Document - Concerns in Europe July-December 1998

Public


amnesty international




PRÉOCCUPATIONS D’AMNESTY INTERNATIONAL EN EUROPE

Juillet - décembre 1998


Présentation

ALBANIE

Arrestation et détention d'anciens ministres et représentants de l'État

Le 22 août, la police a procédé à l'arrestation de six hommes à Tirana. Parmi eux figuraient deux ministres de l'ancien gouvernement mené par le Parti démocratique (PD), au pouvoir en Albanie jusqu'à sa défaite lors des élections de juin 1997, après une vague de troubles qui avait éclaté dans le pays quelques mois auparavant. Les quatre autres détenus étaient soit des députés appartenant au Parti Démo­cratique, soit des policiers ou militaires de rang élevé qui étaient en fonction sous le gouvernement conduit par cette formation politique. Selon certaines sources, les mandats d'arrêt les accusaient d'avoir violé la législation nationale sur le « génocide » en ayant « ordonné l'utilisation d'armes chimiques », d'avoir armé des civils, ainsi que d'avoir donné et reçu des ordres contraires à la Constitution. Ces actes étaient en rapport avec la réponse des autorités aux troubles qui avaient secoué le pays en 1997. Ces hommes se seraient vu interdire d'entrer en contact avec leurs avocats durant les phases initiales des investigations dont ils faisaient l'objet. À la fin du mois de décembre, ils se trouvaient en résidence surveillée.

Peine capitale et conditions carcérales s'apparentant à un traitement cruel,

inhumain ou dégradant

En juillet, une délégation du Comité Helsinki d'Albanie a rendu visite au prisonnier Adem Bendaj, qui avait été condamné à mort au mois d'avril 1998. Elle l'a trouvé les mains enchaînées, un casque de fer sur la tête. Le détenu a déclaré qu'on lui avait retiré peu de temps avant la visite de la délégation les entraves qu'il portait aux pieds et qu'il était resté enchaîné pendant les cinq mois précédents. La méthode consistant à enchaîner les prisonniers avait été appliquée sous l'ancien régime communiste dans le but, semble-t-il, de prévenir les suicides ; cependant, on pen­sait qu'elle avait disparu après l'instauration du système multipartite, en 1991. D'autres prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort auraient subi des traitements similaires. Amnesty International considérait que ces conditions de détention s'apparentent à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

L'Albanie a entrepris d'abolir la peine de mort lorsqu'elle est devenue membre du Conseil de l'Europe, en 1995. Ce pays s'était engagé à appliquer immédiatement un moratoire sur les exécutions et à ratifier dans un délai de trois ans le Protocole n°6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon­damentales (CEDH), qui prévoit l'abolition de la peine capitale. À la connaissance d'Amnesty International, aucune exécution n'a eu lieu depuis 1995. Toutefois, les tribunaux ont régulièrement prononcé des condamnations à mort et plus de 24 hommes se trouvaient apparemment sous le coup d'une sentence capitale fin 1998. En outre, l'Albanie n'a pas respecté le délai auquel elle s'était engagée, n'ayant toujours pas signé ni ratifié le Protocole n°6 à la fin de cette même année.

ALLEMAGNE

Allégations de mauvais traitements sur la personne de détenus

Nouvelles allégations

En août, Amnesty International a reçu une réponse des autorités allemandes concer­nant de nombreuses allégations selon lesquelles des policiers auraient infligé des traitements cruels, inhumains ou dégradants à des ressortissants étrangers.

Selon des déclarations écrites et orales reçues par l'Organisation, le ressortissant nigérian Collins Ojo se trouvait sur le quai 5 de la gare ferroviaire de Passau (ville située à la frontière entre l'Allemagne et l'Autriche) le 21 septembre 1997, lors­qu'un policier l'a abordé pour lui demander quelle était sa destination. Collins Ojo a répondu qu'il attendait l'arrivée de sa femme et de leur enfant, après quoi le policier lui a ordonné de présenter ses papiers d'identité. Selon le récit de Collins Ojo, il était tout à fait disposé à s'exécuter, mais il a d'abord demandé au policier pour­quoi, de toutes les personnes présentes sur le quai de gare, lui seul devait présenter ses papiers d'identité. Celui-ci aurait alors rétorqué : « J'en ai rien à foutre ! », avant de faire signe à trois de ses collègues autrichiens de s'approcher. Sans aucun avertissement, les quatre hommes auraient attrapé Collins Ojo par le cou et par les bras et auraient tenté de lui passer les menottes. Ne comprenant pas la raison de ce geste, il aurait résisté aux efforts des policiers qui essayaient de lui tordre les bras derrière le dos et aurait appelé à l'aide. À ce moment-là, l'un d'entre eux aurait appliqué la main sur le nez et sur la bouche de Collins Ojo, de sorte qu'il avait du mal à respirer. Ensuite, les policiers lui auraient attrapé les pieds et il serait tombé à terre en se heurtant la tête. Collins Ojo a affirmé que pendant qu'il était à terre, les policiers l'avaient frappé sur le dos et sur les mains à coups de matraque et de menottes. Ils lui ont ensuite passé les menottes et l'ont relevé. Collins Ojo a alors demandé aux policiers (en anglais) si tous les étrangers étaient traités de la sorte en Allemagne et l'un d'eux lui aurait répondu que personne n'avait besoin de lui dans ce pays, et qu'il n'avait qu'à retourner d'où il venait. Le ressortissant nigérian a également déclaré que pendant que les policiers l'emmenaient dans un bureau, l'un d'entre eux avait passé sa matraque entre les menottes et lui avait tiré les bras vers le haut, le forçant ainsi à marcher sur la pointe des pieds. Peu après, sa femme et son enfant ont été amenés. Mirjam Junker-Ojo a été choquée de trouver son mari la tête ensanglantée et en pleurs. Par la suite, Collins Ojo a été soigné à l'hôpital pour une écorchure au front, des maux de tête, des vertiges et des nausées, des blessures superficielles au poignet gauche ainsi qu'une perte de sensibilité dans deux doigts. Les policiers ont déposé une plainte contre lui pour résistance à des agents de la force publique ; Collins Ojo, pour sa part, a porté plainte contre eux en raison des mauvais traitements qu'ils lui auraient infligés.

Arif Mamedov, demandeur d'asile azerbaïdjanais, a affirmé que le 10 octobre 1997, il avait été brutalisé par des policiers de Munich dans le foyer pour réfugiés où il réside, dans la Rosenheimerstraβe. Selon une déclaration faite à Amnesty International, Arif Mamedov a été réveillé par un bruit vers 23 heures ce soir-là. Il est alors sorti de sa chambre pour voir ce qui se passait et a constaté qu'un groupe important de policiers se trouvait dans le couloir. S'étant approché pour s'enquérir du motif de leur présence, il s'est vu demander par l'un d'eux dans quelle chambre il logeait. Selon le demandeur d'asile, après qu'il lui eut indiqué son numéro de chambre, le policier, sans aucun avertissement, l'a attrapé par la peau du cou et l'a poussé contre le mur en lui ordonnant de ne pas bouger. Arif Mamedov a ajouté : « Choqué par ce geste, j'ai dit que je n'avais rien fait de mal et que je ne méritais pas d'être traité de la sorte. Avant même que je ne termine ma phrase, un autre policier m'a frappé avec ses deux pouces dans la gorge et m'a plaqué de tout le poids de son corps contre le mur […]Je ne pouvais plus respirer et j'ai essayé de le repousser. À ce moment-là, tous les policiers qui se tenaient à proximité se sont mis à me frapper avec leurs matraques. Ils m'ont jeté au sol la tête la première, puis m'ont passé les menottes aux mains et aux pieds. Pendant tout ce temps, deux poli-ciers m'appuyaient leurs genoux sur la nuque, me plaquant ainsi la mâchoire au sol pour m'empêcher de parler ».

D'autres résidents du foyer ont, semble-t-il, assisté à la scène. Arif Mamedov a affirmé qu'un policier l'avait ensuite tiré par les cheveux, tandis qu'un autre saisis-sait les menottes qu'il avait aux poignets, après quoi ils l'avaient traîné vers un fourgon de police. Le demandeur d'asile a également déclaré qu'un troisième poli-cier, qui portait des gants, lui avait assené un coup de poing au visage en lui ordon-nant de se taire. Ensuite, les policiers auraient jeté Arif Mamedov à l'arrière du fourgon en lui lançant : « Si tu n'es pas content, tu n'as qu'à retourner en Russie ! ». Une fois au commissariat, le demandeur d'asile a demandé pour quelle raison il se trouvait là. On lui a répondu que c'était parce qu'il avait résisté aux policiers dans l'exercice de leurs fonctions. Arif Mamedov aurait été détenu toute la nuit. Le lendemain, il a subi un examen médical à l'hôpital de München-Perlach, où une série de blessures ont été diagnostiquées : enflure et contusion à la joue droite et au menton, écorchures aux deux poignets, contusions aux deux bras et au tibia droit, contusion et enflure du majeur et de l'annulaire de la main droite, et fracture de l'annulaire de la même main. Arif Mamedov a officiellement porté plainte pour mauvais traitements auprès de la police de Munich.

Selon des informations reçues par Amnesty International, le demandeur d'asile congolais Kilandani Mangani a affirmé que le 18 octobre 1997, dans le centre de Würzburg, un policier l'avait arrêté à un arrêt d'autobus en lui demandant de lui présenter son passeport. Selon ses dires, le demandeur d'asile aurait répondu qu'il n'avait pas son passeport sur lui. Cependant, il aurait remis au policier sa carte ban­caire et sa carte de transport, ainsi qu'un document officiel délivré par les autorités de Würzburg (qui mentionnait son état-civil et comportait une photographie d'identité) ; en outre, il lui aurait proposé de l'accompagner à son appartement tout proche. Le policier, toutefois, n'aurait manifesté aucun intérêt pour les documents fournis et aurait posé les deux cartes sur le bord d'une poubelle. Par ailleurs, il aurait froissé en boule le document officiel puis l'aurait placé sur le toit de son véhi­cule sans même le regarder. Au lieu de cela, il a demandé à Kilandani Mangani de lui remettre son portefeuille. Furieux de la grossièreté du policier et par ailleurs effrayé, celui-ci a refusé de s'exécuter. À ce moment-là, le policier lui aurait attrapé le bras droit et lui aurait tordu derrière le dos avant de le jeter à terre, sans aucun avertissement, selon le demandeur d'asile. Appuyant son genou sur le dos du détenu, il aurait tenté de lui passer les menottes puis aurait appelé des collègues en renfort. Plusieurs autres policiers seraient alors arrivés dans deux véhicules et

auraient porté Kilandani Mangani vers l'un d'eux. Là, toujours selon le demandeur d'asile, ils lui auraient frappé la tête contre le capot de la voiture tandis qu'ils tentaient de lui passer des entraves aux mains et aux pieds.

D'après les articles publiés dans la presse locale1, plusieurs passants ont tenté d'intervenir en faveur du demandeur d'asile. Quand l'un d'eux a demandé au poli-cier qui avait procédé à l'arrestation de cesser de s'acharner sur Kilandani Mangani parce que celui-ci saignait, il aurait rétorqué « J'en ai rien à foutre ! ». Il aurait également repoussé un autre passant qui lui demandait de montrer son insigne de police. Un troisième témoin a affirmé que le policier avait lancé à une femme, qui était tellement bouleversée par cet incident qu'elle s'était mise à pleurer : « Gardez vos larmes pour des gens qui en valent la peine ». Un examen médical, deux jours après l'incident, a révélé que Kilandani Mangani avait une lèvre coupée et enflée, une contusion au poignet droit, une tuméfaction des muscles du dos et des contu-sions aux côtes.

Les autorités policières ont, semble-t-il, indiqué que Kilandani Mangani avait refusé de s'arrêter et de décliner son identité lorsque le policier l'y invitait, puis qu'il lui avait décoché un coup quand celui-ci l'avait attrapé. Néanmoins, de nombreux témoins neutres ont déclaré aux journalistes et à Amnesty International que la force déployée par le policier en question n'était pas nécessaire, du fait que le détenu n'avait opposé aucune résistance et qu'il était visiblement blessé en raison même de la force employée contre lui. Kilandani Mangani a lui-même affirmé qu'il avait eu la lèvre fendue par un coup de poing que le policier lui avait assené au visage alors qu'il se trouvait à terre. Plusieurs témoins de l'incident se sont rendus directement dans un commissariat voisin pour déposer une plainte officielle concernant le traite-ment infligé au demandeur d'asile.

Dans leur réponse, les autorités allemandes ont fait savoir que, d'après leur appré-ciation des faits, rien n'indiquait que les policiers aient eu un comportement inap-proprié dans aucune de ces trois affaires. Les plaintes ont toutes trois été rejetées. Kilandani Mangani a été condamné à payer une amende de 1200 DM pour résis-tance à un agent de la force publique.

Mise à jour des cas déjà signalés par Amnesty International

Amnesty International avait demandé aux autorités que des enquêtes impartiales soient ouvertes dans les plus brefs délais sur les nombreuses allégations selon les­quelles des demandeurs d'asile auraient été soumis à des traitements cruels, inhu­mains ou dégradants par des agents de la Police fédérale des frontières, lors de ten­tatives d'expulsion à l'aéroport de Düsseldorf (cf. index AI : EUR 01/02/98). En août, le Ministère fédéral de l'Intérieur a informé l'Organisation que les investi-gations n'avaient révélé aucun élément de nature à confirmer que la Police fédérale des frontières a infligé des mauvais traitements aux personnes expulsées, ajoutant cependant que les services du procureur général poursuivaient leur enquête sur les incidents signalés.

En août 1997, Amnesty International avait exhorté les autorités de Basse-Saxe à ouvrir au plus vite des enquêtes pénale et administrative impartiales sur les mauvais traitements dont aurait été victime Bahram Javadi Moghaddam (cf. index AI : EUR 01/01/98). Cet étudiant iranien avait affirmé avoir été maltraité par un policier dans le centre de Brunswick. En juillet, l'Organisation a été informée par la direc-tion de la police de Braunschweig (Brunswick) que le policier en question avait été condamné à payer une amende de 500 DM à Amnesty International pour blessures physiques par négligence.

ARMÉNIE

Examen du premier rapport périodique de l'Arménie par le Comité des droits de l'homme des Nations unies

Le 26 octobre, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a examiné le premier rapport périodique de l'Arménie sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel ce pays a adhéré en 1993. Amnesty International avait elle-même remis aux membres de ce comité un rapport détaillé déplorant que l'Arménie n'ait pas totalement tenu les engagements qu'elle a contractés en vertu du Pacte. Parmi les sujets de préoccu-pation développés dans ce document figuraient, notamment, l'emprisonnement d'objecteurs de conscience au service militaire obligatoire en l'absence de tout ser­vice civil de remplacement ; les informations selon lesquelles certaines person-nes seraient placées en détention de façon arbitraire en vue de contraindre leurs fils à remplir leurs obligations militaires ; la poursuite des allégations de torture et de mauvais traitements en détention et dans l'armée ; et la criminalisation des relations homosexuelles entre adultes consentants de sexe masculin. Pour plus de détails, se reporter au document intitulé Armenia: Comments on the Initial Report submitted to the United Nations Human Rights Committee [Arménie : Commentaires sur le premier rapport périodique soumis au Comité des droits de l'homme des Nations unies]), index AI : EUR 54/05/98.

Le Comité des droits de l'homme a félicité l'Arménie pour les démarches entre-prises en vue de mettre sa législation en conformité avec ses obligations internatio­nales. Il a accueilli avec satisfaction la proposition relative à la création d'un poste de médiateur en Arménie ainsi que l'intention annoncée par ce pays d'abolir la peine de mort à compter du 1er janvier 1999. Toutefois, le comité s'est déclaré préoc­cupé, entre autres, par les allégations de torture et de mauvais traitements for-mulées à l'encontre de responsables de l'application des lois, par les mauvaises conditions de vie régnant dans les prisons et par la discrimination en matière d'emploi pratiquée à l'égard des femmes, tant dans le secteur public que dans le privé, ainsi que par la sous-représentation de celles-ci dans la conduite des affaires publiques.

Le Comité des droits de l'homme a également regretté l'absence de dispositions juridiques permettant aux objecteurs de conscience d'effectuer un service civil de remplacement. Il a déploré le fait que certains objecteurs aient été incorporés de force et que, dans certains cas, des membres de leurs familles aient été victimes d'actes de représailles. Le comité a également noté que l'indépendance du système judiciaire n'était pas totalement garantie. Il a aussi signalé que plusieurs dispo-sitions de la Constitution arménienne étaient incompatibles avec le PIDCP.

Le comité a notamment recommandé la mise en place d'un organisme spécial indé­pendant qui serait chargé d'enquêter sur les plaintes de torture et de mauvais traite­ments formulées envers des responsables de l'application des lois, l'ap-plication de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, la com-mutation de toutes les peines capitales, et l'adoption de mesures préventives et répressives spé­cifiques concernant toutes les formes de violence contre les femmes, et notamment le viol. Le comité a également recommandé que les membres des professions juri­diques et judiciaires bénéficient d'une formation en matière de droits humains. Par ailleurs, il a instamment prié l'Arménie de faire circuler largement son premier rap­port et les observations qu'il a formulées en conclusion.

Amnesty International s'est félicitée que l'Arménie se montre disposée à reconnaître les problèmes inhérents à cette phase de transition dans son histoire. Cependant, l'Organisation a exhorté le gouvernement arménien à appliquer totalement et dans les délais les plus brefs les recommandations formulées par le comité, afin d'amé-liorer son bilan en matière de droits humains.

Prisonniers d'opinion

(mise à jour des informations figurant dans le document référencé EUR 01/02/98)

À la fin de la période couverte par ce document, au moins six jeunes gens étaient emprisonnés pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire obligatoire, pour des raisons de conscience, en l'absence de toute solution civile de remplacement (cf. index AI : 54/05/98). Début septembre, le tribunal du district de Moscou, dans la ville de Gyoumri, a condamné Karen Voskanian à trois ans d'emprison-nement pour s'être soustrait au service militaire, au titre de l'article 257a du Code pénal militaire. Ce jeune homme, qui appartient aux témoins de Jéhovah, avait été conduit début mars au centre de recrutement militaire de Machtots. Il aurait été frappé après avoir déclaré ne pas pouvoir effectuer son service militaire pour des raisons religieuses. Incorporé de force dans une unité militaire stationnée à Gyoumri, il a ensuite été inculpé d'insoumission après avoir refusé de prononcer le serment militaire d'allégeance.

Un autre témoin de Jéhovah, Andranik Kossian, a été condamné à deux ans d'emprisonnement le 29 octobre par le tribunal du district d'Arabkir, à Erevan, également en vertu de l'article 257a du Code pénal militaire. Lui aussi avait été incorporé de force dans une unité militaire, à Zod. Il aurait été violemment frappé parce qu'il refusait d'accomplir son service militaire. Andranik Kosian, qui souffre apparemment de problèmes cardiaques, avait été emprisonné une première fois en mars 1997, pour avoir refusé de se soumettre à son ordre d'incorporation. Condamné à douze mois de prison, il avait cependant été libéré à la faveur d'une amnistie.

Un troisième témoin de Jéhovah, condamné pendant la période couverte par ce document, a été libéré de sa peine à la faveur d'une autre amnistie. Le 29 septem-bre, Vardan Virabian s'était vu infliger une peine de deux ans de réclusion par le tribunal du district de Khorhrdain, à Erevan, en vertu de l'article 75 du Code pénal, parce qu'il avait refusé de se soumettre à son ordre d'incorporation. Cette même amnistie a également bénéficié à son coreligionnaire Tigran Petrossian, qui avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement en 1997 (cf. index AI : EUR 54/01/98). Libéré le 26 octobre avant d'avoir purgé la totalité de sa peine, le jeune homme serait ensuite entré dans la clandestinité afin d'échapper aux mesures de harcèlement continuelles de la part des représentants de la Commission de conscription (qui, entre autres, auraient perquisitionné sans mandat au domicile de la mère de Tigran Petrossian trois jours après la libération de celui-ci).

Amnesty International a continué d'exhorter les autorités à libérer immédiatement et sans condition tous les hommes déjà emprisonnés pour avoir refusé, pour des rai­sons de conscience, d'accomplir leur service militaire, et à n'incarcérer aucun autre objecteur de conscience ; à adopter, dans les plus brefs délais, une législation ins­taurant un service civil de remplacement dont la durée ne soit pas punitive pour tous ceux qui ne peuvent effectuer leur service militaire en raison de leurs convictions religieuses, éthiques, morales, humanitaires, philosophiques, politiques ou autres ; à mettre en place une procédure indépendante et impartiale ouverte à ceux qui souhaitent solliciter le statut d'objecteur de conscience ; et à faire en sorte que, après la création d'un service civil de remplacement, toutes les personnes concer­nées par la conscription, y compris celles qui ont déjà été incorporées, disposent de toutes les informations nécessaires sur le droit à l'objection de conscience et sur la procédure à suivre pour demander à effectuer un service civil de remplacement.

Législation relative à l'homosexualité

En vertu de la législation héritée de l'époque soviétique, les relations sexuelles entre adultes consentants de sexe masculin constituaient une infraction passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, au titre de l'article 116 (première partie) du Code pénal en vigueur (qui punit la « sodomie », définie comme des « relations sexuelles entre deux hommes »). Un projet de nouveau Code pénal, examiné par le Parlement durant la période couverte par le présent rapport, pré­voyait apparemment de décriminaliser les rapports homosexuels entre hommes adultes consentants ; toutefois, des poursuites pénales ont encore été engagées ces dernières années pour de tels actes. Ainsi, les services du procureur général ont indiqué à Amnesty International au mois de mai que 21 procédures pénales avaient été ouvertes en vertu de l'article 116 (première partie) depuis 1993 (dont quatre en 1997 et sept en 1996)2.

Amnesty International a engagé les autorités arméniennes à abroger l'article 116 (première partie) du Code pénal. L'Organisation considérait en effet que le recours à une législation sur la « sodomie » pour emprisonner des hommes qui ont eu des relations homosexuelles en privé entre adultes consentants constitue une violation des droits humains, et notamment des droits à la vie privée, à ne pas être soumis à la discrimination, ainsi qu'à la liberté d'expression et d'association, qui sont garan­tis à la fois par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Amnesty International a également demandé la libération immédiate et inconditionnelle de tous les hommes qui ont été incarcérés pour avoir eu des relations homosexuelles entre adultes consentants, ainsi que la cessation des poursuites pour ce motif. Par ailleurs, elle a engagé les autorités à harmoniser les âges auxquels les relations homosexuelles et hétéro-sexuelles peuvent être considérées comme librement consenties.

Allégations de mauvais traitements

De nombreux cas de bizutage brutal dans l'armée ont été signalés. Souvent, les actes dénoncés avaient été apparemment commis avec l'accord, voire la participa­tion active, d'officiers. C'est ainsi que le 8 août, la responsable d'une organisa­tion non gouvernementale locale a rapporté qu'elle avait été témoin du passage à tabac de deux soldats par des officiers, dans la salle de garde de la garnison d'Erevan. Larissa Alaverdian, directrice du Fonds contre l'arbitraire juridique, a affirmé que des ouvriers de l'usine de vêtements de Garun, inquiets, l'avaient appe­lée et qu'en arrivant sur les lieux, elle avait pu observer trois officiers en uniforme en train de frapper deux soldats. Ces deux hommes étaient contraints de s'agenouil­ler, les mains tendues devant eux ; l'uniforme de l'un d'eux avait été déchiré. Selon Larissa Alaverdian, l'un des trois officiers occupés à frapper les soldats se serait contenté de hausser les épaules lorsqu'elle lui avait fait signe de s'arrêter. Les violences n'auraient cessé qu'après qu'elle eut téléphoné à un membre du personnel de la présidence et au ministère de la Défense. On a appris par la suite que les deux soldats avaient été accusés d'avoir commis une tentative de vol et qu'au lieu de signaler cet incident, les officiers avaient décidé de leur infliger leur propre sanction. D'après Larissa Alaverdian, le ministère de la Défense aurait réprimandé les trois officiers en les avertissant qu'ils seraient suspendus de leurs fonctions si de tels incidents venaient à se reproduire.

En septembre, deux soldats et cinq officiers ont été condamnés par un tribunal d'Erevan à des peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement pour leur respon-sabilité dans l'affaire Mkrtitch Ohanian, un simple soldat qui, en février, avait abattu six de ses camarades avant de se donner la mort. L'accusation a montré que Mkrtitch Ohanian avait été victime de mauvais traitements et de violences systé-matiques de la part des hommes sur lesquels il avait finalement ouvert le feu, et que la hiérarchie militaire, pourtant consciente de ce qui se passait, n'avait rien fait pour s'y opposer.

Peine de mort

En juillet, la Cour suprême a été remplacée par une cour d'appel qui ne jouera pas le rôle de tribunal de première instance. Amnesty International avait déploré, par le passé, que la Cour suprême ait été saisie à la fois en tant que tribunal de première instance et en tant que cour d'appel dans certaines affaires ayant entraîné des condamnations à mort, en violation des normes internationales qui garantissent que toute personne reconnue coupable d'un crime a droit à ce que sa condamnation et sa peine soient réexaminés par une instance supérieure.

Le projet de nouveau Code pénal, qui prévoyait l'abolition de la peine de mort (cf. index AI : EUR 01/02/98 et EUR 54/05/98), était toujours en examen devant le parlement durant la période couverte par ce rapport. Au mois d'octobre, à Genève, le représentant de l'Arménie a indiqué au Comité des droits de l'homme des Nations unies que l'abolition de cette sentence entrerait en vigueur le 1er janvier 1999.

AUTRICHE

Allégations de mauvais traitements

De nouvelles allégations ont fait état de mauvais traitements imputables à la police. Dans la majorité des cas, les victimes présumées étaient des ressortissants étran­gers. En août, Amnesty International a reçu des informations au sujet des brutalités policières dont auraient été victimes trois Chinois résidant en Autriche (He Xiuqin, sa sœur He Xiuzhen et Ni Tongjun), lors de leur arrestation dans le restaurant chi­nois Schöne Perle, à Vienne, puis au cours de leur détention. D'après les déclara­tions de He Xiuqin et de He Xiuzhen (toutes deux serveuses dans ce restaurant) ainsi que de Ni Tongjun (gérant et cuisinier du Schöne Perle), le 2 juillet, peu après 21 heures, trois policiers auraient pénétré dans l'établissement et auraient ordonné aux deux femmes de présenter leurs papiers d'identité. Après quoi, l'un d'entre eux aurait informé He Xiuqin qu'elle était en état d'arrestation, arguant que son passeport chinois était faux. Sa sœur aurait vainement tenté de convaincre les policiers que leurs pièces d'identité étaient en règle, comme le prouvait le fait qu'elles avaient été examinées à maintes reprises par les autorités autrichiennes lorsqu'elles avaient prolongé le permis de séjour de He Xiuqin.

Les autres membres du personnel ont été fouillés et il est apparu que Ni Tongjun, cuisinier et gérant du restaurant, n'avait pas ses papiers d'identité sur lui. He Xiuzhen a proposé d'aller les chercher à son domicile, tout proche, ou qu'il y ail­lent tous ensemble, mais les policiers ont rejeté cette suggestion. Ils ont placé Ni Tongjun en état d'arrestation et lui ont ordonné de les suivre. He Xiuzhen a alors demandé à Ni Tongjun d'aller d'abord éteindre le gaz dans la cuisine, en expliquant la raison de sa demande à la police. Toutefois, l'un des policiers aurait suivi celui-ci dans la cuisine, puis l'aurait saisi à la gorge avant de lui assener un coup de poing sur le visage et de lui immobiliser la tête au moyen d'une clé. Le personnel et les clients du restaurant auraient entendu Ni Tongjun crier à l'aide. Le policier l'aurait ensuite traîné hors de la cuisine, en le maintenant dans la même position et en conti­nuant de le frapper.

Les deux sœurs sont intervenues pour protéger M. Ni. Finalement, le policier a lâché prise, mais il a alors saisi He Xiuzhen par l'épaule et l'a fait tomber. Il l'a agrippée à la poitrine, déchirant son soutien-gorge pendant sa chute. Tout en main­tenant la serveuse au sol avec son pied appuyé sur le genou de celle-ci, il l'a de nouveau frappée à la poitrine. Cherchant à se défendre,, He Xiuzhen a tenté d'atta­quer le policier à coups de chaussure, mais il l'a alors frappée à plusieurs reprises avec son autre chaussure. Les autres policiers n'ont rien fait pour intervenir. L'un d'eux aurait quitté le restaurant.

He Xiuqin a tenté de venir en aide à sa sœur, mais les policiers lui ont passé les menottes. Finalement, les deux autres Chinois ont également été menottés et tous trois ont été traînés hors du restaurant par les chaînes des menottes ce qui, d'après leurs déclarations, était très douloureux. Conduits dans un commissariat de Vienne, les trois détenus ont été enfermés dans des cellules séparées, avec les menottes aux poignets. Aucune attention ne leur a été accordée lorsqu'ils ont demandé l'autorisa­tion de se rendre aux toilettes. Ils ont été interrogés jusqu'à l'aube sans se voir accorder, selon eux, les pauses réglementaires prévues pour les interrogatoires menés en pareilles circonstances. Pendant qu'ils les questionnaient, les policiers les ont menacés d'effectuer toutes les semaines une inspection poussée dans leur res­taurant. Ils ont refusé de communiquer leurs matricules aux détenus lorsque ceux-ci les leur ont demandés, enfreignant ainsi les dispositions du chapitre 9 des Directives régissant l'intervention des forces de sécurité. Les trois Chinois ont été libérés sans inculpation le lendemain. Ils ont ensuite tenté de déposer une plainte au commissariat pour mauvais traitements, mais leur demande a été rejetée.

Au mois d'août, He Xiuqin a déposé une plainte auprès du tribunal, à la suite de quoi la police a porté plainte à son tour. L'un des policiers en cause a affirmé qu'elle lui avait donné des coups de pied dans le bas-ventre avec des chaussures à talons hauts et qu'il souffrait toujours de douleurs abdominales. Le tribunal a condamné He Xiuqin à sept mois de prison avec sursis pour résistance à un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. Sa sœur et le cuisinier du restaurant se sont vu infliger, quant à eux, une peine de trois mois d'emprisonne­ment avec sursis. De plus, He Xiuqin et Ni Tongjun ont dû payer, respectivement, 17 400 et 10 000 schillings au policier à titre de dommages-intérêts.

Amnesty International a exhorté les autorités autrichiennes à ouvrir sans délai une enquête impartiale sur ces allégations de mauvais traitements et à tenir particulière­ment compte des principes établis par les instruments internationaux en matière de droits humains concernant le recours à la force par les responsables de l'appli-cation des lois.

AZERBAÏDJAN

Allégations de détention arbitraire de personnes d'origine arménienne

(mise à jour des informations figurant dans le document référencé EUR 01/02/98)

Au moins trois civils d'origine arménienne ont été libérés à la faveur d'échanges de prisonniers durant la période couverte par le présent document. Ils avaient été incar­cérés dans un centre spécial de détention situé à Goboustan, où les autorités azerbaïdjanaises ont interné par le passé des civils d'origine arménienne trouvés sur leur territoire, pendant le temps nécessaire pour vérifier leur identité. Il semblerait toutefois, dans ce cas précis et dans d'autres, que ces personnes aient été main-tenues en détention sans la moindre preuve contre elles et sans inculpation, c'est-à-dire, en fait, comme otages.

Parmi les détenus libérés figuraient Artur Papaïan, arrêté à l'âge de dix-sept ans, apparemment du côté arménien de la frontière, en 1997 ; Jora Oganesian, qui aurait été capturé en Géorgie voisine, également en 1997, après avoir quitté son domicile en Arménie pendant un accès de maladie mentale ; et une femme appelée Armine Kourdoïan.

Voir aussi le chapitre Femmes en Europe

Prisonniers politiques et prisonniers d'opinion probables

Durant la période couverte par le présent rapport, Amnesty International s'est effor­cée d'obtenir des précisions sur plusieurs affaires dans lesquelles des poursuites auraient été engagées pour des motifs politiques, et non pour des raisons purement pénales. Elles incluaient notamment le cas de Rassim Agaïev, journaliste et cher­cheur en sciences politiques, arrêté pour trahison en novembre 1996. Il semble que cet homme ait été accusé, entre autres, d'appartenir à un parti politique dont les objectifs étaient contraires à la Constitution, d'avoir pris part à une tentative de coup d'État en octobre 1994, et d'avoir rencontré, lors d'une visite à Moscou, l'ancien président Sourat Gousseinov, qui était recherché à l'époque par les autorités azer­baïdjanaises en raison de sa participation au coup d'État manqué d'octobre 1994.

Les personnes soutenant Rassim Agaïev ont affirmé qu'il avait été arrêté uni-quement en raison de ses opinions politiques et de son ancienne fonction de porte-parole de l'ex-président Ayaz Moutalibov, fréquemment accusé par les autorités actuelles d'être à l'origine de diverses tentatives de coups d'État. Les défenseurs de Rassim Agaïev ont dénoncé de nombreuses irrégularités de procédure dans cette affaire. Ils ont déploré, entre autres, que le journaliste se soit vu interdire tout contact avec un avocat pendant les trois jours suivant son arrestation et qu'il ait fini par avouer sa rencontre avec Sourat Gousseinov lorsque des représentants de l'État l'eurent menacé d'engager des poursuites contre sa fille pour détention de sub-stances pouvant être des stupéfiants, dont ils prétendaient qu'elles avaient été découvertes lors d'une fouille de leur appartement. Rassim Agaïev est ensuite revenu sur ses aveux, affirmant qu'il ne s'était pas rendu à Moscou à l'époque et qu'il n'avait jamais rencontré Sourat Gousseinov (il aurait été informé, juste après être passé aux aveux, que les substances découvertes dans le manteau de sa fille n'étaient pas des stupéfiants). Le procès, qui concernait au total 20 accusés, s'est ouvert en janvier devant la Cour suprême. Au cours de la procédure, le ministère public a abandonné l'inculpation de trahison et au mois de juin, Rassim Agaïev a été reconnu coupable du seul chef de dissimulation de crime contre l'État, aux termes de l'article 82-1 du Code pénal. Il a été condamné à quatre ans d'empri-sonnement.

Amnesty International est restée préoccupée par les allégations selon lesquelles les charges retenues contre Rassim Agaïev auraient été forgées de toutes pièces pour le sanctionner en raison de ses opinions politiques pourtant non violentes. L'Organi­sation a cherché à obtenir des précisions sur cette affaire et a exhorté les autorités azerbaïdjanaises à engager un réexamen complet du dossier.

D'autres cas dans lesquels des chefs d'inculpation auraient été forgés de toutes pièces pour sanctionner des positions politiques avérées ou présumées ont été signalés ; il s'agissait notamment des poursuites engagées contre des personnes qui ont manifesté – ou du moins tenté de le faire – pour dénoncer le déroulement de l'élection présidentielle d'octobre 1998. Ainsi, Vahid Qourbanov, membre du Parti démocratique d'Azerbaïdjan, a été interpellé le 12 septembre en compagnie de plu­sieurs autres militants de cette formation politique, alors qu'ils tentaient de rejoindre une manifestation. Il a affirmé que comme il objectait aux tentatives de la police de dénier ce qu'il considérait comme son droit de réunion pacifique, il avait été sauva­gement battu, puis frappé à la tête et aux jambes par les policiers qui le forçaient à monter dans un fourgon. Il semble que sa chemise ait été tâchée de sang à la suite de cet incident et un témoin a affirmé lui avoir vu un œil enflé pendant sa détention. Vahid Qourbanov a été conduit au poste de police n°22 de l'administration de la police du district de Nasimi. Le lendemain, il s'est vu condamner à dix jours de détention administrative pour avoir résisté à un policier alors qu'il était sous l'influence de l'alcool.

Le 22 septembre, date à laquelle Vahid Qourbanov devait être libéré au terme de sa peine de détention administrative, il a été ramené au poste de police n°22 et inculpé d'avoir résisté à un policier, au titre de l'article 189-1 (partie 2) du Code pénal d'Azerbaïdjan. Son procès n'était pas terminé à la fin de la période couverte par le présent document. Amnesty International s'est déclarée préoccupée à l'idée que, selon certaines allégations, Vahid Qourbanov aurait été emprisonné pour avoir dénoncé les interventions de la police visant à empêcher la tenue de manifestations pacifiques et que c'était celle-ci qui l'avait agressé, et non le contraire.

L'Organisation a également exprimé sa préoccupation concernant l'application de l'article 188-6 du Code pénal, qui sanctionne les injures et offenses au président de la République d'Azerbaïdjan. Le 13 novembre 1998, le ministère de la Justice a annoncé qu'il avait engagé une procédure pénale au titre de cet article contre l'ancien président Aboulfaz Eltchibey, pour atteinte à l'honneur et à la dignité de son successeur, Gueïdar Aliev. Dans ce communiqué, le ministère aurait accusé Aboulfaz Eltchibey, dirigeant du Front populaire d'Azerbaïdjan (FPA), un parti d'opposition, d'avoir insulté le président Aliev dans plusieurs articles publiés par les journaux d'opposition Azaldig et Yeni Musavat, les 7 et 9 novembre. Il citait des passages de ces articles dans lesquels Aboulfaz Eltchibey accusait le président Aliev d'avoir participé à la création du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) en Turquie, à l'époque où il comptait parmi les hauts responsables de l'ex-Union soviétique. Le parquet a terminé l'instruction de cette affaire fin décembre et devait transmettre le dossier au tribunal au début de l'année 1999.

Amnesty International convient que les élus azerbaïdjanais, et notamment le Président de la République, peuvent souhaiter demander réparation en justice des déclarations orales ou écrites qu'ils jugent diffamatoires. Toutefois, l'Organisation estime qu'ils bénéficient déjà de ce droit en vertu des dispositions légales protégeant contre la diffamation tous les habitants de la République d'Azerbaïdjan. Par ailleurs, il est généralement admis que les fonctionnaires de l'État doivent s'attendre à être la cible de critiques publiques, davantage que le reste de la population, et que les mesures de restriction autorisées pour protéger la réputation d'une personne doivent être plus limitées dans le cas d'un représentant de l'État que dans celui d'un particulier.

Amnesty International estime, d'autre part, que l'ouverture de poursuites pénales pour diffamation implique que le prévenu ait porté préjudice à la société dans son ensemble. Elle considère que les plaintes pour diffamation doivent faire l'objet d'une procédure civile permettant au plaignant de demander réparation pour une atteinte à sa réputation personnelle. L'Organisation engage instamment les autorités, dans ce cas précis comme dans toutes les affaires similaires en cours, à veiller à ce que la loi ne soit pas employée de façon abusive dans le but de réprimer les cri­tiques visant des représentants de l'État, d'intimider ceux qui expriment des préoc­cupations légitimes quant aux actes ou aux pratiques des fonctionnaires, ou de sanctionner l'exercice légitime du droit à la liberté d'expression.

Allégations de mauvais traitements en détention

De nombreuses allégations ont encore fait état de torture et de mauvais traitements infligés par des responsables de l'application des lois, notamment à des jour-nalistes, à des manifestants et à des suspects dans des affaires politiques et crimi­nelles. C'est ainsi qu'en juillet, Elchan Javanchir oglu Rahimov, ancien membre des unités d'élite de la police (OPON), alors en jugement, a fait dans une lettre le récit de tortures qui lui auraient été infligées durant sa détention préventive. Selon lui, ces faits se seraient déroulés au mois d'avril précédent, dans les locaux du ser­vice de la lutte contre le crime organisé, dépendant du ministère de l'Intérieur. Elchan Rahimov a raconté qu'il avait été frappé à coups de matraque, de bloc de bois et de pied de table. Après avoir perdu connaissance, il aurait été jeté sous une douche froide jusqu'à ce qu'il revienne à lui, puis de nouveau battu. Il a également affirmé avoir été ligoté nu à un radiateur et torturé, ajoutant qu'un fonctionnaire (dont il cite le nom) lui aurait fait tomber trois dents en le frappant à coups de poing. Dans sa lettre, Elchan Rahimov indiquait qu'il avait écrit plusieurs fois au ministère public pour protester, mais que ses mauvais traitements n'avaient fait qu'empirer par la suite. Selon certaines sources, au moment où il a rédigé sa lettre, il était encore sujet à de fréquents évanouissements, il souffrait d'une fracture de l'humérus et il était sourd d'une oreille.

Un grand nombre d'autres mauvais traitements ont été signalés en relation avec les événements qui ont entouré l'élection présidentielle du mois d'octobre. Ainsi, Fagani Maguerramov, président de la section de Geranboy du Parti de l'indépen-dance nationale d'Azerbaïdjan (PNIA), aurait été sauvagement battu, le 30 juillet 1998, par le chef du service de la lutte contre le crime organisé au siège de la police de Geranboy. Il semble que ce passage à tabac ait eu lieu après la publication d'ar­ticles dénonçant l'ingérence des autorités locales dans la collecte des signatures de soutien au candidat à la présidence Etibar Mamedov, président du PNIA. Selon certaines sources, le chef du service aurait frappé Fagani Maguerramov à plusieurs reprises avec une matraque en caoutchouc devant d'autres policiers. Les brutalités auraient duré plusieurs heures, après quoi Fagani Maguerramov a été relâché après intervention du ministère de l'Intérieur. Il a subi par la suite un examen médical. Selon des sources non officielles, les services du procureur de la République auraient engagé une procédure pénale concernant ces accusations de mauvais traite­ments et des documents auraient été transmis au procureur du district de Geranboy.

De nombreuses personnes qui tentaient de manifester en faveur des candidats de l'opposition ou de partis boycottant l'élection présidentielle auraient été victimes de brutalités qu'ils n'avaient pas provoquées de la part des membres des forces de l'ordre qui cherchaient à disperser les manifestants (cf. le cas de Vahid Qourbanov, ci-dessus), dans certains cas après avoir été arrêtés. Il semble que les journalistes qui couvraient ces rassemblements aient, eux aussi, été frappés. C'est ainsi que les correspondants du journal 525 Mustafa Hadjibeyli (Hadjily) et Aydin Baguirov auraient été battus puis interpellés par la police devant le siège de l'administration de la ville de Bakou, le 15 août vers 16h30, alors qu'ils effectuaient un reportage sur les manifestants du FPA qui montaient la garde devant ce bâtiment. Sahil Kerimli, collaborateur du journal 7 Gyun, aurait assisté à leur passage à tabac. Arrêté lui aussi, il a été emmené en même temps qu'eux au poste de police n°9 dans le district de Sabailsky. Les trois journalistes ont été libérés après la destruction du film sur la manifestation. Leur passage à tabac aurait également été filmé par un correspondant de la chaîne de télévision ANS-TV, mais celle-ci n'a pas diffusé le reportage. Selon certaines sources, deux autres journalistes qui couvraient le rassemblement auraient également été brutalisés : Eldaniz Elgun, reporter pour la chaîne de télévision ANS-TV, qui a été roué de coups à Binagadi, et Natig Kavadli (également appelé Javadly), du quotidien Olaylar. Ce dernier a apparemment été arrêté devant le siège du parti Vakhdat par des policiers du district de Sabailsky, à Bakou. Il semble que Natig Kavadli ait été poussé dans une voiture et conduit au poste de police, où il a été frappé et s'est vu confisquer son appareil photographique.

En décembre, lors d'une mission de recherche en Azerbaïdjan, les délégués d'Amnesty International ont remis à l'adjoint au procureur général une longue liste de cas présumés de torture et de mauvais traitements. L'Organisation a sollicité des précisions sur les mesures adoptées par les autorités pour enquêter sur ces alléga­tions. Par ailleurs, elle a insisté encore une fois pour que les informations faisant état de torture ou de mauvais traitements en détention donnent lieu à des enquêtes impartialesetexhaustives dans les délais les plus brefs, que leurs conclusions soient rendues publiques et que les responsables présumés soient traduits en justice.

Absence de service civil de remplacement au service militaire obligatoire

Le service militaire est obligatoire pour les jeunes hommes âgés de dix-huit à vingt-sept ans et il n'existe aucune solution de remplacement pour ceux qui ne peuvent s'acquitter de leurs obligations militaires pour des raisons de conscience. Le 26 novembre, on a appris que les membres du Melli-Medjlis (Parlement) avaient débattu d'un projet de loi visant à instaurer une solution civile de remplacement du service militaire obligatoire. Selon les informations reçues, les députés auraient décidé que cette loi était peu souhaitable actuellement, compte tenu de la question encore non résolue de la région disputée du Haut-Karabakh, et qu'elle n'entrerait en vigueur qu'après la libération de tous les territoires occupés en Azerbaïdjan.

Amnesty International s'est félicitée de l'examen de ce projet de loi et a sollicité des précisions sur ses dispositions auprès des autorités. Elle leur a demandé, notam-ment, si le service de remplacement proposé serait entièrement civil et d'une durée non punitive, s'il serait ouvert à tous ceux qui ne peuvent s'acquitter de leurs obli­gations militaires en raison de leurs convictions religieuses, éthiques, morales, humanitaires, philosophiques, politiques ou autres, et si, après la création du service civil de remplacement, toutes les personnes concernées par la conscription, y compris celles qui ont déjà été incorporées, disposeraient de toutes les info-rmations nécessaires sur le droit à l'objection de conscience et sur la procédure à suivre pour demander à effectuer ce service civil.

Tout en reconnaissant la grande importance que revêt pour l'Azerbaïdjan le pro-blème du Haut-Karabakh et des territoires occupés, l'Organisation a regretté qu'il soit envisagé de n'introduire la loi sur le service civil de remplacement qu'après la résolution de cette question. Elle a déploré que dans l'intervalle, les objecteurs de conscience au service militaire obligatoire continuent de risquer l'emprisonnement pour des motifs de conscience, en violation des obligations contractées par la République d'Azerbaïdjan en vertu du droit international.

BELGIQUE

Techniques de contrainte dangereuses et usage excessif de la force

lors de l'exécution de mesures d'expulsion

Plusieurs ressortissants étrangers auraient été soumis par des gendarmes à des vio­lences physiques et à des techniques de contrainte dangereuses durant l'exécution de mesures d'expulsion.

