pénal ouzbek. Ils étaient également accusés de détention illégale d'armes et de stupéfiants et de collabo-ration avec une organisation religieuse illégale. Ils étaient accusés d'être membres de l'organisation islamique illégale Hizb-ut-Tahrir, dont le but serait l'institution d'un régime islamique en Ouzbékistan. Tous auraient reconnu être membres de Hizb-ut-Tahrir, mais auraient réfuté les autres accusations. Il est à craindre qu’ils aient été battus et aient subi de mauvais traitements au cours de leur détention pour les amener à avouer. On craint également que ces hommes aient été punis pour leur affiliation religieuse plutôt que pour un acte criminel concret.

Au moins trois autres procès distincts de membres présumés de Hizb-ut-Tahrir ont eu lieu en mai et juin à Namangan et Fergana.

Le 12 mai, le tribunal de Namangan a condamné trois hommes à des peines allant de treize à seize ans de prison pour leur participation présumée aux attentats de février. Amnesty International craint que l'issue de ces procès n'ait été influencée par des déclarations publiques des autorités contre les militants islamiques et l'opposition. Le ministre de l'Intérieur et le procureur général ont tous deux affir-mé en avril à la télévision d'Etat que, conformément à un ordre du président, tous ceux qui se trouveraient impliqués dans des groupes religieux extrémistes et dont les noms apparaîtraient sur des listes de suspects devraient se présenter aux auto-rités et « avouer leur culpabilité ». Toutes les personnes manquant à cette obliga-tion devraient rendre des comptes et seraient punies, de même que leurs pères pour n'avoir pas su tenir leurs enfants.

La peine capitale

Le 28 juin, la Cour suprême a condamné à mort six hommes pour leur participa-tion aux attentats de février, lors de la première série de procès relatifs au dossier criminel 6383. 16 co-prévenus ont été condamnés à des peines allant de dix à vingt ans d’emprisonnement. Les 22 accusés ont vu leurs biens confisqués. Ils étaient également accusés d'être membres d'organisations religieuses extrémistes prônant la djihad (guerre sainte) pour renverser l'ordre constitutionnel en Ouzbékistan et l'assassinat du président Karimov, une accusation à laquelle la plupart des prévenus auraient plaidé coupable. Selon certaines sources, les accusés auraient été battus et auraient subi de mauvais traitements lors de leur détention avant le procès et ils auraient été contraints à de faux témoignages. Les observateurs de la situation des droits humains ont déclaré qu’en dépit des promesses des autorités, les procès n’avaient pas été équitables. Six des accusés étaient déjà en prison au moment des attentats, certains condamnés à de longues peines pour leur participation présumée aux meurtres de Namangan en 1997, à l'origine de la vague d'arrestations des présumés « wahhabites », en décembre 1997. Les accusés n'auraient pas été autorisés à choisir leur avocat et, selon certaines allégations, les avocats n'ont pas défendu les intérêts des accusés. Selon un observateur de Human Rights Watch qui assistait au procès, la présomption d'innocence n'a pas été respectée et le ministère public n'a présenté aucune preuve tangible de la culpabilité des accusés.

PORTUGAL

Persistance du mouvement de protestation dans les prisons

Amnesty International a reçu des informations faisant état non seulement de mauvais traitements imputés à des membres du personnel pénitentiaire, mais aussi de conditions de détention inhumaines et dégradantes qui sont souvent à l'origine des cas de mauvais traitements (cf. également EUR 01/02/98, EUR 01/01/99 et Rapport annuel 99). Ces allégations mettaient en avant un grave problème de surpopulation et des conditions hygiéniques et sanitaires médiocres, sans véritable possibilité pour les détenus de bénéficier de la sécurité sociale (SNS), ainsi qu’un manque de soins généralisé correspondant à cette situation ; elles faisaient également état de la prolifération continue des cafards, des puces et des rats, de la propagation et du risque de maladies contagieuses comme la tuberculose, de l'augmentation du nombre de détenus séropositifs au VIH ou sidéens et du problème très répandu de la toxicomanie.

Le Portugal compte environ 14 500 détenus, soit un pour 800 habitants. Le pourcentage élevé des personnes maintenues en détention préventive avant juge-ment a légèrement diminué, passant d'environ 34 p. cent à 28 p. cent. La propor-tion des prisonniers toxicomanes (60 à 70 p. cent en moyenne) aurait augmenté, atteignant les 70 ou 80 p. cent à Lisbonne, Paços de Ferreira, Pinheiro da Cruz, Porto, Caxias, Portimão, Sintra, Aveiro, Elvas et Évora, et jusqu'à 90 p. cent à Setúbal. Selon des données fournies par le directeur médical du centre de déten-tion de Linhó (Sintra), 20 à 25 p. cent des prisonniers portugais commettent des actes d'automutilation. Amnesty International a reçu un certain nombre de plaintes écrites émanant de détenus, selon lesquelles ils avaient contracté en prison des maladies telles que la tuberculose ou l'hépatite B, mais n’avaient pas été soignés de façon appropriée ni compétente. Un prisonnier a signalé que, dans l’incapacité d'attendre plus longtemps de consulter un dentiste, il avait fini par s’arracher des dents lui-même. Des détenus ont déclaré qu'ils renonçaient à des soins médicaux, pourtant nécessaires, par peur de contracter une maladie dans les salles d'attente des hôpitaux pénitentiaires où, très souvent, aucun effort n'avait été fait pour mettre à l’écart les prisonniers souffrant de maladies contagieuses.

Des détenus de la prison de Linhó (Sintra) ont également signalé que le directeur de prison et le responsable du personnel pénitentiaire semblaient incapables d’empêcher que des passages à tabac de détenus par des gardiens ne surviennent « presque tous les jours ».

Un rapport extrêmement critique sur la situation pénitentiaire portugaise a été publié en 1996 par le médiateur (Provedor de Justiça), Menéres Pimentel, qui a effectué récemment une nouvelle tournée d’inspection. Il a reconnu que les auto-rités avaient fait un effort « appréciable » pour améliorer les conditions de vie et d'hygiène au cours des deux dernières années, mais il a estimé que la situation générale était peut-être « aussi sombre, voire plus, qu'en 1996 », en grande partie en raison des tensions occasionnées par la toxicomanie et de l'augmentation des maladies infectieuses.

Le 30 juin, la commission parlementaire chargée de la santé a approuvé un projet de loi permettant aux détenus de bénéficier plus facilement de la sécurité sociale.

À Lisbonne, une fête publique s'achève

sur des allégations de « brutalités policières »

L'inspection générale de l'administration interne (IGAI) a ouvert une enquête sur les allégations de mauvais traitements imputés à des membres de la Police de sécurité publique (PSP), après que deux personnes qui participaient à une fête de « reconquête de la rue » à Lisbonne, le 23 janvier, eurent déposé plainte. L’un d'entre eux, Pedro Sousa, restaurateur d'œuvres d’art, a affirmé avoir été agressé à un poste de police, après la fête, par un agent de la PSP en civil. Plusieurs autres participants auraient également été battus ou frappés avec la crosse d'un pistolet et ont déposé plainte.

Inspiré des fêtes de « reconquête de la rue » qui se tiennent tous les ans dans diverses villes du Royaume-Uni, le spectacle s'est tenu sur l'avenue de la Liberté et aux alentours, et a attiré de 100 à 150 jeunes, dont certains chantaient et dansaient, jouaient du tambour et du clairon, faisaient des numéros d’acrobatie ou jonglaient sur des monocycles. Alors que le défilé pénétrait dans le quartier du Rossio, quelques personnes ont été appréhendées par les agents de la PSP, au motif que la manifestation n’était pas autorisée. Après des échauffourées avec la police, une jeune femme, qui aurait apparemment eu le nez cassé, a été emmenée à l'hôpital de S. Francisco Xavier. Elle a affirmé avoir été frappée à la tête. Environ deux heures plus tard, non loin de là, plusieurs participants auraient été entourés par une quarantaine d'agents de police, et deux jeunes gens, ainsi qu’une jeune femme et un homme plus âgé auraient reçu des coups de matraque. Les déclarations d'un journaliste de l’hebdomadaire Expresso, présent lors des faits, et de plusieurs autres témoins, s’accordaient pour souligner que la police n'avait pas sommé les participants de se disperser avant de recourir à la force.

Pedro Sousa a déclaré avoir été emmené au poste de police de la PSP de la rue Taipas, où il a été maintenu en détention pendant plusieurs heures, menottes aux poignets et sans la permission de se rendre aux toilettes. Par la suite, un agent en civil, ne portant aucun élément permettant de l’identifier, lui a attaché les pieds, puis on l’a emmené dans une autre pièce, à un étage inférieur du poste de police, où il a été frappé à coups de poing, de pied et de genou, et couvert d'injures. Pedro Sousa a déclaré que le même homme l'avait frappé plusieurs fois au cours d’une période de deux heures, après quoi il a été conduit dans une cellule du Governo civil où il a été détenu pendant le week-end avant d'être relâché.

La police a accusé les participants à la fête d’avoir utilisé des « battes de base-ball » comme armes, mais selon ces derniers, les « battes » étaient en réalité des quilles de jonglage. Pedro Sousa figurait parmi ceux qui étaient accusés d'avoir frappé un policier avec une batte de baseball.

Embuscade policière et meurtre d'un trafiquant de drogue présumé

En janvier, le ministère public a ouvert une enquête sur les allégations selon lesquelles, en décembre 1998, des agents de la PSP ont attiré dans un guet-apens un revendeur de drogue présumé, Manuel Magalhães Silva, de Aião, près de Felgueiras, et ont tiré sur lui à coups de mitraillette. Il est mort par la suite, après avoir été transféré de l'hôpital d’Amarante à celui de S. António, à Porto.

Amnesty International est préoccupée par des informations qui lui sont parvenues sur les circonstances de la fusillade. Selon celles-ci, un consommateur de stupé-fiants qui avait été arrêté par la police quelques heures plus tôt pour possession d'héroïne a été utilisé comme « appât » pour arrêter Manuel Magalhães Silva ; trois agents en civil de la PSP de la Brigada Anticrime (BAC) de Chaves l’ont emmené à un rendez-vous avec le trafiquant présumé à Serrinha, près d’Amarante. Remarquant alors la présence de la police et comprenant qu'un guet-apens avait été tendu, ce dernier aurait tenté de prendre la fuite et aurait alors essuyé un tir par derrière. Une balle l'aurait atteint à la colonne vertébrale.

Le ministère public a ouvert une enquête afin de faire la lumière sur un certain nombre de points relatifs à cette action policière. Les agents auraient agi en dehors de leur périmètre de compétence et n'auraient pas reçu l'autorisation de mener cette opération. Une enquête a également été conduite sur la provenance de plusieurs dizaines de milliers d'escudos confiés au consommateur de drogues dans le cadre de l’embuscade.

Nouvelle réglementation concernant la garde à vue

Une Réglementation détaillée sur les conditions matérielles de détention dans les établissements dépendant de la police1est entrée en vigueur au mois de mai. Elle concerne à la fois la PSP et la Garde nationale républicaine (GNR). Selon Jorge Paulo Sacadura Almeida Coelho, ministre de l’Intérieur, les conditions dans lesquelles des suspects avaient, par le passé, été détenus dans des postes de police avaient été « l'objet de critiques fréquentes de la part des institutions et organisations internationales des droits humains », mais la situation s'était améliorée au cours des dernières années. « Il importe dorénavant, a-t-il déclaré, de veiller à ce qu'elle ne se détériore pas ».

La réglementation précise que « chaque détenu doit être traité avec humanité et respect pour la dignité de la personne humaine, sans discrimination d'aucune sorte, que ce soit pour des motifs de nationalité, de condition sociale, d’ordre politique, religieux ou toute autre conviction ».

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Allégation de mauvais traitements par des policiers

Le 27 janvier, à 0 h 40, 15 policiers portant des uniformes noirs et des cagoules sont entrés dans le restaurant U Kavku à Prague. Stanislav Penc, membre du Comité tchèque des droits humains qui se trouvait dans le restaurant, s’est enquis des raisons pour lesquelles on lui demandait sa carte d’identité. Un policier en civil l’a désigné en disant : « Prenez cet homme. » Deux policiers dont les cagoules n’étaient pas complètement rabattues auraient pris Stanislav Penc par les cheveux et l’auraient forcé à quitter sa table, après quoi ils l’auraient traîné dehors tout en le frappant. En l’amenant vers le poste de police de la rue Bartolomeiska, proche du restaurant, les policiers auraient tenu Stanislav Penc par les bras et les cheveux, tandis qu’un autre policier lui cognait les côtes de façon répétée avec son coude.

Stanislav Penc a été détenu une heure au commissariat, jusqu’à ce qu’un policier lui rende ses effets personnels, qu’il aurait jetés sur le sol, et lui dise grossiè-rement de sortir du commissariat. Stanislav Penc a demandé un procès-verbal concernant sa détention. Le policier aurait refusé et répondu qu’aucun procès-verbal ne serait établi et que Stanislav. Penc « pourrait aussi bien tomber raide mort ». Le 29 janvier, Stanislav Penc a déposé au ministère de l’Intérieur une plainte pénale pour mauvais traitements et détention arbitraire allégués après avoir obtenu un certificat médical décrivant ses blessures de façon détaillée. Les autorités tchèques ont répondu aux questions d’Amnesty International au sujet de cette affaire qu’une enquête était effectuée par le Département des plaintes et des inspections de la police de Prague.

Le ministre tchèque de la Justice a répondu à l’appel d’Amnesty International demandant une enquête rapide et impartiale sur les allégations de mauvais traitements infligés par la police aux manifestants de la « grande Fête de la rue 98 » le 16 mai 1998 à Prague (cf. index AI : EUR 01/02/98). Selon ce membre du gouvernement, aucun policier n’a été inculpé, bien que la décision finale ait été différée quant à l’inculpation des policiers qui auraient maltraité des détenus qu’ils ont amenés à l’hôpital de police Na Micankach. Amnesty International a reçu une réponse bien différente de Peter Uhl, commissaire du gouvernement aux droits humains, qui a reconnu que la police avait fait un usage arbitraire de la force et effectué des arrestations arbitraires à la suite de la « grande Fête de la rue 98 ». Il a noté que l’inspection du ministère de l’Intérieur concluait dans sa décision du 27 janvier que plusieurs des détenus avaient été, en effet, passés à tabac par la police, mais qu’il était impossible d’identifier, et donc de poursuivre individuellement, les policiers coupables. Le commissaire Uhl a qualifié les résultats de l’enquête de l’inspection du ministère de l’Intérieur d’« insatisfai-sants » et a déclaré qu’il avait fait des suggestions au gouvernement tchèque pour modifier son Compte rendu sur l’état des droits humains en République tchèque, soumis le 31 mars 1999, afin d’améliorer le déroulement des enquêtes sur les accusations de violences policières. Il a recommandé que les enquêtes sur de telles affaires soient confiées à une instance indépendante du ministère de l’Intérieur, comme le bureau du procureur de la République.

ROUMANIE

Nouvelles informations concernant des mauvais traitements

imputés à des policiers

Selon certaines informations, Constantin Buzatu a été agressé par quatre hommes à Craiova, le vendredi 30 avril, aux environs de 22 h 30. Trois de ces hommes ont été identifiés plus tard comme étant des agents de police. Constantin Buzatu rentrait chez lui en voiture lorsque celle-ci s’est trouvée bloquée, à l’avant et à l’arrière, par deux autres automobiles, en face de l’hôtel Jiul. De chaque véhicule seraient alors sortis deux hommes, et tous les quatre, pareillement habillés en civil, se seraient mis à frapper Constantin Buzatu à coups de poing. Ce dernier, reconnaissant l’un des agresseurs comme étant le lieutenant B., du poste de police n° 4 de Craiova, l’aurait appelé par son nom. À ce moment-là, le lieutenant B. aurait demandé aux trois hommes qui l’accompagnaient de cesser leurs violences et Constantin Buzatu a pu s’enfuir à bord de son véhicule.

Il a aussitôt essayé de déposer plainte au poste de police n° 4 de Craiova, mais a essuyé un refus. Le lieutenant B., arrivé au poste peu après Constantin Buzatu, aurait prétendu qu’il avait tenté de protéger ce dernier contre les trois autres hommes, qu’il ne connaissait pas. En quittant les locaux de la police, Constantin Buzatu a aperçu les trois autres assaillants qui attendaient dans une voiture garée sur le parking. Il est retourné au poste de police et a demandé l’aide de l’agent de permanence, qui la lui a refusé. Le lieutenant B., lui, a accepté d’accompagner Constantin Buzatu, et ils se sont tous deux dirigés vers le véhicule garé sur le parking. Les trois hommes en sont sortis et auraient à nouveau frappé Constantin Buzatu à coups de poing, à quatre ou cinq mètres seulement du poste de police et en présence du lieutenant B. Constantin Buzatu s’est mis à crier et a regagné en courant le poste de police où il a de nouveau demandé du secours, qui lui a été refusé. Il est retourné deux fois au poste de police cette nuit-là, accompagné de membres de sa famille, pour tenter de déposer plainte, mais a essuyé de nouveaux refus.

Du 1er au 3 mai, la télévision et des journaux locaux ont évoqué l’affaire Buzatu, et ce dernier a obtenu un certificat médico-légal constatant des lésions dues à la violence et des hématomes sur le visage. Le 1ermai, Constantin Buzatu aurait été abordé par le lieutenant B., accompagné des trois autres agresseurs présumés, qu’il a présentés comme étant le sergent I.B. et le sergent M.F., ses collègues de la police, le troisième étant M.F., frère de M.F. et n’appartenant pas à la police. Selon certaines informations, ils ont reconnu être les auteurs de l’agression et ont demandé pardon, expliquant qu’ils étaient ivres ce soir-là. Le 3 mai, Constantin Buzatu a déposé plainte auprès du Bureau du procureur militaire de Craiova. Le 7 mai, ce même bureau faisait connaître sa décision de ne pas inculper les policiers. Son courrier (n°294/P/1999) mentionnait que seul M.F. — le civil — ayant frappé Constantin Buzatu, l’affaire était du ressort d’un tribunal civil. M.F. aurait produit un certificat médico-légal décrivant des blessures comparables à celles du plaignant.

Amnesty International a demandé aux autorités d’ouvrir une enquête exhaustive et impartiale sur les mauvais traitements présumés infligés à Constantin Buzatu par la police, et de suivre à la lettre les recommandations formulées en 1993 par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui demandait une meilleure surveillance de la police, la mise en place d’une formation intensive et de programmes éducatifs destinés aux agents de la force publique, ainsi qu’un renforcement des procédures de recours pour les victimes de violences policières.

ROYAUME-UNI

Le cas du général Pinochet

(mise à jour des informations du document index AI : EUR 01/01/99)

En mars, les Law Lords (Lord juges) ont refusé pour la deuxième fois d’accorder une immunité totale au général Augusto Pinochet, ancien président du Chili, dont l’extradition avait été demandée par l’Espagne pour crimes contre l’humanité, torture et prise d’otages. Mais les Lords juges ont également décidé que l’ancien président ne pouvait être poursuivi que pour des crimes survenus après 1988, date à laquelle le Royaume-Uni a ratifié la Convention des Nations unies contre la torture. Amnesty International, qui est intervenue en tant que tiers dans la procé-dure, a accueilli cette décision avec satisfaction, mais regrette que les Lords juges aient retenu des obstacles d’ordre procédural empêchant de traduire le général Pinochet en justice pour des crimes commis avant 1988. L’Organisation a invité le gouvernement britannique à réformer toute disposition de la législation britan-nique dont l’interprétation pourrait permettre de contourner l’obligation, imposée par le droit international, de poursuivre toute personne soupçonnée de crimes contre l’humanité, d’actes de torture, etc. En avril, le ministre de l’Intérieur, Jack Straw, a annoncé que la procédure d’extradition du général Augusto Pinochet se poursuivrait. En mai, les avocats de celui-ci ont fait appel de cette décision, demandant que l’autorisation de poursuivre la procédure d’extradition soit réexaminée. La Haute Cour a rejeté cette requête, une décision qui a été favora-blement accueillie par Amnesty International. En attendant le début de la procédure d’extradition en septembre 1999, le général Pinochet reste en résidence surveillée.

Irlande du Nord

Aspects de l’accord multipartite ayant trait aux droits humains

(mise à jour du document index AI : EUR 01/01/99)

C’est en mars que la nouvelle Commission des droits humains pour l’Irlande du Nord a vu le jour. Composée de 10 membres, elle est présidée par Brice Dickson, un professeur de droit ayant une longue expérience dans le domaine des droits de la personne humaine. Des représentants d’Amnesty International ont rencontré les membres de cette nouvelle commission en mai. À la même époque, l’Organi-sation a adressé une requête de 30 pages au Groupe de révision de la justice pénale en Irlande du Nord (cf. index AI : EUR 45/23/99, non traduit) et lui a ensuite présenté un rapport oral en juin.

