Document - Preocupaciones en Europa: Enero-Junio 1998

Préoccupations d’Amnesty International en Europe

EUR 01/02/98 Extract

FRANCE

Au cours du premier semestre 1998, plusieurs organisations intergouvernementales ont publié des rapports sur la France. Il s’agit notamment des organisations citées ci-après.

Comité des Nations unies contre la torture

En mai, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique - longtemps ajourné - de la France sur l’application de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

À cette occasion, Amnesty International a soumis à l’attention du Comité un document de 15 pages, fournissant des informations détaillées sur des coups de feu meurtriers et sur des allégations de torture et de mauvais traitements imputables à des agents de la force publique (voir le document intitulé France. Usage excessif de la force : Résumé des préoccupations d'Amnesty International concernant des mauvais traitements et l'utilisation d'armes à feu. Index AI : EUR 21/05/98).

Tout en notant que la France avait présenté son deuxième rapport périodique avec six ans de retard, le Comité a accueilli avec satisfaction un train de nouvelles mesures et propositions gouvernementales destinées à combattre la torture et les mauvais traitements. Ainsi, il s’est félicité de ce que, dans le nouveau Code pénal, entré en vigueur en mars 1994, la torture est considérée comme une infraction. Il s’est également réjoui des projets de réduire la durée de la détention provisoire et de la création du Conseil supérieur de la déontologie de la sécurité (CSDS), qui devrait être doté de vastes pouvoirs pour mener des investigations et formuler des recommandations quant à la conduite et aux pratiques des diverses forces de police, de la gendarmerie nationale, et des forces de sécurité privées.

Néanmoins, dans ses conclusions et recommandations, le Comité a déploré que le nouveau Code pénal ne donne pas une définition de la torture en conformité avec l’article 1 de la Convention. Il a également regretté que les tribunaux français n’aient pas l’obligation formelle de refuser deconnaître d’une affaire lorsque des éléments de preuve ont été obtenus par la torture, comme le prévoit l’article 15. En outre, le Comité a vivement déploré que des individus aient été remis par la police française à la police de pays dans lesquels il existait de fortes probabilités qu’ils soient soumis à la torture. Il s’est également inquiété d’un certain nombre d’informations faisant état de mauvais traitements de suspects imputables aux forces de police et à la gendarmerie, lors des arrestations et des interrogatoires.

Le Comité contre la torture a recommandé, entre autres, que les autorités françaises accordent le plus d’attention possible aux allégations de violence et de mauvais traitements imputables à des agents de la force publique, qu’elles veillent à l’impartialité des enquêtes judiciaires et s’assurent que les sanctions sont appropriées. Il a ajouté que les autorités devraient également veiller à ce qu’une enquête judiciaire soit ouverte dans les plus brefs délais chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis ou que des mauvais traitements ont été infligés (article 12), ce qui n’a pas été le cas jusqu’ici en France.

Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe

En mai, le gouvernement a autorisé la publication du rapport du CPT sur la deuxième visite périodique qu’il avait effectuée en France en octobre 1996, accompagné de la réponse des autorités françaises. La délégation du CPT a visité plusieurs centres de police et de gendarmerie à Marseille, Montpellier et Paris. Les délégués se sont déclarés particulièrement préoccupés par le nombre d’allégations faisant état de mauvais traitements infligés par des policiers (et non par la gendarmerie) juste après l’arrestation des suspects, pendant leur détention ou durant leur garde à vue.

La majorité de ces allégations provenaient de personnes d’origine maghrébine ou africaine et de suspects interpellés pour des infractions liées à la drogue. Les mauvais traitements présumés consistaient essentiellement en gifles, coups de poings et/ou de pieds, coups de matraque, menottage serré des mains dans le dos pendant des périodes prolongées. Dans quelques cas, il a été fait état d'autres formes de brutalités : contraindre une personne menottée dans le dos à se mettre à genoux et tirer les menottes vers le haut, ou couvrir la tête d'une personne avec un seau et frapper de façon répétée avec un bâton sur le seau. Dans un certain nombre de cas, la délégation a recueilli des données à caractère médical correspondant aux allégations. Dans un cas particulier, à la Vigie Gare du Nord, la délégation a observé directement la « manière brutale » dont un policier a soulevé du sol une personne interpellée, la tirant par les menottes qui lui maintenaient les bras derrière le dos. Il a semblé à la délégation que l'état de stress psychologique qu'elle a noté chez les policiers n'était pas totalement étranger à leur attitude. Le CPT a estimé qu’un autre cas méritait d’être plus particulièrement mentionné, à savoir celui d’un détenu dont la mâchoire avait été fracturée en deux endroits, apparemment à la suite de coups portés avec une chaise.