Semira Adamu, ressortissante nigériane, est décédée le 22 septembre, quelques heures après une tentative d'expulsion forcée à l'aéroport de Bruxelles-National. Elle avait opposé une résistance physique lors de cinq précédentes tentatives d'expulsion, après le rejet de sa demande d'asile par les autorités. Les gendarmes qui l'escortaient vers l'avion l'auraient insultée et l'un d'eux lui aurait appliqué un coussin sur le visage. Quelques jours après le décès de Semira Adamu, le ministère de l'Intérieur a indiqué que la jeune femme portait des menottes aux mains et aux pieds au cours de l'opération d'expulsion et que pendant un certain temps, dont la durée n'a pas été précisée, un gendarme avait utilisé la « technique du coussin ». Cette méthode de contrainte, autorisée par les autorités belges, permettait aux gen­darmes d'appliquer un coussin sur la bouche, mais non sur le nez, des personnes résistant à des mesures d'expulsion, afin de les empêcher de mordre et de crier. Une assistance médicale a été demandée dès que Semira Adamu a perdu connais-sance et la demandeuse d'asile a été transportée à l'hôpital, où elle est décédée un peu plus tard dans la journée. Une première autopsie a révélé qu'elle était morte par asphyxie.

Le parquet de Bruxelles a immédiatement ordonné l'ouverture d'une instruction judiciaire sur les circonstances et les causes de la perte de connaissance et du décès de Semira Adamu. Deux gendarmes ont été officiellement inculpés pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Au mois de décembre, le parquet a indiqué qu'un troisième gendarme avait été inculpé du même chef et qu'une seconde autopsie, ainsi que divers examens médico-légaux, avaient confirmé que Semira Adamu était morte par asphyxie. Une procédure disciplinaire a été engagée en septembre, puis suspendue en attendant l'issue de l'enquête judi-ciaire. Le ministre de l'Intérieur a démissionné après la révélation, quelques jours après le décès de Semira Adamu, que l'un des gendarmes chargés d'escorter celle-ci avait été sanctionné en janvier pour mauvais traitements envers un demandeur d'asile placé en détention.

Le 25 septembre, Amnesty International a adressé aux autorités belges une lettre dans laquelle elle se déclarait préoccupée par la mort de Semira Adamu, ainsi que par l'utilisation de la « technique du coussin », et sollicitait des informations pré­cises sur son application. L'Organisation a demandé à être informée ultérieurement des conclusions de l'enquête judiciaire et de toute autre procédure pénale ou disci­plinaire éventuellement engagée par la suite. Elle a également exhorté le gouverne­ment à mener une enquête approfondie et impartiale sur les mauvais traitements que des gendarmes exerceraient au cours d'expulsions, et à revoir intégralement les méthodes de contrainte employées pour maîtriser les personnes résistant à l'expul­sion, ainsi que les formations suivies par les agents chargés de procéder aux expulsions.

Au mois d'octobre, le gouvernement belge a annoncé une « évaluation » des pro­cédures en matière d'asile. Ces mesures comprenaient l'interdiction de la « technique du coussin » en attendant les conclusions d'une analyse approfondie sur les méthodes de contrainte employées durant les expulsions forcées, qui serait confiée à une nouvelle commission indépendante présidée par un professeur de philosophie, spécialiste des questions éthiques. Par ailleurs, une formation complé-mentaire des gendarmes chargés d'exécuter les ordres d'expulsion forcée a été annoncée.

Au mois d'octobre, le nouveau ministre de l'Intérieur a assuré Amnesty Inter­national du désir sincère du gouvernement belge de collaborer avec l'Organisation sur l'affaire Semira Adamu en particulier, et sur la politique belge de rapatriement forcé en général.

En décembre, le ministre a fourni des informations répondant à certaines demandes formulées par Amnesty International dans sa lettre du mois de septembre, indiquant qu'il s'agissait d'une première réponse. Concernant la question d'un examen médi­cal éventuel avant les rapatriements forcés, le ministre a indiqué que pour l'instant, aucun examen de ce genre n'avait été réalisé de manière systématique avant l'exé­cution des mesures d'expulsion. En réponse à la demande d'information d'Amnesty International concernant les tests éventuels effectués par l'équipe pluri-disciplinaire qui aurait été chargée par le ministre de l'Intérieur d'étudier l'utilisation et les risques potentiels de la « technique du coussin », il a confirmé qu'un groupe d'étude pluridisciplinaire avait enquêté sur l'application de cette méthode. Toute-fois, cette évaluation ne s'était pas fondée sur des tests préliminaires, sauf en ce qui concerne la conclusion selon laquelle le coussin avait été employé à de nombreuses reprises et sans aucun problème depuis 1990. Amnesty International a observé qu'en octobre 1998, les représentants du gouvernement belge avaient informé le Comité des droits de l'homme des Nations unies de deux décès (celui d'un Maro-cain, en 1982, et celui d'un ressortissant du Zaïre, en 1987) survenus à la suite de l'utilisation de la « technique du coussin » par les gendarmes belges lors de l'exé-cution de mesures d'expulsion.

Le ministre n'a pas fourni le texte des directives relatives à l'utilisation de la « technique du coussin » qui s'appliquaient au moment du décès de Semira Adamu, comme Amnesty International le lui avait demandé. Toutefois, une copie de ces directives3est parvenue à l'Organisation par la suite. Amnesty International a sollicité un avis d'expert sur l'utilisation de la « technique du coussin » auprès de trois médecins légistes renommés, au Danemark et au Royaume-Uni. Tous trois ont procédé à de nombreuses autopsies dans divers cas de mort par asphyxie.

Les trois spécialistes ont formulé ce commentaire : « Bien qu'il soit recommandé, dans les directives de novembre 1997 à l'intention des gendarmes concernant l'exé­cution des rapatriements forcés […], de faire preuve de prudence lors de l'applica­tion du coussin, il s'agit, d'après notre expérience, d'une méthode beaucoup trop dangereuse et qui peut facilement avoir une issue fatale. Premièrement, d'un point de vue pratique, il est extrêmement difficile de recouvrir uniquement la bouche et non les orifices nasaux » d'une personne qui oppose une résistance aux gen­darmes. « Deuxièmement, cette méthode peut se heurter à des complications telles que la présence de vomissures ou d'autres blocages mécaniques des voies aériennes ». Ils ont conclu dans les termes suivants : « en aucune circonstance un coussin ou un autre objet ne doit être utilisé pour obstruer la bouche et/ou le nez. C'est une méthode extrêmement dangereuse qui peut parfois entraîner un accident mortel ».

Amnesty International s'oppose à l'utilisation de matériels ou de méthodes susce-ptibles de bloquer les voies aériennes d'une personne expulsée ou de tout autre détenu. Par conséquent, elle partage leur profonde préoccupation concernant l'emploi de la « technique du coussin » et préconise son interdiction définitive.

Rapport annuel du Comité permanent de contrôle des services de police

En octobre, le Comité permanent de contrôle des services de police (appelé Comité P), instance chargée d'examiner le fonctionnement de l'ensemble des forces de l'ordre en Belgique, a soumis son quatrième rapport annuel au Parlement et au gouvernement. Dans ce document, il est revenu sur plusieurs motifs de préoc­cupation déjà exposés dans ses précédents rapports. Entre autres, le comité a noté avec inquiétude qu'il continuait de recevoir de nombreuses allégations faisant état de violences physiques ne répondant à aucune provocation et d'un recours excessif à la force par les membres des forces de l'ordre ; que ces comportements n'étaient que « très rarement » sanctionnés, tant sur le plan judiciaire que sur le plan disci­plinaire ; que les agents de la force publique avaient pour habitude de justifier le recours à la violence en accusant les victimes présumées de rébellion, et que la hié­rarchie interne se satisfaisait ostensiblement de ces explications.

Allégations de violations des droits fondamentaux

commises par des membres des forces armées en Somalie

(mise à jour des informations figurant dans le document EUR 01/02/98)

En août, suivant la recommandation formulée par le ministre de la Défense dans une lettre en date du mois de juin 1998, Amnesty International a écrit à l'Auditeur géné­ral (procureur militaire) pour l'inviter à coopérer en fournissant les informations que le ministre s'était dit dans l'impossibilité de lui communiquer. Dans sa lettre, l'Organisation demandait les textes de plusieurs verdicts de tribunaux, rendus en 1998 et au cours des années précédentes, concernant les atteintes aux droits de l'homme qui auraient été commises par des soldats belges en Somalie, ainsi que des informations sur le déroulement et le stade actuel d'autres procédures judiciaires ouvertes sur ces allégations. Amnesty International a également demandé si les per­sonnes chargées de conduire les investigations officielles sur les allégations de vio­lations des droits humains formulées en 1997 s'étaient rendues en Somalie pour enquêter sur place et pour recueillir les déclarations des témoins.

En octobre, l'Auditeur général a adressé à l'Organisation plusieurs verdicts rendus par des tribunaux en 1995 et un jugement en date de 1997 concernant l'affaire de deux para-commandos qui avaient balancé un jeune Somalien au-dessus d'un feu de camp (cf. index AI : EUR 01/06/97 et 01/01/98). Toutefois, il n'a pas com-muniqué les autres informations demandées par l'Organisation, au sujet notamment des poursuites relatives aux photographies montrant un adjudant-chef en train d'uri-ner sur le corps inanimé d'un homme somalien et au décès présumé d'un jeune gar­çon somalien enfermé dans un conteneur métallique sans eau ni nourriture.

Examen par le Comité des droits de l'homme des Nations unies de la situation en Belgique

En octobre, Amnesty International a adressé au Comité des droits de l'homme des Nations unies des informations relatives à un certain nombre de ses motifs de pré-occupation en Belgique.

Le Comité, qui s'est réuni à Genève au mois d'octobre, a examiné le troisième rap­port périodique de la Belgique sur la mise en œuvre par ce pays du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans ses observations finales, formulées en novembre, il s'est déclaré « profondément préoccupé par les infor­mations selon lesquelles les brutalités policières seraient répandues ». Il a regretté « l'apparente absence de transparence dans la conduite des enquêtes de la part des autorités de police et la difficulté d'accès à ces informations ». Le comité a égale­ment déploré que les suspects ne soient pas autorisés à consulter un avocat ou un médecin dès leur arrestation, ajoutant qu'ils devraient être rapidement informés de leurs droits dans une langue qu'ils comprennent.

Le Comité des droits de l'homme a indiqué que les « procédures appliquées en matière de rapatriement de certains demandeurs d'asile, et en particulier la méthode du coussin employée pour briser toute résistance, comportent un risque mortel ». Il a ajouté que l'affaire du décès d'une ressortissante nigériane, en septembre, par suite de l'emploi de cette méthode, illustrait « la nécessité de réexaminer l'ensemble de la procédure des expulsions forcées ». Le comité a demandé à recevoir « par écrit des informations sur les résultats des investigations ainsi que sur toute procé­

dure pénale ou disciplinaire engagée », et a recommandé que « toutes les forces de sécurité concernées par l'application des ordres d'expulsion reçoivent une forma­tion spéciale ».

Par ailleurs, le comité a exprimé ses préoccupations au sujet du comportement de soldats belges en Somalie, en 1993. Il a noté qu'en réponse à ses questions, les représentants du gouvernement avaient indiqué avoir ouvert 270 dossiers « aux fins d'enquête ». Cependant, le comité a regretté de « ne pas avoir reçu d'infor­mations complémentaires sur le résultat de ces enquêtes et les décisions prises » et a demandé au gouvernement de lui en communiquer.

En outre, le comité a noté que « la période de détention de cinq mois – qui peut être portée à huit mois – à laquelle les demandeurs d'asile sont susceptibles d'être soumis peut constituer une détention arbitraire en contravention avec l'article 94du Pacte, à moins que cette détention ne soit sujette à examen judiciaire avec possibilité de libérer l'intéressé s'il n'existe aucun motif légal de le maintenir en détention ».

Ratification des traités internationaux relatifs à la peine de mort

Amnesty International a appris avec satisfaction que la Belgique avait ratifié, le 8 décembre, le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et, le 10 décembre, le Protocole n°6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Belgique avait aboli la peine capitale pour tous les crimes en 1996.

Biélorussie (Bélarus)

Arrestations arbitraires, allégations de torture et de mauvais traitements infligés

à des manifestants non violents. Prisonniers d'opinion

Deux prisonniers d'opinion, Alexeï Chidlovski, dix-neuf ans, et Vadim Labkovitch, seize ans, tous deux membres du mouvement de jeunesse du parti d'opposition Beloruski Narodni Front (BNF, Front populaire biélorusse), ont été jugés en février 1998.

Voir aussi le chapitre Enfants en Europe

Parmi les prisonniers d'opinion détenus en Biélorussie figuraient aussi les hommes d'affaires Andreï Klimov, Vassili Starovoïtov et Vladimir Koujinnov, anciens députés du Soviet suprême dissous par le président Loukachenko. Ils étaient offi-ciellement accusés de corruption et d'autres irrégularités présumées dans leurs affaires. Selon des informations parvenues à Amnesty International en septembre, Vladimir Koujinnov a été victime de mauvais traitements dans la colonie péniten-tiaire UZH 15/1 de Minsk. Amnesty International pensait qu'en réalité les trois hommes avaient été emprisonnés en raison des critiques qu'ils avaient formulées à l'égard de la politique du Président Loukachenko. Vassili Starovoïtov, soixante-quinze ans, se trouve en détention préventive depuis novembre 1997. Selon des informations émanant du Comité Helsinki de Biélorussie, une organisation de défense des droits fondamentaux, sa santé s'est rapidement détériorée pendant sa détention ; il ne reçoit pas les soins médicaux nécessités par son état, alors que sa vie semble menacée. Vassili Starovoïtov a comparu une première fois devant une autorité judiciaire le 30 novembre. Il a été transféré dans un autre centre de déten-tion préventive, à Bobruisk, où les conditions de détention seraient toujours cru-elles, inhumaines et dégradantes.

Le 2 décembre, l'administration locale de Bobruisk a interdit l'organisation d'une manifestation destinée à commémorer le 50eanniversaire de la Déclaration uni-ver­selle des droits de l'homme. La demande d'autorisation pour cette manifestation avait été déposée le 17 novembre par un groupe de militants locaux des droits humains. Les autorités ont motivé leur décision en se référant à l'article 35 de la Constitution, qui interdit les réunions et manifestations susceptibles de menacer l'ordre public.

Le 3 décembre, Evgueni Mourachko, dirigeant de la section de Gomel du Comité Helsinki de Biélorussie, a été condamné à dix jours d'emprisonnement en vertu du Code administratif de Biélorussie. Il a été placé en détention et accusé de partici-pation à une manifestation non autorisée, parce qu'il avait essayé de vendre sur le marché des reproductions d'une affiche sur laquelle on pouvait lire : « Un État dans lequel les droits fondamentaux sont violés est un État criminel. » Bien que titulaire d'une licence l'autorisant à vendre sur le marché des reproductions de l'affiche, Evgueni Mourachko a été traduit en justice.

Amnesty International a demandé la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, parmi lesquels Alexeï Chidlovski, Andreï Klimov, Vassili Starovoïtov et Vladimir Koujinnov, et de tous les manifestants détenus uni­quement pour avoir exercé pacifiquement leur droit de se réunir librement. Amnesty International a également demandé que les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent sans délai l'objet d'une enquête impartiale, et que tous les res­ponsables de ces actes soient traduits en justice.

Persécution d'avocats défenseurs des droits humains par les autorités

Le 3 mai 1997, le président Loukachenko a promulgué le décret n° 12 « relatif à plusieurs mesures destinées à améliorer la pratique des avocats et des notaires dans la République du Bélarus ». Or, ce décret limite considérablement l'indépendance des avocats par rapport au pouvoir exécutif, dans la mesure où il confère au minis-tère de la Justice le pouvoir d'autoriser les avocats à exercer et où il introduit l'obli-gation pour tous les avocats d'être membre d'une association professionnelle dont les activités sont contrôlées par le ministère de la Justice.

Certains avocats défenseurs des droits humains ont déjà été radiés du barreau pour divers motifs tels que « violation du code déontologique ». Une cinquantaine d'autres n'ont pas été autorisés à devenir membre d'une association professionnelle et donc à pratiquer le droit. Ce décret viole en outre un certain nombre d'articles de la Constitution. Il restreint un peu plus le droit des détenus et des prévenus à béné­ficier d'une assistance juridique (article 62 de la Constitution) puisque, dans plu­sieurs cas, les autorités ont privé les avocats de la défense de l'autorisation d'exer­cer leur profession au cours d'une procédure judiciaire et ont empêché les détenus de faire appel à un avocat de leur choix.

Le cas du journaliste russe Pavel Cheremet, adopté par Amnesty International comme prisonnier d'opinion, est représentatif. Ses deux avocats, Gari Pogoniaïlo et Mikhaïl Voltchek, ont été radiés du barreau et n'ont pu assurer la défense de leur client. Une autre juriste spécialisée dans la défense des droits humains, Nadejda Doudareva, a refusé de devenir membre d'une association professionnelle contrôlée par l'État et n'a pas été autorisée à pratiquer le droit. De plus, une procédure judi­ciaire a été ouverte contre elle en octobre 1997 pour « outrage au tribunal ».

De même, au cours de cette période, Amnesty International s'est inquiétée du fait que les autorités biélorusses essayaient d'exercer une pression sur Vera Stremkovskaïa, avocate biélorusse spécialisée dans la défense des droits humains, et d'entamer une procédure visant à la radier du barreau. Vera Stremkovskaïa elle-même croyait que cette manœuvre visait à la punir de ses activités en faveur des droits humains.

Voir aussi le chapitre Femmes en Europe

Selon certaines informations, le 8 juin, l'avocat Alexeï Filiptchanko s'est immolé par le feu devant le tribunal municipal de Novopolotsk pour protester contre les violations des droits humains et le fonctionnement de la justice en Biélorussie. Il a été hospitalisé et est décédé le 31 août des suites de ses brûlures.

Amnesty International a lancé un appel aux autorités pour qu'elles cessent de censurer et de réduire au silence les avocats défenseurs des droits humains en Biélorussie, en les privant du droit d'exercer leur profession, comme dans le cas de Vera Stremkovskaïa, menacée d'être radiée du barreau. Amnesty International a demandé aux autorités de réintégrer tous les avocats défenseurs des droits humains, notamment Nadejda Doudareva et Gari Pogoniaïlo, qui ont été radiés uniquement à cause de leurs activités en faveur des droits humains.

Tortures et mauvais traitements imputables à la police

Voir aussi le chapitre Femmes en Europe

En décembre, Amnesty International a reçu des informations sur le cas d'Alexeï Rodionov, membre de la sécurité d'un complexe sportif de Minsk. Selon certaines informations, dans la nuit du 2 au 3 août, des membres des forces de l'ordre ont fait irruption dans le bureau d'Alexeï Rodionov et l'ont brutalisé parce qu'il s'était apparemment endormi durant sa garde de nuit. Après leur départ, Alexeï Rodionov aurait appelé les services de la police locale. Deux policiers, qui n'ont pas décliné leur identité, se sont présentés à son bureau suite à son appel. Alexeï Rodionov a demandé à être examiné par un médecin pour faire constater ses blessures et à ce que cet incident soit consigné dans un procès-verbal. Les deux policiers n'auraient pas accédé à ses demandes et l'auraient en revanche accusé d'avoir fait de fausses déclarations. À la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête n'a été menée sur cette affaire.

La peine de mort. Cas présumés de torture et de mauvais traitements en garde à vue ayant entraîné une condamnation à mort. Cas présumés de mauvais traitements

infligés à des condamnés à mort

La peine capitale a continué d'être appliquée très fréquemment. Il était toutefois dif­ficile d'obtenir des informations à ce sujet, dans la mesure où celles-ci sont classées secret d'État en Biélorussie. Le président Loukachenko a déclaré en janvier qu'une trentaine de personnes avaient été exécutées en Biélorussie en 1997. Il aurait ajouté que depuis son accession au pouvoir en 1994, il n'avait gracié qu'un seul condamné à mort. En avril, un programme de la télévision nationale a indiqué qu'au moins 55 prisonniers étaient sous le coup d'une condamnation à la peine capitale.

En octobre, Amnesty International a appris de source non officielle qu'au moins 84 personnes se trouvaient dans le couloir de la mort en Biélorussie. Selon un article de presse, le procureur général adjoint de Biélorussie, Alexandre Ivanowski, aurait déclaré que 33 personnes avaient été exécutées entre janvier et août 1998. Commentant ces chiffres, il aurait mentionné l'augmentation du taux de criminalité et déclaré que le gouvernement se voyait obligé de recourir à la peine capitale « en raison des circonstances et non par simple cruauté ».

Parmi les prisonniers menacés d'exécution imminente figurait Igor Liachkevitch, condamné à mort en 1997 pour son implication dans le meurtre d'un policier. Sa famille, des habitants de son village ainsi que des groupes biélorusses de défense des droits humains ont toujours protesté de son innocence et demandé qu'il soit gracié.

En novembre, Amnesty International a reçu des informations à propos de cinq condamnés à mort détenus dans le centre de détention préventive n° 1 de Minsk et qui risquaient d'être exécutés de manière imminente : Ivan Fomine, Sergueï Protiraev, Igor Skliarenko, Mikhaïl Glouchenko et Sergueï Zababourine. Deux d'entre eux, Ivan Fomine et Mikhaïl Glouchenko, ont, semble-t-il, été torturés et contraints de signer des « aveux » ; quatre semblent ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable. Mikhaïl Glouchenko avait auparavant été condamné pour usage de stupéfiants et avait bénéficié d'une libération assortie d'une mise à l'épreuve de cinq ans. Il semble que cet élément ait été utilisé contre lui par les enquêteurs. Selon des sources biélorusses, le tribunal a aussi refusé de prendre en compte les déclarations de Mikhaïl Glouchenko selon lesquelles il avait été torturé.

Selon certaines informations, des membres du Collège des avocats de la ville de Jlobin et du Collège régional des avocats de Minsk se sont indignés de la manipula­tion grossière des éléments du dossier et des violations flagrantes du Code de pro­cédure pénale de Biélorussie durant l'enquête menée sur Sergueï Protiraev.

Selon certaines sources, Igor Skliarenko a été privé du droit de voir sa cause défen­due devant un tribunal. Des témoins qui affirmaient qu'il se trouvait dans une autre ville au moment du meurtre n'auraient pas été cités à comparaître. Sergueï Zababourine a proclamé son innocence tout au long de l'enquête. Bien qu'une autre personne ait, semble-t-il, fini par avouer être l'auteur du crime, la condamnation à mort de Zababourine n'a pas été annulée.

Selon certaines sources, les condamnés à mort du centre de détention préventive n°1 de Minsk étaient régulièrement soumis à de mauvais traitements par le personnel de la prison. Ils étaient notamment battus avec un maillet en bois.

Conditions de détention équivalant à des traitements cruels, inhumains ou dégradants

Selon les informations reçues par Amnesty international, les conditions de détention dans les prisons et les centres de détention préventive de Biélorussie étaient tou­jours assimilables à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. En août, Amnesty International a reçu des informations émanant de deux personnes détenues entre le 25 et le 29 mai dans un centre de détention pour enquête de la ville de Pinsk en vertu du Code administratif biélorusse. V. Surokovika et I. Surokovika ont affirmé que les détenus n'avaient pas la possibilité d'avoir ou de recevoir une brosse à dents, du papier ou du savon pendant leur détention. Ils n'étaient autorisés à aller aux toilettes qu'une seule fois en 24 heures et ne recevaient que deux repas par jour. Chaque cellule conçue pour huit détenus abritaient au moins 15 per­sonnes, qui devaient apparemment se partager six ou sept litres d'eau par jour. À la connaissance d'Amnesty International, les autorités n'ont pris aucune mesure pour améliorer la situation.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Les élections générales de septembre, organisées et surveillées par l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE), ont été remportées par les par­tis nationalistes. Alija Izetbegovic, représentant des Musulmans bosniaques, Ante Jelavic, représentant des Bosno-Croates, et Zivko Radisic, représentant des Bosno-Serbes, ont été élus à la présidence tripartite. Alija Izetbegovic, qui en était le prési­dent, a été remplacé à ce poste par Zivko Radisic. Nikola Poplasen a été élu prési­dent de la Republika Srpska (RS, République serbe), l'entité bosno-serbe, rempla­çant à ce poste Biljana Plavsic. En décembre, le Parlement fédéral récemment élu a reconduit Ejup Ganic pour un an supplémentaire à la tête de la Fédération. Cependant, à la fin de l'année, aucun gouvernement n'avait été formé dans l'une ou l'autre entité.

Abolition de la peine de mort dans la Fédération

L'abolition de la peine de mort dans la Fédération a pris effet en novembre, avec l'entrée en vigueur d'un nouveau Code pénal qui remplace ce châtiment par des peines de réclusion de très longue durée.

Le retour des réfugiés dans les deux entités de Bosnie est toujours compromis

par la violence politique

Bien qu'un nombre considérable de réfugiés soient rentrés en Bosnie-Herzégovine entre juin et octobre, la moitié seulement des 220 000 retours attendus se sont concrétisés. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a estimé que jusqu'à 90 pour cent des gens qui ont regagné leur pays, se sont instal­lés ailleurs que dans leur domicile d'avant-guerre, d'où une augmentation de 50 000 personnes du nombre des déplacés. Un grand nombre d'entre eux conti-nuaient à loger ou ont emménagé dans des maisons appartenant à d'autres, qui étaient eux-mêmes des réfugiés ou des personnes déplacées.

Des incidents violents ont souvent marqué les retours, en dépit de l'intervention de la Force de stabilisation (SFOR) et des condamnations internationales. Les pra-tiques d'intimidation et de harcèlement à l'égard des membres de minorités ethni-ques regagnant leurs foyers ont été particulièrement flagrantes dans les municipali­tés de Stolac et de Capljina, dans le Sud du pays. C'est ainsi que le 1er octobre, un important groupe de Croates de Bosnie a dressé un barrage routier près de Capljina, afin d'empêcher le retour de 50 Bosniaques déplacés dans le village de Tasovcici, situé dans la même municipalité. Les barricades ont été retirées par la SFOR, mais le lendemain, une foule encore plus importante a menacé de les reconstruire. Le soir même, Adem Muminagic, un Bosniaque ayant regagné son foyer, a été tué et deux autres personnes ont été blessées par une grenade à main lancée sur leur maison à partir d'une voiture. Le 3 octobre, trois Bosniaques (un homme politique local et deux policiers) ont été sauvagement battus par la police croate à Capljina. Plusieurs observateurs de la Force de police internationale des Nations unies (IPTF) ont été agressés physiquement par des policiers de Capljina alors qu'ils tentaient d'inter­venir. À la suite de ces violences, le ministre de l'Intérieur du canton, Valentin Coric, a démissionné de son poste. Le chef de l'IPTF, Richard Monk, a demandé instamment aux autorités cantonales la destitution immédiate du chef de la police de Capljina et l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre.

En décembre, des observateurs de l'IPTF, déployés dans la région de Stolac pour superviser le travail de la police locale en matière de prévention et de répression des violences liées aux retours, ont eux-mêmes été attaqués par un groupe de Croates de Bosnie. Cette agression a eu lieu après qu'ils eurent découvert des armes et des munitions non enregistrées lors d'une fouille effectuée dans un commissariat local, à Stolac. Le chef de la police de Stolac a démissionné à la suite de cet incident. En République serbe, des Bosniaques qui avaient regagné leurs foyers ont, eux aussi, été victimes d'attaques violentes perpétrées dans le but d'attenter à leur vie ou diri-gées contre leurs propriétés. Au mois d'octobre et au début du mois de novembre, des grenades à main ont été lancées sur des maisons appartenant à des Bosniaques et d'autres propriétés bosniaques ont été incendiées dans la municipalité de Teslic, située dans le Nord du pays. À Modrica, également dans le Nord de la République serbe, où de nombreux habitants bosniaques d'avant-guerre tentaient de retourner en dépit de difficultés considérables, une grenade à main a été lancée sur les bureaux de la Coalition pour le retour. Cette association de personnes déplacées de toutes les nationalités, formée en 1996, milite en faveur du droit de toutes les per­sonnes à regagner leur foyer d'avant-guerre, quelle que soit leur nationalité.

Poursuite des rapatriements de réfugiés bosniaques par l'Allemagne

L'Allemagne s'est trouvée en butte aux critiques internationales dans la seconde moitié de l'année, pour avoir poursuivi les expulsions massives de réfugiés bosni-aques, dont la plupart étaient originaires de zones de Bosnie-Herzégovine où leur nationalité était devenue minoritaire et dans lesquelles il ne leur était pas encore possible de retourner. C'est ainsi qu'un groupe d'environ 80 réfugiés, arrêtés à Berlin dans la nuit du 8 au 9 juillet, ont été rapatriés en deux fois. La plupart d'entre eux étaient des Bosniaques originaires de Bijeljina et de Zvornik, désormais situés en République serbe. Par ailleurs, ce groupe comprenait apparemment une femme gravement traumatisée qui suivait un traitement psychiatrique depuis 1994. Une famille de réfugiés de cinq enfants n'aurait été avertie que la veille de son expulsion qu'elle devait quitter le pays, suite à la décision d'un tribunal, alors qu'il avait été convenu avec les autorités qu'elle rentrerait de son plein gré en Bosnie-Herzégovine.

Les représentants du HCR ont indiqué que la plupart des réfugiés rapatriés d'Allemagne cette année, en très grande majorité bosniaques, s'étaient relogés dans des régions de la Fédération où leur nationalité est désormais majoritaire. De ce fait, ils avaient empêché le retour d'autres personnes qui habitaient dans ces zones avant la guerre. De graves problèmes d'intégration sont apparus dans la ville de Gradacac (Fédération), avec l'arrivée d'un grand nombre de réfugiés rapatriés d'Allemagne qui étaient originaires de Modrica, ville située seulement 20 kilomètres plus au Nord, mais qui se trouve aujourd'hui en République serbe. Comme il leur était impossible de regagner leurs foyers d'avant-guerre à Modrica, dont la plupart sont désormais occupés par des Serbes déplacés, ces réfugiés se sont relogés à Gradacac et ont ainsi entravé le processus de retour réciproque dont les deux villes étaient convenues en mai.

La multiplication des exhumations dans les deux entités :

un pas vers la résolution du vaste dossier des disparitions de personnes

La coopération entre les deux entités et entre les représentants des trois nationalités s'est considérablement améliorée. Cette évolution s'est traduite par une multiplica­tion, par rapport aux années précédentes, des exhumations réalisées dans l'une des deux entités par des représentants de l'autre, sous le contrôle du groupe d'experts de la communauté internationale et du Bureau du Haut Représentant. Au mois d'octobre, la commission gouvernementale bosniaque a exhumé 274 corps du plus important charnier découvert à ce jour, qui est situé dans le village de Glumina, proche de Zvornik (RS). Les victimes seraient pour la plupart des Bosniaques tués début 1992 par les forces serbes de Bosnie. Toutefois, à la fin de l'année, 40 corps seulement avaient pu être totalement identifiés et des autopsies avaient été réalisées sur 85 d'entre eux.

Procès inéquitables de prisonniers politiques

En octobre, la Mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine a lancé un vaste programme de surveillance et d'évaluation du système judiciaire dans les deux enti­tés du pays, dans le cadre d'un projet global de réforme juridique. En République serbe, les premiers amendements apportés au Code pénal et au Code de procédure pénale étaient en cours d'examen devant des instances judiciaires et exécutives de cette entité, avant leur soumission pour révision à des experts juridiques du Conseil de l'Europe.

Malgré ces efforts, les procès de prisonniers politiques ont continué d'être entachés de graves irrégularités de procédures. En octobre, par exemple, le Bosniaque Ibrahim Djedovic a été condamné à dix ans d'emprisonnement après avoir été déclaré coupable de crimes de guerre contre les populations civiles par le tribunal cantonal de Sarajevo, à l'issue d'un procès inéquitable. Les observateurs interna­tionaux ont indiqué que le prévenu n'avait pas pu s'entretenir avec son avocat en privé et que plusieurs témoins de la défense avaient été sommairement récusés par la cour pendant le procès. D'autre part, les organisations internationales ayant assisté au procès ont déploré que les éléments de preuves sur lesquels reposait la condamnation n'aient pas été suffisants pour établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

Au mois de décembre, le tribunal de district de Bijeljina (RS) a rendu son verdict au terme du nouveau procès de quatre Bosniaques qui étaient accusés du meurtre de quatre Bosno-Serbes et d'un Bosniaque, en 1996 (cf. index AI : EUR 01/02/96 et EUR 01/06/97). Des organisations internationales ont critiqué ce nouveau pro-cès, affirmant qu'il avait été entaché des mêmes irrégularités que le précédent. Il semble que les condamnations aient été fondées presque exclusivement sur des aveux qui avaient été arrachés aux prévenus sous la torture. Les autorités de la République serbe n'avaient pris aucune mesure satisfaisante pour enquêter sur les allégations de torture ni pour traduire en justice les responsables de ces actes.

Nouvelles arrestations et condamnations de suspects inculpés

par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Deux nouveaux suspects inculpés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ci-après dénommé le Tribunal) ont été arrêtés en septembre et en décembre. Stevan Todorovic, qui était inculpé de crimes commis à Bosanski Samac, aurait été amené de Serbie et remis par des inconnus à la SFOR, à Tuzla (Fédération), avant d'être transféré à la Haye. Le 2 décembre, la SFOR a arrêté Radislav Krstic, général de l'armée serbe de Bosnie, qui avait été secrètement inculpé par le Tribunal de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations des lois et coutumes de la guerre, en raison du rôle qu'il avait joué dans l'exécution de milliers d'hommes bosniaques après la chute de l'enclave de Srebrenica sous pro-tection de l'ONU, en juillet 1995.

En novembre, deux Bosniaques, Hazim Delic et Esad Landzo, et un Bosno-Croate, Zdravko Mucic, ont été reconnus coupables par le Tribunal de graves violations des Conventions de Genève et des lois et coutumes de la guerre. Ils ont été condamnés à des peines allant jusqu'à vingt ans d'emprisonnement. Zejnil Delalic, un qua-trième prévenu bosniaque jugé en même temps qu'eux, a été acquitté. La chambre d'accusation a estimé qu'il n'exerçait pas le commandement du camp de prisonniers de Celebici, dans le centre de la Bosnie, qui avait été le théâtre des exactions faisant l'objet de ce procès, ni aucun pouvoir sur ses gardiens. Par conséquent, elle a jugé que sa responsabilité pénale n'était pas engagée. Le procureur du Tribunal a inter-jeté appel de cette décision. C'est lors du procès de Celebici qu'ont été prononcées les premières condamnations pour violences sexuelles et viols sur la personne de femmes bosno-serbes internées dans ce camp.

Le 10 décembre, Anto Furundzija, un Croate de Bosnie, a été reconnu coupable d'avoir bafoué les lois et coutumes de guerre pour sa complicité dans des actes de torture, notamment le viol d'une femme bosniaque, commis par un autre paramili­taire bosno-croate. Il a été condamné à dix ans de réclusion.

Allégations de mauvais traitements par la police

Les observateurs internationaux de l'IPTF ont recueilli de nombreuses allégations faisant état d'exactions imputables à la police, notamment des mauvais traitements caractérisés et des actes de torture, en particulier en République serbe. Les 9 et 10 août, 14 suspects ont été arrêtés et détenus illégalement par la police à Pale (RS), en rapport avec le meurtre d'un commandant de police bosno-serbe, Srdjan Knezevic. Sept d'entre eux ont été transférés à la prison de Kula au bout de quatre jours. Les autres ont été libérés le 18 août lorsque la SFOR, qui avait ouvert sa propre enquête sur le meurtre, a découvert qu'ils étaient détenus illégalement. Plusieurs de ces suspects auraient été torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent de signer des aveux dans lesquels ils reconnaissaient leur implication dans le meurtre. Ce n'est qu'en décembre que six des sept hommes qui avaient été transférés à la prison de Kula ont été officiellement inculpés.

BULGARIE

Abolition de la peine de mort

Le 10 décembre, l'Assemblée nationale de la Bulgarie a voté l'abolition de la peine de mort. Cent vingt et un députés, sur les 240 que compte l'Assemblée, étaient pré-sents le jour du scrutin : 96 d'entre eux se sont prononcés en faveur de l'abolition, 22 ont voté contre, et trois se sont abstenus. Les députés présents ont rejeté la pro­position de Stefan Gaitandziev qui visait à conserver la peine capitale pour « trahison, terrorisme et agression ».

Aux termes de cet amendement au Code pénal, la peine de mort est remplacée par la réclusion à perpétuité sans possibilité de commutation de peine. À l'instar de la peine capitale qu'elle remplace, la réclusion à perpétuité, qui constitue la peine la plus grave dorénavant prévue par le Code pénal, ne peut être prononcée contre les femmes qui étaient enceintes au moment des faits ou de la condamnation, les jeunes de moins de vingt ans et les soldats de moins de dix-huit ans dans les cas d'infra-ctions au Code de justice militaire ou d'infractions commises en temps de guerre. Le Code pénal prévoit également une peine de réclusion à perpétuité avec possibilité de commutation.

Les députés ont rejeté une proposition visant à commuer automatiquement les sen-tences capitales déjà prononcées en peines de réclusion à perpétuité. En dépit du moratoire sur les exécutions instauré en juillet 1990, les tribunaux ont continué à prononcer des peines capitales pour meurtre avec circonstances aggravantes. Entre 115et 276personnes, selon les sources, seraient actuellement sous le coup d'une condamnation à mort. Toutefois, le vice-président Todor Kavaldjiev, cité par

plusieurs journaux bulgares le 12 décembre, a déclaré son intention de gracier tous les condamnés à mort. La dernière exécution a eu lieu le 4 novembre 1989, année au cours de laquelle 14 condamnés ont subi cette peine irrévocable.

L'Organisations'est félicitée de l'abolition de la peine capitale en Bulgarie, y voyant l'expressionde lavolontédesautoritésderespecterlesdroitshumainsfondamentaux.

Prisonnier d'opinion et objection de conscience au service militaire

Le 13 avril, le tribunal municipal de Plovdiv avait condamné Krassimir Nikolov Savov aux termes de l'article 361, alinéa 1, du Code pénal, à un an d'emprison-nement pour avoir refusé de répondre à la convocation que lui avait adressée les autorités militaires. Or, les convictions religieuses du condamné, qui est témoin de Jéhovah, lui interdisent de porter les armes et d'effectuer un service militaire. Sa peine a été confirmée au mois de juillet par la cour d'appel de Plovdiv puis, en décembre, par la Cour de cassation. Il a été incarcéré à la prison de Plovdiv le 10 décembre pour y purger sa peine.

La Constitution bulgare reconnaît depuis de nombreuses années le droit d'effectuer un service de substitution (Art. 59, alinéa 2). Pourtant, la loi permettant aux obje-cteurs de conscience de demander aux autorités compétentes l'autorisation d'effec-tuer un service de remplacement n'a été adoptée que le 29 octobre 1998, et n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1999. Les poursuites engagées pour désertion contre des objecteurs de conscience comme Krassimir Nikolov Savov constituent une atteinte au droit à un service de substitution, droit reconnu par la Constitution. Amnesty International considère Krassimir Nikolov Savov comme un prisonnier d'opinion et a demandé sa libération aux autorités bulgares.

L'Organisation a exhorté à maintes reprises les autorités bulgares à adopter une loi sur le service de remplacement qui soit conforme aux normes internationales rela­tives à l'objection de conscience. Tout récemment, en février, elle a demandé à l'Assemblée nationale de la Bulgarie de veiller à ce que le droit à l'objection de conscience soit pleinement garanti dans le projet de loi examiné par les députés. Or, les dispositions qui, selon l'Organisation, étaient en désaccord avec les normes internationales sont entrées en vigueur sans avoir été modifiées. Au mois de décembre 1998, Amnesty International a exhorté le président Petar Stoyanov à ordonner la révision de ces dispositions par le Conseil constitutionnel.

Nouveaux cas de torture et de mauvais traitements

à l'encontre de membres de la communauté rom

Le 10 juillet 1998, vers 19 heures, 80 policiers, équipés de casques et de boucliers, ont fait irruption dans quinze habitations d'un quartier rom du village de Mechka, dans la région de Pleven. Ils auraient matraqué plus de trente hommes, femmes et enfants pris au hasard et endommagé volontairement des portes, des fenêtres et des meubles.

Selon certaines sources, les policiers n'auraient pas présenté de mandat de perqui­sition et seraient entrés de force dans les habitations. Là, ils auraient frappé tous les résidents, les couvrant d'injures racistes. Cette descente de police a fait au moins 15 blessés, âgés de onze à soixante-sept ans.

L'une des victimes présumées, Mehmed Yusufov, affirme que sept officiers de police se sont présentés ce jour-là à son domicile à environ 18 h 30. Après avoir fouillé le logement, ils lui ont remis un document écrit attestant que la perquisition avait été réalisée. Une demi-heure après leur départ, l'habitation aurait été encerclée par des policiers, qui auraient fracturé la porte à coups de pied, brisé les vitres et frappé à coups de matraque Mehmed Yusufov et sa femme, Gyula Alieva Yusufova, âgée de cinquante-huit ans. Selon un rapport d'expertise médicale daté du 14 juillet 1998, Mehmed Yusufov présentait des contusions dans le dos, dans la région gauche de l'abdomen et du torse, ainsi que sur le bras, le coude, le pouce et le mollet gauches. Gyula Alieva Yusufova avait des contusions dans le dos, dans la région droite de l'abdomen, ainsi que sur la paume de la main droite.

Dans son rapport intitulé Bulgarie. Nouveaux cas de mauvais traitements infligés à des Rom (index AI : EUR 15/11/98), Amnesty International fait état de huit autres cas de mauvais traitements perpétrés contre des membres de la communauté rom, qui auraient fait 24 blessés, dont trois mineurs.

Voir aussi le chapitre Enfants en Europe

Nouveaux cas d'usage d'armes à feu par les forces de police

La Bulgarie est confrontée depuis de nombreuses années au problème de l'utili-sation illégale d'armes à feu. Amnesty International a publié plusieurs rapports rela­tant les cas de personnes abattues par la police dans des circonstances qui contre­viennent aux principes 4 et 9 des Principes de base sur le recours à la force et l'uti­lisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (ONU).

Depuis la publication du rapport intitulé Bulgarie. De plus en plus de cas d'utilisa­tion illégale d'armes à feu par les responsables de l'application des lois (EUR 15/12/97) en octobre 1997, Amnesty International a reçu des dizaines de nouveaux témoignages faisant état de coups de feu dans des circonstances suspectes. Les autorités n'ont publié aucune statistique à ce sujet, mais d'après les chiffres avancés par la presse bulgare et certaines organisations locales de défense des droits humains, au moins neuf personnes auraient été abattues en 1998, dans des circons­tances douteuses, par des responsables de l'application des lois.

Ainsi, le 24 août 1998, à 15 h 30 environ, un gardien de la prison de Pleven a abattu Khristo Tanev, un détenu âgé de quarante-cinq ans qui tentait de s'évader. Un autre détenu qui avait réussi à escalader le mur de la prison a été appréhendé par des gardiens à environ 200 mètres de la prison. Les deux détenus n'étaient pas armés et ne constituaient pas une menace pour les gardiens. Selon certaines sour-ces, l'enquête préliminaire a établi que le gardien avait agi selon ses instructions.

La plupart des cas suivis par l'Organisation n'ont pas fait l'objet rapidement d'une enquête approfondie de la part des autorités. En avril 1998, le ministère des Affaires étrangères bulgare avait adressé un rapport à Amnesty International décri­vant les enquêtes ouvertes sur des cas d'usage d'armes à feu cités par l'Orga-nisa­tion dans son rapport publié en octobre 1997. Dans l'un des cas, le procureur mili­taire a décidé de ne pas inculper l'officier de police ayant fait usage de son arme, en arguant que « la blessure infligée [une balle dans la jambe gauche] était moins importante que le dommage causé [vol d'une bicyclette] et [que] si cette légère blessure a été infligée à un spectateur qui se trouvait là, cela n'était pas intention­nel. » De même, aucune poursuite n'a été engagée pour le meurtre de Kancho Angelov et de Kiril Petkov. Ces deux soldats d'origine rom, qui n'étaient pas armés au moment des faits, ont été abattus par des membres de la police militaire qui tentaient de les appréhender alors qu'ils s'étaient absentés de leur unité sans permission en juillet 1996.

En décembre, Amnesty International a publié un rapport intitulé Bulgarie. Des cas récents d'utilisation illégale d'armes à feu par des responsables de l'application des lois (EUR 15/19/98), faisant état de sept cas d'usage d'armes à feu par des responsables de l'application des lois qui ont fait six morts et deux blessés. L'Organisation y demande aux autorités bulgares de veiller à ce que des enquêtes approfondies et impartiales soient immédiatement ouvertes sur tous les cas d'usage d'armes à feu par des agents de la force publique où il y a eu des morts ou des blessés. Elle exhorte également les autorités à traduire en justice tout agent de la force publique soupçonné d'utilisation abusive d'armes à feu. Dans ce même rapport, Amnesty International demande aux autorités bulgares de fournir une réglementation claire à la police et aux autres responsables de l'application des lois et de mettre en œuvre un programme de for­mation efficace sur l'utilisation de ces armes. Enfin, elle demande la révision de la loi sur la police nationale afin de l'aligner sur les normes internationales, ainsi que la publication régulière de statistiques sur l'usage d'armes à feu par les forces de police.

CHYPRE

Mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile

En juin, 113 personnes originaires d'Afrique et du Moyen-Orient, qui avaient été recueillies sur un chalutier dérivant au large des côtes chypriotes, ont été placées sous surveillance policière dans un hôtel à Limassol, en attendant qu'il soit statué sur leurs demandes d'asile. En août, 30 de ces demandeurs d'asile, africains pour la plupart, ont été transférés de l'hôtel dans des cellules du siège de la police, à Larnaca, dans l'attente d'une expulsion. Au moins quatre d'entre eux ont affirmé avoir été frappés par des policiers, sous les yeux d'un inspecteur de police. Ce passage à tabac leur a valu diverses blessures, mais ils se sont vu initialement refu-ser toute hospitalisation. Un demandeur d'asile a déclaré que lorsqu'il avait ouvert la porte de sa chambre d'hôtel, il avait reçu un coup de pied dans les parties géni­tales ; cinq policiers auraient alors pénétré dans la chambre et l'auraient roué de coups de poing et de pied pendant une quinzaine de minutes. Durant ce passage à tabac, il a reçu des blessures à l'œil, qui ont nécessité plusieurs points de suture, et à la mâchoire. Une semaine plus tard, cet homme, selon ses dires, a été conduit devant l'inspecteur qui était venu avec les policiers dans sa chambre d'hôtel lorsque des brutalités lui avaient été infligées, et il aurait alors été menacé de subir un nou­veau passage à tabac s'il refusait de signer une déposition dans laquelle il niait avoir été maltraité.