Meurtre de Rosemary Nelson, avocate spécialisé

dans la défense des droits humains

Le 15 mars, Rosemary Nelson a été tuée par l’explosion d’un engin piégé dissi-mulé sous sa voiture par un groupe paramilitaire loyaliste issu de la communauté protestante. Ces dernières années, elle avait été victime de manœuvres d’intimi-dation, de harcèlement et de menaces de la part de la Royal Ulster Constabulary (RUC, police d’Irlande du Nord) et du Royal Irish Regiment (RIR), les auxiliaires de l’armée britannique en Irlande du Nord. Elle avait également reçu des menaces de mort anonymes. Amnesty International estime qu’elle a été assassinée en raison de son activité d’avocate et de militante des droits humains.

Vu les circonstances, l’Organisation s’inquiète du manque d’indépendance des policiers désignés pour enquêter sur l’homicide de Rosemary Nelson. Bien que la direction de l’enquête ait été confiée à un Britannique, Colin Port, directeur adjoint de la police, les investigations ont pour l’essentiel été menées par des agents de la RUC (cf. Northern Ireland : The Killing of Human Rights Defender Rosemary Nelson [Irlande du Nord. Homicide de Rosemary Nelson, avocate spécialisée dans la défense des droits humains], index AI : EUR 45/22/99). Début mai, des représentants d’Amnesty International ont rencontré Colin Port et lui ont fait part de leurs préoccupations quant à l’enquête. Au cours d’une série de rencontres avec la secrétaire d’État à l’Irlande du Nord, Amnesty International s’est jointe à d’autres ONG pour demander l’ouverture d’une enquête indépen-dante et impartiale.

Le 24 mars a été rendu public un rapport de l’Independent Commission for Police Complaints (ICPC, Commission indépendante chargée des plaintes contre la police). Il décrivait en détail la progression de l’enquête sur les plaintes déposées par Rosemary Nelson contre la RUC pour harcèlement, intimidation et menaces de mort, et faisait état des vives inquiétudes de l’ICPC à l’égard des investigations initialement menées par la RUC. L’ICPC évoquait entre autres « l’hostilité générale, la désinvolture et le désintérêt des policiers chargés de l’enquête », et déplorait la manière dont les enquêteurs avaient considéré et traité Rosemary Nelson. L’enquête ouverte à la suite des plaintes de Rosemary Nelson, reprise en juillet 1998 par un haut gradé de la police métropolitaine de Londres, s’est achevée en mars 1999. Toutefois, à aucun moment il n’y a eu d’investigation sur l’enquête menée initialement par la RUC au sujet des plaintes déposées par Rosemary Nelson.

Une cérémonie commémorative a été organisée à Genève, en Suisse, au cours de la 55e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies. Mary Robinson, Haut Commissaire aux droits de l’homme, a évoqué le souvenir de Rosemary Nelson au cours de la cérémonie, rappelant que cette « avocate courageuse » avait poursuivi son action en faveur des droits humains alors même que sa vie était menacée. Param Cumaraswamy, rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, s’est déclaré préoccupé par le rôle joué par la RUC dans l’enquête ouverte sur le meurtre de Rosemary Nelson. La cérémonie commémorative a été suivie d’une réunion d’information organisée à l’initiative de plusieurs organisations de défense des droits humains, au cours de laquelle s’est exprimée Geraldine Finucane, l’épouse de Patrick Finucane. Les intervenants ont souligné la similitude troublante entre les enchaînements de faits ayant conduit à la mort de Rosemary Nelson et, en 1989, à celle de Patrick Finucane, avocat à Belfast. Amnesty International a continué d’exhorter le gouvernement à ouvrir une enquête judiciaire indépendante sur les allégations selon lesquelles les avocats de la défense sont systématiquement harcelés et intimidés par les forces de sécurité en Irlande du Nord. Dans un rapport publié en avril 1998, le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats était parvenu à la conclusion que « les policiers d’Irlande du Nord avaient mené des activités constitutives d’intimidation, d’entrave, de harcèlement ou d’immixtion indue » visant les avocats.

Collusion officielle dans le meurtre de Patrick Finucane

À l’occasion du dixième anniversaire de l’assassinat de Patrick Finucane, le 12 février, des représentants de la famille du défunt ont remis aux gouvernements britannique et irlandais des exemplaires d’un rapport confidentiel établi sur cet assassinat par British Irish Rights Watch, une organisation de défense des droits humains basée à Londres. Ce rapport, fondé sur des documents officiels extrê-mement compromettants, révèle l’existence d’une collusion étroite et active entre des membres de la RUC et de la Force Research Unit (FRU), une unité secrète des services de renseignements de l’armée, dans l’homicide de Patrick Finucane.

Le directeur de la police d’Irlande du Nord a soumis ce rapport au commissaire divisionnaire de la police métropolitaine de Londres, John Stevens, afin qu’il ouvre une enquête. Ce dernier avait participé à deux précédentes enquêtes sur des affaires de collusion, dont les résultats n’ont jamais été rendus publics (cf. Royaume-Uni. Homicides à caractère politique en Irlande du Nord, index AI : EUR 45/01/94). En avril, John Stevens a ouvert une enquête avec une équipe composée d’agents n’appartenant pas à la RUC.

Amnesty International s’est déclarée préoccupée à l’idée que cette enquête de police interne ait pu être assimilée à une enquête judiciaire indépendante sur le meurtre de Patrick Finucane et l’a fait clairement savoir à la secrétaire d’État, notamment lors d’une rencontre en mai.

Le 24 juin, un ancien indicateur de la RUC, également agent de la Special Branch (section spéciale chargée d’une mission de renseignements), comparaissait devant la juridiction répressive de Belfast pour le meurtre de Patrick Finucane. Un repré-sentant d’Amnesty International a assisté au procès. L’indicateur, Alfred Stobie, ancien soldat et membre actif de l’Ulster Defence Association (UDA, Association de défense de l’Ulster), informait la Special Branch des projets de l’UDA. Dans la déclaration qu’il a lue à la cour, Alfred Stobie a catégoriquement nié être coupable de meurtre. Il a déclaré que la nuit où Patrick Finucane a été assassiné, il avait joué son rôle d’indicateur en avertissant à deux reprises par téléphone la Special Branch que « …  quelqu’un allait être tué ». Toutefois, il ignorait l’iden-tité de la personne visée. L’avocat d’Alfred Stobie a déclaré à la cour que son client était « un agent de la Couronne rémunéré, qui a agi pour la police entre 1987 environ et 1990. À au moins deux reprises, il a donné des renseignements à la police avant le meurtre, mais ils n’ont manifestement pas été pris en consid-ération. Après le meurtre, il a également fourni des indications à la police, quant à l’arme du crime. » Le Committee on the Administration of Justice (CAJ, Comité pour l’administration de la justice) a fait la déclaration suivante : « si les allég-ations parues dans le Sunday Tribune sont exactes, alors les manœuvres destinées à couvrir le rôle joué par l’État dans l’assassinat de Patrick Finucane ont gangrené le cœur même du système de justice pénale. »

Robert Hamill

Sur les six individus inculpés dans le cadre du meurtre de Robert Hamill, Marc Hobson a été le seul à être traduit en justice (cf. index AI : EUR 45/23/98). Il a été acquitté en mars du chef d’homicide et condamné à quatre ans d’emprisonnement pour rixe. Le dossier de l’enquête sur le comportement des quatre policiers présents sur les lieux du drame a été transmis au Director of Public Prosecutions (DPP, substitut du procureur général).

Des délégués d’Amnesty International se rendent en Irlande du Nord

Une délégation d’Amnesty International s’est rendue en Irlande du Nord début mai pour y étudier la situation des droits humains. À l’occasion d’une série de rencontres avec des hommes politiques, des représentants de la police et de l’État, Amnesty International a demandé instamment que la protection des droits humains ne soit pas envisagée au bénéfice d’un seul camp. La délégation a également fait savoir qu’elle était choquée et consternée de constater que la lumière n’avait toujours pas été faite sur de très nombreux cas d’atteintes aux droits humains, présents ou passés, et que ces dossiers n’étaient pas traités de manière appropriée.

Les quatre délégués d’Amnesty International qui ont séjourné en Irlande du Nord du 7 au 14 mai ont passé trois ou quatre jours à Portadown, microcosme des principaux conflits qui minent la société d’Irlande du Nord. Les délégués ont entendu des témoignages d’habitants de la ville issus de différents milieux, faisant état d’arrestations illégales, de brutalités semble-t-il injustifiées, d’injures et d’attitudes intolérantes de la part des policiers, et de blessures graves causées par des balles en plastique. Les délégués ont également rencontré les familles de Rosemary Nelson et de Robert Hamill.

À Belfast et à Londonderry, les délégués ont entendu de nombreux autres témoignages évoquant des violations présentes ou passées des droits humains, ainsi que le témoignage des familles de victimes qui ont subi des passages à tabac punitifs et des exactions perpétrés par des groupes paramilitaires. Les délégués se sont également entretenus avec des responsables de programmes locaux visant à rétablir la justice et à enrayer la criminalité sans recourir à la violence.

Fin mai, les représentants d’Amnesty International ont rencontré la secrétaire d’État à l’Irlande du Nord, Mo Mowlam, et lui ont fait part de l’ensemble des préoccupations qu’a fait apparaître leur séjour en Irlande du Nord. L’Organisation a notamment souligné la nécessité de mettre en œuvre dans leur intégralité les aspects de l’accord multipartite ayant trait aux droits humains.

Homicides commis par des soldats en Irlande du Nord

(mise à jour des documents index AI : EUR 01/01/93, 01/01/94 et 01/01/95)

Deux soldats inculpés du meurtre de Peter McBride en 1992 et condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ont bénéficié d’une libération anticipée après six ans d’emprisonnement en vertu des dispositions de l’accord multipartite. À la suite de cette libération, le Conseil de l’armée a décidé, en novembre 1998, d’autoriser les deux hommes à rester dans l’armée britannique. Le député Doug Henderson, ministre des Forces armées au sein du ministère de la Défense, faisait partie des membres du conseil. Des circonstances exceptionnelles ont motivé cette décision. En effet, aux termes du règlement de l’armée, tout soldat condam-né à une peine d’emprisonnement doit être renvoyé des forces armées, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient son maintien. En juin, la famille de Peter McBride a fait appel de cette décision devant la Haute Cour, demandant une révision judiciaire.

En mars, lors de son nouveau procès, le soldat Lee Clegg a été acquitté du meurtre de Karen Reilly, commis en 1990, mais a été reconnu coupable de tenta-tive de coups et blessures sur la personne de Martin Peake. Le magistrat a déclaré que, bien que le témoignage de Lee Clegg soit un « tissu de mensonges », il ne pouvait affirmer avec certitude que l’accusé avait tiré le coup fatal à Karen Reilly. Condamné pour ce meurtre en 1993, il avait été libéré deux ans plus tard. Il avait alors réintégré l’armée britannique et avait même été promu.

Angleterre

Morts en détention (nouveaux cas et mise à jour de cas déjà signalés)

Ce sont les morts en détention de Nathan Delahunty et de Roger Sylvester qui ont poussé la police métropolitaine de Londres à annoncer, en janvier, des plans des-tinés à mettre en place des unités de soins d’urgence. Ce même mois, une enquête avait établi que la mort de Nathan Delahunty, en juillet 1998, était en partie due au fait qu’il avait été maîtrisé par des agents de la force publique puis transporté dans un fourgon de police, les mains menottées derrière le dos, alors qu’il était sous l’emprise de la cocaïne. Roger Sylvester est mort dans des circonstances similaires huit jours après avoir été arrêté devant son domicile, à Tottenham, le 11 janvier. Pendant la durée de l’enquête conduite par la police de l’Essex sous la direction de la Police Complaints Authority (PCA, Service des plaintes contre la police), les huit policiers qui avaient immobilisé la victime ont été affectés à des tâches non opérationnelles. Entre-temps, la police métropolitaine s’est excusée d’avoir fait une fausse déclaration en prétendant que Roger Sylvester s’était comporté de manière « agressive et bruyante » au moment de son immobilisation, bien que cela n’ait jamais pu être démontré. Par ailleurs, cinq policiers ont été suspendus dans le cadre de l’enquête sur le décès de Christopher Alder. Celui-ci est mort en avril 1998 après avoir été immobilisé à terre, à plat ventre et les mains menottées derrière le dos, au poste de police de Hull (cf. index AI : EUR 01/02/98).

Dans un rapport publié en mars par le médiateur parlementaire Michael Buckley, l’administration pénitentiaire a été critiquée pour sa conduite dans l’affaire Kenneth Severin. Celui-ci était décédé en novembre 1995 après avoir été main-tenu à plat ventre par des agents pénitentiaires (cf. index AI : EUR 01/06/97). Le rapport dénonçait notamment l’incapacité de l’administration pénitentiaire à donner à son personnel une formation adéquate sur les dangers que présentent les moyens de contrainte traditionnels, et son refus de révéler à la famille les détails de l’enquête interne menée sur la mort de Kenneth Severin. À la suite de ce rapport, l’administration pénitentiaire a accepté de divulguer des informations sur ce décès.

En avril, un policier armé, Chris Sherwood, a été inculpé de meurtre après avoir abattu James Ashley au cours d’une descente de police en janvier 1998. James Ashley était allongé auprès de sa petite amie, nu et désarmé, lorsque 30 policiers ont fait irruption dans son appartement à Hastings dans le cadre d’une affaire de trafic de cocaïne et de tentative de meurtre. Il est apparu ultérieurement que la police avait agi sur la base de rapports erronés transmis par les services de renseignement et que James Ashley avait empêché, et non commis, une tentative de meurtre. Quatre autres policiers ont été inculpés de préjudice occasionné (par négligence ou par abus de pouvoir) dans l’exercice de leurs fonctions. Deux policiers de haut rang ont reçu un blâme et le directeur adjoint de la police, Mark Jordan, a été suspendu en attendant d’être traduit devant un tribunal disciplinaire.

Allégations de torture et de mauvais traitements à Wormwood Scrubs

À la suite de l’enquête judiciaire sur les allégations de torture et de mauvais traitements à l’encontre de détenus de la prison de Wormwood Scrubs, au moins 22 membres du personnel pénitentiaire ont été inculpés fin juin. L’enquête policière se poursuit (cf. index AI : EUR 01/02/98). Dans son rapport, publié en juin, l’inspecteur en chef des prisons a sévèrement critiqué cet établissement, en particulier l’attitude du personnel pénitentiaire, ainsi que les injures racistes et les violences physiques, très répandues.

Enquêtes sur le déroulement des investigations policières relatives à des crimes racistes (mise à jour des documents index AI : EUR 01/02/98 et 01/01/99)

L’information judiciaire ouverte à propos de l’enquête menée par la police sur les circonstances du meurtre raciste de Stephen Lawrence a abouti à la publication d’un rapport en février. Selon Sir William MacPherson of Cluny, magistrat à la retraite en charge de l’information judiciaire, l’enquête policière était entachée de nombreuses erreurs et « gênée par l’incompétence professionnelle, le racisme institutionnel et l’absence d’autorité des policiers de haut rang. » Ce rapport contient70 recommandations,dontnombre ont été acceptées par le gouvernement.

À la suite d’une nouvelle enquête de police, trois hommes ont été inculpés en mars du meurtre de Michael Menson.

Écosse et Pays de Galles

Le 6 mai, des élections ont eu lieu en Écosse et au Pays de Galles pour désigner les nouvelles institutions autonomes. Un Parlement écossais comprenant 129 membres a été élu. La fonction de Premier ministre revient au député Donald Dewar. Ce Parlement exercera un contrôle législatif sur les principales questions économiques et sociales, notamment celles ayant trait au gouvernement local, à l’éducation, à la justice pénale et au droit civil. Amnesty International invite ce Parlement à instituer une commission des droits humains indépendante.

Soixante membres ont été élus à la nouvelle Assemblée nationale du Pays de Galles, dont le premier secrétaire est le député Alun Michael.

RUSSIE

(Voir aussi le chapitre Femmes en Europe)

Prisonniers d’opinion

Le cas d’Alexandre Nikitine (mise à jour des informations publiées

dans le Rapport annuel 1999)

Le 2 juillet, pour la huitième fois consécutive, le Service fédéral de sécurité (FSB) a prononcé la mise en accusation d’Alexandre Nikitine pour haute trahison et divulgation de secrets d’État. Cette fois-ci, de plus, la loi fédérale a été appliquée de façon rétroactive contre Alexandre Nikitine. L’acte d’accusation contient en effet des références à la version de 1997 de la Loi sur les secrets d’État, alors que le procès a commencé en 1995.

L’affaire a été renvoyée devant le FSB pour un complément d’information en février 1999 suivant une décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Celle-ci a confirmé l’arrêt précédent du tribunal municipal de Saint-Pétersbourg en indiquant que l’acte d’accusation était imprécis, que l’évaluation par des experts des secrets d’État révélés par le rapport Bellona était incohérente tandis que l’estimation des préjudices dont la sécurité de la Fédération de Russie avait eu à pâtir du fait de l’action d’Alexandre Nikitine était incompréhensible. En outre, la Cour suprême et les services du procureur général de la Fédération de Russie ont ordonné au FSB de ne pas utiliser de décrets et règlements secrets et rétroactifs dans l’acte d’accusation. « Le nouvel acte d’accusation est une copie conforme du précédent, aurait déclaré Alexandre Nikitine. C’est même bien pire, puisqu’à l’application de règlements secrets et rétroactifs, on a ajouté l’utili-sation de la loi fédérale, elle aussi rétroactive. »

Le FSB a annoncé que l’arrêt du complément d’information serait prononcé au début de juillet. Il sera suivi par une phase de communication des pièces qui durera deux mois pendant lesquels Alexandre Nikitine et ses défenseurs auront accès aux dossiers. L’affaire est censée être renvoyée de nouveau devant la cour en septembre ou octobre de cette année.

Le cas de Grigori Pasko

(mise à jour des informations publiées dans le document EUR 01/01/99)

Le procès à huis-clos devant un tribunal militaire du prisonnier d’opinion Grigori Pasko, capitaine de la marine russe et journaliste accusé de haute trahison, s’est poursuivi à Vladivostok. En juillet, les avocats de Grigori Pasko ont conclu leur plaidoirie en demandant l’abandon de toutes les charges. Le procès, commencé en janvier, devait s’achever fin juillet. L’accusation a réclamé douze ans de prison, la peine minimum pour une affaire de haute trahison. Le tribunal militaire a conti-nué d’interdire aux médias l’accès à la salle d’audience. Amnesty International a réclamé la libération immédiate et sans conditions de Grigori Pasko ainsi que l’abandon de toutes les poursuites.

Les conditions carcérales et l’adoption d’une nouvelle loi d’amnistie

En juin Amnesty International a salué comme une avancée positive l’adoption par la Douma d’une nouvelle loi destinée à accorder l’amnistie à environ 100 000 prisonniers et détenus de la Fédération de Russie. Cependant, ces mesures législatives ne s’attaquent pas réellement aux déficiences du système judiciaire. L’organisation a exprimé son inquiétude concernant la nouvelle loi d’amnistie, craignant qu’elle ne soit pour les autorités qu’une solution de facilité visant à alléger la surpopulation des centres de détention et des colonies péniten-tiaires, qui abritent près d’un million de prisonniers. Amnesty International a enjoint aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’ensemble du système judiciaire soit réformé plutôt que d’adopter simplement des lois d’amnistie libérant des milliers de détenus qui, normalement, n’auraient jamais dû se trouver derrière les barreaux. Il semblerait que l’amnistie s’applique aux détenus reconnus coupables d’infractions commises sans violence, aux anciens combattants, aux femmes enceintes ou ayant des enfants, aux adolescents, aux personnes âgées et invalides. Le nombre de prisonniers pouvant bénéficier réellement de cette loi d’amnistie n’a pas été précisé clairement. Le Ministre de la Justice Pavel Kracheninnikov aurait annoncé la libération de 3 500 anciens combattants et invalides, 2 000 adolescents, 11 000 femmes et 13 500 prisonniers purgeant une première peine. La loi devrait seulement s’appliquer à 17 ou 18 000 prisonniers en détention préventive, dans des établissements où sévissent des conditions particulièrement déplorables et où l’on sait que plusieurs centaines de détenus ont succombé ces dernières années au manque d’oxygène ou à une tuber-culose endémique, ou se sont suicidés. Au moment où la loi a été promulguée, il y avait environ 350 000 prisonniers dans les centres de détention préventive et dans les maisons d’arrêt et d’isolement provisoire de la Fédération de Russie.

