Document - Europe: Concerns in Europe July-December 1999

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TITRE. Sous-titre octobre 22, 2003 XXX 00/00/99 - ÉFAI -




Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

BELGIQUE

Résumé des préoccupations

d?Amnesty International

Juillet ?décembre 1999

index AI : EUR 01/001/00

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ÉFAI

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AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 01/001/00


DOCUMENT PUBLIC

Londres, mars 2000

BELGIQUE

Résumé des préoccupations

d’Amnesty International :

juillet - décembre 1999

Mort survenue au cours d?une opération d?expulsion : le cas de Semira Adamu

(mise à jour des informations contenues dans le document portant l?index AI : EUR 01/01/99)

À la fin du mois de décembre, l?instruction judiciaire ouverte sur les circonstances de la mort par asphyxie de la ressortissante nigériane Semira Adamu, quelques heures après une tentative d?expulsion forcée à l?aéroport de Bruxelles-National, en septembre 1998, suivait toujours son cours. Au cours de cette opération, les gendarmes qui escortaient la jeune femme avaient utilisé une méthode de contrainte dangereuse, connue sous le nom de ? technique du coussin ?. Cette méthode, dont l?usage a été suspendu depuis lors, permettait aux gendarmes d?appliquer un coussin sur la bouche, mais non sur le nez, des expulsés récalcitrants, afin de les empêcher de mordre et de crier. Trois gendarmes faisaient toujours l?objet d?une information dans le cadre d?une éventuelle inculpation pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. En septembre 1999, la Ligue belge des droits de l?homme, qui avait porté plainte contre X avec constitution de partie civile dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte immédiatement après la mort de Semira Adamu, a invité le juge d?instruction chargé de l?affaire à ouvrir contre deux anciens ministres de l?Intérieur une information dans le cadre de la même inculpation. En effet, cette organisation leur imputait l?introduction et la mise en application de la ? technique du coussin ?en tant que méthode de contrainte autorisée lors des expulsions, leur attribuant de ce fait une part de responsabilité dans la mort de Semira Adamu.

Mauvais traitements présumés à l?encontre de demandeurs d'asile placés en détention

(mise à jour des informations contenues dans le document portant l?index AI : EUR 01/01/99)

En septembre, Amnesty International a écrit au ministre de l?Intérieur du nouveau gouvernement de coalition, qui a pris ses fonctions au mois de juillet, afin d?attirer son attention sur la correspondance échangée entre l?Organisation et son prédécesseur, durant la période de septembre 1998 à février 1999, au sujet des allégations de mauvais traitements infligés à des demandeurs d?asile en détention (voir le document intitulé Belgium: Correspondence with the government concerning the alleged ill-treatment of detained asylum-seekers [Belgique. Correspondance avec le gouvernement concernant les allégations de mauvais traitements infligés à des demandeurs d?asile en détention], index AI : EUR 14/01/99). Faisant part de sa déception de n?avoir reçu aucune réponse de l?ancien ministre de l?Intérieur à la lettre qu?elle lui avait adressée en février 1999, l?Organisation a précisé qu?elle désirait toujours recevoir les renseignements sollicités dans son précédent courrier ainsi que des informations sur d?éventuels faits nouveaux survenus dans cette affaire.

En octobre, le ministre a exprimé son désir de collaborer avec Amnesty International et lui a fourni le texte d?une note officielle émanant du gouvernement, qui présentait les grandes lignes de la politique en matière de droit d?asile et d?immigration que ce dernier prévoit de mettre en œuvre au cours de l?année à venir.