En octobre, alors que 48 des 113 demandeurs d'asile étaient incarcérés au centre de détention de Larnaca en attendant d'être expulsés, des membres des unités des Monades Amesis Drasis (MMAD, force d'intervention rapide de la police) sont intervenus pour exécuter l'ordre d'expulsion : ils ont vaporisé des gaz lacrymo­gènes pour forcer les demandeurs d'asile à sortir de leurs cellules et à se rendre dans la cour, puis les ont contraints à s'allonger face contre terre. Des images télé­visées ont montré des policiers qui donnaient des coups de pied aux demandeurs d'asile, qui les piétinaient et qui les matraquaient. Une dizaine de ces derniers auraient été transférés à l'hôpital à la suite de ces brutalités et en raison de difficultés respiratoires provoquées par les gaz lacrymogènes. Une enquête a été ouverte sur cette affaire, mais elle n'était toujours pas terminée à la fin de l'année.

Au mois de juillet, Amnesty International a exhorté les autorités chypriotes à faire en sorte que tous les demandeurs d'asile bénéficient d'une procédure d'asile complète et satisfaisante et qu'ils ne soient pas renvoyés dans des pays où ils ris­quent d'être exposés à des violations de leurs droits fondamentaux. L'Organisation n'avait reçu aucune réponse à la fin de l'année.

CROATIE

Le Comité contre la torture préoccupé par des allégations faisant état de torture

et de décès dans des circonstances suspectes

Le 13 novembre, le Comité des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après le Comité) a examiné le deuxième rapport périodique de la Croatie. Un représentant d'Amnesty Interna­tional a assisté en tant qu'observateur à cette réunion, avant la tenue de laquelle l'Organisation avait fourni des informations aux membres du comité.

Le Comité contre la torture s'est félicité de l'adoption par la Croatie d'un nouveau Code pénal intégrant le crime de torture, qui est désormais passible d'une peine allant de un à huit ans d'emprisonnement. Cependant, il a noté qu'il n'apparaissait pas clairement si cette nouvelle disposition avait été appliquée, et le cas échéant de quelle manière, ni en quoi elle différait de l'ancienne législation applicable à la tor­ture. En fait, la Croatie n'a fourni aucune précision sur la manière dont les alléga­tions de torture ou de mauvais traitements ont été traitées, contrairement à la demande formulée par le comité lors de l'examen du premier rapport de ce pays.

Le comité a exprimé sa préoccupation au sujet de plusieurs affaires sur lesquelles il avait reçu des informations d'Amnesty International. Il s'agissait notamment des cas de Sefik Mujkic, qui serait décédé des suites de torture aux mains de la police en 1995, et de Mario Barisic, qui aurait été victime de mauvais traitements en mai 1998 (cf. index AI : EUR/01/02/98). Le comité a également invité la Croatie à répondre de façon exhaustive aux allégations d'Amnesty International et d'autres organisations non gouvernementales, selon lesquelles les violations des droits humains (notamment des actes de torture) commises par les forces de sécurité croates en 1995, après les opérations Éclair et Tempête (cf. ci-dessous), seraient restées impunies. Il était d'autant plus important d'engager des procédures pénales dans le pays, en ce qui concerne ces exactions, que le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ci-après le Tribunal) avait indiqué qu'elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour instruire toutes les affaires et qu'elle comptait bien que des poursuites soient intentées par les autorités nationales.

Réactions des autorités croates à un rapport d'Amnesty International

Le 4 août, Amnesty International a publié un rapport intitulé Croatia: Impunity for killings after Storm [Croatie. Les homicides commis après l'opération Tempête sont toujours impunis], dont le lancement s'est fait à Zagreb. Ce document dénonçait la passivité des autorités, qui n'avaient pas enquêté de manière appropriée sur les centaines d'homicides de Serbes de Croatie commis après une offensive de 1995 ayant permis au gouvernement croate de prendre le contrôle d'une partie de la région de la Krajina. Immédiatement après sa publication, ce rapport a été contesté par le ministre de l'Intérieur croate, qui a indiqué que son ministère avait ouvert des investigations sur 47 cas d'homicides, dont environ la moitié avaient été résolus. En retour, Amnesty International a demandé des explications sur les divergences entre ces statistiques et les chiffres communiqués en 1996 par les autorités croates au sujet des personnes inculpées d'homicide. En outre, ces mêmes autorités avaient indiqué que plus de 400 civils avaient été tués pendant et après l'opération Tempête. Toutefois, on ignorait toujours si des enquêtes avaient été ouvertes sur ces décès et AmnestyInternational avait demandé, dans son rapport, si des autop­sies avaient été pratiquées sur les corps. L'Organisation a réitéré ses demandes d'éclaircissements concernant les statistiques fournies fin 1997 par les autorités croates au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (ci-après Rapporteur spécial). Ces statis­tiques émanant du ministère de la Justice mentionnaient le nombre de procédures pénales engagées en relation avec les offensives Éclair et Tempête menées en 1995. Toutefois, elles ne comportaient aucune ventilation des procédures par juridiction de comté et, lorsque les délégués d'Amnesty International ont rencontré les repré­sentants du ministère de la Justice en mai 1998, ceux-ci leur ont confirmé que les statistiques fournies au Rapporteur spécial englobaient aussi les infractions pénales commises entre 1996 et 1998. Le 19 août, le ministère de la Justice croate a réfuté le rapport d'Amnesty International, affirmant qu'il était « sans fondement », et a une fois de plus cité les chiffres relatifs aux procédures pénales qui avaient été soumises à certains tribunaux de comté de la région de la Krajina à la date de mai 1998. Ces statistiques étaient sensiblement différentes de celles fournies au Rapporteur spécial en 1997. En septembre, Amnesty International a écrit aux minis­tères de l'Intérieur et de la Justice pour leur demander des éclaircissements sur la diversité des nouvelles statistiques qu'ils avaient diffusées dans les médias pour répondre à l'Organisation. En annexe de ses lettres, Amnesty International recensait plus de 200 cas dans lesquels des corps avaient été découverts et recensés par des observateurs internationaux et des groupes locaux de défense des droits humains dans la région de la Krajina après l'opération Tempête. L'Organisation estimait qu'il était nécessaire de procéder à un examen médico-légal et à une enquête judi­ciaire afin d'établir la cause de tous ces décès, conformément à la législation croate

et aux normes internationales ; par ailleurs, elle posait aux autorités une série de questions concrètes sur certains cas précis. À la fin de l'année, elle n'avait reçu aucune réponse du gouvernement croate.

Procès de prisonniers politiques

Amnesty International a continué de déplorer que certains prisonniers politiques soient maintenus en détention provisoire durant des périodes excédant la durée légale de deux ans et demi (cf. index AI : EUR 01/02/98). Ainsi, l'Organisation a regretté que Radenko Radojcic, ressortissant croate d'origine serbo-croate, soit maintenu illégalement en détention en attendant un jugement en deuxième instance pour un chef d'inculpation dont il avait été acquitté à l'issue d'un premier procès. Pour protester contre sa détention prolongée, cet homme avait entamé deux grèves de la faim ayant duré plusieurs semaines. Radenko Radojcic, qui avait été condamné à quatre ans de réclusion pour avoir tramé des « actes terroristes » en 1994, avait fini de purger sa peine en mai 1998. Toutefois, il a été maintenu en détention après une décision de la Cour suprême de Croatie qui, en février 1997, a jugé qu'il devait être poursuivi pour « association dans le but de mener des activi­tés hostiles ». Ce chef d'inculpation faisait notamment référence à son apparte­nance au groupe Labrador, qui aurait organisé plusieurs actes terroristes pour le compte de l'Armée nationale yougoslave dans le but de déstabiliser la Croatie, au début de l'année 1991. Radenko Radojcic avait été acquitté de cette accusation au terme de son premier procès, en 1994. En juillet 1998, Amnesty International a écrit aux autorités croates pour dénoncer le fait que la détention prolongée de Radenko Radojcic contrevenait aux droits à être jugé sans retard excessif et à béné­ficier d'une procédure menée avec une diligence particulière, tous deux garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le délai écoulé entre la fin de la procédure de première instance et la décision en appel de la Cour suprême était au moins de quinze mois. En outre, plus d'un an avait passé entre la décision en appel et l'ouverture de l'action en deuxième instance, à la mi-avril 1998. Amnesty International craignait également que ce second procès ne revienne à juger Radenko Radojcic deux fois pour la même infraction, du fait qu'aucun élé­ment nouveau ne venait renforcer les chefs d'accusation dont il avait été acquitté au terme de son premier jugement. L'Organisation notait également que, compte tenu des circonstances de cette affaire, il y avait des raisons de croire que la détention prolongée de Radenko Radojcic était motivée par son ancienne appartenance poli­tique et par sa nationalité. En octobre 1998, le tribunal a reconsidéré son objection initiale à la remise en liberté de cet homme (à savoir, la crainte de le voir s'enfuir) et il a été libéré de prison. La cour a en effet estimé qu'il était désormais peu probable de voir Radenko Radojcic prendre la fuite en raison, notamment, de son état de santé. Son procès en deuxième instance se poursuivait à la fin de l'année.

Personnes susceptibles d'être des prisonniers d'opinion

Au mois de décembre, le tribunal municipal de Zagreb a jugé Viktor Ivancic et Marinko Culic - ancien rédacteur en chef et journaliste de l'hebdomadaire Feral Tribune - non coupables, à l'issue du procès qui leur avait été intenté pour « offense » envers le président de la République de Croatie, Franjo Tudjman

(cf. index AI : EUR 01/02/98). Toutefois, l'enquête ouverte sur Viktor Ivancic et sur un autre journaliste du Feral Tribune, Petar Doric, s'est poursuivie. Ces deux hommes étaient accusés d'avoir insulté le président Tudjman dans une autre affaire.

La mise en œuvre du plan de retour des réfugiés laisse fortement à désirer

Fin juin, le Parlement croate a adopté une loi prévoyant le retour inconditionnel d'environ 400 000 Serbes de Croatie, dont la plupart avaient quitté le pays après les offensives militaires de 1995. Toutefois, selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui a déployé une importante mission de terrain en Croatie, la mise en œuvre de ce programme était relativement lente, notamment en raison d'entraves politiques au niveau local et d'obstacles d'ordre administratif. Les programmes d'aide à la reconstruction ont été critiqués en raison de leur carac­tère discriminatoire à l'égard des personnes non croates.

D'après les statistiques publiées par l'Office gouvernemental croate pour les per­sonnes déplacées et les réfugiés, entre l'adoption du programme et la fin du mois de décembre, quelque 13 500 Serbes de Croatie se trouvant en République fédérale de Yougoslavie et dans l'entité serbe de Bosnie avaient déposé des demandes de retour, dont 5 000 environ avaient été examinés en Croatie. Toutefois, seuls quelque 2 000 Serbes de Croatie avaient effectivement regagné le pays dans le cadre de ce programme durant la même période. À côté de ces retours organisés, des milliers d'autres personnes seraient rentrées « spontanément » et sans se faire connaître ; leur nombre exact était impossible à confirmer de source indépendante.

De nombreux Croates de Bosnie, qui avaient bénéficié d'une protection temporaire en Europe occidentale, ont continué de venir s'installer en Croatie, en occupant des maisons appartenant à des Serbes.

Pendant ce temps, les Serbes de Croatie continuaient de quitter la Slavonie orien-tale, dernière région du territoire croate à être passée sous le contrôle du gouver­nement, en janvier 1998 (cf. index AI : EUR 01/02/98). Les organisations locales et internationales ont estimé que jusqu'à cinq familles par jour avaient quitté cette région, la plupart pour se rendre en République fédérale de Yougoslavie.

Les observateurs de police internationaux ont signalé que les habitants serbes de cette zone étaient toujours exposés à des violences motivées par leur appartenance ethnique, en particulier dans la région de Barabja, où les départs de Serbes ont été particulièrement manifestes. C'est ainsi qu'au mois d'août, des engins explosifs ont été lancés contre des propriétés serbes et des maisons occupées par des Serbes. À la fin du mois de juillet, un couple mixte serbo-hongrois a été assassiné dans le village de Topolje, près de Beli Manastir, par un ancien soldat croate qui l'avait menacé de violences auparavant. Bien que le suspect ait été arrêté immédiatement après les meurtres, la date de son procès n'est toujours pas fixée.

Le massacre perpétré en 1991 à Vukovar reste toujours impuni

En septembre, le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal) a écrit au Conseil de sécurité des Nations unies pour lui demander de prendre immédiatement des mesures afin de s'assurer que la République fédérale de Yougoslavie lui remette trois suspects officiellement inculpés par le Tribunal. Mile Mrksic, Miroslav Radic et Veselin Sljivancanin ont été inculpés en novembre 1995 d'avoir participé au massacre de centaines d'hommes non armés qui avaient été enlevés de force à l'hôpital de Vukovar, en novembre 1991. On pense que ces trois hommes vivent en Serbie.

Au mois de décembre, le tribunal militaire de Belgrade a cité ces trois suspects à comparaître en tant que témoins dans l'enquête ouverte sur les événements ayant entouré la chute de Vukovar. Quelques jours plus tard, le Tribunal a délivré un ordre de renvoi, demandant que la Yougoslavie interrompe ses investigations et lui remette toutes les informations en sa possession. À ce jour, personne n'a été traduit en justice pour le massacre de Vukovar, à l'exception de Slavko Dokmanovic, dont le procès a pris fin après son décès, en juin 1998 (cf. index AI : EUR 01/02/98).

ESPAGNE

Le premier procès des GAL

En juillet, la Cour suprême a condamné douze personnes à des peines d'emprison­nement allant de deux ans, quatre mois et un jour à dix ans, dans le cadre de l'enlè­vement d'un homme d'affaires français en 1983. Segundo Marey avait été retenu en otage pendant dix jours dans une cabane isolée des monts Cantabriques par les Grupos Antiterroristas de Liberacion (GAL, Groupes antiterroristes de libération), dans le cadre de la « sale guerre » qu'ils menaient contre le groupe armé basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA). Les preneurs d'otage du GAL avaient pris par erreur Segundo Marey pour un membre de l'ETA. Deux hauts représentants de l'État, José Barrionuevo, ancien ministre de l'Intérieur, et Rafael Vera, ancien secrétaire d'État à la sécurité, ont été condamnés chacun à dix ans d'emprisonne­ment pour détention illégale et détournement de fonds publics, et ont passé trois mois et demi à la prison de Guadalajara. En décembre, cependant, le gouverne­ment espagnol a accepté, sur recommandation de la même Cour suprême, d'accor­der une remise des deux tiers de leur peine à dix des douze condamnés – dont José Barrionuevo et Rafael Vera –, qui ont été remis en liberté en attendant que le Tribunal constitutionnel examine leur recours.

Les tribunaux continuaient d'enquêter sur l'enlèvement, suivi de torture et de meurtre, par le GAL, de deux membres de l'ETA, José Antonio Lasa et José Ignacio Zabala, ainsi que sur l'enlèvement d'un membre présumé de cette organi­sation, Ramon Oñederra, dans les années quatre-vingt. Amnesty International, pré­occupée depuis longtemps par l'impunité qui règne en Espagne – en particulier par l'impunité effective dont bénéficient de nombreux agents de la force publique, qui sont condamnés à des peines symboliques ou font l'objet d'une procédure lente dans les cas de torture ou de mauvais traitements –, continue de surveiller de près les procès du GAL.

Le cessez-le-feu de l'ETA et la question de l'« acercamiento »

En septembre, l'ETA a déclaré un cessez-le-feu illimité. Cette annonce faisait suite à la signature de la déclaration de Lizarra (Estella) par 23 partis politiques, syndicats et organisations du Pays basque et d'autres régions de l'Espagne. La déclaration s'engageait à entamer un dialogue illimité en vue de résoudre le conflit basque. L'annonce du cessez-le-feu a été faite via des communiqués envoyés aux journaux basques Euskadi Informacion et Deia, et une cassette vidéo envoyée à la BBC. Il est entré en vigueur le 18 septembre. La signature de l'accord de Lizarra et le cessez-le-feu de l'ETA ont provoqué de nouvelles requêtes en faveur du « rapprochement » (acercamiento) des prisonniers basques. Ceci implique le trans­fert de plusieurs centaines de détenus et de prisonniers « répartis » dans des pri­sons à travers toute la péninsule espagnole, dans les îles Canaries, les Baléares et les enclaves espagnoles au Maroc (Ceuta et Melilla), vers des prisons situées au Pays basque ou à proximité. À la fin du mois de décembre, 21 prisonniers mainte­nus en détention hors de la péninsule avaient été transférés sur le continent. Des manifestations et des projets de manifestations à l'initiative de partis et de regrou­pements nationalistes, de parents et d'amis de prisonniers basques, ont revendiqué l'acercamiento et, à partir de décembre, une augmentation de la violence urbaine au pays Basque imputée aux partisans nationalistes était en partie liée à ce thème. Lors de sa mission en Espagne en mars (cf. EUR 01/02/98), Amnesty International a expliqué que ses vues sur le transfert de prisonniers étaient en accord avec l'Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les per­sonnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhu­mains ou dégradants (CPT). Amnesty International pense que tout prisonnier devrait, s'il le demande et dans la mesure des possibilités, pouvoir être maintenu en détention près de son lieu de résidence habituel. Dans son rapport de 1996 sur ses visites en Espagne en avril 1991, avril 1991 et juin 1994, le CPT a déclaré :« Des considérations d'ordre humanitaire, de même que l'objectif de la réinsertion sociale, amènent à envisager favorablement le fait que les détenus s'acquittent de leur peine dans la région où ils ont des attaches familiales et sociales. » (traduction non officielle)

Allégations de torture, dont des sévices sexuels, imputables à des gardes civils

et à des agents de la police nationale

Amnesty International a continué de recevoir, pendant la période concernée, de nombreuses allégations d'actes de torture commis par des gardes civils ou des agents de la police nationale sur des membres présumés ou des partisans de l'ETA. Ces allégations se rapportaient essentiellement à des actes de torture ayant eu lieu lors d'une détention au secret, en 1997 et en 1998. Elles décrivaient, de manière récurrente, la méthode de « la bolsa » (le sac), qui consiste à asphyxier partiel-lement la victime au moyen d'un sac en plastique. Certains affirmaient qu'on leur avait plongé la tête dans une baignoire ou une cuvette remplie d'eau, selon le sup­plice de « la bañera » (la baignoire). Maite Pedrosa Barrenetxea et Cristina Gete Gutierrez, interpellées respectivement en mars et en mai, ont toutes deux affirmé que des gardes civils leur avaient infligé des violences sexuelles pendant leur déten­tion au secret – qui ne peut excéder cinq jours – à Madrid. Maite Pedrosa a déclaré avoir été violée, et que les gardes civils lui avaient enfoncé un pistolet dans l'anus et le vagin. Elle a également été frappée et sa tête a été recouverte d'une cagoule. Cristina Gete a affirmé de son côté qu'on lui avait enfoncé un bâton dans l'anus et le vagin, donné des coups à la tête, qu'on l'avait recouverte d'une cagoule et soumise à des menaces sexuelles et de mort. David Gramont et Jean-Joseph Esnal, membres présumés du Commando Andalousie de l'ETA, et José Ignacio Armendariz ont, entre autres, également affirmé avoir été torturés par des gardes civils. Iñaki Bengoa, un jeune homme arrêté le 3 octobre à Saint-Sébastien par la Ertzaintza (police basque) et détenu au secret par la police nationale, aurait été conduit dans une clinique pour y recevoir des soins d'urgence, après avoir été contraint par des policiers à des flexions répétées. Iñaki Bengoa, qui récusait les chefs d'accusation retenus contre lui, affirmant qu'on l'avait forcé à signer une fausse déposition, a comparu plus tard devant un juge de la Cour nationale et a porté plainte pour torture et mauvais traitements. Le juge l'a libéré sous caution.

Lors de sa mission en Espagne, la délégation d'Amnesty International a réaffirmé auprès de plusieurs ministres et d'autres dirigeants politiques – dont le ministre de l'Intérieur du gouvernement espagnol – son opposition à la détention au secret dans des conditions telles que les prisonniers peuvent être détenus jusqu'à cinq jours sans pouvoir prendre contact avec l'avocat de leur choix. L'Organisation considère que ce système favorise la torture. Le gouvernement espagnol a répondu que la détention au secret était « indispensable » (cf. EUR 01/02/98). En août, un juge fédéral des États-Unis a annulé un arrêté d'extradition pour Ramon Aldasoro Mungunacelaya, membre présumé de l'ETA arrêté à Miami en décembre 1997, parce que les éléments de preuve impliquant Ramon Aldasoro dans les meurtres et les attentats à l'explosif perpétrés par l'ETA semblaient avoir été arrachés sous la torture. Conformément au traité d'extradition en vigueur entre l'Espagne et les États-Unis, le gouvernement américain a fait appel de cette décision, au nom des intérêts de l'Espagne, devant la cour d'appel d'Atlanta. L'arrêt n'était toujours pas rendu à la fin de l'année.

Allégations de tortures et de mauvais traitements, parmi lesquels des sévices sexuels, infligés à des personnes d'origine non européenne par des agents de la force publique

D'autres informations recueillies faisaient état de mauvais traitements, dont des sévices sexuels, infligés à des personnes d'origine non européenne. En août, Driss Zraidi, citoyen marocain, a porté plainte en déclarant qu'il avait subi des violences et des mauvais traitements de la part de deux agents des Mossos de Esquadra, la police autonome de la Catalogne, à San Pedro Pescador, lors d'un contrôle d'iden­tité. Il aurait été frappé dans la rue puis roué de coups et piétiné à plusieurs reprises au poste de police. Ses lunettes et une chaîne en or ont été brisées. Driss Zraidi, qui a affirmé avoir été continuellement couvert d'injures racistes pendant les passages à tabac, a été admis à l'hôpital à Figueres, où il est resté pendant plus d'une semaine. Des rapports médicaux ont confirmé qu'il avait des blessures au thorax et quatre côtes cassées. Aucun chef d'accusation n'a été retenu contre lui. Huit policiers ont, semble-t-il, été inculpés pour leur rôle dans ces violences et mis à pied en attendant qu'une enquête soit menée.

En novembre, plusieurs informations signalaient une augmentation récente des plaintes déposées contre des policiers pour des agressions sexuelles commises sur des femmes – souvent originaires d'Afrique du Nord ou d'Amérique du Sud et soupçonnées d'être entrées illégalement sur le territoire espagnol. En novembre, un agent de la police municipale (Policia Local) de Melilla, accusé d'avoir commis des violences sexuelles sur une jeune immigrée marocaine, a été incarcéré et un second agent a été libéré sous caution. La femme aurait été arrêtée, de nuit, par deux agents, pour un contrôle d'identité. Bien que ses papiers aient été apparemment en ordre, elle a été emmenée au poste de police, puis à Barrio del Real, un quartier éloigné de la ville, où elle a été violée. D'autres allégations de femmes victimes de viols et d'agressions sexuelles concernaient des faits antérieurs survenus la même année.

Deux agents de la police locale de Ceuta ont été mis à pied après avoir déclaré, en novembre, que certains de leurs collègues arrêtaient dans la rue, de manière régu-lière et illégale, des centaines d'enfants marocains sans papiers, puis les ren-voyaient de l'autre côté de la frontière sans s'acquitter des formalités légales. Les agents ont porté plainte contre le chef et d'autres membres de la police locale de Ceuta. Ils ont affirmé que des policiers contraignaient des enfants en état de détresse à passer plusieurs heures dans des fourgons surpeuplés et irrespirables avant de les reconduire à la frontière, au lieu de leur fournir une aide juridiction­nelle, de retrouver leurs familles et de les placer dans des centres d'accueil. Des mauvais traitements à enfants ont également été signalés, mais sans précisions. Amnesty International tente de recueillir davantage d'informations sur ces affaires.

Procès pour actes de torture et mauvais traitements

Mise à jour

En juillet, un tribunal de Malaga a clos l'information concernant l'expulsion, en 1996, de 103 personnes originaires de divers pays d'Afrique à bord de cinq avions militaires en partance de Melilla et de Malaga, vers des pays qui n'étaient pas néces­sairement les leurs (cf. EUR 01/01/97). Au moment des faits, le gouvernement espagnol avait reconnu que des sédatifs avaient été subrepticement administrés aux personnes expulsées. Selon d'autres allégations, certaines avaient été frappées par des policiers espagnols pendant le vol. En août 1996, le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a déclaré que cette expulsion était très préoc­cupante. Amnesty International a condamné publiquement ces expulsions. Tout en reconnaissant le bien-fondé des principales accusations portées par des organisa­tions non gouvernementales comme Amnesty International, et en admettant que cette action était contestable du point de vue de la loi et pouvait avoir enfreint des règlements administratifs, le tribunal n'a pas trouvé de motif d'inculpation pénale aux termes du droit espagnol en vigueur.

En octobre, la Cour suprême a ramené de trois ans la peine initiale de quatre ans d'emprisonnement prononcée en février à l'encontre de trois gardes civils reconnus coupables d'avoir torturé et détenu illégalement Kepa Urra Guridi en 1992 (cf. EUR 01/02/98 et les informations précédentes). Les agents restaient exclus de la fonction publique pour une durée de six ans. Ils étaient donc effectivement exclus

du service. La Cour suprême a estimé la peine d'un an d'emprisonnement et de six ans d'exclusion de leurs fonctions (inhabilitacion) « juste et proportionnelle à la gravité de l'infraction ».

FÉDÉRATION DE RUSSIE

Voir aussi le chapitre Femmes en Europe

Une délégation d'Amnesty International s'est rendue en Russie au mois de mai. À cette occasion, les autorités russes ont invité l'Organisation à participer à l'élabora­tion du projet de programme fédéral pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales. Amnesty International a donc remis aux autorités un « document de travail », dans lequel elle présentait son analyse préliminaire de la situation des droits de la personne humaine dans ce pays, ainsi que des recomman-dations spécifiques. En octobre, l'Organisation a reçu des commentaires émanant des services du procureur général et du procureur militaire en chef, du ministère de l'Intérieur et de l'Office fédéral d'immigration sur les préoccupations qu'elle avait exprimées dans son « document de travail ». Ces organismes officiels indiquaient que le manque de ressources financières, la transition vers l'économie de marché et le niveau élevé de criminalité constituaient les principaux obstacles à une protection adéquate des droits humains dans la Fédération de Russie.

Prisonniers d'opinion

Alexandre Nikitine

(mise à jour des informations publiées dans le Rapport 98 d'Amnesty International)

Alexandre Nikitine, ancien prisonnier d'opinion, a comparu en octobre sous l'inculpation de trahison et de divulgation de secrets d'État. Le juge Sergueï Golets du tribunal municipal de Saint-Pétersbourg a renvoyé l'affaire devant le parquet pour complément d'enquête. Le juge a estimé que bien que le Service fédéral de sécurité (FSB) eût consacré trois années entières à enquêter sur cette affaire, l'acte d'inculpation pour trahison et espionnage émis contre Alexandre Nikitine était peu clair et reposait sur des témoignages d'expert inacceptables pour le tribunal. Le juge recommandait au FSB de préciser quelles informations contenues dans le rapport Bellona étaient secrètes. Toutefois, l'affaire demeurait en suspens et Alexandre Nikitine avait ordre de ne pas quitter la ville. Un défenseur des droits humains a observé le déroulement du procès en octobre pour le compte d'Amnesty Interna­tional, afin de vérifier que la procédure était conforme aux normes internationales.

La défense et l'accusation ont demandé conjointement que la décision du tribunal de Saint-Pétersbourg soit réexaminée par la Cour suprême. En février 1999, celle-ci a confirmé la décision du tribunal de Saint-Pétersbourg.

Grigori Pasko

Au cours de la période couverte par le présent rapport, Amnesty International a étudié le cas de Grigori Pasko et l'a adopté comme prisonnier d'opinion au début de l'année 1999. Grigori Pasko, correspondant militaire pour Boevaïa Vakhta (Le Quart), journal de la flotte russe du Pacifique, est accusé d'espionnage et de divul-gation de secrets d'État (article 275 du Code pénal). Son procès, qui a commencé le 21 janvier 1999, se déroule à huis clos devant un tribunal militaire, à Vladivostok. S'il est déclaré coupable, il risque jusqu'à vingt ans d'emprison-nement. Le Service fédéral de sécurité (FSB) ayant classé cette affaire secret d'État, les avocats de Grigori Pasko éprouvent de grandes difficultés à préparer convena-blement sa défense. En outre, le 27 janvier, le juge du tribunal militaire devant lequel comparaît Grigori Pasko a déclaré que Karen Nersessian (son avocat) ne pouvait pas le représenter dans cette affaire, ce qui fait naître de sérieuses inquié-tudes quant à l'équité du procès. Avant d'être jugé, Grigori Pasko a été détenu pendant plus de six mois dans un cachot, dans un centre de détention provisoire, à Vladivostok. Son avocat affirme que son état de santé s'est dégradé et qu'il ne reçoit aucun traitement médical approprié.

En 1993, Grigori Pasko a filmé le déversement depuis un pétrolier de la marine russe, de déchets radioactifs en mer du Japon. Le film, intitulé Zone ultradange­reuse, a été diffusé par la suite par la chaîne de télévision japonaise NHK, et par une chaîne de télévision de Primorski Kraï, dans la région extrême-orientale de la Russie. Dans ce film, ainsi que dans une série d'articles publiés dans le journal militaire Boevaïa Vakhta et dans le quotidien japonais Asahi Shimbun, Grigori Pasko montrait les menaces que représentent pour l'environnement certains acci-dents causés par la flotte sous-marine russe. D'après les articles et le film, en raison du manque d'argent et du niveau élevé de corruption qui règne au sein de la flotte du Pacifique, la marine russe avait illégalement déversé des déchets radio-actifs solides et liquides au large de la côte de Vladivostok, mettant ainsi en péril la santé des populations des zones côtières de la Fédération de Russie, du Japon et d'autres pays. Grigori Pasko a été arrêté en novembre 1997 à Vladivostok par des agents du FSB.

Allégations de torture et de mauvais traitements en détention, entraînant parfois

des condamnations à mort ; utilisation de décharges électriques contre les prisonniers

Selon certaines informations, Mikhaïl Iourotchko a été torturé et a subi d'autres formes de mauvais traitements destinés à lui arracher des aveux pendant son inter­rogatoire (voir aussi Torture en Russie : « Cet enfer créé par l'homme » (index AI : EUR 46/04/97). Il avait été arrêté en 1993 à Arkhangelsk et inculpé de meurtre. Mikhaïl Iourotchko n'a été autorisé à recevoir la visite de son avocat que trois semaines après son arrestation. Il aurait été roué de coups et privé de nourri-ture. En outre, les individus qui l'interrogeaient lui ont apparemment déclaré qu'ils l'acculeraient au suicide. Il aurait également été violé par les prisonniers qui parta-geaient sa cellule, avec la complicité des autorités pénitentiaires. Deux autres coïnculpés, Evgueni Mednikov et Dimitri Elsakov, ont affirmé avoir été soumis à des actes de torture similaires. Par la suite, Mikhaïl Iourotchko et Evgueni Mednikov ont été condamnés à mort. Dimitri Elsakov a, quant à lui, été condamné à quinze ans d'emprisonnement.

En novembre 1995, la Cour suprême a annulé les condamnations à mort et renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour complément d'enquête. Mikhaïl Iourotchko et Dimitri Elsakov ont été libérés en juillet 1998, à l'expiration de la période légale de détention provisoire. Evgueni Mednikov, qui a bénéficié de la même mesure, a néanmoins été maintenu en détention au titre d'une condamna­tion distincte. Les services du procureur de la région d'Arkhangelsk ont clos l'enquête en décembre 1998. Cependant, l'affaire n'avait pas été jugée à la fin de l'année, en raison de l'intervention des services du procureur général, qui ont décidé de la réexaminer et envisageaient de la renvoyer devant un autre procureur régional.

Le cas de Nikolaï Tikhonov a été porté à la connaissance d'Amnesty International en octobre. Il aurait été torturé le 13 février 1998, notamment à l'électricité, alors qu'il se trouvait détenu par des responsables de l'application des lois de l'arron-dissement de Lefortovsky dépendant des services du procureur de Moscou. Il avait été arrêté dans le cadre d'une enquête sur un meurtre, dont il a été inculpé par la suite. Il a décrit ce qui lui était arrivé dans un article paru dans la presse : « J'ai subi des contraintes physiques... des fils dénudés électrifiés ont été fixés sur mon corps. J'ai été frappé à la tête avec la crosse d'un pistolet et une perforatrice... les policiers n'arrêtaient pas de me lancer des menaces, des menaces de mort... ». Selon les informations reçues, Nikolaï Tikhonov a été reconduit au centre de déten­tion provisoire « Matrosskaya Tishina » de Moscou au cours de la même soirée, mais les membres de l'administration pénitentiaire ont refusé à deux reprises de l'y admettre en raison de son état de santé, et les policiers ont été contraints de le conduire à l'hôpital N° 33, où des soins d'urgence lui ont été prodigués.

Nikolaï Tikhonov aurait déposé plainte auprès des services du procureur de l'ar­rondissement sud-est de Moscou, qui a demandé aux services du procureur de Lefortovsky d'ouvrir une enquête sur les sévices présumés – ceux-là même qui au­raient torturé Nikolaï Tikhonov. Il n'est pas étonnant que l'enquête ait conclu que les allégations n'étaient pas fondées. Un second rapport émanant des services du procureur de Moscou n'aurait pas réfuté les accusations de mauvais traitements, mais a jugé superflu de traduire les responsables en justice.

Allégations de torture, de mauvais traitements et de décès au sein de l'armée

Selon des informations reçues en septembre, le procureur militaire en chef a déclaré que 25 enquêtes approfondies avaient été ouvertes depuis le mois d'août 1997, dans le but de vérifier que la législation relative à la protection sociale des militaires était bien respectée. À la suite de quoi, 780 procédures pénales ont été engagées, dont 391 concernaient des cas de relations non réglementaires ou de dedovchtchina (pratique consistant à brutaliser et à humilier les nouvelles recrues).

Au cours de la période couverte par le présent rapport, Amnesty International a reçu des informations sur l'affaire Dimitri Kalochine, qui serait mort dans des cir-constances suspectes alors qu'il servait dans l'unité d'infanterie 12 670 (troupes affectées aux chemins de fer) de Volgograd. Le corps de Dimitri Kalochine a été découvert le 16 novembre 1996. Sa famille a trouvé suspectes les circonstances de sa mort. Selon la version officielle, le corps de Dimitri Kalochine a été découvert au pied d'un immeuble de neuf étages, deux jours après la fin de son service militaire, le 14 novembre 1996.

Toutefois, selon les informations reçues, Dimitri Kalochine avait envoyé à sa famille deux mois avant sa mort une lettre angoissée dans laquelle il écrivait : « Quelque chose de terrible va arriver. » Selon sa famille, il avait été frappé à plu­sieurs reprises pendant qu'il était dans l'armée, une fois parce qu'il avait tenté de déserter, et une autre fois sur l'ordre d'un officier de l'unité qui l'avait pris en grippe. Dimitri Kalochine avait en effet refusé d'obtempérer lorsqu'il lui avait donné l'ordre de voler des matériaux de construction destinés à bâtir une barrière pour la maison de campagne du commandant. Les services du procureur militaire de la région de Volgograd auraient refusé d'ouvrir une information judiciaire sur ce décès. Toutefois, le procureur de l'arrondissement de Dzerzhinskiy à Volgograd a recommandé que l'affaire soit examinée par les services civils du procureur. Les conclusions de cette enquête n'ont pas été portées à la connaissance d'Amnesty International.

En octobre, l'Organisation a reçu des informations sur le cas de trois militaires dans la région de Volgograd qui auraient été enterrés vivants dans une fosse discipli­naire, profonde d'environ 2 m 75, après que celle-ci se fut effondrée ; deux d'entre eux seraient morts et le troisième aurait été grièvement blessé. Un comman-dant avait ordonné qu'ils passent la nuit dans la fosse, afin de les punir de s'être absentés sans autorisation. Après que l'incident eut été relaté dans les médias, la fosse aurait été comblée et les services du procureur militaire de la région de Volgograd se sont refusés à toute déclaration, en se retranchant derrière le secret militaire. Aucune enquête officielle sur cet incident n'a été portée à la connaissance d'Amnesty International.

Conditions de détention

Les conditions de détention régnant dans les centres de détention préventive et les pénitenciers, qui abritent pas moins d'un million de personnes, s'apparentent tou­jours à une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. En octobre, des sources officielles ont estimé à 2 000 le nombre de prisonniers séropositifs. La promulgation d'une nouvelle loi d'amnistie pour les détenus a été annoncée en octobre.Onprévoyait que115 000 personnes seraient libérées des centres de déten­tion préventive. Selon les informations reçues, la nouvelle amnistie ne s'appliquait pasàceuxquis'étaientrenduscoupablesd'actesdeviolencegraves,commelemeurtre, le viol, le banditisme, le vol à main armée et 30 autres infractions. Selon des informations officielles divulguées en septembre, 14 290 personnes seulement avaient été libérées lors de l'amnistie de décembre 1997, alors que la loi s'appli­quait à 267 000 personnes au moins. En septembre, le ministère de l'Intérieur adéclaréque leministèrede laJustice chapeauterait désormais le système pénitentiaire.

Persécution des objecteurs de conscience ; liberté de conscience et de religion

Les objecteurs de conscience continuaient d'être emprisonnés. En septembre, Amnesty International a reçu des informations sur le cas de Vadim Nazarov, condamné à un an d'emprisonnement pour avoir refusé de faire son service mili­taire. L'Organisation le considère comme un prisonnier d'opinion. Vadim Nazarov, un témoin de Jéhovah âgé de dix-neuf ans, a été maintenu en détention après son arrestation en avril. Le tribunal central de district de Sochi l'a condamné en juillet à un an d'emprisonnement aux termes de l'article 328-1 du Code pénal russe. C'est la deuxième fois que Vadim Nazarov est condamné pour « refus d'accomplir son service militaire ». La première condamnation remonte au 3 septembre 1997, lorsque le tribunal de district de Krasnodar l'a condamné à six mois de mise à l'épreuve, à condition qu'il se plie à la loi et fasse son service militaire. Lors de son appel sous les drapeaux, il lui a été proposé d'accomplir un « service civil de remplacement », consistant à travailler dans un hôpital militaire. Il a refusé. De plus, un examen médical effectué à cette époque a déclaré Vadim Nazarov inapte au service. Cependant, des poursuites ont été engagées contre lui en janvier 1998 et le tribunal central de district de Sochi l'a condamné à un an d'emprisonnement en juillet. Le tribunal régional de Krasnodarsky Kraï a annulé cette décision et décidé d'abandonner les charges qui pesaient sur le jeune homme.

La peine de mort

En août, le gouvernement a annoncé qu'il abolirait la peine capitale d'ici à avril 1999. Or, aucun moratoire officiel sur les exécutions n'a été instauré ni aucune démarche accomplie pour ratifier le Protocole n° 6 à la Convention euro­péenne des droits de l'homme. De hauts fonctionnaires, parmi lesquels le Premier ministre, ont même menacé de rétablir la peine de mort. Selon des informations fournies par le gouvernement à la fin du mois d'avril 1998, 894 prisonniers au moins demeuraient sous le coup d'une condamnation à mort. Pourtant, le ministre de la Justice a indiqué, en octobre, que 839 personnes étaient détenues dans le quartier des condamnés à mort, alors qu'aucun condamné n'a été exécuté depuis août 1996, à l'exception d'une seule exécution en république tchétchène, signalée en 1998.

Selon certaines sources, le Premier ministre Evgueni Primakov a appelé en novembre à l'« élimination physique de ceux qui menacent la société ». Il a fait cette déclaration lorsqu'il a annoncé l'adoption de mesures plus sévères pour combattre la criminalité, suite à la mort de Galina Starovoïtova. De même, au début du mois de novembre, le ministre russe de l'Intérieur, Sergueï Stepachine, aurait tenu les propos suivants à la télévision natio­nale : « Un voleur mérite la prison, mais un gangster, la mort. » En décembre, le président de la Douma, Gennady Selezniov, aurait demandé le rétablissement de la « katorga » (camps de travail obligatoire qui existaient en Russie sous les tsars et étaient tristement célèbres pour les tortures et les conditions de détention endurées par les prisonniers) pour les détenus condamnés à la détention à perpétuité, en cas d'abolition de la peine de mort : « Il faut que les prisonniers meurent à petit feu, épuisés par leur travail, en trimant dans des carrières ou en coupant du bois, et qu'ils prient chaque jour pour que la mort vienne les délivrer. »

Voir aussi le chapitre Femmes en Europe

Amnesty International a salué la décision rendue par la Cour constitutionnelle, le 2 février 1999, ordonnant de ne plus prononcer de condamnation à mort jusqu'à ce que les accusés puissent comparaître devant un jury. La décision de la cour interdit aux juges de prononcer la peine de mort jusqu'à ce que le système de juge­ment par jury ait été institué dans l'ensemble de la Fédération de Russie. Cette décision faisait suite à un recours présenté en décembre 1998 par les avocats de trois personnes déjà condamnées à mort sans avoir comparu devant un jury, qui soutenaient que leurs droits constitutionnels avaient été violés.

Le système de jugement par jury n'existe que dans neuf des 89 régions admini-stratives de la Fédération de Russie. L'interdiction de prononcer la peine de mort s'applique également aux neuf régions où le système de jugement par jury est en vigueur, en vertu du principe d'égalité devant la loi. Amnesty International estime que la décision de la Cour constitutionnelle est sans précédent, dans la mesure où elle représente une abolition de facto de la peine de mort jusqu'à l'adoption de nou­velles lois et procédures. Cependant, la décision de la Cour constitutionnelle n'a pas d'effet rétroactif, les personnes déjà reconnues coupables et condamnées à mort sans avoir comparu devant un jury ne pouvant demander le réexamen de leur cas pour ce motif.

L'analyse des jugements par jury dans neuf régions de la Fédération de Russie au cours des dernières années a montré que les jurés répugnaient le plus souvent à infliger la peine de mort et se montraient davantage enclins à voter pour d'autres châtiments, comme la détention à perpétuité. Dans les 80 régions où le système de jugement par jury n'a pas encore été établi, le ministère public emporte le plus sou­vent gain de cause. Le taux de condamnations reste supérieur à 99 %, contre un taux d'acquittement de 16 % à l'issue des jugements par un jury.

Violations des droits humains en république tchétchène

Le champ d'application de la peine de mort en Tchétchénie a été élargi en juin, lorsque la Cour suprême islamique a déclaré illégaux et passibles de la peine capi-tale les homicides liés à un affrontement entre clans. La condamnation à mort d'Assa Larsanova n'avait pas été commuée à la fin de l'année et elle risquait tou­jours d'être exécutée après avoir accouché en prison à Grozny, la capitale (voir index AI EUR 01/02/98).

Les enlèvements de civils se poursuivaient en République tchétchène et donnaient lieu à des allégations selon lesquelles ces atteintes aux droits humains étaient com­mises avec l'assentiment des autorités tchétchènes. Parmi les personnes prises en otages figuraient Valentin Vlasov, représentant plénipotentiaire du président russe en Tchétchénie, enlevé en mai et relâché en novembre. En octobre, le corps d'Akmal Saïdov, responsable de l'un des services de la mission de la Fédération de Russie en Tchétchénie, a été découvert près de la frontière séparant la Tchétchénie de l'Ingouchie, après son enlèvement quelques jours plus tôt. Trois ressortissants britanniques et un Néo-Zélandais, qui installaient un réseau de téléphones sans fil en Tchétchénie, ont été enlevés en octobre à Grozny. Leurs corps ont été décou-verts en décembre. Le gouvernement tchétchène a réagi en déclarant l'état d'urgence et a lancé une opération de grande envergure pour lutter contre la criminalité. Un autre otage, Vincent Cochetel, membre d'une organisation humanitaire française, qui avait été enlevé en janvier, a été libéré en décembre.

FINLANDE

Une nouvelle loi régissant le service civil de remplacement pour les objecteurs

de conscience pourrait conduire à l'incarcération de prisonniers d'opinion

La nouvelle loi sur le service militaire (Loi 19/1998), adoptée par le Parlement en décembre 1997, est entrée en vigueur au mois de juillet. Cette législation modifiait la durée des obligations militaires, la faisant passer de deux cent quarante, deux cent quatre-vingt-cinq et trois cent trente jours à, respectivement, cent quatre-vingts, deux cent soixante-dix et trois cent soixante-deux jours, selon le grade, le type de service et la durée du contrat. La durée du service civil de remplacement proposé aux objecteurs de conscience demeurait de trois cent quatre-vingt-dix jours, soit plus du double des cent quatre-vingts jours accomplis par environ 50 p. cent des conscrits en vertu de la nouvelle législation. Le 11 décembre, le Parlement a accepté cette disposition par 103 voix contre 77 et a adopté un addendum à la loi prévoyant que les conscrits doivent désormais attendre une période de deux semaines avant de quitter le service militaire et de commencer leur service civil de remplacement.

Amnesty International a exhorté le gouvernement finlandais à réduire la durée du service civil de remplacement, afin qu'elle ne constitue plus une mesure punitive et ne soit plus contraire aux principes internationalement reconnus en matière d'objec­tion de conscience. L'Organisation a indiqué qu'elle considérerait comme prison­nier d'opinion tout conscrit emprisonné pour avoir refusé d'effectuer un service civil de remplacement d'une durée jugée punitive, et qu'elle exigerait sa libération immédiate.

En décembre, le gouvernement a adressé à Amnesty International une lettre dans laquelle il déclarait que la durée du service de remplacement, plus longue que celle du service militaire normale, se justifiait dans la mesure où « les conscrits accom­plissant le service le moins long bénéficiaient de permissions et de temps de loisirs nettement plus courts » et qu'en outre ils allaient devoir servir dans l'armée de réserve pendant quarante à cent jours.

FRANCE

Droit à bénéficier d'un procès équitable dans un délai raisonnable (procès « Chalabi »)

Cent trente-huit personnes jugées dans le cadre d'un procès collectif qui s'est ouvert au mois de septembre dans des locaux proches de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ont été privées du droit à un procès équitable. Les pré­venus, interpellés lors de vagues d'arrestations en 1994 et 1995, étaient accusés d'appartenir à trois réseaux superposés de soutien aux groupes armés d'opposition algériens et poursuivis pour « association de malfaiteurs en relation avec une entre­prise terroriste ». Vingt-quatre d'entre eux étaient toujours détenus quatre ans plus tard, lors de l'ouverture du procès devant la 11e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris, le 1er septembre. Ce procès a pris fin en octobre, mais le jugement avait été mis en délibéré jusqu'en janvier 1999. Une petite minorité des prévenus étaient accusés de détention ou de trafic d'armes et un grand nombre étaient inculpés d'infractions relativement mineures. La plupart ont nié tout lien avec des groupes « terroristes » et aucun n'était mis en examen pour un acte de violence.