Amnesty International réclame instamment que le gouvernement russe mette réellement en application cette loi. En effet, selon l’Organisation, 30 000 détenus seulement ont été libérés après l’adoption de la précédente loi d’amnistie. Le gouvernement devrait introduire, et la Douma adopter sans délai, une série de nouvelles lois et d’amendements à la législation pénale existante visant à réformer entièrement le système judiciaire de la Fédération de Russie.

Les personnes accusées de « vol en réunion » (article 158, paragraphe 2, du Code pénal) ne bénéficient pas de cette nouvelle loi d’amnistie. Selon des observateurs russes des droits de la personne humaine, il existe de nombreuses colonies pénitentiaires dans lesquelles jusqu’à 60 % des prisonniers ont été condamnés aux termes de cet article. Amnesty International s’est inquiétée du fait que la plupart des adolescents sont inculpés ou reconnus coupables de « vol en réunion », généralement pour des vols insignifiants, et donc exclus automatiquement de la nouvelle amnistie. Selon les statistiques officielles de 1999, plus de 21 000 adolescents de moins de 18 ans sont détenus dans les centres de détention préventive et les colonies pénitentiaires de la Fédération de Russie. Des sources indépendantes ont estimé que seuls 1 000 d’entre eux seraient libérés en vertu de la nouvelle loi d’amnistie.

Amnesty International a exhorté le gouvernement et la Douma à reconsidérer l’emprisonnement des détenus et prisonniers de moins de 18 ans reconnus coupa-bles d’infractions mineures commises sans violence. La prochaine réunion du Comité des droits de l’enfant, qui aura lieu en septembre, examinera, en effet, les mesures adoptées par la Fédération de Russie pour donner effet aux dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

La peine de mort : toutes les condamnations à mort commuées

Le 3 juin, Amnesty International a salué la décision du Président Eltsine d’octroyer une grâce à tous les prisonniers de la Fédération détenus dans le quartier des condamnés à mort – plus de 700 – et de commuer le châtiment en peine de prison. Cette décision novatrice suivait un arrêt de la Cour constitu-tionnelle, datant de février, interdisant aux juges de prononcer la peine capitale jusqu’à ce que le système de procès avec jury soit introduit dans l’ensemble de la Fédération de Russie. Amnesty International estime que la décision de la Cour constitutionnelle constitue un tournant essentiel dans la mesure où elle représente une abolition de facto de la peine de mort jusqu’à l’adoption de nouvelles lois et procédures.

Malgré la volonté politique de supprimer ce châtiment manifestée par le gouver-nement russe et l’administration présidentielle, une tâche immense reste à accomplir par le parlement. En avril 1997, la Russie a signé le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, qui doit maintenant être ratifié par le parlement. La Fédération de Russie, en adhérant au Conseil de l’Europe le 28 février 1996, s’est engagée à respecter un moratoire sur les exécutions en attendant l’abolition pleine et entière de la peine de mort dans un délai de trois ans. Bien que les exécutions aient été suspendues depuis août 1996, le parlement doit toujours abroger les textes de loi relatifs à la peine de mort : il lui reste à voter le projet de loi du ministère de la Justice permettant de faire disparaître du Code pénal la peine capitale. La Constitution devra aussi être modifiée pour en exclure cette sentence. Toutes les informations relatives à l’application de ce châtiment – y compris la date, le lieu et l’endroit où sont enterrés les corps des suppliciés – restent un secret d’État. Amnesty International a enjoint aux autorités de lever le secret entourant la peine de mort dans la loi et dans la pratique et de faire publier par les responsables compétents l’intégralité des statistiques concernant son application dans la Fédération de Russie.

Les 3 et 4 juin, une délégation d’Amnesty International a participé à une conférence sur l’abolition de la peine de mort à l’invitation de l’administration présidentielle russe. Lors de cette réunion, Amnesty International a demandé aux autorités de la Fédération de Russie de lancer un Programme fédéral d’éducation publique concernant les réalités de ce châtiment. Ce Programme fédéral pourrait être créé par décret présidentiel et géré conjointement par l’administration prési-dentielle et les différents ministères ainsi que par des organismes de la société civile, des organisations non gouvernementales, les médias et les établissements d’enseignement.

Amnesty International estime que l’adoption d’un Programme fédéral sur les droits de la personne humaine devrait aussi inclure un Programme d’action destiné à mettre en pratique une campagne d’éducation publique sur la peine capitale. Cette campagne devrait réfuter tous les arguments utilisés pour soutenir la peine de mort, par exemple « les exécutions dissuadent les criminels », ou « l’exécution capitale est une peine approuvée par les simples citoyens – l’opi-nion publique l’exige » ; ou encore « la peine capitale est un châtiment justifié pour les coupables ». La campagne inclurait l’élaboration de nouveaux program-mes scolaires et universitaires. Les médias devraient montrer le vrai visage du châtiment : qui sont les condamnés à mort, quelle était leur vie avant leur crime, quelles sont leurs chances de réinsertion. Les médias devraient aussi sensibiliser l’opinion publique sur les nombreux cas d’erreurs judiciaires : il arrive, en effet, que les présumés coupables avouent en détention et sous la torture des crimes qu’ils n’ont jamais commis et soient condamnés à mort. Les membres de la Douma seraient invités à participer à cette campagne.

Le Conseil de l’Europe et les autres institutions européennes devront être encou-ragés à poursuivre leur soutien technique et financier aux initiatives prévues par cette campagne. L’abolition pleine et entière de la peine de mort dans la Fédération de Russie ne pourra être réalisée sans de profonds changements dans l’ensemble du processus judiciaire et du système d’exécution des peines, notamment l’élimination de la torture lors des gardes à vue, l’amélioration des conditions de détention dans les maisons d’arrêt et les colonies pénitentiaires, la mise en place de solutions de rechange évitant l’incarcération et une amnistie pour les délinquants primaires n’ayant pas usé de violence. Des études scienti-fiques sérieuses devront être menées sur la question de la peine de mort et de son application dans la Fédération de Russie. Amnesty International a exprimé sa volonté d’encourager ces efforts en offrant ses compétences et sa connaissance internationale de la question.

Allégations de torture et de mauvais traitements en garde à vue

Durant la période considérée, Amnesty International a reçu une réponse des autorités russes concernant une des préoccupations de l’organisation. Dans une lettre datée du 17 mai concernant les mauvais traitements infligés à Tyeeta Vyakhesoo, ressortissant estonien, qui aurait été victime de sévices en garde à vue, les services du parquet régional de Kirov ont écrit à Amnesty International : « … [les] allégations [de Tyeeta Vyakhesoo] selon lesquelles il aurait été victime de violences physiques et psychologiques pendant l’enquête préalable ont été réexaminées par les services du parquet de l’arrondissement Leninski, en application de l’article 109 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, et aucun fondement [pour ces allégations] n’a été découvert. Le réexamen du 31 juillet 1997 confirme la décision de non-ouverture de poursuites. Toutes les pièces ont été étudiées par le parquet régional et aucun motif d’annulation de la décision n’apparaît. »

Le 23 novembre 1996, à Kirov, Tyeeta Vyakhesoo a été arrêté par la police locale lors d’une opération anti-drogue. Reconnu coupable en vertu des articles 228 (fabrication, acquisition, détention et transport illégaux de stupéfiants) et 230 (usage de stupéfiants) du Code pénal russe, il a été condamné à cinq ans de détention par le tribunal de l’arrondissement Leninski, à Kirov, le 9 septembre 1997. Le tribunal régional de Kirov l’a débouté d’un premier appel le 9 décembre 1997. Le 10 mars 1998, un recours a été présenté devant la Cour suprême de la Fédération de Russie. Amnesty International n’en connaît pas le résultat.

Alors que Tyeeta Vyakhesoo ne connaissait pas parfaitement le russe, on lui a, semble-t-il, refusé le droit à un interprète. En outre, tout contact avec un avocat lui a été refusé pendant 48 heures, au début de sa détention. Son arrestation n’aurait pas été signalée à l’ambassade d’Estonie et la seule personne proche de lui à Kirov aurait été contrainte de signer une déclaration par laquelle elle s’engageait à ne communiquer aucune information sur l’enquête. Ses parents et amis n’auraient pas été informés de son lieu de détention après son arrestation.

Pendant la première audience du procès, le 9 septembre 1997, Tyeeta Vyakhesoo a affirmé avoir déclaré, aussitôt après son arrestation, qu’il n’avait aucun lien avec le trafic de drogue à Kirov mais ne pas être parvenu à convaincre les enquêteurs, qui l’avaient forcé par des mauvais traitements et sous la menace de représailles physiques à avouer qu’il était un trafiquant de drogue. Il semblerait que cet épisode se soit déroulé dans la nuit du 23 novembre 1996 en l’absence d’un interprète ou d’un avocat. Tyeeta Vyakhesoo aurait alors signé des aveux sur lesquels il est revenu par la suite, en présence de son avocat. Il continue de clamer son innocence. Le parquet de l’arrondissement Leninski a refusé d’ouvrir une enquête judiciaire relative aux allégations de mauvais traitements de Tyeeta Vyakhesoo. Amnesty International a continué à demander que les services du procureur général de la Fédération de Russie réexaminent la décision de ne pas ouvrir d’enquête judiciaire sur ces allégations de mauvais traitements en garde à vue, les résultats de cette enquête devant être rendus publics.

Violations des droits humains par les autorités de la république

de Tchétchénie : les exécutions capitales se sont poursuivies

Malgré les mesures positives prises par le gouvernement russe sur la voie de l’abolition de la peine de mort, elle a continué d’être en vigueur dans la République tchétchène, où les exécutions sont toujours pratiquées aux termes du code pénal islamique, c’est-à-dire de la charia. Le 30 juin, le président tchétchène Aslan Maskhadov a révélé que 11 personnes, dont sept ressortissants russes, avaient été exécutées durant les six premiers mois de 1999. Il semble que la déclaration du président tchétchène ait été une réponse aux allégations des autorités russes concernant l’incapacité des responsables tchétchènes à arrêter la production et le trafic de drogue en Tchétchénie. Le président Maskhadov aurait, en effet, déclaré : « …contrairement aux lois russes, les lois de la Tchétchénie punissent de mort les trafiquants de stupéfiants opérant sur le territoire tchétchène ».

Selon certaines sources, deux autres personnes ont été exécutées dans la capitale tchétchène, Grozny, le 11 mars, après avoir été condamnées à mort par la Cour suprême islamique. Lema Bakaïev et Grigori Krioutchkovski ont été fusillés après avoir été reconnus coupables de deux meurtres. La télévision de Grozny a diffusé à plusieurs reprises des images de l’exécution, accompagnées du texte du verdict de la Cour suprême. Amnesty International n’a cessé d’exhorter les autorités tchétchènes à suspendre les exécutions, à abolir la peine de mort et à amender le code pénal islamique pour en faire disparaître les articles prévoyant la peine capitale et les châtiments corporels.

SUÉDE

Mort en garde à vue - Osmo Vallo

(mise à jour, index AI : EUR 01/02/98 et 01/01/99)

Amnesty International s'inquiète de constater que les diverses enquêtes sur les circonstances de la mort d'Osmo Vallo, en mai 1995, n'ont pas réussi à clarifier toute la situation et semblent plutôt poser des questions auxquelles il faut apporter des réponses.

Les conclusions de la troisième autopsie, pratiquée par le Pr Jovan Rajs et le Dr Jan Lindberg – constatant que l'usage de la violence par la police avait contribué à la mort d'Osmo Vallo – avaient été transmises pour avis au Conseil juridique de la Direction nationale de la santé publique et de l'aide sociale. Sur la base de l'avis rendu par le Conseil juridique, le procureur Ingemar Erviken a décidé, le 5 mai, de classer l'affaire, bien que les conclusions de la troisième autopsie concordent avec les témoignages.

Dans un courrier adressé en juin aux autorités suédoises, Amnesty International saluait la décision du procureur général Bergenstrand de revenir sur la mesure qui avait clos l'enquête sur la mort en garde à vue d'Osmo Vallo. Elle a également salué l'intention du procureur général d'examiner l’opportunité de prononcer de nouvelles inculpations contre des fonctionnaires de police dans le cadre des événements qui ont entraîné la mort d'Osmo Vallo. L'Organisation restait préoccupée par le fait qu'aucun tribunal n'avait eu à statuer sur la question de savoir qui était responsable de la mort d'Osmo Vallo et des nombreuses blessures qu'il avait reçues.

Amnesty International est également inquiète quant à la question de savoir si la majeure partie des investigations sur le décès d'Osmo Vallo ont été menées à leur terme. L'Organisation a reçu des informations selon lesquelles certains éléments de preuve n'ont pas été mis à la disposition du Pr Jovan Rajs ni du Dr Jan Lindberg à l'occasion de la troisième autopsie. Toujours selon certaines infor-mations, lorsque le Pr Rajs a demandé à examiner les vertèbres cervicales, il lui a été répondu qu'elles avaient été détruites ; par la suite, des journalistes ont appris que les ossements en question se trouvaient en fait à l'Institut médico-légal de Lund. Amnesty International estime qu'il convient d'ouvrir une enquête appro-fondie et impartiale sur les raisons pour lesquelles le Pr Rajs et le Dr Lindberg n'ont pu examiner cet élément crucial de preuve, ou pour lesquelles cet élément aurait été détruit. L'Organisation demande aussi qu'il soit établi si les ossements ont été ou non détruits.

Amnesty International a appelé les pouvoirs publics à faire tout le nécessaire pour éclaircir les circonstances dans lesquelles Osmo Vallo a reçu plus de 39 blessures et a trouvé la mort lors de son arrestation par la police en mai 1995. En outre, l'Organisation a demandé instamment au gouvernement d’examiner et de rendre publics tous les incidents qui ont émaillé les enquêtes sur la mort d'Osmo Vallo.

SUISSE

Procès d'un Rwandais accusé de crimes de guerre

En avril, Fulgence Niyonteze, ancien bourgmestre (maire) de Mushubati, dans la préfecture rwandaise de Gitarama, a été jugé à Lausanne par un tribunal militaire et reconnu coupable de plusieurs chefs d'inculpation, dont meurtre, incitation au meurtre et crimes de guerre, lors des massacres commis pendant le génocide de 1994 au Rwanda. Il a été condamné à la prison à perpétuité.

Le procès a constitué un précédent historique en matière de poursuites contre les responsables de crimes commis pendant le génocide rwandais, qui a fait jusqu'à un million de victimes d'avril à juillet 1994. Jusqu'alors, les personnes accusées d’avoir participé au génocide étaient jugées soit devant les tribunaux rwandais, soit devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) établi par l'ONU en Tanzanie, à Arusha. Aucun suspect n'avait été jugé à l'étranger, alors même que plusieurs individus qui auraient joué un rôle majeur dans le génocide résident dans divers pays d'Europe, d'Amérique du Nord et d'Afrique.

Amnesty International a salué le précédent établi par la Suisse à cet égard et encourage les gouvernements des autres pays hébergeant des individus soup-çonnés de participation au génocide d'enquêter sur les allégations portées contre ces personnes et, en cas de preuves suffisantes, de les traduire en justice confor-mément aux normes internationales sur l'équité des procédures et sans avoir recours à la peine de mort.

Fulgence Nyonteze vivait en Suisse depuis octobre 1994 et y avait demandé l'asile politique. Il avait été arrêté en août 1996. Il a comparu devant un tribunal mili-taire, puisque la législation suisse veut que les tribunaux des armées jugent toute personne accusée de crimes de guerre et de violation des Conventions de Genève.

Lors du procès, 30 témoins ont été entendus; des témoignages supplémentaires ont été recueillis sur place au Rwanda lors d'un déplacement effectué par certains membres du tribunal avant l'ouverture du procès. Par mesure de sécurité, de nom-breux témoins ont demandé à déposer de manière anonyme, mais de graves inquiétudes sont apparues quant à la préservation de leur anonymat. Plusieurs irrégularités se sont produites en matière de confidentialité : l'identité d'au moins deux témoins a été dévoilée par inadvertance au cours du procès et l'identité d'un troisième témoin a été dévoilée par la presse. Plusieurs témoins de la défense ont refusé de venir déposer, par crainte pour leur sécurité.

Ayant plaidé non coupable, Fulgence Nyonteze a introduit contre la sentence un appel qui devrait être examiné vers la fin de l'année.

Une nouvelle loi restreint l'accès aux procédures

de détermination du statut de réfugié

Amnesty International est opposée au renvoi de toute personne qui risquerait d’être incarcérée en tant que prisonnier d'opinion, torturée, exécutée ou de « disparaître ». Elle appelle les gouvernements à faire en sorte que les procédures en matière d'asile se conforment aux normes internationales élémentaires d'équité, d'impartialité et d'exhaustivité, et qu'aucun demandeur d'asile ne soit renvoyé de force avant que sa demande n'ait été examinée dans les formes.

Lors d'un référendum national organisé le 13 juin en Suisse, deux tiers des votants se sont prononcés en faveur d'une nouvelle législation sur le droit d'asile, dont les dispositions avaient été approuvées par le parlement en juin 1998. Le référendum avait été lancé à l'initiative d'organismes nationaux de défense des réfugiés et des droits humains, y compris Amnesty International, qui avaient constaté avec inquiétude que le texte entériné par le parlement soumettait à des conditions très limitatives l'accès aux procédures de détermination du statut de réfugié, et que certaines de ses dispositions se prêtaient à une interprétation restrictive pouvant conduire au refoulement ou à l’expulsion de personnes exposées à de sérieuses violations des droits humains.

La nouvelle loi autorise les autorités fédérales à octroyer un statut collectif de protection provisoire aux groupes de ressortissants étrangers qui fuient la guerre, les conflits civils et autres situations de violence généralisée. Toute demande d'asile formulée par un membre d'un tel groupe est suspendue, à moins que l'individu en question ne fournisse lors de son arrivée la preuve manifeste des persécutions dont il se dit l'objet, ce qui lui vaut l'octroi du statut de réfugié à titre permanent. Hormis ce cas précis, le dossier de ceux qui se voient accorder la protection provisoire et souhaitent obtenir le statut de réfugié ne peut être exa-miné sur le fond avant un laps de temps de cinq ans. Les pouvoirs publics sont en droit de fixer la date à partir de laquelle prendra fin la protection provisoire d'un groupe particulier, dès lors qu'ils considèrent que la situation dans le pays d'origine s'est suffisamment améliorée pour permettre aux membres du groupe de rentrer chez eux en toute sécurité. Avant de prendre une telle décision, le gouvernement est tenu de consulter les autorités cantonales helvétiques et les œuvres d’entraide, et « si nécessaire » le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d’autres organisations intergouvernementales et non gouver-nementales appropriées. Les membres du groupe disposent alors d'une possibilité limitée de solliciter l’examen de leur demande individuelle d'asile.

Parmi les autres dispositions de la loi qui limitent l'accès à la procédure de détermination du statut de réfugié, on note l'obligation, pour le demandeur d'asile, de produire ses documents de voyage ou d’autres papiers prouvant son identité dans les quarante-huit heures qui suivent le dépôt de sa demande d'asile, s'il veut que celle-ci soit prise en considération. Le demandeur n'est exempté de cette obligation que s'il peut fournir une raison « vraisemblable » justifiant son incapa-cité à fournir ces documents, ou s'il existe des indices de persécution qui n'appa-raissent pas « manifestement sans fondement ». Parmi les autres demandes d'asile automatiquement écartées figurent celles émanant d'individus dont le séjour dans le pays est illégal et dont on estime qu'ils ne demandent le droit d'asile que pour échapper à un ordre d'expulsion imminent.

Dans les cas où les autorités jugent une demande « manifestement sans fonde-ment » ou dans ceux où la demande est automatiquement écartée de la procédure d'examen, le demandeur d'asile a vingt-quatre heures pour contester l'ordre d'expulsion.

Le situation des demandeurs d'asile retenus dans les locaux des aéroports suisses a soulevé des préoccupations particulières. Aux termes de la loi, le rejet de leur demande d'asile peut leur être communiqué directement, sans que leur représen-tant légal en soit d'abord informé. La décision peut aussi leur être signifiée dans une langue qu'ils ne comprennent pas – une brève traduction orale étant considé-rée comme suffisante – et ils peuvent ne se voir accorder que vingt-quatre heures pour consulter un avocat et contester la décision d'expulsion.