Dans un nouveau courrier adressé au ministre de l?Intérieur en décembre, Amnesty International s?est félicitée, étant donné ses préoccupations concernant les mauvais traitements présumés des demandeurs d?asile, d?une série d?intentions politiques mentionnées dans la note gouvernementale du mois d?octobre, notamment la décision de restreindre de manière stricte l?usage de la force par les responsables de l?application des lois dans le cadre des procédures d?expulsion. L?Organisation a exprimé l?espoir que les dispositions des normes internationales pertinentes en matière de droits humains, telles que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l?utilisation des armes à feu par les responsables de l?application des lois et le Code de conduite de l?ONU pour les responsables de l?application des lois, soient totalement intégrées dans les instructions données aux policiers qui participent aux mesures d?expulsion. Ayant appris que les directives temporaires concernant l?exécution des rapatriements, qui avaient été remises aux gendarmes en octobre 1998 (en remplacement de celles en vigueur lors du décès de Semira Adamu), avaient été remplacées au mois de juillet, elle a sollicité communication de ce nouveau texte.

Amnesty International a également jugé positif le projet de mettre en place un organe indépendant ayant compétence, entre autres, pour recevoir et examiner les plaintes relatives au traitement des demandeurs d?asile.

Parmi les autres mesures annoncées dans la note gouvernementale du mois d?octobre qui ont été accueillies favorablement par Amnesty International figurait l?intention d?entreprendre des démarches pour améliorer la situation des enfants demandeurs d?asile placés en détention (qu?ils soient accompagnés ou non par des adultes à leur arrivée en Belgique) et pour garantir qu?ils seront traités en conformité avec les obligations contractées par la Belgique en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l?enfant. Compte tenu du caractère particulièrement vulnérable de cette catégorie de demandeurs d?asile, Amnesty International a demandé que les réformes annoncées par le gouvernement soient mises en œuvre dans l?urgence la plus extrême, en tenant pleinement compte des dispositions des normes internationales concernant le traitement des mineurs en détention. À cet égard, l?Organisation a notamment mentionné la Ligne directrice nE6 (relative à la détention des personnes âgées de moins de dix-huit ans) des Lignes directrices sur les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d?asile, qui ont été adoptées en février 1999 par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les Principes directeurs du HCR concernant la protection et l?assistance des enfants réfugiés, les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, en date de 1990, et la Convention relative aux droits de l?enfant.

Notant avec déception que la lettre du ministre en date du mois d?octobre ne fournissait aucune réponse à ses précédentes demandes d?informations sur plusieurs cas et questions spécifiques concernant les allégations de mauvais traitements, Amnesty International a de nouveau sollicité la coopération des autorités dans ce domaine.

Allégations de mauvais traitements dans des centres fermés pour étrangers

L?Organisation a demandé à être informée, entre autres, des conclusions de l?enquête interne qui avait été ouverte à la demande du ministre de l?Intérieur sur les incidents violents survenus au Centre de rapatriement 127 bis de Steenokkerzeel en octobre 1998. Un certain nombre de détenus, dont Blandine Kaniki, avaient affirmé que, durant ces événements, des gendarmes les avaient brutalisés. Amnesty International a de nouveau demandé à obtenir le texte du rapport d?enquête, s?il existait, et à être informée des éventuelles procédures administratives ou disciplinaires qui s?ensuivraient. De même, l?Organisation a de nouveau sollicité le point de vue du ministre sur les irrégularités qui auraient entaché le déroulement de l'enquête interne et les allégations selon lesquelles plusieurs détenus qui avaient été témoins ou victimes des incidents violents du mois d?octobre 1998 auraient été expulsés ou sommés de quitter le pays avant février 1999, alors même que les enquêtes internes et judiciaires étaient encore en cours. Elle a rappelé qu?au mois de février, elle avait sollicité des ministères de la Justice et de l?Intérieur l?assurance que Blandine Kaniki ne serait pas expulsée avant l?issue de l?information judiciaire ouverte sur la plainte que celle-ci avait déposée au pénal en novembre 1998, à la suite des incidents du mois d?octobre. Par conséquent, l?Organisation s?est félicitée des informations indiquant que Blandine Kaniki avait reçu entre-temps les garanties demandées. L?information judiciaire suivait toujours son cours à la fin du mois de décembre.

Amnesty International a également demandé si une enquête administrative était en cours sur les allégations de mauvais traitement émanant de Fatimata Mohamed. La jeune femme a affirmé avoir été maltraitée durant sa détention au Centre pour étrangers clandestins de Bruges, en novembre et en décembre 1998. Elle a également déclaré qu?elle-même et d?autres détenus n?avaient pas pu communiquer librement avec leurs avocats. L?Organisation a demandé à être informée, le cas échéant, de l?organisme chargé de cette enquête et de ses conclusions.