Le procès s'est ouvert dans un gymnase, spécialement aménagé à cet effet, dépen­dant de l'École nationale de l'administration pénitentiaire et proche de la prison, après l'adoption d'une loi spéciale, en décembre 1997. Cette loi permet, « dans des cas exceptionnels [relevant du terrorisme] et pour des raisons de sécurité », d'organiser les audiences en dehors du lieu normalement prévu, en l'occurrence le Palais de Justice de Paris. Peu après l'ouverture du procès, de nombreux avocats de la défense ont commencé à boycotter les audiences, arguant qu'il leur était impossible d'être équitables et d'assurer correctement la défense de leurs clients. Un représentant du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a demandé le renvoi du procès, au nom des avocats commis d'office qui s'étaient plaints de ne pas avoir disposé du délai nécessaire pour préparer la défense avant l'ouverture du procès. Toutefois, cette demande a été rejetée par le tribunal.

En décembre, Amnesty International a écrit à la ministre de la Justice pour faire valoir que la procédure violait un certain nombre de normes internationales qui garantissent un procès équitable dans un délai raisonnable. L'Organisation indiquait que, outre le fait que le procès s'était ouvert seulement quatre ans après les pre­mières arrestations, certains prévenus n'avaient pas réellement eu la possibilité d'être entendus rapidement par une autorité judiciaire pendant leur garde à vue et avaient été maintenus en détention provisoire pendant des périodes excessives. Compte tenu de l'ampleur et du coût considérables du dossier (50 000 pages fac­turées à trois francs la page, soit un total de 150 000 francs), ainsi que du délai de deux mois accordé pour l'étudier dans son intégralité avant l'ouverture du procès, les prévenus n'avaient pas disposé du temps et des moyens nécessaires à la prépa­ration de leur défense. De plus, le fait que tous les prévenus n'aient pas reçu ce dossier gratuitement entraînait une inégalité des armes entre la défense et l'accu-sation. La garantie de la présomption d'innocence a également été mise en péril en raison de l'adoption d'une loi spéciale autorisant la tenue du procès dans des locaux dépendant d'une prison et de l'installation de box protégés par des vitres pare-balles destinés aux prévenus qui étaient toujours en détention. Amnesty International a également fait observer qu'un procès collectif était injuste en soi car il entravait gra­vement le respect du principe de la responsabilité pénale individuelle. Enfin, l'Organisation indiquait qu'un temps relativement court semblait avoir été consacré à l'examen au fond du cas particulier de nombreux prévenus.

Mauvais traitements imputables à des agents de la force publique

De nouvelles allégations de mauvais traitements ont été portées, émanant notam-ment de demandeurs d'asile, de travailleurs étrangers sans papiers et de personnes appartenant à des ethnies non européennes. C'est ainsi qu'en septembre, trois Sri-Lankais – Narendran Yogeswaran, Nadrajah Vijeyalalitha et Mylvaganan Arunan – ont affirmé que des policiers français les avaient frappés à coups de poing et de pied, leur avaient attaché les mains avec des menottes et les avaient bâillonnés avec du ruban adhésif lors de leur expulsion de France. Une enquête interne a été ouverte par la Direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC).

En septembre, trois policiers ont été relevés de leurs fonctions et placés en examen judiciaire à la suite d'allégations selon lesquelles Elbatol Badouh, ressortissante marocaine sans papiers, aurait été victime d'une agression sexuelle au centre de rétention de la préfecture de Nanterre (Hauts-de-Seine). Elbatol Badouh, qui vivait en France depuis sept ans, aurait déclaré que plusieurs policiers étaient entrés dans sa cellule, dont la porte ne fermait pas à clef, pendant qu'elle prenait une douche. Après l'avoir rejointe dans la douche, l'un d'eux lui aurait fait subir des sévices sexuels, auxquels ses collègues se seraient associés.

Tarek Saïd, restaurateur égyptien établi à Bagneux, a déclaré avoir été maltraité par des policiers au mois d'octobre, après avoir demandé l'aide de la police lors d'une altercation avec des agents de la régie des transports parisiens. Aux dires de cet homme, les policiers, après l'avoir conduit au commissariat de la rue Marcadet, l'auraient frappé à coups de poing et de pied, lui auraient assené des coups de matraque entre les jambes et l'auraient partiellement asphyxié, au point qu'il aurait commencé à cracher du sang et perdu connaissance. Tarek Saïd a été transporté à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, puis reconduit dans une cellule du commissariat. Selon les informations reçues, un certificat et des examens médicaux établis par la suite ont révélé qu'il souffrait d'une fracture du pouce gauche, de blessures à l'œil gauche et au bras droit nécessitant une intervention chirurgicale, et d'une perfora­tion du tympan. Une enquête a été ouverte sur cette affaire.

Prisonniers maintenus à l'isolement prolongé dans des centres de détention provisoire

Plusieurs prisonniers auraient été maintenus à l'isolement prolongé. En novembre, Ilich Ramírez Sánchez (plus connu sous le nom de Carlos) a entamé une grève de la faim pour protester contre le régime d'isolement total auquel il aurait été soumis depuis son arrestation, en 1994. Cet homme, qui était en détention provisoire à la maison d'arrêt de la Santé, à Paris, a affirmé qu'il n'était pas autorisé à communi-quer avec les autres prisonniers ni à participer aux activités sociales ou éducatives. Condamnéen1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, Ilich Ramírez Sánchez faisait toujours l'objet de poursuites pour d'autres crimes. Deux membres du groupe armé Action directe, Joëlle Aubron et Nathalie Ménigon, toujours incar­cérées sous le régime de la détention provisoire à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, bien qu'elles aient été définitivement condamnées à la réclusion à perpé­tuité en 1994, auraient également été soumises à un isolement strict et prolongé (cf. Rapportannuel 89).Il semble que de nouvelles restrictions leur aient été impo­sées, compte tenu de leur statut de détenues particulièrement surveillées. Selon certaines sources, leurs cellules seraient fermées à clef 24 heures sur 24 et Nathalie Ménigon n'a pas été autorisée à avoir un petit chat dans sa cellule. Cette détenue, quisouffriraitd'unefortedépression,auraiteu récemment une grave crise cardiaque.

Au mois de novembre, Amnesty International a sollicité de la ministre de la Justice des informations sur le maintien à l'isolement prolongé d'Illich Ramírez Sánchez, de Joëlle Aubron et de Nathalie Ménigon. L'Organisation a fait observer qu'une

telle mesure risquait de porter préjudice à la santé physique et mentale des prison-niers et qu'elle pouvait parfois s'apparenter à une peine ou traitement cruel, inhu-main ou dégradant.

Décès en détention et recours meurtrier à la force par des agents de la force publique

Amnesty International a continué de recevoir des informations selon lesquelles des agents de la force publique auraient eu recours à une force propre à causer la mort contre des personnes non armées. C'est ainsi qu'au mois d'août, Éric Benfatima a été abattu par un membre de la Brigade anticriminalité (BAC) à Tarbes (Hautes-Pyrénées). Selon certaines sources, ce père de deux enfants, alors au chômage, quémandait des cigarettes devant un bureau de tabac lorsqu'il a accosté un policier en civil qui n'était pas en service. Celui-ci lui aurait dit de circuler, ajoutant que la mendicité était interdite à Tarbes. Une altercation aurait alors éclaté entre les deux hommes, qui en seraient venus aux mains. Il semble que le policier ait appelé des renforts et tenté d'immobiliser Éric Benfatima, qui est parvenu à se dégager et a pris la fuite. Se lançant à sa poursuite, le policier aurait tiré au moins trois coups de feu. Éric Benfatima est mort après avoir été touché à l'abdomen et aux jambes. Le poli­cier a été placé en détention provisoire et mis en examen pour homicide volontaire.

Au mois de décembre, à Toulouse, Habib Ould Mohamed, un jeune homme âgé de dix-sept ans qui était soupçonné de vol de voiture a été mortellement blessé par balle, dans des circonstances controversées. Cet incident a été suivi d'une vague d'émeutes.

Voir aussi le chapitre Enfants en Europe

Sidney Manoka Nzeza, jeune boxeur d'origine zaïroise, est mort en garde à vue au mois de novembre, à Tourcoing, après avoir été arrêté dans des circonstances peu claires. Quatre policiers ont été placés en examen et risquaient d'être inculpés d'homicide involontaire et de non-assistance à personne en danger. Trois d'entre eux ont été suspendus de leurs fonctions en attendant le résultat des enquêtes judi­ciaire et administrative, sur ordre du ministre de l'Intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne. Deux autres policiers faisaient également l'objet d'une enquête après avoir été mis en examen pour non-assistance à personne en danger. Selon les conclusions d'un rapport d'autopsie, la cause de la mort serait « un processus as­phyxique par compression thoracique ». L'Inspection générale de la police natio-nale (IGPN), organisme chargé d'examiner les plaintes contre la police, devait établir si les règlements régissant l'arrestation et l'interrogation des suspects par les forces de l'ordre avaient été respectés lors de l'interpellation du jeune boxeur.

La police a procédé à l'arrestation de Sidney Manoka Nzeza après avoir été infor-mée d'un incident de la circulation impliquant le jeune homme et un automobiliste, dans la ville de Tourcoing. Deux membres de la BAC, assistés de quatre de leurs collègues, ont participé à cette interpellation. D'après la police, Sydney Manoka Nzeza aurait commencé à opposer une résistance, avant d'être plaqué à terre et menotté. Aucun coup ne lui aurait été porté Le jeune boxeur a été conduit au com­missariat de Tourcoing (Nord), où il a succombé à un malaise vingt minutes plus tard. Cependant, l'organisation SOS-Racisme, qui souhaitait se porter partie civile dans cette affaire, a indiqué que selon les déclarations recueillies auprès de témoins

occulaires, Sydney Manoka Nzeza s'était effondré sur le trottoir avant même d'arri­ver au commissariat, ajoutant qu'une assistance médicale aurait due être demandée immédiatement.

Mise à jour des cas de morts en détention et de coups de feu tirés par la police

En juillet, la Cour d'appel de Grenoble a annulé la relaxe du gendarme qui avait tué par balle Franck Moret en 1993, prononcée en novembre 1997 par le tribunal cor-rectionnel de Valence (cf. index AI : EUR 01/02/98 et les précédents rapports d'Amnesty International). L'auteur du coup de feu a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des dommages-intérêts peu élevés et aux dépens. La cour a considéré que, bien que le gendarme ait été autorisé par la loi à tirer pour contraindre le véhicule à s'arrêter, « le tir mortel […avait] été porté de manière particulièrement imprudente et maladroite de par sa direction et sa hau­teur ». Le gendarme a formé un pourvoi en cassation.

L'enquête sur le mort d'Abdelkader Bouziane et sur les allégations faisant état d'une tentative de meurtre et de mauvais traitements à l'encontre de son passager, Djamel Bouchareb, s'est poursuivie cette année (cf. index AI : EUR 01/02/98). Quatre mois après le décès, suite aux conclusions d'un rapport balistique mettant en doute l'argument des policiers selon lequel ils auraient tiré « en état de légitime défense », une information a été ouverte contre deux policiers pour homicide invo­lontaire. Par la suite, un troisième a également été mis en examen pour voies de fait illégales, en relation avec le passage à tabac dont aurait été victime Djamel Bouchareb. Au mois de novembre, une reconstitution des faits a été organisée sur les lieux du décès, à Fontainebleau, sous surveillance policière. Dans une autre affaire liée à la précédente, une femme policier a été mise en examen au mois d'août pour « violence volontaire avec arme », après avoir tiré sur Mohammed Dries et blessé celui-ci, semble-t-il, durant les violents troubles qui avaient éclaté à Dammarie-les-Lys après la mort d'Abdelkader Bouziane. L'arme de l'intéressée avait été volée durant cet incident (puis retrouvée en octobre). Elle a été mutée par la suite aux Antilles.

En novembre, la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux a décidé, au vu de nouvelles informations, de rouvrir l'enquête sur le décès de Pascal Taïs au commissariat de police d'Arcachon (Gironde), en 1993, qui avait été close en 1996. En août 1993, Amnesty International avait attiré l'attention de Charles Pasqua, alors ministre de l'Intérieur, sur cette affaire, entre autres cas de coups de feu, d'homi- cides et de morts en détention. L'autopsie réalisée à l'époque avait montré que Pascal Taïs, d'origine marocaine, avait deux côtes cassées et un poumon perforé, et qu'il avait succombé à une hémorragie interne causée par un éclatement de la rate.

En décembre, Amnesty International a dépêché un observateur au procès, devant la Cour d'assises des Alpes-Maritimes, d'un policier accusé d'homicide involontaire dans l'affaire du décès de l'enfant rom Todor Bogdanovic (cf. index AI : EUR 01/01/98 et les précédents rapports de l'Organisation). Malgré l'arrêt rendu en décembre 1997 par la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, laquelle avait rejeté une décision de non-lieu prise précédemment en se fondant sur l'existence d'éléments permettant de mettre en doute la légitime défense invoquée par le policier et de renvoyer l'affaire devant la Cour d'assises, et malgré la décision de la Cour de cassation, en avril, de débouter le policier de son pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal d'Aix-en-Provence, la Cour d'assises a acquitté l'accusé. L'avocat général, qui a estimé que le policier avait tiré sur l'arrière de la voiture et qu'il ne pouvait donc pas se prévaloir de la légitime défense, a néan­moins demandé aux jurés de prononcer une peine d'emprisonnement symbolique assortie d'un sursis.

Voir aussi le chapitre Enfants en Europe

GÉORGIE

Voir également Géorgie. Résumé des motifs de préoccupation d'Amnesty Inter­national, index AI : EUR 56/02/98.

Accusations de mauvais traitements en détention

Amnesty International continue à recevoir des témoignages faisant état de mauvais traitements. Ainsi, vers le 11 mars 1998, le chef d'une administration locale aurait refusé de laisser la police intervenir pour porter secours à un homme battu et torturé à mort par une foule en colère dans la ville de Tsalendijikha, à l'ouest de la Géorgie. Sergo Kvaratskhelia, tailleur de pierre de son état, avait été accusé d'avoir profané une tombe pour voler de l'argent et des médicaments enterrés avec le défunt. Roué de coups par ses accusateurs, il aurait passé trois jours à l'hôpital avant d'être enlevé par la foule. La police locale aurait alors demandé l'aide du commissariat régional, qui aurait dépêché sur les lieux quelque 40 policiers armés. Pourtant, Sergo Kvaratskhelia aurait été torturé à mort et mutilé par une foule de 20 à 25 personnes, le chef de l'administration du quartier ayant refusé de laisser la police intervenir en déclarant : « Ne vous en mêlez pas, ces gens savent ce qu'ils font ». Les chefs de la police locale et régionale auraient également été présents (Amnesty International possède les noms de ces trois hommes).

Le chef de la police locale aurait été démis de ses fonctions à la suite d'une réunion de protestation qui s'est tenue à Tsalendijikha le lendemain. Le chef de la police régionale aurait lui aussi été renvoyé, mais pour un autre incident. Il serait actuel-lement fonctionnaire à l'administation des douanes. À l'époque où nous rédigeons ces lignes, le chef de l'administration locale serait toujours en fonction. La mère et le frère de l'homme dont la tombe a été profanée auraient été arrêtés, ainsi que deux autres personnes.

Le 21 septembre, à Tbilissi, la capitale de la Géorgie, trois membres de l'Institut de la liberté, une organisation non gouvernementale qui s'est donné pour mission de surveiller la situation des droits humains en Géorgie, auraient été battus par des membres de l'Unité spéciale de police (USP) du ministère de l'Intérieur. Les évé­nements menant au passage à tabac présumé auraient débuté vers 18 heures, dans la rue Kiev, à Tbilissi, lorsque des policiers du district de Tchougoureti ont arrêté Zodiko Parkossadze, inculpé de meurtre. Celui-ci aurait été frappé durant son arres­tation alors qu'il n'offrait aucune résistance. Des voisins venus protester contre son arrestation affirment avoir eux aussi été frappés. À leur arrivée sur les lieux, les agents de l'USP auraient insulté Gogui Kavtaradze et Kote Vardzelachvili, deux journalistes et membres de l'Institut de la liberté qui cherchaient à recueillir des informations sur les événements. Les policiers leur auraient ensuite intimé l'ordre de quitter les lieux. Kote Vardzelachvili aurait été poussé par l'une des personnes présentes et aurait trébuché sur le chef de l'USP. Les agents de l'USP auraient alors décidé de l'arrêter et l'auraient frappé tout en le forçant à monter dans l'un de leurs fourgons. Ils ont également arrêté Gogui Kavtaradze, et conduit les deux hommes au poste de police locale de Tchougoureti.

Gogui Kavtaradze et Kote Vardzelachvili affirment avoir été roués de coups par plusieurs agents de police pendant le trajet. Le chef de l'USP lui-même, qui conduisait le fourgon, se serait arrêté à plusieurs reprises pour prendre part au pas­sage à tabac. Parmi les sévices subis, Kote Vardzelachvili, immobilisé par deux agents, a été frappé au visage, à la tête, au cou et dans le dos. Gogui Kavtaradze aurait été frappé au visage, au cou, dans le dos et sur les bras. En outre, les deux victimes auraient été insultées et menacées de viol.

Aucun des deux hommes n'a signalé au commissariat de Tchougoureti les mauvais traitements que la police régulière leur a fait subir. Il semblerait pourtant que le chef de l'USP soit entré dans la pièce où Kote Vardzelachvili était détenu pour le frapper à nouveau. Les agents de l'USP auraient pris part à un autre cas de mauvais traite­ment sur la personne de Sandro Jourouli, également membre de l'Institut de la liberté, qui s'était présenté au commissariat de Tchougoureti pour obtenir des informations sur ses deux collègues. Les agents de l'USP l'auraient frappé à deux reprises devant le commissariat.

Gogui Kavtaradze et Kote Vardzelachvili ont été libérés le soir même. Selon un examen médical pratiqué deux jours plus tard, Kote Vardzelachvili présentait d'importantes contusions sur le visage et le cou, et Gogui Kavtaradze sur le bras et le visage.

En outre, Elene Tevdoradze, membre du parlement géorgien, aurait affirmé que Zodiko Parkosadze, la première personne appréhendée rue Kiev, a été roué de coups par des agents de la force publique. Elle lui aurait rendu visite au cours de sa détention et aurait demandé un examen médical, dont Amnesty International ignore les conclusions. Le 10 novembre, le chef de l'USP aurait de nouveau pris part à un passage à tabac, sur la personne d'Aleko Tskitichvili, reporter pour le journal Rezonansi. Ce dernier aurait tenté de pénétrer dans l'enceinte de la Cour suprême, où prenait fin le procès de Jaba Ioseliani et d'autres membres de la milice paramili­taire Mkhedrioni (Les Chevaliers) [cf. EUR 01/02/98]. Se voyant refuser l'accès au lieu par les membres de l'USP, Aleko Tskitichvili a fait valoir que le procès était ouvert au public. Il aurait alors été insulté par des agents de l'USP et leur chef. Le journaliste aurait injurié en retour le chef de l'USP, qui l'aurait frappé, avec l'aide de ses subordonnés, en présence de plusieurs passants.

Aleko Tskitichvili a été arrêté et conduit dans un véhicule de police au poste de la police locale de Mtatsminda. Au cours du trajet, il aurait été battu par le chef de l'USP et plusieurs de ses subordonnés, et menacé de viol. Détenu au poste durant environ trois heures, il aurait de nouveau subi des violences infligées par le chef de l'USP, en présence des agents de police en fonction. La victime aurait ensuite été libérée et conduite à l'hôpital. Cette affaire a eu beaucoup de retentissement en Géorgie et plusieurs responsables se sont engagés à ce qu'une enquête exhaustive et impartiale soit ouverte. Une semaine environ après les faits, le chef de l'USP aurait été interrogé durant quatre heures au bureau du procureur du district de Mtatsminda.

Amnesty International exhorte les autorités géorgiennes à ouvrir rapidement une enquête impartiale et exhaustive sur toutes les allégations de mauvais traitements, à en rendre publiques les conclusions, à traduire en justice tous les responsables identifiés et à veiller à ce que les victimes soient correctement indemnisées.

Condamnation de Guela Kavtelichvili

(mise à jour des informations publiées dans EUR 01/02/98)

En novembre, le médiateur public de Géorgie a informé Amnesty International que Guela Kavtelichvili avait été arrêté peu de temps auparavant. En mai 1997, cet ancien policier géorgien avait été condamné à quatre ans d'emprisonnement pour plusieurs infractions, notamment pour avoir soumis des suspects à des décharges électriques afin de leur arracher des « aveux ». Toutefois, il avait été laissé en liberté dans l'attente de l'issue de différentes procédures d'appel. En Géorgie, la détention provisoire et la détention après une condamnation en attente d'un juge­ment en appel sont choses courantes, même pour des infractions moins graves, et l'Organisation a déploré qu'en laissant en liberté un fonctionnaire relativement haut placé reconnu coupable de mauvais traitements, l'État manquait une occasion de faire passer un message fort et positif quant à sa volonté de lutter vigoureusement contre le problème des mauvais traitements en détention.

Non-application de la loi sur le service de remplacement

En septembre 1997, le parlement géorgien avait voté une nouvelle loi sur le service de remplacement, qui devait permettre à ceux qui refusaient le service militaire pour des raisons de conscience d'effectuer un service civil. La durée de ce service civil avait été fixée à trois ans, soit une année de plus que le service militaire (les per­sonnes effectuant un service de remplacement auraient plus de temps libre et des horaires moins lourds que les conscrits logés en caserne). Bien que devant entrer en vigueur le 1er janvier 1998, cette loi n'a pas encore été appliquée à la fin de la période à l'étude, ni accompagnée de dispositifs qui auraient permis aux objecteurs de bénéficier de ses effets.

Un jeune homme, Amiran Mechkheli, a semble-t-il eu maille à partir avec les autori­tés du fait de la non-application de cette loi, puisqu'il a été illégalement envoyé sous les drapeaux après avoir publié un article sur l'armée. A la suite de la publication de cet article (l'interview d'un soldat à propos de l'homosexualité dans l'armée) dans le journal indépendant Orioni (paraissant dans la région de Samtskhe-Djavakheti), Amiran Mechkeli aurait été incorporé dans l'unité décrite dans son article, et cela sans avoir reçu la feuille de route réglementaire ni avoir subi la visite médicale d'usage. Il a alors demandé à effectuer un service civil de remplacement et, après qu'on lui eut opposé un refus, il a intenté une action en justice contre le bureau de recrutement, la commission centrale de recrutement et les services ministériels. Amnesty International demande aux autorités géorgiennes d'appliquer la loi sur le

service de remplacement et de veiller à ce que toutes les personnes dont les convic­tions les empêchent de réaliser un service militaire puissent bénéficier d'un véritable service de remplacement, à durée non punitive.

Préoccupations concernant la région contestée d'Abkhazie

Allégations de détentions arbitraires

Depuis le début des combats, de nombreux civils géorgiens auraient été détenus arbitrairement, en général pour des périodes courtes. Ces personnes auraient par­fois servi d'otages, et l'on aurait, pour certains, demandé une rançon en échange de leur libération. Ainsi, le 22 juillet, quatre Géorgiens de souche et un Russe auraient été enlevés par huit soldats abkhazes dans le village d'Orsantia, situé dans la région de Zougdidi, sur la rive géorgienne de l'Ingouri, et conduits au village d'Otobaia, dans le district de Gali, aux mains des forces abkhazes. Là, une rançon (d'un montant, semble-t-il, de 500 dollars des États-Unis chacun) a été exigée. Les quatre Géorgiens se nommaient Gouram Beselia, Eter Khuperia, Rezo Kvaraia et Oler (ou Onri) Sakheichvili. Le nom de la cinquième personne, d'origine russe, n'a pas été communiqué. Libéré le jour même, Eter Khuperia a annoncé que les ravisseurs abkhazes exigeaient le versement de la rançon le lendemain matin avant 11 heures, faute de quoi ils abattraient leurs otages. L'un des otages, Oler Sakheichvili, aurait été tué au cours de cette affaire, et son corps renvoyé avec ses compagnons de cap­tivité une fois la rançon versée.

Amnesty International a demandé aux autorités abkhazes de facto de veiller à ce que nul ne soit détenu en dehors des procédures administratives et pénales légitimes, que les personnes placées en état d'arrestation soient inculpées pour des infractions clairementdéfiniespar la loi ou remises en liberté, et que nul ne soit retenu en otage.

En outre, les autorités abkhazes ont déclaré que certains de leurs responsables de l'application des lois avaient été kidnappés par des Géorgiens de souche constitués en groupes de guérilla et seraient détenus en territoire contrôlé par les forces géor­giennes. A la fin du mois de décembre, on estimait à au moins sept le nombre d'otages présumés. D'autres responsables de l'application des lois ont été tués dans des embuscades ou des explosions de mines. Les autorités abkhazes ont déclaré à plusieurs reprises que ces groupes de guérilla agissaient souvent avec l'accord tacite ou le soutien des autorités géorgiennes, qui ne réprimeraient pas leurs activités avec toute la rigueur nécessaire (cf. EUR 56/02/98).

La peine de mort

La Géorgie compte au moins un condamné à mort gracié : le lieutenant-colonel Ruzgen Gogokhiya, Géorgien de souche, arrêté en 1994 en Abkhazie et inculpé d'actes de terrorisme et de sabotage commis durant le conflit qui avait éclaté en 1992 (cf. EUR 56/04/96). Condamné à mort par un tribunal militaire en décembre 1995, il aurait été libéré le 18 juillet 1998.

En outre, on signale que cinq autres condamnés à mort, incarcérés dans une prison du ministère de l'Intérieur à Soukhoumi, la capitale, se seraient évadés le 14 décembre. Amnesty International a demandé aux autorités de facto abkhazes de faire un pas supplémentaire, après avoir prononcé un moratoire sur les exécutions, en abolissant totalement la peine de mort.

GRÈCE

Objection de conscience au service militaire

En septembre, le parlement grec a voté la loi n° 2641 relative à la défense univer­selle (Pallaiki Amyna), qui dispose que toute personne, homme ou femme, âgée de dix-huit à soixante ans et ne servant pas déjà dans les forces armées, est tenue d'effectuer un service pour une période pouvant aller jusqu'à quatre jours par an dans une unité de défense universelle, à l'exception des femmes enceintes ou ayant des enfants de moins de douze ans. Les membres de ces unités doivent accomplir différentes tâches, telles que les premiers secours ou les interventions en cas de ca­tastrophe naturelle. Toutefois, l'article 9 de la loi dispose que les unités de défense universelle postées dans les zones frontalières peuvent être équipées en armes et en munitions « en période de conflit, de mobilisation ou de tension, ou pour les besoins d'exercices programmés en temps de paix … ». En outre, aux termes de l'article 14, le fait de ne pas rallier son unité est passible d'un mois d'emprisonne­ment, et de trois mois en cas de récidive. Enfin, cette loi ne reconnaît pas le droit à l'objection de conscience.

Liberté d'expression

Procès de membres du parti Ouranio Toxo (Arc-en-ciel)

Au mois de septembre, Vassilis Romas, Costas Tasopoulos, Petros Vassiliadis et Pavlos Voskopoulos, tous membres du parti « Arc-en-ciel » de la minorité ethnique macédonienne, ont été acquittés par le tribunal de Florina (cf. EUR 01/01/98). Ils avaient été inculpés d' « avoir incité à la haine entre citoyens » en apposant en septembre 1995 une enseigne portant l'inscription « Comité de Florina » en grec et en macédonien à l'extérieur du bureau du parti Arc-en-ciel à Florina.

Au mois de novembre, Traianos Pasois, également membre du parti « Arc-en-ciel », a lui aussi été relaxé par le tribunal de police de Florina. Il avait été inculpé d'avoir « répandu de fausses informations et des rumeurs susceptibles de provo­quer la peur et l'anxiété chez les citoyens ». Traianos Pasois aurait traversé la fron­tière pour entrer en Grèce, venant de l'ex-République yougoslave de Macédoine, muni de « deux calendriers muraux qu'il avait l'intention de faire circuler » (cf. EUR 01/02/98)

Le cas de Mehmet Emin Aga

Au mois de décembre, Mehmet Emin Aga a été condamné à une peine supplémen­taire de sept mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel à juge unique de Larisa, pour avoir « usurpé la fonction de ministre du culte » dans deux messages adressés en avril et en juillet 1997 à la communauté musulmane, à l'occasion de deux célébrations religieuses (cf. EUR 01/02/98). Mehmet Emin Aga a fait appel de ce jugement.

Conditions de détention s'apparentant à des traitements cruels, inhumains et dégradants

Selon certaines sources, les conditions d'incarcération au centre de détention de Drapetsona au Pirée et au siège de la police d'Attique, à Athènes, sont tellement difficiles qu'elles s'apparentent à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Ainsi, la surpopulation carcérale dans le centre de Drapetsona est telle que certaines cellules accueillent de 80 à 90 détenus. L'Organisation a été informée que les déte­nus sont parfois si nombreux dans une même cellule qu'ils peinent à trouver un endroit où s'allonger. Ce centre ne serait utilisé que pour des détenus non ressor-tissants de l'Union européenne. Les détenus souffrent également du manque d'exercice, de l'absence de lumière naturelle, d'équipements sanitaires insuffisants, des restrictions imposées aux visites. En outre, il leur est très difficile de consulter un médecin ou d'obtenir des soins médicaux et ils n'ont aucun accès aux services sociaux. Selon certaines sources, des détenus ont manifesté des troubles psycho-logiques liés à leurs conditions de détention. Au mois d'août, douze détenus non ressortissants de l'Union européenne, qui avaient purgé leurs peines ou n'avaient jamais été inculpés, se sont plaints publiquement d'avoir été détenus dans ces conditions pour de longues périodes, dans l'attente d'une expulsion vers leur pays d'origine. Ce même mois, Amnesty International a écrit aux autorités grecques pour leur demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les condi-tions de détention du centre de Drapetsona. L'Organisation a également demandé qu'on lui fournisse une information détaillée sur les fondements juridiques justifiant la détention prolongée de ces douze personnes. Elle n'avait reçu aucune réponse à la fin de l'année 1998.

Mohamed Doguz, trente-cinq ans, de nationalité syrienne, qui s'était fait octroyer le statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, a été détenu environ dix-sept mois à Drapetsona dans les conditions décrites ci-dessus, après avoir purgé une peine de prison. En décembre, il a été expulsé vers la Syrie, bien qu'il ait affirmé y risquer la peine capitale.

IRLANDE

Nouveaux pouvoirs d'exception

Au mois de septembre, les législateurs irlandais ont voté de nouvelles mesures d'exception élaborées à la hâte à la suite d'un attentat à l'explosif qui a causé la mort de 29 personnes, à Omagh, en Irlande du Nord. L'amendement à la Loi de 1998 relative aux crimes contre l'État, que le gouvernement lui-même a qualifié de « draconien », permet au tribunaux jugeant certaines infractions, dont l'appar-tenance à une organisation interdite, de tirer des conclusions défavorables à l'égard d'un suspect si celui-ci exerce son droit au silence durant un interrogatoire de police. La nouvelle loi prolonge la période de détention sans inculpation pour cer­tains délits et prévoit de nouvelles infractions, notamment la collecte ou la posses­sion d'informations susceptibles d'être utiles aux membres d'une organisation illé­gale, la rétention d'informations et la direction d'une organisation interdite. Amnesty International a exhorté les législateurs à ne pas adopter les dispositions du projet de loi, qu'elle estime contraires aux normes internationales et incompatibles avec l'engagement pris par le gouvernement, dans l'accord multi-partite, d'abroger rapidement les pouvoirs d'exception (cf. EUR 29/03/98). L'Organisation a déclaré que cette atteinte au droit au silence constitue un transfert inacceptable de la charge de la preuve de l'accusation à l'accusé, ainsi qu'une violation de la présomption d'innocence et du droit de ne pas être forcé à témoigner contre soi-même. La dis­position visant à prolonger la période de détention sans inculpation, associée au fait que les inculpés sont privés de la possibilité de consulter leur avocat durant les interrogatoires, constitue une violation du droit à l'assistance d'un avocat pendant un interrogatoire, ainsi que le droit de tout individu d'être informé le plus rapide­ment possible de toute inculpation dont il fait l'objet.

Demandeurs d'asile

Amnesty International a fait part au gouvernement de son inquiétude au sujet des demandeurs d'asile expulsés à l'issue d'une procédure qui n'était pas indépendante et ne permettait pas un examen exhaustif et équitable de toutes les demandes. L'Organisation a continué d'exhorter les autorités irlandaises à appliquer en totalité la Loi de 1996 relative aux réfugiés et à veiller à ce que tous les demandeurs d'asile, y compris ceux qui arrivent en Irlande après avoir traversé d'autres pays de l'Union européenne, bénéficient d'un examen complet et équitable de leur requête.

ITALIE

Le Comité des droits de l'homme des Nations unies examine la situation en Italie

En juillet, le Comité des droits de l'homme des Nations unies s'est réuni à Genève pour examiner le quatrième rapport périodique de l'Italie concernant la mise en œuvre par ce pays du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Dans ses observations finales officielles, le comité a noté, parmi ses principaux sujets de préoccupation, que des obstacles continuaient de retarder l'incorporation dans le Code pénal du délit de torture « au sens où il est défini en droit international ». Demeurant préoccupé par « l'insuffisance des sanctions » à l'encontre des membres de la police et du personnel pénitentiaire qui « abusent de leur pouvoir », il recommandait de « suivre avec la vigilance requise le résultat des plaintes » déposées contre ces fonctionnaires. Le comité a relevé que le gouver-nement italien avait appelé son attention sur les « mesures prises pour accélérer les procédures tant pénales que civiles », mais a constaté avec inquiétude que, « jusqu'ici, ces mesures ne semblaient pas avoir donné de résultats ». Il a donc recommandé de « prendre de nouvelles mesures pour accroître l'efficacité de l'ensemble du système judiciaire et accélérer le cour de la justice ».

Le Comité recommande « que la durée maximale pendant laquelle une personne, après son arrestation, peut être gardée en détention préventive avant d'être inculpée, qui est actuellement de cinq jours, soit réduite, même dans les circonstances excep­tionnelles, et que l'intéressé soit autorisé à prendre contact avec un conseil dès son arrestation. » Il a déclaré s'être penché « avec attention sur la pratique consistant à maintenir les délinquants, avant et après le jugement, en détention préventive jus­qu'à ce que les recours éventuels aient été épuisés et que la sentence soit irrévo­cable ». Il relève que « la durée maximale de cette détention est fixée en fonction du délit dont l'intéressé est accusé et peut aller jusqu'à six ans », pratique qui « pourrait constituer une atteinte à la présomption d'innocence […] et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré […] » Le comité recommande : « i) de ne pas maintenir de lien entre la nature du délit dont une personne est accusée et la durée de sa détention préventive, à partir de l'arrestation jusqu'à la sentence définitive ; ii) de limiter les motifs de détention préventive aux cas dans lesquels une telle détention est indispensable pour protéger des intérêts légitimes, par exemple pour garantir la présence de l'accusé au procès. »

Le comité a noté que les modifications apportées au Code de procédure pénale ont entraîné une certaine réduction du nombre de personnes placées en détention pré-ventive. Toutefois, il a constaté avec préoccupation que la surpopulation carcérale demeure un « problème grave » et recommandé de s'attacher d'urgence à remédier à cette situation.

Amnesty International a remis au comité des informations relatives à un certain nombre de ses sujets de préoccupation. Plusieurs de ces questions ont été posées aux représentants du gouvernement italien par des membres du comité, puis reprises dans les observations finales de ce dernier.

L'affaire Abdullah Öcalan

Les autorités judiciaires, s'appuyant sur un mandat d'arrêt international décerné par l'Allemagne, ont interpellé Abdullah Öcalan, chef du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), à son arrivée à Rome le 12 novembre. Depuis la formation du PKK, en 1978, ses membres armés se sont livrés à des centaines d'homicides déli­bérés et arbitraires de civils et de prisonniers en Turquie. Ils auraient par ailleurs attaqué et tué leurs ennemis supposés dans plusieurs pays européens, dont l'Allemagne.

Abdullah Öcalan, qui a demandé l'asile politique à son arrivée en Italie, a tout d'abord été détenu dans un hôpital, puis dans un lieu privé, en vertu d'une forme d'assignation à résidence (obbligo di dimora). Le 16 décembre, à Rome, une cour d'appel a annulé l'ordonnance de placement en détention après que l'Allemagne eut levé son mandat d'arrêt et confirmé que, pour des raisons de sécurité intérieure, elle avait décidé de ne pas demander l'extradition du chef du PKK en vue de poursuites pénales.

A la fin de l'année, aucune décision n'avait encore été prise au sujet de la demande d'asile d'Abdullah Öcalan et d'une requête officielle d'extradition émanant de la Turquie. Cependant, en rejetant au mois de novembre un mandat d'arrêt inter­national décerné par la Turquie, le gouvernement et les autorités judiciaires avaient d'ores et déjà indiqué que le chef du PKK ne pourrait pas être renvoyé en Turquie, où il était passible de la peine de mort. Le droit constitutionnel italien interdit en ef­fet l'extradition d'une personne vers un pays où elle risque la peine capitale. Par ailleurs, le gouvernement a exprimé publiquement son opposition à ce qu'Abdullah Öcalan obtienne l'asile politique, ajoutant qu'il étudiait la possibilité de traduire le chef du PKK devant un tribunal national ou international.

A la fin du mois de décembre, Abdullah Öcalan se trouvait toujours sous surveil­lance policière pour des raisons de sécurité, mais était libre de quitter l'Italie.

Amnesty International a exprimé publiquement ses réserves au sujet de l'éventuelle extradition du leader du PKK, au motif qu'il risquait d'être condamné à la peine capitale ou de subir des actes de torture ou des mauvais traitements. Néanmoins, l'Organisation a souligné l'importance, pour les États, de veiller au respect des normes internationales en cherchant activement les moyens de traduire en justice ceux qui ont enfreint ces normes, directement ou par l'intermédiaire d'autres per­sonnes sous leurs ordres. En décembre, Amnesty International a adressé une lettre à Massimo D'Alema, le Premier ministre italien, lui demandant quelles étaient les mesures envisagées par le gouvernement pour faire en sorte qu'Abdullah Öcalan soit jugé pour le rôle qu'il a joué dans les atteintes au droit de l'homme perpétrées sous sa direction par le PKK.

En janvier, Abdullah Öcalan a quitté l'Italie pour une destination inconnue, avec l'accord du gouvernement italien.

Craintes de procès iniques :

les cas d'Adriano Sofri, d'Ovidio Bompressi et de Giorgio Pietrostefani

(mise à jour des informations parues dans EUR 01/01/98 et EUR 01/02/98)

Adriano Sofri, Ovidio Bompressi et Giorgio Pietrostefani, tous les trois anciens dirigeants de Lotta Continua (Lutte continue), un groupe extraparlementaire d'extrême gauche aujourd'hui démantelé, continuaient à purger la peine de vingt-deux ans de réclusion à laquelle ils ont été condamnés en janvier 1997 pour leur rôle dans le meurtre du commissaire Luigi Calabresi, tué à Milan en 1972. En août, la mise en liberté provisoire pour raison médicale dont bénéficiait Ovidio Bompressi depuis le mois d'avril a été commuée en résidence surveillée (arresti domiciliari).

En mars, la 5echambre de la cour d'appel de Milan a statué sur la requête de réexamen judiciaire, sollicitée par les condamnés en décembre 1997, de l'arrêt rendu par la 3echambre de cette même cour d'appel en 1995, qui avait abouti à l'incarcération des trois hommes en janvier 1997, après neuf ans de procédures judiciaires et sept procès. Les requérants ont affirmé que leur requête se fondait sur de nouveaux témoignages et sur de nouveaux éléments de preuve de nature tech­nique et balistique, et qu'un réexamen judiciaire de la procédure était de ce fait jus­tifié. La cour a cependant conclu que la requête reposait sur des informations déjà examinées ou non pertinentes, et qu'elle n'était donc pas recevable.

Les prisonniers ont alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation (Corte Suprema di Cassazione). En octobre, cette cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Milan en critiquant sévèrement son argumentation, renvoyant la requête devant une autre chambre de la même cour d'appel, afin qu'elle la réexamine et se prononce sur l'éventualité d'un nouveau procès. Toutefois, à la suite d'une nouvelle loi adoptée au mois de novembre, en vertu de laquelle une même cour d'appel ne peut examiner deux fois une requête en révision judiciaire, la requête des trois prisonniers a été renvoyée devant la cour d'appel de Brescia, qui ne s'était toujours pas prononcée à la fin du mois de décembre.

L'Organisation a déclaré être toujours préoccupée par la lenteur et la complexité excessives des procédures judiciaires dans cette affaire, ainsi que par plusieurs autres aspects de la procédure laissant planer un doute sérieux quant à son équité.

Présomptions de mauvais traitements sur la personne de Grace Patrick Akpa

(mise à jour des informations publiées dans EUR 01/01/97 et EUR 01/06/97)

Les procès de deux policiers et de Grace Patrick Akpan, citoyenne italienne d'origine nigériane, se sont ouverts en décembre après plusieurs reports depuis février 1997. Les policiers sont poursuivis pour coups et blessures graves, abus d'autorité, insultes et menaces à l'encontre de Grace Patrick Akpan en février 1996. Cette dernière est, pour sa part, inculpée de refus de décliner son identité, insultes, rébellion et coups et blessures contre agent de la force publique. Toutefois, le lendemain l'audience a été reportée au mois de mars 1999, dans le but, semble-t-il, de permettre au tribunal d'interroger de nouveaux témoins.

Grace Patrick Akpan, étudiante en médecine au moment des faits et aujourd'hui médecin en exercice, affirme que les deux policiers qui l'ont arrêtée pour un contrôle d'identité à Catanzaro, en février 1996, l'ont accablée d'injures et lui ont infligé des sévices corporels, dans la rue, dans la voiture de police et au commis­sariat. Elle affirme également que les demandes qu'elle a formulées au poste de police (être conduite aux urgences alors qu'elle ne se sentait pas bien et boire de l'eau) lui ont été refusées jusqu'à ce qu'on eut vérifié son identité. Quelques heures après sa libération, elle a été admise à l'hôpital, où elle a été soignée pendant deux semaines pour ses blessures.

KAZAKSTAN

Harcèlement de membres de l'opposition

Détentions de courte durée

On craignait pour la sécurité de Mikhail Vassilienko, détenu au secret durant trois jours après son interpellation par la police le 18 septembre, à Astana, la capitale. Il s'était rendu à Astana pour distribuer des documents relatifs à des projets d'amen­dements à la Constitution et à la loi sur les élections, à la demande de l'ancien Premier ministre, Akidjan Kojegueldin. Après un appel téléphonique informant sa famille de son arrestation, personne n'est parvenu à déterminer le lieu de sa déten­tion. Tous les commissariats de police et toutes les directions des affaires inté­rieures contactés ont nié son arrestation et sa détention dans l'une des maisons d'arrêt et d'isolement (SIZO) de la ville ou de la région. Libéré le 22 septembre, il aurait été inculpé d'houliganisme et condamné à trois jours de détention administra­tive par un tribunal de la capitale à l'issue d'une procédure sommaire. Mikhaïl Vassilienko a été conseiller d'Akidjan Kojegueldine, ancien Premier ministre du Kazakstan aujourd'hui président du Syndicat des industriels et des entrepreneurs. Celui-ci affirme que la mise en détention de Mikhaïl Vassilienko est une tentative supplémentaire des autorités pour l'isoler politiquement et empêcher que ses idées

ne rencontrent un large écho. Au mois d'août, son ancien attaché de presse aurait été roué de coups devant chez lui, à Almaty, et son dernier ouvrage, traitant de la situation politique du pays, aurait été interdit de publication en langue kazake.

Le 15 octobre, Petr Svoïk, coprésident du mouvement d'opposition Azamat, et Mels Iéléoussizov, dirigeant d'une organisation écologiste, ont été placés en déten­tion administrative pendant trois jours, pour avoir tenu un meeting non autorisé le 2 octobre, sous les auspices d'une organisation dénommée Pour des élections équitables au Kazakstan. Deux autres personnes, le dirigeant d'une organisation de retraités et Akidjan Kojegueldine, ex-Premier ministre et candidat à l'élection prési­dentielle, se sont vu infliger une amende pour avoir participé au rassemblement. Amnesty International a exprimé sa préoccupation à l'égard de ces sanctions, crai­gnant qu'elles ne visent à punir ces personnes pour leur opposition au gouverne­ment kazak et à les dissuader de faire campagne pour la prochaine élection prési­dentielle.

Une semaine plus tôt, le Parlement du Kazakstan avait adopté plusieurs amende­ments à la Constitution prolongeant la durée du mandat présidentiel et supprimant les restrictions concernant aussi bien l'âge du chef de l'État que la possibilité d'effectuer plus de deux mandats. Le 8 octobre, le Parlement kazak s'était pro­noncé en faveur d'une anticipation des élections présidentielles, qui se devaient se tenir en janvier 1999, plutôt qu'en décembre 2000. Akidjan Kojegueldine avait alors annoncé sa candidature à la présidence. Le 9 octobre, lors d'une conférence de presse, Petr Svoïk et d'autres dirigeants du mouvement Azamat, se sont interro­gés sur la légitimité des actes du Parlement. L'amende infligée à Akidjan Kojegueldine lui interdit, de fait, de se présenter aux élections présidentielles, puisque les amendements à la loi sur les élections interdit aux personnes reconnues coupables d'une infraction par un tribunal de droit commun ou administratif d'être candidat à un poste dans la fonction publique.

En décembre 1997, Petr Svoïk aurait été frappé par des hommes masqués, alors qu'il assistait à une conférence internationale au Kirghizistan pour y parler de l'opposition politique kazake. En avril 1998, il avait défendu, lors de son procès, Madel Ismaïlov, le président du groupe d'opposition Rabotcheïe Dvijénié (Mouvement des travailleurs). Au moment de l'élection présidentielle, ce dernier purgera encore une peine d'un an d'emprisonnement dans un camp de détention, à Petropavlovsk, pour avoir porté atteinte « à l'honneur et à la dignité du prési­dent ». Amnesty International l'a adopté comme prisonnier d'opinion.