Recours présumé à des modes de contrainte dangereux et dégradant

lors de renvois

En février, un Libanais et son épouse suisse ont interjeté appel auprès des auto-rités du canton de Zurich à propos du renvoi du mari au Liban en janvier. Ils se plaignaient notamment de la manière dont l’époux avait été traité physiquement par les policiers du canton (Section des étrangers) lors de son renvoi et deman-daient l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre les policiers concernés.

Dans son recours auprès des autorités et les éclaircissements qu'il a fournis à Amnesty International, l'homme a allégué qu'alors qu'il se trouvait dans les locaux de détention de l'aéroport de Zurich-Kloten, on lui a bandé les yeux, couvert la bouche de ruban adhésif, lié les pieds et les mains, puis placé sur la tête une sorte de casque de motocycliste qui lui entourait entièrement la tête. On lui a ensuite appliqué du ruban adhésif autour du cou, par-dessus le casque et sous le menton. Il a déclaré qu'il était ainsi incapable de voir, pouvait à peine entendre ou bouger et éprouvait des difficultés à respirer. Il a alors été transporté à l'aéroport où il déclare avoir été placé sur un fauteuil roulant et laissé seul plusieurs heures dans une pièce en attendant le vol pour Beyrouth. Il a été placé à bord de l'appareil, toujours ligoté, bâillonné et casqué, accompagné de trois policiers. Il affirme être resté dans cet état jusqu'à ce que l'avion soit près d'arriver à Beyrouth ; il avait donc à ce moment-là passé quelque huit heures ligoté et bâillonné, sans boire ni manger, ni pouvoir accéder aux toilettes. Lorsque les liens et le casque lui ont été retirés, il s'est aperçu que bien qu'assis à l'arrière de l'appareil, il était exposé à la vue des autres passagers sans qu'un rideau ait été tiré pour dissimuler sa présence. Il a été autorisé à se rendre aux toilettes juste avant l'atterrissage. À la suite de ce traitement, a-t-il dit, il avait des ecchymoses tuméfiées aux coudes, aux poignets, aux chevilles et au cou. Il a affirmé catégoriquement s'être montré coopératif lors de l'opération de renvoi et n'avoir tenté ni d'opposer une résistance physique, ni de s'échapper.

A la fin de juin, ni lui ni son épouse ne s'étaient vu confirmer l'ouverture de quelque enquête administrative ou procédure disciplinaire que ce soit.

En mars, une information judiciaire a été ouverte à la suite de la mort d'un Palestinien à l'aéroport de Zurich-Kloten lors d'une tentative d'expulsion forcée vers l'Égypte au début du mois. Il s'est apparemment effondré dans un ascenseur de l'aéroport alors qu'il était escorté par trois policiers vers un appareil en attente. Après sa mort, des allégations ont été formulées, selon lesquelles il se serait trouvé pieds et mains liés, bâillonné par du ruban adhésif et attaché à un fauteuil roulant en attendant de monter à bord de l'avion. L'enquête était toujours en cours à la fin de juin.

En mai a eu lieu une tentative d'expulser par la force un homme se disant ango-lais, mais dont les autorités suisses affirment qu'il est originaire de la République démocratique du Congo. Dans des déclarations publiques en juin, la police du canton de Zurich a confirmé que lors de la tentative d'expulsion, l'homme avait bien les pieds et les mains liés, et la bouche couverte de ruban adhésif, mais a précisé que les policiers d'escorte avaient retiré le ruban adhésif après le décollage. La police a indiqué qu'un tube avait été inséré à travers le ruban dans la bouche de l'homme. Celui-ci a affirmé qu’il avait respiré avec difficulté tant que le ruban le bâillonnait et que ce dernier ne lui avait été retiré que plusieurs heures après le décollage. Il a déclaré qu'un casque avait aussi été placé sur sa tête et attaché avec du ruban adhésif lors de son transfert de la prison de l'aéroport à l'appareil, qu'il avait été transporté en fauteuil roulant et qu'il n'avait pu ni manger ni boire, ni avoir accès aux toilettes pendant quelque six heures.

D'après les déclarations publiques attribuées à la police du canton de Zurich, dans les cas où l'on s'attend à une résistance physique à l'expulsion, il est possible de recouvrir de ruban adhésif la bouche de la personne en cause pour l'arrêter de crier ou de mordre, et de lui placer un casque sur la tête afin de l'empêcher de se blesser pour tenter d’éviter l'expulsion.

Amnesty International estime que toute expulsion devrait être effectuée dans le respect des normes internationales sur le traitement des détenus et d'une manière qui respecte les droits humains et la dignité propre à l'individu. L'Organisation s'oppose à l'utilisation de tout matériau et de toute méthode de contrainte qui pourraient obstruer les voies respiratoires d'un expulsé ou de toute autre personne détenue : elle considère comme très dangereuses de telles pratiques, qui peuvent provoquer la mort. L'Organisation fonde cette position sur l'avis de médecins légistes de réputation internationale qu'elle a consultés. Elle a également pris note du fait que dans son 7e Rapport général, publié en 1997, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a, lui aussi, souligné que « bâillonner une personne est une mesure éminemment dangereuse. »

Par conséquent, Amnesty International demande aux autorités de Zurich des informations et des éclaircissements sur les méthodes de contrainte que les policiers de ce canton sont en droit d'utiliser lors des opérations d'expulsion, ainsi que sur les directives existant à cet égard et sur la formation reçue par les fonctio-nnaires participant à ces missions. De même, l'Organisation demande informa-tions et éclaircissements sur la manière dont les opérations d'expulsion ont été conduites dans les cas individuels recensés ci-dessus.

TADJIKISTAN

La peine de mort (mise à jour des documents référencés

index AI : EUR 01/02/98 et EUR 01/01/99)

Exécutions

Durant la période couverte par le présent document, Amnesty International a été informée de l’exécution de deux personnes. En avril, de source non officielle, elle a appris qu’Abdoulkhafiz Abdoullaïev avait été supplicié à la fin du mois de novembre 1998, ce qui apporte un démenti aux informations faisant remonter le rejet de son recours en grâce à fin décembre 1998. Abdoulkhafiz Abdoullaïev était le frère cadet d’Abdoumalik Abdoullojanov, chef du parti d'opposition Bloc de la renaissance nationale basé à Khoudjand (ex-Léninabad) et ancien Premier ministre. Les autorités n’ont pas reconnu publiquement son exécution, qui a néan-moins été confirmée par des sources diplomatiques. L’Organisation craignait que les proches d’Abdoulkhafiz Abdoullaïev n’aient pas été officiellement informés de sa mort. Toutefois, en juin, ceux-ci ont reçu un certificat de décès. Amnesty International n’a pu déterminer si les cinq coaccusés d’Abdoulkhafiz Abdoullaïev, également condamnés à la peine capitale, étaient toujours dans l’antichambre de la mort. Abdoulkhafiz Abdoullaïev avait été condamné à la peine capitale en mars 1998, au terme d’un procès qualifié d’inique, pour son implication présumée dans une tentative d'assassinat sur la personne du président Rakhmonov en avril 1997. Selon les partisans d’Abdoumalik Abdoullojanov, cette condamnation était destinée à intimider l'opposition implantée dans la région de Khoudjand. Abdoulkhafiz Abdoullaïev souffrait d’un cancer en phase termi-nale, et de nombreuses personnes avaient exprimé la crainte qu’il ne bénéficie pas des soins médicaux nécessaires durant sa détention.

L’Organisation a également été informée, de source non officielle, de l’exécution de Bakhrom Sodirov, frère du chef de guerre Rezvon Sodirov, à la fin du mois de janvier. Bakhrom Sodirov avait été condamné à mort en octobre 1998 pour avoir organisé l’enlèvement de membres de la Mission d'observation des Nations unies au Tadjikistan (MONUT) en décembre 1996 et février 1997. L’exécution n’a pas été officiellement confirmée par les autorités tadjikes. Toutefois, Amnesty International a appris qu’en mars dernier le procureur général avait reconnu avoir adressé au président un compte rendu écrit de l’exécution. L’Organisation était préoccupée par le caractère apparemment sommaire du processus : il semble que la procédure d’appel ait été expédiée en moins de quatre mois. Elle cherchait à déterminer si le coaccusé de Bakhrom Sodirov, Kiroatsho Nosyrov, avait égale-ment été exécuté.

La nouvelle de ces exécutions tend à confirmer que le moratoire de facto sur les exécutions signalé au Tadjikistan a pris fin.

De nouvelles condamnations à mort

Au moins six sentences capitales ont été prononcées dans la période couverte par le présent document. Le 26 mars, la Cour suprême a condamné à mort trois membres de l’Opposition tadjike unifiée (OTU) pour le meurtre, commis en juillet 1998, de trois représentants de la MONUT. Le secrétaire général des Nations unies a lancé un appel en faveur de la commutation de leur peine.

Le 22 juin, la Cour suprême a condamné à mort deux anciens hommes politiques accusés d’avoir pris part, en août 1997, à une tentative de coup d’État dirigée par l'ex-commandant du Front populaire et chef de guerre Makhmoud Khoudoïberdiev. Il y a lieu de craindre que Sherali Mirzoïev, ancien député, et Kosim Babaïev, ex-gouverneur adjoint de la région de Khatlon, ne puissent faire appel de leur sentence, de sorte que leur seule chance d’échapper à la mort résiderait dans un recours en grâce soumis au président.

TURKMÉNISTAN

Expulsion d’observateurs chargés de surveiller

la situation des droits humains et de journalistes étrangers

Le 3 février, Alexandre Petrov, directeur adjoint du bureau moscovite de Human Rights Watch, a été expulsé du Turkménistan. Alexandre Petrov était membre d’une délégation envoyée dans ce pays par Human Rights Watch, à l’invitation du gouvernement turkmène, pour y mener une mission d’enquête. Il a été appréhendé dans sa chambre d’hôtel dans la soirée du 2 février par des membres du Comité de la sécurité nationale (KNB) et accusé de détenir du matériel supposé menacer la sécurité du Turkménistan. Selon Alexandre Petrov, il s’agissait de documents relatifs à la situation des droits humains dans le pays. Cet homme a été placé en détention au secret et n’a pas été autorisé à informer son collègue, descendu dans le même hôtel, de son expulsion.

Le 7 mars, deux journalistes russes et observateurs chargés de surveiller la situation des droits humains, Vitali Ponomariev et Nikolaï Mitrokhine, ont été interpellés à la frontière turkmène, au nord de Turkmenbachi (ex-Krasnovodsk). Au bout de deux heures, ils ont été informés qu’ils seraient autorisés à se déplacer dans le pays uniquement accompagnés de gardes militaires armés. Ils ont néan-moins été expulsés le lendemain matin, après avoir passé dix heures en détention au secret. Ils figuraient apparemment sur une liste noire secrète recensant les noms de 25 journalistes étrangers ayant publié des articles critiques à l’égard du président turkmène.

Détention de Viatcheslav Mamedov

Le 21 janvier, Viatcheslav Mamedov, membre en vue de la communauté russe au Turkménistan, aurait été arrêté à son domicile de Turkmenbachi (ex-Krasnovodsk) par des membres du Comité de la sécurité nationale (KNB), puis conduit au centre de détention au secret pour enquête dépendant du KNB dans la ville de Nebit-Dag. Il était accusé d’avoir porté atteinte à l’honneur du Turkménistan au cours d’une interview accordée le 18 décembre 1998 à la chaîne de radio russe Mayak. À cette époque, Viatcheslav Mamedov participait au travail du Conseil des compatriotes auprès de la Douma russe. Lors d’une brève inter-view à la radio Mayak, il aurait décrit le travail réalisé par la communauté russe au Turkménistan dans le domaine de l’émigration. Le lendemain, à l’occasion d’une réunion du Parti démocratique, le président Niazov aurait accusé publique-ment Viatcheslav Mamedov d’avoir dénigré le Turkménistan et encouragé l’émigration de la population russophone. À son retour de Russie, le 21 décembre, Viatcheslav Mamedov a été arrêté par des membres du KNB, qui l’ont contraint à s’expliquer par écrit sur les propos qu’il avait tenus lors de cette interview. Il a été de nouveau interrogé le lendemain à Nebit-Dag. En janvier, il s’est rendu à Achgabat pour solliciter l’aide des ambassades de Russie et des États-Unis. Le 19 janvier, il a une fois de plus été interrogé par le KNB et aurait été accusé d’avoir communiqué des informations diffamatoires à l’ambassade des États-Unis, avant d’être placé en détention le 21 janvier. Viatcheslav Mamedov a été libéré le 3 février, après avoir signé une déclaration par laquelle il s’engageait à demeurer sur le territoire turkmène et à s’abstenir de toute activité politique.

Personnes susceptibles d’être des prisonniers d’opinion

Libération du dernier des « huit d'Achgabat »

(mise à jour du document référencé index AI : EUR 01/02/98)

Selon des sources non officielles, Goulgeldi Annaniazov et Gourbanmourat Mammetnazarov ont été libérés en janvier, ce qui coïncide avec la venue de la délégation de Human Rights Watch. En avril 1998, le président Niazov avait annoncé la libération de quatre des « huit d'Achgabat ». Deux avaient déjà été libérés tandis qu’un autre, Tcharymyrat Gourov, était mort en détention en janvier 1998. Goulgeldi Annaniazov était demeuré incarcéré parce que, selon les informations recueillies, il était considéré comme l’un des organisateurs de la manifestation antigouvernementale sans précédent qui s'était déroulée à Achgabat en juillet 1995. À la suite de sa libération, intervenue le 3 février, la télévision turkmène aurait montré Goulgeldi Annaniazov se repentant des faits qui lui étaient reprochés.

Détention de Chaguildi Atakov

En mars, Chaguildi Atakov, membre turkmène de la congrégation baptiste de Turkmenbachi (ex-Krasnovodsk), a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement dans un camp de travail soumis à un régime ordinaire, pro-noncée par le tribunal de district de Kopetdag à Achgabat. Ce dernier l’a reconnu coupable d’« escroquerie » aux termes de l’article 228 du Code pénal turkmène, en relation, semble-t-il, avec l’entreprise qu’il possède dans le secteur automobile. Toutefois, les partisans de Chaguildi Atakov ont affirmé que le véritable motif de sa condamnation était d’ordre religieux. Selon des sources non officielles, Chaguildi Atakov a reçu, le 10 novembre 1998, la visite de membres du KNB, qui l’ont menacé de poursuites judiciaires liées à une ancienne affaire s’il ne coupait pas ses liens avec l’Église baptiste. Chaguildi Atakov a continué d'assister au culte de sa congrégation. Le 18 décembre 1998, il a été interpellé, non sans avoir reçu un nouvel avertissement.

En avril, Tchariar Atakov, frère de Chaguildi Atakov, a été arrêté à un barrage de police dressé sur l’autoroute reliant Achgabat à Dachkowouz. Des bibles turkmènes ayant été découvertes dans sa voiture, Tchariar Atakov et son compa-gnon ont été interrogés sur leur affiliation religieuse. On leur aurait déclaré que la foi baptiste était interdite au Turkménistan. Ayant refusé de divulguer des informations sur sa congrégation, Tchariar Atakov aurait été roué de coups dans les locaux du KNB à Dachkowouk.

L’Église orthodoxe russe et les musulmans orthodoxes sunnites sont les deux seules congrégations à avoir obtenu l’agrément des autorités, depuis que ce dernier a de nouveau été exigé pour les organisations religieuses au début de l’année 1997. D’autres communautés religieuses, qui étaient officiellement reconnues avant cette date, n’ont pu faire renouveler leur autorisation.

Prisonniers d’opinion

Emprisonnement de Kourban Zakirov, objecteur de conscience

Kourban Zakirov, né en 1980, est un témoin de Jéhovah originaire de Tchardjou, près de la frontière ouzbèke. Le 23 avril, il a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement pour « s'être dérobé à l’appel sous les drapeaux », aux termes de l’article 219 du Code pénal turkmène. Kourban Zakirov est devenu témoin de Jéhovah en juin 1997. En janvier, il s’est rendu chez des amis, à Tchardjou, et il s’est entretenu avec eux de la Bible, à la suite de quoi il a été arrêté par la police et détenu pendant trente jours sous l’inculpation d’avoir pris part à une réunion religieuse illégale. Après sa libération, il a été convoqué au Commissariat militaire, où il a fait état de son objection de conscience au service militaire obligatoire. Il a aussitôt été inculpé aux termes de l’article 219 du Code pénal turkmène et placé en détention provisoire.

TURQUIE

Nouveau gouvernement

À la suite de la motion de censure votée contre le gouvernement de centre droit de Mesut Yilmaz, dirigeant de l’Anavatan Partisi (ANAP, Parti de la mère patrie), Bülent Ecevit, chef de file du Demokratik Sol Partisi (DSP, Parti démocratique de gauche), a formé un gouvernement minoritaire, qui a obtenu la confiance du Parlement le 17 janvier 1999. Ce gouvernement a assuré l’intérim jusqu’aux élections générales anticipées du 18 avril. En conséquence, l’examen et l’adoption de certains importants projets de réformes législatives – notamment un avant-projet de loi relatif à l’adoption d’un nouveau Code pénal prévoyant l’abolition de la peine de mort – sont toujours en attente. Le DSP étant sorti vainqueur des élections générales, Bülent Ecevit a formé avec le Milliyetçi Hareket Partisi (MHP, Parti de l'action nationale), formation d’extrême droite, et l’ANAP un gouvernement de coalition. Deux partis pro-kurdes, le Halkin Demokrasi Partisi (HADEP, Parti démocratique populaire) et le Fazilet Partisi (FP, Parti de la vertu), sont menacés d’interdiction. Selon les informations recueillies par Amnesty International, les candidats du HADEP ont été victimes de manœuvres de harcèlement tout au long de la campagne électorale.

Condamnation à mort d’Abdullah Öcalan à l'issue d’un procès inique (mise à jour des documents référencés index AI : EUR 01/01/99

et EUR 44/40/99)

Les commentateurs politiques attribuent dans une large mesure le glissement à droite constaté en Turquie à la vague nationaliste déclenchée par l’arrestation d’Abdullah Öcallan, dirigeant du groupe armé d’opposition Partiya Karkeren Kurdistan (PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan). Fin 1998, Abdullah Öcalan a été expulsé de Syrie, où il vivait depuis de nombreuses années et d’où il diri-geait le PKK. Il a été interpellé à son arrivée en Italie, le 12 novembre, et détenu pendant un mois, en raison d’un mandat d’arrêt international décerné par l’Allemagne. Abdullah Öcalan a quitté l’Italie en janvier 1999 et a été appréhendé par les forces de sécurité turques le 15 février 1999, au Kenya, dans des circon-stances qui demeurent obscures. Ramené en Turquie, il a été placé en détention sur l'île-prison d'Imrali, où des mesures de sécurité renforcée ont été prises.

Amnesty International est convaincue que les normes relatives à l’équité des procès inscrites dans la législation turque et le droit international, notamment le droit d’être promptement traduit devant un juge, le droit de se défendre en per-sonne ou d’être assisté par un défenseur, ainsi que le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, ont été bafouées aussi bien durant la détention préventive que durant la procédure de jugement d'Abdullah Öcalan. Les conditions dans lesquelles cet homme était détenu équivalaient à un placement à l’isolement prolongé et, de ce fait, peuvent être assimilées à une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant. Sept jours se sont écoulés avant qu’il ne soit déféré devant un juge. Il a été détenu au secret jusqu’à sa première entrevue avec ses avocats, dix jours après son arrestation. Quand, enfin, Abdullah Öcalan a pu entrer en contact avec ses défenseurs, il n’a disposé ni du temps ni des moyens nécessaires pour communiquer avec eux. Leurs entretiens, bihebdomadaires, étaient limités à une heure et, pendant les deux premiers mois, ils se sont déroulés en présence de gardiens, qui se tenaient suffisamment près d'eux non seulement pour observer leurs faits et gestes, mais encore pour entendre leurs propos. Au cours de ces rencontres, les avocats d’Abdullah Öcalan n’étaient autorisés à se munir d’aucun document manuscrit ou imprimé. L’acte d’inculpation ne leur a été notifié que deux jours après que des extraits de ce document eurent été lus lors d’une conférence de presse et que ce dernier eut été communiqué à la presse. La requête des avocats, demandant un report du procès afin d’avoir davantage de temps pour préparer la défense de leur client, a été rejetée par la cour, et le procès s’est ouvert le 31 mai. Le fait qu’un magistrat militaire soit intervenu dans le procès Öcalan avant son ajournement, le 8 juin, pour permettre à la défense de préparer son plaidoyer final, constitue une violation du droit de l’accusé de bénéficier d’une procédure conduite de bout en bout par un tribunal indépendant et impartial. Lorsque le procès d’Abdullah Öcalan a repris, le 23 juin, le magistrat en question avait été remplacé par un juge civil, qui n’avait pas pris activement part à la procédure depuis son commencement. Amnesty International estime que tout procès au cours duquel intervient un changement de juge doit reprendre à zéro – cette exigence constituant à ses yeux un principe d’équité fondamental. Pour toutes ces raisons, Amnesty International demande qu’Abdullah Öcalan bénéficie d’un nouveau procès, se déroulant intégralement devant une juridiction indépendante et impartiale et dans des conditions garantissant le respect le plus strict des normes d’équité prévues par la législation turque et le droit international.