Compte tenu de ses inquiétudes persistantes quant aux mauvais traitements imputables à la police en France, et en particulier à Paris, le CPT a recommandé aux autorités françaises d’accorder une haute priorité à la réalisation d’un guide pratique de déontologie ainsi qu’à la formation professionnelle initiale et continue du personnel de police, à tous les niveaux. Il a indiqué qu’au moment de procéder à une arrestation, l'usage de la force devait être limité à ce qui est strictement nécessaire, en insistant sur le fait que, dès lors qu'un suspect est maîtrisé, rien ne saurait jamais justifier qu’il soit brutalisé. En outre, tout en prenant acte de la déclaration des autorités françaises, selon laquelle les cas de mauvais traitements infligés ou tolérés par des policiers restaient relativement rares et avaient été sanctionnés avec rigueur, le CPT a cependant observé que les certificats médicaux faisant état de lésions traumatiques infligées à des suspects durant leur garde à vue ne recevaient pas toujours l’attention voulue, ou que ces certificats étaient souvent superficiels, et qu’il avait entendu plusieurs déclarations selon lesquelles les juges d’instruction n’aurait pris aucune mesure en recevant des plaintes faisant état de mauvais traitements. En conséquence, le CPT a réitéré la recommandation formulée dans le rapport établi à l’issue de sa première visite en France en 1991, qui demandait que les résultats de toutes les consultations médicales, de même que les déclarations du détenu en relation avec ces examens et les conclusions du médecin, soient dûment consignés dans un rapport mis à la disposition de la personne concernée et de son avocat. Le CPT a ajouté qu’il souhaitait être informé des mesures préventives et de soutien qui sont prises pour remédier au problème de l’exposition permanente des policiers à des situations de tension et de violence.

Dans sa réponse, le gouvernement français a évoqué une série de mesures mises en œuvre pour tenir compte des préoccupations et des recommandations du CPT.

Commission européenne des droits de l’homme

Au mois de mars, la Commission européenne des droits de l'homme a publié un rapport reconnaissant qu’Ahmed Selmouni, qui a la double nationalité néerlandaise et marocaine, avait été torturé par des policiers pendant sa garde à vue, en 1991. Ce rapport concluait en outre que les autorités n'avaient pas fait preuve de la diligence nécessaire en vue d’une enquête rapide. La Commission a transmis cette affaire à la Cour européenne des droits de l’homme, qui devrait statuer avant la fin de l’année 1998. Elle a indiqué que, si des investigations avaient été ouvertes sur les allégations d'Ahmed Selmouni en mars 1993, après que le plaignant se fut porté partie civile, les policiers n'avaient cependant été interrogés par un juge d'instruction qu'en 1997 ; en outre, l'enquête judiciaire était toujours en cours plus de quatre ans et huit mois après son ouverture, alors que cette affaire, bien que d’une gravité extrême, n'était pas particulièrement complexe. La Commission a décrit les coups infligés à Ahmed Selmouni comme étant intenses et multiples, et ayant provoqué de véritables lésions ainsi que de vives souffrances physiques et morales. De plus amples détails sont fournis dans le document référencé EUR 21/05/98 (cf. plus haut).

Allégations de mauvais traitements de prisonniers à la maison d’arrêt de Grasse

En mars, Amnesty International a écrit au ministre de la Justice à propos d'informations signalant que, dans la nuit du 31 décembre 1997, huit détenus, dont trois mineurs, avaient été maltraités par sept gardiens de prison à la maison d'arrêt de Grasse (Alpes maritimes). Des examens médicaux auraient confirmé les allégations des prisonniers, selon lesquelles on les aurait battus. Une enquête administrative sur cet incident a été confiée à l'Inspection générale des services pénitentiaires. Par ailleurs, une enquête judiciaire a été ouverte pour établir les responsabilités dans cette affaire, après que le directeur de la prison eut pris contact avec le ministère public. Les gardiens de prison ont été placés en garde à vue. Amnesty International s’est félicitée de ces nouvelles et a invité la ministre de la Justice à faire tout ce qui était en son pouvoir pour s’assurer que les enquêtes soient menées de manière exhaustive et impartiale dans les meilleurs délais. L'Organisation a également demandé à être informée de l’issue définitive de ces investigations. Aucune réponse n’était parvenue à Amnesty International au moment où ce texte a été rédigé.

Des « réfugiés de la mer » chinois blessés par des balles en caoutchouc

En novembre 1997, 110 « réfugiés de la mer » chinois sont arrivés dans le territoire d'outre-mer (TOM) de la Nouvelle-Calédonie. Ils ont été arrêtés en application d'un décret de 1937 régissant l'admission des ressortissants français et étrangers en Nouvelle-Calédonie. En mars, ils étaient détenus dans un hangar militaire à l'aéroport de Tontouta. Le 19 mars, une centaine d'agents des forces de la police du contrôle de l'immigration, la DICCILEC5, sont arrivés de Paris en Nouvelle-Calédonie. Ils avaient pour mission de surveiller le renvoi des réfugiés en Chine, à bord d'un avion charter chinois. De nombreux gendarmes mobiles ont également été mobilisés. À la nouvelle de leur expulsion imminente, 60 réfugiés - parmi lesquels figuraient des femmes, des enfants et un bébé - ont cherché refuge sur le toit du hangar. Ils y sont restés deux jours, tentant ainsi désespérément d'amener les autorités françaises à changer d'attitude.

5) Direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.

Le 22 mars, les gendarmes ont tenté de déloger les détenus en utilisant des gaz lacrymogènes, ce à quoi les réfugiés auraient répondu en jetant des pierres et d'autres projectiles. Les gendarmes ont alors ouvert le feu en tirant des balles en caoutchouc. Neuf des réfugiés, tous des hommes, ont été blessés et emmenés à Nouméa, capitale du territoire, pour y être soignés. L'un des deux blessés les plus graves, qui a été évacué par hélicoptère, aurait reçu une balle en plein visage. Le second a subi une opération de la dernière chance pour extraire une balle qui s'était apparemment logée dans le thorax, près du cœur. Quelques heures plus tard, le gouvernement français décidait de reporter de trois mois l'expulsion des « réfugiés de la mer » et de les libérer du centre de détention où ils avaient été placés.

Dans son rapport mentionné plus haut (index AI : EUR 21/05/98), qui a été soumis à l’attention des autorités françaises, Amnesty International s’est déclarée préoccupée par les informations faisant état des blessures infligées aux réfugiés et par l'utilisation des balles en caoutchouc qui les avaient provoquées - craignant que le recours à ces armes n’ait été à la fois disproportionné et inapproprié. L’Organisation soulignait que des jeunes enfants et un bébé se trouvaient sur le toit du hangar lorsque les coups avaient été tirés et que la décision d'ouvrir le feu ne pouvait que les mettre en danger.


Détention administrative (mise à jour des informations figurant dans le document référencé EUR 01/01/98)

Le 17 mars, Amnesty International a reçu une réponse du ministre de l'Intérieur à sa lettre concernant Salah Ben Hédi Ben Hassen Karker, réfugié politique tunisien, qui faisait l’objet d’une assignation à résidence (forme de détention administrative) depuis quatre ans. Le ministre a confirmé la durée de la détention de Salah Karker et le motif de l’ordre d’assignation à résidence, en ajoutant que les conditions matérielles dans lesquelles il se trouvait étaient « tout à fait satisfaisantes » et qu’il ne voyait aucune raison de reconsidérer cette situation. Cependant, le ministre de l’Intérieur n’a pas répondu à la préoccupation d’Amnesty International, qui s’inquiétait de ce que Salah Karker n'ait jamais fait l’objet d’une inculpation pénale en France et n'ait jamais réellement eu la possibilité d'être entendu par une autorité judiciaire.

En avril, Amnesty International a été informée qu’après avoir quitté l’hôtel de Digne où il était détenu pour aller voir sa femme et ses enfants à Paris, Salah Karker avait été interpellé alors qu’il conduisait sa fille à l’école. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise (Val d’Oise) à une peine de six mois de prison avec sursis pour avoir enfreint les conditions de son assignation à résidence. Au mois de mai, le Comité des Nations unies contre la torture a soulevé le problème de la détention prolongée sans jugement de Salah Karker auprès du gouvernement français. Amnesty International continue de considérer que, si Salah Karker n’est inculpé d’aucune infraction pénale, son assignation à résidence doit être levée.

Allégations de mauvais traitements et de recours excessif à la force par des agents de la force publique

Amnesty International a déploré les coups de feu ayant entraîné la mort d’Abdelkader Bouziane, en décembre 1997, ainsi que les allégations faisant état d’une tentative de meurtre et de mauvais traitements à l’encontre de son passager, Djamel Bouchareb (cf. index AI : EUR 01/01/98). Des enquêtes sur le coup de feu meurtrier et sur la plainte déposée par Djamel Bouchareb étaient en cours cette année. Un rapport balistique ordonné par le juge d'instruction et dont les conclusions ont été rapportées par la presse française indique que, d’après la trajectoire de deux des quatre balles, les deux policiers visaient au niveau de la tête et des épaules. Ces projectiles auraient été tirés de très près sur la voiture au moment où le véhicule passait devant les policiers ou après.

Le procureur et l’avocat représentant la famille de Franck Moret ont interjeté appel du jugement relaxant le gendarme qui avait abattu celui-ci par balle, une nuit de 1993 (cf. index AI : EUR/01/01/98 et les précédents rapports). Cet appel a été examiné au mois de mai par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble ; le verdict devrait être rendu public en juillet.

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