Crainte d'expatriation

En octobre l'Organisation a demandé aux autorités de lui donner l'assurance que trois hommes, dont Khamit Memet, qui appartenaient au groupe ethnique Ouïghour originaire de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine, ne risquaient pas d'être renvoyés vers leur pays, où ils pourraient être victimes de violations fla­grantes des droits de l'homme, dont la torture, voire la peine capitale, en raison de leurs opinions et activités politiques. Les trois hommes auraient été interpellés alors qu'ils tentaient de traverser la frontière entre la Chine et le Kazakstan. On pense qu'ils sont détenus dans la maison d'arrêt et d'isolement (SIZO) du Comité de la sûreté nationale (KNB), à Almaty, l'ancienne capitale du Kazakstan. Le nom de Khamit Memet était apparu, avant son arrestation, sur des avis de recherche distri­bués par les organes chargés de la sécurité dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en République populaire de Chine. L'affiche sur laquelle figurait l'avis de recherche indiquait que les autorités chinoises le soupçonnaient de prendre part à des activités « séparatistes ». Ses deux compagnons étaient, semble-t-il, recher­chés pour les mêmes raisons. Le renvoi forcé de Khamit Memet et de ses compa­gnons par les autorités kazakes serait contraire aux obligations contractées par le Kazakstan au titre du droit international, et en particulier au principe de non-refou­lement. En 1998, avant l'arrestation des trois hommes, le Kazakstan avait adhéré à la Convention des Nations unies contre la torture. Or, l'article 3 de cette Convention interdit le renvoi d'une personne vers un État où il existe de bonnes rai­sons de croire qu'elle risque d'être victime d'actes de torture. L'article 3 requiert également des autorités qu'elles tiennent compte « de toutes les considérations per­tinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'État concerné, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives. » Amnesty International pense que de telles pratiques existent dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. A la fin de l'année, les trois hommes n'avaient pas été renvoyés vers la Chine.

La peine de mort

Selon les statistiques officielles, 24 cas de condamnation à la peine capitale ont été présentés devant la Commission des grâces présidentielles au cours des huit pre­miers mois de l'année 1998 et trois condamnés à mort ont été graciés. Selon les mêmes sources officielles, huit requêtes, sur les 56 présentées, ont abouti en 1997. Aucune exécution n'a été signalée.

KIRGHIZISTAN

Harcèlement de défenseurs des droits humains

Des défenseurs des droits humains sanctionnés

pour avoir organisé une manifestation pacifique

Quatre militants des droits humains ont été arrêtés pour leur rôle dans une manifes­tation prévue contre la tenue d'un référendum national proposé par le président Akaïev. Ce référendum portait sur un ensemble de réformes constitutionnelles, dont la privatisation des terres, la modification de la structure du Parlement, une réduc­tion de l'immunité parlementaire et l'interdiction de la censure. Trois militants de la section régionale du Comité kirghize pour les droits humains ont été arrêtés le 23 septembre dans la ville de Djalal-Abad. Albert Korgoldoev, président de la sec­tion, Tynybek Batyraliev et Abdounazar Mamatislamov étaient membres d'un comité qui avait demandé l'autorisation d'organiser une manifestation pacifique à Djalal-Abad, le 25 septembre. Le comité attendait la réponse des autorités locales lorsque les trois hommes ont été arrêtés. Albert Korgoldoev et Tynybek Batyraliev auraient été inculpés de violation de l'ordre public, en vertu de l'article 163 du Code civil kirghize, pour avoir invité la population à participer à la manifestation. Selon certaines informations, ils auraient été trouvés en possession de tracts et d'affiches. Ils ont été condamnés le 24 septembre au matin par le tribunal de la ville de Djalal-Abad à quinze jours de détention administrative, sans avoir, semble-t-il, pu contac­ter un avocat, et ils ont été libérés le 7 octobre. En outre, une procédure judiciaire aurait été ouverte contre Abdounazar Mamatismalov, qui a été libéré le 1er décembre après le renvoi de l'affaire pour complément d'enquête. Edgar Parpiev, membre de l'organisation régionale de défense des droits humains Justice, a également été placé en détention administrative pendant quinze jours pour son rôle dans la préparation de la manifestation, qui se serait déroulée sans violence le 25 septembre.

Amnesty International, estimant que les militants des droits humains arrêtés à Djalal-Abad ont été appréhendés au seul motif qu'ils organisaient une manifestation pacifique, a demandé leur libération immédiate. Dans une lettre adressée à l'Organi­sation au mois de décembre, le gouvernement kirghize affirme que l'arrestation d'Albert Korgoldoev et de Tynybek Batyraliev est conforme à la législation natio­nale et que les deux hommes ont été libérés à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er octobre, d'un nouveau code civil abrogeant l'article aux termes duquel ils avaient été inculpés. Dans cette même lettre, le gouvernement précise que la procé­dure judiciaire ouverte contre Abdounazar Mamatismalov n'est pas liée à la mani-festation, mais avec une affaire pénale datant de 1996, et que son arrestation le même jour qu'Albert Korgoldoev et Tynybek Batyraliev est une pure coïncidence.

Annulation de l'enregistrement du Comité kirghize pour les droits humains

Le ministère de la Justice a annulé l'enregistrement du Comité kirghize pour les droits humains à la fin du mois de septembre. Les autorités kirghizes ont été accu­sées d'avoir pris cette décision juste avant la tenue du scrutin présidentiel pour des raisons politiques, afin d'empêcher le comité d'en surveiller le déroulement. Ce comité avait obtenu le statut officiel d'association reconnue d'utilité publique en juin 1996. Son enregistrement a été annulé à la demande du bureau du procureur géné­ral, qui en a récusé la légalité, au motif que plusieurs membres fondateurs du comité étaient absents lors de l'assemblée constituante. Des doutes ont été émis quant à la légalité de la procédure dans la mesure où, aux termes de la Loi kirghize relative aux associations reconnues d'utilité publique, seul un tribunal, et non un organe administratif, est habilité à annuler l'enregistrement d'une association de cette nature.

La peine de mort

Le 5 décembre, le président Akaïev a signé un décret instaurant un moratoire de deux ans sur les exécutions. Le décret est entré en vigueur dès sa publication dans le journal officiel, le 8 décembre, et ne nécessite pas de confirmation du Parlement. Il précise que le moratoire se fonde sur « les principes d'humanisme, de considé­ration et de respect des libertés et droits humains fondamentaux » et se réfère en particulier au cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

D'après des statistiques non officielles sur l'application de la peine capitale, au moins 40 condamnations à mort ont été prononcées en 1997, 31 personnes ont été exécutées et trois autres ont bénéficié d'une commutation de peine. En 1998, au moins 34 condamnations à mort ont été prononcées et quatre exécutions ont eu lieu, avant l'entrée en vigueur du moratoire. Amnesty International s'est félicitée de ce dernier, mais continue à demander l'abolition totale de la peine capitale.

Craintes de renvoi forcé

En décembre, Amnesty International a adressé une lettre aux autorités kirghizes au sujet du procès, au tribunal régional de Chuy, de trois personnes d'origine ouïghoure. Delawur Guler et Jalal Kassardji, tous deux citoyens turcs, et Kurban Yasin, citoyen chinois de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, avaient été arrêtés à Bichkek en avril 1998, accusés de mener une propagande « wahhabiste », d'inciter à la haine inter-ethnique et inter-religieuse, de diriger des entraînements terroristes et de détenir illégalement des armes et des faux. Le 15 décembre, Jalal Kassardji a été condamné à quatorze ans d'emprisonnement pour contrefaçon, détention illégale d'armes et résistance armée contre les autorités. Kurban Yasin a été condamné à huit mois d'emprisonnement mais, sa peine corres­pondant à la durée de sa détention préventive, il a été libéré à l'issue du procès. Delawur Guler a été acquitté. Amnesty International s'est déclarée particulièrement préoccupée par le sort de Kurban Yasin. En effet, bien que l'accord d'extradition entre la République kirghize et la République populaire de Chine, ratifiée par cette dernière plus tôt dans l'année, n'eût pas encore été signé par les autorités kirghizes, l'Organisation a reçu des informations indiquant que Kurban Yasin pouvait être très prochainement renvoyé dans son pays. Au vu du contexte dans lequel se sont déroulés les arrestations et le procès, il est extrêmement probable qu'en cas de ren­voi, Kurban Yasin soit victime de violations flagrantes des droits humains, dont la torture et la détention arbitraire. Amnesty International a donc demandé aux autori­tés kirghizes de confirmer leur intention de ne pas exposer Kurban Yasin à ces risques en le renvoyant dans son pays.

MACÉDOINE (EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE)

Détention et amnistie de prisonniers d'opinion et de prisonniers politiques

Quatre prisonniers politiques appartenant à la communauté albanaise, condamnés en 1997, ont été écroués pour purger leur peine, réduite en 1998 à l'issue d'une pro­cédure d'appel. Rufi Osmani, maire de Gostivar et Refik Dauti, président du conseil municipal de cette même ville, ont vu leur peine ramenée de treize ans et huit mois à sept ans pour le premier, et de trois à deux ans pour le second. Alajdin Demiri et Bebi Bexheti, respectivement maire et président du conseil municipal de Tetovo, ont bénéficié d'une réduction de peine de trois à deux années d'emprison­nement. Refik Dauti et Bebi Bexheti étaient tous deux des prisonniers d'opinion. Les quatre hommes ont été inculpés dans le cadre des événements qui se sont déroulés à Gostivar en juillet 1997 (cf. EUR 01/01/98).

Ico Gravilov, condamné à trois ans de prison pour avoir piétiné le drapeau national en 1997, pourrait être adopté comme prisonnier d'opinion. Sa peine a été ramenée à deux années d'emprisonnement au terme d'une procédure d'appel. Il a été laissé en liberté pour des raisons médicales.

En octobre, les élections législatives ont été remportées par une coalition composée de l'ancien principal parti d'opposition, le VMRO-DMPNE (Parti démocrate pour l'unité nationale macédonienne), et la Demokratska Alternativa (DA, Alternative démocratique). Ils ont formé un gouvernement de coalition avec le Partia Demokratike e Shqiptarëve (PDSH, Parti démocratique des Albanais), qui avait également été dans l'opposition. À la fin du mois de décembre, le nouveau Parlement a voté une loi d'amnistie qui devait permettre de gracier les quatre pri­sonniers mentionnés ci-dessus, ainsi qu'un grand nombre de prisonniers de droit commun. Toutefois, le président Kiro Gligorov, membre du parti social-démocrate Alliance pour la Macédoine, l'ancien parti au pouvoir, a refusé de signer la propo­sition de loi. Cette étape a finalement été contournée, et les prisonniers ont été libé­rés en février 1999.

Informations faisant état de brutalités policières

On signale des cas de brutalités infligées par la police dans diverses circonstances, et notamment ceux exposés ci-dessous.

Le soir du 2 août, devant un café à Stip, une altercation a opposé un employé du ministère de l'Intérieur et des membres de la communauté rom qui célébraient une fête familiale. Venus sur les lieux en nombre important pour rétablir l'ordre, les policiers auraient frappé des membres de la communauté rom. Cette même nuit et le jour suivant, plusieurs Rom, conduits ou venus signaler les faits au poste de police, auraient été battus.

Le 2 septembre, tôt le matin, le journaliste Marjan Gjurovski a été arrêté par la police au centre de Skopje. Il affirme avoir été menotté par deux policiers en civil qui l'avaient suivi, après quoi l'un d'eux lui a frappé la tête contre le capot d'une voiture à plusieurs reprises, lui cassant une dent.

Le journaliste a ensuite été conduit au poste de police de Bit Pazar pour une vérifi­cation d'identité. Les policiers ont déclaré que l'ayant vu circuler dans un quartier connu pour ses problèmes de drogue et de prostitution, ils l'avaient soupçonné de conduite délictueuse. Il affirme que les policiers l'ont menacé de lui casser d'autres dents s'il ne répondait pas à leurs questions, puis ils l'ont libéré, au bout d'un cer­tain temps, en expliquant qu'ils avaient commis une erreur. Lorsqu'il est retourné au poste de police pour porter plainte, ils l'en auraient dissuadé.

Mauvais traitements à l'encontre de personnes arrêtées pour détention d'armes

En septembre 1998, la police macédonienne a conduit une série d'opérations desti­nées, selon ses déclarations, à appréhender les responsables des explosions surve­nues dans des bâtiments publics entre les mois de décembre 1997 et juillet 1998. Dix-sept hommes ont été placés en garde à vue à la suite de ces opérations. En outre, un homme est mort dans des circonstances obscures au cours d'une opéra­tion menée dans un village près de Kicevo. Amnesty International s'est déclarée préoccupée par certains témoignages faisant état de détentions au secret, d'actes de torture, de mauvais traitements et de tentatives d'extorsion d'aveux sous la torture. Ainsi, le 18 septembre, Shaban Arifi, âgé de soixante ans, et son fils Arif ont été arrêtés dans leur village de Slupcane et conduits au poste de police de la ville voi­sine de Koumanovo. On aurait retrouvé deux armes à feu dans une pièce de leur maison utilisée par Arif Arifi.

D'après des témoignages recueillis par Amnesty International, Shaban et Arif Arifi ont été détenus pendant une courte durée au poste de police de Koumanovo, où ils ont été frappés avant d'être emmenés vers une destination inconnue, probablement Skopje. Les deux hommes ont fait le trajet les yeux bandés, le fils enfermé dans le coffre d'une voiture. Détenus pendant environ vingt-quatre heures dans ce lieu inconnu, ils ont subi plusieurs interrogatoires. Arif Arifi a été frappé à coups de matraque, et une fois avec un bâton de bois de deux mètres de long. À un autre moment on lui a placé un pistolet dans la bouche en le menaçant de le tuer ou de le jeter par la fenêtre. A la suite de ces mauvais traitements, il a signé une déclaration contre son gré. Shaban Arifi a lui aussi déclaré avoir signé un document après un passage à tabac. Il affirme ne pas avoir compris la déclaration qu'il devait signer, puisqu'elle était rédigée en macédonien, langue qu'il maîtrise mal, et qu'il n'a pas bénéficié de l'aide d'un interprète. Le lendemain, les deux hommes ont été recon­duits à Koumanovo, où le père a été libéré et le fils placé en détention provisoire. Shaban Arifi a consulté un médecin, qui a confirmé la présence de contusions sur la poitrine et d'autres parties du corps. Arif Arifi a été inculpé de détention illégale d'armes mais a été libéré sous caution un mois plus tard.

MOLDAVIE

Visite en Moldavie du Comité européen pour la prévention de la torture

et loi autorisant la détention au secret

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), mis en place par le Conseil de l'Europe avec pour mission de s'assurer du respect, par les États membres, des dispositions de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, a effectué sa première visite périodique de contrôle en Moldavie au mois d'octobre. Conformément aux engagements pris par la Moldavie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, ladite convention, ratifiée par ce pays en octobre 1997, est entrée en vigueur en février 1998.

Selon certaines informations, le décret présidentiel n° 222 relatif à l'instauration de l'état d'urgence continuait d'être invoqué en République (autoproclamée) moldave du Dniestr. Aux termes de ce décret, les responsables de l'application des lois sont habilités à placer des suspects en détention pour une durée pouvant atteindre trente jours, sans inculpation et, semble-t-il, sans que les personnes concernées puissent contacter un avocat, les privant ainsi de l'une des principales garanties contre la

torture et les mauvais traitements en garde à vue. Il semblerait que les autorités de cette république autoproclamée aient continué à utiliser les dispositions du décret n° 222 pour incarcérer des opposants politiques.

Des conditions de détention constituant un traitement cruel, inhumain et dégradant

Les conditions de vie en prison étaient toujours peu satisfaisantes et caractérisées par une surpopulation aiguë. La situation était particulièrement difficile dans les centres de détention préventive. Les problèmes de malnutrition et les maladies, en particulier la tuberculose, étaient fréquents dans tous les établissements carcéraux. En 1995, le ministère de la Justice a remplacé le ministère de l'Intérieur à la direc­tion de l'administration pénitentiaire. Toutefois, il semblerait que les réformes du système progressent lentement. Selon des informations parvenues au mois d'avril, les mandats d'arrêt, jusque-là décernés par les procureurs, étaient désormais du ressort des tribunaux, sauf en République (autoproclamée) moldave du Dniestr.

Il semblerait, selon certaines informations, que les réformes juridiques et judiciaires n'aient guère progressé. Le Parlement n'a adopté ni nouveau code pénal ni nouveau code de procédure pénale. Les clauses de l'ancienne législation pénale, héritage de l'Union soviétique, étaient toujours appliquées, parfois en violation des normes internationales. Ainsi, en vertu des dispositions du Code pénal en vigueur, les délits économiques commis sans violence demeuraient passibles d'emprisonne­ment. Or, selon le Comité Helsinki de Moldavie, un groupe local de défense des droits humains surveillant les conditions de vie dans les prisons, près de la moitié des personnes incarcérées dans les centres de détention préventive avaient été incul­pées de délits économiques mineurs, tels que les vols pour une valeur de moins de 120 francs (environ 20 euros).

Persécution des objecteurs de conscience au service militaire

par les autorités de la République (autoproclamée) moldave du Dniestr

Il n'existait aucune disposition en République (autoproclamée) moldave du Dniestr pour la mise en place d'un service civil de remplacement, et les objecteurs de conscience risquaient toujours la prison. Selon certaines informations, les autorités de cette république autoproclamée se seraient opposées à plusieurs reprises au cours de l'année à l'inscription des Témoins de Jéhovah comme une religion officielle­ment reconnue, essentiellement parce que ses membres refusaient de servir dans l'armée pour des motifs religieux, ce qui était contraire à la loi de la République (autoproclamée) moldave du Dniestr sur le service militaire obligatoire.

Expulsion de demandeurs d'asile, dont des objecteurs de conscience

La Moldavie demeurait, semble-t-il, le seul État d'Europe de l'Est à ne pas avoir adopté une loi sur la protection des demandeurs d'asile, des réfugiés et des per­sonnes déplacées. Les autorités moldaves n'ont pris aucune mesure efficace visant à protéger les demandeurs d'asile. On signale un certain nombre de cas de per­sonnes renvoyées vers un pays où elles risquaient d'être à nouveau victimes de violations des droits humains.

En l'absence de moyens d'action juridique appropriés pour définir le statut de réfugié en Moldavie, un certain nombre d'objecteurs de conscience qui avaient fui la République (autoproclamée) moldave du Dniestr y ont été renvoyés par les autorités moldaves. Officiellement, les autorités moldaves justifient le renvoi de ces objecteurs de conscience par le fait qu'ils ne possédaient pas de permis de séjour (« propiska ») les autorisant à résider en territoire moldave hors de la République (autoproclamée) moldave du Dniestr. La conservation de ce système de permis de séjour, héritage de l'Union soviétique, est contraire à la Constitution moldave et aux normes internationales relatives au droit de libre circulation.

En outre, selon certaines sources, les autorités moldaves ont renvoyé dans la république autoproclamée des opposants au régime de cette dernière, alors qu'ils risquaient d'être emprisonnés et victimes de mauvais traitements en raison de l'action politique qu'ils avaient menée en faveur de la République de Moldavie lors du conflit armé avec la République (autoproclamée) moldave du Dniestr en 1992.

Amnesty International a reçu des informations concernant Anatol Ciubuc et Ekaterina Ciubuc, tous deux demandeurs d'asile en provenance de cette république autoproclamée. Le 22 avril, ils auraient été arrêtés par la police moldave à Chisinau, la capitale, à la demande des autorités de la République (autoproclamée) moldave du Dniestr, qui les ont accusés d'avoir commis une infraction. Selon certaines sources, des membres du Comité Helsinki de Moldavie ont formé un recours devant le Procureur général et le président du tribunal régional de Chisinau contre la décision de renvoi de la famille Ciubuc. Leur action a abouti à la libération des deux prison­niers après vingt-quatre heures de détention. Anatol et Ekaterina Ciubuc ont déclaré souffrir de blessures causées par des mauvais traitements infligés par des agents de la force publique moldave durant leur détention.

A la connaissance d'Amnesty International, le gouvernement moldave n'a pris aucune mesure visant à remédier à cette situation et à mettre un terme à la pratique du renvoi des demandeurs d'asile vers des pays où ils risquent d'être victimes de violations des droits de l'homme, notamment vers la République (autoproclamée) moldave du Dniestr, dont le gouvernement refuse d'appliquer les lois moldaves sur son territoire bien qu'elle fasse toujours officiellement partie la République de Moldavie.

L'emprisonnement d'Ilie Ilascu et l'affaire des « Six de Tiraspol »

(mise à jour des informations publiées dans le document EUR 01/02/98)

Au cours de la période à l'étude, Amnesty International a continué à recevoir des informations sur les cas de Ilie Ilascu, Alexandru Lesco, Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa, membres du groupe dit des « Six de Tiraspol », qui ont été reconnus coupables en décembre 1993 du meurtre de deux fonctionnaires par un tribunal de la République (autoproclamée) moldave du Dniestr et qui sont toujours en prison (cf. rapports annuels).

Alexandru Lesco, Andrei Ivantoc et Ilie Ilascu étaient, semble-t-il, gravement mala­des et ne recevaient pas les soins médicaux que nécessitaient leur état. Les autorités de la République (autoproclamée) moldave du Dniestr ont refusé à plusieurs reprises de permettre à des experts médicaux indépendants – y compris aux repré­sentants du Comité international de la Croix Rouge – d'examiner les prisonniers.

Amnesty International a réitéré ses appels en faveur de la révision du procès d'Ilie Ilascu et de ses coaccusés, et demandé que les quatre prisonniers bénéficient de soins médicaux appropriés.

OUZBÉKISTAN

Prisonniers d'opinion

Chadi Mardiev, un journaliste de radio de soixante-deux ans, habitant la région de Samarcande, a été déclaré coupable le 11 juin, par le tribunal régional de Syr-Daria, de diffamation, d'usage illicite de monnaie étrangère et d'extorsion de fonds en vertu des articles 139, 165 et 177 du Code pénal. Il a été condamné à onze ans d'emprisonnement sous régime strict. Le 3 août, cette condamnation a été confir­mée par la Cour suprême. Chadi Mardiev aurait été maintenu à l'isolement jusqu'à ce que son affaire soit examinée par la Cour suprême et aurait été victime d'une crise cardiaque durant sa détention. L'accusation de diffamation se rapporte, semble-t-il, à une émission radiophonique de juin 1997 au cours de laquelle Chadi Mardiev aurait tourné en dérision un abus de pouvoir du procureur adjoint de la région de Samarcande. Amnesty International estime que l'accusation de diffama­tion a été portée par le procureur régional adjoint dans le but d'empêcher Chadi Mardiev d'exercer son droit fondamental à la liberté d'expression. L'Organisation admet parfaitement que toute personne qui estime avoir été diffamée – y compris un représentant élu – a le droit de demander réparation devant les tribunaux. Cepen-dant, il est généralement admis que les personnalités publiques s'exposent davan-tage à la critique de l'opinion que le simple citoyen et que les mesures destinées à protéger la réputation d'un individu doivent être moins strictes dans le cas d'un personnage public que dans celui d'une personne privée. Amnesty International considère également que l'usage d'une procédure pénale dans de tels cas implique que l'intéressé est responsable d'un préjudice à l'égard de la société dans son ensemble. L'Organisation conteste le fait que, dans ce cas précis, le délit de diffamation constitue un quelconque préjudice à la société. Elle considère qu'une plainte pour diffamation comme celle-ci devrait faire l'objet d'une procédure civile dans laquelle le plaignant cherche à obtenir réparation du préjudice causé par l'atteinte à sa réputation. Le droit pénal ne devrait pas être utilisé dans le but de faire taire toute critique à l'égard de personnages publics, ni d'intimider ceux qui expri­ment des opinions à propos des actions ou pratiques de certaines personnalités. Amnesty International était inquiète à l'idée que les preuves retenues contre Chadi Mardiev pour l'inculper d'extorsion et d'usage illicite de monnaie étrangère auraient pu être fabriquées de toutes pièces dans le but de le réduire au silence. Elle a demandé que sa condamnation pour diffamation soit annulée et que les deux autres condamnations fassent l'objet d'un examen impartial.

Personnes susceptibles d'être considérées comme des prisonniers d'opinion

Craintes à propos d'un rapatriement forcé

Aliboï Iouliakhchiev, ancien directeur de la faculté de mathématiques de l'université de Samarcande, membre éminent du mouvement d'opposition ouzbek Birlik (L'Unité), aurait été arrêté par la police russe, le 3 novembre, à Moscou, où il vivait depuis septembre. Il aurait été arrêté à la demande des autorités ouzbèkes qui, selon des sources fiables, ont lancé en 1995 un avis de recherche le concernant. Elles l'accusaient, en vertu de l'article 159 du Code pénal ouzbek, de tentative de renver­sement de l'ordre constitutionnel d'Ouzbékistan, infraction passible de dix ans de détention. L'accusation était, semble-t-il, liée au fait qu'Aliboï Iouliakhchiev avait participé à la distribution du journal d'opposition interdit Erk (Liberté). Amnesty International était inquiète à l'idée que, s'il retournait en Ouzbékistan, Aliboï Iouliakhchiev risquait d'être victime de graves violations de ses droits humains, et notamment d'être emprisonné, torturé ou soumis à d'autres formes de mauvais traitements, simplement pour avoir exprimé de manière non violente ses opinions politiques. Aliboï Iouliakhchiev est l'un des plus éminents et plus anciens membres de Birlik. Il était président de la branche régionale de Samarcande du mouvement et membre de son comité central. Suite à une répression exercée contre l'opposition en Ouzbékistan, Aliboï Iouliakhchiev a été contraint de quitter le pays en 1994 pour échapper à une arrestation. Il a poursuivi ses activités politiques en exil et a parti­cipé à l'organisation de la distribution clandestine en Ouzbékistan de Erk, qui est imprimé à l'étranger. Après avoir été détenu durant huit jours dans la « cellule d'isolement temporaire » (IVS) de Petrovka 38, le commissariat central de Moscou, il a été amené au centre de détention préventive de Moscou, connu sous le nom de Matrosskaïa Tichina. Enfermé pendant vingt-six jours dans une cellule sur­peuplée, Aliboï Iouliakhchiev a finalement été libéré le 7 décembre, après que les autorités russes eurent décidé de ne pas le rapatrier de force en Ouzbékistan.

Libération d'un islamiste

(mise à jour des informations parues dans EUR 01/06/97)

En août, Rakhmat Otakoulov, enseignant en religion, susceptible d'être considéré comme un prisonnier d'opinion, a été élargi après que sa peine d'emprisonnement eut été commuée en une peine non privative de liberté. Il avait été condamné, le 13 juin 1997, à trois ans et demi d'emprisonnement pour détention illégale d'armes et de stupéfiants, sur la base de preuves apparemment fabriquées de toutes pièces.

Nouvelle peine infligée à un dirigeant islamique

(mise à jour des informations parues dans EUR 01/06/97)

Amnesty International a appris qu'Abdouraouf Gafourov, le kazi (juge islamique) élu de la vallée de la Fergana, susceptible d'être considéré comme un prisonnier d'opinion, s'est vu infliger une peine supplémentaire de deux ans d'emprisonne­ment en avril pour avoir « désobéi aux règlements de l'administration péniten­tiaire ». C'est la troisième fois que de nouvelles poursuites pénales sont engagées contre Abdouraouf Gafourov – il avait déjà été condamné à une peine supplémen­taire de deux ans d'emprisonnement en 1995 et 1996. Or, des informations laissent supposer que cette dernière accusation a, elle aussi, été fabriquée de toutes pièces de manière à empêcher sa libération à l'expiration de sa peine dans le courant du premier semestre de 1998. Selon des sources non officielles, cette dernière inculpa­tion est liée à un incident au cours duquel Abdouraouf Gafourov, souffrant d'une poussée de névrite radiculaire, n'a pu se lever lors de l'inspection. Il semble que l'administration pénitentiaire ait interprété cela comme de l'insubordination. Amnesty International s'est de nouveau déclarée convaincue que les poursuite pénales engagées contre Abdouraouf Gafourov de manière répétée et sur la base d'éléments probablement fabriqués, dans le but d'empêcher sa libération, sont la preuve de l'hostilité des autorités envers lui et rendent très crédibles les allégations selon lesquelles il est considéré comme un opposant au régime.

Condamnation d'un étudiant islamique

(mise à jour des informations parues dans EUR 01/01/98)

Au cours de la période examinée, Amnesty International a appris que Bakhodir Tourgounovitch Nichonov, étudiant à l'Institut islamique de Tachkent, avait été condamné à trois ans d'emprisonnement. Bakhodir Nichonov aurait été arrêté à Tachkent, le 18 décembre 1997, par des membres du ministère des Affaires inté­rieures et accusé de distribuer des enregistrements de conférences et de discours portant sur des thèmes religieux, donnés par le dirigeant islamique indépendant Obidkhon Nazarov. Au cours d'une perquisition effectuée sans mandat dans l'appartement de Bakhodir Nichonov, les policiers ont confisqué des bandes vidéo et audio ; ces bandes contenaient des enregistrements de cours sur l'islam donnés par Obidkhon Nazarov pour les services ouzbèkes de Radio Liberté à Prague. Amnesty International essaie d'obtenir d'autres informations sur les accusations retenues contre Bakhodir Nichonov, afin de déterminer s'il est un prisonnier d'opinion, condamné uniquement pour avoir exprimé de manière non violente ses convictions religieuses.

Prisonniers politiques

(mise à jour des informations parues dans EUR 01/02/98)

Au cours de la première moitié de 1998, quelque 29 hommes ont été condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement à l'issue d'au moins quatre procès distincts, à la suite des meurtres perpétrés en 1997 à Namangan et dans la vallée de la Fergana. En octobre, 15 autres hommes, tous réputés être des disciples du dirigeant isla­mique indépendant Abdouvali Mirzoïev « disparu » en 1995 (pour un complément d'informations sur cette « disparition », voir les rapports annuels d'Amnesty International de 1996 à 1998), ont comparu devant la Cour Suprême pour leur par­ticipation présumée aux meurtres commis à Namangan en 1997. Le 29 décembre, ils ont été condamnés à des peines d'emprisonnement comprises entre cinq et seize ans pour meurtre prémédité, actes de terrorisme, création d'un groupe criminel et participation à ses activités, tentative de renversement de l'ordre constitutionnel et incitation à la haine religieuse. De même que pour les quatre précédents procès, il était à craindre que les accusés n'aient été battus ou soumis à d'autres formes de mauvais traitements et qu'ils n'aient été forcés sous la contrainte de reconnaître les faits retenus contre eux. Au moins l'un d'eux aurait nié devant la cour toutes les charges retenues contre lui. Les observateurs chargés de veiller au respect des droits humains se sont déclarés préoccupés par le fait que les accusés n'avaient pas été jugés pour des actions criminelles concrètes, mais parce qu'ils étaient des dis­ciples du dirigeant islamique indépendant Abdouvali Mirzoïev et, semble-t-il, parce qu'ils étaient des adeptes de l'idéologie « wahhabite ».

Le 28 décembre, le juge qui présidait le procès de cinq hommes accusés d'être des « extrémistes wahhabites », a reporté la date du jugement à janvier 1999 après que 200 sympathisants se furent réunis devant le tribunal de Tachkent pour protester contre la tenue du procès. Il était sérieusement à craindre que les charges retenues contre Odilkhon Ziokhonov, Olimjon Ioussoupov, Khoussan Abdoussamatov, Mavlonbek Bekhodjaev et Mamourjon Igamberdiev aient été forgées de toutes pièces. En outre, l'issue des débats risquait d'être influencée par des informations télévisées diffusées au début du procès en octobre, qui décrivaient les hommes comme étant des « extrémistes wahhabites », dont le but était de détruire l'ordre social et politique établi en répandant des idées extrémistes et en instaurant un État islamique. Odilkhon Ziokhonov, accusé d'être le chef de ce groupe criminel, a nié toutes les accusations portées contre lui et affirmé qu'il avait été contraint d'avouer les faits qui lui étaient reprochés, c'est-à-dire détention illégale de stupéfiants et d'armes à feu, et formation d'un groupe criminel. Il semble que les cinq coaccusés aient nié s'être jamais rencontrés avant leur arrestation. Odilkhon Ziokhonov a aussi affirmé que les autorités avaient arbitrairement lié les poursuites pénales engagées contre les cinq hommes à la procédure entamée en mars contre les dirigeants isla­miques indépendants Obidkhon Nazarov et Iouldoch Ergachev, accusés de complot en vue de renverser l'ordre constitutionnel.

Amnesty international a reçu des informations selon lesquelles au moins trois des personnes qui ont comparu devant la Cour Suprême, le 7 juillet, pour répondre des meurtres de Namangan avaient été torturées et contraintes de produire un faux témoignage. À l'issue du procès, la cour a condamné à mort Talib Mamadjanov. Il semble que Ioussoupov a eu un sac en plastique placé sur la tête de manière à l'empêcher de respirer et a été torturé à l'électricité. Son fils Djamaliddine, âgé de seize ans, a aussi fait état de tortures devant le tribunal. Un autre coaccusé, Isroïl Parpiboïev, a déclaré devant le tribunal avoir reçu des décharges électriques et avoir été amené nu dans la cour de la prison après avoir été aspergé d'eau froide, en plein hiver. Il a aussi affirmé qu'une bouteille avait été enfoncée dans son anus et que de la vodka avait été versée sur ses plaies. Des observateurs internationaux présents au procès ont constaté que Talib Mamadjanov semblait malade et qu'il avait perdu connaissance au cours d'une audience.

La peine de mort

Durant la session du mois d'août, le Olyi Mejlis (Parlement) a réduit le champ d'application de la peine de mort. Ne sont désormais plus passibles de ce châtiment « les relations sexuelles contre nature » avec une personne âgée de moins de qua­torze ans et en ayant recours à la force ; « les manquements aux règles et coutumes de la guerre » ; les atteintes à la vie du président ; l'espionnage et, enfin, la contrebande d'armes de destruction massive et de stupéfiants. La peine capitale est toujours applicable au meurtre avec circonstances aggravantes et à sept autres crimes. Les autorités ont expliqué que cette évolution faisait partie d'une politique visant à abolir progressivement la peine de mort, rappelant « les obligations inter­nationales contractées par la république d'Ouzbékistan dans le domaine des droits humains » et en particulier l'article 3 (droit à la vie) de la Déclaration universelle

des droits de l'homme. Amnesty International a accueilli favorablement la réduction du champ d'application de la peine de mort dans le cadre du nouveau Code pénal, mais a continué de réclamer un moratoire sur la peine de mort.

POLOGNE

Prisonnier d'opinion

Amnesty International est préoccupée par le cas de Marcin Petke, âgé de vingt-trois ans, résidant à Kartuzy, qui a été inculpé, aux termes de l'article 230 de la Loi numéro 2 du 21 novembre 1967, pour avoir refusé d'effectuer son service mili­taire, puis condamné à six mois de prison, en violation de son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Marcin Petke avait demandé à réaliser un service de remplacement, au motif que ses croyances religieuses et ses fortes convictions personnelles ne lui permettaient pas d'effectuer le service militaire. Il avait cité le cinquième commandement du déca­logue : « Tu ne tueras point » et évoqué le cas de deux de ses amis, qui s'étaient suicidés peu de temps auparavant alors qu'ils effectuaient leur service militaire. En avril 1997, la Commission militaire de Kartuzy avait rejeté sa requête, en indiquant que le fait de pratiquer la religion catholique ne constituait pas une raison suffisante pour obtenir le statut d'objecteur de conscience.

En juin 1997, après avoir refusé sa feuille de route, Marcin Petke avait été jugé pour désertion par le tribunal de la garnison de Gdynia. Dans sa défense, il avait déclaré que le service militaire était contraire à ses croyances et à ses opinions. Le juge lui aurait alors proposé d'effectuer un service « de remplacement » au sein de l'armée, dans un bureau militaire. Il n'aurait pas à porter les armes, mais serait, pour le reste, soumis à toutes les règles de l'armée. Ayant refusé cette proposition, Marcin Petke avait été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement en septembre 1997.

Marcin Petke avait présenté un recours devant le tribunal militaire régional de Poznan, où sa requête avait été examinée le 4 décembre 1997. Le tribunal avait rejeté la proposition de son avocat, qui demandait un second examen psychiatrique (le premier ayant, semble-t-il, établi qu'il avait une personnalité « sociopatho-logique » mais qu'il était apte à réaliser un service militaire), et confirmé la décision du tribunal de Gdynia. Un appel interjeté devant la chambre militaire de la Cour suprême avait lui aussi été rejeté.

En juillet et en septembre 1998, Marcin Petke a été convoqué pour commencer à purger sa peine de prison, mais son incarcération a été reportée pour raison médi­cale. En octobre, Amnesty International a adressé un appel aux autorités polonaises pour annuler la condamnation de Marcin Petke et l'autoriser à réaliser un service de remplacement.

Le 29 janvier 1999, Marcin Petke a été incarcéré pour purger sa peine. Amnesty International le considère comme un prisonnier d'opinion et a demandé aux autori­tés polonaises de le libérer.

PORTUGAL

Des mauvais traitements auraient été infligés par des gardiens de prison

Au cours de l'année, Amnesty International a reçu un certain nombre d'informa­tions faisant état de brutalités exercées dans l'ensemble du pays contre des détenus (index AI : EUR 01/02/98). En septembre, elle a écrit au ministre de la Justice pour lui faire part de ses préoccupations à propos de cas précis. Elle a également cité dans son courrier le rapport sur les prisons (Relatório sobre o Sistema Prisional) publié en 1996 par le médiateur, qui évoquait les « constantes allusions aux conditions arbitraires et oppressives régnant dans les prisons » et recomman­dait la création d'un organisme indépendant chargé de recueillir les plaintes des détenus.

Amnesty International a évoqué le cas de Marcelino Avelino Ramos Soares, dix-sept ans, détenu dans l'aile sud de la prison de Caxias. À trois reprises au moins, un jour de septembre 1997, il aurait été sauvagement battu par un certain nombre de gardiens, qui l'auraient en outre abreuvé d'insultes racistes, après qu'il eut pro­testé parce son frère n'avait pas été autorisé à lui rendre visite. Il avait ensuite été incarcéré dans une cellule disciplinaire pendant trois jours. Parmi les autres cas cités par l'Organisation figuraient celui d'Augusto da Conceiçõ Mata, détenu à Vale de Judeus, à Alcoentre, qui affirmait avoir été « passé à tabac par plusieurs gar­diens » en janvier 1998 et d'Alberico A. Lopes Correia, également détenu à Vale de Judeus, qui déclarait avoir été roué de coups par plusieurs surveillants, en jan­vier également, jusqu'à ce qu'il perde connaissance. Il avait eu le nez cassé, avait fait l'objet d'injures racistes et avait été plongé de force dans de l'eau froide. Deux autres détenus auraient été victimes de mauvais traitements avant de décéder : Francisco António Viceto Cordeiro a été retrouvé mort dans une cellule disciplinaire de Vale de Judeus en septembre 1997, un jour avant sa mise en liberté. La famille de la victime a déclaré avoir reçu des informations émanant de plusieurs sources, selon lesquelles Francisco Cordeiro aurait été battu à mort. En juillet 1998, Dionisio Alberto Oriola a été découvert pendu dans une cellule de la prison de Coimbra, où il avait été conduit pour subir un examen psychiatrique. Il aurait été roué de coups par des gardiens peu avant sa mort.

En décembre, le ministre de la Justice a transmis une réponse de la Direction géné­rale de l'administration pénitentiaire (Director-Geral dos Serviços Prisionais - DGSP). La DGSP déclarait que l'enquête interne ouverte sur les allégations de Marcelino Soares avait été abandonnée faute de preuves, mais qu'une information judiciaire était en cours. De même, l'enquête interne concernant les allégations d'Augusto Mata avait également été close, tandis qu'une information judiciaire se poursuivait. Une enquête interne a conclu que les allégations d'Alberico Correia étaient sans fondement et que, bien au contraire, le détenu avait à répondre d'accu­sations pénales pour avoir usé de violence contre le personnel pénitentiaire. L'enquête a confirmé que trois gardiens de prison avaient effectivement recouru à la force contre Alberico Correia, mais en respectant les principes de « nécessité et [de] proportionnalité » ; en outre, les radiographies n'avaient pas décelé de frac­ture du nez. L'enquête menée sur les circonstances du décès de Francisco Cordeiro avait également été close sans avoir révélé le moindre manquement à la discipline de la part des gardiens de prison ou d'autres détenus. L'enquête ouverte sur la mort de Dionisio Oriola se poursuivait toujours.

La DGSP informait également Amnesty International que le projet de création d'un organisme indépendant chargé de recueillir les plaintes concernant les prisons avait été intégré au prochain programme législatif, conformément aux recommandations du médiateur. De plus, la DGSP procédait au renforcement de ses structures de contrôle interne, et l'activité croissante de son service de surveillance et d'inspec­tion était démontrée par le nombre de procédures engagées – 504 en 1997 par exemple, contre 228 en 1995.

Fernando Azevedo : abattu par un agent de la force publique

En juillet, Fernando Azevedo, petit délinquant apparemment connu des services de police, a été abattu à Porto, lors d'une opération de routine menée par la brigade de la circulation de la police de sécurité publique (PSP). Deux policiers avaient repéré une voiture en stationnement qu'ils soupçonnaient d'être un véhicule volé. Fernando Azevedo et sa petite amie sont arrivés peu de temps après et lorsqu'ils sont montés en voiture, les policiers les ont interpellés. Fernando Azevedo a tenté de s'enfuir au volant du véhicule, mais un policier s'est accroché à l'une des por­tières, au risque d'être blessé par les manoeuvres de Fernando Azevedo, qui cher­chait à lui faire lâcher prise en heurtant d'autres voitures. Un deuxième policier aurait alors tiré une première fois dans les pneus du véhicule, puis à travers la vitre, atteignant Fernando Azevedo dans le dos. Il n'a pas été établi clairement si le poli­cier avait tiré « en état de légitime défense » compte tenu des circonstances. L'enquête se poursuit à propos de cette fusillade.

Ourique : « Recours excessif à la force » lors d'une manifestation d'agriculteurs

En septembre, le médiateur et l'Inspection générale de l'administration interne (IGAI) ont ouvert deux enquêtes distinctes après que des policiers de la garde nationale républicaine (GNR) eurent donné l'assaut sur une manifestation d'agricul­teurs près d'Ourique (province d'Alentejo) alors que les manifestants s'efforçaient de bloquer la route de l'Algarve avec un tracteur. Selon certaines sources, le média­teur s'est déclaré préoccupé à l'idée qu'un garde républicain avait fait un « usage excessif et disproportionné de la force » contre les manifestants, alors que ceux-ci n'opposaient aucune résistance. Le médiateur recommandait également qu'il ne soit fait usage des menottes qu'en dernier recours, uniquement en cas de stricte néces­sité et jamais de façon prolongée, comme il pensait que cela avait été le cas à Ourique. L'enquête de l'IGAI concluait que, bien que l'opération de police ait été réussie dans l'ensemble et que les arrestations aient été effectuées conformément à la loi, un garde républicain avait fait un usage inapproprié et disproportionné de sa

matraque contre deux manifestants. L'IGAI recommandait en conséquence que le ministère de l'Intérieur prenne des mesures disciplinaires contre lui. En revanche, elle ne pensait pas que l'usage des menottes avait été abusif.

Enquêtes et procès relatifs à des mauvais traitements, des actes de torture

et des décès en détention

En juillet, le ministre de la Justice a informé Amnesty International qu'un gardien de prison avait été inculpé de manquement à la discipline et risquait d'être exclu de l'administration pénitentiaire, en raison d'un usage disproportionné de la force contre le prisonnier Belmiro Francisco Schaht Duarte dos Reis Santana (index AI : EUR 01/06/97).

En décembre, l'Organisation a écrit à l'IGAI en demandant des informations sur la progression des enquêtes admnistratives et judiciaires relatives à des allégations de mauvais traitements et à des décès en détention survenus au cours de ces dernières années. L'IGAI a répondu que, dans certains cas, bien que l'enquête ait été close, ses conclusions demeureraient confidentielles pendant un certain temps, conformé­ment à la législation portugaise. Dans l'un de ces cas, celui d'Olívio Almada (index AI : EUR 01/06/97), l'IGAI a déclaré que l'enquête judiciaire n'avait pas été en mesure d'établir une relation entre la mort d'Olívio Almada et son arrestation suivie de sa détention par les agents de la PSP plus tôt dans la soirée. Cependant, l'enquête avait conclu que les policiers avaient enfreint la loi en détenant Olívio Almada et seraient par conséquent traduits en justice. Le commandement général de la PSP avait également ordonné qu'une procédure disciplinaire soit engagée contre les policiers ; celle-ci était en cours.

Le corps d'Olívio Almada, un jeune homme originaire du Cap-Vert, avait été repê­ché dans le Tage, à Lisbonne, en octobre 1996. Selon certaines sources, il avait été aperçu en vie pour la dernière fois par trois policiers de la PSP qui l'avaient inter­pellé pour vérifier son identité et qui, après l'avoir arrêté, l'avaient emmené dans leur voiture de patrouille. Cependant, Olívio Almada n'a jamais été conduit au poste de police et son arrestation n'a jamais été consignée dans le moindre registre. Un article de presse avait évoqué la présence de marques de coups sur le corps de la victime, en particulier à la tête et au visage.

L'IGAI a également informé Amnesty International des conclusions de trois enquêtes disciplinaires destinées à établir les circonstances dans lesquelles un agent de la PSP du poste de police de Sintra avait fait usage d'un dispositif de défense personnel pour administrer des décharges électriques à des détenus en 1996. L'IGAI, qui a repris l'enquête ouverte par le commandement général de la PSP, a conclu que les décharges administrées constituaient de « véritables actes de tor­ture » et que deux autres policiers du commissariat, qui n'avaient pas participé à ces actes, avaient néanmoins enfreint la loi dans la mesure où ils n'en avaient pas informé leurs supérieurs. Une enquête disciplinaire sur les actes de torture perpétrés par le policier a proposé que le ministère de l'Intérieur ordonne sa mise à pied. À la fin de l'année, le ministère attendait l'issue des délibérations du conseil de disci­pline de la PSP pour prendre une décision. Les deux autres policiers ont été sus­pendus de leurs fonctions. Une enquête criminelle distincte menée par un tribunal de Sintra se poursuivait.