Le 29 juin, Abdullah Öcalan a été condamné à mort, après avoir été reconnu coupable de séparatisme et de trahison aux termes de l’article 125 du Code pénal turc. Au vu du contexte politique actuel, notamment de l’équilibre des forces au sein du Parlement, et en conséquence des profondes blessures laissées par quinze ans de conflit armé opposant PKK et forces de sécurité turques, il est à craindre que la Turquie ne fasse un pas en arrière en reprenant les exécutions après quinze ans de moratoire de facto. En procédant à l’exécution d’Abdullah Öcalan, les autorités turques jetteraient à bas la barrière psychologique consolidée pendant ces quinze ans et, ce faisant, ouvriraient la voie à de nouvelles exécutions – notamment de personnes sous le coup d'une condamnation à mort ou en instan-ce de procès devant les cours de sûreté de l'État pour des infractions à caractère politique. Des gouvernements européens et des organisations intergouvernemen-tales ont mis en garde les autorités contre l’isolement auquel la Turquie risque de se condamner, au sein de l’Europe, dans l’éventualité d’une reprise des exécutions. Toutefois, des signes discrets portent à croire que des personnalités influentes s’efforcent de promouvoir le maintien du moratoire.

Les défenseurs des droits humains de nouveau menacés

(mise à jour du document référencé index AI : EUR 01/01/99)

Amnesty International craint d’autant plus que les responsables et autres membres d’Insan Haklari Dernegi (IHD, Association turque pour la défense des droits humains) ne soient pris pour cibles que, le 25 février, peu après l’interpellation d’Abdullah Öcalan, les services du chef d’état-major des armées ont diffusé un communiqué de presse affirmant : « Les organisations turques de défense des droits humains ne sont ni impartiales ni objectives. Certaines d'entre elles font office de groupes d’experts auprès de l’organisation terroriste [Partiya Karkeren Kurdistan (PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan)], tandis que d’autres la soutiennent. » L’IHD est la principale organisation turque de défense des droits fondamentaux. Le même jour, des membres de ses sections d’Istanbul et d’Ankara ont reçu des menaces de mort téléphoniques.

Le travail des défenseurs des droits humains a également été mis à mal par l’ouverture, le 6 octobre 1998, du procès de 10 membres de l’IHD responsables de la section de Diyarbakir. Ces 10 militants étaient accusés, au titre de la Loi antiterroriste, d’avoir produit du matériel de propagande pour le PKK. Dans la mesure où aucune preuve n’a été versée au dossier pour étayer la version selon laquelle ces personnes se seraient livrées à des activités illicites ou répréhensibles, Amnesty International estime que leur procès n’est pas justifié. Des observateurs de l’Organisation ont assisté aux audiences du 9 février et du 6 avril 1999. Le 11 mai dernier, le procès s’est conclu par la relaxe des défenseurs des droits humains. Toutefois, la cour a refusé de statuer sur la requête introduite par l’IDH, qui demandait la réouverture de la section de Diyarbakir. Cette section, qui fournissait bon nombre d’informations sur les violations des droits humains commises dans le sud-est de la Turquie, est fermée depuis le mois de mai 1997.

Les prisonniers d'opinion (mise à jour des documents référencés

index AI : EUR 01/02/98, EUR 01/01/99 et EUR 44/05/99)

Akin Birdal, président de l’IHD, a été incarcéré le 3 juin, en dépit des craintes suscitées par son état de santé, un an à peine après avoir survécu de justesse à une tentative d'assassinat, et au mépris de son droit à la liberté d’expression. Amnesty International l’a adopté en tant que prisonnier d’opinion. En octobre 1998, la Cour d’appel avait confirmé la peine d'un an d'emprisonnement à laquelle Akin Birdal avait été condamné pour « incitation à la haine et à l'hostilité sur la base de différences sociales, raciales ou régionales », en vertu de l'article 312-2 du Code pénal turc. Le délit d'Akin Birdal était d'avoir appelé à un règlement pacifique de la question kurde et d'avoir utilisé l'expression « le peuple kurde » dans un discours prononcé à l’occasion d’une réunion publique en septembre 1996. En avril 1999, une deuxième peine d'un an d'emprisonnement a été confirmée en appel ; elle avait également été infligée au titre de l'article 312, à la suite d’un discours prononcé le 6 septembre 1995, lors d’un rassemblement pour la paix. Akin Birdal fait l’objet de plusieurs autres poursuites motivées par ses déclarations et activités publiques en tant que président de l'IHD. Il y en a tellement, en vérité, qu’il ne sait plus lui-même exactement quel est leur nombre. Amnesty International craint que l’incarcération d’Akin Birdal ne participe des efforts déployés par le gouvernement turc pour discréditer et entraver l’action des défenseurs des droits humains en Turquie et qu'elle ne soit le signal d’un recul considérable dans le domaine des libertés fondamentales. En avril, la section allemande d'Amnesty International a décerné un prix spécial à Akin Birdal afin de le féliciter pour son travail en tant que défenseur des droits humains.

À l’instar d’Akin Birdal, Eren Keskin et Zeynep Baran, deux militantes en faveur des droits humains, de même que Recep Tayyip Erdogan, élu en 1994 maire d’Istanbul, ont épuisé toutes les voies de recours légales. Ces personnes avaient été condamnées à des peines d’emprisonnement de durée variable pour avoir exprimé leurs convictions pacifiques. Frappé d’une peine de dix mois d’empri-sonnement pour un discours prononcé en décembre 1997, Recep Tayyip Erdogan a été incarcéré du 26 mars au 25 juillet. Il avait introduit son discours en citant des vers de Ziya Gökalp (1875-1924), sociologue et poète souvent considéré comme le « père du nationalisme turc ». Les vers cités figurent dans un ouvrage recommandé aux étudiants et aux enseignants par le ministère de l'Éducation. Tant Akin Birdal que Recep Tayyip Erdogan se sont vu interdire définitivement toute activité ou fonction politique. Recep Tayyip Erdogan a été démis de ses fonctions de maire en décembre 1998. Il était en outre l’une des figures marquantes du parti islamiste Fazilet Partisi (FP, Parti de la vertu).

Torture et décès en détention

La torture continue d’être une pratique courante en Turquie, où l’impunité est souvent la règle pour les responsables de violations (voir le document référencé index AI : EUR 44/24/99). Dans la période couverte par le présent document, le syndicaliste et journaliste Süleyman Yeter est mort en détention, probablement des suites d’actes de torture. Le 5 mars, vers 15 heures, Süleyman Yeter, Bayram Namaz et trois autres personnes ont été appréhendés dans les locaux du journal Dayanisma et conduits à la section antiterroriste du siège de la police d’Istanbul, où ils ont été placés dans des cellules voisines. Süleyman Yeter a été soumis à un interrogatoire et, lorsqu’il a été ramené dans sa cellule, tôt le lendemain matin, il a rapporté à Bayram Namaz qu’il avait été entièrement dévêtu, roué de coups, aspergé d’eau glacée et contraint à s’allonger sur de la glace. Il était dans l’inca-pacité de remuer les bras. Le 7 mars, l’Insan Haklari Dernegi (IHD, Association turque pour la défense des droits humains) et LIMTER Is, le syndicat de Süleyman Yeter, ont appris que ce dernier était mort en détention, information confirmée par le procureur de Fatih. Le 8 mars, les avocats de Süleyman Yeter ont vu le corps de leur client à la morgue de l’Institut médico-légal et ont constaté des marques qui résultaient, selon eux, d’actes de torture. Quatre mois plus tard, le procureur n’avait toujours ouvert aucune enquête sur la mort de Süleyman Yeter.

Süleyman Yeter et Bayram Namaz figuraient parmi les quinze détenus qui ont affirmé avoir été torturés entre le 21-22 février et le 6 mars 1997, alors qu’ils étaient détenus dans les locaux de la section antiterroriste du siège de la police d’Istanbul. L’institut médico-légal de la Cour de sûreté de l’État a publié un rapport confirmant qu’ils avaient subi des sévices pendant leur interrogatoire, à la suite de quoi huit policiers ont été déférés devant le tribunal pénal n° 7 d’Istanbul, aux termes de l’article 243 du Code pénal turc (relatif à la torture infligée pour arracher des aveux). Le 2 mars 1999, la Cour a fixé au 29 avril la date d’une audience destinée à permettre à Süleyman Yeter et aux autres plaignants d’iden-tifier les tortionnaires. Il y a lieu de craindre que l’ultime détention de Süleyman Yeter n’ait eu pour but d’empêcher cette identification. Les policiers incriminés font partie de la section par laquelle Süleyman Yeter était détenu lorsqu’il a perdu la vie. La procédure engagée contre ces policiers est restée au point mort. Ces derniers n’ont pas assisté aux audiences du 29 avril et du 17 juin et la requête introduite par les avocats, qui demandaient qu’un mandat d’arrêt soit décerné par défaut, a été rejetée par le tribunal. Les victimes d’actes de torture commis en 1997, de même que les proches de Süleyman Yeter, attendent toujours que la lumière soit faite sur cette affaire et que justice soit rendue (mise à jour du document référencé index AI : EUR 44/28/99).

Ibrahim Alpdogan, villageois kurde âgé de soixante-trois ans, a été placé en garde en vue le 20 juin 1999 ; la veille il avait informé la section locale de l’Insan Haklari Dernegi (IHD, Association turque pour la défense des droits humains) que d’autres habitants de son village avaient été torturés et injuriés par des membres de la brigade de gendarmerie de Pazarcik. D’après les informations recueillies par Amnesty International, entre le 8 et le 12 juin, une cinquantaine d’habitants de Tilkiler et de quatre autres villages situés dans le département de Kahraman Maras, à savoir Törolar, Çöçenler, Salliusagi et Musolar, ont été placés en garde à vue dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Pazarcik, où ils auraient été roués de coups et torturés. Ils auraient notamment été contraints de manger des excréments humains, suspendus par les bras – ceux-ci étant liés derrière leur dos –, matraqués et exposés à des jets d’eau sous haute pression. Une des personnes arrêtées a déclaré à son avocat :

« Ils ne nous ont pas permis d’aller aux toilettes, si bien que nous avons dû nous soulager à l’endroit où nous étions suspendus. Ne pouvant nous nettoyer puisque nous étions suspendus, nous étions couverts d’excréments. Plus tard, ils ont enduit une matraque d’excréments et me l’ont mise dans la bouche. Ils m’ont introduit la matraque dans l’anus [...] Durant ces huit jours [de détention], ils m’ont forcé à demeurer assis, nu, sur le sol en béton, sans me laisser m’allonger. »

Amnesty International a exhorté les autorités turque à ouvrir une enquête exhaus-tive et impartiale sur ces allégations, ainsi que sur toutes les autres informations faisant état de torture, à rendre publics les résultats de cette investigation et à traduire en justice les responsables de tels agissements.

UKRAINE

La peine de mort

Durant les six premiers mois de l’année 1999, l’Ukraine n’a pas honoré l’enga-gement d’abolir la peine de mort, pris en novembre 1995 lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Le gouvernement ukrainien s’était par ailleurs engagé à signer et à ratifier, dans les trois ans suivant son entrée au Conseil de l’Europe, le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme, CEDH) concernant l’abolition de la peine de mort. En novembre 1998, délai fixé par le Conseil de l’Europe, l’Ukraine n’avait tenu aucun de ces engagements (index AI : EUR 01/01/99).

Du 9 au 12 mai, des rapporteurs de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe ont séjourné en Ukraine dans le cadre d’une mission d’enquête, afin d’évaluer les progrès réalisés dans le respect de ces engagements. Dans son rapport intitulé Respect des obligations et engagements de l’Ukraine (Assemblée parlementaire, document 8424, 1er juin 1999), la commission a considéré que, à la date du 20 mai, les autorités ukrainiennes n’avaient réalisé aucun progrès substantiel concernant la ratification du Protocole n°6 ou le respect de certains autres engagements qu’elles avaient pris. De ce fait, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a menacé l’Ukraine d’entamer la procédure visant à révoquer l’accréditation de la délégation ukrainienne au Conseil de l’Europe en l’absence de progrès sub-stantiels d’ici le 21 juin 1999. Cette décision priverait la délégation ukrainienne de son droit de déposer des documents de service auprès de l’Assemblée, d’exercer quelque fonction que ce soit et de participer aux votes de l’Assemblée et de ses organes, tant que ces engagements ne seraient pas pleinement respectés.

Lors de sa session plénière, le 24 juin, l’Assemblée parlementaire a toutefois décidé de repousser ce délai jusqu’à sa prochaine session, en janvier 2000. À cette date, l’Ukraine devra avoir réalisé des progrès substantiels dans la mise en œuvre de réformes destinées à protéger les droits humains. Au cours des débats à l’Assemblée, pour justifier le report du délai à janvier 2000, les parlementaires ont invoqué la tenue de prochaines élections présidentielles le 31 octobre 1999, ainsi que la nécessité de soutenir les forces démocratiques du pays et d’émettre des critiques constructives plutôt que négatives. À la lumière de ces considé-rations, Amnesty International a, le 24 juin, exhorté le Parlement ukrainien à ratifier sans délai le Protocole n°6, à abolir la peine capitale avant la prochaine session de l’Assemblée parlementaire en janvier 2000 et à adopter une loi portant suppression de la peine capitale dans le Code pénal ukrainien. L’Organisation a également prié les autorités ukrainiennes de commuer toutes les condamnations à mort et de ne plus prononcer de peine capitale. Bien que l’Ukraine ait instauré de facto un moratoire sur les exécutions en mars 1997, la peine de mort est toujours inscrite au Code pénal et aucun moratoire n’a été officiellement institué par voie législative.

Depuis que l’Ukraine est entrée au Conseil de l’Europe, son Parlement a plusieurs fois débattu la question de l’abolition de la peine de mort sans pour autant parvenir à un consensus pour la supprimer dans les textes de loi (index AI : EUR 01/01/99). Au cours d’une rencontre avec des juristes norvégiens fin mai 1999, le président Leonid Koutchma aurait dit douter que le Parlement ukrainien abolisse la peine capitale. De plus, en novembre 1998, il aurait déclaré à la presse en commentant le procès du tueur en série Anatoli Onouprienko : « En tant qu’être humain, je ne vois pas d’autre châtiment pour lui que la mort » (index AI : EUR 01/01/99). Guennadi Oudovenko, président de la Commission des droits humains, des minorités ethniques et des relations interethniques du Parlement ukrainien, aurait également déclaré, en décembre 1998, qu’il n’était pas opportun d’abolir la peine capitale au moment où se déroulait le procès d’Anatoli Onouprienko.

Au cours de la période couverte par ce bulletin, Anatoli Onouprienko a été condamné à mort. Le procès de cet homme et de son coaccusé, Sergueï Rogozine, s’était ouvert en novembre 1998, plus de deux ans après l’arrestation d’Anatoli Onouprienko en avril 1996 (cf. index AI : EUR 01/01/99). Le 1er avril 1999, un tribunal de la ville de Jitomir, en Ukraine occidentale, a condamné Anatoli Onouprienko, trente-neuf ans, à être exécuté d’une balle dans la nuque pour avoir tué 52 personnes. Sergueï Rogozine a été condamné à treize ans d’emprisonne-ment pour l’avoir aidé, semble-t-il, dans cinq de ces meurtres. Amnesty International a demandé une commutation de la peine capitale, réaffirmant ainsi son opposition à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quels que soient les crimes pour lesquels elle a été prononcée.

Menace d’expulsion

En mars, Amnesty International a appris l’arrestation et le rapatriement forcé imminent d’Ukraine vers l’Ouzbékistan de quatre membres de l’opposition ouzbèke. L’Organisation craignait que ces hommes ne soient emprisonnés, torturés ou soumis à d’autres formes de mauvais traitements s’ils étaient renvoyés en Ouzbékistan, simplement pour avoir exprimé de manière non violente leurs opinions politiques. Ces arrestations, semble-t-il, faisaient partie d’une opération menée conjointement par les services de police ukrainiens et ouzbeks à l’encontre de personnes considérées comme des opposants au président ouzbek. Deux des quatre hommes (Mouhammad Bekjon et Youssif Rouzimouradov) étaient des membres de premier plan du parti d’opposition Erk (Liberté), frappé d’interdic-tion. Ils vivaient à Kiev depuis 1994, date à laquelle ils avaient fui l’Ouzbékistan pour échapper aux arrestations lors de la répression menée par les autorités contre ce parti. Le troisième homme arrêté, Kobil Diyarov, est un ancien membre du mouvement d’opposition Birlik (L’Unité), également interdit, dont la création remonte à 1991, année de l’accession de l’Ouzbékistan à l’indépendance. Selon les informations reçues par Amnesty International, Kobil Diyarov était enseignant à Samarcande. Après avoir perdu son emploi, il aurait travaillé comme commer-çant avec son neveu, Negmat Charipov, lui aussi détenu par la police ukrainienne. Amnesty International estimait que le renvoi des quatre hommes contreviendrait aux obligations qui incombent à l’Ukraine en vertu du droit international, notamment l’article 3 de la Convention des Nations unies contre la torture et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le 25 mars, Amnesty International a reçu la confirmation officielle que les quatre hommes avaient été renvoyés d’Ukraine le 18 du mois. L’Organisation s’est déclarée préoccupée par leur sécurité et craint qu’ils ne soient détenus au secret dans un lieu inconnu depuis leur retour en Ouzbékistan (cf. Ouzbékistan).

Personnes susceptibles d’être considérées

comme des prisonniers d’opinion

Au cours de la période couverte par ce bulletin, Amnesty International a fait savoir aux autorités ukrainiennes qu’elle était préoccupée par le refus du ministre de la Justice de reconnaître et d’enregistrer officiellement en tant qu’organisme d’intérêt public le centre ukrainien gay et lesbien Nach Mir (Notre monde). En janvier, cette ONG avait demandé à être officiellement reconnue comme organis-me d’intérêt public et avait soumis aux services du ministère de la Justice dans la région de Lougansk, en Ukraine, tous les documents nécessaires à sa légalisation. En vertu de la législation ukrainienne, ce refus rend illégale la poursuite des activités de l’ONG : aux termes de l’article 187-8 du Code pénal ukrainien, ses membres encourent des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement s’ils persistent dans leurs activités. Amnesty International a fait savoir aux autorités ukrainiennes qu’elle considérerait comme un prisonnier d’opinion tout membre de Nach Mir arrêté et inculpé au titre de l’article 187-8 pour avoir exercé de manière pacifique la liberté d’association. Amnesty International a également exhorté les autorités à veiller à ce que personne, en Ukraine, ne soit persécuté en raison de sa préférence sexuelle.

YOUGOSLAVIE, RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE

Préoccupations concernant le Kosovo

Principaux éléments nouveaux

Les deux derniers mois de 1998 ont été relativement calmes au Kosovo, à la suite du retrait partiel des forces serbes et yougoslaves de la province et de la mise en place de la Mission de vérification au Kosovo de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Cependant, des affrontements ont continué à se produire entre la police serbe et l’armée yougoslave, d’une part, et les Kosovars armés de l’Armée de libération du Kosovo (Ushtria Çlirimtare e Kosovës, UÇK), d’autre part ; ces affrontements se sont même intensifiés durant les derniers jours de 1998 et en janvier 1999. De fréquentes embuscades auraient été tendues par l’UÇK à la police serbe et, d’après les autorités serbes, les actions de ces dernières auraient été menées en réponse à ces attaques. Le 15 janvier, les forces yougoslaves ont lancé une opération contre le village de Racak, près de Stimlje, en affirmant qu’elle visait des terroristes qui avaient tué des policiers dans la région quelques jours auparavant. Cette opération a coûté la vie à 45 Kosovars, tous civils et n’ayant aucun lien avec les attaques.