Amnesty International a signalé au ministre que de nouvelles allégations de mauvais traitements émanant de centres de détention pour étrangers lui étaient parvenues au cours de l?année 1999. Ainsi, dans une plainte avec constitution de partie civile, le ressortissant arménien Hovhannes Karapetyan a rapporté avoir été maltraité après qu?on eut tenté de l?expulser au mois de juin. Il avait été ramené au Centre de rapatriement 127 bis et attendait d?être transféré dans une autre aile du bâtiment lorsque, sans provocation, des gardiens l?auraient jeté à terre et roué de coups jusqu?à lui faire perdre connaissance. Il a alors été transféré dans une cellule d?isolement où il aurait été maintenu toute la nuit sans soins médicaux. Le médecin qui l?a examiné le lendemain a demandé son hospitalisation immédiate ; les rapports médicaux versés à son dossier faisaient apparemment état de blessures au visage et d?un coude cassé. L?Office des étrangers, qui relève du ministère de l?Intérieur et assume la gestion des centres de détention, a expliqué que les gardiens étaient intervenus parce que Hovhannes Karapetyan avait résisté par la force à son transfert dans une autre partie de l?établissement, qu?il avait refusé de recevoir le médecin venu le voir pendant sa nuit à l?isolement, et qu?il s?était jeté contre l?un des murs de sa cellule. Quant au bras blessé, il aurait déjà été fracturé avant que cet homme soit placé en détention en Belgique. Amnesty International a invité le ministre à commenter ces informations et à lui préciser si une enquête administrative avait été ouverte sur les allégations de Hovhannes Karapetyan.

Compte tenu de ces allégations, Amnesty International a également sollicité des éclaircissements sur le système de contrôle des conditions de détention dans les centres fermés pour ressortissants étrangers. L?Organisation a fait observer que les normes internationales applicables en la matière, notamment l?Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d?emprisonnement (Ensemble de principes de l?ONU), soulignent l?importance d?un contrôle indépendant des conditions de détention. Elle a insisté sur le fait que ces principes ne constituent pas de simples conseils ou recommandations, mais que les gouvernements sont tenus d?appliquer et de faire respecter leurs dispositions. Ainsi, le Principe 29 prévoit que ? les lieux de détention doivent être inspectés régulièrement par des personnes qualifiées et expérimentées nommées par une autorité compétente distincte de l?autorité directement chargée de l?administration du lieu de détention ou d?emprisonnement et responsables devant elle ?.

Amnesty International a observé qu?un Arrêté royal du 4 mai 1999, fixant le régime applicable aux lieux gérés par l?Office des étrangers, autorisait le ministre de l?Intérieur à instituer une commission chargée de la surveillance permanente de la qualité de séjour dans les centres de détention. Cet arrêté prévoit que la commission devra être présidée par un magistrat et qu?elle sera composée d?au moins deux représentants de l?Office des étrangers et deux représentants du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), organe qui relève du Premier ministre. Selon certaines sources, la représentation de l?Office des étrangers comporterait au moins un directeur d?un centre de détention pour étrangers. En vertu de l?Arrêté royal, la commission peut demander au ministre de l?Intérieur l?autorisation de se faire assister par des experts dans ses travaux, de manière permanente ou temporaire.

Craignant qu?une telle commission ne soit pas conforme au Principe 29 de l?Ensemble de principes des Nations unies, Amnesty International s?est enquise de sa composition précise ; l?Organisation a également demandé si la commission était habilitée à rendre publics ses rapports et à effectuer des visites d?inspection sans préavis ; le cas échéant, elle a exprimé le vœu d?être informée des lieux et dates des visites effectuées en 1999.