En novembre, un agent de la PSP, accusé d'homicide involontaire sur la personne de Carlos Manuel Gonçalves Araújo, petit délinquant présumé, décédé après son placement en garde à vue d'une blessure par balle qui n'aurait pas été décelée (index AI : EUR/01/06/97), a été reconnu coupable. Il a été condamné à verser une amende de 1 500 escudos par jour pendant quatre-vingt-dix jours, avec une remise de peine tenant compte des quarante-huit jours qu'il avait passés en détention provi­soire. Le procureur avait requis une peine de huit ans d'emprisonnement avec deux ans de sursis. La détention du policier avait suscité la colère des agents de la PSP, dont un certain nombre avaient refusé de porter les armes pendant la période de Noël 1996, et avaient provoqué la démission de Gabriel Teixeira, commandant en chef de la PSP. Lors de son procès, le policier incriminé aurait affirmé avoir tiré deux fois en l'air alors qu'il poursuivait Carlos Araújo et s'efforçait de l'arrêter. Il était incapable d'expliquer comment il avait abattu Carlos Araújo en lui tirant une balle dans le dos. Le juge aurait félicité le policier pour son honnêteté et attribué le coup de feu fatal à un malheureux concours de circonstances, qui faisait que le policier s'était trouvé pris de cours, qu'il avait été soumis à une pression trop forte, outre le fait qu'il n'avait pas reçu de formation suffisante sur le maniement des armes à feu. Il semble que le tribunal a considéré le manque de formation du poli­cier comme une circonstance atténuante plutôt qu'aggravante lors du prononcé de la peine.

En revanche, Sérgio Filipe Reis Nogueira, seize ans, et Luís António Gomes Alfama Correia, les deux compagnons de Carlos Araújo, ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement pour vol par un tribunal d'Évora en février et ont interjeté appel de leur condamnation devant la Cour suprême. Peu après leur mise en déten­tion, un autre policier les avait frappés à la tête, ainsi que Carlos Araújo. L'IGAI a informé Amnesty International que le passage à tabac n'était aucunement justifié et constituait une infraction au code de discipline de la PSP.

Conférence internationale sur les droits humains et l'efficacité de la police

En novembre, des délégués d'Amnesty International ont assisté à une conférence internationale de trois jours sur « Les droits humains et l'efficacité de la police » organisée par l'IGAI, qui se déroulait à Lisbonne. Un grand nombre de policiers de la PSP et de la GNR étaient présents. Les intervenants étaient de hauts fonction­naires, des officiers supérieurs de la police, des juges, des avocats et des représen­tants d'OIG et d'ONG. Cet événement a été largement couvert par la presse et la télévision portugaises.

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE

Kosovo

Le conflit armé entre la police serbe et l'armée yougoslave d'une part, et l'Ushtria Çlirimtare e Kosovës (UÇK, Armée de Libération du Kosovo) composée de Kosovar (Albanais du Kosovo) d'autre part, s'est aggravé. Les forces gouverne­-

mentales ont perpétré des violations flagrantes des droits humains ; à une plus petite échelle, les forces de l'UÇK ou des groupes armés constitués de Kosovar se sont aussi rendus responsables d'atteintes à ces droits.

Début juillet, l'UÇK contrôlait de fait les campagnes de la Drenica, région de l'ouest du Kosovo, tandis que la police restait présente dans les villes. Mi-juillet, l'UÇK a tenté sans succès de prendre le contrôle d'Orahovac, ville du sud-ouest de la Drenica. Durant les jours et les semaines qui ont suivi, la police et l'armée ont lancé une offensive contre l'UÇK, qui a fini par perdre le contrôle de la plus grande partie de la Drenica en septembre. Au cours de cette offensive, la police et l'armée ont délibérément déplacé des centaines de milliers de civils appartenant à la commu­nauté albanaise et ont perpétré d'autres violations flagrantes des droits humains. Conséquence de l'aggravation de la situation humanitaire, des atteintes aux droits humains et de la crise politique, la pression internationale s'est accrue sur les autori­tés yougoslaves et sur l'UÇK.

En octobre, faisant suite à une résolution du Conseil de Sécurité de l'ONU condamnant la violence et à la menace de frappes aériennes par les forces de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), le président yougoslave, Slobodan Milosevic, a accepté de retirer une partie importante de l'armée et de la police du Kosovo et a donné son accord pour le déploiement d'observateurs non armés sous l'égide de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Au même moment, l'UÇK annonçait qu'elle appliquait un cessez-le-feu, ce qui était aussi une condition pour que l'OTAN s'abstienne de frappes aériennes. À partir de la mi-octobre, l'intensité des combats a diminué ; de nombreux affron­tements violents ont toutefois eu lieu, qui ont redoublé d'intensité vers la fin de l'année.

Les personnes déplacées et les réfugiés

En octobre, d'après les estimations, il y avait plus de 250 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays ou réfugiées, en majorité des Albanais du Kosovo. Mais selon certaines sources kosovar, leur nombre était nettement plus élevé. Des dizaines de milliers de personnes déplacées à l'intérieur du Kosovo étaient sans abri depuis de nombreuses semaines. Après le cessez-le-feu d'octobre et le retrait de la police et de l'armée, l'UÇK a repris le contrôle de la plupart des zones où elle était implantée au début de l'année. Beaucoup de réfugiés kosovar se sont alors sentis assez en confiance pour retourner dans leur maison ou ont pu trouver un abri. À l'inverse, les Serbes déplacés ne se sentaient pas suffisamment en sécurité pour retourner dans leurs villages, du fait de la présence de l'UÇK et de l'absence de la police. Ils sont restés majoritairement dans les villes.

Outre ces violations des droits humains, les exécutions extrajudiciaires et le fait de prendre délibérément les civils pour cibles, actes qui sont à l'origine de la fuite de la population, Amnesty International s'est particulièrement inquiétée de la destruction systématique des habitations par la police serbe. La police a également détruit le bétail et les récoltes qui permettaient à la population de survivre. Beaucoup de ceux qui ont voulu retourner chez eux ont retrouvé leur maison complètement détruite, d'autres ont dû improviser des réparations, notamment arranger des étables pour s'y loger. Selon une enquête du Haut Commissariat des Nations unies pour les

réfugiés (HCR) datant de novembre, dans les quelque 200 villages les plus affectés par le conflit, pratiquement 30% des habitations ont été détruites et 25% gravement endommagées.

Comme un nombre grandissant de personnes déplacées cherchaient une protection dans la République du Monténégro toute proche, les autorités de cette république yougoslave ont fait savoir avec insistance que leur pays était incapable de les accueillir, étant donné leur nombre grandissant et la quantité relativement importante de réfugiés déjà présents en provenance d'autres régions de l'ex-Yougoslavie. Le 13 septembre, quelque 3 200 Kosovar ont été expulsés vers l'Albanie par la police du Monténégro. Même s'il y avait parmi eux des hommes armés appartenant à l'UÇK, il y avait aussi des hommes et des femmes sans armes, ainsi que des enfants, qui sont donc devenus des réfugiés. Il semble que certains aient été vio­lemment battus par la police du Monténégro.

Exécutions extrajudiciaires

Alors que le conflit s'intensifiait et que le nombre de victimes augmentait, il était de plus en plus difficile d'obtenir des informations précises sur les circonstances dans lesquelles les victimes avaient été tuées ou blessées. Amnesty International a cepen­dant pu rassembler suffisamment d'informations pour qu'elle exprime une fois de plus son inquiétude quant au comportement de la police. De nombreuses personnes ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires, ou ont été blessées ou tuées lors d'attaques visant délibérément des civils. S'il y a eu de nombreux cas d'exécutions illégales faisant une ou deux victimes, les témoignages les plus précis se rapportent à des affaires comptant un plus grand nombre de victimes. Dans plusieurs d'entre elles, on retrouve le même schéma : le meurtre de policiers serbes ou les violences exercées à l'encontre de civils serbes servent de prétexte à l'exécution illégale et à la torture de civils kosovar ou de combattants désarmés.

Orahovac

Durant les opérations de police à Orahovac, un grand nombre de Kosovar ont, semble-t-il, été victimes d'exécutions illégales. Bien qu'il soit impossible de confirmer la plupart des accusations, selon certaines informations, la police aurait procédé à l'exécution sommaire de Kosovar en de nombreux lieux différents, en ville ou dans les environs. Deux hommes et deux femmes, dont trois déjà âgés, appartenant à la famille Popaj, auraient été tués dans le village de Bela Crkva, le 18 juillet. Le 20 juillet, d'autres Kosovar auraient été tués alors qu'ils tentaient de fuir. Ce matin-là, un groupe de plusieurs centaines de personnes, en majorité des femmes et des enfants, semble-t-il, a été contraint de quitter le séminaire musulman sur ordre de la police. Mais elles ont essuyé des coups de feu à proximité de la mosquée Kadiris, située aussi à Orahovac ; dix personnes auraient été tuées, mais leurs corps n'ont pas été vus par des témoins indépendants. Sheh Muhedin Shehu, 76 ans, chef d'une confrérie derviche de la ville, compterait parmi les victimes. Six membres de la famille Sylka, tous du sexe masculin, auraient été tués par la police après avoir reçu l'ordre de sortir d'une cave ; quatre hommes auraient été tués dans des circonstances analogues. Onze autres personnes auraient été tuées à Blato, aux environs d'Orahovac. Les accusations formulées immédiatement après les affron­tements quant à l'existence de charniers dans lesquels seraient ensevelis 500

Kosovar victimes des combats n'ont pu être confirmées. Cependant, 47 Serbes et 25 Kosovar d'Orahovac n'ont pas été retrouvés ; des sites susceptibles d'être des lieux d'inhumation doivent encore être inspectés.

Gornje Obrinje et Golubovac

Fin septembre, les forces gouvernementales ont lancé des opérations intensives contre ce qui restait de combattants de l'UÇK dans la région de Likovak, au centre de la Drenica. Le 25 septembre, sept policiers ont été tués à la suite de l'explosion d'une mine ou par balle. Entre le 26 et le 27 septembre, au moins 18 membres de la famille Delijaj du village de Gornje Obrinje ont été tués, semble-t-il, en représailles du meurtre des policiers. Ces personnes s'étaient cachées dans les bois environ­nants pour se mettre à l'abri des tirs de mortier dirigés sur le village par l'armée et la police. Il semble que l'on ait tiré sur elles de très près et que les corps aient été mutilés, mais les circonstances de ces mutilations ne sont pas claires. Parmi les vic­times figuraient seize femmes, enfants et personnes âgées.

En novembre, un groupe de médecins légistes finnois, qui avait été invité en République fédérale de Yougoslavie par le gouvernement, a voulu se rendre sur les tombes à Gornje Obrinje pour procéder à des examens sur place, mais ils en ont finalement été empêchés par les autorités.

Le 26 septembre, à environ cinq kilomètres de là, à Golubovac, 13 hommes auraient été victimes d'exécutions extrajudiciaires. Originaires de Plocica, de Golubovac ou de villages voisins, ils ont été arrêtés par la police, qui les a séparés des femmes et des enfants, les accusant d'appartenir à l'UÇK. Le quatorzième homme, l'unique survivant, a fait semblant d'être mort après avoir reçu une balle. Selon ses déclarations à l'organisation Human Rights Watch, dont le siège se trouve à New-York, ils ont été maintenus face contre terre et ont reçu des coups dans le dos avant d'être abattus les uns à la suite des autres par un seul policier.

Les personnes « disparues » et « portées disparues » et les exactions de l'UÇK

Des centaines de personnes, y compris des femmes, des enfants et des personnes âgées, ont disparu sans laisser de traces, pour la majorité d'entre elles depuis juillet 1998. Dans de nombreux cas, il s'agit de membres d'une même famille qui ont été séparés les uns des autres lors de leur fuite. Dans certains cas, ils sont parvenus à échanger des messages ou à se retrouver. Il s'est avéré que, dans de nombreux cas, les Kosovar avaient été arrêtés par les autorités et faisaient l'objet d'une enquête. Dans d'autres, les victimes avaient été tuées lors des combats, mais leurs corps n'ont pas été retrouvés ou n'ont pu être identifiés. On peut cependant penser que beaucoup de personnes ont « disparu » entre les mains des forces gouvernemen­tales, ou ont été enlevées par l'UÇK ou par des groupes armés constitués de Kosovar.

Le groupe le plus important de personnes portées disparues est originaire d'Orahovac. À ce jour, on ignore le sort de quelque 45 Serbes, portés disparus entre le 17 et le 18 juillet. Ils habitaient différents quartiers de la ville et des villages environnants. On peut craindre qu'ils n'aient été kidnappés par l'UÇK ou par des groupes armés constitués de Kosovar. Environ 25 Kosovar ont aussi disparu de la région d'Orahovac et l'on craint que la police serbe ne soit à l'origine de leur « disparition ».

En août, les autorités serbes ont annoncé la découverte des restes d'une vingtaine de personnes dans le village de Klecka ; il s'agissait de Serbes et de Kosovar « fidèles » aux autorités. Du fait de la propagande considérable dont les autorités ont entouré cette affaire, les circonstances des décès étaient difficiles à déterminer. La juge d'instruction chargée de l'affaire a autorisé les caméras de télévision à fil­mer l'interrogatoire de deux hommes qui étaient, selon les autorités, des combat­tants de l'UÇK faits prisonniers. Ils ont décrit la détention des victimes dans la région d'Orahovac, leur départ vers Klecka et leur exécution au moment du recul de l'UÇK. Amnesty International estime que seule une enquête impartiale et indépen­dante permettra de connaître la vérité sur les victimes de Klecka.

En septembre, les autorités serbes ont annoncé la découverte de 12 corps supplé­mentaires dans le village de Glodjane, proche de Djakovica. Selon la police, ils auraient été mutilés et tués par l'UÇK entre mai et août.

Ni les autorités serbes ni l'UÇK n'ont montré d'empressement à fournir des infor­mations concernant les personnes portées disparues. Ainsi, les autorités n'ont pas répondu aux questions concernant le Dr Hafir Shala, « disparu » en avril, ni à celles concernant au moins huit Kosovar ayant « disparu » à Novi Poklek en mai.

L'UÇK a rarement reconnu détenir des prisonniers ou être responsable de per­sonnes « portées disparues ». Ainsi, deux journalistes serbes, Djuro Slavuj et Ranko Perenic ont été portés disparus près de Orahovac, dans une zone contrôlée par l'UÇK. Celle-ci n'a reconnu aucune responsabilité dans leur sort et n'a fourni aucune information, alors qu'elle en possédait sûrement.

Deux autres journalistes serbes arrêtés par l'UÇK en octobre ont été accusés d'« espionnage » et « condamnés » à 60 jours d'emprisonnement ; ils ont néan­moins été relâchés en novembre, au bout de 40 jours. Il est particulièrement inquié­tant de constater que l'UÇK a demandé de procéder à des échanges de prisonniers, transformant ainsi les personnes détenues en otages.

Mauvais traitements et torture de prisonniers, morts en détention et procès iniques

Alors que la police repoussait les forces de l'UÇK, regagnant peu à peu le contrôle des villages, un nombre croissant de Kosovar ont été arrêtés parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir combattu avec l'UÇK. Beaucoup d'hommes ont été passés à tabac ou ont été victimes d'autres sévices durant leur interrogatoire ; les plus expo­sés étaient ceux qui faisaient formellement l'objet d'une enquête et ont été placés en détention. Fin décembre, au moins 1 200 hommes et un plus petit nombre de femmes se trouvaient en détention. Des enquêtes et des procès pour « association dans le but de mener des activités hostiles » et « terrorisme » ont été ouverts. Amnesty International est préoccupée par les violations de la loi qui ont accompa­gné ces procédures, les rendant iniques, à l'image de procès similaires qui ont eu lieu au Kosovo. En général, les accusés se voyaient refuser l'assistance d'un avocat lors du premier interrogatoire par la police et étaient maltraités ou torturés jusqu'à ce qu'ils signent des déclarations où ils s'accusaient eux-mêmes. Leurs avocats n'ont pu les contacter que lors des derniers stades de l'enquête, lorsque les interrogatoires avaient lieu sous le contrôle d'un juge d'instruction. Cependant, les avocats ont dit que même à ce moment-là, ils ne pouvaient communiquer seul à seul avec leurs clients, qui répétaient le plus souvent aux magistrats les déclarations faites sous la contrainte à la police, par peur de représailles. La police pouvait généralement entrer en contact avec les accusés après leur placement en détention préventive, et selon les informations reçues, des prisonniers ont été violemment maltraités durant leur transfèrement.

Les preuves présentées étaient souvent douteuses ; ainsi, dans un cas, un rapport médico-légal comportait une liste de 41 personnes qui auraient été en contact avec des armes à feu, mais ne contenait aucun compte rendu des examens individuels. La validité même de ces examens en tant qu'éléments de preuve a aussi été mise en cause par des médecins légistes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'ex-Yougoslavie.

Préoccupations concernant d'autres régions de la République fédérale de Yougoslavie

Les médias

Durant le deuxième semestre de 1998, le gouvernement serbe a exercé une pression importante sur les médias indépendants. Amnesty International s'est inquiétée de ce que ces pressions s'exerçaient particulièrement sur les médias qui rapportaient les violations des droits humains commises dans la République fédérale de Yougoslavie. Les médias électroniques indépendants protestaient depuis longtemps à propos des restrictions apportées à la délivrance des licences, ce qui a eu pour conséquence la fermeture de stations de radio indépendantes telles que Radio Kontact, qui essayait de diffuser des émissions multilingues au Kosovo, et Radio Index à Belgrade. Au mois d'octobre, quand les autorités ont cherché à justifier ces mesures en invoquant la menace d'une intervention militaire de l'OTAN, le gouver­nement a interdit par décret la parution de plusieurs journaux et la diffusion de pro­grammes d'origine étrangère par les stations de radio serbes. Ces interdictions ont été suivies d'une nouvelle loi sur l'information, qui prévoyait des amendes draco­niennes pour les contrevenants, dont les possibilités d'appel étaient de surcroît limi­tées. En application de cette loi, plusieurs journaux de Belgrade et de Pristina ont été suspendus et deux d'entre eux ont dû fermer définitivement à cause des pour­suites ou des menaces de poursuites dont ils étaient l'objet.

La Loi sur les universités

La lutte pour la défense de l'indépendance des universités a également soulevé des préoccupations quant au respect des droits fondamentaux. En mai, une nouvelle loi a autorisé le gouvernement à contrôler les universités, par exemple par la mainmise sur la nomination des doyens dans les facultés. En réponse, les étudiants et les uni­versitaires ont déclenché des manifestations pour exprimer leur désaccord. Les étudiants ont créé un mouvement appelé Otpor (Résistance) pour s'opposer à la nouvelle législation. Ce mouvement a ensuite évolué vers une opposition plus large au gouvernement. Le 4 novembre, quatre militants d'Otpor ont été emprisonnés durant 10 jours pour avoir écrit à la peinture aérosol des slogans antigouvernemen­taux à Belgrade, ce qui en a fait des prisonniers d'opinion. Le 15 décembre, Srdja Popovic, militant tout à la fois d'Otpor et d'un parti d'opposition, le Parti démocra­tique, était arrêté et roué de coups dans un commissariat de Belgrade. Trois de ses camarades venus s'informer de son sort au siège de la police ont été également arrê­tés ; deux d'entre eux disent avoir subi des mauvais traitements. Tous les quatre ont été relâchés le jour même. La police a déclaré que Srdja Popovic avait été arrêté parce qu'on avait trouvé de la drogue dans sa voiture, ce qu'il nie. Amnesty International estime que ce sont plus probablement ses activités politiques qui sont à l'origine de son arrestation.

Roumanie

Prisonnier d'opinion

En avril 1997, les journalistes roumains Cornel Sabou et Dan Pârcalab ont relaté dans le journal Ziua Nord-Vest (Jours du Nord-Ouest) qu'un groupe d'habitants du village de Manâu, dans le comté de Baia Mare, affirmaient que la mère de la prési­dente du tribunal local s'était emparée malhonnêtement de leurs biens. La présidente a intenté un procès en diffamation contre Cornel Sabou et Dan Pârcalab, dans son propre tribunal, aux termes de l'article 206 du Code pénal roumain. Le 15 décembre 1998, le tribunal municipal de Nasaud a condamné Cornel Sabou à une peine de dix mois d'emprisonnement, a condamné Dan Pârcalab à verser une amende de 500 000 lei et accordé à la plaignante 30 000 000 lei de dommages-intérêts. Le 3 avril 1998, le tribunal de Bistrita-Nasaud a débouté les journalistes de leur appel. En juillet, ils ont écrit au ministre de la Justice en l'exhortant à se pourvoir en appel extraordinaire pour annuler leur condamnation.

Le 20 août, Cornel Sabou a été arrêté et conduit au pénitentier de Baia Mare pour purger sa peine. Il a été libéré le 12 octobre à la suite d'une décision du tribunal, selon laquelle sa peine était suspendue compte tenu de la naissance de son troisième enfant. Cornel Sabou a demandé par la suite une autre suspension de peine en rai­son du fait qu'il était atteint de tuberculose. En janvier 1999, la cour aurait rejeté sa requête en avançant que le traitement de la tuberculose était possible à l'hôpital de la prison de Jilava ; Cornel Sabou, qui était hospitalisé, risquait donc d'être réincar­céré. À la suite d'appels lancés par Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains, il a été annoncé le 29 janvier que le président Emil Constantinescu avait grâcié Cornel Sabou.

Un autre cas de journalistes poursuivis pour avoir écrit des articles sur les autorités locales est celui d'Ovidiu Scutelnicu et de Dragos Stîngu, journalistes de Iasi, qui ont publié un article dans le quotidien Monitorul en mai 1997. Ils y rapportaient qu'un juge local avait instruit un certain nombre d'affaires de corruption sur les­quelles son mari, un haut gradé de la police, avait enquêté. Le policier a fait l'objet d'une enquête du procureur militaire et a été suspendu de ses fonctions par la suite. En juin 1997, Ovidiu Scutelnicu et Dragos Stîngu ont été inculpés de diffamation en vertu de l'article 206 du Code pénal et, bien qu'ils aient présenté un recours devant la Cour suprême, ont été jugés par un tribunal où l'un des plaignants exer­çait les fonctions de juge. Le 23 juillet 1998, ils ont tous deux été condamnés à purger une peine d'un an d'emprisonnement et à verser 1,5 million de lei de dom­mages-intérêts. En janvier 1999, le tribunal de Bucarest a débouté les journalistes de leur appel et a confirmé leur peine.

Amnesty International estime que le fait d'être emprisonné pour avoir émis des cri­tiques sur des fonctionnaires de l'État peut aboutir à des violations du droit à la liberté d'expression protégé par l'article 19 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En janvier, l'Organisation a exhorté le gouvernement roumain à réexaminer le cas de Cornel Sabou et à veiller à ce qu'il ne soit pas réincarcéré.

Nouveaux cas de torture et de brutalités policières

Le 30 juillet 1998, entre 5 et 6 heures du matin7, la police du comté de Teleorman a effectué une descente dans le village de Merisani, soi-disant pour enquêter sur des plaintes relatives à des vols de bétail. La police a inspecté dix maisons, bien qu'elle n'ait été en possession de mandats de perquisition que pour sept d'entre elles, et a emmené dix hommes au poste de police d'Alexandria pour les interroger. Ces hommes auraient subi des injures, auraient été menacés de torture et se seraient vu refuser la permission de boire de l'eau et d'utiliser les toilettes pendant leur garde à vue qui a duré environ dix heures. Six de ces hommes auraient été frappés par les policiers qui cherchaient à leur arracher des aveux.

Selon certaines informations, Ionel Petculescu aurait été frappé par de hauts gradés de la police et par leurs subordonnés au poste de police de Babaita8, après avoir refusé d'avouer le vol d'un taureau. Le policier N. aurait également donné des coups de poing à Nelyu Galeteanu tout en l'obligeant à rédiger une déclaration incriminant quatre des autres hommes placés en garde à vue. Nelyu Galeteanu aurait ensuite été frappé à l'aide de matraques en caoutchouc par un autre policier de haut rang et son subordonné. George Ciobanete aurait été roué de coups par un de leurs collègues qui l'accusait d'avoir volé plusieurs sacs de grains découverts à son domicile lors de la perquisition. Marian Ciobanete aurait été frappé avec des matra-ques en caoutchouc, roué de coups de poing et menacé de coups sur les paumes de la main. Les policiers auraient donné des coups de poing et de pied dans le ventre à Ionel Nedelescu et l'auraient frappé à la tête avec des matraques. Il aurait vomi du sang à plusieurs reprises à la suite des blessures qu'il avait reçues.

Aucune des victimes de ces allégations de mauvais traitements n'aurait été en mesure de demander un examen médico-légal des blessures résultant des passages à tabac. En effet, ils n'étaient pas en possession de leur carte d'identité, qui est requise pour procéder à de tels examens, et ont été détenus pendant onze jours par l'Inspection de la police de Teleorman.

Un autre cas d'allégations de brutalités policières a apparemment eu pour consé­quence la mort de Toader Elinoiu, âgé de quarante-deux ans. Dans la soirée du 14 août, Toader Elinoiu s'est rendu dans le centre de Nereju, dans le comté de Vrancea. Il a été vu par la suite en train de vomir devant un magasin. Le policier A., qui avait été témoin du fait, aurait donné des coups de poing à Toader Elinoiu et l'aurait frappé au visage. Puis il aurait suggéré au propriétaire du magasin d'emme­ner Toader Elinoiu derrière la maison et de « s'occuper de lui ». Le policier aurait également menacé de représailles la personne qui avait été témoin de l'incident si elle en faisait état. Le jour suivant, Toader Elinoiu s'est rendu au domicile de sa sœur, Anica Asaftei, et lui a parlé des coups qu'il avait reçus. Il s'est plaint de maux de tête et de violentes douleurs dans le dos et à la poitrine. Pendant la nuit, il a demandé à sa sœur de l'alcool dilué, boisson que l'on a coutume de prendre dans la région pour soulager la douleur. Sa sœur l'a trouvé mort entre 5 et 6 heures le matin suivant et a immédiatement prévenu la police.

Dans un communiqué de presse publié le 17 août, bien q'une autopsie ait eu lieu le jour suivant, l'Inspection de la police du district de Vrancea a déclaré que Toader Elinoiu était mort après avoir bu de l'alcool à 90° et que le corps du défunt ne portait « aucune trace de violences ». Lorsque le corps de Toader Elinoiu a été renvoyé au village pour les obsèques, les journalistes qui avaient relaté l'incident sont parvenus à photographier et à filmer les blessures sur le corps de la victime. Par la suite, des sources non officielles ont rapporté que l'autopsie avait établi que Toader Elinoiu avait trois côtes cassées. En janvier 1999, Amnesty International a publié un rapport sur cette affaire et sur la mort survenue dans des circonstances suspectes de Ion Putoi, ainsi que sur les violences infligées à son frère et des membres de leur famille, qui avaient également eu lieu à Nereju (voir Romania: Deaths in suspicious circumstances of Toader Elinoiu and Ion Puto (index AI : EUR 39/01/99) [Roumanie : Décès de Toader Elinoiu et de Ion Puto survenus dans des circons­tances suspectes].

Le 4 septembre vers midi, dans le village de Paduraiu Deal du comté d'Arges, trois policiers se sont rendus au domicile de Nicolae Cazacu et l'ont arrêté parce qu'ils le soupçonnaient du vol d'une bicyclette. Dans la voiture qui le conduisait au poste de police municipal, les policiers auraient ordonné à Nicolae Cazacu de se déchausser et lui auraient administré des coups sur la plante des pieds et au-dessus des che­villes à l'aide d'une barre de fer. Les coups auraient continué au poste de police, après que Nicolae Cazacu eut nié avoir commis le moindre vol. Pendant l'interroga­toire, qui a duré environ quatre heures, le policier G. N., les deux autres policiers et le commissaire L., qui était en civil, lui auraient donné des coups de poing et de pied et l'auraient frappé avec la barre de fer. Nicolae Cazacu aurait été contraint de s'allonger à plat ventre sur la table et aurait été frappé sur le dos avec une matraque en caoutchouc. Lorsqu'il a perdu connaissance, un policier l'aurait aspergé d'eau. Nicolae Cazacu a refusé de signer une déclaration par laquelle il « reconnaissait » avoir commis un vol, et aurait reçu des coups de matraque sur la paume des mains. Au cours du même après-midi, entre 16 et 17 heures, Nicolae Cazacu a été relâché et emmené par son frère et des amis à l'hôpital du comté, à Pitesti, où il a reçu des soins. Les blessures résultant du passage à tabac ont été photographiées par des journalistes locaux.

Le 29 septembre à Pitesti, un délégué d'Amnesty International a été informé lors d'un entretien avec le commandant de l'Inspection de la police du comté que les policiers incriminés seraient mutés dans un autre village à partir du 1er octobre. Toutefois, selon certaines sources, à la fin du mois de janvier 1999, ces policiers étaient toujours en fonctions à Poiana Lacului et auraient harcelé et tenté d'intimider Nicolae Cazacu parce qu'il avait porté plainte.

Voir aussi le chapitre Enfants en Europe

Amnesty International a appelé les autorités à ouvrir une enquête approfondie et impartiale sur les allégations selon lesquelles la police aurait torturé et maltraité des suspects, d'en rendre les résultats publics et de traduire en justice les responsables de ces atteintes aux droits humains. L'Organisation a également exhorté les autori­tés à s'assurer que ceux qui déposaient plainte contre la police seraient protégés contre les manœuvres d'intimidation et de harcèlement de la part des policiers. Les autorités n'avaient toujours pas répondu à la fin du mois de janvier 1999.

Nouveau cas d'utilisation illégale d'armes à feu

Selon un rapport du Centre européen pour le droit des Rom, le 29 juin, vers 3 heures 30, à Sarulesti, dans le comté de Calarasi, des dizaines de policiers ont pénétré de force chez des membres de la communauté rom et ont frappé indif-féremment hommes, femmes et enfants. Gabriel Mihai a été réveillé par trois policiers qui seraient entrés chez lui sans présenter de mandat de perquisition. Deux d'entre eux l'auraient ensuite frappé. Lorsque Gabriel Mihai a tenté de prendre la fuite, un policier lui aurait tiré dans le dos. Gabriel Mihai, blessé, se serait néan-moins relevé, mais le policier aurait à nouveau tiré sur lui, le blessant à la jambe. Margareta Mihai, l'épouse de Gabriel Mihai, aurait reçu des coups de pied dans le dos et aurait ensuite été frappée au visage à coups de crosse de pistolet, alors qu'elle s'efforçait de venir en aide à son mari.

L'utilisation illégale d'armes à feu par la police a causé un décès. Selon un article publié dans le quotidien national România Libera, le 22 août vers 10 heures, dans la municipalité d'Oprisor, un policier, muni de deux mandats d'arrêt s'est présenté au domicile de Constantin Stan pour le contraindre à purger sa peine de cent huit jours d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné pour des délits mineurs. Celui-ci aurait tenté de s'échapper et le sergent major E. L. aurait tiré une fois en l'air après lui avoir ordonné de s'arrêter. Le policier aurait ensuite tiré sur lui, le blessant dans la région du rein droit. Constantin Stan est mort des suites d'une hémorragie lors de son transfert à l'hôpital. Une enquête aurait été ouverte à propos de la fusillade, mais ses résultats n'avaient pas été rendus publics à la fin du mois de janvier 1999.

En octobre, Amnesty International a publié un rapport Romania: New reports of unlawful use of firearms by law enforcement officials (index AI : EUR 39/30/98) {Roumanie. Nouveaux cas d'utilisation illégale d'armes à feu par des responsables de l'application des lois], exhortant les autorités roumaines à ouvrir rapidement une enquête approfondie sur les coups de feu qui auraient été tirés par la police et à rendre la loi réglementant l'usage des armes à feu conforme aux Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

ROYAUME-UNI

Loi relative aux droits humains

Au mois de novembre, le Parlement a promulgué la Loi relative aux droits humains, qui intègre dans la législation britannique la plupart des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon­damentales. Cette loi, qui est entrée en vigueur en 1999, interdit la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, renforce la protection des demandeurs d'asile et abolit la peine de mort, hormis pour les crimes commis en temps de guerre ou de menace imminente de guerre. Amnesty International s'est félicitée de l'adoption de cette nouvelle loi, tout en regrettant qu'elle ne prévoie pas la création de commissions des droits humains au niveau national ou régional.

Le Comité des Nations unies contre la torture examine le troisième rapport périodique

du Royaume-Uni

En novembre, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné le troisième rapport périodique du gouvernement britannique sur la mise en œuvre par le Royaume-Uni de la Convention contre la torture. Il s'est déclaré préoccupé par le nombre de cas de morts en garde à vue, ainsi que par l'absence apparente de méca­nismes efficaces pour enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements et par l'augmentation considérable du nombre de personnes incarcérées en Angleterre et au Pays de Galles.

En ce qui concerne l'Irlande du Nord, le comité a recommandé une série de réformes, notamment la fermeture de centres d'interrogatoire et l'interdiction d'uti­liser des balles en plastique pour la répression des émeutes. Il a également engagé les autorités britanniques à réformer la Royal Ulster Constabulary (RUC, Police d'Irlande du Nord) et à lui dispenser une nouvelle formation.

Par ailleurs, le Comité contre la torture a invité le gouvernement britannique à enga­ger des poursuites contre l'ancien président chilien, Augusto Pinochet, si la demande d'extradition de celui-ci vers l'Espagne devait être rejetée. Il a également recommandé aux autorités de réformer la législation du Royaume-Uni qui, en accordant l'immunité aux chefs d'État et en leur permettant d'invoquer pour se défendre l'argument de « l'autorité légitime » dans certaines procédures concer­nant des actes de torture, est contraire à la Convention.

Au mois de novembre, Amnesty International a publié un rapport intitulé United Kingdom: Briefing for -the Committee against Torture ([Royaume-Uni. Note d'information à l'intention du Comité contre la torture], index AI : EUR 45/23/98), dans lequel elle dénonçait les cas de morts en détention et en garde à vue entre les mains de la police, les conditions carcérales constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant, les mauvais traitements infligés par la police, dans les prisons et dans les centres de détention pour réfugiés, ainsi que les pratiques discriminatoires en matière de maintien de l'ordre. L'Organisation y déplorait également que le gouvernement britannique ne remplisse pas totalement les obligations contractées par le Royaume-Uni en vertu de la Convention.

Allégations de mauvais traitements imputables à des membres du personnel pénitentiaire

En décembre, Amnesty International a exhorté le gouvernement à ouvrir une enquête sur les allégations selon lesquelles Angie Zelter aurait été maltraitée dans la prison de Cornton Vale (Écosse), où cinq femmes, dont elle, avaient été placée en détention en attendant d'être jugées pour leur participation à une campagne contre les armes nucléaires. Durant leur détention dans cette prison, les cinq femmes avaient informé les autorités pénitentiaires qu'elles projetaient d'organiser une jour­née de protestation pacifique contre le lancement d'un sous-marin nucléaire. Ce mouvement de protestation consistait notamment à rester dans leurs cellules pendant vingt-quatre heures sans parler et en refusant toute nourriture.

Le 19 septembre, jour de cette manifestation, des membres du personnel péniten­tiaire auraient pénétré dans la cellule d'Angie Zelter pour lui ordonner de se présen­ter devant le conseil disciplinaire. Comme elle s'y refusait en secouant la tête, on lui aurait menotté les mains derrière le dos avant de la forcer à s'agenouiller et de la faire sortir de la cellule en la traînant par les menottes, en lui causant une douleur insoutenable. Angie Zelter a affirmé qu'on lui avait tordu les pouces et les poignets jusqu'à ce qu'elle hurle, avant de la déshabiller et de la laisser nue, face contre terre, dans un cachot.

Enquêtes sur le déroulement des investigations policières relatives à des crimes racistes

Les investigations se sont poursuivies sur les allégations selon lesquelles les opéra­tions de maintien de l'ordre en Angleterre ne seraient pas menées de manière impar­tiale. L'information judiciaire ouverte à propos de l'enquête de la police métropoli­taine sur le meurtre raciste de Stephen Lawrence, commis en 1993 dans le sud de Londres, a suivi son cours (cf. index AI : EUR 01/02/98). La seconde partie de cette enquête consistait à recueillir des déclarations sur les enseignements à tirer de cette affaire auprès des autorités et de groupes de différentes villes. Elle a débuté en septembre et n'était pas terminée à la fin de l'année.

La Police Complaints Authority (PCA, Service des plaintes contre la police) a commencé à enquêter sur des erreurs graves commises dans le cadre des investiga­tions menées par la police métropolitaine sur la mort de Michael Menson, après qu'une enquête eut conclu, en septembre, que des jeunes de race blanche avaient tué ce musicien noir en le faisant brûler vif. Au mois de novembre, la Brigade des crimes racistes et violents de la police métropolitaine a rouvert les investigations concernant la mort de ce dernier.

La Brigade des crimes racistes et violents, mise en place à la suite de l'enquête sur le cas de Stephen Lawrence, a également ouvert une nouvelle enquête en octobre sur le décès de Ricky Reel, étudiant originaire d'Asie qui avait été retrouvé noyé l'année précédente. Les premières investigations avaient conclu à un accident, mais les amis et la famille du jeune homme avaient attribué sa mort à un groupe raciste.

Demandeurs d'asile

Amnesty International a continué de déplorer que de nombreux demandeurs d'asile, dont des enfants, soient placés en détention en attendant qu'il soit statué sur leur requête. L'Organisation a formulé des propositions au sujet d'une révision de la procédure d'asile au Royaume-Uni et s'est félicitée de l'annonce, dans le document de politique générale rendu public en juillet par le gouvernement, d'un ensemble de mesures visant à rattraper le retard dans l'examen des demandes d'asile en souf­france. Toutefois, elle a exprimé sa préoccupation concernant d'autres proposi­tions, notamment le placement en détention de tous les demandeurs d'asile dont la requête serait rejetée, l'instauration de nouveaux contrôles préalables à l'entrée sur le territoire britannique, la suppression des prestations sociales aux demandeurs d'asile et certaines restrictions d'accès à l'assistance judiciaire gratuite.

Au mois de juillet, Amnesty International a exhorté le gouvernement à ouvrir une enquête sur les circonstances ayant entraîné des troubles dans le centre de détention pour réfugiés privé de Campsfield House, en 1997, et sur les poursuites engagées contre plusieurs détenus à la suite de ces incidents. Ces poursuites avaient été aban­données après que des enregistrements vidéo retraçant les événements eurent démontré que les éléments présentés par le personnel du centre étaient faux. L'Organisation a demandé instamment qu'une enquête fasse la lumière sur les motifs de préoccupation concernant cette affaire, notamment les informations selon lesquelles un détenu aurait été immobilisé par des moyens non autorisés pendant son transfert du centre de Campsfield House après qu'il se fut plaint des conditions de détention.

Le cas du Général Pinochet

En octobre, le général en retraite Augusto Pinochet, ancien président chilien, a été arrêté en Angleterre à la suite d'une demande d'extradition déposée par l'Espagne, pays dans lequel des poursuites avaient été engagées contre lui pour crimes contre l'humanité, actes de torture et prise d'otages. Invoquant son immunité, le général Pinochet a contesté la légalité de son arrestation et de son placement en détention en vue de son extradition. La Chambre des Lords lui a refusé en novembre l'immunité à laquelle il prétendait en sa qualité d'ancien chef de l'État. Amnesty International est intervenue en tant que tiers dans la procédure, arguant que personne ne pouvait se soustraire à des poursuites judiciaires engagées pour crimes contre l'humanité et actes de torture. Toutefois, en décembre, après l'aboutissement d'un recours por­tant sur la composition du comité des Lords juges, la Chambre des Lords a annulé sa décision initiale. Une nouvelle formation de la Chambre des Lords devait réexaminer la demande d'impunité en 1999.

Motifs de préoccupation en Irlande du Nord

Nouvelles institutions en matière droits humains

Les initiatives proposées par l'accord multipartite (cf. index AI : EUR 01/02/98) en vue de renforcer la promotion et la protection des droits humains ont été mises en place.

La Loi de 1998 relative à l'Irlande du Nord, adoptée au mois de novembre, a établi la constitution d'une Commission des droits humains. Cette commission sera char­gée d'examiner la législation et la pratique en matière de protection des droits fon­damentaux, de fournir des conseils relatifs aux propositions de lois, ainsi que de mener des recherches et des activités d'éducation afin de promouvoir la sensibilisa­tion à ces droits. Par ailleurs, elle sera habilitée à mener des investigations sur les allégations d'atteintes aux droits humains, sans toutefois disposer d'un pouvoir contraignant pour obtenir des informations orales ou écrites. Au mois d'octobre, Amnesty International a publié un rapport intitulé Recommandations to strengthen the proposed Northern Ireland Human Rights Commission ([Recommandations visant à renforcer la Commission des droits humains prévue en Irlande du Nord], index AI : EUR 45/18/98).

Une Commission indépendante sur le maintien de l'ordre en Irlande du Nord a été créée en juin dans le but de recommander des réformes en vue de garantir un main­tien de l'ordre juste et impartial ainsi que l'obligation, pour les agents de la force publique, de répondre de leurs actes. Elle a recueilli des informations écrites et tenu des réunions publiques dans toute l'Irlande du Nord. En novembre, Amnesty International a publié un document intitulé Submission to the Independant Commission on Policing for Northern Ireland ([Communication à la Commission indépendante sur la police en Irlande du Nord], index AI : EUR 45/24/98). Au mois de décembre, une déléguée de l'Organisation a évoqué avec les membres de la commission les sujets de préoccupation d'Amnesty International dans ce domaine.

Une révision de la justice pénale a par ailleurs été engagée. En outre, environ 230 détenus qui appartenaient à des groupes armés respectant le cessez-le-feu ont été libérés.

Législation d'exception

En septembre, le gouvernement a introduit de nouveaux pouvoirs d'exception – avec la Loi de 1998 relative à la justice pénale (terrorisme et complot) – à la suite de l'attentat à l'explosif perpétré à Omagh (cf. ci-dessous), bien que l'accord mul­tipartite prévoie la suppression rapide des pouvoirs d'exception. Cette loi contenait des dispositions que le gouvernement lui-même a qualifiées de « draconiennes » et permettait d'engager des poursuites pour appartenance à une organisation interdite sur la base de l'avis d'un policier de haut rang. Elle introduisait également une infraction nouvelle, à savoir l'entente en vue de commettre des crimes ou des délits en dehors du Royaume-Uni. En août, Amnesty International et d'autres organisa­tions des droits humains ont publié une communication concernant cette proposition de loi (cf. index AI : EUR 45/16/98), dans laquelle elles regrettaient que ces nouvelles dispositions puissent entraîner des atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine.

Allégations de harcèlement à l'encontre d'avocats

En juillet, un membre de haut rang de la police métropolitaine a ouvert une enquête sur une série de plaintes déposées par Rosemary Nelson, avocate de Lurgan, dans lesquelles celle-ci affirmait avoir été harcelée et menacée par la RUC.

Opérations de maintien de l'ordre durant les manifestations

L'utilisation de balles en plastique par les forces de sécurité d'Irlande du Nord lors des manifestations restait préoccupante. Des violences ont éclaté en juillet, à la suite de la décision de la Commission des marches de modifier le parcours d'un défilé protestant à destination de l'église de Drumcree, à Portadown, afin d'éviter la tra­versée d'un quartier à majorité catholique. Le nombre de personnes blessées à la tête et dans la partie supérieure du corps par des balles en plastique tirées par les forces de sécurité, pendant la saison des marches, indiquait que les directives enjoi­gnant de viser en dessous de la ceinture n'étaient toujours pas respectées. En juillet, en liaison avec les préoccupations suscitées par le maintien de l'ordre durant la sai­son des marches, Amnesty International a envoyé un observateur en Irlande du Nord.

Exactions commises par des groupes armés

Des membres de groupes paramilitaires d'Irlande du Nord se sont rendus respon­sables d'actions « punitives » – passages à tabac ou blessures par balle – à l'encontre de membres de leur propre communauté, ainsi que d'autres exactions, dans la seconde moitié de l'année 1998. C'est ainsi qu'en juillet, trois frères, âgés de huit, neuf et dix ans, ont trouvé la mort dans l'incendie criminel de leur maison à Ballymoney, apparemment imputable à des loyalistes ; aucun groupe n'a toutefois revendiqué la responsabilité de cet acte. En novembre, un groupe armé loyaliste, appelé Red Hand Defenders, a abattu par balle le catholique Brian Service.

En août, l'« IRA véritable », un groupe de l'Armée républicaine irlandaise opposé à l'accord multipartite, a revendiqué un attentat à la voiture piégée perpétré à Omagh, lors duquel 29 personnes avaient été tuées et des centaines d'autres bles­sées. Cet acte ayant été sévèrement condamné par l'opinion publique, l'« IRA véritable » a annoncé la cessation de ses activités militaires.

En juillet, Andrew Kearney a été enlevé à son domicile, apparemment par des membres armés de l'IRA, qui l'ont traîné de force dans un ascenseur avant de tirer dans ses deux jambes. Il est mort des suites d'une hémorragie. Au mois de décembre, l'IRA a reconnu avoir tué, en 1972, Jean McConville, une veuve de Belfast, mère de 10 enfants, et l'avoir enterrée secrètement.

Mise à jour des cas déjà signalés par Amnesty International

La famille de Fergal Caraher, tué par les commandos de l'infanterie de marine en Irlande du Nord en 1990, a reçu une somme en réparation au mois de septembre.

En novembre, on a appris que deux soldats condamnés à la réclusion à perpétuité pour le meurtre de Peter McBride, en 1992 en Irlande du Nord, et qui avaient été remis en liberté au mois de septembre, ne seraient pas renvoyés de l'armée.

SLOVAQUIE

Mauvais traitements infligés à des Rom à Hermanovci

Selon des informations communiquées par le Centre européen pour les droits des Rom, une organisation non gouvernementale de défense des droits humains, les événements suivants se sont déroulés à Hermanovci, un village situé dans l'est de la Slovaquie, près de Presov.

Le 27 octobre, vers 4 h 30 du matin, des agents de police ont arrêté A.B., 14 ans, et M.N., 21 ans, tous deux d'origine rom. Les policiers les auraient frappés, menottés, puis les auraient forcés à monter dans le coffre d'une voiture pour les conduire au poste de police de Chminianska Nova Ves. Les policiers n'auraient pas présenté de mandat de perquisition pour pénétrer dans les maisons des Rom, ni de mandats d'arrêt lorsqu'ils ont placé A.B. et M.N. en garde à vue.