L’indignation intense et généralisée suscitée par ces homicides a provoqué de vives réactions politiques et suscité de nouveaux efforts de la part de la commu-nauté internationale pour essayer de régler pacifiquement le conflit du Kosovo. Une série de négociations qui se sont déroulées en France en février ont échoué en raison du refus de la Yougoslavie d’accepter les forces de maintien de la paix de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) au Kosovo. Les négociations ont été suspendues le 19 mars et l’OTAN a commencé les frappes aériennes sur la Yougoslavie le 24 mars. Les autorités yougoslaves ont à leur tour décrété « l’état de guerre », imposant de nombreuses restrictions aux droits civils, ce qui a eu pour effet d’étouffer les voix dissidentes dans tout le pays.

Dès le début des opérations aériennes de l’OTAN, la police serbe, les groupes paramilitaires et les unités de l'armée yougoslave ont commencé à expulser systé-matiquement les populations kosovares de tous les villages et villes du Kosovo. Le 8 juin, le nombre de Kosovars chassés vers l’Albanie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine et la République du Monténégro atteignait 782 300 personnes, auxquelles il faut ajouter les dizaines de milliers de personnes déplacées à l’intérieur du Kosovo. Ces déplacements massifs forcés se sont accompagnés de violations nombreuses et flagrantes des droits humains, notamment de massacres sur une grande échelle et d'exécutions sommaires de Kosovars, de « disparitions », d'actes de torture et de mauvais traitements. Souvent, ces actes avaient un caractère clairement concerté et orga-nisé. Le 27 mai, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a inculpé le président Slobodan Milosevic et quatre autres membres du gouvernement de crimes contre l’humanité. Les raids aériens de l’OTAN et les attaques terrestres de l’UÇK contre les forces yougoslaves ont continué en avril, mai et début juin. Les frappes aériennes de l’OTAN ont entraîné la mort de civils et pourraient, à l'occasion, avoir violé le droit international humanitaire.

Le 3 juin, une proposition d’accord de paix présentée conjointement par l’Union européenne et la Russie a été acceptée par le Parlement serbe. Elle a été suivie le 10 juin par l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la Résolu-tion 1244, qui demande notamment le retrait du Kosovo des forces militaires, paramilitaires et de police de la République fédérale de Yougoslavie ; le déploie-ment, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, de présences interna-tionales civile et de sécurité, l’OTAN représentant une part importante de la présence de sécurité ; l’établissement d’une administration intérimaire ; la nécessité de veiller à ce que tous les réfugiés puissent rentrer chez eux en toute sécurité et sans entrave ; un processus politique prévoyant une autonomie substantielle ainsi que la démilitarisation de l’UÇK ; enfin, une approche globale du développement économique de la région touchée par la crise. Tandis que les forces yougoslaves et serbes se retiraient de la province, l’OTAN a interrompu ses attaques aériennes le 10 juin et les forces de maintien de la paix conduites par l’OTAN ont entrepris de se déployer au Kosovo le 12 juin. Des réfugiés kosovars ont commencé à rentrer en grand nombre peu après. Le 24 juin, le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a officiellement levé « l’état de guerre », mais de nombreuses restrictions aux droits civils ont été maintenues.

Fin juin, Bernard Kouchner a été nommé représentant spécial du secrétaire géné-ral des Nations unies et chargé de diriger la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK). Celle-ci est responsable de l’adminis-tration civile intérimaire, de l’action humanitaire, de la création d’institutions et de la reconstruction de la province.

Réponse d’Amnesty International à la crise

D’avril à juin, Amnesty International a maintenu à Kukës, en Albanie, et à Skopje, en Macédoine, des équipes de chercheurs qui se sont entretenues avec des réfugiés du Kosovo dans le but de rassembler des informations sur les violations des droits humains commises dans la province, ainsi que sur le traitement réservé aux réfugiés en Albanie et en Macédoine. En Albanie, Amnesty International a travaillé en coopération avec le Groupe albanais de défense des droits humains. Des recherches complémentaires ont également été menées par des sections de l'Organisation dans d’autres pays accueillant des réfugiés kosovars. Fin juin, après la signature de l’accord de paix, des chercheurs d’Amnesty International se sont rendus au Kosovo pour entreprendre une série d’investigations sur les cas de vio-lations qui avaient été signalés à l'Organisation. Divers documents ont été publiés par Amnesty International en réponse à la crise, y compris plusieurs communi-qués de presse et les documents publics suivants : Kosovo. Dix ans de vaines mises en garde (deux volumes) (index AI : EUR 70/39/99 et 70/40/99) ; Homicides dans la région d’Izbica (index AI : EUR 70/79/99) ; Mémorandum d’Amnesty International au Conseil de sécurité des Nations unies (index AI : EUR 70/49/99) ; Lettre ouverte d’Amnesty International aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies (index AI : EUR 70/70/99) ; Recommandations d’Amnesty International pour la protection des droits humains dans le cadre du rétablissement de la paix et de la reconstruction au Kosovo (index AI : EUR 70/91/99). Des documents ont également été publiés au sujet des préoccupations d’Amnesty International concernant les problèmes de réfugiés provoqués par la crise : La protection des réfugiés albanais du Kosovo (index AI : EUR 65/03/99) et $$Évacuation humanitaire et réactions internationales face à la situation des réfugiés du Kosovo (index AI : EUR 65/05/99)$$.

Violations des droits humains commises entre le 1er janvier

et l’intervention de l’OTAN

Les Kosovars ont continué à rapporter quotidiennement des cas de mauvais traitements infligés par la police au cours des arrestations ou des interrogatoires dans les postes de police. La découverte de corps de Kosovars tués dans des circonstances inconnues était régulièrement signalée et leur mort souvent attribuée à des homicides illégaux commis par la police ou des individus non identifiés ayant des relations avec les autorités. En plus petit nombre, des Serbes et des Kosovars considérés comme fidèles aux autorités serbes auraient également été tués, enlevés ou maltraités par des Kosovars armés.

Le 8 janvier, l’UÇK a déclaré que huit soldats yougoslaves qu’elle avait capturés et retenait en otage seraient libérés en échange d’un groupe de membres de l’UÇK détenus par les autorités. Bien que le droit international humanitaire autorise la détention de prisonniers, il interdit les prises d’otages. Amnesty International s’est inquiétée des conditions dans lesquelles l’UÇK détenait ces otages, ainsi que des conditions de détention d’une jeune fille mineure qui faisait partie des membres de l’UÇK incarcérés. Les deux groupes ont finalement été libérés.

Les massacres de Racak – un scénario familier de représailles policière

à l’encontre de civils

Le 15 janvier, des membres des forces yougoslaves, y compris des forces spéciales de police soutenues par l’armée yougoslave, ont lancé une opération contre le village de Racak, à moins de 30 kilomètres au sud de Pristina, au cours de laquelle 45 Kosovars ont perdu la vie. En guise de justification, ils ont fait état d'informations selon lesquelles des unités de police des environs auraient été attaquées par l’UÇK et plusieurs policiers tués. Les victimes de cette opération semblent avoir été essentiellement des villageois sans relation avec les attaques et comprenaient trois femmes, un enfant de douze ans et plusieurs hommes âgés. Beaucoup de victimes auraient été abattues à faible distance d’une balle dans la tête et certaines portaient des marques de mutilation. Les événements de Racak rappellent les massacres perpétrés en 1998 sur une grande échelle par les forces serbes au cours de vastes opérations de sécurité visant les civils des villages proches des endroits où des policiers avaient été attaqués. Les homicides semblaient être commis en représailles aux attaques contre des policiers.

Mars-juin 1999 : des violations massives des droits humains

Homicides illégaux, « disparitions » et charniers

À la suite des premières frappes de l’OTAN, des violations généralisées des droits humains ont été commises par les forces serbes et yougoslaves à l’encontre de la population albanaise du Kosovo. Des centaines de milliers de civils ont été contraints de quitter leurs maisons. Les hommes et les adolescents kosovars ont été les principales victimes des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et des mauvais traitements, mais toutes les sections de la population kosovare ont été touchées à un degré ou à un autre, en particulier par les obus ou les coups de feu tirés sans discrimination par les Serbes. Les personnes âgées – infirmes ou incapables de s’enfuir rapidement – étaient particulièrement vulnérables : beaucoup auraient péri brûlées après que les forces serbes eurent mis le feu à leurs maisons. Les témoignages recueillis par Amnesty International rapportaient des violations flagrantes des droits fondamentaux, mais aussi des vols métho-diques – et parfois répétés – d’objets de valeur et de documents d’identité, perpétrés par les forces serbes et yougoslaves sur les personnes expulsées ou en fuite.

Pristina

Dans la capitale de la province, Pristina, la police et les formations paramilitaires sont passées dans les maisons et les appartements en ordonnant à leurs occupants de partir, ordre généralement accompagné de menaces et souvent de violences. Bien que certains Kosovars aient atteint la frontière par leurs propres moyens, à pied ou en voiture, d’autres ont été contraints de monter dans des bus ou des trains qui les ont amenés jusqu’à la frontière. Dans de nombreux cas, les maisons ont été pillées et incendiées. Il est arrivé aussi, d’après les récits des réfugiés, que les membres de la police ou de l’armée s’installent dans les logements libérés.

Les violations flagrantes des droits humains qui ont accompagné l’expulsion de la population albanaise de Pristina ont peut-être été moins nombreuses que dans d'autres villes ou à la campagne, mais l’un des événements les plus choquants, au début de ces opérations, a été le meurtre par la police de Bajram Kelmendi, avocat kosovar et militant des droits humains, ainsi que de deux de ses fils, dont l’un n'était âgé que de seize ans. Les deux hommes et l'adolescent ont été enlevés à leur domicile par des policiers en uniforme le 25 mars, au petit matin, et ont été retrouvés morts le lendemain. Des rumeurs surgies le 29 mars concernant le meurtre de cinq autres intellectuels kosovars à Pristina se sont avérées fausses. Cependant, l’un des hommes que l'on disait avoir été tué à ce moment-là, Fehmi Agani, conseiller politique du dirigeant kosovar Ibrahim Rugova, a été abattu le 6 mai alors qu’il tentait de fuir le Kosovo. Les personnes en vue de la commu-nauté kosovare – avocats, journalistes et membres du corps médical – semblent avoir été particulièrement la cible des violences et beaucoup ont passé toute cette période cachées, sans oser sortir dans la rue ni essayer de quitter le Kosovo.

La campagne d’expulsions massives a pris une ampleur croissante après la mort des Kelmendi. Dans la partie de la ville majoritairement occupée par des Kosovars, des rues entières ont été pratiquement vidées, les policiers passant de maison en maison pour vérifier l’identité des habitants et les chasser. Beaucoup de Kosovars ont abandonné leurs logements avant l’arrivée de la police et ont été rassemblés dans les rues pour être conduits à la gare et déportés en Macédoine.

Aux alentours de Pristina, la police a expulsé les populations dans le même esprit systématique, et souvent avec une plus grande violence. C’est fréquemment toute la population d’un village qui a été chassée, opération qui s’est accompagnée d’exécutions extrajudiciaires et d’homicides illégaux et arbitraires. Certains des Kosovars expulsés ont raconté avoir subi ou avoir été témoins d’autres violations des droits humains dans les convois de personnes déplacées qui fuyaient le Kosovo. Les affaires relatées ci-dessous font partie des témoignages recueillis par les chercheurs d’Amnesty International qui travaillaient dans la région. Elles ne constituent pas un tableau complet des violations des droits humains commises après le 24 mars au Kosovo, mais elles donnent une idée de leur ampleur et de leur gravité.

Région de Srbica (Skënderaj)

Les réfugiés d’Izbica (Izbicë) et de Kladernica (Kllodernicë), ainsi que d’autres villages de la région de Drenica, dans le Kosovo, ont affirmé qu'un grand nombre d'hommes et d'adolescents kosovars non armés avaient été sommairement exécutés par les forces serbes entre le 25 et le 28 mars 1999, puis à la suite d’une nouvelle offensive serbe, le 12 avril. Plusieurs témoins ont eux-mêmes survécu aux exécutions ou ont assisté à l’exécution d’autres personnes. Un témoin d’Izbica a raconté en détail comment plusieurs hommes et adolescents avaient été contraints de s’aligner, les mains jointes derrière la tête, avant d’être abattus devant leur famille, y compris des enfants. Beaucoup d’autres ont pu se rendre compte de ce qui s’était passé en aidant à rassembler, à identifier et à brûler les corps des victimes. D’après leurs témoignages, ces dernières étaient enterrées dans un vaste site d’Izbica et dans d’autres terrains plus petits situés dans de nombreux villages de la région. Amnesty International pense que ces corps sont en grande partie ceux de civils exécutés par les forces de sécurité serbes ou tués par des obus tirés sans discrimination. Voir le document intitulé Homicides dans la région d’Izbica (index AI : EUR 70/79/99).

Région d’Obilic

Des réfugiés expulsés par la force du village d’Ade (Hade), à l’ouest de Pristina, ont raconté aux délégués d’Amnesty International présents en Macédoine et en Albanie que quatre hommes avaient été tués par la police serbe le 18 avril. Les victimes comprenaient un instituteur tué par balle et trois autres hommes dont les corps gravement brûlés ont été retrouvés dans une grange détruite. La cause de leurs décès n’est pas connue, mais les témoins ont signalé que les trois hommes brûlés avaient été placés en détention par la police deux jours plus tôt ; Amnesty International pense qu'ils ont été tués illégalement. On est sans nouvelles d’un cinquième homme, arrêté par la police au même moment.

Région de Prizren

(Voir aussi le chapitre Enfants en Europe)

En mars et en avril 1999, le village de Korisa (Korishë), au nord-est de Prizren, a subi une série d’attaques punitives menées par les forces de sécurité serbes, au cours desquelles 11 civils kosovars au moins auraient été victimes d’exécutions extrajudiciaires. Parmi ces 11 personnes figuraient deux frères d'un certain âge, Vesel Ahmetaj, soixante-dix ans, et Musli Ahmetaj, soixante-huit ans, tués par balles chez eux par des policiers serbes. Trois autres victimes auraient eu les mains attachées avec du fil de fer et leurs corps portaient plusieurs traces de coups de couteau et de mutilation, d’après les villageois qui les ont récupérés. Au bas mot, quatre femmes et hommes âgés auraient péri brûlés dans leurs maisons auxquelles les forces serbes avaient mis le feu. De nombreux villageois ont aussi apporté des témoignages qui se recoupaient au sujet de tombes creusées par les forces serbes près de Korisa. On ne connaît pas encore l’ampleur des inhumations signalées par ces témoignages ni l’identité des personnes enterrées. Le 13 mai, un avion de l’OTAN a bombardé ce que cette dernière supposait être un poste militaire près du village, provoquant des décès parmi les civils – 87 d’après la presse yougoslave. Voir plus loin les préoccupations d’Amnesty International concernant les opérations de l’OTAN.

Des témoins de Ljubizda, dans la région de Has, au nord-ouest de Prizren, ont fait état d’exécutions extrajudiciaires perpétrées par des policiers et des paramilitaires serbes sur 14 hommes. Les villageois se cachaient dans la forêt après avoir été expulsés de chez eux le 31 mars. Le 12 avril, ils ont été encerclés par la police serbe et 14 Kosovars auraient été exécutés sommairement. Les témoins ont dit avoir entendu des coups de feu, puis vu des corps dans un cours d’eau. D’autres personnes découvertes dans leur cachette ont été contraintes de regagner leur village par les forces serbes, qui les ont frappées et insultées. Certains des hommes de ce groupe ont été emmenés dans une maison où ils ont été détenus trois jours avant d’être placés dans des cars avec les femmes et les enfants et conduits à la frontière albanaise. On ignore ce que sont devenus les autres hommes.

Région de Djakovica (Gjakovë)

Des membres de la famille Zeka ont raconté à Amnesty International la mort de Myhedin Zeka, instituteur de cinquante deux ans. Une nuit du mois d’avril, des policiers serbes armés l'ont forcé à monter dans l’une des chambres du premier étage de sa maison de Djakovica, en ordonnant aux autres membres de la famille de sortir du bâtiment. Le lendemain matin, après avoir passé la nuit dans leur voiture, ces derniers ont trouvé Myhedin étendu dans un placard, mort. Ils étaient si terrifiés qu’ils n’ont pas osé prendre le temps d'enterrer son corps ensanglanté. D’autres réfugiés de Djakovica ont également parlé de graves violations des droits humains. Une femme a décrit le meurtre d’un homme non armé perpétré le 25 mars, au petit matin. Six Serbes armés de couteaux et d’armes automatiques, qui, selon elle, étaient des policiers, sont entrés dans la cave où elle se cachait avec un groupe d’hommes, de femmes et d’enfants. L’un des Serbes a alors exécuté sommairement Xhevdet Rakoqi. Le reste du groupe a été contraint de quitter la ville.

Un autre témoin de Djakovica a raconté que, le 2 avril, des soldats serbes portant des masques noirs et des armes automatiques avaient tué cinq membres de sa famille dans la cour de leur maison après leur avoir demandé de l’argent. D’autres témoins ont parlé de corps gisant, isolés ou en groupes, dans les rues ou dans les champs longeant la route qui mène à la ville. Zylfia Arifi, une femme qui faisait partie d’une colonne de réfugiés traversant Djakovica, a déclaré qu'à l’entrée de la ville quatre hommes, dont son beau-frère, avaient été séparés des autres, puis violemment frappés, avant que la colonne ne reçoive l’ordre d’avancer. La femme avait ensuite entendu une rafale de tirs derrière elle, mais n’avait pas osé se retourner.

Région de Vucitrn (Vushtrri)

Le 2 mai, un grand nombre de civils kosovars fuyant vers la ville de Vucitrn ont été dirigés par les forces serbes vers les villages jumeaux de Donja Sudimlja (Studimë e Ulët – Studime-d'en-Bas) et de Gornja Sudimlja (Studimë e Epërme –Studime-d'en-Haut). Les habitants de ces deux villages, contraints de quitter leurs maisons, ont dû se joindre aux premiers et former un convoi. D’après des témoins avec lesquels Amnesty International s'est entretenue par la suite, les forces serbes ont tué ce soir-là un grand nombre d’hommes en longeant le convoi de tracteurs qui s’ébranlait. Un témoin a décrit la mort de son fils et de deux cousins abattus après avoir reçu l’ordre de descendre de leur véhicule et de remettre l’argent qu’ils possédaient. Un autre a raconté avoir dû descendre de son tracteur et donner de l’argent aux Serbes, qui avaient ensuite tiré sur lui, le laissant pour mort. Les villageois qui s’étaient cachés dans les collines environnantes ou qui étaient revenus peu après ont dit avoir rassemblé et enterré les corps des victimes quelques jours plus tard. Les délégués d’Amnesty International ont pu se rendre dans la région et ont constaté l’existence de deux fosses communes contenant 95 corps au total.

Parmi les survivants, beaucoup ont été escortés vers un ensemble industriel de Vucitrn où, le lendemain matin, les hommes ont été séparés des femmes et des enfants. D’après les témoignages des réfugiés, certains hommes auraient été emmenés vers une prison de Smrekovnica, où d’autres graves violations des droits humains auraient été commises (voir plus loin).

Mauvais traitements et actes de torture, notamment des viols

Smrekovnica

Les civils kosovars libérés de la prison de Smrekovnica (Smrekonicë), près de Vucitrn, ont parlé aux chercheurs d’Amnesty International du régime de torture et de mauvais traitements qui sévissait dans la prison. D’après eux, l'établissement avait contenu jusqu’à 4 500 Kosovars en même temps. Les témoins ont raconté qu’ils avaient été frappés pendant les interrogatoires, contraints de signer des « aveux », puis enfermés dans des pièces surpeuplées et insalubres où les hommes étaient régulièrement battus, souvent au point de perdre connaissance. D’après le récit d’un prisonnier, les gardiens leur faisaient chanter des chants folkloriques serbes et, pour s’amuser, obligeaient des frères à se battre entre eux ou des pères à frapper leurs fils. D’autres témoins ont parlé de groupes d’hommes quittant la prison dans des camions bâchés pour une destination inconnue.

Récits de viols répétés

Amnesty International a recueilli des témoignages concernant les viols répétés qu’auraient subis plusieurs femmes détenues par les forces serbes dans un village de la municipalité de Suva Reka, à la suite d’une attaque lancée par les Serbes contre le village le 21 avril. Les hommes les plus jeunes se sont enfuis, mais quel-que 300 femmes et enfants ainsi que 11 hommes âgés sont restés. Ces hommes ont été séparés du reste du groupe et on ignore ce qu'ils sont devenus. Les femmes et les enfants ont été enfermés dans trois maisons. D’après des témoins, les Serbes auraient fait sortir plusieurs jeunes femmes à maintes reprises pendant une période de trois jours. Trois d’entre elles ont témoigné qu’elles avaient été violées. D’autres témoignages indiquent que plusieurs autres femmes ont sans doute été violées également. Amnesty International ne donne pas les noms de ces femmes ni de leur village, afin de protéger l'identité de celles-ci.