Allégations de mauvais traitements lors d?expulsions

Amnesty International a sollicité des réponses aux questions posées dans son précédent courrier concernant la procédure d?investigation employée par les autorités administratives pour enquêter sur les allégations de mauvais traitements imputés aux gendarmes lors de mesures d?éloignement. L?Organisation a également demandé si la gendarmerie procédait toujours à l?enregistrement vidéo des opérations d?expulsion, comme il était d?usage lors de la mort de Semira Adamu, en septembre 1998, et, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles cette pratique avait été abandonnée. Elle a précisé qu?elle souhaitait également clarifier ces points en raison des nouvelles allégations de mauvais traitements lors d?expulsions qui avaient été communiquées en 1999.

Matthew Selu, Sierra-Léonais expulsé en novembre à destination de Dakar (Sénégal) depuis l?aéroport de Bruxelles-National, a affirmé que les gendarmes avaient utilisé des gants pour ? l?étrangler ?,l?avaient frappé sur la poitrine, les côtes et la tête alors qu?il était menotté, et l?avaient placé à bord de l?avion sur une ? sorte de civière ?qui comportait des points d?attache au niveau des épaules, des avant-bras, des genoux et des chevilles. Il a déclaré avoir perdu connaissance à cause des coups qu?il recevait. Un médecin l?a examiné dès le lendemain de son arrivée à Dakar et a fait état, dans un certificat médical, d?une blessure à la tête de six centimètres environ, d?une entorse du pouce gauche, de multiples contusions à la poitrine, au cou et à l?épaule droite, ainsi que d?ecchymoses aux poignets et aux chevilles. Matthew Selu s?est dit incapable de se remémorer les circonstances dans lesquelles il avait été blessé à la tête.

Lors de la réunion d?une commission parlementaire, au mois de décembre, le ministre de l?Intérieur a rapporté que, selon des informations émanant de la gendarmerie, Matthew Selu avait résisté violemment et bruyamment à son expulsion, tentant de mordre les gendarmes qui l?escortaient et de les blesser en leur portant un coup de tête, et qu?il avait subi accidentellement une blessure légère à la tête en descendant du véhicule qui le conduisait à l?aéroport. Il a indiqué que Matthew Selu avait reçu les premiers soins à bord de l?avion, qu?il avait cessé d?opposer la moindre résistance après le décollage et que les menottes lui avaient été retirées pour le restant du vol, qui s?était déroulé sans incident. Une information judiciaire a été ouverte sur une plainte déposée au pénal par Matthew Selu.

Dans sa lettre du mois de décembre, Amnesty International a également attiré l?attention du ministre sur certaines allégations générales et persistantes faites publiquement au cours de l?année 1999. Selon ces accusations, des gendarmes auraient appliqué sur la bouche de personnes en instance d?expulsion des gants fortement rembourrés, obstruant ainsi leurs voies respiratoires, et des expulsés auraient été maintenus face contre terre, les chevilles et les poignets ligotés ensemble à l?arrière de leur corps ? parfois pendant des périodes prolongées ?puis transportés ainsi ligotés, de telle manière que le poids du corps applique une pression extrêmement douloureuse dans les régions où sont placées les entraves. Amnesty International a observé que d?après la description qui en a été faite, la méthode employée s?apparente à celle du ? cochon attaché ?,technique d'immobilisation reconnue comme étant extrêmement dangereuse depuis au moins dix ans, dans la mesure où elle peut entraîner l?obstruction des voies respiratoires et la mort par asphyxie positionnelle, surtout si la personne est dans un état d?agitation. En conséquence, l?Organisation a indiqué qu?elle accueillerait avec satisfaction les remarques du ministre sur ces allégations, ainsi que toute information sur les éventuelles démarches effectuées en vue d?en vérifier l?authenticité.

Amnesty International a également invité le ministre de la Justice à coopérer en informant l?Organisation des suites réservées aux plaintes pour mauvais traitements déposées au pénal par Blandine Kaniki, Hovhannes Karapetyan et Matthew Selu. L?Organisation a réitéré sa demande de septembre 1998 en vue d?être informée des progrès de l?enquête judiciaire sur le décès de Semira Adamu et sur les éventuelles poursuites pénales qu?elle pourrait entraîner.









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