Au poste de police, les agents auraient frappé A.B. et M.N. avec des matraques et les auraient roués de coups de pied. Interrogés, ils auraient été contraints d'avouer avoir volé divers objets qui leur ont été montrés au poste de police. Le mineur a été interrogé en l'absence de ses parents ou d'un représentant légal. Les deux jeunes gens ont été relâchés plus tard dans la journée, sans qu'aucun chef d'accusation ne soit apparemment retenu contre eux. Le médecin qui les a examinés par la suite aurait fourni un rapport médical décrivant des hématomes correspondant avec leurs allégations de passage à tabac.

Le lendemain, 28 octobre, vers 6 h du matin, une vingtaine de policiers sont arrivés au village et, sans présenter de mandats de perquisition, auraient enfoncé les portes des maisons des Rom et frappé des hommes, des femmes et des enfants, dont un grand nombre étaient encore au lit. Selon certaines informations, C.B., une femme rom, a été frappée par un agent de police qui la couvrait d'injures racistes et vul­gaires. La police a ensuite emmené cinq hommes de la communauté rom et un res­sortissant tchèque dans le bureau du maire du village. Un Rom a été relâché par la suite tandis que les cinq autres hommes étaient conduits au poste de police de Chminianska Nova Ves. Ils ont été libérés sans inculpation.

En février 1999, Amnesty International a prié les autorités slovaques de s'assurer que l'enquête sur les mauvais traitements que les Rom auraient subi à Hermanovci serait dirigée avec célérité et impartialité. L'Organisation a également demandé des éclaircissements sur un certain nombre de points. Elle a notamment cherché à savoir si les parents du Rom de 14 ans avaient été informés des motifs de sa détention et priés d'assister à son interrogatoire au poste de police ; pour quels motifs le mineur s'était vu refuser le droit d'être interrogé en présence d'un parent, d'un représentant légal ou du représentant d'une institution chargée de la protection de l'enfance ; si les policiers qui ont interrogé le jeune garçon avaient la compétence et la formation requises pour travailler avec des mineurs ; si tous ceux qui avaient été détenus les 27 et 28 octobre et interrogés au poste de police de Chminianska Nova Ves avaient été informés de leurs droits lors de leur arrestation, dont celui de contacter un avo­cat ; combien, parmi ceux qui ont été interrogés au poste de police, avaient demandé un avocat et combien ont été interrogés en présence d'un avocat ; si les détenus ont eu – et, le cas échéant, quand ? – la possibilité d'informer un parent ou un tiers de leur arrestation ; et pour quels motifs, le cas échéant, leur droit à faire connaître leur détention avait été restreint.

SUÈDE

Nouveaux éléments dans les enquêtes sur les circonstances du décès

en garde à vue d'Osmo Vallo

Les informations ouvertes par le Chancelier de la Justice et le procureur général concernant le décès en garde à vue d'Osmo Vallo et la procédure d'enquête sur de tels événements se sont poursuivies (cf. EUR 01/02/98). Compte tenu des désac­cords soulevés par le rapport de la troisième autopsie, le procureur général a solli­cité l'avis de la Direction nationale de la santé publique et de l'aide sociale. Il envi­sageait de prononcer de nouvelles inculpations contre les policiers qui auraient mal­traité Osmo Vallo lors de son arrestation.

En novembre, le gouvernement a publié les conclusions et recommandations for-mulées par le Chancelier de la Justice dans son rapport d'enquête sur les procédures mises en œuvre dans les cas de décès en garde à vue. Le Chancelier a indiqué avoir relevé au cours de l'enquête des exemples de cas où le comportement de la police envers les détenus était inacceptable. Il a recommandé que la police et les instances gouvernementales adoptent un large éventail de mesures, notamment : l'améliora­tion de la formation, l'évaluation permanente des méthodes de contrainte existantes et proposées, une meilleure information sur les risques liés à leur utilisation, ainsi que la mise en place de procédures visant à garantir que les véhicules de police soient dotés d'équipements de premiers secours en état de fonctionnement.

Le Chancelier de la Justice a également recommandé que la procédure d'enquête de la police sur les décès et blessures graves survenus en garde à vue soient modifiée, en vue de renforcer la confiance de l'opinion publique dans ces investigations. Il s'agirait notamment de créer, au sein de la police, des unités spéciales d'enquête régionale, de s'assurer que ces enquêtes sont dirigées par des procureurs et de promulguer des règlements exigeant que tous les rapports de police pertinents soient remis aux médecins légistes chargés de procéder aux autopsies.

Craintes d'expulsions

Après avoir examiné les requêtes déposées par quatre demandeurs d'asile origi­naires d'Iran, d'Irak et de Turquie, le Comité des Nations unies contre la torture a conclu que les décisions des autorités suédoises étaient contraires aux obligations incombant au gouvernement, en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de ne pas expulser ni ren­voyer une personne vers un autre État lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risquerait d'y être torturée. Les autorités ont par conséquent permis à l'un de ces quatre demandeurs d'asile de rester en Suède ; aucune décision sur le sort des trois autres n'avait été prise à la fin de l'année.

SUISSE

Le Parlement approuve le texte de la nouvelle Constitution fédérale

Le Parlement a adopté en décembre le texte d'une nouvelle Constitution fédérale, qui a actualisé celle de 1874 en introduisant des réformes du système judiciaire et en renforçant les droits civils. Ce texte interdit notamment de façon explicite la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le renvoi de toute personne dans un État où elle risquerait d'être victime de tels sévices. Cette nouvelle Constitution devait être soumis à un référendum national en avril 1999.

Allégations de brutalités policières

En octobre, Clément Nwankwo, éminent avocat nigérian et défenseur des droits humains, a introduit une requête contre la Suisse auprès de la Commission euro­péenne des droits de l'homme. La plainte concernait le traitement qu'il avait subi dans un poste de police de Genève après son interpellation en avril 1997 et les poursuites judiciaires qui l'accusaient d'opposition aux actes de l'autorité lors de son arrestation (cf. EUR 01/02/98). Dans sa requête, Clément Nwankwo soutenait que les articles 3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avaient été violés ; ces articles stipulent res­pectivement que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et que« toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Fin octobre, Clément Nwankwo a appris par la presse qu'à une date récente mais non précisée, une commission d'appel spéciale établie selon les termes de la loi du canton de Genève sur la police, avait annulé les sanctions prononcées précédem­ment à l'encontre de trois agents de police genevois concernant le traitement qu'il avait reçu au poste de police de Genève.

En avril 1997, les autorités du canton de Genève avaient ouvert une information sur le comportement des policiers responsables de l'arrestation et de la détention de Clément Nwankwo. Dans une lettre envoyée à ce dernier en mai 1997, le chef du Département de justice et police et des transports du canton de Genève (DJPT) a déclaré que l'enquête avait rejeté, en les qualifiant d'infondées, les allégations de violences physiques de Clément Nwankwo, mais qu'elle avait conclu que les « conditions » de sa détention dans la salle d'interrogatoire du poste de police n'étaient pas « conformes aux règles de déontologie de la police genevoise ». Dans cette même lettre, le chef du DJPT de Genève lui demandait d'accepter les excuses de la police pour ce « traitement inadapté » et assurait que des sanctions seraient prises à l'encontre des policiers responsables. Il ne précisait pas la nature exacte des infractions à la discipline pour lesquelles ces mêmes agents devaient être sanctionnés. Clément Nwankwo avait affirmé avoir été contraint de se déshabiller dans la salle d'interrogatoire du poste de police, puis avoir été menotté au pied d'une table en métal fixée au sol, ce qui l'avait obligé à s'asseoir par terre ; il avait

ajouté que les menottes, trop serrées, lui avaient infligé des douleurs et qu'on l'avait laissé seul dans la pièce pendant plus d'une heure, alors qu'il ignorait tou­jours les motifs de sa détention.

Il est toutefois apparu par la suite que l'enquête administrative avait estimé les poli­ciers coupables seulement du retard mis à rendre les vêtements de Clément Nwankwo et non pas des autres circonstances de sa détention dans la salle d'inter­rogatoire. En janvier 1998, le procureur général de Genève a classé sans suite la plainte pénale que Clément Nwankwo avait déposée à l'encontre des trois policiers impliqués dans son arrestation et sa détention, par laquelle il les accusait de l'avoir brutalisé dans la rue. Concernant son traitement à l'intérieur du poste de police, le procureur a déclaré que l'enquête administrative avait conclu qu'il n'avait pas été traité de façon correcte dans la mesure où, après avoir été soumis à une fouille à corps, les policiers l'avaient « empêché – pendant environ une heure – de se rhabiller ». Le procureur a estimé qu'un tel traitement pouvait être considéré comme un abus de pouvoir, mais que l'enquête administrative avait permis d'établir que le retard mis à lui rendre ses vêtements résultait d'une « négligence plutôt que d'une intention délibérée de nuire ». Il a conclu que les mesures disciplinaires prises à l'encontre des policiers semblaient constituer une sanction suffisante.

Clément Nwankwo n'a pas été interrogé dans le cadre de l'enquête administrative et n'a pas été informé officiellement du fait que des sanctions avaient été prononcées à l'issue de l'enquête. C'est par les médias qu'il a appris que deux avertissements officiels et un blâme avaient été prononcés à l'encontre des trois agents de police par le chef de la police genevoise. On a su par la suite que les trois policiers concer­nés avaient interjeté appel des sanctions disciplinaires, sans que Clément Nwankwo n'en ait été, là encore, officiellement informé. Le recours formé par les policiers a ensuite été apparemment examiné et rejeté par le chef du DJPT du canton de Genève, à la suite de quoi ils ont présenté un ultime recours devant la commission spéciale d'appel.

En décembre, dans un courrier adressé au chef du DJPT du canton de Genève, Amnesty International s'est déclarée consternée d'apprendre que les sanctions contre les policiers avaient été annulées et que Clément Nwankwo n'en avait été informé que par la presse. L'Organisation a instamment demandé que toutes les dispositions soient prises afin que Clément Nwankwo reçoive au plus tôt la confir­mation officielle des informations concernant la décision de la commission spéciale d'appel, accompagnée d'une notification écrite de la décision et des raisons qui l'avaient motivée.

Amnesty International a également demandé à être tenue informée de toutes les décisions prises ou envisagées par le ministère à la suite de la recommandation faite par le Rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats dans son rapport annuel pour 1998 (cf. EUR 01/02/98). Il y était recommandé que, « puisque le gouvernement a présenté ses excuses à M. Nwankwo... », il lui offre « des dommages adéquats afin d'éviter une longue procédure civile ainsi que les frais et les dépenses qui en résulteraient ». En avril 1998, le gouvernement fédéral a fait savoir au Rapporteur que les autorités gene­voises étaient désormais en mesure « d'examiner la question des réparations dès que possible ».

Le chef du DJPT du canton a accusé réception de la lettre d'Amnesty International, déclarant qu'il avait demandé aux services compétents de l'examiner et promettant d'y répondre par la suite.

Amnesty International ayant demandé à être informée de l'issue des enquêtes judi­ciaire et administrative menées sur les allégations de brutalités physiques et d'injures racistes formulées par Mamadou Sidibé, un ressortissant de Côte d'Ivoire, à la suite de son arrestation en décembre 1997 (cf. EUR 01/02/98), les autorités du canton de Berne ont déclaré que l'enquête judiciaire ouverte à la suite de sa plainte pour mauvais traitements n'avait pas révélé de motifs suffisants pour engager des poursuites pénales ou disciplinaires contre les policiers.

En novembre, dans le cadre d'une correspondance entre Amnesty International et les autorités du canton du Tessin concernant les mauvais traitements présumés per­pétrés par des agents de la force publique et les garanties contre de tels traitements, les autorités cantonales ont signalé qu'un nouveau code déontologique destiné à la police tessinoise était entré en application en 1998. Amnesty International a salué cette initiative et a remarqué que le nouveau code soulignait notamment la nécessité de respecter le principe de proportionnalité dans l'usage de la force et de respecter les droits humains fondamentaux de tout individu, quelles que soient ses apparte­nances ou affiliations raciale, ethnique, religieuse, sociale ou politique. Dans la même correspondance, le ministère public a confirmé que A.S., demandeur d'asile originaire de la province yougoslave du Kosovo, n'avait pas été interrogé directe­ment à propos de ses allégations de mauvais traitements par la police de Lugano, et qu'on ne lui avait pas donné l'occasion d'identifier ses agresseurs présumés pen­dant l'instruction de la plainte officielle qu'il avait déposée après sa détention en décembre 1995 (cf. EUR 01/01/98). A.S. avait porté plainte contre les policiers, dont il ne connaissait pas l'identité et qu'il accusait de lui avoir causé des lésions corporelles graves, de l'avoir privé de soins médicaux et d'avoir fait preuve d'abus de pouvoir. En juillet 1997, le ministère public avait déclaré que, après enquête, il n'y avait aucune raison de douter de la véracité de la version des faits données par les policiers, qui rejetaient les allégations d'A.S. En novembre, le procureur général du Tessin a statué qu'il n'y avait pas lieu d'engager une procédure pénale à la suite de la plainte déposée par A.S. Il a conclu qu'il n'y avait pas d'éléments suffisants permettant de prouver l'abus de pouvoir et que, bien qu'A.S. ait été blessé et n'ait pas reçu de soins médicaux, il n'y avait pas de preuve indiquant une volonté délibé­rée de ne pas lui prêter secours. Il a déclaré que les blessures d'A.S. qui, selon la police, étaient survenues lors d'une tentative d'évasion, ne pouvaient être considé­rées comme des lésions corporelles graves aux termes du Code pénal suisse, mais comme des lésions corporelles simples. Contrairement aux premières, qui peuvent faire l'objet de poursuites engagées à l'initiative du procureur lui-même, les lésions corporelles simples nécessitent que la victime présumée porte plainte. Mais, au mois de mars, A.S. avait retiré sa plainte et l'infraction présumée ne pouvait donc plus faire l'objet d'investigations.

En novembre, les autorités judiciaires du Tessin ont également fait savoir qu'elles avaient informé l'Office fédéral de police que la requête faite au nom d'A.S. pour le retrait de sa demande d'asile avait été rédigée pendant son interrogatoire par la

police, alors qu'il ne bénéficiait pas de l'assistance d'un interprète, d'un avocat ou un magistrat. A.S. a affirmé que la police l'avait contraint à signer ce document, dont il ne comprenait pas le contenu.

TADJIKISTAN

La peine de mort

De nouvelles condamnations à mort

En juillet, la Cour suprême a fait savoir que huit personnes avaient été condamnées à mort durant le premier semestre de 1998. Au cours du deuxième semestre, au moins 16 condamnations à mort ont été prononcées. En août, Bobo Boboïev, un chauffeur de camion âgé de 33 ans, a été reconnu coupable d'avoir essayé de passer en contrebande 300 kilogrammes d'opium brut du Tadjikistan vers la Russie. Il serait la première personne condamnée à mort au Tadjikistan pour trafic de stupéfiants.

Le 9 octobre, la Cour suprême a condamné deux hommes à la peine capitale : il s'agit de Bahrom Sadirov et de Kiroatsho Nosyrov, auxquels il est reproché d'avoir pris part à plusieurs enlèvements au Tadjikistan, de décembre 1996 à novembre 1997. Bahrom Sadirov était le chef d'un groupe armé impliqué dans l'enlèvement de membres de la Mission d'observation des Nations unies au Tadjikistan (MONUT) en décembre 1996 et en février 1997. Dans ces deux cas, il aurait essayé d'obliger les autorités tadjikes à obtenir le retour d'Afghanistan de son frère, Rezvon Sadirov. Bahrom Sadirov, après être parvenu à ses fins, avait été blessé et fait prisonnier lors d'un affrontement avec les forces gouvernementales. Rezvon Sadirov avait alors continué d'effectuer des prises d'otages afin d'obtenir la libération de Bahrom Sadirov. En novembre 1997, une otage de nationalité fran­çaise, participant à l'aide humanitaire, avait trouvé la mort au cours de l'assaut visant à la libérer. Fin 1999, les recours en grâce formés par Bahrom Sadirov et Kyroatsho Nosyrov restaient sans réponse.

Le 21 décembre, 12 hommes, tous membres de l'Opposition tadjike unifiée (OTU), ont été condamnés à mort par la Cour suprême. Selon les informations reçues par Amnesty International, l'OTU affirme que les accusés auraient suivi ses instruc­tions et perpétré des crimes politiques durant la guerre civile : ils devraient donc bénéficier de l'amnistie conformément aux dispositions de l'accord de paix. Toutefois, d'après les informations dont dispose Amnesty International, l'accord général de paix signé en 1997 établissait que les individus reconnus coupables de crimes violents ou de crimes contre la société commis dans le cadre de la guerre civile ne seraient pas automatiquement libérés mais pourraient en revanche deman­der un réexamen de leur cas s'ils estimaient avoir été inculpés et condamnés pour des raisons politiques. Il était difficile d'établir si les condamnations à mort des 12 hommes étaient motivées par des crimes commis durant la guerre civile ou par des crimes commis ultérieurement. Ils auraient tous formé un recours en grâce devant le chef de l'État.

Prisonniers politiques

(mise à jour des informations figurant dans les documents EUR 01/06/97, EUR 01/01/98

et EUR 01/02/98)

Amnesty International a appris que le président Rakhmonov aurait rejeté à la fin du mois de décembre les recours en grâce qui avaient été formés en mars par Abdoulkhafiz Abdoullaïev et ses cinq coaccusés. Les prisonniers politiques Abdoullkhafiz Abdoullaïev, frère cadet du chef du parti d'opposition Bloc de la renaissance nationale, Firdavs Doustboboïev, Ilkhom Dododjonov, Bouriboï Akbarov, Djoumaboï Djouraev et Roustam Chaïkhitdinov ont été condamnés à mort par la Cour suprême le 12 mars 1998 pour trahison, banditisme et terrorisme, après avoir été reconnus coupables de la planification et de la mise à exécution, en avril 1997, à Khoudjand, d'une tentative d'assassinat du président Rakhmonov. Selon les partisans d'Abdoulkhafiz Abdoulllaïev, sa mise en cause dans le cadre de cette procédure pénale viserait à intimider l'opposition dans la région de Khoudjand, qui a été tenue à l'écart du processus de paix en cours au Tadjikistan. La nouvelle du rejet du recours en grâce formé par les condamnés fait suite à des informations selon lesquelles le procureur général aurait ouvert une information judiciaire, sous les chefs de haute trahison, de coup d'État militaire, de terrorisme et de banditisme, à l'encontre de 42 personnes, parmi lesquelles Abdoumalik Abdoullojanov, dirigeant en exil du Bloc de la renaissance nationale et frère d'Abdoulkhafiz Abdoullaïev. Les faits reprochés à Abdoumalik Abdoullodjanov sont liés à l'insurrection armée survenue au mois de novembre dans le nord de la province de Léninabad, qu'il aurait organisée et menée avec l'ancien commandant du Front populaire et chef de guerre Mahmoud Khoudoïberdiev. À la fin du mois de janvier 1999, Amnesty International essayait toujours de se faire une idée claire de la situation d'Abdoulkhafiz Abdoullaïev et de ses cinq coaccusés, au vu d'informations non officielles selon lesquelles le Tadjikistan appliquerait de facto un moratoire sur les exécutions. L'Organisation a lancé un appel pour que les pri­sonniers ne soient pas exécutés.

Loi relative à la protection de l'honneur et de la dignité du président du Tadjikistan

(mise à jour des informations figurant dans le document EUR 01/02/98)

En juillet, le président Rakhmonov a rejeté la nouvelle Loi relative à la protection de l'honneur et de la dignité du président du Tadjikistan, adoptée en mai par le Parlement, en vertu de laquelle les déclarations publiques critiques à l'égard du président sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu'à une peine de six ans d'emprisonnement. Toutefois, les dispositions de cette loi ont été reprises dans le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1erseptembre. En effet, l'article 137 du Code pénal tadjik, relatif aux « injures ou diffamations publiques prononcées à l'encontre du président du Tadjikistan », prévoit des sanctions pouvant aller jus­qu'à cinq ans d'emprisonnement pour toute déclaration publique considérée comme injurieuse envers le président. Amnesty International exprime de nouveau son inquiétude quant à cette disposition légale qui, selon l'Organisation, constitue une violation du droit à la liberté d'expression tel que défini à l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

TURKMÉNISTAN

Prisonniers d'opinion et prisonniers politiques

Nouvelle condamnation de Moukhametkouli Aïmouradov et Khochali Garaïev

(mise à jour des informations parues dans EUR 01/02/98)

Le 10 décembre, Moukhametkouli Aïmouradov et Khochali Garaïev, tous deux susceptibles d'être considérés comme des prisonniers d'opinion par Amnesty International et qui purgeaient déjà des peines respectives de quinze et douze ans d'emprisonnement dans une prison de haute sécurité au Turkménistan, se sont vu infliger dix-huit ans supplémentaires, dont cinq à passer dans une prison de haute sécurité. Les chefs d'accusation comprenaient notamment « la perturbation du fonctionnement normal d'un établissement pénitentiaire » en vertu de l'article 213 du Code pénal turkmène, 2epartie, qui prévoit une peine maximale de vingt ans d'emprisonnement. Ils auraient été condamnés pour avoir fait une tentative d'éva­sion en octobre. Selon des allégations dignes de foi et persistantes, la tentative d'évasion aurait en fait été organisée par les autorités elles-mêmes pour empêcher que Moukhametkouli Aïmouradov et Khochali Garaïev ne soient placés sous un régime moins strict, conformément à la première décision du tribunal. Leurs proches n'ont pas été informés avant la fin du mois de novembre que Moukhametkouli Aïmouradov et Khochali Garaïev avaient à répondre de nouvelles accusations. Durant l'enquête, l'avocat désigné d'office pour défendre Moukhametkouli Aïmouradov a eu des difficultés à rencontrer son client. Khochali Garaïev a, semble-t-il, également pu bénéficier des services d'un avocat. Il a dans un premier temps été annoncé que le nouveau procès se déroulerait à huis clos le 30 novembre 1998 dans l'enceinte de la prison de haute sécurité de Turkmenbachi (ex-Krasnovodsk) où les deux prisonniers purgeaient leur peine, et que seuls les avo­cats des prisonniers seraient admis dans la salle du tribunal. Cependant, suite aux inquiétudes exprimées par des diplomates étrangers et des organisations internatio­nales de défense des droits humains, le procès a été ajourné à deux reprises. Il s'est finalement ouvert le 7 décembre devant la Cour Suprême, qui a siégé à Turkmenbachi. Le 2esecrétaire de l'ambassade des États-Unis à Achgabat a été autorisé à assister au procès, tout comme l'épouse de Moukhametkouli Aïmou­radov. Les charges de nature politique avaient été supprimées de l'acte d'accusation lorsque celui-ci a été remis aux avocats de la défense, seulement dix minutes avant l'ouverture du procès.

Moukhametkouli Aïmouradov et Khochali Garaïev avaient été reconnus coupables en 1995 de crimes contre l'État incluant des « tentatives de terrorisme ». À l'époque, certaines allégations, étayées par des preuves indirectes irréfutables, indi­quaient que les faits invoqués contre eux avaient été fabriqués dans l'unique but de les punir des liens qu'ils entretenaient avec des opposants en exil. Aujourd'hui, environ trois ans plus tard, Amnesty International s'estime fondée à croire que cette deuxième condamnation est destinée à punir de nouveau Moukhametkouli Aïmouradov et Khochali Garaïev pour leur opposition présumée au président Niazov, et demande donc que leur cas soit réexaminé. (Pour un récit détaillé des

circonstances de cette affaire, voir Turkmenistan : Mukhametkuli Aymuradov et Khoshali Garayev – possible Prisoners of Conscience, Index AI : EUR 61/02/99, janvier 1999).

Passage à tabac de Dourdimourad Khodja-Moukhammed

Dourdimourad Khodja-Moukhammed, un prisonnier d'opinion qui avait été interné de force dans un hôpital psychiatrique pour des raisons politiques de février 1996 jusqu'à sa libération en avril 1998, a été attaqué par trois inconnus en tenue civile, alors qu'il rentrait à pied d'une réunion organisée à l'ambassade britannique, à Achgabat, le 4 septembre. Ces derniers l'ont fait monter de force dans leur voiture, lui ont attaché les mains et recouvert la tête avant de le conduire jusqu'à un lac dans la banlieue d'Achgabat. Là, ils l'ont frappé, notamment à coups de pied, jusqu'à ce qu'il perde connaissance, puis l'ont abandonné. Selon certains informations reçues par Amnesty International, ils ont également emporté ses lunettes et 10 000 manats. Apparemment, lorsque Dourdimourad Khodja-Moukhammed est revenu à lui, il s'est dirigé vers l'habitation la plus proche, où les premiers soins lui ont été don­nés. Selon certaines informations, Dourdimourad Khodja-Moukhammed a souffert de blessures graves à la suite de ces sévices ; deux semaines après son agression, il était toujours incapable de marcher tout seul.

Amnesty International s'est inquiétée d'apprendre que cette attaque non provoquée était peut-être motivée par des raisons politiques. À la suite de sa libération d'un hôpital psychiatrique, Dourdimourad Khodja-Moukhammed avait donné à Radio Liberté des interviews qui étaient, semble-t-il, critiques vis-à-vis du régime turkmène. Le Comité de la sécurité nationale (KNB) lui aurait vivement conseillé d'arrêter toute coopération ultérieure avec Radio Liberté, mais il aurait refusé de signer une déclaration à cet effet. Des informations reçues par Amnesty Inter­national ont signalé que son téléphone avait ensuite été coupé et que des per­sonnes venant lui rendre visite à son domicile d'Achgabat étaient harcelées. Il se peut fort bien que l'attaque dont il a été victime soit une nouvelle tentative vidant à le punir de son opposition politique pacifique au régime en place et à l'empêcher d'exercer son droit fondamental à la liberté d'expression, tel qu'il est garanti par l'article 19 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel le Turkménistan est partie.

Détention de Dourdimoukhammed Gourbanov

Dourdimoukhammed Gourbanov, ancien attaché de presse présidentiel, aurait été arrêté à son domicile d'Achgabat par des agents du Comité de la sécurité nationale (KNB), le 1erseptembre. Il aurait été conduit au centre de détention au secret pour enquête du KNB et inculpé de détournement de fonds. Il a été accusé d'avoir mal utilisé les biens de l'État et d'avoir mal géré les deniers publics pendant qu'il occu­pait les fonctions d'attaché de presse du président Niazov de 1992 à 1994. Cependant, ses partisans ont affirmé que l'accusation avait été fabriquée de toutes pièces et qu'elle visait à le punir d'une interview qu'il avait donnée à Radio Liberté en avril, critiquant la politique du président Niazov et accusant le gouvernement turkmène de mauvaise gestion. Dourdimoukhammed Gourbanov a été retenu pri­sonnier durant plusieurs jours avant d'être libéré sans inculpation.

Emprisonnement d'objecteurs de conscience

Oleg Konstantinovitch Voronine, né en 1977, est un témoin de Jéhovah habitant la ville de Tchardjev, près de la frontière ouzbèke. Le 13 mai 1998, il a été conduit de force à la prison militaire 04246, dans la ville de Gouchgi, près de la frontière avec l'Afghanistan, après avoir informé le bureau du recrutement du commissariat mili­taire de Tchardjev de son refus d'accomplir son service militaire pour des raisons de conscience. Des témoins oculaires ont déclaré qu'il avait été roué de coups. Le 9 juin, le procureur militaire de Gouchgi n'aurait pas autorisé le représentant légal d'Oleg Voronine à entrer dans la prison et à s'occuper de son dossier. Fin septembre, des informations non officielles indiquaient qu'un tribunal militaire de Gouchgi l'avait condamné, en vertu de l'article 343 du Code pénal turkmène, à cinq ans et demi d'emprisonnement pour désertion.

Le 16 décembre, Roman Khalmouradovitch Karimov, un témoin de Jéhovah éga­lement né en 1977, a été condamné à une peine d'emprisonnement pour son objec­tion de conscience au service militaire. Il a été condamné par le tribunal de district d'Azatliski de la ville d'Achgabat à dix-huit mois d'emprisonnement pour « s'être dérobé aux appels réguliers sous les drapeaux », conformément à l'article 219 du Code pénal turkmène. Son appel de cette condamnation devait être examiné par le tribunal de la ville d'Achgabat en janvier 1999. Il a été emmené en prison à la sortie du tribunal. Roman Karimov avait précédemment été condamné à une peine d'emprisonnement en juillet 1995 pour avoir refusé de répondre à son ordre d'appel pour des raisons de conscience. Il avait été gracié en janvier 1996. Amnesty International considère les deux hommes comme des prisonniers d'opinion et demande leur libération immédiate et inconditionnelle.

La peine de mort

Nouvelles condamnations à mort

En novembre, des informations non officielles indiquaient que des appels lancés en faveur de trois citoyens géorgiens, Chaliko Maïsouraje, Zaza Guelachvili et David Khitarichvili, condamnés à mort en septembre pour des infractions liées à la légis­lation sur les stupéfiants, leur avaient peut-être sauvé la vie. Ils seraient toujours dans le quartier des condamnés à mort à Achgabat. Le secrétaire adjoint du Conseil de sécurité nationale pour les droits humains de Géorgie a demandé au président du Turkménistan de gracier les trois citoyens géorgiens. La Géorgie a aboli la peine de mort en novembre 1997.

Voir aussi le chapitre Femmes en Europe

Moratoire sur la peine de mort

Lors d'une réunion du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Organisa­tion pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Norvège, le 3 décembre, le ministre turkmène des Affaires étrangères, Boris Chikhmouradov, a déclaré qu'il avait été mandaté par le président et le gouvernement de son pays pour annoncer officiellement que le Turkménistan allait décréter un moratoire sur la peine de mort. Aucune nouvelle condamnation à mort ne serait prononcée par les tribu­naux turkmènes à partir du 1erjanvier 1999, date à laquelle le moratoire devait entrer en vigueur. Cette mesure s'appliquerait également aux personnes en instance d'exécution, condamnées à mort avant 1999. Boris Chikhmouradov a ajouté que le nombre d'articles prévoyant la peine de mort dans la législation nationale serait considérablement réduit.

TURQUIE

Les défenseurs des droits humains de nouveau menacés

Moins d'un an après avoir survécu de justesse à une tentative d'assassinat, Akin Birdal, président de l'Insan Haklarý Dernegý (IHD, Association turque pour la défense des droits humains) et l'un des principaux défenseurs des droits humains en Turquie, est sur le point d'être emprisonné pour « délit d'opinion ».

Le 27 octobre, le Conseil général de la cour d'appel d'Ankara a confirmé la peine d'un an d'emprisonnement à laquelle Akin Birdal avait été condamné par la Cour de sûreté de l'État ; au mois de juillet, cet homme avait été reconnu coupable « d'incitation à la haine fondée sur des divergences de classe, de race ou d'appar­tenance régionale » en vertu de l'article 312-2 du Code pénal turc. Cette décision de justice, qui déclare Akin Birdal coupable aux termes de l'article 312, l'oblige à abandonner ses fonctions de président de l'IHD alors qu'il venait juste d'être réélu à ce poste. De même, il ne sera plus autorisé à fonder une association ni à y exercer une fonction dirigeante pour le restant de ses jours bien que, formellement, il puisse faire appel de cette interdiction au bout de cinq ans.

Suite à la confirmation de sa condamnation par la cour d'appel, Akin Birdal ne dis­pose plus d'aucune voie de recours juridique. En vertu de la Loi sur l'application des peines, Akin Birdal devra passer cinq mois et 18 jours en prison. On s'attend à ce qu'il soit contraint de purger sa peine très prochainement en dépit de son état de santé, qui est préoccupant depuis l'agression à l'arme à feu dont il a été victime en mai 1998.

Dans toute la Turquie, le mouvement de défense des droits humains n'a cessé de subir des pressions considérables. En septembre, des responsables de l'IHD à Diyarbakir ont été appelés à comparaître en justice, sous un chef d'inculpation fal­lacieux puisqu'ils étaient accusés d'appartenance à une organisation armée. Cette section de l'IHD, fermée par décision du gouverneur local depuis le mois de mars 1997, est menacée de fermeture définitive. La section de l'IHD de Mardin a été fermée durant trois mois par décision d'un tribunal local qui lui reprochait des publications jugées illégales. En réalité, les documents concernés sont publiés ouvertement, en toute légalité. La section de l'IHD pour la ville de Sanliurfa est pour sa part fermée depuis le mois de juin 1997, tandis que dans la même ville, la section de Mazlum-Der, une organisation musulmane de défense des droits humains, a été fermée pour avoir publié un calendrier d'une page qui contenait des photographies déjà parues dans la presse. Le mouvement des Mères du samedi, qui se réunit tous les samedis dans le centre d'Istanbul pour exiger que des enquêtes soient menées afin de connaître le sort des personnes « disparues », a été la cible constante de harcèlement policier. Au mois de septembre, les forces de sécurité ont non seulement dispersé le groupe en usant de la force, mais elles ont en outre pro­cédé à l'arrestation de 31 personnes. Des séquences filmées ont montré des poli­ciers aspergeant l'intérieur du fourgon de police avec du gaz poivre avant d'en refermer les portes. Les personnes restées à l'intérieur, à la recherche d'un peu d'air, étaient systématiquement frappées lorsqu'elles essayaient d'ouvrir les fenêtres. Certaines ont perdu connaissance et toutes ont dû être hospitalisées pour être soignées. Les personnes arrêtées ont été emprisonnées durant deux jours, avant d'être accusées de « rébellion », de « destruction de biens publics » et « d'actes contraires à la Loi sur les rassemblements et les manifestations ».

Osman Murat Ülke – dans la spirale de l'absurde

L'objecteur de conscience Osman Murat Ülke est emprisonné de façon quasi conti­nue depuis le mois d'octobre 1996, sur la base de chefs d'inculpation liés à son refus d'accomplir le service militaire. En novembre 1998, ayant purgé la totalité de ses peines, il a été libéré de la prison militaire d'Eskisehir, mais directement amené au bureau de recrutement d'Eskisehir. Maintenu en détention pendant plus d'une semaine dans des conditions très dures, au siège de la gendarmerie d'Eskisehir, il a ensuite été envoyé à Bilecik, lieu de sa nouvelle incorporation, où il a de nouveau refusé de revêtir un uniforme ou de prendre les armes. Il a donc été renvoyé à la prison militaire d'Eskisehir et de nouvelles poursuites ont été engagées contre lui aux termes de l'article 87-1 du Code pénal militaire, pour « insoumissions répétées ».

Si le gouvernement turc continue d'ignorer les recommandations des Nations unies et du Conseil de l'Europe concernant la nécessité de mettre en place un service civil de remplacement, Osman Murat Ülke risque fort de rester en détention et de voir indéfiniment son refus de porter l'uniforme sanctionné par de nouvelles poursuites.

Les prisonniers d'opinion

La peine de dix mois d'emprisonnement prononcée par la Cour de sûreté de l'État de Diyarbakir à l'encontre du maire d'Istanbul, Recep Tayyip Erdogan, a été confir-mée au mois de septembre. Recep Tayyip Erdogan qui, dans un discours prononcé à Siirt en décembre 1997, avait cité un extrait de poème, a été reconnu coupable d'« incitation à la haine fondée sur des divergences religieuses » en vertu de l'article 312-2 du Code pénal turc. Cet homme se trouve actuellement en liberté mais peut à tout instant être sommé de purger sa peine et serait alors considéré comme un prisonnier d'opinion. Cette condamnation lui interdit définitivement d'assumer toute fonction politique, mais il peut faire appel de cette décision au bout de cinq ans. Cette mise à l'écart de la vie politique est, de l'avis général, considérée comme l'objectif véritable des poursuites engagées.

Ilknur Birol, professeur d'informatique et membre du syndicat d'enseignants Egitim Sem, a été condamnée en juin 1997 à un an d'emprisonnement pour « insulte envers les organes de l'État », en vertu de l'article 159 du Code pénal turc. Elle a été renvoyée de son poste à la suite de cette condamnation et emprison­née en novembre afin de purger sa peine, son appel ayant été rejeté. Elle se trouve actuellement dans une prison d'Istanbul.

Lors d'une réunion publique qui s'était tenue en avril 1996, Ilknur Birol avait émis des critiques concernant la nomination de Mehmet Agar, l'ancien chef de la police, d'abord au poste de ministre de l'Intérieur, puis à celui de ministre de la Justice. Depuis, Mehmet Agar a été contraint de démissionner et son immunité parlemen­taire a été levée, une action en justice ayant été engagée contre lui pour les liens pré­sumés qu'il entretiendrait avec un gang impliqué dans une affaire d'assassinat poli­tique. Le tribunal a estimé que les critiques d'Ilknur Birol ne s'adressaient pas à « un ministre de la Justice en particulier » mais visaient à offenser le gouverne­ment et à l'attaquer« dans son essence même ».

Mort de plusieurs personnes en détention après les attaques menées contre le Parti démocratique populaire

Lorsque Abdullah Öcallan, le secrétaire général du Partiya Karkeren Kurdistan (PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan), a été arrêté dès son arrivée en Italie au mois de novembre, le gouvernement turc a déclaré qu'il allait demander son extra­dition. LeHalkýn Demokrasi Partisi (HADEP, Parti démocratique populaire) a alors annoncé qu'il s'opposait à cette extradition. En réaction, de vastes opérations de police ont été menées contre des locaux de l'HADEP sur l'ensemble du territoire turc et ont abouti à des centaines d'arrestations. Des enregistrements vidéos ainsi que les témoignages des personnes interpellées montrent que ces opérations de police ont été menées avec une terrible brutalité. Dans plusieurs villes, des membres de partis d'extrême droite ont pénétré, apparemment sous la protection de la police, dans les locaux du HADEP, où ils ont causé des dégâts matériels et agressé les occupants.

À la suite de ces opérations de police, deux personnes sont mortes en garde à vue. Il s'agit de Hamit Cakar, âgé de dix-huit ans, qui avait été appréhendé au siège du HADEP, à Diyarbakir. Sa famille a été informée quelques heures plus tard de sa mort et contrainte par la police d'enterrer le jeune homme à l'aube du jour suivant. Ses proches ont déclaré avoir vu des traces de coups sur la tête d'Hamit Cakar, mais un rapport d'autopsie de l'Institut médico-légal ne faisait mention d'aucune blessure et indiquait que le décès était dû à une crise cardiaque. La famille a demandé qu'une deuxième autopsie soit effectuée.

Metin Yurtsever est décédé à l'hôpital de Koaceli (près d'Istanbul). Il avait été placé en garde à vue après avoir été interpellé dans les bureaux locaux du HADEP, où il avait apparemment été passé à tabac par des membres de la section antiterroriste. Il a eu plusieurs côtes brisées, ce qui a entraîné une gêne respiratoire. Transporté à l'hôpital, il a été opéré mais n'a pu être sauvé. Des policiers auraient détruit un rap­port médical établissant que Metin Yurtsever était mort des suites de tortures et de coups. Un second rapport a été rédigé, selon lequel la mort de Metin Yurtsever avait été provoquée par une occlusion artérielle.

Le vice-secrétaire général du HADEP, Selim Özalp, l'un des nombreux détenus, a confié à Amnesty international qu'il avait été arrêté à Diyarbakir par plus de 20 policiers, dont des membres en civil de la section antiterroriste. Il a été maintenu en détention durant neuf jours avant d'être relâché. Il a déclaré : « Dès que nous sommes arrivés et que nous avons eu les yeux bandés, les policiers ont commencé à nous insulter et à nous battre. Je ne peux pas vous dire avec quoi ils m'ont frappé car je ne voyais rien, mais je pense que c'était à coups de poing. À un moment donné, ils m'ont laissé attaché à la porte de la cellule, menotté par un bras, durant 14 heures. Je ne pouvais pas m'asseoir, et j'ai fini par perdre connaissance. Les deux premiers jours, ils ne m'ont apporté aucune nourriture. Les jours suivants, ils apportaient un morceau de pain, des olives et du fromage, et nous pouvions boire de l'eau lorsque nous allions aux toilettes.

« Le cinquième et le sixième jour, on m'a emmené voir des avocats qui étaient venus nous rendre visite. À chaque entretien, j'ai pu leur parler cinq minutes, pen­dant lesquelles la police m'a retiré mon bandeau.

« À la fin de cette période de détention, on m'a emmené voir un docteur, qui m'a demandé si mon corps présentait des signes de mauvais traitements. Ce n'était pas le cas, et je lui ai répondu que non. Ensuite, j'ai été emmené devant le procureur, auquel je me suis plaint des tortures que nous avions subies. Il n'a rien répondu mais a pris note de nos plaintes. Nous nous sommes également plaints devant le juge, et il nous a libérés.

« J'ai encore du mal à croire que la police traite ainsi les prisonniers. Je me demande si tout cela s'est réellement passé. Mes avocats ont porté plainte. »

Cihan Sincar, la femme du député kurde Mehmet Sincar, tué le 4 septembre 1993 dans des circonstances laissant fortement à penser que les forces de sécurité étaient impliquées dans cette mort, a confié à Amnesty International : « J'ai été arrêtée à Batman, où je m'étais rendue pour régler certaines questions concernant le HADEP, et conduite directement au siège de la police de Diyarbakir, dans les locaux de la section antiterroriste. Dès notre arrivée au siège de la police de Diyarbakir, ils ont commencé à jurer et à nous battre. Ils m'ont tiré les cheveux très violemment à deux mains, m'ont cogné la tête contre le mur et giflée extrêmement fort. J'avais un bandeau sur les yeux, ce qui rendait les choses encore pires. Il y a eu d'autres choses qu'en tant que femme, j'ai beaucoup de difficultés à accepter et dont je préfèrerais ne pas parler. J'ai été relâchée il y a cinq ou six jours, et je n'arrive toujours pas à oublier ce qui s'est passé. Cela reste présent dans mon corps et je ne parviens pas à chasser l'impression que cela m'a laissé. J'ai du mal à trouver les mots pour exprimer ce que je ressens ; je crois qu'il faut l'avoir vécu pour bien le comprendre. On aurait dit que ça n'allait jamais s'arrêter. Par exemple, quand on allait aux toilettes, on était battus en y allant et en revenant et le reste du temps, on entendait les autres qui subissaient le même sort.

« Je dois également ajouter que j'ai été menacée de mort. Personne n'ignore ma situation, et notamment le fait que mon mari a été assassiné. Ils m'ont demandé si je me rendais sur sa tombe. Lorsque je leur ai répondu que oui, ils m'ont dit que je n'aurai bientôt plus à me donner cette peine, et qu'ils veilleraient à ce que je ne sois plus jamais séparée de lui. »

Amnesty International a fait publiquement part de ses réserves quant à l'éventualité d'une extradition d'Abdullah Öcallan, au motif qu'il pourrait encourir la peine de mort ou subir des sévices ou des tortures. L'Organisation a toutefois rappelé qu'il était essentiel pour les États de faire respecter les normes humanitaires internatio­-

nales, en recherchant avec détermination les moyens de juger ceux qui ont directe­ment violé ces normes ou ordonné à d'autres personnes, placées sous leurs ordres, de le faire. (Voir le chapitre sur l'Italie pour plus de détails)

UKRAINE

La peine de mort

Le gouvernement ukrainien n'est pas parvenu à abolir la peine de mort avant novembre 1998, délai fixé par le Conseil de l'Europe. L'Ukraine s'était engagée à imposer un moratoire sur les exécutions et à supprimer la peine capitale dans la loi et dans la pratique dans un délai de trois ans à compter de la date de son entrée au Conseil de l'Europe.

En janvier 1998, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, pour la troisième fois consécutive, une résolution condamnant fermement la poursuite des exécutions en Ukraine. L'assemblée a déclaré qu'elle envisagerait de révoquer l'accréditation de la délégation ukrainienne si elle ne recevait pas une notification formelle certifiant que toutes les exécutions avaient été suspendues.

Amnesty International a reçu en octobre 1998 des informations attestant que 91 per­sonnes avaient été condamnées à mort durant les six premiers mois de l'année. Dix d'entre elles ont été graciées par la suite. Parmi les personnes qui étaient toujours sous le coup d'une condamnation à mort figuraient deux femmes. En janvier 1999, le président de la Cour suprême, Vitali Boïko, a révélé que 146 personnes avaient été condamnées à mort en Ukraine en 1998.

En septembre, un projet de nouveau Code pénal a été adopté en première lecture par le Parlement ukrainien. Ce projet ne comprenait aucun article prévoyant la peine de mort et instituait la détention à perpétuité comme peine de substitution. Cependant, toujours en septembre, le président du Parlement ukrainien, Alexandre Tkatchenko, aurait affirmé à une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qu'il était encore trop tôt pour parler d'une abolition totale de la peine de mort en Ukraine.

De plus, le 23 novembre, le Président Leonid Koutchma a fait une déclaration publique sur la peine de mort remettant en cause l'existence du moratoire sur les exécutions en Ukraine. Il aurait dit, en commentant le procès d'Anatoli Onouprienko, accusé d'avoir tué 52 personnes : « En tant qu'être humain, je ne vois pas d'autre châtiment pour lui que la mort. »

Amnesty International a estimé que la déclaration du président pendant le déroule­ment du procès constituait une violation du principe constitutionnel d'indépendance de la justice et du droit de l'accusé à être présumé innocent tant que le tribunal n'a pas rendu son verdict. Une telle déclaration était particulièrement dangereuse dans le contexte de l'Ukraine, où la justice est loin d'être indépendante des ordres et de l'influence du pouvoir exécutif.

Amnesty International s'oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toutes cir­constances, quels que soient les crimes pour lesquels elle est prononcée. L'Organisation pense que le recours à la peine de mort peut entraîner l'exécution de personnes innocentes, victimes d'une erreur judiciaire. Amnesty International s'in­quiète depuis des années du recours à la torture et aux mauvais traitements contre les suspects de droit commun placés en garde à vue dans le but de leur arracher des aveux, aveux qui sont ensuite utilisés contre eux et servent souvent de base à leur condamnation à mort.

Selon des informations reçues par Amnesty International, Iouri Mozola a été arrêté en mars 1996 à Lviv car il était soupçonné d'être l'auteur de plusieurs meurtres, qui ont par la suite été attribués à Anatoli Onouprienko. Amnesty International a pris contact avec les autorités ukrainiennes concernant ce cas en 1996 (voir également le document EUR 01/01/97). Cet homme aurait été torturé à mort pendant qu'il était interrogé au sujet de ces meurtres : il est décédé en détention quatre jours après son arrestation. Un autre homme qui avait, lui aussi, été arrêté à Lviv et condamné à mort en relation avec d'autres meurtres aujourd'hui attribués à Anatoli Onouprienko aurait été libéré à la suite de l'arrestation de ce dernier.