Inculpation du président Milosevic

par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Amnesty International se félicite de l’inculpation, le 27 mai, du président de la République fédérale de Yougoslavie, Slobodan Milosevic, du vice-Premier ministre, Nikola Sainovic, du président de la Serbie, Milan Milutinovic, du ministre de l’Intérieur de la Serbie, Vlajko Stojiljkovic, et du chef d’état-major de l’armée yougoslave, Dragoljub Ojdanic. Les chefs d’inculpation sont les suivants : « violations des lois ou coutumes de la guerre » et « crimes contre l’humanité ». L’acte d’inculpation indique que, du 1er janvier à fin mai 1999, les forces militaires et certaines unités de la police de la République fédérale de Yougoslavie, la police de Serbie et des formations paramilitaires qui lui sont liées ont entrepris conjointement d’expulser de leurs foyers des centaines de civils kosovars, dont beaucoup ont été tués, ont été victimes d’actes de violence ou se sont fait voler leurs biens ou leurs papiers d’identité. Certains massacres comme ceux qui ont eu lieu dans les villages de Racak, Bela Crvka, Velika Krusa, Mala Krusa, Djakovica, Crkolez et Izbica sont mentionnés dans l’acte d’inculpation. Amnesty International a décrit ce document comme un rappel bienvenu de la règle contenue dans le droit international en vertu de laquelle personne, du chef d’État au simple soldat, ne peut bénéficier de l’impunité s’il est pénalement responsable de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

Bombardements de l’OTAN

Amnesty International a déclaré qu'elle était préoccupée par le fait que certaines attaques de l’OTAN avaient peut-être violé le droit international humanitaire. Les attaques en question concernent en particulier le bombardement d’un pont de chemin de fer, le 12 avril, qui a atteint un train de voyageurs et tué dix civils au moins ; les attaques aériennes menées contre des convois de réfugiés près de Djakovica le 14 avril, causant la mort de 72 civils ; l’attaque du 23 avril contre le siège de la télévision nationale serbe à Belgrade, durant laquelle 15 personnes ont été tuées parmi les civils ; le bombardement d’un pont près de Luzane, le 1er mai, qui a touché un bus de voyageurs et tué 23 personnes ; le bombardement le 7 mai d’une place de marché et de l’hôpital civil de Nis, au cours duquel 15 civils ont été tués ; le bombardement, le 8 mai, de l’ambassade de Chine, qui a provoqué la mort de trois civils ; et le bombardement nocturne, le 13 mai, d’un objectif militaire supposé dans le village de Korisa, mentionné plus haut. L’Organisation a écrit à plusieurs reprises au secrétaire général de l’OTAN, Javier Solana, en s’interrogeant sur le respect par les forces de l’OTAN des règles fondamentales du droit humanitaire, en particulier l’interdiction des attaques directes de civils et des attaques de cibles militaires susceptibles de causer accidentellement des pertes civiles disproportionnées. Amnesty International s’est déclarée préoccupée, car ces affaires indiquaient que toutes les précautions n’avaient pas été prises pour protéger les civils. L’OTAN a répondu à Amnesty International en l’assurant de manière générale qu’elle mettait tout en œuvre pour éviter les victimes civiles, mais elle n’a pas apporté une véritable réponse aux questions posées sur les accidents qui s’étaient produits. En outre, elle n’a pas fourni, alors que l'Organisation le lui avait demandé, le règlement relatif à l’engagement des pilotes, qui aurait permis à Amnesty International de vérifier s’il était conforme au droit international humanitaire.

Réponse internationale à la crise des réfugiés

Pendant toute la crise, Amnesty International a attiré l’attention sur le fait que la communauté internationale devait offrir une protection durable aux réfugiés fuyant le Kosovo. Parmi les pays qui ont accueilli des Kosovars, beaucoup ne leur ont accordé qu’une protection temporaire et Amnesty International a invité instamment tous les États à les faire bénéficier de tous les droits prévus dans la Convention relative au statut des réfugiés (ONU, 1951).

Amnesty International a tout particulièrement déploré la décision des autorités de Macédoine de fermer temporairement leur frontière avec le Kosovo à plusieurs reprises, ce qui a forcé les réfugiés à rester dans la province ; il n'y a pas de doute que cette décision a mis en danger la vie de nombreux réfugiés. Le gouvernement macédonien avait affirmé dès le début de la crise que l’afflux de réfugiés risquait de déstabiliser le pays. Amnesty International a reconnu qu’aucun pays ne devait assumer une part disproportionnée de la responsabilité d’accueillir les réfugiés du simple fait de sa situation géographique. Elle a donc invité la communauté internationale à donner une priorité immédiate à une répartition plus équitable de cette responsabilité. L'Organisation a cependant rappelé au gouvernement macé-donien que la fermeture des frontières aux réfugiés constituait au regard du droit international une violation qu’aucune circonstance ne pouvait justifier.

Amnesty International a formulé une série de recommandations concernant les programmes d’évacuation humanitaire et de transfert humanitaire du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui visaient à envoyer rapidement dans d’autres pays une part importante de la population de réfugiés accueillie en Macédoine. L’Organisation, consciente qu’un programme d’évacua-tion de grande envergure pouvait constituer une bonne solution compte tenu de la situation, a déclaré cependant qu’il fallait veiller, en exécutant de tels program-mes, à ce que les droits des réfugiés soient respectés et à ce que ces derniers bénéficient d’une protection totale conformément aux normes du droit internatio-nal humanitaire. Amnesty International craignait que certains aspects des pro-grammes d’évacuation et de transfert humanitaires ne répondent pas à ces critères.

Alors que des milliers de réfugiés kosovars regagnaient leurs foyers en juin, Amnesty International a recommandé qu’il leur soit fourni des informations complètes afin qu’ils puissent décider en connaissance de cause s’ils pouvaient rentrer en toute sécurité. Elle a fait remarquer que les réfugiés ne souhaitaient ou ne pouvaient pas tous rentrer immédiatement au Kosovo et a souligné qu’ils devaient continuer d’être pleinement protégés par la communauté internationale. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les préoccupations d’Amnesty International concernant les réfugiés, se reporter aux documents intitulés La protection des réfugiés albanais du Kosovo (index AI : EUR 65/03/99) et $$Évacuation humanitaire et réactions internationales face à la situation des réfugiés du Kosovo$$ (index AI : EUR 65/05/99).

Préoccupations permanentes et liées au rétablissement de la paix

Violations commises par l’UÇK

et les autres groupes d’opposition armés kosovars

Lorsque la police serbe et l’armée yougoslave ont commencé à se retirer de la province du Kosovo le 10 juin, des centaines d’accusations ont été portées concernant des homicides délibérés et arbitraires, des mises en détention illégales, des tortures et des mauvais traitements, des viols et des destructions de maisons perpétrés par des membres de l’UÇK ou des Kosovars armés se déclarant souvent proches de l’UÇK. Les victimes de ces actes étaient notamment des Serbes, des Rom (Tsiganes) et des Kosovars soupçonnés d’être des « collaborateurs » des autorités serbes ou d’avoir d’une manière ou d’une autre manqué de « loyauté » à l’égard de la cause de l’UÇK.

Plus de 70 000 civils serbes, rom ou membres d’autres minorités, craignant pour leur sécurité, ont fui le Kosovo durant le retrait des forces yougoslaves ou immé-diatement après. Beaucoup avaient fait l'objet d'attaques directes ou de menaces ou encore avaient peur à cause des agressions subies par d’autres membres de leurs communautés.

Parmi les assassinats politiques qui ont suscité le plus d’émotion figurent ceux de trois membres serbes du personnel de l’Université de Pristina, Milenko Lekovic, Miodrag Mladenovic et Jovica Stamenkovic, tués le 24 juin. Bien qu’on n’en connaisse pas les auteurs, ces homicides avaient de toute évidence un caractère politique et ont incité la plus grande partie du personnel de l’université encore présent à fuir vers la Serbie.

L’UÇK a condamné ces homicides et affirmé qu’elle n’y était pour rien. Cepen-dant, de nombreuses victimes d’enlèvements et de mises en détention, une fois libérées, ont affirmé que c’étaient des membres de l’UÇK en uniforme qui les avaient enlevées, détenues pendant des périodes de plusieurs jours, voire semaines, et torturées ou maltraitées. Souvent, elles étaient interrogées au sujet de leurs activités durant la période des bombardements de l’OTAN. Certains des centres de détention de l’UÇK ont été découverts par la KFOR (Force internatio-nale de sécurité au Kosovo) et les prisonniers en ont été libérés, bien que l’UÇK ait essayé de dissimuler beaucoup de ces sites. Le 18 juin, des soldats de la KFOR ont ainsi découvert à Prizren 15 personnes détenues dans un poste de police serbe occupé par l’UÇK. Parmi les détenus figuraient des Kosovars, des Rom et un Serbe. Certains avaient été arrêtés par l’UÇK en Albanie et conduits au Kosovo par la suite, tandis que d’autres avaient été appréhendés au Kosovo. Les prison-niers avec lesquels Amnesty International s'est entretenue ont dit avoir été frappés brutalement et l’un d’eux a montré les traces de coups de couteau qu’il disait avoir reçus durant sa détention.

Les maisons appartenant à des Serbes et à des Rom ont été systématiquement brûlées par les Kosovars dans beaucoup de villes et de villages du Kosovo. Nom-bre de Serbes et de Rom ont été physiquement chassés ou menacés, leurs maisons étant ensuite données à des Kosovars qui avaient été déplacés. Les Serbes et les Rom se sont aussi plaints d’être parfois renvoyés par la police serbe lorsqu’ils essayaient d’entrer sur le territoire de la Serbie et beaucoup ont fini par se trouver rassemblés dans des ghettos dans plusieurs villes.

Les Rom ont tout particulièrement souffert, de nombreux Kosovars les accusant collectivement d’avoir collaboré avec les autorités serbes, alors que les actes qu’ils leur reprochaient consistaient dans certains cas à avoir creusé des tombes dans le cadre de leurs fonctions d’employés municipaux. Des Rom ont été victi-mes d’enlèvements. D’après le $$Centre européen de protection des droits des Rom$$, cinq hommes rom auraient été enlevés de chez eux, à Orahovac, le 21 juin, par des soldats de l’UÇK en uniforme, et n’auraient pas été revus depuis. L’UÇK a affirmé qu’elle ignorait où ils se trouvaient.

Amnesty International a rappelé à la KFOR qu'en sa qualité de force internatio-nale de sécurité elle devait assurer la sécurité et l’ordre publics, en ne ménageant aucun effort pour protéger les communautés serbes, monténégrines et rom des attaques de représailles. L’Organisation a également invité les dirigeants de l’UÇK à satisfaire rapidement à leur engagement de démilitariser et désarmer leurs partisans. Elle les a aussi priés d’user de leur influence pour dissuader les Kosovars de chercher à se venger des flagrantes violations des droits humains commises à leur encontre lorsqu’ils se trouvaient aux mains des forces serbes et yougoslaves.

Amnesty International a demandé que la protection et la promotion des droits humains se voient attribuer une place prépondérante dans la structure conçue pour la MINUK. Elle a aussi demandé que les forces internationales de sécurité elles-mêmes adhèrent aux normes les plus élevées relatives aux droits humains. L'Organisation a exhorté tous les États qui contribuent à l'administration civile intérimaire du Kosovo de répondre rapidement à la demande des Nations unies de fournir des policiers civils pour le Kosovo et de s'assurer que ces policiers ont une formation ou une expérience adéquate dans le domaine des droits humains.

Préoccupations concernant d’autres régions

de la République fédérale de Yougoslavie

Assassinat du rédacteur en chef Slavko Curuvija

Slavko Curuvija, directeur de journaux ayant émis des critiques à l’égard du gouvernement, a été assassiné le 11 avril devant sa maison à Belgrade. D'aucuns ont affirmé que les autorités étaient à l’origine de cet homicide. La télévision nationale serbe et la presse pro-gouvernementale avaient accusé Slavko Curuvija de se féliciter des attaques aériennes de l’OTAN, alors que les amis de ce dernier affirment qu’il y était opposé. Amnesty International a demandé qu’une enquête approfondie et indépendante soit effectuée sans délai sur cet homicide.

Prisonniers d’opinion, procès iniques, détenus politiques

Amnesty International a appelé les autorités yougoslaves à libérer tous les prisonniers d’opinion, y compris les Kosovars, les Serbes et les membres d’autres communautés ethniques, et à réexaminer toutes les affaires relatives aux person-nes détenues pour des motifs politiques en vue de leur libération éventuelle. L’Organisation a également appelé les autorités yougoslaves à faire connaître les lieux de détention de tous les prisonniers politiques, y compris ceux qui avaient été transférés dans des prisons à l’extérieur du Kosovo au moment où l’armée yougoslave se retirait de la province (en ce qui concerne la situation d’une de ces détenues, le docteur Flora Brovina, voir aussi le chapitre Femmes en Europe). Le ministère de la Justice a publié une liste donnant les noms d'environ 2 000 per­sonnes qui ont été transférées de prisons du Kosovo dans des établissements de Serbie, mais l'on pense qu’elle n’est pas complète. Amnesty International s’inquiète également du sort de neuf Kosovars, étudiants à Belgrade, qui auraient été arrêtés durant les quinze premiers jours du mois de mai.

Parmi les prisonniers d'opinion détenus en Serbie figure Nebojsa Risitc, rédacteur en chef dans une chaîne de télévision indépendante. Le 13 avril, il a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement pour avoir montré une affiche protestant contre la répression des médias en Serbie. Au nombre des prisonniers d'opinion figurent également des hommes qui se sont dérobés à leurs obligations militaires ou qui ont déserté pour des raisons de conscience. Parmi eux se trouvent deux Nazaréens et sept Témoins de Jéhovah qui auraient été condamnés à cinq ans d’emprisonnement pour avoir refusé de porter les armes et qui seraient détenus à Novi Sad. Beaucoup de citoyens yougoslaves ont quitté le pays afin d’éviter leur incorporation dans l’armée. Ils risquent de lourdes peines d'emprisonnement à leur retour.

Amnesty International déplore également l’emprisonnement de deux Australiens et d’un Yougoslave qui travaillaient pour une organisation d’aide humanitaire, CARE Australia. Le 29 mai, ces hommes ont été condamnés par un tribunal militaire à des peines comprises entre quatre et douze ans d'emprisonnement pour transmission de secrets militaires. L’Organisation pense que leur procès n’était pas équitable.

Amnesty International a également demandé qu’il soit mis un terme aux restrictions apportées à la liberté de réunion et d’expression, aux droits à la liberté et à la sécurité des personnes, ainsi qu’au droit à un procès équitable mené sans délai.

Les femmes en Europe

Les atteintes aux droits fondamentaux des femmes sont fréquents en Europe mais reçoivent rarement l’attention qu’elles méritent. Certains des cas sur lesquels Amnesty International a enquêté sont décrits ci-après. Il ne s’agit pas d’un récapitulatif des préoccupations de l’Organisation, mais d’une illustration des différentes formes d’atteintes à leurs droits subies par les femmes en Europe.

Outre les cas exposés ici, le lecteur pourra se reporter aux articles ci-dessus concernant la Belgique, la Bulgarie, la République fédérale de Yougoslavie (Kosovo), le Royaume-Uni et l’Ouzbékistan.Espagne

Viols et agressions sexuelles en garde à vue

Plusieurs cas de viol en garde à vue, dont les victimes sont souvent des femmes d’origine étrangère, ont été signalés ou portés devant la justice (cf. index AI : EUR 01/01/98). Les victimes étaient pour la plupart originaires d’Amérique du Sud ou d’Afrique du Nord.

En mars, deux gardes civils ont été arrêtés et emprisonnés en attendant d’être jugés pour l’agression sexuelle présumée de deux femmes marocaines dans l’enclave espagnole de Melilla, en Afrique du Nord. Les deux femmes ont porté plainte au poste de police du Cuerpo Nacional de Policía (CNP, police nationale). Elles ont déclaré avoir été agressées un samedi, aux environs de deux heures du matin, dans la région de Los Pinares de Rostrogordo, près de la frontière marocaine. Les agents de la force publique ont été arrêtés sur les ordres d’un juge d’instruction.

En mai, un juge d’instruction de Madrid a ordonné la mise en accusation d’un agent de la police nationale pour agression sexuelle. Le policier, qui était en liberté provisoire, était accusé d’avoir agressé M.R., une immigrée péruvienne sans papiers, alors qu’elle était détenue au Registro Central de Detenidos de Madrid (Registre central des détenus de Madrid) à Moratalaz en juin 1998. Elle avait été arrêtée à la station de métro Callao sur la Gran Vía (Madrid). Au cours d’un contrôle de routine, des agents de police auraient découvert qu’elle ne possédait pas de papiers et était interdite de séjour en Espagne jusqu’en septembre 1999. Selon les informations rapportées à Amnesty International, elle aurait tout d’abord été emmenée au poste de police du centre, puis à la Brigada Provincial de Extranjería y Documentación (Brigade provinciale des étrangers et de la documentation), où l’on aurait relevé ses empreintes digitales. Elle aurait ensuite été transférée de nouveau au Registre central, où un policier l’aurait fouillée et emmenée dans une cellule. L’agent de police serait revenu dans la cellule aux environs de deux heures du matin et aurait essayé de l’embrasser. Afin de s’échapper, M.R. a demandé à se rendre aux toilettes, où le policier s’est approché d’elle par derrière, l’a attrapée par la taille et a commencé à la caresser tout en l’entraînant vers une pièce où se trouvaient un lit et des matelas. Il lui aurait dit de ne pas s’inquiéter car il avait subi une vasectomie. Il a baissé son pantalon, l’a bloquée contre le mur et commencé à l’agresser sexuellement. M.R. aurait conti-nué à se débattre et réussi à s’enfuir pour revenir dans sa cellule. Le lendemain, elle a déposé plainte auprès d’un autre policier, qui en a immédiatement informé son supérieur.

Le policier accusé a nié les faits, en traitant la plaignante de menteuse et de « gitane ». Au cours d’une précédente confrontation entre M.R. et le policier, ce dernier aurait reçu un blâme du procureur et du juge d’instruction pour son « air de supériorité » et son manque de respect envers la plaignante. Il aurait reconnu avoir été une fois accusé du même crime par une « gitane espagnole ».

En mai, la Cour suprême a condamné à neuf ans d’emprisonnement un agent de la police nationale qui avait violé une détenue dans une cellule du poste de police de Nou Barris, à Barcelone, quelques années auparavant. Le jugement est venu confirmer la peine requise en juin 1998 par une cour de Barcelone. La cour n’a pas retenu l’argument du policier qui soutenait ne pas avoir usé d’actes d’intimi-dation pendant les faits. Elle a jugé qu’il suffisait qu’un sujet passif soit en situation d’infériorité pour qu’il y ait intimidation. Maria del Pilar G.F. aurait été arrêtée pour une infraction liée à la législation sur les stupéfiants, mais n’a jamais été jugée. Le policier s’était approché d’elle dans les toilettes et plus tard, après qu’elle eut été placée dans une cellule d’isolement, il lui avait offert de l’alcool en tentant de la contraindre à lui faire une fellation. Comme elle a refusé, il l’a violée.

Selon des informations reçues en mai, la Cour suprême avait sévèrement critiqué le fait que le passage à tabac et le viol d’une Brésilienne en garde à vue dans un commissariat de la police nationale à Bilbao en août 1995 soient restés impunis sous prétexte que le policier impliqué n’avait pas été identifié. Rita Margarete R., agent de voyage, a été appréhendée à une station de taxi à peu près au moment où plusieurs personnes soupçonnées d’être des travailleuses du sexe étaient arrêtées dans deux boîtes de nuit du quartier de Barakaldo. Elle a déclaré avoir été frappée avec un objet qu’elle n’a pas reconnu alors que d’autres policiers lui tenaient les bras. Après avoir perdu connaissance, elle aurait été conduite à l’hôpital de Basurto, où elle est retournée le lendemain de sa remise en liberté et où un méde-cin spécialisé en traumatologie aurait constaté de multiples hématomes aux bras, aux jambes et au dos correspondant à des coups portés à main nue ou à l’aide d’une ceinture ou d’une lanière de cuir, ainsi que des griffures à l’aine qui indiqueraient qu’on aurait essayé de lui écarter les jambes de force. Après sa première visite à l’hôpital, où elle n’a pu être examinée qu’en présence d’agents de police, elle avait été ramenée au commissariat, où elle avait été violée.

En 1998, le tribunal provincial de Biscaye a reconnu que Rita Margarete R. avait été battue et violée par des agents de la brigade des étrangers de la police natio-nale. Cependant, les trois prévenus ont tous été acquittés, parce qu’aucun d’entre eux n’était disposé à apporter des éléments prouvant que l’un d’eux était le violeur ou que les deux autres, en service dans les cellules du poste la nuit du viol, savaient ce qui se passait.

La Cour suprême a affirmé qu’il devait être « clair comme de l’eau de roche » pour les deux policiers que le troisième, qui était entré dans la cellule de Rita Margarete R., était bien le violeur de cette dernière. Elle a souligné qu’il était contraire aux principes démocratiques de la légalité qu’un « crime aussi grave qu’un viol avéré » restât impuni du fait « d’idées corporatistes archaïques ou de fausse camaraderie ». La cour a dû confirmer l’acquittement des policiers mais a reproché aux témoins cités de se rendre complices de mensonge et de dissimuler la vérité. Elle a demandé au tribunal de Biscaye d’exiger de la police nationale une enquête approfondie à l’issue de laquelle il serait décidé des mesures disci-plinaires à prendre à l’encontre des policiers concernés, toujours en fonction à l’époque.

Le Defensor del Publico (médiateur) a aussi demandé qu’une procédure discipli-naire soit engagée contre les policiers acquittés et, à la fin du mois de mai, la Dirección General de la Policía (Direction générale de la police) a provisoire-ment suspendu de leurs fonctions les deux policiers qui avaient surveillé les cellules, pour avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure. Après leur suspension, l’un des syndicats de la police, le Sindicato Unificado de Policía (SUP, Syndicat unifié de la police), a remis en question la réalité du viol et a déclaré qu’il envisageait de demander au procureur de la Cour suprême une révision extraordinaire de l’affaire. L’un des policiers suspendus aurait déclaré que le témoignage de Rita Margarete R. se contredisait et qu’elle aurait inventé le viol pour ne pas être expulsée d’Espagne.

Le surintendant de la police nationale de Jerez de la Frontera (Cadix) a confirmé qu’au début du mois de juillet, à la suite d’une plainte émanant du SUP, une enquête interne avait été ouverte sur un cas de sévices sexuels présumés commis par un agent de police trois mois plus tôt. Selon le syndicat de policiers, un agent de la force publique avait reçu des faveurs sexuelles, notamment une fellation, d’une jeune toxicomane détenue au poste de police en échange d’un peu de tabac et d’une pause-cigarette dans la cour. Le syndicat a déclaré qu’une femme de ménage et une autre femme qui travaillaient à proximité avaient déposé plainte pour harcèlement sexuel à l’encontre du même agent de police. Selon le SUP, la détenue avait aussi proposé des faveurs sexuelles à un autre policier à qui elle aurait fait part des événements précédents. Le syndicat appuie son action sur ces allégations. Amnesty International n’a cependant aucune certitude sur la question de savoir si la femme a porté officiellement plainte ou non.

Italie

Éléments nouveaux concernant un cas de mauvais traitements présumés.

En mars 1999, une audience a été ouverte dans le cadre du procès de deux poli-ciers et de Grace Patrick Akpan, citoyenne italienne d’origine nigériane. Les deux agents de police étaient poursuivis pour coups et blessures graves, abus de pouvoir, insultes et menaces à l’encontre de Grace P. Akpan, les faits ayant eu lieu le 20 février 1996. Cette dernière était elle-même inculpée pour refus de décliner son identité, insultes, rébellion et coups et blessures à l’encontre d’un agent de police (cf. index AI : EUR 01/02/96).

Les policiers et Grace P. Akpan ont été mis en accusation en décembre 1996 mais la procédure n’a suivi son cours que très lentement. La première audience devait tout d’abord se tenir à Catanzaro en février 1997 mais a immédiatement été reportée au mois d’octobre 1998, puis à décembre de la même année. Après une journée d’audience, le procès a été ajourné de nouveau jusqu’au mois de mars 1999 afin, semble-t-il, de permettre à la cour d’interroger de nouveaux témoins. En mars, après une journée, l’audience a été de nouveau reportée au mois d’octobre 1999.

Grace P. Akpan, étudiante en médecine à l’époque des faits et médecin en exercice aujourd’hui, affirme que les deux policiers qui l’avaient arrêtée pour un contrôle d’identité à Catanzaro en février 1996, l’avaient insultée et lui avaient infligé des sévices corporels dans la rue, dans leur voiture et au poste de police et ceci tout en affichant un comportement « xénophobe ». Elle a affirmé qu’après avoir déclaré qu’elle était une citoyenne italienne, mariée à un carabiniere (carabinier), ils lui avaient répondu, en utilisant le terme péjoratif « negra » qu’ « une femme noire ne [pouvait]pas être citoyenne italienne ». Elle a précisé que l’un d’eux avait annoncé sur les ondes radio de la police qu’ils ramenaient une « prostituée de couleur » et qu’à leur arrivée l’inspecteur en service leur avait demandé s’ils l’avaient vue « aller avec des hommes ». Dans sa plainte, Grace Akpan a déclaré que ces événements venaient confirmer son opinion sur la police. Pour eux, « une jeune femme de couleur, et plus encore une Nigériane, ne peut être par définition qu’une prostituée ».

Elle a aussi soutenu que les policiers avaient refusé de lui donner à boire et de la conduire aux urgences, alors qu’elle ne se sentait pas bien, tant qu’ils n’avaient pas vérifié son identité. Dans les heures qui ont suivi sa libération, elle a été admise à l’hôpital où, pendant deux semaines, elle a reçu des soins pour ses blessures.

Ouzbékistan

Les militantes en faveur des droits humains

Selon les autorités, Mouhtabar Akhmedova, soixante ans, militante politique de longue date, également engagée dans les luttes sociales, a été arrêtée le 4 mars lors d’un contrôle de routine, parce qu’elle aurait refusé de coopérer avec les responsables de l’application des lois et les aurait insultés. Inculpée de « légères voies de fait », elle a reçu un avertissement de la part du tribunal. De sources non officielles, on indique que Mouhtabar Akhmedova était en fait accusée d’avoir échangé des informations avec des organisations « terroristes » de l’étranger. Elle enquêtait sur les arrestations et les mauvais traitements visant de prétendus « wahhabites » et partageait les éléments recueillis avec des organisations de défense des droits humains.

Le 12 mai, un groupe de policiers a investi l’appartement de Makhbouba Kassymova, militante des droits humains et membre de l’Organisation indépendante de défense des droits humains d’Ouzbékistan (NOPCHU). Lors de cette perquisition sans mandat, la police aurait fouillé Ravchan Hamidov, un parent de Makhbouba Kassymova originaire de Kokand, hébergé par la famille pendant son séjour à Tachkent. Les policiers auraient trouvé une petite quantité de drogue sur lui et une grenade dans son sac. Comme Ravchan Hamidov clamait son innocence, les policiers l’auraient frappé au visage. Ravchan Hamidov a été arrêté et inculpé de détention illégale de stupéfiants et d’armes. Les jours suivants, Makhbouba Kassymova a été interrogée à plusieurs reprises et pendant de longues heures au Département municipal des affaires intérieures (GUVD). Le 17 mai, par exemple, son interrogatoire a duré dix heures. Le lendemain, elle a été escortée par la police jusqu’au mahala voisin, où environ 200 personnes s’étaient apparemment rassemblées pour la dénoncer lors d’une réunion publique. Selon certaines informations, le magazine d’actualités de la télévision nationale « Ahborot » aurait montré des images de ce rassemblement et présenté Makhbouba Kassymova et la NOPCHU comme favorables au terrorisme. Makhbouba Kassymova a été inculpée de recel de malfaiteur. L’enquête pénale était toujours en cours à la fin du mois de juin.

Derniers développements concernant Makhbouba Kassymova

Au début du mois de juin, alors que l’enquête pénale était en cours, un nouveau chef d’inculpation a été notifié à Makhbouba Kassymova. Elle était accusée de détournement de fonds. Le dossier judiciaire ne précise pas si cette inculpation est liée à un prêt négocié entre Makhbouba Kassymova et l’un de ses voisins, ou à une somme d’argent remise par ce même voisin pour la défense d’un parent incarcéré.

Le 13 juillet, Makhbouba Kassymova a été convoquée au tribunal du district de Iounoussobad. Elle pensait qu’il s’agissait d’un premier rendez-vous, destiné à lui permettre de prendre connaissance du dossier d’accusation avant le procès, comme le veut la loi. Rien ne laissant penser que son procès était imminent, elle n’avait pas sollicité les services d’un avocat. À la dernière minute, elle a décidé de demander au représentant en Ouzbékistan de l’organisation Human Rights Watch de l’accompagner. La suite a été qualifiée par le représentant de Human Rights Watch de « farce » visant à faire taire les défenseurs indépendants des droits humains. Le procès de Makhbouba Kassymova a débuté, sans notification préalable, en l’absence de témoins à décharge et avec un avocat commis d’office. Trois heures plus tard, le procès s’est terminé par la condamnation de l’accusée à cinq années d’emprisonnement, pour recel de malfaiteur et détournement de fonds (quatre ans au titre de l’article 241 et trois ans au titre de l’article 168 du Code pénal d’Ouzbékistan). Celle-ci a été directement conduite de la salle du tribunal à la prison de Tachkent.

Le tribunal municipal de Tachkent a examiné l’appel de Makhbouba Kassymova le 17 août. Son avocat avait formé un recours au motif suivant : absence d’éléments prouvant la réalité des infractions reprochées. Makhbouba Kassymova n’était pas présente à l’audience. L’appel a été rejeté après quatorze minutes d’audition.

A l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’avocat de Makhbouba Kassymova s’apprête à introduire un recours auprès de la Cour suprême. Celui-ci, ainsi que des membres de la famille de Makhbouba Kassymova, ont rendu visite à la détenue dans la prison de Tachkent. Elle souffrirait de troubles cardiaques.

L’enquête ouverte sur Ravchan Hamidov était toujours en cours le 17 septembre.

Amnesty International considère que Makhbouba Kassymova est une prisonnière d’opinion et qu’elle a, en fait, été condamnée pour ses activités légitimes et non violentes en tant que membre de l’Organisation indépendante de défense des droits humains d’Ouzbékistan (NOPCHU), qui n’est pas reconnue officiellement, et pour ses liens avec l’opposition démocratique. Amnesty International demande la libération immédiate et sans condition de Makhbouba Kassymova.

Détention administrative des épouses des imams indépendants

Obidkhon Nazarov et Toulkine Ergachev

Le 21 février, Mounira Nasriddinova, épouse d’Obidkhon Nazarov, et sa belle-mère auraient été conduites de leur domicile de Tachkent au commissariat de police voisin, où les deux femmes auraient été frappées. Il semble que sa belle-mère a été relâchée au bout de huit heures, mais Mounira Nasriddinova a été jugée et condamnée à dix jours de détention administrative pour « voies de fait ». Elle a été libérée le 3 mars. Selon toute apparence, les autorités ont caché délibé-rément à son avocat et à sa famille son lieu d’incarcération, à savoir le sous-sol du GUVD de Tachkent. Le 3 mars, à 22 heures, elle a été emmenée dans une voiture de police au centre de détention où sont ordinairement placés les détenus administratifs. Là, on l’a forcée à signer une déclaration, certifiant qu’elle avait passé toute la durée de sa détention dans ce centre. Elle a également été contrainte de signer une décharge, aux termes duquel elle affirmait qu’elle n’avait aucune plainte à formuler. Ce n’est qu’après que la police l’a ramenée chez elle. Pendant sa détention, elle aurait été interrogée sur son mari et sur l’imam Toulkine Ergachev. Un mandat d’arrêt à l’encontre des imams Obidkhon Nazarov et Toulkine Ergachev, accusés de promouvoir le « wahhabisme », de prêcher illéga-lement et de vouloir instaurer un État islamique, aurait été lancé en mars 1998.

Chahzoda Ergacheva, l’épouse de Toulkine Ergachev, a elle aussi été arrêtée le 21 février. Elle aurait passé sa première nuit de détention dans la cave du ministère des Affaires intérieures, où on lui aurait demandé où se trouvait son mari et ce qu’il faisait. Elle a ensuite été transférée au siège de l’antenne du ministère pour le district de Iounoussobad. Elle y a passé trois jours dans une cellule située en sous-sol et a été soumise à un nouvel interrogatoire. Puis elle a été emmenée au siège du GUVD, où elle est restée trois jours, apparemment sans nourriture. Elle a finalement été transférée dans le centre de détention où sont habituellement inter-nées les femmes en détention administrative. Là, elle aurait été battue par d’autres détenues. Son état physique s’est dégradé. Elle ne pouvait plus se lever et avait des vertiges. Elle a perdu connaissance à plusieurs reprises. Elle a été libérée le 8 mars. Elle a été admise à l’hôpital municipal de Tachkent quelques jours après. Un mois plus tard, elle s’y trouvait toujours en observation.

Fédération de Russie : République de Kalmoukie

Le meurtre politique présumé de Larissa Ioudina

(mise à jour des informations figurant dans le document

index AI : EUR 01/02/98)

D’après les informations rapportées à Amnesty International, le procès de trois hommes accusés du meurtre d’une journaliste de l’opposition, Larissa Ioudina, en République de Kalmoukie, s’est ouvert le 1er juillet. Il a rapidement été ajourné après que la défense eut accusé le procureur de ne pas remplir les conditions légales nécessaires pour participer au procès. Larissa Ioudina, rédactrice en chef du journal Sovetskaïa Kalmykia Segodnia, a été retrouvée morte le 8 juin 1998 dans la capitale, Elista. Son corps présentait une fracture crânienne et de multiples traces de coups de couteau. Des membres du parti libéral Iabloko, auquel Larissa Ioudina appartenait, ainsi que d’autres membres de l’opposition et défenseurs des droits humains soutiennent qu’il s’agit d’un assassinat à caractère politique. Larissa Ioudina avait souvent critiqué dans ses articles le président de la Kalmoukie, Kirsan Ilioumjinov, l’accusant de corruption.

L’affaire a été renvoyée devant la Cour suprême de la République de Kalmoukie en juin. Les trois inculpés étaient Sergueï Vaskine, un ancien conseiller du président Ilioumjinov, Vladimir Chanoukov et Sergueï Lipine. Les deux premiers sont accusés de meurtre avec préméditation aux termes de l’article 105(2) du Code pénal russe. Le troisième suspect, Sergueï Lipine, purgeait déjà une peine de prison pour meurtre mais s’était vraisemblablement rendu à Elista, à l’époque des faits, lors d’une brève permission qui lui avait été accordée pour bonne conduite. Il est accusé d’avoir aidé les meurtriers à échapper aux poursuites. Un quatrième suspect, Tiourbia Bachomodjiev, ancien représentant de la Kalmoukie dans la région de Volgograd, s’est vu retirer toute responsabilité dans le meurtre après avoir, semble-t-il, avoué et contribué à faire avancer l’enquête.

Peu après l’ouverture du procès, la défense aurait demandé que le procureur soit remplacé au motif qu’il avait participé à l’enquête, et notamment aux interroga-toires, et risquait donc d’avoir des partis pris. Les juges ont accepté la demande et annoncé une suspension d’une semaine.

Le 6 juillet, la direction du Caucase du Nord des services du procureur général de la Fédération de Russie aurait élevé une protestation auprès de la Cour suprême de la République de Kalmoukie contre la décision de révocation de Rouslan Salamov comme représentant du ministère public dans l’affaire du meurtre de Larissa Ioudina. Les services du procureur général auraient souligné que Rouslan Salamov, désigné comme procureur chargé de l’information dans les affaires de coups et blessures graves, n’était pas pour autant un enquêteur, ne faisait pas partie d’une équipe d’enquêteurs et n’avait accompli que les tâches qui incombent normalement à un procureur, ce qui ne contredisait en rien les normes régissant la participation à un procès.

Amnesty International a insisté auprès des autorités russes pour que des mesures soient prises de toute urgence afin de mettre fin aux persécutions dont sont victimes en Kalmoukie les journalistes et les opposants au gouvernement et pour que les responsables du meurtre de Larissa Ioudina soient traduits en justice. L’Organisation a également exhorté les autorités fédérales à enquêter dans les plus brefs délais sur toutes les allégations de violation des droits humains.

République fédérale de Yougoslavie (Kosovo)

« Disparition » et préoccupations d’ordre médical

Flora Brovina, une pédiatre kosovare de quarante-huit ans, a « disparu » dans l’après-midi du 22 avril. Elle aurait été enlevée à son domicile par un groupe de huit hommes. À l’époque des faits, elle travaillait à Pristina dans un centre de réhabilitation pour femmes et enfants déplacés. Au début du mois de juin, Amnesty International a été informée que Flora Brovina était détenue à la prison de Lipljan au Kosovo et avait été hospitalisée pour une courte durée après son arrestation. Par la suite, elle a été transférée à la prison de Pozaravac dans l’est de la Serbie. Amnesty International craint pour sa santé. L’Organisation a sollicité auprès des autorités de la République fédérale de Yougoslavie des informations sur les raisons de la détention de Flora Brovina et sur les charges qui pèsent sur elle. Elle leur a en outre demandé que les soins médicaux correspondant à son état lui soient fournis.

Les enfants en Europe

Une sélection de cas qui préoccupent Amnesty International

Il est triste de constater qu’en Europe, comme partout dans le monde, le fait d’être un enfant ne protège pas en soi contre les atteintes manifestes aux droits humains. Les enfants d’Europe sont régulièrement confrontés à des violences telles que la torture et les mauvais traitements, la détention illégale et les homicides arbitraires. Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables tout en étant en grande partie tributaires des adultes pour la protection et pour l’obtention d’une réparation en cas d’atteintes à leurs droits.

Les articles qui suivent exposent certains des cas sur lesquels Amnesty International a enquêté. Ils ne constituent pas un résumé exhaustif des préoccupa-tions d’Amnesty International, mais reflètent les violations dont enfants et adolescents sont victimes en Europe.

République fédérale de Yougoslavie (Kosovo)

Un enfant tué illégalement, un autre grièvement blessé.

Une adolescente de quinze ans aurait été tuée et un petit garçon de neuf ans griè-vement blessé lorsqu’un groupe de paramilitaires serbes a tiré à bout portant sur une colonne de réfugiés qui se dirigeaient vers l’Albanie. Selon Azime Ninaj, la mère du petit garçon, les forces serbes ont encerclé le village de Maljaj (Malaj en albanais), à l’ouest de Prizren tout près de la frontière albanaise, dans l’après-midi du 28 mars. Les habitants ont eu une heure pour quitter le village. Une colonne est partie à pied vers l’est, sur la route qui mène au village de Planeja situé à près de cinq kilomètres de distance.

Des membres des forces serbes se seraient postés à intervalles réguliers des deux côtés de la route. Sur le chemin entre les deux villages, un groupe d’une dizaine d’hommes masqués, mais en uniforme, ont ouvert le feu sur les réfugiés avec des armes automatiques. Ils se trouvaient dans deux voitures blanches sans plaque d’immatriculation sur le côté de la route. Une adolescente de quinze ans, Nura Ninaj, aurait été tuée dans la fusillade. Azime Ninaj dit l’avoir vue tomber, mais sans pouvoir préciser où ni comment elle a été touchée. Le petit garçon d’Azime, âgé de neuf ans, a été touché au cou par une balle.

Azime Ninaj, son mari et son neveu ont pu atteindre un village proche où Burim a reçu les premiers soins. La famille s’est cachée pendant quatre jours dans les collines qui entourent le village avant de poursuivre. Sur le chemin Azime Ninaj aurait été forcée de payer une « rançon » de 500 marks à un groupe de Serbes qui avaient arrêté son mari et son neveu et menaçaient de les tuer.

Le médecin qui a soigné Burim Ninaj à l’hôpital a confirmé aux délégués d’Amnesty International que la nature et la taille de la blessure (la balle ayant transpercé sa gorge et fracturé sa mâchoire en ressortant) confirmaient l’hypo-thèse d’une arme automatique.






















La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Concerns in Europe: January-June 1999. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – novembre 1999.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet :http://efai.i-france.com

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :






1. Regulamento das Condições Materiais de Detenção em Estabelecimentos Policiais (Despacho n° 8684/99 [2ª Série] do Ministro da Administração Interna), publié dans Diário da República II Série, n° 102, le 3 mai 1999. Ce réglement s'applique aux périodes de détention ou de garde à vue allant jusqu'à quarante-huit heures.

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