L'Organisation estime que cet homme innocent, qui avait été accusé à tort et condamné à mort, n'a eu la vie sauve que grâce à l'existence du moratoire sur les exécutions en Ukraine.

Le procès d'Anatoli Onouprienko et de son coaccusé, Sergueï Rogozine, s'est ouvert en novembre dans la ville de Jitomir, soit plus de deux ans après l'arresta­tion d'Anatoli Onouprienko, en avril 1996. Ancien étudiant en sylviculture, marin et soldat, cet homme est accusé d'avoir tué 52 personnes entre 1989 et 1996 ; Sergueï Rogozine est accusé de l'avoir aidé dans neuf de ces meurtres. Anatoli Onouprienko aurait informé le tribunal qu'il avait été traité dans un hôpital psychia­trique. Il aurait également déclaré que sa mère était morte alors qu'il avait quatre ans et que son père et son frère aîné l'avaient placé dans un orphelinat à l'âge de sept ans. Durant l'enquête, il aurait affirmé qu'il entendait des voix lui disant de com­mettre ces crimes.

Amnesty International a prié les autorités ukrainiennes de soumettre sans délai Anatoli Onouprienko à un examen psychiatrique indépendant.

Toujours en novembre, la Commission pour le respect des obligations et des enga­gements des États membres du Conseil de l'Europe a adopté un projet de résolu­tion, qui devait être examiné durant la session de janvier 1999 de l'Assemblée par­lementaire. Aux termes de ce projet, l'accréditation de la délégation ukrainienne serait annulée à la session de juin 1999, au cas où ce pays n'aurait pas d'ici là rempli l'engagement qu'il avait pris d'abolir la peine capitale.

Amnesty International a continué à exhorter le président à gracier tous les condam­nés à mort et à observer le moratoire existant de fait sur les exécutions. L'Organisation a également continué à appeler le Parlement à ratifier le protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Allégations de torture et de mauvais traitements en garde à vue

En octobre, Amnesty International a appris que des responsables de l'application des lois de la ville d'Oujgorod auraient torturé à l'électricité Iaroslav Myssiak. Cet homme avait été arrêté en mai pour le meurtre prémédité de trois personnes. Il avait ensuite été transféré dans un hôpital psychiatrique dans la ville de Lviv, en juin ou juillet 1998, où il avait passé un mois avant d'être ramené à Oujgorod. Selon cer­taines sources, le père de Iaroslav Myssiak a rendu visite à son fils pendant la nuit dans l'hôpital de Lviv en soudoyant une personne travaillant dans l'hôpital. Durant cette visite, le père aurait pris des photographies de la main de son fils ; des traces de brûlures étaient visibles à l'endroit où les décharges électriques avaient été appli­quées. Le père aurait également enregistré le témoignage de son fils révélant les méthodes de torture utilisées contre lui durant sa garde à vue. Sa famille lui a éga­lement rendu visite au moins une fois depuis qu'il a été ramené à Oujgorod. Durant cette visite, ses proches ont remarqué qu'il avait l'air très affaibli et qu'il avait beau­coup maigri.

Amnesty International a également eu connaissance d'autres allégations de corrup­tion parmi les responsables de l'application des lois à Oujgorod. Elle a par ailleurs reçu des informations selon lesquelles certains agents de la police locale auraient pu être eux-mêmes impliqués dans les meurtres qui ont été attribués par la suite à Iaroslav Myssiak.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, aucune enquête offi­cielle sur ces allégations de torture n'a été effectuée par les autorités, et Iaroslav Myssiak était toujours en détention à la fin de l'année.

En août, Amnesty International a reçu des informations concernant les sévices qui auraient été infligés ces dernières années à deux hommes aujourd'hui encore incar­cérés. Tous deux étaient emprisonnés dans le centre de détention préventive de Simferopol, en Crimée.

Du 14 au 16 novembre 1996, Andreï Roumiantsev a, semble-t-il, été frappé, humi­lié et privé de nourriture par des agents du ministère des Affaires intérieures dans la ville de Sébastopol, en Crimée. Une plainte pour mauvais traitements a été déposée auprès du tribunal de la ville de Sébastopol le 26 août 1997 ; celle-ci n'avait pas encore été traitée à la fin de l'année. Les recours déposés par Andreï Roumiantsev et son épouse le 6 août 1997 devant le procureur général et le président ukrainiens n'avaient, semble-t-il, toujours pas reçu de réponse à la fin de l'année.

Le certificat délivré à Andreï Roumiantsev à suite d'un examen médical effectué le 22 novembre 1996 signalait des contusions autour de son œil droit et sur sa tête, sur le côté droit de son cou, autour de son omoplate droite, sur les deux cuisses, des contusions importantes sur son dos, et des coupures sur son tibia gauche et sur son genou droit. Le certificat mentionnait que les blessures avaient été causées par des objets contondants et qu'elles étaient compatibles avec la date et les circons­tances des faits incriminés.

Il semblerait qu'Alexandre Patrachko ait été roué de coups à deux reprises. Tout d'abord le 4 décembre 1996, lorsque des agents de la police de Sébastopol l'ont frappé sur les mains et sur les pieds à l'aide d'un câble, avec une violence telle qu'il a perdu connaissance plus d'une fois. Le deuxième passage à tabac remonterait au 27 décembre 1996, lorsqu'il a été transféré de la cellule dans laquelle il était détenu à un service local du ministère des Affaires intérieures, où il aurait alors été frappé par trois agents de police. À la suite de ce deuxième passage à tabac, Alexandre Patrachko aurait été hospitalisé le 27 décembre pour des blessures cérébrales internes, des blessures thoraciques et une forte commotion. Un certificat médical rédigé avant son hospitalisation mentionnait que, après son passage à tabac, Alexandre Patrachko crachait du sang, était incapable de se tenir debout sans aide et souffrait de nausée, de maux de tête et de tremblements épisodiques. Une plainte déposée le 22 novembre 1996 auprès du procureur de Sébastopol n'avait pas été suivie d'effet à la fin de l'année.

Amnesty International a continué à exhorter les autorités à mettre un terme à la tor­ture et aux sévices en détention. L'Organisation a demandé que les allégations de torture ou toute autre forme de sévices fassent l'objet d'enquêtes approfondies et exhaustives, dont les conclusions seraient rendues publiques, et que toute personne responsable de tels actes soit traduite en justice, conformément aux dispositions de la législation internationale.

RATIFICATIONS

Vers l'abolition de la peine de mort

Durant la période considérée ici, la Belgique a ratifié le Deuxième Protocole faculta­tif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi que le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (cf. Belgique pour plus de détails). Le Liechtenstein et la Slovaquie ont adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, respective­ment les 10 décembre et 22 septembre.

La Cour pénale internationale

Durant la période considérée ici, 33 États européens ont signé le Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Ce Statut, adopté à Rome le 17 juillet 1998, prévoit la création d'une cour pénale internationale permanente dès lors qu'il aura été ratifié par 60 pays.

Entre juillet et décembre 1998, les États suivants ont signé le Statut de la CPI : l'Albanie, l'Allemagne, l'Andorre, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Kirghizistan, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et le Tadjikistan.

FEMMES EN EUROPE

Une sélection des préoccupations d'Amnesty International

Les femmes sont régulièrement victimes de violations de leurs droits fondamentaux en Europe, mais ces agissements ne reçoivent que rarement l'attention qu'ils méri­tent. Sont décrits ci-après certains des cas sur lesquels Amnesty International a en­quêté. Il ne s'agit pas d'un tableau exhaustif des préoccupations de l'Organisation, mais d'une sélection représentative des différentes formes de violations subies par les femmes en Europe.

Outre les cas exposés ici, vous pouvez vous reporter aux articles concernant la Belgique et l'Italie.

Détention arbitraire

Azerbaïdjan

D'après les informations recueillies au cours du deuxième semestre de 1998, Armine Kurdoïan a été libérée d'un centre de détention spécial situé à Gobustan, en même temps que deux autres civils arméniens (cf. Azerbaïdjan). Elle aurait été appréhendée en février 1998 à l'aéroport de Bakou, à bord d'un vol qui, pensait-elle, devait faire une simple escale en Azerbaïdjan. Il semble qu'elle n'a été inculpée d'aucune infraction pénale, mais qu'elle était en fait retenue en otage en raison de son origine ethnique.

Géorgie

D'après certains renseignements, des femmes et un jeune enfant ont été arbitraire­ment détenus avec d'autres civils géorgiens, dans la région contestée d'Abkhazie, généralement pour de courtes périodes (cf. index AI : EUR 56/02/98). Dans cer­tains cas, il semblerait que ces civils aient été retenus en otage ou qu'une rançon ait été demandée pour leur libération. Selon les informations recueillies, le 26 octobre, les forces abkhazes ont pris en otages trente villageois de Gagida, dans le district de Gali. Des femmes, des personnes âgées ainsi qu'un enfant de trois ans auraient été faits prisonniers. Selon certaines sources, l'incident s'est produit après que les Abkhazes eurent ouvert le feu à partir d'un terrain boisé tout proche, tuant un homme. Au début du mois de novembre, toutes les personnes détenues avaient été relâchées, apparemment à la suite d'une médiation de Rouslan Kichmaria, chef de l'administration du district abkhaze de Gali.

Militantes des droits humains prises pour cibles

Bielorussie

La persécution, pour des raisons politiques, de Vera Stremkovskaïa

Vera Stremkovskaïa est une avocate en vue, spécialisée dans la défense des droits fondamentaux, qui est également présidente du Centre pour les droits humains, à Minsk. En 1996, elle était conseillère juridique de la Présidence, et rédigeait des projets de lois et de règlements administratifs pour le président Alexandre Loukachenko. Elle a ensuite démissionné pour signifier son désaccord politique avec le chef de l'État. En tant que membre d'Amnesty International, elle s'est élevée contre la peine de mort.

En septembre 1998, Vera Stremkovskaïa et Mikhaïl Pastoukhov, ancien juge de la Cour constitutionnelle, ont été invités à New York par la Ligue internationale des droits de l'homme, une organisation de défense des droits fondamentaux dont le siège est aux États-Unis. Le but de leur visite était d'évoquer les violations des droits humains perpétrées en Biélorussie avec des fonctionnaires gouvernementaux, des ONG, des juristes et des journalistes. Le 23 septembre, ils ont tous les deux pris la parole lors d'un petit-déjeuner d'affaires organisé par la ligue, auquel assis­taient également des représentants de la mission permanente de la Biélorussie auprès des Nations Unies.

Après son retour à Minsk, le 9 octobre, Vera Stremkovskaïa a été convoquée dans les bureaux du président du Collège des avocats de la ville de Minsk (le barreau de la ville), Valery Mitrofanov, qui, semble-t-il, l'a informée que ses activités poli­tiques et dans le domaine des droits humains étaient incompatibles avec sa profes­sion d'avocate, l'aurait blâmée pour son voyage aux États-Unis et l'aurait mise en garde contre les éventuelles conséquences dont elle aurait à pâtir.

Le 12 octobre, le vice-ministre de la Justice, Viktor Golovanov, aurait convoqué Vera Stremkovskaïa dans son bureau et lui aurait déclaré qu'elle avait « violé le code de déontologie des avocats » par ses commentaires durant son voyage aux États-Unis. Il l'aurait informée qu'elle serait radiée du barreau et se verrait retirer son autorisation d'exercer la profession d'avocate. Viktor Golovanov aurait ensuite demandé à Vera Stremkovskaïa de rédiger une lettre dans laquelle elle se désolidari­sait de son collègue Mikhaïl Pastoukov, ce qu'elle a refusé de faire.

Vera Stremkovskaïa affirme avoir été convoquée le 18 novembre par N.P. Chalimo, président du Collège des avocats de la République du Bélarus, pour dis­cuter de sa position actuelle au sein du Collège et de son voyage aux États-Unis. N.P. Chalimo aurait alors montré à Vera Stremkovskaïa une lettre adressée au Collège par le bureau du Président Alexandre Loukachenko et demandant que l'on « procède à une évaluation rigoureuse [des actes de Vera Stremkovskaïa] et que l'on prenne les mesures nécessaires pour mettre un terme au comportement peu éthique de l'intéressée, qui continue de répandre de fausses informations sur les activités des organes gouvernementaux et des institutions autonomes représentant les avo­cats ». La lettre montrée à Vera Stremkovskaïa était, semble-t-il, signée par A. Plaskovitsky, responsable des services juridiques de la présidence.

Vera Stremkovskaïa a soutenu qu'aux termes de la loi en vigueur, cette intervention officielle n'avait pas lieu d'être. Elle a fait valoir que si le barreau était vraiment indépendant, l'administration présidentielle – et a fortiori A. Plaskovitsky – n'avait pas le droit de donner des instructions au Collège des avocats ni d'exiger quoi que ce soit de cette association. Pourtant, il semble que le Collège, craignant d'autres répercussions, ait accordé une grande importance à cette lettre et qu'il ait demandé à Vera Stremkovskaïa d'arrêter de nuire au barreau. « Le tort que je leur ai causé », aurait écrit Vera Stremkovskaïa dans une lettre adressée à la Ligue internationale des droits de l'homme, « c'est que mes déclarations ont retenu l'attention de Plaskovitsky, qui prépare les ordonnances et les décrets présidentiels et pourrait rédiger un décret visant à punir le Collège. »

Au cours de l'entretien, Vera Stremkovskaïa aurait été invitée à ne pas faire valoir sa qualité d'avocate lorsqu'elle parlait des questions de droits humains et à aban­donner sa profession si elle souhaitait poursuivre ses activités dans le domaine des droits humains, faute de quoi le Collège se verrait obligé de la radier du barreau.

Il semblerait que N.P. Chalimo ait avisé Vera Stremkovskaïa que si elle n'avait pas parlé comme elle l'avait fait durant son séjour aux États-Unis, les choses n'en seraient pas là. « Vous ne devriez pas parler de nos problèmes à l'étranger ; là-bas, vous devriez boire du vin et dire que nous nous efforçons de promouvoir la démocratie », aurait-il déclaré. Il semble qu'il ait également laissé entendre que Vera Stremkovskaïa ne jouissait pas de toutes ses capacités mentales si elle pensait pou­voir s'attaquer toute seule au système gouvernemental.

Vera Stremkovskaïa affirme avoir rencontré, le 26 novembre, alors qu'elle se trou­vait dans les locaux du Département de la justice de la ville de Minsk, le juge Valentin Soukalo, président de la Cour suprême du pays. Le juge Valentin Soukalo lui aurait demandé de l'accompagner au bureau de N.P. Podlessky, directeur de ce Département, et aurait alors commencé à la réprimander en affirmant qu'il avait « lu tout ce qu'elle avait dit aux États-Unis », sans préciser les sources de ses trans­criptions. Vera Stremkovskaïa aurait nié l'existence de la moindre transcription et discuté avec le juge Soukalo de l'indépendance des tribunaux du pays et de la situa­tion des droits humains.

Il semblerait que, lors de cet entretien, elle ait été informée que le 14 décembre, une « commission d'évaluation » se réunirait au ministère de la Justice pour examiner son cas. Elle aurait alors signalé qu'elle ne pourrait pas assister en personne à cette réunion car elle devait se trouver, ce jour-là, au tribunal de la ville de Kirovsk. Le juge Soukalo lui aurait alors demandé où elle logeait à Kirovsk et l'aurait avertie qu'elle ferait mieux de ne pas être en retard aux audiences du tribunal parce que les juges n'apprécieraient guère une telle conduite.

Le juge Soukalo aurait par ailleurs averti Vera Stremkovskaïa qu'elle devait choisir entre les droits humains et l'exercice du droit, mais qu'il était hors de question de mener ces deux activités de front si elle voulait continuer à plaider. Il semblerait que ce soit là, de l'avis du juge Soukalo, deux types d'activités totalement incompa­tibles.

D'après Vera Stremkovskaïa, le 12 décembre, A.M. Smolentsev, chef d'une commission chargée d'enquêter sur l'affaire Vasiliy Starovoitov, serait intervenu auprès du procureur du district de Kirovsk, A.M. Kabernik, afin qu'il prononce une inculpation contre Vera Stremkovskaïa. Il lui reprochait d'avoir publié dans un journal des informations liées à l'affaire Vasiliy Starovoitov. Vera Stremkovskaïa a affirmé que si l'article lui avait valu une réaction aussi sévère, c'est parce que les autorités voulaient ébruiter le moins possible l'affaire Vasiliy Starovoitov.

Selon certains renseignements, la « commission d'évaluation » n'a pas examiné le cas de Vera Stremkovskaïa le 14 décembre, contrairement à ce qui était prévu.

Amnesty International estime que la persécution et le harcèlement dont Vera Stremkovskaïa a fait l'objet étaient motivés par des considérations politiques et visaient à l'empêcher d'exercer pacifiquement son droit à la liberté d'expression. L'Organisation a demandé aux autorités de cesser toute persécution à l'encontre de Vera Stremkovskaïa et d'autres avocats spécialisés dans la défense des droits humains en Biélorussie.

Fédération de Russie

L'assassinat, semble-t-il motivé par des raisons politiques,

de la députée Galina Starovoïtova

Amnesty International a été consternée d'apprendre l'assassinat, le 20 novembre 1998, à Saint-Pétersbourg, de Galina Starovoïtova, députée en vue de la Douma (la Chambre basse du Parlement russe) et militante renommée des droits humains. L'Organisation pense que son assassinat est lié à sa dénonciation de la corruption régnant dans les cercles dirigeants et qu'il avait pour but de l'empêcher de pour­suivre son travail en tant que militante des droits humains.

Selon la police, dans la nuit du 20 au 21 décembre, Galina Starovoïtova se trouvait dans la cage d'escalier de son domicile, dans le centre de Saint-Pétersbourg, en compagnie de l'un de ses assistants, Rouslan Linkov, lorsqu'un homme et une femme ont tiré sur eux au moyen d'une arme automatique et d'un pistolet. La police russe a indiqué que Galina Starovoïtova, atteinte à la tête, était morte sur le coup, alors que son assistant, grièvement blessé à la tête, avait été hospitalisé.

Coprésidente du parti Russie démocratique et ancienne conseillère présidentielle chargée des ethnies et des nationalités, elle était une opposante convaincue des communistes et des nationalistes, majoritaires à la Douma. Selon certaines sources, elle avait, quelques jours avant son assassinat, attaqué publiquement l'un des diri­geants nationalistes, le général Albert Makhachov.

Elle aurait déclaré, lors d'un entretien accordé le 4 novembre, connaître les sources de financement du groupe communiste du président de la Douma, Gennady Selezniov. À la même occasion, elle aurait affirmé avoir été informée d'affaires de corruption liées aux élections locales de Saint-Pétersbourg et pouvoir citer les noms d'hommes politiques ayant reçu des pots-de-vin de groupes mafieux. Elle aurait également déclaré qu'un siège disputé aux élections locales de Saint-Pétersbourg avait été acquis pour 100 000 dollars par un groupe criminel de la ville de Tambov.

Deux jours seulement avant sa mort, huit agents du Service fédéral de sécurité russe (FSB) avaient déclaré, lors d'une conférence de presse à Moscou, que le FSB s'était rendu responsable d'extorsion de fonds, d'acte de terrorisme, de prise d'otage et de meurtre commandité. L'un des agents, le lieutenant-colonel Alexandre Litvinenko, aurait affirmé avoir fait l'objet de menaces pour avoir refusé d'obéir à l'ordre d'assassiner l'homme d'affaires Boris Berezovski. Il aurait également déclaré que certains hauts fonctionnaires s'étaient servis du FSB à des fins person­nelles, pour régler leurs comptes avec des personnes jugées indésirables et pour exécuter, moyennant finance, des ordres politiques ou criminels à caractère privé.

Le directeur général du FSB, Vladimir Poutine, aurait déclaré le 21 novembre : « Je ne possède aucun élément permettant de conclure à un assassinat politique ». Une enquête sur le meurtre aurait été ouverte et confiée au FSB.

Galina Starovoïtova soutenait la cause d'Amnesty International depuis plusieurs années. L'Organisation la considérait comme l'une des figures de proue du combat en faveur des droits humains et comme l'une des principales femmes politiques de la Russie d'aujourd'hui.

Amnesty International a demandé aux autorités de rendre publics les résultats de l'enquête sur le meurtre de Galina Starovoïtova et de traduire en justice toute per­sonne présumée responsable, conformément au droit international. L'Organisation a estimé qu'à la lumière des informations divulguées au sujet du FSB, l'enquête devait être confiée à un autre organisme indépendant relevant du bureau du procu­reur général ou du ministère de l'Intérieur. Amnesty International a par ailleurs exhorté le gouvernement de la Fédération de Russie à prendre rapidement des mesures pour assurer la sécurité des défenseurs des droits humains et des per­sonnes critiques à l'égard du gouvernement. Elle lui recommandait de faire claire­ment et publiquement savoir que les violations commises à leur encontre ne seraient pas tolérées et seraient punies conformément au droit interne et aux normes interna­tionales.

Allégations de torture et de mauvais traitements en garde à vue ;

incarcération forcée en hôpital psychiatrique

Bielorrussie

En décembre, Amnesty International a été informée du cas de Tatiana Karelina et de son fils de dix-neuf ans, arrêtés par la police de Minsk, le 27 juin. Les policiers les auraient maltraités en garde à vue puis les auraient enfermés, contre leur volonté, dans un hôpital psychiatrique, sans qu'aucune raison ne permette, semble-t-il, d'affirmer qu'ils représentaient un danger pour eux-mêmes ou pour autrui.

Selon certaines informations, la mère et le fils ont été arrêtés à leur domicile par des agents du Service régional des affaires intérieures de Frunze (ROVD) à Minsk, qui les auraient frappés tous les deux. Les agents auraient refusé d'autoriser Tatiana Karelina à éteindre la cuisinière à gaz en quittant son domicile ce qui, par la suite, a provoqué un incendie dans son appartement. Il semblerait que les agents aient emmené Tatiana Karelina et son fils à l'hôpital psychiatrique « Novinky » où ils auraient passé la nuit et auraient été attachés à leur lit par le personnel hospitalier. On leur aurait également injecté une substance inconnue.

Le mari de Tatiana Karelina, agent du Comité de sûreté de l'État biélorusse (KGB), est parvenu à les faire sortir de l'hôpital le jour suivant. Tatiana Karelina a déposé plainte devant le Service général des affaires intérieures de Minsk en protestant contre la détention illégale, les mauvais traitements et l'hospitalisation dont son fils et elle-même avaient été victimes. En réponse à cette plainte, les autorités chargées de l'application des lois ont déclaré qu'ils avaient tous les deux été détenus pour avoir « fait obstruction au travail d'agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions » et pour avoir « troublé l'ordre public ». Les autorités ont également affirmé que la force physique utilisée contre les deux détenus était légale et qu'ils avaient été hospitalisés de force en raison de leur état émotionnel au moment des faits.

Tatiana Karelina a déclaré que les agents de la police locale avaient été soudoyés par ses voisins qui, affirme-t-elle, espéraient ainsi reprendre son appartement. Amnesty International n'a connaissance d'aucune enquête officielle qui serait menée par les autorités pour faire la lumière sur les allégations de mauvais traitement liées à cette affaire.

Fédération de Russie

Amnesty International a été informée d'actes de torture et de mauvais traitements qui auraient été infligés par des agents du Service de lutte contre le crime organisé de Saint-Pétersbourg (RUOP) contre un groupe d'amis et de collègues composé d'Evgeni Trofimtchouk, de Nina Samokhvalova, de Natalia Popkova et de Larissa Trofimtchouk.

Selon certaines informations, dans les années 1980, deux jeunes docteurs en mé­decine psychiatrique, Oleg Ahmiline et Evgeni Trofimtchouk, auraient entamé leurs recherches et leurs activités dans le domaine de la psychothérapie dans la ville de Novosibirsk, en Sibérie. Ils auraient alors formé un petit groupe de scientifiques et d'individus partageant les mêmes opinions et les mêmes intérêts et, en 1988, auraient ouvert le premier service de psychothérapie par ligne téléphonique ouverte 24 heures sur 24 de cette région de la Fédération de Russie. Les personnes qui avaient besoin d'une thérapie pouvaient, en conservant l'anonymat, appeler cette ligne baptisée « Le Téléphone de la confiance » et obtenir des conseils de professionnels.

Ces activités n'ont apparemment pas eu l'heur de plaire aux responsables de l'administration locale et des forces de l'ordre de Novosibirsk, qui auraient à plu­sieurs reprises diligenté des enquêtes sur les activités du groupe. En septembre 1996, celui-ci s'est installé de manière permanente à Saint-Pétersbourg pour échap­per à toute nouvelle persécution de la part des autorités de Novosibirsk. Au début de l'année 1997, plusieurs journaux russes ont publié des articles affirmant que le groupe faisait « partie d'une secte religieuse » et qu'il comptait au nombre de ses activités l'usage de drogues, le « lavage de cerveau » et un « style de vie immoral ». Sur la base de ces articles, des membres du Parlement de la ville de Saint-Pétersbourg ont demandé que le RUOP mène une enquête sur le groupe. Selon certaines informations, des membres du groupe, notamment Evgeni Trofimtchouk, Nina Samokhvalova, Natalia Popkova et Larissa Trofimtchouk, ont été arrêtés à Saint-Pétersbourg le 10 avril 1997. Ils n'auraient pas été officiellement inculpés au moment de leur arrestation. Certains d'entre eux auraient alors été emmenés au siège du RUOP, à Saint-Pétersbourg.

D'après les renseignements recueillis, Nina Samokhvalova était enceinte de quatre mois au moment de son arrestation. Elle a été admise à l'hôpital, où elle a accouché d'un enfant mort-né. Après une lourde opération, elle serait restée physiquement handicapée.

Evgeni Trofimtchouk a été emmené au poste de police du village de Sertolovo, à l'extérieur de Saint-Pétersbourg. Il aurait été violemment frappé pendant trois heures et on l'aurait humilié en le forçant à nettoyer son propre sang sur les murs, avant de le frapper à nouveau, notamment à coups de pied.

Natalia Popkova aurait été incarcérée de force à l'hôpital psychiatrique N°4, à Saint-Pétersbourg, où elle aurait été retenue pendant un mois et demi sans que sa déten­tion n'ait le moindre fondement légal. Au terme de ces six semaines, les médecins ont établi qu'elle était schizophrène. Tous les membres du groupe, à l'exception de Natalia Popkova, ont été libérés presque immédiatement après leur arrestation en raison du manque de preuves attestant d'une activité criminelle.

Peu après, les membres du groupe ont déposé une plainte pour torture et mauvais traitements auprès du bureau du procureur de la ville de Saint-Pétersbourg. Amnesty International n'a cependant pas eu connaissance des suites données à cette plainte.

Le 1erjuillet 1998, Larissa Trofimtchouk a été emmenée dans un poste de police du village de Sertolovo, où elle affirme avoir subi des menaces et avoir été soumise à des pressions psychologiques. À la suite de ces violences, elle a accepté de signer des aveux dans lesquels elle reconnaissait qu'elle et son mari, Evgeni Trofimtchouk, n'avaient pas rempli leurs devoirs parentaux à l'égard de leur fils aîné, Nikolaï, ce qui lui a valu un blâme officiel. Un régime de surveillance de la relation des parents avec leur plus jeune fils, Andreï, a alors été mis en place. Selon ce qu'affirme sa famille, cédant à la pression psychologique, Larissa Trofimtchouk a quitté son domicile lors d'une perquisition de la police, le 3 juillet 1998, peut-être pour se cacher. À la fin de l'année, Amnesty International ignorait tout de son sort.

L'Organisation a exhorté les autorités à ouvrir une enquête sur les allégations de torture en garde à vue et d'incarcération forcée de l'une des femmes, et leur a demandé de traduire en justice toute personne présumée responsable.

Peine de mort

Turkménistan

On a appris de source non officielle que les appels lancés de l'étranger – tels que ceux envoyés par Amnesty International à travers son réseau d'Actions urgentes – auraient sauvé la vie de deux femmes condamnées à mort au mois de septembre. Il semblerait que, le 18 septembre, Goulchirine Chikhieva et Tilla Garadjaïeva, deux sœurs du district de Garrygalinsky, dans la province du Balkan, au Turkménistan, avaient été condamnées à mort pour trafic de drogue en vertu de l'article 297 du Code pénal turkmène.

enfants en Europe

En Europe comme dans le reste du monde, une triste évidence s'impose : être un enfant ne représente pas en soi une protection contre les atteintes aux droits humains. Les enfants d'Europe sont régulièrement exposés aux violences les plus diverses, notamment torture, mauvais traitements, détention illégale et homicides arbitraires. En matière de violation des droits humains, les enfants et les adolescents constituent des cibles particulièrement vulnérables. Par ailleurs, ils dépendent for­cément des adultes en ce qui concerne leur protection et pour obtenir réparation lorsque leurs droits humains ont été violés.

Ce qui suit est une sélection des différentes affaires sur lesquelles Amnesty International a mené une enquête. Les éléments présentés ici, s'ils ne constituent pas un exposé exhaustif de l'ensemble des préoccupations d'Amnesty International en la matière, reflètent toutefois la diversité des atteintes portées aux droits des plus jeunes en Europe.

Prisonniers d'opinion

Biélorussie

Pendant la période visée, en Biélorussie, Amnesty International a fait campagne pour obtenir la libération de deux prisonniers d'opinion ainsi que l'abandon des charges retenues à leur encontre. L'une de ces personnes était mineure. Le 24 février, le tribunal régional de Minsk a condamné Vadim Labkovitch, seize ans, à un an et demi d'emprisonnement avec sursis, et Alexeï Chidlovski, dix-neuf ans, à un an et demi d'emprisonnement ferme dans une colonie pénitentiaire à régime strict. Ces deux adolescents ont été accusés de « houliganisme malveillant » et d' « atteinte aux emblèmes de l'État », en vertu, respectivement, des articles 201(2) et 186 du Code pénal biélorusse. Vadim Labkovitch a bénéficié d'un sursis car il était mineur à l'époque de son arrestation.

La police de la ville de Stolbtsy avait arrêté Alexeï Chidlovski le 25 août 1997 et Vadim Labkovitch le 27 août. Selon les autorités, les deux adolescents auraient tracé des graffitis hostiles au gouvernement et à la présidence sur plusieurs édifices publics de la ville, et remplacé le drapeau rouge et vert de la Biélorussie qui flottait sur le siège de la municipalité par le drapeau interdit, rouge et blanc, emblème de l'opposition et du Beloruski Narodni Front (BNF, Front populaire biélorusse). Selon certaines informations, lors d'une perquisition effectuée au domicile de Vadim Labkovitch le 28 août 1997, la police a trouvé et confisqué deux de ces dra­peaux. Les deux adolescents sont restés presque six mois en détention avant de comparaître en février 1998. En septembre 1997, ils ont entamé une grève de la faim pour protester contre leur incarcération. Selon certaines sources, les surveil­lants du centre de détention préventive de Jodino ont roué de coups Alexeï Chidlovski, de sorte que ce dernier a dû passer un mois à l'infirmerie de la prison.

Amnesty International a demandé la libération immédiate et sans condition d'Alexeï Chidlovski, qui est un prisonnier d'opinion, ainsi qu'une enquête rapide et impar­tiale visant à vérifier les allégations relatives aux mauvais traitements qui lui auraient été infligés ; les responsables de ces violations des droits humains doivent être tra­duits en justice. Amnesty International ne considère pas que les particuliers sont en droit de dégrader les édifices publics, mais estime toutefois que de tels actes ne devraient pas être punis par l'emprisonnement. Aux yeux de l'organisation de défense des droits humains, la durée de la peine prononcée reflète une volonté poli­tique des autorités biélorusses. L'Organisation a continué de demander que toutes les charges retenues contre Vadim Labkovitch soient abandonnées.

Homicides dans des circonstances controversées

France

Habib Ould Mohamed

Pendant la nuit du 12 au 13 décembre, Habib Ould Mohamed, dix-sept ans, a été mortellement blessé par balle à Toulouse (Haute-Garonne), alors qu'il tentait, selon les dires d'une patrouille de police, de forcer la serrure d'une BMW avec l'aide d'un ami. Plusieurs heures plus tard, une passante a découvert son corps étendu sous un véhicule qui le dissimulait partiellement, sur le boulevard Déodat-de-Séverac.

Selon certaines informations, Habib Mohamed et son ami Amine, 16 ans, qui avaient volé une 205 GTI, ont été surpris par une patrouille de quatre policiers alors qu'ils essayaient de s'introduire dans une BMW. En voyant la police, ils auraient tenté de prendre la fuite avec la 205 GTI. L'un des policiers a tiré en l'air. Amine s'est enfui en direction de la Garonne, mais le brigadier commandant la patrouille a tiré « de façon accidentelle » sur Habib alors qu'il l'avait empoigné d'une main pour le faire sortir de la voiture et tenait son arme de service de l'autre main. La balle est entrée par l'épaule gauche de l'adolescent et a percé son poumon droit en suivant une trajectoire descendante. On ne sait pas précisément si à ce stade, les policiers ont laissé Habib Mohamed partir en titubant sur la chaussée ou si ce der­nier a pu échapper à ses poursuivants, malgré sa blessure fatale. Selon certaines sources, Amine a encore entendu quatre ou cinq coups de feu. Il s'est retourné et a vu son ami derrière lui, chancelant « comme au ralenti ». Il a ensuite continué à courir, puis s'est caché plusieurs heures dans des fourrés. Ce n'est que dans l'après-midi du jour suivant qu'il a appris la mort de son ami.

Après être revenu au poste, les deux policiers n'ont pas signalé qu'ils avaient utilisé leur arme, contrairement à ce que prescrit la loi dans ces circonstances. Ils ont sim­plement déclaré avoir assisté au vol d'une voiture. Toutefois, après la découverte du corps, le brigadier aurait admis avoir « peut-être tiré, oui » mais il a déclaré qu'il ne pensait pas avoir atteint Habib Mohamed. Le policier, placé en garde à vue puis mis en liberté ultérieurement sous contrôle judiciaire, a été mis en examen pour homicide involontaire. La famille d'Habib Mohamed a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour homicide volontaire et omission de porter secours.

Le procureur aurait déclaré : « Il est certain qu'on comprend mal et qu'on ne s'explique pas pourquoi les intéressés n'ont pas indiqué tout de suite à l'officier de commandement qu'ils avaient fait usage des armes à deux reprises, un tir de som­mation (avec l'arme du policier auxiliaire) en l'air, et un deuxième tir sur la per­sonne qui a été victime [...] L'auteur du coup de feu indique que sur le moment, il n'a pas eu conscience, ce qui peut paraître surprenant, de déclencher son arme ». (Libération, 16 décembre 1998). Le ministre de l'Intérieur par intérim a par ailleurs estimé que des règles fondamentales n'avaient pas été respectées. La mort d'Habib Mohamed et la mise en liberté du brigadier ont provoqué des émeutes à Toulouse. Dans le document d'avril 1998 intitulé : France. Usage excessif de la force. Résumé des préoccupations d'Amnesty International concernant des mauvais trai­tements et l'utilisation d'armes à feu (Index AI : EUR 21/05/98), Amnesty International conclut que ses préoccupations quant à l'usage inconsidéré de la force par la police française à l'encontre de personnes en majorité jeunes et d'origine non européenne restent tout aussi fondées que lors de la publication du rapport de 1994 sur le même sujet.

« Chronique d'un acquittement annoncé »

En décembre, Amnesty International a envoyé un observateur au procès d'un poli­cier qui avait tué par balle Todor Bogdanovic, un enfant rom âgé de 8 ans, à un bar­rage frontalier, en 1995. Ce procès se tenait à la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Le policier comparaissait pour « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner par dépositaire de l'autorité publique ». Le 18 décembre, il a été acquitté. Cette affaire avait été renvoyée devant la cour d'assises à la suite d'une décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en décembre 1997. La cour d'appel avait en effet rejeté une précédente décision de non-lieu sur cette affaire en se fondant sur l'absence d'éléments carac­térisant la légitime défense invoquée par le policier (Index AI : EUR 01/01/98).

Amnesty International a porté la plus grande attention à cette affaire, en raison des préoccupations causées par l'usage inconsidéré de la force par la police, la forma­tion insuffisante des policiers au maniement des armes à feu et l'inertie du ministère public dans les cas de recours excessif à la force par les représentants de l'autorité publique. En juillet 1997, des experts du Comité des droits de l'homme des Nations unies avaient spécifiquement exprimé leur inquiétude au sujet de la mort de Todor Bogdanovic.

L'observateur d'Amnesty International a émis un avis particulièrement critique sur le déroulement du procès devant la cour d'assises. Il a notamment remarqué que les membres de l'assistance, s'ils n'avaient pas à subir de contrôle de sécurité, étaient néanmoins questionnés sur les raisons de leur présence, et qu'il avait lui-même ren­contré des difficultés pour assister au procès. Il dit avoir eu « la très nette impres­sion qu'au cours du procès, les rôles traditionnels des parties étaient renversés : le ministère public assumait la défense, et la partie civile, l'accusation. Cette situation facilitait considérablement la tâche de la défense et rendait au contraire très ardue celle des parties civiles, notamment le travail de l'avocat de la famille de la victime. »

Au terme de son réquisitoire, l'avocat général a reconnu que la « légitime défense » n'avait pas été démontrée, étant donné que le policier n'était pas en dan­ger, et a requis une peine symbolique. Il a toutefois fait comprendre sans équivoque qu'à son avis, le policier devrait être acquitté. Il a par ailleurs déclaré que les jurés devaient adopter une « approche psychologique » et admettre que le policier, en tirant sur la voiture occupée par Todor Bogdanovic, avait agi dans le mouvement, à la suite d'une décision unique. Percevoir les choses autrement, a-t-il affirmé, « dématérialiserait » artificiellement le geste de l'accusé. Cette argumentation contredisait le point de vue de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, selon laquelle le policier, qui avait tiré par trois fois (une fois avec des balles en caoutchouc, et les suivantes avec des balles réelles), avait eu largement le temps de comprendre que la voiture l'avait déjà dépassé et ne représentait plus aucun danger. L'observateur a également rapporté que le président de la cour n'avait pas témoigné de la plus stricte impartialité en faisant preuve de froideur et d'agressivité à l'égard de la partie civile, sans respect apparent pour la douleur du père de l'enfant, et en tolérant des inter­ruptions fréquentes et de longues digressions de la part de la défense. L'observateur a conclu en déclarant que ce procès ressemblait à la « chronique d'un acquittement annoncé ».

Présomptions de mauvais traitements

Bulgarie

Les faits rapportés ici se seraient déroulés au cours d'une descente de police à Mechka, dans la région de Pleven (cf. le chapitre intitulé Bulgarie : nouveaux cas de mauvais traitement infligés aux Rom).

Choukri Aliev, 11 ans, aidait son oncle à faire rentrer leur troupeau de moutons. Une dizaine de policiers auraient fait irruption dans leur cour et commencé à rouer de coups l'oncle de Choukri. L'un des policiers aurait frappé Choukri à la main droite avec une matraque puis l'aurait fait tomber sur le sol en ciment en le pous­sant. Le garçon n'a aucun souvenir de ce qui s'est passé par la suite. Il a été traité ultérieurement pour une fracture d'un doigt de la main droite et des lésions mul­tiples du côté droit, sur le front, le nez et la tempe, consécutives aux coups reçus et à sa chute.

Un autre mineur aurait été également victime de mauvais traitements de la part de la police bulgare : Assan Aliev Cherifov, 15 ans, a reçu des coups de matraque sur les bras et des coups de pied dans les jambes. Il a été examiné le même jour et le certificat médical mentionne la présence de lacérations sur les deux jambes et de contusions au niveau de l'aisselle et du coude gauches.

Roumanie

Florin Bira

Florin Bira, 17 ans, faisait partie des personnes qui ont été arrêtées suite à une des­cente de police à Merisani (Cf. le chapitre intitulé Roumanie : Cas récemment signalés de torture et de mauvais traitements de la part de la police). Il aurait avoué avoir dérobé six porcelets, découverts lors d'une perquisition à son domicile familial. Au poste de police d'Alexandria, Florin Bira aurait reçu des coups sur la tête, sur les paumes des mains et sous la plante des pieds. Comme il était pris d'un malaise à la suite de ces mauvais traitements, on l'aurait traîné par les cheveux le long du couloir pour qu'il prenne l'air à l'extérieur. Un autre détenu, qui se trouvait dans la même salle, a vu la police battre cet adolescent à plusieurs reprises. D'autres détenus ont entendu Florin Bira crier au cours de l'interrogatoire et ont décrit les coupures et les contusions qu'il présentait à sa sortie.

Florin Bira a été relâché le jour même avec les autres détenus adultes, aux alentours de 18 h 00. Le 3 août, il était de nouveau arrêté et emmené par la police à Alexandria, où il a été interrogé sur le vol des porcelets et apparemment battu une nouvelle fois. Le jour suivant, le procureur prolongeait sa détention de cinq jours.

Sebastian Fitzek et Catalin

Le 21 août, à Bucarest, Sebastian Fitzek, 16 ans, a accompagné son camarade Catalin, un provincial, au domicile de la tante de Catalin. Cette dernière étant absente, ils ont demandé à un voisin si elle vivait toujours à cette adresse. Le voisin ayant confirmé, ils ont dit qu'ils repasseraient un peu plus tard. Par la suite, quatre policiers les ont interpellés et emmenés au poste de police 21, où ils ont été séparés. Alors qu'il attendait dans le couloir, Sebastian Fitzek a été questionné par un poli­cier qui lui a demandé ce qu'il faisait là. Sebastian Fitzek aurait à peine eu le temps de répondre « Je ne sais pas, je suis innocent » que le policier l'aurait frappé sur le côté du crâne avec une telle violence qu'il serait tombé à terre. Plus tard, après avoir établi l'identité de Sebastian Fitzek et de Catalin, les policiers se sont rendu compte de leur erreur : ils pensaient que les deux adolescents voulaient entrer par effraction dans la demeure de la tante de Catalin. Ils ont cependant pris les empreintes digi­tales de ces deux mineurs, les ont photographiés et ont enregistré leur déposition à propos de cet incident. Lorsque le policier qui les interrogeait a appris qu'ils fré­quentaient un établissement scolaire catholique, il les aurait forcés à chanter des psaumes et aurait insulté l'Église catholique.

Les rapports médicaux de l'hôpital pédiatrique du docteur Victor Gomoiu montrent que Sebastian Fitzek aurait souffert d'un traumatisme de l'oreille gauche et d'une perforation du tympan gauche consécutifs au coup qu'il aurait reçu au poste de police. Le père de Sebastian Fitzek a demandé que cette affaire fasse l'objet d'une enquête. À cette occasion, il s'est entretenu avec un policier de haut rang qui lui a fait savoir que cette démarche était inutile. Ce policier a refusé de se faire connaître.

M.C. et A.R.

Le 4 septembre, avant l'arrestation de Nicolae Cazacu (Cf. Roumanie : Cas récemment signalés de torture et de mauvais traitements de la part de la police), la police a emmené quatre garçons entre 12 et 15 ans au poste de Poiana Lacului, dans le comté d'Arges, pour les interroger à propos d'un vol de bicyclette. Les parents n'avaient pas été informés de l'interpellation et ces mineurs n'ont pu bénéficier d'une représentation en justice. M. C., 12 ans, a témoigné en ces termes auprès d'Amnesty International : « Un des policiers m'a demandé en criant où était la bicyclette et m'a frappé à la nuque. Il m'a aussi donné deux gifles dans la voiture qui nous conduisait au poste ». Le policier chargé de l'interrogatoire a rédigé une déposition que M. C. a signé sans la lire.

Les parents d'A. R., 13 ans, ne se trouvaient pas à leur domicile lorsque leur enfant a été conduit au poste, où il est resté de 10 heures à 17 heures. Selon certaines sources, les policiers auraient frappé A. R. sur les paumes des mains et sous la plante des pieds, puis l'auraient contraint à signer une déposition. Une fois libéré, il n'a pas été conduit chez un médecin pour examen, malgré ses paumes et voûtes plantaires contusionnées et tuméfiées. Bien qu'A. R. ait nié avoir volé la bicyclette, ses parents en ont donné une en remplacement à la victime du vol. Les parents d'A. R., semble-t-il, ne connaissaient pas leurs droits et s'étaient sentis intimidés par la police. Lorsqu'A. R. a été convoqué pour la deuxième fois au poste de police afin d'être entendu par un fonctionnaire de police enquêtant sur la plainte de Nicolae Cazacu, le policier qui l'avait maltraité se trouvait dans la pièce voisine. Malgré la présence de ses parents à l'audition, A. R. s'est senti intimidé.

En décembre, des représentants d'Amnesty International ont rencontré Cristian Tabacaru, secrétaire d'État au Département chargé de la protection des enfants. Ils l'ont instamment prié de veiller à ce que des enquêtes sur les cas signalés soient menées rapidement et de façon impartiale. Amnesty International a également demandé aux autorités roumaines de faire en sorte que les représentants de la loi qui appréhendent et interrogent des mineurs respectent l'Ensemble des règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs9, ainsi que les Règles pour la protection des mineurs privés de liberté10.













































La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Concerns in Europe: July - December 1998. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat interna­tional par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI -juillet 1999.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :









1. Voir, par exemple, « Kripo ermittelt gegen einen Polizeibeamten » (La police judiciaire enquête sur un policier), Mainpost, 21 octobre 1997.

2. Pour les années précédentes, les statistiques fournies indiquaient cinq cas de poursuites pénales en 1995, deux en 1994 et trois en 1993.

3. Directives concernant l'exécution des rapatriements publiées par la Gendarmerie, Détachement de sécurité, Aéroport National, Section Contrôle Frontalier, en date du 17 novembre 1997.

4. Relatif à la liberté et à la sécurité des personnes.

5. Chiffre cité par la plupart des quotidiens bulgares parus le 11 décembre 1998.

6. Chiffre avancé par Ane Kovachev, directeur adjoint de l'administration pénitentiaire bulgare, dans un entretien publié le 11 décembre par un quotidien national.

7. L'article 103 du Code de procédure pénale roumain prévoit que les perquisitions domiciliaires doivent être effectuées entre 6 heures et 20 heures, et ne permet la poursuite de ces recherches en dehors de ces horaires que dans des circonstances exceptionnelles.

8. L'identité de tous les policiers cités dans ce rapport est connue d'Amnesty International.

9. Résolution 40/33 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 29 novembre 1985 lors de sa 96e session plénière. Appelées également Règles de Beijing.

10. Résolution 45/113 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1990 lors de sa 68e session plénière.

AI Index: EUR 01/01/99

Distr: EFAI

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Concerns in Europe: July - December 1998. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat interna­tional par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juillet 1999.

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